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La Mousse 6

JURITEXT000006935409

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/54/JURITEXT000006935409.xml

FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû. Par ordonnance en date du 23 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de MONTMORENCY a fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la société SOFINCO la somme de 65.655,98 francs, au titre du solde du prêt. Par lettre recommandée en date du 12 février 1997, Mademoiselle Y... a formé opposition à cette injonction signifiée à sa personne le l 6 février 1997. Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation, le prêt n'avait jamais pris effet. Subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de solidarité et a opposé la division de la dette avec réduction de la pénalité de 8 %, faisant double emploi avec les intérêts contractuels. Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre. La société SOFINCO a répliqué que le moyen tiré de l'article L.311-20 du code de la consommation était irrecevable en raison du délai de forclusion de deux ans ; qu'en tout état de cause, l'article L.311-20 précité était inapplicable, s'agissant d'un prêt personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs. Elle a conclu au bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 1997 et a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 3.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître personne pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare Madame Sophie Y... recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur l'application de l'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Dès lors, la croyance par le co-emprunteur que le prêt souscrit était destiné au financement de l'achat d'un véhicule avec constitution de gage, n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance même de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, laquelle n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention NANTISSEMENT - Gage - Réalisation du gage La réalisation de la sûreté réelle que détient un créancier gagiste reste facultative pour lui, en cas de pluralité d'emprunteurs, il peut préférer actionner le ou les co-emprunteurs en paiement avant de poursuivre la réalisation du gage. Un co-emprunteur n'est donc pas fondé à invoquer une prétendue carence du créancier à cet égard

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000006707", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 26 mai 2000, 1998-6707", "date_decision": "2000-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-6707", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts

à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code

regarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BAN

JURITEXT000006935409

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû. Par ordonnance en date du 23 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de MONTMORENCY a fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la société SOFINCO la somme de 65.655,98 francs, au titre du solde du prêt. Par lettre recommandée en date du 12 février 1997, Mademoiselle Y... a formé opposition à cette injonction signifiée à sa personne le l 6 février 1997. Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation, le prêt n'avait jamais pris effet. Subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de solidarité et a opposé la division de la dette avec réduction de la pénalité de 8 %, faisant double emploi avec les intérêts contractuels. Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre. La société SOFINCO a répliqué que le moyen tiré de l'article L.311-20 du code de la consommation était irrecevable en raison du délai de forclusion de deux ans ; qu'en tout état de cause, l'article L.311-20 précité était inapplicable, s'agissant d'un prêt personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs. Elle a conclu au bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 1997 et a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 3.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître personne pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare Madame Sophie Y... recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur l'application de l'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Dès lors, la croyance par le co-emprunteur que le prêt souscrit était destiné au financement de l'achat d'un véhicule avec constitution de gage, n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance même de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, laquelle n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention NANTISSEMENT - Gage - Réalisation du gage La réalisation de la sûreté réelle que détient un créancier gagiste reste facultative pour lui, en cas de pluralité d'emprunteurs, il peut préférer actionner le ou les co-emprunteurs en paiement avant de poursuivre la réalisation du gage. Un co-emprunteur n'est donc pas fondé à invoquer une prétendue carence du créancier à cet égard

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000006707", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 26 mai 2000, 1998-6707", "date_decision": "2000-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-6707", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code

regarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BAN

oncer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer

JURITEXT000006935409

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû. Par ordonnance en date du 23 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de MONTMORENCY a fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la société SOFINCO la somme de 65.655,98 francs, au titre du solde du prêt. Par lettre recommandée en date du 12 février 1997, Mademoiselle Y... a formé opposition à cette injonction signifiée à sa personne le l 6 février 1997. Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation, le prêt n'avait jamais pris effet. Subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de solidarité et a opposé la division de la dette avec réduction de la pénalité de 8 %, faisant double emploi avec les intérêts contractuels. Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre. La société SOFINCO a répliqué que le moyen tiré de l'article L.311-20 du code de la consommation était irrecevable en raison du délai de forclusion de deux ans ; qu'en tout état de cause, l'article L.311-20 précité était inapplicable, s'agissant d'un prêt personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs. Elle a conclu au bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 1997 et a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 3.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître personne pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare Madame Sophie Y... recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur l'application de l'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Dès lors, la croyance par le co-emprunteur que le prêt souscrit était destiné au financement de l'achat d'un véhicule avec constitution de gage, n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance même de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, laquelle n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention NANTISSEMENT - Gage - Réalisation du gage La réalisation de la sûreté réelle que détient un créancier gagiste reste facultative pour lui, en cas de pluralité d'emprunteurs, il peut préférer actionner le ou les co-emprunteurs en paiement avant de poursuivre la réalisation du gage. Un co-emprunteur n'est donc pas fondé à invoquer une prétendue carence du créancier à cet égard

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000006707", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 26 mai 2000, 1998-6707", "date_decision": "2000-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-6707", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

regarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BAN

oncer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer

Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'

JURITEXT000006935409

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû. Par ordonnance en date du 23 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de MONTMORENCY a fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la société SOFINCO la somme de 65.655,98 francs, au titre du solde du prêt. Par lettre recommandée en date du 12 février 1997, Mademoiselle Y... a formé opposition à cette injonction signifiée à sa personne le l 6 février 1997. Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation, le prêt n'avait jamais pris effet. Subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de solidarité et a opposé la division de la dette avec réduction de la pénalité de 8 %, faisant double emploi avec les intérêts contractuels. Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre. La société SOFINCO a répliqué que le moyen tiré de l'article L.311-20 du code de la consommation était irrecevable en raison du délai de forclusion de deux ans ; qu'en tout état de cause, l'article L.311-20 précité était inapplicable, s'agissant d'un prêt personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs. Elle a conclu au bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 1997 et a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 3.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître personne pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare Madame Sophie Y... recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur l'application de l'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Dès lors, la croyance par le co-emprunteur que le prêt souscrit était destiné au financement de l'achat d'un véhicule avec constitution de gage, n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance même de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, laquelle n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention NANTISSEMENT - Gage - Réalisation du gage La réalisation de la sûreté réelle que détient un créancier gagiste reste facultative pour lui, en cas de pluralité d'emprunteurs, il peut préférer actionner le ou les co-emprunteurs en paiement avant de poursuivre la réalisation du gage. Un co-emprunteur n'est donc pas fondé à invoquer une prétendue carence du créancier à cet égard

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000006707", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 26 mai 2000, 1998-6707", "date_decision": "2000-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-6707", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

oncer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer

Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'

ner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4

JURITEXT000006935409

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû. Par ordonnance en date du 23 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de MONTMORENCY a fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la société SOFINCO la somme de 65.655,98 francs, au titre du solde du prêt. Par lettre recommandée en date du 12 février 1997, Mademoiselle Y... a formé opposition à cette injonction signifiée à sa personne le l 6 février 1997. Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation, le prêt n'avait jamais pris effet. Subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de solidarité et a opposé la division de la dette avec réduction de la pénalité de 8 %, faisant double emploi avec les intérêts contractuels. Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre. La société SOFINCO a répliqué que le moyen tiré de l'article L.311-20 du code de la consommation était irrecevable en raison du délai de forclusion de deux ans ; qu'en tout état de cause, l'article L.311-20 précité était inapplicable, s'agissant d'un prêt personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs. Elle a conclu au bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 1997 et a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 3.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître personne pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare Madame Sophie Y... recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur l'application de l'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Dès lors, la croyance par le co-emprunteur que le prêt souscrit était destiné au financement de l'achat d'un véhicule avec constitution de gage, n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance même de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, laquelle n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention NANTISSEMENT - Gage - Réalisation du gage La réalisation de la sûreté réelle que détient un créancier gagiste reste facultative pour lui, en cas de pluralité d'emprunteurs, il peut préférer actionner le ou les co-emprunteurs en paiement avant de poursuivre la réalisation du gage. Un co-emprunteur n'est donc pas fondé à invoquer une prétendue carence du créancier à cet égard

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000006707", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 26 mai 2000, 1998-6707", "date_decision": "2000-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-6707", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'

ner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4

re préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues

JURITEXT000006935409

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû. Par ordonnance en date du 23 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de MONTMORENCY a fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la société SOFINCO la somme de 65.655,98 francs, au titre du solde du prêt. Par lettre recommandée en date du 12 février 1997, Mademoiselle Y... a formé opposition à cette injonction signifiée à sa personne le l 6 février 1997. Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation, le prêt n'avait jamais pris effet. Subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de solidarité et a opposé la division de la dette avec réduction de la pénalité de 8 %, faisant double emploi avec les intérêts contractuels. Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre. La société SOFINCO a répliqué que le moyen tiré de l'article L.311-20 du code de la consommation était irrecevable en raison du délai de forclusion de deux ans ; qu'en tout état de cause, l'article L.311-20 précité était inapplicable, s'agissant d'un prêt personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs. Elle a conclu au bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 1997 et a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 3.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître personne pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare Madame Sophie Y... recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur l'application de l'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Dès lors, la croyance par le co-emprunteur que le prêt souscrit était destiné au financement de l'achat d'un véhicule avec constitution de gage, n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance même de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, laquelle n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention NANTISSEMENT - Gage - Réalisation du gage La réalisation de la sûreté réelle que détient un créancier gagiste reste facultative pour lui, en cas de pluralité d'emprunteurs, il peut préférer actionner le ou les co-emprunteurs en paiement avant de poursuivre la réalisation du gage. Un co-emprunteur n'est donc pas fondé à invoquer une prétendue carence du créancier à cet égard

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000006707", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 26 mai 2000, 1998-6707", "date_decision": "2000-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-6707", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4

re préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues

royance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'

JURITEXT000006935409

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/54/JURITEXT000006935409.xml

FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû. Par ordonnance en date du 23 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de MONTMORENCY a fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la société SOFINCO la somme de 65.655,98 francs, au titre du solde du prêt. Par lettre recommandée en date du 12 février 1997, Mademoiselle Y... a formé opposition à cette injonction signifiée à sa personne le l 6 février 1997. Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation, le prêt n'avait jamais pris effet. Subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de solidarité et a opposé la division de la dette avec réduction de la pénalité de 8 %, faisant double emploi avec les intérêts contractuels. Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre. La société SOFINCO a répliqué que le moyen tiré de l'article L.311-20 du code de la consommation était irrecevable en raison du délai de forclusion de deux ans ; qu'en tout état de cause, l'article L.311-20 précité était inapplicable, s'agissant d'un prêt personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs. Elle a conclu au bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 1997 et a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 3.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître personne pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare Madame Sophie Y... recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur l'application de l'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Dès lors, la croyance par le co-emprunteur que le prêt souscrit était destiné au financement de l'achat d'un véhicule avec constitution de gage, n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance même de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, laquelle n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention NANTISSEMENT - Gage - Réalisation du gage La réalisation de la sûreté réelle que détient un créancier gagiste reste facultative pour lui, en cas de pluralité d'emprunteurs, il peut préférer actionner le ou les co-emprunteurs en paiement avant de poursuivre la réalisation du gage. Un co-emprunteur n'est donc pas fondé à invoquer une prétendue carence du créancier à cet égard

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000006707", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 26 mai 2000, 1998-6707", "date_decision": "2000-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-6707", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

re préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues

royance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'

ité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contr

JURITEXT000006935409

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû. Par ordonnance en date du 23 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de MONTMORENCY a fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la société SOFINCO la somme de 65.655,98 francs, au titre du solde du prêt. Par lettre recommandée en date du 12 février 1997, Mademoiselle Y... a formé opposition à cette injonction signifiée à sa personne le l 6 février 1997. Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation, le prêt n'avait jamais pris effet. Subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de solidarité et a opposé la division de la dette avec réduction de la pénalité de 8 %, faisant double emploi avec les intérêts contractuels. Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre. La société SOFINCO a répliqué que le moyen tiré de l'article L.311-20 du code de la consommation était irrecevable en raison du délai de forclusion de deux ans ; qu'en tout état de cause, l'article L.311-20 précité était inapplicable, s'agissant d'un prêt personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs. Elle a conclu au bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 1997 et a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 3.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître personne pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare Madame Sophie Y... recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur l'application de l'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Dès lors, la croyance par le co-emprunteur que le prêt souscrit était destiné au financement de l'achat d'un véhicule avec constitution de gage, n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance même de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, laquelle n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention NANTISSEMENT - Gage - Réalisation du gage La réalisation de la sûreté réelle que détient un créancier gagiste reste facultative pour lui, en cas de pluralité d'emprunteurs, il peut préférer actionner le ou les co-emprunteurs en paiement avant de poursuivre la réalisation du gage. Un co-emprunteur n'est donc pas fondé à invoquer une prétendue carence du créancier à cet égard

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000006707", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 26 mai 2000, 1998-6707", "date_decision": "2000-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-6707", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

royance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'

ité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contr

à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créanc

JURITEXT000006935409

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû. Par ordonnance en date du 23 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de MONTMORENCY a fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la société SOFINCO la somme de 65.655,98 francs, au titre du solde du prêt. Par lettre recommandée en date du 12 février 1997, Mademoiselle Y... a formé opposition à cette injonction signifiée à sa personne le l 6 février 1997. Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation, le prêt n'avait jamais pris effet. Subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de solidarité et a opposé la division de la dette avec réduction de la pénalité de 8 %, faisant double emploi avec les intérêts contractuels. Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre. La société SOFINCO a répliqué que le moyen tiré de l'article L.311-20 du code de la consommation était irrecevable en raison du délai de forclusion de deux ans ; qu'en tout état de cause, l'article L.311-20 précité était inapplicable, s'agissant d'un prêt personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs. Elle a conclu au bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 1997 et a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 3.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître personne pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare Madame Sophie Y... recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur l'application de l'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Dès lors, la croyance par le co-emprunteur que le prêt souscrit était destiné au financement de l'achat d'un véhicule avec constitution de gage, n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance même de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, laquelle n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention NANTISSEMENT - Gage - Réalisation du gage La réalisation de la sûreté réelle que détient un créancier gagiste reste facultative pour lui, en cas de pluralité d'emprunteurs, il peut préférer actionner le ou les co-emprunteurs en paiement avant de poursuivre la réalisation du gage. Un co-emprunteur n'est donc pas fondé à invoquer une prétendue carence du créancier à cet égard

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000006707", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 26 mai 2000, 1998-6707", "date_decision": "2000-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-6707", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contr

à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créanc

opérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée

JURITEXT000006935409

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû. Par ordonnance en date du 23 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de MONTMORENCY a fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la société SOFINCO la somme de 65.655,98 francs, au titre du solde du prêt. Par lettre recommandée en date du 12 février 1997, Mademoiselle Y... a formé opposition à cette injonction signifiée à sa personne le l 6 février 1997. Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation, le prêt n'avait jamais pris effet. Subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de solidarité et a opposé la division de la dette avec réduction de la pénalité de 8 %, faisant double emploi avec les intérêts contractuels. Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre. La société SOFINCO a répliqué que le moyen tiré de l'article L.311-20 du code de la consommation était irrecevable en raison du délai de forclusion de deux ans ; qu'en tout état de cause, l'article L.311-20 précité était inapplicable, s'agissant d'un prêt personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs. Elle a conclu au bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 1997 et a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 3.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître personne pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare Madame Sophie Y... recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur l'application de l'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Dès lors, la croyance par le co-emprunteur que le prêt souscrit était destiné au financement de l'achat d'un véhicule avec constitution de gage, n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance même de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, laquelle n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention NANTISSEMENT - Gage - Réalisation du gage La réalisation de la sûreté réelle que détient un créancier gagiste reste facultative pour lui, en cas de pluralité d'emprunteurs, il peut préférer actionner le ou les co-emprunteurs en paiement avant de poursuivre la réalisation du gage. Un co-emprunteur n'est donc pas fondé à invoquer une prétendue carence du créancier à cet égard

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000006707", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 26 mai 2000, 1998-6707", "date_decision": "2000-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-6707", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créanc

opérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée

ûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en

JURITEXT000006935409

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû. Par ordonnance en date du 23 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de MONTMORENCY a fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la société SOFINCO la somme de 65.655,98 francs, au titre du solde du prêt. Par lettre recommandée en date du 12 février 1997, Mademoiselle Y... a formé opposition à cette injonction signifiée à sa personne le l 6 février 1997. Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation, le prêt n'avait jamais pris effet. Subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de solidarité et a opposé la division de la dette avec réduction de la pénalité de 8 %, faisant double emploi avec les intérêts contractuels. Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre. La société SOFINCO a répliqué que le moyen tiré de l'article L.311-20 du code de la consommation était irrecevable en raison du délai de forclusion de deux ans ; qu'en tout état de cause, l'article L.311-20 précité était inapplicable, s'agissant d'un prêt personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs. Elle a conclu au bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 1997 et a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 3.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître personne pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare Madame Sophie Y... recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur l'application de l'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Dès lors, la croyance par le co-emprunteur que le prêt souscrit était destiné au financement de l'achat d'un véhicule avec constitution de gage, n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance même de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, laquelle n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention NANTISSEMENT - Gage - Réalisation du gage La réalisation de la sûreté réelle que détient un créancier gagiste reste facultative pour lui, en cas de pluralité d'emprunteurs, il peut préférer actionner le ou les co-emprunteurs en paiement avant de poursuivre la réalisation du gage. Un co-emprunteur n'est donc pas fondé à invoquer une prétendue carence du créancier à cet égard

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000006707", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 26 mai 2000, 1998-6707", "date_decision": "2000-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-6707", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

opérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée

ûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en

ure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du

JURITEXT000006935409

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées à leur échéance et la société SOFINCO a donc opposé la déchéance du terme et exigé le remboursement immédiat du capital restant dû. Par ordonnance en date du 23 janvier 1997, le Président du tribunal d'instance de MONTMORENCY a fait injonction à Monsieur X... et Mademoiselle Y... de payer à la société SOFINCO la somme de 65.655,98 francs, au titre du solde du prêt. Par lettre recommandée en date du 12 février 1997, Mademoiselle Y... a formé opposition à cette injonction signifiée à sa personne le l 6 février 1997. Elle a soutenu que le prêt litigieux était destiné au financement de l'achat d'un véhicule deux roues qui n'a pas été livré, que donc, en vertu des dispositions de l'article L.311-20 du code de la consommation, le prêt n'avait jamais pris effet. Subsidiairement, elle a fait valoir l'absence de solidarité et a opposé la division de la dette avec réduction de la pénalité de 8 %, faisant double emploi avec les intérêts contractuels. Elle a, en outre, sollicité de larges délais de paiement et la contregarantie de Monsieur X..., qui avait seul vocation à jouir du bien financé, des condamnations prononcées à son encontre. La société SOFINCO a répliqué que le moyen tiré de l'article L.311-20 du code de la consommation était irrecevable en raison du délai de forclusion de deux ans ; qu'en tout état de cause, l'article L.311-20 précité était inapplicable, s'agissant d'un prêt personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre les coemprunteurs. Elle a conclu au bénéfice de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 23 janvier 1997 et a sollicité la condamnation de Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 3.000 francs au titre des frais de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas comparu ni fait comparaître personne pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 18 juin 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare Madame Sophie Y... recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur l'application de l'article L.311-20 du code de la consommation, - dit n'y avoir lieu à nullité pour erreur du contrat de prêt conclu entre la société SOFINCO et Madame Sophie Y..., - dit que les engagements des coemprunteurs Y... et X... ne sont pas solidaires et que la dette doit être divisée par moitié, - condamne Monsieur Franck X... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995, avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - condamne Madame Sophie Y... à payer à la société SOFINCO la somme de 32.827,99 francs correspondant à la moitié des sommes restant dues au titre du prêt personnel du 4 octobre 1995 avec intérêts au taux de 13,22 % sur 30.603,41 francs, - accorde à Madame Sophie Y... un délai de paiement de 24 mois à compter de ce jour à condition qu'un règlement mensuel minimal de 1.300 francs soit effectué avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 juillet 1998, la dernière mensualité s'élevant à 1.627,99 francs, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, - déboute Madame Sophie Y... de sa demande de garantie ou contregarantie, - déboute la société SOFINCO de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur Franck X... et Madame Sophie Y... aux dépens. Par déclaration en date du 29 juillet 1998 Mademoiselle Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient avoir été victime d'une erreur tombant sur l'objet même du contrat de prêt, croyant que cet acte avait pour finalité l'achat d'un véhicule deux roues, entraînant la nullité de celui-ci sur le fondement de l'article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY le 18 juin 1998 : - prononcer l'annulation de l'engagement souscrit par Mademoiselle Sophie Y... vis-à-vis de la BANQUE SOFINCO et ce, en application de l'article 1110 du code civil, En conséquence, - débouter sur ce chef, la BANQUE SOFINCO de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner la BANQUE SOFINCO à verser à Mademoiselle Sophie Y... la somme de 10.000 francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la BANQUE SOFINCO aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SOFINCO réplique que l'argumentation de Mademoiselle Y... ne peut prospérer dès lors qu'elle ne peut sérieusement prétendre que l'affectation du contrat de prêt était pour elle une condition déterminante du consentement ; qu'elle a signé en qualité de co-emprunteur de son concubin, Monsieur X..., une offre de prêt personnel et qu'elle ne peut donc pas, par la suite, contester son engagement. Par conséquent, elle prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Madame Y..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année, - condamner Madame Y... à payer à la société SOFINCO une somme de 4.000 francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire plaidée à l'audience du 25 avril 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant, à titre préliminaire, qu'il résulte de l'original de l'offre de crédit personnel acceptée le 4 octobre 1995, que Monsieur Franck X... a signé ledit prêt en qualité d'emprunteur, et que Mademoiselle Sophie Y..., l'a signé en qualité de co-emprunteur et qu'elle ne dénie pas sa signature ; qu'elle est donc bien partie au contrat de prêt et considérée comme co-débiteur des échéances de remboursement de celui-ci ; Considérant que Mademoiselle Sophie Y... invoque la nullité du contrat de prêt, sur le fondement des dispositions de l'article 1110 du code civil, arguant d'une erreur sur l'objet de celui-ci, résidant dans la croyance erronée que le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule deux roues ; que cette erreur aurait été déterminante de son consentement, puisque, selon elle, si elle avait su que Monsieur X... pouvait utiliser les fonds à d'autres fins, elle n'aurait jamais donné son consentement au prêt, d'autant plus qu'elle croyait que le véhicule était gagé au profit de la société SOFINCO qui avait donc vocation à le récupérer et à le faire vendre, le prix de la cession pouvant ainsi apurer une partie du passif relatif au prêt ; Mais considérant d'une part, que l'article 1110 du code civil que l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par Mademoiselle Y..., à savoir le fait qu'elle croyait que le prêt était destiné à financer l'achat d'un véhicule deux roues, n'est pas constitutif d'une erreur tombant sur la substance de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention ; Considérant d'autre part, et en tout état de cause, Mademoiselle Y... ne rapporte pas la preuve que l'erreur qu'elle aurait commise, à la supposer recevable, aurait été déterminante de son consentement et qu'elle n'aurait pas signé le contrat en qualité de co-emprunteur si elle avait su que celui-ci ne serait pas destiné, en fin de compte, à financer l'achat d'un véhicule deux roues ; que compte tenu de ses rapports de concubinage avec Monsieur X..., il lui appartenait de se renseigner auprès de celui-ci sur les motifs véritables de cet emprunt ; Considérant que la circonstance, selon laquelle la banque SOFINCO aurait pu, en cas de carence dans le remboursement des échéances du prêt, se prévaloir d'un gage sur le véhicule acquis au moyen dudit prêt est inopérante, dès lors que la réalisation de cette sûreté réelle reste facultative pour le créancier gagiste, qui peut préférer, avant de poursuivre la saisie et la vente du véhicule objet du gage, actionner les coemprunteurs en paiement ; qu'en outre, le paragraphe "Gage" qui figure dans les clauses prérédigées du contrat de prêt n'est prévu qu'au cas où celui-ci serait destiné au financement d'un véhicule, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; Considérant que par ailleurs, Mademoiselle Y... ne conteste pas la créance dont la société SOFINCO BANQUE réclame le remboursement, dûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement, n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance de la chose qui en est l'objet. Dès lors, la croyance par le co-emprunteur que le prêt souscrit était destiné au financement de l'achat d'un véhicule avec constitution de gage, n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance même de la chose objet du contrat, mais d'une erreur sur les motifs qui ont poussé les parties à conclure le contrat, laquelle n'est donc pas susceptible d'entraîner la nullité de la convention NANTISSEMENT - Gage - Réalisation du gage La réalisation de la sûreté réelle que détient un créancier gagiste reste facultative pour lui, en cas de pluralité d'emprunteurs, il peut préférer actionner le ou les co-emprunteurs en paiement avant de poursuivre la réalisation du gage. Un co-emprunteur n'est donc pas fondé à invoquer une prétendue carence du créancier à cet égard

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000006707", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 26 mai 2000, 1998-6707", "date_decision": "2000-05-26 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1998-6707", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ûment justifié par les pièces versées aux débats ; que par conséquent, elle doit être déboutée de son appel, le jugement déféré étant confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année au profit de la banque SOFINCO et ce, par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, à compter du 29 février 2000 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque SOFINCO les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens, qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en

ure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions de le jugement rendu par le tribunal d'instance de MONTMORENCY en date du 18 juin 1998 ; Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dûs depuis une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 29 février 2000 ; CONDAMNE Mademoiselle Y... à payer à la société BANQUE SOFINCO la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du

ont recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des

uée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de N

re des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

uée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de N

re des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'

et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'abs

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

re des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'

et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'abs

article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'abs

article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie

imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vent

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie

imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vent

soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se réfé

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vent

soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se réfé

é" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se réfé

é" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en

voit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

é" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en

voit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite

96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

voit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite

96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de

quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de

quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice

responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice

responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des

ter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BR

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des

ter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BR

pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BR

pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son

les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses dro

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son

les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses dro

ité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses dro

ité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en

sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Consid

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en

sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Consid

de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Consid

de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les

-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la soci

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les

-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la soci

expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la soci

expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après

ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etabl

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après

ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etabl

ur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etabl

ur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en

conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en

conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent

fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CG

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent

fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CG

certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CG

certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de

sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respect

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de

sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respect

d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contest

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respect

d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contest

livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de respons

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contest

livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de respons

cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enf

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de respons

cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enf

ur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se pré

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enf

ur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se pré

au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se pré

au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.

ont dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substit

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.

ont dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substit

finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ;

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ont dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substit

finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ;

dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jug

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ;

dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jug

MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000007218", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 25 mai 2000, 1997-7218", "date_decision": "2000-05-25 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-7218", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jug

MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations

838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

JURITEXT000006935410

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FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement n° 6605 en date du 1er juillet 1994, la SA COMPAGNIE GENERALE MARITIME -CGM SUD- a pris en charge à MOMBASA (KENYA), à bord du navire "Suzanne Delmas", un conteneur frigorifique n° SCZU 49.49.95-4 de 5.100 cartons d'avocats frais, de 20.400 kgs, en vue d'une expédition à MARSEILLE. A leur arrivée à MARSEILLE, les marchandises ont été confiées, aux fins de leur acheminement par voie terrestre à RUNGIS chez le destinataire, la SNC SVA BRAMBI FRUITS, à la SA MERTZ CONTENEURS, laquelle s'est substituée la société TRANSPORTS DAVID. A la livraison des marchandises, le réceptionnaire a pris des réserves après avoir constaté une surmaturation des fruits et une mesure d'expertise amiable a aussitôt été mise en oeuvre. Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE et COMMERCIAL UNION ont partiellement indemnisé la société BRAMBI FRUITS, puis régulièrement subrogées à due concurrence dans ses droits, ont engagé avec elle une action en réparation à l'encontre des sociétés CGM, MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société CGM SUD a appelé en garantie les sociétés MERTZ et DAVID et la société MERTZ a elle-même sollicité la garantie des sociétés CGM SUD et TRANSPORTS DAVID. Par jugement rendu le 20 mai 1997, cette juridiction a déclaré l'action de la société SVA BRAMBI FRUITS et de ses assureurs recevable, condamné la société CGM SUD à verser à la société BRAMBI FRUITS et à ses assureurs la somme de 48.595,55 francs avec intérêts légaux à compter du 12 juillet 1995 et les sociétés MERTZ CONTENEURS et TRANSPORTS DAVID à garantir respectivement les sociétés CGM SUD et MERTZ, ordonné l'exécution provisoire et condamné la société CGM SUD aux dépens sous les mêmes garanties successives. Appelante de cette décision, la société MERTZ CONTENEURS soulève tout d'abord l'irrecevabilité de l'action de la société BRAMBI FRUITS et des assureurs à défaut d'intérêt pour agir, la première ayant eu la qualité d'agent commercial du vendeur kenyan des avocats et les seconds n'ayant pas indemnisé la partie qui a supporté le préjudice. Elle se prévaut à leur égard et envers la société CGM SUD de la forclusion prévue par l'article 105 du Code de Commerce, en tant que garant de son substitué la société TRANSPORTS DAVID, en l'absence selon elle, de réserves valables formulées dans les délais requis. Subsidiairement, elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que la rupture de la chaîne du froid se serait produite pendant le transport terrestre terminal alors qu'elle a été rompue à plusieurs reprises notamment à MOMBASA. Elle prétend n'avoir reçu de la société CGM SUD aucune instruction particulière concernant la température et avoir rempli son obligation d'acheminer, dans un délai raisonnable le conteneur de MARSEILLE à RUNGIS. Elle considère à titre très subsidiaire, que le préjudice qui pourrait lui être imputé devrait être limité à 10,7 % du montant du préjudice total et qu'elle devait être garantie par la société DAVID. Elle demande, en conséquence, à la Cour de déclarer irrecevable l'action de la société BRAMBI FRUITS et de ses assureurs, subsidiairement de les en débouter, très subsidiairement, de circonscrire le préjudice lié au transport routier terminal à 12.148,88 francs et de condamner la société LES TRANSPORTS DAVID à la garantir intégralement. Elle sollicite, en outre, une indemnité de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société CMA-CGM, aux droits de la société CGM SUD, soutient que la société BRAMBI FRUITS qui a eu la double qualité de commissionnaire de transport et de commissionnaire de vente du producteur kenyan, ne démontre pas avoir indemnisé son commettant. Elle en déduit que ladite société et les assureurs facultés ne justifient pas de leur intérêt légitime à agir lequel ne saurait résulter du fait de figurer au connaissement comme chargeur ou destinataire qui attribue seulement qualité à agir. Elle fait valoir, en toute hypothèse, que les ruptures de la chaîne du froid sont intervenues en dehors de la période de responsabilité du transporteur maritime ayant couru, en l'espèce, du 1er juillet 1994, date d'émission du connaissement "embarqué" au 16 juillet suivant, jour du déchargement du conteneur à MARSEILLE, en se référant à la clause n° 5 stipulée au connaissement. Elle allègue l'insuffisante pré-réfrigération des fruits et leur mauvaise qualité au moment de l'expédition, outre un empotage trop compact et voit dans ces événements la preuve de cas exceptés, au sens de la Convention de Bruxelles, lui permettant de s'exonérer de toute responsabilité. Elle conteste, en tout état de cause, la réalité des dommages eu égard aux modalités d'examen et d'évaluation de l'expert. Elle affirme devoir bénéficier d'une limitation de responsabilité par conteneur, comme le prévoit, selon elle, la Convention de Bruxelles dans sa version originaire de 1924, seule applicable en la cause et en tout cas, de l'entière garantie des sociétés MERTZ et DAVID, qui se sont vues confier l'acheminement final et ont pris en charge la marchandise à MARSEILLE sans réserve, sans la réfrigérer jusqu'à RUNGIS. Elle conclut donc à l'irrecevabilité et en tout cas, au mal fondé de l'action des sociétés BRAMBI FRUITS et des assureurs, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à concurrence de 40 % maximum du total du préjudice et de son obligation de réparation à hauteur de la contre-valeur en francs français au jour du jugement de la somme de 823,96 DTS ou, à défaut à la réduction de la dépréciation de la marchandise litigieuse dans la limite de 22 %. Elle réclame, en ces cas, la garantie des sociétés MERTZ CONTENEURS, dont elle sollicite l'irrecevabilité de l'action récursoire, comme prescrite en application de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, et TRANSPORTS DAVID, ainsi qu'en toutes ces hypothèses, une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société BRAMBI FRUITS et ses assureurs dont la SA AXA GLOBAL RISKS, venant aux droits de la Compagnie REUNION EUROPEENNE, réfutent les argumentations adverses quant à leur prétendus défaut d'intérêt à agir et forclusion, en faisant état successivement de la qualité de propriétaire de la marchandise endommagée de celle-ci et de l'acceptation des réserves par le transporteur. Sur le fond, ils estiment qu'il s'agit d'un transport combiné de bout en bout, eu égard aux conditions FCL/FCL et en déduisent que la société CMA-CGM a pris en charge la marchandise dès le 23 juin 1994 sans réserves et en est demeurée garante jusqu'à sa livraison à RUNGIS, en déniant toute valeur contractuelle à la clause de livraison sous palan invoquée par cette dernière. Ils démentent l'existence de causes exonératoires de responsabilité en la cause. Ils ajoutent que tant la méthode d'évaluation que le quantum du préjudice ne souffrent aucune critique. Ils sollicitent, dès lors, l'entier débouté des sociétés MERTZ CONTENEURS et CGM SUD et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a admis en son principe leur action, hormis du chef du partage de responsabilité opéré et forment appel incident pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CMA-CGM, MERTZ et TRANSPORTS DAVID au paiement aux assureurs des sommes de 45.838,80 francs en principal et de 2.500 francs au titre des frais d'expertise, outre intérêts de droit à compter de la demande et à la société BRAMBI FRUITS, celle de 61.702,20 francs majorée des intérêts de droits depuis la même date. Ils demandent également une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Assigné à Mairie, puis réassigné à domicile, la société TRANSPORTS DAVID n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 mars 2000. v MOTIFS DE L'ARRET : vSur les qualité et intérêt à agir de la société BRAMBI FRUITS et des compagnies d'assurances subrogées partiellement dans ses droits : Considérant que les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et que les sociétés CMA-CGM et MERTZ ne rapportent pas respectivement la preuve que la société BRAMBI FRUITS les aurait eues en la cause ; Considérant, au contraire, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société BRAMBI FRUITS est mentionnée au connaissement, signé par le représentant de la société CMA-CGM, comme destinataire de la marchandise, ce qui établit sa qualité à agir ; Considérant qu'il résulte, par ailleurs, d'une facture n° 1089 du 23 juin 1994 dressée par la société kenyane Kegio Horticultural Gravers Ltd désignée comme chargeur expéditeur au connaissement ; que les fruits litigieux ont été vendus "FOB" à la société BRAMBI FRUITS laquelle a souscrit en son nom propre l'assurance de la marchandise qui, s'étant révélée en état de surmaturité à la livraison, n'a pu être commercialisée qu'à une valeur de sauvetage inférieure à celle de produits parvenus sains à destination ; Qu'il suit de ces constatations que la vente conclue entre l'expéditeur kenyan et la société BRAMBI FRUITS doit être tenue pour parfaite et que la prétendue qualité d'intermédiaire de cette dernière n'étant pas établie et s'avérant contraire aux énonciations du connaissement, celle-ci a qualité et intérêt à agir, de même que ses assureurs, régulièrement subrogées dans une partie de ses droits. À Sur l'absence de forclusion à l'égard de la société MERTZ : Considérant que lors de la livraison des produits à RUNGIS, la société BRAMBI FRUITS a apposé sur la feuille de route CNR émise et signée par la société LES TRANSPORTS DAVID les réserves suivantes : À "marchandise en expertise, fruits, mous et tâchés". Considérant que contrairement aux dires de la société MERTZ, ces réserves sont significatives et complètes quant à la nature des avaries et ont été confirmées le jour même par une constatation amiable de l'expert ; Qu'elles sont donc valables. Considérant que ces réserves motivées portées par le destinataire sur les documents de transport en présence du chauffeur du transporteur qui ne les a pas contestées constituent une acceptation non équivoque desdites réserves de la part de ce dernier en sorte que l'accomplissement de la formalité de l'article 105 du Code de Commerce n'était plus indispensable et que la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs pour ne pas l'avoir, en l'espèce, effectuée ; À Sur la responsabilité du transporteur maritime : Considérant que le connaissement prévoyait expressément que la marchandise devait voyager en conteneur frigorifique avec une température dirigée de 5,5 ° C et des ventilations variant selon les zones géographiques empruntées par le navire ; Considérant qu'à l'ouverture du conteneur à RUNGIS, il a été constaté que certains fruits présentaient une maturation avancée ayant justifié des réserves de la part du réceptionnaire et que les instructions préconisées au connaissement étaient susceptibles de ne pas avoir été respectées ; Qu'aussitôt, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée par le Cabinet LEVESQUE. Considérant qu'après étude des bandes d'enregistrement dites "RYAN", cet expert a estimé qu'une rupture de la chaîne du froid avait eu lieu du 23 au 24 juin 1994, suite à l'empotage des marchandises non pré-réfrigérées dans le conteneur et en fin de transport les 17 et 18 juillet 1994, et conclu que les causes du sinistre résultaient selon lui, d'une surmaturité liée à la rupture de la chaîne du froid en cours de transport et d'un empotage de marchandises non pré-réfrigérées ainsi que de la qualité des fruits à l'expédition ayant entraîné des dépréciations respectives de 30 % et de 40 % de la valeur saine, loyale et marchande du chargement, soit respectivement de 42,8 % et 57,2 % du préjudice et une dépréciation globale de 70 % de la valeur de la marchandise qu'il a évaluée à 162.180 francs ; Considérant que le rapport de l'expertise effectuée unilatéralement par la SA VAN AMEYDE MARINE, mandatée par la société CMA-CGM rédigé en anglais et non assorti d'une traduction en langue française dont la Cour ne peut ainsi prendre connaissance, ne sera pas pris en compte ; Considérant que le connaissement stipule un transport aux conditions FCL/FCL signifiant un conteneur assurant une transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, en vertu d'une disposition particulière qui prime sur les conditions générales du connaissement dont la clause prévue à l'article 5, invoquée par la société CMA-CGM qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour les pertes ou dommages aux marchandises, quelle qu'en soit la cause, si elles sont intervenues avant le chargement ou après le déchargement du navire ; Considérant qu'à l'issue du transport maritime de MONBASA à MARSEILLE, une lettre de voiture pour l'acheminement terrestre des produits jusqu'à RUNGIS, a été émise le 18 juillet 1994 où figure la société BRAMBI en tant que destinataire et valablement, la société CMA-CGM en qualité d'expéditeur de la marchandise, en vertu du mandat conféré par cette société à la société MERTZ laquelle indique, sans être utilement contredite par ce transporteur, avoir reçu instructions de la société CMA-CGM de prendre en charge le conteneur débarqué par la société SOMOTRANS acconier, chez le transitaire, la société des Etablissements LAUNAY "notify" au connaissement, comme l'atteste le bon de livraison versé aux débats ; Considérant qu'il suit de là que la société CMA-CGM s'est vue confier le transport du conteneur de bout en bout et devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée eu égard notamment au caractère périssable de la marchandise en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires afin d'y parvenir pendant toute sa durée d'exécution ; Considérant qu'il en résulte que le transporteur est présumé responsable de la surmaturité d'un certain nombre de fruits conformément aux dispositions de la Convention de BRUXELLES de 1924 et de l'article 103 du Code de Commerce applicables respectivement en l'espèce, au titre des phases maritime et terrestre du transport ; Considérant que la Compagnie Maritime ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant un empotage trop compact des avocats qui ne repose sur aucun élément probant et la mauvaise qualité des fruits que l'expert LEVESQUE s'est contenté d'affirmer sans l'étayer d'aucune constatation de nature à l'établir avant l'emportage ; Qu'elle ne saurait davantage invoquer une prétendue insuffisante pré-réfrigération dont l'expert fait état par hypothèse et non sur le fondement de faits avérés et certains dès lors que le disque et les deux bandes RYAN ne permettent pas de le démontrer indiscutablement puisqu'à l'issue de l'empotage du conteneur, la température interne n'a pas excédé 15 à 18°C, puis s'est immédiatement stabilisée avec décroissance avant de remonter ensuite brutalement vers la fin des opérations de transport et qu'enfin comme le souligne, à juste titre, la société BRAMBI FRUITS et ses assureurs, compte-tenu des conditions météorologiques du KENYA, la simple ouverture des portes du conteneur pour empotage entraîne une remontée en température dont rien n'établit qu'elle ait eu une incidence certaine à ce stade au niveau du maintien en conservation des fruits ; Que de surcroît, la société CMA-CGM a reçu la marchandise sans émettre de réserve et n'a pas respecté ensuite la température conventionnelle de 5,5°C mentionnée au connaissement ; Considérant que la responsabilité de la société CMA-CGM qui n'a pas soigné le transport comme elle aurait dû le faire, eu égard à la nature de la marchandise transportée et ne peut se prévaloir d'un cas excepté ni d'une cause exonératoire se trouve totalement engagée, en sorte que c'est à tort que le tribunal à cru devoir laisser une part de responsabilité à la société BRAMBI FRUITS ; u Sur la responsabilité des sociétés MERTZ et Transports DAVID Considérant que la société MERTZ qui reconnaît sa qualité de Commissionnaire de Transport et indique s'être substituée pour le post-acheminement terrestre du conteneur de MARSEILLE à RUNGIS, la société des Transports DAVID est garante tant de son fait personnel que de celui de son substitué, des avaries des marchandises en l'absence de stipulation contraire en la cause dans la lettre de voiture et d'allégation et à fortiori de preuve, de force majeure, envers la société BRANBI mentionnée comme destinataire sur le document de transport et qui l'a été réellement ; Considérant que la société BRAMBI FRUITS en cette même qualité et ses assureurs subrogés sont également en droit d'agir directement contre la société Transport DAVID également tenue à leur égard d'une obligation de résultat non respectée en l'espèce puisque les avocats ont été livrés avariés par cette dernière ; u Sur le préjudice Considérant que la société CMA-CGM n'apporte pas de critique utile à la méthode utilisée pour l'évaluation des dommages ; Qu'en effet, il a été procédé par l'expert LEVESQUE, sous le contrôle du propre expert de la Compagnie Maritime comme il est d'usage en la matière, à une évaluation par sondage et à un examen d'un nombre suffisant de 918 fruits qui n'était nullement tardif puisqu'il a été effectué le jour même de la livraison à RUNGIS, deux heures après le déchargement ; Considérant que ces modalités ne sauraient être contestées à postériori par la société CMA-CGM qui n'a soulevé aucune objection lors de leur mise en ouvre au motif qu'il ne serait pas justifié d'une vente de sauvetage sauf à remettre en cause la probité de l'expert, ce qui n'est ni allégué, ni soutenu ; Considérant que la société CMA-CGM tente de soutenir également que le KENYA, pays dans lequel a été émis le connaissement et point de départ du voyage maritime étant partie à la Convention de BRUXELLES de 1924, mais non aux protocoles de 1968 et 1976, seule la version originaire de cette Convention a vocation à s'appliquer en la cause, ce qui doit conduire à mettre en ouvre une limitation de responsabilité sans considération du nombre de colis empotés dans le conteneur, contrairement à ce que permet le protocole de 1968 ; Qu'elle en déduit que seul le conteneur constituant une unité de chargement doit être pris en compte et qu'elle ne peut être tenue que d'une indemnité qu'elle chiffre à 823,96 DTS ; Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; Qu'en effet, si la Convention de BRUXELLES, dans sa version originaire se réfère expressément et uniquement à la limitation par colis, cela ne signifie pas pour autant qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis dès lors que la marchandise enfermée dans le conteneur est elle-même individualisée sous forme de cartons comportant chacun un numéro de référence parfaitement identifiable et pouvant être manutentionnés séparément ; Que tel étant le cas en l'espèce, comme l'a constaté l'expert et que le connaissement qui fait la loi des parties au contrat de transport spécifiant le nombre précis de cartons ainsi que la nature de leur contenu, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre de colis comprenant des fruits en état de maturation avancée et non sur la base du conteneur ; Qu'il en résulte que ce nombre de colis, au vu des sondages opérés par l'expert, étant largement supérieur à la limitation dont pourrait se prévaloir la société CMA-CGM, celle-ci n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce ; Considérant que la surmaturité des fruits étant liée aux ruptures successives et conjuguées de la chaîne du froid aux divers stades du transport, lesquelles ont donc toutes contribué à l'entier préjudice subi par la société BRAMBI FRUITS, la société MERTZ n'est pas fondée à solliciter une quelconque limitation d'indemnité à l'égard de cette société et de ses assureurs subrogés ; Considérant que les sociétés CMA-CGM MERTZ et Transports DAVID seront dès lors condamnées solidairement à payer à la société BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs et aux compagnies d'assurances celle de 45.838,80 francs, outre à rembourser à ces dernières les frais d'expertise non contestés de 2.500 francs, le tout avec intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; u Sur les actions en garantie Considérant que la société CMA-CGM qui était pourtant parfaitement informée de la nature de produits frais de la marchandise transportée et dûment avisée de la nécessité d'une température régulée spécifique de 5,5°C pour assurer l'acheminement correct jusqu'à sa destination finale, ne justifie pas avoir demandé à la société MERTZ, mandatée par ses soins, ou à son substitué de fournir un véhicule spécialement équipé à cette fin, ni leur avoir donné une quelconque instruction quant au maintien d'une température particulière à respecter pendant le transport terrestre ; Que ces deux sociétés ne sauraient donc être tenues pour responsables envers la société CMA-CGM du risque qu'elle a seule fait courir à la marchandise, en toute connaissance de cause et des dommages qui en sont résultés pour les fruits alors même qu'elles ont acheminé les produits de MARSEILLE à RUNGIS dans le délai raisonnable d'une journée ; Considérant dans ces conditions, que l'action récursoire dirigée par la société CMA-CGM contre les sociétés HERTZ et Transports DAVID sera rejetée ; Considérant qu'il en sera de même du recours exercé par la société HERTZ contre la société Transports DAVID à défaut de démontrer une faute propre commise par cette dernière ; Considérant que la société HERTZ n'a pas formé, en cause d'appel, de recours en garantie à l'encontre de la société CMA-CGM ; u Sur les autres demandes Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles ; Que la société CMA-CGM qui succombe en toutes ses prétentions supportera les dépens des deux instances ; " PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Les qualités de commissionnaire et d'agent commercial ne se présument pas et c'est à celui qui les invoquent d'en rapporter la preuve. Lorsqu'une société est mentionnée au connaissement comme destinataire de la marchandise, que de surcroît il est établi par une facture du chargeur expéditeur que la marchandise a été vendue " FOB " à cette même société et qu'enfin elle a assuré en son nom propre la cargaison, la vente conclue entre l'expéditeur et le destinataire doit être tenue pour parfaite et la prétendue qualité d'intermédiaire de ce destinataire n'est pas rapportée. Il s'ensuit que ledit destinataire a intérêt et qualité à agir, de même que les assureurs régulièrement subrogés dans une partie de ses droits TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE L'apposition sur la feuille de route CNR émise et signée par le transporteur de la mention " marchandise en expertise, fruits mous et tâchés ", significative et complète quant à la nature de l'avarie et complétée le même jour par une constatation amiable de l'expert, constitue une réserve valable. La mention par le destinataire de sa réserve motivée sur le document de transport, en présence du chauffeur du transporteur qui ne l'a pas contestée, vaut acceptation non équivoque de celle-ci ; il en résulte que la formalité de notification prévue par l'article 105 du code de commerce n'était plus indispensable et, qu'en conséquence, la forclusion prévue par ce texte n'est pas encourue par le destinataire et ses assureurs subrogés TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération La stipulation sur le connaissement d'un transport aux conditions FCL/FCL signifie que l'opération a lieu par conteneur assurant un transport domicile/domicile, remis empoté par le chargeur et dépoté dans les locaux du destinataire, et elle emporte application d'une clause exonératoire de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages aux marchandises intervenues, quelle qu'en soit la cause, avant ou après le déchargement du navire. Lorsqu'il est établi qu'à l'issue du transport par mer, le transporteur maritime a émis en qualité d'expéditeur une lettre de voiture pour l'acheminent terrestre d'un conteneur jusqu'au destinataire de la marchandise et qu'il a donné mandat à un transporteur routier de prendre en charge le conteneur débarqué par l'acconier chez le transitaire " notify " au connaissement, il s'infère de ces éléments que le transporteur maritime s'est vu confier le transport du conteneur de bout en bout et qu'il devait donc l'assurer de manière appropriée et soignée, eu égard au caractère périssable des marchandises transportées, en l'espèce des fruits, en effectuant toutes les diligences requises et nécessaires pour y parvenir, et ce, pendant toute la durée d'exécution du transport. Si, en application de la Convention de Bruxelles de 1924 et de l'article 103 du Code de commerce, respectivement applicables au titre des phases maritime et terrestre du transport, le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité en établissant la preuve d'un défaut d'empotage ou encore la mauvaise qualité de la marchandise à l'empotage, à défaut de rapporter la preuve requise et en l'absence de réserves émises lors de la prise en charge des marchandises, la responsabilité de ce transporteur se trouve totalement engagée en raison du non-respect de la température conventionnellement mentionnée au connaissement TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation Si dans sa version originaire de 1924, la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Bruxelles est expressément et uniquement liée à la notion unitaire du colis, cela ne signifie pas qu'une marchandise empotée dans un conteneur unique doive être considérée comme une unité constitutive d'un seul colis lorsque cette marchandise est elle-même individualisée sous forme de cartons identifiés par un numéro et pouvant être manutentionnés séparément. Dès lors que le connaissement fait la loi des parties au contrat de transport, et qu'en l'espèce, comme l'a constaté l'expert, le nombre précis des cartons empotés, leur référence et la nature des marchandises contenues dans chacun d'eux ont été spécifiés, la limitation de responsabilité doit être calculée en fonction du nombre des colis comportant des fruits en état de surmaturation avancée et non sur la base du seul conteneur

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré hormis en ses dispositions concernant la recevabilité de l'action de la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS et de ses assureurs ; Et statuant à nouveau sur les autres chefs, REJETTE l'exception de forclusion de la SA MERTZ CONTENEURS ; CONDAMNE la S.A. CMA-CGM aux droits de la SA CGM Sud, la SA MERTZ CONTENEUR et la société Transports DAVID solidairement à payer à la SNC S.V.A. BRAMBI FRUITS la somme de 61.702,20 francs français et aux Compagnies d'Assurances subrogées, intimées, celles de 45.838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations

838,80 francs et de 2.500 francs, toutes assorties des intérêts de droit à compter des assignations introductives d'instance ; DEBOUTE les SA CMA-CGM et MERTZ CONTENEURS de leurs appels en garantie ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE la SA CMA-CGM aux dépens des deux instances et AUTORISE les SCP JUPIN-ALGRIN et BOMMART-MINAULT, avoués à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

NE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000008562", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1997-8562", "date_decision": "2000-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-8562", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l

ments GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablisse

désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000008562", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1997-8562", "date_decision": "2000-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-8562", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ments GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablisse

désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse

sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & L

JURITEXT000006935411

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/54/JURITEXT000006935411.xml

FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000008562", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1997-8562", "date_decision": "2000-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-8562", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse

sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & L

'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débout

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000008562", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1997-8562", "date_decision": "2000-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-8562", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & L

'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débout

: À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civ

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000008562", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1997-8562", "date_decision": "2000-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-8562", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débout

: À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civ

leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa facult

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000008562", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1997-8562", "date_decision": "2000-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-8562", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

: À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civ

leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa facult

de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa facult

de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'

OMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000008562", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1997-8562", "date_decision": "2000-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-8562", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'

OMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX

procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce

JURITEXT000006935411

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/54/JURITEXT000006935411.xml

FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

OMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX

procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce

où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de m

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000008562", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1997-8562", "date_decision": "2000-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-8562", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce

où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de m

a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de m

a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date

un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de t

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000008562", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1997-8562", "date_decision": "2000-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-8562", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date

un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de t

ignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'int

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000008562", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1997-8562", "date_decision": "2000-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-8562", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de t

ignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'int

doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000008562", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1997-8562", "date_decision": "2000-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-8562", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'int

doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire

de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit,

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000008562", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 11 mai 2000, 1997-8562", "date_decision": "2000-05-11 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-8562", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire

de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit,

érant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de

JURITEXT000006935411

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FAITS ET PROCEDURE Suivant convention en date du 23 décembre 1985, messieurs X... et Bernard Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en se portant fort de tous les autres actionnaires de la SA LAVERHNE, ont cédé aux Etablissements GOMBERT 4.350 actions des Etablissements Y... pour le prix de 2.175.000 francs payable le jour de la signature des ordres de mouvement de titres. Monsieur X... Y... a également versé aux Etablissements GOMBERT une somme de 1.000.000 francs, productive d'un intérêt au taux de 10 % l'an, et destinée à couvrir l'engagement du passif exprimé dans la convention en date du 23 décembre 1985. Au motif que la Société des Etablissements GOMBERT ne s'est pas acquittée du paiement du prix des actions, monsieur X... Y... l'a, par acte du 05 avril1993, fait assigner en paiement des sommes de 200.000 francs, correspondant aux 400 actions qu'il détenait dans la société Y..., et de 1.000.000 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie. Par jugement en date du 4 septembre 1995, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire insérée dans la convention du 23 décembre 1995, stipulant que tous litiges seraient déférés à la juridiction exclusive d'un collège d'arbitres. A la suite de ce jugement d'incompétence, monsieur X... Y... a désigné en qualité d'arbitre monsieur Z..., expert comptable; pour sa part, la Société des Etablissements GOMBERT a nommé monsieur A...; ultérieurement, messieurs Z... et A... se sont accordés sur la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B.... Un premier rendez-vous d'arbitrage a eu lieu le 26 juin 1996, au cours duquel les arbitres ont évoqué les questions relatives à l'organisation de la procédure, à la fixation du calendrier et à la fixation de la provision d'honoraires; pour sa part, suivant courrier en date du 2 juillet 1996, monsieur Z..., arbitre choisi par monsieur Y..., faisait part de sa "décision irrévocable" de ne pas donner suite à sa désignation en qualité d'arbitre. Par courrier en date du 5 août 1996, adressé en réponse à la demande qui lui avait été faite de procéder à la désignation d'un nouvel arbitre, monsieur Y... a, par l'intermédiaire de son Conseil, fait savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction, a dressé un procès-verbal de carence; le 28 octobre 1996, monsieur Y... a sommé monsieur B... d'avoir à se départir de sa mission de Président du Tribunal Arbitral. C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 24 mars 1997, monsieur X... Y... a fait assigner la Société GOMBERT & LOUVRADOUX devant le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE statuant en qualité de juge des référés, à l'effet de voir désigner tel collège d'arbitres qu'il plaira à celui-ci de constituer pour tribunal arbitral. Par courrier du 6 mai 1997, monsieur X... Y... a notifié à la Société GOMBERT sa décision de choisir monsieur C... en qualité d'arbitre, et il a fait sommation à cette société de faire connaître le nom de l'arbitre qu'elle entend désigner. Par ordonnance en date du 2 juillet 1997, le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : À constaté la constitution du tribunal arbitral composé de messieurs A..., STEIFF et B... ; À débouté monsieur Y... de ses demandes ; À dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; À condamné monsieur Y... aux dépens. Monsieur X... Y... a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt avant-dire-droit en date du 15 novembre 1999, la Cour de ce siège a : À rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, au regard des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; À invité en outre les avoués à s'exprimer sur la recevabilité de leurs demandes tendant à l'application, à leur profit, des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. D'abord sur la recevabilité de son appel, monsieur Y... fait valoir que la décision rendue le 02 juillet 1997 est une ordonnance de référé, comme telle susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 490 du nouveau code de procédure civile, et non une décision par laquelle le Président du Tribunal de Commerce a statué comme en matière de référé en faisant application de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Ensuite relativement au bien fondé de sa demande, il explique qu'il n'a fait qu'user de ses droits en faisant connaître à monsieur B..., par écrit de son conseil en date du 05 août 1996, qu'il entendait se prévaloir à son encontre de sa faculté de récusation, puis en lui faisant sommation, par acte du 28 octobre 1996, d'avoir à se départir de la mission qui lui avait été confiée. En effet, il explique que, compte tenu du retrait de monsieur Z..., lié au désaccord sur le montant des honoraires intervenu lors de la réunion du collège d'arbitres en date du 26 juin 1996, messieurs B... et A... ne pouvaient pas être régulièrement maintenus de telle sorte que, pour se conformer aux termes de la clause compromissoire, il a procédé à la désignation d'un nouvel arbitre et a demandé à la Société GOMBERT de procéder à une nouvelle désignation. Relevant que les premiers juges ont à tort retenu qu'un tel collège était régulièrement constitué malgré le différend survenu entre les parties, et ajoutant qu'il est victime des manoeuvres de la partie adverse laquelle fait obstacle à l'application de la clause compromissoire, l'appelant demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner tel collège d'arbitres qu'il lui plaira de constituer pour Tribunal arbitral, et de condamner la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La Société FRANCE BOISSONS, anciennement GOMBERT & LOUVRADOUX, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre d'une ordonnance, non susceptible de recours, intervenue dans le cadre des dispositions de l'article 1457 du nouveau code de procédure civile. Subsidiairement au fond, elle fait observer que l'appelant ne peut valablement faire grief au premier juge de n'avoir pas accédé à sa demande de désignation d'un collège d'arbitres, alors que si, en application de la disposition sus-mentionnée, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de désigner un troisième arbitre au cas où les deux co-arbitres n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur le nom de celui-ci, ce magistrat n'a toutefois aucune compétence pour désigner un collège d'arbitres. Tout en relevant que la décision de monsieur Z... de se retirer de l'arbitrage était en réalité motivée par l'attitude adoptée par monsieur Y..., et non par un différend entre les arbitres sur le montant des honoraires, l'intimée considère que le juge des référés ne pouvait faire autrement que constater que le Tribunal arbitral était régulièrement constitué et composé de messieurs C..., A... et B.... Aussi la Société FRANCE BOISSONS demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la partie adverse de ses prétentions. De plus, elle sollicite la condamnation de monsieur Y... à lui payer la somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. " MOTIFS DE LA DECISION uSur l'irrecevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours ; considérant qu'en l'espèce la demande de désignation d'un collège d'arbitres présentée par monsieur X... Y... suivant assignation en référé en date du 24 mars 1997 fait suite à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral ; considérant que la solution de cette difficulté est expressément prévue par l'article 1444 du nouveau code de procédure civile, lequel dispose que la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou par le président du tribunal de commerce ; considérant qu'au demeurant la clause compromissoire insérée à la convention du 23 décembre 1985 liant les parties, rédigée conformément aux dispositions légales sus-mentionnées, précise les modalités de constitution du tribunal arbitral dans les termes ci-après : "Chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent..." ; considérant qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée à la Cour, en tant qu'elle est intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, est non susceptible de recours ; considérant que l'appel interjeté par monsieur Y... à l'encontre de cette décision doit donc être déclaré irrecevable ; considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de 5.000 francs en remboursement des frais non compris dans les dépens exposés par elle en appel ; considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que l'appelant conserve la charge des frais non compris dans les dépens engagés par lui dans le cadre de la présente procédure ; considérant que monsieur Y..., qui succombe dans l'exercice de son recours, doit supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; considérant qu'en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce Aux termes de l'article 1457 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, "dans les cas prévus aux articles 1444, 1454, 1456 et 1463, le président du tribunal, saisi comme en matière de référé par une partie ou par le tribunal arbitral, statue par ordonnance non susceptible de recours". Une demande de désignation d'un collège d'arbitres consécutive à une difficulté survenue dans la constitution du tribunal arbitral, entre expressément dans les prévisions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile lequel prévoit qu'en pareille difficulté la désignation du ou des arbitres est faite selon les cas par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. Il s'ensuit que, lorsqu'une clause compromissoire, conforme aux dispositions légales, prévoit que "chacune des parties désignera son arbitre; les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre, s'il y a lieu, de telle sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu par une ordonnance non susceptible de recours du tribunal compétent saisi en matière de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent", l'ordonnance du président du tribunal de commerce intervenue en application des dispositions combinées des articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile est insusceptible de recours

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

de procédure civile, c'est seulement dans les matières où le ministère d'avoué est obligatoire que les avoués de la cause peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; or considérant qu'il résulte de l'article 1457 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que, dans l'hypothèse où l'ordonnance rendue par le président du tribunal peut être frappée d'appel (pour une des causes prévues à l'article 1444 alinéa 3), l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; considérant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit,

érant que, dès lors que le ministère d'avoué n'est pas obligatoire en matière de contredit, les avoués ne peuvent en l'espèce prétendre au bénéfice du recouvrement direct des dépens. " PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'arrêt avant-dire-droit du 15 novembre 1999 ; Vu l'article 1457 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel formé par monsieur X... Y... à l'encontre de l'ordonnance déférée ; CONDAMNE monsieur X... Y... à payer à la Société FRANCE BOISSONS, anciennement dénommée GOMBERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de

ERT & LOUVRADOUX, la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur X... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse D... F. ASSIÉ

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Cré

compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au g

TRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au g

TRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a

ement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consomm

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

TRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a

ement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consomm

de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consomm

de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention

les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention

les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L

étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L

étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la

alable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la

alable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et

s correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

alable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et

s correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite

êt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

s correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite

êt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement

le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

êt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement

le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311

ant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'app

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311

ant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'app

e en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y...

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'app

e en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y...

, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recomm

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

e en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y...

, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recomm

compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recomm

compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin

assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

{"ancien_id": "JAX2000X05XVEX0000009420", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 2 mai 2000, 1997-9420", "date_decision": "2000-05-02 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1997-9420", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin

assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l

il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l

il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé

Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par

JURITEXT000006935412

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 8 décembre 1987, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt "Crédisponible" d'un montant maximal de 70.000 francs, remboursable par échéances de 2.000 francs prélevées sur le compte de dépôt à vue ouvert des ses livres aux noms des époux. Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 275.217,52 francs correspondant au montant du solde débiteur de leur compte de dépôt ainsi qu'à celle de 36.843,20 francs due au titre du prêt "Crédisponible". Par actes d'huissiers des 16 ami et 19 mai 1995, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal d'instance de DREUX pour les voir condamner solidairement au paiement des sommes de 36.843,20 francs au titre du solde du contrat de prêt "Crédisponible" et celle de 3.000 francs au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 2 juillet 1996, confirmé par arrêt de la Cour de céans en date du 9 janvier 1997, le tribunal de grande instance de CHARTRES s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de DREUX. Par conclusions déposées au greffe du tribunal d'instance de DREUX le 20 mai 1997, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS s'est désistée de sa demande en paiement du solde débiteur du compte de dépôt des époux X.... Relativement à sa demande portant sur le contrat de prêt, elle a fait valoir que la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation n'était pas encourue. En défense, Madame X... a soutenu que l'action en paiement de la société BANQUE NATIONALE DE PARIS était forclose, la date de clôture du compte de crédit étant intervenue le 7 août 1992. Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 2 septembre 1997, le tribunal d'instance de DREUX a condamné Monsieur et Madame Y..., solidairement, à payer à la société BANQUE NATIONALE DE PARIS la somme de 36.843,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993 ainsi que la somme de 2.000 francs. Par déclaration en date du 24 octobre 1997 Madame Y... a relevé appel de cette décision. Elle soutient que le contrat de prêt "Crédisponible" n'a jamais pris effet et que c'est donc à tort que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a prélevé les échéances de remboursement du prêt sur leur compte joint ; qu'en tout état de cause, le prêteur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information de l'emprunteur avant le renouvellement annuel du contrat de prêt, ce dernier ne s'étant donc pas renouvelé, c'est à la date du 8 décembre 1988, que le solde est devenu exigible, le forclusion de l'action en paiement étant donc encourue de ce chef (assignation du 19 mai 1995). Elle fait valoir en outre et en tout état de cause, que la société BANQUE NATIONALE DE PARIS est forclose en son action en paiement dès lors que le prêt a été résilié le 7 août 1992 suite à la résiliation du compte courant sur lequel étaient prélevées les échéances de remboursement du prêt ; que, de surcroît, les époux Y... ont manifesté leur intention de résilier le compte de dépôt le 7 août 1992 dès lors qu'ils n'effectuaient plus aucune opération sur celui-ci. Par conséquent, elle demande à la cour de : reprendre la cote 9 de A à B. La société BANQUE NATIONALE DE PARIS rappelle qu'elle s'est désistée de sa demande en remboursement du solde débiteur du compte de dépôt ouvert dans ses livres aux noms des époux Y.... Elle soutient qu'elle n'avait pas à procéder à l'information prévue à l'article L 311-9 du code de la consommation, le contrat de prêt s'étant renouvelé par tacite reconduction ; que le délai de forclusion biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action introduite par assignation du 27 septembre 1994 n'était pas tardive. Elle demande donc à la Cour de : reprendre la cote 7 de C à D. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000. SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce, que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que ce dernier ne se soit pas rétracté dans le délai de 7 jours et que le prêteur lui ait connaître sa décision d'accorder le crédit à l'expiration du délai de rétractation; Considérant que par ailleurs, il est de droit constant que dans cette hypothèse, le contrat de crédit s'est valablement formé - bien que la banque n'ait pas informé l'emprunteur de son agrément dans le délai de 7 jours - si elle a versé les fonds correspondants au crédit, manifestant ainsi son agrément et dès lors que l'emprunteur a accepté et utilisé les fonds mis à sa disposition et a remboursé le crédit pendant plusieurs années, exécutant ainsi volontairement ses propres obligations contractuelles; Considérant qu'en l'espèce, il est constant que les fonds du prêt "crédisponible" en date du 8 décembre 1987 ont été mis, par la BNP, à la disposition des époux Y..., lesquels les ont utilisés et remboursés pendant plusieurs années, de sorte que le contrat de crédit s'est valablement formé; que Mme Y... n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un prétendu défaut de réalisation du prêt "crédisponible"; Considérant que le crédit litigieux, renouvelable annuellement par tacite reconduction, s'analyse en une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix, du montant du crédit consenti; qu'il est donc en principe régi par les dispositions de l'article L. 311-9 du code de la consommation, lequel texte est issu de la loi du 31 décembre 1989, de sorte qu'il ne s'est pas appliqué pour l'offre préalable du 8 décembre 1987; qu'en tout état de cause, l'article L.311-9 énonce que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial; qu'en ce qui concerne les renouvellements annuels du crédit intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, le prêteur avait seulement l'obligation d'informer l'emprunteur, trois mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 311-9 précité; que selon la BNP, le dernier renouvellement est celui du 8 décembre 1992; Considérant que l'appelante n'est donc pas fondée à invoquer une forclusion pour défaut de renouvellement du prêt, la sanction du non respect des dispositions de l'article L.311-9 du code de la consommation étant d'ailleurs la déchéance du droit aux intérêts, telle que prévue par l'article L.311-33 du même code; qu'il convient à cet égard de souligner que Mme Y... est forclose depuis le 8 décembre 1989 à invoquer l'irrégularité de l'offre préalable et depuis le 8 décembre 1994, celle du dernier renouvellement du crédit; Considérant que Mme Y... invoque également la déchéance du droit aux intérêts en se référant au solde débiteur du compte courant, pour lequel la BNP n'aurait pas formalisé une offre préalable, après trois mois de découvert ininterrompu; que cependant, la BNP s'est désistée de sa demande en paiement au titre du compte courant des époux Y..., de sorte que l'argumentation de l'appelante relative au fonctionnement de ce compte est sans intérêt pour le présent litige, s'agissant du recouvrement des sommes dues au titre du "crédisponible"; Considérant qu'il y lieu en effet de déterminer si l'action de la BNP de ce chef est forclose ou non; Considérant à cet égard qu'il est de droit constant que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert, conformément à une convention expresse ou tacite et ce, jusqu'à la clôture du compte; Considérant qu'en l'espèce, Mme Y... qui se prévaut d'une résiliation du compte par elle-même et son mari dès le 5 juillet 1992, n'en rapporte pas la preuve, le défaut d'opérations de remise audit compte par ses titulaires ne suffisant pas à démontrer la volonté des époux Y... et ce, d'autant plus qu'ils n'ont pas mis fin à cette date à des prélèvements automatiques de la FINAREF sur ce compte; Considérant qu'en revanche, il résulte des relevés du compte courant des époux Y... que les amortissements du capital du "crédisponible" ont été portés au débit de ce compte jusqu'au 30 juin 1993, ce compte ayant été clôturé par la BNP selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 5 août 1993 à chacun des époux Y...; que la clôture du compte a rendu exigible le solde du crédit, dont l'amortissement ne pouvait plus dès lors y être imputé; Considérant qu'en vertu de l'article L.311-37 du code de la consommation, c'est donc à la date du 5 août 1993 que se situe le point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par ce texte; que par conséquent, la BNP n'était pas forclose en son action au titre du crédit, lorsqu'elle a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Dreux le 16 mai 1995; Considérant enfin, que Mme Y... invoque pour la première fois dans ses conclusions du 25 mai 1999 et à titre infiniment subsidiaire, la déchéance de tout droit à intérêts de la BNP, au motif que l'offre préalable ne précise pas que "le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de renouvellement du contrat"; que l'offre ayant été acceptée le 8 décembre 1987, Mme Y... est forclose à en invoquer l'irrégularité à ce titre et qu'il en est de même pour les renouvellements survenus jusqu'au 8 décembre 1992; que de surcroît, il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Absence d'agrément formel En application de l'article L. 311-16 du Code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat ne devient parfait qu'à la double condition que l'emprunteur ne se soit pas rétracté dans le délai de sept jours et que la banque ait, à l'expiration de ce délai, fait connaître sa décision d'accorder le prêt laquelle résulte notamment du déblocage des fonds empruntés PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / S'agissant d'une ouverture de crédit offrant à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée aux dates de son choix du montant du crédit consenti régie par l'article L. 311-9 du Code de la consommation, dès lors que l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial, et non pour les renouvellements successifs, l'emprunteur qui a accepté l'offre initiale n'est pas fondé à invoquer une prétendue forclusion tirée du défaut de renouvellement du prêt, l'irrégularité de chacun des renouvellements n'étant sanctionné, par l'article L. 311-33 du même Code, que par la déchéance du droit aux intérêts afférents à la période correspondante PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Remboursement - Modalités - Prélèvements sur un compte bancaire ou postal - Prélèvements opérant paiement - Portée - / Lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvements sur un compte bancaire, ceux-ci opèrent paiement, même si le compte fonctionne à découvert en vertu d'une convention tacite ou expresse, et ce, jusqu'à la clôture du compte PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Dès lors que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve de la résiliation du compte à la date qu'il allègue, c'est à la date de clôture du compte par la banque par lettre recommandée avec avis de réception qui a eu pour effet de rendre le solde du compte exigible, que se situe le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Application dans le temps - Loi du 31 décembre 1989 Si en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 codifiées à l'article L. 311-9 du Code de la consommation, le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de renouvellement du contrat sous peine de déchéance du droit aux intérêts, une telle demande formulée plus deux ans après le contrat renouvelé se heurte à la forclusion biennale, et de surcroît, ces dispositions ne sont pas applicables à une offre préalable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

il a été rappelé ci-dessus que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989, codifiées à l'article L.311-9 du code de la consommation, n'étaient pas applicables à l'offre préalable, antérieure à son entrée en vigueur; Considérant que l'appelante ne conteste pas la créance de la BNP en son quantum; que celle-ci verse aux débats, outre le contrat de crédit, les relevés du compte courant, où sont prélevées les échéances de remboursement et le décompte de sa créance arrêté au 20 juillet 1994; qu'elle justifie ainsi d'une créance certaine et exigible s'élevant à la somme de 36.843,20 F; Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé

Considérant que Mme Y... étant déboutée de son appel, le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Et y ajoutant: Déboute Mme X... épouse Y... des fins de toutes ses demandes; Condamne Mme X... épouse Y... à payer à la BNP la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par

condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt: Le Greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT A. CHAIX PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoiree et en dernier ressort : ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

{"ancien_id": "JAX2000X05XZZX0000000022", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 mai 2000", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "Président : - Rapporteur : - Avocat général :", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIB

IX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES

ille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

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{"ancien_id": "JAX2000X05XZZX0000000022", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 mai 2000", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "Président : - Rapporteur : - Avocat général :", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

IX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES

ille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la

641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAIS

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

{"ancien_id": "JAX2000X05XZZX0000000022", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 mai 2000", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "Président : - Rapporteur : - Avocat général :", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la

641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAIS

représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAIS

représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'

: - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'

: - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article

de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

{"ancien_id": "JAX2000X05XZZX0000000022", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 mai 2000", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "Président : - Rapporteur : - Avocat général :", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

: - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article

de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-

la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

{"ancien_id": "JAX2000X05XZZX0000000022", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 mai 2000", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "Président : - Rapporteur : - Avocat général :", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-

la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en

ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en

ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et

la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. 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{"ancien_id": "JAX2000X05XZZX0000000022", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 mai 2000", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "Président : - Rapporteur : - Avocat général :", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et

la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F

offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice sou

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F

offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice sou

; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

{"ancien_id": "JAX2000X05XZZX0000000022", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 mai 2000", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "Président : - Rapporteur : - Avocat général :", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice sou

; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen

étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

{"ancien_id": "JAX2000X05XZZX0000000022", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 mai 2000", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "Président : - Rapporteur : - Avocat général :", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen

étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418

que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418

que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS

répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

{"ancien_id": "JAX2000X05XZZX0000000022", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 mai 2000", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "Président : - Rapporteur : - Avocat général :", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS

répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens

il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens

il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT

70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

{"ancien_id": "JAX2000X05XZZX0000000022", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 mai 2000", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "Président : - Rapporteur : - Avocat général :", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT

70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE

CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs cr

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

{"ancien_id": "JAX2000X05XZZX0000000022", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 30 mai 2000", "date_decision": "2000-05-30 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "Président : - Rapporteur : - Avocat général :", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE

CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs cr

que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CP

JURITEXT000006935413

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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS N° 2001 10 Chambre Civile MA/B ARRÊT AU FOND DU 23 Mai 2001 Rôle N° 91/03554 Louise X... épouse EPOUSE Y... Z.../ Claude A... MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHÈNE LA VILLE DE MARSEILLE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS Grosse délivrée le : à : (Réf. dossier) Arrêt de la 10 Chambre Civile du 23 Mai 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AIX EN PROVENCE en date du 29 NOVEMBRE 1990. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme B... C... : M. NAL C... : M. ALENDA D... : Mme E..., présente uniquement lors des débats. DÉBATS : A l'audience publique du 14 Mars 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 Mai 2001 puis prorogée au PRONONCE: A l'audience publique du par Madame B... assistée de Mme E..., F.... NATURE DE L'ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND NOM DES PARTIES Madame Louise X... épouse Y... née le 21 septembre 1937 à MARSEILLE, employée de bureau à la Mairie de Marseille, demeurant et domiciliée 152, rue de la Montagnière - Les Quatre Vents - 13800 ISTRES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour APPELANTE CONTRE Monsieur Claude A... né le 27 décembre 1937 à ETAIN (55400), de nationalité française, demeurant et domicilié 55, avenue Corneilles - Le Mas Neuf - 13140 MIRAMAS. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMEROEANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE "MACIF" Société d'Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des assurances poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié CENTRE DE GESTION - 13641 ARLES CEDEX. représentés par Maître Jean-Marie E..., avoué à la Cour Plaidant par la SCP CAZERES JM - PINATEL V - , Avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE. INTIMES LA C.P.A.M. DES BOUCHES DU RHÈNE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 8 rue Jules Moulet - 13281 - MARSEILLE CEDEX 6. INTIMÉE DÉFAILLANTE LA VILLE DE MARSEILLE prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant et domicilié Hôtel de Ville - Service Contentieux, 39 Bis sur Sainte - 13002 MARSEILLE. représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS dont le siège est 56, rue de Lille - 75356 PARIS, poursuites et diligences de son Directeur en exercice y domicilié. représentée par la SCP TOLLINCHI - PERRET - VIGNERON, avoués à la Cour INTIMÉE FAITS ET PROCÉDURE : Par arrêt du 30 mai 2000 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure la Cour a : - Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 206 prononcé le 26 mars 1996, - Mettant à néant la décision déférée dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - Déclaré irrecevables les demandes de Madame X... relatives à son entier droit à indemnisation en l'absence de toute faute de sa part en l'état de décisions définitives sur ces sujets. - Sursis à statuer sur les demandes concernant l'indemnisation du préjudice soumis à recours dans l'attente des précisions visées dans les motifs, ici expressément reprises, qui doivent être fournies par Madame X..., la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X..., en deniers ou quittances, la somme de 1 260 000,00 F en réparation de son préjudice personnel comprenant le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite Z..., outre la somme de 30 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles exposés à ce jour. - Débouté Madame X... de sa demande de sanction du défaut d'offres en ce qu'elle porte sur les sommes de 1 000 000 F et 60 000 F indemnisant le préjudice spécifique de contamination et le pretium doloris lié à l'apparition de l'hépatite Z..., les conditions de l'application de la sanction n'étant pas réunies pour ces postes. - Sursis à statuer sur cette demande de sanction du défaut d'offres sur les autres postes dans l'attente des conclusions sollicitées de Madame X... et de la MACIF dans les motifs ici expressément repris. - Débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. - Condamné in solidum Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris frais d'expertise, non liquidés par l'arrêt du 28 juin 1990, exposés à ce jour, dont distraction au profit de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, de la SCP SIDER et de la SCP TOLLINCHI-PERRET-VIGNERON sur leur affirmation de droit. Madame X... a fait signifier de nouvelles conclusions le 10 août 2000 en demandant : - de condamner solidairement et indivisément A... et la MACIF, en deniers ou quittances valables : . au titre de l'ITT et de l'ITP : la somme de 100 000 F en plus des créances de la VILLE DE MARSEILLE, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la CPAM pour la période considérée ; . au titre de l'IPP (50 %) : la somme de 1 500 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : . la somme complémentaire de 10 000 F ; - de condamner la MACIF aux pénalités prévues aux articles L 211-8 et suivants du Code des Assurances à défaut de proposition d'indemnisation équitable dans le délai de la loi, sur les sommes autres que celles tranchées par l'arrêt de la Cour d'Appel de céans en date du 30 mai 2000 ; - de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE ; - de condamner sous la même solidarité Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens de première instance et d'appel. La VILLE DE MARSEILLE demande : de lui donner acte de ce qu'elle fait connaître le montant de son recours et qu'elle considère comme satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F allouée par le jugement entrepris ; de condamner tout succombant aux dépens. La MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE demande : de déclarer satisfactoire les offres suivantes : - IPP avec incidence professionnelle : 325 000,00 F - ITT : 134 697,00 F - Frais d'hospitalisation : 152 697,00 F soit : 612 684,00 F soit : 612 684,00 F de dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations légales d'offres ; de débouter Madame X... de ses demandes ; de condamner Madame X... aux dépens. Dans ses dernières écritures signifiées le 2 novembre 2000 la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS demande : de confirmer la décision ; de condamner l'auteur de l'accident et son assureur la MACIF au paiement de la somme de 2 272 306,28 F avec intérêts à compter de l'accident ; de procéder à la répartition au marc le franc si le montant des sommes venant indemniser le préjudice soumis à recours est insuffisant ; de condamner Monsieur A... et la MACIF aux entiers dépens. La procédure a été clôturée le 27 février 2001. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de relever que le rapport a été déposé en octobre 1999, que Madame X... a fait signifier des conclusions le 28 décembre 1999 auxquelles Madame A... et la MACIF ont répondu par conclusions du 25 février 2000 en formulant des offres détaillées ; Qu'il convient en conséquence de débouter Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres comme non justifiée ; les offres n'étant pas, par ailleurs, manifestement insuffisantes ; Attendu que les experts ont procédé à un examen approfondi de l'état de la victime dont ils ont fait une juste et saine appréciation ; que leurs conclusions doivent être acceptées ; Attendu que compte tenu de l'âge de la victime, de sa situation au moment de l'accident, des conclusions des experts, des documents versés aux débats, la Cour possède des éléments suffisants pour fixer ainsi qu'il suit la réparation des préjudices soumis au recours des organismes sociaux : - ITT et ITP : 236 475,00 F - Frais médicaux : 152 987,66 F - IPP 50 % avec incidence professionnelle : 1 100 000,00 F 1 489 462,66 F Attendu que la VILLE DE MARSEILLE a fait connaître le montant de son recours s'élevant à : 418 029,70 F pour frais médicaux et salaires 94 439,72 F pour charges patronales ; Attendu que la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS a fait connaître le montant de son recours s'élevant à 2 272 306,28 F ; Attendu qu'en l'espèce les sommes accordées au titre de l'atteinte à l'intégrité physique sont absorbées par le recours de la VILLE DE MARSEILLE et celui de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS ; qu'il ne revient rien de ce chef à la victime ; Attendu que la somme de 1 489 462,66 F sera répartie au marc le franc entre la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS d'après le montant de leurs créances respectives à l'exception des charges patronales pour lesquelles la VILLE DE MARSEILLE dispose d'un droit direct ; Attendu que les sommes revenant à la VILLE DE MARSEILLE et la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS seront versées en deniers ou quittances pour tenir compte des indemnités journalières déjà perçues, le cas échéant, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de 227 546,08 F ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame X... les frais et honoraires non compris dans les dépens et qu'il convient de lui accorder une somme complémentaire de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Vu les arrêts des 26 mars 1996 et 30 mai 2000, - Donne acte à la VILLE DE MARSEILLE qu'elle fait connaître le montant de son recours s'élevant à QUATRE CENT DIX HUIT MILLE VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES (418 029,70 F) pour salaires et frais médicaux et à QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F) pour charges patronales. - Déboute Madame X... de sa demande de sanction de défaut d'offres, comme non justifiée. - Fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux de Madame X... à la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Constate que le recours de la VILLE DE MARSEILLE et de la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

CONSIGNATIONS absorbe l'intégralité de la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, à la VILLE DE MARSEILLE et à la CAISSE DES DÉPÈTS ET CONSIGNATIONS la somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DEUX FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES (1 489 462,66 F) et dit que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs cr

que ces dernières devront se répartir cette somme, entre elles, au marc le franc, en proportion de leurs créances respectives, et en tenant compte de ce que la VILLE DE MARSEILLE déclare satisfactoire le règlement qui lui a été fait par la MACIF de la somme de DEUX CENT VINT SEPT MILLE CINQ CENT QUARANTE SIX FRANCS HUIT CENTIMES (227 546,08 F). - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer en deniers ou quittances avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à la VILLE DE MARSEILLE la somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF FRANCS SOIXANTE DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CP

DOUZE CENTIMES (94 439,72 F). - Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM DES BOUCHES DU RHÈNE. - Condamne in solidum Monsieur A... et la MACIF à payer à Madame X... la somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Les condamne sous la même solidarité aux dépens exposés depuis l'arrêt du 30 mai 2000. - Autorise les Avoués de la cause à en poursuivre le recouvrement conformément aux articles 696 et 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Magistrat rédacteur : Monsieur NAL LA F... LA PRÉSIDENTE

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide

aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que

,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CA

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

{"ancien_id": "JAX2000X06XAGX0000000005", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Agen, du 19 juin 2000", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Agen", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "AGEN", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

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aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que

,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CA

qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'app