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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code rural et de la pêche maritime, art. L143-3 | Code rural et de la pêche maritime | A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L143-3 | LEGIARTI000006582058 | LEGIARTI000006582058 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167607 | false | false | Section 1 : Objet et champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006167607 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 1 : Objet et champ d'application. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-4 | Code rural et de la pêche maritime | Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : 1° Les échanges réalisés en application de l'article L. 124-1 ; 2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels ; 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14 , 815-15 et 883 du code civil ; 4° Sous réserve, dans tous les cas, que l'exploitation définitive ainsi constituée ait une surface inférieure à la superficie mentionnée au I, 1° de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, les acquisitions réalisées : a) Par les salariés agricoles, les aides familiaux et les associés d'exploitation, majeurs, sous réserve qu'ils satisfassent à des conditions d'expérience et de capacité professionnelles fixées par décret ; b) Par les fermiers ou métayers évincés de leur exploitation agricole en application des articles L. 411-5 à L. 411-7 , L. 411-57 à L. 411-63 , L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 relatifs au droit de reprise des propriétaires privés ou des collectivités publiques, ainsi que par les agriculteurs à titre principal expropriés, sous réserve que l'exercice du droit de reprise ou l'expropriation ait eu pour l'exploitation de l'intéressé l'une des conséquences énoncées au I, 2°, de l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, ou qu'elle l'ait supprimée totalement ; 5° Les acquisitions de terrains destinées : a) A la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales ; b) A la constitution ou à la préservation de jardins familiaux compris à l'intérieur d'agglomérations, à condition que leur superficie n'excède pas 1 500 mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un document d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publique ; 6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf : a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ; b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7 , soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1 ; c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier ; d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ; 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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-5 | Code rural et de la pêche maritime | Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1 , toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite. S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l'apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération d'apport. En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal judiciaire. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L143-5 | LEGIARTI000039278678 | LEGIARTI000006582061 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000039278682&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L124-1 (VD)">L. 124-1</a>, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite. </p><p></p><p></p><p>S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l'apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération d'apport. En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal judiciaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034243958 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039278678 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167607 | false | false | Section 1 : Objet et champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006167607 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 1 : Objet et champ d'application. | <p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-6 | Code rural et de la pêche maritime | Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil. Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint. | 1,167,609,600,000 | 32,472,144,000,000 | L143-6 | LEGIARTI000006582063 | LEGIARTI000006582062 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 832-1 (V)">l'article 832-1 </a>du code civil.</p><p>Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L412-5 (V)">L. 412-5</a> que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582062 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167607 | false | false | Section 1 : Objet et champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006167607 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 1 : Objet et champ d'application. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-7 | Code rural et de la pêche maritime | I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1 , la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural. II.-A l'occasion du renouvellement du programme pluriannuel d'activité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au I. III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en cause les décisions de préemption devenues définitives. | 1,413,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L143-7 | LEGIARTI000029594348 | LEGIARTI000006582064 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p>I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L143-1 (V)">l'article L. 143-1</a>, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural. <br/><br/>II.-A l'occasion du renouvellement du programme pluriannuel d'activité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au I. <br/><br/>III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en cause les décisions de préemption devenues définitives.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582065 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029594348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167607 | false | false | Section 1 : Objet et champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006167607 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 1 : Objet et champ d'application. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-7-1 | Code rural et de la pêche maritime | A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations d'intention d'aliéner. Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, qui font l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui ne sont pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme. Les 2° et 5° de l'article L. 143-4 et l'article L. 143-7 du présent code ne sont alors pas applicables. 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Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L. 143-10 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L143-7-1 | LEGIARTI000031219286 | LEGIARTI000006582066 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814617&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 113-16 </a>du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil départemental de toutes les déclarations d'intention d'aliéner. </p><p>Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. 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Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière. </p><p>Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil départemental en application du 9° de l'article L. 143-2 sont fixées par une convention passée entre le conseil départemental et ladite société. </p><p>Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582071&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 143-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027573293 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031219286 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167607 | false | false | Section 1 : Objet et champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006167607 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 1 : Objet et champ d'application. | <p></p> | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-7-2 | Code rural et de la pêche maritime | La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune. Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune. | 1,413,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L143-7-2 | LEGIARTI000029594334 | LEGIARTI000006582067 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.</p><p></p><p>Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582067 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029594334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167607 | false | false | Section 1 : Objet et champ d'application. | null | null | LEGISCTA000006167607 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 1 : Objet et champ d'application. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-8 | Code rural et de la pêche maritime | Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12 . Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire. La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer. | 1,438,992,000,000 | 32,472,144,000,000 | L143-8 | LEGIARTI000031010702 | LEGIARTI000006582068 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583894&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-8 à L. 412-11 </a>et le troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583899&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-12</a>. </p><p></p><p>Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire. </p><p></p><p>La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582068 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031010702 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182933 | false | false | Sous-section 1 : Conditions générales. | null | null | LEGISCTA000006182933 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 2 : Conditions d'exercice > Sous-section 1 : Conditions générales. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-9 | Code rural et de la pêche maritime | Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit : " Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de ces apports. " | 1,136,505,600,000 | 32,472,144,000,000 | L143-9 | LEGIARTI000006582070 | LEGIARTI000006582069 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L164 (V)">l'article L. 164</a> du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit : </p><p>" Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de ces apports. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582069 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182933 | false | false | Sous-section 1 : Conditions générales. | null | null | LEGISCTA000006182933 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 2 : Conditions d'exercice > Sous-section 1 : Conditions générales. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-10 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d'achat établie à ses propres conditions. Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural au tribunal compétent de l'ordre judiciaire qui se prononce dans les conditions prescrites par l'article L. 412-7. Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui acquiert le bien au prix qu'elle avait proposé. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer son offre. Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des parties a la faculté de renoncer à l'opération. Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années. | 1,280,361,600,000 | 32,472,144,000,000 | L143-10 | LEGIARTI000022658132 | LEGIARTI000006582071 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d'achat établie à ses propres conditions. </p><p>Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural au tribunal compétent de l'ordre judiciaire qui se prononce dans les conditions prescrites par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583892&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 412-7.</a></p><p>Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette offre, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, ni saisi le tribunal, il est réputé avoir accepté l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui acquiert le bien au prix qu'elle avait proposé. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auxquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer son offre. </p><p>Lorsque le tribunal, saisi par le vendeur, a fixé le prix, l'une ou l'autre des parties a la faculté de renoncer à l'opération. Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582071 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022658132 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182934 | false | false | Sous-section 2 : Fixation du prix. | null | null | LEGISCTA000006182934 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 2 : Conditions d'exercice > Sous-section 2 : Fixation du prix. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-11 | Code rural et de la pêche maritime | Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L143-11 | LEGIARTI000006582072 | LEGIARTI000006582072 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication. Ce délai est éventuellement augmenté en cas d'adjudication volontaire, afin que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date d'expiration du délai de surenchère fixé par le cahier des charges.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182935 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication. | null | null | LEGISCTA000006182935 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 2 : Conditions d'exercice > Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-12 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans. S'il persiste dans son intention de vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années. | 1,413,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L143-12 | LEGIARTI000029594325 | LEGIARTI000006582073 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-10 </a>ne sont pas applicables en cas de vente publique. Toutefois, le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029594348&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L143-7 (V)">L. 143-7</a> peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut alors procéder à l'adjudication amiable avant trois ans. S'il persiste dans son intention de vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut, pendant ce délai, refuser l'acquisition au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025576822 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029594325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182935 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication. | null | null | LEGISCTA000006182935 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 2 : Conditions d'exercice > Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-13 | Code rural et de la pêche maritime | A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 , sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L143-13 | LEGIARTI000006582074 | LEGIARTI000006582074 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L143-2 (V)">L. 143-2</a>, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où ces décisions motivées ont été rendues publiques.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582074 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182936 | false | false | Sous-section 4 : Contentieux. | null | null | LEGISCTA000006182936 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 2 : Conditions d'exercice > Sous-section 4 : Contentieux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-14 | Code rural et de la pêche maritime | Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L143-14 | LEGIARTI000006582075 | LEGIARTI000006582075 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L143-2 (V)">L. 143-2</a> intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182936 | false | false | Sous-section 4 : Contentieux. | null | null | LEGISCTA000006182936 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 2 : Conditions d'exercice > Sous-section 4 : Contentieux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-15 | Code rural et de la pêche maritime | Les conditions d'application des articles L. 143-1 à L. 143-14 , et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L143-15 | LEGIARTI000006582076 | LEGIARTI000006582076 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les conditions d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L143-1 (V)">L. 143-1 à L. 143-14</a>, et notamment les conditions de publicité permettant aux intéressés d'être avertis de l'existence du droit de préemption et informés des décisions motivées prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167609 | false | false | Section 3 : Dispositions diverses. | null | null | LEGISCTA000006167609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 3 : Dispositions diverses. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L143-16 | Code rural et de la pêche maritime | Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ; 3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ; 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants. A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est applicable aux donations mentionnées au premier alinéa. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8 , le notaire chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux. Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. | 1,558,483,200,000 | 32,472,144,000,000 | L143-16 | LEGIARTI000038492081 | LEGIARTI000030991260 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582052&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 143-1 </a>, lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée :<br/><br/>
1° Entre ascendants et descendants ;<br/><br/>
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;<br/><br/>
3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;<br/><br/>
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.<br/><br/>
A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.<br/><br/>
Toutefois, par dérogation au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583894&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 412-8 </a>, le notaire chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services fiscaux.<br/><br/>
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030991260 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038492081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000030991258 | false | false | Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs | null | null | LEGISCTA000030991258 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-1 | Code rural et de la pêche maritime | Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-1 | LEGIARTI000006582085 | LEGIARTI000006582085 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités territoriales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités de ces collectivités.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582085 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182937 | false | false | Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006182937 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-2 | Code rural et de la pêche maritime | Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article L. 151-3 . | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-2 | LEGIARTI000006582086 | LEGIARTI000006582086 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Le sol acquis à l'amiable ou par expropriation et les ouvrages réalisés font partie du domaine privé de l'Etat jusqu'à leur remise aux organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-3 (V)">L. 151-3</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182937 | false | false | Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006182937 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-3 | Code rural et de la pêche maritime | Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du ministre de l'agriculture. Aucune aliénation, ni institution de droits réels, aucun contrat de louage ou autre, ne peuvent, à peine de nullité de plein droit, être consentis sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture. Aucune modification dans la structure de l'ouvrage, aucun changement de destination ne peut avoir lieu que dans les mêmes conditions. Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet inscrit, après avis du président du conseil départemental du département où se trouve le siège de l'association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses. Si les associations syndicales persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président du conseil départemental , charge le service compétent de l'Etat de l'entretien et propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association défaillante. Les dispositions du présent article concernant l'entretien et l'exploitation des ouvrages ne sont applicables que dans la limite des plus-values réalisées par les collectivités bénéficiaires. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-3 | LEGIARTI000027573290 | LEGIARTI000006582087 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Après achèvement, les ouvrages sont remis gratuitement à des associations syndicales autorisées, éventuellement groupées en union, qui en assurent l'entretien et l'exploitation sous le contrôle du ministre de l'agriculture. Aucune aliénation, ni institution de droits réels, aucun contrat de louage ou autre, ne peuvent, à peine de nullité de plein droit, être consentis sans l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture. Aucune modification dans la structure de l'ouvrage, aucun changement de destination ne peut avoir lieu que dans les mêmes conditions. <p></p><p></p>Si les associations syndicales ne pourvoient pas ou pourvoient insuffisamment aux dépenses d'entretien et d'exploitation, le préfet inscrit, après avis du président du conseil départemental du département où se trouve le siège de l'association, et après mise en demeure devenant exécutoire après un délai de trois mois, les crédits nécessaires à leur budget et, le cas échéant, établit l'augmentation des taxes nécessaires pour assurer le paiement total des dépenses. Il procède, éventuellement, au mandatement desdites dépenses. <p></p><p></p>Si les associations syndicales persistent à négliger l'entretien des ouvrages ou si elles n'en assurent pas la bonne gestion, le préfet, après avis du président du conseil départemental , charge le service compétent de l'Etat de l'entretien et propose au ministre de l'agriculture toutes mesures propres à assurer l'exploitation normale, le tout aux nom, frais et risques de l'association défaillante. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article concernant l'entretien et l'exploitation des ouvrages ne sont applicables que dans la limite des plus-values réalisées par les collectivités bénéficiaires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582087 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027573290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182937 | false | false | Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006182937 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | <p></p> | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-4 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article L. 151-3 sont applicables. Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l' article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux articles L. 151-3, L. 151-5 et L. 151-6 leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires. Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être assurée par l'Etat. | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | L151-4 | LEGIARTI000022202869 | LEGIARTI000006582088 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les associations syndicales et leurs unions n'ont pas été constituées en temps utile, il est pourvu à la constitution d'associations ou d'unions forcées auxquelles les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-3 (V)">L. 151-3 </a>sont applicables. </p><p>Les départements et les communes ainsi que les groupements de ces collectivités, les syndicats mixtes créés en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (V)">article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales </a>et les districts urbains peuvent toutefois obtenir la remise des ouvrages et en assurer la gestion et l'entretien. Les dispositions prévues aux articles L. 151-3, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-5 (V)">L. 151-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582091&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-6 (V)">L. 151-6</a> leur sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires. </p><p>Jusqu'à la constitution de ces associations ou unions, ou la prise en charge par les organismes ci-dessus mentionnés, l'exploitation des ouvrages peut être assurée par l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582089 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022202869 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182937 | false | false | Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006182937 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-5 | Code rural et de la pêche maritime | Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ; 2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat ; 3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux intéressés à l'expiration de cette durée. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L151-5 | LEGIARTI000022496779 | LEGIARTI000006582090 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :</p><p>1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ;</p><p>2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat ;</p><p>3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux intéressés à l'expiration de cette durée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582090 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022496779 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182937 | false | false | Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006182937 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | <p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear="none" /><br clear="none" /></p> | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-6 | Code rural et de la pêche maritime | Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par les textes relatifs aux associations syndicales. Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ; l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, compte non tenu de la plus-value résultant pour le fonds des travaux exécutés. L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-5 , de la plus-value totale constatée dans son périmètre. Elle peut toutefois obtenir des délais de paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si elle établit n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines cotisations. | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | L151-6 | LEGIARTI000022202863 | LEGIARTI000006582091 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie et recouvrée dans les conditions prévues par les textes relatifs aux associations syndicales. </p><p>Les intéressés groupés en association syndicale autorisée ne peuvent se soustraire à son paiement qu'en délaissant leur propriété au profit de l'Etat ; l'indemnité de délaissement est fixée dans les conditions prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479146&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 17 (V)">l'article 17</a> de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, compte non tenu de la plus-value résultant pour le fonds des travaux exécutés.</p><p>L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-5 (V)">L. 151-5</a>, de la plus-value totale constatée dans son périmètre. Elle peut toutefois obtenir des délais de paiement ou exceptionnellement une remise partielle de sa dette si elle établit n'avoir pu, malgré sa diligence, assurer le recouvrement de certaines cotisations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582092 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022202863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182937 | false | false | Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006182937 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-7 | Code rural et de la pêche maritime | La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-7 | LEGIARTI000006582093 | LEGIARTI000006582093 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182937 | false | false | Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006182937 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-8 | Code rural et de la pêche maritime | Les conditions d'application des articles L. 151-1 à L. 151-7 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-8 | LEGIARTI000006582094 | LEGIARTI000006582094 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Les conditions d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-1 (V)">L. 151-1 à L. 151-7</a> sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182937 | false | false | Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | null | LEGISCTA000006182937 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-9 | Code rural et de la pêche maritime | Sans préjudice des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-8 , L. 151-10 , L. 151-11, L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et des finances. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-9 | LEGIARTI000006582095 | LEGIARTI000006582095 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-1 (V)">L. 151-1 à L. 151-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-10 (V)">L. 151-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582097&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-11 (V)">L. 151-11,</a> L. 153-2 à L. 153-5, le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat de tous travaux d'équipement rural, sur la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics qui auront souscrit l'engagement préalable de prendre en charge l'exploitation et l'entretien des ouvrages qui leur seront remis en pleine propriété, et de rembourser à l'Etat une fraction des dépenses dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'économie et des finances.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182938 | false | false | Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics. | null | null | LEGISCTA000006182938 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-10 | Code rural et de la pêche maritime | Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-10 | LEGIARTI000006582096 | LEGIARTI000006582096 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182939 | false | false | Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau. | null | null | LEGISCTA000006182939 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-11 | Code rural et de la pêche maritime | Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 sont inscrites au budget de l'Etat. La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-11 | LEGIARTI000006582097 | LEGIARTI000006582097 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-10 (V)">L. 151-10</a> sont inscrites au budget de l'Etat. <p></p><p></p>La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182939 | false | false | Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau. | null | null | LEGISCTA000006182939 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-13 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 à L. 151-12 . | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-13 | LEGIARTI000006582099 | LEGIARTI000006582099 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-38 (V)">L. 151-38 </a>s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-1 (V)">L. 151-1 à L. 151-12</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582099 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182941 | false | false | Sous-section 5 : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006182941 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat > Sous-section 5 : Dispositions communes. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-30 | Code rural et de la pêche maritime | Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-30 | LEGIARTI000006582116 | LEGIARTI000006582116 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les redevances principales d'arrosage autorisées par le Gouvernement, lorsqu'elles sont perçues au profit des concessionnaires des canaux d'irrigation, sont recouvrées comme en matière de contributions directes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182944 | false | false | Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006182944 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-31 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions d'utilisation de l'eau et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est utilisée, est fixé par décret, les représentants de l'association des usagers et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendus. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-31 | LEGIARTI000006582117 | LEGIARTI000006582117 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions d'utilisation de l'eau et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est utilisée, est fixé par décret, les représentants de l'association des usagers et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendus.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182944 | false | false | Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006182944 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-32 | Code rural et de la pêche maritime | Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-32 | LEGIARTI000006582118 | LEGIARTI000006582118 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le produit des redevances complémentaires doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582118 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182944 | false | false | Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006182944 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-33 | Code rural et de la pêche maritime | Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est imposée, peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement, sans dommages-intérêts. Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux ont été livrées. Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après la publication au Journal officiel du décret fixant la redevance complémentaire. Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la juridiction administrative. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-33 | LEGIARTI000006582119 | LEGIARTI000006582119 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Sauf dispositions contraires des conventions relatives à l'usage de l'eau ou des cahiers des charges, les usagers, auxquels une redevance complémentaire est imposée, peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement, sans dommages-intérêts.<p></p><p></p> Dans le cas où les cahiers des charges des concessions ont prévu la possibilité de racheter les redevances moyennant le versement d'un capital, les abonnés qui ont usé de cette faculté peuvent, si le prix de l'eau devient hors de proportion avec le bénéfice retiré de son emploi, obtenir la résiliation de leur abonnement en recevant la différence entre le capital versé par eux et le capital correspondant aux redevances dues pendant les années où les eaux ont été livrées.<p></p><p></p> Les demandes de résiliation doivent être formées dans le délai de six mois après la publication au Journal officiel du décret fixant la redevance complémentaire.<p></p><p></p> Les contestations relatives à l'application du présent article sont portées devant la juridiction administrative.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182944 | false | false | Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006182944 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-34 | Code rural et de la pêche maritime | Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers entendus. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-34 | LEGIARTI000006582120 | LEGIARTI000006582120 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison d'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret, les représentants de l'association des usagers entendus.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182944 | false | false | Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006182944 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-35 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-35 | LEGIARTI000006582121 | LEGIARTI000006582121 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.<p></p><p></p> Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182944 | false | false | Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006182944 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat > Sous-section 3 : Travaux d'irrigation. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-36 | Code rural et de la pêche maritime | Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence : 1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ; 2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article L. 126-2 du présent code ; 3° Entretien des canaux et fossés ; 4° et 5° (alinéas abrogés) ; 6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ; 7° Les travaux de débardage par câble et les travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois. Les personnes morales mentionnées au premier alinéa prennent en charge les travaux qu'elles ont prescrits ou exécutés. Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article L. 151-37 , faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt. Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l' article 1379 et à l' article 1530 bis du code général des impôts. Lorsque le montant de la participation aux travaux est supérieur au tiers de la valeur avant travaux du bien immobilier qui en bénéficie, le propriétaire peut exiger de la personne morale qu'elle acquière son bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire ou la personne morale, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien. | 1,470,787,200,000 | 32,472,144,000,000 | L151-36 | LEGIARTI000033034232 | LEGIARTI000006582122 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5721-2 </a>du code général des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence : </p><p></p><p></p><p></p><p>1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ; </p><p></p><p></p><p></p><p>2° Travaux de débroussaillement des terrains mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. 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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-37 | Code rural et de la pêche maritime | Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article L. 151-36 . Les bases générales de cette répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre, les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux. Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux portant sur un cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles. Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée. Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques. Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée. Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative. | 1,413,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L151-37 | LEGIARTI000029595717 | LEGIARTI000006582131 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. | 5.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. Il prévoit la répartition des dépenses de premier établissement, d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-36</a>. Les bases générales de cette répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre, les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. </p><p></p><p>L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux. </p><p></p><p>Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral. En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 3 à 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne. </p><p></p><p>Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. 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Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée. </p><p></p><p>Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025560309 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029595717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182945 | false | false | Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. | null | null | LEGISCTA000006182945 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat > Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. | <p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear="none" /><br clear="none" /></p> | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-37-1 | Code rural et de la pêche maritime | Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L151-37-1 | LEGIARTI000022496781 | LEGIARTI000006582133 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582133 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022496781 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182945 | false | false | Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. | null | null | LEGISCTA000006182945 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat > Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. | <p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear="none" /><br clear="none" /></p> | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-38 | Code rural et de la pêche maritime | Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations syndicales autorisées. Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de contributions directes. Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ou de travaux de protection ou de restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I, il peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de concessions de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 151-36 des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement. Lorsque, en application du 7° de l'article L. 151-36, des travaux d'installation et de réalisation de débardage par câble sont réalisés, une servitude de passage et d'aménagement est créée au profit du demandeur. | 1,332,547,200,000 | 32,472,144,000,000 | L151-38 | LEGIARTI000025560302 | LEGIARTI000006582134 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5721-2 </a>du code général des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations syndicales autorisées. </p><p>Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de contributions directes. </p><p>Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832992&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-7 </a>du code de l'environnement ou de travaux de protection ou de restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I, il peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de concessions de forces hydrauliques, en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000498687&categorieLien=cid">loi du 16 octobre 1919</a> relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. </p><p>Lorsqu'en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-36 </a>des travaux de desserte sont réalisés, l'assiette des chemins d'exploitation est grevée d'une servitude de passage et d'aménagement. </p><p>Lorsque, en application du 7° de l'article L. 151-36, des travaux d'installation et de réalisation de débardage par câble sont réalisés, une servitude de passage et d'aménagement est créée au profit du demandeur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582137 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025560302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182945 | false | false | Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. | null | null | LEGISCTA000006182945 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat > Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-38-1 | Code rural et de la pêche maritime | Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé. | 994,809,600,000 | 32,472,144,000,000 | L151-38-1 | LEGIARTI000006582138 | LEGIARTI000006582138 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p> Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182945 | false | false | Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. | null | null | LEGISCTA000006182945 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat > Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-39 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article L. 151-37 a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu à sa constitution d'office, par décision préfectorale. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-39 | LEGIARTI000006582139 | LEGIARTI000006582139 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque le programme des travaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-37 (V)">L. 151-37</a> a prévu que l'entretien et l'exploitation des ouvrages sont confiés à une association syndicale autorisée à créer, à laquelle seront remis ces ouvrages, et au cas où cette association ne peut être constituée en temps utile, il pourra être pourvu à sa constitution d'office, par décision préfectorale.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182945 | false | false | Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. | null | null | LEGISCTA000006182945 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat > Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-40 | Code rural et de la pêche maritime | Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 à L. 151-39 ont un caractère obligatoire. Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | L151-40 | LEGIARTI000022203693 | LEGIARTI000006582140 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L151-36 (V)">L. 151-36 à L. 151-39</a> ont un caractère obligatoire. </p><p>Les conditions d'application des articles L. 151-36 à L. 151-39 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582140 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000022203693 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182945 | false | false | Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. | null | null | LEGISCTA000006182945 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat > Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L151-41 | Code rural et de la pêche maritime | L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée peuvent être entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi. | 1,088,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | L151-41 | LEGIARTI000006582142 | LEGIARTI000006582141 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>L'exécution et l'entretien des travaux d'équipement rural entrant dans le champ d'application de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006478943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 1 (V)">l'article 1er</a> de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée peuvent être entrepris par les associations syndicales régies par ladite loi.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582141 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006182946 | false | false | Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales. | null | null | LEGISCTA000006182946 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages > Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat > Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-1 | Code rural et de la pêche maritime | Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-1 | LEGIARTI000029738258 | LEGIARTI000006582143 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. </p><p>L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation présente et future des terrains.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029594296 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029738258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167613 | false | false | Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. | null | null | LEGISCTA000006167613 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-2 | Code rural et de la pêche maritime | Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-2 | LEGIARTI000006582144 | LEGIARTI000006582144 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L152-1 (V)">L. 152-1</a> sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167613 | false | false | Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. | null | null | LEGISCTA000006167613 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-3 | Code rural et de la pêche maritime | Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-3 | LEGIARTI000006582145 | LEGIARTI000006582145 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167614 | false | false | Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006167614 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-4 | Code rural et de la pêche maritime | L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-4 | LEGIARTI000006582146 | LEGIARTI000006582146 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167614 | false | false | Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006167614 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-5 | Code rural et de la pêche maritime | Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites : " Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1 , L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647. Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ". | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-5 | LEGIARTI000029738369 | LEGIARTI000006582147 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Aux termes de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305734&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1022 </a>du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites : </p><p>" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733664&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 141-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733750&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 251-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733848&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 331-5, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733926&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733986&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 531-1</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647. </p><p>Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582148 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029738369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167614 | false | false | Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006167614 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-6 | Code rural et de la pêche maritime | Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-6 | LEGIARTI000006582149 | LEGIARTI000006582149 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167614 | false | false | Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006167614 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-7 | Code rural et de la pêche maritime | Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de faucardement. A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé. Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de dépôt. Si le propriétaire le requiert, l'expropriation des terrains grevés de la servitude de dépôt est obligatoire. L'établissement des servitudes donne droit à indemnité. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-7 | LEGIARTI000006582150 | LEGIARTI000006582150 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de faucardement. A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé.<p></p><p></p> Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de dépôt.<p></p><p></p> Si le propriétaire le requiert, l'expropriation des terrains grevés de la servitude de dépôt est obligatoire.<p></p><p></p> L'établissement des servitudes donne droit à indemnité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582150 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167615 | false | false | Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006167615 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-8 | Code rural et de la pêche maritime | A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale. Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-8 | LEGIARTI000006582151 | LEGIARTI000006582151 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale.<p></p><p></p> Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167615 | false | false | Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006167615 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-9 | Code rural et de la pêche maritime | Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique peuvent être mis en demeure par le préfet de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité. En cas d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais des propriétaires par l'organisme gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à indemnité. Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de l'entretien du canal. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-9 | LEGIARTI000006582152 | LEGIARTI000006582152 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique peuvent être mis en demeure par le préfet de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité. En cas d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais des propriétaires par l'organisme gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à indemnité.<p></p><p></p> Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de l'entretien du canal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167615 | false | false | Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006167615 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. | null | [] | [] |
||
Code rural et de la pêche maritime, art. L152-10 | Code rural et de la pêche maritime | Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause publique. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-10 | LEGIARTI000006582153 | LEGIARTI000006582153 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause publique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167615 | false | false | Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006167615 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-11 | Code rural et de la pêche maritime | Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : " Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. " Ils doivent porter mention expresse du présent article. " | 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | L152-11 | LEGIARTI000022358964 | LEGIARTI000006582154 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L152-7 (V)">L. 152-7</a> les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : </p><p>" <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1021 (V)">Art. 1021 </a>: Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. </p><p>" Ils doivent porter mention expresse du présent article. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582155 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022358964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167615 | false | false | Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006167615 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-12 | Code rural et de la pêche maritime | Les modalités d'application des articles L. 152-7 à L. 152-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-12 | LEGIARTI000006582156 | LEGIARTI000006582156 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Les modalités d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L152-7 (V)">L. 152-7 à L. 152-11</a> sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582156 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167615 | false | false | Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. | null | null | LEGISCTA000006167615 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-13 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-13 | LEGIARTI000006582157 | LEGIARTI000006582157 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L152-7 (V)">L. 152-7 à L. 152-11</a> relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582157 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167616 | false | false | Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement. | null | null | LEGISCTA000006167616 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-14 | Code rural et de la pêche maritime | Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y attenant. Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-14 | LEGIARTI000006582158 | LEGIARTI000006582158 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Toute personne physique ou morale, qui veut user pour l'alimentation en eau potable, pour l'irrigation ou, plus généralement, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité.<p></p><p></p> Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y attenant.<p></p><p></p> Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167617 | false | false | Section 5 : Servitude dite d'aqueduc. | null | null | LEGISCTA000006167617 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 5 : Servitude dite d'aqueduc. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-15 | Code rural et de la pêche maritime | Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due. Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant. Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14 , peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée de ces eaux. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-15 | LEGIARTI000006582159 | LEGIARTI000006582159 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due. <p></p><p></p>Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant. <p></p><p></p>Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L152-14 (V)">l'article L. 152-14</a>, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée de ces eaux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167617 | false | false | Section 5 : Servitude dite d'aqueduc. | null | null | LEGISCTA000006167617 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 5 : Servitude dite d'aqueduc. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-16 | Code rural et de la pêche maritime | Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-16 | LEGIARTI000006582160 | LEGIARTI000006582160 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167617 | false | false | Section 5 : Servitude dite d'aqueduc. | null | null | LEGISCTA000006167617 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 5 : Servitude dite d'aqueduc. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-17 | Code rural et de la pêche maritime | Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-17 | LEGIARTI000006582161 | LEGIARTI000006582161 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.<p></p><p></p> Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167618 | false | false | Section 6 : Servitude d'appui. | null | null | LEGISCTA000006167618 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 6 : Servitude d'appui. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-18 | Code rural et de la pêche maritime | Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien ; aucune indemnité n'est respectivement due dans ce cas, et celle qui aurait été payée doit être rendue. Lorsque cet usage commun n'est réclamé qu'après le commencement ou la confection des travaux, celui qui le demande doit supporter seul l'excédent auquel donnent lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-18 | LEGIARTI000006582162 | LEGIARTI000006582162 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien ; aucune indemnité n'est respectivement due dans ce cas, et celle qui aurait été payée doit être rendue.<p></p><p></p> Lorsque cet usage commun n'est réclamé qu'après le commencement ou la confection des travaux, celui qui le demande doit supporter seul l'excédent auquel donnent lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167618 | false | false | Section 6 : Servitude d'appui. | null | null | LEGISCTA000006167618 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 6 : Servitude d'appui. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-19 | Code rural et de la pêche maritime | Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-19 | LEGIARTI000006582163 | LEGIARTI000006582163 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L152-17 (V)">L. 152-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L152-18 (V)">L. 152-18</a> sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167618 | false | false | Section 6 : Servitude d'appui. | null | null | LEGISCTA000006167618 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 6 : Servitude d'appui. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-20 | Code rural et de la pêche maritime | Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-20 | LEGIARTI000006582164 | LEGIARTI000006582164 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.<p></p><p></p> Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167619 | false | false | Section 7 : Servitude d'écoulement. | null | null | LEGISCTA000006167619 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 7 : Servitude d'écoulement. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-21 | Code rural et de la pêche maritime | Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l' article L. 152-20 , pour l'écoulement des eaux et de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas : 1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ; 2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ; 3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-21 | LEGIARTI000006582165 | LEGIARTI000006582165 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L152-20 (V)">article L. 152-20</a>, pour l'écoulement des eaux et de leurs fonds. <p></p><p></p>Ils supportent dans ce cas : <p></p><p></p>1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ; <p></p><p></p>2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ; <p></p><p></p>3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582165 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167619 | false | false | Section 7 : Servitude d'écoulement. | null | null | LEGISCTA000006167619 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 7 : Servitude d'écoulement. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-22 | Code rural et de la pêche maritime | Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-22 | LEGIARTI000006582166 | LEGIARTI000006582166 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582166 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167619 | false | false | Section 7 : Servitude d'écoulement. | null | null | LEGISCTA000006167619 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 7 : Servitude d'écoulement. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L152-23 | Code rural et de la pêche maritime | Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L152-23 | LEGIARTI000006582167 | LEGIARTI000006582167 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582167 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006167619 | false | false | Section 7 : Servitude d'écoulement. | null | null | LEGISCTA000006167619 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur > Chapitre II : Les servitudes > Section 7 : Servitude d'écoulement. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-1 | Code rural et de la pêche maritime | Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-1 | LEGIARTI000006582168 | LEGIARTI000006582168 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-2 | Code rural et de la pêche maritime | L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-2 | LEGIARTI000045212094 | LEGIARTI000006582169 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.</p><p>Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative.</p><p>La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582170 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045212094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-3 | Code rural et de la pêche maritime | Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-3 | LEGIARTI000006582171 | LEGIARTI000006582171 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582171 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-4 | Code rural et de la pêche maritime | Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-4 | LEGIARTI000006582172 | LEGIARTI000006582172 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-5 | Code rural et de la pêche maritime | L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-5 | LEGIARTI000006582173 | LEGIARTI000006582173 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582173 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-6 | Code rural et de la pêche maritime | Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale : a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 et L. 123-9 ; b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. | 1,088,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-6 | LEGIARTI000006582175 | LEGIARTI000006582174 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale : <p></p><p></p>a) Les chemins créés en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L123-8 (V)">articles L. 123-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L123-9 (V)">L. 123-9</a> ; <p></p><p></p>b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582174 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-6-1 | Code rural et de la pêche maritime | Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins. La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-6-1 | LEGIARTI000045203730 | LEGIARTI000045203730 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins.<br/><br/>
La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045203730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-7 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l' article L. 121-17 , les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à une association syndicale avant le 1er janvier 1959. Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds. Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. " Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs ". | 1,088,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-7 | LEGIARTI000006582178 | LEGIARTI000006582176 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L121-17 (V)">article L. 121-17</a>, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. </p><p>Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à une association syndicale avant le 1er janvier 1959. </p><p>Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds. </p><p>Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : </p><p>" Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. </p><p>" Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582177 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582178 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-8 | Code rural et de la pêche maritime | Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit. La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée. Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-8 | LEGIARTI000045212082 | LEGIARTI000006582179 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.<br/><br/>
La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.<br/><br/>
Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582179 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045212082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-9 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions de l' article L. 141-6 du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-9 | LEGIARTI000006582180 | LEGIARTI000006582180 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398530&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L141-6 (V)">article L. 141-6</a> du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-10 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l' article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-10 | LEGIARTI000006582181 | LEGIARTI000006582181 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582183&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L161-11 (V)">article L. 161-11</a> n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. <p></p><p></p>Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. <p></p><p></p>Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-10-1 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-10-1 | LEGIARTI000031373530 | LEGIARTI000006582182 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. </p><p>Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. </p><p>L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582181&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 161-10</a> et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029594293 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031373530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-10-2 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux. L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-10-2 | LEGIARTI000045202914 | LEGIARTI000045202914 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 665,709 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.<br/><br/>
L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.<br/><br/>
L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045202914 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-11 | Code rural et de la pêche maritime | Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l' article L. 161-7 , le conseil municipal doit délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition. Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par le c de l'article 1er et le titre III de l' ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale. En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune à prendre en charge l'entretien du chemin rural. Lorsqu'aucune des conditions prévues au présent article n'est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l'entretien dudit chemin à titre gratuit. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-11 | LEGIARTI000045212073 | LEGIARTI000006582183 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582176&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 161-7</a>, le conseil municipal doit délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.</p><p>Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par le c de l'article 1er et le titre III de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid">ordonnance du 1er juillet 2004</a> précitée.</p><p>Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale.</p><p>En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut pas engagement de la commune à prendre en charge l'entretien du chemin rural.<br/><br/>
Lorsqu'aucune des conditions prévues au présent article n'est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1er juillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l'entretien dudit chemin à titre gratuit.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582184 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045212073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-12 | Code rural et de la pêche maritime | Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d'application de l 'article L. 161-7 sont fixées par voie réglementaire. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-12 | LEGIARTI000006582185 | LEGIARTI000006582185 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p></p>Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d'application de l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L161-7 (V)">'article L. 161-7</a> sont fixées par voie réglementaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582185 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L161-13 | Code rural et de la pêche maritime | Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions suivantes du code de la voirie routière : 1° L'article L. 113-1 relatif à la signalisation routière ; 2° Les articles L. 115-1 , L. 141-10 et L. 141-11 relatifs à la coordination des travaux exécutés sur les voies publiques. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L161-13 | LEGIARTI000006582186 | LEGIARTI000006582186 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p>Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions suivantes du code de la voirie routière : <p></p><p></p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L113-1 (V)">L. 113-1 </a>relatif à la signalisation routière ; <p></p><p></p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)">L. 115-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L141-10 (V)">L. 141-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L141-11 (V)">L. 141-11</a> relatifs à la coordination des travaux exécutés sur les voies publiques.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152165 | false | false | Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | null | LEGISCTA000006152165 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre Ier : Les chemins ruraux. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L162-1 | Code rural et de la pêche maritime | Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L162-1 | LEGIARTI000006582187 | LEGIARTI000006582187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582187 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152166 | false | false | Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. | null | null | LEGISCTA000006152166 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. | null | [] | [] |
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Code rural et de la pêche maritime, art. L162-2 | Code rural et de la pêche maritime | Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L162-2 | LEGIARTI000006582188 | LEGIARTI000006582188 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582188 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152166 | false | false | Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. | null | null | LEGISCTA000006152166 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L162-3 | Code rural et de la pêche maritime | Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L162-3 | LEGIARTI000006582189 | LEGIARTI000006582189 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006582189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152166 | false | false | Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. | null | null | LEGISCTA000006152166 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L162-4 | Code rural et de la pêche maritime | Dans les cas prévus à l'article L. 162-2 , les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L162-4 | LEGIARTI000006582190 | LEGIARTI000006582190 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L162-2 (V)">L. 162-2</a>, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152166 | false | false | Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. | null | null | LEGISCTA000006152166 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L162-5 | Code rural et de la pêche maritime | Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. | 724,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | L162-5 | LEGIARTI000006582191 | LEGIARTI000006582191 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L162-2 (V)">L. 162-2</a> sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006582191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152166 | false | false | Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. | null | null | LEGISCTA000006152166 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L163-1 | Code rural et de la pêche maritime | Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7 , L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier . | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | L163-1 | LEGIARTI000025259342 | LEGIARTI000006582192 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) - art. L131-7 (V)">articles L. 131-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (V)">L. 131-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) - art. L134-10 (V)">L. 134-10 du code forestier</a>. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006582194 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025259342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006152167 | false | false | Chapitre III : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000006152167 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation > Chapitre III : Dispositions communes. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L171-1 | Code rural et de la pêche maritime | Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens. La profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente. Elle n'est pas incompatible avec des activités de gestion immobilière sur les biens d'autrui et avec des activités d'entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l'objet des missions d'expertise visées ci-dessus. Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, doté de la personnalité morale, auquel doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier. L'assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le budget, approuve les comptes et fixe le montant des cotisations dues par ses membres. Le conseil est administré par un comité composé de représentants des experts désignés par les membres du conseil sur proposition des organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier. Ce comité, qui élit son président, prépare les délibérations de l'assemblée générale. Ce comité est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat. Nul ne peut porter le titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier s'il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus. Le comité peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu'en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Quand il siège en matière disciplinaire, ce comité est présidé par un membre du Conseil d'Etat. En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de qualification et d'expérience, d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et s'engagent à respecter l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession. En cas d'incapacité légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit. Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier. Le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste nationale, les conditions d'éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité, ainsi que la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci. | 1,566,518,400,000 | 32,472,144,000,000 | L171-1 | LEGIARTI000038952514 | LEGIARTI000006582195 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.</p><p>La profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente. Elle n'est pas incompatible avec des activités de gestion immobilière sur les biens d'autrui et avec des activités d'entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l'objet des missions d'expertise visées ci-dessus.</p><p>Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, doté de la personnalité morale, auquel doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.</p><p>L'assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le budget, approuve les comptes et fixe le montant des cotisations dues par ses membres. Le conseil est administré par un comité composé de représentants des experts désignés par les membres du conseil sur proposition des organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier. Ce comité, qui élit son président, prépare les délibérations de l'assemblée générale.</p><p>Ce comité est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat.</p><p>Nul ne peut porter le titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier s'il ne figure sur la liste mentionnée ci-dessus.</p><p>Le comité peut prononcer des sanctions constituées soit par un blâme, soit par un avertissement, soit par une suspension, soit par une radiation de la liste, cette dernière sanction ne pouvant être appliquée qu'en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Quand il siège en matière disciplinaire, ce comité est présidé par un membre du Conseil d'Etat.</p><p>En vue de leur inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, les intéressés justifient d'un niveau de qualification et d'expérience, d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et s'engagent à respecter l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession. En cas d'incapacité légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit.</p><p>Toute personne qui aura fait usage du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier sans être inscrite sur la liste mentionnée ci-dessus sera punie des peines prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418581&dateTexte=&categorieLien=cid">433-17</a> du code pénal. Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise avec le titre d'expert foncier, agricole et forestier.</p><p>Le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste nationale, les conditions d'éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité, ainsi que la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029596124 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000038952514 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021836760 | false | false | Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. | null | null | LEGISCTA000021836760 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L171-2 | Code rural et de la pêche maritime | Par dérogation à l'article L. 171-1 , les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, effectuer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les missions d'expertise prévues au premier alinéa, sous réserve : 1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ; 2° Lorsque ni la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé cette profession dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation ; 3° D'être assuré conformément au huitième alinéa de l'article L. 171-1 ; 4° De satisfaire, préalablement à la première prestation de services, aux obligations déclaratives définies par décret . La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire. Le professionnel est soumis au contrôle déontologique et disciplinaire du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière pour celles des règles déontologiques qu'un décret en Conseil d'Etat leur rend applicables. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L171-2 | LEGIARTI000031281820 | LEGIARTI000018892986 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582195&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 171-1</a>, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, effectuer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les missions d'expertise prévues au premier alinéa, sous réserve : </p><p></p><p>1° D'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ; </p><p></p><p>2° Lorsque ni la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé cette profession dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation ; </p><p></p><p>3° D'être assuré conformément au huitième alinéa de l'article L. 171-1 ; </p><p></p><p>4° De satisfaire, préalablement à la première prestation de services, aux obligations déclaratives définies par décret . </p><p></p><p>La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou sous le titre de formation du prestataire. </p><p></p><p>Le professionnel est soumis au contrôle déontologique et disciplinaire du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière pour celles des règles déontologiques qu'un décret en Conseil d'Etat leur rend applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022202485 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031281820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021836760 | false | false | Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. | null | null | LEGISCTA000021836760 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L171-3 | Code rural et de la pêche maritime | Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret. La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation, dans des conditions définies par ce même décret. | 1,566,518,400,000 | 32,472,144,000,000 | L171-3 | LEGIARTI000038952511 | LEGIARTI000018892988 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000038952514&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L171-1 (V)">L. 171-1</a> pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret.</p><p></p><p>La reconnaissance de l'attestation de compétences ou du titre de formation peut être subordonnée à une épreuve d'aptitude ou à l'accomplissement d'un stage d'adaptation, dans des conditions définies par ce même décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031281817 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000038952511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000021836760 | false | false | Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. | null | null | LEGISCTA000021836760 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L181-1 | Code rural et de la pêche maritime | Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-1 | LEGIARTI000032359519 | LEGIARTI000024390831 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030051234 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032359519 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032359526 | false | false | Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024390829 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L181-2 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L181-2 | LEGIARTI000045214571 | LEGIARTI000024390833 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Guyane :</p><p>1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ;</p><p>2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;</p><p>3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032359510 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045214571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032359526 | false | false | Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024390829 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L181-3 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-3 | LEGIARTI000032359500 | LEGIARTI000024390835 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Martinique : <br/><br/> 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ; <br/><br/> 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ; <br/><br/> 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique. <br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031219270 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032359500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032359526 | false | false | Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024390829 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L181-4 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application à La Réunion de l'article L. 111-2-1 : 1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil départemental de La Réunion ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental de La Réunion. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-4 | LEGIARTI000032359496 | LEGIARTI000024391056 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,932,735,281 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application à La Réunion de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524837&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L111-2-1 (V)">L. 111-2-1</a> : <br/><br/>1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil départemental de La Réunion ; <br/><br/>2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental de La Réunion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029596354 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032359496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032359526 | false | false | Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024390829 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L181-5 | Code rural et de la pêche maritime | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil départemental de Mayotte ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ; 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ; 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 . | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-5 | LEGIARTI000032359492 | LEGIARTI000024391064 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,040,109,464 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Mayotte : <br/><br/>1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil départemental de Mayotte ; <br/><br/>2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ; <br/><br/>3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ; <br/><br/>4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; <br/><br/>5° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032331124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L181-49 (VD)">L. 181-49</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029596349 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032359492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032359526 | false | false | Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024390829 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L181-6 | Code rural et de la pêche maritime | A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-6 | LEGIARTI000032359487 | LEGIARTI000024391071 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,093,796,555 | null | null | null | Article | <p>A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029596343 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032359487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032359526 | false | false | Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024390829 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L181-7 | Code rural et de la pêche maritime | Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-7 | LEGIARTI000032359484 | LEGIARTI000024391078 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,120,640,101 | null | null | null | Article | <p>Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029596339 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032359484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032359526 | false | false | Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024390829 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L181-8 | Code rural et de la pêche maritime | En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9 : 1° Le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 , dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental au sens de l'article L. 315-1 . Ce plan détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional ; 2° Le plan régional d'enseignement, de formation, de recherche et de développement, qui définit des orientations et actions en faveur du développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d'innovation et de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 . | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-8 | LEGIARTI000032359478 | LEGIARTI000024391086 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,134,061,874 | null | null | null | Article | <p>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les actions en matière de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural qui font prioritairement l'objet des interventions de l'Etat sont précisées dans deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par le comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L181-9 (VD)">L. 181-9 </a>: <br/><br/>1° Le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524837&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L111-2-1 (V)">L. 111-2-1</a>, dont les orientations prioritaires comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029580550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L315-1 (V)">L. 315-1</a>. Ce plan détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional ; <br/><br/>2° Le plan régional d'enseignement, de formation, de recherche et de développement, qui définit des orientations et actions en faveur du développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural à mettre en œuvre par les établissements concernés en intégrant les réseaux d'innovation et de transfert agricole et compte tenu des orientations du projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021449515&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L814-5 (V)">L. 814-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029596332 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032359478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032359526 | false | false | Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024390829 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L181-9 | Code rural et de la pêche maritime | En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article L. 696-1 , de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne. Il est présidé conjointement par : 1° En Guadeloupe, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional ; 2° En Guyane, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président de l'assemblée de Guyane ; 3° En Martinique, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président du conseil exécutif ; 4° A La Réunion, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental ; 5° A Mayotte, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental. Un décret en Conseil d'Etat précise ses compétences, sa composition, qui comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, et ses règles de fonctionnement. | 1,467,331,200,000 | 32,472,144,000,000 | L181-9 | LEGIARTI000032359475 | LEGIARTI000024391093 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,140,772,760 | null | null | null | Article | <p>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé, en concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles et en tenant compte des orientations arrêtées au sein du conseil d'administration et des comités sectoriels de l'établissement créé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L696-1 (VD)">L. 696-1</a>, de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural commune à l'Etat et aux collectivités territoriales, notamment pour la mise en œuvre des programmes de l'Union européenne. </p><p></p><p>Il est présidé conjointement par : </p><p></p><p>1° En Guadeloupe, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional ; </p><p></p><p>2° En Guyane, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président de l'assemblée de Guyane ; </p><p></p><p>3° En Martinique, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et le président du conseil exécutif ; </p><p></p><p>4° A La Réunion, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental ; </p><p></p><p>5° A Mayotte, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise ses compétences, sa composition, qui comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, et ses règles de fonctionnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029596328 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032359475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032359526 | false | false | Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | null | LEGISCTA000024390829 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et dispositions générales | null | [
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Code rural et de la pêche maritime, art. L181-10 | Code rural et de la pêche maritime | Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-1-1.-Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le préfet qui la préside, de représentants en proportion égale : " 1° Des services de l'Etat ; " 2° Des collectivités territoriales ; " 3° Des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ; " 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. " | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L181-10 | LEGIARTI000042654631 | LEGIARTI000024391104 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-1-1</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 112-1-1.-Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :</p><p>" 1° Des services de l'Etat ;</p><p>" 2° Des collectivités territoriales ;</p><p>" 3° Des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ;</p><p>" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032359469 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042654631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032359472 | false | false | Section 2 : Préservation des terres agricoles | null | null | LEGISCTA000024391016 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Préservation des terres agricoles | null | [
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