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Code de l'environnement, art. R635-1-2

Code de l'environnement

La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.

R635-1-2

LEGIARTI000028934852

LEGIARTI000028934844

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000028934852

LEGI

LEGISCTA000027120560

Section 1 : Dispositions diverses

LEGISCTA000027120557

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. R635-1-3

Code de l'environnement

La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres.

R635-1-3

LEGIARTI000028934862

LEGIARTI000028934856

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La collectivité de Wallis-et-Futuna élabore un document stratégique de bassin maritime selon les procédures qui lui sont propres. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000028934862

LEGI

LEGISCTA000027120560

Section 1 : Dispositions diverses

LEGISCTA000027120557

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 1 : Dispositions diverses

Code de l'environnement, art. R635-2

Code de l'environnement

I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention. Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique. Elle prend la forme : 1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; 2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; 3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention ; 4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention. II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du permis ou certificat prévu au point I du présent article.

R635-2

LEGIARTI000027120576

LEGIARTI000027120576

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention.</p><p>Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique.</p><p>Elle prend la forme :</p><p>1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;</p><p>2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;</p><p>3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention ;</p><p>4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention.</p><p>II. – Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons. Ce certificat doit être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du permis ou certificat prévu au point I du présent article.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000027120576

LEGI

LEGISCTA000027120574

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120574

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R635-3

Code de l'environnement

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 635-2 , le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande. La demande d'autorisation comporte à cet effet : – les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ; – le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ; – la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ; – l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ; – le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ; – la finalité de l'opération envisagée ; – la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.

R635-3

LEGIARTI000027120578

LEGIARTI000027120578

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour obtenir l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 635-2</a>, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.</p><p>La demande d'autorisation comporte à cet effet :</p><p>– les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ;</p><p>– le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ;</p><p>– la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ;</p><p>– l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ;</p><p>– le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ;</p><p>– la finalité de l'opération envisagée ;</p><p>– la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000027120578

LEGI

LEGISCTA000027120574

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120574

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R635-4

Code de l'environnement

L'autorisation prévue à l'article R. 635-2 est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer. Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue. Elle est individuelle et incessible.

R635-4

LEGIARTI000027120580

LEGIARTI000027120580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 635-2</a> est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.</p><p>Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.</p><p>Elle est individuelle et incessible.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000027120580

LEGI

LEGISCTA000027120574

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120574

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R635-5

Code de l'environnement

L'autorisation mentionnée à l'article R. 635-2 ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies. Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si : – l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ; – dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.

R635-5

LEGIARTI000027120582

LEGIARTI000027120582

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027120576&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 635-2</a> ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.</p><p>Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si :</p><p>– l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ;</p><p>– dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000027120582

LEGI

LEGISCTA000027120574

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120574

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R635-6

Code de l'environnement

Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.

R635-6

LEGIARTI000027120584

LEGIARTI000027120584

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.<br/><br/>

IG-20231124

LEGIARTI000027120584

LEGI

LEGISCTA000027120574

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120574

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R635-7

Code de l'environnement

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.

R635-7

LEGIARTI000027120586

LEGIARTI000027120586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.

IG-20231124

LEGIARTI000027120586

LEGI

LEGISCTA000027120574

Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

LEGISCTA000027120574

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna &gt; Chapitre V : Autres dispositions &gt; Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Code de l'environnement, art. R641-1

Code de l'environnement

Les articles R. 122-1 à R. 122-10 et R. 122-12 à R. 122-16 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf en ce qui concerne la zone où s'appliquent les dispositions du livre VII.

R641-1

LEGIARTI000006839822

LEGIARTI000006839822

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-1 (V)'>articles R. 122-1 à R. 122-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-12 (V)'>R. 122-12 à R. 122-16</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sauf en ce qui concerne la zone où s'appliquent les dispositions du livre VII.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839822

LEGI

LEGISCTA000006159455

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006159455

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. R641-2

Code de l'environnement

Les articles R. 142-1 à R. 142-9 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dès lors que l'association de protection de l'environnement est agréée dans un cadre national.

R641-2

LEGIARTI000006839823

LEGIARTI000006839823

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R142-1 (V)'>articles R. 142-1 à R. 142-9</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dès lors que l'association de protection de l'environnement est agréée dans un cadre national.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839823

LEGI

LEGISCTA000006159455

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006159455

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. D641-3

Code de l'environnement

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34 et les articles D. 213-84 à D. 213-91.

D641-3

LEGIARTI000047582233

LEGIARTI000006839824

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835176&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 133-31 à D. 133-34</a> et les articles D. 213-84 à D. 213-91.</p><p></p>

LEGIARTI000006839824

IG-20231124

LEGIARTI000047582233

LEGI

LEGISCTA000006159455

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006159455

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'environnement, art. R642-1

Code de l'environnement

Les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

R642-1

LEGIARTI000006839825

LEGIARTI000006839825

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R218-1 (V)'>articles R. 218-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D218-4 (V)'>D. 218-4 à R. 218-12</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839825

LEGI

LEGISCTA000006177029

Section 1 : Eau et milieux aquatiques

LEGISCTA000006177029

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Code de l'environnement, art. R642-2

Code de l'environnement

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.

R642-2

LEGIARTI000006839826

LEGIARTI000006839826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les pouvoirs conférés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R218-1 (V)'>articles R. 218-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D218-4 (V)'>D. 218-4 à R. 218-12 </a>au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&idArticle=JORFARTI000002272421&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1 (V)'>l'article 1er</a> du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence. <p></p><p></p>Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006839826

LEGI

LEGISCTA000006177029

Section 1 : Eau et milieux aquatiques

LEGISCTA000006177029

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Code de l'environnement, art. R642-2-1

Code de l'environnement

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

R642-2-1

LEGIARTI000028934917

LEGIARTI000028934888

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000028934917

LEGI

LEGISCTA000006177029

Section 1 : Eau et milieux aquatiques

LEGISCTA000006177029

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 1 : Eau et milieux aquatiques

Code de l'environnement, art. D642-3

Code de l'environnement

Les articles D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

D642-3

LEGIARTI000006839827

LEGIARTI000006839827

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. D229-1 (V)'>articles D. 229-1 à D. 229-4</a> sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839827

LEGI

LEGISCTA000006177030

Section 2 : Air et atmosphère

LEGISCTA000006177030

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre II : Milieux physiques &gt; Section 2 : Air et atmosphère

Code de l'environnement, art. R643-1

Code de l'environnement

I. – Les articles R. 332-1 , R. 332-9 à R. 332-29 , R. 332-68 à R. 332-81 et R. 334-1 à R. 334-38 , à l'exception du 2° de l'article R. 334-29 et de l'article R. 334-30 , sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les articles R. 332-9, R. 332-13 , R. 332-22 , R. 332-26 et R. 332-27 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles. II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.

R643-1

LEGIARTI000034101720

LEGIARTI000006839828

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837456&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 332-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837465&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-9 à R. 332-29</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-68 à R. 332-81 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837582&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 334-1 à R. 334-38</a>, à l'exception du 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837610&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 334-29 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837611&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 334-30</a>, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p><p>Les articles R. 332-9, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-13 (V)'>R. 332-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-22 (V)'>R. 332-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-26 (V)'>R. 332-26 et R. 332-27</a> sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles.</p><p>II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.</p>

LEGIARTI000006839828

IG-20231129

LEGIARTI000034101720

LEGI

LEGISCTA000006159457

Chapitre III : Espaces naturels

LEGISCTA000006159457

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre III : Espaces naturels

Code de l'environnement, art. R643-2

Code de l'environnement

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-9 , les mots : ", modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, " sont supprimés.

R643-2

LEGIARTI000006839829

LEGIARTI000006839829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-9 (V)'>l'article R. 332-9</a>, les mots : ", modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, " sont supprimés.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006839829

LEGI

LEGISCTA000006159457

Chapitre III : Espaces naturels

LEGISCTA000006159457

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre III : Espaces naturels

Code de l'environnement, art. R643-3

Code de l'environnement

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article R. 332-14 , les mots : " d'enquête et " sont supprimés.

R643-3

LEGIARTI000006839830

LEGIARTI000006839830

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R332-14 (V)'>l'article R. 332-14</a>, les mots : " d'enquête et " sont supprimés.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006839830

LEGI

LEGISCTA000006159457

Chapitre III : Espaces naturels

LEGISCTA000006159457

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre III : Espaces naturels

Code de l'environnement, art. R644-1

Code de l'environnement

I. – Les articles R. 411-15 à R. 411-21, R. 412-1 à D. 412-41 et R. 413-1 à R. 413-51 et D. 416-1 à D. 416-8 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les articles R. 411-15 à R. 411-21 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 . L'article R. 413-20 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017. II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.

R644-1

LEGIARTI000037844734

LEGIARTI000006839831

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837726&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 411-15 </a>à R. 411-21, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837757&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-1 à D. 412-41 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837767&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 413-1 à R. 413-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837874&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 416-1 à D. 416-8 </a>sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. </p><p>Les articles R. 411-15 à R. 411-21 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037838804&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018</a>. </p><p>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837788&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 413-20 </a>est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017. </p><p>II. – Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par l'administrateur supérieur.</p>

LEGIARTI000035977964

IG-20231128

LEGIARTI000037844734

LEGI

LEGISCTA000006159458

Chapitre IV : Faune et flore

LEGISCTA000006159458

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore

Code de l'environnement, art. R644-2

Code de l'environnement

I.-La liste prévue au 1° de l'article L. 411-2 des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française. II.-Pour chaque espèce, les arrêtés mentionnés au I précisent : 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ; 2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.

R644-2

LEGIARTI000006839832

LEGIARTI000006839832

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>I.-La liste prévue au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-2 (VT)'>l'article L. 411-2 </a>des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui font l'objet des interdictions définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1</a> est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. <p></p><p></p>Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française. <p></p><p></p>II.-Pour chaque espèce, les arrêtés mentionnés au I précisent : <p></p><p></p>1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ; <p></p><p></p>2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006839832

LEGI

LEGISCTA000006159458

Chapitre IV : Faune et flore

LEGISCTA000006159458

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore

Code de l'environnement, art. R644-3

Code de l'environnement

Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne sont ni semées ni plantées à des fins agricoles ou forestières.

R644-3

LEGIARTI000006839833

LEGIARTI000006839833

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.<p></p><p></p> Sont considérées comme des espèces végétales non cultivées celles qui ne sont ni semées ni plantées à des fins agricoles ou forestières.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839833

LEGI

LEGISCTA000006159458

Chapitre IV : Faune et flore

LEGISCTA000006159458

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore

Code de l'environnement, art. R644-4

Code de l'environnement

Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le préfet, administrateur supérieur, sauf dans le cas mentionné à l'article R. 644-5 .

R644-4

LEGIARTI000006839834

LEGIARTI000006839834

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les autorisations de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou d'utilisation à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant à une espèce protégée au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1 </a>et les autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à de telles espèces protégées sont délivrées par le préfet, administrateur supérieur, sauf dans le cas mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R644-5 (V)'>R. 644-5</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006839834

LEGI

LEGISCTA000006159458

Chapitre IV : Faune et flore

LEGISCTA000006159458

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore

Code de l'environnement, art. R644-5

Code de l'environnement

Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.

R644-5

LEGIARTI000006839835

LEGIARTI000006839835

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue d'une réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, d'animaux appartenant à une espèce protégée au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1</a> sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national. <p></p><p></p>Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839835

LEGI

LEGISCTA000006159458

Chapitre IV : Faune et flore

LEGISCTA000006159458

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore

Code de l'environnement, art. R644-6

Code de l'environnement

Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 peuvent être accordées : 1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ; 2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.

R644-6

LEGIARTI000006839836

LEGIARTI000006839836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les autorisations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R644-4 (V)'>articles R. 644-4 et R. 644-5</a> peuvent être accordées : <p></p><p></p>1° Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt national ; <p></p><p></p>2° Soit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006839836

LEGI

LEGISCTA000006159458

Chapitre IV : Faune et flore

LEGISCTA000006159458

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore

Code de l'environnement, art. R644-7

Code de l'environnement

Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.

R644-7

LEGIARTI000006839837

LEGIARTI000006839837

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les autorisations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R644-4 (V)'>articles R. 644-4 et R. 644-5</a> sont incessibles. Elles peuvent être assorties de conditions relatives aux modes de capture ou de prélèvement et d'utilisation des animaux ou végétaux concernés. Elles peuvent être subordonnées à la tenue d'un registre.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839837

LEGI

LEGISCTA000006159458

Chapitre IV : Faune et flore

LEGISCTA000006159458

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore

Code de l'environnement, art. R644-8

Code de l'environnement

Les autorisations mentionnées aux articles R. 644-4 et R. 644-5 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

R644-8

LEGIARTI000006839839

LEGIARTI000006839839

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les autorisations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R644-4 (V)'>articles R. 644-4 et R. 644-5</a> peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006839839

LEGI

LEGISCTA000006159458

Chapitre IV : Faune et flore

LEGISCTA000006159458

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore

Code de l'environnement, art. R644-9

Code de l'environnement

Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.

R644-9

LEGIARTI000006839840

LEGIARTI000006839840

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839840

LEGI

LEGISCTA000006159458

Chapitre IV : Faune et flore

LEGISCTA000006159458

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore

Code de l'environnement, art. R644-10

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 644-2 à R. 644-9 s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.

R644-10

LEGIARTI000006839841

LEGIARTI000006839841

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R644-2 (V)'>articles R. 644-2 à R. 644-9</a> s'appliquent à la capture temporaire d'animaux protégés en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006839841

LEGI

LEGISCTA000006159458

Chapitre IV : Faune et flore

LEGISCTA000006159458

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore

Code de l'environnement, art. R644-11

Code de l'environnement

I.-Pour l'application du premier alinéa du I de l'article R. 411-16 et du premier alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 : 1° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire de l'île Saint-Paul, de l'île Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen ou de la terre Adélie, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature et du comité de l'environnement polaire ; 2° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova ou Tromelin, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature. II.-Les consultations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 et au deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 ne sont pas requises.

R644-11

LEGIARTI000037842045

LEGIARTI000037842040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Pour l'application du premier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-16 (V)'>R. 411-16 </a>et du premier alinéa du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000037842026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R411-17-7 (V)'>R. 411-17-7</a> : <br/><br/>1° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire de l'île Saint-Paul, de l'île Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen ou de la terre Adélie, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature et du comité de l'environnement polaire ; <br/><br/>2° Lorsque le biotope ou l'habitat naturel protégé est situé sur le territoire des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova ou Tromelin, les mots : conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé sont remplacés par les mots : conseil national de la protection de la nature. <br/><br/>II.-Les consultations prévues au deuxième alinéa du I de l'article R. 411-16 et au deuxième alinéa du IV de l'article R. 411-17-7 ne sont pas requises.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037842045

LEGI

LEGISCTA000006159458

Chapitre IV : Faune et flore

LEGISCTA000006159458

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre IV : Faune et flore

Code de l'environnement, art. R645-1

Code de l'environnement

Les articles R. 712-1 à R. 714-2 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

R645-1

LEGIARTI000006839842

LEGIARTI000006839842

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R712-1 (V)'>articles R. 712-1 à R. 714-2</a> sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839842

LEGI

LEGISCTA000006159459

Chapitre V : Protection de l'environnement en Antarctique

LEGISCTA000006159459

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre V : Protection de l'environnement en Antarctique

Code de l'environnement, art. R646-1

Code de l'environnement

Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 .

R646-1

LEGIARTI000046223608

LEGIARTI000046223608

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046220966&categorieLien=cid'>décret n° 2022-1186 du 25 août 2022</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046223608

LEGI

LEGISCTA000046223606

Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

LEGISCTA000046223606

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises &gt; Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Code de l'environnement, art. R650-1

Code de l'environnement

I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ; 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil général " ; 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en mer " ; 6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ; 7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ; 8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ; 9° (Abrogé) ; 10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte. II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués. IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code. V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.

R650-1

LEGIARTI000039066435

LEGIARTI000006839843

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

6.0

Article

<p>I.-Pour l'application du présent code au département de Mayotte :</p><p>1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;</p><p>2° La référence aux conseils généraux ou au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;</p><p>3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil général " ;</p><p>4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " préfet ", " préfet de région " ou " préfet coordonnateur de bassin " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte " ;</p><p>5° Les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :</p><p>" représentant de l'Etat en mer " ;</p><p>6° La référence à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence à la direction de l'agriculture et de la forêt ;</p><p>7° La référence à la direction départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ;</p><p>8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ;</p><p>9° (Abrogé) ;</p><p>10° Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :</p><p>" chambre d'appel de Mamoudzou " ;</p><p>11° La référence au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques est remplacée par la référence au conseil d'hygiène de Mayotte.</p><p>II.-Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p><p>III.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port ou d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par le présent code sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses délégués.</p><p>IV.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre dans la collectivité départementale des dispositions du présent code.</p><p>V.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur. Ce dernier décide, en accord avec le ministre chargé de l'outre-mer, s'il y a lieu de les adresser à la Commission européenne et aux Etats membres.</p>

LEGIARTI000031637801

IG-20231124

LEGIARTI000039066435

LEGI

LEGISCTA000031637804

Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte

LEGISCTA000006143796

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte

<p><font color='black'>Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.</font></p>

Code de l'environnement, art. R651-1

Code de l'environnement

Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 122-1 à R. 122-17 , R. 125-1 à R. 125-8 , R. 126-1 à R. 126-4 , R. 141-12, R. 141-13, R. 151-1 à D. 151-3 .

R651-1

LEGIARTI000031637787

LEGIARTI000006839845

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à l'exception des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834947&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 122-1 à R. 122-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835041&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 125-1 à R. 125-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835084&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 126-1 à R. 126-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835220&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 141-12, R. 141-13, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835239&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 151-1 à D. 151-3</a>.</p>

LEGIARTI000006839845

IG-20231129

LEGIARTI000031637787

LEGI

LEGISCTA000006159460

Chapitre Ier : Dispositions communes

LEGISCTA000006159460

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes

Code de l'environnement, art. R651-2

Code de l'environnement

Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu au I de l'article L. 651-5 .

R651-2

LEGIARTI000006839846

LEGIARTI000006839846

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les modalités d'application des dispositions relatives aux études d'impact prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier sont précisées par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R651-5 (V)'>l'article L. 651-5</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839846

LEGI

LEGISCTA000006177031

Section 1 : Information et participation des citoyens

LEGISCTA000006177031

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Information et participation des citoyens

Code de l'environnement, art. R651-3

Code de l'environnement

I.-Les conditions particulières d'application des articles R. 122-18 à R. 122-23 sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 651-5 . Pour l'application à Mayotte des articles R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-20, la référence à l'article R. 122-17 est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5. II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 122-19 , le II est rédigé comme suit : " II.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-7 est le représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de l'environnement. "

R651-3

LEGIARTI000034509639

LEGIARTI000006839847

AUTONOME

VIGUEUR

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

3.0

Article

<p>I.-Les conditions particulières d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834976&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 122-18 à R. 122-23 </a>sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, en tant que de besoin, pour chacune des catégories de plans ou de documents qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-4 </a>et du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834832&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 651-5</a>. </p><p>Pour l'application à Mayotte des articles R. 122-18, R. 122-19 et R. 122-20, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-17 (V)'>R. 122-17 </a>est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat pris en application du II de l'article L. 651-5. </p><p>II.-Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834977&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 122-19</a>, le II est rédigé comme suit : </p><p>" II.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-7 (V)'>L. 122-7</a> est le représentant de l'Etat à Mayotte. Toutefois, pour les plans et documents dont l'approbation relève d'un ministre ou du Premier ministre, cette autorité est le ministre chargé de l'environnement. "</p>

LEGIARTI000033052027

IG-20231124

LEGIARTI000034509639

LEGI

LEGISCTA000006177031

Section 1 : Information et participation des citoyens

LEGISCTA000006177031

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Information et participation des citoyens

<p></p><p>Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : <br clear='none'/>- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; <br clear='none'/>- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; <br clear='none'/>- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » <br clear='none'/></p>

Code de l'environnement, art. R651-4

Code de l'environnement

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire du présent code prévoyant une enquête publique cette formalité est remplacée par la mise à disposition du public du dossier prévue à l'article L. 651-3 . Lorsque, en application de ce même article, le représentant de l'Etat décide de remplacer la mise à disposition par une enquête publique, cette enquête est menée dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-46 , sous réserve des adaptations et dispositions particulières prévues au présent titre.

R651-4

LEGIARTI000006839848

LEGIARTI000006839848

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie réglementaire du présent code prévoyant une enquête publique cette formalité est remplacée par la mise à disposition du public du dossier prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L651-3 (V)'>l'article L. 651-3</a>. <p></p><p></p>Lorsque, en application de ce même article, le représentant de l'Etat décide de remplacer la mise à disposition par une enquête publique, cette enquête est menée dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-3 (V)'>articles R. 123-3 à R. 123-46</a>, sous réserve des adaptations et dispositions particulières prévues au présent titre.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839848

LEGI

LEGISCTA000006177031

Section 1 : Information et participation des citoyens

LEGISCTA000006177031

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Information et participation des citoyens

Code de l'environnement, art. R651-5

Code de l'environnement

I.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-3 , les mots : " entrant dans le champ d'application défini aux articles R. 123-1 et R. 123-2 " sont remplacés par les mots : " pour lesquelles le représentant de l'Etat en a décidé ainsi ". II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-13, les mots : " par les articles R. 122-1 à R. 122-16 " sont remplacés par les mots : " par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 ".

R651-5

LEGIARTI000006839849

LEGIARTI000006839849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>I.-Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-3 (V)'>l'article R. 123-3</a>, les mots : " entrant dans le champ d'application défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-1 (V)'>R. 123-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-2 (V)'>R. 123-2 </a>" sont remplacés par les mots : " pour lesquelles le représentant de l'Etat en a décidé ainsi ". <p></p><p></p>II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 123-13, les mots : " par les articles R. 122-1 à R. 122-16 " sont remplacés par les mots : " par l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L651-5 (V)'>L. 651-5</a> ".<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839849

LEGI

LEGISCTA000006177031

Section 1 : Information et participation des citoyens

LEGISCTA000006177031

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 1 : Information et participation des citoyens

Code de l'environnement, art. R651-6

Code de l'environnement

I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat. La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article. II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences : 1° Du directeur des Outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; 2° De la commission technique départementale de la pêche ; 3° De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; 4° De la commission prévue à l'article L. 341-16 ; 5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à l'article L. 433-1 . III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à : 1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ; 2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ; 3° Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ; 4° Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.

R651-6

LEGIARTI000046010251

LEGIARTI000006839850

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat. Outre des représentants des services de l'Etat et des collectivités territoriales, elle comprend notamment des représentants des associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement et des personnalités qualifiées dans ce domaine. La composition, la durée des mandats et les règles de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.</p><p>La commission consultative peut constituer en son sein des formations spécialisées pour exercer les compétences définies au présent article.</p><p>II. - Pour l'application des dispositions du présent code, la commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte exerce les compétences :</p><p>1° Du directeur des Outre-mer de l'Office français de la biodiversité ;</p><p>2° De la commission technique départementale de la pêche ;</p><p>3° De la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;</p><p>4° De la commission prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833675&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-16 </a>;</p><p>5° De la commission du milieu naturel aquatique de bassin prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834130&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 433-1</a>.</p><p>III. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à :</p><p>1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ;</p><p>2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;</p><p>3° Améliorer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent ;</p><p>4° Favoriser la gestion des ressources cynégétiques et piscicoles dans le respect des intérêts écologiques, économiques et sociaux.</p>

LEGIARTI000041463457

IG-20231128

LEGIARTI000046010251

LEGI

LEGISCTA000006177032

Section 2 : Institutions

LEGISCTA000006177032

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin &gt; Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Institutions

Code de l'environnement, art. R651-7

Code de l'environnement

A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévue aux articles L. 131-3 et R. 131-16 à R. 131-20 sont confiées à la délégation régionale de l'agence à La Réunion.

R651-7

LEGIARTI000006839852

LEGIARTI000006839852

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>A Mayotte, les compétences de la délégation de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L131-3 (V)'>articles L. 131-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R131-16 (V)'>R. 131-16 à R. 131-20</a> sont confiées à la délégation régionale de l'agence à La Réunion.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006839852

LEGI

LEGISCTA000006177032

Section 2 : Institutions

LEGISCTA000006177032

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 2 : Institutions

Code de l'environnement, art. R651-8

Code de l'environnement

Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 141-5 , les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".

R651-8

LEGIARTI000006839853

LEGIARTI000006839853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application à Mayotte du 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R141-5 (Ab)'>l'article R. 141-5</a>, les mots : " départemental, interdépartemental, régional " sont remplacés par le mot : " territorial ".<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006839853

LEGI

LEGISCTA000006177033

Section 3 : Associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006177033

Partie réglementaire &gt; Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. &gt; Titre V : Dispositions applicables à Mayotte &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes &gt; Section 3 : Associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement, art. R651-9

Code de l'environnement

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 141-9 au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".

R651-9

LEGIARTI000006839854

LEGIARTI000006839854

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R141-9 (V)'>l'article R. 141-9</a> au premier alinéa, les mots : " le directeur régional de l'environnement ainsi que les services déconcentrés intéressés " sont remplacés par les mots : " les services locaux intéressés ".<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006839854

LEGI

LEGISCTA000006177033

Section 3 : Associations de protection de l'environnement

LEGISCTA000006177033