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4
Code rural et de la pêche maritime, art. D922-22
Code rural et de la pêche maritime
L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche dont la mise en place ne comporte qu'une implantation rudimentaire au sol et qui sont désignés sous le nom de filets fixes est soumise à autorisation annuelle délivrée par le préfet de département dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D922-22
LEGIARTI000029978193
LEGIARTI000029978193
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche dont la mise en place ne comporte qu'une implantation rudimentaire au sol et qui sont désignés sous le nom de filets fixes est soumise à autorisation annuelle délivrée par le préfet de département dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.</p>
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IG-20241212
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Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
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Code rural et de la pêche maritime, art. D922-23
Code rural et de la pêche maritime
Pour assurer la bonne gestion des ressources halieutiques et la traçabilité des captures, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut imposer le marquage des captures de certaines espèces.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D922-23
LEGIARTI000029978195
LEGIARTI000029978195
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour assurer la bonne gestion des ressources halieutiques et la traçabilité des captures, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut imposer le marquage des captures de certaines espèces.</p>
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LEGIARTI000029978195
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Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-24
Code rural et de la pêche maritime
Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-24
LEGIARTI000029978199
LEGIARTI000029978199
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.</p>
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Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-25
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de transformation qui auraient pour effet d'interdire le contrôle des mesures ainsi prises.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-25
LEGIARTI000029978201
LEGIARTI000029978201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, interdire certaines opérations de mutilation, de préparation ou de transformation qui auraient pour effet d'interdire le contrôle des mesures ainsi prises.</p>
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IG-20241210
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LEGI
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LEGISCTA000029979318
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Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
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LEGISCTA000029978197
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-26
Code rural et de la pêche maritime
Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés sont fixés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 ou par délibération du comité national ou des comités régionaux rendues obligatoires en application de l'article L. 921-2-1 . L'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées peut également être interdite dans les mêmes conditions. Tout dispositif d'immersion empêchant à tout moment la remontée des engins aux fins de contrôle est interdit.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-26
LEGIARTI000029978203
LEGIARTI000029978203
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés sont fixés par l'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3 </a>ou par délibération du comité national ou des comités régionaux rendues obligatoires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022550810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L921-2-1 (V)">L. 921-2-1</a>. <br/>L'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées peut également être interdite dans les mêmes conditions. <br/>Tout dispositif d'immersion empêchant à tout moment la remontée des engins aux fins de contrôle est interdit.</p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000029978203
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Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-27
Code rural et de la pêche maritime
La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-27
LEGIARTI000029978205
LEGIARTI000029978205
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000484383&categorieLien=cid" title="Décret du 17 avril 1928, v. init.">décret du 17 avril 1928</a> modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029978205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979318
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Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
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LEGISCTA000029978197
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-28
Code rural et de la pêche maritime
Dans les eaux territoriales, les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue. Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et de la mer, qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar aux engins d'un certain encombrement. Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs professionnels ou non doit être marqué en surface des lettres et du numéro du navire auquel il appartient. Lorsque ce matériel n'est pas utilisé à bord d'un navire, une marque permettant d'identifier et de localiser son propriétaire doit également y être apposée.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-28
LEGIARTI000029978207
LEGIARTI000029978207
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Dans les eaux territoriales, les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.<br/>Le nombre et les caractéristiques techniques de ces bouées sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et de la mer, qui peut également imposer l'installation d'un réflecteur radar aux engins d'un certain encombrement.<br/>Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs professionnels ou non doit être marqué en surface des lettres et du numéro du navire auquel il appartient.<br/>Lorsque ce matériel n'est pas utilisé à bord d'un navire, une marque permettant d'identifier et de localiser son propriétaire doit également y être apposée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029978207
LEGI
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LEGISCTA000029979318
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Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
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LEGISCTA000029978197
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-29
Code rural et de la pêche maritime
Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit. Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont considérés comme des épaves.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-29
LEGIARTI000029978209
LEGIARTI000029978209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit.<br/>Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne portent pas les marques d'identification prévues à l'article précédent sont considérés comme des épaves.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029978209
LEGI
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LEGISCTA000029979318
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Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
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LEGISCTA000029978197
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution
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Code rural et de la pêche maritime, art. D922-30
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme végétaux marins les algues, varechs, plantes marines et halophiles ci-après dénommés goémons. Ces goémons sont classés et définis comme suit : 1° Goémons de rive ; 2° Goémons poussant en mer ; 3° Goémons épaves. Les goémons de rive sont ceux qui tiennent au sol et sont récoltés à pied soit sur le rivage de la mer, soit sur les îles et îlots inhabités, soit sur les roches découvrant à basse mer. Les goémons poussant en mer sont ceux qui tenant aux fonds ne peuvent être atteints à pied à la basse mer des marées d'équinoxe. Les goémons épaves sont ceux qui, détachés par la mer, dérivent au gré des flots ou sont échoués sur le rivage.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
D922-30
LEGIARTI000029978215
LEGIARTI000029978215
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application de la présente section, sont considérés comme végétaux marins les algues, varechs, plantes marines et halophiles ci-après dénommés goémons. Ces goémons sont classés et définis comme suit :<br/>1° Goémons de rive ;<br/>2° Goémons poussant en mer ;<br/>3° Goémons épaves.<br/>Les goémons de rive sont ceux qui tiennent au sol et sont récoltés à pied soit sur le rivage de la mer, soit sur les îles et îlots inhabités, soit sur les roches découvrant à basse mer.<br/>Les goémons poussant en mer sont ceux qui tenant aux fonds ne peuvent être atteints à pied à la basse mer des marées d'équinoxe.<br/>Les goémons épaves sont ceux qui, détachés par la mer, dérivent au gré des flots ou sont échoués sur le rivage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029978215
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979308
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029978213
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-31
Code rural et de la pêche maritime
La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R922-31
LEGIARTI000034730282
LEGIARTI000029978217
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029978217
IG-20241212
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LEGIARTI000034730282
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979308
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029978213
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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[]
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-32
Code rural et de la pêche maritime
L'arrachage des goémons est interdit. Les instruments employés pour la récolte des goémons doivent être conçus et utilisés de manière à éviter l'arrachage des crampons ou bases de fixation. L'interdiction et les prescriptions mentionnées au présent article ne s'appliquent pas à la récolte des laminariées et des lichens.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-32
LEGIARTI000029978219
LEGIARTI000029978219
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'arrachage des goémons est interdit.<br/>Les instruments employés pour la récolte des goémons doivent être conçus et utilisés de manière à éviter l'arrachage des crampons ou bases de fixation.<br/>L'interdiction et les prescriptions mentionnées au présent article ne s'appliquent pas à la récolte des laminariées et des lichens.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029978219
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029978213
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-33
Code rural et de la pêche maritime
La hauteur au-dessus du crampon à partir de laquelle la coupe des algues est autorisée est fixée, selon les variétés d'algues, par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-33
LEGIARTI000029978221
LEGIARTI000029978221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>La hauteur au-dessus du crampon à partir de laquelle la coupe des algues est autorisée est fixée, selon les variétés d'algues, par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029978221
LEGI
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LEGISCTA000029979308
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029978213
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-34
Code rural et de la pêche maritime
Les goémons de toute espèce poussant ou déposés par la mer à l'intérieur des établissements ou des concessions de pêche ou de cultures marines ne peuvent être pêchés ou récoltés que par les exploitants de ces établissements ou concessions, ou par les personnes qu'ils ont autorisées à cet effet.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-34
LEGIARTI000029978223
LEGIARTI000029978223
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les goémons de toute espèce poussant ou déposés par la mer à l'intérieur des établissements ou des concessions de pêche ou de cultures marines ne peuvent être pêchés ou récoltés que par les exploitants de ces établissements ou concessions, ou par les personnes qu'ils ont autorisées à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029978223
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979308
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029978213
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-35
Code rural et de la pêche maritime
Les personnes pratiquant la pêche des goémons à partir d'un navire ne doivent pas s'approcher à moins de 100 mètres des navires en action de pêche, des filets et autres engins de pêche et des établissements ou concessions de pêche ou de cultures marines régulièrement signalés. Les personnes pratiquant la récolte des goémons de rive et le ramassage des goémons épaves ne doivent pas approcher à moins de 50 mètres des mêmes établissements ou concessions. Les distances prévues aux alinéas précédents peuvent être augmentées par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 lorsqu'une circonstance naturelle exceptionnelle aura provoqué le déplacement des coquillages d'élevage hors des limites de ces établissements ou concessions.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-35
LEGIARTI000029978225
LEGIARTI000029978225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les personnes pratiquant la pêche des goémons à partir d'un navire ne doivent pas s'approcher à moins de 100 mètres des navires en action de pêche, des filets et autres engins de pêche et des établissements ou concessions de pêche ou de cultures marines régulièrement signalés. <br/>Les personnes pratiquant la récolte des goémons de rive et le ramassage des goémons épaves ne doivent pas approcher à moins de 50 mètres des mêmes établissements ou concessions. <br/>Les distances prévues aux alinéas précédents peuvent être augmentées par l'autorité administrative désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a> lorsqu'une circonstance naturelle exceptionnelle aura provoqué le déplacement des coquillages d'élevage hors des limites de ces établissements ou concessions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029978225
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979308
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000029978213
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-36
Code rural et de la pêche maritime
La récolte des goémons de rive est autorisée durant toute l'année, à l'exception des lichens dont la récolte ne peut être pratiquée, sur le littoral métropolitain, que du 1er mai au 30 octobre. Cette période peut être modifiée, pour une ou plusieurs des espèces considérées, pour des motifs énoncés à l'article R. 922-37 , par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-36
LEGIARTI000029978229
LEGIARTI000029978229
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La récolte des goémons de rive est autorisée durant toute l'année, à l'exception des lichens dont la récolte ne peut être pratiquée, sur le littoral métropolitain, que du 1er mai au 30 octobre. Cette période peut être modifiée, pour une ou plusieurs des espèces considérées, pour des motifs énoncés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R922-37 (V)">R. 922-37</a>, par l'autorité désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029978229
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979300
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Sous-section 2 : Goémons de rive
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LEGISCTA000029978227
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 2 : Goémons de rive
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-37
Code rural et de la pêche maritime
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de récolte l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut par arrêté : 1° Interdire de façon permanente ou temporaire la récolte dans certaines zones ; 2° Limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être récoltées ; 3° Limiter les quantités par pêcheur ; 4° Interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ; 5° Autoriser ou préconiser de nouveaux procédés ou engins de pêche.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-37
LEGIARTI000029978231
LEGIARTI000029978231
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de récolte l'autorité administrative désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a> peut par arrêté : <br/>1° Interdire de façon permanente ou temporaire la récolte dans certaines zones ; <br/>2° Limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être récoltées ; <br/>3° Limiter les quantités par pêcheur ; <br/>4° Interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ; <br/>5° Autoriser ou préconiser de nouveaux procédés ou engins de pêche.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029978231
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979300
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Sous-section 2 : Goémons de rive
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LEGISCTA000029978227
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 2 : Goémons de rive
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-38
Code rural et de la pêche maritime
La récolte des goémons qui croissent sur le rivage de la mer, les digues, les berges des rivières, des fleuves, des canaux ou le long des quais ou des ouvrages construits en mer est interdite, sauf si elle a été autorisée selon la procédure mentionnée à l'article R. 921-66 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-38
LEGIARTI000029978233
LEGIARTI000029978233
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>La récolte des goémons qui croissent sur le rivage de la mer, les digues, les berges des rivières, des fleuves, des canaux ou le long des quais ou des ouvrages construits en mer est interdite, sauf si elle a été autorisée selon la procédure mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R921-66 (V)">R. 921-66</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029978233
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979300
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Sous-section 2 : Goémons de rive
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LEGISCTA000029978227
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 2 : Goémons de rive
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-39
Code rural et de la pêche maritime
La pêche des goémons poussant en mer ne peut être pratiquée sur le littoral métropolitain que du 1er mai au 30 octobre. Pour des motifs énoncés à l'article R. 922-40 , cette période peut être modifiée pour une ou plusieurs des espèces considérées par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-39
LEGIARTI000029978237
LEGIARTI000029978237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La pêche des goémons poussant en mer ne peut être pratiquée sur le littoral métropolitain que du 1er mai au 30 octobre. Pour des motifs énoncés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029978239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R922-40 (V)">R. 922-40</a>, cette période peut être modifiée pour une ou plusieurs des espèces considérées par l'autorité désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029978237
LEGI
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LEGISCTA000029979295
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Sous-section 3 : Goémons poussant en mer
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LEGISCTA000029978235
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 3 : Goémons poussant en mer
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-40
Code rural et de la pêche maritime
En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté : 1° Interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones ; 2° Limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées ; 3° Limiter les quantités par pêcheur ; 4° Interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ; 5° Autoriser ou préconiser de nouveaux procédés de pêche.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-40
LEGIARTI000029978239
LEGIARTI000029978239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>En vue d'empêcher la dégradation des ressources végétales marines lorsque celles-ci apparaissent comme menacées et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, l'autorité administrative désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a> peut, par arrêté : <br/>1° Interdire de façon permanente ou temporaire la pêche dans certaines zones ; <br/>2° Limiter pour certaines espèces les quantités pouvant être pêchées ; <br/>3° Limiter les quantités par pêcheur ; <br/>4° Interdire certains procédés ou engins de pêche ou prévoir la limitation du nombre de leurs bénéficiaires ; <br/>5° Autoriser ou préconiser de nouveaux procédés de pêche.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029978239
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029979295
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Sous-section 3 : Goémons poussant en mer
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LEGISCTA000029978235
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 3 : Goémons poussant en mer
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-41
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque la pêche des goémons poussant en mer est réalisée en action de nage ou de plongée par quelque procédé que ce soit, le capitaine du navire doit avoir souscrit la déclaration prévue pour l'exercice de la pêche sous-marine à titre professionnel.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-41
LEGIARTI000029978241
LEGIARTI000029978241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsque la pêche des goémons poussant en mer est réalisée en action de nage ou de plongée par quelque procédé que ce soit, le capitaine du navire doit avoir souscrit la déclaration prévue pour l'exercice de la pêche sous-marine à titre professionnel.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGI
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Sous-section 3 : Goémons poussant en mer
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 3 : Goémons poussant en mer
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-42
Code rural et de la pêche maritime
L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-42
LEGIARTI000029978245
LEGIARTI000029978245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'établissement de pêcheries à goémons au moyen de piquets ou de tout autre procédé est interdit.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029978245
LEGI
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Sous-section 4 : Goémons épaves
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LEGISCTA000029978243
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 4 : Goémons épaves
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-43
Code rural et de la pêche maritime
L'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage. Elle peut également, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, interdire certains jours le ramassage des goémons épaves.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-43
LEGIARTI000029978247
LEGIARTI000029978247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'autorité administrative désignée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029977461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R*911-3 (V)">R. * 911-3</a> peut, pour des raisons de police et après consultation des maires concernés, prendre toute mesure relative à l'organisation du ramassage. <br/>Elle peut également, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions, interdire certains jours le ramassage des goémons épaves.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029978247
LEGI
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Sous-section 4 : Goémons épaves
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LEGISCTA000029978243
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 4 : Goémons épaves
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-44
Code rural et de la pêche maritime
La récolte des goémons poussant dans les étangs salés de la Méditerranée est soumise aux dispositions de la présente section.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-44
LEGIARTI000029978251
LEGIARTI000029978251
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>La récolte des goémons poussant dans les étangs salés de la Méditerranée est soumise aux dispositions de la présente section.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029978251
LEGI
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Sous-section 5 : Dispositions particulières à la Méditerranée
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LEGISCTA000029978249
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières à la Méditerranée
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Code rural et de la pêche maritime, art. R922-45
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application des dispositions réglementant l'exercice de la pêche de l'anguille, sont regardées comme : 1° Anguille de moins de 12 centimètres : l'anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspect translucide ; 2° Anguille argentée : l'anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire ; 3° Anguille jaune : l'anguille dont la taille et l'aspect diffèrent de ceux décrits au 1° et au 2° ; 4° Anguille : toute anguille, quel que soit le stade de développement décrit aux 1° à 3° auquel elle est parvenue.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R922-45
LEGIARTI000029978255
LEGIARTI000029978255
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions réglementant l'exercice de la pêche de l'anguille, sont regardées comme :<br/>1° Anguille de moins de 12 centimètres : l'anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspect translucide ;<br/>2° Anguille argentée : l'anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire ;<br/>3° Anguille jaune : l'anguille dont la taille et l'aspect diffèrent de ceux décrits au 1° et au 2° ;<br/>4° Anguille : toute anguille, quel que soit le stade de développement décrit aux 1° à 3° auquel elle est parvenue.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000029978255
LEGI
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LEGISCTA000029979283
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Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
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LEGISCTA000029978253
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Partie réglementaire &gt; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine &gt; Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques &gt; Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime &gt; Section 6 : Pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer
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