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La Mousse 6

JURITEXT000006935421

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/54/JURITEXT000006935421.xml

FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence

obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garant

EX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

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EX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des

porte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

EX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des

porte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en

ages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

porte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en

ages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX

é qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne pré

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

ages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX

é qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne pré

LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

é qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne pré

LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes

part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes

part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il

EX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il

EX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque

d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

EX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque

d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l

la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l

la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en

d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en

d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement

précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement

précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et

it du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du com

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et

it du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du com

et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

it du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du com

et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions

à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions

à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d

, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d

, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée

présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réel

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée

présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réel

) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières ant

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réel

) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières ant

ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières ant

ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle

, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ;

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle

, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ;

angés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ;

angés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait

de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

angés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait

de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions

intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions

intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se

, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se

, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les

parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et do

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les

parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et do

pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX dé

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et do

pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX dé

rant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX dé

rant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000

cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

rant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000

cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement

IT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

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IT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION

MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOU

ilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Ma

89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000Y39", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Ma

89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit

et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000Y39", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit

et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a

les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000Y39", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a

les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en

'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en

'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux

poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux

poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000

FAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SO

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000Y39", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000

FAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SO

débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000Y39", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

FAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SO

débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à

de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et somm

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000Y39", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à

de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et somm

sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contest

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000Y39", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et somm

sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contest

ré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000Y39", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

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sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contest

ré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En

et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000Y39", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En

et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d

l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000Y39", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d

l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'

'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succ

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000Y39", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'

'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succ

faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBO

JURITEXT000006935422

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DEBATS : à l'audience publique des criées et des saisies immobilières du 29 juillet 1999 les avocats des parties ayant été entendus en leurs dires conclusions et plaidoiries, le tribunal ayant délibéré et renvoyé à ce jour pour le prononcé du jugement. JUGEMENT Prononcé publiquement le NEUF SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF par Madame X.... - contradictoire, - en premier ressort, Signé par Madame DARHOIS Vice Y... et Madame Z..., Greffier Suivant commandement en date du 12 mars 1999 et sommations à tiers détenteurs de payer ou de délaisser en date respectivement des 19 et 24 mars 1999, la SA Société pour Favoriser l'Accession de la Propriété Immobilière (SOFAPI) a fait procéder à la saisie réelle d'un immeuble sis à DANCOURT , Commune de SENANTES (Eure et Loir) dont les parcelles cadastrées Section C 713, 895, 897,899 et 902 pour une contenance totale de l.ha 23 a 66 ca appartiennent à la SCI des Nurgers et dont les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 appartiennent à la Société les Films d'Ancourt représentée par son liquidateur, Maître PAVEC, à l'effet d'obtenir le règlement de sa créance due par M. Norbert A... et s'élevant au 15 juin 1997 à la somme globale de 8.034.384,89 F sauf mémoire ; Le commandement délivré à M. A... et la sommation délivrée à Maître PAVEC es qualités n'ont pas été publiés la sommation délivrée à la SCI des MURGERS a été publiée à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le 11 mai 1999 volume 1999 S n' 26 ; Le cahier des charges a été déposé au Greffe de ce Tribunal le 4 juin 1999, l'audience éventuelle fixée au 15 juillet 1999 et celle d'adjudication au 9 Septembre 1999 sur la mise à prix de 800.000 F pour les seules parcelles appartenant à la SCI des MURGERS ; Par dire du 8 juillet 1999 et conclusions, M. Norbert A... et la SCI des MURGERS ont formé un incident afin, au principal, que soit déclaré nul et de nul effet le commandement du 12 mars 1999 en application de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 aux motifs d'une part qu'il n'énonçait pas les facultés offertes à M. A... renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière et d'autre part qu'il ne reproduisait pas les dispositions stipulées audit article ; Ils ont subsidiairement conclu au sursis à la vente des immeubles appartenant à la SCI dans l'attente de l'ordonnance qui serait rendue par le Juge Commissaire pour la vente des immeubles appartenant à la Société les Films d'Ancourt aux motifs que la sommation délivrée à Maitre PAVEC esqualités n'a pas été suivie de la délivrance d'une sommation de prendre connaissance du cahier des charges et que l'unité géographique et physique des lieux ne permet pas leur vente séparée ; La SOFAPI a conclu au rejet de l'incident, à la fixation de la vente à l'audience du 7 octobre 1999 et à la condamnation de M. A... et de la SCI DES MURGERS à lui payer la somme de 10.000E en vertu de l'article 700 du NCPC aux motifs d'une part qu'ayant agi en application de son droit de suite sur le fondement des articles 2166 et suivants du Code Civil, c'est un simple commandement de payer qui avait été délivré au débiteur, M. A..., qui n'était en conséquence pas soumis aux dispositions de la loi du 23 janvier 1998 puisque la saisie se trouvait réalisée par la sommation délivrée à tiers détenteur , d'autre part que M. A... n'étant plus propriétaire de l'immeuble ne peut invoquer les dispositions de la loi du 23 janvier 1998, en troisième part que c'était par erreur qu'il avait été délivré une sommation à tiers détenteur à Maitre PAVEC es-qualités qui ne fut en conséquence pas publiée ni suivie de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges puisque la saisie n'a pas été poursuivie sur le lot appartenant à la Société Les Films d'Ancourt et enfin que la vente en deux lots de la propriété est possible alors que la SCI DES MURGERS n'est pas concernée par la déconfiture de la Société les Films d'Ancourt ; Les demandeurs à l'incident ont maintenu leurs conclusions et ont également sollicité que soit déclaré nulle et de nul effet la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 pour non respect des dispositions de l'article 673 du code de procédure civile modifiées par la loi du 23 janvier 1998, et que la SOFAPI soit condamnée à leur verser la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du NCPC MOTIFS I1 résulte des documents fournis que la SA SOFAPI a, le 16 mars 1990, consenti à la société Les Films d'Ancourt , un crédit de 1.000.000 F avec caution solidaire et hypothécaire de M. Norbert A... et à celui-ci un crédit de 3.300.000 F, et que M. A... a consenti le 11 juin 1990, deux hypothèque conventionnelles portant sur un ensemble d'immeubles situés à DANCOURT commune de SENANTES en garantie desdits prêts ; M. A... ayant, le 24 avril 1992, cédé à la Société les Films d'Ancourt les parcelles cadastrées Section C 894, 896, 898, 900 et 901 et apporté, le 20 mai 1992, à la SCI DES MURGERS les autres parcelles et restant débiteur de diverses sommes au titre des prêts susvisés, il n'est pas contesté que la SOFAPI a engagé la procédure de saisie immobilière en vertu du droit de suite qu'elle invoquait en sa qualité de créancier hypothécaire et privilégié en application des articles 2166 et suivants du code civil ; I1 n'est pas non plus contesté que la SA SOFAPI ayant donné mainlevée des inscriptions figurant sur les parcelles vendues à la Société les Films d'Ancourt moyennant l'encaissement d'une somme de 100.355,18 F le 9 juillet 1992, n'a finalement pas maintenu les poursuites de saisie immobilière contre Maître PAVEC pris en sa qualité de liquidateur de la dite société et n'a en conséquence ni procédé à la publication de la sommation à tiers détenteur délivrée le 24 mars 1999, ni délivré la sommation de prendre connaissance du cahier des charges qui n' a été dressé que pour la vente des parcelles appartenant à la SCI des MURGERS laquelle ainsi que M. A... et les créanciers inscrits ont reçu sommation d'en prendre connaissance par acte d'huissier du 9 juin 1999 ; I1 résulte des dispositions de l'article 2169 du Code Civil, que faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une des obligations lui incombant, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage ; il pèse en conséquence sur le créancier une exigence de délivrance cumulative des deux actes qui doivent l'un et l'autre être réguliers pour que la saisie soit valablement réalisée passé le délai imparti Ainsi, et contrairement aux allégations de la créancière qui y avait pourtant joint le pouvoir spécial de saisie, il ne s'agit pas d'un simple commandement de payer délivré au débiteur mais d'un commandement aux fins de saisie qui doit dès lors être délivré dans les formes prévues par l'article 673 du code de procédure civile ; Or il n'est pas contesté qu'en l'espèce le commandement délivré le 12 mars 1999 à M. A..., qui ne fit d'ailleurs l'objet d'aucune publication , ne comprenait pas différentes indications ajoutées à l'article 673 susvisé par l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 quant aux facultés de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, et, pour le débiteur personne physique, de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'il s'agit de son logement principal et qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'alinéa 2 de l'article ler de ladite loi En application de l'article 715 al.l in fine du code de procédure civile, les formalités prescrites notamment par l'article 673 ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ; la loi du 23 janvier 1998 ayant pour objet de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, il est certain que le défaut d'indication à M. A... des facultés à lui offertes en tant que débiteur personne physique lui a causé un grief ; En outre, la reproduction des dispositions du nouvel alinéa 3 de l'article 673 est prescrite à peine de nullité sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un quelconque grief ; C'est donc à juste titre que tant M. A... crue la SCI des MURGERS ont soulevé la nullité de plein droit du commandement en date du 12 mars 1999 Il convient en revanche de relever contrairement aux allégations des demandeurs à l'incident, que la sommation à tiers détenteur n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du code de procédure civile puisqu'il n'est notamment pas nécessaire de joindre la copie du pouvoir spécial ; elle doit cependant donner une désignation suffisante de l'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ses obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. " .Il résulte des dispositions qui précèdent que, passé le délai imparti, la validité de la saisie repose sur la délivrance cumulative, par le créancier, de deux actes réguliers : commandement et sommation.Le commandement délivré au débiteur doit être un commandement aux fins de saisie, et non un simple commandement de payer ; il doit être remis dans les formes prévues par l'article 673 alinéa 3 du CPC, dans sa rédaction issue de la loi 98-46 du 23 janvier 1998 dont l'objet a été de renforcer la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (faculté ouverte au débiteur de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, faculté pour le débiteur personne physique de saisir la commission de surendettement des particuliers, de bénéficier de l'aide juridictionnelle et de former un dire quant au montant de la mise à prix s'agissant du logement principal).En revanche, la sommation à tiers détenteur si elle n'est pas assujettie au respect de l'intégralité des formalités prescrites par l'article 673 du CPC, notamment l'exigence d'un pouvoir spécial, doit cependant contenir les indications nécessaires à l'identification de l'immeuble et à l'exercice par le tiers détenteur de ses droits : exceptions éventuelles et droit d'option.L'irrégularité du commandement délivré au débiteur au regard des prescriptions posées par l'alinéa 3 de l'article 673 précité est sanctionnée à un double titre : - le défaut d'indication des mentions, en vertu de l'article 715 alinéa 1er du CPC, par une nullité si l'irrégularité " a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause. ", ce qui en l'espèce est le cas puisque le défaut d'indication à un débiteur personne physique surendettée des facultés que la loi de 1998 a institué dans le cadre de sa protection en cas de saisie immobilière, lui a nécessairement causé un grief ; et - l'absence de reproduction dans le commandement de l'alinéa évoqué, par une nullité prescrite de plein droit par l'article 673.Il s'ensuit qu'un commandement ne comportant, ni les mentions prescrites par l'alinéa 3 de l'article 673, pas plus que la reproduction des termes dudit alinéa, est nul de plein droit.En outre, lorsque la sommation à tiers détenteur ne comprend pas l'indication de la contenance des immeubles, ni celle du tribunal où l'" expropriation " serait poursuivie et, pas davantage, la mention des facultés offertes par les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 janvier 1998, c'est à juste titre que le débiteur et le tiers détenteur concluent à sa nullité à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé.* * *

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000Y39", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 9 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

'immeuble qu'elle concerne et comporter l'ensemble des indications permettant au tiers détenteur d'opposer les exceptions ou d'exercer l'option que la loi lui confère Or en l'espèce, la sommation délivrée à la SCI des MURGERS le 19 mars 1999 ne comprenait pas l'indication de la contenance des immeubles, du Tribunal où "l'expropriation" serait poursuivie et des facultés offertes par les dispositions de l'article ler de la loi du 23 janvier 1998 ; C'est donc également à juste titre que tant M. A... que la SCI des MURGERS ont conclu à la nullité de cet acte, à raison du préjudice que ces omissions leur ont causé L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succ

faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC au profit des demandeurs à l'incident et la SOFAPI, qui succombe, ne peut se prévaloir de cet article ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Déclare nul et de nul effet le commandement délivré le 12 mars 1999 par la SA SOFAPI à M. Norbert A... ; Annule la sommation à tiers détenteur délivrée le 19 mars 1999 par la SA SOFAPI à la SCI des MURGERS et publié à la Conservation des Hypothèques de DREUX le 27 avril 1999 volume 1999 S n 20 avec bordereau rectificatif publié le il mai 1999 volume 1999 S n 26 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du NCPC au profit de l'une ou l'autre des parties. Condamne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBO

amne la SA SOFAPI aux dépens. Le Greffier, Le Y..., - C.Chartrain S.DARBOIS

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000002549", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000, 1998-2549", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-2549", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire

uel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du

francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un ap

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000002549", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000, 1998-2549", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-2549", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

uel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du

francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un ap

illet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le

JURITEXT000006935423

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/54/JURITEXT000006935423.xml

FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un ap

illet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le

n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nou

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000002549", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000, 1998-2549", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-2549", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

illet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le

n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nou

de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000002549", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000, 1998-2549", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-2549", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nou

de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,

fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,

fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt

abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt

abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal

son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CR

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000002549", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000, 1998-2549", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-2549", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal

son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CR

dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, dé

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000002549", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000, 1998-2549", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-2549", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CR

dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, dé

titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000002549", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000, 1998-2549", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-2549", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, dé

titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que

ement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très pérem

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000002549", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000, 1998-2549", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-2549", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que

ement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très pérem

la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000002549", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000, 1998-2549", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-2549", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très pérem

la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que

après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nou

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000002549", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000, 1998-2549", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-2549", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que

après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nou

LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son app

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000002549", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000, 1998-2549", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-2549", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nou

LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son app

érêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000002549", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000, 1998-2549", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-2549", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son app

érêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574

NAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recou

JURITEXT000006935423

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, 30 rue Jacques IBERT, dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

érêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574

NAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recou

Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX