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Code du travail, art. R5134-36

Code du travail

En application de l'article L. 5134-26 , pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle. Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail. Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de quinze jours au moins.

R5134-36

LEGIARTI000021338060

LEGIARTI000018494748

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903554&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-26</a>, pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle. </p><p>Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail. </p><p>Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de quinze jours au moins.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000018526621

IG-20231129

LEGIARTI000021338060

LEGI

LEGISCTA000021338063

Sous-section 2 : Contrat de travail

LEGISCTA000021336330

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 2 : Contrat de travail

Code du travail, art. R5134-37

Code du travail

L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi. Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.

R5134-37

LEGIARTI000026566039

LEGIARTI000018494750

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi. </p><p>Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797236&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-27</a> du code de l'action sociale et des familles.</p><p></p>

LEGIARTI000021338055

IG-20231128

LEGIARTI000026566039

LEGI

LEGISCTA000021338058

Sous-section 3 : Accompagnement

LEGISCTA000018494728

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 3 : Accompagnement

Code du travail, art. R5134-38

Code du travail

Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

R5134-38

LEGIARTI000026566037

LEGIARTI000018494756

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. </p><p>Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi. </p><p></p>

LEGIARTI000021338051

IG-20231124

LEGIARTI000026566037

LEGI

LEGISCTA000021338058

Sous-section 3 : Accompagnement

LEGISCTA000018494728

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 3 : Accompagnement

Code du travail, art. R5134-39

Code du travail

Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R. 5134-37 ; 4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-28-1 avec le salarié concerné et l'employeur.

R5134-39

LEGIARTI000021338047

LEGIARTI000018494758

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les missions du tuteur sont les suivantes : </p><p>1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi ; </p><p>2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; </p><p>3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494750&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-37 </a>; </p><p>4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865001&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-28-1</a> avec le salarié concerné et l'employeur.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000018526611

IG-20231129

LEGIARTI000021338047

LEGI

LEGISCTA000021338058

Sous-section 3 : Accompagnement

LEGISCTA000018494728

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 3 : Accompagnement

Code du travail, art. R5134-40

Code du travail

L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département. L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.

R5134-40

LEGIARTI000026566034

LEGIARTI000018494760

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>L'aide mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903558&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-30</a> est versée mensuellement : </p><p>1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; </p><p>2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.</p><p>L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.</p><p></p>

LEGIARTI000021338188

IG-20231124

LEGIARTI000026566034

LEGI

LEGISCTA000021338191

Paragraphe 1er : Aide financière

LEGISCTA000021336537

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 1er : Aide financière

Code du travail, art. D5134-41

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement versée. Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L. 5134-26 , le taux de la participation mensuelle du département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45 %.

D5134-41

LEGIARTI000031694898

LEGIARTI000018494762

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865225&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-30-2, </a>la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-2 </a>du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide effectivement versée. </p><p>Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à sept heures en application de la dérogation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903554&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5134-26</a>, le taux de la participation mensuelle du département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45 %.</p>

LEGIARTI000025072945

IG-20231129

LEGIARTI000031694898

LEGI

LEGISCTA000021338191

Paragraphe 1er : Aide financière

LEGISCTA000021336537

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 1er : Aide financière

Code du travail, art. R5134-42

Code du travail

Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.

R5134-42

LEGIARTI000021338180

LEGIARTI000018494764

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865222&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-30-1 </a>sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903558&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-30</a> et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.</p>

LEGIARTI000018526605

IG-20231129

LEGIARTI000021338180

LEGI

LEGISCTA000021338191

Paragraphe 1er : Aide financière

LEGISCTA000021336537

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 1er : Aide financière

Code du travail, art. R5134-43

Code du travail

Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R. 5134-42 , le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à l'article D. 5134-41 .

R5134-43

LEGIARTI000021338175

LEGIARTI000018494766

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque, en application du cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864849&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-19-4, </a>le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494764&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-42</a>, le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494762&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 5134-41</a>.</p>

LEGIARTI000018526603

IG-20231124

LEGIARTI000021338175

LEGI

LEGISCTA000021338191

Paragraphe 1er : Aide financière

LEGISCTA000021336537

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 1er : Aide financière

Code du travail, art. R5134-44

Code du travail

Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l'employeur.

R5134-44

LEGIARTI000021338171

LEGIARTI000018494768

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée. </p><p> Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l'employeur. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000020312941

IG-20231129

LEGIARTI000021338171

LEGI

LEGISCTA000021338191

Paragraphe 1er : Aide financière

LEGISCTA000021336537

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 1er : Aide financière

Code du travail, art. R5134-45

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due. Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47 , l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-40 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.

R5134-45

LEGIARTI000026566030

LEGIARTI000018494770

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due. </p><p>Sous réserve des cas mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5134-46 (V)'>R. 5134-46 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5134-47 (V)'>R. 5134-47</a>, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494760&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-40 </a>l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021338169

MD-20240920_185415_322_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026566030

LEGI

LEGISCTA000021338191

Paragraphe 1er : Aide financière

LEGISCTA000021336537

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 1er : Aide financière

Code du travail, art. R5134-46

Code du travail

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute grave du salarié ; 2° Licenciement pour force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ; 6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11 .

R5134-46

LEGIARTI000026566027

LEGIARTI000018494772

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants : </p><p>1° Licenciement pour faute grave du salarié ; </p><p>2° Licenciement pour force majeure ; </p><p>3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; </p><p>4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; </p><p>5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ; </p><p>6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068089&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1237-11</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021338166

MD-20240920_185415_322_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026566027

LEGI

LEGISCTA000021338191

Paragraphe 1er : Aide financière

LEGISCTA000021336537

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 1er : Aide financière

Code du travail, art. R5134-47

Code du travail

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; 2° Rupture anticipée pour faute grave ; 3° Rupture anticipée pour force majeure ; 4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.

R5134-47

LEGIARTI000026566025

LEGIARTI000018494774

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : </p><p>1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; </p><p>2° Rupture anticipée pour faute grave ; </p><p>3° Rupture anticipée pour force majeure ; </p><p>4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai. </p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021338164

MD-20240920_185415_322_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026566025

LEGI

LEGISCTA000021338191

Paragraphe 1er : Aide financière

LEGISCTA000021336537

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 1er : Aide financière

Code du travail, art. D5134-48

Code du travail

Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.

D5134-48

LEGIARTI000021338159

LEGIARTI000018494776

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le montant de l'exonération prévue au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903559&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-31</a> est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000018526593

IG-20231129

LEGIARTI000021338159

LEGI

LEGISCTA000021338162

Paragraphe 2 : Exonérations

LEGISCTA000021336863

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 2 : Exonérations

Code du travail, art. R5134-49

Code du travail

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.

R5134-49

LEGIARTI000021338156

LEGIARTI000018494778

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l'employeur et soumise à cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. </p>

LEGIARTI000018526591

IG-20231124

LEGIARTI000021338156

LEGI

LEGISCTA000021338162

Paragraphe 2 : Exonérations

LEGISCTA000021336863

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 2 : Exonérations

Code du travail, art. R5134-50

Code du travail

En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47 , l'employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application de l'article L. 5134-31 . Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.

R5134-50

LEGIARTI000026566021

LEGIARTI000018494780

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494772&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 5134-46 et R. 5134-47</a>, l'employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903559&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-31</a>. </p><p>Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.</p><p></p>

LEGIARTI000021338152

IG-20231128

LEGIARTI000026566021

LEGI

LEGISCTA000021338162

Paragraphe 2 : Exonérations

LEGISCTA000021336863

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 2 : Exonérations

Code du travail, art. D5134-50-1

Code du travail

Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son accord et celui de son employeur. Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.

D5134-50-1

LEGIARTI000029775664

LEGIARTI000021745529

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son accord et celui de son employeur. </p><p> Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section. </p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021745962

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029775664

LEGI

LEGISCTA000029775670

Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

LEGISCTA000021745520

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Code du travail, art. D5134-50-2

Code du travail

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

D5134-50-2

LEGIARTI000029775658

LEGIARTI000021745536

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021745960

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029775658

LEGI

LEGISCTA000029775670

Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

LEGISCTA000021745520

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Code du travail, art. D5134-50-3

Code du travail

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

D5134-50-3

LEGIARTI000029775653

LEGIARTI000021745543

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687431&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5135-2 </a>transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029763896&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 5135-2.</a></p>

LEGIARTI000021745958

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029775653

LEGI

LEGISCTA000029775670

Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

LEGISCTA000021745520

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Code du travail, art. R5134-51

Code du travail

L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69 .

R5134-51

LEGIARTI000026566016

LEGIARTI000018494782

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903607&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-69</a>.</p>

LEGIARTI000021338381

IG-20231128

LEGIARTI000026566016

LEGI

LEGISCTA000026566019

Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

LEGISCTA000018494754

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

Code du travail, art. R5134-52

Code du travail

L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-66-1 .

R5134-52

LEGIARTI000026566013

LEGIARTI000018494784

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865247&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-66-1</a>.</p>

LEGIARTI000021338378

IG-20231124

LEGIARTI000026566013

LEGI

LEGISCTA000026566019

Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

LEGISCTA000018494754

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

Code du travail, art. R5134-53

Code du travail

L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : 1° L'autorité ayant attribué l'aide ; 2° Le ou les organismes chargés du versement des aides. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail.

R5134-53

LEGIARTI000026566011

LEGIARTI000018494786

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle : </p><p>1° L'autorité ayant attribué l'aide ; </p><p>2° Le ou les organismes chargés du versement des aides. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail. </p><p></p>

LEGIARTI000021338375

IG-20231128

LEGIARTI000026566011

LEGI

LEGISCTA000026566019

Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

LEGISCTA000018494754

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

Code du travail, art. R5134-54

Code du travail

En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement. L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations. Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues. L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure.

R5134-54

LEGIARTI000026566009

LEGIARTI000018494788

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.</p><p> L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.</p><p> L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.</p><p> Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.</p><p> L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. </p><p></p>

LEGIARTI000021338372

IG-20231128

LEGIARTI000026566009

LEGI

LEGISCTA000026566019

Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

LEGISCTA000018494754

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

Code du travail, art. R5134-55

Code du travail

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 , le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L. 5134-68 .

R5134-55

LEGIARTI000026566005

LEGIARTI000018494792

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1224-1</a>, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903606&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-68</a>.</p>

LEGIARTI000021338368

IG-20231128

LEGIARTI000026566005

LEGI

LEGISCTA000026566019

Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

LEGISCTA000018494754

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

Code du travail, art. R5134-56

Code du travail

En application de l'article L. 5134-67-2 , l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable. Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante. L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.

R5134-56

LEGIARTI000026566002

LEGIARTI000018494794

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865271&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-67-2</a>, l'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable. </p><p>Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante. L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.</p><p></p>

LEGIARTI000021338365

IG-20231128

LEGIARTI000026566002

LEGI

LEGISCTA000026566019

Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

LEGISCTA000018494754

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

Code du travail, art. R5134-57

Code du travail

La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-67-1 , peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois. La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée : 1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l'aide ; 2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

R5134-57

LEGIARTI000026565998

LEGIARTI000018494796

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865269&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-67-1</a>, peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois. </p><p>La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée : </p><p>1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 6314-1</a> prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l'aide ; </p><p>2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021338361

IG-20231124

LEGIARTI000026565998

LEGI

LEGISCTA000026566019

Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

LEGISCTA000018494754

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

Code du travail, art. R5134-58

Code du travail

La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 , être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois. La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L. 5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.

R5134-58

LEGIARTI000026565994

LEGIARTI000018494802

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865269&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-67-1</a>, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois. </p><p>La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865313&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-69-1</a> s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.</p><p></p>

LEGIARTI000021338357

IG-20231128

LEGIARTI000026565994

LEGI

LEGISCTA000026566019

Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

LEGISCTA000018494754

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

Code du travail, art. R5134-59

Code du travail

En application de l'article L. 2323-48 , les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats initiative-emploi conclus.

R5134-59

LEGIARTI000021338354

LEGIARTI000018494804

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901978&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2323-48</a>, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats initiative-emploi conclus.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000018526565

IG-20231124

LEGIARTI000021338354

LEGI

LEGISCTA000026566019

Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle

LEGISCTA000018494754

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 1 : Convention individuelle

Code du travail, art. R5134-60

Code du travail

L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat initiative-emploi. Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.

R5134-60

LEGIARTI000026565991

LEGIARTI000018494808

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat initiative-emploi. </p><p>Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le référent peut être le même que celui désigné en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797236&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-27</a> du code de l'action sociale et des familles.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021338349

IG-20231124

LEGIARTI000026565991

LEGI

LEGISCTA000021338352

Sous-section 2 : Accompagnement

LEGISCTA000018494790

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 2 : Accompagnement

Code du travail, art. R5134-61

Code du travail

L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat initiative-emploi.

R5134-61

LEGIARTI000026565989

LEGIARTI000018494812

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. </p><p>Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat initiative-emploi.</p><p></p>

LEGIARTI000021338345

IG-20231124

LEGIARTI000026565989

LEGI

LEGISCTA000021338352

Sous-section 2 : Accompagnement

LEGISCTA000018494790

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 2 : Accompagnement

Code du travail, art. R5134-62

Code du travail

Les missions du tuteur sont les suivantes : 1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ; 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Assurer la liaison avec le référent mentionnés à l'article R. 5134-60 ; 4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à l'article L. 5134-70-2 avec le salarié concerné et l'employeur.

R5134-62

LEGIARTI000021338341

LEGIARTI000018494814

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les missions du tuteur sont les suivantes : </p><p>1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ; </p><p>2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; </p><p>3° Assurer la liaison avec le référent mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494808&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-60 </a>; </p><p>4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865323&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-70-2</a> avec le salarié concerné et l'employeur.</p><p></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000018526554

IG-20231124

LEGIARTI000021338341

LEGI

LEGISCTA000021338352

Sous-section 2 : Accompagnement

LEGISCTA000018494790

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 2 : Accompagnement

Code du travail, art. R5134-63

Code du travail

L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département. L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.

R5134-63

LEGIARTI000026565986

LEGIARTI000018494816

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'aide mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903610&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-72</a> est versée mensuellement : </p><p>1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; </p><p>2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.</p><p>L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.</p><p></p>

LEGIARTI000021338336

IG-20231124

LEGIARTI000026565986

LEGI

LEGISCTA000021338339

Sous-section 3 : Aide financière

LEGISCTA000018494798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 3 : Aide financière

Code du travail, art. D5134-64

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 5134-72-2 , la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.

D5134-64

LEGIARTI000031831493

LEGIARTI000018494820

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865402&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-72-2</a>, la participation mensuelle du département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-2</a> du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.</p><p></p>

LEGIARTI000031694894

IG-20231129

LEGIARTI000031831493

LEGI

LEGISCTA000021338339

Sous-section 3 : Aide financière

LEGISCTA000018494798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 3 : Aide financière

Code du travail, art. R5134-65

Code du travail

Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-72-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-72 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.

R5134-65

LEGIARTI000021338328

LEGIARTI000018494822

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865400&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-72-1 </a>sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903610&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-72</a> et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.</p>

LEGIARTI000018526546

IG-20231124

LEGIARTI000021338328

LEGI

LEGISCTA000021338339

Sous-section 3 : Aide financière

LEGISCTA000018494798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 3 : Aide financière

Code du travail, art. R5134-66

Code du travail

Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4 , le département majore les taux de prise en charge mentionnés à l'article R. 5134-65 , le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à l'article D. 5134-64.

R5134-66

LEGIARTI000021338323

LEGIARTI000018494824

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque, en application du cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864849&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5134-19-4</a>, le département majore les taux de prise en charge mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494822&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-65</a>, le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494820&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 5134-64.</a></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021431015

IG-20231124

LEGIARTI000021338323

LEGI

LEGISCTA000021338339

Sous-section 3 : Aide financière

LEGISCTA000018494798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 3 : Aide financière

Code du travail, art. R5134-67

Code du travail

Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l'employeur.

R5134-67

LEGIARTI000021338321

LEGIARTI000018494826

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée. </p><p> Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l'employeur. </p><p></p>

LEGIARTI000021431019

IG-20231129

LEGIARTI000021338321

LEGI

LEGISCTA000021338339

Sous-section 3 : Aide financière

LEGISCTA000018494798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 3 : Aide financière

Code du travail, art. R5134-68

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due. Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70 , l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-63 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.

R5134-68

LEGIARTI000026565982

LEGIARTI000018494828

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due. </p><p>Sous réserve des cas mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5134-69 (V)'>R. 5134-69 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5134-70 (V)'>R. 5134-70</a>, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494816&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5134-63 </a>l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.</p><p></p>

LEGIARTI000021338317

MD-20240920_185415_322_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026565982

LEGI

LEGISCTA000021338339

Sous-section 3 : Aide financière

LEGISCTA000018494798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 3 : Aide financière

Code du travail, art. R5134-69

Code du travail

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute grave du salarié ; 2° Licenciement pour force majeure ; 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; 4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ; 6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.

R5134-69

LEGIARTI000026565979

LEGIARTI000018494830

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants : </p><p>1° Licenciement pour faute grave du salarié ; </p><p>2° Licenciement pour force majeure ; </p><p>3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ; </p><p>4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; </p><p>5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ; </p><p>6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068089&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1237-11.</a></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021338314

MD-20240920_185418_901_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026565979

LEGI

LEGISCTA000021338339

Sous-section 3 : Aide financière

LEGISCTA000018494798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 3 : Aide financière

Code du travail, art. R5134-70

Code du travail

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; 2° Rupture anticipée pour faute grave ; 3° Rupture anticipée pour force majeure ; 4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.

R5134-70

LEGIARTI000026565975

LEGIARTI000018494832

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants : </p><p>1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; </p><p>2° Rupture anticipée pour faute grave ; </p><p>3° Rupture anticipée pour force majeure ; </p><p>4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.</p><p></p>

LEGIARTI000021338311

MD-20240920_185418_901_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026565975

LEGI

LEGISCTA000021338339

Sous-section 3 : Aide financière

LEGISCTA000018494798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 3 : Aide financière

Code du travail, art. D5134-71-1

Code du travail

Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur. Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.

D5134-71-1

LEGIARTI000029764552

LEGIARTI000029764552

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat initiative-emploi, avec son accord et celui de son employeur.</p><p><br/> Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029764552

LEGI

LEGISCTA000029764550

Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

LEGISCTA000029764550

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Code du travail, art. D5134-71-2

Code du travail

La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

D5134-71-2

LEGIARTI000029764554

LEGIARTI000029764554

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029764554

LEGI