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JURITEXT000006935414

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/54/JURITEXT000006935414.xml

DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CA

qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'app

COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

{"ancien_id": "JAX2000X06XAGX0000000005", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Agen, du 19 juin 2000", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Agen", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "AGEN", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'app

COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à

et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

{"ancien_id": "JAX2000X06XAGX0000000005", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Agen, du 19 juin 2000", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Agen", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "AGEN", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à

et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des

lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

{"ancien_id": "JAX2000X06XAGX0000000005", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Agen, du 19 juin 2000", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Agen", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "AGEN", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des

lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société

font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

{"ancien_id": "JAX2000X06XAGX0000000005", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Agen, du 19 juin 2000", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Agen", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "AGEN", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société

font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce

COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de dro

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

{"ancien_id": "JAX2000X06XAGX0000000005", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Agen, du 19 juin 2000", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Agen", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "AGEN", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce

COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de dro

"les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de dro

"les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés

et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ;

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

"les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés

et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ;

une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

{"ancien_id": "JAX2000X06XAGX0000000005", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Agen, du 19 juin 2000", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Agen", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "AGEN", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ;

une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures

ision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

{"ancien_id": "JAX2000X06XAGX0000000005", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Agen, du 19 juin 2000", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Agen", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "AGEN", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures

ision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n

dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'expos

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

{"ancien_id": "JAX2000X06XAGX0000000005", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Agen, du 19 juin 2000", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Agen", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "AGEN", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n

dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'expos

des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Att

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

{"ancien_id": "JAX2000X06XAGX0000000005", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Agen, du 19 juin 2000", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Agen", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "AGEN", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'expos

des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Att

, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la lo

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

{"ancien_id": "JAX2000X06XAGX0000000005", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Agen, du 19 juin 2000", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Agen", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "AGEN", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Att

, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la lo

contre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la lo

contre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l

voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la som

JURITEXT000006935414

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DU 19 Juin 2000 ------------------------- G.I. X..., Stuart Y..., S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE C/ Jean Pierre Z... AIDE JURIDICTIONNELLE RG N : 98/01806 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Juin deux mille, par M. FOURCHERAUD, Président de Chambre Doyen, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Stuart Y... né le 22 Novembre 1953 à STROUD ANGLETERRE Chateau La Comté 46500 CARLUCET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Jean-Claude GARSON, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/00528 du 10/06/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE Carlucet 46500 CARLUCET représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Jean-Claude GARSON, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de commerce de CAHORS en date du 30 Novembre 1998 D'une part, ET : Monsieur Jean Pierre Z... pris en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. "LA COMTE LEISURE" 28, rue Foch 46000 CAHORS représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE, ALARY, CHEVALIER,KERAVAL,GAYOT, avocats, INTIME D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 15 Mai 2000, devant M. FOURCHERAUD, Président de Chambre, M. A... et M. COMBES, Conseillers, assistés de Geneviève IZARD, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Attendu que X..., Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ont, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur X... Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de cinq ans et avant dire droit sur la demande d'extension de la liquisation judiciaire à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, ordonné une expertise ; Attendu que dans les conclusions récapitulatives déposées au nom de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE et de Monsieur X... Stuart Y... il est demandé à la Cour de déclarer recevable en la forme l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, de dire et juger que ledit appel doit être accueilli sur le fond, de réformer le jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 30 novembre 1998, de constater que la procédure de nomination d'un expert est viciée et irrecevable, que cette mesure d'instruction ne peut trouver à s'appliquer dans le cadre du régime jurisprudentiel de l'extension pour confusion de patrimoine puisque la preuve doit être au préalable rapportée par le demandeur à l'action, qu'ainsi la décision litigieuse est intervenue ultra petita et a nommé un expert et non pas un juge, de dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés ; de constater ainsi que la procédure de liquidation judiciaire étendue à la société concluante manque de base légale ; que le demandeur a agi avec une réelle intention de nuire à la respectabilité du défendeur en lui intentant un procès abusif et non fondé ; Qu'ainsi, à titre reconventionnel, et en application des dispositions de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile, Maître Z... sera condamné à payer à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE la somme de 20.000 francs en réparation du préjudice subi par elle du fait de cette action manifestement abusive ; de prendre acte que la notion de groupe de sociétés et d'unité d'entreprise n'emporte pas que la procédure de redressement en liquidation judiciaire soit étendue d'office à chacune de ses sociétés ; de constater que les S.A.R.L. LA COMTE LEISURE et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ne font pas partie d'un groupe aux associés communs de façon prépondérante identique et que la société concluante ne répond pas aux conditions de l'article 2 de la loi de 1985, d'ailleurs non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas remplies ; de condamner Maître Z... à verser à la société concluante la somme de 10.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Maître Z... demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, et subsidiairement d'ordonner une expertise ; de confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions en ce qui concerne M. Y..., de condamner solidairement M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHAGEAU DE LA COMTE à lui payer ès qualités la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 ; Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure ainsi que des fins et moyens des parties la Cour se réfère aux énonciations du jugement et aux conclusions déposées ; SUR CE : Attendu, en droit, que selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées le ler mars 1999, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé. "Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées." Attendu, en l'espèce, que dans les conclusions récapitulatives déposées pour la S.C.I. CHATEAU LA COMTE et Monsieur X... Stuart Y..., le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant Monsieur X... Y... ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernant uniquement la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Que, dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par M. X... Y... au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui le concerne ; Attendu, ensuite, que selon l'article 272 du nouveau code de procédure civile la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant et non discuté qu'aucune autorisation n'a été donnée, ni sollicitée, aux fins d'être autorisée à relever appel du jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de commerce de CAHORS ; Attendu que pour échapper aux dispositions de ce texte la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE fait valoir que le jugement dont s'agit a été rendu contre Monsieur X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE, parties en défense sans qu'il y ait deux décisions distinctes, une par partie défenderesse ; Que cette décision litigieuse constituait donc un ensemble indivisible d'autant plus que la société concluante dans ses écritures de première instance précisait en son dispositif : "Dire et juger que l'assignation du 23 avril 1998 ne pouvait conclure à l'extension de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE à la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE sur la base de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, puisque cette disposition ne vise l'extension qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait contre lequel a pu être relevé un des sept faits y énumérés" Qu'ainsi, cette présentation du manque de base légale de l'assignation dirigée contre la société concluante vaut conclusions d'irrecevabilité que le Tribunal de CAHORS n'a pas visé dans son dispositif, ni rejeté dans son exposé des motifs ; Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le Tribunal de Commerce de CAHORS un problème d'irrecevabilité de la demande de Maître Z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article 968 du nouveau code de procédure civile comporte bien deux jeux de conclusions comme mentionné au dernier paragraphe page 5 des conclusions récapitulatives mais ces écritures concernent toutes les deux Monsieur X... Stuart Y... ; Que dans l'exposé des faits, de la procédure et moyens des parties figurant dans les motifs du jugement il n'est pas mentionné que la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ait soulevé le manque de base légale ci-dessus invoqué ; Que, dès lors, la démonstration que les premiers juges aient été saisis d'une telle demande, qui ne figure que dans les conclusions visées les 12 et 17 février 1999, n'étant pas apportée, le moyen tiré de ce que la décision, en ce qu'elle vise la S.C.I. CHATEAU LA COMTE, aurait statué au fond en rejetant, implicitement, le moyen d'irrecevabilité invoqué, ne peut qu'être écartée; Attendu, par ailleurs, que le fait que le Tribunal n'ait pas rendu deux décisions distinctes, une par partie défenderesse, ne saurait avoir pour effet de créer un ensemble indivisible alors que le principal pour chacune des parties s'entend de l'objet du litige la concernant et alors que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à raison de la théorie de la confusion des patrimoines et accessoirement du caractère fictif de cette société et totalement distincte de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire demandée à l'encontre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conformité aux dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile - Défaut - Portée - / Selon l'article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction applicable au jour où les dernières écritures des appelants ont été déposées - le 1er mars 1999 -, "les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l'indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé". Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la Cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, dans les conclusions récapitulatives déposées pour la société intimée et l'appelant, le 28 septembre 1999, les moyens et prétentions précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures concernant l'appelant ne sont pas repris et ceux visés dans ces écritures concernent uniquement la société intimée.Dès lors, ne pouvant, en vertu du texte précité, examiner les moyens invoqués par l'appelant au soutien de son appel, la Cour ne peut que constater qu'aucun moyen n'est produit au soutien de celui-ci et en conséquence elle confirmera le jugement en ce qui la concerne

{"ancien_id": "JAX2000X06XAGX0000000005", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Agen, du 19 juin 2000", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Agen", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "AGEN", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

contre de M. X... Stuart Y... sur le fondement de l'article 182-4°, 5° et 7° de la loi du 25 janvier 1985 et de la faillite personnelle demandée contre le même sur le fondement de l'article 187 de cette même loi ; Que c'est cette absence d'indivisibilité qui a permis au Tribunal de statuer directement sur les demandes formées contre M. X... Stuart Y... sans avoir à attendre le résultat de l'expertise ordonnée en ce qui concerne la demande d'extension présentée contre la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; Qu'il s'ensuit que l'appel relevé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à l'encontre du jugement doit être déclaré irrecevable ; que par voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l

voix de conséquence celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes devant la Cour ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Maître Z..., ès qualités, la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour ; Rejette l'appel de Monsieur X... Stuart Y... ; Déclare irrecevable l'appel formé par la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE ; En conséquence dit que le jugement rendu le 30 novembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CAHORS sortira son plein et entier effet ; Condamne M. X... Stuart Y... et la S.C.I. CHATEAU DE LA COMTE à payer à Maître KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la som

KITTIHOUN ès qualités de liquidateur de la S.A.R.L. LA COMTE LEISURE la somme de 6.000 francs (six mille francs) soit 914,69 Euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Les condamne aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître NARRAN, avoué, selon les modalités prévues par l'article 699 de ce code. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, G. IZARD M. FOURCHERAUD

JURITEXT000006935415

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COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 19 JUIN 2000 RG : 99/03652 DECISION DUCONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AMIENS DU 20 SEPTEMBRE 1999 Le Premier Président a demandé à Maître X... Valérie si elle désirait que l'affaire soit évoquée en audience publique ou en Chambre du Conseil. Celle-ci e déclaré vouloir être entendue en Chambre du Conseil. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE : Maître Valérie X... INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. Y..., Mme MERFELD, Président de Chambre, Mme Z..., Mme BOISSELET, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 Juin 2000 pour prononcer l'arrêt conformément à la Loi. En présence de Monsieur CROSSON DU A..., Substitut Général. GREFFIER : Mme B... DECISION : I - PROCEDURE Vu le recours formé le 26 octobre 1999 par Madame Valérie X... à l'encontre d'une délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l'ensemble des motifs qui précédent conduisent à dire que le recours présenté par Madame D... est recevable mais mal fondé ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame D.... PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement, Dit recevable le recours formé par Madame Valérie C... épouse D... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens en date du 20 septembre 1999, Dit et juge mal fondé ce recours et en déboute Madame Valérie D..., Laisse à la charge de Madame Valérie D... les dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Première et Troisième Chambres Civiles Réunies de la Cour d'Appel d'Amiens, siégeant au Palis de Justice de ladite vile le 19 juin 2000, où siégeaient : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme E..., M. F..., M. BOUGON, Conseillers, Assistés de Melle G..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition Le DESS Institut d'administration des entreprises ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure ou le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "environnement juridique" minoritaire par rapport aux disciplines économiques. Il ne peut en conséquence s'analyser comme un diplôme équivalent à la maîtrise de Droit et ne satisfait donc pas aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat. Les fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juristes et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

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COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 19 JUIN 2000 RG : 99/03652 DECISION DUCONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AMIENS DU 20 SEPTEMBRE 1999 Le Premier Président a demandé à Maître X... Valérie si elle désirait que l'affaire soit évoquée en audience publique ou en Chambre du Conseil. Celle-ci e déclaré vouloir être entendue en Chambre du Conseil. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE : Maître Valérie X... INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries

Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. Y..., Mme MERFELD, Président de Chambre, Mme Z..., Mme BOISSELET, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 Juin 2000 pour prononcer l'arrêt conformément à la Loi. En présence de Monsieur CROSSON DU A..., Substitut Général. GREFFIER : Mme B... DECISION : I - PROCEDURE Vu le recours formé le 26 octobre 1999 par Madame Valérie X... à l'encontre d'une délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'

délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir

JURITEXT000006935415

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COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 19 JUIN 2000 RG : 99/03652 DECISION DUCONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AMIENS DU 20 SEPTEMBRE 1999 Le Premier Président a demandé à Maître X... Valérie si elle désirait que l'affaire soit évoquée en audience publique ou en Chambre du Conseil. Celle-ci e déclaré vouloir être entendue en Chambre du Conseil. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE : Maître Valérie X... INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. Y..., Mme MERFELD, Président de Chambre, Mme Z..., Mme BOISSELET, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 Juin 2000 pour prononcer l'arrêt conformément à la Loi. En présence de Monsieur CROSSON DU A..., Substitut Général. GREFFIER : Mme B... DECISION : I - PROCEDURE Vu le recours formé le 26 octobre 1999 par Madame Valérie X... à l'encontre d'une délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l'ensemble des motifs qui précédent conduisent à dire que le recours présenté par Madame D... est recevable mais mal fondé ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame D.... PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement, Dit recevable le recours formé par Madame Valérie C... épouse D... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens en date du 20 septembre 1999, Dit et juge mal fondé ce recours et en déboute Madame Valérie D..., Laisse à la charge de Madame Valérie D... les dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Première et Troisième Chambres Civiles Réunies de la Cour d'Appel d'Amiens, siégeant au Palis de Justice de ladite vile le 19 juin 2000, où siégeaient : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme E..., M. F..., M. BOUGON, Conseillers, Assistés de Melle G..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition Le DESS Institut d'administration des entreprises ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure ou le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "environnement juridique" minoritaire par rapport aux disciplines économiques. Il ne peut en conséquence s'analyser comme un diplôme équivalent à la maîtrise de Droit et ne satisfait donc pas aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat. Les fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juristes et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

{"ancien_id": "JAX2000X06XAMX0000003652", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Amiens, du 19 juin 2000, 99-03652", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Amiens", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-03652", "formation": "", "siege_appel": "AMIENS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. Y..., Mme MERFELD, Président de Chambre, Mme Z..., Mme BOISSELET, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 Juin 2000 pour prononcer l'arrêt conformément à la Loi. En présence de Monsieur CROSSON DU A..., Substitut Général. GREFFIER : Mme B... DECISION : I - PROCEDURE Vu le recours formé le 26 octobre 1999 par Madame Valérie X... à l'encontre d'une délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'

délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir

Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à

JURITEXT000006935415

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COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 19 JUIN 2000 RG : 99/03652 DECISION DUCONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AMIENS DU 20 SEPTEMBRE 1999 Le Premier Président a demandé à Maître X... Valérie si elle désirait que l'affaire soit évoquée en audience publique ou en Chambre du Conseil. Celle-ci e déclaré vouloir être entendue en Chambre du Conseil. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE : Maître Valérie X... INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. Y..., Mme MERFELD, Président de Chambre, Mme Z..., Mme BOISSELET, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 Juin 2000 pour prononcer l'arrêt conformément à la Loi. En présence de Monsieur CROSSON DU A..., Substitut Général. GREFFIER : Mme B... DECISION : I - PROCEDURE Vu le recours formé le 26 octobre 1999 par Madame Valérie X... à l'encontre d'une délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l'ensemble des motifs qui précédent conduisent à dire que le recours présenté par Madame D... est recevable mais mal fondé ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame D.... PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement, Dit recevable le recours formé par Madame Valérie C... épouse D... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens en date du 20 septembre 1999, Dit et juge mal fondé ce recours et en déboute Madame Valérie D..., Laisse à la charge de Madame Valérie D... les dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Première et Troisième Chambres Civiles Réunies de la Cour d'Appel d'Amiens, siégeant au Palis de Justice de ladite vile le 19 juin 2000, où siégeaient : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme E..., M. F..., M. BOUGON, Conseillers, Assistés de Melle G..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition Le DESS Institut d'administration des entreprises ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure ou le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "environnement juridique" minoritaire par rapport aux disciplines économiques. Il ne peut en conséquence s'analyser comme un diplôme équivalent à la maîtrise de Droit et ne satisfait donc pas aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat. Les fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juristes et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

{"ancien_id": "JAX2000X06XAMX0000003652", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Amiens, du 19 juin 2000, 99-03652", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Amiens", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-03652", "formation": "", "siege_appel": "AMIENS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir

Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à

modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des

JURITEXT000006935415

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COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 19 JUIN 2000 RG : 99/03652 DECISION DUCONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AMIENS DU 20 SEPTEMBRE 1999 Le Premier Président a demandé à Maître X... Valérie si elle désirait que l'affaire soit évoquée en audience publique ou en Chambre du Conseil. Celle-ci e déclaré vouloir être entendue en Chambre du Conseil. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE : Maître Valérie X... INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. Y..., Mme MERFELD, Président de Chambre, Mme Z..., Mme BOISSELET, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 Juin 2000 pour prononcer l'arrêt conformément à la Loi. En présence de Monsieur CROSSON DU A..., Substitut Général. GREFFIER : Mme B... DECISION : I - PROCEDURE Vu le recours formé le 26 octobre 1999 par Madame Valérie X... à l'encontre d'une délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l'ensemble des motifs qui précédent conduisent à dire que le recours présenté par Madame D... est recevable mais mal fondé ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame D.... PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement, Dit recevable le recours formé par Madame Valérie C... épouse D... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens en date du 20 septembre 1999, Dit et juge mal fondé ce recours et en déboute Madame Valérie D..., Laisse à la charge de Madame Valérie D... les dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Première et Troisième Chambres Civiles Réunies de la Cour d'Appel d'Amiens, siégeant au Palis de Justice de ladite vile le 19 juin 2000, où siégeaient : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme E..., M. F..., M. BOUGON, Conseillers, Assistés de Melle G..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition Le DESS Institut d'administration des entreprises ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure ou le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "environnement juridique" minoritaire par rapport aux disciplines économiques. Il ne peut en conséquence s'analyser comme un diplôme équivalent à la maîtrise de Droit et ne satisfait donc pas aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat. Les fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juristes et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

{"ancien_id": "JAX2000X06XAMX0000003652", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Amiens, du 19 juin 2000, 99-03652", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Amiens", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-03652", "formation": "", "siege_appel": "AMIENS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à

modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des

que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certific

JURITEXT000006935415

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COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 19 JUIN 2000 RG : 99/03652 DECISION DUCONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AMIENS DU 20 SEPTEMBRE 1999 Le Premier Président a demandé à Maître X... Valérie si elle désirait que l'affaire soit évoquée en audience publique ou en Chambre du Conseil. Celle-ci e déclaré vouloir être entendue en Chambre du Conseil. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE : Maître Valérie X... INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. Y..., Mme MERFELD, Président de Chambre, Mme Z..., Mme BOISSELET, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 Juin 2000 pour prononcer l'arrêt conformément à la Loi. En présence de Monsieur CROSSON DU A..., Substitut Général. GREFFIER : Mme B... DECISION : I - PROCEDURE Vu le recours formé le 26 octobre 1999 par Madame Valérie X... à l'encontre d'une délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l'ensemble des motifs qui précédent conduisent à dire que le recours présenté par Madame D... est recevable mais mal fondé ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame D.... PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement, Dit recevable le recours formé par Madame Valérie C... épouse D... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens en date du 20 septembre 1999, Dit et juge mal fondé ce recours et en déboute Madame Valérie D..., Laisse à la charge de Madame Valérie D... les dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Première et Troisième Chambres Civiles Réunies de la Cour d'Appel d'Amiens, siégeant au Palis de Justice de ladite vile le 19 juin 2000, où siégeaient : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme E..., M. F..., M. BOUGON, Conseillers, Assistés de Melle G..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition Le DESS Institut d'administration des entreprises ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure ou le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "environnement juridique" minoritaire par rapport aux disciplines économiques. Il ne peut en conséquence s'analyser comme un diplôme équivalent à la maîtrise de Droit et ne satisfait donc pas aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat. Les fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juristes et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

{"ancien_id": "JAX2000X06XAMX0000003652", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Amiens, du 19 juin 2000, 99-03652", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Amiens", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-03652", "formation": "", "siege_appel": "AMIENS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des

que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certific

Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu

JURITEXT000006935415

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COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 19 JUIN 2000 RG : 99/03652 DECISION DUCONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AMIENS DU 20 SEPTEMBRE 1999 Le Premier Président a demandé à Maître X... Valérie si elle désirait que l'affaire soit évoquée en audience publique ou en Chambre du Conseil. Celle-ci e déclaré vouloir être entendue en Chambre du Conseil. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE : Maître Valérie X... INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. Y..., Mme MERFELD, Président de Chambre, Mme Z..., Mme BOISSELET, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 Juin 2000 pour prononcer l'arrêt conformément à la Loi. En présence de Monsieur CROSSON DU A..., Substitut Général. GREFFIER : Mme B... DECISION : I - PROCEDURE Vu le recours formé le 26 octobre 1999 par Madame Valérie X... à l'encontre d'une délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l'ensemble des motifs qui précédent conduisent à dire que le recours présenté par Madame D... est recevable mais mal fondé ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame D.... PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement, Dit recevable le recours formé par Madame Valérie C... épouse D... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens en date du 20 septembre 1999, Dit et juge mal fondé ce recours et en déboute Madame Valérie D..., Laisse à la charge de Madame Valérie D... les dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Première et Troisième Chambres Civiles Réunies de la Cour d'Appel d'Amiens, siégeant au Palis de Justice de ladite vile le 19 juin 2000, où siégeaient : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme E..., M. F..., M. BOUGON, Conseillers, Assistés de Melle G..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition Le DESS Institut d'administration des entreprises ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure ou le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "environnement juridique" minoritaire par rapport aux disciplines économiques. Il ne peut en conséquence s'analyser comme un diplôme équivalent à la maîtrise de Droit et ne satisfait donc pas aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat. Les fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juristes et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

{"ancien_id": "JAX2000X06XAMX0000003652", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Amiens, du 19 juin 2000, 99-03652", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Amiens", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-03652", "formation": "", "siege_appel": "AMIENS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certific

Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu

constances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat

JURITEXT000006935415

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COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 19 JUIN 2000 RG : 99/03652 DECISION DUCONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AMIENS DU 20 SEPTEMBRE 1999 Le Premier Président a demandé à Maître X... Valérie si elle désirait que l'affaire soit évoquée en audience publique ou en Chambre du Conseil. Celle-ci e déclaré vouloir être entendue en Chambre du Conseil. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE : Maître Valérie X... INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. Y..., Mme MERFELD, Président de Chambre, Mme Z..., Mme BOISSELET, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 Juin 2000 pour prononcer l'arrêt conformément à la Loi. En présence de Monsieur CROSSON DU A..., Substitut Général. GREFFIER : Mme B... DECISION : I - PROCEDURE Vu le recours formé le 26 octobre 1999 par Madame Valérie X... à l'encontre d'une délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l'ensemble des motifs qui précédent conduisent à dire que le recours présenté par Madame D... est recevable mais mal fondé ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame D.... PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement, Dit recevable le recours formé par Madame Valérie C... épouse D... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens en date du 20 septembre 1999, Dit et juge mal fondé ce recours et en déboute Madame Valérie D..., Laisse à la charge de Madame Valérie D... les dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Première et Troisième Chambres Civiles Réunies de la Cour d'Appel d'Amiens, siégeant au Palis de Justice de ladite vile le 19 juin 2000, où siégeaient : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme E..., M. F..., M. BOUGON, Conseillers, Assistés de Melle G..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition Le DESS Institut d'administration des entreprises ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure ou le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "environnement juridique" minoritaire par rapport aux disciplines économiques. Il ne peut en conséquence s'analyser comme un diplôme équivalent à la maîtrise de Droit et ne satisfait donc pas aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat. Les fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juristes et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

{"ancien_id": "JAX2000X06XAMX0000003652", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Amiens, du 19 juin 2000, 99-03652", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Amiens", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-03652", "formation": "", "siege_appel": "AMIENS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu

constances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat

vues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et

JURITEXT000006935415

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COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 19 JUIN 2000 RG : 99/03652 DECISION DUCONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AMIENS DU 20 SEPTEMBRE 1999 Le Premier Président a demandé à Maître X... Valérie si elle désirait que l'affaire soit évoquée en audience publique ou en Chambre du Conseil. Celle-ci e déclaré vouloir être entendue en Chambre du Conseil. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE : Maître Valérie X... INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. Y..., Mme MERFELD, Président de Chambre, Mme Z..., Mme BOISSELET, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 Juin 2000 pour prononcer l'arrêt conformément à la Loi. En présence de Monsieur CROSSON DU A..., Substitut Général. GREFFIER : Mme B... DECISION : I - PROCEDURE Vu le recours formé le 26 octobre 1999 par Madame Valérie X... à l'encontre d'une délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l'ensemble des motifs qui précédent conduisent à dire que le recours présenté par Madame D... est recevable mais mal fondé ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame D.... PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement, Dit recevable le recours formé par Madame Valérie C... épouse D... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens en date du 20 septembre 1999, Dit et juge mal fondé ce recours et en déboute Madame Valérie D..., Laisse à la charge de Madame Valérie D... les dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Première et Troisième Chambres Civiles Réunies de la Cour d'Appel d'Amiens, siégeant au Palis de Justice de ladite vile le 19 juin 2000, où siégeaient : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme E..., M. F..., M. BOUGON, Conseillers, Assistés de Melle G..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition Le DESS Institut d'administration des entreprises ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure ou le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "environnement juridique" minoritaire par rapport aux disciplines économiques. Il ne peut en conséquence s'analyser comme un diplôme équivalent à la maîtrise de Droit et ne satisfait donc pas aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat. Les fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juristes et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

constances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat

vues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et

d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l

JURITEXT000006935415

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COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 19 JUIN 2000 RG : 99/03652 DECISION DUCONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AMIENS DU 20 SEPTEMBRE 1999 Le Premier Président a demandé à Maître X... Valérie si elle désirait que l'affaire soit évoquée en audience publique ou en Chambre du Conseil. Celle-ci e déclaré vouloir être entendue en Chambre du Conseil. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE : Maître Valérie X... INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. Y..., Mme MERFELD, Président de Chambre, Mme Z..., Mme BOISSELET, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 Juin 2000 pour prononcer l'arrêt conformément à la Loi. En présence de Monsieur CROSSON DU A..., Substitut Général. GREFFIER : Mme B... DECISION : I - PROCEDURE Vu le recours formé le 26 octobre 1999 par Madame Valérie X... à l'encontre d'une délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l'ensemble des motifs qui précédent conduisent à dire que le recours présenté par Madame D... est recevable mais mal fondé ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame D.... PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement, Dit recevable le recours formé par Madame Valérie C... épouse D... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens en date du 20 septembre 1999, Dit et juge mal fondé ce recours et en déboute Madame Valérie D..., Laisse à la charge de Madame Valérie D... les dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Première et Troisième Chambres Civiles Réunies de la Cour d'Appel d'Amiens, siégeant au Palis de Justice de ladite vile le 19 juin 2000, où siégeaient : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme E..., M. F..., M. BOUGON, Conseillers, Assistés de Melle G..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition Le DESS Institut d'administration des entreprises ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure ou le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "environnement juridique" minoritaire par rapport aux disciplines économiques. Il ne peut en conséquence s'analyser comme un diplôme équivalent à la maîtrise de Droit et ne satisfait donc pas aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat. Les fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juristes et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

{"ancien_id": "JAX2000X06XAMX0000003652", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Amiens, du 19 juin 2000, 99-03652", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Amiens", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-03652", "formation": "", "siege_appel": "AMIENS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

vues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et

d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l

'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l'ensemble des motifs qui précédent conduisent à dire que le recours présenté par Madame D... est recevable mais mal fondé ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame D.... PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement, Dit recevable le recours formé par Madame Valérie C... épouse D... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens en date du 20 septembre 1999, Dit et juge mal fondé ce recours et en déboute Madame Valérie D..., Laisse à la charge de Madame Valérie D... les dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Prem

JURITEXT000006935415

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COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE SOLENNELLE ARRET DU 19 JUIN 2000 RG : 99/03652 DECISION DUCONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AMIENS DU 20 SEPTEMBRE 1999 Le Premier Président a demandé à Maître X... Valérie si elle désirait que l'affaire soit évoquée en audience publique ou en Chambre du Conseil. Celle-ci e déclaré vouloir être entendue en Chambre du Conseil. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE : Maître Valérie X... INTIMES : Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau d'Amiens DEBATS : A l'audience tenue en Chambre du Conseil par la Cour d'Appel d'Amiens, Première et Quatrième Chambres Civiles Réunies du 15 mai 2000 ont été entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives et le Ministère Public en ses observations. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. DELZOIDE, Premier Président, M. Y..., Mme MERFELD, Président de Chambre, Mme Z..., Mme BOISSELET, Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 19 Juin 2000 pour prononcer l'arrêt conformément à la Loi. En présence de Monsieur CROSSON DU A..., Substitut Général. GREFFIER : Mme B... DECISION : I - PROCEDURE Vu le recours formé le 26 octobre 1999 par Madame Valérie X... à l'encontre d'une délibération rendue le 20 septembre 1999 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens, laquelle délibération a rejeté la demande tendant à être inscrite sur la liste du stage des avocats au Barreau d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 3 avril 2000 par Madame Valérie C... épouse D.... Vu les conclusions déposées le 22 Février 2000 par Monsieur le Procureur Général. Vu les conclusions déposées le 12 mai 2000 et le 15 mai 2000 par le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour D'APPEL d'Amiens et par Monsieur la Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens. Vu les conclusions déposées le 15 mai 2000 par Madame Valérie X.... Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et d'autre part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 1°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées par la Loi du 31 décembre 1990 Attendu que l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est titulaire d'au moins une maîtrise en droit ou de titre reconnu comme équivalent pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités ; Attendu que l'arrêté conjoint sus-visé en date du 25 novembre 1998, stipule que sont considérés comme équivalents à une maîtrise en droit les Diplômes d'Etudes Approfondies (DEA) et les Diplômes d'Etudes supérieures Spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; Attendu que Madame D... est titulaire d'un diplôme national de 3ème cycle de l'Institut d'Administrations des Entreprises, lequel comprend deux certificats, le premier ayant trait à l'environnement de l'entreprise attaché aux disciplines d'économie générale et européenne, de droit commercial, de droit fiscal, de droit des sociétés, de droit du travail, de ressources humaines et d'anglais des affaires et le deuxième certificat ayant trait au management des fonctions de l'entreprise attachées aux disciplines de comptabilité, de finance, de marketing, d'analyse stratégique, de gestion de production logistique, de technique quantitative d'organisation et système d'information et de contrôle de gestion ; Attendu que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure où le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "Environnement Juridique" qui est très minoritaire par rapport aux disciplines économiques ; Attendu qu'il s'ensuit que le DESS dont est titulaire Madame D... ne s'analyse pas en diplôme équivalent à la Maîtrise de droit ; Attendu que Madame D... soutient que si la Cour de céans estimait que le DESS litigieux ne répondait pas aux conditions de diplômes énoncées par l'arrêté du 25 novembre 1998, elle serait fondée à demander, compte tenu des circonstances, de dire et juger que sa demande relève de l'arrêté du 26 décembre 1991 et qu'en conséquence elle remplit les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; Attendu cependant que l'arrêté applicable à la situation de Madame D... est celui qui était en vigueur lors de sa demande soit le 19 juillet 1999; Attendu que les motifs qui précèdent conduisent à dire que Madame D... ne remplit pas les conditions de diplôme exigées pour accéder à la profession d'avocat ; 2°) Sur le point de savoir si Madame D... satisfait aux conditions pour être inscrite au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles 72 et suivant du Décret du 27 novembre 1991organisant la profession d'avocat Attendu que Madame D... soutient qu'elle a la qualité de juriste d'entreprise et qu'elle peut en conséquence bénéficier de dispositions de l'article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, lequel dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude de la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Madame D... a été employée par la SCP d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l'ensemble des motifs qui précédent conduisent à dire que le recours présenté par Madame D... est recevable mais mal fondé ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame D.... PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement, Dit recevable le recours formé par Madame Valérie C... épouse D... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens en date du 20 septembre 1999, Dit et juge mal fondé ce recours et en déboute Madame Valérie D..., Laisse à la charge de Madame Valérie D... les dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Première et Troisième Chambres Civiles Réunies de la Cour d'Appel d'Amiens, siégeant au Palis de Justice de ladite vile le 19 juin 2000, où siégeaient : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme E..., M. F..., M. BOUGON, Conseillers, Assistés de Melle G..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition Le DESS Institut d'administration des entreprises ne s'analyse pas en un diplôme à caractère juridique dans la mesure ou le second certificat est totalement étranger au droit et que le premier certificat ne comporte qu'un enseignement juridique intitulé "environnement juridique" minoritaire par rapport aux disciplines économiques. Il ne peut en conséquence s'analyser comme un diplôme équivalent à la maîtrise de Droit et ne satisfait donc pas aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat. Les fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juristes et ne peuvent donc bénéficier des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratiques professionnelles au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.

{"ancien_id": "JAX2000X06XAMX0000003652", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Amiens, du 19 juin 2000, 99-03652", "date_decision": "2000-06-19 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Amiens", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "99-03652", "formation": "", "siege_appel": "AMIENS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

d'Avocats GODAT-MARSEILLE du 26 janvier 1986 au 30 juin 1995 en qualité de secrétaire et, à compter du 1er juillet 1995, en qualité de premier clerc ; Attendu que le Conseil de l'Ordre des Avocats et Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel d'Amiens soutiennent, à juste titre, que d'évidence des fonctions de secrétaire ne peuvent être assimilées à celles de juriste ; Attendu, d'autre part, que la SCP GODAT-MARSEILLE ne comporte pas de service juridique destiné à ,satisfaire les besoins juridiques propres de la société civile professionnelle ; Attendu qu'il s'ensuit que Madame D... n'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l

'a pas la qualité de juriste d'entreprise au sens de l'article 98 sus-visé ; Attendu que l'ensemble des motifs qui précédent conduisent à dire que le recours présenté par Madame D... est recevable mais mal fondé ; Attendu que les dépens de la présente instance seront à la charge de Madame D.... PAR CES MOTIFS : La Cour : Statuant publiquement et contradictoirement, Dit recevable le recours formé par Madame Valérie C... épouse D... à l'encontre de la délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens en date du 20 septembre 1999, Dit et juge mal fondé ce recours et en déboute Madame Valérie D..., Laisse à la charge de Madame Valérie D... les dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Prem

dépens de la présente instance. Prononcé à l'audience tenue en Chambre du Conseil par les Première et Troisième Chambres Civiles Réunies de la Cour d'Appel d'Amiens, siégeant au Palis de Justice de ladite vile le 19 juin 2000, où siégeaient : M. DELZOIDE, Premier Président, M. BONNET, Président de Chambre, Mme E..., M. F..., M. BOUGON, Conseillers, Assistés de Melle G..., Greffier désignée en application de l'article 812-6 du Code de l'Organisation Judiciaire pour remplacer le Greffier en Chef empêché.

JURITEXT000006935416

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t, ] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/SM ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00860 AFFAIRE: X... Y... c/ Z... Colette Jugement du T.C. LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL. INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession Il résulte de la clause de supplément de prix, exprimée en deux propositions symétriques, que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la société à l'administration fiscale. Les parties n'ayant pas défini ce qu'il convenait d'entendre par gain ou perte du procès, il convient d'avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne un procès lorsque l'intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d'espèce, la société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminé. Les demandes de l'Administration ayant été rejetées pour les deux tiers, on doit considérer que la société a gagné son procès. La demande en paiement est donc formée à juste titre, et il convient d'y faire droit avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts échus, la condition envisagée pour le paiement d'un supplément de prix s'étant réalisée. Le jugement ne tenant pas compte de ce supplément de prix doit par voie de conséquence être réformé

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000001", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 13 juin 2000, 1999/00860", "date_decision": "2000-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/00860", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

t, ] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/SM ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00860 AFFAIRE: X... Y... c/ Z... Colette Jugement du T.C. LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL. INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGL

IELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EUR

, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs

JURITEXT000006935416

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t, ] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/SM ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00860 AFFAIRE: X... Y... c/ Z... Colette Jugement du T.C. LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL. INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession Il résulte de la clause de supplément de prix, exprimée en deux propositions symétriques, que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la société à l'administration fiscale. Les parties n'ayant pas défini ce qu'il convenait d'entendre par gain ou perte du procès, il convient d'avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne un procès lorsque l'intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d'espèce, la société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminé. Les demandes de l'Administration ayant été rejetées pour les deux tiers, on doit considérer que la société a gagné son procès. La demande en paiement est donc formée à juste titre, et il convient d'y faire droit avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts échus, la condition envisagée pour le paiement d'un supplément de prix s'étant réalisée. Le jugement ne tenant pas compte de ce supplément de prix doit par voie de conséquence être réformé

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000001", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 13 juin 2000, 1999/00860", "date_decision": "2000-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/00860", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

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IELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EUR

, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs

in d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de

JURITEXT000006935416

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t, ] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/SM ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00860 AFFAIRE: X... Y... c/ Z... Colette Jugement du T.C. LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL. INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession Il résulte de la clause de supplément de prix, exprimée en deux propositions symétriques, que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la société à l'administration fiscale. Les parties n'ayant pas défini ce qu'il convenait d'entendre par gain ou perte du procès, il convient d'avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne un procès lorsque l'intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d'espèce, la société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminé. Les demandes de l'Administration ayant été rejetées pour les deux tiers, on doit considérer que la société a gagné son procès. La demande en paiement est donc formée à juste titre, et il convient d'y faire droit avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts échus, la condition envisagée pour le paiement d'un supplément de prix s'étant réalisée. Le jugement ne tenant pas compte de ce supplément de prix doit par voie de conséquence être réformé

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000001", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 13 juin 2000, 1999/00860", "date_decision": "2000-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/00860", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs

in d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de

février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000

JURITEXT000006935416

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t, ] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/SM ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00860 AFFAIRE: X... Y... c/ Z... Colette Jugement du T.C. LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL. INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession Il résulte de la clause de supplément de prix, exprimée en deux propositions symétriques, que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la société à l'administration fiscale. Les parties n'ayant pas défini ce qu'il convenait d'entendre par gain ou perte du procès, il convient d'avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne un procès lorsque l'intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d'espèce, la société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminé. Les demandes de l'Administration ayant été rejetées pour les deux tiers, on doit considérer que la société a gagné son procès. La demande en paiement est donc formée à juste titre, et il convient d'y faire droit avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts échus, la condition envisagée pour le paiement d'un supplément de prix s'étant réalisée. Le jugement ne tenant pas compte de ce supplément de prix doit par voie de conséquence être réformé

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000001", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 13 juin 2000, 1999/00860", "date_decision": "2000-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/00860", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

in d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de

février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000

mages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse

JURITEXT000006935416

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t, ] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/SM ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00860 AFFAIRE: X... Y... c/ Z... Colette Jugement du T.C. LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL. INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession Il résulte de la clause de supplément de prix, exprimée en deux propositions symétriques, que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la société à l'administration fiscale. Les parties n'ayant pas défini ce qu'il convenait d'entendre par gain ou perte du procès, il convient d'avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne un procès lorsque l'intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d'espèce, la société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminé. Les demandes de l'Administration ayant été rejetées pour les deux tiers, on doit considérer que la société a gagné son procès. La demande en paiement est donc formée à juste titre, et il convient d'y faire droit avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts échus, la condition envisagée pour le paiement d'un supplément de prix s'étant réalisée. Le jugement ne tenant pas compte de ce supplément de prix doit par voie de conséquence être réformé

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000

mages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse

en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une

JURITEXT000006935416

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t, ] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/SM ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00860 AFFAIRE: X... Y... c/ Z... Colette Jugement du T.C. LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL. INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession Il résulte de la clause de supplément de prix, exprimée en deux propositions symétriques, que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la société à l'administration fiscale. Les parties n'ayant pas défini ce qu'il convenait d'entendre par gain ou perte du procès, il convient d'avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne un procès lorsque l'intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d'espèce, la société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminé. Les demandes de l'Administration ayant été rejetées pour les deux tiers, on doit considérer que la société a gagné son procès. La demande en paiement est donc formée à juste titre, et il convient d'y faire droit avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts échus, la condition envisagée pour le paiement d'un supplément de prix s'étant réalisée. Le jugement ne tenant pas compte de ce supplément de prix doit par voie de conséquence être réformé

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000001", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 13 juin 2000, 1999/00860", "date_decision": "2000-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/00860", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

mages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse

en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une

soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique

JURITEXT000006935416

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t, ] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/SM ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00860 AFFAIRE: X... Y... c/ Z... Colette Jugement du T.C. LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL. INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession Il résulte de la clause de supplément de prix, exprimée en deux propositions symétriques, que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la société à l'administration fiscale. Les parties n'ayant pas défini ce qu'il convenait d'entendre par gain ou perte du procès, il convient d'avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne un procès lorsque l'intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d'espèce, la société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminé. Les demandes de l'Administration ayant été rejetées pour les deux tiers, on doit considérer que la société a gagné son procès. La demande en paiement est donc formée à juste titre, et il convient d'y faire droit avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts échus, la condition envisagée pour le paiement d'un supplément de prix s'étant réalisée. Le jugement ne tenant pas compte de ce supplément de prix doit par voie de conséquence être réformé

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000001", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 13 juin 2000, 1999/00860", "date_decision": "2000-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/00860", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une

soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique

du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès

JURITEXT000006935416

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t, ] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/SM ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00860 AFFAIRE: X... Y... c/ Z... Colette Jugement du T.C. LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL. INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession Il résulte de la clause de supplément de prix, exprimée en deux propositions symétriques, que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la société à l'administration fiscale. Les parties n'ayant pas défini ce qu'il convenait d'entendre par gain ou perte du procès, il convient d'avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne un procès lorsque l'intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d'espèce, la société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminé. Les demandes de l'Administration ayant été rejetées pour les deux tiers, on doit considérer que la société a gagné son procès. La demande en paiement est donc formée à juste titre, et il convient d'y faire droit avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts échus, la condition envisagée pour le paiement d'un supplément de prix s'étant réalisée. Le jugement ne tenant pas compte de ce supplément de prix doit par voie de conséquence être réformé

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000001", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 13 juin 2000, 1999/00860", "date_decision": "2000-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/00860", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique

du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès

ulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à

JURITEXT000006935416

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t, ] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/SM ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00860 AFFAIRE: X... Y... c/ Z... Colette Jugement du T.C. LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL. INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession Il résulte de la clause de supplément de prix, exprimée en deux propositions symétriques, que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la société à l'administration fiscale. Les parties n'ayant pas défini ce qu'il convenait d'entendre par gain ou perte du procès, il convient d'avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne un procès lorsque l'intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d'espèce, la société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminé. Les demandes de l'Administration ayant été rejetées pour les deux tiers, on doit considérer que la société a gagné son procès. La demande en paiement est donc formée à juste titre, et il convient d'y faire droit avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts échus, la condition envisagée pour le paiement d'un supplément de prix s'étant réalisée. Le jugement ne tenant pas compte de ce supplément de prix doit par voie de conséquence être réformé

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000001", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 13 juin 2000, 1999/00860", "date_decision": "2000-06-13 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/00860", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès

ulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à

jetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes

JURITEXT000006935416

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t, ] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/SM ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00860 AFFAIRE: X... Y... c/ Z... Colette Jugement du T.C. LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL. INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession Il résulte de la clause de supplément de prix, exprimée en deux propositions symétriques, que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la société à l'administration fiscale. Les parties n'ayant pas défini ce qu'il convenait d'entendre par gain ou perte du procès, il convient d'avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne un procès lorsque l'intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d'espèce, la société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminé. Les demandes de l'Administration ayant été rejetées pour les deux tiers, on doit considérer que la société a gagné son procès. La demande en paiement est donc formée à juste titre, et il convient d'y faire droit avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts échus, la condition envisagée pour le paiement d'un supplément de prix s'étant réalisée. Le jugement ne tenant pas compte de ce supplément de prix doit par voie de conséquence être réformé

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

ulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à

jetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes

du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

JURITEXT000006935416

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t, ] COUR D APPEL D ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/SM ARRETN0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/00860 AFFAIRE: X... Y... c/ Z... Colette Jugement du T.C. LAVAL du 24 Février 1999 ARRET RENDU LE 13 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Y... X... 12 impasse des Tilleuls 53970 L HUISSERIE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL. INTIMEE: Madame Colette Z... épouse A... xxxxxxxxxxxxxxxxxx 53940 ST BERTHEVIN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE (25%) du 1er septembre 1999 Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, Assisté de Maître CORNU, avocat au barreau à LAVAL. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur B... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame C... -1- DEBATS : A l audience publique du 15 Mai 2000 Prononcé par l un des magistrats ayant participé au délibéré, à l audience publique du 13 Juin 2000, date indiquée par le Président à l issue des débats. ARRET : contradictoire Par actes sous seing privé en date des 21janvier et 2 février 1994 à Laval, Madame A... a cédé l intégralité de ses parts dans la SARL EUROPEAN LANGUAGE SERVICES EURO SEJQURS "ELS EURO SEJOURS "à raison de 48 parts à Monsieur Y... X...,1 part à Monsieur Damien X..., 1 part à Mademoiselle Fiona X.... Le prix de la part était de 500 Francs mais était susceptible d être fixé à 2 000 Francs si la Société obtenait gain de cause auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans une procédure l opposant aux services fiscaux de la Mayenne, celle-ci faisant l objet d un redressement fiscal. Le 1er juillet 1997, le Tribunal Administratif de Nantes a fixé le montant du redressement à 65 498 Francs. Madame A... a saisi le Tribunal de Commerce de Lavai afin d obtenir la réévaluation des parts cédés à 2 000 Francs, le paiement de 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts, celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de le condamner aux dépens et d ordonner l exécution provisoire. Monsieur X... demandait au Tribunal de débouter Madame A... de l ensemble de ses prétentions, de la condamner au paiement de la somme de 20 000 Francs au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et celle de 8 000 Francs au titre des dispositions de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 février 1999, le Tribunal de Commerce de Lavai a condamné Monsieur X... au paiement de la somme principale de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, a ordonné l exécution provisoire, a condamné Monsieur X... au paiement de la somme de 8000 Francs sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu aux entiers dépens, a débouté les parties de leurs autres demandes. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour d infirmer le jugement entrepris, de le décharger de toutes condamnations, de condamner Madame A... au paiement de la somme de 20 000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 8 000 Francs au titre des frais d instance et de 12 000 Francs au titre des frais d appel sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens. -2- Madame A... demande à la Cour de dire Monsieur X... non fondé en son appel. de la recevoir en son appel incident et en conséquence, de condamner Monsieur. X... au versement de la somme de 73 500 Francs au lieu de celle de 49 063,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997, la somme de 30 000 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires, de confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions et subsidiairement le confirmer également du chef de la condamnation principale. En toute hypothèse, ordonner la capitalisation des intérêts échus, condamner Monsieur X... à verser à la concluante la somme de 15 000 Francs au titre des frais irrépétibles d appel ainsi qu aux entiers dépens d appel. Les parties avaient convenu d un supplément de prix d un montant de 75.000 Francs dû par l acquéreur, si la Société ELS EUROSEJOURS obtenait "gain de cause" dans le contentieux l opposant à l Administration. L Administration voulait assujettir l activité d organisation de voyages de la Société à la TVA au taux de 18,60 % pour les années 1987 à 1989. La Société soutenait qu elle ne devait pas être assujettie à la TVA pour cette activité. Le Tribunal Administratif dans une décision de 1997 a décidé que la TVA au taux réduit de 7% devait être appliquée. La Société qui avait consigné le montant du redressement pendant le déroulement de l instance a accepté cette décision. Finalement, le redressement initialement fixé à 185.255 Francs outre pénalités de retard a été ramené à 65.498 Francs en exécution du jugement du Tribunal Administratif. Les parties sont en désaccord sur la clause prévoyant un supplément de prix conditionnel. Monsieur X... soutient que la clause est parfaitement claire et ne nécessite pas d interprétation. Il indique que cette clause ne constituait pas une clause de variation du prix, mais une clause prévoyant une obligation aléatoire, soumise au gain du procès. Il indique que les parties n avaient envisagé que le gain total du procès, en sorte que le cas de gain partiel du procès, comme au cas d espèce, ne constituait pas la réalisation de la condition prévue. -3 - Madame A... soutient que la Société a obtenu gain de cause, dans son procès, au sens de la convention. Il convient d analyser les termes de la clause. La clause de supplément de prix est exprimée en deux propositions symétriques: "si la Société obtient un gain de cause dans le contentieux l oppose à l Administration fiscale" précisée encore au dernier paragraphe de la façon suivante "si l Administration perd le procès..." Il résulte de ces deux expressions convergentes que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la Société à l Administration fiscale. Les parties n ayant pas défini ce qu il convenait d entendre par gain ou perte du procès, il convient d avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne ces procès lorsque l intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d espèce, la Société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminée. Lés demandes de l Administration ayant été rejetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession Il résulte de la clause de supplément de prix, exprimée en deux propositions symétriques, que les parties ont entendu conditionner le droit à supplément de prix au gain du procès opposant la société à l'administration fiscale. Les parties n'ayant pas défini ce qu'il convenait d'entendre par gain ou perte du procès, il convient d'avoir égard au sens usuel de ces expressions. Selon le sens commun, on gagne un procès lorsque l'intégralité ou la majeure partie des demandes formées sont admises par la juridiction, de telle sorte que sa propre position se trouve plus confortée par cette décision que la position de la partie adverse. Dans le cas d'espèce, la société résistait à des demandes en paiement dont le montant était parfaitement déterminé. Les demandes de l'Administration ayant été rejetées pour les deux tiers, on doit considérer que la société a gagné son procès. La demande en paiement est donc formée à juste titre, et il convient d'y faire droit avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts échus, la condition envisagée pour le paiement d'un supplément de prix s'étant réalisée. Le jugement ne tenant pas compte de ce supplément de prix doit par voie de conséquence être réformé

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jetées par les deux tiers, on doit considérer que la Société a gagné son procès. C est donc à juste titre que Madame A... a formé la demande en paiement, la condition envisagée pour le paiement d un supplément de prix s était réalisée. Il convient de faire droit à la demande en paiement de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter de l assignation et capitalisation des intérêts échus. Madame A... ne faisant pas la preuve d un préjudice distinct qui ne soit pas réparé par les intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires sera rejetée. Il convient d allouer globalement une somme de 10.000 Francs par application de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes

du Nouveau Code de Procédure Civile à Madame A... pour la première instance et l instance d appel. Toutes autres demandes des parties seront rejetées comme non fondées. -4 - PAR CES MOTIFS Réformant le jugement entrepris. Condamne Monsieur X... au paiement à Madame A... de la somme de 73.500 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1997 et capitalisation au 28 avril 2000, outre. une somme de 10.000 au titre des frais irrépétibles pour les deux instances. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne Monsieur X... aux entiers dépens, dont recouvrement pour les dépens d appel, selon les dispositions de l article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT -5-

JURITEXT000006935417

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/02581 AFFAIRE: LE X... Jacques c/ Maître BRIAND Pierre, ès-qualités, Jugement du T.C. LE MANS du 07 Décembre 1999 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jacques LE X... Le Y... du Jour 72530 YVRE L EVEQUE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître GAUTIER, avocat au barreau du MANS. INTIME: Maître Pierre BRIAND pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître X... substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame A... -1- DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2000 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles, a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995. Au vu du caractère fiable de l'entreprise, il obtenait un plan de continuation par apurement du passif, homologué par jugement de la même juridiction en date du 10 décembre 1996 ; Maître BRIAND, représentant des créanciers, était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Confronté à des difficultés, Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan et un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur. Monsieur LE X... a interjeté appel de cette décision et a saisi la Cour en référé; Par ordonnance du 17 mai 2000, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999 a été ordonné; Monsieur Daniel LE X... demande à la Cour: - d'infirmer le jugement déféré - de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation lui bénéficiant; Il fait valoir: Que les difficultés ponctuelles qu'il a rencontré sont désormais résolues; Qu'il est en mesure de faire face à son passif; Qu'il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... puis de liquidateur à sa liquidation judiciaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris; -2- Il soutient: Que les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires; Que son passif est important; Qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X... doit faire face a un passif important, constitué du règlement des échéances à échoir et du règlement intégral de l'arriéré des échéances du plan de redressement ainsi que du nouveau passif échu; Qu'au mois de septembre 1999, l'arriéré des échéances du plan s'élevait à un montant de 100.500 Francs ; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent actuellement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobilier de 6.000 Francs par mois durant deux années encore; Attendu que si le carnet de commandes de Monsieur LE X... était satisfaisant au mois de décembre 1999, il n'est pas établi qu'il en soit de même actuellement, ses clients potentiels ayant très bien pu s'adresser à un autre menuisier-ébéniste après le prononcé de la liquidation judiciaire; Que les devis qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer le caractère florissant et soutenu de la reprise de son activité ; qu'il n'est prouvé que ces devis puissent dégager une marge financière significative; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié dans son entreprise; Qu'il note à cet égard dans ses écritures : "L'absence de tout salarié peut être la source d'un gain de temps pourvu que l'entreprise soit organisée à cette fin; ...tel est désormais le cas du concluant qui, travaillant seul, fait le choix d'organiser son temps et la réalisation des commandes en tenant compte de ce qu'il oeuvre désormais seul; ...le gain de temps et d'argent résultant de l'absence de salarié lui permet d'entrevoir l'avenir avec une sérénité certaine -3 - Que toutefois, il affirme, un peu plus loin et de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus, et notamment le travail spécialisé de sculptures sera confié à des artisans spécialisés en la matière..."; Qu'ainsi, l'appelant ne saurait, d'une part, expliquer la reprise de son activité et la garantie de sa réussite pour l'avenir par le fait de travailler désormais seul et, d'autre part, affirmer avoir recours à un salarié ainsi qu'à des artisans spécialisés, toutes choses qui sont de nature à grever son budget; Que l'organisation nouvelle alléguée (travail individuel sans salarié) avait, d'ailleurs, été l'un des éléments principaux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'appelant une incertitude et incohérence flagrantes, qui ne permettent pas de leur accorder crédit; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter Monsieur LE X... de ses demandes, régulières et recevables en la forme comme son appel; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel et les demandes de Monsieur LE X...; Confirme le jugement entrepris; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par la SCP d'avoués GONTIER-LANGLOIS; Rejette toute prétention autre ou contraire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -4 -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause Doit être confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur, dès lors que son passif est trop important, que les garanties de redressement sont trop précaires et que les explications du débiteur sur l'amélioration de sa situation sont d'une incertitude et d'une incohérence flagrante

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000003", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 29 juin 2000, 1999/02581", "date_decision": "2000-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/02581", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/02581 AFFAIRE: LE X... Jacques c/ Maître BRIAND Pierre, ès-qualités, Jugement du T.C. LE MANS du 07 Décembre 1999 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jacques LE X... Le Y... du Jour 72530 YVRE L EVEQUE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître GAUTIER, avocat au barreau du MANS. INTIME: Maître Pierre BRIAND pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GON

de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître X... substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame A... -1- DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2000 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de

oire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles, a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995. Au vu du caractère fiable de l'entreprise, il obtenait un plan de continuation par apurement du passif, homologué par jugement de la même juridiction en date du 10 décembre 1996 ; Maître BRIAND, représentant des créanciers, était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Confronté à des difficultés, Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan et un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en dés

JURITEXT000006935417

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/02581 AFFAIRE: LE X... Jacques c/ Maître BRIAND Pierre, ès-qualités, Jugement du T.C. LE MANS du 07 Décembre 1999 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jacques LE X... Le Y... du Jour 72530 YVRE L EVEQUE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître GAUTIER, avocat au barreau du MANS. INTIME: Maître Pierre BRIAND pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître X... substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame A... -1- DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2000 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles, a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995. Au vu du caractère fiable de l'entreprise, il obtenait un plan de continuation par apurement du passif, homologué par jugement de la même juridiction en date du 10 décembre 1996 ; Maître BRIAND, représentant des créanciers, était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Confronté à des difficultés, Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan et un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur. Monsieur LE X... a interjeté appel de cette décision et a saisi la Cour en référé; Par ordonnance du 17 mai 2000, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999 a été ordonné; Monsieur Daniel LE X... demande à la Cour: - d'infirmer le jugement déféré - de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation lui bénéficiant; Il fait valoir: Que les difficultés ponctuelles qu'il a rencontré sont désormais résolues; Qu'il est en mesure de faire face à son passif; Qu'il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... puis de liquidateur à sa liquidation judiciaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris; -2- Il soutient: Que les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires; Que son passif est important; Qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X... doit faire face a un passif important, constitué du règlement des échéances à échoir et du règlement intégral de l'arriéré des échéances du plan de redressement ainsi que du nouveau passif échu; Qu'au mois de septembre 1999, l'arriéré des échéances du plan s'élevait à un montant de 100.500 Francs ; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent actuellement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobilier de 6.000 Francs par mois durant deux années encore; Attendu que si le carnet de commandes de Monsieur LE X... était satisfaisant au mois de décembre 1999, il n'est pas établi qu'il en soit de même actuellement, ses clients potentiels ayant très bien pu s'adresser à un autre menuisier-ébéniste après le prononcé de la liquidation judiciaire; Que les devis qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer le caractère florissant et soutenu de la reprise de son activité ; qu'il n'est prouvé que ces devis puissent dégager une marge financière significative; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié dans son entreprise; Qu'il note à cet égard dans ses écritures : "L'absence de tout salarié peut être la source d'un gain de temps pourvu que l'entreprise soit organisée à cette fin; ...tel est désormais le cas du concluant qui, travaillant seul, fait le choix d'organiser son temps et la réalisation des commandes en tenant compte de ce qu'il oeuvre désormais seul; ...le gain de temps et d'argent résultant de l'absence de salarié lui permet d'entrevoir l'avenir avec une sérénité certaine -3 - Que toutefois, il affirme, un peu plus loin et de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus, et notamment le travail spécialisé de sculptures sera confié à des artisans spécialisés en la matière..."; Qu'ainsi, l'appelant ne saurait, d'une part, expliquer la reprise de son activité et la garantie de sa réussite pour l'avenir par le fait de travailler désormais seul et, d'autre part, affirmer avoir recours à un salarié ainsi qu'à des artisans spécialisés, toutes choses qui sont de nature à grever son budget; Que l'organisation nouvelle alléguée (travail individuel sans salarié) avait, d'ailleurs, été l'un des éléments principaux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'appelant une incertitude et incohérence flagrantes, qui ne permettent pas de leur accorder crédit; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter Monsieur LE X... de ses demandes, régulières et recevables en la forme comme son appel; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel et les demandes de Monsieur LE X...; Confirme le jugement entrepris; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par la SCP d'avoués GONTIER-LANGLOIS; Rejette toute prétention autre ou contraire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -4 -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause Doit être confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur, dès lors que son passif est trop important, que les garanties de redressement sont trop précaires et que les explications du débiteur sur l'amélioration de sa situation sont d'une incertitude et d'une incohérence flagrante

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000003", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 29 juin 2000, 1999/02581", "date_decision": "2000-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/02581", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître X... substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame A... -1- DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2000 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de

oire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles, a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995. Au vu du caractère fiable de l'entreprise, il obtenait un plan de continuation par apurement du passif, homologué par jugement de la même juridiction en date du 10 décembre 1996 ; Maître BRIAND, représentant des créanciers, était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Confronté à des difficultés, Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan et un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en dés

prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur. Monsieur LE X... a interjeté appel de cette décision et a saisi la Cour en référé; Par ordonnance du 17 mai 2000, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999 a été ordonné; Monsieur Daniel LE X... demande à la Cour: - d'infirmer le jugement déféré - de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation lui bénéficiant; Il fait valoir: Que les difficultés ponctuelles qu'il a rencontré sont désormais résolues; Qu'il est en mesure de faire face à son passif; Qu'il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l

JURITEXT000006935417

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/02581 AFFAIRE: LE X... Jacques c/ Maître BRIAND Pierre, ès-qualités, Jugement du T.C. LE MANS du 07 Décembre 1999 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jacques LE X... Le Y... du Jour 72530 YVRE L EVEQUE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître GAUTIER, avocat au barreau du MANS. INTIME: Maître Pierre BRIAND pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître X... substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame A... -1- DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2000 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles, a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995. Au vu du caractère fiable de l'entreprise, il obtenait un plan de continuation par apurement du passif, homologué par jugement de la même juridiction en date du 10 décembre 1996 ; Maître BRIAND, représentant des créanciers, était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Confronté à des difficultés, Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan et un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur. Monsieur LE X... a interjeté appel de cette décision et a saisi la Cour en référé; Par ordonnance du 17 mai 2000, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999 a été ordonné; Monsieur Daniel LE X... demande à la Cour: - d'infirmer le jugement déféré - de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation lui bénéficiant; Il fait valoir: Que les difficultés ponctuelles qu'il a rencontré sont désormais résolues; Qu'il est en mesure de faire face à son passif; Qu'il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... puis de liquidateur à sa liquidation judiciaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris; -2- Il soutient: Que les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires; Que son passif est important; Qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X... doit faire face a un passif important, constitué du règlement des échéances à échoir et du règlement intégral de l'arriéré des échéances du plan de redressement ainsi que du nouveau passif échu; Qu'au mois de septembre 1999, l'arriéré des échéances du plan s'élevait à un montant de 100.500 Francs ; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent actuellement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobilier de 6.000 Francs par mois durant deux années encore; Attendu que si le carnet de commandes de Monsieur LE X... était satisfaisant au mois de décembre 1999, il n'est pas établi qu'il en soit de même actuellement, ses clients potentiels ayant très bien pu s'adresser à un autre menuisier-ébéniste après le prononcé de la liquidation judiciaire; Que les devis qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer le caractère florissant et soutenu de la reprise de son activité ; qu'il n'est prouvé que ces devis puissent dégager une marge financière significative; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié dans son entreprise; Qu'il note à cet égard dans ses écritures : "L'absence de tout salarié peut être la source d'un gain de temps pourvu que l'entreprise soit organisée à cette fin; ...tel est désormais le cas du concluant qui, travaillant seul, fait le choix d'organiser son temps et la réalisation des commandes en tenant compte de ce qu'il oeuvre désormais seul; ...le gain de temps et d'argent résultant de l'absence de salarié lui permet d'entrevoir l'avenir avec une sérénité certaine -3 - Que toutefois, il affirme, un peu plus loin et de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus, et notamment le travail spécialisé de sculptures sera confié à des artisans spécialisés en la matière..."; Qu'ainsi, l'appelant ne saurait, d'une part, expliquer la reprise de son activité et la garantie de sa réussite pour l'avenir par le fait de travailler désormais seul et, d'autre part, affirmer avoir recours à un salarié ainsi qu'à des artisans spécialisés, toutes choses qui sont de nature à grever son budget; Que l'organisation nouvelle alléguée (travail individuel sans salarié) avait, d'ailleurs, été l'un des éléments principaux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'appelant une incertitude et incohérence flagrantes, qui ne permettent pas de leur accorder crédit; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter Monsieur LE X... de ses demandes, régulières et recevables en la forme comme son appel; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel et les demandes de Monsieur LE X...; Confirme le jugement entrepris; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par la SCP d'avoués GONTIER-LANGLOIS; Rejette toute prétention autre ou contraire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -4 -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause Doit être confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur, dès lors que son passif est trop important, que les garanties de redressement sont trop précaires et que les explications du débiteur sur l'amélioration de sa situation sont d'une incertitude et d'une incohérence flagrante

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000003", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 29 juin 2000, 1999/02581", "date_decision": "2000-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/02581", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

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oire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles, a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995. Au vu du caractère fiable de l'entreprise, il obtenait un plan de continuation par apurement du passif, homologué par jugement de la même juridiction en date du 10 décembre 1996 ; Maître BRIAND, représentant des créanciers, était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Confronté à des difficultés, Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan et un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en dés

prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur. Monsieur LE X... a interjeté appel de cette décision et a saisi la Cour en référé; Par ordonnance du 17 mai 2000, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999 a été ordonné; Monsieur Daniel LE X... demande à la Cour: - d'infirmer le jugement déféré - de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation lui bénéficiant; Il fait valoir: Que les difficultés ponctuelles qu'il a rencontré sont désormais résolues; Qu'il est en mesure de faire face à son passif; Qu'il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l

'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... puis de liquidateur à sa liquidation judiciaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris; -2- Il soutient: Que les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires; Que son passif est important; Qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X...

JURITEXT000006935417

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/02581 AFFAIRE: LE X... Jacques c/ Maître BRIAND Pierre, ès-qualités, Jugement du T.C. LE MANS du 07 Décembre 1999 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jacques LE X... Le Y... du Jour 72530 YVRE L EVEQUE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître GAUTIER, avocat au barreau du MANS. INTIME: Maître Pierre BRIAND pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître X... substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame A... -1- DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2000 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles, a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995. Au vu du caractère fiable de l'entreprise, il obtenait un plan de continuation par apurement du passif, homologué par jugement de la même juridiction en date du 10 décembre 1996 ; Maître BRIAND, représentant des créanciers, était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Confronté à des difficultés, Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan et un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur. Monsieur LE X... a interjeté appel de cette décision et a saisi la Cour en référé; Par ordonnance du 17 mai 2000, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999 a été ordonné; Monsieur Daniel LE X... demande à la Cour: - d'infirmer le jugement déféré - de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation lui bénéficiant; Il fait valoir: Que les difficultés ponctuelles qu'il a rencontré sont désormais résolues; Qu'il est en mesure de faire face à son passif; Qu'il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... puis de liquidateur à sa liquidation judiciaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris; -2- Il soutient: Que les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires; Que son passif est important; Qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X... doit faire face a un passif important, constitué du règlement des échéances à échoir et du règlement intégral de l'arriéré des échéances du plan de redressement ainsi que du nouveau passif échu; Qu'au mois de septembre 1999, l'arriéré des échéances du plan s'élevait à un montant de 100.500 Francs ; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent actuellement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobilier de 6.000 Francs par mois durant deux années encore; Attendu que si le carnet de commandes de Monsieur LE X... était satisfaisant au mois de décembre 1999, il n'est pas établi qu'il en soit de même actuellement, ses clients potentiels ayant très bien pu s'adresser à un autre menuisier-ébéniste après le prononcé de la liquidation judiciaire; Que les devis qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer le caractère florissant et soutenu de la reprise de son activité ; qu'il n'est prouvé que ces devis puissent dégager une marge financière significative; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié dans son entreprise; Qu'il note à cet égard dans ses écritures : "L'absence de tout salarié peut être la source d'un gain de temps pourvu que l'entreprise soit organisée à cette fin; ...tel est désormais le cas du concluant qui, travaillant seul, fait le choix d'organiser son temps et la réalisation des commandes en tenant compte de ce qu'il oeuvre désormais seul; ...le gain de temps et d'argent résultant de l'absence de salarié lui permet d'entrevoir l'avenir avec une sérénité certaine -3 - Que toutefois, il affirme, un peu plus loin et de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus, et notamment le travail spécialisé de sculptures sera confié à des artisans spécialisés en la matière..."; Qu'ainsi, l'appelant ne saurait, d'une part, expliquer la reprise de son activité et la garantie de sa réussite pour l'avenir par le fait de travailler désormais seul et, d'autre part, affirmer avoir recours à un salarié ainsi qu'à des artisans spécialisés, toutes choses qui sont de nature à grever son budget; Que l'organisation nouvelle alléguée (travail individuel sans salarié) avait, d'ailleurs, été l'un des éléments principaux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'appelant une incertitude et incohérence flagrantes, qui ne permettent pas de leur accorder crédit; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter Monsieur LE X... de ses demandes, régulières et recevables en la forme comme son appel; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel et les demandes de Monsieur LE X...; Confirme le jugement entrepris; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par la SCP d'avoués GONTIER-LANGLOIS; Rejette toute prétention autre ou contraire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -4 -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause Doit être confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur, dès lors que son passif est trop important, que les garanties de redressement sont trop précaires et que les explications du débiteur sur l'amélioration de sa situation sont d'une incertitude et d'une incohérence flagrante

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prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur. Monsieur LE X... a interjeté appel de cette décision et a saisi la Cour en référé; Par ordonnance du 17 mai 2000, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999 a été ordonné; Monsieur Daniel LE X... demande à la Cour: - d'infirmer le jugement déféré - de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation lui bénéficiant; Il fait valoir: Que les difficultés ponctuelles qu'il a rencontré sont désormais résolues; Qu'il est en mesure de faire face à son passif; Qu'il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l

'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... puis de liquidateur à sa liquidation judiciaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris; -2- Il soutient: Que les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires; Que son passif est important; Qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X...

aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X... doit faire face a un passif important, constitué du règlement des échéances à échoir et du règlement intégral de l'arriéré des échéances du plan de redressement ainsi que du nouveau passif échu; Qu'au mois de septembre 1999, l'arriéré des échéances du plan s'élevait à un montant de 100.500 Francs ; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent actuellement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobil

JURITEXT000006935417

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/02581 AFFAIRE: LE X... Jacques c/ Maître BRIAND Pierre, ès-qualités, Jugement du T.C. LE MANS du 07 Décembre 1999 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jacques LE X... Le Y... du Jour 72530 YVRE L EVEQUE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître GAUTIER, avocat au barreau du MANS. INTIME: Maître Pierre BRIAND pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître X... substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame A... -1- DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2000 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles, a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995. Au vu du caractère fiable de l'entreprise, il obtenait un plan de continuation par apurement du passif, homologué par jugement de la même juridiction en date du 10 décembre 1996 ; Maître BRIAND, représentant des créanciers, était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Confronté à des difficultés, Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan et un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur. Monsieur LE X... a interjeté appel de cette décision et a saisi la Cour en référé; Par ordonnance du 17 mai 2000, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999 a été ordonné; Monsieur Daniel LE X... demande à la Cour: - d'infirmer le jugement déféré - de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation lui bénéficiant; Il fait valoir: Que les difficultés ponctuelles qu'il a rencontré sont désormais résolues; Qu'il est en mesure de faire face à son passif; Qu'il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... puis de liquidateur à sa liquidation judiciaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris; -2- Il soutient: Que les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires; Que son passif est important; Qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X... doit faire face a un passif important, constitué du règlement des échéances à échoir et du règlement intégral de l'arriéré des échéances du plan de redressement ainsi que du nouveau passif échu; Qu'au mois de septembre 1999, l'arriéré des échéances du plan s'élevait à un montant de 100.500 Francs ; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent actuellement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobilier de 6.000 Francs par mois durant deux années encore; Attendu que si le carnet de commandes de Monsieur LE X... était satisfaisant au mois de décembre 1999, il n'est pas établi qu'il en soit de même actuellement, ses clients potentiels ayant très bien pu s'adresser à un autre menuisier-ébéniste après le prononcé de la liquidation judiciaire; Que les devis qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer le caractère florissant et soutenu de la reprise de son activité ; qu'il n'est prouvé que ces devis puissent dégager une marge financière significative; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié dans son entreprise; Qu'il note à cet égard dans ses écritures : "L'absence de tout salarié peut être la source d'un gain de temps pourvu que l'entreprise soit organisée à cette fin; ...tel est désormais le cas du concluant qui, travaillant seul, fait le choix d'organiser son temps et la réalisation des commandes en tenant compte de ce qu'il oeuvre désormais seul; ...le gain de temps et d'argent résultant de l'absence de salarié lui permet d'entrevoir l'avenir avec une sérénité certaine -3 - Que toutefois, il affirme, un peu plus loin et de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus, et notamment le travail spécialisé de sculptures sera confié à des artisans spécialisés en la matière..."; Qu'ainsi, l'appelant ne saurait, d'une part, expliquer la reprise de son activité et la garantie de sa réussite pour l'avenir par le fait de travailler désormais seul et, d'autre part, affirmer avoir recours à un salarié ainsi qu'à des artisans spécialisés, toutes choses qui sont de nature à grever son budget; Que l'organisation nouvelle alléguée (travail individuel sans salarié) avait, d'ailleurs, été l'un des éléments principaux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'appelant une incertitude et incohérence flagrantes, qui ne permettent pas de leur accorder crédit; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter Monsieur LE X... de ses demandes, régulières et recevables en la forme comme son appel; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel et les demandes de Monsieur LE X...; Confirme le jugement entrepris; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par la SCP d'avoués GONTIER-LANGLOIS; Rejette toute prétention autre ou contraire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -4 -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause Doit être confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur, dès lors que son passif est trop important, que les garanties de redressement sont trop précaires et que les explications du débiteur sur l'amélioration de sa situation sont d'une incertitude et d'une incohérence flagrante

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... puis de liquidateur à sa liquidation judiciaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris; -2- Il soutient: Que les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires; Que son passif est important; Qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X...

aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X... doit faire face a un passif important, constitué du règlement des échéances à échoir et du règlement intégral de l'arriéré des échéances du plan de redressement ainsi que du nouveau passif échu; Qu'au mois de septembre 1999, l'arriéré des échéances du plan s'élevait à un montant de 100.500 Francs ; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent actuellement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobil

lement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobilier de 6.000 Francs par mois durant deux années encore; Attendu que si le carnet de commandes de Monsieur LE X... était satisfaisant au mois de décembre 1999, il n'est pas établi qu'il en soit de même actuellement, ses clients potentiels ayant très bien pu s'adresser à un autre menuisier-ébéniste après le prononcé de la liquidation judiciaire; Que les devis qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer le caractère florissant et soutenu de la reprise de son activité ; qu'il n'est prouvé que ces devis puissent dégager une marge financière significative; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié

JURITEXT000006935417

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/02581 AFFAIRE: LE X... Jacques c/ Maître BRIAND Pierre, ès-qualités, Jugement du T.C. LE MANS du 07 Décembre 1999 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jacques LE X... Le Y... du Jour 72530 YVRE L EVEQUE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître GAUTIER, avocat au barreau du MANS. INTIME: Maître Pierre BRIAND pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître X... substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame A... -1- DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2000 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles, a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995. Au vu du caractère fiable de l'entreprise, il obtenait un plan de continuation par apurement du passif, homologué par jugement de la même juridiction en date du 10 décembre 1996 ; Maître BRIAND, représentant des créanciers, était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Confronté à des difficultés, Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan et un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur. Monsieur LE X... a interjeté appel de cette décision et a saisi la Cour en référé; Par ordonnance du 17 mai 2000, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999 a été ordonné; Monsieur Daniel LE X... demande à la Cour: - d'infirmer le jugement déféré - de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation lui bénéficiant; Il fait valoir: Que les difficultés ponctuelles qu'il a rencontré sont désormais résolues; Qu'il est en mesure de faire face à son passif; Qu'il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... puis de liquidateur à sa liquidation judiciaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris; -2- Il soutient: Que les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires; Que son passif est important; Qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X... doit faire face a un passif important, constitué du règlement des échéances à échoir et du règlement intégral de l'arriéré des échéances du plan de redressement ainsi que du nouveau passif échu; Qu'au mois de septembre 1999, l'arriéré des échéances du plan s'élevait à un montant de 100.500 Francs ; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent actuellement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobilier de 6.000 Francs par mois durant deux années encore; Attendu que si le carnet de commandes de Monsieur LE X... était satisfaisant au mois de décembre 1999, il n'est pas établi qu'il en soit de même actuellement, ses clients potentiels ayant très bien pu s'adresser à un autre menuisier-ébéniste après le prononcé de la liquidation judiciaire; Que les devis qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer le caractère florissant et soutenu de la reprise de son activité ; qu'il n'est prouvé que ces devis puissent dégager une marge financière significative; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié dans son entreprise; Qu'il note à cet égard dans ses écritures : "L'absence de tout salarié peut être la source d'un gain de temps pourvu que l'entreprise soit organisée à cette fin; ...tel est désormais le cas du concluant qui, travaillant seul, fait le choix d'organiser son temps et la réalisation des commandes en tenant compte de ce qu'il oeuvre désormais seul; ...le gain de temps et d'argent résultant de l'absence de salarié lui permet d'entrevoir l'avenir avec une sérénité certaine -3 - Que toutefois, il affirme, un peu plus loin et de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus, et notamment le travail spécialisé de sculptures sera confié à des artisans spécialisés en la matière..."; Qu'ainsi, l'appelant ne saurait, d'une part, expliquer la reprise de son activité et la garantie de sa réussite pour l'avenir par le fait de travailler désormais seul et, d'autre part, affirmer avoir recours à un salarié ainsi qu'à des artisans spécialisés, toutes choses qui sont de nature à grever son budget; Que l'organisation nouvelle alléguée (travail individuel sans salarié) avait, d'ailleurs, été l'un des éléments principaux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'appelant une incertitude et incohérence flagrantes, qui ne permettent pas de leur accorder crédit; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter Monsieur LE X... de ses demandes, régulières et recevables en la forme comme son appel; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel et les demandes de Monsieur LE X...; Confirme le jugement entrepris; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par la SCP d'avoués GONTIER-LANGLOIS; Rejette toute prétention autre ou contraire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -4 -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause Doit être confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur, dès lors que son passif est trop important, que les garanties de redressement sont trop précaires et que les explications du débiteur sur l'amélioration de sa situation sont d'une incertitude et d'une incohérence flagrante

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000003", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 29 juin 2000, 1999/02581", "date_decision": "2000-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/02581", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X... doit faire face a un passif important, constitué du règlement des échéances à échoir et du règlement intégral de l'arriéré des échéances du plan de redressement ainsi que du nouveau passif échu; Qu'au mois de septembre 1999, l'arriéré des échéances du plan s'élevait à un montant de 100.500 Francs ; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent actuellement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobil

lement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobilier de 6.000 Francs par mois durant deux années encore; Attendu que si le carnet de commandes de Monsieur LE X... était satisfaisant au mois de décembre 1999, il n'est pas établi qu'il en soit de même actuellement, ses clients potentiels ayant très bien pu s'adresser à un autre menuisier-ébéniste après le prononcé de la liquidation judiciaire; Que les devis qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer le caractère florissant et soutenu de la reprise de son activité ; qu'il n'est prouvé que ces devis puissent dégager une marge financière significative; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié

; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié dans son entreprise; Qu'il note à cet égard dans ses écritures : "L'absence de tout salarié peut être la source d'un gain de temps pourvu que l'entreprise soit organisée à cette fin; ...tel est désormais le cas du concluant qui, travaillant seul, fait le choix d'organiser son temps et la réalisation des commandes en tenant compte de ce qu'il oeuvre désormais seul; ...le gain de temps et d'argent résultant de l'absence de salarié lui permet d'entrevoir l'avenir avec une sérénité certaine -3 - Que toutefois, il affirme, un peu plus loin et de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus,

JURITEXT000006935417

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/02581 AFFAIRE: LE X... Jacques c/ Maître BRIAND Pierre, ès-qualités, Jugement du T.C. LE MANS du 07 Décembre 1999 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jacques LE X... Le Y... du Jour 72530 YVRE L EVEQUE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître GAUTIER, avocat au barreau du MANS. INTIME: Maître Pierre BRIAND pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître X... substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame A... -1- DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2000 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles, a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995. Au vu du caractère fiable de l'entreprise, il obtenait un plan de continuation par apurement du passif, homologué par jugement de la même juridiction en date du 10 décembre 1996 ; Maître BRIAND, représentant des créanciers, était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Confronté à des difficultés, Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan et un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur. Monsieur LE X... a interjeté appel de cette décision et a saisi la Cour en référé; Par ordonnance du 17 mai 2000, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999 a été ordonné; Monsieur Daniel LE X... demande à la Cour: - d'infirmer le jugement déféré - de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation lui bénéficiant; Il fait valoir: Que les difficultés ponctuelles qu'il a rencontré sont désormais résolues; Qu'il est en mesure de faire face à son passif; Qu'il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... puis de liquidateur à sa liquidation judiciaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris; -2- Il soutient: Que les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires; Que son passif est important; Qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X... doit faire face a un passif important, constitué du règlement des échéances à échoir et du règlement intégral de l'arriéré des échéances du plan de redressement ainsi que du nouveau passif échu; Qu'au mois de septembre 1999, l'arriéré des échéances du plan s'élevait à un montant de 100.500 Francs ; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent actuellement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobilier de 6.000 Francs par mois durant deux années encore; Attendu que si le carnet de commandes de Monsieur LE X... était satisfaisant au mois de décembre 1999, il n'est pas établi qu'il en soit de même actuellement, ses clients potentiels ayant très bien pu s'adresser à un autre menuisier-ébéniste après le prononcé de la liquidation judiciaire; Que les devis qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer le caractère florissant et soutenu de la reprise de son activité ; qu'il n'est prouvé que ces devis puissent dégager une marge financière significative; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié dans son entreprise; Qu'il note à cet égard dans ses écritures : "L'absence de tout salarié peut être la source d'un gain de temps pourvu que l'entreprise soit organisée à cette fin; ...tel est désormais le cas du concluant qui, travaillant seul, fait le choix d'organiser son temps et la réalisation des commandes en tenant compte de ce qu'il oeuvre désormais seul; ...le gain de temps et d'argent résultant de l'absence de salarié lui permet d'entrevoir l'avenir avec une sérénité certaine -3 - Que toutefois, il affirme, un peu plus loin et de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus, et notamment le travail spécialisé de sculptures sera confié à des artisans spécialisés en la matière..."; Qu'ainsi, l'appelant ne saurait, d'une part, expliquer la reprise de son activité et la garantie de sa réussite pour l'avenir par le fait de travailler désormais seul et, d'autre part, affirmer avoir recours à un salarié ainsi qu'à des artisans spécialisés, toutes choses qui sont de nature à grever son budget; Que l'organisation nouvelle alléguée (travail individuel sans salarié) avait, d'ailleurs, été l'un des éléments principaux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'appelant une incertitude et incohérence flagrantes, qui ne permettent pas de leur accorder crédit; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter Monsieur LE X... de ses demandes, régulières et recevables en la forme comme son appel; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel et les demandes de Monsieur LE X...; Confirme le jugement entrepris; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par la SCP d'avoués GONTIER-LANGLOIS; Rejette toute prétention autre ou contraire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -4 -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause Doit être confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur, dès lors que son passif est trop important, que les garanties de redressement sont trop précaires et que les explications du débiteur sur l'amélioration de sa situation sont d'une incertitude et d'une incohérence flagrante

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

lement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobilier de 6.000 Francs par mois durant deux années encore; Attendu que si le carnet de commandes de Monsieur LE X... était satisfaisant au mois de décembre 1999, il n'est pas établi qu'il en soit de même actuellement, ses clients potentiels ayant très bien pu s'adresser à un autre menuisier-ébéniste après le prononcé de la liquidation judiciaire; Que les devis qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer le caractère florissant et soutenu de la reprise de son activité ; qu'il n'est prouvé que ces devis puissent dégager une marge financière significative; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié

; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié dans son entreprise; Qu'il note à cet égard dans ses écritures : "L'absence de tout salarié peut être la source d'un gain de temps pourvu que l'entreprise soit organisée à cette fin; ...tel est désormais le cas du concluant qui, travaillant seul, fait le choix d'organiser son temps et la réalisation des commandes en tenant compte de ce qu'il oeuvre désormais seul; ...le gain de temps et d'argent résultant de l'absence de salarié lui permet d'entrevoir l'avenir avec une sérénité certaine -3 - Que toutefois, il affirme, un peu plus loin et de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus,

de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus, et notamment le travail spécialisé de sculptures sera confié à des artisans spécialisés en la matière..."; Qu'ainsi, l'appelant ne saurait, d'une part, expliquer la reprise de son activité et la garantie de sa réussite pour l'avenir par le fait de travailler désormais seul et, d'autre part, affirmer avoir recours à un salarié ainsi qu'à des artisans spécialisés, toutes choses qui sont de nature à grever son budget; Que l'organisation nouvelle alléguée (travail individuel sans salarié) avait, d'ailleurs, été l'un des éléments principaux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'

JURITEXT000006935417

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/02581 AFFAIRE: LE X... Jacques c/ Maître BRIAND Pierre, ès-qualités, Jugement du T.C. LE MANS du 07 Décembre 1999 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jacques LE X... Le Y... du Jour 72530 YVRE L EVEQUE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître GAUTIER, avocat au barreau du MANS. INTIME: Maître Pierre BRIAND pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître X... substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame A... -1- DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2000 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles, a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995. Au vu du caractère fiable de l'entreprise, il obtenait un plan de continuation par apurement du passif, homologué par jugement de la même juridiction en date du 10 décembre 1996 ; Maître BRIAND, représentant des créanciers, était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Confronté à des difficultés, Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan et un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur. Monsieur LE X... a interjeté appel de cette décision et a saisi la Cour en référé; Par ordonnance du 17 mai 2000, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999 a été ordonné; Monsieur Daniel LE X... demande à la Cour: - d'infirmer le jugement déféré - de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation lui bénéficiant; Il fait valoir: Que les difficultés ponctuelles qu'il a rencontré sont désormais résolues; Qu'il est en mesure de faire face à son passif; Qu'il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... puis de liquidateur à sa liquidation judiciaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris; -2- Il soutient: Que les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires; Que son passif est important; Qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X... doit faire face a un passif important, constitué du règlement des échéances à échoir et du règlement intégral de l'arriéré des échéances du plan de redressement ainsi que du nouveau passif échu; Qu'au mois de septembre 1999, l'arriéré des échéances du plan s'élevait à un montant de 100.500 Francs ; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent actuellement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobilier de 6.000 Francs par mois durant deux années encore; Attendu que si le carnet de commandes de Monsieur LE X... était satisfaisant au mois de décembre 1999, il n'est pas établi qu'il en soit de même actuellement, ses clients potentiels ayant très bien pu s'adresser à un autre menuisier-ébéniste après le prononcé de la liquidation judiciaire; Que les devis qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer le caractère florissant et soutenu de la reprise de son activité ; qu'il n'est prouvé que ces devis puissent dégager une marge financière significative; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié dans son entreprise; Qu'il note à cet égard dans ses écritures : "L'absence de tout salarié peut être la source d'un gain de temps pourvu que l'entreprise soit organisée à cette fin; ...tel est désormais le cas du concluant qui, travaillant seul, fait le choix d'organiser son temps et la réalisation des commandes en tenant compte de ce qu'il oeuvre désormais seul; ...le gain de temps et d'argent résultant de l'absence de salarié lui permet d'entrevoir l'avenir avec une sérénité certaine -3 - Que toutefois, il affirme, un peu plus loin et de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus, et notamment le travail spécialisé de sculptures sera confié à des artisans spécialisés en la matière..."; Qu'ainsi, l'appelant ne saurait, d'une part, expliquer la reprise de son activité et la garantie de sa réussite pour l'avenir par le fait de travailler désormais seul et, d'autre part, affirmer avoir recours à un salarié ainsi qu'à des artisans spécialisés, toutes choses qui sont de nature à grever son budget; Que l'organisation nouvelle alléguée (travail individuel sans salarié) avait, d'ailleurs, été l'un des éléments principaux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'appelant une incertitude et incohérence flagrantes, qui ne permettent pas de leur accorder crédit; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter Monsieur LE X... de ses demandes, régulières et recevables en la forme comme son appel; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel et les demandes de Monsieur LE X...; Confirme le jugement entrepris; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par la SCP d'avoués GONTIER-LANGLOIS; Rejette toute prétention autre ou contraire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -4 -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause Doit être confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur, dès lors que son passif est trop important, que les garanties de redressement sont trop précaires et que les explications du débiteur sur l'amélioration de sa situation sont d'une incertitude et d'une incohérence flagrante

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000003", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 29 juin 2000, 1999/02581", "date_decision": "2000-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/02581", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié dans son entreprise; Qu'il note à cet égard dans ses écritures : "L'absence de tout salarié peut être la source d'un gain de temps pourvu que l'entreprise soit organisée à cette fin; ...tel est désormais le cas du concluant qui, travaillant seul, fait le choix d'organiser son temps et la réalisation des commandes en tenant compte de ce qu'il oeuvre désormais seul; ...le gain de temps et d'argent résultant de l'absence de salarié lui permet d'entrevoir l'avenir avec une sérénité certaine -3 - Que toutefois, il affirme, un peu plus loin et de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus,

de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus, et notamment le travail spécialisé de sculptures sera confié à des artisans spécialisés en la matière..."; Qu'ainsi, l'appelant ne saurait, d'une part, expliquer la reprise de son activité et la garantie de sa réussite pour l'avenir par le fait de travailler désormais seul et, d'autre part, affirmer avoir recours à un salarié ainsi qu'à des artisans spécialisés, toutes choses qui sont de nature à grever son budget; Que l'organisation nouvelle alléguée (travail individuel sans salarié) avait, d'ailleurs, été l'un des éléments principaux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'

aux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'appelant une incertitude et incohérence flagrantes, qui ne permettent pas de leur accorder crédit; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter Monsieur LE X... de ses demandes, régulières et recevables en la forme comme son appel; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel et les demandes de Monsieur LE X...; Confirme le jugement entrepris; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 6

JURITEXT000006935417

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 99/02581 AFFAIRE: LE X... Jacques c/ Maître BRIAND Pierre, ès-qualités, Jugement du T.C. LE MANS du 07 Décembre 1999 ARRET RENDU LE 29 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Jacques LE X... Le Y... du Jour 72530 YVRE L EVEQUE Représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assisté de Maître GAUTIER, avocat au barreau du MANS. INTIME: Maître Pierre BRIAND pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... 7 avenue François Mitterrand 72015 LE MANS CEDEX Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître X... substituant Maître PIGEAU, avocat au barreau du MANS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur Z... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers GREFFIER: Madame A... -1- DEBATS : A l'audience publique du 05 Juin 2000 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 29 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ARRET : contradictoire EXPOSE DU LITIGE Monsieur LE X..., exerçant l'activité de vente, fabrication et restauration de meubles, a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du Mans en date du 18 décembre 1995. Au vu du caractère fiable de l'entreprise, il obtenait un plan de continuation par apurement du passif, homologué par jugement de la même juridiction en date du 10 décembre 1996 ; Maître BRIAND, représentant des créanciers, était désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Confronté à des difficultés, Monsieur LE X... n'a pas continué à honorer les échéances du plan et un jugement du Tribunal de Commerce du Mans du 7 décembre 1999 a prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en désignant Maître BRIAND comme liquidateur. Monsieur LE X... a interjeté appel de cette décision et a saisi la Cour en référé; Par ordonnance du 17 mai 2000, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 décembre 1999 a été ordonné; Monsieur Daniel LE X... demande à la Cour: - d'infirmer le jugement déféré - de dire n'y avoir lieu à résolution du plan de continuation lui bénéficiant; Il fait valoir: Que les difficultés ponctuelles qu'il a rencontré sont désormais résolues; Qu'il est en mesure de faire face à son passif; Qu'il dispose d'un carnet de commandes particulièrement bien fourni; Maître BRIAND, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur LE X... puis de liquidateur à sa liquidation judiciaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris; -2- Il soutient: Que les garanties de redressement offertes par l'appelant sont très précaires; Que son passif est important; Qu'il ne résulte d'aucun élément que Monsieur LE X... soit en mesure de redresser la situation, à savoir apurer intégralement l'arriéré des échéances du plan, reprendre le règlement ponctuel de ses échéances et apurer le nouveau passif; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence aux écritures des parties en date des 30 et 31 mai 2000; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur LE X... doit faire face a un passif important, constitué du règlement des échéances à échoir et du règlement intégral de l'arriéré des échéances du plan de redressement ainsi que du nouveau passif échu; Qu'au mois de septembre 1999, l'arriéré des échéances du plan s'élevait à un montant de 100.500 Francs ; que la créance de 1'URSSAF était de 34.235,30 Francs en novembre 1999 et celle de la recette Principale des Impôts du Mans Est de 148.405,69 Francs au 10 septembre 1999 ; que les frais de justice s'élèvent actuellement à une somme de 18.561,12 Francs; Que l'appelant doit faire face à un emprunt immobilier de 6.000 Francs par mois durant deux années encore; Attendu que si le carnet de commandes de Monsieur LE X... était satisfaisant au mois de décembre 1999, il n'est pas établi qu'il en soit de même actuellement, ses clients potentiels ayant très bien pu s'adresser à un autre menuisier-ébéniste après le prononcé de la liquidation judiciaire; Que les devis qu'il verse aux débats sont insuffisants à démontrer le caractère florissant et soutenu de la reprise de son activité ; qu'il n'est prouvé que ces devis puissent dégager une marge financière significative; Attendu que Monsieur LE X... impute ses difficultés à la charge représentée par l'existence d'un salarié dans son entreprise; Qu'il note à cet égard dans ses écritures : "L'absence de tout salarié peut être la source d'un gain de temps pourvu que l'entreprise soit organisée à cette fin; ...tel est désormais le cas du concluant qui, travaillant seul, fait le choix d'organiser son temps et la réalisation des commandes en tenant compte de ce qu'il oeuvre désormais seul; ...le gain de temps et d'argent résultant de l'absence de salarié lui permet d'entrevoir l'avenir avec une sérénité certaine -3 - Que toutefois, il affirme, un peu plus loin et de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus, et notamment le travail spécialisé de sculptures sera confié à des artisans spécialisés en la matière..."; Qu'ainsi, l'appelant ne saurait, d'une part, expliquer la reprise de son activité et la garantie de sa réussite pour l'avenir par le fait de travailler désormais seul et, d'autre part, affirmer avoir recours à un salarié ainsi qu'à des artisans spécialisés, toutes choses qui sont de nature à grever son budget; Que l'organisation nouvelle alléguée (travail individuel sans salarié) avait, d'ailleurs, été l'un des éléments principaux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'appelant une incertitude et incohérence flagrantes, qui ne permettent pas de leur accorder crédit; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter Monsieur LE X... de ses demandes, régulières et recevables en la forme comme son appel; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel et les demandes de Monsieur LE X...; Confirme le jugement entrepris; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par la SCP d'avoués GONTIER-LANGLOIS; Rejette toute prétention autre ou contraire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -4 -

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Cause Doit être confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur, dès lors que son passif est trop important, que les garanties de redressement sont trop précaires et que les explications du débiteur sur l'amélioration de sa situation sont d'une incertitude et d'une incohérence flagrante

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000003", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel d'Angers, du 29 juin 2000, 1999/02581", "date_decision": "2000-06-29 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "1999/02581", "formation": "", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

de façon contradictoire qu'il "entend désormais se contenter d'un seul salarié.., le surplus, et notamment le travail spécialisé de sculptures sera confié à des artisans spécialisés en la matière..."; Qu'ainsi, l'appelant ne saurait, d'une part, expliquer la reprise de son activité et la garantie de sa réussite pour l'avenir par le fait de travailler désormais seul et, d'autre part, affirmer avoir recours à un salarié ainsi qu'à des artisans spécialisés, toutes choses qui sont de nature à grever son budget; Que l'organisation nouvelle alléguée (travail individuel sans salarié) avait, d'ailleurs, été l'un des éléments principaux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'

aux présenté lors de l'instance en référé; Qu'il y a dans les dires et explications de l'appelant une incertitude et incohérence flagrantes, qui ne permettent pas de leur accorder crédit; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer, par adoption de motifs, le jugement déféré et de débouter Monsieur LE X... de ses demandes, régulières et recevables en la forme comme son appel; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire; PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'appel et les demandes de Monsieur LE X...; Confirme le jugement entrepris; Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 6

privilégiés de liquidation judiciaire et dit qu'ils pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par la SCP d'avoués GONTIER-LANGLOIS; Rejette toute prétention autre ou contraire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -4 -

JURITEXT000006935418

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000004", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour d'appel d'Angers, Soc, du 15 juin 2000", "date_decision": "2000-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA

ée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er oct

ésident à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de

JURITEXT000006935418

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000004", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour d'appel d'Angers, Soc, du 15 juin 2000", "date_decision": "2000-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er oct

ésident à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de

le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné

JURITEXT000006935418

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

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ésident à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de

le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné

enciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000004", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour d'appel d'Angers, Soc, du 15 juin 2000", "date_decision": "2000-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné

enciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la

ifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X...

JURITEXT000006935418

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000004", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour d'appel d'Angers, Soc, du 15 juin 2000", "date_decision": "2000-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

enciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la

ifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X...

de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne sa

JURITEXT000006935418

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000004", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour d'appel d'Angers, Soc, du 15 juin 2000", "date_decision": "2000-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X...

de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne sa

alification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel

JURITEXT000006935418

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000004", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour d'appel d'Angers, Soc, du 15 juin 2000", "date_decision": "2000-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne sa

alification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel

modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que

JURITEXT000006935418

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000004", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour d'appel d'Angers, Soc, du 15 juin 2000", "date_decision": "2000-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

alification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel

modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que

l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un

JURITEXT000006935418

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000004", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour d'appel d'Angers, Soc, du 15 juin 2000", "date_decision": "2000-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que

l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un

'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n

JURITEXT000006935418

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000004", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour d'appel d'Angers, Soc, du 15 juin 2000", "date_decision": "2000-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un

'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n

intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement

JURITEXT000006935418

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000004", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour d'appel d'Angers, Soc, du 15 juin 2000", "date_decision": "2000-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n

intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement

congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine

JURITEXT000006935418

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

{"ancien_id": "JAX2000X06XANX0000000004", "origine": "JURI", "nature": "ARRET", "titre": "Cour d'appel d'Angers, Soc, du 15 juin 2000", "date_decision": "2000-06-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel d'Angers", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "siege_appel": "ANGERS", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement

congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine

..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application

JURITEXT000006935418

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COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE PG/AL ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° : 99/02394 AFFAIRE: Daniel X... C/ Claudine Y... épouse Z... A... du C.P.H. ANGERS du 22 Novembre 1999 ARRET RENDU LE 15 Juin 2000 APPELANT: Monsieur Daniel X... 4 rue Saint lazare 49000 ANGERS Convoqué, Comparant en personne et assisté de Monsieur Jean-Pierre B..., Délégué Général de 1'O.N.C.F., muni d'un pouvoir, INTIMEE: Madame Claudine Y... épouse Z... 13 square Léon Trosseau 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Monsieur C..., délégué syndical C.G.T., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame D..., -1- COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur E... et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2000, ARRET contradictoire, Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 15 Juin 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. * ** * * * * Claudine Z... a été embauchée le 1er octobre 1980 par Pierre F..., qui possédait deux salons de coiffure, en qualité de coiffeuse hommes. A compter du 26 juin 1994, elle a été employée à temps partiel à raison de 104 heures par mois. Le 30 décembre 1998, les époux F... ont cédé ces deux fonds de commerce au profit des époux X... et Claudine CHAU VIBRE a été maintenue dans son emploi, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 1er janvier 1999. Le 20 janvier 1999, l'employeur de Claudine Z... lui ayant notifié son licenciement pour motif économique, celle-ci a saisi le Conseil de Prud'hommesd'ANGERS aux fins de voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et revêtait un caractère d'illégitimité, de condamner Daniel X... à lui payer, avec exécution provisoire, la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail- absence de cause réelle et sérieuse, au paiement des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, aux entiers dépens et à la somme de 5 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 1999, le Conseil de Prud'hommes d'ANGERS a dit que le licenciement de Claudine Z... avait été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, condamné Daniel X... à lui payer la somme de 34 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de cause réelle et sérieuse, ordonné l'exécution provisoire, rejeté les autres demandes et condamné Daniel X... à lui régler la somme de 1000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Daniel X... a interjeté appel de ce jugement et demande à la Cour, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement pour motif économique de Claudine Z... repose sur une cause réelle et sérieuse, de requalifier ce licenciement en t faute lourde, de débouter Claudine Z... de toutes ses demandes et de la -2- condamner à lui rembourser la somme de 26 994,42 Francs correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu'à l'indemnité de licenciement, et à lui payer la somme de 50 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et cellé de 3 500 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Claudine Z... sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Daniel X... à lui verser la somme de 5 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Formant appel incident, elle demande, en outre, la condamnation de Daniel X... à lui verser des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande. SUR QUOI, LA COUR sur les circonstances de la rupture Attendu que la lettre de licenciement, dont la motivation correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique (insuffisance du chiffre d'affaires pour faire face au remboursement du concours bancaire et aux frais généraux qui doivent être, dès lors, comprimés) et sa traduction sur l'emploi (suppression du poste de coiffeuse qualifiée occupé par Claudine Z...) limite les débats, que la question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne de Claudine Z... ne saurait être examiné alors et surtout que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel Daniel X... s'était placé, celui-ci, comme l'ont exactement apprécié les premiers juges, n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'en effet, alors que tout projet de licenciement pour motif économique ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement du salarié dans l'entreprise se révèle impossible faute d'emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail du salarié et alors que Claudine Z... était titulaire d'un brevet professionnel homme et mixte et que Daniel X... exploitait deux salons, l'un pour hommes et l'autre mixte, celui-ci n'établit pas d'avoir effectué une quelconque recherche de reclassement, ainsi défini, pour Claudine Z... au sein de l'un ou l'autre des salons, que le fait que celui-ci prétend n'avoir pas été au courant de la possession de ces deux diplômes par Claudine Z... est inopérant, alors précisément que, Si une recherche de reclassement avait été opérée, il s'en serait suivi un dialogue entre Daniel X... et Claudine Z... qui aurait permis de mettre en évidence l'existence de la double aptitude de cette dernière, qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que, sous cet aspect, le licenciement de Claudine Z..., dont ils ont en outre relevé qu'il s'agissait de la plus ancienne des salariées, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision entreprise, sur les conséquences de la rupture Attendu qu'en conséquence et par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dommages et intérêts à accorder à Claudine Z... sont à évaluer en fonction du préjudice subi par elle, que si Claudine Z... avait une ancienneté importante, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que celle-ci, bénéficiaire d'un préavis de deux mois se terminant le 20 mars 1999, avait ouvert à son propre compte un salon de coiffure le 1er avril 1999 et que son préjudice se trouvait fort limité, que si ce raisonnement est pertinent, il n'en reste pas moins que la somme accordé par eux de 34 000 Francs ne correspond pas à leurs constatations précitées et qu'il convient de ramener à 6 000 Francs le montant alloué par eux à ce titre, qu'il convient donc de réformer sur ce point la décision entreprise, qu'il y a lieu, par ailleurs, de débouter Claudine Z... de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, à laquelle les premiers juges n'avaient pas répondu, puisque s'agissant d'une créance indemnitaire, les dits intérêts ne peuvent partir que de la présente décision, sur la demande de remboursement de la somme de 26 994.42 Francs Attendu qu'il a été vu ci-dessus que la demande de requalification du licenciement pour motif économique de Claudine Z... en faute lourde de cette dernière ne pouvait prospérer, la demande formulée par Daniel X... de remboursement par cette dernière de la somme de 26 994,42 Francs (correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement La question de la requalification du licenciement en faute lourde pour un motif inhérent à la personne du salarié ne saurait être examinée dès lors que la motivation de la lettre de licenciement correspond aux exigences des textes légaux pour indiquer à la fois l'élément causal économique et sa traduction sur l'emploi et alors que surtout dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, terrain sur lequel l'employeur s'était placé, celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de reclassement

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

congés payés y afférents et à l'indemnité de licenciement versés lors du licenciement) se fonde, non pas sur la violation d'une clause de non-concurrence, dont l'existence n'es pas alléguée et dont les premiers juges ont relevé qu'elle n'existait pas dans les relations contractuelles des parties, mais sur une prétendue concurrence déloyale pour laquelle le juge prud'homal n'est pas compétent, qu'il s'ensuit que Daniel X... doit être débouté de sa demande correspondante et que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point, au sujet duquel il est observé qu'elle n'avait pas énoncé de motivation particulière, -4 - sur les demandes annexes Attendu que Daniel X..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine

..., succombant pour l'essentiel, doit être condamné aux dépens sans que l'équité impose, Claudine Z... voyant ses prétentions réduites par rapport à la décision entreprise, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Réformant partiellement la décision déférée, Réduit à 6 000 Francs le montant des dommages et intérêts alloués à Claudine Z... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme pour le surplus la décision déférée, Y ajoutant, Déboute Claudine Z... de sa demande tendant à ce que la somme ci-dessus porte avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application

et dit que ceux-ci ne courant qu'à compter du présent arrêt, Dit n'y avoir lieu à application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, -5-

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D01", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "M. De Guinaumont Président", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire

uel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du

francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un ap

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D01", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "M. De Guinaumont Président", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

uel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du

francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un ap

illet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D01", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "M. De Guinaumont Président", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un ap

illet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le

n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nou

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D01", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "M. De Guinaumont Président", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

illet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le

n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nou

de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D01", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "M. De Guinaumont Président", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nou

de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,

fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D01", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "M. De Guinaumont Président", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,

fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt

abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. 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Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt

abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal

son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CR

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D01", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "M. De Guinaumont Président", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal

son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CR

dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, dé

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D01", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "M. De Guinaumont Président", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CR

dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, dé

titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, dé

titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que

ement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très pérem

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D01", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "M. De Guinaumont Président", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que

ement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très pérem

la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

ement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très pérem

la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que

après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procéd

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que

après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procéd

LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débout

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procéd

LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débout

idérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D01", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 15 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-15 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "M. De Guinaumont Président", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débout

idérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (

UANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre

JURITEXT000006935419

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FAITS ET PROCEDURE, Suivant contrat de prêt en date du 16 novembre 1994, Monsieur X... Y... a emprunté la somme de 220.000 francs, remboursable sur 60 mois suivant échéance de 4.511,52 francs, au taux effectif global de 8,49 %. A partir de septembre 1996, Monsieur X... a cessé de régler ses échéances. Après lettre recommandée avec accusé de réception, le CREDIT LYONNAIS a, par acte d'huissier en date du 29 octobre 1997, assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : * 171.994,98 francs en principal au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec exécution provisoire du jugement. Monsieur X... a été assigné suivant la procédure de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile ; il n'a pas comparu. Le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, par jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 1998, a rendu la décision suivante - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS, la somme de 169.724,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 avril 1997 au titre du solde du prêt du 16 novembre 1994, et celle de 11.912 francs au titre du solde débiteur du compte n° 017455T avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 date de la mise en demeure, - condamne Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 2 avril 1998, Monsieur X... a interjeté appel. Il fait valoir qu'il a, le 31 juillet 1997, effectué sur son compte un virement créditeur de 110.547,50 francs permettant un apurement intégral du solde débiteur de 11.912 francs, ainsi que la régularisation de sept échéances impayées depuis le 24 septembre 1996 ; que le CREDIT LYONNAIS n'a pas tenu compte de ce versement ; que la demande de capitalisation des intérêts du CREDIT LYONNAIS doit être rejetée eu égard à la bonne foi de Monsieur X.... En conséquence, il prie la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Monsieur X... recevable et bien fondé, Et y faisant doit, - infirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET, E n conséquence, débouter le CREDIT LYONNAIS de ses demandes, fins et conclusions, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts pur comportement frauduleux et caractère vexatoire de la procédure, A titre subsidiaire, si une quelconque condamnation devait être prononcée à l'encontre de Monsieur X..., lui accorder les plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, - condamner le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile par Maître ROBERT, avoué à la Cour. LE CREDIT LYONNAIS, intimé, reconnaît avoir perçu la somme de 110.547,50 francs le 31 juillet 1997, ayant permis de solder le compte débiteur de Monsieur X..., et de réduire la somme due au titre du prêt ; il rappelle que cette somme a été versée par Monsieur X... suite à la mise en demeure adressée par le CREDIT LYONNAIS, et prie la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - l'en débouter ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 73.574,48 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année comme demandé le 1er octobre 1998, - condamner Monsieur X... aux dépens lesquels seront recouvrés par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 30 mars 2000 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2000. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est d'abord souligné que Monsieur X... ne conteste pas qu'il a cessé de régler les échéances de son prêt depuis septembre 1996 et que devant la Cour il ne discute et ne critique pas expressément ni sérieusement le solde justifié de 73.574,48 francs, au 31 juillet 1997, restant dû au CREDIT LYONNAIS et réclamé en dernier par celui-ci ; que ce solde tient un exact compte du paiement partiel de 110.547,50 francs fait par l'appelant, le 31 juillet 1997, à la suite de la mise en demeure qu'il avait reçue le 24 avril 1997 et qui visait une somme totale due de 183.906,98 francs, au titre du prêt et au titre du solde débiteur de son compte bancaire (ce dernier pour 11.912 francs) ; que l'assignation délivrée devant le tribunal d'instance, le 29 octobre 1997, portait sur la somme totale de 171.994,98 francs et que la banque était en droit de réclamer en justice un titre exécutoire portant sur la totalité de sa créance, alors surtout que le débiteur e peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible ; que cette somme totale réclamée aurait ensuite nécessairement tenu compte du paiement intervenu le 31 juillet 1997 et aurait donc donné lieu à une compensation ; qu'il est patent que la banque ne cherche pas à obtenir deux fois le paiement d'une même dette et qu'après déduction du paiement partiel fait, la Cour condamne donc Monsieur X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme justifiée de 73.574,48 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 avril 1997 ; Considérant que l'appelant n'a communiqué aucune pièce justificative relative à sa situation professionnelle et de famille, et que l'on ne sait donc rien sur ses revenus et ses charges ; que l'intéressé s'est borné, mais sans en faire la preuve, à prétendre qu'il était "cadre universitaire, ingénieur civil et dirigeant d'entreprise", sans fournir davantage de précision sur ses fonctions, ses titres et ses activités de dirigeant d'entreprise ; Considérant qu'il est, par conséquent, débouté de sa demande en octroi de délais de paiement (articles 1244-1 à 1244-3 du code civil), étant observé, qu'en fait, l'appelant a déjà bénéficié de délais puisqu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 ; Considérant que la demande de la banque en capitalisation des intérêts échus, en vertu de l'article 1154 du code civil, est fondée et justifiée, et qu'il ne peut être fait échec à cette demande aux motifs non démontrés et invoqués en termes très généraux que l'intéressée aurait eu une "attitude manifestement frauduleuse" et qu'elle serait d'une "mauvaise foi absolue" ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la capitalisation des intérêts de l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à la prétendue condition que le débiteur suit "d'une particulière mauvaise foi" ; que la Cour ordone donc que les intérêts échus, dus au taux légal depuis le 24 avril 1997 sur la somme de 73.574,48 francs ci-dessus accordée, pour une année entière au moins, seront capitalisés à compter du 1er octobre 1998, date des conclusions de la banque formulant ce chef de demande ; Considérant quant à la demande de dommages-intérêts de l'appelant, est exprimée en termes très péremptoires et généraux mis ne s'accompagne pas de communications de pièces justificatives utiles et que c'est donc de manière injustifiée que Monsieur X... multiplie ses accusations selon lesquelles "LE CREDIT LYONNAIS" aurait eu à son égard une "attitude manifestement abusive" et qu'enfin il avait fait preuve d'un "véritable acharnement" ; que cette profusion d'épithètes et d'accusations est sans portée, alors que l'appelant n'a pas contesté expressément ni sérieusement rester devoir 73.574,48 francs, et alors que, de plus, il est patent qu'il n'a plus rien payé après le 31 juillet 1997 et que lui-même invoque ses "graves difficultés financières" ; Considérant que Monsieur X... qui aurait changé de domicile à une date d'ailleurs non indiquée ne prouve pas qu'il avait averti le CREDIT LYONNAIS de ce changement, et que l'ensemble des circonstances de la cause permet, de plus, de comprendre que ce débiteur qui était défaillant depuis septembre 1996, puis qui n'avait plus rien payé après le 31 juillet 1997, n'a pas dû faire de diligences sincères pour prévenir son créancier de son changement d'adresse ; que Monsieur X... qui invoque d'ailleurs une adresse qu'il avait au ZAIRE, en 1996, indique cependant un domicile à LEVALLOIS-PERRET, ..., dans son acte d'appel (article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile), tout en prétendant ensuite que cette adresse était son ancien domicile, mais sans démontrer la réalité d'un nouveau domicile ; que l'appelant demeure donc volontairement dans le vague en ce qui concerne la réalité d'un domicile, en FRANCE ou au ZAIRE, et ce, après trois années de procédures, et que sa bonne foi sur ce point est des plus incertaines ; Considérant qu'aune faute n'est donc retenue à la charge de la banque intimée et que l'appelant est débouté de sa demande en paiement de 100.000 francs de dommages-intérêts ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

INTERETS - Anatocisme - Article 1154 du code civil La capitalisation des intérêts telle que prévue par l'article 1154 du code civil est une disposition générale et d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à une quelconque condition de mauvaise foi du débiteur, telle qu'une prétendue "attitude manifestement frauduleuse" du créancier

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

idérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en son appel est débouté de sa demande en paiement de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que de plus, le jugement déféré est, compte tenu de l'équité, confirmé en ses justes dispositions accordant au CREDIT LYONNAIS 2.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . DEBOUTE Monsieur Y... X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . REFORMANT sur le montant de la créance de la SA "CREDIT LYONNAIS" ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (

UANT A NOUVEAU : CONDAMNE Monsieur X... à payer à cette banque 73.574,48 francs (SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE FRANCS QUARANTE HUIT CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1997 ; VU l'article 1154 du code civil : ORDONNE que les intérêts échus, dus sur cette somme pour une année entière au moins depuis le 24 avril 1997, seront capitalisés à compter de la demande du 1er octobre 1998 ; CONFIRME le jugement en ce qu'il a accordé 2.000 francs au CREDIT LYONNAIS, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre

AMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués DELCAIRE ET BOITEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le greffier, Le Président, C. DE GUINAUMONT Alban CHAIX

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D17", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 20 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en ré

un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contr

férés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contr

férés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du

conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

férés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du

conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100

2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D17", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 20 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100

2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6

ignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D17", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 20 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6

ignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le

infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D17", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 20 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

ignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le

infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par

en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D17", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 20 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par

en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant

..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues post

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant

..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues post

confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D17", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 20 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues post

confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les

dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les

dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un

chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D17", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 20 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un

chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de

initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D17", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 20 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de

initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D

ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

{"ancien_id": "JAX2000X09XVEX0000000D17", "origine": "JURI", "nature": "", "titre": "Cour d'appel de Versailles, du 20 septembre 2000", "date_decision": "2000-09-20 00:00:00", "juridiction": "Cour d'appel de Versailles", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "formation": "", "siege_appel": "VERSAILLES", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": ""}

la-mousse/CAPP-17-01-2025

initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D

ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du

de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Ch

JURITEXT000006935420

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SUR LE FOND Le 29 mai 1998, Madame Chantal X... déposait contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de gravide instance de Nanterre une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage sous le visa des articles 150 et 151 du codé pénal, les documents argués de faux étant - une reconnaissance de dette au profit de Monsieur Y... qu'elle contestait avoir signée, - la copie d'un chèque tiré sur la BNP en date du 4 juillet 1988 libellé à son ordre et portant à l'endos sa signature supposée qu'elle contestait avoir apposée. Elle exposait à l'appui de sa demande être en instance de divorce avec son époux André Z..., avoir reçu de la part de l'un des proches amis de ce dernier, Monsieur Félix Y..., deux mises en demeure et une assignation en référé pour l'audience du 5 juin 1998 en remboursement d'un prêt de 100 000 F qui lui aurait été consenti par ce dernier, les pièces arguées de faux étant produites à l'appui de cette action. Le 17 juin 1998, le ministère public requérait l'ouverture d'une information qui était confiée à Madame A.... Le 20 janvier 1999, Monsieur Félix Y..., entendu comme témoin assisté, soutenait avoir réellement prêté 100 000 F à la plaignante et que les documents étaient authentiques. II remettait au magistrat - copie d'une expertise en écritures ordonnée par le juge des référés, au terme de laquelle le praticien estimait que les signatures apposées sur les deux exemplaires du contrat de prêt étaient de la main de Madame Chantal X... et qu'il était probable que la signature au dos du chèque BNP soit également de sa main, - copie d'une lettre de UBP agence de la République mentionnant que le chèque de 100 000 F avait bien crédité le compte épargne logement de la plaignante. Le responsable du compte ouvert auprès de l'UBP entendu par le magistrat le 28 janvier 1999 confirmait que le chèque tiré sur le compte de Monsieur Félix Y... avait bien crédité le compte de Madame Chantal X...; Elle produisait par ailleurs une lettre du précédent conseil de la partie civile l'interrogeant sur ce dépôt, copie du bordereau de dépôt du chèque et du relevé de compte laissant apparaître cette opération. Le 9 février 1999, le ministère public avisé de ces éléments requérait supplétivement qu'il soit informé des faits, susceptibles de recevoir la qualification de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse. Le 18 juin 1999, Madame Chantal G Z... était mise en examen du chef de dénonciation d'infraction imaginaire puis était entendue au fond le 10 septembre 1999 ; Elle contestait les faits reprochés et réitérait sa plainte. Monsieur André Z..., ancien époux de la plaignante, entendu le 7 avril 2000 comme témoin assisté, indiquait pour sa part que son ami Félix Y... avait effectivement prêté 100 000 F, que les documents étaient authentiques. Le 28 avril 2000, le magistrat procédait à une mesure de confrontation entre Chantal X..., Félix Y... et André Z... Chacune des parties réitérait ses déclarations antérieures. Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB. Le 29 mai 2000, le conseil de Madame Chantal X..., ancienne épouse de M. André Z..., déposait une requête aux fins d'annulation. Invoquant que la désignation parle ministère public de Madame A... pour instruire le présent dossier viole les dispositions de l'article 6-1 et de l'article 6-2 de la "convention de sauvegarde", il sollicite l'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, la mise en examen de Madame Chantal X... du 18 juin 1999. Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la dise bien fondée en ce qui concerne la demande d'annulation du réquisitoire supplétif du chef de dénonciation d'infraction imaginaire, pièce côtée D.71 /1 et des pièces subséquentes, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 18 juin 1999 de première comparution de Chantal X... (D.88), le procès-verbal d'interrogatoire du 10 septembre 1999 de Chantal X... (D.111) et le procès-verbal de confrontation du 28 avril 2000 (D.165), - Ordonner le retrait de la procédure de l'ensemble des pièces annulées et leur archivage au greffe de la cour. Madame Chantal X..., personne mise en examen et partie civile, Monsieur Félix Y... témoin assisté ont l'un et l'autre déposé des mémoires. 1 - Sur la requête en -nullité Considérant que le magistrat instructeur du tribunal de grande instance de Nanterre était initialement saisi par Madame Chantal X... d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et d'usage ; Que les réquisitions supplétives du Ministère Public du 9 février 1999 saisissaient ce même magistrat des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, la personne susceptible d'être l'auteur de ces dénonciations frauduleuses étant la plaignante Madame Chantal X... ; Considérant que du fait de ces réquisitions, le magistrat devait donc instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale émanant de Madame Chantal X..., alors qu'il se devait de continuer à instruire sur le bien fondé de cette même plainte ; Considérant que ces réquisitions sont ainsi de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales; qu'elles sont donc, comme analysées par Monsieur le Procureur Général, entachées de nullité ; Considérant qu'il y a lieu en conséquence de déclarer la requête bien fondée, de prononcer l'annulation des actes qui découlent des réquisitions annulées selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt, étant observé que le procès-verbal de confrontation doit notamment être annulé, faisant référence aux auditions de Madame Chantal X... intervenues postérieurement au 9 février 1999 ; que les cotes D.111 à D.115 sont par erreur portées à deux reprises ; 2 - Sur la demande d'actes Considérant que 1e .24 février 2000, le conseil de Madame Chantal X... sollicitait l'accomplissement des actes ci-après a) une mesure de confrontation entre Monsieur Félix Y..., Monsieur André Z... et elle-même. b) à ce qu'il soit procédé par commission rogatoire à des vérifications approfondies sur les conditions dans lesquelles les 6 prêts furent établis au profit de Monsieur André Z... au cours de l'année 1997 et celui dont Madame Chantal X... aurait été bénéficiaire le 11 juillet 1988 et ce, afin de savoir qui les a effectivement rédigé, signé et enregistré. La "matrice intellectuelle" du document étant la même, il est capital de savoir comment au moins 6 personnes ont utilisé le même modèle. c) de rechercher par commission rogatoire au registre de l'enregistrement combien de prêts identiques ont été enregistrés par Monsieur André Z... ou à son profit. Considérant que la mesure de confrontation intervenue le 28 avril 2000 ayant été annulée, il conviendra de procéder à nouveau à cet acte indispensable à la manifestation de la vérité ; Considérant que le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la BNP du 4 juillet 1988, la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 F, objet de la reconnaissance de dette ; Considérant que la note du conseil de la partie civile du 24 février 2000 mentionnant que la plainte déposée pour faux est en réalité une plainte pour "escroquerie au jugement" ne saurait étendre la saisine du magistrat ; Considérant en effet que les faits pouvant constituer le délit "d'escroquerie au jugement' à savoir la production de documents mensongers destinés à tromper la "religion du juge" étaient déjà inclus dans la plainte initiale, cette dernière exposant que l'usage des documents falsifiés, en l'espèce une reconnaissance de dette et un chèque, serait survenu lors d'une procédure judiciaire ; Considérant que la recherche des conditions d'établissement et d'enregistrement de six autres prêts distincts ne s'inscrivant pas dans la saisine du magistrat, il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes d'actes ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles 145, 145-1, 170, 173, 174, 201 et 206 du code de procédure pénale ; Déclare recevables la requête en nullité et la demande d'actes de Madame Chantal X... ; Au fond, Annule les pièces et documents ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Un magistrat instructeur, initialement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, qui est saisi de réquisitions supplétives du Ministère Public des chefs de dénonciation d'infraction imaginaire et ou de dénonciation calomnieuse, alors que la personne susceptible d'en être l'auteur est la partie civile elle-même, doit, conjointement, instruire et rechercher le caractère éventuellement imaginaire de la dénonciation initiale de la partie civile, mais aussi continuer à instruire sur le bien fondé de la plainte de celle-ci. Il s'ensuit que ces réquisitions supplétives sont de nature à faire naître un doute objectif sur l'impartialité de la juridiction d'instruction, au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et qu'elles sont donc entachées de nullité

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

ci-après - cote D.71/1 : réquisitions supplétives du 9 février 1999, - cotes D.88 D.89 : PV de première comparution de Chantal X... du 18 juin 1999, - cotes D.111, D.112 : PV d'interrogatoire de Chantal X... du 10 septembre 1999 - cotes D.118, D.119 : PV d'audition de Monsieur Félix Y... du 6 janvier 2000 - cote D.120 : PV d'audition de Madame B... du 3 février 2000 uniquement le paragraphe commençant par les mots "instruisant sur les faits reprochés à ...." Jusqu'à la phrase: "article 441-1, 441-10 du code pénal . puis les mots:" séparément et hors la présence de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du

de la personne mise en examen" - cote D.131 : page 2 de l'audition de Monsieur André Z... du 7 avril 2000, uniquement la dernière phrase "vous me donnez connaissance..." - cote D.132 : page 3 du même interrogatoire en totalité exceptée : la formule de clôture ainsi libellée "lecture faite, le témoin visé persiste et signe avec nous et le greffier", - cotes D.165 à D.167 : PV de confrontation du 28 avril 2000 entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z..., - cote D.169 : ordonnance de soit communiqué du 31 mai 2000, - la cote personnalité, Ordonne le retrait des pièces annulées en original et en copie et leur classement au greffe de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Ch

de la chambre d'accusation Dit qu'il devra être procédé à une mesure de confrontation entre Madame Chantal X..., Monsieur Félix Y... et Monsieur André Z... ; Rejette les autres demandes d'actes ; Fait retour de la procédure au même juge d'instruction ; Laisse à la diligence du ministère public, l'exécution du présent arrêt ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la

compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait

été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait

été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès

quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX.

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès

quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX.

d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX.

d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui

à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que,

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

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à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que,

'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que,

'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de

bouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait,

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de

bouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait,

de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la soci

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

bouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait,

de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la soci

qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la soci

qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme

duites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme

duites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à

EX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

duites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à

EX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce

uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence

JURITEXT000006935421

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FAITS ET PROCEDURE : La SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) a conclu en 1991 un contrat d'affacturage avec la société SOLITEX, société spécialisée dans le négoce de produits textiles. Le 10 octobre 1995, elle a conclu un autre contrat, également qualifié de contrat d'affacturage, avec la société LUMATEX, société de droit marocain, fournisseur de la société SOLITEX. Pour l'essentiel, ce contrat stipulait que la SFF devait payer à la société LUMATEX, par subrogation, les créances dont celle-ci était titulaire sur l'ensemble de ses clients du fait de ses opérations en France, par inscription au crédit du compte courant de LUMATEX ouvert dans ses livres. Le paiement par subrogation était subordonné à la condition, entre autres, que les factures remises par LUMATEX à la SFF soient accompagnées d'un bon pour accord de paiement du client. A défaut, la SFF avait la faculté de ne pas effectuer le paiement ou, s'il avait déjà été effectué, de le révoquer. Il était précisé dans les conditions particulières du contrat que ledit paiement interviendrait le jour de l'encaissement, par la SFF, des règlements reçus des clients de LUMATEX, et que seul l'excédent du compte courant devait être régulièrement reversé à LUMATEX. Un protocole d'accord a également été signé le 10 octobre 1995 entre les sociétés SFF, LUMATEX et SOLITEX, qui précisait le processus de règlement par SOLITEX des créances dont LUMATEX étaient titulaire sur elle, et dont la SFF avait acquis la propriété dans les conditions précitées: les factures émises par LUMATEX sur SOLITEX devaient, à leurs échéances respectives, être portées au débit du compte courant de SOLITEX, par constitution de provisions jusqu'à due concurrence, et dans la limite du solde créditeur de ce compte courant dans les livres de la SFF, étant précisé que ces débits valaient paiement de SOLITEX à la SFF. Il était en outre stipulé que les factures contestées par SOLITEX, pour quelque cause que ce soit, seraient considérées comme ne faisant pas partie du protocole d'accord dès lors que le litige serait déclaré à la SFF dans les 45 jours de l'établissement de la facture concernée. Par acte du 10 novembre 1995, les parties sont en outre convenues du nantissement, en faveur de la société LUMATEX, de la retenue de garantie contractuelle constituée par la SFF dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage de la société SOLITEX, à concurrence de 1.000.000 francs. Elles sont enfin convenues de la constitution d'une provision au profit de la société LUMATEX par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de la société SOLITEX d'un montant équivalent à 33% du montant des factures émises par LUMATEX sur SOLITEX. Des problèmes sont très rapidement survenus dans l'application des accords contractuels ainsi que dans les relations commerciales entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, donnant lieu à des échanges de correspondance, à plusieurs demandes de la SFF à ses partenaires de faire en sorte de résoudre leurs difficultés commerciales, et à une tentative de règlement amiable entre LUMATEX et SOLITEX, fin novembre 1996, qui n'a pas abouti. Dans ce contexte, des factures de LUMATEX ont été contestées par SOLITEX qui, à partir de novembre 1996, les a contestées dans leur totalité, gelant ainsi tout paiement de SFF à LUMATEX. Le 16 septembre 1996, la SFF a résilié le contrat d'affacturage qui la liait à la société LUMATEX, moyennant le préavis de trois mois prévu audit contrat. Par jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix en date du 6 février 1997, la société SOLITEX a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Saisi par la société LUMATEX aux fins de voir la SFF condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 10.669.916,33 francs qu'elle estimait lui être due en exécution du contrat précité, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Nanterre, par ordonnance en date du 22 avril 1997, a dit n'y avoir lieu à référé au vu de l'existence de difficultés sérieuses. C'est dans ces conditions que, saisi au fond par la société LUMATEX, le Tribunal de Commerce de Nanterre a, par jugement en date du 20 novembre 1998 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, condamné la SFF à payer à la société LUMATEX 10.699.916 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 1997 et avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil, et a assorti sa décision de l'exécution provisoire avec constitution de garantie sous forme de caution bancaire du montant de la condamnation prononcée. Il a également débouté la société LUMATEX de sa demande en paiement de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, et a condamné la SFF à payer à la société LUMATEX une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premiers juges ont en effet considéré, après avoir relevé une incohérence dans le contrat conclu le 10 octobre 1995 entre la SFF et LUMATEX, que, par application de l'article 1162 du Code Civil, ledit contrat est bien un contrat d'affacturage, par lequel la SFF s'obligeait à régler à LUMATEX les créances relatives à l'ensemble de ses opérations commerciales avec ses clients domiciliés en France, dont la société SOLITEX, et devenait, par voie de subrogation conventionnelle, créancière desdits clients; que, si les accords contractuels prévoyaient que les factures contestées par SOLITEX dans un délai inférieur à 45 jours seraient exclues du champ d'application desdits accords, les contestations émises par SOLITEX ont finalement été chiffrées et réduites à 546.286,82 francs, montant qui a été pris en compte par LUMATEX dans sa demande. Appelante de cette décision, la SFF réitère pour l'essentiel l'argumentation qu'elle a développée devant les premiers juges. Elle soutient tout d'abord qu'elle ne saurait en tout état de cause être tenue au paiement des sommes réclamées par la société LUMATEX en raison de la contestation, par la société SOLITEX, de la totalité de la facturation émise par LUMATEX; que, si les sociétés LUMATEX et SOLITEX sont parvenues fin novembre 1996 à un projet d'accord transactionnel, aux termes duquel elles reconnaissaient se devoir réciproquement certaines sommes, cette transaction a finalement échoué faute de signature du projet d'accord par LUMATEX ; que, au vu de ce projet d'accord qui n'est jamais entré en vigueur, les premiers juges ne pouvaient affirmer que les contestations de SOLITEX auraient finalement été réduites à 546.286,95 francs, et condamner ainsi la SFF à payer à LUMATEX la somme de 10.699.916,32 francs, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les paiements à recevoir par LUMATEX par l'intermédiaire de SFF, en raison d'une créance de SOLITEX sur LUMATEX d'un montant de 4.810.257,38 francs. La SFF prétend en outre que les accords contractuels souscrits par la société LUMATEX ne comportaient aucune garantie financière de sa part; qu'il s'agissait d'un contrat spécifique, dont le seul objectif était de faciliter les transactions entre les sociétés LUMATEX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garantie financière de la SFF. Estimant que, dans ces conditions, les demandes de la société LUMATEX sont particulièrement téméraires et infondées, la SFF conclut à l'allocation d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société LUMATEX conclut quant à elle à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par voie de subrogation, des créances du patrimoine de l'adhérent dans celui de la société d'affacturage, d'où la garantie de paiement donnée par cette dernière. A titre subsidiaire, elle soutient que si, par extraordinaire, ledit contrat devait être qualifié non de contrat d'affacturage, mais de contrat de mandat, ainsi que le prétend la SFF, celle-ci a engagé sa responsabilité contractuelle en raison des fautes commises dans l'exercice de ce mandat, et doit être de ce fait condamnée à lui payer la somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts. Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SFF répond à ce moyen subsidiaire en contestant les fautes qui lui sont imputées par la partie adverse. Elle conteste en particulier avoir crée une apparence de garantie de nature à tromper la société LUMATEX, directement génératrice des impayés de la société SOLITEX, alors qu'en tout état de cause, LUMATEX aurait supporté les impayés enregistrés auprès de SOLITEX en raison de la contestation par celle-ci de la facturation établie par LUMATEX, ainsi qu'une violation des obligations de diligence, conseil et loyauté qui lui incombaient en qualité de mandataire en lui cachant la situation financière de la société SOLITEX, alors que le compte courant de SOLITEX dans ses livres a été créditeur tout au long de l'exécution des accords. Elle oppose au grief de non paiement des factures contestées par SOLITEX en dehors du délai de 45 jours prévus dans le protocole d'accord qu'en tout état de cause, l'article 7 des conditions particulières du contrat, ne prévoit le paiement à LUMATEX qu'une fois le montant de la facture encaissé auprès de SOLITEX. Elle soutient enfin qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir exécuté l'ordre irrévocable de paiement de LUMATEX que lui a donné la société SOLITEX le 9 décembre 1996, alors que cet ordre ne prévoyait un premier règlement que le 27 décembre 1996, et qu'en tout état de cause, il a été révoqué par SOLITEX le 12 décembre 1996, suite à l'échec du projet de transaction envisagé. MOTIFS DE LA DECISION : " Sur la nature des relations contractuelles entre la SFF et la société LUMATEX : Considérant tout d'abord qu'en application de l'article 1156 du Code Civil, l'on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes qu'elles ont employés ; considérant d'autre part que, en application de l'article 1161 du même Code, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; considérant enfin qu'il est constant que, dans un contrat constitué de clauses générales et de clauses particulières, ces dernières doivent prévaloir sur les premières, en cas d'incompatibilité entre les deux, comme reflétant plus précisément la commune intention des parties en la cause, dès lors qu'elles sont le fruit d'une véritable négociation entre les parties, ou du moins l'objet d'une attention plus soutenue ; considérant que, quelle que soit la qualification donnée au contrat conclu par la SFF et la société LUMATEX le 10 octobre 1995, et quelque soit le débat instauré par les parties sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'un contrat d'affacturage, étant observé que le contrat d'affacturage ne fait l'objet d'aucune définition légale, il convient de déterminer, par application des principes précités, et au vu de l'ensemble des accords contractuels en cause, quelle a été la commune intention des parties quant aux conditions dans lesquelles leurs relations d'affaires devaient se dérouler ; considérant qu'il résulte des accords contractuels en cause que la SFF n'assumait aucun rôle de financement de la société LUMATEX; qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'affacturage et des dispositions du protocole d'accord, elle n'assumait non plus aucun risque financier dès lors qu'elle ne devait débiter le compte courant de la société SOLITEX que par provisions, dans la mesure du solde créditeur disponible de ce compte, et ne devait procéder au paiement de la société LUMATEX, par inscription au crédit du compte courant de celle-ci, que le jour de l'encaissement des règlements de SOLITEX ; considérant toutefois que la société LUMATEX fait valoir que les accords contractuels prévoyaient expressément le transfert de propriété de ses créances à la SFF par le mécanisme de la subrogation conventionnelle, d'où la garantie de paiement qui devait lui être accordée par la SFF ; mais considérant que, par application de l'article 1250 du Code Civil, la subrogation conventionnelle ne peut intervenir qu'en même temps que le paiement ; que dès lors que, de convention expresse entre les parties, le paiement de LUMATEX ne devait intervenir que lors de l'encaissement du paiement de SOLITEX, il apparaît que la créance à transférer à la SFF par voie de subrogation était alors éteinte en raison du paiement par SOLITEX, de sorte que LUMATEX ne pouvait transmettre à la SFF une créance qui n'existait plus ; qu'en réalité, le mécanisme de la subrogation, traditionnel dans les contrats d'affacturage, était en la cause purement théorique, et la SFF n'avait pas vocation, en pratique, à devenir créancière de SOLITEX par voie de subrogation conventionnelle dans les droits et obligations de LUMATEX; que les paiements de la SFF à LUMATEX ne peuvent donc concrètement s'analyser en des paiements par subrogation, mais en de simples inscriptions, en qualité de mandataire, au compte courant de LUMATEX tenu dans ses livres, aux conditions précisées dans les accords contractuels ; considérant en conséquence que, quand bien même l'on puisse regretter que les accords litigieux, rédigés par des professionnels de l'affacturage, n'aient pas été plus précis dans leur contenu et aient comporté les dispositions usuelles des contrats d'affacturage sur le paiement par subrogation des factures transmises à la société d'affacturage, dont leurs auteurs n'ont pas su s'affranchir alors qu'elles étaient inapplicables en la cause en raison des dispositions particulières expressément convenues sur la date de paiement de l'adhérent (LUMATEX), force est de constater que lesdits accords conféraient à la SFF, ainsi qu'elle le soutient, le rôle d'un intermédiaire chargé de tenir les comptes des deux parties et d'inscrire les débits et crédits réciproques à l'échéance, à la condition qu'une somme suffisante existe au crédit du compte courant de SOLITEX pour l'affecter au paiement des factures de LUMATEX, et à la condition également que lesdites factures ne fassent pas l'objet d'un litige entre les deux parties ; considérant que la constatation qui précède est confirmée par le fait que la société LUMATEX, laquelle n'ignorait pas que les accords souscrits ne lui conféraient aucune garantie de paiement de la part de la SFF, a éprouvé le besoin d'obtenir certaines garanties de paiement de ses factures par SOLITEX, par le moyen du nantissement en sa faveur de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage conclu entre SOLITEX et la SFF, et de la constitution à son profit d'une provision par prélèvement sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX; que de même, ainsi que le fait également observer la SFF, certaines dispositions usuelles dans les contrats d'affacturage, telles que la fixation d'un encours plafonné à un certain montant et l'ouverture d'un compte de garantie, étaient inutiles s'agissant du contrat LUMATEX ; " Sur les prétendues fautes commises par la SFF dans l'exécution de ses obligations contractuelles : Considérant que la société LUMATEX conclut à titre subsidiaire à la condamnation de la SFF au paiement d'une somme de 10.699.916,23 francs à titre de dommages et intérêts, en raison des fautes commises par elle tant dans la rédaction des conventions que dans l'exercice de son mandat du fait de la violation de ses obligations de diligence, conseil et loyauté, à la seule fin de réduire sa propre créance sur SOLITEX ; considérant qu'à cet égard, elle soutient tout d'abord que la SFF aurait continuellement entretenu une apparence de garantie de paiement en sa faveur de nature à la tromper sur la portée des engagements souscrits ; mais considérant que, quelle que soit la façon dont la SFF se présente au public et quelle que soit la teneur de sa plaquette commerciale, il n'est nullement établi qu'elle ait, en la cause, cherché à faire croire à la société LUMATEX que celle-ci bénéficiait d'une garantie de paiement de sa part ; que, si LUMATEX a pu croire qu'elle cédait la propriété de ses créances à la SFF, ce fait apparaît sans influence sur l'étendue des droits dont elle pensait bénéficier, dès lors que les conditions particulières des conventions souscrites étaient suffisamment claires et précises pour qu'elle comprenne, quand bien même elle serait une professionnelle de la confection de vêtements et non de l'affacturage, qu'elle ne serait payée qu'à la condition que son client SOLITEX ne conteste pas ses factures et paie la SFF et que son compte courant présente un solde créditeur suffisant; qu'en outre, il ne ressort pas de la correspondance versée aux débats, et en particulier de ses lettres, qu'elle ait cru bénéficier de garanties supplémentaires, garanties supplémentaires que, précisément, elle a séparément obtenues par le moyen du nantissement de la retenue de garantie constituée sur le compte de la société SOLITEX et d'une provision également constituée par prélèvement sur le compte courant de SOLITEX ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, la mention par la SFF dans une lettre du 14 mai 1996 "nous vous confirmons que les notions de paiement des créances LUMATEX et SOLITEX est à la maîtrise de SFF " (sic) ne constitue aucune contrevérité susceptible de l'induire en erreur sur les engagements réellement pris par la SFF, dès lors que cette dernière était effectivement chargée du recouvrement des créances sur SOLITEX dans les conditions spécifiées précédemment ; considérant que LUMATEX fait également grief à la SFF de lui avoir caché, pendant toute la durée des relations contractuelles, les difficultés financières que rencontrait la société SOLITEX et d'avoir procédé à de la rétention d'information en refusant de lui communiquer le montant des provisions qu'elle était à même de constituer ; mais considérant que LUMATEX n'apporte aucune justification sérieuse à ces affirmations ; qu'au surplus, il ne résulte pas des documents versés aux débats que la société SOLITEX ait eu des difficultés financières antérieurement à novembre 1996, époque à compter de laquelle LUMATEX ne pouvait plus ignorer lesdites difficultés puisque le projet d'accord envisagé par les parties fin novembre comportait le paiement par SOLITEX d'une somme de près de 6 millions de francs par versements hebdomadaires de 250.000 francs ; considérant que LUMATEX reproche encore à la SFF de ne pas lui avoir payé certaines factures qu'elle était tenue d'honorer, en application des dispositions contractuelles, dès lors que le litige avait été déclaré plus de 45 jours après leur établissement ; mais considérant que, si LUMATEX produit un tableau comportant la mention de factures qui auraient été contestées hors délai, elle n'apporte aucune preuve, si ce n'est par voie d'allégations, que ces litiges aient été effectivement déclarés hors délais ; considérant enfin que la SFF aurait, selon la société LUMATEX, procédé à des compensations arbitraires entre des sommes incontestablement dues par SOLITEX à LUMATEX et des sommes éventuellement dues par LUMATEX à SOLITEX ; qu'elle aurait également passé outre à l'ordre irrévocable de paiement donné le 6 décembre 1996 par SOLITEX à son profit ; mais considérant qu'il ressort des courriers échangés par les parties que LUMATEX n'a pas sérieusement contesté les problèmes rapportés par SOLITEX ; que dans un courrier du 5 novembre 1996 adressé à SOLITEX, LUMATEX se montrait finalement d'accord pour reconnaître devoir 4.809.000 francs à SOLITEX au titre de divers remboursements, fournitures et commissions, somme qui figurera dans le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 ; qu'au surplus, l'ordre de paiement donné le 6 décembre par SOLITEX se situait dans le contexte bien précis dudit projet d'accord entre les deux sociétés aux fins de régler leurs litiges ; que ce projet ne s'est finalement pas concrétisé, faute par LUMATEX de le signer ; que SOLITEX a ainsi annulé, le 12 décembre, l'ordre qu'elle avait donné à la SFF, lequel ne prévoyait au demeurant un premier paiement à LUMATEX que le 27 décembre ; que dans ces conditions, la SFF ne saurait se voir reprocher les fautes précitées ; considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de considérant qu'en réalité, il ressort des éléments de la cause que, tout au long des relations contractuelles tripartites, et même auparavant, alors que la SFF n'était pas encore en cause, des contestations des factures émises par la société LUMATEX et des litiges d'ordre commercial entre elle et la société SOLITEX sont intervenus, qui ont incité la SFF à leur écrire, dès le 3 janvier 1996 pour souligner que les transactions parallèles entre elles donnaient lieu systématiquement à des problèmes, et demander une position commune sur les litiges déclarés par SOLITEX; que la SFF a par la suite été contrainte d'envoyer plusieurs autres lettres de ce type, jusqu'à mettre ses partenaires en demeure, par lettre du 26 novembre 1996, de trouver une solution puisque la situation ne cessait de se détériorer ; que plusieurs lettres adressées par SOLITEX à LUMATEX rapportent des retards de livraison, blocages de commandes, erreurs sur les prix, non paiement des sommes que LUMATEX devait à SOLITEX, tous litiges qui n'apparaissent pas avoir été réellement contestés par LUMATEX, et auxquels se sont ajoutés des problèmes avec les banques de LUMATEX au Maroc, auxquelles celle-ci demandait un préfinancement de ses exportations, ainsi qu'avec des fournisseurs de LUMATEX, auxquels SOLITEX s'est trouvée mêlée ; que c'est dans ces conditions que SOLITEX a contesté en novembre 1996 la totalité des factures émises par LUMATEX, interdisant ainsi à la SFF de payer LUMATEX, en application des accords contractuels ; considérant en conséquence qu'il ressort des éléments de la cause que, faute par les sociétés LUMATEX et SOLITEX de parvenir à régler leurs différents, en dépit des incitations répétées de la SFF, celle-ci avait les plus grandes difficultés à remplir sa mission de recouvrement des créances de LUMATEX sur SOLITEX, ce qui devait la conduire, dès le 16 septembre 1996, à dénoncer le contrat qui la liait à LUMATEX ; considérant en outre qu'il convient de rappeler que, en tout état de cause, la SFF n'avait reçu mission de procéder au paiement de LUMATEX que lorsque SOLITEX aurait elle-même payé et à condition que son compte courant présente un solde créditeur suffisant ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la SFF ait commis les fautes alléguées par la société LUMATEX, et doive ainsi supporter la responsabilité des factures impayées de LUMATEX à hauteur de 10.699.916,32 francs, étant au surplus observé que les premiers juges ne pouvaient, comme ils l'ont fait, se fonder sur le projet d'accord transactionnel du 3 décembre 1996 pour chiffrer à ce montant les sommes dues, selon eux, par la SFF, alors que ledit projet d'accord limitait à 5.940.658,95 francs les sommes que SOLITEX devait payer à LUMATEX par l'intermédiaire de la SFF en raison de la créance de SOLITEX sur LUMATEX ; considérant en conséquence que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et lla société LUMATEX déclarée mal fondée en ses demandes ; considérant toutefois que la SFF n'apporte aucun élément au soutien de sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts en raison des prétendues demandes téméraires et infondées de la société LUMATEX, et ne démontre pas en quoi ces demandes seraient constitutives d'un abus de droit ; que la SFF sera en conséquence déclarée mal fondée en ce chef de demande ; considérant par ailleurs qu'il serait inéquitable de laisser à la SFF la charge des frais exposés par elle en cause d'appel ; que la société LUMATEX sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant enfin que la société LUMATEX, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, REOEOIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING", en son appel ; y faisant droit pour l'essentiel, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, DIT la SA LUMATEX mal fondée en toutes ses demandes, et l'en déboute, DIT la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" mal fondée en sa demande en paiement de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la SA LUMATEX à verser à la SA SFF "SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING" une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SA LUMATEX aux entiers dépens et AUTORISE la SCP d'avoués JULIEN-LECHARNY-ROL à recouvrer directement la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR X... PRONONCE PAR MADAME Y... ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT M.THÉRÈSE GENISSEL F. Y...

AFFACTURAGE Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. En effet, dès lors qu'en vertu des accords exprès précités, le prestataire ne s'engageait à payer sa cliente qu'après encaissement de la facture émise par celle-ci, la société cliente ne pouvait transmettre une créance éteinte par le paiement effectué par le destinataire de la facture. Il s'ensuit que la subrogation conventionnelle qui, en vertu de l'article 1250 du code civil, n'a lieu qu'autant qu'elle est faite en même temps que le paiement, ne pouvait jouer, et qu'en conséquence, les paiement effectués par la société prestataire à sa cliente doivent s'analyser en des paiements faits, non par subrogation, mais en qualité de mandataire

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la-mousse/CAPP-17-01-2025

EX et SOLITEX, la SFF jouant un simple rôle d'intermédiaire, et non de fournir à LUMATEX l'ensemble des services qui peuvent être assurés par une société d'affacturage. La SFF indique à cet égard qu'il existe différents types de contrats d'affacturage, qui correspondent à tout ou partie des services susceptibles d'être rendus par une société financière spécialisée, sans que cette appellation induise nécessairement la garantie financière de la société d'affacturage. Elle soutient que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'affacturage souscrit par la société LUMATEX précisait que la SFF payerait à celle-ci les créances qui lui avaient été cédées uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce

uniquement le jour de l'encaissement des règlements reçus des débiteurs cédés, et ce par dérogation aux conditions générales du contrat, ce qui excluait ainsi la garantie financière de la SFF ; que c'est d'ailleurs ainsi que le contrat a fonctionné; que les premiers juges ne pouvaient dans ces conditions faire prévaloir les conditions générales du contrat sur les conditions particulières, alors que, aux termes d'une jurisprudence constante, ce sont les conditions particulières qui prévalent sur les conditions générales. Elle ajoute que ledit contrat comporte certaines particularités déterminantes qui le distinguent des contrats d'affacturage classiques qui, eux, comportent sa garantie financière ; qu'ainsi, il ne comporte pas l'obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence

obligation d'approbation préalable par la société d'affacturage pour chacun des clients à concurrence d'un certain montant, ni la fixation d'un encours de financement plafonné à un certain montant, ni d'ouverture d'un compte de garantie; que l'absence de telles dispositions excluait sans équivoque, toute garantie financière de sa part. Elle en veut d'ailleurs pour preuve le nantissement de la retenue de garantie constituée dans le cadre du contrat d'affacturage SOLITEX au profit de LUMATEX, ainsi que la provision constituée sur le solde disponible du compte courant de SOLITEX, destinée à garantir le règlement à l'échéance des factures émises par LUMATEX, garanties qui auraient été parfaitement inutiles si LUMATEX avait bénéficié d'une garant