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Code des douanes, art. 289

Code des douanes

Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet : 1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage ; 2° Des manipulations prévues à l'article 153-1 ci-dessus ; 3° De transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œuvre, aux conditions et selon les modalités prévues en matière de perfectionnement actif ; 4° De cessions ou d'une mise à la consommation, aux conditions et selon les modalités prévues par le décret institutif.

289

LEGIARTI000006615788

LEGIARTI000006615788

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet :</p><p></p><p>1° D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage ;</p><p></p><p>2° Des manipulations prévues à l'article 153-1 ci-dessus ;</p><p></p><p>3° De transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œuvre, aux conditions et selon les modalités prévues en matière de perfectionnement actif ;</p><p></p><p>4° De cessions ou d'une mise à la consommation, aux conditions et selon les modalités prévues par le décret institutif.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006615788

LEGI

LEGISCTA000006099272

Titre XI : Zones franches.

LEGISCTA000006099272

Titre XI : Zones franches.

Code des douanes, art. 290

Code des douanes

1. Sous réserve des dispositions du 4 et du 5 ci-après, et sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises placées dans les zones franches peuvent recevoir, à leur sortie de zone franche, les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions. 2. Lorsque les marchandises placées en zones franches sont mises à la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus, sous réserve des dispositions du 3, du 4 et du 5 ci-après : D'après l'espèce tarifaire et sur la base de la valeur en douane et de la quantité reconnues ou admises par le service des douanes lors de la mise à la consommation ; Et en fonction des taux ou montants en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf application des dispositions prévues au 2 de l'article 108 ci-dessus. 3. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, et à la condition que ces produits aient fait l'objet d'une prise en charge par le service des douanes lors de leur introduction dans la zone franche, la valeur ou la quantité desdits produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie de zone franche. 4. Les marchandises ayant fait l'objet en zone franche, conformément au 3° de l'article 289 ci-dessus, de transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œuvre, doivent être réexportées en dehors du territoire douanier de la Communauté économique européenne. Toutefois, pour autant que ces marchandises aient fait l'objet d'une prise en charge par le service de douanes lors de leur introduction en zone franche, leur mise à la consommation peut être autorisée par le directeur général des douanes et droits indirects aux conditions prévues à l'article 167 bis ci-dessus. 5. Les produits introduits en zone franche en apurement d'opérations réalisées sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou admission temporaire) doivent être réexportés en dehors du territoire douanier de la Communauté économique européenne. Le directeur général des douanes et droits indirects peut, toutefois, autoriser la mise à la consommation de ces produits aux conditions prévues, selon le cas, aux articles 162 bis et 173 sexies ci-dessus. 6. La durée de séjour des marchandises dans les zones franches n'est pas limitée. Toutefois, lorsque la nature des marchandises le justifie, cette durée peut être limitée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, qui précise les modalités de contrôle de la limitation fixée.

290

LEGIARTI000006615789

LEGIARTI000006615789

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>1. Sous réserve des dispositions du 4 et du 5 ci-après, et sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises placées dans les zones franches peuvent recevoir, à leur sortie de zone franche, les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions. </p><p></p><p>2. Lorsque les marchandises placées en zones franches sont mises à la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus, sous réserve des dispositions du 3, du 4 et du 5 ci-après : </p><p></p><p>D'après l'espèce tarifaire et sur la base de la valeur en douane et de la quantité reconnues ou admises par le service des douanes lors de la mise à la consommation ; </p><p></p><p>Et en fonction des taux ou montants en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf application des dispositions prévues au 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 108 (V)'>l'article 108 </a>ci-dessus. </p><p></p><p>3. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, et à la condition que ces produits aient fait l'objet d'une prise en charge par le service des douanes lors de leur introduction dans la zone franche, la valeur ou la quantité desdits produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie de zone franche. </p><p></p><p>4. Les marchandises ayant fait l'objet en zone franche, conformément au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 289 (V)'>l'article 289 </a>ci-dessus, de transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œuvre, doivent être réexportées en dehors du territoire douanier de la Communauté économique européenne. Toutefois, pour autant que ces marchandises aient fait l'objet d'une prise en charge par le service de douanes lors de leur introduction en zone franche, leur mise à la consommation peut être autorisée par le directeur général des douanes et droits indirects aux conditions prévues à l'article 167 bis ci-dessus. </p><p></p><p>5. Les produits introduits en zone franche en apurement d'opérations réalisées sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou admission temporaire) doivent être réexportés en dehors du territoire douanier de la Communauté économique européenne. Le directeur général des douanes et droits indirects peut, toutefois, autoriser la mise à la consommation de ces produits aux conditions prévues, selon le cas, aux articles 162 bis et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 173 sexies (V)'>173 sexies</a> ci-dessus. </p><p></p><p>6. La durée de séjour des marchandises dans les zones franches n'est pas limitée. Toutefois, lorsque la nature des marchandises le justifie, cette durée peut être limitée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, qui précise les modalités de contrôle de la limitation fixée.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006615789

LEGI

LEGISCTA000006099272

Titre XI : Zones franches.

LEGISCTA000006099272

Titre XI : Zones franches.

Code des douanes, art. 291

Code des douanes

Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.

291

LEGIARTI000006615790

LEGIARTI000006615790

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615790

LEGI

LEGISCTA000006099272

Titre XI : Zones franches.

LEGISCTA000006099272

Titre XI : Zones franches.

Code des douanes, art. 321

Code des douanes

Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du titre II et du présent titre relatives au contrôle, à la répression et à la poursuite des infractions prévues au présent code ayant pour but ou résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement des taxes mentionnées au même premier alinéa, y compris lorsqu'il s'agit de la principale ou de l'unique motivation de ces infractions.

321

LEGIARTI000044981819

LEGIARTI000006615826

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le présent titre ne s'applique pas aux taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffre d'affaires.</p><p>Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du titre II et du présent titre relatives au contrôle, à la répression et à la poursuite des infractions prévues au présent code ayant pour but ou résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement des taxes mentionnées au même premier alinéa, y compris lorsqu'il s'agit de la principale ou de l'unique motivation de ces infractions.</p>

LEGIARTI000037993330

IG-20231128

LEGIARTI000044981819

LEGI

LEGISCTA000037993333

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000025071014

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Code des douanes, art. 321 bis

Code des douanes

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.

321 bis

LEGIARTI000042860164

LEGIARTI000042860144

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au C du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024. L'article 2 du décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 a fixé cette date au 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042860164

LEGI

LEGISCTA000037993333

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000025071014

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

<p>Conformément au C du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024. L'article 2 du décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 a fixé cette date au 1er janvier 2022.</p>

Code des douanes, art. 322

Code des douanes

Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l' article 801-1 du code de procédure pénale. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

322

LEGIARTI000047860843

LEGIARTI000006615827

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite prévus au présent code peuvent être établis, convertis et conservés au format numérique, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000020619637&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 801-1</a> du code de procédure pénale. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.</p>

LEGIARTI000025092344

MD-20240228_195826_139_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047860843

LEGI

LEGISCTA000037993333

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000025071014

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Code des douanes, art. 322-0 bis

Code des douanes

Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission. Les conditions mentionnées au présent alinéa ne sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d'établir la date de réception par le destinataire. Ces procédés de transmission doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.

322-0 bis

LEGIARTI000047859414

LEGIARTI000047859414

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le présent code prévoit que des convocations, des procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure. Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne. Il est conservé à la procédure une trace écrite de cette transmission. Les conditions mentionnées au présent alinéa ne sont pas applicables aux transmissions à l'autorité judiciaire.<br/><br/> Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi. Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d'établir la date de réception par le destinataire.<br/><br/> Ces procédés de transmission doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.</p>

MD-20240424_190707_279_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047859414

LEGI

LEGISCTA000037993333

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000025071014

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Code des douanes, art. 322-00 bis

Code des douanes

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le titre II .

322-00 bis

LEGIARTI000047859314

LEGIARTI000047859314

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre et par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idSectionTA=LEGISCTA000006099261&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre II</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047859314

LEGI

LEGISCTA000037993333

Chapitre préliminaire : Dispositions générales

LEGISCTA000025071014

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Code des douanes, art. 322 bis

Code des douanes

Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l' article 38 ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours, renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de vingt et un jours au total, aux fins de vérification. Ils peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié. Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.

322 bis

LEGIARTI000032654978

LEGIARTI000006615965

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 38 (VT)'>article 38</a> ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces mêmes dispositions, et éventuellement les véhicules qui les transportent, dans les locaux professionnels ou dans tout autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours, renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de vingt et un jours au total, aux fins de vérification. Ils peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié. <p></p><p></p>Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.<p></p>

LEGIARTI000006615966

IG-20231129

LEGIARTI000032654978

LEGI

LEGISCTA000006138947

Section 01 : Droit de consignation.

LEGISCTA000006138947

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 01 : Droit de consignation.

Code des douanes, art. 323

Code des douanes

1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

323

LEGIARTI000023885309

LEGIARTI000006615828

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.</p><p></p><p>2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.</p><p></p>

LEGIARTI000022843458

IG-20231129

LEGIARTI000023885309

LEGI

LEGISCTA000023876737

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006153192

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes, art. 323-1

Code des douanes

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.

323-1

LEGIARTI000023865541

LEGIARTI000023863370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.

IG-20231124

LEGIARTI000023865541

LEGI

LEGISCTA000023876737

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006153192

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes, art. 323-2

Code des douanes

La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient. L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale.

323-2

LEGIARTI000023865543

LEGIARTI000023863372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures. <br/><br/>Toutefois, la retenue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient. <br/><br/>L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63 (V)'>l'article 63</a> du code de procédure pénale.

IG-20231124

LEGIARTI000023865543

LEGI

LEGISCTA000023876737

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006153192

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes, art. 323-3

Code des douanes

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen. Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6. Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.

323-3

LEGIARTI000023865545

LEGIARTI000023863374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant délit en est informé par tout moyen. <br/><br/>Il est avisé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne. Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023863380&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 323-6.</a><br/><br/>Si la mesure doit être exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.

IG-20231124

LEGIARTI000023865545

LEGI

LEGISCTA000023876737

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006153192

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes, art. 323-4

Code des douanes

La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.

323-4

LEGIARTI000023865560

LEGIARTI000023863376

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue. <br/><br/> Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.

IG-20231129

LEGIARTI000023865560

LEGI

LEGISCTA000023876737

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006153192

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes, art. 323-5

Code des douanes

Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes. Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code.

323-5

LEGIARTI000042779976

LEGIARTI000023863378

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Dans les conditions et sous les réserves définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575076&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 63-2 à 63-4-4 </a>du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862289&dateTexte=&categorieLien=cid'>63-4-2 et 63-4-3 </a>du même code sont exercées par un agent des douanes.</p><p>Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 ou à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615945&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 415 </a>du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577776&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-73 </a>du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577801&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 706-88</a> du même code.</p>

LEGIARTI000032655518

IG-20231124

LEGIARTI000042779976

LEGI

LEGISCTA000023876737

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006153192

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes, art. 323-6

Code des douanes

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ; 2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 ; 3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 323-5 du présent code ; 4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; 6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ; 7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière.

323-6

LEGIARTI000029001001

LEGIARTI000023863380

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575069&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 63-1 </a>du code de procédure pénale : </p><p>1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l'objet ; </p><p>2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023863370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 323-1 (V)'>l'article 323-1 </a>; </p><p>3° Du fait qu'elle bénéficie des droits énoncés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023863378&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 323-5 </a>du présent code ; </p><p>4° Du fait qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; </p><p>5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; </p><p>6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (V)'>63-4-1 </a>du code de procédure pénale ; </p><p>7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée. </p><p>Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. </p><p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028991908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803-6 (V)'>803-6</a> du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière.</p>

LEGIARTI000023865576

IG-20231129

LEGIARTI000029001001

LEGI

LEGISCTA000023876737

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006153192

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes, art. 323-7

Code des douanes

Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. Les mesures de sécurité mentionnées à l'article 63-6 du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un agent des douanes.

323-7

LEGIARTI000023865578

LEGIARTI000023863382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575089&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 63-5 et 63-6 </a>et le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862362&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 63-7 </a>du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière. <br/><br/>Les mesures de sécurité mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862360&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 63-6</a> du même code sont limitativement énumérées par arrêté du ministre chargé des douanes. <br/><br/>Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par l'article 63-7 du même code sont exercées par un agent des douanes.

IG-20231124

LEGIARTI000023865578

LEGI

LEGISCTA000023876737

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006153192

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes, art. 323-8

Code des douanes

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même article 64.

323-8

LEGIARTI000023865580

LEGIARTI000023863384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale. <br/><br/>Figurent également sur un registre spécial tenu, éventuellement sous forme dématérialisée, dans les locaux de douane susceptibles de recevoir une personne retenue, les mentions prévues au premier alinéa du II du même <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575090&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 64.</a>

IG-20231129

LEGIARTI000023865580

LEGI

LEGISCTA000023876737

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006153192

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes, art. 323-9

Code des douanes

A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté. Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

323-9

LEGIARTI000023865582

LEGIARTI000023863386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 28-1</a> du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté. <br/><br/>Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

IG-20231129

LEGIARTI000023865582

LEGI

LEGISCTA000023876737

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006153192

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes, art. 323-10

Code des douanes

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.

323-10

LEGIARTI000044569895

LEGIARTI000023863388

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&idArticle=LEGIARTI000006495247&dateTexte=&categorieLien=cid'></a> dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs.</p>

LEGIARTI000043211598

IG-20231128

LEGIARTI000044569895

LEGI

LEGISCTA000023876737

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006153192

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes, art. 323-11

Code des douanes

I.-Pour les nécessités de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu'en soit le support, et de tous les autres objets en sa possession, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au flagrant délit douanier. Le procureur de la République en est informé par tout moyen et peut s'y opposer. Pour les supports numériques, les opérations techniques nécessaires à la mise à disposition des données informatiques sont uniquement effectuées par des agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes ou par une personne qualifiée requise au titre de l' article 67 quinquies A , afin de permettre l'exploitation des données sans porter atteinte à leur intégrité. Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier, soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal, dont copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République. Les objets et les documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. II.-A l'issue de la retenue douanière, si la personne est présentée au procureur de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou à un agent des douanes habilité en application de l' article 28-1 du code de procédure pénale , les documents et les objets saisis leur sont transmis. III.-Si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues au I du présent article et dans un délai de trente jours à compter de la saisie, procéder à une copie, aux fins d'analyse, des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au même I dans les cas suivants : 1° Lorsque la personne est remise en liberté à l'issue de la retenue douanière ; 2° Lorsque, à l'issue de la retenue douanière, l'autorité judiciaire saisie de l'affaire met ou laisse à la disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés audit I. La personne placée en retenue douanière ainsi que le propriétaire des supports, s'il s'agit d'une personne différente, sont avisés qu'ils peuvent assister à l'ouverture des scellés. Si ces personnes ne peuvent y assister, les opérations se déroulent en présence d'un représentant ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui n'est pas placée sous leur autorité. Si l'analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la copie des données informatiques contenues dans les supports informatiques mentionnés au même I. Les opérations prévues au présent III font l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur de la République qui les a autorisées, copie en ayant été remise à la personne retenue. IV.-Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une requête de l'intéressé ou d'office à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisie, les agents des douanes du service chargé de la procédure décident de la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n'est pas sérieusement contestée. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis. La décision de non-restitution, prise dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent IV, peut être déférée par l'intéressé dans un délai de trente jours à compter de sa notification au président de la chambre de l'instruction, par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues au code de procédure pénale. La destruction des objets saisis n'intervient que lorsque la décision de non-restitution est devenue définitive, au sens du dernier alinéa du présent IV. Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement, de la transaction conclue en application de l' article 350 ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, si la décision de non-restitution ne peut plus être contestée ou si le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif, les objets non restitués deviennent la propriété de l'Etat, sous réserve du droit des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une mise en demeure adressée à son domicile.

323-11

LEGIARTI000047859052

LEGIARTI000047859052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Pour les nécessités de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu'en soit le support, et de tous les autres objets en sa possession, avant de procéder à la saisie de ceux se rapportant au flagrant délit douanier. Le procureur de la République en est informé par tout moyen et peut s'y opposer. </p><p>Pour les supports numériques, les opérations techniques nécessaires à la mise à disposition des données informatiques sont uniquement effectuées par des agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes ou par une personne qualifiée requise au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000028287858&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 67 quinquies A</a>, afin de permettre l'exploitation des données sans porter atteinte à leur intégrité. </p><p>Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier, soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue. </p><p>Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal, dont copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République. </p><p>Les objets et les documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. </p><p>II.-A l'issue de la retenue douanière, si la personne est présentée au procureur de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou à un agent des douanes habilité en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 28-1 du code de procédure pénale</a>, les documents et les objets saisis leur sont transmis. </p><p>III.-Si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent et sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues au I du présent article et dans un délai de trente jours à compter de la saisie, procéder à une copie, aux fins d'analyse, des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au même I dans les cas suivants : </p><p>1° Lorsque la personne est remise en liberté à l'issue de la retenue douanière ; </p><p>2° Lorsque, à l'issue de la retenue douanière, l'autorité judiciaire saisie de l'affaire met ou laisse à la disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés audit I. </p><p>La personne placée en retenue douanière ainsi que le propriétaire des supports, s'il s'agit d'une personne différente, sont avisés qu'ils peuvent assister à l'ouverture des scellés. Si ces personnes ne peuvent y assister, les opérations se déroulent en présence d'un représentant ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui n'est pas placée sous leur autorité. </p><p>Si l'analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la copie des données informatiques contenues dans les supports informatiques mentionnés au même I. </p><p>Les opérations prévues au présent III font l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur de la République qui les a autorisées, copie en ayant été remise à la personne retenue. </p><p>IV.-Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une requête de l'intéressé ou d'office à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisie, les agents des douanes du service chargé de la procédure décident de la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n'est pas sérieusement contestée. Cette décision est notifiée à l'intéressé. </p><p>Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis. La décision de non-restitution, prise dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent IV, peut être déférée par l'intéressé dans un délai de trente jours à compter de sa notification au président de la chambre de l'instruction, par déclaration remise ou adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au greffe de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. </p><p>Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues au code de procédure pénale. </p><p>La destruction des objets saisis n'intervient que lorsque la décision de non-restitution est devenue définitive, au sens du dernier alinéa du présent IV. </p><p>Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement, de la transaction conclue en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615994&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 350</a> ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, si la décision de non-restitution ne peut plus être contestée ou si le jugement ou l'arrêt de non-restitution est devenu définitif, les objets non restitués deviennent la propriété de l'Etat, sous réserve du droit des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une mise en demeure adressée à son domicile.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047859052

LEGI

LEGISCTA000023876737

Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

LEGISCTA000006153192

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

Code des douanes, art. 324

Code des douanes

1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l'un quelconque d'entre eux. b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité. 2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. 3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction. Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou à la mairie du lieu. b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.

324

LEGIARTI000006615968

LEGIARTI000006615967

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> 1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie.<p></p><p></p> Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l'un quelconque d'entre eux.<p></p><p></p> b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.<p></p><p></p> 2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.<p></p><p></p> 3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction.<p></p><p></p> Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou à la mairie du lieu.<p></p><p></p> b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.<p></p>

LEGIARTI000006615967

IG-20231124

LEGIARTI000006615968

LEGI

LEGISCTA000006153160

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

LEGISCTA000006153160

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Code des douanes, art. 325

Code des douanes

Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.

325

LEGIARTI000006615969

LEGIARTI000006615969

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006615969

LEGI

LEGISCTA000006153160

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

LEGISCTA000006153160

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Code des douanes, art. 326

Code des douanes

1. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code. 2. Par dérogation au 1, la mainlevée d'un moyen de transport comportant des cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude ne peut être offerte qu'après résorption de ces cachettes. 3. Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption des éventuelles cachettes aménagées.

326

LEGIARTI000025560164

LEGIARTI000006615970

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

1. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code. <br/><br/> 2. Par dérogation au 1, la mainlevée d'un moyen de transport comportant des cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude ne peut être offerte qu'après résorption de ces cachettes. <br/><br/> 3. Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption des éventuelles cachettes aménagées.<p></p>

LEGIARTI000006615970

IG-20231128

LEGIARTI000025560164

LEGI

LEGISCTA000006153160

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

LEGISCTA000006153160

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Code des douanes, art. 327

Code des douanes

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.

327

LEGIARTI000047860832

LEGIARTI000006615971

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.</p><p>2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.</p>

LEGIARTI000006615971

IG-20231124

LEGIARTI000047860832

LEGI

LEGISCTA000006153160

Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

LEGISCTA000006153160

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.

Code des douanes, art. 329

Code des douanes

1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges. 2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.

329

LEGIARTI000006615974

LEGIARTI000006615974

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.<p></p><p></p> 2. Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615974

LEGI

LEGISCTA000006169069

A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.

LEGISCTA000006169069

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.

Code des douanes, art. 330

Code des douanes

1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas de caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité. 2. L'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à l'article 64 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.

330

LEGIARTI000006615832

LEGIARTI000006615831

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas de caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité. <p></p><p></p>2. L'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 64 (V)'>l'article 64</a> ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.<p></p>

LEGIARTI000006615831

IG-20231128

LEGIARTI000006615832

LEGI

LEGISCTA000006169080

B. - Saisies à domicile.

LEGISCTA000006169080

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; B. - Saisies à domicile.

Code des douanes, art. 331

Code des douanes

A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n'est faite qu'au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.

331

LEGIARTI000006615975

LEGIARTI000006615975

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux. La description en détail n'est faite qu'au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006615975

LEGI

LEGISCTA000006169070

C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.

LEGISCTA000006169070

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés.

Code des douanes, art. 332

Code des douanes

1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. 2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 215 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.

332

LEGIARTI000025560144

LEGIARTI000006615976

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>1. En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. </p><p></p><p>2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 215 (V)'>l'article 215</a> ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.</p><p></p>

LEGIARTI000006615976

IG-20231124

LEGIARTI000025560144

LEGI

LEGISCTA000006169071

D. - Saisies en dehors du rayon.

LEGISCTA000006169071

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières &gt; D. - Saisies en dehors du rayon.

Code des douanes, art. 333

Code des douanes

1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat. 2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.

333

LEGIARTI000006615978

LEGIARTI000006615977

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> 1. Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.<p></p><p></p> 2. A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.<p></p>

LEGIARTI000006615977

IG-20231128

LEGIARTI000006615978

LEGI

LEGISCTA000006153162

Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.

LEGISCTA000006153162

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie &gt; Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.

Code des douanes, art. 334

Code des douanes

1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat. 2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.

334

LEGIARTI000006615980

LEGIARTI000006615980

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 65 (V)'>l'article 65</a> ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat. <p></p><p></p>2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs. <p></p><p></p>Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006615980

LEGI

LEGISCTA000006138921

Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.

LEGISCTA000006138921

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.

Code des douanes, art. 335

Code des douanes

Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.

335

LEGIARTI000006615981

LEGIARTI000006615981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006615981

LEGI

LEGISCTA000006153163

Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.

LEGISCTA000006153163

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.

Code des douanes, art. 336

Code des douanes

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent. 2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.

336

LEGIARTI000006615982

LEGIARTI000006615982

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.<p></p><p></p> 2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006615982

LEGI

LEGISCTA000006153164

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006153164

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes, art. 337

Code des douanes

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire. 2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.

337

LEGIARTI000006615983

LEGIARTI000006615983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire.<p></p><p></p> 2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615983

LEGI

LEGISCTA000006153164

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006153164

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes, art. 338

Code des douanes

1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1 , 324 à 332 et 334 ci-dessus. 2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.

338

LEGIARTI000033815413

LEGIARTI000006615984

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000023863370&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 323-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615967&dateTexte=&categorieLien=cid'>324 à 332 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615980&dateTexte=&categorieLien=cid'>334 </a>ci-dessus. </p><p></p><p>2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615445&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 48</a> ci-dessus n'aurait pas été apposé.</p>

LEGIARTI000006615984

IG-20231129

LEGIARTI000033815413

LEGI

LEGISCTA000006153164

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006153164

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes, art. 339

Code des douanes

1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiqué par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction. 2. Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux. 3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.

339

LEGIARTI000006615985

LEGIARTI000006615985

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiqué par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction.<p></p><p></p> 2. Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux.<p></p><p></p> 3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006615985

LEGI

LEGISCTA000006153164

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006153164

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes, art. 340

Code des douanes

1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer sans délai. 2. Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure pénale, au jugement de l'infraction jusqu'après le jugement de l'inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.

340

LEGIARTI000006615987

LEGIARTI000006615987

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer sans délai. <p></p><p></p>2. Il pourra être sursis, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 646 (V)'>l'article 646</a> du code de procédure pénale, au jugement de l'infraction jusqu'après le jugement de l'inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615987

LEGI

LEGISCTA000006153164

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006153164

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes, art. 341

Code des douanes

Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 339 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.

341

LEGIARTI000006615988

LEGIARTI000006615988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 339 (V)'>l'article 339</a> ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006615988

LEGI

LEGISCTA000006153164

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006153164

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes, art. 341 bis

Code des douanes

1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux. 2. Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.

341 bis

LEGIARTI000024966609

LEGIARTI000006615989

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.</p><p></p><p>2. Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.</p><p></p>

LEGIARTI000006615989

IG-20231129

LEGIARTI000024966609

LEGI

LEGISCTA000006153164

Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

LEGISCTA000006153164

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières &gt; Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat &gt; Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.

Code des douanes, art. 342

Code des douanes

Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation. A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.

342

LEGIARTI000006615990

LEGIARTI000006615990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation.<p></p><p></p> A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006615990

LEGI

LEGISCTA000006138923

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006138923

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code des douanes, art. 343

Code des douanes

1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. 2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3. Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales. Sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, l'article 350 du présent code est applicable. Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue à l'article 377 bis . A cette fin, elle est informée de la date de l'audience par l'autorité judiciaire compétente.

343

LEGIARTI000023412161

LEGIARTI000006615833

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. </p><p></p><p>2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. </p><p></p><p>3. Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)'>l'article 28-1 </a>du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales. <br/><br/>Sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 350 (V)'>l'article 350</a> du présent code est applicable. </p><p>Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 377 bis (V)'>l'article 377 bis</a>. A cette fin, elle est informée de la date de l'audience par l'autorité judiciaire compétente.</p><p></p>

LEGIARTI000006615835

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023412161

LEGI

LEGISCTA000006138923

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006138923

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code des douanes, art. 343 bis

Code des douanes

L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code.

343 bis

LEGIARTI000047861103

LEGIARTI000006615992

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou de taxes prévus au présent code.</p>

LEGIARTI000006615992

IG-20231128

LEGIARTI000047861103

LEGI

LEGISCTA000006138923

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006138923

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code des douanes, art. 344

Code des douanes

Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

344

LEGIARTI000041787246

LEGIARTI000006615991

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.</p>

LEGIARTI000024966559

IG-20231129

LEGIARTI000041787246

LEGI

LEGISCTA000006138923

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006138923

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code des douanes, art. 344-1

Code des douanes

Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale , lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale .

344-1

LEGIARTI000044570172

LEGIARTI000042744423

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042744026&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale</a>, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid'>second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale</a>.</p>

LEGIARTI000042744423

IG-20231124

LEGIARTI000044570172

LEGI

LEGISCTA000042744421

Section 1 bis : Du Parquet européen

LEGISCTA000042744421

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 bis : Du Parquet européen

Code des douanes, art. 344-2

Code des douanes

En application de l' article 696-113 du code de procédure pénale , lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux dispositions du présent code. Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.

344-2

LEGIARTI000047861081

LEGIARTI000042744425

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000042744032&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 696-113 du code de procédure pénale</a>, lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence sur des infractions prévues par le présent code, le procureur européen délégué peut conduire les investigations conformément aux dispositions du présent code.</p><p>Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.</p><p>Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est alors compétent pour statuer dans les conditions prévues au présent code.</p>

LEGIARTI000042744425

IG-20231128

LEGIARTI000047861081

LEGI

LEGISCTA000042744421

Section 1 bis : Du Parquet européen

LEGISCTA000042744421

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 bis : Du Parquet européen

Code des douanes, art. 344-3

Code des douanes

Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité : 1° Par dérogation au 2 de l'article 343 du présent code, l'action pour l'application des sanctions fiscales n'est pas exercée par l'administration des douanes, mais par le procureur européen délégué ; 2° L'administration des douanes ne peut transiger, en application de l'article 350, que si le Parquet européen admet le principe d'une transaction.

344-3

LEGIARTI000042744427

LEGIARTI000042744427

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.

1.0

Article

<p>Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité :</p><p></p><p> 1° Par dérogation au 2 de l'article 343 du présent code, l'action pour l'application des sanctions fiscales n'est pas exercée par l'administration des douanes, mais par le procureur européen délégué ;</p><p></p><p> 2° L'administration des douanes ne peut transiger, en application de l'article 350, que si le Parquet européen admet le principe d'une transaction.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042744427

LEGI

LEGISCTA000042744421

Section 1 bis : Du Parquet européen

LEGISCTA000042744421

Titre XII : Contentieux et recouvrement &gt; Chapitre II : Poursuites et recouvrement &gt; Section 1 bis : Du Parquet européen

<p>Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.</p>

Code des douanes, art. 344-4

Code des douanes

Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles 102 et 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

344-4

LEGIARTI000042744429

LEGIARTI000042744429

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, soit le 1er juin 2021.

1.0

Article

<p>Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles 102 et 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.</p>