Datasets:

La-Mousse

/

CNIL-18-01-2025

like 0

Follow

La Mousse 6

CNILTEXT000049341659

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/34/16/CNILTEXT000049341659.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2013-368 du 28 novembre 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « Outils de suivi de l’activité » (OSA) au sein des centres de coopération policière et douanière (demande d’avis n° 13036148)

2013-368

Avis

2013-11-28 00:00:00

2024-03-30 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l’intérieur d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés Outils de suivi de l’activité ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, notamment ses articles 39 (5°) et 126 à 140 ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-1 (2°) et IV ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l’avis suivant : La commission a été saisie par le ministère de l’intérieur d’une demande d’avis sur un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés Outils de suivi de l’activité (OSA). Dans la mesure où ces traitements, mis en œuvre dans chacun des quatre centres de coopération policière et douanière (CCPD) situés sur le territoire français (Modane, Le Perthus, Melles et Hendaye), ont notamment pour objet la prévention, la recherche et la constatation d’infractions pénales, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements OSA doivent dès lors être autorisés par arrêté ministériel pris après avis de la commission. En outre, et conformément aux dispositions de l’article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978, le projet d’arrêté a vocation à constituer un acte réglementaire unique, auquel devront se référer les engagements de conformité adressés par les responsables de tels traitements à la Commission. Sur les finalités Les traitements OSA, identiques dans tous les CCPD, ont pour finalité, d’une part, d’assurer le suivi et la gestion de l’activité du centre en matière d’échange d’informations dans le cadre de la coopération transfrontalière (requêtes adressées et réponses apportées par le CCPD) et, d’autre part, de garantir la traçabilité des informations transmises. Les CCPD sont des organes bilatéraux d’appui à la coopération transfrontalière directe qui réunissent, dans une même structure, des agents des services chargés de la sécurité dans la zone frontalière des Etats partenaires. Au sein de ces structures, la France est représentée par la police nationale (police aux frontières, police judiciaire, sécurité publique), la gendarmerie nationale et les douanes. Ces centres ont pour missions d’appuyer la coordination d’opérations transfrontalières et de participer à l’observation et à la poursuite transfrontalière. Ils sont également chargés de l’échange d’informations dans les domaines de la lutte contre l’immigration irrégulière, la délinquance transfrontalière, les trafics illicites, les faux documents, et en matière de prévention contre les menaces à l’ordre public. De tels échanges d’informations, à destination des Etats membres de l’espace Schengen, sont expressément prévus par les dispositions de l’article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. Ces échanges d’informations nécessitent la mise en œuvre d’un outil de gestion et de suivi des demandes dont les agents français des centres peuvent être saisis et de l’instruction de celles-ci. Chaque traitement OSA doit ainsi répertorier toutes les requêtes adressées au CCPD ainsi que les réponses apportées. La commission relève dès lors qu’il ne s’agit en aucun cas de créer de nouvelles bases de données policières recueillies par les CCPD, mais uniquement de mettre à la disposition de ces derniers un outil de suivi des échanges d’informations qui ont lieu par l’intermédiaire de ces centres. La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l’article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la nature des données Le projet d’arrêté prévoit deux catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements OSA. D’une part, il s’agit des données relatives aux demandes de coopérations (service et agent demandeur, date, heure et motif de la demande, objet de la demande, mention des fichiers éventuellement consultés, réponse apportée et renvois internes vers d’autres demandes dans la base de données). Ces renvois correspondent à des liens entre plusieurs fiches au sein des OSA (par exemple, lorsque l’immatriculation d’un véhicule ou d’une personne a déjà fait l’objet d’une requête dans le traitement, un message à l’écran le signale à l’agent). A cet égard, le ministère a confirmé que cette fonction ne permet pas de faire le lien avec les traitements mis en œuvre par d’autres CCPD ni avec d’autres traitements mis en œuvre au niveau national. D’autre part, il s’agit des données relatives aux personnes ou objets faisant l’objet d’une demande de coopération (identité de la personne ― nom, prénom, alias, pseudonyme, filiation ― date et lieu de naissance, nationalité, adresses, numéros de téléphone, situation administrative de la personne, du véhicule, d’une plaque d’immatriculation, de l’objet ou du document). La commission prend acte que les traitements OSA ne contiennent pas de donnée sensible au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle relève également qu’en aucun cas ces traitements ne comportent le contenu des fichiers consultés ou des recherches effectuées. La commission estime dès lors que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité des traitements. Sur la durée de conservation L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les données collectées sont conservées au maximum deux ans à compter de la date d’enregistrement de la demande. La commission considère que cette durée de conservation n’excède pas la durée de conservation nécessaire aux finalités de ces traitements. Sur les destinataires L’article 4 prévoit en tant qu’accédants directs aux traitements les seuls agents de la police nationale et des douanes ainsi que les militaires de la gendarmerie nationale, relevant de la partie française du CCPD concerné. La commission prend acte que, à sa demande, le ministère de l’intérieur a modifié le projet d’arrêté afin d’intégrer la mention selon laquelle ces accédants doivent être individuellement désignés et spécifiquement habilités. Le même article prévoit que les autres destinataires des données enregistrées dans les traitements OSA sont, d’une part, les personnels étrangers, relevant du pays partenaire, affectés dans les CCPD concernés, et, d’autre part, les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes autres que ceux affectés dans les CCPD et les fonctionnaires de préfectures (bureau des immatriculations, bureau des permis de conduire, bureau des étrangers). Elle considère que les finalités des traitements OSA justifient que l’ensemble de ces destinataires puissent y avoir accès dans le cadre de leurs missions, notamment afin de permettre aux agents nationaux de procéder aux recherches rendues nécessaires par les demandes de coopération. Sur les droits des personnes L’article 6 du projet d’arrêté prévoit que, conformément aux articles 32-VI et 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d’information et le droit d’opposition ne s’appliquent pas à ces traitements. Les droits d’accès et de rectification s’exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, directement auprès du directeur central de la police aux frontières. Toutefois, la commission relève que l’exercice de ces droits est limité par l’absence de droit d’information. Sur les sécurités Le contrôle d’accès est opéré par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la commission. A cet égard, elle rappelle que les mots de passe doivent comporter un minimum de huit caractères, être composés de trois types de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Le mot de passe doit être modifié par l’utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement sur une période ne dépassant pas une année. Enfin, les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair dans une base de données ou un fichier et la commission recommande de conserver le résultat de la fonction de hachage HMAC à clé secrète sur le mot de passe. Par ailleurs, la commission relève qu’après vingt minutes d’inactivité les comptes sont automatiquement verrouillés et il sera nécessaire pour l’agent de renseigner son mot de passe pour rouvrir son compte. Concernant la traçabilité des opérations effectuées, la commission prend acte que tous les accès ainsi que toutes les opérations effectuées par les utilisateurs de l’application sont journalisés. Elle relève que cette obligation est expressément prévue à l’article 5 du projet d’arrêté. Les traitements mis en œuvre par les différents CCPD (centres de coopération policière et douanière) ne sont pas reliés entre eux. Ainsi, la commission prend acte que les données sont conservées sur un serveur local à chaque centre et que les bases de données ne sont pas reliées entre elles. De plus, les traitements ne sont pas reliés à internet. S’agissant des transmissions de données vers les personnels étrangers affectés au CCPD, travaillant dans la même salle que les agents français, celles-ci sont opérés au format papier ou par courriel à partir de la messagerie sécurisée du ministère de l’intérieur ou de celui chargé des douanes. Les données peuvent être transférées par fax lorsque les destinataires sont les services français du ministère de l’intérieur. La présidente, I. Falque-Pierrotin

CNILTEXT000031769390

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/31/76/93/CNILTEXT000031769390.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2015-421 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires (demande d'avis n° 15028617)

2015-421

Avis

2015-12-03 00:00:00

2016-01-06 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis relative à un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires et impliquant, notamment, la collecte et le traitement de numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV de son livre VIII ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les dispositions du 1° du I et du 4° du II de son article 27 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu les décrets nos XXX pris pour l'application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 instaurant la prime d'activité ;Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,Emet l'avis suivant :La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis relative à un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires.L'article 1er du projet de décret précise que : la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à créer des traitements de données à caractère personnel qu'elles, ainsi que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (caisses de la MSA), mettent en œuvre pour la gestion et le versement de la prestation sociale dénommée "prime d'activité" prévue par l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale .Introduite par les articles 57 à 62 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, la prime d'activité consiste à réformer le revenu de solidarité active (RSA) dans sa composante activité , venant en complément des bas salaires, et la prime pour l'emploi (PPE), consistant en un crédit d'impôt.La prime d'activité remplacera, à compter du 1er janvier 2016, ces deux prestations jugées peu efficaces par les organismes débiteurs de prestations sociales. Elle sera, de même que les autres prestations, versée à terme échu le 5 de chaque mois. Les premiers versements interviendront le 5 février 2016.Cette nouvelle prestation est codifiée aux articles L. 841-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat.Son attribution est subordonnée à une condition d'âge, à savoir 18 ans. Les jeunes actifs sont éligibles à la prime d'activité en application des règles de droit commun, exception faite des étudiants salariés et des apprentis, pour lesquels l'éligibilité est subordonnée à des règles spécifiques, à savoir pouvoir justifier d'un montant minimal (de rémunération).D'après les simulations réalisées par la CNAF, et selon les taux de recours retenus, le nombre de foyers bénéficiaires de la prime d'activité au cours d'une année serait de 4 millions, parmi lesquels 700 000 à 1 million de jeunes âgés de 18 à 25 ans.Dans la mesure où ces traitements automatisés ont vocation à être mis en œuvre par des personnes morales de droit public et portent sur des données parmi lesquelles figurent des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoient que la création du traitement doit intervenir par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.La mise en œuvre de la prime d'activité impliquant la création de plusieurs téléservices, il y a également lieu de faire application des dispositions prévues au 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.Le décret projeté a en outre vocation à constituer un acte réglementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En conséquence, des engagements de conformité devront être adressés à la commission par chaque responsable de traitement, préalablement à leur mise en œuvre.La création de la prime d'activité implique des adaptations de l'ensemble des traitements mis en œuvre par la CNAF, la CCMSA et les organismes de leurs réseaux respectifs, ainsi que des échanges d'informations avec leurs partenaires. La commission note qu'elle sera informée des modifications des traitements existants et, le cas échéant, saisie de demandes d'avis relatives à des projets d'actes réglementaires modificatifs des traitements nécessitant des adaptations.La commission relève que l'examen de la présente demande d'avis s'inscrit en relation avec les décrets nos XXX pris pour l'application de la loi du 17 août 2015 instaurant la prime d'activité qui précisent les modalités de fonctionnement de la prime d'activité et tirent les conséquences de la suppression du volet activité du RSA.Sur les finalités des traitements et des téléservices :Les traitements dont a été saisie la commission pour avis, tels que précisés à l'article 1er du projet de décret, visent à permettre à la CNAF, à la CCMSA, ainsi qu'aux CAF et aux caisses de la MSA de mettre en œuvre la prime d'activité et, à cette fin :1° L'estimation des droits à la prime d'activité en fonction des informations renseignées par les potentiels demandeurs dans un simulateur ;2° Grâce à la collecte, à la conservation et au contrôle des informations nécessaires, le calcul du montant de la prime d'activité et son versement ;3° La gestion individualisée de la relation avec les demandeurs et les bénéficiaires et leur information, par tout moyen à la disposition des organismes chargés de cette mission ;4° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ;5° L'utilisation des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;6° La production de statistiques anonymes à des fins d'évaluation, de recherche et de pilotage des politiques publiques en matière sociale7° La réalisation d'enquêtes en vue de l'élaboration de statistiques, d'études et de travaux de recherche sur la prime d'activité.La commission relève que les notions de fautes, abus et fraudes visées au 5° correspondent à des hypothèses d'irrégularités accompagnant les actions des usagers, se distinguant par l'absence d'intention concernant la faute.La commission estime que la distinction entre ces notions devrait être précisée dans le projet de décret afin de renforcer l'information des personnes concernées. A ce titre, elle souligne que les hypothèses que recoupent les notions d' abus et de fraudes se confondent en pratique et s'interroge sur l'opportunité de cette distinction. Elle considère en outre que la faute caractérisée par une absence d'intention, s'analyse davantage en une erreur et que cette modification devrait être apportée dans le projet de décret.Au regard des attributions des organismes débiteurs de la prime d'activité, la commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.La commission relève par ailleurs que le projet de décret indique en son article 3 que : conformément à l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale, les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité fournissent les informations nécessaires à l'examen de leur situation en utilisant le téléservice prévu à cet effet ou, à défaut, sur leur demande, en déposant le formulaire prévu à cet effet auprès de l'organisme chargé de servir la prime d'activité .S'agissant des téléservices de la CNAF :La CNAF met en œuvre différents téléservices, à savoir : - un téléservice de demande de la prime d'activité ;- un téléservice de déclaration trimestrielle de ressources ;- un téléservice de déclaration de changement de situation. La commission relève que le téléservice de demande de la prime d'activité s'inscrit dans une logique déclarative en ligne, sur le site internet www.caf.fr. Les données seront pré-renseignées puis validées, le cas échéant après correction, par le demandeur. En cas de résultat positif, cette saisie s'achèvera sur l'affichage du montant de la prime d'activité et de la date du paiement.Seront concernés par le téléservice de demande de la prime d'activité : - les allocataires bénéficiaires du RSA activité au 31 décembre 2015, éligibles à la prime d'activité, ces derniers seront basculés automatiquement dans le dispositif de la prime d'activité dès le 1er janvier 2016 et n'ont pas à réaliser de demande en ligne ;- les allocataires non bénéficiaires du RSA activité et potentiellement éligibles à la prime d'activité, qui pourront être informés de l'ouverture du téléservice de demande et pourront accéder à celui-ci via leur espace personnel sécurisé. Dans ce cas, la demande est pré-remplie avec des données issues de leur dossier allocataire ;- les primo-demandeurs non allocataires potentiellement éligibles à la prime d'activité :- certains d'entre eux auront réalisé une simulation fin 2015 et une partie de leurs données aura été conservée pour être pré-chargée dans leur demande en ligne de prime d'activité. A l'issue de leur demande en ligne, ils seront automatiquement immatriculés et un mot de passe initial provisoire, qu'ils seront obligés de modifier dès leur première connexion, leur sera transmis et leur donnera accès à leur espace personnel ;- les autres primo-demandeurs, qui n'auront pas utilisé le simulateur anticipé ;- les personnes ne pouvant prétendre au bénéfice de la prime d'activité à l'issue de leur demande. Le téléservice de déclaration trimestrielle de ressources a vocation à permettre aux bénéficiaires de la prime d'activité de déclarer régulièrement leurs ressources, en ligne, pour le trimestre de référence concerné. Ce téléservice est accessible aux allocataires à partir de leur espace personnel sécurisé Mon compte , accessible depuis le site internet ou l'application mobile dédiés.La commission note que des campagnes de sensibilisation par courriel seront déployées afin d'inviter les personnes à réaliser en ligne une demande de prime d'activité, pour déclarer leurs ressources chaque trimestre et pour les informer de leurs droits. Concernant plus particulièrement la déclaration trimestrielle de ressources, outre le recours aux courriels, un rappel pourra être fait aux bénéficiaires au moyen de SMS, ainsi que d'informations injectées dans l'application mobile.S'agissant des simulateurs de la CNAF :La commission observe en outre que la CNAF mettra en œuvre un simulateur anticipé temporaire entre le mois de novembre 2015 et début janvier 2016, ainsi qu'un simulateur permanent, dès l'ouverture du téléservice de demande de la prime d'activité au mois de janvier 2016. Ces simulateurs seront disponibles sur son site internet et, concernant le simulateur permanent, également à partir de l'espace personnel sécurisé Mon compte des allocataires. Ces simulateurs auront pour objectif de : - permettre au public de savoir s'il est éligible à cette nouvelle prestation et, dans l'affirmative, de disposer du montant indicatif de la prime, sans avoir à solliciter les CAF ;- qualifier la situation de la personne intéressée (allocataire non bénéficiaire du RSA, allocataire bénéficiaire du RSA, non allocataire ou primo-demandeur ) avant qu'elle ne fasse une demande en ligne, sur la base d'informations déjà connues par la CNAF. Les simulateurs exigent que l'internaute réponde à un enchaînement de questions et fournisse des informations le concernant ainsi relatives aux autres membres de son foyer.Les données à caractère personnel renseignées lors de la simulation aboutissant à un résultat favorable quant à la demande de prime d'activité peuvent être injectées dans le téléservice de demande de la prime d'activité et être utilisées si la demande est réalisée dans la foulée, et seront purgées du simulateur. En revanche, si la simulation donne un résultat défavorable, le traitement s'achève et aucune donnée ne sera conservée dans le simulateur, ni injectée dans une base.Dans le cas particulier des primo-demandeurs éligibles à la prime d'activité, il leur est proposé de communiquer quelques informations et d'être contactés par courriel en janvier 2016, dès l'ouverture du téléservice.Les demandeurs qui le souhaiteraient, et qui se connecteraient au téléservice à la suite d'une diffusion de courriels réalisée par la CNAF en janvier 2016, certaines données saisies par eux lors de leur simulation anticipée seraient préchargées dans la demande, avec la possibilité de modifier et corriger celles-ci avant validation.S'agissant des téléservices et du simulateur de la CCMSA :La CCMSA propose depuis le ler novembre 2015 un simulateur ou test d'éligibilité . Il s'agira plus concrètement d'un lien sur le site internet www.msa.fr, permettant de rediriger les internautes vers le simulateur anticipé temporaire de la CNAF. Une adaptation du simulateur de la CNAF aux besoins des publics de la CCMSA est étudiée, mais n'interviendrait, le cas échéant, qu'à partir du 1er janvier 2016.La CCMSA mettra par ailleurs à disposition de ses adhérents à partir du 1er janvier 2016, dans l'espace privé, accessible depuis leur compte personnel sur leur site internet, les téléservices suivants : - un téléservice unique prime d'activité , qui permettra à l'internaute :- d'avoir une estimation de son droit, à partir d'un calcul effectué sur la base des informations déclarées par celui-ci et des données déjà détenues par la CCMSA ;- de déposer sa demande de prime d'activité ;- de saisir ses ressources au dépôt de la demande et lors de la révision trimestrielle ;- un téléservice de déclaration de changement de situation familiale ou professionnelle , existant et déjà en production. La commission rappelle que le développement de la dématérialisation des services offerts par les organismes débiteurs de la prime d'activité doit avoir pour objectif de mettre en place des outils de simplification des démarches administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. La mise en œuvre des différents téléservices ne doit cependant pas avoir pour effet d'exclure des usagers ne disposant pas d'un accès internet, en particulier en fournissant une possibilité d'accomplir des démarches sur place ou via d'autres canaux d'échanges tels que des formulaires papiers. A ce titre, elle observe, au regard des éléments complémentaires qui lui ont été transmis, le caractère obligatoire de l'adresse électronique du demandeur de la prime d'activité, au stade du téléservice permettant la réalisation de la demande.Le choix d'imposer le renseignement d'une adresse électronique pourrait être justifié par un besoin de vérification de la fiabilité des informations relatives aux demandeurs. Elle estime toutefois qu'un autre besoin ne doit pas conduire à exclure du bénéfice de cette prestation les demandeurs qui ne disposeraient pas ou ne souhaiteraient pas disposer d'une adresse électronique.Sous cette réserve, la commission estime que les finalités poursuivies par ces traitements destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité ainsi que celles nécessitant la mise en œuvre des téléservices de la CNAF et de la CCMSA précités sont déterminées, explicites et légitimes.Sur la nature des données traitées :L'article 2 du projet de décret soumis à la commission liste les données utilisées par les traitements dont les finalités sont listées à l'article 1er.Ces données sont les suivantes :I. - Les données relatives au demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et aux autres membres de son foyer :1° Leurs données d'identification :a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) ;b) Les nom de famille, nom d'usage, prénoms ;c) Le sexe ;d) La date et le lieu de naissance et, le cas échéant, la date de décès ;e) La nationalité, si cette information est nécessaire à l'application d'une convention bilatérale, ou qualité de ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen, dont la France, ou de la Confédération helvétique, ou d'un pays non membre de l'Espace économique européen ;f) Le justificatif de pièce d'identité ou de titre de séjour et les informations relatives à la validité de celui-ci ;g) Pour les personnes nées à l'étranger, les données de filiation ;h) Pour les personnes ayant résidé à l'étranger, la date d'entrée en France ;i) Pour les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité également allocataires de la branche famille du régime général, le numéro d'allocataire.2° Les informations relatives à leur lieu d'habitation et coordonnées :a) L'adresse postale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, celle de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS si elle est différente et celle des enfants et autres membres du foyer ;b) La date d'installation du demandeur ou bénéficiaire à l'adresse mentionnée au a et le mode d'occupation (propriété, location, colocation, sous-location) ;c) Le montant du loyer, du remboursement du prêt immobilier ou l'indication de l'occupation du logement à titre gratuit ;d) L'adresse électronique du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et ses numéros de téléphone.3° Les informations relatives à la situation familiale du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité :a) La situation conjugale (marié, pacsé, célibataire, séparé, veuf/veuve) et sa date de début ;b) En cas de grossesse en cours, la déclaration de grossesse et la date de passage du premier examen prénatal ;c) Le nombre d'enfants ou autres personnes de moins de vingt-cinq ans à charge au sens du 3° de l'article R. 842-3 du code de la sécurité sociale et leurs dates d'arrivée et de départ du foyer.4° Les informations relatives à la situation professionnelle du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et des enfants et autres membres du foyer à la date de la demande et durant les trois mois précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité.5° Les informations relatives aux ressources du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et des enfants et autres personnes à charge composant le foyer :a) Salaires, indemnités (maternité, paternité, adoption, maladie), rémunérations (stage de la formation professionnelle), revenus des non-salariés, allocations chômage, pensions alimentaires, pensions de retraite, rentes, perçus durant les trois mois civils précédant l'examen ou la révision du droit ;b) Revenus professionnels imposables des non-salariés de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou de la dernière année s'ils sont connus ;c) Ressources imposables du patrimoine de l'avant-dernière année civile précédant l'examen ou la révision du droit.6° Les autres informations nécessaires à l'instruction de la demande de prime d'activité et à son versement :a) Un relevé d'identité bancaire du demandeur ,b) Le ou les régimes de sécurité sociale d'appartenance du demandeur ou bénéficiaire de la prime d'activité, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS et des enfants ou autres personnes à charge constituant le/appartenant au foyer ;c) En cas d'hospitalisation du demandeur ou bénéficiaire, date de début et date de fin d'hospitalisation ;d) En cas de détention du demandeur ou bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, date de début et, le cas échéant, de fin de détention ;e) Le cas échéant, la justification de la situation de réfugié ou d'apatride ;f) En cas de séjour hors de France, dates d'entrée et de sortie du territoire.II. - Les données relatives à la gestion et au suivi de la prime d'activité, notamment les informations relatives à l'existence d'un recours amiable ou contentieux relatif à une demande de prime d'activité et les données de traçabilité relatives aux accès aux traitements mentionnés à l'article 1er par les agents des organismes chargés de servir la prime d'activité.S'agissant de la collecte des données de filiation pour les personnes nées à l'étranger, la commission relève que ces derniers doivent avoir un titre de séjour autorisant le travail depuis au moins cinq ans, avec des dérogations pour les ressortissants de l'Union européenne notamment, en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale.Interrogés sur la nature des informations collectées afin d'établir la filiation des personnes nées à l'étranger, les responsables de traitement indiquent à la commission que celles-ci sont relatives à l'identité des parents (nom et prénom) des demandeurs ou bénéficiaires nés à l'étranger et sont présentes sur les actes de naissance de ces derniers.Ces informations sont nécessaires aux organismes débiteurs dans le cadre de la procédure d'immatriculation et serviront à éviter les risques de confusions en cas d'homonymie.La commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.Sur l'origine des données et les modes d'alimentation des traitements :Les traitements mis en œuvre par la CNAF et la CCMSA pour la gestion et le versement de la prime d'activité sont alimentés par : - les données issues de la déclaration sociale nominative créée par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles y figurent ;- les informations utiles transmises par la DGFIP et par tout organisme de protection sociale les détenant aux organismes débiteurs de la prime d'activité ;- les informations fournies par le demandeur ou le bénéficiaire de la prime d'activité, nécessaires à l'examen de leur situation. Ces modes d'alimentation des traitements n'appellent pas d'observation de la commission.Sur les destinataires des données et les personnes habilitées :L'article 4 du projet de décret examiné par la commission précise qu'ont accès aux données mentionnées à l'article 2, dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents de la CNAF, des CAF et de la CCMSA dont les missions le justifient, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.Tel que précisé par cet article du projet de décret, sont par ailleurs destinataires des données des traitements, dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître au regard de leurs missions, les agents habilités par l'autorité compétente : - de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pour la détection des potentiels bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ;- de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, pour la gestion des inscriptions et radiations de la liste des demandeurs d'emploi ;- des services de l'Etat compétents, pour leurs propres travaux d'évaluation et leur participation à la certification des comptes de l'Etat ;- des organismes, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics, des services et des entreprises servant des prestations sociales ou avantages sociaux et pour lesquels certaines informations relatives à la prime d'activité sont nécessaires. Le projet de décret prévoit en outre que, conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951, les services statistiques du ministère chargé de l'emploi, du ministère chargé de l'action sociale et du ministère chargé de la sécurité sociale sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, à l'exception des nom, prénoms et jour de naissance des personnes et des données prévue au a du 6° du I du décret projeté.La commission constate que ces services auront ainsi accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, à un numéro identifiant d'attente (NIA). Il a été indiqué à la commission que cet accès permettrait aux services statistiques des ministères concernés de mener plus rapidement des enquêtes qualitatives ou quantitatives auprès des bénéficiaires de la prime d'activité, ou de mener des enquêtes sur une population plus large, en cherchant à sur-échantillonner les bénéficiaires de la prime d'activité. Ces enquêtes s'inscriront dans le cadre du programme d'évaluation de la prime d'activité, dont le principe est introduit à l'article 61 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 instituant la prime d'activité.La commission rappelle néanmoins qu'elle demeure très attentive aux risques qu'induit pour les libertés l'utilisation extensive d'un identifiant national particulièrement signifiant tel que le numéro de sécurité sociale. Elle recommande, en conséquence, la mise en œuvre d'un hachage avec clef secrète, dès lors que cette mesure permettrait de conserver une traçabilité, tout en réduisant les risques pesant sur les individus du fait du caractère particulièrement stable et signifiant de cet identifiant.Par ailleurs, l'attention de la commission a été appelée sur le fait que les données de filiation pour les personnes nées à l'étranger ne sont pas nécessaires aux services statistiques. Elle estime en conséquence que le dernier paragraphe de l'article 4 du projet de décret devrait être modifié en ajoutant ces informations à celles ne devant pas être connues de ces services.Sous cette réserve, la commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.Elle rappelle, à toutes fins utiles, que le sous-traitant de la CNAF intervenant dans le cadre de la diffusion des courriels invitant les allocataires à réaliser la déclaration de revenus trimestriels ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement qui n'est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité qui lui sont imposées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le sous-traitant doit par ailleurs présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, et le contrat établi entre les parties doit comporter l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de sécurité des données à caractère personnel.Sur la durée de conservation des données :Le projet de décret mentionne que les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de six ans suivant l'année de la demande de la prime d'activité ou de la fin de la relation avec le bénéficiaire de la prime, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.Il a été indiqué à la commission que le choix de cette durée de six ans pour la conservation des données est justifié au regard des dispositions de l'article L. 122-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel les agents comptables d'un organisme de sécurité sociale peuvent être mis en cause dans leur responsabilité personnelle et pécuniaire pendant six ans. Plus précisément, il est prévu que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant l'exercice comptable en cause . Les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont responsables des prestations versées. La conservation des informations pendant six ans doit ainsi permettre d'apporter une justification concernant les hypothèses de prestations qui ne seraient pas versées.Le projet de décret prévoit par ailleurs que les données d'identification des agents ayant accédé aux données du traitement sont conservées pendant une durée maximale d'un an après leur connexion au traitement.Pour répondre à la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, à savoir l'utilisation des informations nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes, les données peuvent être conservées, et liées à un numéro d'anonymat, dans un environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de la prime d'activité.La commission observe que le dossier présenté en complément de la demande d'avis indique que la CCMSA conserve les données injectées dans le système pendant cinq ans, conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil, lequel dispose que : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer .Si le projet de décret identifie uniquement les durées de conservation maximales, la commission estime néanmoins que la précision de cette durée de conservation des données injectées dans le système de la CCMSA pendant une durée de cinq ans dans le projet de décret, serait de nature à améliorer l'information des usagers.Elle rappelle que des données à caractère personnel, en application des dispositions du 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peuvent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.Dès lors, les organismes débiteurs de la prime d'activité devront impérativement veiller à ce que les données à caractère personnel collectées et traitées par l'intermédiaire du traitement en cause ne soient pas conservées au-delà des durées nécessaires à l'accomplissement des finalités mentionnées à l'article 1er du projet de décret.Par ailleurs, dans le cadre des téléservices de l'administration, les informations reçues à distance ne peuvent être stockées que le temps nécessaire à la transmission vers le service concerné sans donner lieu à la constitution d'une nouvelle base de données. Dès lors, elle invite les organismes débiteurs de la prime d'activité à ne conserver les données que le temps nécessaire à la transmission des données vers les applicatifs métiers.A toutes fins utiles, la commission précise que les données concernées, à l'expiration de ces périodes, doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.Sur l'information et les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :L'article 6 du projet de décret indique que les personnes concernées par le traitement examiné par la commission sont informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par tout moyen adapté, de la finalité poursuivie par le traitement, de l'identité de son responsable et des catégories de destinataires des données. Elles sont également informées du fait qu'en cas de refus de leur part de communiquer leurs données personnelles nécessaires au traitement, leur droit à la prime d'activité ne peut être instruit et qu'elles ne peuvent alors prétendre à son bénéfice.Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par une information figurant sur les sites internet respectifs de la CNAF et de la MSA, ainsi que dans le formulaire CERFA et le téléservice de demande de prime d'activité.Le dossier apporté en complément de la demande d'avis indique également qu'une diffusion de l'information aura lieu au moyen des notifications adressées aux personnes par leur CAF de rattachement, à l'ouverture et à la fin du droit.Les demandeurs et bénéficiaires de la prime d'activité peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, auprès du directeur de l'organisme chargé de servir la prime d'activité auquel ils sont rattachés.Les agents des organismes chargés de servir la prime d'activité sont informés des modalités d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant par leur employeur.Enfin, la commission prend acte de ce que le projet de décret exclut l'exercice du droit d'opposition pour des motifs légitimes en application des dispositions de l'article 38, alinéa 3, de la roi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement .La commission considère que ces modalités d'information et d'exercice des droits d'accès et de rectification des personnes sont satisfaisantes.S'agissant des modalités d'exercice de ces droits, la commission estime qu'il serait opportun, dans la mesure où les organismes débiteurs de la prime d'activité s'engagent dans un processus de dématérialisation de leurs services, de privilégier la possibilité pour les demandeurs et les bénéficiaires de la prime d'activité, d'exercer leurs droits par voie dématérialisée, en particulier à partir des téléservices proposés.Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :Le serveur hébergeant les fichiers de données à caractère personnel est implanté dans un local sécurisé dont les accès sont contrôlés. De plus, les locaux techniques sont accessibles au seul personnel habilité du Centre informatique national, par zones de sécurité, en fonction des droits dont il dispose. La sécurité de ces zones est assurée par lecture de badges magnétiques.Les architectures réseaux sont pourvues d'équipements classiques de type firewalls et serveurs proxy. Une architecture haute disponibilité a été mise en œuvre pour ces plates-formes. Ces matériels, y compris les postes de travail, sont dotés d'antivirus mis à jour automatiquement et quotidiennement.L'application n'est pas accessible par internet, ni au moyen d'un extranet. L'application n'utilise pas de messagerie internet.Seules les personnes des organismes ainsi que les membres du département de la gestion centralisée sont directement habilités, par leur directeur, à accéder aux informations.L'accès aux systèmes d'information est strictement réservé aux utilisateurs internes au travers d'un réseau privé d'entreprise. L'accès à chaque serveur et aux applications hébergées est soumis obligatoirement à un mécanisme d'authentification s'appuyant sur le couple identifiant/mot de passe avec des règles de renouvellement et de structure strictes.Les responsables d'applications, en relation avec l'administrateur, associent des profils d'habilitations à des groupes d'utilisateurs identifiés. Par plate-forme, un administrateur central de sécurité effectue lui-même le paramétrage de ces habilitations, ou délègue ces tâches aux administrateurs régionaux selon la hiérarchie des contrôles d'habilitation demandée. Cet administrateur central dispose de moyens d'audit et de contrôle pour vérifier la bonne qualité de l'ensemble de ces informations. Des garde-fous existent pour se prémunir d'une erreur de manipulation dans l'attribution des profils.Les mesures de sécurité décrites par les responsables de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.La commission rappelle par ailleurs que, conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, les téléservices envisagés doivent se conformer aux exigences prévues dans le référentiel général de sécurité (RGS).Sur les dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail :La commission relève que les dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code du travail introduites à l'article 8 du projet de décret n'appellent pas d'observation particulière de sa part, dès lors qu'il ne s'agit que de modifications rédactionnelles mineures. La présidente, I. Falque-Pierrotin

CNILTEXT000047527412

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/52/74/CNILTEXT000047527412.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-005 du 17 avril 2023 concernant la société CLEARVIEW AI

SAN-2023-005

Sanction

2023-04-17 00:00:00

2023-05-10 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-019 du 17 octobre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société CLEARVIEW AI ; Vu la délibération n° SAN-2023-001 du 9 février 2023 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société CLEARVIEW AI ; Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La société CLEARVIEW AI (ci-après " la société ") est une entreprise établie aux États-Unis qui a pour activité le développement d’un logiciel de reconnaissance faciale, dont la base de données repose sur l’aspiration d’images publiquement accessibles sur Internet, qui permet d’identifier une personne à partir d’une photographie la représentant. 2. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL ") a été saisie entre les mois de mai et de décembre 2020 de plusieurs réclamations relatives aux difficultés rencontrées par les plaignants pour exercer leurs droits d’accès et d’effacement auprès de la société. 3. L’organisme Privacy International a saisi la CNIL d’une plainte le 27 mai 2021. 4. Par décision du 17 octobre 2022, notifiée le 18 octobre 2022, la formation restreinte a adopté des mesures correctrices dans les termes suivants : " - prononcer à l’encontre de la société CLEARVIEW AI une amende administrative d’un montant de 20 000 000 (vingt millions) euros ; - prononcer à l’encontre de la société CLEARVIEW AI une injonction de ne pas procéder sans base légale à la collecte et au traitement de données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire français dans le cadre du fonctionnement du logiciel de reconnaissance faciale qu’elle commercialise, et supprimer l’ensemble des données à caractère personnel de ces personnes, notamment les données de la plaignante en cause ayant sollicité l’effacement (plainte n° 20012263), après avoir répondu aux demandes d’accès déjà formulées par les personnes le cas échéant ; - assortir l’injonction d’une astreinte de cent mille euros (100 000 euros ) par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ". 5. En application de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi du 6 janvier 1978 modifiée "), la formation restreinte a, par une délibération du 9 février 2023, notifiée le 13 mars suivant, porté à la connaissance de la société que, compte tenu de l’absence de production de justificatifs de mise en conformité dans le délai imparti par l’injonction, elle envisageait de liquider l’astreinte pour un montant de cinq millions deux cent mille euros (5 200 000 euros) au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023, , et de rendre publique la délibération prononçant la liquidation de l’astreinte. Elle a indiqué à la société qu’elle disposait d’un délai de quinze jours à compter de la notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre ses observations écrites. 6. La société n’a formulé aucune observation écrite. II. MOTIFS DE LA LIQUIDATION ET MONTANT 7. Aux termes de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée " Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité […], elle peut le faire par la même décision. Le responsable de traitement […] transmet à la formation restreinte, au plus tard à la date fixée dans la décision de cette dernière, les éléments attestant qu'il s'est conformé à l'injonction prononcée à son encontre ". 8. L’article 44, paragraphe 3, du décret précité prévoit que " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la formation restreinte procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " et que " Le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte des éléments transmis, le cas échéant, par le responsable de traitement ou le sous-traitant, de son comportement et des difficultés d'exécution qu'il a rencontrées, notamment s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère aux capacités de mise en conformité ". 9. Enfin, selon le paragraphe 4 de l’article précité, " la décision prononçant la liquidation de l’astreinte est précédée d’une procédure écrite au cours de laquelle la formation restreinte porte à la connaissance du responsable de traitement ou du sous-traitant les motifs de la liquidation envisagée et son montant. Le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification des motifs de la liquidation et de son montant pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites ". A. Sur les motifs de la liquidation 10. La formation restreinte constate que la société ne lui a transmis aucun élément permettant d’attester de sa mise en conformité à l’injonction prononcée à son encontre. 11. Par conséquent, la formation restreinte considère que la société n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par la délibération n° 2022-019 du 17 octobre 2022. B. Sur le montant de l’astreinte à liquider 12. Compte tenu de ce que la société s’est abstenue d’adresser le moindre élément de réponse, la formation restreinte considère que le comportement de la société justifie que l’astreinte soit liquidée à hauteur de cinq millions deux cent mille euros au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023. C. Sur la publicité 13. Il convient de rendre publique la présente délibération, comme l’était la décision de sanction n° 2022-019 du 17 octobre 2022. Il apparaît en effet opportun que les nombreuses personnes concernées par le traitement visé dans la décision puissent être avisées des suites données au prononcé de l’injonction. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : - procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la société CLEARVIEW AI pour un montant de cinq millions deux cent mille euros (5 200 000 euros) au titre de la période du 19 décembre 2022 au 9 février 2023 ; - rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022- 019 du 17 octobre 2022. Le président Alexandre LINDEN Conformément à l’article R.421-7 du code de justice administrative, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

CNILTEXT000047552103

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/55/21/CNILTEXT000047552103.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société DOCTISSIMO

SAN-2023-006

Sanction

2023-05-11 00:00:00

2023-05-17 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Madame Anne DEBET, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la saisine no 20010597 ; Vu la décision n° 2020-123C du 14 août 2020 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel accessibles à partir du nom de domaine " doctissimo.fr ", et tout traitement lié ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 29 novembre 2021 ; Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société DOCTISSIMO le 19 juillet 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société DOCTISSIMO le 5 octobre 2022 ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée le 21 novembre 2022 au conseil de la société ; Vu les observations écrites versées par la société DOCTISSIMO le 5 janvier 2023 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 9 février 2023 : - Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société DOCTISSIMO : [...] La société DOCTISSIMO ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société DOCTISSIMO (ci-après " la société "), dont le siège social est situé 1 Quai du Point du Jour à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), est une filiale détenue à 100% par la société UNIFY. Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 17 novembre 1994 et la délégation a été informée qu’elle a été créée en mai 2000. Elle employait, en 2020, une trentaine de salariés. Elle a réalisé, en 2020, un chiffre d’affaires d’environ [...], pour un résultat net d’environ [...] puis en 2021, un chiffre d’affaires d’environ [...], pour un résultat net négatif de [...]. 2. La société UNIFY était détenue directement par le groupe de médias français TF1 jusqu’au 28 juin 2022, date à laquelle le groupe TF1 a cédé au groupe REWORLD MEDIA " les actifs média et des activités digitales du pôle Publishers de [la société] UNIFY ", dont fait partie la société DOCTISSIMO. 3. La société DOCTISSIMO édite le site web francophone www.doctissimo.fr (ci-après " le site web "), qui propose principalement des articles, tests, quiz et forums de discussion en lien avec la santé et le bien-être. Le site web de la société est disponible uniquement en langue française mais est accessible à partir de l’ensemble des pays de l’Union européenne et également hors de l’Europe. La société DOCTISSIMO revendiquait environ […] de visiteurs uniques du site web entre les mois de mai 2021 et avril 2022 et environ […] utilisateurs inscrits, disposant d’un compte utilisateur créé à partir du site web doctissimo.fr, à la date du 8 avril 2022. Les utilisateurs, inscrits ou visiteurs, sont situés majoritairement en France et en Belgique. Enfin, la société comptabilise environ […] utilisateurs ayant répondu à au moins une question d’un questionnaire ayant pour thème la santé entre les mois de février 2020 et janvier 2021. La délégation a été informée que parmi ces utilisateurs, […] sont situés en France et […] sont situés en Belgique. 4. Le 26 juin 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte n° […] par l’association PRIVACY INTERNATIONAL concernant l’ensemble des traitements de données à caractère personnel des utilisateurs mis en œuvre par la société DOCTISSIMO sur son site web et, en particulier, les modalités de dépôt des cookies sur le terminal des utilisateurs lorsqu’ils se rendent sur le site web ; la base légale du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs susceptibles d’être collectées sur le site web quand un utilisateur effectue des tests ayant pour thème la santé ; l’obligation de transparence et de fourniture d’informations aux utilisateurs du site web ainsi que la sécurité des données des utilisateurs. 5. L’association PRIVACY INTERNATIONAL ayant publiquement communiqué sur sa plainte, la société DOCTISSIMO a apporté des précisions à la connaissance de la CNIL par courrier du 7 juillet 2020 en indiquant notamment, ne procéder à aucun dépôt de cookies et autres traceurs avant le consentement de l’utilisateur et travailler à la mise en place d’un consentement pour l’accès aux tests susceptibles de révéler les catégories particulières de données. 6. Quatre missions de contrôle ont eu lieu en application de la décision n° 2020-123C du 14 août 2020 de la Présidente de la CNIL. Le 9 septembre 2020, les services de la CNIL ont d’abord effectué un contrôle en ligne à partir du domaine www.doctissimo.fr. Le 1er octobre 2020, les services de la CNIL ont ensuite procédé à un contrôle sur place de la société DOCTISSIMO, dans ses locaux située 8 rue Saint-Fiacre à Paris (75002), avant d’effectuer, le 1er décembre 2020, un nouveau contrôle en ligne à partir du domaine " doctissimo.fr ". Enfin, le 8 février 2021, un contrôle sur pièces a été effectué par l’envoi d’un questionnaire adressé à la société. 7. Ces missions ont donné lieu à l’établissement des procès-verbaux n° 2020-123/1, 2020-123/2 et 123/3 et à des courriers et informations communiquées par la société les 13 et 21 octobre 2020, 19 novembre 2020, 8 décembre 2020, 18 janvier 2021 et 24 février 2021. 8. Ces missions ont eu pour principal objet d’instruire la plainte dont la CNIL était saisie et de procéder à la vérification de la conformité des traitements de données à caractère personnel accessibles à partir du nom de domaine " doctissimo.fr ", ainsi que de tout traitement lié, aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le RGPD ") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après " la loi Informatique et Libertés "). 9. Conformément à l’article 56 du RGPD, le 3 décembre 2020, la CNIL a informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. Après échange entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, celles-ci sont toutes concernées par le traitement puisque le site web comporte des visiteurs de tous les États membres de l’Union européenne. 10. Le 8 avril 2021, la société DOCTISSIMO a formulé auprès de la CNIL une demande de conseil et d’accompagnement. Il lui a été répondu le 30 avril 2021, que la charte d’accompagnement des professionnels prévoit une impossibilité d’accompagner les organismes dans leur mise en conformité lorsqu’une procédure de contrôle est en cours. 11. Le 27 octobre 2021, la société DOCTISSIMO a fait parvenir à la CNIL un courrier reprenant les actions en lien avec les traitements de données à caractère personnel accessibles depuis le domaine " doctissimo.fr " et tout traitement lié, réalisées par la société DOCTISSIMO depuis le mois de juillet 2020. 12. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 29 novembre 2021, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 13. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 19 juillet 2022, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e), 9, 13, 26 et 32 du RGPD et à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société, ainsi qu’une injonction, assortie d’une astreinte de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5-1-e) et 32 du RGPD et de l’article 82 de la loi. Ce rapport proposait également que cette décision soit rendue publique mais ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 14. Le 5 octobre 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 15. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 21 novembre 2022. 16. Le 5 janvier 2023, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 17. Par courrier du 19 janvier 2023, la rapporteure a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019. 18. Par courrier du 19 janvier 2023, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 9 février 2023. 19. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la procédure de coopération européenne 20. En application de l’article 60 paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 30 mars 2023 aux autorités de contrôle européennes concernées. 21. Au 27 avril 2023, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. B. Sur le manquement à l’obligation de conserver les données à caractère personnel pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées en application de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD 22. Aux termes de l’article 5-1-e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être " conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ". a. Sur les durées de conservation des données relatives aux tests et aux " quizz " réalisés par les utilisateurs du site web doctissimo.fr 23. La rapporteure a relevé que la délégation a constaté lors des contrôles des 9 septembre, 1er octobre et 1er décembre 2020 que des tests et des " quizz " (ci-après " des questionnaires " ou " des tests ") étaient disponibles sur le site web de la société. Lors du contrôle du 1er octobre 2020, la délégation a été informée que ces questionnaires étaient rédigés par la société mais que leur mise en œuvre et leur hébergement étaient réalisés par un sous-traitant, la société [...]. 24. En premier lieu, la rapporteure relève que jusqu’au 11 octobre 2020, la société [...] conservait les réponses issues des tests effectués par l’ensemble des utilisateurs loggés et non loggés ainsi que l’adresse IP de ces derniers pendant une durée de 24 mois à compter de leur réalisation. La rapporteure a ainsi relevé qu’un fichier contenait les réponses issues des tests effectués par les utilisateurs au sujet du cancer du côlon, associées à leur adresse IP. 25. La rapporteure relève ensuite qu’une mention située en-dessous des questionnaires portant sur des sujets de santé indique que la réalisation d’un test permet à l’utilisateur d’en connaitre le résultat et, le cas échéant, de le partager avec ses amis. Cela permet également à la société DOCTISSIMO de réaliser des statistiques agrégées sur l’utilisation des tests. 26. S’agissant des deux premières finalités, la rapporteure observe qu’il ressort des constats effectués que le résultat du test s’affiche immédiatement à la fin du déroulement des questions posées. Elle considère, dès lors, que la conservation des réponses de l’utilisateur au questionnaire ainsi que de son adresse IP n’apparait pas nécessaire après la communication du résultat à l’utilisateur et son éventuel partage par ce dernier avec ses amis. Ces finalités ne sauraient en tous cas justifier une conservation d’une durée de 24 mois des données à caractère personnel concernées. 27. S’agissant de la troisième finalité, la rapporteure observe qu’en l’espèce les statistiques agrégées sont réalisées indépendamment des réponses aux questionnaires, aux moyens d’outils de mesure d’audience, qui impliquent notamment le dépôt et / ou la lecture de cookies ou autres traceurs sur le terminal de l’utilisateur ayant pour finalité la mesure d’audience et l’utilisation de l’adresse IP de l’utilisateur. Elle considère, dès lors, que la conservation des réponses aux questionnaires après la fin du test n’est pas nécessaire à la réalisation des statistiques agrégées sur l’utilisation des tests, qui s’effectue au fil de l’eau par d’autres moyens. 28. En second lieu, la rapporteure relève que depuis le 11 octobre 2020, la société DOCTISSIMO a demandé à la société [...], d’anonymiser les données relatives aux tests et " quizz " dès leur collecte. La société DOCTISSIMO indique que depuis cette date, son sous-traitant procède à un hachage des adresses IP - pour lesquelles la société indique qu’il s’agit des " seules données identifiantes auxquelles sont rattachées les informations relatives aux participations " - avec l’algorithme HMAC-SHA256 et que l’ensemble des données relatives à des participations aux tests datant de plus de trois mois à compter de leur réalisation a fait l’objet d’une suppression afin de répondre aux trois finalités susmentionnées. Au regard des éléments communiqués par la société, la rapporteure a relevé que, l’algorithme de hachage utilisé par la société [...] correspond en réalité seulement à une fonction SHA256, sans clé de hachage. La rapporteure relève que l’usage seul de la fonction SHA256, s’il permet d’assurer l’intégrité des données à caractère personnel, ne permet pas d’assurer leur anonymisation. 29. En défense, la société soutient que le manquement reproché est involontaire puisqu’il résulte de la mauvaise exécution du contrat conclu avec son sous-traitant qui n’a pas respecté ses obligations contractuelles relatives à la suppression des données provenant des tests à l’issue de leur affichage d’une part, et celles prévoyant le recours à une variable aléatoire dans la fonction d’anonymisation des adresses IP d’autre part. La société DOCTISSIMO précise avoir mis fin au contrat qui la liait avec [...] dès le 16 mars 2021. Ensuite, la société soutient que la rapporteure invoque une possession hypothétique des informations permettant la réidentification et que le risque d’attaque en termes de probabilité et de gravité n’est pas qualifié. Elle considère que la vraisemblance du risque d’attaque de ses propres systèmes par [...] est négligeable et que sa gravité serait très limitée en l’absence de données sensibles. Enfin, la société DOCTISSIMO conclut qu’à compter du 11 octobre 2020, les données des tests ne contenaient que des données non identifiantes et que ces dernières pouvaient être conservées sans limitation de durée. 30. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que la durée de conservation des données à caractère personnel doit être déterminée en fonction de la finalité poursuivie par le traitement et que lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent par principe être supprimées ou anonymisées. 31. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il n’est pas contesté par la société qu’avant le 11 octobre 2020, le sous-traitant de la société DOCTISSIMO conservait les réponses issues des tests réalisés par les utilisateurs ainsi que leur adresse IP, pendant 24 mois à compter de leur réalisation. La formation restreinte considère que la conservation des réponses de l’utilisateur au questionnaire ainsi que de son adresse IP n’apparait pas nécessaire après la communication du résultat à l’utilisateur et son éventuel partage par ce dernier avec ses amis. De même, la conservation des réponses aux questionnaires après la fin du test ainsi que de son adresse IP n’est pas nécessaire à la réalisation des statistiques agrégées sur l’utilisation des tests dès lors qu’elles peuvent, et sont en l’espèce, effectuées au fil de l’eau aux moyens d’outils de mesure d’audience. À cet égard, la formation restreinte note que la société ne justifie pas d’une nécessité de conservation de ces données. 32. La formation restreinte note que le contrat de sous-traitance prévoyait que les adresses IP des participants ne devaient pas être collectées par [...] concernant les " quiz anonymes dits " sensibles " ". Néanmoins, la formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO avait accès à des tableaux de bord, établis par son sous-traitant, comprenant les réponses des participants aux tests et aux " quizz " ainsi que leurs adresses IP sous forme pseudonymisée. La formation restreinte relève que ce n’est qu’à la suite de la plainte de l’association PRIVACY INTERNATIONAL que la société DOCTISSIMO a interrogé son sous-traitant afin de connaître les mesures qu’il mettait en œuvre, alors qu’elle avait connaissance de la collecte des adresses IP par ce dernier, via lesdits tableaux de bord. Ensuite, la formation restreinte relève que, si la société DOCTISSIMO a sollicité de son sous-traitant qu’il procède à la suppression des résultats des tests dès l’affichage, elle ne s’est pas opposée à la solution alternative proposée par la société [...], consistant à procéder à compter du 11 octobre 2020, à la seule anonymisation des adresses IP. 33. Si le responsable de traitement peut décider de recourir à un prestataire spécialisé, en particulier en lui confiant une mission de sous-traitance des données à caractère personnel, au sens du RGPD, il reste tenu de veiller, par des diligences raisonnables, à ce que le respect de la protection des données à caractère personnel soit effectivement assuré. Le caractère suffisant de ces diligences dépend notamment des compétences et des moyens du responsable de traitement. La formation restreinte rappelle que la responsabilité du responsable de traitement peut être retenue du fait de l’absence de mise en œuvre par celui-ci d’un contrôle régulier sur les mesures techniques et organisationnelles prises par son sous-traitant (CE, 10ème chambre, 26 avril 2022, Société Optical Center, n° 449284). La formation restreinte a notamment retenu la responsabilité d’un responsable de traitement pour ne pas avoir exercé un contrôle suffisant sur la prestation réalisée en considérant qu’un simple engagement contractuel de son courtier visant à " respecter le RGPD et les règles applicables en matière de prospection commerciale " n’est pas une mesure suffisante, dans sa délibération SAN-2022-021 du 24 novembre 2022 à l’encontre de la société […]. 34. Il résulte de ce qui précède que la formation restreinte considère que la société DOCTISSIMO, qui constitue une société qui dispose de compétences dans le domaine du numérique, n’a pas suffisamment suivi l’exécution de ses instructions contractuelles par son sous-traitant et n’a pas exercé un contrôle satisfaisant sur les mesures techniques et organisationnelles qu’il mettait en œuvre pour assurer la conformité au RGPD et, notamment pour assurer l’absence de collecte de données à caractère personnel ou encore l’anonymisation de celles-ci. Par ailleurs, la formation restreinte relève que les données en question et les adresses IP des utilisateurs étaient accessibles à la société DOCTISSIMO. 35. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD dès lors que, jusqu’au 11 octobre 2020, les réponses aux tests et " quizz " ainsi que les adresses IP, pouvant être associées aux informations des comptes utilisateurs étaient conservées pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de leur réalisation, ce qui excédait les finalités pour lesquelles les données étaient traitées. 36. En second lieu, la formation restreinte relève que depuis le 11 octobre 2020, la société [...] procède à un hachage des adresses IP avec la fonction SHA256 sans clé de hachage, et que l’ensemble des données relatives à des participations aux tests datant de plus de trois mois à compter de leur réalisation a fait l’objet d’une suppression. 37. La formation restreinte relève que la Commission a communiqué publiquement sur son site internet sur l’usage de la fonction SHA256. La Commission a ainsi considéré que, s’il permet d’assurer l’intégrité des données à caractère personnel, l’usage de la fonction SHA256 sans clé de hachage associée, ne permet pas d’assurer leur anonymisation. La formation restreinte considère donc que la fonction de hachage utilisée par le sous-traitant de la société DOCTISSIMO ne saurait constituer une solution d’anonymisation mais seulement de pseudonymisation des données à caractère personnel des utilisateurs, en ce que la société [...] qui connaissait les paramètres du hachage, et compte tenu du fait que le nombre d’adresses IP est connu et limité, pouvait retrouver par force brute et dans un délai raisonnable, l’adresse IP des personnes ayant répondu aux tests. 38. Dès lors que les données relatives à la participation d’utilisateurs aux tests et " quizz " ne sont pas anonymisées, la formation restreinte considère, comme elle l’a précédemment développé, que leur conservation n’apparait pas nécessaire après la communication du résultat à l’utilisateur et son éventuel partage puisque le résultat du test s’affiche immédiatement à la fin du déroulement des questions posées. De même, la formation restreinte considère que leur conservation n’est pas nécessaire à la réalisation des statistiques agrégées sur l’utilisation des tests. La formation restreinte considère donc que la société ne justifie d’aucune nécessité de conservation de ces données pendant une durée de trois mois. 39. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD pour les faits relevés à compter du 11 octobre 2020 dès lors que les réponses aux tests et " quizz " sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de leur réalisation du fait d’une procédure d’anonymisation ineffective des adresses IP, ce qui excède la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. 40. La formation restreinte relève qu’au cours de la procédure, la société DOCTISSIMO a indiqué s’être mise en conformité avec les exigences de l’article 5-1-e) puisque depuis le 16 mars 2021, son sous-traitant ne collecte plus les adresses IP des utilisateurs, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point. La formation restreinte considère néanmoins le manquement constitué pour les faits passés. b. Sur les durées de conservation des comptes créés par les utilisateurs du site doctissimo.fr 41. La rapporteure relève qu’il ressort du référentiel relatif aux durées de conservation de la société qu’elle anonymise " les données relatives au compte membre après 3 ans d’inactivité ". La rapporteure relève également que lors du contrôle sur place du 1er octobre 2020, la délégation a été informée qu’après trois ans d’inactivité, les " informations directement identifiantes des comptes sont supprimées ou remplacées par des données aléatoires aux fins d’anonymisation ". Or, la rapporteure relève que la procédure d’anonymisation mise en place par la société ne satisfait pas au critère d’impossibilité d’individualisation du fait de la conservation de l’identifiant unique de l’utilisateur, " id_user ", et de son nom d’utilisateur pseudonymisé qui permet une ré-identification indirecte de ce dernier. 42. La rapporteure considère que la procédure mise en place par la société ne constitue pas une solution d’anonymisation, mais une simple pseudonymisation des données de l’utilisateur. 43. En défense, la société ne conteste pas que l’identifiant unique de l’utilisateur, " id_user ", est conservé. Néanmoins, la société considère qu’il ne permet pas de réidentifier les titulaires du compte puisqu’il n’est lié à aucune autre donnée et que le pseudonyme des utilisateurs est anonymisé après 3 ans d’inactivité en étant remplacé par une suite de chiffres et de lettres aléatoires. La société DOCTISSIMO soutient donc que la possibilité et le risque de la réidentification des personnes n’est pas démontrée. Enfin, la société a indiqué mettre en place une nouvelle procédure d’anonymisation de tous les comptes des utilisateurs inactifs depuis plus de 3 ans à compter de la fin du mois d’octobre 2022. Elle précise à cet égard que les identifiants uniques des utilisateurs inactifs depuis plus de 3 ans et les pseudonymes seront supprimés, y compris ceux présents sur les forums et ceux figurant dans les publications d’autres membres du forum. 44. La formation restreinte rappelle que la pseudonymisation de données à caractère personnel est une opération réversible et qu’il est possible de retrouver l’identité d’une personne en disposant d’informations supplémentaires. 45. La formation restreinte relève en l’espèce que la société ne conteste pas que sa politique d’anonymisation des données prévoyait, concernant les comptes inactifs depuis plus de 3 ans, la conservation de l’identifiant unique des utilisateurs, " id_user ", ainsi que de leur nom d’utilisateur pseudonymisé. Or, la formation restreinte considère que la conservation de l’identifiant unique, " id_user " de l’utilisateur, associée à son nom d’utilisateur pseudonymisé n’empêchait pas de relier les données associées aux comptes. La formation restreinte relève ainsi que la procédure mise en place par la société permettait la conservation des données non identifiantes associées aux comptes, telles que les publications sur les forums ; or, la formation restreinte estime qu’il est courant que les utilisateurs communiquent entre eux en utilisant leurs noms d’utilisateurs. La formation restreinte considère qu’il était donc possible en l’espèce, de retrouver l’identité d’une personne en disposant d’informations supplémentaires. 46. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD dès lors que les mesures prises par la société pour anonymiser correctement les données à caractère personnel de l’utilisateur à l’issue d’un délai de trois ans ne correspondaient pas à une anonymisation mais à une simple pseudonymisation des données. La formation restreinte relève que la société s’est mise en conformité au cours de la procédure avec la mise en place d’une nouvelle procédure d’anonymisation, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point, mais elle rappelle néanmoins que cela ne saurait exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. C. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées au traitement de catégories particulières de données à caractère personnel en application de l’article 9 du RGPD 47. Aux termes de l’article 9 du RGPD, le traitement des données à caractère personnel qui révèle des données concernant la santé d'une personne physique est interdit sauf s’il relève d’une des conditions prévues à l’article 9-2-a) à j) du RGPD. 48. Aux termes de l’article 4-15 du RGPD, les " données concernant la santé " sont " les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique […] ". 49. La rapporteure relève qu’il ressort des constatations effectuées à l’occasion des contrôles des 9 septembre, 1er octobre et 1er décembre 2020 que la société traite des données de santé lorsque les personnes répondent aux différents questionnaires ayant pour thème la santé qui leur sont proposés sur le site doctissimo.fr. 50. La rapporteure relève ensuite que la délégation a constaté lors de son contrôle en ligne du 9 septembre 2020 que la société ne recueillait pas l’accord de l’internaute sur l’utilisation de ses données " sensibles " afin de procéder au traitement de ses données relatives à sa santé puisque seul un texte comprenant un lien vers la politique de protection des données personnelles figurait en dessous du test. 51. La rapporteure relève néanmoins que la délégation a été informée, par courrier du 19 novembre 2020, que les tests susceptibles d’engendrer la collecte de données de santé ont été retirés du site le 12 septembre 2020. Ces tests sont de nouveau accessibles depuis le 15 octobre 2020 et leur participation est conditionnée au fait que les internautes consentent, au moyen d’une case à cocher, au traitement de leurs informations. La rapporteure relève qu’il ressort des constatations du 1er décembre 2020 que la case à cocher est accompagnée de la mention suivante " J’accepte que les éventuelles données sensibles que je renseigne au travers de mes réponses au test soient utilisées tel que décrit ci-dessous et détaillé dans la Politique de protection des données personnel ". 52. En défense la société soutient tout d’abord que le champ matériel de la notion de données de santé n’est pas défini par le RGPD et que son imprécision a conduit la société à solliciter, en vain, le conseil de la CNIL plus de 6 mois avant la désignation de la rapporteure, le 8 avril 2021. Ensuite, la société soutient que la rapporteure n’a pas apporté la preuve du traitement systématique de données de santé par DOCTISSIMO en violation de l’article 6 de la CEDH. La société soutient que, n’ayant accès qu’aux adresses IP hachées des utilisateurs, elle ne peut pas identifier les personnes concernées. Enfin, seule une part très minoritaire des tests proposés sur le site internet de DOCTISSIMO, de l’ordre de 5%, serait susceptible de permettre la collecte des données de santé, à supposer que cette qualification juridique soit effectivement applicable. 53. En premier lieu, la formation restreinte considère que le fichier démontrant la collecte des réponses des utilisateurs à un test intitulé " Cancer du côlon : quels sont vos risques " associées à leurs adresses IP permet de constater la collecte d’informations concernant les antécédents médicaux (cancer du sein ou de l’endomètre) ou l’état physiologique des personnes concernées (indice de masse corporelle). La formation restreinte relève que la société proposait d’autres tests accessibles sur son site web et portant sur le thème de la santé, tels que notamment, les tests intitulés " où en êtes-vous avec l’alcool ? ", " manquez-vous de fer ? ", " mangez-vous trop de sucre ? ", " Et si c’était de l’asthme ? ", " Varices : êtes-vous à risque ? ", " Et si c’était la maladie d’Alzheimer ? ", " Accident vasculaire cérébral : quels sont vos risques ? ", " Patients hypertendus : faites-vous assez de sport ? " ou encore " Avez-vous une bonne audition ?. 54. La formation restreinte relève qu’il a été démontré que le système de hachage des adresses IP mis en place ne permettait pas d’empêcher la réidentification des utilisateurs du site web et que la société DOCTISSIMO était en mesure d’associer les réponses issues des tests effectués à l’adresse IP, d’une part, aux informations d’un titulaire d’un compte sur le site web doctissimo.fr, d’autre part. 55. La formation restreinte considère, dès lors, qu’en disposant de telles informations sur les personnes ayant répondu aux tests, la société traite des données de santé au sens de l’article 4-15 du RGPD. 56. En deuxième lieu, en l’absence d’autres conditions mobilisables pour permettre ledit traitement au cas d’espèce au titre de l’article 9-2-b) à j) du RGPD, la formation restreinte considère qu’un tel traitement ne peut être mis en œuvre que sur la base du consentement explicite de la personne concernée, au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, en application de l’article 9-2-a) du RGPD. La formation restreinte rappelle que le caractère explicite du consentement s’analyse au cas par cas et dépend du contexte du traitement des données de santé. Lorsque le service demandé par l’utilisateur implique nécessairement le traitement de données de santé, il est cependant nécessaire que l’utilisateur ait pleinement conscience de ce que ses données de santé seront traitées et parfois conservés par le responsable de traitement, ce qui implique en principe une information explicite sur ce point lors du recueil du consentement. 57. La formation restreinte relève que, jusqu’au retrait du site web des tests susceptibles d’engendrer la collecte de données de santé le 12 septembre 2020, aucun avertissement particulier ni mécanisme de recueil du consentement ne figurait sur les questionnaires afin de s’assurer que la personne avait conscience et consentait au traitement de ses données de santé. 58. La formation restreinte rappelle qu’elle a déjà adopté des mesures correctrices à l’encontre de responsables de traitement ne recueillant pas le consentement exprès des personnes à la collecte et au traitement de leurs données sensibles, notamment dans ses délibérations n° 2016-405 du 15 décembre 2016 et n° 2016-406 du 15 décembre 2016. 59. En troisième lieu, la formation restreinte relève que le refus d’accompagnement de la CNIL, matérialisé par le courrier de la direction de l’accompagnement juridique de la Commission du 30 avril 2021 en réponse à la demande de la société du 8 avril 2021, s’inscrit dans le cadre prévu par la charte d’accompagnement des professionnels de la CNIL, qui prévoit une impossibilité d’accompagner les organismes dans leur mise en conformité lorsqu’une procédure de contrôle est en cours. La formation restreinte relève que si la CNIL peut répondre à une demande de conseil à l’issue du contrôle si la phase répressive n’est pas engagée, tel n’est pas le cas en l’espèce puisqu’une procédure de sanction a postérieurement été engagée. 60. En quatrième lieu, la formation restreinte relève que selon la société, la part des tests proposés sur le site internet de DOCTISSIMO concernée par la collecte des données de santé est de l’ordre de 5%. La formation restreinte note, en conséquence, que ledit traitement de données sensibles concerne environ […] réponses. 61. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement aux obligations de l’article 9 du RGPD dès lors que, jusqu’au 12 septembre 2020 les données étaient traitées en méconnaissance des conditions définies par cet article. 62. La formation restreinte relève enfin que les tests susceptibles d’engendrer la collecte des données de santé sont de nouveau accessibles depuis le 15 octobre 2020 et que la participation à ces tests est conditionnée au fait que les internautes consentent, au moyen d’une case à cocher, au traitement de leurs informations. Elle relève que la société s’est mise en conformité au cours de la procédure de contrôle, ce qui ne remet toutefois pas en cause l’existence du manquement pour les faits passés. D. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes en application de l’article 13 du RGPD 63. Aux termes de l’article 13 du RGPD, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée par le traitement plusieurs informations au moment où les données sont obtenues. 64. Dans son rapport initial la rapporteure relevait que l’information fournie par la société sur le site web www.doctissimo.fr ne précisait pas la base juridique des traitements mis en œuvre. La rapporteure relevait également qu’aucune mention ne précisait si la fourniture d’une information était obligatoire en ce qu’elle avait un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionnait la conclusion d'un contrat et si la personne concernée était tenue de fournir les données à caractère personnel. 65. En défense, la société communique sa " Politique de protection des données " et indique qu’elle contient les références aux bases légales applicables. 66. Lors de la séance, compte tenu des éléments communiqués par la société dans le cadre de l’instruction, la rapporteure a proposé à la formation restreinte de ne pas retenir le manquement en lien avec l’information fournie par la société sur le site web, considérant que la " Politique de protection des données " accessible depuis le site web www.doctissimo.fr, contient les informations sur la base juridique appliquée pour les traitements mis en œuvre et le fait que certaines informations conditionnent la création d’un compte utilisateur ou ont un caractère réglementaire. 67. La formation restreinte considère que le manquement à l’article 13 du RGPD n’est pas constitué. E. Sur le manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués conjointement avec un autre responsable de traitement en application de l’article 26 du RGPD 68. Aux termes de l’article 26 du RGPD, " 1. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux, sauf si, et dans la mesure, où leurs obligations respectives sont définies par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Un point de contact pour les personnes concernées peut être désigné dans l'accord. 2. L'accord visé au paragraphe 1 reflète dûment les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement et leurs relations vis-à-vis des personnes concernées. Les grandes lignes de l'accord sont mises à la disposition de la personne concernée. 3. Indépendamment des termes de l'accord visé au paragraphe 1, la personne concernée peut exercer les droits que lui confère le présent règlement à l'égard de et contre chacun des responsables du traitement ". 69. La rapporteure relève qu’il ressort des éléments transmis par la société DOCTISSIMO qu’elle se considère responsable conjoint de [...]et de [...]. Or, la rapporteure relève qu’aucun contrat conclu entre la société et ces deux entités ne contient de disposition relative à la définition des obligations respectives des parties en application de l’article 26 du RGPD. La rapporteure note néanmoins que la société a transmis, le 24 février 2021, des avenants aux contrats existants qui définissent les obligations respectives des parties. 70. En défense, la société ne remet pas en cause la réalité du manquement allégué mais soutient qu’aucune personne concernée ne s’est plainte de ne pas avoir reçu les informations nécessaires ou que ses droits n’aient été respectés et qu’ainsi l’exercice des droits des personnes était garanti. En conséquence, la société soutient que ce manquement doit être écarté. 71. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments transmis par la société DOCTISSIMO que cette dernière est responsable conjointe avec les sociétés [...], d’une part, s’agissant des traitements liés à la commercialisation des espaces publicitaire du site web www.doctissimo.fr et [...], d’autre part, au sujet des traitements de données ayant recours aux outils techniques et aux structures fonctionnelles mises à disposition par cette dernière. 72. Si les éléments transmis par la société DOCTISSIMO attestent que des avenants relatifs à la protection des données à caractère personnel, définissant les obligations respectives des parties, ont été conclus depuis le 24 février 2021, conformément aux exigences de l’article 26 du RGPD, la formation restreinte note que la relation de responsabilité conjointe n’était pas encadrée au moment des contrôles de la CNIL. 73. Dès lors, au regard de ce qui précède, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 26 du RGPD, l’absence de plainte ou de préjudice pour les utilisateurs étant inopérante. La formation restreinte note les mesures de mises en conformité effectuées au cours de la procédure, lesquelles ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le manquement constaté. F. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel en application de l’article 32 du RGPD 74. Aux termes de l’article 32 du RGPD, " 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; […] ". a. Sur l’absence de sécurité relative à la navigation des utilisateurs sur le site web 75. La rapporteure relève que lors du contrôle sur place du 1er octobre 2020, la société a indiqué à la délégation qu’avant octobre 2019, les pages relatives aux tests mis en œuvre sur le site web www.doctissimo.fr par la société [...], utilisaient par défaut le protocole de communication " HTTP ". La rapporteure relève, dès lors, que ce protocole de communication était présent sur les pages de tests à partir desquelles des données à caractère personnel – comprenant des données de santé – étaient renseignées par des utilisateurs. 76. La rapporteure relève néanmoins que la délégation a constaté le 9 septembre 2020 que lesdites pages utilisaient désormais le protocole de communication " HTTPS ". 77. En défense, la société soutient que le RGPD ne prévoit pas d’obligation de mettre en œuvre le protocole HTTPS et que la CNIL ne peut donc sanctionner l’usage du protocole " http " sur la base d’une simple recommandation alors même qu’il n’a fait l’objet d’aucune violation de données. La société précise également que l’absence de protocole " HTTPS " avant octobre 2019 était la pratique dominante du marché et conforme à " l’état de l’art " en la matière. Enfin, la société soutient que la délégation de la CNIL n’a pas pu constater les faits puisque le manquement est fondé uniquement sur des déclarations de salariés de la société qui ne sauraient être utilisées pour fonder une sanction, sauf à méconnaître le droit de DOCTISSIMO à ne pas s’auto-incriminer. 78. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, en application de l’article 32 du RGPD, il incombe au responsable de traitement de prendre des " mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ". 79. La formation restreinte estime tout d’abord que la survenance d’une violation de données n’est pas nécessaire à la caractérisation d’un manquement et qu’elle a adopté à plusieurs reprises des sanctions pécuniaires dans lesquelles la constitution d’un manquement à l’article 32 RGPD est fondé sur l’absence de mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, notamment dans les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 et n° SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 à l’encontre de la société […]. 80. En l’espèce, la formation restreinte relève que le protocole " HTTP " est un protocole de communication qui ne permet ni l’authentification du site web, ni le chiffrement des données lors de leur transmission vers les serveurs de la société [...], ce qui ne permet pas de garantir l’authenticité du site consulté, ni l’intégrité et la confidentialité des données échangées, exposant les données à caractère personnel traitées par le biais de ces pages à des risques d’écoute, d’interception ou de modification à l’insu de l’utilisateur, ce qui peut conduire à porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. 81. La formation restreinte relève à titre d’éclairage que la nécessité d’assurer la confidentialité des canaux de transmission de données à caractère personnel est soulignée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) depuis 2013 notamment dans sa " Recommandations pour la mise en œuvre d'un site web : maîtriser les standards de sécurité côté navigateur " qui précise que " La mise en place de HTTPS sur un site ou une application web est une garantie de sécurité qui repose sur TLS pour assurer la confidentialité et l’intégrité des informations échangées, ainsi que l’authenticité du serveur contacté. L’absence de cette garantie peut entraîner de nombreux abus sans pour autant que l’intention soit malveillante ". 82. La formation restreinte relève également que la Commission recommande de façon constante depuis la publication de son guide " La sécurité des données personnelles " en 2018, de mettre en œuvre, à titre de précautions élémentaires, le protocole " TLS " en utilisant uniquement les versions les plus récentes et en vérifiant sa bonne mise en œuvre. 83. La formation restreinte considère que si les recommandations de l’ANSSI et le guide de la CNIL n’ont pas un caractère impératif, ils sont mobilisés à titre d’éclairage et exposent néanmoins les précautions élémentaires de sécurité correspondant à l’état de l’art. La formation restreinte considère en conséquence, que l’usage du protocole " HTTPS " relevait de l’état de l’art avant le mois d’octobre 2019, contrairement à ce que soutient la société. 84. La formation restreinte relève en outre que les données à caractère personnel en question sont des données sensibles puisqu’il s’agit des réponses des utilisateurs à des tests impliquant la collecte de données concernant leur santé associées à leur adresse IP. Dès lors, la prise en compte de ces risques pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes conduit la formation restreinte à considérer que les mesures déployées pour garantir la sécurité des données, en l’espèce, étaient insuffisantes dès lors que des données à caractère personnel transitaient vers les serveurs de la société [...]. 85. En conséquence, la formation restreinte considère, au regard des données personnelles objet du traitement, que l’absence de mise en place de la mesure de sécurité de base que constitue l’utilisation du protocole " HTTPS " ou d’une autre mesure de sécurité équivalente caractérise un manquement à l’article 32 du RGPD. La formation restreinte relève néanmoins que la délégation a constaté lors de son contrôle du 9 septembre 2020 que les pages relatives aux tests mis en œuvre sur le site web www.doctissimo.fr utilisaient le protocole de communication " HTTPS ". Elle rappelle néanmoins que les mesures de mises en conformité effectuées ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le manquement constaté. 86. En second lieu, la formation restreinte rappelle que si le droit pour une personne de ne pas participer à sa propre incrimination implique que l’accusation ne peut fonder son argumentation en recourant à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, elle considère que l’ensemble des informations recueillies par la CNIL l’ont été dans le cadre de la procédure de contrôle fondée sur l’article 19 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte relève que la société a été mise en mesure d’émettre des observations à l’issue de la rédaction du procès-verbal mais également de contester l’analyse faite de ces déclarations. Or, la formation restreinte relève que la société ne conteste pas avoir eu recours jusqu’en octobre 2019 au protocole " HTTP ". Enfin, la formation restreinte note que le conseil de la société, [...], était présent lors du contrôle sur place réalisé le 1er octobre 2020 par la CNIL. La formation restreinte considère qu’il n’y a pas eu de contrainte contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque les salariés de la société DOCTISSIMO ont volontairement fait des déclarations concernant l’utilisation du protocole " HTTP " au cours de la procédure de contrôle. 87. En conséquence, dès lors que la société DOCTISSIMO a méconnu une mesure de sécurité élémentaire et fait encourir des risques pour la sécurité des données à caractère personnel de ses utilisateurs jusqu’en octobre 2019, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement aux obligations de l’article 32 du RGPD pour les faits passés. b. Sur l’absence de sécurité relative au stockage des mots de passe des utilisateurs du site web 88. La rapporteure relève que la délégation a constaté que la société conserve les mots de passe des utilisateurs du site web dans un format obtenu par un procédé en trois étapes : les mots de passe sont transformés une première fois à l’aide de l’algorithme de hachage MD5, ensuite le résultat obtenu est transformé une seconde fois via la fonction " password_hash " du langage de programmation PHP utilisée par défaut avec l’algorithme Bcrypt et enfin, le résultat obtenu est stocké dans la base de données de la société. La rapporteure considère que ces modalités de stockage des mots de passe sont insuffisantes pour assurer la sécurité des données à caractère personnel auxquelles ils permettent d’accéder (espace personnel contenant notamment les nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et sexe de la personne concernée). 89. En défense, la société reconnaît que l’algorithme MD5 n’apporte pas les garanties suffisantes pour conserver des hash sécurisés de mot de passe, raison pour laquelle elle a décidé de le coupler avec la fonction Bcrypt. La société indique que cette technique permettrait de créer des mots de passe plus longs et donc plus robustes. Elle soutient que cette technique est toujours largement utilisée par les sites internet et qu’elle était considérée jusque très récemment comme une technique valable en matière de sécurité puisque ce n’est que depuis 2020 que certains chercheurs pointent les limites de cette méthode. En outre, la société indique qu’aucune attaque n’a été documentée et dès lors, que le risque élevé évoqué par la rapporteure est hypothétique et ne justifie pas le prononcé d’une sanction. Enfin, la société a indiqué avoir supprimé le pré-hachage depuis le 7 septembre 2022 ainsi que l’ensemble des mots de passe des utilisateurs qui devront à leur prochaine connexion, mettre à jour leur mot de passe. La société a précisé que les nouveaux mots de passe seront stockés selon les modalités de cette nouvelle méthode qui représente une fonction de chiffrement " non réversible et sûre ". 90. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que la conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. 91. La formation restreinte rappelle également à titre d’éclairage que depuis 2013, l'ANSSI précise les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent " être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 " et que " la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées ". 92. La formation restreinte relève également que la Commission recommande dans sa délibération portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe, n° 2017-012 du 19 janvier 2017, " qu'il soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé. ". 93. La formation restreinte considère que les recommandations de l’ANSSI et de la CNIL sont mobilisés à titre d’éclairage et exposent les précautions élémentaires de sécurité correspondant à l’état de l’art. 94. La formation restreinte rappelle que si elle est techniquement possible, la combinaison d’algorithme cryptographique pour assurer le stockage de données à caractère personnel n’est pas recommandée. 95. La formation restreinte relève, en l’espèce, que l’algorithme MD5 n’est plus considéré comme à l’état de l’art depuis 2004 et que son utilisation en cryptographie ou en sécurité est proscrite. Elle rappelle que l’ANSSI l’a ensuite retiré du référentiel général de sécurité dès 2014, rappelant que l’algorithme MD5 était considéré comme " définitivement cassé ". 96. La formation restreinte considère également que le procédé consistant à transformer préalablement le mot de passe au moyen de la fonction MD5 introduit ensuite une vulnérabilité dans la fonction Bcrypt. Elle rappelle que l’Open Web Application Security Project (OWASP) déconseille cette pratique car elle introduit un risque de forme particulière d’attaque par bourrage d’identifiants dès lors que la fonction Bcrypt est combinée avec une autre fonction, telles que la fonction MD5. La formation restreinte relève qu’une telle configuration expose les données à un risque d’attaque basée sur la réutilisation des couples MD5 et mots de passe issus de bases de données fuitées. 97. Dès lors, la formation restreinte considère que la politique de gestion des mots de passe de la société ne mobilise pas de mesures satisfaisantes pour assurer la sécurité des données à caractère personnel auxquelles ils permettent d’accéder. 98. En second lieu, la formation restreinte rappelle que la survenance d’une attaque ou d’une violation de données n’est pas nécessaire à la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD. 99. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 32 du RGPD. Elle relève néanmoins que la société DOCTISSIMO a indiqué avoir mis en œuvre une nouvelle méthode de stockage des mots de passe à l’aide d’une fonction de chiffrement non réversible et sûre depuis le 7 septembre 2022, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point. La formation restreinte rappelle cependant que les mesures de mises en conformité effectuées ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. G. Sur le manquement aux obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés 100. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’article 5, paragraphe 3, de la directive " ePrivacy ", il est prévu que : " tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ". a. Sur le dépôt de cookie sur le terminal de l’utilisateur sans recueil de son consentement 101. La rapporteure relève que lors du contrôle en ligne du 1er décembre 2020, la délégation a constaté lors de deux sessions de navigation différentes, à partir d’un historique de navigation vierge et avant toute action de sa part, que deux cookies étaient déposés sur son terminal dès son arrivée sur la page d’accueil du site web www.doctissimo.fr. La rapporteure relève que la société a indiqué que l’un de ces cookies, le cookie dénommé " af_session " avait pour finalité la diffusion de publicité ciblée. 102. En défense, la société ne conteste pas les faits décrits par la rapporteure. Elle soutient néanmoins que le dépôt du cookie publicitaire avant toute action de l’utilisateur découlait de sa double finalité, technique et publicitaire et indique avoir finalisé sa mise en conformité dès le 21 décembre 2020. Au cours des échanges, elle démontre par la communication d’un procès-verbal d’huissier, qu’à compter du 29 août 2022, aucun cookie autre que strictement technique n’est plus déposé sur le terminal des utilisateurs avant que leur consentement ne soit recueilli. 103. La formation restreinte rappelle que l’article 82 de loi Informatique et Libertés prévoit expressément que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal d’un utilisateur ne peuvent avoir lieu qu’après que ce dernier ait exprimé son consentement, seuls les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, ou les cookies étant strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, étant exemptés de cette obligation. 104. La formation restreinte considère que les cookies publicitaires, n’ayant pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et n’étant pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, ne peuvent être déposés ou lus sur le terminal de la personne, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, tant qu’elle n’a pas fourni son consentement. 105. En conséquence, la formation restreinte considère qu’en permettant le dépôt et la lecture du cookie " af session " sur le terminal des personnes lors de leur arrivée sur le site doctissimo.fr, sans recueillir préalablement leur consentement, alors qu’il a pour finalité la diffusion de publicité ciblée, la société a privé celles-ci de la possibilité qui leur a été attribuée par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, d’exercer un choix quant au dépôt de traceurs sur leur équipement terminal. La formation restreinte relève que plusieurs millions de personnes ont été concernées, la société revendiquant environ 276 millions de visiteurs uniques du site web doctissimo.fr entre le mois de février 2020 et de février 2021 106. La formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO a démontré au cours de la procédure, qu’à compter du 29 août 2022 aucun cookie autre que strictement technique n’est plus déposé sur le terminal des utilisateurs avant que leur consentement ne soit recueilli, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point. Elle rappelle néanmoins que les mesures de mises en conformité effectuées ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. b. Sur l’insuffisance du mécanisme proposé aux utilisateurs pour refuser le dépôt de cookies 107. La rapporteure relève que la délégation a constaté, lors du contrôle en ligne du 1er décembre 2020, la présence d’un mécanisme permettant aux utilisateurs de " paramétrer les cookies " (mécanisme dit de " Consent Management Platform ", ci-après CMP). Lors de ce contrôle, la délégation a cliqué sur la case intitulée " REFUSER TOUT ", situé en bas à droite de la CMP s’affichant sur le site. Cependant, la rapporteure a relevé que le cookie à finalité publicitaire " af_session ", qui avait déjà été déposé, demeurait stocké sur l’équipement terminal de l’utilisateur. Ensuite, la rapporteure a relevé qu’après avoir navigué vers une autre page du site pour consulter un article en ligne, la délégation a relevé que le même cookie " af_session " précédemment déposé, demeurait stocké sur l’équipement terminal de l’utilisateur. Enfin, la rapporteure a également relevé que la délégation a constaté le dépôt sur l’équipement terminal de l’utilisateur de deux nouveaux cookies ayant pour finalité la diffusion de publicité ciblée dénommés " UID " et " GED_PLAYLIST_ACTIVITY ", respectivement déposés par des tiers, les partenaires […], sous les noms de domaine " .scorecardresearch.com " et " www.doctissimo.fr ", malgré le refus exprimé par l’utilisateur. 108. En défense, la société ne conteste pas les faits décrits par la rapporteure. Néanmoins, la société rappelle le contexte particulier dans lequel le contrôle en ligne est intervenu puisque la CNIL avait publié le 17 septembre 2020 ses nouvelles lignes directrices concernant les cookies qui ont eu d’importantes conséquences sur les outils de collecte du consentement et de refus des cookies. En outre, la société soutient que des dysfonctionnements techniques non-intentionnels ont engendré le dépôt des deux cookies publicitaires après refus de la délégation et produit un échange extrait d’un forum Google Groups datant de janvier 2021 dans lequel un éditeur d’un site internet fait remonter un dysfonctionnement aux services de Google relatif au cookie dénommé " GED_PLAYLIST_ACTIVITY ". Elle soutient en conséquence que le manquement est non-intentionnel. Enfin, la société démontre par la communication du procès-verbal d’huissier précité, qu’à compter du 29 août 2022, en cas de refus de l’utilisateur aucun cookie autre que strictement technique n’est plus déposé sur son terminal. 109. En premier lieu, la formation restreinte relève d’abord que des opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’utilisateur ont lieu après qu’il a exprimé son refus au dépôt et à la lecture de cookies à finalité publicitaire et navigué vers une autre page du site web. La formation restreinte considère que les moyens fournis aux personnes pour leur permettre de refuser toute action tendant à accéder à des informations déjà stockées dans leur équipement terminal ou à inscrire des informations dans cet équipement sont ineffectifs. 110. Ensuite, la formation restreinte considère que la société DOCTISSIMO, en tant qu’elle édite le site web doctissimo.fr, a une part de responsabilité dans le respect des obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés pour les opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations effectuées dans le terminal des utilisateurs lors de la visite de son site web, y compris celles réalisées par des tiers qui sont ses partenaires commerciaux. La formation restreinte rappelle que le Conseil d’Etat a jugé qu’au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur de site, figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires, d’une part, qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire de son site, des traceurs qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et, d’autre part, celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements (CE, 6 juin 2018, Editions Croque Futur, n°412589). La formation restreinte rappelle qu’elle a déjà sanctionné un manquement à l’article 82 de la loi précitée en lien avec des opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations effectuées par des tiers dans le terminal des utilisateurs dans la délibération n° SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 à l’encontre de la […]. 111. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que la CNIL a mis en œuvre un plan de mise en conformité sur la question des cookies étalé sur plusieurs années et qu’elle a particulièrement communiqué sur ces évolutions, notamment dès 2019 sur son site web, ou encore le 1er octobre 2020 à l’occasion de la publication des lignes directrices et de la recommandation du 17 septembre 2020. La mise en conformité devait avoir eu lieu pour le 1er avril 2021 et des centaines de milliers d’acteurs, des plus petits sites aux plus importants, se sont mis en conformité et ont introduit sur leur interface de recueil du consentement un bouton " Refuser " ou " Continuer sans accepter ". La formation restreinte relève que les manquements constatés lors du contrôle en ligne du 1er décembre 2020, qui portent sur le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur sans son consentement et avant toute action ainsi qu’après qu’il ait cliqué sur le bouton " TOUT REFUSER ", étaient des pratiques identifiées par la CNIL comme étant contraires à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dès 2013. Elle considère que le contexte de publication par la CNIL de ses nouvelles lignes directrices concernant les cookies, dans lequel s’inscrit le contrôle du 1er décembre 2020 ne permet donc pas d’atténuer la portée des manquements relevés et que la société se devait d’être à la fois particulièrement vigilante quant au respect de ses obligations en matière de cookies et également attentive aux évolutions de la réglementation en la matière, notamment à la suite du renforcement des conditions du consentement consécutif à l’entrée en application du RGPD. 112. En troisième lieu, au regard des échanges et des pièces communiquées dans le cadre de l’instruction, la formation restreinte considère que les dysfonctionnements invoqués par la société ne permettent pas de minimiser sa responsabilité en ce qu’ils sont postérieurs au contrôle de la CNIL et concernent un autre éditeur de site internet. La formation restreinte considère, en tout état de cause, qu’il revenait à DOCTISSIMO de s’assurer du respect des obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et ainsi de s’assurer auprès de ses partenaires qu’ils n’émettaient pas, par l’intermédiaire de son site, des traceurs qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et d’effectuer toute démarche utile auprès d’eux pour mettre fin à des manquements, ce que la société n’a fait qu’après le contrôle de la CNIL du 1er décembre 2020. 113. En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’en déposant des cookies soumis à consentement sur le terminal de l’utilisateur avant toute action de sa part et en privant d’effet le refus du dépôt et de la lecture des cookies à finalité publicitaire, la société DOCTISSIMO a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. 114. La formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO a démontré au cours de la procédure, qu’à compter du 29 août 2022 aucun cookie autre que strictement technique n’est déposé sur le terminal des utilisateurs avant que leur consentement ne soit recueilli, ni en cas de refus des utilisateurs, de sorte qu’il n’y a pas lieu à adresser d’injonction à la société sur ce point. Elle rappelle néanmoins que les mesures de mises en conformité effectuées ne sauraient exonérer la société de responsabilité pour le passé. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 115. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. " 116. L’article 83 du RGPD prévoit que " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant a. Sur le prononcé d’une amende administrative 117. La société considère que l’amende administrative proposée est disproportionnée par rapport aux manquement allégués portant sur des faits anciens et à sa conduite puisqu’elle a mis en œuvre les mesures de remédiation nécessaires. 118. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes affectées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et dans certain cas, le niveau de dommage subi par les personnes. 119. La formation restreinte relève d’abord le nombre et l’étendue des manquements reprochés à la société, au nombre de cinq dont quatre manquements au RGPD. 120. S’agissant du manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel, la société a fait preuve d’une négligence en conservant les données relatives aux tests réalisés par les utilisateurs du site web www.doctissimo.fr pour une durée excédant les finalités pour lesquelles elles étaient traitées. La formation restreinte note, toutefois, qu’il s’agit d’un manquement résultant du non-respect par le sous-traitant de ses propres obligations contractuelles et que la société DOCTISSIMO a rompu tout lien contractuelle avec celui-ci. Concernant les durées de conservation des comptes créés par les utilisateurs du site web, la formation restreinte rappelle que les mesures prises par la société ne permettaient pas d’anonymiser les données à caractère personnel de l’utilisateur dont le compte était inactif depuis plus de trois ans. Elle relève que ce manquement concerne un nombre important de personnes, la société revendiquant environ […] utilisateurs disposant d’un compte créé à partir du site web et […] utilisateurs ayant répondu à une question d’un test ayant pour thème la santé. 121. S’agissant du manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées au traitement de données sensibles relatives à la santé, la formation restreinte relève tout d’abord que la société a fait preuve de négligence en s’abstenant de recueillir le consentement des utilisateurs lorsqu’elle leur proposait des tests supposant la collecte de données relatives à leur santé. Elle relève ensuite que ce manquement concerne un nombre important de personnes, la société indiquant que 5% des tests proposés seraient susceptibles de permettre la collecte des données de santé, ce qui représente environ […] réponses. La formation restreinte considère par ailleurs qu’il convient, concernant ce manquement, de prendre en compte la nature de l’acteur concerné et son secteur d’activité. En effet, la société DOCTISSIMO diffusant des contenus numériques relatifs à la santé, elle ne saurait éluder une telle obligation. 122. S’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles, la formation restreinte considère qu’il a contribué à accentuer le fait que les données à caractère personnel des personnes traitées dans ce cadre n’aient pas bénéficié de la protection offerte par le RGPD. 123. S’agissant du manquement relatif aux cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur lors de la visite du site web de la société, la formation restreinte considère que l’absence de recueil du consentement a concerné chacune des personnes qui ont visité le site web en question, soit nécessairement plusieurs millions de personnes, compte tenu du fait que la société revendique environ […] de visiteurs uniques du site web doctissimo.fr entre les mois de février 2020 et février 2021. 124. Enfin, la formation restreinte relève que les mesures de conformité mises en place à la suite de la notification du rapport de sanction n’exonèrent par la société de sa responsabilité pour les manquements constatés. 125. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux article 5- 1-e), 9-2, 26 et 32 du RGPD et au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. b. Sur le montant de l’amende administrative 126. La formation restreinte relève d’abord que les manquements relatifs aux articles 5-1-e) et 9-2 du RGPD sont des manquements à des principes clé du RGPD, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. 127. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. La formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO a réalisé, en 2021, un chiffre d’affaires d’environ […] pour un résultat net négatif de […]. 128. La formation restreinte relève que la société DOCTISSIMO est détenue à 100 % par la société par actions simplifiée unipersonnelle UNIFY, qui est elle-même détenue par le groupe REWORLD MEDIA. Ce dernier a réalisé en 2021 un chiffre d’affaires consolidé d’environ 496,8 millions d’euros et un résultat net en progression de 42,2 millions d’euros. 129. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant de deux cent quatre-vingt mille euros, au regard des manquements constitués aux articles 5-1-e), 9-2, 26 et 32 du RGPD et qu’une amende administrative d’un montant de cent mille euros au regard des manquements constitués à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés apparaissent justifiées. B. Sur la publicité 130. La société conteste la proposition de la rapporteure de rendre publique la présente décision. Elle considère qu’au vu de l’ancienneté des faits et de la mise en conformité de la société, la vertu pédagogique et informative de la mesure de publicité de la sanction n’existe plus. Pour justifier cette demande de publicité, la rapporteure invoque notamment le nombre de personnes concernées et l’ancienneté de certaines données. 131. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause et du nombre de personnes concernées. La formation restreinte considère également que la publicité de la sanction permettra notamment d’informer l’ensemble des personnes concernées des suites apportées aux manquements. 132. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société DOCTISSIMO une amende administrative d’un montant de deux cent quatre-vingt mille euros (280 000 €) au regard des manquements constitués aux articles 5-1-e), 9-2, 26 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ; • prononcer à l’encontre de la société DOCTISSIMO une amende administrative d’un montant de cent mille euros (100 000 €) au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le vice-président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

CNILTEXT000047451717

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/45/17/CNILTEXT000047451717.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FREE par la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022

SAN-2023-004

Sanction

2023-03-20 00:00:00

2023-04-18 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Bertrand du MARAIS et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société FREE ; Vu les éléments transmis par la société FREE le 15 décembre 2022 ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 16 mars 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La société FREE (ci-après "la société" ) est une filiale du groupe ILIAD qui est un opérateur de télécommunication fixe. 2. Entre le mois d’octobre 2018 et le mois de novembre 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après "la CNIL" ou "la Commission" ) a été saisie de plaintes à l’encontre de la société. Les plaignants faisaient notamment état de difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs droits d’accès ou d’effacement. 3. Par décision du 30 novembre 2022, notifiée le 7 décembre 2022, la formation restreinte a, entre autres dispositions, prononcé à l’égard de la société une injonction d’apporter une réponse aux plaignants, assortie d’une astreinte de cinq cent euros (500) euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte. 4. L’injonction était précisément formulée en ces termes : "prononcer à l’encontre de la société FREE une injonction d’apporter une réponse exhaustive aux demandes de Messieurs […] (plainte n° 19014037), […] (plainte n° 19015831), […] (plainte n° 19016618) et […] (plainte n° 19005208) qui précise l’identité du courtier en données à partir duquel elle a obtenu les données des personnes concernées." 5. Le 15 décembre 2022, la société a adressé un courrier au président de la formation restreinte, répondant à l’injonction. II. MOTIFS DE LA DECISION 6. La formation restreinte relève qu’il ressort de la réponse de la société que, pour les demandes de Messieurs […] et […], l’identité du courtier qui lui avait fourni les données a été communiquée aux plaignants en réponse à leurs demandes. 7. S’agissant des demandes de Messieurs […] et […], la société FREE leur a indiqué ne plus disposer de l’identité du courtier auprès duquel elle avait acquis les données les concernant, faute d’avoir conservé les fichiers de livraison des données en question. La société a ainsi précisé aux plaignants que leurs données "avaient été transmises par un courtier en données, une société dont l’activité est de collecter des données à caractère personnel à partir de différentes sources avant de les revendre à des clients, comme Free.", sans mentionner l’identité du courtier concerné. 8. Bien que la formation restreinte estime que la seule communication aux plaignants d’une information générale sur le type d’entité ayant fourni les données ne constitue pas une réponse satisfaisante à leur demande de droit d’accès, elle constate que la destruction des fichiers de livraison relatifs aux données à caractère personnel des plaignants rend matériellement impossible la fourniture de l’identité des courtiers, ce dont elle prend acte. Elle relève que la société n’avait pas fait part de cette impossibilité matérielle au cours de la procédure de sanction. 9. Il résulte de ce qui précède que la société justifie ne plus être en mesure de se conformer totalement à l’injonction. 10. En conséquence, il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022. Le président Alexandre LINDEN

CNILTEXT000047464164

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/46/41/CNILTEXT000047464164.xml

DELIBERATION

Délibération n° HABS-2023-001 du 6 avril 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

HABS-2023-001

Disposition interne CNIL

2023-04-06 00:00:00

2023-04-20 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ; Après avoir entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Décide : Article 1 Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Mme Rose-Marie ABEL ; Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ; Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ; Mme Rosine DOLBEC ; M. Antoine DROIN ; M. Rodolphe GÉNISSEL ; Mme Marie GAILLARDON ; Mme Sarah GUILLOU ; M. Jérémie KOUZMINE ; Mme Noémie LICHON ; Mme Isabelle MANTZ ; Mme Clothilde MAULIN ; Mme Oriane MAURICE ; Mme Nina MCEVOY ; Mme Lola TAIEB. Article 2 La délibération n° HABS-2022-001 du 3 novembre 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000047586418

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/58/64/CNILTEXT000047586418.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022

SAN-2023-007

Sanction

2023-05-11 00:00:00

2023-05-26 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED ; Vu les éléments transmis par la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED le 10 mars 2023 ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 11 mai 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La décision no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022, notifiée le 20 décembre 2022, a enjoint à la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED de : "recueillir le consentement des utilisateurs lors de leur arrivée sur le site web "bing.com" avant toute opération de lecture et écriture d’informations sur le terminal des utilisateurs résidant en France ayant pour finalité la lutte contre la fraude publicitaire" . 2. Cette injonction était assortie d’une astreinte de soixante mille euros (60 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. 3. Le 10 mars 2023, la société a adressé un courrier au président de la formation restreinte, répondant à l’injonction. II. MOTIFS DE LA DECISION 4. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments de réponse fournis par la société le 10 mars 2023 qu’elle a apporté des modifications techniques afin de s’assurer que les cookies déposés sur les terminaux des utilisateurs du site web "bing.com" en France ne sont pas utilisés pour la finalité de lutte contre la fraude publicitaire en l’absence de consentement. La formation restreinte relève que la société indique avoir mis en place ces modifications depuis le 24 février 2023. 5. Il résulte de ce qui précède que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-023 du 19 décembre 2022. Le président Alexandre LINDEN

CNILTEXT000048151293

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/15/12/CNILTEXT000048151293.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022

SAN-2023-014

Sanction

2023-09-28 00:00:00

2023-10-05 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, et MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la délibération n° SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 adoptée par la formation restreinte à l’encontre de la société VOODOO ; Vu les éléments transmis par la société VOODOO le 14 avril 2023 pour démontrer leur conformité à l’injonction ; Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré lors de la séance du 13 juillet 2023, a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La décision no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022, notifiée à la société VOODOO le 16 janvier 2023, a enjoint à cette dernière de : " de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires ". 2. Cette injonction était assortie d’une astreinte de vingt mille euros (20 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. 3. Le 14 avril 2023, la société VOODOO a adressé au président de la formation restreinte des éléments en vue de justifier sa mise en conformité, en présentant la mise en œuvre, lors de l’ouverture d’un jeu édité par la société VOODOO sur un terminal équipé du système d’exploitation iOS, d’un dispositif de recueil du consentement pour l’utilisation de l’ " identifier for vendors " (IDFV) à des fins de publicité ciblée, de mesure de la performance des contenus et d’amélioration de ses jeux et applications. 4. Il ressort des éléments produits par la société que lors de l’ouverture d’un jeu VOODOO, la sollicitation qu’elle présente apparaît préalablement à celle de la société APPLE (également dénommée " sollicitation ATT "), par laquelle celle-ci demande à l’utilisateur l’autorisation de suivre ses activités sur toutes les applications de son terminal grâce à la lecture de l’ " identifier for advertisers " (IDFA) à des fins de publicité ciblée. La société VOODOO précise qu’en cas de refus de l’utilisation de l’IDFV, celui-ci ne pourra pas être lu par les partenaires ou par la société elle-même à des fins publicitaires, et ce, quel que soit le choix fait par l’utilisateur à la sollicitation ATT. II. MOTIFS DE LA DECISION 5. La formation restreinte de la CNIL relève qu’il ressort des éléments fournis par la société qu’une première fenêtre apparaît lors de l’ouverture d’un des jeux qu’elle édite, préalablement à la sollicitation ATT. Cette fenêtre sollicite le consentement de l’utilisateur pour que la société VOODOO et ses partenaires puissent recueillir " certaines données techniques, notamment l’identifiant publicitaire et l’adresse IP de l’utilisateur ", afin, d’une part, de " proposer des publicités personnalisées " et, d’autre part, de " mesurer la performance des contenus et améliorer les jeux et applications VOODOO ". 6. Cette fenêtre présente des boutons glissants positionnés par défaut sur " absence de consentement " pour chacune de ces deux finalités. 7. La formation restreinte constate également qu’un second niveau d’information permet d’afficher la liste des partenaires destinataires en fonction de chaque finalité, de détailler les finalités, d’informer les utilisateurs de la possibilité de retirer leur consentement à tout moment et de les avertir que leur refus impliquera l’accès à une " version alternative du jeu comprenant un volume de publicités non ciblées potentiellement plus importantes ". 8. Ainsi, au regard des éléments présentés par la société VOODOO justifiant la mise en place d’un moyen permettant de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires, la formation restreinte considère que la société a satisfait à l’injonction dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide : - de dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ; - de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, la présente délibération qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans, le point de départ étant la publication de la délibération n° SAN-2022-026 du 29 décembre 2022. Le président Alexandre LINDEN

CNILTEXT000050033487

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/03/34/CNILTEXT000050033487.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2024-052 du 27 juin 2024 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base relative à l'alerte de victimes »

2024-052

Avis

2024-06-27 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

N° de demande d'avis : 24007115 Thématiques : sécurité des systèmes d'information - cybersécurité Organisme(s) à l'origine de la saisine : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) Fondement de la saisine : article 31-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : La CNIL a été saisie d'un projet d'arrêté visant à créer un traitement dénommé Base relative à l'alerte de victimes . Ce traitement est mis en œuvre au titre des missions de l'ANSSI mentionnées à l'article L. 2321-1 du code de la défense et à l'article 3 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information . S'agissant du régime juridique applicable, elle estime que l'article 1er du projet d'arrêté devrait être complété afin de préciser dans quel cadre l'alerte des victimes peut être réalisée, à savoir celui défini par l'article L. 2321-3 du code de la défense. ________________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre IV ; Après avoir entendu le rapport de Mme Isabelle Latournarie-Willems, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information , l'ANSSI est l'autorité nationale de défense des systèmes d'information ainsi que l'autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d'information. A ce titre, elle a notamment pour missions de : mener des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et d'opérateurs publics ou privés ; mettre en œuvre des dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat, des autorités publiques et d'opérateurs publics et privés et de coordonner la réaction à ces événements ; recueillir les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information des personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents. Son intervention se situe soit dans le cadre du code de la défense lorsque sont en cause la stratégie de sécurité nationale et la politique de défense, soit dans le cadre plus général fixé par le décret du 7 juillet 2009 susmentionné. La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) a complété les instruments juridiques à la disposition de l'ANSSI pour préserver la sécurité des systèmes d'information. Ces instruments juridiques visent à lutter contre les atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs d'importance vitale (OIV), et des opérateurs de services essentiels (OSE) ainsi que d'autres opérateurs publics et privés. Le décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, dont la CNIL a été saisie pour avis (CNIL, SP, 7 mars 2024, n° 2024-025, publiée), a d'ores et déjà mis en œuvre certaines dispositions du code de la défense issues de la récente LPM. B. - L'objet de la saisine Le projet d'arrêté vise à créer un traitement dénommé Base relative à l'alerte de victimes . Selon les indications du SGDSN, ce traitement est mis en œuvre au titre des missions de l'ANSSI mentionnées à l'article L. 2321-1 du code de la défense et à l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susmentionné. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les finalités et le régime juridique applicable Le traitement Base relative à l'alerte de victimes a pour finalités la sûreté de l'Etat et de la défense ainsi que l'alerte des utilisateurs ou détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système d'information. S'agissant du régime juridique applicable à ce traitement, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a indiqué qu'il relève du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense), dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution des missions de l'ANSSI dans le cadre des articles L. 2321-1 du code de la défense et 3 du décret du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé ANSSI . La CNIL estime que ce renvoi aux missions de l'ANSSI de manière générale ne permet pas de comprendre les raisons qui conduisent à retenir le régime juridique du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour l'ensemble du traitement. Elle considère que le traitement ne peut relever intégralement du régime du titre IV qu'à la condition d'être fondé sur le premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, aux termes duquel pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité , l'ANSSI peut obtenir des opérateurs les coordonnées d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système . Par conséquent, c'est en tant que le traitement est mis en œuvre pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, OSE et OIV qu'il est entièrement soumis au régime du titre IV de la loi informatique et libertés . Elle prend acte de ce que les victimes peuvent aussi ne pas être des entités régulées appartenant à ces catégories, lorsque le système d'information de ces victimes a été utilisé dans le cadre d'une menace visant en réalité le système d'information d'un OIV, d'un OSE ou d'une autorité publique. Par suite, la CNIL invite le SGDSN à compléter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté pour indiquer expressément que le cadre dans lequel s'insère l'alerte des victimes est celui fixé par le premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense. Elle accueille favorablement le fait que le projet de texte ne prévoie pas d'exclure le contrôle a posteriori de la CNIL sur le traitement, bien qu'il relève du titre IV de la loi informatique et libertés et que, nonobstant la possibilité de dispense de publication prévue au III de l'article 31 de cette loi, l'arrêté fasse l'objet d'une publication. B. - Sur les données collectées L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel relatives à des utilisateurs ou des détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, qui pourront être enregistrées dans le traitement : adresse IP ou nom de domaine ; identité ; adresse postale ; adresse électronique ; le cas échéant, numéro de téléphone. Il est également prévu que le traitement Base relative à l'alerte de victimes fasse l'objet d'une mise en relation au sein de l'ANSSI avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Données opérationnelles de cyberdéfense , créé par un projet de décret dont la CNIL est également saisie. S'agissant de cette mise en relation, la CNIL prend acte de ce qu'il ne s'agira pas d'une mise en relation automatisée et que le traitement Base relative à l'alerte de victimes a vocation à n'être utilisé que s'il n'a pas été possible d'identifier autrement la victime concernée. Au regard de ce qui précède, la CNIL considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément au 3° de l'article 4 de la loi informatique et libertés . C. - Sur les durées de conservation L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées deux ans à compter de leur collecte. La CNIL prend acte de ce que les données enregistrées dans le traitement ont seulement vocation à être utilisées pour prendre contact avec la victime, dans l'hypothèse où il n'aurait pas été possible de l'identifier autrement. Dans ces conditions, la Commission considère que les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au 5° de l'article 4 de la loi informatique et libertés . D. - Sur les accédants et les destinataires L'article 4 du projet d'arrêté liste, au I, les accédants (les agents de l'ANSSI individuellement désignés et spécialement habilités) et, au II, les destinataires de certaines données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement, mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 , à savoir les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense afin qu'elles puissent communiquer à l'ANSSI les autres informations d'identification mentionnées à l'article 2 . La CNIL estime que la définition des destinataires découlant du II précité de l'article 4 du projet doit impérativement être précisée. En réalité, seule la transmission de l'adresse IP ou du nom de domaine et, le cas échéant, du numéro de téléphone de la victime par l'ANSSI à l'opérateur de communications électroniques ou à l'hébergeur est de nature à contribuer à ce que ce dernier communique à l'ANSSI les autres informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense - à savoir l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique de la victime. Elle prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le II de l'article 4 du projet d'arrêté afin de permettre à l'ANSSI de transmettre l'adresse électronique de la victime à l'opérateur de communication électronique ou à l'hébergeur. E. - Sur les droits des personnes L'article 6 du projet d'arrêté détaille les modalités d'exercice des droits. Il est prévu que les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas, conformément aux articles 116 et 117 de la loi informatique et libertés . Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent de manière indirecte auprès de la CNIL, dans les conditions prévues à l'article 118 de cette même loi, ce qui n'appelle pas d'observation de sa part. F. - Sur les mesures de sécurité La CNIL prend acte de la mise en place d'une journalisation des accès ayant pour seule finalité la détection et la prévention d'opérations illégitimes sur les données du traitement. La Commission prend également acte de la supervision en continu des accès, couplée à un système de détection des anomalies, qui permet d'exploiter ces données et contribue à la sécurité du traitement. La CNIL prend aussi acte de ce que l'ANSSI réalise une revue trimestrielle des privilèges, afin de limiter les risques que des personnes non autorisées accèdent aux données alors qu'elles n'ont pas le besoin d'en connaître. Enfin, la CNIL prend également acte de l'absence de recours à un tiers extérieur au ministère : des agents du SGDSN sont les seuls agents, en dehors de l'ANSSI, qui sont amenés à avoir accès aux données du traitement et cela pour l'administration système. Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000050008526

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008526.xml

DECISION

Décision DR-2024-153 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints de tumeurs stromales gastro-intestinales sur le territoire national entre 2010 et 2020, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2005 à 2025, intitulée « REALIGIST ». (Demande d’autorisation n° 923136v1)

DR-2024-153

Autorisation de recherche

2024-06-28 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008527

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008527.xml

DECISION

Décision DR-2024-154 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant les changements de connectivité cérébrale associés à la perception et la mémoire du temps entre individus jeunes et âgés, intitulée « TIMES ». (Demande d’autorisation n° 924110)

DR-2024-154

Autorisation de recherche

2024-06-24 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008528

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008528.xml

DECISION

Décision DR-2024-155 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE et l’UNIVERSITE D’UTRECHT à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les modes d’exposition à la lumière la nuit et le sommeil, intitulée « LILLY ». (Demande d’autorisation n° 924121)

DR-2024-155

Autorisation de recherche

2024-06-24 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008529

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008529.xml

DECISION

Décision DR-2024-157 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les pratiques communicationnelles dans les consultations d’infirmières en pratique avancée en oncologie, dénommée « CAPTAIN ». (Demande d’autorisation n° 924066)

DR-2024-157

Autorisation de recherche

2024-06-27 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008530

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008530.xml

DECISION

Décision DR-2024-158 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la dynamique de transmission des bactéries résistantes aux antibiotiques entre le chien et l’homme. (Demande d’autorisation n° 924053)

DR-2024-158

Autorisation de recherche

2024-06-27 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008531

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008531.xml

DECISION

Décision DR-2024-159 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact respiratoire et psychologique de la chirurgie élective des malformations pulmonaires congénitales, intitulée « MALFPULM2 ». (Demande d’autorisation n° 924160)

DR-2024-159

Autorisation de recherche

2024-06-27 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008532

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008532.xml

DECISION

Décision DR-2024-160 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la préoxygénation pour les aspirations trachéales en réanimation, intitulée « POXTRA ». (Demande d’autorisation n° 923255v2)

DR-2024-160

Autorisation de recherche

2024-06-28 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008533

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008533.xml

DECISION

Décision DR-2024-161 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le système de réparation percutanée de la valve tricuspide dans la prise en charge des troubles tricuspides secondaires sévères, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2024, intitulée « TRI-FR ». (Demande d’autorisation n° 924144)

DR-2024-161

Autorisation de recherche

2024-07-10 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008534

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008534.xml

DECISION

Décision DR-2024-162 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DU CANCER et LA SOCIETE MSD FRANCE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les délais et les coûts des parcours diagnostiques du cancer du poumon primitif, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2019, contenues dans la Plateforme des données en cancérologie, intitulée « LUCIEN ». (Demande d’autorisation n° 924141)

DR-2024-162

Autorisation de recherche

2024-07-04 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008535

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008535.xml

DECISION

Décision DR-2024-164 autorisant LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DU GRAND-EST ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du dépistage du cancer du col utérin par auto-prélèvement proposé à l’invitation, intitulée « MIRABELLE ». (Demande d’autorisation n° 924114)

DR-2024-164

Autorisation de recherche

2024-07-04 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008539

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008539.xml

DECISION

Décision DR-2024-168 autorisant la société BIOSENCY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge des patients atteints de broncho-pneumopathie chronique obstructive avec la solution de télé- surveillance BORA Care , intitulée « AUSTRAAL ». (Demande d’autorisation n° 924077)

DR-2024-168

Autorisation de recherche

2024-07-11 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008536

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008536.xml

DECISION

Décision DR-2024-165 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la recherche de facteurs de gravité lors de la prise en charge initiale et du suivi de l’évolution du syndrome du bébé secoué. (Demande d’autorisation n° 924087).

DR-2024-165

Autorisation de recherche

2024-07-04 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008537

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008537.xml

DECISION

Décision DR-2024-166 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, l’UNIVERSITÄTSKLINIKUM ESSEN et l’AARHUS UNIVERSITY HOSPITAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets à long terme des techniques contemporaines de radiothérapie externe pour le traitement de cancers diagnostiqués chez l’enfant, l’adolescent et le jeune adulte, intitulée « Cohorte d’enfants, adolescents et jeunes adultes traités par radiothérapie ». (Demande d’autorisation n° 924115).

DR-2024-166

Autorisation de recherche

2024-07-09 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008538

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008538.xml

DECISION

Décision DR-2024-167 autorisant la société PFIZER INC à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la surveillance de la sécurité à long terme et en vie réelle du somatrogon chez les patients pédiatriques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2032. (Demande d’autorisation n° 923271)

DR-2024-167

Autorisation de recherche

2024-07-11 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008540

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008540.xml

DECISION

Décision DR-2024-169 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique du parcours de soins en médecine générale des sujets à haut risque cardiovasculaire basée sur le dépistage de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs asymptomatique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2025, intitulée « DAMAGE ». (Demande d’autorisation n° 924111)

DR-2024-169

Autorisation de recherche

2024-07-09 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008541

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008541.xml

DECISION

Décision DR-2024-170 autorisant les SOCIETES MEMBRES DU CONSORTIUM VALPORATE à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des troubles neurodéveloppementaux chez les enfants exposés in utero au valproate et/ou aux autres antiépileptiques avec un suivi à long terme, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2009 à 2021, intitulée « AVALON » (Demande d’autorisation n° 924007v1)

DR-2024-170

Autorisation de recherche

2024-07-09 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008542

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008542.xml

DECISION

Décision DR-2024-171 autorisant la SOCIETE ROCHE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours thérapeutiques des patients atteints de cancer du poumon aux Etats-Unis, intitulée « Charleston ». (Demande d’autorisation n° 923186)

DR-2024-171

Autorisation de recherche

2024-07-09 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008543

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008543.xml

DECISION

Décision DR-2024-172 autorisant l’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la santé reproductive des femmes après cancer du sein, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2022, intitulée « ISIS ». (Demande d’autorisation n° 924045)

DR-2024-172

Autorisation de recherche

2024-07-11 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008544

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008544.xml

DECISION

Décision DR-2024-173 autorisant la société GILEAD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la quantification et la caractérisation de la population à haut risque de séropositivité au virus de l’immunodéficience humaine en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2023, intitulée « EpiPrEP ».  (Demande d’autorisation n° 924191)

DR-2024-173

Autorisation de recherche

2024-07-10 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008548

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008548.xml

DECISION

Décision DR-2024-178 autorisant la SOCIETE D’ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi clinique post-commercialisation de prothèses de hanche, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2031 intitulée « HYPE-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924165)

DR-2024-178

Autorisation de recherche

2024-07-12 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008545

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008545.xml

DECISION

Décision DR-2024-174 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les patients présentant des anomalies de développement et/ou un trouble du développement intellectuel, intitulée « GAnDI ». (Demande d’autorisation n° 924167)

DR-2024-174

Autorisation de recherche

2024-07-10 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008546

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008546.xml

DECISION

Décision DR-2024-175 autorisant le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les profils allergologiques des enfants atteints d’oesophagite à éosinophiles. (Demande d’autorisation n° 924120)

DR-2024-175

Autorisation de recherche

2024-07-11 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008547

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008547.xml

DECISION

Décision DR-2024-176 autorisant la FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du glenzocimab pour les accidents vasculaires cérébraux ischémiques étendus éligibles à un traitement endovasculaire, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2024 à 2030, intitulée « GALICE » (Demande d’autorisation n° 924164)

DR-2024-176

Autorisation de recherche

2024-07-12 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008549

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008549.xml

DECISION

Décision DR-2024-179 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude du génome entier de patients ayant une amylose héréditaire à transthyrétine, intitulée « GWAS-AHTTR ». (Demande d’autorisation n° 924192)

DR-2024-179

Autorisation de recherche

2024-07-12 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008550

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008550.xml

DECISION

Décision DR-2024-180 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les ondes lentes pendant le sommeil et l'éveil, intitulée « MemoAge ». (Demande d’autorisation n° 924190)

DR-2024-180

Autorisation de recherche

2024-07-12 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050008551

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/00/85/CNILTEXT000050008551.xml

DECISION

Décision DR-2024-181 autorisant la société SANOFI PASTEUR à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse de l’efficacité vaccinale entre les vaccins antigrippaux quadrivalents à haute dose et les vaccins antigrippaux quadrivalents à dose standard en France entre 2020 et 2023 chez les individus âgés de 65 ans et plus, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS) ainsi qu’aux données de la base Resid-EHPAD, pour les années 2015 à 2023, intitulée « DRIVEN ». (Demande d’autorisation n°922026v3)

DR-2024-181

Autorisation de recherche

2024-07-12 00:00:00

2024-07-20 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000049580411

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/58/04/CNILTEXT000049580411.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2023-134 du 7 décembre 2023 portant avis sur projet de décret modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

2023-134

Avis

2023-12-07 00:00:00

2024-05-24 00:00:00

VIGUEUR

N° de demande d’avis : 23012725 Thématiques : Institut national de la statistique et des études économiques, recensement national de la population Textes concernés : loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques Fondement de la saisine : a) du 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée L’essentiel : 1. La CNIL a été saisie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les évolutions portent, en particulier, sur l’ajout à l’enquête annuelle de recensement (EAR) de deux questions relatives au lieu de naissance des parents (département ou pays) et à l’indicateur global de limitation d’activité (dit "Gali"). Le projet de texte prévoit également de nouvelles modalités de diffusion des informations et des produits statistiques réalisés à partir de ces informations ; 2. L’introduction de l’indicateur "Gali" aux enquêtes annuelles de recensement est considérée comme légitime sous réserve, d’une part, des restrictions de diffusion prévues par l’INSEE et, d’autre part, d’une attention particulière apportée aux futures interconnexions et rapprochements de données à caractère personnel ; 3. Dans la mesure où l’INSEE a mis en œuvre toutes les précautions méthodologiques nécessaires, où l’acceptabilité d’une telle question a été testée auprès des répondants, et où son existence permettra de mesurer et d’étudier certaines discriminations à des échelles géographiques et temporelles inédites, l’introduction d’une question relative au lieu de naissance des parents aux enquêtes annuelles de recensement est considérée légitime. ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), Après avoir entendu le rapport de M. Claude Castelluccia, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I - La saisine A. Le contexte Au titre du III de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) met en œuvre les enquêtes annuelles de recensement (EAR) qui, par le cumul des résultats des cinq années les plus récentes, permet le recensement de la population. Ces enquêtes ont pour objectifs, d’une part, le dénombrement et la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population française et, d’autre part, le dénombrement et la description des caractéristiques des logements. En pratique, ce sont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont la charge de mettre en œuvre les EAR auprès des administrés, sous la direction et le contrôle des agents de l’INSEE. La gouvernance de la statistique publique vise notamment, par la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques, à faire évoluer les enquêtes afin de tenir compte des besoins et des phénomènes socio-économiques. Dans cette optique, le Conseil national de l’information statistique (Cnis) a publié en août 2012 un rapport "Évolution du questionnaire du recensement de la population" dans lequel figurent plusieurs propositions. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie pour avis par l’INSEE, sur le fondement du a) du 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un projet de décret modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Le projet de décret : met les textes en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier concernant la mise à jour des bases légales ; ajoute au traitement deux données relatives au lieu de naissance des parents (département ou pays) et à l’indicateur global de limitation d’activité (dit "Gali"), ce dernier faisant référence à un empêchement dans les activités habituelles du répondant du fait d’un problème de santé ; clarifie les termes utilisés relatifs aux immeubles d’habitation ; contient plusieurs dispositions visant la lisibilité et l’harmonisation du droit en vigueur eu égard à la diversité des textes encadrant le recensement et à ses pratiques actuelles. En application de l’article 62 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où ce traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, l’INSEE a réalisé une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) qui a été adressée à la CNIL avec la demande d’avis. II - L’avis de la CNIL A. Sur les données à caractère personnel collectées Le troisième alinéa de l’article 8 du projet de décret prévoit d’ajouter à la liste des données traitées durant la phase de collecte des informations le lieu de naissance des parents et l’indicateur global de limitation d’activité, dit "Gali". Les réponses aux questions afférentes dans le questionnaire annuel de recensement seront facultatives. L’INSEE précise que l’ajout de ces éléments est motivé, en partie, par les insuffisances des enquêtes épisodiques recouvrant ce type de données, telles que les enquêtes "Handicap-Santé" et "Trajectoires et Origines". Les rééditions de ce type d’enquêtes seraient coûteuses et complexes, tout en restant lacunaires puisqu’elles ne couvriraient pas des échelons géographiques fins et rarement les collectivités d’outre-mer. En premier lieu, l’indicateur "Gali" dénombre les personnes déclarant être limitées depuis au moins six mois, à cause d’un problème de santé, dans leurs activités habituelles. Le questionnaire annuel de recensement comprendrait un commentaire indiquant qu’il convient de ne pas tenir compte des problèmes de santé passagers ou temporaires et proposerait trois réponses : "Oui fortement limité(e)", "Oui limité(e) mais pas fortement", "Non". L’INSEE précise que l’introduction d’une question renseignant sur l’indicateur "Gali" serait utile aux politiques publiques, en particulier locales, en offrant une information territorialisée sur les personnes concernées, par classe d’âge et par sexe. L’INSEE considère que les données collectées à l’occasion de cette question ne constituent pas des données de santé au sens des articles 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et 9 du RGPD. La jurisprudence du Conseil d’Etat tend à considérer que la seule information selon laquelle une personne est affectée d’handicap, sans précision sur sa nature et son importance, ne serait pas une donnée de santé au sens du RGPD (CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, n°317182, Rec. ; CE, 10e - 9e sous-sections réunies, 28 mars 2014, n°361042 ; CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, n°431875, Rec.). Ainsi, dans la mesure où l’indicateur "Gali" ne révèlerait pas nécessairement un handicap et ne donnerait directement aucune information sur la nature ou la gravité d’un handicap éventuel, il pourrait être considéré qu’il n’est pas une donnée de santé au regard de la jurisprudence précitée. En tout état de cause, la CNIL portera une attention particulière, d’une part, à ce que la diffusion de cette information exclut toute réidentification d’individus ou stigmatisation de groupes de personnes vulnérables et, d’autre part, aux futures interconnexions et rapprochements de données qui pourraient entraîner une requalification des données recueillies au titre de l’indicateur "Gali" en données sensibles au sens du RGPD. Dans ces conditions, la CNIL considère le traitement de cette nouvelle donnée adéquat et pertinent au regard des finalités poursuivies. En second lieu, la collecte du lieu de naissance des parents permettrait d’améliorer la connaissance territorialisée des inégalités et des discriminations, et ce au-delà de la première génération, et de documenter la mobilité géographique entre les générations. L’INSEE indique que le recueil du lieu de naissance de chacun des parents permettra, par croisements avec d’autres variables (diplôme, catégorie sociale, âge, etc.) de mesurer et d’étudier les discriminations, notamment en raison de l’origine géographique, à une échelle inédite. L’INSEE souligne l’apport potentiel de cette innovation aux politiques de cohésion sociale, aux niveaux national et local. L’INSEE précise que la modification envisagée aura pour effet d’étendre cette demande, non plus seulement aux personnes résidant toujours au domicile de leurs parents (très majoritairement des mineurs), mais à toute personne. L’INSEE précise également que le lieu de naissance des parents sera collecté au niveau du département en cas de naissance en France et au niveau du pays en cas de naissance à l’étranger. Un test du questionnaire ainsi modifié a été conduit sur un échantillon de 1 800 fiches adresses, pour près de 1 200 personnes ayant effectivement répondu. L’INSEE indique que ce test a révélé, d’une part, que seulement 4 à 5% des personnes interrogées trouvaient ces questions trop personnelles, principalement parce qu’elles ne connaissaient pas le lieu de naissance d’au moins un de leurs parents et, d’autre part, que les réponses à ces nouvelles questions étaient globalement cohérentes eu égard aux réponses collectées dans d’autres enquêtes. Dans la mesure où le lieu de naissance des parents est une donnée objective dont le traitement est nécessaire à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration et n’a pas pour objet, même indirectement, de classifier les personnes interrogées en fonction soit de leur prétendue origine ethnique ou raciale déclarée, soit d’un référentiel ethno-racial, la CNIL estime que l’introduction du lieu de naissance des parents au questionnaire annuel du recensement ne méconnaît pas les principes rappelés par le Conseil constitutionnel (CC, 15 novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 2007-557 DC). La CNIL considère que l’introduction d’une question relative au lieu de naissance des parents dans le cadre du recensement de la population est possible dès lors que toutes les précautions méthodologiques ont été prises pour garantir la protection des données et que l’acceptabilité de ces questions a été préalablement testée. La CNIL prend acte de ce que l’ajout d’une telle question : permettrait de mesurer et d’étudier certaines formes de discrimination, notamment en raison de l’origine géographique, à des échelles géographiques et temporelles inédites ; a préalablement fait l’objet d’un questionnaire test permettant d’en mesurer l’acceptabilité ; fait l’objet de plusieurs précautions méthodologiques parmi lesquelles figurent le caractère facultatif de cette question au sein de l’enquête ainsi que les restrictions de diffusion des résultats statistiques produits. Dans ces conditions, la CNIL considère que les produits statistiques découlant des réponses à une telle question seront de nature à nourrir le débat public et à éclairer les politiques publiques sur les discriminations subies par des personnes ou des groupes vulnérables. En ce sens, elle considère le traitement de cette nouvelle donnée adéquat et pertinent au regard des finalités poursuivies. B. Sur les rapprochements de données Les troisième et dernier alinéas de l’article 10 modifient la formulation de la disposition permettant à l’INSEE, dans le cadre du contrôle des données recueillies, d’utiliser les informations figurant dans les fichiers transmis par l’administration fiscale. L’INSEE précise que cette évolution prend en compte la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui a pour effet de rendre le fichier afférent inutilisable aux fins de redressement des données collectées dans le cadre des enquêtes de recensement de la population. L’INSEE s’appuie désormais sur les fichiers démographiques sur les logements et les individus (traitement "Fidéli"), ce dernier étant abondé par des données d’origine fiscale. La CNIL considère cette modification légitime. C. Sur les modalités de conservation des données Le troisième alinéa de l’article 8 du projet de décret supprime la disposition prévoyant que les nom et prénoms ne soient pas "enregistrés dans le fichier de saisie informatique utilisé pour les besoins du recensement". L’INSEE précise que cette disposition ancienne n’est plus en adéquation avec les pratiques actuelles du recensement pour lequel la collecte et l’exploitation des nom et prénoms des répondants sont indispensables. L’INSEE utilise en particulier les nom et prénoms pour produire les codes statistiques non signifiants ainsi que pour certaines étapes de redressement des données collectées, en particulier pour mieux estimer le nombre de couples de même sexe. Cette modification est donc nécessaire à la cohérence juridique des textes encadrant le recensement de la population et participe à mettre à jour le décret avec les pratiques de recensement actuelles. La CNIL considère cette modification légitime. D. Sur la clarification de la terminologie employée Plusieurs dispositions du projet de décret visent à clarifier la terminologie employée en remplaçant le terme "adresse" par celui d’"immeuble". En effet, l’INSEE indique que la terminologie en vigueur constitue à la fois une imprécision juridique eu égard aux dispositions du IX de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui fait référence à "la localisation des immeubles" et non aux "adresses", mais aussi alimente des confusions avec les informations demandées aux communes dans le cadre de la mise en place de la base "adresse nationale", base de données de référence pour les adresses en France. La CNIL considère que ces modifications légitimes. Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000049580390

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/58/03/CNILTEXT000049580390.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2023-133 du 7 décembre 2023 portant avis sur un projet d’arrêté portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population

2023-133

Avis

2023-12-07 00:00:00

2024-05-24 00:00:00

VIGUEUR

N° de demande d’avis : 23012725 Thématiques : Institut national de la statistique et des études économiques, recensement national de la population Textes concernés : loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population Fondement de la saisine : a) du 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; e) du 2° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; décret n°2003¬485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, en particulier ses articles 33 et 34 L’essentiel : 1. La CNIL a été saisie par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population. Les évolutions portent, en particulier, sur l’ajout à l’enquête annuelle de recensement (EAR) de deux questions relatives au lieu de naissance des parents (département ou pays) et à l’indicateur global de limitation d’activité (dit "Gali"). Le projet de texte prévoit également de nouvelles modalités de diffusion des informations et des produits statistiques réalisés à partir de ces informations. 2. L’introduction de l’indicateur "Gali" aux enquêtes annuelles de recensement est considérée comme légitime sous réserve, d’une part, des restrictions de diffusion prévues par l’INSEE et, d’autre part, d’une attention particulière apportée aux futures interconnexions et rapprochements de données à caractère personnel. 3. Dans la mesure où l’INSEE a mis en œuvre toutes les précautions méthodologiques nécessaires, où l’acceptabilité d’une telle question a été testée auprès des répondants, et où son existence permettra de mesurer et d’étudier certaines discriminations à des échelles géographiques et temporelles inédites, l’introduction d’une question relative au lieu de naissance des parents aux enquêtes annuelles de recensement est considérée légitime. 4. L’INSEE portera une vigilance particulière à la diffusion des informations relatives au lieu de naissance des parents, à l’indicateur "Gali" ainsi qu’à l’appartenance à un couple de même sexe. Des modalités de diffusion restreintes sont prévues par le projet de texte et accueillies favorablement par la CNIL. ___________________ ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), Après avoir entendu le rapport de M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I - La saisine A. Le contexte Au titre du III de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) met en œuvre les enquêtes annuelles de recensement (EAR) qui, par le cumul des résultats des cinq années les plus récentes, permet le recensement de la population. Ces enquêtes ont pour objectifs, d’une part, le dénombrement et la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population française et, d’autre part, le dénombrement et la description des caractéristiques des logements. En pratique, ce sont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont la charge de mettre en œuvre les EAR auprès des administrés, sous la direction et le contrôle des agents de l’INSEE. La gouvernance de la statistique publique vise notamment, par la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques, à faire évoluer les enquêtes afin de tenir compte des besoins et des phénomènes socio-économiques. Dans cette optique, le Conseil national de l’information statistique (Cnis) a publié en août 2012 le rapport "Évolution du questionnaire du recensement de la population" dans lequel figurent plusieurs propositions. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie par l’INSEE pour avis, sur les fondements du e) du 2° et du a) du 4° du I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un projet d’arrêté portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population. Le projet d’arrêté : met les textes en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier concernant la mise à jour des bases légales ; ajoute au traitement deux données relatives au lieu de naissance des parents (département ou pays) et à l’indicateur global de limitation d’activité (global activity limitation indicator, dit "Gali"), ce dernier faisant référence à un empêchement dans les activités habituelles du répondant du fait d’un problème de santé ; modifie les modalités de diffusion des informations recueillies et des produits statistiques réalisés à partir de ces informations ; aménage une diffusion des résultats du recensement de la population "aux carreaux", c’est-à-dire selon un quadrillage géographique ; clarifie les termes utilisés relatifs aux immeubles d’habitation ; contient plusieurs dispositions visant la lisibilité et l’harmonisation du droit en vigueur eu égard à la diversité des textes encadrant le recensement et à ses pratiques actuelles. En application de l’article 62 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où ce traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, l’INSEE a réalisé une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) qui a été adressée à la CNIL avec la demande d’avis. II - L’avis de la CNIL A. Sur les données à caractère personnel collectées Le 2 de l’article 1er du projet d’arrêté prévoit d’ajouter à la liste des données collectées auprès des personnes résidant dans les communautés, d’une part, le lieu de naissance des parents et, d’autre part, l’indicateur global de limitation d’activité, dit "Gali". Une communauté, telle que définie au V de l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun (maisons de retraite, casernes, camps militaires, établissements pénitentiaires, etc.). La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements de fonction. Les réponses aux questions afférentes dans le questionnaire annuel de recensement seront facultatives. Le deuxième alinéa du 1 de l’article 4 prévoit le traitement de ces deux nouvelles données lors des phases de saisie et d’exploitation des données ainsi que de contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes de recensement de la population. L’INSEE précise que l’ajout de ces éléments est motivé, en partie, par les insuffisances des enquêtes épisodiques recouvrant ce type de données, telles que les enquêtes "Handicap-Santé" et "Trajectoires et Origines". Les rééditions de ce type d’enquêtes seraient coûteuses et complexes, tout en restant lacunaires puisqu’elles ne couvriraient pas des échelons géographiques fins et rarement les collectivités d’outre-mer. En premier lieu, l’indicateur "Gali" dénombre les personnes déclarant être limitées depuis au moins six mois, à cause d’un problème de santé, dans leurs activités habituelles. Le questionnaire annuel de recensement comprendrait un commentaire indiquant qu’il convient de ne pas tenir compte des problèmes de santé passagers ou temporaires et proposerait trois réponses : "Oui fortement limité(e)", "Oui limité(e) mais pas fortement", "Non". L’INSEE précise que l’introduction d’une question renseignant sur l’indicateur "Gali" serait utile aux politiques publiques, en particulier locales, en offrant une information territorialisée sur les personnes concernées, par classe d’âge et par sexe. L’INSEE considère que les données collectées à l’occasion de cette question ne constituent pas des données de santé au sens des articles 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et 9 du RGPD. La jurisprudence du Conseil d’Etat tend à considérer que la seule information selon laquelle une personne est affectée d’handicap, sans précision sur sa nature et son importance, ne serait pas une donnée de santé au sens du RGPD (CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, n°317182, Rec. ; CE, 10e - 9e sous-sections réunies, 28 mars 2014, n°361042 ; CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, n°431875, Rec.). Ainsi, dans la mesure où l’indicateur "Gali" ne révèlerait pas nécessairement un handicap et ne donnerait directement aucune information sur la nature ou la gravité d’un handicap éventuel, il pourrait être considéré qu’il n’est pas une donnée de santé au regard de la jurisprudence précitée. En tout état de cause, la CNIL portera une attention particulière, d’une part, à ce que la diffusion de cette information exclut toute réidentification d’individus ou stigmatisation de groupes de personnes vulnérables et, d’autre part, aux futures interconnexions et rapprochements de données qui pourraient entraîner une requalification des données recueillies au titre de l’indicateur "Gali" en données sensibles au sens du RGPD. Dans ces conditions, la CNIL considère le traitement de cette nouvelle donnée adéquat et pertinent au regard des finalités poursuivies. En second lieu, la collecte du lieu de naissance des parents permettrait d’améliorer la connaissance territorialisée des inégalités et des discriminations, au-delà de la première génération, et de documenter la mobilité géographique entre les générations. L’INSEE indique que le recueil du lieu de naissance des parents permettra, par croisements avec d’autres variables (diplôme, catégorie sociale, âge, etc.) de mesurer et d’étudier les discriminations, notamment en raison de l’origine géographique, à une échelle inédite. L’INSEE souligne l’apport potentiel de cette innovation aux politiques de cohésion sociale, aux niveaux national et local. L’INSEE précise que la modification envisagée aura pour effet d’étendre cette demande, non plus seulement aux personnes résidant toujours au domicile de leurs parents (très majoritairement des mineurs), mais à toute personne. L’INSEE précise également que le lieu de naissance des parents sera collecté au niveau du département en cas de naissance en France et au niveau du pays en cas de naissance à l’étranger. Un test du questionnaire ainsi modifié a été conduit sur un échantillon de 1 800 fiches adresses, pour près de 1 200 personnes ayant effectivement répondu. L’INSEE indique que ce test a révélé, d’une part, que seulement 4 à 5% des personnes interrogées trouvaient ces questions trop personnelles, principalement parce qu’elles ne connaissaient pas le lieu de naissance d’au moins un de leurs parents et, d’autre part, que les réponses à ces nouvelles questions étaient globalement cohérentes avec les réponses collectées dans d’autres enquêtes. Dans la mesure où le lieu de naissance des parents est une donnée objective dont le traitement est nécessaire à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration et n’a pas pour objet, même indirectement, de classifier les personnes interrogées en fonction soit de leur prétendue origine ethnique ou raciale déclarée, soit d’un référentiel ethno-racial, la CNIL estime que l’introduction du lieu de naissance des parents au questionnaire annuel du recensement ne méconnaît pas les principes rappelés par le Conseil constitutionnel (CC, 15 novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 2007-557 DC). L’introduction d’une question relative au lieu de naissance des parents dans le cadre du recensement de la population est possible dès lors que toutes les précautions méthodologiques ont été prises pour garantir la protection des données et que l’acceptabilité de cette question a été préalablement testée. La CNIL prend acte de ce que l’ajout d’une telle question : permettrait de mesurer et d’étudier certaines formes de discrimination, notamment en raison de l’origine géographique, à des échelles géographiques et temporelles inédites ; a préalablement fait l’objet d’un questionnaire test permettant d’en mesurer l’acceptabilité ; fait l’objet de plusieurs précautions méthodologiques parmi lesquelles figurent le caractère facultatif de cette question au sein de l’enquête ainsi que les restrictions de diffusion des résultats statistiques produits. Dans ces conditions, la CNIL considère que les produits statistiques découlant des réponses à une telle question seront de nature à nourrir le débat public et à éclairer les politiques publiques sur les discriminations subies par des personnes ou des groupes vulnérables. En ce sens, elle considère le traitement de cette nouvelle donnée adéquat et pertinent au regard des finalités poursuivies. B. Sur les modalités de diffusion des informations recueillies et des produits statistiques afférents Le 6 de l’article 3 du projet d’arrêté prévoit que la liste de tableaux statistiques et des cartes anonymes réalisés à partir des carreaux fixes découpant le territoire communal ou de leurs regroupements soit disponible auprès de l’INSEE. Ces tableaux et cartes seraient accessibles directement sur le site web de l’INSEE ou sur demande. Ils pourraient comporter le nombre d’habitants, le nombre de logements et le nombre de ménages pour chacun des carreaux. L’INSEE indique que cette modification vise à répondre au règlement d’exécution 2018/1799 de la Commission européenne du 21 novembre 2018. Afin de tenir compte du risque de réidentification pour les plus petites communes, l’INSEE précise que certaines contraintes d’anonymisation seront respectées. En particulier, l’INSEE propose de ne diffuser au niveau des carreaux que le nombre d’habitants, le nombre de logements et le nombre de ménages et d’appliquer pour les autres variables, pour les carreaux de moins de 11 ménages, des méthodes assurant le secret statistique (moyenne sur plusieurs carreaux etc.). Si la CNIL considère ces modifications légitimes, elle restera très attentive aux mécanismes d’anonymisation permettant de limiter le risque de réidentification. Le deuxième paragraphe du 8 de l’article 3 supprime la disposition restreignant la diffusion des informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence antérieure) et leurs croisements en fonction d’un seuil géographique minimal. Le paragraphe 3 du 8 de l’article 3 supprime la disposition prévoyant que la date d’arrivée en France ne puisse être diffusée qu’au niveau départemental. L’INSEE précise que ces restrictions à la diffusion de ces informations n’ont plus lieu d’être dans la mesure où il ne s’agirait pas de données sensibles au sens des articles 9 du RGPD et 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’INSEE indique que cette proposition permettra de répondre à une forte demande d’études approfondies sur les arrivées en France par pays d’origine. L’INSEE propose ne pas publier sur son site web le niveau le plus détaillé de ces informations mais de transmettre ces informations seulement sur demande individuelle. Si la CNIL accueille favorablement cette dernière proposition, elle estime que les garanties en termes de protection des données reposent en premier lieu sur les mécanismes d’anonymisation mis en œuvre. Elle demande donc à l’INSEE d’être particulièrement attentif à l’état de l’art en la matière. Sous cette réserve, la CNIL considère ces modifications légitimes. Le deuxième paragraphe du 8 de l’article 3 restreint la diffusion des informations relatives au pays de naissance des parents, à l’indicateur Gali et à l’appartenance à un couple de même sexe en fonction d’un seuil géographique minimal : commune de plus de 5 000 habitants ; regroupement d'au moins trois quartiers résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants, mentionné à l'article 8 du décret du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ; à partir de 5 000 habitants, pour les arrondissements, zones d'emploi, aires urbaines, pour les unités urbaines ou leurs regroupements et les zones définies pour la politique de la ville. Les quatrième et dernier alinéas du 8 de l’article 3 prévoient que l’indicateur distinguant les lieux de naissance des parents en fonction des modalités "France, Union européenne, hors Union européenne" ne soit pas soumis à ces contraintes de diffusion. L’INSEE indique porter une vigilance particulière à la diffusion de ces informations qui peuvent être utilisées pour "approcher l’état de santé, l’origine ethnique et l’orientation sexuelle". A titre d’illustration, le lieu de naissance des parents, lorsqu’il s’agit d’un pays étranger, fera l’objet d’une diffusion par pays ou par groupe de pays en fonction du nombre de personnes concernées, dans des conditions identiques à l’enquête "Immigrés et descendants d’immigrés" (édition 2023). La CNIL accueille favorablement ces garanties de diffusion. Cependant, ces dernières ne peuvent pas toujours être considérées comme suffisantes et devront éventuellement s’accompagner d’autres dispositifs d’anonymisation correspondant à l’état de l’art en la matière. En conséquence, elle appelle l’INSEE à la plus grande vigilance quant à l’anonymisation de ces données lors de la diffusion et accueille favorablement l’engagement du ministère à construire et à mettre en œuvre un plan d’actions, intégré à l’AIPD, recouvrant les enjeux d’appariements et de confidentialité lors de leur diffusion. C. Sur les rapprochements de données Le deuxième alinéa du 1 de l’article 4 prévoit le traitement, pour les phases de saisie et d’exploitation des données collectées dans le cadre du recensement, et de contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes, d’un code statistique non signifiant (CSNS), tel que prévu par le décret du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche. La CNIL rappelle qu’elle a pris position sur ce décret, et plus précisément sur les conditions de sécurité d’une telle solution technique (CNIL, SP, 1er décembre 2016, n° 2016-372, publié). L’INSEE précise que l’ajout du CSNS au traitement permettra l’appariement des données du recensement à des fins de statistique publique en son sein. A titre d’illustration, l’INSEE indique que les projets d’appariements concerneront notamment les données du répertoire statistique d’individus et des logements (Résil) afin de mesurer la couverture de ce répertoire ou encore les données contenues dans certains traitements fiscaux, notamment afin d’améliorer la qualité du contrôle de la collecte. L’INSEE indique que le CSNS répond à l’une des orientations de moyen terme 2019-2023 formulée par le Cnis visant à "développer les appariements entre sources de données afin d'enrichir l'analyse des liens entre différents thèmes" (n°7). La CNIL appelle l’INSEE à faire preuve d’une rigueur particulière dans l’analyse des risques de ces futurs appariements. En effet, ces derniers pourraient faire émerger de nouveaux risques, par nature imprévisibles, et ce compte tenu de l’introduction du lieu de naissance des parents ainsi que de l’indicateur "Gali" aux enquêtes annuelles de recensement. Sous ces conditions, la CNIL considère ces modifications légitimes. D. Sur la conservation des données à caractère personnel Le quatrième alinéa du 2 de l’article 4 repousse d’un an la destruction des nom et prénoms des personnes ne faisant pas partie de l'échantillon démographique, sous réserve des dispositions des protocoles d’accords entre le directeur général de l’INSEE et le directeur général des Archives de France. Cette destruction était initialement prévue au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte. L’INSEE précise que cette modification permet la correction, sur l’année suivant la collecte, des déclarations de sexe des répondants dans le questionnaire annuel de recensement, celles-ci faisant l’objet d’erreurs récurrentes. Cette correction permet ensuite une meilleure estimation des couples de même sexe. La CNIL considère cette modification légitime. E. Sur la clarification de la terminologie employée Le deuxième alinéa du 2, le 3, le 4 de l’article 2 ainsi que l’article 5 du projet d’arrêté visent à clarifier la terminologie employée en remplaçant le terme "adresse" par celui d’"immeuble". En effet, l’INSEE indique que la terminologie en vigueur constitue à la fois une imprécision juridique eu égard aux dispositions du IX de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui fait référence à "la localisation des immeubles" et non aux "adresses", mais aussi alimente des confusions avec les informations demandées aux communes dans le cadre de la mise en place de la base "adresse nationale", base de données de référence pour les adresses en France. La CNIL considère que ces modifications légitimes. F. Sur la mise à jour des arrêtés eu égard aux principes de la protection des données Les 3 et 4 de l’article 1er ainsi que les 3 et 4 de l’article 4 du projet d’arrêté mettent à jour les bases légales relatives aux droits des personnes concernées et précisent les lieux dans lesquels s’exercent ces droits. L’INSEE précise également qu’à partir de l’enquête annuelle du recensement de 2025, l’ergonomie du formulaire papier sera améliorée et le niveau d’explications présent sur le questionnaire internet réhaussé. La CNIL accueille favorablement ces modifications. Le 1 de l’article 2 du projet d’arrêté prévoit que la CNIL ne sera plus informée de la date de début ou de la date de fin de la collecte des données à caractère personnel dans une commune. L’INSEE précise que la disposition en vigueur est, en pratique, très difficile à mettre en œuvre et n’a été que rarement appliquée. L’INSEE souligne néanmoins la possibilité qui lui est offerte de décaler d’un an la collecte en cas d’évènements exceptionnelles, tels que des catastrophes naturelles. Le VI de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose que les dates des enquêtes de recensement peuvent être différentes selon les communes. L’article 24 du décret du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population prévoit qu’un arrêté du ministère chargé de l’économie fixe chaque année l’échéancier de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Le III de l’article 1er de l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population prévoit que, si les circonstances l’exigent, le directeur général de l’INSEE peut modifier les dates de début et de fin de collecte dans une commune. L’arrêté modifié étant antérieur à l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL considère qu’en application des articles 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et 24 du RGPD, il revient à l’INSEE de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément aux principes de la protection des données. En conséquence, la CNIL estime qu’une telle transmission n’est plus nécessaire. Les autres dispositions du projet d’arrêté n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000049398981

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/39/89/CNILTEXT000049398981.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2024-023 du 14 mars 2024 autorisant le consortium AGORIA SANTE composé des sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "Plateforme Agoria santé" (Demande d’autorisation n° 2225091v2)

2024-023

Autre autorisation

2024-03-14 00:00:00

2024-04-11 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par les sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda d’une demande de modification de l’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé "Plateforme Agoria santé" ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 44 3° et 66 ; Vu la délibération no 2022-063 du 23 mai 2022 autorisant le consortium AGORIA SANTE composé des sociétés Docaposte, AstraZeneca et Impact Healthcare à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "Plateforme Agoria santé" ; Vu la délibération n° 2022-104 du 20 octobre 2022 autorisant le consortium AGORIA SANTE composé des sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda à modifier un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "Plateforme Agoria santé" ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Modification substantielle du traitement de données Les sociétés Takeda France et AstraZeneca, responsables conjoints du traitement, alimenteront l’entrepôt par des données à caractère personnel issues : de dossiers médicaux de patients pris en charge dans le cadre de programmes d’accès précoces ou compassionnels ; de recherches impliquant ou n’impliquant pas la personne humaine ; du Système national des données de santé (SNDS). A titre liminaire, la CNIL rappelle que conformément à la délibération n° 2022-063 du 23 mai 2022, l’identifiant patient présent dans les données sources sera remplacé par un nouvel identifiant, qui devra être généré selon les recommandations de la CNIL, lors de leur intégration dans l’entrepôt. S’agissant des données provenant d’ "accès précoces" et d’"accès compassionnels" : Certaines données à caractère personnel recueillies dans le cadre de protocoles d’utilisation thérapeutique et de recueil de données (PUT-RD) d’accès précoce ou de protocoles d’utilisation thérapeutique et de suivi des patients (PUT-SP) d’accès compassionnel suivants alimenteront la plateforme AGORIA : PUT-RD de données issues du programme d’accès précoce Lynparza (Olaparib) 100 et 150 mg dans l’indication de cancer de la prostate métastatique ("Propel") ; PUT-RD de données issues du programme d’accès précoce Imfinzi (Durvalumab) 50 mg/ml dans l’indication de cancer des voies biliaires ("Topaz") ; PUT-RD de données issues du programme d’accès précoce Imfinzi (Durvalumab) 50 mg/ml et Imjudo (Tremelimumab) 20 mg/ml dans l’indication de carcinome hépatocellulaire ("Himalaya") ; PUT-SP de données issues du programme compassionnel AZD-3152 dans l’indication en prophylaxie pré-exposition de la COVID-19 et sous réserve de la décision rendue par la Haute autorité de santé, PUT-RD du programme d’accès précoce AZD 3152 ("AZD-3152") ; PUT-RD et PUT-SP de données issues des programmes d’accès précoce et compassionnel Livtencity (maribavir 200mg) dans l’indication de l’infection et/ou de la maladie à cytomégalovirus (CMV) réfractaire ("Maribavir"). Dans chacune de ces bases, seront collectées : des données administratives d’identification (numéro identifiant patient, âge ou mois et année de naissance, poids, taille, sexe) ; des données de santé ; des données relatives aux conditions d’utilisation du médicament et à sa tolérance. Ces traitements ont été réalisés dans le cadre d’une déclaration de conformité aux référentiels RS-003 et RS-004 de la CNIL. S’agissant des données provenant de recherches, d’études ou d’évaluation : La plateforme AGORIA sera enrichie à partir des données à caractère personnel provenant des recherches, études ou évaluations suivantes : "Arsenal" et "Prowess", dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003 ; "Oval-1", "Liver-R" et "Naos", dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004. S’agissant des traitements de données du SNDS : Certaines données du SNDS seront traitées, d’une part, aux fins de mise en œuvre d’un suivi passif des patients dont les données sont issues des bases susmentionnées et d’autre part, en vue de la constitution de cohortes témoins. Sur l’appariement des données issues des dix bases de données susmentionnées avec celles contenues dans le SNDS : Les données du SNDS qui seront appariées avec ces bases sources de la "plateforme Agoria Santé" proviendront : du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM) ; du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ; du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC) ; de la base de données relative au dépistage des cas de covid-19, dénommée "SI-DEP" ; de la base de données relative aux vaccinations contre la covid-19, dénommée "Vaccin-covid". Les données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc des années 2017 à 2030 et des bases de données "SI-DEP" et "Vaccin-covid" des années 2019 à 2030 mises à dispositions par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) alimenteront la "plateforme Agoria Santé" aux fins de mise en œuvre du suivi passif des personnes concernées. Les responsables conjoints de traitement ont transmis, à l’appui de leur demande, plusieurs expressions de besoins précisant, pour chaque base de données, les données du SNDS ayant vocation à alimenter la "plateforme Agoria santé". L’appariement sera réalisé de manière probabiliste et itérative à l’aide de variables communes (par exemple, l’année de naissance, le sexe, la date de soins, le code FINESS du lieu de prise en charge). Seules les variables communes d’appariement des bases sources seront transmises à la CNAM en vue de l’extraction des données du SNDS. Un nouveau numéro d’identification pseudonymisé est généré par la CNAM pour chaque personne dont les données sont extraites du SNDS. Afin d’assurer la cohérence des extractions récurrentes, une table de correspondance avec les bases sources est créée et conservée par la CNAM. S’agissant de la constitution de cohortes témoins à partir des données du SNDS : Des cohortes témoins seront constituées à partir des données du SNDS afin d’être réutilisées en vue de la réalisation de recherches, d’études ou d’évaluations dans le domaine de la santé (études comparatives et études en vie réelle). À cet égard, la CNIL demande que, conformément à l’avis du comité éthique et scientifique de la "plateforme Agoria Santé" les cohortes témoins soient utilisées, dans un premier temps, uniquement dans le cadre d’études comparatives avec les données sources et seulement, dans un second temps, réutilisées dans le cadre d’études en vie réelle. En l’absence de conformité à une méthodologie de référence, ces dernières nécessiteront la réalisation de demandes d’autorisation auprès de la CNIL qui se prononcera après avis du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES). Dans le cadre de la constitution de ces cohortes témoins, les données proviendront, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM : pour la cohorte témoin "Maribavir" : du SNIIRAM : 2017-2029 du PMSI : 2017-2029 du CépiDC : 2021-2029 pour la cohorte témoin "AZD-3152" : du SNIIRAM : 2018-2030 du PMSI : 2018-2030 du CépiDC : 2021-2030 de la base SI-DEP : 2020-2030 de la base Vaccin-covid : 2020-2030 Les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c du RGPD. Sur la durée de conservation Les données du SNDS sont conservées au sein de la "plateforme Agoria Santé" pendant quatre ans à compter de la première mise à disposition des données. Sur l’information et les modalités d’exercice des droits S’agissant des personnes dont les données proviennent des PUT-RD et PUT-SP de données issues des programmes d’accès précoce et compassionnel ("Propel", "Topaz", "Himalaya", "AZ-3152" et "Maribavir") et des études "Arsenal", "Prowess" et "Liver-r" : Elles ont été ou seront informées individuellement du versement des données au sein de la "plateforme Agoria Santé" par la diffusion d’une note d’information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des personnes dont les données proviennent de l’étude "Naos", placée sous la responsabilité de la société AstraZeneca : Lors de leur inclusion dans l’étude, elles ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données. Une note d’information relative au versement des données dans l’entrepôt "plateforme Agoria Santé" comportant l’ensemble des mentions du RGPD sera diffusée sur ce site web. S’agissant des personnes dont les données proviennent de l’étude "Oval-1" ou du SNDS exclusivement : En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur les sites web des apporteurs de données, responsables conjoints du traitement, ainsi que sur celui du consortium, d’une information relative au versement des données au sein de la "plateforme Agoria Santé" comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Observations complémentaires La CNIL demande qu’un bilan relatif aux recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé mises en œuvre à partir des données de l’entrepôt lui soit adressé tous les deux ans. Il devra comporter : le nombre d'études mises en œuvre, leurs finalités, les composantes du SNDS et la profondeur historique sollicitées ; le nombre moyen et médian de personnes concernées par ces études ; la durée d'accès ou de conservation moyenne et médiane des données sollicitée ; les modalités d’information des personnes concernées ; le nombre de publications scientifiques découlant des recherche, études et évaluations réalisées ; les bénéfices, apports scientifiques observés et/ou mesurés. Ce bilan devra également faire état des avis préalables délivrés par le comité éthique et scientifique de l’entrepôt. Les autres conditions de mise en œuvre de la "plateforme Agoria santé" restent inchangées. Autorise, conformément à la présente délibération, le consortium AGORIA SANTE composé des sociétés Docaposte, AstraZeneca, Impact Healthcare et Takeda à mettre en œuvre le traitement mentionné ci-dessus. La présidente M.-L. Denis

CNILTEXT000049399878

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/39/98/CNILTEXT000049399878.xml

DELIBERATION

Délibération n°2024-022 du 14 mars 2024 portant décision unique et autorisant la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé et l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de la base des causes médicales de décès (CépiDC) (Saisine n° 924026)

2024-022

Autre autorisation

2024-03-14 00:00:00

2024-04-11 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé et l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie d’une demande d’autorisation de traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de la base des causes médicales de décès (CépiDc) ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024 ; Vu la délibération n° 2021-046 du 15 avril 2021 portant décision unique et autorisant la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé et l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de la base des causes médicales de décès (CépiDc) ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Responsables du traitement La Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé (FNORS) est une association régie par la loi de 1901 qui coordonne les travaux des observatoires régionaux de la santé (ORS). La FNORS et les ORS contribuent à l’observation de l’état de santé des populations et de l’offre de soins en France en recensant, traitant et valorisant les informations disponibles afin d’accompagner les politiques publiques. Depuis 1998, la FNORS et les ORS ont développé une base d’indicateurs déclinables à différents niveaux géographiques ("Score-santé"). Financée par le ministère en charge de la santé, cette base contient plus d’un millier d’indicateurs de mortalité déclinés selon la cause, le sexe et l’âge, et ce pour différents niveaux géographiques. La Commission relève que la FNORS et l’un des observatoires régionaux de santé, l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie (OR2S), déterminent conjointement la finalité des traitements dans le cadre de la production de ces indicateurs. Elle rappelle que, conformément à l'article 26 du RGPD, les responsables conjoints du traitement doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives. Sur l’opportunité du recours à la décision unique Le 15 avril 2021, la FNORS et l’OR2S ont été autorisés par la CNIL à mettre en œuvre pendant trois ans des traitements de données à caractère personnel sur les données du CépiDC. Ces traitements avaient pour finalité de permettre la production d'indicateurs de mortalité à des niveaux territoriaux fins et sur des périodes temporelles longues pour alimenter les travaux des observatoires régionaux de la santé ainsi que la base de données "Score-Santé" de la FNORS. Dans ce cadre, près de trois cents traitements incluant des données relatives aux causes médicales de décès ont été réalisés. La CNIL relève que lui a été transmis un bilan comportant : la liste des analyses réalisées dans le cadre de l’autorisation ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre de ces analyses ; la justification des finalités, de la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées pour chacun de ces traitements ; l’analyse des processus d’anonymisation. Par ailleurs, un site web a également été mis en place. Les co-responsables de traitement sollicitent un renouvellement de l’autorisation précédemment délivrée par la CNIL afin de pouvoir accéder aux données du CépiDC pour une durée de trois ans supplémentaires. Ils estiment qu’une centaine de traitement sera susceptible d’être mise en œuvre annuellement dans ce cadre. Ces traitements répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques – en l’espèce, les données du CépiDC – et dont les catégories de destinataires sont identiques – les personnes habilitées par les co-responsables de traitement. Les traitements décrits relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi "informatique et libertés"), la CNIL estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. Sur l’application des dispositions liées au SNDS Les données du CépiDC étant issues de bases composant le système national des données de santé (ci-après "SNDS"), la CNIL rappelle que l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce, et notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). La CNIL relève que les destinataires des données devront s’engager, via les conditions générales d’utilisation, à respecter ces obligations et à ne pas poursuivre de finalités interdites à partir des indicateurs agrégés de données du SNDS mis à leur disposition. Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Les traitements mis en œuvre par la FNORS et l’OR2S s’inscrivent dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public dont ils sont investis. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6.1.e et de l’article 9 du RGPD. Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public Les traitements envisagés ont pour finalité la production d'indicateurs de mortalité à des niveaux territoriaux fins et sur des périodes temporelles longues pour alimenter les travaux des observatoires régionaux de la santé ainsi que la base de données "Score-Santé" de la FNORS. La CNIL considère, d’une part, que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b du RGPD et, d’autre part, qu’elle présente un intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi "informatique et libertés". Sur les catégories de données traitées La CNIL rappelle que les co-responsables de traitement ne doivent traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs desdits traitements. Les traitements réalisés dans le cadre de la décision unique porteront sur les données pseudonymisées du CépiDc des années 2000 à 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). La CNIL relève que seules les variables suivantes seront transmises par l’INSERM : sexe, groupe d’âge, cause principale de décès (quatre caractères de la CIM10 pour la cause principale), causes associées et comorbidités, département du décès, commune de décès, mois de décès, département de domicile, commune de domicile, lieu de décès, nombre de jours vécus et statut matrimonial. Conformément à l'article 30 du RGPD, les co-responsables de traitement devront tenir à jour, au sein de leur registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées, devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique. Sur la durée de conservation des données Les données à caractère personnel du CépiDc ne pourront faire l’objet d’une conservation en dehors de la bulle sécurisée des responsables de traitement. Seuls des résultats anonymes pourront en être exportés. La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre des traitements, qui ne saurait être supérieure à cinq ans à compter de la date d’accès effectif aux données. Sur le principe de transparence et la publication des résultats La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation au public. À cette fin, l’article L. 1461-3 du code de santé publique subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études. Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi "informatique et libertés". À l’issue du délai de cinq ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être adressé à la CNIL. Sur les catégories de destinataires des données Seuls les co-responsables du traitement et les personnes habilitées par eux ont accès aux données à caractère personnel du CépiDc dans le cadre de la présente décision unique. Les co-responsables de traitement tiennent à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en leur sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par les responsables de traitement. La CNIL relève que seuls des indicateurs agrégés de mortalité seront rendus accessibles aux salariés des observatoires régionaux de santé. Sur l’information et les droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre publiquement disponible l’information concernant la mise en œuvre de ces traitements. Par ailleurs, la CNIL prend acte de l’engagement de la FNORS de publier sur son site une page web dédiée mentionnant : la finalité des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique ; les données traitées ; les différentes études et les publications afférentes. Elle relève, en outre, que la liste des traitements et des études réalisées sera également publiée sur le site des ORS consultant les indicateurs agrégés. Une information relative aux traitements de données du CépiDc et à la méthodologie de calcul des indicateurs sera également disponible sur le site " Score-santé". Ces notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité des co-responsables de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et de ses mises à jour ultérieures. Au vu des risques résiduels et du plan d’action identifiés et acceptés par l’OR2S dans sa décision d’homologation datée du 3 février 2023, le traitement paraît conforme aux exigences prévues par les articles 5,1,f et 32 du RGPD, ainsi qu’au référentiel de sécurité applicable au SNDS annexé à l’arrêté du 22 mars 2017. La CNIL relève que cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 3 février 2026 et qu’elle devra donc être renouvelée avant l’expiration de ce délai, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette date. Elle rappelle également que ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. La FNORS et l’OR2S demeurent pleinement responsables du niveau de sécurité effectif des traitements mis en œuvre et que les textes applicables leur imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes soit impossible, pourront faire l’objet d’une consultation par les salariés des observatoires régionaux de santé et être publiées sur le site d’information "Score-Santé". Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, les co-responsables de traitement devront réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit avoir été menée afin de démontrer que les risques de réidentification sont négligeables et ainsi conclure à l’anonymat des données. A cet égard, la CNIL relève que les résultats concernant un effectif de moins de dix personnes seront systématiquement exclus et ne seront pas rendus accessibles aux salariés des observatoires régionaux de santé. Elle attire cependant l’attention des co-responsables de traitement sur le fait que la suppression des résultats contenant de petits effectifs peut ne pas être suffisante pour respecter les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 précité et qu’une analyse complète de ses processus d’anonymisation doit être menée, assortie d’une réévaluation régulière des risques de réidentification. Autorise, conformément à la présente délibération, la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé et l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de cinq ans, avec obligation de remise d’un bilan à la CNIL à l’issue de ce délai. La présidente M.-L. Denis

CNILTEXT000049400154

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/40/01/CNILTEXT000049400154.xml

DELIBERATION

Délibération n°2024-013 du 29 février 2024 portant décision unique et autorisant l’Université de Bordeaux à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND) (Saisine n° 924018)

2024-013

Autre autorisation

2024-02-29 00:00:00

2024-04-11 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie le 10 janvier 2024 par l’Université de Bordeaux d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND) ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu l’avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Responsable du traitement La Plateforme de recherche Bordeaux PharmacoEpi (BPE) est rattachée à l’Université de Bordeaux et à l’ADERA. Elle réalise des recherches dans le domaine de la santé notamment à partir des données du Système national des données de santé (SNDS). Elle souhaite pouvoir requêter l’échantillon du SNDS (ESND) afin de pouvoir, lorsqu’elle l’estime nécessaire dans le cadre d’appels à projets présentés par des organismes publics ou privés, disposer d’indicateurs épidémiologiques pour apprécier la représentativité de l’échantillon et proposer des orientations méthodologiques. Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Les traitements envisagés par l’Université de Bordeaux sont nécessaires à l’exécution de la mission d’intérêt public dont elle est investie. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6-1-e du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces traitements, nécessaires à des fins de recherche scientifique, remplissent la condition prévue à l’article 9-2-j du RGPD permettant de traiter des données concernant la santé. Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public Les traitements envisagés ont pour finalité de permettre au responsable de traitement, dans le cadre d’appels à projets nationaux et internationaux organisés par des organismes publics ou privés, de déterminer si certains projets de recherche peuvent être mis en œuvre uniquement à partir des données de l’ESND, lorsque celui-ci est suffisamment représentatif de la population d’intérêt, ou si un traitement de données du SNDS est nécessaire. Afin de pouvoir procéder à cette orientation méthodologique, le responsable de traitement souhaite pouvoir requêter cet échantillon pour comptabiliser le nombre de patients atteints d’une pathologie d’intérêt ou présentant une prise en charge d’intérêt (médicaments, dispositifs médicaux ou hospitalisations). La CNIL considère, d’une part, que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b du RGPD et, d’autre part, qu’elle présente un intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi "informatique et libertés". Les traitements ultérieurs de données du SNDS susceptibles d’être mis en œuvre suite à ces requêtes exploratoires, s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fasse l’objet de formalités propres. Sur le traitement de données issues du SNDS Les traitements inclus dans le cadre de la décision unique portent sur les données de l’ESND, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Les traitements mis en œuvre par l’Université de Bordeaux porteront sur une profondeur historique maximale de neuf ans en plus de l’année en cours. Le responsable de traitement ne devra traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs des traitements, dans la limite de la profondeur historique de traitements de données du SNDS autorisée par la CNIL. Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein de son registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées, devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique. Enfin, les données de l’ESND étant issues d’une des bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à ce dernier sont applicables en l’espèce, notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). Sur la durée d’accès aux données La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre des traitements, qui ne saurait être supérieure à trois ans, à compter de la date d’accès effectif aux données. Cette durée de conservation des données n’excède pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e) du RGPD. Sur le principe de transparence et la publication des résultats La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation au public. À cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études. Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi "informatique et libertés". À l’issue du délai de trois ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être adressé à la CNIL. Sur les catégories de destinataires des données Seuls le responsable du traitement et les personnes habilitées par celui-ci ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l’information et les droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre publiquement disponible l’information concernant la mise en œuvre de ces traitements. La CNIL relève qu’une rubrique dédiée aux traitements mis en œuvre dans le cadre de cette décision unique sera publiée sur le site web de la plateforme BPE au sein de laquelle devra figurer : une note d’information relative à ces traitements comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD ; un "registre des données requêtées" mentionnant notamment le type de demandeur, le motif de la demande, le champ thérapeutique, le résultat du dénombrement et la suite données à la requête, sera également publié sur ce portail de transparence. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du portail de la CNAM. Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit avoir été menée afin de démontrer que ceux-ci sont négligeables et ainsi conclure à l’anonymat des données. Sur l’opportunité du recours à la décision unique La réalisation des études de faisabilité impliquant la mise en œuvre annuelle d’une dizaine de traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques, en l’espèce les données de l’ESND, et dont les catégories de destinataires sont identiques, la CNIL estime opportun d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. Autorise, conformément à la présente délibération, l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de trois ans, avec obligation de remise d’un bilan à la CNIL à l’issue de ce délai. La présidente M.-L. Denis

CNILTEXT000049400109

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/40/01/CNILTEXT000049400109.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2024-020 du 14 mars 2024 autorisant la société KALIXIA à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) (Saisine n° 923284)

2024-020

Autre autorisation

2024-03-14 00:00:00

2024-04-11 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société KALIXIA d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants (loi "informatique et libertés") ; Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) du 19 octobre 2023 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Responsable de traitement Créée en 2009, la société Kalixia est un réseau de soins intervenant dans la conclusion de conventions entre, d’une part, des organismes de complémentaire santé (OCAM) et, d’autre part, des professionnels, établissements ou services de santé. Elle propose deux outils (KALIXIAHOSPIT et COMPARHOSPIT). Ce dernier a été initialement développé par l’Association de moyens assurance de personnes (Malakoff Humanis) afin de fournir aux personnes une information comparative de l’activité hospitalière des établissements de santé français. Cette information repose sur la production d’indicateurs relatifs à : l’activité des établissements de santé en nombre de séjour et par spécialités et motifs d’hospitalisation ; de performance ; de sécurité des soins ; de satisfaction des patients. Ces outils proposent également un indicateur global de qualité pour chaque établissement mis à jour annuellement. Sur le sous-traitant La CNIL relève que seule la société Public Health Expertise accèdera aux données individuelles du système national des données de santé (SNDS). Cette société s’est déclarée conforme à l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d’expertise et d’indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d’études. Le traitement des données par la société Public Health Expertise devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD. Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Les traitements envisagés par la société Kalixia sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit, prenant en considération, d’une part, le caractère pseudonymisé des données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et, d’autre part, les garanties, notamment en termes de droits des personnes, prévues par les textes encadrant la mise à disposition des données du SNDS. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6.1.f) du règlement général sur la protection des données (ci-après "RGPD"). Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public Les traitements envisagés ont pour finalité de calculer les indicateurs proposés sur les outils COMPARHOSPIT et KALIXIAHOSPIT pour les années 2022 à 2024. La CNIL rappelle que les données et les résultats obtenus à partir des classements ne devront en aucun cas pouvoir être utilisés afin de poursuivre des finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ou toute autre finalité qui ne présenterait pas un intérêt public. Sous cette réserve, la CNIL considère, d’une part, que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b) du RGPD et, d’autre part, qu’elle présente un intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi "informatique et libertés". Sur le traitement de données issues du SNDS Les traitements envisagés portent sur les données concernant l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) du PMSI, sous réserve qu’elles soient diffusables par l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Les traitements mis en œuvre par le responsable de traitement porteront sur les années 2022 à 2024 en fenêtre roulante. Le responsable de traitement n’accèdera qu’à deux années de profondeur historique de données du PMSI pour les traitements nécessaires à la mise à jour annuelle des indicateurs. Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein de son registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente autorisation. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre. Les données du PMSI étant issues de composantes du SNDS, la Commission rappelle que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce, et notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). Sur la durée de conservation des données Les données annuelles du PMSI seront conservées pendant une durée qui ne saurait être supérieur à deux ans, à compter de l’accès effectif aux données. La CNIL considère que cette durée de conservation des données n’excède pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e) du RGPD. Sur le principe de transparence et la publication des résultats La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation au public. À cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études. L’outil comparhospit est un site web disponible gratuitement depuis une page web dédiée. L’outil Kalixiahospit est un service en ligne uniquement accessible aux assurés des OCAM partenaires de la société Kalixia. Il met à disposition de ce public les mêmes informations que l’outil COMPARHOSPIT. Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi "informatique et libertés". Sur les catégories de destinataires des données Seul(s) le responsable du traitement et les personnes habilitées par celui-ci ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l'information et les droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible sur les sites web dédiés aux outils ainsi que sur celui du responsable de traitement Elle comportera une note d’information générale sur les traitements mis en œuvre, comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. En outre, cette note d’information précisera les éventuelles spécificités de chaque traitement mis en œuvre annuellement. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre des études s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du prestataire d’accès sécurisé désigné par l’ATIH, à savoir le CASD. Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit avoir été menée afin de démontrer que ceux-ci sont négligeables et ainsi conclure à l’anonymat des données. Sur l’opportunité du recours à la décision unique Pour calculer les indicateurs relatifs à l’activité hospitalière des établissements de santé alimentant les outils comparhospit et KALIXIAHOSPIT, la société KALIXIA a besoin de traiter chaque année les données du PMSI des deux années précédentes. L’ensemble de ces indicateurs est mis à jour annuellement. Cette mise à jour implique la mise en œuvre d’un traitement répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques, en l’espèce les données du PMSI, et dont les catégories de destinataires sont identiques. La CNIL estime donc opportun d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. A l’issue d’un délai de trois ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être adressé à la CNIL. Autorise, conformément à la présente délibération, la société KALIXIA à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de trois ans à compter de la première mise à disposition des données, avec obligation de remise d’un bilan à la Commission à l’issue de ce délai. La présidente M.-L. Denis

CNILTEXT000049400237

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/40/02/CNILTEXT000049400237.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2024-005 du 25 janvier 2024 portant décision unique et autorisant la société HEVA à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND) (Saisine n° 921273v1)

2024-005

Autre autorisation

2024-01-25 00:00:00

2024-04-11 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société HEVA d’une demande de modification de l’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND) ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu l’avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 novembre 2023 ; Vu la délibération n° 2022-039 du 31 mars 2022 portant décision unique et autorisant la société HEVA à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données d’un échantillon du Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Valérie Peugeot, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Responsable du traitement Créée en 2005, la société HEVA est un bureau d’études qui réalise des recherches dans le domaine de la santé notamment à partir des données du Système national des données de santé (SNDS). Sur l’opportunité du recours à la décision unique Le 31 mars 2022, la société HEVA a été autorisée par la CNIL à mettre en œuvre pendant un an des traitements de données à caractère personnel sur les données de l’ESND. Ces traitements avaient pour finalité de permettre à la société HEVA, dans le cadre d’appels à projets présentés par les industriels de santé, de déterminer si certains projets de recherche pouvaient être mis en œuvre uniquement à partir des données de l’échantillon, lorsque celui-ci est suffisamment représentatif de la population d’intérêt, ou si un traitement de données du SNIIRAM est nécessaire. Dans ce cadre, quatorze requêtes ont été réalisées à partir des données de l’échantillon. Celles-ci ont conduit la société HEVA à recommander la mise en œuvre de sept études à partir des données de l’échantillon. La Commission relève que lui ont été transmis : un bilan relatif à ces requêtes ; le rapport d’un audit externe indépendant, réalisé sur la base de déclarations du responsable de traitement, portant sur les finalités poursuivies et l’utilisation par le responsable de traitement des résultats des études réalisées. La société HEVA sollicite un renouvellement de l’autorisation précédemment délivrée par la CNIL afin de pouvoir requêter l’échantillon pendant une année supplémentaire. Elle estime entre douze et vingt le nombre de traitements susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre de la présente décision. Ces traitements répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques – en l’espèce, les données de l’ESND – et dont les catégories de destinataires sont identiques – les personnes habilitées par le responsable de traitement. Les traitements décrits relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi "informatique et libertés"), la Commission estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Les traitements mis en œuvre par la société HEVA sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes qu’elle poursuit, prenant en considération, d’une part, le caractère pseudonymisé des données issues de l’ESND et, d’autre part, les garanties, notamment en termes de droits des personnes, prévues par les textes encadrant la mise à disposition des données du SNDS. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6.1.f du règlement général sur la protection des données (ci-après "RGPD"). Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public Les traitements envisagés ont pour finalité de permettre à la société HEVA, dans le cadre d’appels à projets présentés par les industriels de santé, de déterminer si certains projets de recherche peuvent être mis en œuvre uniquement à partir des données de l’ESND, lorsque celui-ci est suffisamment représentatif de la population d’intérêt, ou si un traitement de données du SNIIRAM est nécessaire. La CNIL considère, d’une part, que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b du RGPD et, d’autre part, qu’elle présente un intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi "informatique et libertés". Les traitements ultérieurs de données du SNDS susceptibles d’être mis en œuvre, suite à ces requêtes exploratoires, s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fasse l’objet de formalités propres. Sur le traitement de données issues du SNDS Les traitements inclus dans le cadre de la décision unique portent sur les données de l’ESND, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Les traitements mis en œuvre par la société HEVA porteront sur une profondeur historique maximale de cinq ans (données de l’échantillon des années 2018 à 2022). Le responsable de traitement ne devra traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs des traitements, dans la limite de la profondeur historique de traitements de données du SNDS autorisée par la CNIL. Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein de son registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées, devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique. Enfin, les données de l’ESND étant issues d’une des bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à ce dernier sont applicables en l’espèce, notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). Sur la durée d’accès aux données La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre des traitements, qui ne saurait être supérieure à un an. Cette durée de conservation des données n’excède pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e du RGPD. Sur le principe de transparence et la publication des résultats La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation au public. À cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études. Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi "informatique et libertés". À l’issue du délai d’un an, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être adressé à la CNIL. Sur les catégories de destinataires des données Seuls le responsable du traitement et les personnes habilitées par celui-ci ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l’information et les droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre publiquement disponible l’information concernant la mise en œuvre de ces traitements. La CNIL relève qu’une rubrique dédiée aux traitements mis en œuvre dans le cadre de cette décision unique est publiée sur le site web de la société HEVA au sein de laquelle figurent : une note d’information relative à ces traitements comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD ; un "registre des données requêtées" mentionnant notamment le type de demandeur, le motif de la demande, le champ thérapeutique, le résultat du dénombrement et la suite données à la requête, sera également publié sur ce portail de transparence. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du portail de la CNAM. Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit avoir été menée afin de démontrer que ceux-ci sont négligeables et ainsi conclure à l’anonymat des données. Autorise, conformément à la présente délibération, la société HEVA à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée d’un an, avec obligation de remise d’un bilan à la CNIL à l’issue de ce délai. La présidente M.-L. Denis

CNILTEXT000049978211

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/97/82/CNILTEXT000049978211.xml

DECISION

Décision DR-2024-116 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison entre une échocardiographie et une absence d’échocardiographie chez les personnes présentant une bactériémie à staphylococcus aureus et un score VIRSTA 3, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2029, intitulée « Virsta-Val». (Demande d’autorisation n° 924086)

DR-2024-116

Autorisation de recherche

2024-04-29 00:00:00

2024-07-16 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000050324625

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/32/46/CNILTEXT000050324625.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société COSMOSPACE

SAN-2024-014

2024-09-26 00:00:00

2024-10-10 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-270C du 4 octobre 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE ou pour leur compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 16 novembre 2023 portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte ; Vu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, signifié à la société COSMOSPACE le 1er mars 2024 ; Vu les observations écrites versées par la société COSMOSPACE le 2 avril 2024 ; Vu la décision n° 2024-093C du 22 avril 2024 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine “ horoscope.fr “ ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée à la société le 30 avril 2024 ; Vu les observations écrites versées par la société COSMOSPACE le 30 mai 2024 ; Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 10 juin 2024 ; Vu les courriers adressés par la société au greffe du service des sanctions et du contentieux et au président de la formation restreinte le 24 juin 2024 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 4 juillet 2024 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte : - Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société COSMOSPACE : - […] La société COSMOSPACE ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La société COSMOSPACE (ci-après, “ la société “), dont le siège social est situé 80 route des Lucioles à VALBONNE (06560), est une société par actions simplifiée proposant des services à distance d’art divinatoire (tarot, horoscope, voyance), gratuits ou payants. Au 30 novembre 2021, elle employait 154 salariés. 2. Entre mars 2021 et mars 2022, son chiffre d’affaires s’est élevé à environ 26,4 millions d’euros, pour un résultat net de 0,5 million d’euros. L’année suivante, ce chiffre s’élevait à environ 26,6 millions d’euros, pour un résultat net déficitaire de 1,46 million d’euros. 3. La société propose, à titre principal, des consultations de voyance personnalisées par téléphone assurées par des téléconseillers voyants salariés ou indépendants, dont certains sont implantés hors de France (en Espagne mais également dans des pays tiers à l’Union, tels que Bali, la Tunisie ou les Etats-Unis). Si la majorité des appels reçus provient d’utilisateurs établis en France, il ressort des éléments fournis par la société qu’environ 5% proviennent d’autres pays de l’Union ou d’Etats tiers. 4. Par ailleurs, la société édite plusieurs sites web, parmi lesquels le site cosmospace.medium.fr, ainsi que plusieurs applications mobiles. Ces sites et applications proposent, outre les prestations de voyance par téléphone, des services de voyance par conversation instantanée (“ chat “) ou par SMS, lesquels sont assurés par son partenaire, la société TELEMAQUE. Cette dernière est par ailleurs en charge du développement, de la fourniture et de la maintenance des services informatiques et numériques de la société COSMOSPACE, qui est son principal client. Les rapports entre les deux sociétés sont encadrés, d’une part, par un contrat de sous-traitance, d’autre part, par un accord de responsabilité conjointe concernant le traitement de certaines données à caractère personnel. 5. Afin de promouvoir ses offres, la société COSMOSPACE réalise des campagnes de prospection commerciale par courriers électroniques et SMS, tant auprès de ses clients que de prospects dont les coordonnées ont été obtenues soit directement par ses soins (principalement par le biais de ses sites web), soit par la société TELEMAQUE (laquelle gère également ses propres sites web, qui proposent notamment des prestations de voyance par téléphone assurées par la société COSMOSPACE). 6. La société COSMOSPACE dispose pour ce faire d’une base de données qui lui est propre (base de données […], laquelle comprenait, au 7 décembre 2021, un peu plus de 673 000 contacts uniques ayant le statut de clients et un peu plus de 278 000 ayant le statut de prospects), mais également d’une base de données commune avec la société TELEMAQUE (base […]), contenant les données de l’ensemble des clients et prospects des deux sociétés, ce qui représentait, au 6 octobre 2022, plus de 7 millions de fiches de contact pour plus d’1,5 million de personnes uniques. 7. La société COSMOSPACE a indiqué avoir, sur les trois premiers trimestres de l’année 2022, envoyé près de 6,3 millions de SMS et plus de 75,6 millions de courriers électroniques de prospection commerciale. 8. Le 15 novembre 2021, une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, “ la CNIL “ ou “ la Commission “) a procédé à un contrôle en ligne à partir de cinq sites web édités par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE. Celui-ci avait pour but de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, “ la loi Informatique et Libertés “ ou “ loi du 6 janvier 1978 modifiée “) et des autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. Le procès-verbal dressé à l’issue a été notifié à la société COSMOSPACE le 22 novembre 2021. 9. Un contrôle sur place a également été réalisé les 7 et 8 décembre 2021 dans les locaux des sociétés susvisées. Les procès-verbaux afférents ont été notifiés à la société COSMOSPACE le 10 décembre 2021. 10. La société a communiqué à la délégation des éléments complémentaires les 20 décembre 2021, 26 janvier, 25 février, 30 mai, 5 août et 12 octobre 2022. 11. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 16 novembre 2023, désigné Mme Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 12. Conformément à l’article 56 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, “ le RGPD “) et au vu des éléments du dossier, la CNIL a, le 27 avril 2023, informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. Après échanges entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, il apparait que les autorités allemande, autrichienne, belge, croate, danoise, espagnole, grecque, italienne, luxembourgeoise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont concernées par les traitements mis en œuvre, des personnes résidant dans ces Etats membres ayant eu recours par téléphone aux services de voyance proposés par la société. 13. Le 1er mars 2024, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-c, 5-1-e et 9-2 du RGPD et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après, “ le CPCE “) qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 14. Le 2 avril 2024, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction. 15. Le 23 avril 2024, sur demande de la rapporteure et en application de l’article 39 du décret du 29 mai 2019, une délégation de la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en ligne à partir du site web horoscope.fr. Le procès-verbal dressé à l’issue a été notifié à la société COSMOSPACE le 30 avril 2024. 16. Le même jour, la rapporteure a répondu aux observations du 2 avril de la société. 17. Le 30 mai 2024, la société a produit de nouvelles observations en réponse. 18. Le 10 juin 2024, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après, “ le décret du 29 mai 2019 “), informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close. 19. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 4 juillet 2024. 20. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. MOTIFS DE LA DECISION A. Sur la procédure de coopération européenne 21. Aux termes de l’article 4, paragraphe 23, b) du RGPD, on entend par “ traitement transfrontalier “, notamment, “ un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités d'un établissement unique d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d'affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres “. 22. La rapporteure considère que la société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel transfrontaliers dans la mesure où certains de ses clients accèdent aux services proposés depuis d’autres pays de l’Union. Elle relève ainsi que la société a transmis à la délégation un document faisant état du nombre de consultations téléphoniques délivrées chaque mois, avec une répartition des clients par pays, qui atteste du caractère transfrontalier des traitements. 23. En défense, la société considère que c’est à tort que la CNIL a informé ses homologues européens de la procédure suivie à son encontre et que l’application du mécanisme de coopération n’a pas lieu d’être. Elle indique tout d’abord que les prestations de la société sont exclusivement délivrées en français et que le contenu de son site web n’est accessible que dans cette langue. Ensuite, si elle admet qu’il peut arriver, “ de manière exceptionnelle et marginale “, que certains clients français accèdent aux services de la société depuis l’étranger, elle estime que ceux-ci ne sont pas eux-mêmes étrangers, en se fondant sur les lieux de naissance des personnes concernées. Elle considère que, compte tenu de ces éléments, seule l’autorité belge pourrait éventuellement être concernée. 24. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments du dossier que, dans le cadre des consultations de voyance délivrées par téléphone, la société a reçu chaque mois, sur l’année 2022, entre 350 et 400 appels provenant de différents pays de l’Union européenne. Cette circonstance suffit à caractériser l’existence d’un traitement transfrontalier, dès lors qu’il affecte ou est susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs Etats membres, au sens de l’article 4, paragraphe 23, b) du RGPD, nonobstant la langue dans laquelle ces personnes s’expriment, leur nationalité ou encore leur lieu de naissance. 25. En application de l’article 60, paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis aux autres autorités de contrôle européennes compétentes, en vue de leur permettre d’effectuer des objections pertinentes et motivées sur les traitements et manquements qui les concernent, le 22 août 2024. 26. Au 19 septembre 2024, aucune de ces autorités n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. B. Sur la procédure suivie devant la formation restreinte 1) Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable 27. La société fait d’abord valoir que, dans le cadre de la procédure suivie devant la CNIL, le principe du contradictoire n’aurait pas été respecté. Elle indique n’avoir eu connaissance de la pièce intitulée “ IMI REPORT – Numéro : […] – article 56 – identification de la LSA et des CSA “, par laquelle la CNIL informe les autorités de contrôle concernées de l’engagement d’une procédure de sanction, qu’au moment de sa consultation du dossier dans les locaux de la CNIL, le 10 juin 2024. Elle considère que, la clôture de l’instruction lui ayant été notifiée le même jour, elle n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point. 28. Elle estime par ailleurs, plus généralement, que les éléments du dossier n’ont pas été discutés et qu’aucun débat n’a pu avoir lieu dans la mesure où, depuis le contrôle, elle n’a pas été mise en demeure de modifier ses pratiques. 29. La société reproche enfin à la rapporteure d’avoir instruit ce dossier exclusivement à charge. 30. La formation restreinte rappelle, en premier lieu, que le principe du contradictoire implique le droit pour les parties de se voir communiquer et de pouvoir discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision (CEDH, Grande Chambre, 20 février 1996, Vermeulen c. Belgique, n° 19075/91). 31. La formation restreinte rappelle, d’une part, qu’en application de l’article 40-III du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la décision de clore la procédure appartient à la rapporteure, lorsqu’elle estime le dossier en état. En l’espèce, il convient de relever que la rapporteure a pris cette décision le 10 juin 2024, considérant que le débat était épuisé après plusieurs échanges d’écritures avec la société, celle-ci ayant formulé ses observations en dernier. Ces échanges comportent les pièces sur lesquelles la rapporteure s’est fondée pour caractériser les manquements qu’elle propose à la formation restreinte de retenir. 32. La formation restreinte note, d’autre part, que la pièce intitulée “ IMI REPORT – Numéro : […] – article 56 – identification de la LSA et des CSA “, qui n’est qu’un document informatif dans le cadre de la procédure de coopération entre autorités de contrôle, constitue l’une des pièces figurant au dossier de la procédure. Elle relève que la société a été informée de la possibilité de prendre connaissance et copie de l’ensemble des pièces dudit dossier lors de la signification du rapport de sanction, le 1er mars 2024. Pour autant, la formation restreinte note que ce n’est que le 30 mai 2024, après transmission de ses secondes observations en défense, que la société a demandé à pouvoir exercer ce droit, la consultation ayant été organisée le 10 juin 2024. 33. En tout état de cause, la formation restreinte relève que la société a pu présenter ses observations orales sur le document susvisé lors de la séance du 4 juillet 2024, lesquelles ont d’ailleurs conduit la formation restreinte à suspendre la séance et à délibérer sur ce point avant de poursuivre les débats. La formation restreinte rappelle en outre que l’entier dossier de la procédure a également été mis à sa disposition avant la séance. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les membres de la formation restreinte ont pu disposer de l’ensemble des éléments leur permettant d’arrêter leur décision. 34. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le principe du contradictoire n’a pas été méconnu. S’agissant plus généralement de la conduite de la procédure, la formation restreinte relève qu’elle a été menée de manière régulière, la société ayant pu présenter ses observations, d’abord écrites dans le cadre de l’instruction, puis orales lors de la séance de la formation restreinte du 4 juillet 2024, dans le respect des règles procédurales définies aux articles 22 de la loi Informatique et Libertés, 39 à 45 du décret du 29 mai 2019 et 61 à 70-1 du règlement intérieur de la CNIL. 35. En deuxième lieu, les dispositions de l’article 20, paragraphe IV de la loi Informatique et Libertés prévoient que la décision de saisir la formation restreinte relève des pouvoirs de la présidente de la CNIL, sans qu’une telle décision soit conditionnée au prononcé d’une mise en demeure préalable (CE, 10ème, 26 avril 2022, Optical Center, n° 449284, inédit). 36. En troisième et dernier lieu, la formation restreinte relève que, pour établir son rapport, la rapporteure s’est fondée sur les éléments recueillis à l’occasion de contrôles menés dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés, et qu’elle a examiné les faits constatés à la lumière des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. La formation restreinte considère ainsi qu’aucun élément n’est de nature à révéler un parti pris défavorable de la rapporteure envers la société. 37. En conséquence, au vu de l’ensemble de ce qui précède, la société n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie à son encontre aurait méconnu son droit à un procès équitable 2) Sur le contrôle en ligne du 23 avril 2024 38. La société considère que les pièces relatives au contrôle en ligne réalisé le 23 avril 2024 à partir du site web horoscope.fr doivent être écartées des débats, dans la mesure où ce site n’appartient pas à la société COSMOSPACE. 39. La formation restreinte relève que, par décision n° 2021-270C du 4 octobre 2021, la présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE. 40. En application de cette décision, une délégation de la CNIL a procédé, le 15 novembre 2021, à un contrôle en ligne à partir de plusieurs sites web édités par ces deux organismes. Les constatations réalisées ont permis de relever que la société TELEMAQUE mettait en œuvre, sur son site web horoscope.fr, un formulaire lui permettant de collecter les données des utilisateurs à des fins de prospection commerciale. 41. Dans le cadre de ses échanges avec la délégation de contrôle, la société COSMOSPACE a indiqué avoir mis en place, avec son partenaire la société TELEMAQUE, une base de données commune leur permettant d’adresser des courriels et SMS de prospection indifféremment aux clients et prospects de l’une ou de l’autre des sociétés. 42. Dans son rapport, notifié à la société COSMOSPACE le 1er mars 2024, la rapporteure a fait valoir que cette dernière ne pouvait, pour réaliser ses opérations de prospection, se prévaloir du consentement recueilli par la société TELEMAQUE via le formulaire mis en œuvre sur le site de cette société horoscope.fr, au motif qu’aucune liste de partenaires (mentionnant la société COSMOSPACE) n’était aisément accessible. Elle a considéré qu’un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE était ainsi constitué. 43. Dans ses observations en réponse du 2 avril 2024, la société COSMOSPACE a répondu sur ce point et a notamment indiqué que, depuis le contrôle en ligne du 15 novembre 2021, le formulaire présent sur le site horoscope.fr avait été modifié. Elle a, à cet égard, fourni une capture d’écran de ce nouveau formulaire. 44. Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 39, alinéa 4 du décret du 29 mai 2019, la rapporteure a sollicité la réalisation d’un nouveau contrôle, dans l’objectif de vérifier la conformité du formulaire évoqué par la société COSMOSPACE dans ses observations en réponse. 45. Par décision n° 2024-093C du 22 avril 2024, la présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine “ horoscope.fr “ ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier. 46. C’est dans ces conditions qu’une délégation de la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en ligne de ce site, le 23 avril 2024. 47. La formation restreinte relève que, dans la mesure où la société COSMOSPACE traite des données collectées à partir du site web horoscope.fr, le contrôle visé apparait parfaitement justifié. Elle note en outre que la société COSMOSPACE s’est vue notifier le procès-verbal de contrôle le 30 avril 2024. Au surplus, elle observe que la décision de contrôle du 22 avril 2024 ne vise ni la société COSMOSPACE, ni la société TELEMAQUE, mais bien le domaine horoscope.fr. 48. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’écarter les pièces relatives au contrôle en ligne du 23 avril 2024. C. Sur les manquements constatés 1) Sur le manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données en application de l’article 5-1-c du RGPD 49. L’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD dispose que les données à caractère personnel doivent être “ adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) “. 50. La rapporteure considère que l’enregistrement intégral et systématique des conversations téléphoniques entre les voyants et les clients, entre les standardistes et les voyants ainsi qu’entre les standardistes et les clients ou prospects est excessif au regard des finalités de formation et d’évaluation et de contrôle qualité, et qu’il devrait être limité à un échantillon de conversations entre les personnes précitées, exception faite des conversations entre les standardistes et les clients ou prospects pour lesquelles l’enregistrement devrait porter sur la seule partie portant clairement sur la conclusion d’un contrat. 51. En défense, la société considère, en premier lieu, que si les enregistrements visés contiennent bien des données à caractère personnel, ils ne font pour autant l’objet d’aucun traitement par la suite. 52. En deuxième lieu, la société estime qu’elle procède déjà à des opérations de minimisation, d’une part en supprimant chaque soir, à l’issue du service, 50% des enregistrements des conversations entre les voyants et les clients et entre les voyants et les standardistes et, d’autre part, en ne réalisant aucun enregistrement d’informations relatives aux données bancaires de ses clients. 53. En troisième lieu, elle revient sur chacune des finalités qui, selon elle, préside à l’enregistrement des conversations téléphoniques. Elle considère tout d’abord que l’enregistrement intégral et systématique des conversations est nécessaire à des fins de contrôle de la qualité du service et de formation, compte tenu de la nature de son activité et de la diversité des consultations délivrées. Ensuite, elle estime qu’en cas de contestation en justice de ses prestations, elle ne dispose d’aucun autre moyen pour démontrer la souscription et la bonne exécution du contrat. La société fait en outre valoir qu’elle reçoit régulièrement des réquisitions judiciaires lui demandant communication des enregistrements réalisés et qu’elle se trouve dès lors dans l’obligation d’y répondre, sous peine de sanction pénale. Enfin, elle considère que ces enregistrements sont nécessaires à des fins de sauvegarde de la vie humaine, soutenant qu’ils lui permettraient d’apprécier les situations dans lesquelles il convient de contacter les services de secours. 54. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments du dossier que la société COSMOSPACE enregistre de façon intégrale et systématique, d’une part, les conversations entre les voyants délivrant la consultation et les clients, ainsi que des conversations entre les standardistes et les voyants (dans le cadre des transferts d’appels d’un client à un voyant, ou lorsque le voyant renvoie le client vers le standard à l’issue de la consultation). Chaque soir, à l’issue du service, 50% de ces enregistrements font l’objet d’une suppression automatique. Les autres sont conservés pendant une durée de six mois (sauf contentieux). 55. Et d’autre part, la société enregistre l’intégralité des conversations entre les standardistes et les clients ou prospects (à l’exception de la partie relative à la collecte des coordonnées bancaires du client), qu’elle conserve pendant une durée de treize mois. 56. En premier lieu, aux termes de l’article 4, paragraphe 2 du RGPD, constitue un traitement “ toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction “. 57. En application de ces dispositions, l’enregistrement de conversations téléphoniques constitue, en soi, un traitement de données à caractère personnel. La formation restreinte a d’ailleurs sanctionné, à plusieurs reprises et depuis plusieurs années des organismes se livrant à de tels enregistrements dans des conditions non conformes au RGPD (CNIL, FR, Sanction, 21 novembre 2019, SAN-019-010, publié ; CNIL, FR, Sanction, 28 juillet 2020, SAN-2020-003, publié ; CNIL, FR, Sanction, 8 juin 2023, SAN-2023-008, publié). En outre, la CNIL met à disposition du public de nombreux contenus relatifs à cette question sur son site web. La formation restreinte relève qu’il en était déjà ainsi avant l’entrée en application du RGPD, avec l’adoption en 2014 de la norme simplifiée n° 57 relative à l’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail. 58. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, en procédant à l’enregistrement des conversations susvisées, la société collecte les données des personnes concernées – tant celles de ses prospects ou clients que de ses salariés –, les conserve (pour une durée plus ou moins longue, allant de quelques heures à plusieurs mois) et, pour certaines, les consultent et les utilisent dans le cadre de diverses finalités qu’elle détaille (formation et contrôle de la qualité du service, réquisitions judiciaires, contestation, etc.). Ainsi, la société réalise bien différentes opérations de traitement telles que détaillées à l’article 4, paragraphe 2 du RGPD. 59. S’il apparait établi que la société procède, chaque soir, à la suppression aléatoire et automatique de 50% de certains des enregistrements réalisés, la formation restreinte souligne que cette circonstance est sans incidence sur la qualification de ces opérations de traitement, cette suppression ayant lieu, par définition, postérieurement à la collecte et au traitement des données. 60. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient d’analyser chacune des finalités invoquées par la société pour procéder à l’enregistrement intégral et systématique des conversations visées au paragraphe 50 de la présente délibération, afin de déterminer si les données collectées apparaissent bien adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de ces finalités. 61. S’agissant de l’enregistrement intégral et systématique des appels téléphoniques à des fins de contrôle de la qualité du service et de formation, la formation restreinte relève tout d’abord que la société n’apporte aucun élément permettant de justifier de la nécessité d’enregistrer l’intégralité des conversations susvisées à cette fin. La formation restreinte considère ensuite que la finalité visant à contrôler la qualité du service fourni par les standardistes et les voyants peut être atteinte par un moyen moins intrusif tel un enregistrement ponctuel et aléatoire. 62. Dès lors, la formation restreinte considère que l’instauration d’un dispositif d’enregistrement systématique des appels téléphoniques passés, d’une part, entre les voyants et les clients et, d’autre part, entre les standardistes et les clients est excessif au regard de la finalité poursuivie. 63. La formation restreinte rappelle qu’elle a déjà considéré, s’agissant d’une société procédant à l’enregistrement des appels téléphoniques passés ou reçus par les salariés du service clients à des fins de formation, que “ la société ne justifie pas de la nécessité d’enregistrer l’intégralité des conversations téléphoniques passées par le service client, au regard de la finalité du traitement, à savoir la formation des salariés. (…). La formation restreinte considère donc, au vu de ces éléments, qu’un manquement à l’article 5-1-c) du RGPD est constitué “ (CNIL, FR, 28 juillet 2020, Sanction, n° SAN-2020-003, publié). Cette position a récemment été rappelée à l’égard d’une société proposant, comme en l’espèce, des consultations de voyance par téléphone (CNIL, FR, 8 juin 2023, Sanction, SAN-2023-008, publié). 64. Dans ces conditions, l’enregistrement intégral et systématique des appels n’apparait pas plus nécessaire à des fins de contrôle de la qualité du service et de formation. 65. S’agissant de l’enregistrement intégral et systématique des appels téléphoniques à des fins de preuve de la souscription d’un contrat, la formation restreinte rappelle qu’un tel enregistrement est possible, sous réserve d’être nécessaire et en l’absence d’une autre modalité de preuve, telle qu’une confirmation écrite. Dans cette hypothèse, l’enregistrement ne doit cependant pas être intégral, le professionnel devant prévoir des mécanismes afin de n’enregistrer la conversation qu’à partir du moment où son objet porte clairement sur la conclusion d’un contrat. 66. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, la vente de forfaits ou prestations peut intervenir lors des appels passés entre les clients et les standardistes. Dans la mesure où ce sont les clients qui contactent la société et que, dès lors, cette vente ne fait pas suite à un démarchage téléphonique, le contrat est conclu à l’oral, sans qu’aucune confirmation écrite ne soit adressée au client. Dans ces conditions, et en l’absence d’une autre modalité de preuve de souscription du contrat, l’enregistrement de la partie de l’appel portant sur la conclusion du contrat apparait justifié. La formation restreinte relève toutefois que la société ne se limite pas à enregistrer uniquement cette phase de l’appel, mais procède à son enregistrement intégral, quelles que soient les différentes catégories d’appels précédemment citées. 67. Dans sa défense, la société soutient, premièrement, que l’enregistrement intégral et systématique des conversations entre les clients et les standardistes et entre les clients et les voyants est nécessaire à des fins de preuve de souscription du contrat, dans la mesure où c’est l’ensemble de ces échanges qui permettraient d’aboutir à un accord. 68. La formation restreinte rappelle qu’en application de l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation de l’offre parvient à l’offrant soit, en l’espèce, lorsque le client accepte, après avoir reçu les informations adéquates (prix de la prestation, durée, modalités, etc.), d’avoir recours aux services de la société. 69. Dans ces conditions, pour les appels entre les standardistes et les clients, l’enregistrement intégral et systématique de l’appel n’apparait pas nécessaire à des fins de preuve de la souscription d’un contrat, un enregistrement limité à la phase de conclusion du contrat étant suffisant. Pour les enregistrements des appels passés entre les voyants et les clients, et entre les voyants et les standardistes, aucun contrat n’étant conclu lors de ces appels, ils ne sont pas nécessaires pour l’atteinte de cette finalité. 70. Deuxièmement, la société fait valoir que, dans la mesure où l’ensemble de la prestation se déroule de manière orale, l’enregistrement intégral et systématique des conversations susvisées est nécessaire à la défense de ses droits en justice afin de prouver la bonne exécution du contrat, notamment lorsqu’elle est confrontée à des actions en remboursement. 71. La formation restreinte entend rappeler que, si la conservation de certaines données collectées dans le cadre de finalités déterminées et légitimes peut se justifier à des fins contentieuses ou précontentieuses, un tel objectif ne saurait justifier en tant que tel l’enregistrement de tous les appels téléphoniques, dans leur intégralité. 72. La formation restreinte relève en outre qu’en l’espèce, la société est susceptible de disposer d’autres éléments lui permettant d’assurer sa défense (comme, par exemple, des SMS de confirmation de rendez-vous et de facturation). Elle relève en tout état de cause que la justification apportée par la société n’apparait pas cohérente puisque qu’en l’état, 50% des enregistrements étant supprimés chaque soir, elle n’apparait pas en mesure de fournir ces enregistrements de manière systématique dans le cadre des procédures judiciaires qui pourraient être initiées à son encontre. 73. S’agissant de l’enregistrement intégral et systématique des appels téléphoniques dans la perspective de réquisitions judiciaire, la formation restreinte rappelle que, s’il est nécessaire que les responsables du traitement fassent droit aux réquisitions judiciaires qu’ils reçoivent concernant les données qu’ils traitent pour leurs propres besoins, ils n’ont en revanche pas à organiser, à l’avance, la collecte de données à caractère personnel dans la perspective de répondre à une potentielle réquisition judiciaire (CNIL, FR, 8 juin 2023, Sanction, SAN-2023-008, publié). Ainsi, la société ne peut valablement soutenir qu’elle s’exposerait à une quelconque sanction pénale dans l’hypothèse où elle serait dans l’incapacité de répondre aux réquisitions reçues, en raison du fait qu’elle ne disposerait pas de ces données. 74. S’agissant de l’enregistrement intégral et systématique des appels téléphoniques à des fins de sauvegarde de la vie humaine, la formation restreinte relève qu’en l’espèce, les voyants ou les standardistes peuvent être amenés à contacter les secours face à des discours violents ou suicidaires tenus par les clients. 75. La formation restreinte considère qu’il ne peut être valablement soutenu que de tels cas de figure justifieraient l’enregistrement intégral et systématique des conversations, notamment au regard de la faible proportion de ces appels par rapport au nombre de consultations réalisées (89 appels en 2021 pour environ 360 000 consultations), étant entendu que l’assistance aux personnes en danger n’entre pas dans le cadre des activités déclarées et quotidiennes de la société. Elle souligne en outre que, d’une part, c’est la réaction des intervenants (voyants ou standardistes) face aux discours de certains clients, et non l’existence des enregistrements en cause, qui permet aux secours d’intervenir et, d’autre part, qu’un mécanisme permettant aux salariés de la société de déclencher manuellement l’enregistrement lorsqu’ils sont confrontés à des discours inquiétants pourrait parfaitement être mis en place (un mécanisme d’interruption manuel existant d’ores et déjà s’agissant de l’enregistrement des données bancaires des clients). 76. Dès lors, la société ne peut soutenir que l’enregistrement intégral et systématique des appels serait nécessaire à des fins de sauvegarde de la vie humaine. 77. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’un manquement à l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD est constitué. 2) Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5-1-e du RGPD 78. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être “ conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (…) “. 79. En application de ces dispositions, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation conforme à la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée déterminée lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses notamment. 80. A titre d’illustration, la délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales prévoit que la conservation des données des clients à l’issue de la relation commerciale est possible sous certaines conditions, et rappelle que les durées de conservation doivent être fixées en fonction de chaque finalité. Si ledit référentiel propose des durées de conservation, il prévoit qu’un organisme peut faire le choix de s’en écarter au regard des conditions particulières tenant à sa situation et de conserver les données pour une durée plus longue, sous réserve que cette durée n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et sous réserve d’être en mesure d’en justifier. 81. S’agissant de la conservation des données des clients à des fins de prospection commerciale, le référentiel susvisé recommande une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. 82. La rapporteure considère que la durée de six ans mise en œuvre par la société pour la conserva-tion des données de ses clients à compter de la fin de la dernière prestation réalisée pour leur compte, à des fins de prospection commerciale, apparait excessive. Elle souligne qu’il ressort des éléments transmis par la société, et notamment de son propre référentiel interne des durées de conservation (qui mentionne les durées prescrites légalement ainsi que celles recommandées par la CNIL), que celle-ci avait parfaitement conscience des durées recommandées et qu’elle a fait le choix de s’en écarter. Elle note également que les informations accessibles depuis le site web cosmospace.medium.fr font état de ce que les données sont conservées le temps de la relation commerciale et au maximum cinq ans après le dernier contact avec la société, ce qui ne corres-pond pas à la pratique constatée lors du contrôle. En outre, la rapporteure considère que cette durée de six ans doit être mise en perspective avec le nombre très élevé de messages de prospec-tion envoyés par la société, ainsi qu’avec le nombre de demandes d’exercice du droit d’opposition ou du droit d’effacement dont cette dernière est destinataire, témoignant de la gêne pouvant résulter de telles pratiques. 83. En défense, la société souligne que les durées de conservation préconisées par la CNIL ne revêtent pas de caractère obligatoire et qu’un organisme peut faire le choix de s’en écarter. 84. Elle fait valoir que la durée pratiquée de six ans est adaptée aux particularités du marché, et produit une étude réalisée par ses soins révélant qu’une partie de ses clients inactifs consommeraient à nouveau une prestation auprès de la société alors que leur dernière consommation daterait de plus de trois ans. Elle estime le chiffre d’affaires généré par ces clients à plus de 1,1 million d’euros pour l’année 2022. Elle souligne que, compte tenu de la nature des consultations délivrées, il apparait rassurant pour les clients que leurs données soient conservées, afin de leur permettre un accès personnalisé. La société relativise par ailleurs le nombre de demandes d’exercice du droit d’opposition ou du droit à l’effacement qu’elle reçoit au regard du nombre total de contacts avec ses clients et prospects. En outre, elle relève que la durée de conservation mise en œuvre apparait en totale adéquation avec les durées de prescription civile (cinq ans) et pénale (six ans). Elle considère en tout état de cause ne pas avoir commis de manquement, dans la mesure où elle a mis en place une politique claire de durées de conservation des données, qu’elle applique et respecte. 85. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, la société conserve les données de ses clients pendant une durée de six ans à compter de la fin de la dernière prestation réalisée pour leur compte, à des fins notamment de prospection commerciale. 86. Premièrement, la formation restreinte relève que le manquement reproché à la société porte exclusivement sur la durée de conservation des données de ses clients à des fins de prospection commerciale, et non sur la durée mise en œuvre pour d’autres finalités. Elle rappelle notamment que, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif ayant justifié la collecte des données (par exemple, lorsque la relation commerciale a pris fin) mais présentent encore un intérêt administratif pour l'organisme (par exemple pour la gestion d’un éventuel contentieux) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale, elles peuvent être conservées en faisant l’objet d’un archivage intermédiaire, permettant leur consultation par des personnes spécifiquement habilitées (CNIL, FR, 28 mai 2019, Sanction, SAN-2019-005, publié ; CNIL, FR, 29 octobre 2021, Sanction, SAN-2021-019, publié ; CNIL, FR, 7 juillet 2022, Sanction, SAN-2022-015, publié ; CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, SAN-2023-023, publié). 87. Deuxièmement, la formation restreinte considère que la durée de six ans mise en œuvre par la société n’apparait pas proportionnée au regard de la finalité relative à la prospection commerciale. La formation restreinte relève en effet que les éléments produits par la société ne permettent pas de justifier la durée pratiquée, laquelle conduit à conserver les données deux fois plus longtemps que la durée recommandée par la CNIL au sein de son référentiel gestion des activités commerciales. 88. S’agissant de l’étude produite par la société, la formation restreinte note tout d’abord que celle-ci révèle que la majorité des clients visés par cette étude sont revenus consulter après une durée d’inactivité de trois années ou moins (63%). Elle observe ensuite que l’étude en cause ne vise que les clients étant revenus consulter après une période d’inactivité comprise entre un an et six ans, mais ne comprend pas ceux qui ne sont pas revenus consulter, ni ceux revenus consulter après une période d’inactivité inférieure à un an. Ainsi, comme le relevait la rapporteure, les 37% évoqués ne correspondent pas à 37% des clients de la société, comme cette dernière l’affirme, ni même au total des clients inactifs (revenus consulter ou non), la proportion du nombre de clients étant revenus consulter après une période d’inactivité comprise entre trois et six ans, par rapport au nombre total de clients de la société, étant nécessairement inférieure. 89. La formation restreinte entend par ailleurs rappeler que les durées préconisées par la CNIL au sein de son référentiel sont définies, notamment, au regard de la gêne susceptible d’être occasionnée par l’envoi répété de messages de prospection commerciale. La formation restreinte a, à cet égard, sanctionné un organisme conservant les données de ses clients inactifs pendant une durée de quatre ans à des fins de prospection commerciale, soulignant que la durée recommandée de trois ans était déjà conséquente (CNIL, FR, 18 novembre 2020, Sanction, SAN-2020-008, publié). En l’espèce, la formation restreinte considère que l’envoi massif de messages de prospection commerciale par la société – celle-ci ayant indiqué avoir adressé en moyenne près d’un courriel par jour à ses clients inactifs sur les trois premiers trimestres 2021 (soit près de 30 millions de courriels à environ 112 000 personnes) – justifie d’autant plus de limiter la durée de conservation des données à trois ans, cette durée et la régularité des sollicitations émanant de la société laissant très largement l’opportunité aux personnes concernées de se manifester si elles souhaitent de nouveau avoir recours aux services de la société. 90. Par conséquent, la formation restreinte relève que le fait, pour la société, de conserver les données de ses clients pendant une durée de six ans à des fins de prospection commerciale, constitue un manquement aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD. 3) Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement préalable des personnes concernées à la collecte de catégories particulières de données en application de l’article 9 du RGPD 91. En vertu de l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, “ le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits “, sauf si ces traitements relèvent de l’une des conditions prévues au paragraphe 2, a) à j) du même article. 92. Parmi ces conditions, il est notamment prévu que le traitement puisse avoir lieu “ si la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée “ (article 9, paragraphe 2, a)). 93. La rapporteure observe que la société ne recueille pas le consentement préalable et explicite de ses clients ou prospects à la collecte de données sensibles. Elle vise, d’une part, les données relatives à l’orientation sexuelle des utilisateurs du site web cosmospace.medium.fr, recueillies par le biais d’un formulaire destiné à délivrer une prédiction sur leur compatibilité amoureuse et, d’autre part, les données sensibles recueillies par les voyants lors des consultations par téléphone (vie sexuelle, santé, convictions religieuses, etc.). 94. En défense, s’agissant des données collectées par le biais du formulaire figurant sur le site web cosmospace.medium.fr, la société considère que les données en cause ne peuvent être qualifiées de données sensibles et que le fait de traiter à la fois la civilité et la date de naissance d’une personne est une pratique courante dans de nombreux domaines. 95. S’agissant des données recueillies dans le cadre des consultations par téléphone, la société affirme ne procéder à aucun traitement de données sensibles, et notamment à aucune collecte volontaire de telles données. Elle fait notamment valoir que les voyants ne posent aucune question relative à ce type de données, et affirme avoir mis en place des procédures afin que celles qui pourraient être spontanément délivrées par les clients ne soient mentionnées dans aucun fichier informatique ou papier. Elle souligne en outre que ses conditions générales interdisent la divulgation d’informations sensibles et que les clients qui communiqueraient de telles données s’inscriraient en violation de ces conditions. Elle ajoute ne faire aucun usage de ces données et ne délivrer aucun service sur cette base. 96. Enfin, la société considère qu’en tout état de cause, dans l’hypothèse où il serait considéré que des catégories particulières de données sont traitées par la société, l’exception fondée sur l’article 9-2, e) du RGPD devrait alors trouver à s’appliquer, s’agissant d’informations manifestement rendues publiques par les personnes concernées. 97. Premièrement, la formation restreinte relève que la société procède bien au traitement de catégories particulières de données (dites données sensibles), au sens de l’article 9 du RGPD. 98. D’une part, elle note qu’il ressort du contrôle en ligne réalisé le 15 novembre 2021 à partir du site cosmospace.medium.fr qu’après création d’un compte utilisateur (nécessitant de renseigner, a minima, une adresse de courrier électronique, un prénom, un nom, un sexe et une date de naissance), la délégation a pu accéder à un formulaire destiné à délivrer aux utilisateurs du site une prédiction gratuite sur leur compatibilité amoureuse avec une personne de leur choix. Doivent être renseignés sur ledit formulaire le prénom, la date de naissance ainsi que le sexe de l’utilisateur, mais également le prénom, la date de naissance et le sexe de son/sa partenaire. 99. La formation restreinte relève tout d’abord que ces informations, en ce qu’elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable – notamment grâce à la fourniture de l’identité complète de l’utilisateur et de son adresse de courrier électronique lors de l’inscription sur le site, étant rappelé que les constatations ont été réalisées alors que la délégation était connectée à son compte utilisateur –, constituent des “ données à caractère personnel “ au sens de l’article 4, paragraphe 1 du RGPD. 100. La formation restreinte rappelle ensuite que, dans un arrêt du 1er août 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, “ la CJUE “) a considéré que, même si les données en cause ne constituent pas, par nature, des données sensibles, elles doivent être considérées comme telles dès lors qu’elles sont susceptibles de dévoiler, de manière indirecte, l’orientation sexuelle de la personne concernée (CJUE, Grande Chambre, 1er août 2022, Vyriausioji tarnybinės etikos komisija, n° C184-20). 101. En l’espèce, le fait que la société collecte à la fois le sexe de la personne concernée et celui de son/sa partenaire, dans un contexte de compatibilité amoureuse, permet d’en déduire l’orientation sexuelle de cette personne. Dès lors, les données recueillies doivent être qualifiées de données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD. 102. D’autre part, la formation restreinte note qu’il ressort des enregistrements transmis à la délégation de contrôle que, lors des consultations par téléphone, les clients peuvent communiquer aux voyants certaines données sensibles, telles que des données révélant leurs convictions religieuses, des données concernant leur santé ou encore leur vie sexuelle ou orientation sexuelle. Quand bien même la société indique ne pas utiliser ces données pour une finalité spécifique, il apparait que celles-ci font bien l’objet d’un traitement, dans la mesure où elles sont collectées (via l’enregistrement des conversations téléphoniques), conservées (pour une durée plus ou moins longue, la moitié des enregistrements étant supprimée à la fin de la journée, l’autre moitié étant conservée six mois), susceptibles d’être consultées (par exemple, en cas de contestation) et in fine supprimées. Différentes opérations de traitement visées à l’article 4, paragraphe 2 du RGPD sont ainsi effectuées en lien avec ces données. 103. Deuxièmement, la formation restreinte considère que le traitement de données sensibles recueillies à l’occasion de consultations de voyance ne peut intervenir que sur la base du consentement explicite des personnes concernées au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, en application de l’article 9, paragraphe 2, a), du RGPD, aucune des autres conditions prévues au titre de l’article 9-2-b) à j) du RGPD n’étant mobilisable au cas d’espèce (CNIL, FR, Sanction, 8 juin 2023, SAN-2023-008, publié). 104. En effet, contrairement à ce qu’indique la société en défense, la formation restreinte relève qu’elle ne peut soutenir que le traitement mis en œuvre porterait “ sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée “ (article 9, paragraphe 2, e) du RGPD). S’agissant de cette exception, les lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux adoptées le 13 avril 2021 par le Comité européen de la protection des données (ci-après, “ le CEPD “) rappellent qu’elle implique que “ les responsables de traitement puissent démontrer que la personne concernée a clairement manifesté son intention de les rendre publiques “, ce qui n’est pas le cas d’une conversation privée intervenant entre un voyant et un client. 105. S’agissant du consentement requis en application de l’article 9, paragraphe 2, a), du RGPD, la formation restreinte rappelle que le caractère explicite du consentement s’analyse au cas par cas et dépend du contexte du traitement des données sensibles. Lorsque le service demandé par l’utilisateur implique nécessairement le traitement de données sensibles, il est cependant nécessaire que l’utilisateur ait pleinement conscience de ce que ses données sensibles seront traitées et parfois conservées par le responsable de traitement, ce qui implique en principe une information explicite sur ce point lors du recueil du consentement. 106. La formation restreinte rappelle que selon l’article 4, alinéa 11, du RGPD, la notion de consentement s’entend comme toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. 107. D’une part, la formation restreinte considère que le caractère explicite du consentement prévu à l’article 9, paragraphe 2, a) du RGPD suppose de permettre à la personne concernée de manifester, par une action positive, son assentiment au traitement de données sensibles, attestant de la matérialité de son consentement. 108. À titre d’éclairage, la formation restreinte rappelle que dans ses lignes directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679 du 10 avril 2018, le CEPD indique que “ le RGPD stipule qu’une “ déclaration ou un acte positif clair “ est une condition sine qua non d’un consentement “ standard “. Dès lors que les exigences pour un consentement “ standard “ dans le RGPD sont déjà portées à un niveau supérieur à celles de la directive 95/46/CE, il convient de préciser quels efforts complémentaires un responsable du traitement devrait entreprendre afin d’obtenir le consentement explicite d’une personne concernée conformément au RGPD. Le terme explicite se rapporte à la façon dont le consentement est exprimé par la personne concernée. Il implique que la personne concernée doit formuler une déclaration de consentement exprès. Une manière évidente de s’assurer que le consentement est explicite serait de confirmer expressément le consentement dans une déclaration écrite. Le cas échéant, le responsable du traitement pourrait s’assurer que la déclaration écrite est signée par la personne concernée afin de prévenir tout doute potentiel et toute absence potentielle de preuve à l’avenir. Une telle déclaration signée n’est toutefois pas la seule façon d’obtenir le consentement explicite […] “ (lignes directrices 2016/679 WP259 rev.01 du 10 avril 2018, page 21). 109. La formation restreinte souligne qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des mesures correctrices à l’encontre de responsables de traitement ne recueillant pas le consentement explicite des personnes pour collecter et traiter leurs données “ sensibles “, notamment dans ses délibérations n° 2016-405 du 15 décembre 2016 et n° 2016-406 du 15 décembre 2016 ainsi que dans sa délibération n° SAN-2017-006 du 27 avril 2017 dans laquelle elle a considéré que “ le renseignement spontané de telles données n’exonère pas la société de l’obligation de recueillir le consentement exprès des personnes qui doivent être en mesure de manifester par une action positive leur assentiment au traitement de données sensibles, attestant ainsi que le consentement est donné en toute connaissance de cause “. 110. La formation restreinte relève donc, comme elle l’a déjà fait récemment à l’égard d’un autre organisme délivrant des prestations de voyance, que la simple volonté de recevoir ce type de prestation et le fait de livrer spontanément des informations sensibles ne constituent pas un consentement explicite des personnes concernées au traitement de leurs données, et que le responsable de traitement doit mettre à la disposition des personnes auprès desquelles il collecte des catégories particulières de données un moyen permettant de s’assurer qu’elles y consentent de manière explicite par un acte positif clair (CNIL, FR, 8 juin 2023, Sanction, SAN-2023-008, publié). 111. D’autre part, la formation restreinte rappelle que le consentement recueilli au titre de l’article 9, paragraphe 2, a) précité, du RGPD doit se lire à la lumière de la définition posée à l’article 4, paragraphe 11 précité du RGPD, ce qui implique que, pour consentir valablement, la personne concernée soit, au préalable, pleinement éclairée sur le caractère particulier des données qu’elle communique, notamment en ce que celles-ci peuvent révéler son état de santé et son orientation sexuelle, ainsi que sur l'usage qui sera fait de ces données. 112. En l’espèce, la formation restreinte note que la société ne délivre aucune information spécifique aux personnes concernées s’agissant de la collecte et du traitement des données recueillies à partir du formulaire figurant sur le site cosmospace.medium.fr et ne recueille pas leur consentement de manière explicite pour le traitement de ces données. 113. De la même manière, dans le cadre des consultations par téléphone, ni les standardistes, ni les voyants ne délivrent d’information relative au traitement de telles données ni ne recueillent de consentement. 114. Dès lors, la formation restreinte considère que la société ne fournit pas aux personnes concernées une information spécifique et ne recueille pas leur consentement de manière explicite, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de l’exception à l’interdiction de collecter et traiter des catégories particulières de données prévue à l’article 9, paragraphe 2, a) du RGPD. 115. En conséquence, la formation restreinte considère qu’en l’absence de recueil du consentement préalable et explicite des clients à la collecte de leurs données sensibles, et d’une information spécifique à ce sujet, un manquement à l’article 9 du RGPD est constitué. 4) Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique en application de l’article L. 34-5 du CPCE 116. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE, “ est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique […] qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe […] “. 117. Aux termes de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD, on entend par “ consentement “ de la personne concernée “ toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement “. 118. En application des dispositions combinées des articles L. 34-5 du CPCE et 4, paragraphe 11 du RGPD, l’organisme qui fait réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique doit disposer d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées. 119. La rapporteure relève que la société a indiqué procéder à des opérations de prospection commerciale par voie électronique à destination de prospects dont les données ont été recueillies par son partenaire, la société TELEMAQUE. Elle considère que la société COSMOSPACE ne dispose pas, pour réaliser ces opérations, du consentement éclairé des personnes concernées. Elle estime en effet que, lorsque la société TELEMAQUE collecte ces données par l’intermédiaire d’un formulaire présent sur son site web horoscope.fr, aucune liste des partenaires auxquels les données sont susceptibles d’être transmises n’est aisément accessible et que, dès lors, les personnes concernées ne peuvent s’attendre à recevoir des messages de prospection de la part de la société COSMOSPACE puisqu’elles n’y ont pas valablement consenti. 120. En défense, la société considère, en premier lieu, que l’accord de responsabilité conjointe signée avec la société TELEMAQUE permet aux deux sociétés d’adresser des courriels et SMS indifféremment aux clients et prospects de l’une et de l’autre. 121. En deuxième lieu, la société soutient qu’une liste de partenaires était bien accessible depuis le formulaire visé et qu’aucun manquement ne peut donc être retenu. 122. En troisième lieu, la société indique que, depuis les contrôles réalisés, le formulaire visé a évolué et que la liste des partenaires susceptibles d’adresser des courriels de prospection aux personnes concernées est désormais présentée conformément aux préconisations de la rapporteure. 123. En quatrième et dernier lieu, la société considère qu’en tout état de cause, il apparait “ quasiment impossible “ de présenter aux utilisateurs une liste des partenaires, et encore moins une liste à jour. Selon elle, le fait de faire apparaître en clair une telle liste constitue une atteinte au secret des affaires et est en contradiction avec les clauses contractuelles (notamment les clauses de confidentialité) la liant à ses partenaires. 124. La formation restreinte rappelle que lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n°SAN-2022-021, publié ; CNIL, FR, 4 avril 2024, Sanction, n° SAN-2024-004, publié). 125. En outre, pour que le consentement soit éclairé, les personnes doivent notamment être clairement informées de l’identité du prospecteur pour le compte duquel le consentement est collecté et des finalités pour lesquelles les données seront utilisées. Pour ce faire, une liste exhaustive et mise à jour des partenaires doit être tenue à la disposition des personnes au moment du recueil de leur consentement, par exemple directement sur le support de collecte ou, si celle-ci est trop longue, via un lien hypertexte renvoyant vers ladite liste à jour et les politiques de confidentialité des prestataires et fournisseurs (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, SAN-2022-021, publié ; CNIL, FR, 12 octobre 2023, Sanction, SAN-2023-015, publié). 126. En l’espèce, il ressort de l’instruction que les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE ont mis en place une base de données commune (plateforme “ data management platform “ ou “ DMP “), contenant l’ensemble des données à caractère personnel de leurs clients et prospects, ce qui représentait, au 6 octobre 2022, plus de 7 millions de fiches de contact pour plus de 1, 5 millions de personnes uniques (un même client ou prospect pouvant avoir plusieurs fiches, en fonction de son mode de prise de contact). Ces deux sociétés ont toutes deux confirmé traiter ces données, notamment à des fins de prospection commerciale, et ce indépendamment de la société ayant collecté lesdites données. Au cours des trois premiers trimestres 2022, la société COSMOSPACE a ainsi indiqué avoir envoyé 85 452 SMS et 7 364 453 courriels à un peu moins de 54 000 personnes (soit un courriel tous les deux jours) dont les coordonnées ont été recueillies par la société TELEMAQUE dans le cadre de ses services de voyance ou sur ses sites web. 127. La formation restreinte relève par ailleurs que, pour l’envoi de courriers électroniques et SMS aux personnes dont les données ont été recueillies par la société TELEMAQUE, la société COSMOSPACE a indiqué ne pas recueillir le consentement préalable des personnes concernées, estimant que ce recueil aurait déjà été effectué pour son compte lors de la collecte des données par la société TELEMAQUE. 128. En premier lieu, s’agissant de l’accord de responsabilité conjointe existant entre les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE, et dont la société se prévaut dans ce cadre, la formation restreinte rappelle que, malgré le statut de responsables conjoints défini contractuellement par les deux sociétés pour la gestion de leur base de données commune contenant les données de leurs clients et prospects, chaque société est responsable des opérations effectuées pour son propre compte à partir de cette base, notamment les opérations de prospection commerciale (CNIL, FR, 28 décembre 2021, Sanction, SAN-2021-021, publié). 129. Dès lors, l’existence d’un tel accord n’exonère pas les sociétés signataires de la nécessité de disposer du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées pour l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale par voie électronique, lorsque celles-ci n’ont pas été recueillies directement par l’organisme prospecteur. 130. En second lieu, s’agissant de la validité du consentement recueilli par la société TELEMAQUE, et dont la société COSMOSPACE se prévaut pour fonder ses opérations de prospection commerciale par voie électronique, la formation restreinte observe qu’il ressort des constatations réalisées lors du contrôle en ligne du 15 novembre 2021 que le formulaire mis en œuvre par la société TELEMAQUE à partir du site web horoscope.fr comportait une case à cocher autorisant sans distinction la prospection par la société TELEMAQUE, pour son propre compte, et celle susceptible d’être réalisée par ses partenaires, sans les identifier. 131. En effet, la formation restreinte relève d’abord que le texte accompagnant cette case (“ en cochant cette case, vous acceptez de recevoir de la part de Télémaque et de ses Partenaires, par email, téléphone et SMS, des offres liées à la voyance “) ne mentionnait pas la société COSMOSPACE et qu’il ne comportait pas davantage de lien URL permettant d’accéder à la liste des partenaires auxquels les données étaient susceptibles d’être transmises. La formation restreinte observe ensuite que, si un lien intitulé “ en savoir plus “ permettait d’obtenir des informations complémentaires en lien avec l’existence de partenaires, ces informations n’étaient toutefois pas facilement accessibles. En effet, ce lien “ en savoir plus “ était situé plus loin sur le formulaire d’inscription, à la fin d’une mention informant les personnes concernées de leur possibilité de se désinscrire pour ne plus recevoir d’emails ou de SMS. En utilisant le lien “ en savoir plus “, il était possible d’accéder à une page “ en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits “, qui mentionne que “ le traitement des données à caractère personnel collectées par horoscope.fr est géré par la société TELEMAQUE et par son partenaire la société COSMOSPACE “. Ce lien, situé à distance de la case à cocher et qui, par la couleur de sa police et son positionnement, se confondait avec l’adresse de courrier électronique du délégué à la protection des données qui le précédait, ne permettait pas aux utilisateurs d’être informés clairement de l’identité du prospecteur auquel les données étaient susceptibles d’être transmises. En outre, si les informations figurant sur la page “ en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits “ mentionnaient bien l’existence de la société COSMOSPACE, en sa qualité de partenaire de la société TELEMAQUE, les termes utilisés ne faisaient nullement référence à la notion de prospection commerciale, si bien que les utilisateurs ne pouvaient, même à la lecture de ce texte, s’attendre à être démarchés par la société COSMOSPACE. 132. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société COSMOSPACE ne pouvait se prévaloir, pour réaliser ses opérations de prospection commerciale, du consentement recueilli par la société TELEMAQUE pour son compte par le biais du formulaire mis en œuvre sur le site horoscope.fr, au moment du contrôle en ligne du 15 novembre 2021, celui-ci ne permettant pas la manifestation d’un consentement éclairé au sens de l’article 4.11 du RGPD. 133. La formation restreinte note que, dans le cadre de ses observations écrites du 2 avril 2024, la société a indiqué que le formulaire figurant sur le site horoscope.fr avait été modifié depuis les opérations de contrôle, et avant l’engagement de la procédure de sanction, présentant sa nouvelle version comme conforme aux exigences requises en matière de consentement pour pouvoir mener les opérations de prospection visées à l’article L. 34-5 du CPCE. 134. Or, la formation restreinte relève que ledit formulaire ne permettait pas davantage aux personnes concernées de manifester leur consentement de manière éclairée. 135. Un contrôle en ligne réalisé le 23 avril 2024 a en effet permis de constater que la case à cocher permettant de recueillir le consentement était accompagnée du texte “ je donne mon consentement exprès(3) pour recevoir des offres de voyance par téléphone, email, SMS ou Whatsapp “. La formation restreinte observe, d’une part, que si la liste des partenaires figurait désormais sur la même page que le formulaire, seul un chiffre accolé au terme “ exprès “, mentionné sous la forme d’un exposant, en très petit caractère et peu lisible, renvoyait à une note de bas de page, située à distance du formulaire (et sur une partie non visible de la page lorsque le formulaire était affiché), dans laquelle figurait ladite liste. La formation restreinte considère que, compte tenu de ces éléments, l’utilisateur pouvait aisément ne pas voir ce chiffre, ne pas y prêter attention ou ne pas s’y attarder et, dès lors, ne pas se référer au contenu de la note. 136. D’autre part, la formation restreinte relève que, dans cette seconde formulation accompagnant la case à cocher, plus aucune référence à la notion de “ partenaires “, la seule mention “ je donne mon consentement exprès pour recevoir des offres de voyance par téléphone, email, SMS ou Whatsapp “ laissant entendre à l’utilisateur que ces offres émaneraient exclusivement de la société TELEMAQUE. 137. Il apparait dès lors que, pour ces deux formulaires, le consentement recueilli par la société TELEMAQUE n’apparaissait pas suffisamment éclairé pour permettre à la société COSMOSPACE de s’en prévaloir dans le cadre de ses opérations de prospection commerciale par voie électronique. 138. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que, faute pour la société COSMOSPACE de disposer, pour réaliser ses opérations de prospection commerciale par voie électronique, du consentement éclairé des personnes dont les données ont été recueillies par la société TELEMAQUE, un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE est constitué. 139. La formation restreinte relève néanmoins que, depuis les derniers contrôles réalisés, il apparait que la société TELEMAQUE a de nouveau modifié le formulaire visé. Il résulte des derniers éléments communiqués que le texte accompagnant la case à cocher permettant de recueillir le consentement des utilisateurs à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale vise désormais explicitement la société COSMOSPACE (“ je donne mon consentement exprès pour recevoir des offres de voyance par téléphone, email, SMS ou WhatsApp par la société Télémaque et ses partenaires Cosmospace, […], […] et […] “). Si la formation restreinte prend acte de cette mise en conformité, le manquement apparait néanmoins constitué pour le passé. III. SUR LE PRONONCÉ DE MESURES CORRECTRICES ET LEUR PUBLICITÉ 140. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, “ lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 “. 141. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que “ chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives “, avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 142. La société soutient tout d’abord n’avoir commis aucune négligence, les manquements relevés découlant, selon elle, d’une application et d’une interprétation différentes des textes. Elle considère qu’en tout état de cause, la proposition de sanction est disproportionnée au regard d’autres décisions rendues par la formation restreinte. Elle estime ainsi que doivent être pris en compte certains critères tels que sa situation économique, son niveau de conformité, la longueur de la procédure, l’absence de mise en demeure préalable ainsi que sa coopération totale. Enfin, elle considère que la mesure de publicité proposée est injustifiée, dans la mesure où aucun manquement grave n’a été relevé, qu’aucune plainte n’a été déposée et que, s’il s’agit de créer un précédent dans le secteur de la voyance, la CNIL a déjà rendu une décision le 8 juin 2023. 143. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, si l’imposition d’une amende administrative est conditionnée à l’établissement d’une violation fautive de la part de l’organisme poursuivi, cette faute peut découler d’un comportement délibéré mais également d’une négligence, en application de l’alinéa b) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD (CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Deutsche Wohnen SE e.a., C-807/21 ; CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos e.a., C-683/21). 144. La formation restreinte considère qu’en l’espèce, les manquements commis par la société révèlent une négligence certaine de sa part. En effet, la formation restreinte souligne, d’une part, que les règles rappelées dans la présente délibération font l’objet d’une interprétation constante de la part de la CNIL. A titre d’exemple, si le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales a été publié peu de temps après les opérations de contrôle, les recommandations qu’il contient n’apparaissent pas nouvelles, la CNIL ayant déjà adopté, depuis 2005, la norme simplifiée NS-048 (contenant notamment des préconisations sur la durée de conservation des données des clients à des fins de prospection) et, depuis 2014, la norme simplifiée NS-057 (s’agissant des enregistrements des conversations téléphoniques). D’autre part, la formation restreinte relève que la multiplicité des manquements relevés témoigne d’une négligence dans la mise en œuvre des traitements réalisés par la société. 145. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD relatif à la nature, à la gravité et à la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. 146. La formation restreinte relève tout d’abord que les manquements aux articles 5-1-c, 5-1-e et 9 du RGPD concernent les principes fondamentaux de la protection des données et sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel de l’exercice précédent de la société – soit le montant maximal prévu par les textes -, en application de l’article 83, paragraphe 5 du RGPD. A cet égard, les lignes directrices sur le calcul des amendes administratives adoptées par le comité européen de la protection des données rappellent qu’à “ travers cette distinction, le législateur a donné une première indication de la gravité de la violation, de manière abstraite. Plus la violation est grave, plus l’amende est susceptible d’être élevée “ (point 50). 147. La formation restreinte note ensuite que les manquements relevés sont susceptibles de concerner un nombre important de personnes, la base de données commune aux sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE comprenant plus de 1,5 million de contacts uniques ayant le statut de prospect ou de client. En particulier, s’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, la formation restreinte entend souligner que la société COSMOSPACE a massivement recours à l’envoi de messages de prospection commerciale puisqu’elle a indiqué avoir adressé, au cours des trois premiers trimestres 2022, plus de 85 000 SMS et plus de 7,3 millions de courriels à près de 54 000 personnes (soit un courriel tous les deux jours), dont les coordonnées ont été recueillies par la société TELEMAQUE. 148. Par ailleurs, la formation restreinte relève que certains des manquements en cause ont pour effet de priver de licéité les traitements effectués. Il en va ainsi du manquement à l’article 9 du RGPD, la collecte des données “ sensibles “ étant, par principe, interdite, ainsi que du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, les opérations de prospection commerciale menées n’étant licites que si le responsable de traitement dispose d’un consentement valide. 149. La formation restreinte souligne en outre que les personnes ayant recours aux prestations de voyance à distance proposées par la société sont susceptibles de se trouver dans une situation de vulnérabilité, pouvant les amener à abaisser leur seuil de vigilance et à communiquer facilement certaines données les concernant, notamment des données sensibles. Dans ces conditions, le respect des exigences relatives au recueil du consentement est primordial. 150. La formation restreinte entend enfin insister sur le caractère potentiellement très intrusif de certains des traitements en cause, notamment l’enregistrement intégral et systématique des conversations téléphoniques (tant à l’égard des salariés que des clients de la société) et l’envoi de messages de prospection commerciale, dont la fréquence et la multiplicité sont susceptibles d’engendrer une véritable gêne pour les destinataires, pendant une durée particulièrement longue. 151. En troisième lieu, la formation restreinte entend faire application du critère prévu à l’alinéa g) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD, relatif aux catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 152. A cet égard, si le manquement à l’article 9 du RGPD concerne spécifiquement le recueil de données sensibles, la formation restreinte relève que le manquement à l’article 5, paragraphe 1, c) est également susceptible de porter sur de telles données, dans la mesure où les enregistrements réalisés peuvent potentiellement contenir des informations relatives à l’orientation ou à la vie sexuelle des personnes concernées, à leurs convictions religieuses ou encore à leur santé. 153. En quatrième lieu, la formation restreinte entend tenir compte du degré de coopération avec l’autorité de contrôle dont la société a fait preuve, en application de l’alinéa f) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD. Il apparait en effet que, à la suite de la réception des observations en réponse de la rapporteure, la société s’est mise en conformité s’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE. 154. La formation restreinte considère que l’ensemble de ces éléments justifient le prononcé d’une amende administrative. 155. S’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les violations relevées sont susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 156. Elle considère que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte. Elle relève à cet égard que la société COSMOSPACE a réalisé, au titre de l’année 2021/2022, un chiffre d’affaires d’environ 26,4 millions d’euros, pour un bénéfice de plus 0,5 million d’euros. L’année suivante, ce chiffre d’affaires s’est élevé à 26,6 millions d’euros, pour un résultat net déficitaire de 1,46 million d’euros. 157. Au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) euros apparaît justifiée. 158. S’agissant de la publicité de la sanction, la formation restreinte considère que celle-ci se justifie au regard de la gravité de certains des manquements en cause, de la position de la société sur le marché, de la portée des traitements et du nombre de personnes concernées. 159. Elle relève également que cette mesure a notamment vocation à informer les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la société, qu’il s’agisse des prospects ou des clients. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. 160. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer une amende administrative à l’encontre de la société COSMOSPACE d’un montant de deux cent cinquante mille (250 000) euros pour manquements aux articles 5-1-c), 5-1-e), 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et L.34-5 du code des postes et communications électroniques, qui se décompose comme suit :  deux cent mille (200 000) euros pour manquement aux articles 5-1-c), 5-1-e) et 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;  cinquante mille (50 000) euros pour manquement à l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques ; • rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

CNILTEXT000050324681

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/32/46/CNILTEXT000050324681.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société TELEMAQUE

SAN-2024-015

2024-09-26 00:00:00

2024-10-10 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-270C du 4 octobre 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE ou pour leur compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 16 novembre 2023 portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte ; Vu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, signifié à la société TELEMAQUE le 15 mars 2024 ; Vu les observations écrites versées par la société TELEMAQUE le 12 avril 2024 ; Vu la décision n° 2024-092C du 22 avril 2024 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine " cosmospace.medium.fr " ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier ; Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée à la société le 30 avril 2024 ; Vu les observations écrites versées par la société TELEMAQUE le 30 mai 2024 ; Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 11 juin 2024 ; Vu la demande de report de la séance formulée par la société le 18 juin 2024, et la réponse à cette demande adressée par le président de la formation restreinte à la société le 20 juin 2024 ; Vu la demande de réouverture de l’instruction formulée par la société le 26 juin 2024, et la réponse à cette demande adressée par le président de la formation restreinte à la société le 27 juin 2024 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 4 juillet 2024 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte : - Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société TELEMAQUE : - […] ; La société TELEMAQUE ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. FAITS ET PROCÉDURE 1. La société TELEMAQUE (FINZHOLD) (ci-après, " la société "), dont le siège social est situé 80 route des Lucioles à VALBONNE (06560), est une société par actions simplifiée ayant pour activité principale le développement et la fourniture de services informatiques et numériques. Au 30 novembre 2021, elle employait 43 salariés. 2. Entre mars 2021 et mars 2022, son chiffre d’affaires s’élevait à environ 9,6 millions d’euros, pour un résultat net de 973 486 euros. L’année suivante, ce chiffre s’élevait à environ 9,9 millions d’euros, pour un résultat net de 1,3 million d’euros. 3. La société a pour principal client la société COSMOSPACE, son partenaire historique, leurs rapports étant encadrés, d’une part, par un contrat de sous-traitance, d’autre part par un accord de responsabilité conjointe concernant le traitement de certaines données à caractère personnel. 4. Par ailleurs, la société TELEMAQUE exploite, pour son propre compte, un certain nombre de services numériques en lien avec les arts divinatoires. Elle édite à cet égard plusieurs sites web, parmi lesquels le site horoscope.fr, proposant notamment des services de voyance par SMS, par SVA (service correspondant à un numéro de téléphone surtaxé) ou par outil d’échange de messages textuels en ligne (ci-après, " chat "). En 2021, 7 401 clients uniques par mois en moyenne ont ainsi eu recours aux prestations proposées par SMS. Ce chiffre s’élève, pour les consultations par SVA, à 6 355 et, pour le " chat " en français, à 1 175. La société propose également, sur certains de ses sites web, des prestations de voyance personnalisées par téléphone, lesquelles sont assurées par la société COSMOSPACE. 5. Afin de promouvoir ses offres, la société TELEMAQUE réalise des campagnes de prospection commerciale par courriers électroniques et SMS, tant auprès de ses clients que de prospects dont les coordonnées ont été obtenues soit directement par ses soins (principalement par le biais de ses sites web), soit par la société COSMOSPACE. Pour ce faire, les deux sociétés ont mis en place une base de données commune ([…]), contenant les données de l’ensemble de leurs clients et prospects, ce qui représentait, au 6 octobre 2022, plus de 7 millions de fiches de contact pour plus d’1,5 million de personnes uniques. 6. La société a indiqué avoir, sur les trois premiers trimestres de l’année 2022, envoyé près de 4 millions de SMS et plus de 7,2 millions de courriers électroniques de prospection commerciale. 7. Le 15 novembre 2021, une délégation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, " la CNIL " ou " la Commission ") a procédé à un contrôle en ligne à partir de cinq sites web édités par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE. Celui-ci avait pour but de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, " la loi Informatique et Libertés " ou " loi du 6 janvier 1978 modifiée ") et des autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. Le procès-verbal dressé à l’issue a été notifié à la société TELEMAQUE le 22 novembre 2021. 8. Un contrôle sur place a également été réalisé les 7 et 8 décembre 2021 dans les locaux des sociétés susvisées. Les procès-verbaux afférents ont été notifiés à la société TELEMAQUE le 10 décembre 2021. 9. La société a communiqué à la délégation des éléments complémentaires les 20 décembre 2021, 26 janvier, 25 février, 30 mai, 5 août et 13 octobre 2022. 10. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 16 novembre 2023, désigné Mme Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 11. Conformément à l’article 56 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, " le RGPD ") et au vu des éléments du dossier, la CNIL a, le 27 avril 2023, informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. Après échanges entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, il apparait que les autorités allemande, autrichienne, belge, chypriote, espagnole, grecque, hongroise, italienne, lettone, luxembourgeoise, néerlandaise, portugaise, tchèque et suédoise sont concernées par les traitements mis en œuvre, des personnes résidant dans ces Etats membres ayant eu recours aux services de voyance par " chat " proposés par la société. 12. Le 15 mars 2024, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e et 9-2 du RGPD et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après, " le CPCE ") qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 13. Le 12 avril 2024, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction. 14. Le 23 avril 2024, sur demande de la rapporteure et en application de l’article 39 du décret du 29 mai 2019, une délégation de la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en ligne à partir du site web cosmospace.medium.fr. Le procès-verbal dressé à l’issue a été notifié à la société TELEMAQUE le 30 avril 2024. 15. Le même jour, la rapporteure a répondu aux observations du 12 avril 2024 de la société. 16. Le 30 mai 2024, la société a produit de nouvelles observations en réponse. 17. Le 11 juin 2024, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après, " le décret du 29 mai 2019 "), informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close. 18. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 4 juillet 2024. 19. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. MOTIFS DE LA DECISION A. Sur la procédure de coopération européenne 20. La rapporteure considère que la société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel transfrontaliers dans la mesure où certains de ses clients accèdent aux services proposés depuis d’autres pays de l’Union. Elle relève ainsi que la société a transmis à la délégation un document faisant état du nombre de personnes ayant recours chaque mois à son service de voyance par " chat " en français, avec une répartition des clients par pays, qui atteste du caractère transfrontalier des traitements. 21. En défense, la société considère que c’est à tort que la CNIL a informé ses homologues européens de la procédure suivie à son encontre et que l’application du mécanisme de coopération n’a pas lieu d’être. Elle indique tout d’abord que les consultations par " chat " sont exclusivement délivrées en langue française. Ensuite, si elle admet qu’il peut arriver, " de manière exceptionnelle et marginale ", que certains clients français accèdent à ce service depuis l’étranger, elle estime que ceux-ci ne sont pas eux-mêmes étrangers, en se fondant sur les lieux de naissance des personnes concernées. La société considère que, compte tenu de ces éléments, seule l’autorité belge pourrait éventuellement être concernée. 22. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments du dossier que chaque mois, au cours de l’année 2022, plusieurs dizaines de personnes ont eu recours au service de voyance par " chat " proposé par la société depuis différents pays de l’Union européenne. Cette circonstance suffit à caractériser l’existence d’un traitement transfrontalier, dès lors qu’il affecte ou est susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs Etats membres, au sens de l’article 4, paragraphe 23, b) du RGPD, nonobstant la langue dans laquelle ces personnes s’expriment, leur nationalité ou encore leur lieu de naissance. 23. En application de l’article 60, paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis aux autres autorités de contrôle européennes compétentes, en vue de leur permettre d’effectuer des objections pertinentes et motivées sur les traitements et manquements qui les concernent, le 22 août 2024. 24. Au 19 septembre 2024, aucune de ces autorités n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. B. Sur la procédure suivie devant la formation restreinte 1) Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable 25. La société conteste la manière dont la procédure devant la CNIL aurait été menée, estimant en substance que la rapporteure n’aurait pas démontré que les manquements allégués sont établis et que son droit à un procès équitable n’aurait pas été respecté. Elle indique notamment n’avoir eu connaissance de la pièce intitulée " IMI REPORT – Numéro : […] – article 56 – identification de la LSA et des CSA ", par laquelle la CNIL informe les autorités de contrôle concernées de l’engagement d’une procédure de sanction, qu’après la clôture de l’instruction, et n’avoir ainsi pas été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point. 26. Par ailleurs, la société considère que le refus opposé à sa demande de report de la séance du 4 juillet 2024 est injustifié. 27. La formation restreinte relève, en premier lieu, que pour établir son rapport, la rapporteure s’est fondée sur les éléments recueillis à l’occasion de contrôles menés dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés, et qu’elle a examiné les faits constatés à la lumière des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. La formation restreinte considère ainsi qu’aucun élément n’est de nature à révéler un parti pris défavorable de la rapporteure envers la société. 28. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que le principe du contradictoire implique le droit pour les parties de se voir communiquer et de pouvoir discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision (CEDH, Grande Chambre, 20 février 1996, Vermeulen c. Belgique, n° 19075/91). 29. La formation restreinte rappelle, d’une part, qu’en application de l’article 40-III du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la décision de clore la procédure appartient à la rapporteure, lorsqu’elle estime le dossier en état. En l’espèce, il convient de relever que la rapporteure a pris cette décision le 10 juin 2024, considérant que le débat était épuisé après plusieurs échanges d’écritures avec la société, celle-ci ayant formulé ses observations en dernier. Ces échanges comportaient les pièces sur lesquelles la rapporteure s’est fondée pour caractériser les manquements qu’elle propose à la formation restreinte de retenir. 30. La formation restreinte note, d’autre part, que la pièce intitulée " IMI REPORT – Numéro : […] – article 56 – identification de la LSA et des CSA ", qui n’est qu’un document informatif dans le cadre de la procédure de coopération entre autorités de contrôle, constitue l’une des pièces figurant au dossier de la procédure. Elle relève que la société a été informée de la possibilité de prendre connaissance et copie de l’ensemble des pièces dudit dossier lors de la signification du rapport de sanction, le 15 mars 2024. Pour autant, la formation restreinte relève que la société n’a pas demandé à consulter ledit dossier et que ce n’est que le 21 juin 2024, soit dix jours après la clôture de la procédure, que la société a sollicité communication de cette pièce, qui lui a été transmise en réponse à sa demande le 24 juin 2024. 31. En tout état de cause, la formation restreinte relève que la société a pu présenter ses observations orales sur le document susvisé lors de la séance du 4 juillet 2024. La formation restreinte rappelle en outre que l’entier dossier de la procédure a également été mis à sa disposition avant la séance. Il résulte de ce qui précède que les membres de la formation restreinte ont pu disposer de l’ensemble des éléments leur permettant d’arrêter leur décision. 32. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le principe du contradictoire n’a pas été méconnu. S’agissant plus généralement de la conduite de la procédure, la formation restreinte relève qu’elle a été menée de manière régulière, la société ayant pu présenter ses observations, d’abord écrites dans le cadre de l’instruction, puis orales lors de la séance de la formation restreinte du 4 juillet 2024, dans le respect des règles procédurales définies aux articles 22 de la loi Informatique et Libertés, 39 à 45 du décret du 29 mai 2019 et 61 à 70-1 du règlement intérieur de la CNIL. 33. En troisième et dernier lieu, s’agissant du refus opposé à la demande formulée par la société le 18 juin 2024 tendant à ce que la séance du 4 juillet 2024 soit reportée en raison de l’indisponibilité de son conseil, la formation restreinte observe qu’une telle décision appartient au président de la formation restreinte qui, en l’espèce, a notamment considéré que la société avait présenté par deux fois ses observations en réponse au rapport et réponse de la rapporteure et disposait par ailleurs d’un délai suffisant pour s’organiser, ainsi qu’il l’a indiqué dans son courrier du 20 juin 2024. La formation restreinte note à cet égard que la société était représentée lors de la séance du 4 juillet 2024, le conseil désigné ayant été substitué par l’un de ses confrères. En conséquence, au vu de l’ensemble de ce qui précède, la société n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie à son encontre aurait méconnu son droit à un procès équitable 2) Sur le contrôle en ligne du 23 avril 2024 34. La société considère que les pièces relatives au contrôle en ligne réalisé le 23 avril 2024 à partir du site web cosmospace.medium.fr doivent être écartées des débats, dans la mesure où ce site n’appartient pas à la société TELEMAQUE. 35. La formation restreinte relève que, par décision n° 2021-270C du 4 octobre 2021, la présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE. 36. En application de cette décision, une délégation de la CNIL a procédé, le 15 novembre 2021, à un contrôle en ligne à partir de plusieurs sites web édités par ces deux organismes. Les constatations réalisées ont permis de relever que la société COSMOSPACE mettait en œuvre, sur son site web cosmospace.medium.fr, un formulaire lui permettant de collecter les données des utilisateurs à des fins de prospection commerciale. 37. Dans le cadre de ses échanges avec la délégation de contrôle, la société TELEMAQUE a indiqué avoir mis en place, avec son partenaire la société COSMOSPACE, une base de données commune leur permettant d’adresser des courriels et SMS de prospection indifféremment aux clients et prospects de l’une ou de l’autre des sociétés. 38. Dans son rapport, notifié à la société TELEMAQUE le 15 mars 2024, la rapporteure a fait valoir que cette dernière ne pouvait, pour réaliser ses opérations de prospection, se prévaloir du consentement recueilli par la société COSMOSPACE via le formulaire mis en œuvre sur son site cosmospace.medium.fr, au motif qu’aucune liste de partenaires (mentionnant la société TELEMAQUE) n’était aisément accessible. Elle a considéré qu’un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE était ainsi constitué. 39. Dans ses observations en réponse du 12 avril 2024, la société TELEMAQUE a répondu sur ce point et a notamment indiqué que, depuis le contrôle en ligne du 15 novembre 2021, le formulaire présent sur le site cosmospace.medium.fr avait été modifié. Elle a, à cet égard, fourni une capture d’écran de ce nouveau formulaire. 40. Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 39, alinéa 4 du décret du 29 mai 2019, la rapporteure a sollicité la réalisation d’un nouveau contrôle, dans l’objectif de vérifier la conformité du formulaire évoqué par la société TELEMAQUE dans ses observations en réponse. 41. Par décision n° 2024-092C du 22 avril 2024, la présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine " cosmospace.medium.fr " ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier. 42. C’est dans ces conditions qu’une délégation de la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en ligne, de ce site le 23 avril 2024. 43. La formation restreinte relève que la décision de contrôle du 22 avril 2024 ne vise ni la société TELEMAQUE, ni la société COSMOSPACE, mais bien le domaine cosmospace.medium.fr, à partir duquel des données traitées par la société TELEMAQUE sont collectées. 44. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’écarter les pièces relatives au contrôle en ligne du 23 avril 2024. C. Sur les manquements constatés 1) Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5-1-e du RGPD 45. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être " conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (…) ". 46. En application de ces dispositions, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation conforme à la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée déterminée lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses notamment. 47. A cet égard, la formation restreinte a rappelé à plusieurs reprises que la durée de conservation des données à caractère personnel doit être déterminée en fonction de la finalité poursuivie par le traitement. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au besoin de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, les données doivent soit être supprimées, soit faire l’objet d’un archivage intermédiaire lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses. Cet archivage intermédiaire nécessite tout d’abord de réaliser un tri des données pertinentes à archiver, au regard des finalités justifiant la conservation de ces données (obligations légale ou comptable, finalité contentieuse, etc.), puis d’opérer une séparation avec la base active, qui peut être physique – via un transfert des données au sein d’une base d’archives dédiée – ou logique – via la mise en place de mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions puissent y accéder (CNIL, FR, 8 septembre 2022, Sanction, n° SAN-2022-018, publié ; CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, n° SAN-2023-023, publié). 48. La rapporteure relève qu’en l’espèce la société conserve les données de ses clients pendant une durée de six ans à compter de la fin de la relation commerciale, considérant que cette durée correspond au délai de prescription des délits en matière pénale (la société ayant précisé recevoir régulièrement des réquisitions judiciaires auxquelles elle doit faire droit) et arguant de la nécessité de conserver ces données pour des raisons fiscales et comptables, à des fins de recouvrement ainsi que pour la gestion des litiges. Elle note que la société a ainsi fourni à la délégation les informations relatives au compte client le plus ancien figurant dans sa base de données […] (dédiée aux échanges par " chat "), révélant que la personne concernée n’avait consommé aucune prestation de la société depuis le 6 novembre 2016, soit depuis plus de cinq ans au moment du contrôle sur place. La rapporteure considère, d’une part, que la nécessité de répondre aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées ne saurait justifier, en soi, que la société organise la conservation des données à l’issue de la relation commerciale à cette seule fin. D’autre part, s’agissant des autres finalités invoquées, la rapporteure estime que la société aurait dû, à l’issue de la relation commerciale, effectuer un tri des données afin de ne conserver que celles strictement nécessaires à la poursuite desdites finalités – et non l’ensemble des données traitées – et procéder à l’archivage intermédiaire de ces seules données, pour en limiter l’accès aux seules personnes ayant le besoin d’en connaître. 49. En défense, la société fait valoir que, compte tenu de la nature de ses activités et de la forte possibilité que les prestations fournies soient contestées, la durée pratiquée de six ans est nécessaire pour assurer sa défense " face à une éventuelle action civile, consumériste ou pénale ". Elle soutient par ailleurs qu’elle s’exposerait à une sanction pénale si elle n’était pas en mesure de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elle reçoit. 50. En outre, la société confirme conserver l’ensemble des données en base active et ne procéder à aucun tri ni aucun archivage intermédiaire. 51. Premièrement, la formation restreinte rappelle que, s’il est nécessaire que les responsables du traitement fassent droit aux réquisitions judiciaires qu’ils reçoivent concernant les données qu’ils traitent pour leurs propres besoins, ils n’ont en revanche pas à organiser, à l’avance, la conservation de données à caractère personnel dans la perspective de répondre à une potentielle réquisition judiciaire. Ainsi, la société ne peut valablement soutenir qu’elle s’exposerait à une quelconque sanction pénale dans l’hypothèse où elle serait dans l’incapacité de répondre aux réquisitions reçues, en raison du fait qu’elle ne dispose plus des données demandées. 52. Deuxièmement, la formation restreinte relève que les données des clients de la société sont collectées pour une finalité déterminée, à savoir la gestion de la relation commerciale. Si, une fois cette finalité atteinte, la conservation de certaines données peut être justifiée au regard d’autres finalités, par exemple les finalités précontentieuses ou contentieuses invoquées par la société, la formation restreinte considère en revanche que la société se doit, à l’issue de la relation commerciale, d’effectuer un tri pour supprimer les données qui ne sont plus nécessaires et ne conserver que celles devant l’être au regard de ces finalités, en procédant à leur archivage intermédiaire pour en limiter l’accès aux personnes ayant le besoin d’en connaître en raison de leurs fonctions. La formation restreinte note que la société a confirmé ne procéder à aucun archivage intermédiaire et conserver l’ensemble des données de ses clients en base active pendant une durée de six ans à compter de la fin de la relation commerciale, ne mettant ainsi en place aucun accès différencié en fonction des finalités poursuivies et des données en cause. Une telle pratique ne permet pas de respecter le principe de limitation posé à l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD. 53. Troisièmement, la formation restreinte entend rappeler que, si la conservation des données des clients à des fins de prospection commerciale est possible – le cas échéant en base active, après avoir opéré un tri des données nécessaires au regard de cette finalité, la durée de cette conservation doit être limitée. A cet égard, la délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales recommande une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, la société n’apporte aucun élément permettant de justifier la conservation des données pendant une durée de six ans. 54. Par conséquent, la formation restreinte relève que le fait, pour la société, de conserver les données de ses clients en base active pendant une durée de six ans à l’issue de la relation commerciale constitue un manquement aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD. 2) Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement préalable des personnes concernées à la collecte de catégories particulières de données en application de l’article 9 du RGPD 55. En vertu de l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, " le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits ", sauf si ces traitements relèvent de l’une des conditions prévues au paragraphe 2, a) à j) du même article. 56. Parmi ces conditions, il est notamment prévu que le traitement puisse avoir lieu " si la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée " (article 9, paragraphe 2, a)). 57. La rapporteure observe que la société ne recueille pas le consentement préalable et explicite de ses clients ou prospects à la collecte de données sensibles. Elle vise, d’une part, les données relatives à l’orientation sexuelle des utilisateurs du site web horoscope.fr, recueillies par le biais d’un formulaire destiné à délivrer une prédiction sur leur compatibilité amoureuse et, d’autre part, les données sensibles recueillies dans le cadre des consultations de voyance par " chat " ou SMS (orientation sexuelle, données de santé, etc.). 58. En défense, s’agissant des données collectées par le biais du formulaire figurant sur le site web horoscope.fr, la société considère que les données en cause ne peuvent être qualifiées de données sensibles et que le fait de traiter à la fois la civilité et la date de naissance d’une personne est une pratique courante dans de nombreux domaines. 59. S’agissant des données recueillies dans le cadre des consultations par " chat " ou SMS, la société affirme ne procéder à aucun traitement de données sensibles, et notamment à aucune collecte volontaire de telles données. Elle fait notamment valoir que les voyants ne posent aucune question relative à ce type de données, et affirme avoir mis en place des procédures afin que celles qui pourraient être spontanément délivrées par les clients ne soient mentionnées dans aucun fichier informatique ou papier. Elle souligne en outre que ses conditions générales interdisent la divulgation d’informations sensibles et que les clients qui communiqueraient de telles données s’inscriraient en violation de ces conditions. Elle ajoute ne faire aucun usage de ces données et ne délivrer aucun service sur cette base. 60. Enfin, la société considère qu’en tout état de cause, dans l’hypothèse où il serait considéré que des catégories particulières de données sont traitées par la société, l’exception fondée sur l’article 9-2, e) du RGPD devrait alors trouver à s’appliquer, s’agissant d’informations manifestement rendues publiques par les personnes concernées. 61. Premièrement, la formation restreinte relève que la société procède bien au traitement de catégories particulières de données (dites données sensibles), au sens de l’article 9 du RGPD. 62. D’une part, elle note que la société propose aux utilisateurs de son site web horoscope.fr de remplir un formulaire destiné à délivrer une prédiction gratuite sur leur compatibilité amoureuse avec une personne de leur choix. Doivent ainsi être renseignés le sexe, la date, l’heure et la ville de naissance, ainsi que l’adresse de courrier électronique de l’utilisateur, mais également le sexe et la date de naissance de son/sa partenaire. 63. La formation restreinte relève tout d’abord que ces informations, en ce qu’elles se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable – notamment grâce à la fourniture de l’adresse de courrier électronique, ainsi que de la date, de l’heure et la ville de naissance –, constituent des " données à caractère personnel " au sens de l’article 4, paragraphe 1 du RGPD. 64. La formation restreinte rappelle ensuite que, dans un arrêt du 1er août 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, " la CJUE ") a considéré que, même si les données en cause ne constituent pas, par nature, des données sensibles, elles doivent être considérées comme telles dès lors qu’elles sont susceptibles de dévoiler, de manière indirecte, l’orientation sexuelle de la personne concernée (CJUE, Grande Chambre, 1er août 2022, Vyriausioji tarnybinės etikos komisija, n° C184-20). 65. En l’espèce, le fait que la société collecte à la fois le sexe de la personne concernée et celui de son/sa partenaire, dans un contexte de compatibilité amoureuse, permet d’en déduire l’orientation sexuelle de cette personne. Dès lors, les données recueillies doivent être qualifiées de données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD. 66. D’autre part, la formation restreinte note qu’il ressort des enregistrements transmis à la délégation de contrôle que, lors des consultations par " chat " ou SMS, les clients peuvent communiquer aux voyants certaines données sensibles, telles que des données révélant leur orientation sexuelle ou concernant leur santé. Quand bien même la société indique ne pas utiliser ces données pour une finalité spécifique, il apparait que celles-ci font bien l’objet d’un traitement, dans la mesure où elles sont collectées (via l’enregistrement des échanges par " chat " ou SMS), conservées, susceptibles d’être consultées (par exemple, en cas de contestation) et in fine supprimées. Différentes opérations de traitement visées à l’article 4, paragraphe 2 du RGPD sont ainsi effectuées en lien avec ces données. 67. Deuxièmement, la formation restreinte considère que le traitement de données sensibles recueillies à l’occasion de consultations de voyance ne peut intervenir que sur la base du consentement explicite des personnes concernées au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, en application de l’article 9, paragraphe 2, a), du RGPD, aucune des autres conditions prévues au titre de l’article 9-2-b) à j) du RGPD n’étant mobilisable au cas d’espèce (CNIL, FR, Sanction, 8 juin 2023, SAN-2023-008, publié). 68. En effet, contrairement à ce qu’indique la société en défense, la formation restreinte relève qu’elle ne peut soutenir que le traitement mis en œuvre porterait " sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée " (article 9, paragraphe 2, e) du RGPD). S’agissant de cette exception, les lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de medias sociaux adoptées le 13 avril 2021 par le Comité européen de la protection des données (ci-après, " le CEPD ") rappellent qu’elle implique que " les responsables de traitement puissent démontrer que la personne concernée a clairement manifesté son intention de les rendre publiques ", ce qui n’est pas le cas d’une conversation privée intervenant entre un voyant et un client. 69. S’agissant du consentement requis en application de l’article 9, paragraphe 2, a), du RGPD, la formation restreinte rappelle que le caractère explicite du consentement s’analyse au cas par cas et dépend du contexte du traitement des données sensibles. Lorsque le service demandé par l’utilisateur implique nécessairement le traitement de données sensibles, il est cependant nécessaire que l’utilisateur ait pleinement conscience de ce que ses données sensibles seront traitées et parfois conservées par le responsable de traitement, ce qui implique une information explicite sur ce point lors du recueil du consentement. 70. La formation restreinte rappelle que selon l’article 4, alinéa 11, du RGPD, la notion de consentement s’entend comme toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. 71. D’une part, la formation restreinte considère que le caractère explicite du consentement prévu à l’article 9, paragraphe 2, a) du RGPD suppose de permettre à la personne concernée de manifester, par une action positive, son assentiment au traitement de données sensibles, attestant de la matérialité de son consentement. 72. À titre d’éclairage, la formation restreinte rappelle que dans ses lignes directrices sur le consentement au sens du règlement 2016/679 du 10 avril 2018, le CEPD indique que " le RGPD stipule qu’une " déclaration ou un acte positif clair " est une condition sine qua non d’un consentement " standard ". Dès lors que les exigences pour un consentement " standard " dans le RGPD sont déjà portées à un niveau supérieur à celles de la directive 95/46/CE, il convient de préciser quels efforts complémentaires un responsable du traitement devrait entreprendre afin d’obtenir le consentement explicite d’une personne concernée conformément au RGPD. Le terme explicite se rapporte à la façon dont le consentement est exprimé par la personne concernée. Il implique que la personne concernée doit formuler une déclaration de consentement exprès. Une manière évidente de s’assurer que le consentement est explicite serait de confirmer expressément le consentement dans une déclaration écrite. Le cas échéant, le responsable du traitement pourrait s’assurer que la déclaration écrite est signée par la personne concernée afin de prévenir tout doute potentiel et toute absence potentielle de preuve à l’avenir. Une telle déclaration signée n’est toutefois pas la seule façon d’obtenir le consentement explicite […] " (lignes directrices 2016/679 WP259 rev.01 du 10 avril 2018, page 21). 73. La formation restreinte souligne qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des mesures correctrices à l’encontre de responsables de traitement ne recueillant pas le consentement explicite des personnes pour collecter et traiter leurs données " sensibles ", notamment dans ses délibérations n° 2016-405 du 15 décembre 2016 et n° 2016-406 du 15 décembre 2016 ainsi que dans sa délibération n° SAN-2017-006 du 27 avril 2017 dans laquelle elle a considéré que " le renseignement spontané de telles données n’exonère pas la société de l’obligation de recueillir le consentement exprès des personnes qui doivent être en mesure de manifester par une action positive leur assentiment au traitement de données sensibles, attestant ainsi que le consentement est donné en toute connaissance de cause ". 74. La formation restreinte relève donc, comme elle l’a déjà fait récemment à l’égard d’un autre organisme délivrant des prestations de voyance, que la simple volonté de recevoir ce type de prestation et le fait de livrer spontanément des informations sensibles ne constituent pas un consentement explicite des personnes concernées au traitement de leurs données, et que le responsable de traitement doit mettre à la disposition des personnes auprès desquelles il collecte des catégories particulières de données un moyen permettant de s’assurer qu’elles y consentent de manière explicite par un acte positif clair (CNIL, FR, 8 juin 2023, Sanction, SAN-2023-008, publié). 75. D’autre part, la formation restreinte rappelle que le consentement recueilli au titre de l’article 9, paragraphe 2, a) précité, du RGPD doit se lire à la lumière de la définition posée à l’article 4, paragraphe 11 précité du RGPD, ce qui implique que, pour consentir valablement, la personne concernée soit, au préalable, pleinement éclairée sur le caractère particulier des données qu’elle communique, notamment en ce que celles-ci peuvent révéler son état de santé et son orientation sexuelle, ainsi que sur l'usage qui sera fait de ces données. 76. En l’espèce, la formation restreinte note que la société ne délivre aucune information spécifique aux personnes concernées s’agissant de la collecte et du traitement des données recueillies à partir du formulaire figurant sur le site horoscope.fr et ne recueille pas leur consentement de manière explicite pour le traitement de ces données. 77. De la même manière, dans le cadre des consultations par " chat " ou SMS, aucune information relative au traitement de telles données n’est délivrée, ni aucun consentement recueilli. 78. Dès lors, la formation restreinte considère que la société ne fournit pas aux personnes concernées une information spécifique et ne recueillie pas leur consentement de manière explicite, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de l’exception à l’interdiction de collecter et traiter des catégories particulières de données prévue à l’article 9, paragraphe 2, a) du RGPD. 79. En conséquence, la formation restreinte considère qu’en l’absence de recueil du consentement préalable et explicite des clients à la collecte de leurs données sensibles, et d’une information spécifique à ce sujet, un manquement à l’article 9 du RGPD est constitué. 3) Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique en application de l’article L. 34-5 du CPCE 80. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE, " est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique […] qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe […] ". 81. Aux termes de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD, on entend par " consentement " de la personne concernée " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ". 82. En application des dispositions combinées des articles L. 34-5 du CPCE et 4, paragraphe 11 du RGPD, l’organisme qui fait réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique doit disposer d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées. 83. La rapporteure relève que la société a indiqué procéder à des opérations de prospection commerciale par voie électronique à destination de prospects dont les données ont été recueillies par son partenaire, la société COSMOSPACE. Elle considère que la société TELEMAQUE ne dispose pas, pour réaliser ces opérations, du consentement éclairé des personnes concernées. Elle estime en effet que, lorsque la société COSMOSPACE collecte ces données par l’intermédiaire d’un formulaire présent sur son site web cosmospace.medium.fr, aucune liste des partenaires auxquels les données sont susceptibles d’être transmises n’est aisément accessible et que, dès lors, les personnes concernées ne peuvent s’attendre à recevoir des messages de prospection de la part de la société TELEMAQUE puisqu’elles n’y ont pas valablement consenti. 84. En défense, la société considère, en premier lieu, que l’accord de responsabilité conjointe signée avec la société COSMOSPACE permet aux deux sociétés d’adresser des courriels et SMS indifféremment aux clients et prospects de l’une et de l’autre. 85. En deuxième lieu, la société soutient qu’une liste de partenaires était bien accessible depuis le formulaire visé, et qu’aucun manquement ne peut donc être retenu. 86. En troisième lieu, la société indique que, depuis les contrôles réalisés, le formulaire visé a évolué et que la liste des partenaires susceptibles d’adresser des courriels de prospection aux personnes concernées est désormais présentée conformément aux préconisations de la rapporteure. 87. En quatrième et dernier lieu, la société considère qu’en tout état de cause, il apparait " quasiment impossible " de présenter aux utilisateurs une liste des partenaires, et encore moins une liste à jour. Selon elle, le fait de faire apparaître en clair une telle liste constitue une atteinte au secret des affaires et est en contradiction avec les clauses contractuelles (notamment les clauses de confidentialité) la liant à ses partenaires. 88. La formation restreinte rappelle que lorsque les données des prospects n’ont pas été collectées directement auprès d’eux par l’organisme qui prospecte, le consentement peut avoir été recueilli au moment de la collecte initiale des données par le primo-collectant, pour le compte de l’organisme qui réalisera les opérations de prospection ultérieures. À défaut, il revient à l’organisme qui prospecte de recueillir un tel consentement avant de procéder à des actes de prospection (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, n°SAN-2022-021, publié ; CNIL, FR, 4 avril 2024, Sanction, n° SAN-2024-004, publié). 89. En outre, pour que le consentement soit éclairé, les personnes doivent notamment être clairement informées de l’identité du prospecteur pour le compte duquel le consentement est collecté et des finalités pour lesquelles les données seront utilisées. Pour ce faire, une liste exhaustive et mise à jour des partenaires doit être tenue à la disposition des personnes au moment du recueil de leur consentement, par exemple directement sur le support de collecte ou, si celle-ci est trop longue, via un lien hypertexte renvoyant vers ladite liste à jour et les politiques de confidentialité des prestataires et fournisseurs (CNIL, FR, 24 novembre 2022, Sanction, SAN-2022-021, publié ; CNIL, FR, 12 octobre 2023, Sanction, SAN-2023-015, publié). 90. En l’espèce, il ressort de l’instruction que les sociétés TELEMAQUE et COSMOSPACE ont mis en place une base de données commune ([…]), contenant l’ensemble des données à caractère personnel de leurs clients et prospects, ce qui représentait, au 6 octobre 2022, plus de 7 millions de fiches de contact pour 1,5 million de personnes uniques (un même client ou prospect pouvant avoir plusieurs fiches, en fonction de son mode de prise de contact). Ces deux sociétés ont toutes deux confirmé traiter ces données, notamment à des fins de prospection commerciale, et ce indépendamment de la société ayant collecté lesdites données. Au cours des trois premiers trimestres 2022, la société TELEMAQUE a ainsi indiqué avoir envoyé plus 2,6 millions de SMS et plus de 1,3 millions de courriels à plus de 163 000 personnes dont les coordonnées ont été recueillies par la société COSMOSPACE dans le cadre de ses services de voyance ou sur ses sites web. 91. La formation restreinte relève par ailleurs que, pour l’envoi de courriers électroniques et SMS aux personnes dont les données ont été recueillies par la société COSMOSPACE, la société TELEMAQUE a indiqué ne pas recueillir le consentement préalable des personnes concernées, estimant que ce recueil aurait déjà été effectué pour son compte lors de la collecte des données par la société COSMOSPACE. 92. En premier lieu, s’agissant de l’accord de responsabilité conjointe existant entre les sociétés TELEMAQUE et COSMOSPACE, et dont la société se prévaut dans ce cadre, la formation restreinte rappelle que, malgré le statut de responsables conjoints défini contractuellement par les deux sociétés pour la gestion de leur base de données commune contenant les données de leurs clients et prospects, chaque société est responsable des opérations effectuées pour son propre compte à partir de cette base, notamment les opérations de prospection commerciale (CNIL, FR, 28 décembre 2021, Sanction, SAN-2021-021, publié). 93. Dès lors, l’existence d’un tel accord n’exonère pas les sociétés signataires de la nécessité de disposer du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées pour l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale par voie électronique, lorsque celles-ci n’ont pas été recueillies directement par l’organisme prospecteur. 94. En second lieu, s’agissant de la validité du consentement recueilli par la société COSMOSPACE, et dont la société TELEMAQUE se prévaut pour fonder ses opérations de prospection commerciale par voie électronique, la formation restreinte observe qu’il ressort des constatations réalisées lors du contrôle en ligne du 15 novembre 2021 que le formulaire mis en œuvre par la société COSMOSPACE à partir du site web cosmospace.medium.fr comportait une case à cocher autorisant sans distinction la prospection par la société COSMOSPACE, pour son propre compte, et celle susceptible d’être réalisée par ses partenaires, sans les identifier. 95. En effet, la formation restreinte relève d’abord que le texte accompagnant cette case (" en cochant cette case, vous acceptez de recevoir vos prédictions, offres et promotions exclusives par mail, téléphone et SMS de la part de Cosmospace et de ses partenaires ") ne mentionnait pas la société TELEMAQUE et qu’il ne comportait pas davantage de lien URL permettant d’accéder à la liste des partenaires auxquels les données étaient susceptibles d’être transmises. La formation restreinte observe ensuite que, si un lien intitulé " en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits " permettait bien d’obtenir des informations complémentaires en lien avec l’existence de partenaires, ces informations n’étaient toutefois pas facilement accessibles. En effet, ce lien était situé plus loin sur le formulaire d’inscription, à la fin d’une mention informant les personnes concernées de leur possibilité de se désinscrire pour ne plus recevoir d’emails ou de SMS. En utilisant le lien " en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits ", il était possible d’accéder à une page du même nom, mentionnant que " le traitement des données à caractère personnel collectées par medium.fr est géré par la société COSMOSPACE et par son partenaire la société TELEMAQUE ". Ce lien, situé à distance de la case à cocher, ne permettait pas aux utilisateurs d’être informés clairement de l’identité du prospecteur auquel les données étaient susceptibles d’être transmises. En outre, si les informations figurant sur la page " en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits " mentionnaient bien l’existence de la société TELEMAQUE, en sa qualité de partenaire de la société COSMOSPACE, les termes utilisés ne faisaient nullement référence à la notion de prospection commerciale, si bien que les utilisateurs ne pouvaient, même à la lecture de ce texte, s’attendre à être démarchés par la société TELEMAQUE. 96. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société TELEMAQUE ne pouvait se prévaloir, pour réaliser ses opérations de prospection commerciale, du consentement recueilli par la société COSMOSPACE par le biais du formulaire mis en œuvre sur le site cosmospace.medium.fr au moment du contrôle en ligne du 15 novembre 2021, celui-ci ne permettant pas la manifestation d’un consentement éclairé pour le compte de la société TELEMAQUE. 97. La formation restreinte note que, dans le cadre de ses observations écrites du 12 avril 2024, la société a indiqué que le formulaire figurant sur le site cosmospace.medium.fr avait été modifié depuis les opérations de contrôle, et avant l’engagement de la procédure de sanction, présentant sa nouvelle version comme conforme aux exigences requises en matière de consentement pour pouvoir mener les opérations de prospection visées à l’article L. 34-5 du CPCE. 98. Or, la formation restreinte relève que ledit formulaire ne permettait pas davantage aux personnes concernées de manifester leur consentement de manière éclairée. 99. Un contrôle en ligne réalisé le 23 avril 2024 a en effet permis de constater que la case à cocher permettant de recueillir le consentement était accompagnée du texte " je donne mon consentement exprès(3) pour recevoir des offres de voyance par téléphone, email, SMS ou Whatsapp ". La formation restreinte observe, d’une part, que si la liste des partenaires figurait désormais sur la même page que le formulaire, seul un chiffre accolé au terme " exprès ", mentionné sous la forme d’un exposant, en très petit caractère et peu lisible, renvoyait à une note de bas de page, située à distance du formulaire (et sur une partie non visible de la page lorsque le formulaire était affiché), dans laquelle figurait ladite liste. La formation restreinte considère que, compte tenu de ces éléments, l’utilisateur pouvait aisément ne pas voir ce chiffre, ne pas y prêter attention ou ne pas s’y attarder et, dès lors, ne pas se référer au contenu de la note. 100. D’autre part, la formation restreinte relève que, dans cette seconde formulation accompagnant la case à cocher, ne figurait plus aucune référence à la notion de " partenaires ", la seule mention " je donne mon consentement exprès pour recevoir des offres de voyance par téléphone, email, SMS ou Whatsapp " laissant entendre à l’utilisateur que ces offres émaneraient exclusivement de la société COSMOSPACE. 101. Il apparait dès lors que, pour ces deux formulaires, le consentement recueilli par la société COSMOSPACE n’apparaissait pas suffisamment éclairé pour permettre à la société TELEMAQUE de s’en prévaloir dans le cadre de ses opérations de prospection commerciale par voie électronique. 102. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que, faute pour la société TELEMAQUE de disposer, pour réaliser ses opérations de prospection commerciale par voie électronique, du consentement éclairé des personnes dont les données ont été recueillies par la société COSMOSPACE, un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE est constitué. 103. La formation restreinte relève néanmoins que, depuis les derniers contrôles réalisés, il apparait que la société COSMOSPACE a de nouveau modifié le formulaire visé. Il résulte des derniers éléments communiqués que le texte accompagnant la case à cocher permettant de recueillir le consentement des utilisateurs à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale vise désormais explicitement la société TELEMAQUE (" je donne mon consentement exprès pour recevoir des offres de voyance par téléphone, email, SMS ou WhatsApp par la société Cosmospace et ses partenaires Telemaque, […], […] et […] "). Si la formation restreinte prend acte de cette mise en conformité, le manquement apparait néanmoins constitué pour le passé. III. SUR LE PRONONCÉ DE MESURES CORRECTRICES ET LEUR PUBLICITÉ 104. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ". 105. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que " chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 106. La société soutient tout d’abord n’avoir commis aucune négligence, les manquements relevés découlant, selon elle, d’une application et d’une interprétation différentes des textes. Elle considère qu’en tout état de cause, la proposition de sanction est disproportionnée au regard d’autres décisions rendues par la formation restreinte. Elle estime ainsi que doivent être pris en compte certains critères tels que son niveau de conformité, la longueur de la procédure, l’absence de mise en demeure préalable ainsi que sa coopération totale. Enfin, elle considère que publicité de la décision serait injustifiée, dans la mesure où aucun manquement grave n’a été relevé, qu’aucune plainte n’a été déposée et que, s’il s’agit de créer un précédent dans le secteur de la voyance, la CNIL a déjà rendu une décision le 8 juin 2023. 107. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, si l’imposition d’une amende administrative est conditionnée à l’établissement d’une violation fautive de la part de l’organisme poursuivi, cette faute peut découler d’un comportement délibéré mais également d’une négligence, en application de l’alinéa b) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD (CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Deutsche Wohnen SE e.a., C-807/21 ; CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos e.a., C-683/21). 108. La formation restreinte considère qu’en l’espèce, les manquements commis par la société révèlent une négligence certaine de sa part. En effet, la formation restreinte souligne, d’une part, que les règles rappelées dans la présente délibération font l’objet d’une interprétation constante de la part de la CNIL. A titre d’exemple, si le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales a été publié peu de temps après les opérations de contrôle, les recommandations qu’il contient n’apparaissent pas nouvelles, la CNIL ayant déjà adopté, depuis 2005, la norme simplifiée NS-048 (contenant notamment des préconisations sur la durée de conservation des données des clients à des fins de prospection). D’autre part, la formation restreinte relève que la multiplicité des manquements relevés témoigne d’une négligence dans la mise en œuvre des traitements réalisés par la société. 109. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD relatif à la nature, à la gravité et à la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. 110. La formation restreinte relève tout d’abord que les manquements aux articles 5-1-e et 9 du RGPD concernent les principes fondamentaux de la protection des données et sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel de l’exercice précédent de la société – soit le montant maximal prévu par les textes –, en application de l’article 83, paragraphe 5 du RGPD. A cet égard, les lignes directrices sur le calcul des amendes administratives adoptées par le CEPD rappellent qu’à " travers cette distinction, le législateur a donné une première indication de la gravité de la violation, de manière abstraite. Plus la violation est grave, plus l’amende est susceptible d’être élevée " (point 50). 111. La formation restreinte note ensuite que les manquements relevés sont susceptibles de concerner un nombre important de personnes, la base de données commune aux sociétés TELEMAQUE et COSMOSPACE comprenant plus de 1,5 million de contacts uniques ayant le statut de prospect ou de client. En particulier, s’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, la formation restreinte entend souligner que la société TELEMAQUE a massivement recours à l’envoi de messages de prospection commerciale puisqu’elle a indiqué avoir adressé, au cours des trois premiers trimestres 2022, plus de 2,6 millions de SMS et plus de 1,3 millions de courriels à plus de 163 000 personnes dont les coordonnées ont été recueillies par la société COSMOSPACE. 112. Par ailleurs, la formation restreinte relève que certains des manquements en cause ont pour effet de priver de licéité les traitements effectués. Il en va ainsi du manquement à l’article 9 du RGPD, la collecte des données " sensibles " étant, par principe, interdite, ainsi que du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, les opérations de prospection commerciale menées n’étant licites que si le responsable de traitement dispose d’un consentement valide. 113. La formation restreinte souligne en outre que les personnes ayant recours aux prestations de voyance à distance proposées par la société sont susceptibles de se trouver dans une situation de vulnérabilité, pouvant les amener à abaisser leur seuil de vigilance et à communiquer facilement certaines données les concernant, notamment des données sensibles. Dans ces conditions, le respect des exigences relatives au recueil du consentement est primordial. 114. La formation restreinte entend enfin insister sur le caractère potentiellement très intrusif de certains des traitements en cause, notamment l’envoi de messages de prospection commerciale, dont la fréquence et la multiplicité sont susceptibles d’engendrer une véritable gêne pour les destinataires, pendant une durée particulièrement longue. 115. En troisième lieu, la formation restreinte entend faire application du critère prévu à l’alinéa g) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD, relatif aux catégories de données à caractère personnel concernées par la violation, dans la mesure où le manquement à l’article 9 du RGPD concerne spécifiquement le recueil de données sensibles. 116. En quatrième lieu, la formation restreinte entend tenir compte du degré de coopération avec l’autorité de contrôle dont la société a fait preuve, en application de l’alinéa f) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD. Il apparait en effet que, à la suite de la réception des observations en réponse de la rapporteure, la société s’est mise en conformité s’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE. 117. La formation restreinte considère que l’ensemble de ces éléments justifient le prononcé d’une amende administrative. 118. S’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les violations relevées sont susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. 119. Elle considère que l’activité de la société et sa situation financière doivent notamment être prises en compte. Elle relève à cet égard que la société TELEMAQUE a réalisé, au titre de l’année 2021/2022, un chiffre d’affaires d’environ 9,6 millions d’euros, pour un bénéfice de 973 486 euros. L’année suivante, ce chiffre d’affaires s’est élevé à 9,9 millions d’euros, pour un résultat net de 1,3 million d’euros. 120. Au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de cent cinquante mille (150 000) euros apparaît justifiée. 121. S’agissant de la publicité de la sanction, la formation restreinte considère que celle-ci se justifie au regard de la gravité de certains des manquements en cause, de la position de la société sur le marché, de la portée des traitements et du nombre de personnes concernées. 122. Elle relève également que cette mesure a notamment vocation à informer les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la société, qu’il s’agisse des prospects ou des clients. Cette information leur permettra, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. 123. Enfin, elle estime que cette mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer une amende administrative à l’encontre de la société TELEMAQUE d’un montant de cent cinquante mille (150 000) euros pour manquements aux articles 5-1-e) et 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et L. 34-5 du code des postes et communications électroniques, qui se décompose comme suit :  cent mille (100 000) euros pour manquement aux articles 5-1-e) et 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;  cinquante mille (50 000) euros pour manquement à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques ; • rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément la société à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication. Le président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

CNILTEXT000049223363

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/22/33/CNILTEXT000049223363.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2023-109 du 19 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux communications d'urgence et aux interventions des personnels de la police nationale dénommé PEGASE II

2023-109

Avis

2023-10-19 00:00:00

2024-03-02 00:00:00

VIGUEUR

Date de l'avis : 19 octobre 2023 N° de la délibération : 2023-109 N° de demande d'avis : 22006033 Texte concerné : projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux communications d'urgence et aux interventions des personnels de la police nationale dénommé PEGASE II Thématiques : police nationale, police secours, appels d'urgence, interventions de la police nationale, données de localisation Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : Le projet de décret autorise la mise en œuvre d'un traitement relatif aux communications d'urgence et aux interventions des personnels de la police nationale dénommé PEGASE II . Ce traitement vise à assurer la gestion et le suivi des communications police secours et des interventions de la police nationale. Il remplacera le traitement PEGASE . Cette évolution du système de gestion des appels d'urgence et des interventions de la police nationale apparaît pertinente au regard des besoins invoqués. Elle appelle toutefois quelques observations, dont les principales portent sur la durée de conservation d'un an des données de localisation des personnels de la police nationale. Cette durée n'apparait pas suffisamment justifiée et devrait, ainsi, être réduite. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son titre III ; Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Mis en œuvre par la direction générale de la police nationale (DGPN), le traitement PEGASE (pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages) vise à améliorer les appels d'urgence de police secours et réduire les délais d'intervention des équipages de police sur le terrain grâce à un dispositif de géolocalisation des véhicules. Ce système est déployé dans les centres d'information et de commandement (CIC) des directions départementales de la sécurité publique. Ces derniers sont chargés de recevoir les appels au 17 (police secours) et de collecter des éléments utiles aux interventions. En parallèle, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) met en œuvre un traitement dénommé gestion des interventions et des sollicitations (GSI). Encadré par les articles R. 236-31 à R. 236-37 du code de la sécurité intérieure, GSI s'inscrit dans une perspective similaire de gestion des appels d'urgence et des interventions des forces de sécurité intérieure. Le traitement GSI a récemment fait l'objet d'une modification, sur laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est prononcée (v. CNIL, SP, 15 septembre 2022, avis sur projet de décret, GSI, n° 2022-094, publié). B. - L'objet de la saisine Le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (ci-après, loi informatique et libertés ), d'un projet de décret portant création d'un traitement relatif aux communications d'urgence et aux interventions des personnels de la police nationale dénommé PEGASE II. Ce traitement sera mis en œuvre par la DGPN. Il a vocation à remplacer PEGASE. Cette refonte du système de gestion des appels d'urgence et des interventions de la police nationale vise à répondre : - à l'obligation, pour les opérateurs téléphoniques, de mettre à disposition des services de secours les données de localisation de l'appelant lors d'un appel d'urgence (article D. 98-8 du code des postes et des télécommunications électroniques) ; - à l'apparition de nouveaux besoins opérationnels. PEGASE II sera mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales. Dès lors, il doit être régi par les dispositions des titres I et III de la loi informatique et libertés . II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les finalités et le périmètre du traitement Le traitement PEGASE II vise à faciliter : - la gestion et le suivi des communications “police secours” ; - la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu'elles concernent des sites et des personnes protégés . Selon les précisions apportées, les interventions concernées s'inscriront dans le cadre de missions de prévention et de répression des infractions pénales et d'assistance aux personnes. Elles couvriront tant les interventions qui découlent d'un appel police secours que les interventions d'initiative de la police nationale (par exemple : assistance aux blessés en cas d'accident de la circulation, prévention et constatation des vols, cambriolages, rodéos sur la voie publique, contrôles d'identité, etc.). Or ces caractéristiques ne ressortent pas des finalités du traitement. En particulier, il n'apparait pas clairement que PEGASE II puisse recouvrir les interventions qui ne découlent pas d'une communication police secours . Le décret pourrait être précisé en ce sens. B. - Sur les données enregistrées dans le traitement a. - Données relatives aux sites et personnes protégés Le traitement permettra la gestion et le suivi des interventions sur des sites protégés et auprès de personnes protégées. Il s'agira de collecter, en amont d'une éventuelle intervention, des informations relatives aux responsables de sites protégés et aux personnes pour lesquelles existent des éléments objectifs attestant d'une menace pesant sur elles (au regard, par exemple, de leurs fonctions, ou encore du bénéfice de certains dispositifs tels que le bracelet anti-rapprochement ou le téléphone grave danger). En parallèle, certaines de ces personnes peuvent être inscrites dans le traitement Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (SIDPP). Actuellement mis en œuvre par la DGGN, SIDPP poursuit un objectif similaire de sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure. La CNIL invite le ministère à s'assurer de la nécessité de traiter, dans PEGASE II, des données qui seraient déjà exploitées dans des traitements poursuivant des finalités similaires. Les données relatives aux sites et personnes protégés seront conservées dans PEGASE II jusqu'à l'extinction du motif ayant conduit à leur enregistrement dans le traitement . Selon les précisions apportées, ce motif disparaîtra à la fin de la procédure (bracelet anti- rapprochement, par exemple), dès la cessation de fonctions de la personne protégée à ce titre (domicile d'un magistrat, par ex.), ou au terme de l'événement ayant justifié la protection (lieu de culte lors d'une fête religieuse, par ex.) L'autorité de police locale veillera à ce que les données soient mises à jour au moins une fois par an. Une doctrine d'emploi contiendra cette prescription. La CNIL prend acte de ces garanties. b. - Données de localisation des personnels de la police nationale Les données de localisation des véhicules des personnels de la police nationale peuvent être enregistrées dans PEGASE. Le traitement PEGASE II permettra, en outre, l'enregistrement de données de localisation des équipages. Ces données seront issues des terminaux mobiles des personnels engagés sur une intervention (portatifs radios, tablettes et smartphones des personnels des patrouilles pédestres, cyclistes, équestres ou motorisées). Le traitement de ces données vise à améliorer la gestion des effectifs et accroître la sécurité des policiers sur le terrain, en facilitant leur localisation exacte. La CNIL rappelle que l'utilisation de dispositifs de géolocalisation par l'employeur ne doit pas entrainer un contrôle permanent des personnels concernés. En ce sens, - les informations collectées doivent être limitées aux seules données nécessaires aux objectifs visés et conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à ces objectifs ; - l'utilisation de dispositifs de géolocalisation devrait, ainsi, exclure la collecte de données de localisation en dehors du temps de travail ; - les données collectées devraient être accessibles à un nombre limité d'agents justifiant du besoin d'en connaitre pour répondre aux finalités du traitement (en ce sens, v. CNIL, SP, 15 septembre 2022, avis sur projet de décret, GSI, n° 2022-094, publié). Le ministère a apporté les précisions suivantes : - la géolocalisation des véhicules et postes radio est obligatoire. Néanmoins, ces matériels n'ont pas vocation à être utilisés en dehors des heures de service des agents. - la collecte des données de localisation des terminaux mobiles repose sur le volontariat : dans le seul cas où l'agent active le dispositif de géolocalisation. Une doctrine d'emploi précisera que ce dispositif doit être désactivé à chaque fin de vacation. Les données de localisation seront conservées pendant une durée maximale d'un an à des fins d'établissement de statistiques principalement. Or l'établissement de statistiques ne saurait justifier une conservation des données en base active pendant un an. Cette durée devrait être réduite au regard de la possibilité d'effectuer des statistiques sur des données agrégées au fil du temps. Par ailleurs, la conservation des données pour cette durée n'apparaît pas justifiée par un impératif de gestion et de suivi des interventions. Au regard de ces éléments, la CNIL invite le ministère à réduire et préciser les durées de conservation des données de localisation des véhicules et équipages de la police nationale. c. - Photographies Le projet de décret autorise l'enregistrement de photographies des lieux de l'intervention prises par les personnels de la police nationale, lorsqu'elles sont strictement nécessaires à sa gestion ou à son suivi . La CNIL accueille favorablement l'encadrement du traitement de ces données par la diffusion d'une doctrine d'emploi et la mise en place d'un contrôle hiérarchique. Des personnes pourront apparaitre sur les photographies. Or le traitement de ces images a pour seuls objectifs de fournir aux personnels des CIC une vision d'ensemble de la situation et d'adapter les moyens à engager en conséquence. Cela ne requiert pas de pouvoir disposer de détails sur les personnes présentes sur les photographies ou de les identifier. Il conviendrait de mettre en œuvre, dans la mesure compatible avec les contraintes opérationnelles des interventions, des procédés de floutage automatiques ou semi- automatiques des visages et autres éléments identifiants (en ce sens, v. CNIL, SP, 15 septembre 2022, avis sur projet de décret, GSI, n° 2022-094, publié). C. - Sur l'information des personnes Les informations énumérées à l'article 104 de la loi informatique et libertés doivent être mises à disposition de l'ensemble des personnes concernées par le traitement, et donc effectivement accessibles à ces dernières (v. CNIL, SP, 15 septembre 2022, avis sur projet de décret, GSI, n° 2022-094, publié). S'agissant du traitement PEGASE II : - une information générale des personnes sera réalisée par la publication de l'acte réglementaire encadrant le traitement et par l'intermédiaire du site web de la DGPN ; - les personnes protégées et les responsables des sites, enregistrés à leur demande dans le traitement, seront informés par la remise d'un formulaire ; - les personnels concernés seront informés par une doctrine d'emploi diffusée au sein de la police nationale. La CNIL accueille favorablement la mise en place de ces mesures. Néanmoins, le message sonore informant les usagers de l'enregistrement de leur appel pourrait préciser que les informations relatives au traitement sont disponibles sur le site web du ministère de l'intérieur, si cela s'avère compatible avec les contraintes opérationnelles de la police nationale tenant notamment à l'urgence de la situation. D. - Sur les mesures de sécurité La CNIL prend acte : - de la mise en œuvre d'une authentification forte des accès de l'ensemble des personnels accédant à PEGASE II ; - de la mise en œuvre d'une gestion des profils utilisateurs dans la limite de leur besoin d'en connaître ; - de la mise en œuvre de communications chiffrées entre les différents terminaux et le central permettant d'assurer le respect de la confidentialité desdites communications ; - de la mise en œuvre de solutions de sauvegardes répondant aux spécificités du traitement ; - du déploiement d'un programme d'apurement automatique des données au terme de la période de conservation ; et - de l'utilisation de données anonymisées dans les environnements hors production. Par ailleurs, le projet de décret prévoit une durée de conservation des données de traçabilité de trois ans. Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard du contexte de mise en œuvre du traitement et de l'usage pouvant être fait de ces traces. Néanmoins, la CNIL rappelle l'importance de la mise en œuvre d'outils de détection automatisés permettant une réaction rapide en cas d'actions malveillantes qui seraient réalisées sur le traitement. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000050384960

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/38/49/CNILTEXT000050384960.xml

DELIBERATION

Décision DT-2024-021 du 30 septembre 2024 autorisant LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 2227572).

DT-2024-021

Autre autorisation

2024-09-30 00:00:00

2024-10-22 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception : des finalités poursuivies (enseignement) ; des modalités d’information des personnes concernées ; de certaines mesures de sécurité. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé ayant pour finalités : la réalisation de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé ; la réalisation de recherche interne ; la réalisation d’études de faisabilité ; la réalisation d’études médico-économiques ; l’enseignement (constitution de cas clinique et de simulations) ; la réalisation de modèles prédictifs pour l’intervention pharmaceutique (utilisation d’un algorithme permettant de mieux cibler les prescriptions devant faire l’objet d’une validation ciblée par un pharmacien) et de modèles prédictifs pour la veille sanitaire. Les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD. Sur les données traitées Les données à caractère personnel des patients sont issues de différentes bases des applications métiers du système d’information de l’établissement. Sur les données traitées à des fins d’enseignement : Seules des données pseudonymisées seront traitées à des fins d’enseignement. Conformément au référentiel, le NIR des patients sera, d’une part, conservé chiffré et, d’autre part, pseudonymisé de façon irréversible pour alimenter l’entrepôt. La profondeur historique des données intégrées dans l’entrepôt ne pourra excéder 20 ans. Sur l’information des personnes S’agissant des patients ayant effectués un séjour d’hospitalisation complète aux HUS dans le secteur médecine, chirurgie et obstétrique, finalisé dans les douze mois qui précèdent la date de début de mise en production de l’entrepôt et n’étant plus suivis : la note d’information sera envoyée sur la messagerie sécurisée de santé disponible sur l’espace numérique de santé "mon espace santé" ; pour les personnes ne disposant pas d’une telle messagerie ou ne relevant pas le message dans les 15 jours suivant l’envoi, un courriel leur sera envoyé comportant un lien vers la notice d’information. Ce lien sera sécurisé par l’envoi d’un code via SMS nécessaire à l’ouverture du message ; à défaut, une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sera adressée aux patients par voie postale. S’agissant des autres participants pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis : En application de l'article 69 de la loi et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment : la publication de communiqués de presse via les médias régionaux, associations de patients, acteurs institutionnels (Caisse primaire d’assurance maladie du Bas Rhin, région Grand-Est, Eurométropole de Strasbourg, communauté européenne d’Alsace (hors conseil départemental de la Moselle) ; la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement ; la diffusion d’une note d’information par voie d’affichage au sein de l’établissement. Un portail de transparence sera mis en place par le responsable de traitement : il comportera une note d’information relative à la constitution de l’entrepôt ; il devra comporter une note d’information spécifique à chaque traitement mis en œuvre à partir des données de l’entrepôt, publiée préalablement à sa mise en œuvre. S’agissant des patients toujours suivis et des patients pris en charge postérieurement à la constitution de l’entrepôt : Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sera remise aux patients et le cas échéant, à leurs représentants légaux, au moment de leur prise en charge (hospitalisation ou consultation). Une note d’information sera diffusée sur la chaine de télévision de l’établissement et via des écrans installés dans les salles d’attente. S’agissant des professionnels de santé dont les données ont été collectées antérieurement à la constitution de l’entrepôt : Les professionnels dont les données sont versées dans l’entrepôt recevront un courriel sur leur messagerie professionnelle, comportant une note d’information individuelle. S’agissant des professionnels de santé dont les données ont été collectées postérieurement à la constitution de l’entrepôt : Les professionnels dont les données sont versées dans l’entrepôt recevront, lors des procédures de recrutement, une note d’information individuelle. Ces notes seront également publiées sur l’intranet de l’établissement. S’agissant des utilisateurs de l’entrepôt : Une information détaillée devra être annexée au contrat conclu avec les responsables de traitement. Une information renvoyant vers une notice complète devra également être fournie avec le formulaire de demande d’accès. Les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt. Les mesures de sécurité prévues par le responsable de traitement visent à garantir la conformité de l’entrepôt aux exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôts de données dans le domaine de la santé" Les points de non-conformité vis-à-vis de ce référentiel relevés par le responsable de traitement sont les suivants : la présence de documents non-structurés contenant des données directement identifiantes ; le chiffrement des données génétiques ; l’exportation de données hors de l'entrepôt et hors des espaces de travail dont les modalités sont décrites ci-après. Conformément à l’exigence SEC-PSE-4 du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", les documents non structurés ajoutés à l’entrepôt doivent faire l’objet d’une étape de suppression ou de masquage avant leur intégration dans l’entrepôt. Cette étape consiste à supprimer les données identifiantes des patients et des professionnels de santé ou à les remplacer par des termes génériques ou des données fictives. Les documents originaux devront être supprimés après la réalisation de cette étape. Les données génétiques collectées au sein de l’entrepôt seront des informations relatives à la caractérisation de la mutation du gène lié à la maladie, recueillies dans le cadre de la prise en charge. Ces informations ne présentant pas de sensibilité supplémentaire comparée aux autres données versées dans l’entrepôt, un cloisonnement spécifique n’est pas nécessaire. L’exigence SEC-EXP-1 du référentiel "entrepôts de données de santé" prévoit que seuls des jeux de données anonymes peuvent faire l'objet d'une exportation hors de l'entrepôt ou d'un espace de travail, à l’exception : des données relatives aux procédures de réidentification SEC-REI-1 à SEC-REI-3 qui permettent d’assurer respectivement l’exercice des droits, la participation à des recherches et l’urgence médicale ; des données relatives aux procédures de réidentification dans le cadre de l’enseignement ; à ce titre, le responsable de traitement doit mettre en place une procédure opérationnelle sécurisée afin de sélectionner les identifiants pseudonymes uniques correspondants aux patients d’intérêt pour l’enseignement, puis, en mobilisant la ou les tables de correspondance de l’entrepôt avec ces seuls pseudonymes, de sélectionner les données identifiantes correspondant à ces patients afin de les exporter pour cette seule finalité. Dans l’hypothèse où l’exportation de données hors de l’entrepôt ou d’un espace de travail de l’entrepôt serait envisagée dans le cadre d’un projet de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, la nécessité de cette exportation de données pseudonymisées devra être étudiée par le comité de pilotage de l’entrepôt, qui devra donner son accord exprès et spécifique à cette fin. Le comité scientifique et éthique s’assure ensuite pour chaque projet de recherche que celui-ci ne pourra pas être réalisé sur un espace projet de l’entrepôt et que les principes de minimisation et de proportionnalité seront respectés quant aux données qui font l’objet de l’exportation. Il appartient également au responsable de traitement d’encadrer contractuellement toute mise à disposition de données afin de s’assurer que l’exportation est entreprise vers un environnement dont les mesures de sécurité sont adaptées au niveau de risque et permettra uniquement la réutilisation des données aux fins approuvées par le comité scientifique et éthique et pour le traitement ayant fait l’objet des formalités requises auprès de la CNIL. La CNIL rappelle que le plan d’actions communiqué dans le dossier de demande devra être mis en œuvre avant que l’accès à l’entrepôt ne soit ouvert à des partenaires extérieurs. Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du règlement général sur la protection des données compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE, dans ces conditions, LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU

CNILTEXT000045975295

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/45/97/52/CNILTEXT000045975295.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X

SAN-2022-011

Sanction

2022-06-23 00:00:00

2022-06-30 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-113C du 12 mai 2020 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par XX ou pour son compte ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 29 juillet 2021 ; Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société X le 25 février 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société X le 25 mars 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 21 avril 2022 : - Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société X : - […] La société X ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : 1. Faits et procédure 2. La société X (ci-après " la société "), anciennement dénommée X, dont le siège social est situé […], est une société anonyme qui a pour activité la fourniture et la production d’électricité et de gaz en France. Créée en 2003, la société compte environ […] salariés. 3. Pour l’année 2020, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat net de […] euros. En 2021, la société dénombrait près de 8 millions de clients et prospects, ce qui la classait au […] en France. 4. Entre le mois d’octobre 2019 et le mois de juillet 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie de 27 plaintes à l’encontre de la société. Parmi ces plaintes, 18 ont été examinées dans le cadre de la présente procédure de sanction. Les plaignants faisaient notamment état des difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs droits d’accès ou d’opposition à recevoir des appels téléphoniques de prospection commerciale. 5. Pour les besoins de l’instruction des plaintes, un contrôle en ligne a été effectué sur le site web " […] " le 10 août 2020. Le procès-verbal n° 2020-113-1, dressé par la délégation le jour du contrôle, a été notifié à la société le 19 août 2020. La délégation de la CNIL s’est notamment attachée à vérifier la gestion, par la société, des droits des personnes, et plus particulièrement la manière dont elle avait traité les demandes d’exercice des droits des personnes ayant saisi la Commission de plaintes. Ce contrôle avait également pour but de vérifier l’information fournie par la société aux prospects contactés dans le cadre d’opérations de démarchage téléphonique ainsi que la possibilité qui leur était offerte de pouvoir s’y opposer. 6. Trois demandes de complément d’informations ont ensuite été adressées à la société par lettres recommandées avec avis de réception, datées des 19 août 2020, 25 novembre 2020 et 19 février 2021. La société a répondu par courriers datés du 1er octobre 2020, du 11 décembre 2020 et du 5 mars 2021. 7. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 29 juillet 2021, désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 8. Par courrier du 6 janvier 2022, le rapporteur a demandé à la société de fournir son bilan comptable de l’année 2020, ce qu’elle n’a pas fait. 9. Le rapporteur a, le 25 février 2022, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce, accompagné d’une convocation à la séance de la formation restreinte du 21 avril 2022. 10. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative et une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article L. 34-5 du code des postes et des télécommunications électroniques (CPCE) et des articles 12, 14, 15 et 21 du RGPD, assortie d’une astreinte par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte. Il proposait également que cette décision soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 11. Le 25 mars 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. La société et le rapporteur ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. I. Motifs de la décision A. Sur le manquement aux obligations de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques 12. Aux termes de l’article L. 34-5 du CPCE : " Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. (…) / Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation. (…) ". 13. Le rapporteur observe d’abord qu’à l’occasion du contrôle effectué le 10 août 2020, la société a indiqué à la CNIL effectuer différents types des campagnes de prospection commerciale, dont des campagnes dites de " relance " au cours desquelles elle contacte notamment des prospects ayant communiqué leurs données par le biais de formulaires disponibles sur son site web. Les prospects peuvent être contactés par téléphone ou par courriel. 14. Le rapporteur relève ensuite que la délégation de contrôle a constaté que, au moment de souscrire en ligne sur le site web de la société, l’utilisateur doit renseigner sur le formulaire de collecte correspondant son adresse électronique et son numéro de téléphone en dessous de la mention l’informant que : " En renseignant les informations suivantes, vous reconnaissez donner votre accord à leur utilisation par X pour vous présenter ultérieurement ses offres ". Il souligne que cette mention n’est accompagnée d’aucune modalité, telle qu’une case à cocher, permettant à l’utilisateur de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées à de telles fins, au moment où celles-ci sont recueillies. 15. En défense, la société apporte des éléments de réponse en lien avec deux formulaires disponibles sur son site web. Elle soutient d’abord que le formulaire de demande de devis en ligne est conforme aux règles applicables en ce qu’il informe l’utilisateur que ses coordonnées sont renseignées à titre facultatif et qu’il contient une case à cocher, non pré-cochée par défaut, lui permettant d’accepter de recevoir des offres commerciales de la société par courriel, par SMS ou par téléphone. La société soutient en outre que l’article L. 34-5 du CPCE n’a pas vocation à s’appliquer au formulaire de souscription en ligne dès lors que les appels téléphoniques et courriels émis auprès des personnes n’ayant pas finalisé leur souscription n’ont en principe pas vocation à promouvoir des produits ou services de l’entreprise mais ont pour objectif de proposer une assistance à l’utilisateur afin de l’aider à finaliser sa souscription en cours. La société précise toutefois avoir pris des mesures dans le cadre de la procédure de sanction pour ajouter une case à cocher sur ce formulaire et ajoute ne plus adresser, depuis septembre 2020, de courriels aux personnes qui débutent une souscription en ligne sans la finaliser. 16. En premier lieu, la formation restreinte relève que, s’agissant du formulaire de demande de devis, le rapporteur a précisé en cours de procédure que sa conformité n’était pas contestée, seul le formulaire de souscription en ligne étant visé dans son rapport. Elle considère également que les modalités de collecte des données par le biais de ce formulaire de demande de devis sont conformes aux règles applicables. 17. En second lieu, s’agissant du formulaire de souscription en ligne, la formation restreinte rappelle qu’il ressort des dispositions précitées de l’article L. 34-5 du CPCE que les responsables de traitement peuvent, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, collecter des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale pour des produits ou services analogues, sans recueillir le consentement des intéressés, sous réserve d’une collecte conforme aux exigences de la loi Informatique et Libertés, effectuée auprès de la personne concernée et en lui offrant la possibilité de s’opposer à un tel traitement de données au moment où elles sont recueillies, puis lors de chaque message de prospection. 18. En l’espèce, la formation restreinte considère que le fait que l’utilisateur, lorsqu’il remplit le formulaire de souscription en ligne, ne puisse s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale électronique, au moment où celles-ci sont collectées, constitue un manquement aux obligations de l’article L. 34-5 du CPCE dès lors que le formulaire l’informe que les informations renseignées, comportant son adresse électronique, peuvent être utilisée par la société afin de lui " présenter ultérieurement ses offres ". 19. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article L. 34-5 du CPCE. 20. Elle relève néanmoins que, dans le cadre de la présente procédure, la société a indiqué ne plus adresser de courriels aux personnes débutant une souscription sans la finaliser et a inséré sur le formulaire de souscription en ligne une case à cocher accompagnée de la mention suivante : " Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre numéro de téléphone soit utilisé par X pour vous aider à finaliser votre souscription et vous proposer ses offres et services ". B. Sur le manquement à l’obligation d’information en application de l’article 14 du RGPD 21. Aux termes de l’article 14 du RGPD : " 1. Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes : a) L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable de traitement ; b) Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ; c) Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ; d) Les catégories de données à caractère personnel concernées ; e) Le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ; f) Le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale (…) / 2. En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée les informations suivantes nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent à l’égard de la personne concernée (…) / a) la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; b) lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ; c) l’existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ; d) lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer le consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; e) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; f) la source d’où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu’elles sont issues ou non de sources accessibles au public (…) " Aux termes de l’article 14, paragraphe 3 : " Le responsable du traitement fournit les informations visées aux paragraphes 1 et 2 : a) dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas un mois, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ; b) si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne (…) ". 22. Le rapporteur relève que, dans le cadre du contrôle, la société a fourni à la délégation de la CNIL un échantillon composé de quatre-vingt-quatre enregistrements d’appels téléphoniques passés par trois conseillers le 20 octobre 2020. Ces appels ont été effectués dans le cadre de campagnes de prospection réalisées à partir de données collectées par la société auprès de ses partenaires fournisseurs de données de prospects. 23. Le rapporteur relève que l’écoute de cet échantillon a permis de constater l’absence d’information fournie aux personnes démarchées téléphoniquement ou le caractère incomplet de cette information. En effet, il ressort de ces enregistrements que, dans certains cas, les personnes contactées n’ont bénéficié d’aucune information relative à la protection de leurs données au cours de l’appel. Dans d’autres cas, l’information fournie était incomplète, certaines mentions précitées prévues à l’article 14 du RGPD n’étant pas portées à la connaissance des personnes contactées. Enfin, la société n’offrait aucune possibilité aux personnes contactées d’accéder à une information plus complète, par exemple via l’activation d’une touche sur leur clavier téléphonique. 24. En défense, la société souligne d’abord que les appels examinés dans le rapport ne reflètent pas les pratiques de l’ensemble des conseillers dès lors qu’il ne s’agit que de quatre-vingt-quatre enregistrements d’appels et qu’ils correspondent à des appels pour lesquels les conseillers n’ont pas respecté les consignes données. Ces consignes permettaient pourtant de fournir aux personnes concernées les " informations essentielles / prioritaires " selon la société. La société ajoute ensuite avoir modifié, dans le cadre de la procédure, le script fourni aux conseillers, afin de mettre davantage en exergue les informations essentielles en début d’appel et d’inviter les personnes qui le souhaitent à avoir plus d’informations, en appuyant sur une touche du téléphone. La société indique également avoir renforcé son second niveau d’information en enregistrant un message contenant l’ensemble des informations requises par l’article 14 du RGPD, accessible à partir de cette touche. Elle précise enfin que ses agents ont dû assister à des formations de sensibilisation sur ce sujet. 25. La formation restreinte relève que les quatre-vingt-quatre enregistrements d’appels de démarchage téléphonique recueillis dans le cadre du contrôle révèlent une méconnaissance de l’article 14 du RGPD. 26. La formation restreinte observe que, dans certains cas, les personnes contactées à des fins de prospection ne bénéficiaient d’aucune information. Dans d’autres cas, certaines mentions précitées prévues à l’article 14 du RGPD – comme les finalités du traitement ou encore l’existence des différents droits – n’étaient pas portées à leur connaissance. Dans la plupart des cas, des informations essentielles, comme celles relatives au principe même de l’enregistrement de l’appel et au droit de s’y opposer n’étaient pas communiquées. Les personnes ne se voyaient pas non plus offrir la possibilité d’obtenir une information plus complète relative aux traitements de leurs données à caractère personnel, par exemple via l’activation d’une touche sur leur clavier téléphonique. 27. Dès lors, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement à l’article 14 du RGPD. 28. La formation restreinte relève que la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité au cours de la procédure, en modifiant notamment les consignes contenues dans le script fourni aux conseillers contactant les prospects, et détaillant le message devant leur être délivré en début d’appel. Celui-ci mentionne l’ensemble des informations essentielles, ainsi que la possibilité d’obtenir des informations complémentaires relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société en appuyant sur une touche du clavier du téléphone. Les informations ainsi mises à disposition des personnes sont conformes à l’article 14 du RGPD. 2 Sur les manquements en lien avec l’exercice des droits 29. Aux termes de l’article 12 du RGPD : " 1. Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens. 2. Le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22. Dans les cas visés à l'article 11, paragraphe 2, le responsable du traitement ne refuse pas de donner suite à la demande de la personne concernée d'exercer les droits que lui confèrent les articles 15 à 22, à moins que le responsable du traitement ne démontre qu'il n'est pas en mesure d'identifier la personne concernée. 3. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée en application des articles 15 à 22, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Lorsque la personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, les informations sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement. 4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. (…) ". 30. L’article 15, paragraphe 1, du RGPD prévoit le droit pour une personne d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès aux données à caractère personnel la concernant et notamment " g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ". Il est également prévu au paragraphe 3 du même article que " le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. (…) ". 31. Aux termes de l’article 21 du RGPD : " 2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. (…)" 1. Sur le manquement aux obligations relatives aux modalités d’exercice des droits des personnes (article 12 du RGPD) 32. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 12 du RGPD, se fonde sur quatre saisines de la CNIL, émanant de Mesdames […] (plainte n° […]) et […] (plainte n° […]), et de Messieurs […] (plainte n° […]) et […] (plainte n° […]), dans le cadre desquelles les plaignants faisaient état de difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs droits. 33. Le rapporteur indique que ces quatre saisines concernent respectivement une demande de rectification d’adresse de consommation, la prise en compte d’une opposition au traitement des données à des fins de prospection commerciale, une demande d’origine des données et enfin une opposition au traitement des données à des fins de prospection commerciale accompagnée d’une demande de leur suppression. 34. Le rapporteur observe qu’il ressort des constats effectués lors de la procédure de contrôle ou des éléments communiqués ultérieurement par la société, que si cette dernière a pris en compte les demandes, elle n’y a apporté des réponses satisfaisantes que tardivement, au-delà des délais fixés par l’article 12 du RGPD, souvent après plusieurs relances du plaignant et engagement de la procédure de contrôle. 35. En défense, la société fait valoir que le manquement allégué au titre de ces quatre saisines n’est intervenu que dans des cas isolés ou complexes et est essentiellement révélateur d’erreurs humaines, durant une période de crise sanitaire et de confinements successifs durant lesquels les individus ont eu plus de temps pour exercer leurs droits. Elle précise que, selon la procédure détaillée que la société a élaborée en 2018 à destination des agents de la direction de la relation client et de son partenaire […] (sous-traitant en charge de la gestion des demandes d’exercice de droits), les demandes doivent être prises en charge immédiatement et au plus tard à J+1 à compter de leur réception, et elles doivent être traitées au plus tard à J+30. Elle détaille en outre les actions menées pour chacune de ces saisines et souligne qu’une réponse a été apportée à toutes ces demandes. 36. La formation restreinte rappelle qu’il résulte de l’article 12 du RGPD que lorsqu’une demande d’exercice de droit lui est adressée, le responsable de traitement doit fournir à la personne concernée des informations sur les mesures prises pour répondre à sa demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois. La formation restreinte rappelle également qu’il est possible de prolonger de deux mois ce délai en raison de la complexité de la demande. 37. La formation restreinte note que les faits relevés par le rapporteur ne sont pas contestés par la société. Elle considère qu’un manquement aux obligations de l’article 12 du RGPD est constitué dès lors que la société n’a pas traité certaines demandes d’exercice de droits dans le délai imparti, le délai pris pouvant aller jusqu’à deux ans. S’agissant d’une plaignante, alors même que sa situation était réglée, la société ne l’avait pas informée du traitement effectif de sa demande. Il en résulte que les personnes concernées étaient dans l’ignorance des suites apportées à leurs demandes. 38. Par suite, la formation restreinte considère que, quand bien même la société a justifié avoir traité les demandes précitées et avoir pris des mesures pour se mettre en conformité, le manquement à l’article 12 du RGPD est constitué. 2. Sur le manquement relatif à l’obligation de respecter le droit d’accès (article 15 du RGPD) 39. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 15 du RGPD en matière de droit d’accès, se fonde sur huit saisines de la CNIL, émanant de Messieurs […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]) et […] (plainte n° […]). Dans le cadre de ces plaintes, les personnes faisaient état de difficultés rencontrées dans l’exercice de ce droit, alors même que leurs demandes avaient bien été réceptionnées. 40. Le rapporteur indique que ces huit saisines concernent notamment l’accès aux données à caractère personnel et plus particulièrement leur origine ainsi que l’accès aux enregistrements des conversations téléphoniques. 41. Le rapporteur observe qu’il ressort des constats effectués lors de la procédure de contrôle ou des éléments communiqués ultérieurement que la société n’a pas apporté de réponse aux demandeurs ou a apporté des réponses tardives ou erronées. 42. En défense, la société fait valoir que les procédures qu’elle avait mises en place n’ont pas été respectées en raison d’erreurs humaines mais également d’un nombre important de demandes reçues en 2020 ainsi que d’un contexte perturbé lié à la crise sanitaire. Elle indique que si elle n’a pas pris en compte dans le délai imparti certaines demandes d’accès, c’est en raison de difficultés rencontrées pour obtenir ces informations auprès de ses partenaires commerciaux, de sorte qu’elle s’est trouvée dans l’incapacité d’informer correctement les plaignants sur la source de leurs données. La société indique avoir révisé son processus interne de gestion des demandes d’exercice de droit afin de prévenir la répétition de tels incidents et avoir renforcé la communication auprès des équipes concernant le traitement des demandes. Elle fait valoir qu’après des recherches approfondies une réponse a pu être apportée à Messieurs […] […] et […] et qu'elle a supprimé l’ensemble des données les concernant. 43. La formation restreinte relève que la société disposait d’informations relatives aux plaignants, mais qu’en raison de dysfonctionnements internes elle n’a pas traité de manière satisfaisante les différentes demandes. Elle considère que la société ne saurait se prévaloir de ses difficultés dans l’obtention d’informations auprès de ses partenaires commerciaux pour justifier l’absence de réponse fournie aux demandeurs dans le respect des dispositions applicables. En effet, la société fait appel à de nombreux partenaires commerciaux pour la fourniture de données de prospects et il lui appartient, dès lors, de s’organiser pour être en mesure d’assurer un traitement rigoureusement conforme des demandes d’accès et, notamment, fournir une information sur l’origine des données. Ces droits constituent un élément central de la maîtrise des personnes sur le traitement de leurs données à caractère personnel. La société pouvait en outre procéder en plusieurs fois pour communiquer les données dont elle disposait immédiatement dans le délai d’un mois. 44. La formation restreinte note que les faits relevés par le rapporteur ne sont pas contestés par la société. Elle considère qu’un manquement aux obligations de l’article 15 est constitué pour l’ensemble des plaintes précitées dès lors que la société n’a pas traité les demandes d’accès qui lui ont été adressées dans le délai qui lui était imparti, laissant ainsi les personnes dans l’ignorance des données traitées par la société et les concernant. 45. Elle relève que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 15 du RGPD. 3. Sur le manquement relatif à l’obligation de respecter le droit d’opposition (article 21 du RGPD) 46. Le rapporteur, pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société a méconnu ses obligations résultant de l’article 21 du RGPD, se fonde sur six saisines de la CNIL, émanant de Mesdames […] (plainte n° […]) et […] (plainte n° […]) et de Messieurs […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]), […] (plainte n° […]) et […] (plainte n° […]), dans le cadre desquelles les plaignants faisaient état de leurs difficultés dans l’exercice de leur droit d’opposition à la prospection commerciale. 47. Le rapporteur indique que ces six saisines concernent des demandes de suppression de données afin de ne plus recevoir d’appels de prospection commerciale et la poursuite de sollicitations commerciales nonobstant l’exercice du droit d’opposition au traitement des données pour cette finalité. 48. Le rapporteur observe qu’il ressort des constats effectués lors de la procédure de contrôle ou des éléments communiqués ultérieurement que les plaignants n’ont, soit pas obtenu de réponse à leurs demandes d’opposition formulées par lettres recommandées et dont la société avait pourtant accusé réception, au motif qu’elles n’avaient pas été adressées à la cellule chargée de leur traitement, soit ont été informés de la prise en compte de leurs demandes par la société qui leur a confirmé la suppression de leurs données à caractère personnel, mais sans mettre en œuvre les mesures permettant de satisfaire leurs demandes d’opposition, dès lors qu’ils ont continué à recevoir des appels téléphoniques dans les mois qui ont suivi leurs demandes. Il ajoute que pour l’une des demandes d’opposition au traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection, la plaignante n’a obtenu aucune satisfaction alors qu’elle avait été reçue par la société. 49. En défense, la société fait d’abord valoir que l’impact sur les droits et libertés des personnes concernées est limité et qu’il convient de mettre ces plaintes en perspective avec le traitement satisfaisant des très nombreuses autres demandes gérées par la société durant l’année 2020. Elle ajoute ensuite que, dans ces cas précis, le non-respect des procédures mises en place par la société était dû à des erreurs humaines d’agents qui n’ont pas toujours eu les réactions adéquates et n’ont pas suivi les procédures imposées. Il s’explique également en raison du contexte perturbé à l’époque des faits, dû à la crise sanitaire, qui a bouleversé l’organisation en place et complexifié les échanges entre les services de la société. 50. La société relève que trois demandes n’ont pas été adressées à la cellule chargée de leur traitement. Elle reconnaît avoir réceptionné les courriers. Cependant, elle souligne que le fait que les demandes n’aient pas été transmises à la cellule dédiée et que la personne qui a réceptionné les courriers n’ait pas su identifier leur objet, et ne les ait donc pas transmis à la cellule dédiée, explique leur absence de traitement. 51. Sur ce point, la formation restreinte considère que s’il n’est pas contesté que les plaignants n’ont pas adressé leurs demandes directement à la cellule en charge d’y répondre, il n’en demeure pas moins qu’il appartenait à la société, dès lors que les demandes, dont l’une était directement adressée au délégué de la protection des données, ont bien été réceptionnées par cette dernière et qu’elles étaient claires en leurs termes, de les traiter dans les délais prévus par le RGPD et de veiller à cet effet à ce qu’elles soient transmises au service compétent. En effet, si la mise en œuvre de mesures organisationnelles permettant de faciliter l’exercice des droits des personnes – telle que la mise en place de cette cellule dédiée – est conforme aux exigences et objectifs poursuivis par le RGPD, cela ne saurait en revanche exonérer la société de son obligation de répondre aux demandes qui lui sont faites par courrier même si elles ne lui sont pas adressées par le canal prévu à cet effet, a fortiori lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, le contenu de la demande est clair. 52. La formation restreinte relève que, même si la société indique avoir pris en compte les demandes des plaignants, mais ne pas les avoir satisfaites en raison d’erreurs humaines ou de problèmes techniques, ce n’est pas pour autant qu’elle y a apporté une réponse satisfaisante puisque les plaignants ont continué à recevoir des appels téléphoniques de prospection commerciale. 53. La formation restreinte note que les faits relevés par le rapporteur ne sont pas contestés par la société. Elle considère qu’un manquement aux obligations qui découlent de l’article 21 du RGPD est constitué dès lors que la société n’a pas pris en compte l’opposition des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. 54. Elle relève que, dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de l’article 21 du RGPD. 55. Sur les mesures correctrices et leur publicité Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : (…) 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. " Aux termes de l’article 83 du RGPD : " 1. Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives. ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 56. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une amende, la société soutient qu’une telle mesure n’est pas nécessaire et ne serait pas proportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés. 57. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 58. La formation restreinte considère d’abord que la société a fait preuve d’une négligence certaine s’agissant de principes fondamentaux du RGPD puisque cinq manquements sont constitués, portant notamment sur l’information et les droits des personnes. La formation restreinte ajoute que plusieurs manquements ont donné lieu à des plaintes. 59. La formation restreinte relève ensuite que la société est un acteur particulièrement important du secteur de la production et de la fourniture d’énergies puisqu’elle dénombrait, en 2021, environ 8 millions de clients et prospects, ce qui la classait au […] en France. Elle dispose donc de ressources importantes lui permettant de traiter les questions de protection des données personnelles. 60. La formation restreinte observe également que la société a recours très largement à la prospection commerciale réalisée par voie téléphonique ou par courriels. 61. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués à l’article L. 34-5 du CPCE et aux articles 12, 14, 15 et 21 du RGPD. 62. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. En l’espèce, la société a méconnu ses obligations résultant de l’article L. 34-5 du CPCE à l’égard des 4,6 millions de prospects, comptabilisés en septembre 2020, et pour lesquels une souscription, réalisée à partir du formulaire en ligne, était en cours. Outre les manquements liés à la prospection commerciale réalisée par la société qui ont été constatés dans le cadre du contrôle, la formation restreinte observe que les plaintes révélant l’existence de manquements apparaissent peu nombreuses – en effet, leur nombre, de dix-huit, doit être rapporté au nombre de clients et prospects d’environ 8 millions –, de sorte que ces manquements ne peuvent être regardés comme ayant un caractère systémique. 63. La formation restreinte rappelle également que l’activité de la société et sa situation financière doivent être prises en compte pour la détermination de la sanction et notamment, en cas d’amende administrative, de son montant. Elle relève à ce titre que la société fait état d’un chiffre d’affaires de […] euros en 2020 pour un résultat net s’élevant à […] euros. 64. La formation restreinte acte par ailleurs les efforts réalisés par la société pour se mettre en conformité tout au long de la procédure. 65. Dès lors, au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative d’un million d’euros apparaît justifié. 66. En troisième lieu, une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE et des articles 12, 14, 15 et 21 du RGPD a été proposée par le rapporteur lors de la notification du rapport. 67. La société soutient que les actions qu’elle a mises en œuvre s’agissant de l’ensemble des manquements relevés doivent conduire à ne pas donner suite à la proposition d’injonction du rapporteur. 68. Comme indiqué précédemment, la formation restreinte relève que la société a pris des mesures de mise en conformité de ses traitements avec les dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE et des articles 12, 14, 15 et 21 du RGPD. Elle considère dès lors qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’injonction. 69. En dernier lieu, s’agissant de la publicité de la décision de sanction, la société soutient qu’une telle mesure serait disproportionnée au regard du caractère limité des manquements allégués et de sa mise en conformité. Elle considère également que la publication de la sanction aurait un impact significatif en termes d’image pour la société et qu’elle serait favorable à ses principaux concurrents, sur un marché très concurrentiel. La formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la nature des manquements qui portent essentiellement sur les traitements de millions de données, réalisés dans le cadre de campagnes de prospection commerciale et notamment sur l’information délivrée aux personnes concernées, ainsi que sur les modalités d’exercice des droits. Elle estime par ailleurs que cette mesure permettra d’informer les personnes concernées de l’existence passée des manquements sanctionnés, dans la mesure notamment où ces faits ont fait l’objet de plusieurs plaintes. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de 1 000 000 (un million) d’euros pour les manquements à l’article L. 34-5 du CPCE et aux articles 12, 14, 15 et 21 du RGPD ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

CNILTEXT000050654070

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/65/40/CNILTEXT000050654070.xml

DECISION

Décision du 7 novembre 2024 relative à l'organisation des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Disposition interne CNIL

2024-11-07 00:00:00

2024-11-26 00:00:00

VIGUEUR

La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; Vu l'avis du comité social d'administration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2024, Décide : Article 1 Les services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont organisés en sept directions et un secrétariat général : - la direction des relations avec les publics ; - la direction de l'accompagnement juridique ; - la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ; - la direction de l'exercice des droits et des plaintes ; - la direction des contrôles et des sanctions ; - la direction des systèmes d'information ; - la direction administrative et financière. Les attributions des directions sont fixées par les articles suivants. Article 2 Sous l'autorité du président, le secrétariat général encadre l'ensemble des services et coordonne l'action de la commission. A ce titre, notamment, il organise le fonctionnement du collège de la commission ainsi que de sa formation restreinte. Il assure l'exécution des délibérations et des décisions du président. Il assure l'animation transverse et la coordination inter-directionnelle des dossiers d'intérêt commun. Il veille à l'unité de la doctrine de l'institution. Il représente le président de la commission devant les autorités administratives en France et à l'étranger. Le secrétariat général supervise plus particulièrement l'activité des services et missions qui lui sont directement rattachés : - le service des affaires européennes et internationales coordonne et défend les positions de la commission dans les enceintes européennes et internationales, participe aux travaux européens intéressant la commission et contribue à renforcer la coopération européenne avec les homologues de la commission ; - le service de la communication est chargé de concevoir et de mettre en œuvre les actions de communication, d'information et de promotion de la commission, en interne comme en externe ; - la mission qualité, performance, risques est chargée, en lien avec les directions, de contribuer à la mise en œuvre des orientations stratégiques et opérationnelles de la commission et à leur supervision, en veillant au respect d'un cadre de conformité, de maîtrise des risques, de qualité et d'efficacité du service rendu ; - le service de la gestion de la connaissance est chargé de la capitalisation et de la gestion du patrimoine normatif et doctrinal de la commission, à la fois dans les ressources documentaires internes de la commission et sur le site Légifrance. Il réalise une veille juridique et technique sur la protection des données à caractère personnel. Il supervise la constitution des archives internes à la commission et leur versement aux archives nationales ; - le cabinet du secrétariat général assiste le président et les secrétaires généraux dans leurs interventions et prises de positions, en étroite relation avec les interlocuteurs institutionnels de la commission au niveau français et européen. Il assure également un rôle d'expertise juridique sur des dossiers transverses, les relations avec le Parlement et les principaux acteurs de la vie politique, et la réalisation d'une veille sur les questions parlementaires et institutionnelles. Article 3 La direction des relations avec les publics est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique d'information et de sensibilisation des différents publics de la commission en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Elle enregistre les courriers et demandes adressés à la commission en vue de leur attribution aux services compétents. Elle assure le standard téléphonique de la CNIL. Elle informe les différents publics, particuliers et professionnels, qui sollicitent la commission, dans une approche multicanale (courrier postal, web, téléphone). Elle définit la stratégie de sensibilisation du grand public aux enjeux de la protection de la vie privée et à l'exercice des droits en matière de protection des données à caractère personnel. Elle pilote les actions de promotion d'une culture de la protection des données et de l'éducation citoyenne au numérique auprès des publics, notamment par des actions dans les territoires. Elle contribue, en particulier, à la protection des mineurs, notamment en ligne. Elle développe un réseau de partenariats et des collaborations avec des institutions publiques et d'autres acteurs privés et associatifs propres à accroitre l'impact de ses actions de sensibilisation. A cet effet, elle gère notamment le comité Educnum. Elle comprend : - le service d'information du public qui répond aux demandes d'information écrites et par téléphone posées par les publics, particuliers et professionnels. Il travaille en étroite collaboration avec les autres services afin d'alimenter les réflexions et d'adapter les actions de la commission ; - le service de sensibilisation du public, qui a pour mission de toucher tous les publics en leur délivrant une information sur la protection des données, sur la vie privée et le numérique. Il produit des ressources et contenus adaptés au grand public. Article 4 La direction de l'accompagnement juridique est chargée de proposer et mettre en œuvre la politique d'accompagnement des organismes publics et privés dans leur démarche de mise en conformité vis-à-vis de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elle élabore, en concertation avec les autres directions, la doctrine de la commission via la production d'instruments de droit souple (recommandations, référentiels, etc.) et produit des outils d'accompagnement et de formation ainsi que tout document destiné à aider les professionnels. Elle intervient, avec le service de l'intelligence artificielle, dans l'encadrement des systèmes d'intelligence artificielle. Elle développe et anime des partenariats et des réseaux avec des professionnels afin de promouvoir les principes de protection des données à caractère personnel. Elle pilote la promotion et le déploiement des nouveaux outils de conformité (AIPD, certification, code de conduite, etc.) prévus par le règlement général à la protection des données (RGPD). Elle accompagne de manière individualisée certains professionnels dans leurs projets de mise en conformité. Dans ce cadre, elle développe des programmes d'accompagnement et anime le réseau des délégués à la protection des données. Elle instruit les demandes d'autorisations prévues par la loi informatique et libertés , et les demandes d'avis sur des projets ou propositions de lois, ou de textes règlementaires adressés par le gouvernement. Elle participe au conseil des pouvoirs publics. Elle prépare, en lien avec les rapporteurs, les projets de délibération ou de communication soumis à l'examen du collège. Elle participe à la coopération européenne et représente la commission dans des sous-groupes du Comité européen de la protection des données (CEPD). Outre les agents directement rattachés aux directeurs, la direction comprend : - le service des délégués et de l'accompagnement, qui est en charge des relations avec les délégués à la protection des données (réponses à leurs sollicitations, conseils juridiques et pratiques sur le métier). Il est chargé du déploiement et de la supervision des activités innovantes d'accompagnement (bac à sable notamment) et de formation des professionnels (cours en ligne ouverts à tous, webinaires, journées RGPD en région, etc.) ; - le service des outils de la conformité, qui promeut et pilote le déploiement des outils de conformité prévus par le RGPD, y compris au niveau européen. Il instruit les dossiers de règles contraignantes d'entreprises et participe à la mise en place des mécanismes de certification, des codes de conduites et évalue les analyses d'impact (AIPD) soumises à consultation ; - le service de l'économie numérique et du secteur financier, qui est en charge de la création de la doctrine juridique au bénéfice des secteurs commerce et marketing, médias et communications électroniques, du secteur financier (banques et assurances), des acteurs privés qui interviennent dans le secteur des transports et des fournisseurs de solutions technologiques innovantes pour ces secteurs. Il accompagne et conseille ces acteurs, plus particulièrement en répondant à leurs demandes de conseil et en organisant des concertations en vue de l'élaboration de recommandations pratiques. Il fournit un soutien aux différents services de la Commission sur ces sujets et intervient dans les travaux européens relevant de sa compétence ; - le service des affaires sociales, des collectivités territoriales, du sport et de l'environnement, qui accompagne les acteurs publics et privés intervenant dans les secteurs travail, solidarités, sport, habitat, eau, énergie, transports publics et agriculture. Il accompagne et conseille les collectivités territoriales dont il est l'interlocuteur privilégié ; - le service des affaires régaliennes et des libertés publiques, qui conseille les organismes publics et privés principalement dans les secteurs de la police, de la justice, des finances publiques, de l'éducation nationale et de la recherche. Il est l'interlocuteur privilégié des ministères concernés et prépare notamment les avis sur des projets de textes touchant aux libertés publiques ; - le service de la santé, qui accompagne les organismes publics et privés intervenant dans les secteurs de la santé et du système de soins, de l'assurance maladie, ainsi que de la recherche médicale. Il instruit, en lien avec le service de l'expertise technologique, les formalités préalables en matière de traitement de données de santé et propose des référentiels destinés à encadrer et simplifier ces démarches. Article 5 La direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle est chargée de mettre à la disposition de l'ensemble des services de la commission son expertise technologique et informatique et de partager, en interne et en externe, les enjeux d'innovation et de prospective. Elle contribue, sous l'angle de l'analyse technique et de sécurité, aux projets de délibérations ou de communications soumis à l'examen du collège, ainsi qu'aux dossiers le nécessitant soumis par la direction de l'exercice des droits et des plaintes et la direction des contrôles et des sanctions. Elle concourt à l'élaboration de la doctrine de la commission en concertation avec les autres directions. Elle conçoit des outils à destination des responsables de traitement, des usagers et des services de la commission afin de mieux appréhender les nouvelles technologies. Elle gère et traite les notifications de violations de données à caractère personnel reçues par la commission. Elle est chargée d'appréhender le fonctionnement des systèmes d'intelligence artificielle et leurs impacts pour les personnes et, en collaboration avec la direction de l'accompagnement juridique, de guider le développement de systèmes respectueux de la vie privée. Elle réalise une veille et analyse les usages du numérique et les innovations technologiques au regard de leurs enjeux en termes de vie privée et de libertés individuelles, et réalise des expérimentations et des études. Elle met en place des collaborations avec les écosystèmes d'innovation du numérique et des partenariats académiques, notamment afin de développer les capacités d'analyse technique de la commission et de nourrir les débats de société sur les enjeux éthiques des données. Elle anime un comité de la prospective, composé de chercheurs et de personnalités qualifiées, destiné à éclairer la commission. Elle développe des analyses économiques, dans les champs de l'économie de la vie privée, l'économie des données ou encore de l'économie de la régulation, pour éclairer les décisions de la commission ainsi que l'évaluation de ses décisions. Elle comprend : - le service de l'expertise technologique qui est chargé de fournir à la commission une compréhension des technologies numériques sous l'angle notamment de leur sécurité informatique (applications mobiles, informatique en nuage, vérification d'identité à distance, vote électronique, etc.), et de leurs enjeux en matière de protection de la vie privée. Il est également en charge du traitement des notifications de violation de données à caractère personnel ; - le service de l'intelligence artificielle qui est chargé de mettre en œuvre la régulation technique et juridique de l'intelligence artificielle en lien avec les services sectoriels compétents de la direction de l'accompagnement juridique, de faciliter au sein de la commission, mais aussi pour les professionnels et les particuliers, la compréhension du fonctionnement des systèmes d'IA, et de développer les relations avec les acteurs de l'écosystème ; - le service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL qui explore les différents sujets liés à la protection des données à caractère personnel (veille, publications, scénarios prospectifs), échange avec les écosystèmes d'innovation et de la recherche, expérimente et crée des outils à destination du public et de la commission ; - la mission d'analyse économique qui développe des analyses théoriques et empiriques pour éclairer les décisions de la commission. Elle contribue à la compréhension des modèles d'affaires et à l'étude de l'impact économique des choix de régulation. Elle est également chargée de favoriser la coopération avec les autres régulateurs économiques et financiers ainsi qu'avec les acteurs économiques. Article 6 La direction de l'exercice des droits et des plaintes est chargée de traiter les réclamations et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association. La direction instruit également les signalements émis par les lanceurs d'alerte concernant la protection des données à caractère personnel, en lien avec la direction des contrôles et des sanctions. Elle traite les demandes d'exercice indirect des droits portant sur les fichiers soumis à ce régime spécifique, en lien avec les commissaires, membres de la commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires. Elle répond aux demandes d'avis des autorités judiciaires en lien avec ses missions. Elle participe à la coopération européenne et représente la commission dans des sous-groupes du Comité européen de la protection des données. La direction contribue à la mise en œuvre de la stratégie répressive de la commission en lien étroit avec la direction des contrôles et des sanctions, propose des dossiers à orienter vers la procédure de sanction simplifiée et concourt à l'élaboration de la doctrine de la commission en concertation avec les autres directions. Outre les agents directement rattachés à la direction, elle comprend : - le service de l'exercice des droits et des plaintes qui assure l'analyse, l'instruction et le suivi de plaintes reçues par la commission et traite les demandes d'exercice de droits indirect portant sur les fichiers soumis à ce régime spécifique ; - le service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières, et le service des plaintes - affaires numériques et commerciales. Ces deux services assurent l'analyse, l'instruction, le suivi de plaintes reçues par la commission et participent à la coopération européenne. Article 7 La direction des contrôles et des sanctions est chargée de définir et de mettre en œuvre les politiques de contrôles et de sanctions de la commission, en lien étroit avec la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Elle élabore un programme annuel des contrôles à l'intention du président et réalise les contrôles décidés par lui, en procédant à des investigations sur place, en ligne, sur audition ou sur pièces. Elle examine les signalements de violations de données et, le cas échéant, intervient auprès des responsables de traitement concernés pour y mettre fin. Elle instruit les mesures correctrices et les procédures de sanctions, ordinaires ou simplifiées. Elle prépare les dossiers de procédures de sanctions soumis à l'examen de la formation restreinte de la commission ou de son président et en assure le suivi. Elle gère la majeure partie des activités contentieuses de la commission (notamment en lien avec les recours introduits devant les juridictions). Elle participe à la coopération européenne avec les homologues des autorités de protection des données et représente la commission dans des sous-groupes du Comité européen de la protection des données. La direction contribue à la mise en œuvre de la stratégie répressive de la commission et concourt à l'élaboration de la doctrine de la commission en concertation avec les autres directions. Elle comprend : - le service des contrôles - affaires économiques et le service des contrôles - RH, santé et affaires publiques. Ces deux services réalisent, dans leurs domaines respectifs, les missions de vérification décidées par le président afin d'examiner la conformité à la règlementation des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par tout type d'organisme, et les suites à y apporter. Ils contribuent au programme annuel des contrôles. Ils participent également à l'instruction des plaintes, à la coopération européenne, à la mise en place de la politique répressive, et rédigent des mesures correctrices ; - le service des sanctions et du contentieux 1 et le service des sanctions et du contentieux 2. Ces deux services rédigent des mises en demeure et des rapports proposant des sanctions à la formation restreinte de la commission et à son président (procédure de sanction simplifiée). Ils assurent la rédaction des mémoires et documents devant être produits devant les juridictions dans le cadre du contentieux de la commission. Ils contribuent également aux actions de communication de l'institution, participent à la coopération européenne (via notamment l'examen de projets de décisions européens) et répondent aux demandes d'avis des autorités judiciaires. Article 8 La direction des systèmes d'information est chargée de définir et de mettre en œuvre les conditions opérationnelles des systèmes d'information de la commission, de leur conception à leur maintenance. Elle s'assure du bon fonctionnement des téléservices et des sites internet de la commission, ainsi que de leurs évolutions. Elle identifie, propose, développe et acquiert des outils utiles à l'accomplissement de leurs missions par les agents de la commission. Elle pilote également, en collaboration avec les directions métiers, les projets d'évolution des systèmes techniques et applicatifs conformément au schéma directeur du système d'information. En collaboration avec la mission qualité, performance, risques, notamment du responsable de la sécurité des systèmes d'information, elle assure la sécurité des systèmes d'information de la commission et des données qu'elle traite, ainsi que leur disponibilité. Elle assure enfin le support aux utilisateurs. Elle comprend : - le service des projets, applications et développements qui développe et maintient un ensemble d'applications permettant le bon fonctionnement de la commission ; - le service des infrastructures, de la sécurité et du support qui administre les réseaux et les systèmes de la commission, assure leur sécurité informatique ainsi que le support aux utilisateurs. Article 9 La direction administrative et financière est chargée de gérer les personnels et les moyens de la commission. Elle propose et met en œuvre la politique budgétaire et comptable de la commission, prépare le budget et en assure l'exécution financière et le suivi. Elle conçoit et conduit la politique d'achat de la commission dans le respect des règles et procédures de la commande publique. Elle gère les activités des moyens généraux en soutien des services. La direction met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines. Elle assure la gestion administrative et budgétaire des emplois en matière de recrutement, rémunération, carrière et formation. Elle met en œuvre la politique d'accompagnement personnalisé des parcours professionnels. Elle assure le bon fonctionnement des instances de concertation et de relations sociales. Elle coordonne la politique sociale et la prévention en faveur des personnels. Elle comprend : - le service des ressources humaines qui assure la gestion des emplois, des carrières et de la formation, le bon fonctionnement des instances de concertation et de relations sociales, l'accompagnement personnalisé des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle et gère également le budget d'emplois. Les crédits de masse salariale sont gérés en collaboration avec le service des finances ; - le service des finances, de la commande publique et des moyens généraux qui met en œuvre le budget de la commission, assure son suivi, et veille au respect des règles de la commande publique pour l'ensemble des achats. Il gère également l'ensemble des activités visant au bon fonctionnement des services (déplacements et missions, courrier, reprographie, gestion des fournitures et du mobilier, relations avec l'exploitant du bâtiment, organisation logistique des évènements, véhicules). Article 10 L'entrée en vigueur de l'organisation des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés telle que définie dans la présente décision se fera de manière progressive jusqu'à fin juillet 2025. Article 11 Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 novembre 2024. M.-L. Denis

CNILTEXT000050959521

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/95/CNILTEXT000050959521.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2024-086 du 28 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et portant adaptation des dispositions du code du travail en application de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

2024-086

Avis

2024-11-28 00:00:00

2025-01-09 00:00:00

VIGUEUR

N° de demande d'avis : 24015815. Thématiques : décret NIR, SISERI, radioprotection, dosimétrie Organisme(s) à l'origine de la saisine : direction générale du travail (DGT) Fondement de la saisine : article 8.I.4°.a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : Le projet de décret assure la cohérence des textes liés à la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). La CNIL estime que les durées maximales de conservation des données traitées dans le traitement SISERI, dont la gestion est confiée à l'ASNR, devraient être précisées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 8.I.4°.a) ; Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Laure Denis, présidente, et les observations de Mme Céline Boyer, adjointe au commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la protection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a prévu la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les missions de ces deux organismes sont désormais confiées à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). B. - L'objet de la saisine Le projet de décret soumis à la CNIL pour avis par la Direction générale du travail vise à mettre en cohérence plusieurs textes règlementaires, notamment le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (ci-après décret NIR ) et des parties du code du travail encadrant le traitement Système d'information de la surveillance des expositions aux rayonnements ionisants (ci-après SISERI ). II. - L'avis de la CNIL A. - Sur la modification du décret NIR L'article 3 du projet de décret prévoit la modification de l'article 2.B.9° du décret NIR qui autorise l'IRSN à traiter le NIR pour sa mission de centralisation, d'exploitation et de conservation des informations relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et à leur suivi médical . La réforme conduisant à la disparition de l'IRSN, le projet prévoit que dorénavant, le traitement du NIR à ces mêmes fins pourra être effectué par l'ASNR ainsi que par les organismes accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-66 du code du travail . Interrogé sur le point de savoir quels sont précisément les organismes susceptibles de faire l'objet d'une accréditation au sens des articles R. 4451-65 et R. 4451-66 projetés, le ministère a indiqué que la procédure d'accréditation est actuellement régie par le 6° de l'article R.4451-73 du code du travail, non modifié par le texte soumis à l'avis de la CNIL. Par ailleurs, l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants , pris pour l'application du 6° de l'article R. 4451-73 du code du travail précise à cet égard dans son article 24 que peuvent faire l'objet de l'accréditation mentionnée à l'article R. 4451-65 du code du travail les organismes de dosimétrie, les services de santé au travail ou les laboratoires de biologie médicale . Au regard de ces éléments, la CNIL estime que le projet de décret devrait être modifié de manière à y préciser le périmètre de ces organismes accrédités. B. - Sur la modification des dispositions relatives au traitement SISERI La réforme entraine la modification du responsable du traitement SISERI , dont la gestion est désormais confiée à l'ASNR. Ce traitement centralise, consolide et conserve l'ensemble des résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Les données de SISERI sont, sous certaines conditions, accessibles notamment aux professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel de l'état de santé du travailleur ainsi qu'aux conseillers en radioprotection. L'article 1er du projet soumis à la CNIL prévoit de mettre à jour le code du travail reprenant pour l'essentiel les dispositions existantes, tout en y apportant plusieurs modifications. Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué que les modifications n'ont pas pour objet ni pour effet de faire évoluer les caractéristiques du traitement SISERI, telles que les finalités de traitement, les catégories de données traitées et leur granularité, les durées de leur conservation, les modalités d'information des personnes et de l'exercice des droits, qui demeurent constantes, mais uniquement à assurer sa cohérence avec le transfert de compétences de l'IRSN et de l'ASN vers l'ASNR. Toutefois, ces dispositions appellent les observations suivantes. a) Sur la durée de conservation des données Le projet d'article R. 4451-130 nouveau du code du travail prévoit, dans sa partie III, que les données nominatives des salariés seront conservées dans le traitement SISERI pour une durée minimale de cinquante ans à compter de la dernière exposition du travailleur concerné . Il s'agit d'une rédaction à droit constant, identique à celle de l'article R. 4451-127 actuel du code du travail. La CNIL relève que ce texte ne prévoit pas de limite de la durée de conservation. Le ministère a indiqué que le choix de cette durée de conservation a été motivé par la nécessité de respecter la définition réglementaire de la dose efficace engagée visée à l'article 4.14) de la Directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013. En effet, selon ce texte (…) aux fins du respect des limites de dose spécifiées dans la présente directive, τ est une période de 50 ans après incorporation pour les adultes, et le nombre d'années restant jusqu'à l'âge de 70 ans pour les nourrissons et les enfants. Par ailleurs, l'article 43.3 de la directive exige que les résultats de la surveillance radiologique individuelle soient conservés pendant toute la durée de la vie professionnelle de l'intéressé comportant une exposition aux rayonnements ionisants, puis jusqu'au moment où celui-ci a ou aurait atteint l'âge de 75 ans, et en tout état de cause pendant une période d'au moins trente ans à compter de la fin de l'activité professionnelle comportant une exposition. Le ministère précise que les durées de conservation figurent dans l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants SISERI , particulièrement à son article 6. Pour tenir compte des observations de la CNIL, le ministère propose de modifier la rédaction du III du projet d'article R. 4451-130 comme suit : III. - L'ensemble des données et informations mentionnées au I sont conservées dans le traitement “SISERI” pour une durée minimale de cinquante ans et pour une durée maximale de soixante ans à compter de la dernière exposition du travailleur concerné. Les données et informations non identifiantes nécessaires à la réalisation d'études ou de recherches portant sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants sont conservées pour une durée maximale de cent ans. La CNIL accueille favorablement cette proposition. Elle rappelle à cet égard que, conformément à l'article 14.2 du RGPD, il incombera à l'ASNR, en sa qualité de responsable du traitement SISERI, de fournir notamment aux personnes concernées une information concernant la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée . b) Sur le traitement des données de la dose efficace Le projet d'article R. 4451-130.I.2° du code du travail prévoit que les catégories de données susceptibles d'être enregistrées dans SISERI comprennent notamment les données de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail . Rentrent notamment dans cette catégorie les informations relatives à la dose efficace d'irradiation reçue par les travailleurs. Conformément aux dispositions de l'article 15 du RGPD, les personnes concernées ont, lorsque des données de dose efficace font effectivement l'objet de traitement dans SISERI, le droit d'obtenir du responsable de traitement l'accès à ces données. La rédaction actuelle de l'article R. 4451-67 du code du travail prévoit à cet égard que le travailleur a accès à tous les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle dont il fait l'objet ainsi qu'à la dose efficace le concernant. Or, la modification projetée prévoit de modifier ce texte de manière à en retirer les mots ainsi qu'à la dose efficace le concernant . Une telle modification suggérerait que dorénavant, les intéressées ne pourront plus avoir accès à cette donnée. Le ministère a indiqué que la modification était purement rédactionnelle et n'impacte en rien le fonctionnement du traitement SISERI, lequel continuera de fournir aux personnes l'accès à l'ensemble des données traitées, et notamment aux divers calculs de la dose efficace. En effet : - les personnes concernées continueront à avoir accès à tous les résultats dosimétriques les concernant, y compris à la dose efficace ; - les catégories précises de données faisant l'objet de traitement et auxquelles les personnes concernées pourraient avoir accès, sont détaillées dans l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, si bien que l'article R.4451-67 du code du travail n'a pas à mentionner cette catégorie spécifiquement. La CNIL prend note de ces précisions, qui n'appellent pas d'observations de sa part. Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000050959625

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/96/CNILTEXT000050959625.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité de Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données

2024-078

Avis

2024-11-07 00:00:00

2025-01-09 00:00:00

VIGUEUR

N° de demande d'avis : 24010025 Thématiques : compte professionnel de formation, contrôle et référencement des organismes de formation, lutte contre la fraude Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du Travail et de l'Emploi Fondement de la saisine : article 8. I. 4°, a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L'essentiel : Les traitements relatifs au système d'information du compte personnel de formation ( SI-CPF ) et à Mon Activité Formation ( MAF ) répondent à de nouvelles finalités relatives au contrôle et au référencement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations et à la lutte contre la fraude. La CNIL considère que la publication des données relatives aux déréférencements des organismes de formation constitue une finalité propre qui devrait être mentionnée explicitement dans le projet de décret. Elle recommande au ministère de distinguer les catégories de données à caractère personnel nécessaires d'une part, pour la gestion et le contrôle des droits acquis au titre du CPF, et d'autre part, de celles nécessaires aux fins du contrôle et du référencement des organismes de formation, et de lutte contre la fraude. Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier la durée de conservation des données collectées dans le traitement MAF aux fins des missions d'audit et de contrôle de la Commission européenne. La CNIL invite le ministère à mettre en cohérence le projet de décret avec les autres textes réglementaires en lien avec les traitements SI-CPF et MAF. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8. I. 4°, a ; Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Tout actif de plus de seize ans ainsi que les apprentis dès l'âge de quinze ans disposent d'un compte personnel d'activité (CPA) (article L. 5151-2 du code du travail). Celui-ci est composé d'un compte personnel de formation (CPF), d'un compte professionnel de prévention (C2P) et d'un compte engagement citoyen (CEC). Chaque titulaire de CPF peut également bénéficier d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences (relatif aux formations et aux qualifications suivies en formation initiale ou continue, ainsi qu'aux acquis de l'expérience professionnelle) et d'un passeport de prévention (relatif aux attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail). Chaque titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser sur MonCompteFormation (MCF), qui est une plateforme gratuite gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Un référencement des organismes de formation est également mis en œuvre sur la plateforme MCF. Les droits inscrits sur le CPF sont gérés par le système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), mis en œuvre par la CDC. Les obligations de déclaration d'activité et de transmission du bilan pédagogique et financier auxquelles doivent se soumettre les organismes de formation, et qui constituent un préalable à leur référencement sur MCF, sont gérées par le système d'information Mon Activité Formation (MAF), mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour le compte du ministère du travail et de l'emploi. B. - L'objet de la saisine Le projet de décret porte sur deux traitements de données à caractère personnel, le SI-CPF, pour lequel le ministère et la CDC sont responsables conjoints, et le MAF, dont le ministère est responsable. A ces traitements sont ajoutés de nouvelles finalités, consécutives au renforcement législatif des missions de contrôle et de référencement des organismes de formation par la CDC. Deux nouvelles finalités sont ajoutées pour le SI-CPF : - la vérification des conditions d'éligibilité des organismes de formation pour leur référencement ; et - le contrôle du respect des conditions générales d'utilisation (CGU) du SI-CPF ainsi que la mise en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les manquements à ces CGU. Le projet de décret élargit l'analyse et l'évaluation des politiques publiques en matière de formation professionnelle aux dispositifs du passeport d'orientation, de formation et de compétences, du passeport de prévention et du compte d'engagement citoyen. Trois nouvelles finalités sont ajoutées au traitement MAF : - le contrôle administratif et financier des organismes de formation ; - les échanges d'informations relatives aux organismes de formation référencés entre les acteurs de la formation professionnelle ; et - la réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation des fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords visés aux articles 15 et 23 du règlement (UE) 2021/241 du 12 février 2021. Le projet de décret met en cohérence les traitements SI-CPF et MAF au regard de ces nouvelles finalités. II. - L'avis de la CNIL A. - Observations communes à l'ensemble des traitements 1. Sur la mise en cohérence des autres textes réglementaires en lien avec les traitements SI-CPF et MAF Le projet de décret procède à plusieurs modifications règlementaires. A ce titre, il : - modifie le décret du 19 avril 2019 ( décret NIR ) pour permettre aux ministères, aux organismes certificateurs et financeurs de transmettre le NIR à la CDC (conseils départementaux et groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 du code du travail) ; - prévoit la collecte de nouvelles données relatives aux responsables et aux membres du personnel des organismes de formation (celles relatives aux interdictions de gérer ou celles communiquées entre la Caisse des dépôts, les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale), compte tenu des nouvelles finalités du traitement SI-CPF ; - ajoute de nouveaux destinataires des données traitées dans le SI-CPF ; - prévoit que les traitements SI-CPF et MAF pourront être mis en relation avec de nouveaux traitements ne comportant pas le NIR. Les articles 4 et 5 du projet de décret prévoient notamment une alimentation du SI-CPF par le fichier national des permis de conduire et par le répertoire de gestion des carrières uniques afin de faciliter la collecte des données nécessaires à la constitution du passeport d'orientation, de formation et de compétences. La CNIL invite le ministère à mettre en cohérence les arrêtés du 11 octobre 2019, du 21 mai 2021 et du 9 juillet 2021 au regard des catégories de données collectées et de leurs destinataires dans le SI-CPF ainsi que des mises en relation prévues avec les traitements SI-CPF et MAF. 2. Sur l'information des personnes La CNIL rappelle que les mentions d'information du portail d'accès du site web moncompteformation.gouv.fr devront être mises à jour afin de prendre en compte l'évolution des cadres juridiques du SI-CPF et du MAF. 3. Sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de mettre à jour les AIPD existantes afin de prendre en compte les modifications des traitements SI-CPF et MAF. Elle rappelle que cette analyse doit être effectuée avant la mise en œuvre du projet de traitement en application de l'article 35 du RGPD. B. - Sur le traitement SI-CPF 1. Sur les finalités L'article 2 du projet de décret impose à la CDC une nouvelle obligation de communication des données relatives aux déréférencements des organismes de formation, qui doivent être rendues accessibles aux acteurs de la formation professionnelle au sein du SI-CPF. Or, le projet de décret n'indique pas cette nouvelle finalité à l'article R. 6323-33 du code du travail. La CNIL invite par conséquent le ministère à faire figurer explicitement cette finalité dans le projet de décret. 2. Sur les données collectées Compte tenu des nouvelles finalités du traitement SI-CPF de référencement, de contrôle et de lutte contre la fraude, de nouvelles données relatives aux responsables et aux membres du personnel des organismes de formation doivent être collectées (notamment des données relatives aux interdictions de gérer ou celles communiquées entre la Caisse des dépôts, les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale). Or, l'article R. 6323-34 du code du travail ne mentionne pas ces catégories de données. La CNIL invite ainsi le ministère à modifier l'article R. 6323-34 du code du travail afin d'y préciser les catégories de données relatives aux représentants et aux membres du personnel des organismes de formation collectées dans le cadre des nouvelles finalités du traitement SI-CPF. Par conséquent, l'arrêté du 11 octobre 2019 devra également être mis en cohérence. C. - Sur le traitement MAF 1. Sur les durées de conservation Le 2° de l'article 3 du projet de décret modifie l'article R. 6351-17 du code du travail afin d'adapter la durée de conservation des données au regard du règlement 2021/241 du 12 février 2021 octroyant à la Commission européenne des pouvoirs de contrôle et d'audit dans le cadre de l'utilisation de fonds de l'Union européenne. Le projet de décret précise que les données collectées à cette fin devraient être conservées pendant une durée de quatorze ans. La CNIL remarque que selon le règlement 2021/241 du 12 février 2021 les données doivent être conservées pendant une durée maximale de douze ans. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en conséquence pour indiquer ce nouveau délai de conservation des données. Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000050959650

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/96/CNILTEXT000050959650.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2024-099 du 12 décembre 2024 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »

2024-099

Avis

2024-12-12 00:00:00

2025-01-09 00:00:00

VIGUEUR

N° de demande d'avis : 24015335 Thématiques : lutte contre la fraude documentaire, identité numérique. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur Fondement de la saisine : article 31 de la loi informatique et libertés L'essentiel : La CNIL a été saisie d'un projet d'arrêté modifiant le traitement DOCVERIF, lequel vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité en facilitant le contrôle de la validité des titres d'identité. Ce traitement a été récemment modifié pour permettre, à titre expérimental, la communication de données d'état civil à certains utilisateurs lorsque le titre est valide. Le projet d'arrêté pérennise ce dispositif. Il ressort du compte rendu de l'expérimentation que le nombre de faux titres détectés sur un échantillon de faux titres avérés a augmenté. La CNIL invite cependant le ministère à continuer de mesurer l'efficacité du dispositif et à essayer de documenter l'existence d'éventuels faux positifs. En outre, elle recommande d'étudier, dans quelques années, la possibilité de recourir à d'autres moyens, moins sensibles, permettant de repérer les titres falsifiés, s'agissant notamment de la nouvelle carte nationale d'identité électronique (CNIe). Le projet d'arrêté étend le périmètre des utilisateurs de DOCVERIF aux établissements de paiement, de monnaie électronique, ainsi qu'aux sociétés d'assurance. A cet égard, la CNIL rappelle que la consultation des données de DOCVERIF doit être justifiée par un besoin opérationnel déterminé et proportionnée au regard des objectifs poursuivis. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), et notamment son titre III ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte Autorisé par l'arrêté du 10 août 2016, DOCVERIF est un traitement qui vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité en facilitant le contrôle de la validité des titres d'identité émis par les autorités françaises (cartes nationales d'identité ou CNI , passeports et titres de séjour comportant un composant électronique). Il peut être interrogé par les services de la police ou encore de la gendarmerie nationales (utilisateurs du cercle 1 ), ainsi que par les administrations publiques, les organismes chargés d'une mission de service public ou encore les établissements de crédit (utilisateurs du cercle 2 ). Le traitement permet à ces utilisateurs d'accéder à des données relatives au statut d'un document ( valide , invalide ou inconnu ). Afin de renforcer la lutte contre la fraude, il a connu plusieurs évolutions pour étendre les périmètres des utilisateurs et des catégories de données qui peuvent être communiquées. A cet égard, l'arrêté du 28 avril 2022 a élargi, à titre expérimental, les catégories de données auxquelles les utilisateurs du cercle 1 peuvent avoir accès. Dans le cadre de cette expérimentation, il leur est ainsi permis d'accéder, jusqu'au 31 décembre 2024 et pour les CNI et passeports seulement, aux nom et premier prénom mentionnés sur le document, y compris lorsque le titre est valide (v. CNIL, SP, 7 avril 2022, avis sur projet d'arrêté, n° 2022-041, publié). Pour assurer l'accès à ces informations, DOCVERIF est alimenté par une interconnexion avec deux autres traitements : - pour les données relatives aux CNI et passeports, le traitement titres électroniques sécurisés (TES) ; - pour les données relatives aux titres de séjour, l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF). B. - L'objet de la saisine La CNIL a été saisie, par le ministère de l'intérieur, d'un projet d'arrêté modificatif du traitement DOCVERIF. Ce projet prévoit deux évolutions : - la pérennisation, pour les utilisateurs du cercle 1 , de la communication systématique, lorsque le titre vérifié est une CNI ou un passeport, des nom et premier prénom figurant sur le document et ce, y compris lorsque le titre est valide ; - une extension du périmètre des utilisateurs du cercle 2 , par l'ajout des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique, ainsi que des sociétés d'assurance. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur la pérennisation de l'expérimentation L'expérimentation menée permet au cercle 1 , pour les CNI et passeports seulement, d'accéder aux nom et premier prénom mentionnés sur le document, y compris lorsque le titre est valide. L'objectif de cette mesure est de lutter contre les fraudes liées à la présentation d'un titre comportant un numéro valide mais des éléments d'état civil falsifiés. Il peut s'agir, par exemple, de manipulations sur un titre volé ou trouvé. En effet, en l'absence de déclaration de perte ou de vol par son propriétaire légitime, un utilisateur de DOCVERIF est dans l'incapacité de détecter ce type de fraude s'il n'a pas d'information sur l'état civil. Le dispositif expérimenté vise à pallier ce manque. Le dispositif porte faiblement atteinte à la vie privée puisque les seules données révélées sont le premier prénom et le nom de la personne porteuse du titre que, en principe, l'agent qui vérifie la validité du titre connaît déjà. Cependant, le système DOCVERIF conduit à collecter et rendre de nombreuses personnes destinataires de données issues de fichiers particulièrement sensibles (TES et AGDREF) : les liaisons informatiques ainsi réalisées nécessitent une forte sécurisation. En outre, le dispositif, pour fonctionner dans de bonnes conditions de sécurité, conduit à dupliquer les données des bases sources. Au regard de ces enjeux de sécurité et de minimisation, il convenait donc d'évaluer la nécessité du dispositif avant d'envisager sa pérennisation. S'agissant de la durée d'expérimentation, il ressort des précisions apportées que la fonctionnalité liée au contrôle du nom et prénom a été mise en œuvre en avril 2023, et plus largement relayée auprès des forces de sécurité intérieures à travers des actions de communication à l'été 2023. S'agissant des éléments justifiant la pérennisation du dispositif, une étude des résultats statistiques obtenus fait apparaître une amélioration du nombre de détection de faux documents par DOCVERIF, grâce à l'apport du nom et premier prénom. En premier lieu, le bilan fait ressortir que le dispositif a permis d'améliorer le taux de détection de documents frauduleux sur un échantillon de documents déjà avérés comme falsifiés (s'agissant par exemple des échantillonnages réalisés par la direction générale de la gendarmerie nationale, le taux de titres frauduleux détectés passe de 80 à 96 %). Le dispositif permet donc de détecter les documents disposant d'un numéro de titre valide mais de données d'identité falsifiées. La CNIL souligne cependant qu'une expérimentation menée dans des conditions différentes aurait pu permettre de documenter, notamment, l'existence ou non de faux positifs (c'est-à-dire de titres authentiques et valides mais détectés comme frauduleux), lesquels peuvent avoir des conséquences pour les personnes concernées. Elle recommande ainsi que la pérennisation du dispositif s'accompagne de nouvelles mesures pour quantifier son efficacité et, en particulier, documenter d'éventuels cas de faux positifs. S'il s'avère qu'il y en a, il conviendra de déterminer les mesures pour permettre de les éviter et garantir aux personnes de pouvoir faire reconnaître au plus vite leur identité. A cet égard, la CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'approfondir le suivi déjà effectué avec les forces de sécurité intérieures. En second lieu, la lutte contre la fraude documentaire fait l'objet d'un ensemble de mesures destinées à contrer les différentes stratégies des fraudeurs. La CNIL rappelle qu'il convient de recourir aux moyens présentant les risques les plus faibles possibles pour atteindre la finalité poursuivie de lutte contre la fraude. S'agissant de la proportionnalité du dispositif, elle avait ainsi considéré que l'objectif devait être, qu'à terme, la vérification des titres d'identité puisse être réalisée en s'assurant directement que le titre n'est pas physiquement falsifié (v. CNIL, SP, 7 avril 2022, n° 2022-041, précité). Interrogé sur la possibilité de faire reposer sur le cachet électronique visible (CEV) la vérification de conformité des nom et premier prénom présents sur la nouvelle carte nationale d'identité électronique (CNIe), le ministère a indiqué que le nombre de titres actuellement en circulation disposant du CEV était évalué à 21 millions, contre 39 millions de CNI sur lesquelles cet élément ne figure pas. Le ministère a par ailleurs précisé, qu'au plus tard à l'échéance de 2036, les CNI ne disposant pas du CEV ne seront plus valides. Les CEV, qui comportent les nom et premier prénom figurant sur le titre d'identité - entre autres informations, respectent le format 2D-DOC, un format ouvert et facilement lisible par des applications dites de lecture de QR code . Les CEV comportent aussi une signature électronique de l'émetteur du titre pour permettre de vérifier leur authenticité. La vérification de la signature du CEV, et donc in fine de l'authenticité des données figurant sur le titre d'identité, serait par conséquent possible sans avoir recours à DOCVERIF par les utilisateurs actuels du service. Les requêtes à DOCVERIF demeureraient en revanche nécessaires en ce qui concerne le statut (invalide, perdu ou volé) du titre. Il deviendrait alors possible, concernant les informations figurant dans la base de données de DOCVERIF, de procéder à une minimisation de celles-ci en ne conservant que celles nécessaires à la détermination du statut - invalide, perdu ou volé. A l'heure actuelle, le CEV ne figure que sur les CNIe et non sur les anciennes cartes d'identité, les passeports et les titres de séjour. Une telle minimisation ne pourrait donc se faire que pour les CNIe. La CNIL encourage le ministère à préparer, sur le long terme, une minimisation des données relatives aux CNIe figurant dans la base de données DOCVERIF. De surcroît, si un CEV venait à être ajouté, à l'avenir, sur les autres types de titres (passeports et titres de séjour), l'authenticité des informations pourrait alors aussi être vérifiée au moyen de cette méthode, plus respectueuse de la vie privée des personnes et comportant de moindres risques de sécurité en comparaison de requêtes auprès de serveurs distants. Dès lors, la CNIL invite le ministère à procéder, dans quelques années, à une nouvelle réflexion sur la conception d'un dispositif qui permette de minimiser les données de la base DOCVERIF. B. - Sur le périmètre des nouveaux utilisateurs du cercle 2 En premier lieu, la mention du caractère valide ou non du document ainsi que, uniquement pour les CNI et les passeports, le résultat de la comparaison des nom et prénom saisis (par exemple nom et premier prénom conformes ) sont accessibles aux utilisateurs du cercle 2 . Il s'agit, actuellement : - des administrations publiques ; - des agents de police municipale et des gardes champêtres ; - des organismes chargés d'une mission de service public ; - des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; - des fournisseurs de moyen d'identification électronique ; - des agents mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 relatif au service de garantie de l'identité numérique (SGIN). L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) transmise révèle que de nouveaux utilisateurs ont été ajoutés au titre des administrations publiques et des organismes chargés d'une mission de service public . La CNIL considère que, pour assurer l'information et garantir l'effectivité des droits des personnes, la liste des utilisateurs devrait être détaillée, a minima sur le site web du ministère. En deuxième lieu, le projet d'arrêté élargit le périmètre du cercle 2 à trois nouvelles catégories d'utilisateurs : - les établissements de paiement ; - les établissements de monnaie électronique ; - les sociétés d'assurance. Le ministère justifie ces ajouts par le fait que ces acteurs sont soumis, en application du code monétaire et financier, aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le contrôle de validité des titres au moyen du traitement DOCVERIF devrait donc permettre d'améliorer l'efficacité du dispositif de vérification d'identité des clients avant l'établissement de la relation d'affaires (v. art. L. 561-2 du code monétaire et financier). S'agissant précisément des sociétés d'assurance, l'utilisation de DOCVERIF devrait permettre, par ailleurs, de lutter contre la fraude à l'assurance en permettant de détecter la fraude documentaire. Il ressort des précisions apportées par le ministère, pour justifier cet accès conféré aux sociétés d'assurance, que : - le volume des cas de fraude à l'assurance est significatif et les préjudices financiers qui en découlent peuvent être importants pour les assurés vertueux ; - certaines fraudes à l'assurance concernent de faux sinistres déclarés sous de multiples identités. La CNIL considère que l'utilisation de DOCVERIF doit être strictement limitée aux objectifs poursuivis en matière de détection de fraude documentaire, dans la perspective de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle invite le ministère à encadrer cette consultation par l'ajout, dans la convention conclue entre les utilisateurs et le responsable de traitement, de garanties spécifiques liées aux modalités d'accès afin de restreindre sa consultation aux seuls services compétents au sein des sociétés d'assurance. En outre, la CNIL réitère sa recommandation de compléter les conventions afin d'inciter les organismes à informer les personnes concernées du fait qu'ils sont susceptibles de réaliser une interrogation de DOCVERIF (v. CNIL, SP, 7 avril 2022, n° 2022-041, précité). C. - Sur le principe de protection des données par conception et par défaut a. Sur les informations statistiques utilisées à des fins d'amélioration du service Des statistiques d'utilisation globale du service (taux d'erreur, faux négatifs, comparaison avec la volumétrie globale des requêtes, etc.) permettrait une meilleure appréciation de la pertinence d'utilisation de ce service par les utilisateurs, notamment du cercle 2 . La CNIL invite le ministère à mettre en place des dispositifs permettant d'agréger de tels indicateurs et respectant la vie privée des personnes. b. Sur l'accès à la fonctionnalité de vérification de la conformité du nom et du prénom par les utilisateurs du cercle 2 Concernant les utilisateurs du cercle 2 , ceux-ci saisissent, par exemple, les nom et prénom inscrits sur le titre présenté (CNIe ou passeport) et DOCVERIF répond à la requête de concordance par la négative ou l'affirmative sans avoir besoin d'effectuer la comparaison avec les nom et prénom eux-mêmes (qui ne sont pas conservés dans la base de données du cercle 2 ) mais en s'appuyant sur un haché de ceux-ci. La CNIL considère que les données enregistrées dans la base de données des informations du cercle 2 sont donc minimisées, les noms et prénoms des personnes n'apparaissant pas en clair dans la base de données du cercle 2 et la vérification de conformité reposant sur la comparaison de hachés obtenus à partir du numéro du titre, du type de titre, du nom et du premier prénom figurant sur le titre après saisie complémentaire de la date de délivrance inscrite sur le titre. La CNIL considère également que le risque de mauvaise saisie des nom et premier prénom des personnes concernées, pouvant entraîner une réponse signalant la non-conformité du document, a été pris en compte. En effet, les informations de l'état civil sont traitées sous une forme dite normalisée, c'est-à-dire une forme simplifiée pour éviter les erreurs (par exemple, les accents peuvent être automatiquement enlevés des lettres qui en comportent ou bien toutes les lettres transformées en minuscules). La comparaison des hachés issus de ces informations a donc moins de chances de signaler comme différentes ces informations alors que l'écart ne proviendrait que d'une différence de forme (par exemple l'accentuation ou la casse). En revanche, l'AIPD indique que la vérification de conformité du nom et du premier prénom des personnes concernées est une fonctionnalité optionnelle. Or il ressort des précisions apportées par le ministère que cette fonctionnalité est en réalité disponible par défaut et qu'il revient aux utilisateurs du cercle 2 de l'activer ou non en fonction de leur besoin, du contexte d'usage et des capacités de leur propre système d'information. La CNIL encourage le ministère à revoir l'AIPD pour lever cette ambigüité. D. - Sur les transferts La CNIL relève que lors de la précédente saisine ayant donné lieu à la délibération n° 2022-041 (précitée), il a été constaté que la convention type d'utilisation de DOCVERIF ne comportait pas d'interdiction de tout transfert de données hors de l'Union européenne. Elle demandait notamment que la convention type soit modifiée pour que soit mentionnée explicitement l'interdiction des transferts de données vers des Etats n'appartenant pas à l'Union Européenne. Dans l'avis du délégué ministériel à la protection des données personnelles, il est indiqué que les sous-traitants ultérieurs sont susceptibles de procéder à des transferts de données hors de l'Union Européenne, ou de recourir eux-mêmes à des sous-traitants soumis à un droit extraterritorial clair . Par ailleurs, ce même avis indique que le délégué ministériel à la protection des données personnelles n'a pas reçu ladite convention dans les documents fournis pour son analyse. La CNIL rappelle que les transferts de données vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ne pourront être opérés que sous réserve du respect des conditions énoncées à l'article 112 de la loi informatique et libertés . Le cas échéant, il conviendra notamment que des garanties appropriées en matière de protection des données à caractère personnel soient fournies par un instrument juridiquement contraignant. En l'absence de décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne ou de garanties équivalentes, et par dérogation à l'article 112 précité, de tels transferts ne pourront être réalisés que sous réserve de respecter les conditions énoncées à l'article 113 de la loi informatique et libertés . La CNIL réitère sa demande au ministère de faire figurer dans la convention type une interdiction explicite des transferts de données et que cette convention soit soumise pour analyse au délégué ministériel à la protection des données personnelles. Ceci est particulièrement important dans le cadre d'un traitement régalien comportant les données d'identité de la quasi-totalité de la population française et des résidents titulaires d'un droit au séjour. E. - Sur la sécurité a. Sur le renouvellement des clefs de chiffrement La CNIL relève que, lors de la précédente saisine, le plan d'action pour améliorer le service DOCVERIF évoquait l'exploration de la possibilité de procéder au renouvellement des clefs de chiffrement utilisées dans l'infrastructure. Le plan d'action disponible dans la présente AIPD indique un abandon de cette amélioration. Le ministère a précisé que les coûts que représenterait une implémentation de mise à jour des clefs de chiffrement dans l'infrastructure de DOCVERIF, associés aux risques de dysfonctionnement que cela pourrait occasionner lors d'une telle opération, ont été jugés, en lien avec les responsables de la sécurité des systèmes d'information de France Titres, trop élevés au regard des bénéfices attendus. La CNIL invite le ministère à documenter cette décision dans l'AIPD pour sa bonne traçabilité. La CNIL comprend les enjeux financiers d'une telle mise à jour, mais encourage le ministère à s'aligner sur le Référentiel Général de Sécurité version 2.0 maintenu par l'ANSSI, et en particulier ses annexes B1 et B2. En effet, le référentiel couvre la problématique de la durée de vie maximale de clefs de chiffrement (crypto-période) et, de fait, la mise en place d'un système de renouvellement des clefs de chiffrement est encouragée, particulièrement dans un contexte où les durées de vie des clefs s'amenuisent avec le temps. b. Sur le contrôle des accès logiques Le ministère indique que le système d'authentification au service DOCVERIF pour les utilisateurs ne disposant pas de carte agent est mis en œuvre par les utilisateurs dont ils dépendent, en particulier pour le cercle 2 . Si ce choix est compréhensible, la CNIL encourage le ministère, en tant que responsable du traitement, à systématiser l'accompagnement dans l'intégration du service DOCVERIF aux systèmes d'information des utilisateurs en étant particulièrement vigilant sur le fait qu'une authentification multifacteur pour accéder au service doit être encouragée, ainsi qu'une gestion stricte des habilitations au sein de l'organisme utilisateur couplée à une traçabilité individuelle des accès conforme aux recommandations de la CNIL sur ce sujet (délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation). c. Sur le chiffrement des flux réseau La CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'intégrer dans son plan d'action un passage à la version TLS 1.3, a minima au niveau des interfaces à destination des utilisateurs du cercle 2 accessibles depuis un réseau externe à celui géré par le ministère - la version 1.2 étant sujette à des vulnérabilités. Dans l'attente de cette mise en œuvre, la CNIL attire l'attention du ministère sur l'importance d'assurer le respect des conditions précisées dans les recommandations de sécurité relatives à TLS (version 1.2 du 26 mars 2020) de l'ANSSI pour permettre de considérer l'usage de TLS 1.2 comme sûr ou de mettre en place des contre-mesures adéquates en les documentant dans l'AIPD. d. Sur le résultat des audits techniques La CNIL observe que des audits ont été effectués dans le cadre de l'homologation du dispositif, qui est requise tous les trois ans ou lors d'une évolution majeure par la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Le ministère souligne que la correction des principaux écarts a été effectuée mais il n'a pour l'heure pas communiqué la liste des évolutions effectuées. La mise en œuvre des corrections nécessaires pour pallier tout écart au moins important est considérée comme indispensable par la CNIL. F. - Sur l'analyse d'impact relative à la protection des données La CNIL observe que l'AIPD et notamment la section 3, qui propose une synthèse des sections précédentes (1 et 2), présente des incohérences au niveau des évaluations (code couleur) comme de leurs descriptions détaillées telles que décrites dans les sections 1 et 2 du document. Par ailleurs, la CNIL observe des évolutions dans le tableau de description et évaluation des mesures contribuant à traiter les risques liés à la sécurité des données n'ayant pas été documentées ou justifiées, en particulier les items chiffrement et cloisonnement des données passés du statut de améliorable à acceptable . Enfin, les durées de conservation des données de titres devraient être corrigées pour les titres de séjour Brexit dont la durée de conservation est indiquée comme étant de 1 à 5 ans ou permanente (la CNIL n'ayant pas connaissance de tels titres ayant une durée de validité permanente). La CNIL demande au ministère de mettre à jour l'AIPD en conséquence. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000050959675

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/96/CNILTEXT000050959675.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2024-081 du 14 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne

2024-081

Avis

2024-11-14 00:00:00

2025-01-09 00:00:00

VIGUEUR

N° de demande d'avis : 24014572. Thématiques : lutte contre les fraudes fiscale et douanière, collecte et exploitation de contenus sur les plateformes et réseaux sociaux, traitements automatisés, intelligence artificielle. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Fondement de la saisine : article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. L'essentiel : 1. Le projet de décret encadre l'élargissement de l'expérimentation prévue par l'article 154 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, permettant aux administrations fiscales et des douanes et droits indirects de collecter et exploiter les contenus rendus publics sur les plateformes et réseaux sociaux. 2. La CNIL estime que les garanties prévues sont satisfaisantes. 3. A ce stade de l'expérimentation, les données apparaissent adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 4. Néanmoins, la CNIL regrette que le bilan transmis ne soit pas suffisamment étayé pour lui permettre d'apprécier la proportionnalité et l'efficience du dispositif. 5. La CNIL émet des recommandations sur : - les mesures à prendre pour encadrer la collecte des contenus publiquement accessibles (doctrine d'emploi explicitant la teneur des limitations prévues par le décret, notamment) ; - l'information du public, qui devra être facilement accessible et suffisamment complète. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 31 ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre Cabourdin, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte L'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a autorisé, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les administrations fiscale et douanière à collecter et exploiter les contenus librement accessibles et manifestement rendus publics par les utilisateurs sur les sites web de certains opérateurs de plateforme en ligne. Cette collecte doit permettre de rechercher des indices relatifs à la commission de certaines infractions limitativement énumérées par la loi. L'article 122 de la loi de finances pour 2024 a prolongé pour une durée de deux ans et étendu le périmètre de cette expérimentation. La CNIL s'est prononcée sur le principe de cette expérimentation (CNIL, SP, 12 septembre 2019, avis sur projet de loi, n° 2019-114, publié ; CNIL, SP, 21 septembre 2023, avis sur projet de loi, n° 2023-090, publié), ainsi que sur la mise en œuvre des traitements afférents encadrés par le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (CNIL, SP, 10 décembre 2020, avis sur projet de décret, n° 2020-124, publié). Elle a rappelé que ce type de traitements, qui reposent sur une vaste collecte préalable de données en vue du ciblage des actions ultérieures de contrôle, et qui concernent l'ensemble des personnes rendant accessibles des contenus sur les plateformes, nécessitent des mesures pour compenser les atteintes potentielles portées à la vie privée des utilisateurs. Cette expérimentation repose sur la mise en œuvre, par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects, de traitements de données à caractère personnel qui comprennent : - d'une part, une phase d'apprentissage et de conception (développement des outils de collecte, de nettoyage et d'analyse des données pour identifier les titulaires des comptes et pages internet ; modélisation et identification des agissements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements prévus à l'article 154 précité) ; - d'autre part, une phase d'exploitation (déploiement des outils conçus lors de la première phase, afin de recueillir des données pertinentes destinées à être exploitées par les services compétents pour la recherche des infractions et manquements prévus). Cette première expérimentation a fait l'objet d'un bilan intermédiaire et d'un bilan définitif, dont la CNIL a été rendue destinataire. Il en ressort une faible efficacité du dispositif initial du fait de son périmètre limité (au regard, notamment, de l'exclusion des plateformes requérant un compte pour y accéder), restreignant les capacités de collecte de données. Le législateur a fait le choix, le 29 décembre 2023, d'étendre le périmètre des données accessibles dans le cadre de l'expérimentation. B. - L'objet de la saisine La CNIL a été saisie, par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021. Ce décret modifie les modalités de mise en œuvre, par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects, de traitements permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites web des opérateurs de plateforme en ligne. Il prévoit, notamment pour prendre en compte l'évolution de l'article 154 de la loi : - l'extension de la possibilité de collecter et exploiter des contenus accessibles sur les plateformes en ligne à celles dont l'accès (…) requiert une inscription à un compte ; - l'extension du périmètre de l'expérimentation à la recherche des manquements et infractions découlant d'une minoration ou d'une dissimulation de recettes ; - la transmission régulière, à la CNIL, d'informations sur ces opérations ; - la collecte des métadonnées, notamment les informations relatives aux dates, heures et géolocalisation des contenus collectés ; - les conditions d'information du public. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur l'extension des conditions de collecte Dans sa version initiale, l'article 154 ne permettait que la collecte de contenus librement accessibles et manifestement rendus publics . Le Conseil constitutionnel avait précisé qu'étaient exclues la collecte et l'exploitation des contenus accessibles seulement après saisie d'un mot de passe ou après inscription sur le site en cause (CC, 27 décembre 2019, 2019-796 DC, point 87). Au vu du bilan intermédiaire de l'expérimentation, l'article 154 a été modifié afin d'étendre ce dispositif aux plateformes dont l'accès requiert la création d'un compte. Il est désormais permis aux administrations concernées de collecter et d'exploiter des contenus, y compris lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte . La CNIL, dans son avis du 21 septembre 2023, avait relevé que cette évolution conduirait à une collecte beaucoup plus large de données et que, par conséquent, l'atteinte portée à la vie privée des utilisateurs serait beaucoup plus importante que dans le cadre de la version initiale de l'expérimentation. La CNIL avait souhaité disposer d'un bilan étayé avant d'avoir à se prononcer sur toute prolongation ou pérennisation du dispositif. En l'espèce, dans le bilan transmis, la nécessité d'étendre et de prolonger l'expérimentation n'est justifiée que par l'existence de conditions initiales trop restrictives. La CNIL regrette que le bilan ne comporte pas d'éléments d'analyse qui auraient permis d'apprécier l'efficience du dispositif, ainsi que la proportionnalité entre l'objectif poursuivi (le renforcement de l'efficacité dans la lutte contre la fraude) et l'atteinte aux libertés individuelles. En premier lieu, le projet de décret prévoit des mesures compensatoires qui encadrent la mise en œuvre de cette collecte étendue, en précisant que les agents des administrations concernées ne sont pas autorisés à entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte ou à diffuser des contenus. Ils ne sont autorisés qu'à procéder à la collecte et l'exploitation de contenus. Ces limitations ne permettent donc pas d'accéder à des données qui ne seraient pas rendues disponibles à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme ou du réseau social (par exemple, le suivi d'une personne ou d'un compte) ni de rejoindre une conversation de groupe, même sans prendre la parole. Par ailleurs, il ressort des précisions apportées par le ministère que la création de ces comptes ne permettra pas d'utiliser des identités d'emprunt et laissera apparaitre, en clair, qu'il s'agit d'un compte de l'administration fiscale ou des douanes. Serait enfin exclu, pour ces administrations, l'usage d'interfaces de mise à disposition des données des sites (API) proposées par les plateformes ou les réseaux sociaux pour collecter des données, dans l'hypothèse où elles permettraient d'obtenir des informations supplémentaires à celles accessibles à partir d'un compte avec le niveau de permission minimum. La CNIL prend acte de ces garanties, qui reprennent partiellement celles qu'elle avait proposées dans son avis sur la modification législative. Il conviendra que le ministère s'assure de la bonne diffusion des pratiques qui découlent de ces dispositions et qui permettront de garantir l'effectivité de ces limitations : une doctrine d'emploi à destination des agents concernés pourrait expliciter la teneur ainsi que les impacts pratiques de ces restrictions. En deuxième lieu, la CNIL prend acte que le projet de décret prévoit que la liste des opérations de collecte transmise à la CNIL (telle que prévue à l'article 154 de la loi de finances pour 2020) mentionne, pour chacune des collectes mises en œuvre, les objectifs poursuivis ainsi que les plateformes en ligne concernées. S'agissant du périmètre des plateformes concernées, la CNIL prend acte des précisions apportées, selon lesquelles aucune collecte ne sera réalisée sur des plateformes sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (à l'instar d'applications de rencontres ou de santé). En dernier lieu, le projet de décret prévoit que les habilitations délivrées aux agents réalisant les traitements peuvent être accordées par les chefs de service des administrations concernées. Or, l'article 154 prévoit que ces habilitations doivent être accordées par les directeurs de ces administrations. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de revenir à la rédaction du décret actuellement en vigueur. B. - Sur l'extension du champ infractionnel La collecte et l'exploitation des données sont possibles pour la recherche d'une activité occulte et des inexactitudes ou omissions découlant d'un manquement aux règles de la domiciliation fiscale (fixées à l'article 4 B du code général des impôts). Le projet de décret encadre l'extension du champ infractionnel des traitements en ajoutant, conformément à ce que la loi a prévu, la minoration ou la dissimulation de recettes afin de détecter les entreprises dont l'activité est manifeste sur les réseaux sociaux mais qui déclarent un statut incohérent ou de très faibles recettes. Une telle évolution conduira à la collecte de données dont le ciblage se limitera à certains critères objectifs (par exemple, les auto-entrepreneurs avec un chiffre d'affaires déclaré nul). Au regard de cette limitation, la CNIL estime la collecte légitime. C. - Sur l'extension du périmètre de données accessibles L'extension de l'expérimentation aux données manifestement rendues publiques et publiquement accessibles, lorsqu'un compte est requis pour accéder à la plateforme ou au réseau social, implique la collecte d'un plus grand nombre de données. En premier lieu, il est prévu l'ajout (que ce soit pour la recherche d'activités occultes, de manquements aux règles de domiciliation ou de minoration ou dissimulation de recettes) de la collecte de métadonnées liées aux données précédemment collectées, incluant notamment les informations relatives aux dates, heures et géolocalisation de leur création . Il ressort des précisions apportées que seules les données de géolocalisation ont vocation à être exploitées. Les autres métadonnées seront supprimées dans un délai de cinq jours. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de modifier le décret pour prévoir, tant pour les phases d'apprentissage et de conception que d'exploitation, la suppression de ces données sous ce délai maximal. Au-delà de la rédaction du décret, la distinction entre des contenus manifestement rendus publics ou non, peut être délicate en certaines circonstances, notamment lorsque qu'il n'est pas clair que l'utilisateur ait eu conscience d'avoir publié certaines données, lorsque celles-ci sont automatiquement incluses dans le contenu publié sous forme de métadonnées. Par exemple, des métadonnées relatives à la géolocalisation peuvent être incluses dans le fichier photographique lors de la prise d'une photo depuis un téléphone mobile sans que l'utilisateur en ait conscience. Dès lors, la mise à disposition du fichier par le réseau social lors de sa publication par l'utilisateur permet la collecte de cette donnée. Par ailleurs, la collecte étant limitée aux contenus se rapportant à la personne les ayant délibérément divulgués, tout traitement d'information fournie par un tiers (par exemple lorsqu'une photo est taguée par ce tiers) est exclu. En deuxième lieu, s'agissant des contenus relatifs à l'activité professionnelle ou illicite des personnes, le projet de décret prévoit la collecte de QR-codes, ceux-ci pouvant être utilisés au sein des plateformes pour partager des données de diverse nature, dont notamment des liens vers des contenus ou des profils, comme précisé par le ministère. D'une part, le terme de QR-code désigne une technologie spécifique de code barre bidimensionnel permettant de partager des données. La CNIL invite le ministère à modifier le projet de décret en ce sens. D'autre part, la CNIL rappelle que les liens obtenus via ces codes-barres ne devraient pas être appelés s'ils donnent à l'utilisateur qui scanne le code barre un accès à des données non disponibles par défaut à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme ou du réseau social (par exemple en provoquant automatiquement le suivi d'une personne, ou l'inscription à un groupe de discussion ; à ce propos, v. supra, point 13). Sous réserve de ce qui précède, la collecte de QR-code apparait proportionnée. En troisième lieu, le projet de décret prévoit la collecte, dans le cadre de la recherche d'une activité occulte, de données susceptibles d'étayer une suspicion de manquement . Or, cette formulation ne désigne pas une catégorie de données de manière suffisamment précise, et permettrait la collecte de toute catégorie de données dès lors qu'elle poursuit la finalité indiquée. Selon le ministère, aucune autre catégorie de données que celles énumérées par le décret ne sera collectée dans ce cadre. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère de modifier le décret pour supprimer la mention des données susceptibles d'étayer une suspicion de manquement . En dernier lieu, le bilan intermédiaire de l'expérimentation en cours, transmis à la CNIL, confirme que le modèle de détection automatique de la fraude repose sur une phase préalable d'apprentissage machine. Cet apprentissage consiste à fournir au modèle une vaste quantité de données pour obtenir des performances satisfaisantes. La CNIL appelle à une certaine prudence dans l'utilisation de ce type d'algorithmes, eu égard aux risques qu'ils comportent et aux biais qu'ils peuvent présenter (v. CNIL, SP, 16 novembre 2023, avis sur projet de décret, dispositif ressources mensuelles , n° 2023-120, publié). Elle estime que le développement et l'utilisation de tels modèles d'apprentissage devraient être faits en analysant la possibilité de l'émergence de tels biais et le cas échéant de documenter les mesures permettant d'en diminuer l'impact. D. - Sur l'information des personnes Le décret en vigueur prévoit que le droit d'information prévu par les articles 104 de la loi informatique et libertés et 14 du RGPD ne s'appliquent pas. Ces dispositions sont inchangées. La CNIL s'interroge sur le régime juridique applicable et les modalités d'exercice des droits à aménager en conséquence, compte tenu de la jurisprudence récente de la CJUE en la matière. L'article 154 de la loi de finances pour 2020 prévoit une information générale du public et charge le décret de préciser les conditions dans lesquelles les administrations concernées mettent à disposition du public une information facilement accessible en ligne sur les finalités et les modalités de fonctionnement des traitements. Le projet de décret précise qu'une information générale du public est diffusée sur les sites web de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. Dans une perspective d'accessibilité, cette information devra être actualisée sur les pages dédiées des sites web des directions concernées. Elle devra par ailleurs contenir le champ infractionnel des traitements ainsi que les modalités de collecte des données (y compris lorsqu'un compte est requis pour y accéder). La CNIL rappelle que, dans le cas d'une infraction ou d'un manquement avérés et des suites procédurales qui y seront données, l'information des personnes sera individuelle, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés . La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000050959708

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/97/CNILTEXT000050959708.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle

2024-088

Avis

2024-12-05 00:00:00

2025-01-09 00:00:00

VIGUEUR

N° de demande d'avis : 24016024. Thématiques : France Travail, réseau pour l'emploi, accompagnement des demandeurs d'emploi, NIR. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail et de l'emploi. Fondement de la saisine : article 8. I. 4°.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'essentiel : 1. Au regard des conditions de saisine et notamment des délais laissés pour son analyse, l'avis de la CNIL et l'absence d'observation de sa part sur certaines dispositions du projet de décret, ne sauraient préjuger de la licéité de l'ensemble des traitements concernés. 2. La CNIL s'inquiète de ce que l'ouverture massive de nouveaux accès au système d'information de France Travail, dans des délais extrêmement contraints, ne soit pas accompagnée par des mesures de sécurité adaptées aux risques, en particulier à court terme. Au regard des violations massives de données ayant récemment affecté certains organismes du secteur social, la CNIL invite le ministère à exiger la mise en œuvre de mesures de sécurité effectives pour l'ensemble des structures du réseau pour l'emploi avant toute mise à disposition de nouveaux outils donnant accès au SI-FT. 3. La CNIL appelle à mieux préciser dans le décret les cas d'utilisation du NIR par France travail. Si cette utilisation peut notamment être admise pour sécuriser l'identification des demandeurs d'emploi, elle ne doit pas conduire à faire du NIR un identifiant général pour les demandeurs d'emploi et leur foyer. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère que ce ne sera pas le cas et que le décret sera précisé. 4. Les traitements impliquent la collecte à grande échelle de données particulièrement nombreuses, parmi lesquelles des données relevant de catégories particulières de données : des données dites sensibles (celles relatives notamment à la santé), des données relatives à des condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté connexes , ainsi qu'à des données dites hautement personnelles (données bancaires). Le responsable de traitement devra veiller à collecter et traiter ces données avec la plus grande précaution et en apportant des garanties particulières. 5. Pour chacun des traitements encadrés par le projet de décret, la CNIL recommande au ministère, d'une part, de s'assurer du caractère nécessaire des données collectées au regard des finalités poursuivies et, d'autre part, de distinguer les catégories de données nécessaires pour chacune des finalités poursuivies. 6. La CNIL s'interroge également sur le caractère proportionné des durées de conservation pour chacune des données collectées au regard des nombreuses finalités poursuivies et invite le ministère à clarifier ce point. Il revient par ailleurs au ministère de préciser, pour chacun des traitements et finalités, les destinataires des données nécessaires pour l'exercice de leurs missions. 7. La CNIL observe que le traitement concerne des personnes vulnérables mineures et en situation de handicap. A cet égard, conformément à l'article 12 du RGPD, la délivrance de l'information doit être adaptée aux situations des personnes concernées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8. I. 4°.a ; Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 1er et 6 ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi présente quatre axes principaux : 1. La transformation du service public de l'emploi par une organisation rénovée et une coopération renforcée en créant un réseau pour l'emploi composé de l'ensemble des acteurs du champ de l'emploi et de l'insertion, dont le cercle principal comprend l'Etat, les régions, les départements, les communes et groupements de communes, l'opérateur France Travail (FT), les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (missions locales) et les Cap emploi. Une partie des dispositions de la loi, qui prévoyaient un partage obligatoire des données des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité (PA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), notamment de nature médicale, à un nombre très important d'acteurs publics et privés, a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles ne présentaient pas suffisamment de garanties et portaient ainsi atteinte à la vie privée des personnes concernées. Aussi, à ce stade, le partage est limité au cercle principal du réseau, mais le gouvernement prévoit d'y ajouter d'autres acteurs ; 2. La refonte du processus d'accompagnement des demandeurs d'emploi : - d'une part, en inscrivant automatiquement certaines catégories de personnes sur la liste des demandeurs d'emploi, notamment les demandeurs du RSA et les bénéficiaires d'un accompagnement pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; - d'autre part, en les orientant, sur la base de critères nationaux, vers un organisme référent chargé du suivi de leur accompagnement. Un contrat d'engagement, fixe leurs objectifs d'insertion sociale et professionnelle et le niveau d'accompagnement requis. En cas de non-respect de ces engagements, la loi prévoit des sanctions graduées allant de la suspension temporaire des aides à leur suppression partielle ou totale ; 3. Le renforcement des réponses aux besoins des employeurs ; 4. La transformation de Pôle emploi en opérateur FT en renforçant ses missions propres, mais surtout en lui confiant des missions pour compte commun afin de permettre la mise en œuvre des missions du réseau pour l'emploi et la coopération renforcée de ses membres. Les membres du réseau pour l'emploi, énumérés par l'article L. 5311-7 du code du travail (CT), disposant chacun de compétences spécifiques dans l'accompagnement des usagers, sont : - les présidents des conseils départementaux (CD) : dans les départements de La Réunion, Guyane et Mayotte, ces compétences ont été transférées à France Travail, qui les délègue par convention aux caisses (CAF et caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte), les régions, les communes et les groupements de communes ; - France Travail : qui dispose de missions propres (article L. 5312-1, I°, du CT) et de missions dites pour compte commun (article L. 5312-1, II°, du CT) ; - les missions locales : pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ; - les Cap emploi : pour les travailleurs handicapés ; - la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) (ci-après les caisses ). La mise en œuvre de la réforme implique le recueil et le partage des données à caractère personnel des usagers concernés, mais aussi de leur conjoint, concubin, ou partenaire par lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (ci-après leur conjoint ) et parfois des membres de leur foyer (enfants ou personnes à charge de moins de 25 ans, au sens de l'article R. 262-3 du CASF), entre autres aux acteurs précités et par le biais de différents flux. B. - L'objet de la saisine Le projet de décret en Conseil d'Etat porte sur six traitements de données à caractère personnel : - le recueil et la transmission aux CD et à FT par la CNAF et la CCMSA de données relatives à une demande de RSA et de PA, ci-après T1 - RSA et PA (articles R. 262-102 à R. 262-110 du code de l'action sociale et des familles [CASF]), placé sous la responsabilité de la CNAF et de la CCMSA ; - la transmission par les présidents des CD à FT des données relatives aux bénéficiaires du RSA et à leurs conjoints, aux CNAF et CCMSA des données relatives aux décisions de sanction et de radiation qu'ils prononcent ainsi qu'aux Comités national et territoriaux pour l'emploi des données relatives aux décisions d'orientations des bénéficiaires et aux critères sur lesquels ils se fondent, ci-après T2 - bRSA (articles R. 262-111 à R. 262-116-6 du CASF), placé sous la responsabilité des CD. S'agissant des traitements T1 - RSA et PA et T2 - bRSA , les échanges de données effectués avec les CD en droit commun sont effectués sur les départements de la Guyane, La Réunion et Mayotte par les caisses, sur délégation de France Travail (CAF et caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte) ; - les transmissions à FT par la CNAF et la CCMSA de données relatives aux bénéficiaires du RSA, de la PA et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'à leurs conjoints et aux autres membres du foyer, ci-après T3 - bRSA, PA et AAH (articles R. 5312-32 à R. 5312-37 du CT), placé sous la responsabilité de la CNAF et de la CCMSA ; - le système d'information France Travail, ci-après T4 - SI-FT (articles R. 5312-38 à R. 5312-45 du CT), placé sous la responsabilité de FT, et dans certains cas qui seront déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, en co-responsabilité avec d'autres organismes (par exemple les Cap emploi) ; - le système d'information relatif à l'activité partielle, ci-après T5 - SI-APART (articles R. 5122-20 à R. 5122-25 du CT), placé sous la responsabilité de l'Agence de services et de paiement (ASP) ; - la plateforme de l'inclusion, ci-après T6 - plateforme de l'inclusion (articles R. 5132-1-19 à R. 5132-1-23 du CT), placé sous la responsabilité du groupement d'intérêt public dénommé Plateforme de l'inclusion . Ces traitements de données concernent au moins 6 millions de personnes (il existe environ 3 millions de bénéficiaires du RSA et 5 millions de demandeurs d'emploi, mais une partie des demandeurs d'emploi touche le RSA). II. - L'avis de la CNIL A. - Remarques générales 1. Sur les conditions de saisine La CNIL a été saisie par le ministère du travail et de l'emploi le 31 octobre 2024 pour avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat, avec invocation du délai d'urgence d'un mois. Le 14 novembre 2024, le ministère a transmis une saisine rectificative afin principalement de compléter de dispositions d'application à l'outre-mer et d'ajustements rédactionnels. Les éléments d'instruction, transmis au fil de l'eau, totalisent plus de mille pages de documents. La CNIL regrette fortement qu'une unique saisine couvre un projet d'une telle envergure, impliquant de multiples traitements de données à caractère personnel concernant plusieurs millions de personnes, qui plus est dans le cadre d'une procédure d'urgence. Ces conditions ne lui permettent pas d'instruire correctement les projets de textes adressés. Aussi le présent avis de la CNIL et l'absence d'observation de sa part sur certaines dispositions du projet de décret ne sauraient préjuger de la licéité de l'ensemble des traitements concernés. Compte tenu des conditions de saisine, la CNIL invite le ministère à revenir vers elle aux fins de poursuivre les échanges sur la mise en conformité des différents traitements. 2. Sur la gestion des identités et des habilitations des accédants La mise en œuvre des traitements précités nécessite l'exposition de services donnant accès au système d'information de France Travail (SI-FT) aux partenaires du réseau pour l'emploi. L'accès à ces services peut se faire par le biais d'un portail, dit MonPortailPro , d'une application partenaire ou d'interfaces de programmation applicative (API). La gestion des comptes et des habilitations des utilisateurs appartenant aux différentes structures du réseau pour l'emploi sera assurée par des responsables de gestion de compte (RGC), après signature de conventions entre France Travail et chacune des structures concernées. L'article R. 5312-42-1, VI, du projet de décret prévoit que ces conventions doivent notamment contenir les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement des habilitations d'accès au SI-FT, le périmètre d'accès aux données mises à disposition dans le cadre des services dématérialisés, et les garanties de sécurité et de confidentialité apportées par l'organisme. Au regard des violations massives de données ayant récemment affecté certaines structures du réseau pour l'emploi, la CNIL regrette de ne pas avoir été consultée en amont de cette saisine, par exemple, sur une convention-cadre contenant les exigences minimales de sécurité qui seront exigées des partenaires de FT. Les documents transmis à la CNIL permettent de dégager certaines mesures de sécurité considérées comme cible à atteindre par FT pour la création de compte, l'authentification et la gestion des habilitations des utilisateurs du réseau pour l'emploi accédant aux services mis en œuvre : - tous les accès aux outils et API seront réalisés via une authentification multifacteur. L'obtention d'une dérogation à ce mode d'authentification, par exemple auprès du support technique téléphonique, ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2025 ; - un responsable de gestion de compte (RGC), désigné au sein de chaque structure partenaire, habilite individuellement les utilisateurs des outils en leur attribuant uniquement les droits nécessaires (principe de moindre privilège). Il s'occupe également d'informer les utilisateurs concernant les règles de sécurité et de confidentialité à respecter ; - une revue des habilitations des utilisateurs est effectuée chaque trimestre ; - l'ensemble des requêtes donnant accès à une ressource du SI-FT permet l'identification par FT du conseiller à l'origine de la requête, de sa structure de rattachement, de ses habilitations et, le cas échéant, de l'écosystème du demandeur d'emploi concerné. La CNIL estime que ces exigences cibles de sécurité sont appropriées et de nature à limiter les risques d'accès illégitime à des données à caractère personnel et d'usurpation d'identité d'un conseiller. Ces mesures doivent notamment permettre la détection automatique par FT de certains incidents de sécurité. Néanmoins, la CNIL s'inquiète de leur mise en œuvre effective par les partenaires du réseau pour l'emploi. En effet, il apparait que des dérogations à ces exigences de sécurité seront accordées dès la mise en œuvre des traitements concernés, avec notamment : - le recours à des systèmes d'authentification qui ne reposent pas sur des facteurs d'authentification distincts (inhérence, connaissance, possession) et ne constituent donc pas une authentification multifacteur ; - l'abaissement de la fréquence des revues d'habilitations à une par an ; - l'existence de requêtes ne permettant pas l'identification et l'authentification par FT des utilisateurs qui en sont à l'origine, abaissant significativement l'efficacité de certaines règles de détection permettant la levée d'alertes en cas de comportements suspects, ainsi que la traçabilité. Dès lors, la CNIL invite le ministère à exiger la mise en œuvre des mesures de sécurité mentionnées ci-dessus pour l'ensemble des structures du réseau pour l'emploi avant toute mise à disposition des nouveaux outils concernés donnant accès au SI-FT. 3. Sur la sensibilité des données collectées a) Sur l'utilisation du NIR : Malgré la rédaction actuelle du projet de décret, le ministère précise que le NIR ne sera pas utilisé comme identifiant général des demandeurs d'emploi de leur conjoint et des membres de leur foyer, mais seulement dans un but de fiabilisation des données d'identité des demandeurs d'emploi, préalablement à l'attribution d'un numéro d'identification par FT. Aussi, il est indiqué que ce numéro d'identification attribué par FT sera utilisé comme identifiant unique pour chaque demandeur d'emploi. La CNIL prend acte des précisions du ministère s'agissant de la limitation de l'utilisation du NIR. Elle estime possible l'utilisation du NIR pour fiabiliser la base de données mais invite le ministère à mieux circonscrire, dans le décret, son utilisation à cette finalité et ce, dans le respect des conditions dans lesquelles peuvent être mis en œuvre les traitements de données à caractère personnel reposant sur la collecte du NIR, compte tenu des spécificités de ce numéro et de son caractère signifiant. Par ailleurs, l'article 7 du projet de décret prévoit la modification du décret du 19 avril 2019 afin de permettre aux membres du réseau pour l'emploi de traiter et partager le NIR dans le cadre de la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 5311-8 du code du travail, notamment : - la mise en œuvre des procédures et des critères communs d'orientation des demandeurs d'emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ; - la mise en œuvre d'un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ainsi que des méthodologies et des référentiels établis par les Comités national et territoriaux ; - la participation à l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions ; - la mise en œuvre de l'interopérabilité des systèmes d'information avec le SI-FT, lorsque celle-ci est nécessaires aux missions précitées ; - l'organisation de la participation des bénéficiaires des services à la définition et à l'évaluation des actions du réseau pour l'emploi. La CNIL observe que l'usage du NIR n'apparait pas toujours nécessaire pour atteindre ces objectifs et que sa collecte dans de telles circonstances apparait disproportionnée. Aussi, elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret afin de préciser et de limiter les finalités pour lesquelles le NIR sera collecté. b) Sur la collecte de données sensibles : Les traitements impliquent la collecte à grande échelle de données particulièrement nombreuses, parmi lesquelles des données relevant de catégories particulières de données : des données dites sensibles (notamment relatives à la santé), des données relatives à des condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté connexes , ainsi qu'à des données dites hautement personnelles . A ce titre, le projet d'article R. 5312-42 dispose que seront notamment collectées les données relatives à la situation familiale y compris la présence d'un enfant en situation de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant, l'état de santé… . Il prévoit également que sera collecté pour certaines finalités spécifiques de l'opérateur FT le type et l'origine du handicap . Aussi, en raison de l'extrême sensibilité de ces traitements, elle invite le ministère à collecter et traiter ces données avec la plus grande précaution et en fournissant des garanties particulières. Le traitement des données sensibles, sur le fondement du b ou du g du 2 de l'article 9 du RGPD, nécessite notamment de prendre des mesures de sécurité renforcées, de sensibilisation des agents accédant à ces données, d'habilitations strictes et de rendre impossible toute recherche réalisée spécifiquement à partir de requêtes portant sur ces données. La CNIL appelle également à ce que le traitement de données relevant de l'article 46 de la LIL restent strictement dans le cadre des dérogations ouvertes par cet article, s'agissant notamment des personnes autorisées à en connaître. 4. Sur l'information et les droits des personnes Le projet de décret prévoit que l'information des personnes concernées est assurée, selon les traitements, par la CNAF et la CCMSA ou par FT, notamment par l'intermédiaire de leurs sites web et lors du dépôt de demande d'allocation. Au regard du public concerné incluant des mineurs et des personnes en situation de handicap, la délivrance de l'information devra être adaptée conformément à l'article 12 du RGPD, notamment via la mise à disposition d'une mention d'information au format Facile à lire et à comprendre (FALC). En plus d'une information écrite, la CNIL rappelle qu'une information orale des personnes concernées délivrée par les organismes référents est recommandée, afin de s'assurer de la bonne compréhension des informations communiquées Ces mentions d'information devront être accessibles et mises à jour afin de prendre en compte l'évolution des cadres juridiques du traitement. Sur l'exercice des droits des personnes, le projet de décret écarte expressément pour chacun des traitements l'exercice du droit d'opposition en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Or, les traitements sont fondés sur des bases légales distinctes, telles que les missions d'intérêt public poursuivies par les responsables de traitement, l'obligation légale de traitement de données résultant notamment de formalités obligatoires et, de façon résiduelle, le consentement. Dès lors, la CNIL s'interroge sur une limitation aussi générale du droit d'opposition. La CNIL rappelle, d'une part, que, pour pouvoir apporter valablement des limitations au droit d'opposition des personnes, la mesure normative prise à cet effet doit contenir certaines dispositions spécifiques minimales énumérées à l'article 23.2 du RGPD et, d'autre part, que l'article 56 de la loi énonce qu'une telle exclusion doit être prévue par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement . La CNIL invite en conséquence le ministère à compléter le projet de décret afin de satisfaire entièrement aux exigences de ces articles. 5. Sur les mesures de sécurité Le texte conduit à une extension des traitements de données opérés par FT et ses partenaires, en particulier du nombre d'entités accédant aux données des demandeurs d'emploi. Cette extension accroît les risques de sécurité auxquels les traitements sont exposés. La CNIL s'inquiète de ce que l'ouverture massive d'accès aux partenaires de FT, dans des délais extrêmement contraints, ne soit pas accompagnée par des mesures de sécurité adaptées aux risques, en particulier à court terme (voir notamment ci-avant la section sur la gestion des identités et des habilitations des accédants). En effet, les acteurs et systèmes d'information sur lesquels reposent les traitements considérés ont vocation à entrer dans le champ de la directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union (directive NIS 2), dont la transposition doit intervenir prochainement. Dans cette perspective, les systèmes d'information de France Travail, en particulier, ont vocation à faire l'objet d'exigences de sécurité accrues qui s'étendront au moins en partie aux différentes entités accédant à ces systèmes. Si la CNIL relève qu'une démarche d'homologation et plan d'action de sécurisation des traitements sont initiés, elle regrette que ce plan d'action ne précise pas de calendrier prévisionnel au-delà du 1er trimestre 2025, particulièrement concernant les partenaires réalisant certaines opérations de contrôle essentielles au sein de leur propre système d'information, par exemple l'authentification des utilisateurs ou la gestion des périmètres d'accès. Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles doivent être mises en œuvre, tant pour les utilisateurs des applications du réseau pour l'emploi accédant aux services mis en œuvre que pour des acteurs avec un profil technique (administrateur, RGC, consultant, infogérant, etc.). La CNIL invite le ministère à faire aboutir ces travaux de sécurisation avec toutes les parties prenantes avant la mise en œuvre effective des nouveaux traitements concernés. Elle souligne notamment l'importance de mettre en place des actions de formation et de sensibilisation au sein de l'ensemble des entités accédant aux données. Elle invite également l'ensemble des parties prenantes à tirer parti des recommandations que l'ANSSI a formulées afin d'aider les organismes à remédier aux insuffisances de sécurité constatées lors de la gestion des récents incidents qui ont affecté les entités du secteur social, afin de limiter la probabilité de survenance d'incidents de grande ampleur similaires. Les exigences de sécurité, prévues par les articles 5.1.f et 32 du RGPD, nécessitent la mise à jour régulière de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques et au fur et à fur mesure de la mise en œuvre des plans d'action de sécurisation des SI. B. - Remarques spécifiques 1. Sur le traitement T1 - RSA et PA : Il ressort du II du projet d'article R. 262-102 du CASF que le traitement poursuit plusieurs finalités, notamment : - le recueil et la transmission aux CD par les CNAF et CCMSA des demandes de RSA ; - l'instruction des demandes de RSA et l'examen du droit à la prime d'activité, conformément à l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale ; - l'attribution par les caisses d'assurance maladie assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur, sauf en cas de refus de celui-ci, de la protection complémentaire en matière de santé pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le recueil et la transmission à FT des données nécessaires pour l'inscription automatique du demandeur du RSA ainsi que de son conjoint solidarité sur la liste des demandeurs d'emploi ; - la communication à FT des données nécessaires à l'identification par FT de l'organisme compétent pour prononcer l'orientation du demandeur d'emploi. Le projet d'article R. 262-103 énumère les données qui devront être collectées dans le cadre du présent traitement, sans pour autant justifier dans quelles mesures elles sont nécessaires aux finalités poursuivies. Conformément au principe de minimisation, la CNIL recommande au ministère, d'une part, de s'assurer du caractère nécessaire des données collectées au regard des finalités poursuivies et, d'autre part, de distinguer les catégories de données nécessaires pour chacune des finalités poursuivies. 2. Sur le traitement T2 - bRSA : a) Sur les données collectées : Il ressort du II du projet d'article R. 262-111 du CASF que le traitement poursuit plusieurs finalités, notamment la transmission de données à FT, aux CAF et CCMSA et aux comités national et territoriaux pour l'emploi dans le cadre des missions exercées par chacun de ces acteurs. Le projet d'article R. 262-112 énumère les données qui devront être collectées dans le cadre du présent traitement, sans pour autant justifier dans quelle mesure elles sont nécessaires aux finalités poursuivies. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère modifier le projet de décret afin de supprimer ces transmissions mentionnées au 4° et 5° du II du R. 262-11 du CASF, ce flux étant couvert par les dispositions propres du SI FT. La CNIL s'interroge notamment sur la nécessité pour les comités national et départementaux pour l'emploi d'être destinataires de données relatives aux décisions d'orientations des bénéficiaires du RSA et de leur conjoint au regard des missions qu'ils poursuivent en vertu des articles L. 5311-09 et 5311-10 du code du travail. Conformément au principe de minimisation, la CNIL recommande au ministère d'une part, de s'assurer du caractère nécessaire des données collectées au regard des finalités poursuivies et, d'autre part, de distinguer les catégories de données nécessaires pour chacune des finalités poursuivies. b) Sur les durées de conservation : Le projet d'article R. 262-113 du CASF renvoie pour les durées de conservation des données susmentionnées à celles retenues pour le SI-FT. Compte tenu des conditions de saisines sus exposées, la CNIL n'est pas en mesure de se prononcer sur le caractère adapté des différentes durées de conservation. Elle observe cependant que le traitement présente plusieurs dizaines de finalités. En conséquence la CNIL invite le ministère à distinguer clairement les durées de conservation en fonction de chacune de ces finalités. c) Sur les destinataires : Le projet d'article R. 262-114 mentionne comme seuls destinataires des données les agents de FT désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme, lorsque les données sont nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le ministère précise que seul FT est destinataire de ce traitement et s'engage à clarifier en ce sens les dispositions projetées. Au regard des finalités poursuivies cependant, la CNIL invite le ministère de prévoir également comme destinataires les comités national et territoriaux pour l'emploi lorsque l'accès aux données est nécessaire pour l'exercice de leurs missions. Aussi, la CNIL prend acte des engagements de modifier le projet d'article relatif aux destinataires du SI de FT afin de prévoir ces destinataires de données. Il s'engage également à préciser que les données qui leur seront transmises ne permettront pas de réidentifier les personnes concernées. 3. Sur le traitement T3 - RSA, PA et AAH a) Sur la base légale : Le projet d'article R. 5312-32 du CT indique que les caisses sont responsables du traitement ; or il se fonde sur les nécessitées liées à la fois à l'exercice des missions d'intérêt public de FT ainsi que sur l'exécution des obligations légales auxquelles il est assujetti. La CNIL rappelle, en application de l'article 6.1.e du RGPD, que l'intérêt public mobilisé doit être celui du responsable du traitement et invite le ministère à mobiliser une différente base légale. b) Sur les données collectées : Le projet d'article R. 5312-34 du CT prévoit la suppression des données relatives aux allocataires bénéficiaires du RSA, de la PA et de l'AAH qui ne sont pas demandeurs d'emploi, conjoint ou membre du foyer d'un demandeur d'emploi - et qui ne sont donc pas concernés par les finalités du présent traitement - dans un délai d'un mois. Cela signifie que les données de l'ensemble des bénéficiaires de ces allocations (RSA, PA et AAH) qu'ils soient ou pas demandeurs d'emploi, conjoints ou membres du foyer, sont transmises à FT afin que ce dernier puisse effectuer un tri. Bien que les données ne soient pas intégrées dans les bases informatiques de FT mais sauvegardées sous forme de fichier brut, cette transmission constitue bien un traitement de données à caractère personnel. Or, conformément au principe de minimisation des données (article 5 du RGPD), seules les données strictement nécessaires pour atteindre la finalité poursuivie doivent être traitées. Aussi, la CNIL considère que la transmission de l'ensemble des données des allocataires est disproportionnée. La CNIL prend acte des engagements du ministère en ce sens s'agissant de la transmission dans un premier temps des seules données permettant d'identifier si un bénéficiaire est également demandeur d'emploi, et dans un second temps, en cas de confirmation, de la transmission de l'ensemble des données. S'agissant des nombreuses données, particulièrement sensibles, qui sont uniquement nécessaires à la personnalisation des sanctions en fonction de la situation de la personne, la CNIL estime que ces données ne doivent être collectés que pour les seules personnes faisant l'objet d'une sanction et non pour l'ensemble des demandeurs d'emploi qui pour la plupart ne feront jamais l'objet d'une telle procédure. Par conséquent, elle invite le ministère à prévoir une interrogation des bases de données des caisses afin de ne cibler que les données nécessaires relatives au demandeur d'emploi concerné par la proposition de sanction. 4. Sur le traitement T4 - SI-FT a) Sur les finalités : Le projet d'article R. 5312-38 du CT prévoit notamment une finalité de prévention et de lutte contre la fraude. La détection de la fraude par FT, portant notamment sur les allocations chômage, repose a priori principalement sur l'exploitation de signalements et de données obtenues par le biais de croisements permettant de faire émerger des facteurs de risque. La CNIL ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur ce sujet sur lequel elle est particulièrement attentive. Elle s'interroge néanmoins sur la proportionnalité de l'utilisation de nouvelles catégories de données collectées - notamment sur les conjoints et membres du foyer - dans le cadre de l'identification de facteurs de risques associés à une demandeur afin de déterminer l'opportunité de réaliser un contrôle. b) Sur les données collectées : Le projet d'article R. 5312-42-1, III, prévoit un accès par catégories de public suivi sans toutefois limiter les catégories de données nécessaires aux missions des accédants concernant ses personnes. Par ailleurs, le projet d'article R. 5312-42-1 du CT prévoit une fonction de recherche nationale, permettant à l'ensemble des acteurs cités dans le II° du même article d'accéder aux données d'identification et de contact des demandeurs d'emploi, ainsi que leur organisme référent, sur l'ensemble du territoire national, sur la base de l'utilisation du NIR. La CNIL renvoie sur ce point aux observations effectuées précédemment quant à l'élargissement important de son utilisation. La CNIL invite le responsable du traitement à prévoir les mesures de sécurité appropriées afin de contrôler les accès à ces données pour prévenir les accès illégitimes, et d'alerter, le cas échéant (voir ci-avant la section concernant la gestion des identités et des habilitations des accédants). c) Sur les durées de conservation : Le projet d'article 5312-44 du CT prévoit une durée de conservation des données de 10 ans en base active à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi sans dépasser une durée totale de 20 ans. La CNIL s'interroge sur le caractère proportionné d'une telle durée pour chacune des données collectées au regard des nombreuses finalités poursuivies. Le projet de décret prévoit par ailleurs que les données techniques et de traçabilité seront conservées durant 6 mois, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de journalisation. La CNIL invite le responsable du traitement SI-FT à prévoir un regroupement des données de traçabilité dans un système dédié et sécurisé facilitant la détection, notamment automatique, des comportements suspects et incidents de sécurité avant l'expiration de cette durée de conservation. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000050796047

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/60/CNILTEXT000050796047.xml

DECISION

Décision DR-2024-305 du 9 décembre 2024 autorisant le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la faisabilité et l’efficacité d’une intervention d’un infirmier diplômé d’état spécialisé à domicile sur la réalisation des plans de soins anticipés chez des patients à haut risque de décès en sortie de médecine aigue gériatrique, nécessitant un accès aux données du PMSI et du CépiDC, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2027, intitulée « SAPHARI » . (Demande d’autorisation n° 924185)

DR-2024-305

Autorisation de recherche

2024-12-09 00:00:00

2025-01-07 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 30 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (enregistrements audios et chaînage des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS)). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que des données de santé) S’agissant de la réalisation d’enregistrements vocaux : Des enregistrements vocaux permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants ainsi que, le cas échéant, de leurs représentants légaux sera recueilli pour la réalisation des enregistrements. S’agissant de la collecte du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) : Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique multi-centres / eCRF avec NIR publiée par la CNIL. A cet égard, les données de l’étude seront saisies par le centre investigateur dans un cahier d'observation électronique centralisé ( eCRF ) contenant le NIR, la date de naissance complète et le sexe qui seront cloisonnés par rapport aux données de l’étude et au numéro d’inclusion (par exemple, dans une table séparée et chiffrée avec une clé spécifique). L’accès à l’eCRF sera sécurisé par une authentification multifacteur. Aux fins d’appariement, l’eCRF génèrera en interne une table de correspondance pour tous les participants, entre leur NIR, sexe et date de naissance et un identifiant d’accrochage aléatoire et non signifiant. Cette table sera transmise à la CNAM, éventuellement par l’entremise d’un tiers de formatage habilité à utiliser le téléservice SAFE. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés de chiffrement devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. A cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : PMSI et CépiDC. Années concernées : 2024 à 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Les notes d’informations devront comprendre l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. En outre, le responsable de traitement devra prévoir la remise d’un support d’information adapté aux représentants des majeurs protégés bénéficiant d’un régime de protection autre que la tutelle. Durées d’accès et de conservation des données Les enregistrements vocaux seront conservés pendant un an puis détruits après analyse. Les NIR et les dates de naissance complètes des patients ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : six mois à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : deux ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050796056

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/60/CNILTEXT000050796056.xml

DECISION

Décision DR-2024-306 du 6 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description des parcours de soin dans le syndrome douloureux de l’épaule en lien avec la coiffe des rotateurs non-traumatiques, intitulée « ASPIC ». (Demande d’autorisation n° 924281)

DR-2024-306

Autorisation de recherche

2024-12-06 00:00:00

2025-01-07 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France I du 18 juin 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants sera recueilli pour la réalisation des enregistrements. Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des noms, prénoms, des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées des participants seront détruites à la fin du suivi. Les enregistrements vidéo des entretiens réalisés avec les participants seront conservés pendant trente jours maximum puis détruits. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans. AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050796065

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/60/CNILTEXT000050796065.xml

DECISION

Décision DR-2024-307 du 6 décembre 2024 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mise à jour de l’analyse spatio-temporelle de la qualité du sperme en France. (Demande d’autorisation n° 924172)

DR-2024-307

Autorisation de recherche

2024-12-06 00:00:00

2025-01-07 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 novembre 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (collecte du code postal de résidence et de l’"Ilot Regroupé pour l'Information Statistique" (IRIS)) ainsi que des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Dans le cadre de cette étude, seront réutilisées : les données du fichier national d’assistance médicale à la procréation, mis en œuvre par l’Agence de biomédecine (demande d’autorisation n° 916514 ; décision DR-2017-050) ; les données issues des bases de données des laboratoires de biologie médicale participants. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte du code IRIS, du code postal de résidence, ainsi que d’informations relatives à la vie sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Sur les modalités d’information des personnes concernées par l’étude : En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information par voie d’affichage au sein des centres participants et sur le site web du responsable de traitement. Des actions de communication seront également réalisées par des associations de patients afin de relayer la note d’information collective. Sur l’exercice des droits des personnes concernées par l’étude : Les droits des personnes concernées ne pourront être exercés que pendant vingt-quatre mois. Conformément aux principes de transparence et de loyauté de l’article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail "Article 29" le 29 novembre 2017, les responsables de traitement doivent informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à ces droits afin de s’assurer que leurs attentes raisonnables n’ont pas été trompées. Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur ré-identification, un tel exercice devra être rendu possible, conformément à l’article 11 du RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Les données seront conservées cinq ans en base active, puis détruites. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations complémentaires Le responsable de traitement souhaite mettre à la disposition d’autres chercheurs un ensemble de données "anonymisées" collectées dans le cadre de cette étude. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut de remplir parfaitement ces trois critères, le responsable de traitement doit démontrer, via une évaluation approfondie, que le risque d’identification d'une personne à l'aide de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, par lui-même ou par toute autre personne, est négligeable. Seuls des jeux de données répondant à ces conditions pourront être mis à disposition. Dans l’hypothèse où une nouvelle étude serait réalisée à partir de jeux de données à caractère personnel, celle-ci devra faire l’objet de formalités préalables. En dehors de cette hypothèse, seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, pourront faire l’objet d’une mise à disposition. AUTORISE l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050796074

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/60/CNILTEXT000050796074.xml

DECISION

Décision DR-2024-308 du 6 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude de non infériorité du pembrolizumab à dose usuelle ou faible en phase de maintenance dans le cancer bronchique non à petites cellules, intitulée « PULSE ». (Demande d’autorisation n° 924224)

DR-2024-308

Autorisation de recherche

2024-12-06 00:00:00

2025-01-07 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV du 25 octobre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution de surveillance à distance des consentements des participants à l’étude. Le sous-traitant et l’attaché de recherche clinique du responsable de traitement seront destinataires de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance) ainsi que du contenu du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie. Les personnes concernées en seront préalablement informées. Information des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Mesures de sécurité Les consentements des participants à la recherche seront recueillis au format papier et feront l’objet d’un contrôle qualité réalisé à distance. La solution technique permettant ce contrôle des consentements consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les documents (format PDF) nécessaires au contrôle qualité des consentements à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur. Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’ envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée . La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé. Le dépôt des documents de consentement numérisés sur la plateforme est réalisé par les centres investigateurs. Une procédure devra être mise en place afin d’assurer l’authenticité des copies numérisées par rapport aux documents manuscrits d’origine, en s’appuyant sur le règlement eIDAS. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification multifacteur (mot de passe et code à usage unique). Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs. Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés. Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les documents de consentement sont uniquement consultables en ligne, la solution met en œuvre une visualisation web en propre afin d’éviter le chargement du document dans le navigateur ou sur le poste de l’attaché d’étude clinique. Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Durées de conservation en base active et en archivage À la fin de l’étude, les échantillons biologiques seront soit versés dans une collection pour une durée maximale de vingt-cinq ans, lorsque le participant y aura consenti, soit détruits. Les données nominatives et la date de naissance du patient seront conservées six jours puis détruits. Autres données : Base active : six ans Archivage : vingt-cinq ans. Réutilisation des données et des échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et des données cliniques associées devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050796099

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/60/CNILTEXT000050796099.xml

DECISION

Décision DR-2024-309 du 9 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un essai plateforme de première ligne pour optimiser le traitement des patients atteints d'un cancer du rein métastatique, intitulée « CARE 1 ». (Demande d’autorisation n° 924225)

DR-2024-309

Autorisation de recherche

2024-12-09 00:00:00

2025-01-07 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest II du 2 avril 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes S’agissant du recours à une solution de surveillance électronique des consentements en vue de la participation à l’essai : Dans ce cadre, le sous-traitant et l’attaché de recherche clinique du responsable de traitement seront destinataires de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance) ainsi que du contenu du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie. Les personnes concernées en seront préalablement informées. S’agissant du recours à une solution de télésurveillance : La collecte des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Mesures de sécurité Les consentements des participants à la recherche seront recueillis au format papier et feront l’objet d’un contrôle qualité réalisé à distance. La solution technique permettant ce contrôle des consentements consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les documents de consentements (format PDF) nécessaires au contrôle qualité des consentements à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur. Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’"envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée". La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé. Le dépôt des documents de consentement numérisés sur la plateforme sera réalisé par les centres investigateurs. Une procédure devra être mise en place afin d’assurer l’authenticité des copies numérisées par rapport aux documents manuscrits d’origine, en s’appuyant sur le règlement eIDAS. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification multifacteur (mot de passe et code à usage unique). Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs. Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés. Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les documents de consentement seront uniquement consultables en ligne, la solution mettra en œuvre une visualisation web en propre afin d’éviter le chargement du document dans le navigateur ou sur le poste de l’attaché d’étude clinique. Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Durées de conservation en base active et en archivage À la fin de l’étude, les échantillons biologiques seront soit versés dans une collection pour une durée maximale de vingt-cinq ans, lorsque le participant y aura consenti, soit détruits. Les données nominatives et la date de naissance du participant seront conservées six jours puis détruits. Les coordonnées téléphoniques et électroniques seront supprimées à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : huit ans Archivage : vingt-cinq ans. Réutilisation des données et des échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et des données cliniques associées devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050796141

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/61/CNILTEXT000050796141.xml

DECISION

Décision DR-2024-310 du 9 décembre 2024 autorisant le CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS THERMAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’équivalence entre la cure thermale continue et la cure thermale fractionnée chez les enfants, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2022. (Demande d’autorisation n° 924303)

DR-2024-310

Autorisation de recherche

2024-12-09 00:00:00

2025-01-07 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Les données recueillies dans le cadre de la première partie de l’étude (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées et appariées de façon probabiliste (indirecte) aux données du SNDS. S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2020 à 2022 Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Les représentants légaux des participants sont individuellement informés de la présente étude et du chaînage des données concernant leurs enfants avec celles du SNDS. Durée d’accès Les données appariées seront accessibles pendant quatre ans sur le portail de la CNAM. AUTORISE le CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS THERMAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050952433

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/24/CNILTEXT000050952433.xml

DECISION

Décision DR-2025-314 du 13 décembre 2024 autorisant l’UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX NORD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une analyse coût-efficacité de la télé-expertise avec ou sans dermatoscope pour la détection précoce de cancers de la peau, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2023, intitulée « TELEDERMECO». (Demande d’autorisation n° 924219)

DR-2025-314

Autorisation de recherche

2024-12-13 00:00:00

2025-01-07 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude TELEDERMECO (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et appariées de façon probabiliste avec celles du Système national des données de santé (SNDS). Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) La collecte de la commune de résidence a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2022 à 2023. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Tous les participants à l’étude ont reçu une note d’information individuelle. Durée d’accès Les données relatives à la commune de résidence seront supprimées après l’appariement. Les autres données seront accessibles pendant un an à compter de leur mise à disposition. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX NORD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050952350

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/23/CNILTEXT000050952350.xml

DECISION

Décision DR-2025-311 du 13 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de l'échange de culots de globules rouges automatisé et ciblé sur des objectifs précoces par rapport à l'échange manuel au cours du syndrome thoracique aigu de la drépanocytose, intitulée « ARCAD ». (Demande d’autorisation n° 924329)

DR-2025-311

Autorisation de recherche

2024-12-13 00:00:00

2025-01-07 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest V du 5 novembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : sept ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050952395

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/23/CNILTEXT000050952395.xml

DECISION

Décision DR-2025-313 du 11 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la ventilation par pression expiratoire positive continue sous oxygénation par membrane extracorporelle dans le cadre du traitement du syndrome de détresse aigue sévère, intitulée « CALMDOWN ». (Demande d’autorisation n° 924311)

DR-2025-313

Autorisation de recherche

2024-12-11 00:00:00

2025-01-07 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I du 9 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : neuf ans et trois mois. Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050952359

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/23/CNILTEXT000050952359.xml

DECISION

Décision DR-2025-312 du 13 décembre 2024 autorisant LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DE L’OCCITANIE ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER- ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’aide de l’intelligence artificielle à la prise de décision pour améliorer la participation des femmes au dépistage du cancer du col de l’utérus en Région Occitanie, « APPDATE-YOU ». (Demande d’autorisation n° 924033v1)

DR-2025-312

Autorisation de recherche

2024-12-13 00:00:00

2025-01-07 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement En tant que responsables conjoints de traitement, le centre régional de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) de l’Occitanie et le centre international de recherche sur le cancer-organisation mondiale de la santé (CIRC-OMS) doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du RGPD. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, le traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données de la base du CRCDC de l’Occitanie seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et leurs destinataires Les participantes seront amenées à interagir avec un agent conversationnel disponible via une application de messagerie instantanée dans le cadre de cette étude. La collecte de l’identifiant de connexion à l’application (numéro de téléphone ou identifiant spécifique) est nécessaire pour assurer leur suivi. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Les informations transmises lors de l’usage de l’agent conversationnel doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les participantes seront explicitement invitées à ne partager ni des données personnelles sensibles, en particulier des informations de santé, ni des données directement identifiantes lors des interactions avec l’agent conversationnel. Des mécanismes seront mis en place pour supprimer automatiquement ces données partagées par erreur. Aucun historique de conversation ne devra être conservé. Information et droits des personnes Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Une note d’information collective sera également publiée sur le site web du CIRC-OMS. Mesures de sécurité Les identifiants de connexion à l’application devront être pseudonymisés à l’aide d’une fonction de hachage cryptographique résistante aux attaques par force brute. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durées de conservation des données. Les identifiants de connexion et les données techniques seront conservés pendant un an. Les autres données seront conservées pendant quatre ans en base active. AUTORISE le CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DE L’OCCITANIE ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER- ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050952515

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/25/CNILTEXT000050952515.xml

DECISION

Décision DR-2025-315 du 13 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la défavorisation sociale chez les patients atteints de microangiopathies thrombotiques et ses effets sur la survie du patient et la gravité de l’atteinte d’organe associée, intitulée « EDIMAT ». (Demande d’autorisation n° 924270)

DR-2025-315

Autorisation de recherche

2024-12-13 00:00:00

2025-01-07 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données issues du registre du centre de référence des microangiopathies thrombotiques (MAT) (CNR-MAT) mis en œuvre par l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (APHP), seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les Ilots Regroupés pour l’Information Statistique (IRIS). L’adresse devra être traitée et transmise de façon séparée des données de santé et être enregistrée dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Par ailleurs, la collecte du pays de naissance des participants ainsi que le fait qu’ils disposent ou non de la nationalité française a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants majeurs seront individuellement informés. Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Ce dernier sera également informé individuellement Durées de conservation en base active et en archivage Les adresses complètes des personnes concernées seront détruites après le calcul de l’IRIS. Autres données : Base active : un an. Archivage : deux ans. Observations complémentaires au sujet du registre CNR-MAT Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL). AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000046280956

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/28/09/CNILTEXT000046280956.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX

SAN-2022-018

Sanction

2022-09-08 00:00:00

2022-09-13 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Alain DRU et Monsieur Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-032C du 6 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du site […] ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 21 octobre 2021 ; Vu le rapport de Monsieur François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié […] le 16 février 2022 ; Vu les observations écrites versées par […] le 15 avril 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 12 mai 2022 : - Monsieur François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants […] : - […] ; - […] ; - […]. […] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. […] (ci-après l’organisme ou le groupement ), dont le siège social est situé […], est un groupement d’intérêt économique (GIE) […] qui édite depuis 1986 le service de diffusion de l’information légale et officielle sur les entreprises à travers plusieurs canaux, notamment le site web […] depuis 1996. 2. Le site web […] permet de consulter des informations légales sur les entreprises et de commander des documents […]. Les utilisateurs souhaitant visualiser ou commander un acte payant sur le site web doivent obligatoirement disposer d’un compte et sont désignés par […] comme étant des membres . Il est également possible pour les utilisateurs de souscrire un abonnement annuel, permettant notamment aux abonnés d’accéder à certains services dans la rubrique de consultations d’affaires. Lors de la création d’un compte, membre ou abonné, l’utilisateur doit renseigner les champs obligatoires suivants : nom, prénom, adresses postale et électronique, téléphone fixe ou portable et choix d’une question secrète et de sa réponse. Les données bancaires des abonnés (IBAN et BIC) sont également traitées par […]. 3. Pour l’année 2019, l’organisme a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat net de […] euros. En 2020, il a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat net de […] euros. 4. Le 12 décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la CNIL ou la Commission ) a été saisie d’une plainte à l’encontre de l’organisme, d’une personne indiquant que le site web […] conserve les mots de passe des utilisateurs en clair et qu’elle a été capable d’obtenir son mot de passe par téléphone en donnant simplement son nom à l’interlocutrice du service d’assistance téléphonique. 5. En application de la décision n° 2021-032C du 6 janvier 2021 de la présidente de la CNIL, une mission de contrôle a été réalisée afin de vérifier la conformité de tout traitement accessible à partir du domaine […], ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier, aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi du 6 janvier 1978 modifiée ou la loi Informatique et Libertés ) et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le Règlement ou le RGPD ). 6. Ainsi, un contrôle en ligne a été effectué le 4 mars 2021 sur le site […] mis en œuvre par le groupement. Le procès-verbal n° 2021-032/1 dressé à l’issue du contrôle a été notifié à l’organisme par courrier recommandé, réceptionné le 10 mars 2021. 7. La délégation de la CNIL s’est notamment attachée à vérifier la procédure de transmission des mots de passe des utilisateurs lors de la création d’un compte ou en cas d’oubli ou de perte du mot de passe. 8. Par courriers des 19 mars, 25 mai et 24 juin 2021, l’organisme a transmis à la CNIL les éléments sollicités par le procès-verbal n° 2021-032/1 et a répondu à ses demandes de complément d’informations adressées par courriels les 17 mai et 18 juin 2021. L’organisme y confirme notamment qu’il détermine les finalités et les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel du site […] . Il précise également les durées de conservation des données qu’il collecte et les mesures prises afin d’assurer leur sécurité. […] a également indiqué à la délégation qu’au cours de l’année 2020, le site a été consulté par plus de 24 millions de personnes dans le monde et que, sur les 3,7 millions de personnes disposant d’un compte, plus de 8 000 comptes européens n’étaient pas français. 9. Conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par […], résultant de ce que l’établissement unique du groupement se trouve en France. Après échange entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, celles-ci sont toutes concernées par le traitement puisque des comptes utilisateurs ont été créés par les résidents de tous les États membres de l’Union européenne. 10. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 21 octobre 2021, désigné Monsieur François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et en a informé l’organisme par courrier daté du 26 octobre 2021. 11. Le 2 décembre 2021, le rapporteur demandait à l’organisme de fournir ses trois derniers bilans comptables, ce que l’organisme a fait par courrier daté du 15 décembre 2021. 12. À l’issue de son instruction, le rapporteur a, le 16 février 2022, fait notifier à l’organisme un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce, accompagné d’une convocation à la séance de la formation restreinte du 21 avril 2022. Le courrier de notification du rapport indiquait à l’organisme qu’il disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites en réponse, conformément à l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié. 13. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer une amende administrative au regard des manquements aux articles 5, paragraphe 1, e) et 32 du RGPD. Il proposait également que cette décision soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément l’organisme à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 14. Le 22 février 2022, l’organisme a sollicité une extension du délai d’un mois pour produire des observations en réponse au rapport de sanction. Le 25 février 2022, le président de la formation restreinte a fait droit à cette demande et reporté la séance de la formation restreinte. 15. Le 15 avril 2022, l’organisme a produit ses observations en réponse au rapport de sanction et sollicité le huis clos de la séance de la formation restreinte. Cette demande a été rejetée par le président de la formation restreinte, l’organisme en étant avisé par courrier daté du 21 avril 2022. 16. L’organisme et le rapporteur ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision 17. En application de l’article 60, paragraphe 3, du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis à l’ensemble des autorités de protection des données européennes le 19 juillet 2022. 18. Au 16 août 2022, aucune autorité de contrôle n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6 du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. A. Sur le manquement à l’obligation de conserver les données pour une durée proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD 19. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 20. Dans le cadre du contrôle, la délégation a constaté que la Charte de confidentialité du site web […] prévoit que les données à caractère personnel des membres et des abonnés sont conservées 36 mois à compter de la dernière commande de prestation et/ou documents. 21. Toutefois, l’organisme a fourni à la délégation de la CNIL un fichier de tableur dont il ressort qu’au 1er mai 2021, il conservait les données à caractère personnel de 946 023 membres et de 17 558 abonnées dont la dernière commande, la dernière formalité ou encore la dernière facture pour les abonnés, date de plus de 36 mois, sans que l’organisme soit en mesure de justifier d’un contact récent avec lesdits membres ou abonnés. 22. Le rapporteur relève qu’aucune procédure de suppression automatique des données à caractère personnel n’a été mise en place par l’organisme et que les données étaient conservées pour des durées excessives par rapport à leur finalité et la propre politique fixée par l’organisme. 23. En défense, l’organisme admet que des données à caractère personnel ont été conservées plus longtemps que la durée indiquée au sein de sa Charte mais conteste le fait que la durée indiquée dans cette Charte soit prise comme seule référence alors qu’au regard d’autres finalités, comme par exemple celle relative aux opérations de recouvrement, il serait justifié que certaines données soient conservées pour une durée supérieure à 36 mois. S’agissant de l’anonymisation des données à caractère personnel, l’organisme admet que 25% des comptes ont été conservés au-delà de 36 mois après la dernière commande, formalité ou facture, sans être anonymisés. Il admet également le retard pris dans l’automatisation de l’anonymisation mais conteste le fait qu’il n’y ait eu aucune anonymisation des comptes. 24. En premier lieu, la formation restreinte relève que la finalité relative aux opérations de recouvrement, citée par l’organisme, et la durée de conservation afférente ne pourraient a priori concerner que les données des abonnés et non des membres, ces derniers payant immédiatement en échange de la réception d’un acte. En outre, la formation restreinte relève que, pour cette finalité comme pour les finalités comptables et fiscales, l’organisme n’avait pas identifié ces finalités et les durées correspondantes dans sa Charte de confidentialité à la date du contrôle. En tout état de cause, la formation restreinte relève que si la conservation de certaines données pour ces finalités peut apparaître justifiée, elle requiert que différentes actions soient réalisées. Ainsi, la formation restreinte rappelle qu’une fois la finalité du traitement atteinte, la conservation de certaines données pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses est possible, mais les données doivent être alors placées en archivage intermédiaire, pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Seules les données pertinentes doivent être placées en archivage intermédiaire, soit dans une base de données d’archive dédiée, soit en effectuant une séparation logique au sein de la base active, permettant que seules les personnes habilitées puissent y accéder. La formation restreinte relève qu’au jour du contrôle, aucune de ces actions n’était mise en œuvre par l’organisme. 25. En second lieu, la formation restreinte relève que l’anonymisation manuelle mise en œuvre par l’organisme sur demande des utilisateurs ne concernait qu’une très faible quantité de compte puisqu’au jour du contrôle en ligne, 25% des comptes n’étaient pas anonymisés alors qu’ils auraient dû l’être. La formation restreinte relève qu’aucune procédure d’anonymisation automatique n’était mise en œuvre au jour du contrôle en ligne, l’organisme conservant ainsi des données identifiantes sans limitation de durée en l’absence de demande d’anonymisation de la part des utilisateurs. 26. Dès lors, la formation restreinte considère que les faits précités constituent un manquement structurel à l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD. 27. La formation restreinte relève que l’organisme a indiqué, au cours de la procédure, qu’une purge des comptes inactifs depuis plus de 36 mois était mise en œuvre depuis le contrôle, mais retient que le manquement reste caractérisé pour le passé. B. Sur les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel (article 32 RGPD). 28. L’article 32 du RGPD prévoit que 1. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 29. Le rapporteur relève, en premier lieu, que la délégation a constaté que les mots de passe de connexion des utilisateurs à leurs comptes, accessibles depuis le site web de l’organisme, sont d’une robustesse insuffisante en ce qu’ils sont limités à huit caractères, sans aucun critère de complexité, et ne sont associés à aucune mesure de sécurité complémentaire. En outre, le rapporteur relève qu’au jour des constats, il était impossible pour l’ensemble des utilisateurs ou des abonnés du site web […] , soit pour plus de 3,7 millions de comptes, de saisir un mot de passe sécurisé en raison de la limitation de leur taille à 8 caractères maximum. 30. Le rapporteur relève, en deuxième lieu, que l’organisme transmet en clair par courriel des mots de passe non temporaires permettant l’accès aux comptes. 31. Le rapporteur souligne, en troisième lieu, que l’organisme conserve également en clair dans sa base de données, les mots de passe ainsi que les questions et réponses secrètes utilisés lors de la procédure de réinitialisation des mots de passe par les utilisateurs. 32. En dernier lieu, le rapporteur relève que l’organisme ne confirme pas non plus à l’utilisateur la modification de son mot de passe. Le rapporteur considère que l’utilisateur qui n’est pas alerté en cas de modification non autorisée, n’est donc à ce titre pas protégé contre les tentatives d’usurpation de son compte. 33. Au regard de ces éléments, le rapporteur considère que les différentes mesures de sécurité mises en place par l’organisme sont insuffisantes au regard de l’article 32 du RGPD. 34. En défense, l’organisme fait valoir que l’obligation de sécurité est une obligation de moyens qui doit être appréciée in concreto et que son inexécution doit être constatée par un constat de l’inefficacité des mesures mises en œuvre, ayant conduit à un accès non autorisé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il souligne que la recommandation relative aux mots de passe évoquée par le rapporteur constitue du droit souple, qu’il ne s’agit pas de règles impératives, applicables in abstracto, indépendamment de tout contexte et dont le non-respect serait, en lui-même, de nature à justifier une sanction administrative. En outre, l’organisme précise que l’analyse d’impact relative à la protection des données a révélé un risque faible pour les données à caractère personnel en cas d’accès non autorisé puisque pour les comptes membres, représentant la majorité des comptes, les données bancaires ne sont pas enregistrées, contrairement aux comptes abonnés et qu’un tiers non autorisé ne pourra effectuer d’autres démarches que l’achat de documents et l’envoi de formalités à la place du titulaire du compte. Enfin, l’organisme souligne que les informations accessibles en se connectant sur le compte d’un utilisateur sont pour l’essentiel des données à caractère personnel présentes dans les extraits K ou KBIS et les autres actes pouvant être commandés, sauf pour les comptes créés par des non-professionnels dont les données d’identification et de localisation ne sont pas publiques. 35. Tout d’abord, la formation restreinte rappelle que, en application de l’article 32 du RGPD, pour assurer la protection des données à caractère personnel, il incombe au responsable de traitement de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque . La formation restreinte considère que l’utilisation d’un mot de passe court ou simple sans imposer de catégories spécifiques de caractères et sans mesure de sécurité complémentaire, peut conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par force brute ou par dictionnaire , qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent. Elle relève, à cet égard, que la nécessité d’un mot de passe fort est recommandée tant par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) que par la Commission dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017. En l’espèce, la formation restreinte relève que les mots de passe en cause sont limités à huit caractères sans aucun critère de complexité, et ne sont associés à aucune mesure de sécurité complémentaire. La formation restreinte considère que le risque encouru par les personnes concernées est réel : un tiers ayant eu accès au mot de passe pourrait non seulement accéder à toutes les données à caractère personnel présentes dans le compte de la personne concernée, mais également consulter l’historique de ses commandes, télécharger ses factures et/ou changer le mot de passe du compte et les informations de contact à l’insu de l’utilisateur. 36. En outre, la formation restreinte considère que les modalités de transmission et de conservation des mots de passe mises en œuvre par l’organisme ne sont pas adaptées au regard du risque que ferait peser sur la personne concernée la captation de leur identifiant et de leur mot de passe par un tiers. En effet, la transmission, en clair, d’un mot de passe qui n’est ni temporaire, ni à usage unique et dont le renouvellement n’est pas imposé, le rend aisément et immédiatement utilisable par un tiers qui aurait un accès indu au message qui le contient. La formation restreinte rappelle qu’une simple erreur de manipulation peut conduire à divulguer à des destinataires non habilités des données personnelles et à porter ainsi atteinte au droit à la vie privée des personnes. Enfin, la formation restreinte considère que l’utilisateur qui n’est pas alerté en cas de modification non autorisée n’est donc pas protégé contre les tentatives d’usurpation de son compte. 37. Dès lors, la prise en compte de ces risques pour la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes conduit la formation restreinte à considérer que les mesures déployées pour garantir la sécurité des données en l’espèce sont insuffisantes. 38. Ensuite, la formation restreinte précise que si la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, le guide de la CNIL relatif à la sécurité des données à caractère personnel et la note technique de l’ANSSI relative aux mots de passe cités dans les écrits du rapporteur n’ont certes pas de caractère impératif, ils exposent toutefois les précautions élémentaires de sécurité correspondant à l’état de l’art. Dès lors, la formation restreinte rappelle qu’elle retient un manquement aux obligations découlant de l’article 32 du RGPD et non du non-respect des recommandations, qui constituent au demeurant un éclairage pertinent pour évaluer les risques et l’état de l’art en matière de sécurité des données à caractère personnel. 39. Outre ces recommandations, la formation restreinte souligne qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traités, et non pas seulement le résultat de l’existence d’une violation de données à caractère personnel. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 et n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe ainsi que leur transmission aux clients de l’organisme par courriel, en clair, après la création du compte. 40. Dans ces conditions, eu égard aux risques encourus par les personnes, rappelés ci-dessus, ainsi qu’au volume et à la nature des données à caractère personnel qui peuvent être contenues dans plus de 3,7 millions de comptes (données bancaires des comptes abonnés, nom, prénom, adresse postale et électronique, numéros de téléphone fixe ou portable, question secrète et sa réponse de l’ensemble des comptes), la formation restreinte considère que l’organisme a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32 du RGPD. 41. La formation restreinte relève que dans le cadre de la présente procédure l’organisme a pris certaines mesures pour assurer la sécurité des données traitées. Néanmoins, elle considère que, depuis la mise en œuvre de sa politique de mots de passe en 2002 et jusqu’au mois de juin 2021, les mesures de sécurité mises en place par l’organisme ne lui permettaient pas d’assurer un niveau de sécurité suffisant des données à caractère personnel traitées et que, partant, un manquement aux obligations de l’article 32 du Règlement est constitué. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 42. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. 43. L’article 83 du RGPD prévoit que Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 44. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une amende, l’organisme insiste en défense sur la responsabilité contractuelle de son sous-traitant au regard des instructions qui lui avaient été données concernant la sécurité et l’anonymisation des données à caractère personnel, sur la priorisation d’autres chantiers légaux et règlementaires par rapport à sa mise en conformité au RGPD, sur son importante coopération avec la CNIL et les importants efforts engagés depuis le début du contrôle. 45. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, le nombre de personnes affectées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 46. La formation restreinte considère d’abord que bien que l’organisme ait donné des instructions spécifiques en matière d’anonymisation et de sécurité à son sous-traitant, il apparaît qu’il n’a pas suivi l’exécution de ces instructions et n’a pas exercé un contrôle satisfaisant et régulier sur les mesures techniques et organisationnelles mise en œuvre par son sous-traitant pour assurer la conformité au RGPD et, notamment pour assurer l’anonymisation et la sécurité des données à caractère personnel traitées. 47. La formation restreinte considère par ailleurs qu’il convient de prendre en compte la nature de l’acteur concerné […]. À ce titre, la formation restreinte considère que l’organisme aurait dû, dès lors, faire preuve d’une particulière rigueur dans le respect de l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Or, il résulte des débats que l’organisme a reporté la mise en œuvre des chantiers relatifs à l’anonymisation et à la sécurité des données à caractère personnel afin de répondre, sans accroître ses moyens disponibles, à d’autres obligations de mise en conformité qui n’étaient pas liées à la protection des données. 48. La formation restreinte relève ensuite que les manquements reprochés sont des manquements à des principes clés du RGPD qui n’ont pas été introduits par ce texte mais préexistaient dans la loi Informatique et Libertés . La formation restreinte souligne en outre que ces manquements ne sauraient être regardés comme un incident isolé. S’agissant du manquement relatif à la durée de conservation, la formation restreinte rappelle que l’organisme avait lui-même fixé une durée de conservation des données à caractère personnel qu’il n’a pas respectée et que ce manquement concerne plus d’un million de comptes utilisateurs, membres et abonnés. S’agissant du manquement relatif à la sécurité des données, la formation restreinte considère que la faiblesse extrême des règles de complexité des mots de passe, ainsi que les mesures de sécurité en matière de communication, conservation et renouvellement des mots de passe, en vigueur depuis 2002, rendaient l’ensemble des comptes vulnérables. 49. Enfin, la formation restreinte relève que les mesures de conformité mises en place à la suite de la notification du rapport de sanction n’exonèrent par l’organisme de sa responsabilité pour les manquements constatés. 50. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux article 5, paragraphe 1, e) et 32 du RGPD. 51. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, l’organisme insiste en défense sur le caractère isolé de la plainte à l’origine du contrôle et l’absence de gain financier tiré des manquements. 52. La formation restreinte rappelle que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. Elle considère que l’origine du contrôle, intervenu à la suite d’une seule plainte, ne saurait minimiser la gravité des manquements qui au demeurant se sont révélés structurels. En l’espèce, la formation restreinte constate, s’agissant du manquement relatif à la durée de conservation des données à caractère personnel, que l’organisme a fait preuve de négligence grave portant sur un principe fondamental du RGPD et que ce manquement concerne plus de 25% des comptes. S’agissant du manquement relatif à la sécurité, la formation restreinte relève que compte tenu de l’accumulation des défauts de sécurité, les faits constatés sont d’une particulière gravité, d’autant plus qu’ils ont rendu l’ensemble des comptes vulnérables. La formation restreinte rappelle ensuite que l’organisme a repoussé sa mise en conformité au RGPD au profit d’autres priorités légales et règlementaires. Enfin, la formation restreinte tient compte de l’activité de l’organisme et de sa situation financière. Elle acte par ailleurs des efforts réalisés par l’organisme pour se mettre en conformité tout au long de la présente procédure. 53. Au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative de deux-cent-cinquante-mille euros apparaît justifié. 54. En dernier lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, l’organisme soutient qu’une telle mesure serait disproportionnée au regard de l’atteinte que cela lui causerait. 55. La formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la gravité des manquements relevés, de la nature de l’acteur concerné qui, compte tenu de sa taille et de son activité, dispose des ressources humaines, financières et techniques devant lui permettre d’assurer un niveau satisfaisant de protection des données à caractère personnel et la forte réputation dont bénéficie le site web en matière de données commerciales. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre […] une amende administrative d’un montant de 250 000 (deux-cent-cinquante-mille) euros pour les manquements aux articles 5, paragraphe 1, e) et 32 du RGPD ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément l’organisme à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

CNILTEXT000048989272

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/98/92/CNILTEXT000048989272.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE

SAN-2023-021

Sanction

2023-12-27 00:00:00

2024-01-23 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ et M. Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après " le RGPD " ou " le Règlement ") ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la saisine n° […] ; Vu la décision n° 2019-187C du 26 septembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE (ci-après " la société " ou " AFL ") ou pour son compte ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 28 janvier 2021 ; Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société AFL le 4 avril 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société AFL le 20 juin 2022 ; Vu l’audition de la société AFL en date du 9 novembre 2022 ; Vu la réponse du rapporteur aux observations de la société, notifiée le 6 décembre 2022 à la société AFL ; Vu les observations écrites versées par la société AFL le 23 mai 2023 ; Vu la lettre du 22 septembre 2023, adressée par la société AFL au président de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023 : - M. François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société AFL : - […]; - […]; - […]; - […]; - […]; - […]; - […]; - […]; - […]; La société AFL ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société AFL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 janvier 2000, est située 67 boulevard du général Leclerc à Clichy (92110). Son chiffre d’affaires s’élevait à 1,135 milliard d’euros en 2021, pour un résultat net de 58,9 millions d’euros. 2. La société AFL est directement détenue par la société Amazon EU SARL située au Luxembourg, elle-même détenue à 100% par la société Amazon.com Inc., située aux Etats-Unis. 3. La société fournit des services de support logistique dans le cadre de son activité de distribution de colis en France. Elle gère ainsi des centres de distribution de grande taille en France, au sein desquels elle reçoit, stocke les articles et prépare les colis à livrer. En novembre 2019, la société comptait environ 6 200 employés en contrat à durée indéterminée. Pour l’année 2019, elle avait eu recours à 21 582 intérimaires. 4. En novembre 2019, en application de la décision n° 2019-187C de la présidente de la Commission du 26 septembre 2019, plusieurs missions de contrôle sur place ont été menées dans les locaux administratifs occupés par plusieurs entités françaises d’Amazon et au sein de la société. Les deux premières missions de contrôle, menées les 5 et 6 novembre 2019, ont permis aux services de la CNIL d’appréhender les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les entités du groupe Amazon en France à l’égard de ses salariés. Les trois dernières missions de contrôle des 13, 14 et 19 novembre 2019, réalisées au sein des entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar, se sont concentrées sur les traitements mis en œuvre par la société AFL, à savoir, les traitements relatifs au suivi de l’activité des salariés ainsi que les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par la société. Ces missions ont donné lieu à l’établissement des procès-verbaux n° 2019-187.1, 2019-187.2, 2019-187.4, 2019-187.5 et 2019-187.6. 5. A la suite des contrôles sur place, une instruction écrite s’est poursuivie et de nombreux échanges ont eu lieu entre les services de la CNIL et la société du mois de novembre 2019 au mois de janvier 2021. 6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 28 janvier 2021, désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi du 6 janvier 1978 modifiée " ou " la loi Informatique et Libertés "). 7. À l’issue de son instruction, le rapporteur a, le 4 avril 2022, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-a), 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le Règlement " ou le " RGPD ") qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 8. Le 20 juin 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 9. Le 9 novembre 2022, la société a été entendue à sa demande afin d’apporter des précisions sur les traitements de données mis en œuvre à l’égard de ses salariés. Cette audition a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal sur lequel la société a formulé des commentaires transmis à la Commission et au rapporteur le 14 novembre 2022. La société a également adressé au rapporteur, par courriel du 16 novembre 2022, des réponses aux questions listées dans le procès-verbal d’audition. 10. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 6 décembre 2022. 11. Le 23 mai 2023, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur. 12. Par courrier du 20 juillet 2023, le rapporteur a informé la société et le président de la formation restreinte de la clôture de l’instruction. 13. Le 24 juillet 2023, le président de la formation restreinte a adressé à la société une convocation à la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023. 14. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de cette séance. II. Motifs de la décision A. Sur le grief tiré de l’irrégularité de la tenue de la séance 15. Lors de l’audience devant la formation restreinte, le président de la formation restreinte a, en application de l’article 13 du règlement intérieur de la CNIL demandé l’audition d’un agent ayant participé aux contrôles. Tous les agents ayant participé aux contrôles ayant quitté les services de la Commission, la parole a été donnée à […], agent ayant participé à une partie des contrôles menés au sein de centres de distribution d’Amazon en France. 16. La société fait valoir qu’une irrégularité procédurale résulterait de l’audition d’un agent de la CNIL, interrogé sur des faits qu’il aurait pu observer dans le cadre de la série de contrôles effectuée en novembre 2019 au sein d’entités Amazon en France, dans la mesure où cet agent n’a pas participé aux contrôles menés au sein de la société AFL. Celle-ci relève que cet agent n’a participé qu’aux contrôles au sein des locaux administratifs occupés par plusieurs entités françaises d’Amazon et dans l’entrepôt d’une autre société du groupe, […]. 17. La formation restreinte relève que l’agent entendu, auditeur des systèmes d’information, a indiqué qu’il considérait que les outils et méthodes de suivi de l’activité des salariés au sein d’autres entités françaises d’Amazon sont les mêmes qu’au sein de la société AFL. En outre, l’intervention de l’agent n’a pas apporté d’élément nouveau sur les traitements mis en œuvre dans des entrepôts et la présente décision n’est pas fondée sur un élément indiqué par cet agent. 18. Par suite, le grief tiré de l’irrégularité de la tenue de la séance doit, en tout état de cause, être écarté. B. Sur la présentation des traitements mis en œuvre à l’aide des scanners et de leurs finalités 1. Sur le traitement d’indicateurs individuels relatifs à la qualité du travail, à la productivité et aux périodes d’inactivité 19. Les salariés travaillant au sein des entrepôts de la société sont chargés, d’une part, de réceptionner et stocker les articles provenant de fournisseurs (inventaire) et, d’autre part, de prélever et d’emballer ces articles, en vue de leur envoi aux clients dans le cadre de l’exécution de leurs commandes. Pour ce faire, ils sont affectés aux postes correspondant à l’activité concernée (" réception ", " rangement ", " prélèvement " et " emballage "). Ces postes correspondent en grande partie, selon la terminologie d’Amazon, à des " processus directs " ou " tâches directes ", c’est-à-dire des tâches sur lesquelles le volume de production peut être mesuré au moyen de scanners dont sont munis les salariés. Les scanners sont de petits boîtiers dotés d’un écran permettant au salarié de s’identifier et de recevoir des consignes, ainsi que d’un lecteur à code-barres permettant de scanner les étiquettes des articles qu’il traite, ou encore des emplacements sur lesquels il range ou prélève les articles. Les salariés peuvent également être affectés à des " tâches indirectes ", lesquelles ne sont pas ou pas entièrement réalisées au moyen des scanners (par exemple, le transport des bacs vers les zones de prélèvement, la recherche des erreurs de processus, ou la formation des nouveaux employés aux processus de base). Les salariés peuvent être amenés à occuper des postes distincts au cours d’une même journée de travail. 20. Au moyen des scanners, la société collecte en continu des données relatives à l’activité des salariés affectés à des tâches directes : les scans réalisés par chaque salarié permettent ainsi non seulement de suivre la bonne progression de chaque article tout au long des différentes étapes de préparation et de distribution, mais également de mesurer l’activité du salarié, en décomptant le nombre d’unités qu’il traite sur une période donnée, en comptabilisant les périodes de temps durant lesquelles il ne traite aucune unité et en analysant le niveau de qualité avec lequel ces unités sont traitées, au regard de critères détaillés. L’utilisation des scanners permet également de repérer des erreurs, ou des probabilités d’erreur. 21. L’ensemble de ces données d’activité collectées en continu au moyen des scanners sont associées à l’identité du salarié sous la forme d’indicateurs de productivité, de qualité et relatifs aux périodes d’inactivité. Une très grande partie de ces données constituent donc des données à caractère personnel. Ces indicateurs sont accessibles au sein d’outils informatiques de suivi de l’activité. Il résulte des pièces du dossier que le terme d’indicateur vise, dans la terminologie d’Amazon, différentes formes sous lesquelles les données apparaissent dans les outils : il recouvre ainsi les données brutes collectées et les statistiques qui en sont tirées en continu (selon les cas, horaires, journalières ou semi-journalières, hebdomadaires, par exemple : X produits traités sur la dernière heure ; X erreurs commises sur une demi-journée ; X erreurs commises sur une semaine). Par ailleurs, la société utilise également le terme d’indicateur pour désigner des types d’indicateurs spécifiques, divisés dans les trois catégories décrites ci-après. 22. La société utilise ainsi 43 " indicateurs qualité " qui correspondent aux " actions des salariés susceptibles d’engendrer des erreurs de qualité ", telles que la mise en stock d’un article à un autre emplacement que celui préconisé ou le scan trop rapide des articles. Ces indicateurs permettent de signaler des erreurs probables ou avérées du salarié dans le processus d’acheminement des articles. 23. La société produit également des indicateurs relatifs à la productivité de chaque salarié, qu’elle distingue des " indicateurs qualité " et qui comprennent notamment le nombre d’articles traités par heure, les derniers scans effectués et leur heure exacte, le type d'article, sa taille et sa quantité. 24. La société traite enfin des indicateurs destinés à contrôler les interruptions des salariés durant leur temps de travail sur les tâches directes. Ainsi, le fait qu’aucune donnée n’est reçue par le scanner durant un certain temps est matérialisé par différents " indicateurs " dans les outils. En particulier, l’indicateur " Inferred time " (temps inféré d’inactivité d’un scanner), collecté par défaut après dix minutes consécutives d’inactivité d’un scanner, peut correspondre à plusieurs situations, dont l’" idle time ", qui est une période d’inactivité dépourvue de justification apparente. Un autre indicateur enregistre tout " temps de latence inférieur à dix minutes à des moments critiques de la journée ", soit en début et fin de session de travail ainsi qu’avant et après les pauses. 25. A noter que si la société désigne l’ensemble des données sous le terme " d’indicateur ", la formation restreinte distinguera parfois, dans la présente décision, les données brutes et les autres indicateurs, statistiques, qui sont calculées à partir de ces données brutes. 26. Il est précisé que les tâches indirectes ne font quant à elles pas l’objet d’un suivi aussi fin que les tâches directes. 27. La présente décision concerne les traitements ainsi décrits dans l’ensemble des entrepôts de la société où ils sont opérés en France, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il s’agit de traitements définis pour toute la France. En revanche, les traitements de vidéoprotection également mis en cause ne sont relatifs qu’aux entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar. 2. Sur la périodicité du traitement des indicateurs et leur accessibilité dans les outils 28. La formation restreinte note que, premièrement, les trois catégories d’indicateurs traités par la société (qualité, productivité, périodes d’inactivité) remontent en temps réel, pour chaque salarié, au sein des outils de suivi de l’activité à la disposition des supérieurs hiérarchiques. Ainsi, ces derniers ont accès, notamment et pour chaque salarié qu’ils supervisent, aux dernières erreurs commises, à l’heure de chaque scan effectué, au nombre d’articles traités au cours de la dernière heure, au détail du temps de travail du salarié sur un processus donné et à tout temps d’interruption de son scanner. 29. Deuxièmement, l’ensemble de ces indicateurs relatifs à l’activité de chaque salarié sont conservés dans les outils durant 31 jours et peuvent ainsi être consultés, aussi bien via les données brutes que sous forme de statistiques, par exemple sur une heure ou une demi-journée. 30. Troisièmement et enfin, des rapports de performance hebdomadaire sont établis pour chaque salarié sur la base des indicateurs collectés en continu. Ils contiennent des statistiques hebdomadaires, quotidiennes et horaires relatives au respect des procédures qualité et à la productivité ainsi que les données brutes relatives aux erreurs qualité. Enfin, les idle times, qui n’apparaissent pas dans ces rapports de performance, sont néanmoins comptabilisés chaque semaine et sont parfois à l’origine de l’envoi de courriers de sensibilisation. 31. Les outils de suivi de l’activité identifiés dans le cadre de la procédure sont les suivants : - […] permet d’accéder aux indicateurs nominatifs de productivité des salariés, y compris le détail de son temps de travail sur un même process. […] permet également de suivre des indicateurs agrégés (productivité globale d’un site par type d’activité). Ces données sont accessibles en temps réel et sur les 31 derniers jours. - […] est utilisé pour suivre les indicateurs de qualité nominatifs associés à la réalisation des tâches directes par les salariés. Il permet également d’accéder à des indicateurs de qualité agrégés (par catégorie d’erreur ou par poste, par exemple). Ces données sont accessibles en temps réel et sur les 31 derniers jours. - […] permet de consulter le détail des tâches effectuées par l’employé (y compris ses temps d’inactivité). Ce détail est accessible en temps réel et sur les 31 derniers jours. - […] est un outil de supervision du travail qui comprend notamment […], […] et […]. - […] fournit pour chaque salarié des statistiques de qualité et de productivité (par semaine, par jour ou par heure) et les données brutes concernant les erreurs qualité. 3. Sur les finalités des traitements d’indicateurs nominatifs 32. La société indique que les traitements d’indicateurs poursuivent des finalités d’assurance qualité et sécurité, de gestion des entrepôts et de leur charge de travail (y compris à des fins de réaffectation des salariés en temps réel), de planification du travail, d’évaluation des salariés, de coaching (ou support) et de formation individuelle ainsi que de gestion des obligations du salarié concernant le respect du temps de travail. Elle précise que les trois catégories d’indicateurs ne sont pas toutes traitées ensemble pour toutes les finalités. 33. Le rapporteur estime que plusieurs des finalités avancées par la société recouvrent des réalités très proches et, en conséquence, les regroupe en deux ensembles, à savoir, d’une part, la gestion des commandes en temps réel et, d’autre part, la planification du travail et l’évaluation des performances au sens large. 34. A cet égard, la formation restreinte note que le premier ensemble de finalités défini par le rapporteur, relatif à la gestion des commandes en temps réel dans l’entrepôt, regroupe les problématiques de gestion de l’inventaire (réception et entreposage) et des commandes (prélèvement, emballage, expédition) dans le respect des exigences de qualité et de sécurité. La société souligne que ces processus impliquent de repérer toute anomalie le plus vite possible, de donner des conseils et fournir un support en temps réel aux salariés (coaching) et parfois de les réaffecter en temps réel. Elle considère que ce regroupement des problématiques liées à la gestion en temps réel de l’inventaire, des commandes et, par extension, des salariés qui les traitent, est pertinent. Elle souligne enfin que si cette finalité a trait à la gestion en temps réel au cours du travail dans les entrepôts, elle s’appuie à la fois sur des données de temps réel, correspondant à la journée de travail en cours, et sur un historique de données passées de 31 jours. 35. La formation restreinte observe que le second ensemble de finalités regroupe l’ensemble des usages des données qui ne s’effectuent pas en temps réel au cours des processus de gestion de l’inventaire et des commandes. Il s’agit de tout ce qui a trait, d’une part, à la planification du travail ex ante, qui consiste notamment à décider des affectations des salariés pour une journée de travail en fonction de leurs performances passées, et, d’autre part, à l’évaluation des performances au sens large, ex post qui comprend le contrôle du temps de travail, l’évaluation hebdomadaire et la formation individuelle des salariés. Elle estime que le regroupement de ce second ensemble de finalités, qui utilisent toutes les données d’évaluation de la performance du salarié pour prendre des décisions qui ne concernent pas la gestion des processus opérationnel en temps réel, est pertinent pour l’examen du dossier. Elle relève en outre que ce second ensemble de finalités, par opposition au premier, repose principalement sur des données passées, hormis s’agissant de la finalité relative au contrôle du temps de travail, qui se fait tant pour le passé que par un accès en temps réel aux indicateurs traités. 36. Partant, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de suivre le regroupement de finalités opéré par le rapporteur au sein des deux ensembles identifiés. C. Sur la qualité de la société à l’égard des traitements en cause 37. Aux termes de l’article 4 (7) du RGPD, le responsable de traitement est défini comme " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ". 38. Le rapporteur considère que la société AFL agit en qualité de responsable des traitements en cause, en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens des traitements des données de performance de ses salariés au moyen des scanners, de même que des traitements de vidéosurveillance. 39. La société partage l’analyse du rapporteur sur ce point. 40. La formation restreinte souligne que les traitements mis en œuvre par la société à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance de ses salariés sont liés à la gestion des ressources humaines et sont ainsi, pour l’essentiel, réalisés pour le compte de ladite société en tant que bénéficiaire du travail fourni par ses salariés. La formation restreinte relève en outre que si les processus de gestion des salariés (recrutement, licenciement) reposent sur un cadre commun aux entités du groupe Amazon, ceux-ci sont déclinés et opérés au niveau national et dans le respect de chaque législation nationale ; en outre, ceux-ci " font l’objet d’adaptations locales, décidées en autonomie par la société ". La formation restreinte considère dès lors que la société est autonome dans la gestion individuelle de ses salariés, tout comme elle est libre d’adapter localement les critères élaborés au niveau du groupe pour évaluer la performance des salariés travaillant dans ses entrepôts. 41. S’agissant des traitements de vidéosurveillance mis en œuvre par la société dans ses entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar, la formation restreinte relève que le guide relatif au cadre juridique pour l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les locaux du groupe Amazon, établi pour la zone Europe et contenant des spécifications par pays, prévoit que chaque société du groupe décide, en tenant compte du cadre juridique, de l’installation de ces caméras de surveillance aux fins légitimes qu’elle détermine. 42. Il résulte de ce qui précède que la société AFL agit en qualité de responsable des traitements des données de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance de ses salariés au moyen des scanners, de même que des traitements de vidéosurveillance. 43. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner, au regard de cette qualité, les griefs formulés par le rapporteur à l’encontre de la société. D. Sur la compétence de la CNIL 44. Aux termes de l’article 55.1 du RGPD, " [c]haque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève ". 45. L’article 4 (23) définit le traitement transfrontalier comme : " a) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’établissements dans plusieurs Etats membres d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs Etats membres ; ou b) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’un établissement unique d’un responsable de traitement ou d’un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs Etats membres ". 46. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler les opérations de traitement en cause, lesquelles ne présentent pas de caractère transfrontalier au sens de l’article 4 (23) du RGPD précité. 47. En application de l’article 55.1 du RGPD, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour engager une procédure de sanction concernant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société relevant du champ du RGPD, sous réserve que ces traitements se rattachent à sa compétence territoriale. 48. A cet égard, la formation restreinte relève tout d’abord que les traitements de données à caractère personnel des salariés sont effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable de traitement sur le territoire de l’UE au sens de l’article 3 du RGPD. En effet, les traitements des données à caractère personnel des salariés sont mis en œuvre dans le cadre des activités de la société AFL, qui a son siège social en France. 49. Ensuite, la formation restreinte relève que les traitements en cause sont effectués dans le cadre des activités de la société AFL et qu’ils affectent ou sont susceptibles d’affecter exclusivement les salariés travaillant dans les entrepôts de la société situés en France. Partant, ils ne présentent pas de caractère transfrontalier au sens de l’article 4 (23) du RGPD et la procédure de coopération entre autorités de contrôle prévue au chapitre VII du RGPD n’a donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce. 50. Cette analyse n’est pas contestée par la société. 51. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler les opérations de traitements en cause. E. Sur les manquements relatifs aux traitements des données de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance des salariés 1. Sur le cadre juridique applicable 52. En premier lieu, l’article 5. 1. c) du RGPD dispose que les données à caractère personnel doivent être " adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ". Il résulte de ces dispositions qu’il est illégal de traiter des données personnelles des salariés pour certaines finalités si celles-ci peuvent être atteintes sans y avoir recours. 53. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 6. 1. f) du RGPD, " le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins l’une des conditions suivantes est remplie : (…) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel […] ". 54. Le considérant 47 du RGPD précise que " [l]es intérêts légitimes d'un responsable du traitement […] peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement. […] En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à une fin donnée. […] " 55. Dans son avis 06/2014 sur la notion d’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des données au sens de l’article 7 de la directive 95/46/CE, adopté le 9 avril 2014, le groupe de travail de l’article 29 (dit " G29 ", devenu le Comité européen de la protection des données - CEPD) a souligné qu’il convenait de donner une interprétation large aux notions d’" intérêts " et de " droits ", en ce sens que " tous les intérêts pertinents de la personne concernée devraient être pris en compte ". Le G29 a également précisé que lors de l’évaluation de l’incidence du traitement, " en plus des conséquences négatives qui peuvent être spécifiquement prévues, il faut aussi tenir compte des répercussions morales, comme l’irritation, la crainte et le désarroi qui peuvent résulter de la perte du contrôle exercé par la personne concernée sur ses informations à caractère personnel, ou de la découverte d’une utilisation abusive […] de ces informations […]. […] Le terme " incidence ", tel qu’il est employé dans le présent avis, couvre toutes les conséquences possibles (potentielles ou effectives) du traitement de données ". 56. Enfin, le considérant 75 du RGPD apporte des précisions sur les risques pour les droits et libertés des personnes physiques pouvant être induits par certains traitements, dont le degré de gravité et de probabilité varie, et qui peuvent entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral. Parmi ces risques, le considérant évoque en particulier ceux résultant de traitements qui visent des personnes physiques vulnérables et/ou portent sur un volume important de données. 57. La formation restreinte relève que compte tenu de la nature des traitements en cause, les fondements juridiques prévus par les dispositions de l’article 6.1 b), c), d) et e) du RGPD et liés à l’exécution d’un contrat, au respect d’une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique et à l’exécution d’une mission d’intérêt public ne trouvent pas à s’appliquer. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner si la société peut se prévaloir de son intérêt légitime pour procéder aux traitements en cause, cette base juridique étant la seule susceptible d’être mobilisée. 58. Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ". Les droits et libertés protégés sont, en particulier, le droit à la vie privée et personnelle, la protection des données à caractère personnel, le droit à la protection de son intégrité physique et mentale. Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que si l’employeur a le droit de surveiller ses salariés, il doit le faire par des moyens proportionnés aux objectifs poursuivis (voir par exemple Cass. Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856). 59. Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que les traitements de données personnelles tels que ceux mis en œuvre à l’égard des salariés ou intérimaires de la société dans le cadre de la gestion de ses centres de distribution ne peuvent reposer, pour l’application de l’article 6 du RGPD, que sur la base légale de l’intérêt légitime, à condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits, libertés et intérêts des salariés. 2. Sur les manquements en lien avec la finalité de gestion des stocks et commandes en temps réel dans l’entrepôt : réception des articles, stockage de l’inventaire, préparation des commandes, expédition des colis, incluant le coaching aux salariés et leur réaffectation 60. A titre liminaire, la formation restreinte relève que la société fait valoir qu’elle gère des processus d’une extrême complexité puisque, pour offrir à chacun de ses clients une expérience d’achat optimale, elle réceptionne, contrôle la qualité, range, prélève, emballe, trie prépare et expédie environ […] et employant un grand nombre de salariés (4372 salariés employés sur le site de Lauwin-Planque en 2019). La préparation et l’expédition journalière de ces millions d’articles de nature diverse doivent être effectués dans les délais correspondant aux attentes des clients de la société et, s’agissant des clients Amazon Prime, au service qu’ils ont spécifiquement payé, par exemple une livraison dans la journée. La société fait valoir que ses salariés sont au cœur de ces opérations et que les traitements automatisés dans ses centres de distribution sont donc indispensables pour accompagner leur travail, de manière à contrôler les stocks et les colis traités, garantir la sécurité, la qualité et l’efficacité des opérations tant au niveau individuel que collectif. Ils sont, selon la société, également conçus pour garantir que le flux opérationnel est maintenu à un rythme approprié. 61. Dans les entrepôts d’Amazon, les objets ne sont pas classés mais rangés au fil de l’eau sur les étagères, là où il y a des places disponibles, ce qui rend crucial que chaque manipulation de chaque objet soit tracée dans le système d’information des entrepôts au moyen des scanners. La société a souligné que la moindre erreur pouvait avoir des conséquences importantes sur le suivi des commandes, la qualité du service rendu et potentiellement, sur la sécurité des salariés. Il est donc nécessaire de repérer et pouvoir réagir en temps réel à la moindre erreur ou aux écarts par rapport aux objectifs. 62. La formation restreinte ne remet pas en cause le fait que le service rendu par Amazon à ses clients entraîne des contraintes exceptionnelles, en raison des volumes traités et des objectifs de courts délais de livraison, ce qui rend nécessaire un suivi très précis, en temps réel, de toutes les manipulations des objets dans l’entrepôt et de la situation de chaque poste de travail, donc de chaque salarié. Ce suivi entraîne le traitement d’un très grand nombre de données, dont beaucoup de données personnelles en temps réel, chaque fois que le colis est manipulé par un salarié dans le cadre des tâches directes. 63. Suivant en cela la position du rapporteur, la formation restreinte ne remet donc pas en cause de façon générale le traitement en temps réel par la société des données brutes et indicateurs décrits ci-dessus pour la bonne gestion des stocks et des commandes. Elle estime en revanche, ainsi qu’il sera développé ci-dessous, que certains des indicateurs utilisés méconnaissent le RGPD, ainsi que le fait de conserver 31 jours l’ensemble des données remontées par les scanners et d’utiliser cet ensemble de données et tous les indicateurs qui en sont extraits. 64. Les analyses développées dans la présente décision portent à la fois sur les salariés et les intérimaires, même si par commodité de langage, il ne sera souvent fait référence qu’aux salariés. 2.1. Sur l’illicéité du traitement de trois indicateurs pour la gestion des stocks et commandes 65. Le rapporteur reproche à la société de procéder au traitement des indicateurs Stow Machine Gun, des idle times et des temps de latence inférieurs à dix minutes et ainsi de méconnaître l’article 6 du RGPD, dès lors qu’il porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés à la vie privée, à la protection de leurs données personnelles, à des conditions de travail qui respectent leur sécurité, leur santé et leur dignité, et en particulier au droit de ne pas faire l’objet d’une surveillance excessive en application de l’article L. 1121-1 du code du travail. 2.1.1. Sur le traitement de la donnée brute de qualité liée à la vitesse d’exécution d’une tâche (indicateur Stow Machine Gun) 66. L’indicateur dont le traitement est examiné dans cette sous-partie est la donnée brute de qualité correspondant à l’indicateur Stow Machine Gun, rattachée à chaque salarié affecté à une tâche directe et accessible en temps réel dans l’outil de suivi des erreurs qualité […]. 67. Le rapporteur observe que, parmi les 43 indicateurs qualité traités par la société, figure l’indicateur Stow Machine Gun, qui signale " le rangement d’un article dans les (sic)1,25 seconde du rangement de l’article précédent ". Le rapporteur relève que cet indicateur lié à la vitesse d’exécution d’une tâche est collecté en temps réel pour chaque salarié dans l’outil de suivi des erreurs qualité. Or, il considère que le traitement de cette donnée est disproportionné puisqu’il conduit à une surveillance informatique excessive du salarié au regard des objectifs poursuivis. 68. En défense, la société fait valoir que le traitement de cet indicateur repose sur son intérêt légitime à assurer la sécurité et la qualité dans ses entrepôts. Elle indique que le processus de rangement des articles nécessite la réalisation de plusieurs actions par le salarié (scan de l’article, scan de l’emplacement…) et que si un intervalle aussi court que 1,25 seconde est atteint lors du rangement successif de plusieurs articles, ceci signalerait quasi systématiquement une erreur de qualité, de nature à créer un risque pour la sécurité ou des erreurs d’inventaire. 69. A cet égard, la formation restreinte relève que l'intérêt de la société, en tant qu'employeur, à assurer la qualité et la sécurité de ses processus dans ses centres logistiques, à la fois pour le client et le salarié, constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6.1. f) du RGPD. 70. En l’occurrence, la formation restreinte ne conteste pas que l’indicateur Stow Machine Gun permet de s’assurer que des successions de scans trop rapides n’engendrent pas d’erreur. 71. Pour autant, l’intérêt de la société à assurer la sécurité et la qualité dans ses centres logistiques doit être mis en balance avec les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, compte tenu de leurs attentes raisonnables, fondées sur leur relation avec le responsable du traitement, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD, lu à la lumière du considérant 47 et de l’avis précité sur la notion d’intérêt légitime. 72. En l’espèce, la formation restreinte constate que la collecte de l’indicateur Stow Machine Gun revient en pratique à suivre la vitesse de succession des actions du salarié, dans chacun des gestes qu’il effectue sur une tâche directe, en y associant un indicateur d’erreur chaque fois que cette vitesse est inférieure à 1,25 seconde. Or, la formation restreinte relève que cette information révèle un comportement du salarié dans la façon dont il exécute ses tâches directes et est de nature à exercer sur lui une surveillance continue des délais associés à chacune de ses actions sur des tâches directes, avec une mesure de l’ordre de la seconde. Elle considère donc que cet indicateur présente un caractère intrusif important et que son traitement est de nature à avoir des répercussions morales négatives sur le salarié, pouvant résulter de ce suivi continu qu’il permet de son activité sur les tâches directes. La formation restreinte relève également que le traitement de cet indicateur concerne un nombre élevé de personnes, puisqu’il vise tous les salariés travaillant dans ses entrepôts. 73. Par ailleurs, la formation restreinte considère qu’une surveillance d’une telle précision excède les attentes raisonnables des salariés qui, s’ils peuvent s’attendre, en tant que salariés de la société, à ce que leur travail fasse l’objet d’une certaine surveillance, ne sauraient toutefois raisonnablement s’attendre à ce que leurs actions réalisées avec les scanners soient suivies à la seconde près. 74. Partant, la formation restreinte considère que le traitement de cet indicateur excède ce qui est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la société à assurer la qualité et la sécurité dans ses centres logistiques, puisqu’il porte une atteinte excessive aux droits et intérêts des salariés travaillant au sein des entrepôts - en particulier ceux à la protection de leur vie privée et personnelle, ainsi qu’à leur droit à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité. 75. En conséquence, la formation restreinte considère que le traitement de l’indicateur Stow Machine Gun rattaché à l’identité du salarié ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD. 76. La formation restreinte relève que dans ses dernières observations écrites, la société a annoncé l’arrêt prochain du traitement de l’indicateur Stow machine gun. Elle note toutefois que cette mesure n’est pas effective au jour de la séance et qu’elle ne saurait en tout état de cause exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. 2.1.2. Sur le traitement des idle times et des temps de latence inférieurs à dix minutes 77. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont deux indicateurs relatifs à des périodes d’inactivité collectés via les scanners, à savoir les idle times, qualifiés à partir des inferred time qui enregistrent tout temps de latence d’un scanner supérieur à dix minutes et les temps de latence inférieurs à dix minutes des salariés affectés à une tâche directe, qu’ils soient accessibles en temps réel ou sur les 31 derniers jours. L’idle time relève des temps de plus de dix minutes d’inactivité sur une tâche directe dépourvus de justification apparente et le temps de latence inférieur à 10 minutes mesure, comme son nom l’indique, des temps inférieurs à dix minutes " à des moments critiques de la journée ", soit en début et fin de session de travail ainsi qu’avant et après les pauses. 78. Le rapporteur relève, d’une part, qu’il ressort des investigations que la société traite les idle times, qui apparaissent dans les outils sous la forme d’une barre bleue après une période de dix minutes d’inactivité d’un scanner. Il note que selon la société, un idle time peut matérialiser trois situations : (1) l’employé rencontre un problème technique empêchant la bonne exécution de sa tâche directe, (2) l’employé ne maîtrise pas suffisamment un processus direct et a besoin d'un support spécifique, (3) l’employé n’effectue pas ses tâches directes en raison de pauses excessives non autorisées et hors des temps de pause. Le rapporteur relève, d’autre part, qu’il ressort également des investigations et des dernières observations de la société que cette dernière traite un indicateur relatif aux périodes d’inactivité des scanners inférieures à dix minutes (temps de latence inférieurs à dix minutes), se matérialisant également dans les outils sous la forme d’une barre bleue. Il note que selon la société, cet indicateur refléterait " des temps de latence à des moments critiques de la journée ", c’est-à-dire lorsque tous les salariés prennent ou quittent leur poste de travail sur une tâche directe, soit en début ou fin de session de travail ou juste avant ou après la pause. 79. Le rapporteur considère que le traitement nominatif de l’idle time et des temps de latence inférieurs à dix minutes est disproportionné à des fins de gestion des inventaires et commandes en temps réel, y compris afin prodiguer un conseil ou un support à un salarié qui rencontrerait un problème sur une tâche. Au demeurant, compte tenu de la taille des équipes gérées par les superviseurs, qui peuvent compter jusqu’à 250 personnes, le rapporteur s’interroge sur la capacité d’un superviseur à détecter des temps de latence aussi réduits pour un salarié de son équipe et à intervenir immédiatement afin de vérifier qu’il ne rencontre pas de problème. 80. En défense, la société fait valoir que le traitement des idle times est nécessaire à la gestion des entrepôts et de leurs flux de travail, en ce qu’il permettrait de révéler et de résoudre rapidement un problème sur un processus direct. S’agissant de l’indicateur relatif aux temps de latence inférieurs à dix minutes, la société soutient qu’il viserait à identifier et à résoudre les problèmes pratiques rencontrés par un salarié susceptibles de perturber les transitions entre équipes ou les reprises de poste, dans un contexte où le contrôle visuel par les superviseurs est impossible. 81. La formation restreinte observe que l’objectif de la société de gestion de l’entrepôt et de sa charge de travail correspond plus concrètement à la gestion des inventaires et commandes en temps réel dans le respect des exigences de qualité et de sécurité et qu’il constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6.1. f) du RGPD. Elle relève que l’objectif de coaching d’un salarié qui rencontre des difficultés dans l’exécution d’une tâche constitue également un intérêt légitime au sens de cette disposition. 82. Cependant, d’une part, la formation restreinte relève tout d’abord que les superviseurs ont accès à de nombreux indicateurs agrégés (non nominatifs) de qualité (par catégorie d’erreur, par cause, par poste, etc.) et de productivité (par type d’activité, par équipe) pour gérer les entrepôts et leurs flux de travail. Elle souligne que ces indicateurs agrégés leur permettent d’identifier en temps réel des variations de productivité auxquelles il est nécessaire de remédier immédiatement ou des taux d’erreurs susceptibles d’impacter significativement la bonne marche de l’entrepôt. De plus, la formation restreinte souligne que le rapporteur ne conteste pas la nécessité d’accéder aux indicateurs de qualité de chaque salarié pour détecter et résoudre des problèmes qui gênent la bonne circulation des articles dans l’entrepôt et l’exécution des commandes dans le respect des exigences de qualité et de sécurité (erreurs, retards, flux etc.). Ainsi, la formation restreinte relève que les superviseurs peuvent en particulier, comme c’est déjà le cas, établir un lien entre le salarié et une erreur qualité commise en temps réel afin de la résoudre et d’éviter des ralentissements ou blocages dans la chaîne de traitement. 83. Ensuite, la formation restreinte relève que le traitement des idle times rattachés à l’identité de chaque salarié présente un caractère intrusif important, puisqu’il contraint en pratique le salarié à être en mesure de justifier de tout temps considéré comme non productif. Ainsi, la formation restreinte considère que si les salariés peuvent s’attendre à voir leurs indicateurs de qualité utilisés afin d’assurer la gestion sécurisée et qualitative des articles et colis en temps réel dans l’entrepôt, ils ne sauraient toutefois raisonnablement s’attendre à devoir potentiellement justifier à tout moment de très courtes interruptions, temps considéré comme non productif, lorsqu’elles se produisent. Elle considère que le traitement des idle times à des fins de coaching des salariés est également disproportionné, pour ces mêmes raisons. La formation restreinte estime en effet que le traitement de cet indicateur est de nature à avoir des répercussions négatives sur le salarié, pouvant résulter du suivi continu qu’il permet des temps très courts sur les tâches directes considérés comme non productifs. 84. Partant, la formation restreinte considère que, compte tenu du contrôle excessivement resserré du salarié qu’il permet et au regard du suivi des difficultés déjà permis par l’accès aux indicateurs individuels de qualité de chaque salarié et aux indicateurs agrégés de qualité et de productivité, le traitement des idle times nominatifs est disproportionné au regard des intérêts légitimes de la société visant, d’une part, à assurer une gestion qualitative et sécurisée des articles et colis en temps réel dans l’entrepôt et, d’autre part, à fournir un conseil ou support immédiat au salarié. Elle précise que l’utilisation de cet indicateur pour le contrôle du respect des obligations relatives au temps de travail, ainsi que pour l’évaluation et la formation des salariés, sera examiné plus tard. 85. D’autre part, pour des motifs identiques, la formation restreinte considère que le traitement de l’indicateur relatif aux temps de latence inférieurs à dix minutes porte, a fortiori, une atteinte excessive aux droits des salariés au regard de l’intérêt légitime de gestion qualitative et sécurisée des colis et articles en temps réel. La formation restreinte relève que cet indicateur permet notamment de savoir combien de minutes (entre une et dix) se sont écoulées " entre le moment où un employé a badgé à l’entrée du site et celui où il a effectué son premier scan de la journée ". Or, d’une part, les superviseurs peuvent déjà s’appuyer sur de nombreux indicateurs de productivité et de qualité agrégés, ainsi que sur certains indicateurs individuels, pour détecter et résoudre immédiatement des problèmes entravant la bonne exécution des commandes. D’autre part, le traitement de cet indicateur conduit le salarié à devoir potentiellement justifier, à chaque arrivée sur site, transition ou reprise de poste, de tout temps de latence de son scanner inférieur à dix minutes. Il présente dès lors, comme les idles times, un caractère intrusif fort de nature à avoir les mêmes répercussions négatives sur le salarié. 86. La formation restreinte note que dans ses dernières observations, la société annonce qu’elle augmentera à 30 minutes le seuil au-delà duquel les informations relatives à l’inferred time seront enregistrées dans les outils et que ces informations seront accessibles aux superviseurs non plus en temps réel, mais à l’issue d’un délai de deux heures. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a affirmé que l’augmentation de la durée déclenchant l’enregistrement des inferred times s’appliquerait à tous les cas de figure qu’ils couvrent. 87. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte estime que le traitement des idle times afin de gérer l’inventaire et les commandes dans l’entrepôt en temps réel et à des fins de fourniture de conseils ou support aux salariés (coaching) est disproportionné au regard des intérêts et droits fondamentaux des salariés, en particulier de leur droit à la protection de leur vie privée et personnelle ainsi que de celui à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité. Il en va de même du traitement des temps de latence inférieurs à dix minutes mis en œuvre pour la gestion sécurisée et qualitative de l’inventaire et des commandes dans l’entrepôt en temps réel. 88. Partant, le traitement de ces deux indicateurs ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD. 2.2. Sur le traitement des indicateurs de qualité et de productivité à des fins de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés en temps réel 89. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont les données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié collectées et accessibles à la fois en temps réel et sur les 31 derniers jours. 90. Le rapporteur relève qu’afin de réaffecter des salariés en temps réel dans l’entrepôt, la société accède aux indicateurs de qualité et de productivité de chaque salarié en temps réel et sur une profondeur de 31 jours. Il estime qu’afin de réaffecter des salariés dans le but de s’ajuster à tout moment aux flux, à la demande ou d’assurer une répartition équitable du travail, des statistiques individuelles hebdomadaires, qui s’ajoutent aux nombreuses autres données disponibles sur l’activité de l’entrepôt en temps réel, sont suffisantes et même plus adaptées à cette fin. Il relève également que la société n’a pas besoin d’accéder à ces mêmes indicateurs à des fins de coaching des salariés en temps réel, dans la mesure où un besoin de coaching peut être identifié sur la base de données hebdomadaires agrégées par salarié. 91. En défense, la société estime qu’afin d’identifier les plus performants d’entre eux et de les réaffecter ou les répartir différemment en cas de besoin, elle doit pouvoir accéder en temps réel, pour chaque salarié, aux indicateurs de qualité et de productivité, qui incluent les dernières erreurs qualité signalées ou commises, le détail des derniers articles traités (heure, taille, type, quantité etc.) et le nombre total d’articles traités au cours de la dernière heure. La société souligne également la nécessité de s’appuyer sur les indicateurs nominatifs détaillés des 31 derniers jours, puisqu’ils offriraient aux supérieurs hiérarchiques " une vue fiable et complète des performances d'un employé particulier sur un process spécifique lorsqu'ils ont besoin d'affecter rapidement quelqu'un ayant de l'expérience sur ce process ". Selon la société, ces indicateurs permettraient aux superviseurs d'examiner après des congés les niveaux de qualité et de productivité antérieurs des salariés, d’expliquer les causes de variations individuelles de productivité et de détecter s'il y a lieu d'améliorer certains process. 92. S’agissant du coaching, la société affirme, premièrement, que les superviseurs doivent accéder à la fois aux indicateurs de qualité et de productivité de chaque salarié en temps réel et à ceux des 31 derniers jours pour pouvoir fournir un support immédiat au salarié, par exemple s’il rencontre des difficultés sur un processus, afin de savoir s'il a déjà rencontré ce type de problème et de décider de l’opportunité et de la nature du support. Elle admet toutefois qu’un coaching peut être fourni ultérieurement concernant des difficultés moins urgentes, dans le cadre de l’évaluation hebdomadaire. La société soutient que des données hebdomadaires agrégées ne fourniraient que des tendances générales et ne seraient pas suffisamment précises pour identifier des problèmes spécifiques rencontrés par les salariés et leur contexte. 93. La formation restreinte examine, à ce stade de sa décision, l’utilisation des données à caractère personnel collectées via les scanners pour les finalités de réaffectation et de conseil ou support (coaching) des salariés, en temps réel, au cours des heures de travail. Il ressort des pièces du dossier que, au-delà de la bonne gestion des objets (réception, stockage, récupération pour une commande, emballage, expédition) que permettent les données collectées par les scanners, la conduite opérationnelle de l’activité d’Amazon nécessite de repérer en temps réel des salariés en difficulté pour l’exécution des tâches et des objectifs qui leur sont assignés par la société, ou des pics d’activité à certains endroits nécessitant l’affectation de nouveaux salariés performants. S’il incombe à la société de veiller à ce que ces objectifs et la cadence soient compatibles avec les exigences du droit du travail, la formation restreinte rappelle qu’il ne lui appartient pas d’examiner ce point. Elle estime que les finalités d’optimisation des processus de travail, par la réaffectation des salariés ou par des conseils et supports (coachings) prodigués en temps réel sont légitimes. 94. Pour ces finalités de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés travaillant sur des processus directs dans l’entrepôt, la société utilise l’ensemble des données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié. Les données accessibles sont à la fois les données en temps réel et les données des 31 derniers jours. 95. La formation restreinte relève que la société illustre la mise en œuvre des traitements à des fins de réaffectation des salariés en temps réel en s’appuyant sur quelques exemples portant sur le besoin d’affectation ou de réaffectation de salariés particulièrement performants sur une tâche pour garantir la livraison dans les temps ou pour améliorer la productivité globale du centre. Elle observe que selon les déclarations de la société, les réaffectations n’interviennent dans les faits que " deux à trois fois par jour " et souligne que la société procède déjà à une planification permettant une anticipation des besoins. 96. La formation restreinte ne met pas en cause le besoin opérationnel consistant à pouvoir repérer en temps réel tout besoin de conseil/support ou de réaffectation, puis celui consistant à pouvoir déterminer le meilleur conseil ou support, ou la meilleure réaffectation en disposant de données sur les compétences et performances relatives de ses salariés. Elle estime cependant, pour les raisons suivantes, que ces besoins ne nécessitent pas de conserver et d’utiliser toutes les données brutes issues des scanners et indicateurs relatifs aux tâches directes sur une profondeur de 31 jours. 97. D’une part, la formation restreinte rappelle que, à l’exception des trois indicateurs jugés disproportionnés et mentionnés ci-dessus, elle ne remet pas en cause la faculté, pour la société, de visionner l’ensemble des données brutes et indicateurs sur l’activité en temps réel relative aux tâches directes, afin de pouvoir gérer au mieux le stockage de l’inventaire et la gestion des commandes. La remontée des données permet en particulier de repérer en temps réel toute anomalie, tout pic d’activité inattendu ou le fait que des objectifs opérationnels ne sont pas atteints, pour pouvoir adopter immédiatement des mesures correctrices adaptées. Parmi ces mesures, figure la fourniture d’un conseil ou un support à un salarié, ou sa réaffectation. 98. D’autre part, il est également légitime, pour pouvoir procéder à ce conseil/support (coaching) ou à cette réaffectation, de disposer d’éléments d’évaluation des salariés, notamment pour pouvoir choisir le ou les salariés à réaffecter. Cela peut conduire à consulter des données personnelles sur leurs performances respectives. 99. Cependant, la formation restreinte estime que la conservation et l’accès à toutes les données utilisées à ces fins sur 31 jours n’est pas nécessaire. S’agissant des exemples donnés par la société relatifs au besoin d’apporter un conseil/support (coaching) aux salariés en difficulté sur certaines tâches, ou au besoin d’affectation ou de réaffectation de salariés particulièrement performants sur une tâche pour garantir une livraison dans les temps ou pour améliorer la productivité globale du centre, la formation restreinte note que la société dispose de statistiques hebdomadaires individuelles relatives à la productivité et à la qualité sur lesquelles s’appuyer en cas de besoin de réaffectation rapide d’une personne expérimentée. A titre d’exemple, ces statistiques permettent de savoir qu’un salarié n’a commis aucune ou que très peu d’erreurs qualité sur un poste ou de connaître le nombre d’articles qu’il a emballés au cours de la semaine. Il n’y a donc pas de nécessité d’accéder au moindre détail des données brutes ou de ses indicateurs sur les 31 derniers jours, des plus généraux aux plus fins (jusqu’à des statistiques sur une heure) pour identifier un salarié particulièrement performant ou pour connaître ses qualités particulières. Corrélativement, la formation restreinte note que la société utilise des statistiques hebdomadaires individuelles permettant de constater une baisse des performances pour un salarié donné. Dans la mesure où ces statistiques hebdomadaires existent - lesquelles n’excluent pas que la société puisse concevoir d’autres formes de statistiques nettement plus limitées que l’ensemble des données et indicateurs actuellement utilisées - la formation restreinte estime que la société dispose d’une vue représentative des performances d’un salarié afin de lui procurer le meilleur conseil/support (coaching) au cours de ses heures de travail ou de décider de son éventuelle réaffectation. La formation restreinte considère en conséquence que la conservation et l’accès aux données brutes et au détail des indicateurs de qualité et de productivité sur une profondeur de 31 jours n’est pas nécessaire. 100. S’agissant des exemples cités par la société, relatifs au cas d’un salarié affecté trop longtemps au traitement d’articles volumineux ou au mauvais rangement d’articles dangereux, que permettraient de détecter les traitements actuels d’indicateurs afin de décider respectivement d’une réaffectation ou d’un support immédiat, la formation restreinte estime que le repérage de ces situations ne nécessite pas de conserver et d’accéder à un historique aussi précis des tâches directes de chaque salarié sur 31 jours : la seule consultation des données et indicateurs de la journée de travail, en temps réel, apparaît suffisante. Une fois cette situation repérée, il est possible d’y remédier en utilisant certaines données permettant d’évaluer les capacités relatives des salariés, sans avoir besoin de conserver et d’utiliser l’ensemble des données en cause sur une profondeur de 31 jours. L’accès pendant un mois à une telle profusion de données à caractère personnel, relatives à chaque action de chaque salarié au moyen d’un scanner ou à des statistiques établies sur de très courtes périodes relatives à ces actions n’est pas nécessaire pour déterminer le bon conseil à donner ou pour décider de la bonne réaffectation. Une sélection de données agrégées, notamment hebdomadaire ou sous une autre forme, en complément des données décrivant la situation en temps réel pendant la journée de travail, est suffisante. 101. Partant, la formation restreinte considère qu’en procédant au traitement d’indicateurs individuels de qualité et de productivité sur une profondeur de 31 jours à des fins de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés, la société a manqué au principe de minimisation prévu à l’article 5. 1. c) du RGPD, dans la mesure où ces indicateurs ne sont pas nécessaires en l’espèce. Ainsi, si les superviseurs peuvent s’appuyer sur des données individuelles pour réaffecter des salariés ou pour leur apporter des conseils / support (coaching), la granularité et les modalités de consultation des indicateurs collectés sont inappropriées. 2.3. Sur les effets des changements annoncés par la société s’agissant des finalités de réaffectation des salariés et de coaching en temps réel 102. La formation restreinte note que dans ses dernières observations, la société annonce qu’elle mettra prochainement en œuvre une mesure de réduction de 31 à 7 jours de la période passée durant laquelle les données individuelles de productivité et de qualité sont accessibles aux superviseurs dans les outils et, au-delà de cette période, elle procédera à une agrégation des données. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a précisé que cette agrégation prendrait la forme d’une agrégation des données sur la semaine. En outre, comme cela a déjà été indiqué, la société annonce l’augmentation à 30 minutes du seuil au-delà duquel les informations relatives à l’inferred time seront enregistrées dans les outils et précise que les superviseurs n’accéderont à cette information dans les outils qu’après un délai de deux heures. 103. La formation restreinte relève que ces changements, positifs, annoncés à l’issue de plus de trois ans de procédure, ne sont pas encore effectifs au jour de la séance et qu’ils n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour le passé. 3. Sur les manquements en lien avec la planification du travail et l’évaluation des salariés 104. Les faits qui suivent sont examinés au regard de l’article 5. 1. c) et de l’article 6.1. f) du RGPD. 3.1. Sur les traitements mis en œuvre à des fins de planification du travail 105. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont les données brutes et statistiques de productivité de chaque salarié accessibles sur les 31 derniers jours. 106. Le rapporteur relève qu’à des fins de planification du travail dans l’entrepôt, la société accède au détail des indicateurs de productivité de chaque salarié sur les 31 derniers jours. Selon le rapporteur, l’accès à une telle granularité de données n’est pas nécessaire, dans la mesure où des indicateurs agrégés par salarié sur la semaine suffisent à avoir une vue représentative de sa productivité individuelle et à planifier le travail dans l’entrepôt. 107. En défense, la société affirme que l’accès aux indicateurs de productivité des 31 derniers jours pour chaque salarié est nécessaire afin de constituer les équipes de manière pertinente en tenant compte des capacités et de l’expérience des employés sur une tâche donnée, ceux-ci n’ayant pas nécessairement reçu de formation sur certains processus spécifiques. Elle fait en particulier valoir que l’accès aux types d’articles traités par les employés permettrait de vérifier leur niveau de maîtrise d’une tâche et de désigner les plus aptes à l’exécuter (par exemple, pour le traitement d’articles dangereux). Des données agrégées par semaine ne fourniraient pas d’information différenciée tenant compte des articles traités. 108. La formation restreinte considère, à l’instar du rapporteur, que la planification du travail dans l’entrepôt peut être réalisée sur la base des statistiques de productivité agrégées sur la semaine par salarié, qui offrent une vue objective des tâches directes effectuées par le salarié (nombre de fois où il a traité un certain type d’article, temps global qu’il a passé sur un poste donné au cours de la semaine précédente), et permettant ainsi d’apprécier son niveau de maîtrise des différentes tâches et de composer des équipes pertinentes. La formation restreinte estime que les statistiques hebdomadaires ne sont pas les seules légalement utilisables, d’autres dispositifs étant possibles, mais elle constate que la planification peut être réalisée en traitant nettement moins de données. Dès lors, elle estime que les données détaillées de productivité des 31 derniers jours de chaque salarié ne sont pas limitées à ce qui est nécessaire pour établir la planification du travail de l’entrepôt. 109. S’agissant de l’argument de la société selon lequel les salariés ne sont pas tous formés à des tâches ou process spécifiques, ce qui rendrait nécessaire l’accès à des indicateurs détaillés affichant le type d’articles traités dans le passé, la formation restreinte souligne que l’information selon laquelle un salarié a été formé sur une tâche spécifique est distincte de la question du traitement des indicateurs de productivité des 31 derniers jours, qui n’ont pas vocation à fournir spécifiquement une telle information. 110. En conséquence, la formation restreinte considère que l’accès aux indicateurs de productivité détaillés des salariés sur les 31 derniers jours à des fins de planification du travail constitue un manquement à l’article 5. 1. c) du RGPD. 3.2. Sur les traitements mis en œuvre à des fins d’évaluation des salariés 111. La formation restreinte rappelle que les finalités couvertes par l’évaluation des salariés au sens large comprennent le contrôle du temps de travail, l’évaluation hebdomadaire et la formation individuelle des salariés. 3.2.1. Sur la question spécifique du traitement des idle times afin de contrôler le travail effectif durant le temps de travail 112. Le rapporteur relève que la société traite les idle times afin de s’assurer que les employés respectent leurs obligations en matière de temps de travail. Selon lui, ces indicateurs ne sont pas nécessaires à des fins de contrôle du temps de travail des salariés. En effet, il estime que le suivi du temps de présence au travail permis par le système de pointage à l’arrivée et au départ de la journée pour le contrôle des horaires de travail (système […]) est suffisant à cette fin. En tout état de cause, il considère que le traitement de cet indicateur à cette fin est disproportionné. 113. En défense, la société affirme que l’idle time est nécessaire pour cette finalité. Il permettrait notamment de détecter qu’un salarié n’effectue pas ses tâches directes durant des périodes significatives et en dehors des pauses autorisées. Selon la société, l’idle time ne serait pas analysé en temps réel mais sur des périodes plus longues et n’aurait pas la même vocation que le système […]. Dans ses dernières observations écrites, la société distingue deux objectifs, à savoir, d’une part, la " gestion des obligations de l’employé en matière de respect du temps de travail " (qui serait poursuivi par le traitement des idle times) et, d’autre part, celui visant à " suivre le temps de travail du salarié " (qui serait poursuivi par le système […]). 114. La formation restreinte estime que le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaires à des fins de contrôle du temps de travail du salarié et de leur travail effectif durant ces périodes, constitue un intérêt légitime de la société au sens de l’article 6. 1. f) du RGPD. Le traitement de l’idle time contribue effectivement à ce contrôle dans la mesure où il permet de repérer toute interruption d’une certaine durée dans le traitement des tâches directes. Cependant, la formation restreinte estime que l’utilisation de cet indicateur dans ce cadre est disproportionnée, puisqu’il contraint le salarié à être en mesure de justifier de tout temps considéré comme non productif et équivaut ainsi à surveiller informatiquement ses interruptions tout au long de sa journée de travail lorsqu’il travaille sur des tâches directes. Le traitement des idle times pour contrôler le respect du temps de travail du salarié est donc de nature à avoir des répercussions négatives sur ce dernier, induites par la pression pouvant résulter du fait de devoir justifier en permanence des temps d’interruption de son scanner, même lorsqu’ils sont brefs. 115. Partant, la formation restreinte considère que le traitement des idle times de chaque salarié à des fins de contrôle du travail effectif durant ce temps de travail ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD. 3.2.2. Sur les traitements d’indicateurs mis en œuvre à des fins d’évaluation hebdomadaire des performances et à des fins de formation individuelle 116. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont, pour chaque salarié :  les données brutes et statistiques de qualité et de productivité des 31 derniers jours ;  les données comptabilisées dans les rapports de performance hebdomadaire individuelle, à savoir les données statistiques de qualité et de productivité par semaine, par jour et/ou par heure, ainsi que les données brutes concernant les erreurs de qualité ;  les idle times comptabilisés chaque semaine. 117. Le rapporteur relève, d’une part, qu’afin d’évaluer le salarié, la société établit des rapports de performance hebdomadaire individuelle destinés aux supérieurs hiérarchiques des salariés et contenant des données statistiques de qualité et de productivité par semaine, mais également par jour ou par heure, ainsi que les données brutes concernant les erreurs de qualité. En outre, à des fins de formation individuelle comme d’évaluation du salarié, les supérieurs hiérarchiques des salariés peuvent également accéder à et utiliser l’ensemble des données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié, qui sont conservées durant 31 jours. Or, le rapporteur estime que l’intégralité de ces données n’est pas nécessaire et que l’établissement de statistiques de qualité et de productivité par salarié, agrégées par exemple sur la semaine, est suffisant pour évaluer le salarié, à la fois de façon générale et pour déterminer un éventuel besoin de formation. D’autre part, le rapporteur estime que le traitement des idle times, comptabilisés chaque semaine, est disproportionné tant à des fins d’évaluation que de formation individuelle du salarié. 118. En défense, la société affirme que la proposition du rapporteur de se fonder sur des statistiques individuelles hebdomadaires de qualité et de productivité rendrait impossible des évaluations fiables des salariés. Elle soutient que l’accès au détail brut des erreurs de qualité et à leur cause serait nécessaire, de même que l’accès à des données de productivité par jour et par heure, afin de permettre au salarié et à son supérieur hiérarchique d’identifier de fines variations et d’échanger sur des bases permettant une évaluation fiable. Dans ses dernières observations, la société précise qu’elle accède également aux indicateurs détaillés des 31 derniers jours à des fins d’évaluation des salariés, mais réaffirme qu’elle ne traite pas l’idle time à cette fin et que les conclusions du rapporteur sur ce point doivent être écartées. S’agissant plus spécifiquement des besoins en formation, la société fait valoir que les indicateurs détaillés des 31 derniers jours sont nécessaires, notamment en ce qu’ils permettent de suivre la courbe d’apprentissage des employés en cours de formation depuis le début et de décider si celle-ci doit ou non se poursuivre. Après avoir effectué des déclarations contradictoires s’agissant du traitement des idle times à des fins de formation, la société a finalement indiqué, lors de la séance devant la formation restreinte, que ces indicateurs n’étaient en principe pas traités dans ce cadre mais pouvaient l’être dans des cas particuliers. 119. La formation restreinte ne remet pas en cause la faculté de procéder à des évaluations individuelles régulières, notamment afin d’identifier d’éventuels axes d’amélioration ou des besoins de formation, en s’appuyant pour ce faire sur des données individuelles. Toutefois, à l’instar du rapporteur, elle considère non nécessaires et, à tout le moins, disproportionnées la conservation et l’utilisation de données aussi fines et riches que les données brutes remontées par les scanners et les données statistiques, y compris sur de courtes périodes (une heure) et sur une profondeur de 31 jours. A cet égard, la formation restreinte relève que la société dispose déjà de statistiques individuelles de qualité et de productivité hebdomadaires permettant d’apprécier, d’une part, la productivité d’un salarié, au moyen de la comptabilisation du nombre total d’articles traités sur la semaine sur les différents processus (avec des sous-distinctions, par type d’article traité par exemple) au regard du temps travaillé et, d’autre part, la qualité de son travail, via des indicateurs présentant une incidence élevée pour un salarié sur une semaine donnée. Quant à l’intérêt allégué par la société de consigner le détail brut de chaque erreur qualité pour en identifier les causes, la formation restreinte note que lors de la séance, la société a confirmé qu’elle procédait déjà à l’établissement de statistiques individuelles hebdomadaires relatives aux causes des erreurs signalées par les scanners. La formation restreinte considère donc que de telles statistiques sont suffisantes pour identifier une éventuelle récurrence dans les causes des erreurs commises par un salarié sur une semaine. Partant, ces données statistiques suffisent pour réaliser une appréciation fiable et objective des performances du salarié sur la semaine. De même, elle considère, à l’instar du rapporteur, que l’identification de besoins en formation peut se fonder sur des données agrégées sur des périodes de temps permettant de fournir un aperçu représentatif du travail du salarié, par exemple sur une semaine, et que l’accès à l’intégralité des données brutes et statistiques, de qualité et de productivité, des 31 derniers jours de chaque salarié n’est donc pas nécessaire. S’agissant de la nécessité invoquée par la société de suivre la courbe de progression d’un salarié, la formation restreinte relève que plusieurs erreurs qualité de même type ou ayant la même cause, commises au cours de la semaine précédente sur un processus par un salarié en cours de formation ou récemment formé sur ce processus, sont suffisantes pour déterminer si la formation doit être poursuivie ou complétée. Elle observe que la société n’a pas précisé la durée moyenne des formations mais considère que, quelle que soit cette durée (quelques heures, jours ou semaines), l’évaluation hebdomadaire est l’occasion d’examiner si la formation pratique a été suffisante. En tout état de cause, la formation restreinte estime qu’une telle quantité de données brutes et d’indicateurs n’est pas nécessaire pour assurer le suivi de la progression d’un salarié durant toute sa période de formation. 120. Enfin, la formation restreinte constate que les idle times sont, de fait, traités à des fins d’évaluation des salariés puisqu’ils sont comptabilisés chaque semaine et sont parfois à l’origine de l’envoi de courriers de sensibilisation. De même, elle estime que compte tenu des explications équivoques fournies par la société lors de la séance devant la formation restreinte au sujet du traitement des idle times à des fins de formation individuelle – la société a indiqué qu’elle ne les traitait pas en principe pour cette finalité mais qu’ils pouvaient l’être pour des cas particuliers - il y a lieu de considérer que ces indicateurs sont bien traités dans ce cadre. Or, tout d’abord, la formation restreinte considère que le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaires à des fins d’évaluation et de formation individuelle des salariés constitue un intérêt légitime de la société. Néanmoins, la formation restreinte relève, d’une part, que le traitement des idle times n’est pas nécessaire à ces fins, puisque tant la réalisation d’une évaluation fiable de la performance du salarié que l’identification d’un éventuel besoin de formation du salarié sur un processus mal maîtrisé sont déjà permises par le traitement des indicateurs pertinents de productivité et de qualité agrégés sur la semaine, comme relevé ci-dessus. D’autre part et en tout état de cause, la formation restreinte observe que le traitement des idle times dans ce cadre conduit à recenser informatiquement l’intégralité des temps d’interruption d’un salarié supérieurs à dix minutes sur des tâches directes et à les cumuler sur la semaine, ce qui porte ainsi une atteinte excessive, notamment, au droit à la vie privée et personnelle du salarié ainsi qu’à son droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et sa sécurité. 121. Partant, la formation restreinte considère qu’en évaluant ses salariés sur la base de l’intégralité des données brutes et statistiques de productivité et de qualité des 31 derniers jours accédés par les superviseurs ainsi que, s’agissant de la finalité d’évaluation, sur la base des données très fines contenues dans les rapports de performance hebdomadaire, la société a manqué à ses obligations au titre du principe de minimisation de l’article 5. 1. c) du RGPD et, en tout état de cause, porté une atteinte disproportionnée aux droits du salarié contraire à l’article 6 du RGPD. En outre, le traitement des idle times pour ces finalités porte une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts des salariés et ne repose donc sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD. 3.3. Sur les effets des changements annoncés par la société s’agissant des finalités de planification du travail et d’évaluation des salariés 122. La formation restreinte rappelle que dans ses dernières observations, la société a annoncé la réduction de 31 à 7 jours de la période passée durant laquelle les données de productivité et de qualité des salariés seront accessibles aux superviseurs dans les outils. Au-delà, les données seront agrégées sur la semaine, ainsi que la société l’a précisé lors de la séance. En outre, la société a annoncé l’augmentation à 30 minutes du seuil d’enregistrement de l’inferred time et le report de son apparition dans les outils de deux heures. 123. La formation restreinte rappelle que ces changements, positifs mais annoncés tardivement, ne sont pas encore effectifs au jour de la séance et qu’ils ne remédient en tout état de cause pas aux manquements constitués pour le passé. 4. Sur le caractère disproportionné de la conservation de l’ensemble des données à caractère personnel relatives aux " tâches directes " effectuées par les salariés sur 31 jours, au regard de l’ensemble des finalités poursuivies 124. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont, pour chaque salarié :  les données brutes et statistiques de qualité et de productivité des 31 derniers jours ;  les idle times comptabilisés chaque semaine. 125. Après avoir examiné les différents usages qui sont faits des données à caractère personnel des salariés, la formation restreinte estime opportun, comme l’y invite le rapporteur, de considérer globalement le fait que la société conserve en permanence une masse considérable de données à caractère personnel sur ses employés, pour les différentes finalités mentionnées. 126. La formation restreinte rappelle que la société conserve, pour chaque salarié, l’ensemble des données brutes et des indicateurs correspondant aux tâches directes relevées par les scanners, sur une profondeur de 31 jours. Par ailleurs, toutes les finalités avancées par la société correspondent, abstraitement, à ses intérêts légitimes. Cependant, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que la formation restreinte estime qu’une telle masse de données, aussi précise et détaillant chaque action (et inaction) des salariés pour les tâches directes effectuées durant 31 jours, n’est pas nécessaire pour atteindre les différentes finalités, qu’il s’agisse de planifier le travail dans les entrepôts ou d’évaluer les performances des salariés. De même, pour la gestion en temps réel des processus de stockage des objets, de gestion de l’inventaire et d’expédition des commandes, il n’apparaît pas nécessaire de conserver une telle masse de données sur les 31 jours précédents pour prendre les décisions permettant la gestion opérationnelle de l’entrepôt et la résolution des éventuelles difficultés. 127. En outre, la conservation d’une telle masse de données sur les salariés des entrepôts présente un caractère particulièrement intrusif. Ainsi que le rapporteur le relève, les outils informatiques de la société permettent la consultation par les supérieurs hiérarchiques de l’intégralité des données d’activité et de performance détaillées collectées et conservées pour chaque, y compris le détail du temps de travail au sein d’un même processus, avec une profondeur de 31 jours. 128. Ensuite, la formation restreinte relève que selon la société, les traitements de données en cause ne concerneraient que l’exécution des tâches directes et les tâches indirectes représenteraient 43 % des tâches effectuées dans les entrepôts. A supposer exact ce chiffre – il ne ressort pas des pièces du dossier -, force est de constater que la société stocke des données relatives à un nombre considérable d’actions effectuées par les salariés des entrepôts durant leurs heures de travail. En outre, la formation restreinte souligne que, sans être de même nature que celui des tâches directes, un suivi des tâches indirectes est également permis au moyen des données remontées des scanners. En particulier, à l’instar du temps passé sur une tâche directe, le temps passé sur une tâche indirecte est comptabilisé dans l’outil de suivi du temps de travail et s’y intègre. Il est ainsi permis au superviseur qui consulte les outils de suivi de l’activité de savoir à quel moment exact et pour quelle durée un salarié a travaillé sur des tâches indirectes. 129. Enfin, la formation restreinte note que ces traitements excèdent les attentes raisonnables des salariés, puisque s’ils peuvent s’attendre à un certain suivi de leurs tâches au quotidien afin d’assurer une gestion fluide de l’entrepôt, ils ne sauraient en revanche s’attendre à voir l’intégralité de leurs actions consignées dans des outils informatiques et consultables dans leurs moindres détails sur une profondeur des 31 derniers jours, que ce soit pour suivre l’inventaire et les commandes, leur temps de travail, décider d’un coaching ou d’une réaffectation, les former ou les évaluer. 130. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la conservation et l’accès à une telle quantité de données par salarié sur les 31 derniers jours constitue une forme de surveillance informatique disproportionnée des salariés, qui apparaît excessive au regard des intérêts économiques et commerciaux poursuivis par la société à travers ces traitements. En effet, la formation restreinte considère que de tels traitements portent une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée et personnelle des salariés ainsi qu’à leur droit à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité. 131. En conclusion, si la formation restreinte ne remet pas en cause, sauf pour trois des indicateurs, la collecte et l’utilisation des données en temps réel pour la gestion quotidienne et opérationnelle des inventaires et des livraisons d’Amazon, elle considère globalement non nécessaire et disproportionné le fait de conserver l’ensemble de ces données sur 31 jours, dès lors que, selon son analyse précédemment développée, cette conservation ne s’est révélée nécessaire au regard d’aucune des finalités avancées par la société. Ces traitements sont effectués en méconnaissance des articles 5.1.c) et 6 du RGPD, puisqu’ils méconnaissent le principe de minimisation et excèdent ce qu’autorise la poursuite de l’intérêt légitime de la société. La formation restreinte précise qu’elle ne retient pas ici un manquement autonome, mais tire les conclusions générales de l’analyse des traitements finalité par finalité. 5. Sur le manquement à l’obligation d’information des intérimaires 132. Aux termes de l’article 12 du RGPD, " le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 […] en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible ". 133. L’article 13 du RGPD prévoit également que le responsable de traitement fournit à la personne concernée par le traitement, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues auprès d’elle, plusieurs informations listées au même article. Le Règlement ne prescrit pas la forme au moyen de laquelle ces informations doivent être fournies. En pratique, ces informations sont généralement regroupées au sein d’une politique de confidentialité. 134. Le rapporteur relève que, dans le cadre des échanges postérieurs aux contrôles sur place, la société a indiqué à la délégation que sa politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines, était à la disposition des intérimaires sur l’intranet. Le rapporteur considère que les intérimaires n’étaient pas correctement informés des traitements mis en œuvre à leur égard au moyen des scanners puisqu’ils ne se voyaient pas remettre directement ladite politique et qu’ils n’étaient pas non plus invités à en prendre connaissance d’une quelconque manière. Toutefois, il prend acte de ce que, depuis avril 2020, la société s’assure de l’information des intérimaires, en exigeant de la part des agences d’intérim la remise d’une politique additionnelle de confidentialité relative aux indicateurs de performance contre accusé de réception. 135. En défense, la société conteste le manquement. Elle fait notamment valoir que la fourniture de l’information aux intérimaires via l’intranet était suffisante et que la CNIL recommande elle-même le recours à l’intranet comme un moyen de communication valable. En tout état de cause, la société souligne qu’elle documente désormais la communication de l’information aux intérimaires et considère qu’à supposer le manquement établi, la formation restreinte devrait distinguer le montant de l’amende attribué à ce manquement du montant total et le diminuer pour tenir compte des améliorations adoptées. 136. La formation restreinte rappelle que la fourniture aux personnes concernées par le responsable de traitement des informations prévues à l’article 13 du RGPD doit être faite au plus tard au moment où leurs données à caractère personnel sont collectées, sous une forme qui soit accessible. Or, ainsi que l’a relevé le rapporteur, jusqu’en avril 2020, dans un contexte où les intérimaires ne se voyaient pas remettre la politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines et n’étaient pas davantage invités à en prendre connaissance sur l’intranet, cette seule mise à disposition de ce document sur l’intranet de la société ne permettait pas de satisfaire à ces obligations en s’assurant, notamment, que chaque intérimaire avait été mis en mesure de prendre connaissance de ce document préalablement à la collecte de ses données à caractère personnel. 137. La formation restreinte observe que les intérimaires se trouvent dans une situation identique à celle des employés vis-à-vis des traitements mis en œuvre à leur égard au moyen de scanners et doivent en être informés. S’agissant de l’argument selon lequel la CNIL recommanderait elle-même l’intranet comme un moyen de communication valable, la formation restreinte relève que la CNIL recommande que l’information soit faite " selon les modalités les plus appropriées en fonction de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise ". En l’occurrence, elle considère qu’une information sur l’intranet destinée à des salariés travaillant au quotidien dans des entrepôts et n’ayant pas vocation à travailler dans un bureau sur un ordinateur, sans aucune incitation à s’y rendre, ne constitue pas une modalité d’information satisfaisante. 138. Partant, la formation restreinte considère qu’un manquement aux articles 12 et 13 du RGPD est constitué pour la période antérieure au mois d’avril 2020. F. Sur les manquements relatifs aux traitements de vidéosurveillance 1. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes 139. Aux termes de l’article 13 du RGPD, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée par le traitement plusieurs informations au plus tard au moment où les données sont obtenues directement auprès d’elles. Parmi ces informations, l’article 13. 1 du RGPD dispose que doivent être fournies " les coordonnées du délégué à la protection des données ". En outre, en vertu de l’article 13. 2 du RGPD, lorsque cela est nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, doivent être indiqués " la durée de conservation des données " et " le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ". 140. Le rapporteur relève qu’à la date des contrôles (en novembre 2019), les panneaux d’information relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance, affichés dans les entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar pour informer les salariés et les éventuels visiteurs, n’indiquaient ni les coordonnées du délégué à la protection des données, ni la durée de conservation des données, ni le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il note en outre que les informations manquantes n’étaient fournies sur aucun autre support ou document. 141. En défense, la société conteste avoir été en infraction à la date des contrôles. Elle fait valoir que plusieurs documents contenaient des informations relatives aux traitements de vidéosurveillance et que les panneaux affichés dans ses entrepôts étaient conformes aux recommandations de la CNIL de l’époque. Elle se prévaut en particulier d’un communiqué de la CNIL daté de 2015 (et disponible le 12 juin 2018 sur son site internet) et du fait que les lignes directrices du CEPD sur la vidéosurveillance n’ont été adoptées qu’au mois de janvier 2020, soit postérieurement aux contrôles. Elle précise que depuis l’adoption des lignes directrices du CEPD, les panneaux d’information et la notice d’information ont été mis à jour conformément aux lignes directrices précitées. Quoi qu’il en soit, elle indique avoir mis ses panneaux d’information en conformité en cours de procédure. 142. La formation restreinte relève qu’à la date des contrôles, soit au mois de novembre 2019, le RGPD était applicable depuis un an et demi et que son article 13 contenait les informations devant obligatoirement être fournies aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel. Elle relève que les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, adoptées le 29 novembre 2017 par le G29 qui prévoyaient la possibilité d’une approche à plusieurs niveaux pour la fourniture des informations obligatoires de l’article 13 du RGPD, soulignaient déjà leur égale importance et le fait qu’elles doivent être fournies à la personne concernée. La CNIL a communiqué au sujet de ces lignes directrices le 16 juillet 2019, en soulignant que " Prioriser ne signifie pas transmettre une information incomplète aux personnes concernées : il s’agit de mettre en avant les informations essentielles et d'offrir un accès simple et immédiat aux autres informations " (https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence). En matière de vidéosurveillance, il est en effet habituel que les panneaux d’information, pour rester concis et compréhensibles, ne comprennent que les informations principales sur le traitement, mais c’est à condition qu’ils renvoient vers les documents contenant les informations complémentaires obligatoires. 143. La formation restreinte relève que le communiqué de la CNIL daté de 2015 n’avait pas encore été mis à jour moins de trois semaines après l’entrée en application du RGPD. S’agissant des lignes directrices du CEPD sur la vidéosurveillance, celles-ci ont certes formalisé la possibilité de fournir les informations obligatoires de l’article 13 du RGPD en deux étapes. Néanmoins, leur l’objet n’était pas de fixer de nouvelles obligations en la matière mais d’éclairer les acteurs sur la manière d’appliquer le RGPD dans le cadre des traitements de vidéosurveillance. Par suite, la société ne peut être exonérée de sa responsabilité. 144. En l’espèce, la formation restreinte relève, ainsi que l’a souligné le rapporteur, que plusieurs informations exigées par l’article 13 du RGPD, telles que l’indication de la durée de conservation des données, du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL et des coordonnées du délégué à la protection des données, n’étaient fournies par la société ni sur les panneaux eux-mêmes, ni sur aucun autre support ou document. Tout d’abord, elle note que la politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines se bornait à mentionner l’existence de traitements de vidéosurveillance impliquant le traitement de données de sécurité et d’images. Le règlement intérieur, affiché au sein de l’entrepôt concerné, indiquait quant à lui, dans une section consacrée aux " entrées et sorties " du site, que " les salariés doivent se soumettre aux mesures de contrôle des entrées et sorties " du site, au nombre desquelles figure la vidéosurveillance. Enfin, le livret d’accueil se bornait à informer le salarié de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance pour sa propre sécurité et celle des biens, et du fait que chaque sortie fait l’objet d’un contrôle. Par ailleurs, la formation restreinte relève qu’il ne ressortait d’aucun des éléments du dossier qu’une information complémentaire aux panneaux d’information était remise – ou tenue à la disposition des visiteurs extérieurs. Quant au guide d’installation de la vidéosurveillance, mentionné par la société dans ses observations, la formation restreinte observe que le contenu de ce document, rédigé en anglais, est relatif à la procédure interne d’installation et d’utilisation de la vidéosurveillance et qu’il n’est manifestement pas destiné aux salariés. 145. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a manqué à son obligation de fournir les coordonnées du délégué à la protection des données, en méconnaissance de l’article 13. 1 du RGPD. En outre, la société a également manqué à l’article 13. 2 du même règlement en n’informant pas les personnes concernées de la durée de conservation des données et de leur droit d’introduire une réclamation devant la CNIL, informations qui étaient pourtant nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent, s’agissant de traitements conduisant à filmer en permanence des salariés sur leur lieu de travail. 146. La formation restreinte relève que dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec l’article 13 du RGPD, ce qui ne remet pas en cause le fait que le manquement est constitué pour le passé. 2. Sur les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel 147. Aux termes de l’article 32 du RGPD, " 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; […] ". 148. Le rapporteur relève, d’une part, que le compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance qui gère les deux tiers des caméras installées sur le site de Montélimar était commun à l’ensemble des personnes habilitées à accéder aux images de vidéosurveillance et, d’autre part, que le mot de passe associé à ce compte était constitué de douze caractères, comportant uniquement des lettres minuscules et des chiffres et qu’il était donc insuffisamment robuste. 149. En défense, la société ne conteste pas le manquement. Elle fait toutefois valoir qu’il résulte de mauvaises pratiques isolées, qu’elle impute au fournisseur du logiciel. S’agissant en particulier du partage des comptes, la société soutient dans ses dernières observations qu’il relèverait de l’une des situations exceptionnelles dans lesquelles un partage serait autorisé par la CNIL et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (" ANSSI "), à savoir celle dans laquelle son fournisseur aurait mal configuré le logiciel et rendu le partage inévitable. S’agissant du mot de passe d’accès au logiciel, elle ajoute que son insuffisante robustesse aurait été compensée par d’autres mesures, telles que l’authentification Windows préalable pour accéder au logiciel de vidéosurveillance. 150. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures. 151. En premier lieu, s’agissant du partage des comptes, la formation restreinte rappelle que l’interdiction des comptes partagés figure parmi les précautions indispensables afin de garantir une traçabilité effective des accès et des actions effectuées dans un système d’information. La formation restreinte rappelle également à titre d’éclairage que la CNIL précisait déjà, à l’époque des contrôles, les bonnes pratiques en la matière. Ainsi, dans l’édition 2018 de son guide relatif à la sécurité des données personnelles, la CNIL relevait au titre des précautions élémentaires à prendre à des fins d’authentification des utilisateurs, le fait de " Définir un identifiant unique par utilisateur et interdire les comptes partagés entre plusieurs utilisateurs " (https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/cnil_guide_securite_personnelle.pdf). Cette exigence était rappelée à plusieurs étapes du guide, en particulier dans les sections relatives à la façon de garantir une bonne gestion des habilitations et la sécurisation des serveurs. 152. En l’espèce, une telle absence de traçabilité des accès rend beaucoup plus difficile l'imputabilité d'une action sur le système informatique et complique le travail d’investigation en cas d’accès frauduleux, de détérioration ou de suppression des images. S’agissant de l’argument de la société relatif à l’inévitabilité du partage, la formation restreinte note que ce partage ne relève pas d’une impossibilité technique mais d’un problème de configuration du logiciel et qu’il appartenait à la société de faire modifier celle-ci par le fournisseur. 153. Il en résulte que ces faits constituent un manquement à l’article 32 du RGPD. 154. En second lieu, s’agissant du mot de passe d’accès au logiciel de vidéosurveillance, la formation restreinte considère que des règles de complexité des mots de passe trop permissives, qui autorisent l’utilisation de mots de passe insuffisamment robustes, peuvent conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par "force brute" ou "par dictionnaire", qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent. 155. La formation restreinte relève, à cet égard, que la nécessité d’un mot de passe fort est recommandée tant par l’ANSSI que par la Commission dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, exigence confirmée dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022. En particulier, elle rappelle que dans la délibération n° 2017-012, la CNIL recommandait, en l’absence de mesure de blocage, que le mot de passe soit composé de douze caractères au minimum et contienne quatre séries de caractères (minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux). Lorsqu’une mesure de restriction d’accès au compte était prévue, la CNIL recommandait que le mot de passe soit composé de huit caractères au minimum et comporte trois des quatre séries de caractères ci-dessus rappelées. 156. La formation restreinte souligne qu’elle a, depuis plusieurs années, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019, n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 et n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe. 157. En l’espèce, la formation restreinte considère que dans la mesure où le mot de passe d’accès au logiciel de vidéosurveillance ne comporte que deux séries de caractères et où aucune mesure de sécurité complémentaire telle qu’une temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs n’est mise en place, il ne permet pas d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant des images de vidéosurveillance. 158. Enfin, la formation restreinte relève que contrairement à ce que fait valoir la société, l’authentification des personnes habilitées à un compte individuel Windows préalablement à leur connexion au logiciel de vidéosurveillance n’était pas suffisante pour compenser les vulnérabilités résultant de l’accès à ce logiciel à partir d’un compte partagé et à l’aide d’un mot de passe insuffisamment robuste. A cet égard, la formation restreinte relève que le logiciel de vidéosurveillance est accessible à partir de sept ordinateurs et que vingt-deux personnes sont habilitées à y accéder. Elle considère ainsi que le partage du mot de passe d’accès au logiciel, au demeurant insuffisamment robuste, entre toutes ces personnes, a augmenté le risque de sa compromission et altéré la traçabilité des accès aux images du dispositif vidéo. En effet, le fait que tous les utilisateurs du dispositif soient identifiés au moyen d’un même identifiant rend l’imputabilité des actions dans le logiciel peu ou pas exploitable. Dès lors, l’authentification préalable au moyen d’un compte Windows n’était pas de nature à pallier les risques résultant de la conjugaison des carences en termes de sécurité liées au partage du compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance et à l’utilisation d’un mot de passe trop faible pour se connecter à ce compte partagé, accessible à de nombreuses personnes et à partir de plusieurs ordinateurs. 159. En conséquence, la formation restreinte considère que ces faits constituent également un manquement aux obligations qui découlent de l’article 32 du RGPD. 160. Elle relève que dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations de l’article 32 du RGPD, lesquelles ne sauraient toutefois l’exonérer de sa responsabilité pour le passé. III. Sur la mesure correctrice et sa publicité 161. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. " 162. L’article 83 du RGPD prévoit que " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant 163. Le rapporteur propose de prononcer une amende publique à l’encontre de la société. Il estime qu’il y a lieu de déterminer le montant maximal d’amende par référence au chiffre d’affaires de l’entreprise au sens d’unité économique formée par la société et Amazon.com Inc. 164. En défense, la société soutient que l’amende proposée est illégale. Faisant valoir qu’elle est le seul responsable de traitement identifié en l’espèce, elle considère que le montant de l’amende doit être déterminé sur la base de son chiffre d’affaires et non sur celle du chiffre d’affaires d’Amazon.com Inc., dans la mesure où les manquements n’ont pas été imputés préalablement à l’unité économique qu’elle forme avec Amazon.com Inc. En tout état de cause, la société fait valoir que l’amende proposée est disproportionnée par rapport aux manquements allégués ainsi qu’à sa conduite, puisqu’elle estime avoir pleinement coopéré avec les services de la CNIL et adopté des mesures de mise en conformité. 165. La formation restreinte rappelle tout d’abord qu’elle doit tenir compte, pour décider s’il y a lieu de prononcer une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD. 166. En premier lieu, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité des manquements constatés en lien avec les traitements de données mis en œuvre à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance des salariés, compte tenu de la portée des traitements et du nombre de personnes concernées par ces derniers. 167. La formation restreinte considère que les traitements de données des salariés à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance sont tellement précis qu’ils provoquent un changement d’échelle par rapport aux méthodes de suivi d’activité classiques. Elle estime que ces traitements, qui permettent un contrôle extrêmement précis des salariés, pour chaque action réalisée sur les tâches directes, maintiennent les salariés sous une surveillance constante pour toutes les tâches effectuées avec des scanners et créent ainsi une pression permanente. 168. Les manquements aux principes de minimisation et à l’obligation de disposer d’une base juridique se traduisent donc par des traitements quasi continus et massifs d’indicateurs relatifs à toutes les tâches directes et à la performance des salariés, qui aboutissent à une surveillance informatique disproportionnée de leur activité. Elle rappelle que ces traitements permettent d’évaluer le salarié travaillant sur des tâches directes au moyen de la consultation détaillée des données dans les outils, afin de maintenir une certaine cadence et qualité de son activité. Elle souligne que des courriers de sensibilisation peuvent être envoyés à la suite d’une ou deux erreurs de qualité seulement, constatées sur une semaine, ou d’une baisse de productivité dans certains cas inférieure à 10 % et note que sur certains postes, une " sous-performance " constatée sur une seule journée peut donner lieu à la mise en place d’un coaching. Partant, elle considère que ces traitements de données à caractère personnel induisent une pression démesurée sur les travailleurs, portant une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés au regard des objectifs économiques et commerciaux de la société. 169. S’agissant du manquement à l’obligation d’information des intérimaires (jusqu’en avril 2020) la formation restreinte relève qu’il présente également une gravité particulière, dans la mesure où la société ne s’assurait pas que les intérimaires, qui se trouvent souvent dans des situations professionnelles précaires, étaient mis en mesure de prendre connaissance des informations relatives aux traitements de données mis en œuvre à leur égard au moyen des scanners. 170. En deuxième lieu, la formation restreinte considère que la société a fait preuve de négligence grave s’agissant de principes fondamentaux du RGPD puisque les manquements constitués portent sur le principe de minimisation des données, l’obligation de disposer d’une base juridique, l’obligation d’informer les personnes concernées des traitements de leurs données à caractère personnel. S’agissant spécifiquement des traitements de vidéosurveillance, la formation restreinte considère que le manquement à la sécurité résultant du partage du compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance et de l’insuffisante robustesse du mot de passe d’accès à ce compte témoigne d’une négligence certaine dans la mise en œuvre de principes élémentaires du RGPD destinés à assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées. 171. En troisième lieu, la formation restreinte relève le nombre important de salariés concernés par les manquements : à la date des contrôles, les sites de Lauwin-Planque et Montélimar comptaient en tout 2714 salariés en contrat à durée indéterminée et environ 3000 intérimaires à cette date. Si les manquements relatifs à la vidéosurveillance ne concernent que ces sites contrôlés, la formation restreinte estime qu’il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté par la société, que les dispositifs excessifs de traitement de données de ses salariés étaient mis en œuvre sur l’ensemble des six sites de la société en France, lesquels comptaient 6200 salariés en contrat à durée indéterminée au moment des contrôles, étant précisé que la société a fait appel à un total de 21 000 intérimaires sur l’année 2019. 172. En quatrième lieu, la formation restreinte souligne que la société a adopté des mesures de mise en conformité partielle. S’agissant du manquement à l’information des intérimaires, elle note que depuis avril 2020, les intérimaires sont informés des traitements de leurs données mis en œuvre au moyen des scanners. S’agissant des traitements de vidéosurveillance, la formation restreinte prend acte de la mise en conformité de la société en cours de procédure, résultant de panneaux d’information désormais complets et du plan de migration des caméras de l’entrepôt de Montélimar, qui a permis de remédier aux problématiques de partage des comptes d’accès à l’ancien logiciel et à l’insuffisante robustesse du mot de passe d’accès. 173. La formation restreinte observe également que dans ses dernières observations, la société a annoncé des changements significatifs relatifs aux traitements des données de ses salariés au moyen des scanners. La société a souligné qu’elle estime ne pas être tenue légalement à ces changements et qu’elle les met en œuvre pour tenir compte des recommandations du rapporteur. La formation restreinte relève que les changements opérés répondent en effet à plusieurs griefs du rapporteur. Elle note également que ces mesures ne seront finalisées qu’au cours du premier trimestre 2024. 174. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du RGPD. 175. A cet égard, la formation restreinte relève que les manquements relatifs aux articles 5-1-c), 6, 12 et 13 du RGPD sont des manquements à des principes fondamentaux du RGPD, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. L’entreprise est définie comme l’unité économique, poursuivant un but économique déterminé, à laquelle appartient le responsable de traitement, quel que soit le statut juridique de cette unité. 176. Tout d’abord, la formation restreinte considère que l’unité économique à prendre en compte au regard de l’activité liée aux traitements en cause est en l’espèce la société AFL. 177. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois effectives, proportionnées et dissuasives. Elle relève que la société AFL a réalisé, en 2021, un chiffre d’affaires de 1,135 milliard d’euros, pour un résultat net de 58,9 millions d’euros. 178. La formation restreinte considère que la pression exercée sur les salariés des entrepôts via ces traitements participe directement aux gains économiques engendrés au profit de la société et lui permettent de bénéficier d’un avantage concurrentiel sur les autres entreprises du secteur de la vente en ligne. Partant, et au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, la formation restreinte considère qu’une amende de 32 000 000 euros (trente-deux millions d’euros), équivalant à près de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en 2021 par la société, apparaît justifiée. B. Sur la publicité 179. En défense, la société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente décision. Elle fait valoir que la décision contiendrait des secrets d’affaires, en particulier des informations détaillées concernant les outils qu’elle utilise et leur fonctionnement ainsi que sur la manière dont elle gère ses relations avec ses employés. Pour justifier cette demande de publicité, le rapporteur invoque notamment l’importance d’informer les personnes concernées de la nature des manquements commis par la société. 180. La formation restreinte considère que la publicité de la présente délibération se justifie au regard de la gravité des manquements en cause, du nombre et de la vulnérabilité des personnes concernées. La formation restreinte considère également que la publicité de la sanction permettra d’informer l’ensemble des personnes concernées des suites apportées aux manquements, mais aussi d’informer plus largement toute personne susceptible de travailler dans l’un des entrepôts des pratiques de la société ainsi que des droits dont elle dispose à l’égard de ses données à caractère personnel dans ce contexte. Enfin, s’agissant de l’argument lié à la divulgation de secret d’affaires, la formation restreinte relève que de nombreux articles de presse ont déjà été publiés sur les traitements de données mis en œuvre par la société à l’égard de ses salariés et rappelle en tout état de cause que les informations relevant des secrets d’affaires sont occultées des décisions publiées par la formation restreinte. 181. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE une amende administrative d’un montant de trente-deux millions d’euros (32 000 000 euros) pour manquements aux articles 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

CNILTEXT000049537289

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/53/72/CNILTEXT000049537289.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2024-025 du 7 mars 2024 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

2024-025

Avis

2024-03-07 00:00:00

2024-05-16 00:00:00

VIGUEUR

N° de demande d'avis : 24001462. Textes concernés : projet de décret pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques. Organisme(s) à l'origine de la saisine : secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Thématiques : sécurité des systèmes d'information - cybersécurité. Fondement de la saisine : articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3 et L. 2321-3-1 du code de la défense. L'essentiel : 1. La CNIL a été saisie d'un projet de décret pris pour l'application de certains articles de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM). Ce projet de décret précise les instruments juridiques à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour préserver la sécurité des systèmes d'information, en particulier pour lutter contre les atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs d'importance vitale (OIV) et des opérateurs de services essentiels (OSE). 2. La CNIL considère que les finalités sont légitimes mais que les catégories de données collectées devraient être davantage précisées dans le projet de décret. 3. Elle regrette que les modalités d'exercice des droits des personnes et les mesuOKres de sécurité ne soient pas précisés dans le présent projet de décret mais se félicite de ce que le SGDSN n'ait pas prévu d'exclure le contrôle a posteriori de la CNIL sur les traitements couverts par le projet de décret, quoiqu'ils relèvent du titre IV de la loi informatique et libertés . La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre IV ; Après avoir entendu le rapport de Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) a complété les instruments juridiques à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour préserver la sécurité des systèmes d'information résultant de la précédente LPM (loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 pour les années 2019 à 2025). Ces instruments juridiques visent à lutter contre les atteintes à la sécurité des systèmes d'information : - des autorités publiques ; - des opérateurs d'importance vitale (OIV) ; et - des opérateurs de services essentiels (OSE). Sous l'empire des dispositions de la précédente LPM de 2018, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) avait, lors de son contrôle des dispositifs mis en œuvre par les agents de l'ANSSI, estimé que seules les données techniques (aussi appelées métadonnées, qui permettent l'acheminement des flux d'information) pouvaient être collectées, à l'exclusion du contenu des communications elles-mêmes. Selon l'ANSSI, cette restriction a fortement limité l'utilité des dispositifs prévus dans la précédente LPM. La nouvelle LPM de 2023 vise à prendre en compte ce retour d'expérience et à accroître les capacités des dispositifs mis en œuvre par l'ANSSI pour permettre aux agents de cette agence de mener leurs missions de manière plus efficace. Le projet de décret est pris pour l'application de trois articles modifiés ou créés par la LPM : les articles L. 2321-2-1, L. 2321-2-3 et L. 2321-3-1 du code de la défense. En premier lieu, outre les dispositifs exploitant des marqueurs techniques issus de la précédente LPM de 2018, qui continuent de ne concerner que les données techniques (métadonnées), l'article L. 2321-2-1 du code de la défense étend les possibilités offertes à l'ANSSI au recueil des données, assorti des facultés suivantes : - la possibilité de collecter des données sur le réseau ou le système d'information de certains opérateurs, permettant d'accéder aux données de contenu des serveurs et du trafic ; - l'ajout des opérateurs de centres de données à ceux (opérateurs de communications électroniques, hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet) auprès desquels l'ANSSI peut mettre en œuvre les dispositifs exploitant des marqueurs techniques et les dispositifs de recueil de données ; - l'ajout d'une finalité de caractérisation de la menace à celle qui existait déjà (la détection de la menace) en ce qui concerne les dispositifs exploitant des marqueurs techniques et les dispositifs de recueil de données. En deuxième lieu, l'article L. 2321-2-3 du code de la défense a été créé par la nouvelle LPM et autorise le blocage, l'enregistrement, la suspension, le transfert et la redirection de nom de domaine. Ce dispositif autorise l'ANSSI à prescrire aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, aux offices d'enregistrement des noms de domaine gérés sur le territoire national (par exemple le .fr ) et aux bureaux d'enregistrement de noms de domaine établis sur le territoire français, des mesures graduelles de filtrage ou de redirection de noms de domaine utilisés ou instrumentalisés par des attaquants, afin de neutraliser l'utilisation dévoyée d'un nom de domaine par un attaquant et de mieux comprendre ses modes opératoires pour les contrer. En troisième lieu, l'article L. 2321-3-1 du code de la défense , créé par la nouvelle LPM, prescrit la communication à l'ANSSI de certaines données techniques de cache de serveurs DNS. Ce dispositif impose aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine de transmettre à l'ANSSI des données techniques non identifiantes, rendues préalablement anonymes, enregistrées temporairement par les serveurs dits Domain Name System (DNS), qui établissent la correspondance entre le nom de domaine et l'adresse IP des machines d'un réseau. Ces données doivent permettre à l'ANSSI d'identifier les serveurs mis en place par d'éventuels attaquants et d'établir la chronologie de leurs attaques. Dans la mesure où ces dispositifs prévus par le code de la défense impliquent la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel (à l'exception du dispositif prévu par l'article L. 2321-3-1, pour lequel les données sont préalablement anonymisées), la CNIL considère que sa consultation pour avis sur des dispositions du projet de loi initial aurait été utile au débat public, quand bien même cette consultation n'était pas obligatoire. La CNIL constate que le projet de décret qui lui est soumis ne met pas en œuvre l'intégralité des traitements résultant de la récente LPM. En outre, il ne comporte aucune disposition sur les modalités d'exercice des droits des personnes ni sur les mesures de sécurité des traitements dont il explicite la mise en œuvre. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a indiqué à cet égard que ce projet de décret serait complété par un projet de décret et deux projets d'arrêtés relatifs à des traitements de données à caractère personnel que l'ANSSI devrait mettre en œuvre pour l'application de la nouvelle LPM. Ces projets de textes seront soumis pour avis à la CNIL. B. - L'objet de la saisine Le SGDSN a saisi la CNIL d'un projet de décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités d'application : - de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense (dispositifs exploitant des marqueurs techniques et permettant le recueil de données) ; - de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense (dispositifs permettant le blocage, l'enregistrement, la suspension, le transfert et la redirection de nom de domaine) ; - de l'article L. 2321-3-1 du code de la défense (dispositifs permettant la communication à l'ANSSI de certaines données techniques de cache de serveurs DNS). S'agissant des dispositifs prévus par l'article L. 2321-3-1 du code de la défense, dans la mesure où la loi impose que les données soient préalablement anonymisées, la CNIL considère que ces dispositifs ne constituent pas des traitements de données à caractère personnel soumis à la loi informatique et libertés , à condition toutefois que, conformément aux dispositions de la loi qui prescrivent que les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine les rendent préalablement anonymes avant leur transmission à l'ANSSI, les responsables de traitement veillent à effacer les données à caractère personnel que peuvent contenir les champs de certains enregistrements (comme par exemple l'enregistrement de type RP pour Responsible Person ). II. - L'avis de la CNIL A. - Observations générales sur le dispositif exploitant des marqueurs techniques et permettant le recueil des données La CNIL observe que le dispositif global, et notamment ce qui relève de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense, couvre désormais non plus seulement des réseaux mais aussi des serveurs de systèmes d'information, dès lors qu'ils sont affectés par une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information d'autorités publiques d'OIV et d'OSE ; ce dispositif s'étend à une large gamme d'acteurs (opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d'accès à Internet, hébergeurs et opérateurs de centre de données) ; il permet de cibler tous les types de données (non plus seulement les métadonnées mais aussi le contenu), y compris lorsque celles-ci sont chiffrées (dès lors que les recueils de données aménagés ont permis d'obtenir les conventions de chiffrement), et ceci pour des organisations dont les traitements s'effectuent potentiellement sur les données d'une large partie de la population recouvrant plusieurs secteurs sensibles (autorités publiques, OIV et OSE). La portée de ce dispositif est donc sans commune mesure avec ce qu'elle était dans le cadre de la LPM précédente. La CNIL souligne que les opérations de collecte de données pourront potentiellement comporter un volume conséquent de données à caractère personnel collectées de manière incidente, y compris des données sensibles (notamment des données de santé lors d'attaques qui toucheraient des ressources informatiques appartenant à des établissements de santé ou prendraient appui sur elles). La CNIL considère dès lors que : - l'utilisation des techniques et des modalités de mise en œuvre prévues par les projets d'articles R. 2321-1-1 à R. 2321-1-6 du code de la défense, pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 de ce code, est susceptible de porter une atteinte particulièrement importante à la vie privée des individus et au droit à la protection des données à caractère personnel, puisque ces techniques, même limitées à des opérateurs particuliers, conduisent à recueillir, avant qu'elles ne soient filtrées en raison de leur utilité, un grand nombre de données dont la nature n'est pas définie à l'avance et qui sont donc, le cas échéant, susceptibles de relever de la catégorie des données sensibles ; - la mise en œuvre d'une surveillance poussée de l'intégralité de ces données pourrait, à elle seule, entraîner des effets dissuasifs sur l'exercice de leur liberté d'information et d'expression par les utilisateurs d'Internet et des réseaux de communication électronique. La CNIL relève que, pour éviter une atteinte disproportionnée à ces droits et libertés, le Parlement a assorti le dispositif d'un ensemble de garanties (utilisation du dispositif conditionnée à l'identification d'une menace, rôle de l'ARCEP, durée limitée de conservation etc.). Elle regrette cependant que l'idée d'une expérimentation, proposée par l'ARCEP dans son avis sur le projet de LPM pour les années 2024 à 2030 (avis n° 2023-0542), n'ait pas été retenue. Un tel cadre expérimental aurait notamment présenté l'intérêt de pouvoir affiner, au niveau de la loi, les garanties devant entourer le dispositif. La CNIL comprend des dispositions du projet de décret que seuls les agents de l'ANSSI seront habilités à recevoir la communication des données collectées par les dispositifs projetés. B. - Sur les finalités et le régime juridique applicable aux dispositifs Les finalités des opérations de collecte des données sont prévues par les articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense et visent : - la détection des évènements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information (article L. 2321-2-1 du code de la défense) ; - la caractérisation de la menace, qui vise à connaître les modes opératoires des attaques et justifie la conservation d'éléments qui en permettent la reconnaissance future (articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 de ce code) ; - la prévention des menaces (pour ce qui concerne uniquement l'article L. 2321-2-1 du même code). S'agissant des dispositifs prévus par l'article L. 2321-2-1 du code de la défense, la CNIL considère que le projet de décret (projet d'article R. 2321-1-5 du code de la défense) devrait davantage préciser la finalité de prévention afin de déterminer si elle concerne seulement des opérations visant à protéger un système d'information en amont d'une attaque, ou si elle peut par exemple relever d'opérations visant à la remédiation ou à la récupération d'un système d'information suite à une attaque. Le IV de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense autorise le recueil et la conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces . Or, le projet d'article R. 2321-1-10 du même code pris pour son application prévoit de conserver les données utiles à la prévention et à la caractérisation de la menace . La loi ne prévoit la conservation des données qu'à des fins de caractérisation de la menace, et non à des fins de prévention. La CNIL prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le projet de décret pour limiter la conservation des données aux données directement utiles à la caractérisation de la menace. S'agissant du régime juridique applicable aux traitements mis en œuvre en application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense, le SGDSN a indiqué qu'ils relèvent du titre IV de la loi informatique et libertés (traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense). Dans la mesure où ces dispositifs sont mis en œuvre à des fins de garantir la défense et la sécurité nationale, la CNIL partage cette analyse. La CNIL se félicite que le SGDSN ne prévoie pas d'exclure qu'elle exerce son contrôle a posteriori sur les traitements couverts par le projet de décret, quoiqu'ils relèvent du titre IV de la loi informatique et libertés . C. - Sur les durées de conservation Les projets d'articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 du code de la défense prévoient que l'ANSSI dispose au maximum de trois mois pour analyser les données recueillies et que seules les "données utiles" à la prévention ou à la caractérisation des menaces peuvent être conservées au-delà de ce délai. La CNIL prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le projet de décret afin de faire référence aux "données directement utiles", comme les définit la loi. En effet, les données à supprimer étant définies dans le projet de décret comme celles qui ne sont pas utiles, la formulation de la loi est plus protectrice : elle empêche que des données qui seraient jugées utiles mais seulement "indirectement" puissent être conservées une fois l'analyse effectuée dans le délai de trois mois. S'agissant des données qui ne sont pas directement utiles, les projets d'articles R. 2321-1-5 et R. 2321-1-10 du code de la défense prévoient qu'elles sont détruites dans un délai d'un jour ouvré, ce qui respecte l'exigence prévue par la loi (articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3 du code de la défense) d'un "délai bref" de suppression. D. - Sur les droits des personnes S'agissant des dispositifs exploitant des marqueurs techniques ou permettant le recueil des données (dispositifs prévus par l'article L. 2321-2-1 du code de la défense) et des dispositifs de blocage et de redirection de nom de domaine (prévus par l'article L. 2321-2-3 du code de la défense), le SGDSN envisage que les droits des personnes dont les données à caractère personnel seront traitées soient régis comme suit : - les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 116 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 ne seraient pas applicables ; - les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exerceraient de manière indirecte, auprès de la CNIL, dans les conditions prévues à l'article 118 de la même loi. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000048967251

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/96/72/CNILTEXT000048967251.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société YAHOO EMEA LIMITED

SAN-2023-024

Sanction

2023-12-29 00:00:00

2024-01-18 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n°2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-127C du 14 août 2020 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à la vérification de la conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 des traitements accessibles à partir du domaine " yahoo.com " ; Vu les décisions n° 2020-254C du 14 août 2020 et n° 2021-123C du 4 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés VERIZON France et OATH BRANDS (France) SAS ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 10 juillet 2023 ; Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société YAHOO EMEA LIMITED le 11 août 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société YAHOO EMEA LIMITED le 29 septembre 2023 ; Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée à la société YAHOO EMEA LIMITED le 25 octobre 2023 ; Vu les nouvelles observations écrites versées par la société YAHOO EMEA LIMITED le 28 novembre 2023 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 21 décembre 2023 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents lors de la séance de la formation restreinte : - M. François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société YAHOO EMEA LIMITED : […] La société YAHOO EMEA LIMITED ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. Le groupe VERIZON, dont la société mère VERIZON COMMUNICATIONS INC. est située aux Etats-Unis, est composée de plusieurs branches, dont une branche " média ", dirigée pour l’Europe par la filiale VERIZON MEDIA NETHERLANDS B.V, située aux Pays-Bas. Cette société dispose de plusieurs filiales, dont les sociétés VERIZON MEDIA EMEA LIMITED et OATH HOLDING (France) SAS. La société OATH HOLDING (France) SAS détient la société OATH BRANDS (FRANCE), qui est l’appellation, depuis 2018, de la société YAHOO! FRANCE, créée en 2002. 2. La société VERIZON COMMUNICATIONS Inc. dispose également d’une branche VERIZON BUSINESS, qui propose des services de télécommunication à destination de professionnels dont fait notamment partie la société VERIZON FRANCE. 3. Après le rachat du groupe VERIZON MEDIA par la société américaine APOLLO GLOBAL MANAGEMENT, la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED est devenue la société YAHOO EMEA LIMITED (ci-après " la société "). 4. Le chiffre d’affaires de la société YAHOO EMEA LIMITED s’élevait à […] euros pour l’année 2022 et à […] pour l’année 2021. Elle employait […] personnes au 26 août 2021. 5. Entre le 12 juin 2019 et le 2 octobre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie par vingt-sept plaignants dénonçant notamment le dépôt de cookies sur leur terminal avant toute action, la non-prise en compte de leur refus au dépôt de ces cookies ainsi que sur les modalités de refus de ces derniers à partir du domaine " yahoo.com " et du service de messagerie " Yahoo mail ". 6. À la suite de ces plaintes, une délégation de la Commission a, le 7 octobre 2020, effectué un premier contrôle en ligne sur le site web " yahoo.com " et sur le service de messagerie " Yahoo mail ", en application de la décision n° 2020-254C du 14 août 2020 de la présidente de la CNIL. 7. Au cours de ce contrôle, la délégation a reproduit d’une part, le parcours d’un utilisateur se rendant sur le domaine " yahoo.com ", lequel permet d’accéder au moteur de recherche Yahoo ! et d’autre part, le parcours d’un utilisateur qui s’inscrit au service de messagerie " Yahoo Mail ". 8. Le 10 juin 2021, un second contrôle en ligne ayant le même objet que celui effectué le 7 octobre 2020 a été réalisé par la délégation de la CNIL. 9. Par courrier du 3 juin 2021, en application de l’article 19-III de la loi Informatique et Libertés, la société OATH BRANDS (FRANCE) a été convoquée à une audition le 23 juin 2021. L’ensemble de ces opérations de contrôle ont donné lieu à des échanges entre la délégation et les sociétés contrôlées portant particulièrement sur la finalité des cookies dont le dépôt avait été constaté à l’occasion des contrôles en ligne, sur leurs activités et sur la gouvernance des traitements de données à caractère personnel. 10. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 10 juillet 2023, désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. 11. Le rapporteur a, le 11 août 2023, fait notifier à la société un rapport proposant à la formation restreinte de prononcer une amende administrative pour un manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés ") qu’il estimait constitué en l’espèce. Il proposait également que cette décision soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 12. Le 5 septembre 2023, la société a sollicité un délai complémentaire pour présenter ses observations en réponse. 13. Le 18 septembre 2023, le président de la formation restreinte a décidé de lui accorder un délai supplémentaire de sept jours. 14. Le 29 septembre 2023, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 15. Le 25 octobre 2023, le rapporteur a adressé sa réponse aux observations de la société. 16. Le 28 novembre 2023, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur. 17. Le 30 novembre 2023, le rapporteur a informé la société et le président de la formation restreinte de la clôture de l’instruction. Le même jour, le président de la formation restreinte a adressé une convocation à la séance de la formation restreinte du 21 décembre 2023. 18. Le rapporteur et la société YAHOO EMEA LIMITED ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la compétence de la CNIL Sur la compétence matérielle de la CNIL 19. Le traitement objet de la présente procédure est relatif au dépôt de cookies et traceurs sur le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le site " yahoo.com " et l’utilisation du service " Yahoo Mail ". 20. Ce traitement est effectué dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposés au sein de l’Union européenne. À ce titre, il entre dans le champ d’application matériel de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 et par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (ci-après la directive " ePrivacy "). 21. L’article 5, paragraphe 3, de cette directive, relatif au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, a été transposé en droit interne à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, au sein du chapitre IV de la loi relatif aux droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques. 22. Aux termes de l’article 16 de la loi Informatique et Libertés, " la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi ". Selon l’article 20, paragraphe III, de cette même loi, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] peut saisir la formation restreinte ". 23. Le rapporteur considère que la CNIL est matériellement compétente pour contrôler et, le cas échéant, sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations mises en œuvre par la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED, devenue la société YAHOO EMEA LIMITED, dans les terminaux des utilisateurs du domaine " yahoo.com " et de la messagerie " Yahoo Mail " résidant en France, ce que ne conteste pas cette dernière. 24. En défense, les sociétés n’ont pas fait d’observations sur la compétence matérielle de la CNIL. 25. La formation restreinte rappelle que le Conseil d’État a, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, confirmé que le contrôle des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, relève de la compétence de la CNIL et que le système du guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable : " il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du " guichet unique " applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive. Il s’ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d’accès et d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 […] " (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil). Le Conseil d’État a réaffirmé cette position dans un arrêt du 27 juin 2022 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, aux Tables). 26. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler et engager une procédure de sanction concernant les traitements mis en œuvre par la société relevant du champ d’application de la directive " ePrivacy ", sous réserve que le traitement se rattache à sa compétence territoriale. Sur la compétence territoriale de la CNIL 27. La règle d’application territoriale des exigences figurant à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est fixée à l’article 3, paragraphe I, de la même loi, qui dispose : " sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement […] sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France ". 28. Le rapporteur considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement objet de la présente procédure, consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le site " yahoo.com " et l’utilisation du service " Yahoo Mail ", est effectué dans le " cadre des activités " de la société OATH BRANDS (FRANCE), devenue YAHOO France, laquelle constitue " l’établissement " sur le territoire français de la société YAHOO EMEA LIMITED, ce que cette dernière conteste en défense à deux titres. 29. S’agissant de la notion d’établissement, la société YAHOO EMEA LIMITED soutient que la société YAHOO FRANCE est une entité juridique distincte, dont elle n’est pas actionnaire, et que celle-ci ne peut être regardée comme son établissement au sens de la décision Weltimmo de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après " la Cour de justice " ou " la CJUE ") (1er octobre 2015, C-230/14). Elle relève à cet égard que le site " yahoo.com " n’est pas exclusivement ou principalement tourné vers le territoire français, que YAHOO FRANCE ne la représente pas pour recouvrer les créances résultant du site " yahoo.com ", ni dans les procédures administratives et judiciaires relatives aux traitements de données à caractère personnel. Elle souligne qu’en tout état de cause, la CNIL aurait pu communiquer les plaintes à l’autorité irlandaise. 30. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que, de façon constante, la CJUE considère que la notion d’établissement doit être appréciée de façon souple et qu’à cette fin, il convient d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question. 31. A cet égard, la Cour de justice a relevé que " le considérant 19 de la directive 95/46 précise que l’établissement sur le territoire d’un État membre suppose l’exercice effectif et réel d’une activité au moyen d’une installation stable " et que " la forme juridique retenue pour un tel établissement, qu’il s’agisse d’une simple succursale ou d’une filiale ayant la personnalité juridique, n’est pas déterminante " (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, point 48). 32. Dans le même sens, la Cour de justice a précisé que " la notion d’établissement, au sens de la directive 95/46, s’étend à toute activité réelle et effective, même minime, exercée au moyen d’une installation stable ", le critère de stabilité de l’installation étant examiné au regard de la présence de " moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture de services concrets en question " (CJUE, 1er octobre 2015, Weltimmo, C 230/14, points 30 et 31). 33. L’appréciation de l’existence d’un " établissement sur le territoire français " au sens du I de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés procède donc d’une appréciation souple et casuistique. 34. En deuxième lieu, la formation restreinte relève, comme l’indique le rapport sans être contesté sur ces points par la société YAHOO EMEA LIMITED, qu’il ressort des statuts de la société OATH BRANDS (FRANCE), devenue la société YAHOO FRANCE, que son siège social est implanté au 50-52 boulevard Haussmann à Paris (75009) et qu’elle a pour objet : " la promotion sur le marché français des produits et solutions publicitaires de YAHOO, ce qui comprend notamment les missions suivantes : / - prospecter et développer de nouveaux clients ; / - maintenir et entretenir les relations clients ; / identifier et comprendre les tendances du marché ; / fournir auprès des clients des informations spécifiques à l’industrie ; / et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes susceptibles d’en faciliter l’extension et le développement ". 35. Par ailleurs, lors de son audition à la CNIL le 23 juin 2021, la société OATH BRANDS (FRANCE) a indiqué qu’" un contrat de prestation a été conclu entre les sociétés OATH BRANDS (FRANCE) SAS et VERIZON MEDIA EMEA ltd., lequel prévoit que la première agit en tant que prestataire de services pour le compte de la seconde afin de promouvoir les produits commercialisés par la société VERIZON MEDIA EMEA ltd. auprès de ses clients français. (…) ". 36. En outre, et comme cela a été indiqué au point 1, la société OATH BRANDS (FRANCE) est intégralement et directement détenue par une holding dont le capital social est lui-même intégralement et directement détenue par la société VERIZON MEDIA NETHERLANDS BV, laquelle détient directement, par ailleurs, la totalité du capital social de la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED. 37. Enfin, comme l’a indiqué la société OATH BRANDS (FRANCE) lors de son audition à la CNIL le 23 juin 2021, la présidence de cette dernière est directement exercée par la société VERIZON MEDIA NETHERLANDS BV, société mère de la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED, devenue la société YAHOO EMEA LIMITED, responsable du traitement. 38. Du reste, il a également été précisé lors de cette audition que " la société OATH BRANDS (FRANCE) refacture ses coûts de fonctionnement à la société VERIZON MEDIA EMEA LTD avec une marge " et que la personne " en charge de la branche commerciale de la société OATH BRANDS (FRANCE), à savoir la promotion des produits publicitaires fournis et vendus par la société VERIZON MEDIA EMEA LTD. (…) rend compte [à cette dernière] ". 39. En dernier lieu, la formation restreinte indique que dans sa décision Société Google LLC et Société Google Ireland Limited (CE, 28 janvier 2022, n° 449209, au Recueil), le Conseil d’État a exclu l’application du mécanisme du guichet unique pour des opérations de lecture et d’écriture dans un terminal. Ainsi, la CNIL n’aurait, en tout état de cause, pas pu communiquer les plaintes qu’elle a reçues à son homologue irlandaise. 40. Ainsi, la formation restreinte estime que la société OATH BRANDS (FRANCE), devenue la société YAHOO France, constitue un établissement, au sens de l’article 3 de la loi Informatiques et Libertés, de la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED, devenue la société YAHOO EMEA LIMITED, 41. S’agissant de l’existence d’un traitement effectué dans le cadre des activités de cet établissement, la société YAHOO EMEA LIMITED soutient que le traitement en cause n’intervient pas dans le cadre des activités de YAHOO FRANCE. Elle indique à cet égard que YAHOO FRANCE n’est impliquée ni dans le traitement, ni dans la conception ou la gestion du traitement de données qu’elle effectue et ne la représente pas dans ces tâches. Elle ajoute que YAHOO FRANCE n’est pas le fournisseur du site " yahoo.com " et n’est pas impliquée dans les relations avec ses utilisateurs français. Elle précise que YAHOO FRANCE n’est pas non plus impliquée dans la vente d’espaces publicitaires sur le site " yahoo.com ", son rôle se limitant à promouvoir les services Yahoo aux annonceurs. Elle en déduit que l’activité de YAHOO FRANCE n’est pas nécessaire au traitement des données qu’elle effectue, de sorte qu’il n’existe pas de liens inextricables entre leurs deux activités, et se réfère sur ce point aux décisions du Conseil d’État Google Inc. (CE, 27 mars 2020, n° 399922, au Recueil) et Amazon Europe Core S.A.R.L. 42. Enfin, la société YAHOO EMEA LIMITED relève que l’interprétation large de la notion " dans le cadre des activités " retenue dans la décision Google Spain SL et Google Inc. se justifiait par les circonstances propres au cas d’espèce, afin d’éviter toute atteinte à la protection des utilisateurs résidant dans l’Union européenne, risque qui ne se présente pas en l’espèce dès lors qu’elle a son siège et son établissement principal dans un État membre. 43. En premier lieu, la formation restreinte relève que le Conseil d’État, dans sa décision AMAZON EUROPE CORE, a rappelé qu’" il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (C-210/16), qu’au vu de l’objectif poursuivi par cette directive [la directive " ePrivacy "], consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué " dans le cadre des activités " d’un établissement national non seulement si cet établissement intervient lui-même dans la mise en œuvre de ce traitement, mais aussi dans le cas où ce dernier se borne à assurer, sur le territoire d’un État membre, la promotion et la vente d’espaces publicitaires permettant de rentabiliser les services offerts par le responsable d’un traitement consistant à collecter des données à caractère personnel par le biais de traceurs de connexion installés sur les terminaux des visiteurs d’un site " (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, aux Tables). 44. Le Conseil d’Etat a également considéré, dans cette décision, que tel était le cas lorsque les activités de l’établissement du responsable de traitement consistent en la promotion et la commercialisation d’outils publicitaires contrôlés et exploités par le responsable de traitement fonctionnant notamment grâce aux données collectées par le biais des traceurs de connexion déposés sur les terminaux des utilisateurs du site exploité par le responsable de traitement (point 15 de la décision précitée). Ainsi, le fait que la société YAHOO FRANCE ne soit impliquée ni dans le traitement en cause ni directement dans la vente d’espaces publicitaires est sans incidence sur le fait que le traitement effectué par la société YAHOO EMEA LIMITED puisse s’inscrire dans le cadre des activités de cet établissement. 45. En deuxième lieu, la formation restreinte souligne, comme l’indique le rapport, que la société YAHOO EMEA LIMITED commercialise des espaces publicitaires et des plateformes technologiques disponibles sur ce domaine. Elle précise aussi que la société YAHOO France est, quant à elle, chargée de promouvoir les produits vendus par cette société sur le marché français. 46. Ainsi, au cours de son audition du 23 juin 2021, la société YAHOO FRANCE a indiqué que " l’essentiel des salariés [de la société] travaillent à la promotion des produits vendus par la société VERIZON MEDIA EMEA Ltd. située en Irlande, qui édite les sites " yahoo.com " disponibles dans la région EMEA et notamment le site " fr.yahoo.com ". Elle a aussi précisé que ces produits, " commercialisés par la société VERIZON MEDIA EMEA Ltd. sont essentiellement des produits publicitaires et des plateformes technologiques permettant la diffusion d’annonces sur Internet ". " Promus par la société OATH BRANDS (FRANCE) SAS ", ces produits " sont présents sur le site " fr.yahoo.com " ou d’autres sites de clients partenaires qui utilisent la SSP de VERIZON MEDIA EMEA Ltd. " Il ressort de cette audition que parmi ces plateformes technologiques figurent des outils de publicité programmatique appelés " Supply Side Platform " (plateforme pour l’offre) et " Demand Supply Platform " (plateforme pour la demande). 47. Or, ces plateformes technologiques dont YAHOO FRANCE assure la promotion exploitent le dépôt de cookies dans leur fonctionnement. En effet, le dépôt de cookies est nécessaire pour assurer la traçabilité de la navigation de l’utilisateur au cours du temps et leur lecture à partir d’une page où un annonceur achète un espace publicitaire l’est pour pouvoir lui proposer un ensemble d’annonces personnalisées sur la base de cette navigation. 48. Ainsi, le traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France, lors de de la navigation sur le site " yahoo.com " et l’utilisation du service " Yahoo Mail ", est effectué dans le cadre des activités de la société YAHOO FRANCE. 49. La formation restreinte relève que les deux critères prévus à l’article 3, paragraphe I, de la loi Informatique et Libertés sont donc réunis. 50. Il en résulte que le droit français est applicable et que la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour exercer ses pouvoirs, parmi lesquels celui de prendre des sanctions concernant les traitements relevant du champ d’application de la directive " ePrivacy ". B. Sur la détermination du responsable de traitement 51. La formation restreinte relève que le paragraphe 7 de l’article 4 du RGPD, qui s’applique en raison du renvoi fait par l’article 2 de la directive " ePrivacy " à l’ancienne directive 95/46/CE à laquelle s’est substitué le RGPD, prévoit que le responsable de traitement est " la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ". 52. En l’espèce, la formation restreinte relève, sans que cela ait été contesté par la société, que la politique de confidentialité, dans ses versions disponibles au jour des contrôles, indique que " Nous avons recours à des cookies et à d’autres technologies lorsque vous consultez nos Produits et que vous vous servez d’applications et de sites Web tiers utilisant nos Services " étant précisé que le terme " Nous " est défini en début de la politique de confidentialité comme faisant référence à la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED. En outre, cette dernière a, dans son courrier du 2 juillet 2021, indiqué qu’elle " détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles relatifs à la publicité ciblée sur tous les domaines qui ont été visités lors des vérifications " et qu’à cette occasion, elle a communiqué à la délégation de contrôle la finalité des cookies dont le dépôt avait été constaté au cours des contrôles en ligne. 53. Par ailleurs, tant la société YAHOO FRANCE que la société VERIZON FRANCE ont indiqué à la délégation que la responsabilité de traitement s’agissant du site " yahoo.com " et de la messagerie " Yahoo Mail ", incombait à la société VERIZON MEDIA EMEA LIMITED. 54. Ainsi, la formation restreinte considère, sans que cela ait été contesté par la société, que la société YAHOO EMEA LIMITED agit en qualité de responsable du traitement en cause, en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation du domaine " yahoo.com " et de la messagerie " Yahoo Mail ". C. Sur le grief tiré de l’irrégularité de la procédure 55. La société fait valoir la longueur de la présente procédure, le dernier contrôle de la CNIL puis la désignation du rapporteur datant respectivement d’octobre 2021 et de juillet 2023. Elle considère que la période de temps écoulée entre ces deux étapes procédurales a porté atteinte aux droits de la défense et constitue une violation du droit à une bonne administration, de manière impartiale et équitable, et dans un délai raisonnable, tel que consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 56. En outre, la société conteste la méthodologie suivie par la délégation de la CNIL lors de son contrôle en ligne n° 2020-127/1 dans la mesure où l’une des captures d’écran reproduites en page 14 du procès-verbal ne correspond pas à celle à laquelle le procès-verbal fait référence et qui est annexée en pièce n° 25. 57. La formation restreinte considère, tout d’abord, qu’il ne lui revient pas d’apprécier le délai écoulé entre d’une part la décision de la présidente ordonnant un contrôle et d’autre part, la décision par laquelle elle désigne un rapporteur et saisit la formation restreinte. En outre, la procédure de sanction menée depuis la désignation du rapporteur et la saisine de la formation par la présidente de la CNIL, datés respectivement des 10 et 11 juillet 2023, s’est déroulée en moins de six mois et donc dans des conditions respectueuses des droits de la défense, en termes de délai raisonnable. 58. Ensuite, la formation restreinte note que le procès-verbal de contrôle ne contient aucune erreur dans la mesure où en page 14 de celui-ci figurent deux captures d’écran reproduites l’une en-dessous de l'autre, séparées par la mention " Constatons l’affichage suivant " et que le renvoi fait par le procès-verbal à la pièce n° 25 annexée au procès-verbal ne correspond qu’à la seconde capture d’écran. La première capture d’écran, dont fait état la société en défense, ne renvoie quant à elle à aucune annexe. Outre l'absence d’irrégularité entachant la procédure de contrôle et par voie de conséquence la procédure suivie devant la formation restreinte, cette dernière note que la présentation du procès-verbal et de ses annexes n’a jamais été contestée par la société après notification des documents par la délégation de la CNIL. 59. Par suite, le grief tiré de l’irrégularité de la procédure doit être écarté. D. Sur les manquements aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés 60. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés : " Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur ". 61. L’article 7(3) du RGPD dispose que : La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement. En ce qui concerne le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur en l’absence de consentement préalable 62. Le rapporteur soutient que lors de la mission de contrôle en ligne réalisée le 7 octobre 2020 dont les résultats ont été consignés dans les procès-verbaux nos 2020-127/1 et 2020-127/2, la délégation de la CNIL a constaté le dépôt d’au moins 20 cookies poursuivant une finalité nécessitant que l’utilisateur ait préalablement donné son consentement, alors que la délégation n’avait effectué aucune action pour donner son consentement à l’inscription de ces cookies. 63. En défense, la société soutient qu’elle ne peut être sanctionnée pour les manquements constatés lors du contrôle en ligne du 7 octobre 2020 dans la mesure où ce contrôle a été réalisé seulement quelques jours après la publication des lignes directrices du 1er octobre 2020, ce qui ne lui a pas laissé un temps suffisant pour en prendre connaissance et adapter son traitement. Elle souligne que ces manquements ont été commis pendant la période transitoire de six mois, du 1er octobre 2020 au 1er avril 2021, durant laquelle la CNIL avait déclaré qu’aucune mission de contrôle ni action répressive ne serait engagée, à l’exception d’atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée. 64. La société conteste, en outre, la méthodologie suivie par la délégation de la CNIL lors du contrôle en ligne réalisé le 7 octobre 2020 pour refuser le dépôt de tous les cookies. Elle relève qu’une des captures d’écran réalisées par la délégation au cours de ce contrôle, qui est reproduite dans le procès-verbal, ne correspond pas à la pièce annexée au procès-verbal. 65. Elle indique, par ailleurs, que le rapporteur lui reproche, à tort, l’inscription de 103 cookies lors du contrôle en ligne du 7 octobre 2020, dès lors que la délégation naviguait sur le domaine d’un site tiers, et non sur le domaine " yahoo.com ". Elle ajoute qu’un grand nombre de cookies déposés sont strictement nécessaires à la fourniture de ses services et étaient donc exemptés de consentement tandis que d’autres ont été déposés par des tiers, alors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens permettant de s’assurer que ses partenaires ne déposent pas de cookies sur son site sans se conformer à la législation applicable. Elle précise également qu’après avoir a reçu notification du procès-verbal de constatations en ligne du 7 octobre 2020, elle a immédiatement pris des mesures supplémentaires, notamment auprès de ses partenaires, pour s’assurer que le consentement soit obtenu avant le dépôt de cookies publicitaires. Elle relève que ces mesures ont démontré leur efficacité puisqu’aucun nouveau cookie déposé sans consentement préalable n’a été observé lors du second contrôle en ligne, réalisé le 10 juin 2021. 66. En premier lieu, s’agissant du cadre juridique applicable, la formation restreinte souligne que la CNIL a expressément indiqué dans un communiqué du 29 septembre 2020 que si elle laissait aux organismes un délai pour se mettre en conformité avec ses lignes directrices du 17 septembre 2020, elle continuerait de poursuivre les manquements aux règles relatives aux cookies antérieures à l’entrée en application du RGPD, éclairées par sa recommandation du 5 décembre 2013. Or, la formation restreinte rappelle que si les recommandations en matière de cookies ont évolué, les pratiques reprochées à la société ont continuellement été considérées comme non conformes par la CNIL et que cette position demeure inchangée. 67. En deuxième lieu, s’agissant des parcours reproduits par la délégation de contrôle, la formation restreinte relève qu’il ressort du procès-verbal de contrôle en ligne effectué le 7 octobre 2020 que lors d’un premier scénario, celle-ci a constaté qu’au moins 20 cookies poursuivant une finalité publicitaire avaient été déposés sur son terminal alors qu’elle n’avait pas exprimé son consentement. Elle observe qu’à l’occasion de son parcours, lorsque la délégation s’est rendue sur la page " yahoo.com ", celle-ci a constaté l’affichage d’une fenêtre portant la mention " Vos données. Votre expérience " relative à l’utilisation de cookies par la société laquelle comportait un bouton " J’accepte " et un bouton " Gérer les paramètres ". 68. Après avoir cliqué sur le bouton " Gérer les paramètres ", la délégation a constaté l’apparition d’une interface permettant de paramétrer le dépôt de cookies, par finalités ou par partenaires grâce à des boutons poussoirs, lesquels étaient désactivés par défaut. La délégation n’a activé aucun de ces boutons puis a cliqué sur le bouton " Enregistrer et continuer " afin de poursuivre sa navigation. La formation restreinte constate qu’au cours de ce premier scénario de contrôle, la délégation de la CNIL a relevé le dépôt de 26 cookies, dont il ressort, au regard des informations transmises par la société au cours de l’instruction, que 7 d’entre eux poursuivaient une finalité publicitaire. 69. La formation restreinte note qu’au cours d’un second scénario, entamé après l’effacement des cookies au sein de son navigateur, la délégation a navigué sur le domaine " yahoo.com ", afin de créer un compte de messagerie " Yahoo mail ". Comme lors du premier scénario, elle n’a pas exprimé son consentement au dépôt de cookies. La formation restreinte observe, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, qu’à mi-parcours, la délégation a constaté le dépôt de 26 cookies dont 12 poursuivaient une finalité publicitaire, selon les informations fournies par la société au cours de l’instruction. Elle relève qu’une fois son parcours de création de compte terminé, la délégation a constaté la présence de 47 cookies sur son terminal, dont 8 poursuivaient une finalité publicitaire, s’ajoutant donc aux 12 précédemment constatés. Au total, la délégation a constaté dans ce scénario le dépôt de 20 cookies à finalité publicitaire. 70. Elle considère donc que, contrairement à ce que soutient la société, la méthodologie suivie par la délégation de contrôle établit clairement qu’au moins 20 cookies poursuivant une finalité publicitaire ont été inscrits sur son terminal, sans consentement préalable. 71. La formation restreinte relève ensuite que dans sa réponse aux observations de la société, le rapporteur a écarté du périmètre du manquement les 103 cookies dont le dépôt avait été constaté par la délégation à partir d’une page n’appartenant pas aux domaines sous la responsabilité de la société. Enfin, elle observe que l’ensemble des pièces versées au dossier fait apparaitre, sans la moindre ambiguïté, que la délégation de contrôle n’a jamais exprimé son consentement au dépôt de cookies par quelque action que ce soit. 72. En second lieu, la formation restreinte rappelle que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés exige un consentement aux opérations de lecture et d’écriture d’informations dans le terminal d’un utilisateur mais prévoit des cas dans lesquels certains traceurs bénéficient d’une exemption au consentement : soit lorsque celui-ci a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit lorsqu’il est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. 73. En l’espèce, les cookies à finalité publicitaire n’étant ni des traceurs ayant pour finalité de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, ni n’étant strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, ceux-ci ne peuvent être déposés ou lus sur le terminal de la personne, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, tant qu’elle n’a pas fourni son consentement. 74. Or, la formation restreinte observe qu’au cours des deux scénarios suivis par la délégation, de nombreux cookies nécessitant un consentement préalable ont été déposés sur son terminal sans qu’elle ait préalablement exprimé son accord. 75. Quand bien même la formation restreinte relève que la société a effectivement mis en place une interface permettant aux utilisateurs d’exprimer leur choix quant à l’inscription de cookies dans leur terminal par l’intermédiaire de boutons poussoirs, cela n’a pas empêché le dépôt de cookies alors même que la délégation n’a activé aucun de ces boutons. Elle considère que l’ineffectivité de cette interface emporte de graves conséquences pour l’utilisateur qui n’aura autorisé le dépôt d’aucun cookie puisque ce dernier ne peut pas raisonnablement penser que son choix ne sera pas respecté par la société. 76. En dernier lieu, s’agissant de la circonstance selon laquelle les cookies déposés sans consentement l’ont été par des tiers, la formation rappelle que le Conseil d’État a jugé (CE, 6 juin 2018, Editions Croque Futur, n° 412589, au Recueil), qu’au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur d’un site sur lequel sont déposés des " cookies tiers ", figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires, d’une part, qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire de son site, des traceurs qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et, d’autre part, celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements. Le Conseil d’État a en particulier jugé que " les éditeurs de site qui autorisent le dépôt et l’utilisation de tels "cookies " par des tiers à l’occasion de la visite de leur site doivent également être considérés comme responsables de traitement, alors même qu’ils ne sont pas soumis à l’ensemble des obligations qui s’imposent au tiers qui a émis le "cookie ", notamment lorsque ce dernier conserve seul la maîtrise du respect de sa finalité ou de sa durée de conservation. Au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur de site dans une telle hypothèse, figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire de son site, des "cookies" qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements ". 77. En outre, comme elle l’a indiqué dans sa délibération SAN-2021-013 du 27 juillet 2021, la formation restreinte relève que si les recommandations émises par la formation plénière de la CNIL en matière de cookies ont évolué pour tenir compte des évolutions induites par le RGPD en matière de consentement notamment, ces évolutions n’ont pas d’incidence dans le cas d’espèce et il a continuellement été considéré, comme l’indiquait l’article 3 de la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, que "lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies (par exemple lorsque les éditeurs facilitent le dépôt de cookies qui sont ensuite lus par des régies publicitaires), chacun d'entre eux doit être considéré comme coresponsable des obligations découlant des dispositions de l'article 32-II précité [actuel article 82 de la loi du 6 janvier 1978]". 78. Cette délibération précisait qu’il en est ainsi "des éditeurs de sites internet (ou des éditeurs d'application mobile par exemple) et de leurs partenaires (régies publicitaires, réseaux sociaux, éditeurs de solutions de mesure d'audience...). En effet, dans la mesure où les éditeurs de site constituent souvent l'unique point de contact des internautes et que le dépôt de cookies de tiers est tributaire de la navigation sur leur site, il leur appartient de procéder, seuls ou conjointement avec leurs partenaires, à l'information préalable et au recueil du consentement, explicités à l'article 2 de la présente recommandation ". 79. La formation restreinte souligne d’ailleurs qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des sanctions pécuniaires à l’encontre d’éditeurs de site pour des faits relatifs aux opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations, y compris par des tiers, dans le terminal des utilisateurs visitant leur site, notamment dans la délibération n° SAN-2020-009 du 18 novembre 2020 et dans la délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020. 80. En l’espèce, la société soutient qu’elle a déployé tous les moyens permettant de s’assurer que ses partenaires ne déposent pas de cookies par l’intermédiaire du site " yahoo.com " sans se conformer à la réglementation applicable. Elle se prévaut à cet égard d’un document intitulé " Pratiques, améliorations et gouvernance mises en œuvre […] en matière de cookies ". 81. Ce document fait d’abord état d’un programme de gestion et d’intégrations de ses partenaires, prévoyant notamment que ceux-ci " peuvent uniquement s’appuyer sur le consentement collecté via la plateforme de gestion du consentement de Yahoo EMEA (" CMP "), sur les sites détenus et opérés par Yahoo EMEA, pour pouvoir déposer ou accéder à des informations sur les terminaux des utilisateurs ". 82. Il est également précisé que " Yahoo EMEA a envoyé des enquêtes à ses partenaires afin de comprendre comment ils géraient les signaux de consentement de Yahoo EMEA lorsque Yahoo EMEA a estimé qu'il existait une ambiguïté potentielle ou une mauvaise interprétation des signaux qu'ils recevaient de Yahoo EMEA. Yahoo EMEA a exclu tous les partenaires des sites qu’elle détient et opère dès lors que Yahoo EMEA avait un motif raisonnable laissant penser que les pratiques de ces partenaires n'étaient pas conformes aux politiques et procédures de Yahoo EMEA. " Ce document fait ensuite état de diverses améliorations relatives aux pratiques en matière de cookies, dont la réévaluation des systèmes de publicité, un renforcement de la gouvernance, la mise en place d’un contrôle plus formel et fréquent des sites détenus et opérés par Yahoo. 83. La formation restreinte relève que, si l’ensemble de ces mesures ont abouti à ce que les partenaires de la société ne déposent plus de cookies sans le consentement de l’utilisateur, comme cela ressort du contrôle en ligne du 10 juin 2021, elles n’ont été déployées qu’après le premier contrôle en ligne du 7 octobre 2020, comme cela est d’ailleurs indiqué par la société dans ses écritures. 84. Elle considère que ces mesures sont sans incidence sur le fait que la société a permis, au moins jusqu’en octobre 2020, le dépôt de cookies soumis au recueil préalable du consentement des utilisateurs sans l’accord de ces derniers, en violation de l’article 82 de la " Loi Informatique et Libertés ". 85. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société YAHOO EMEA LIMITED a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. En ce qui concerne l’obstacle au retrait, par l’utilisateur, de son consentement aux cookies 86. Le rapporteur relève qu’au cours des contrôles en ligne des 7 octobre 2020 et 10 juin 2021, lorsque la délégation a souhaité retirer son consentement au dépôt des cookies, les messages affichées par la société dans le cadre du retrait du consentement l’incitaient à ne pas retirer son consentement, sous peine de perdre définitivement l’accès à leur messagerie électronique " Yahoo mail ". 87. La société soutient quant à elle que ni la directive ePrivacy, ni le RGPD, ni l’article 82 de la loi Informatique et Libertés n’encadrent de manière précise la révocation du consentement au dépôt de cookies. Elle ajoute que les utilisateurs français avaient la possibilité de refuser le dépôt des cookies sans devoir renoncer à l’accès et aux produits Yahoo. Elle précise à cet égard qu’il était également possible pour les utilisateurs de révoquer leur consentement via la page principale du " Tableau de bord " Yahoo. La société souligne que, par parallélisme avec la pratique des " cookie wall ", aucun consensus n’existe pour considérer cette pratique comme illégale, qu’en tout état de cause, il existait des alternatives au service " Yahoo Mail " et que les personnes concernées pouvaient demander la portabilité de leurs données conformément à l’article 20 du RGPD. 88. La formation restreinte considère, en premier lieu, s’agissant du cadre juridique applicable en matière de retrait du consentement, que si l’article 82 de la loi Informatique et Libertés conditionne le dépôt de cookies au consentement de l’abonné ou de l’utilisateur, il offre nécessairement, de manière corrélative, le droit à l’intéressé de retirer son consentement et de revenir ainsi sur son choix d’accepter que des cookies soient déposés sur son terminal. 89. La formation restreinte rappelle que la directive " ePrivacy " prévoit en son article 2 (f), que le consentement d’un utilisateur ou d’un abonné correspond au consentement de la personne concernée figurant dans la directive 95/46/CE, à laquelle s’est substitué le RGPD. 90. Ainsi, depuis l’entrée en application du RGPD, le " consentement " prévu à l’article 82 précité doit s’entendre au sens de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, c’est-à-dire qu’il doit être donné de manière libre, spécifique, éclairée et univoque et se manifester par un acte positif clair. 91. À cet égard, le considérant 42 de ce Règlement prévoit que : " le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice ". 92. La formation restreinte observe en outre que le dernier alinéa de l’article 2 de la recommandation de la CNIL issue de la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 rappelait déjà que " les personnes ayant donné leur consentement au dépôt ou à la lecture de certains cookies doivent être en mesure de le retirer à tout moment. Des solutions conviviales doivent donc être mises en œuvre pour que la personne puisse retirer son consentement aussi facilement qu’elle a pu le donner ". Ensuite, dans sa délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, la CNIL a maintenu ce rappel à l’article 2, indiquant " qu’il doit être aussi facile de refuser ou de retirer son consentement que de le donner ". 93. Il convient également de préciser que saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé contre ces lignes directrices, le Conseil d’État a jugé que " la CNIL qui, en indiquant qu’il devait "être aussi facile de refuser ou de retirer son consentement que de le donner", s’est bornée à caractériser les conditions du refus de l’utilisateur, sans définir de modalités techniques particulières d’expression d’un tel refus, n’a entaché sa délibération d’aucune méconnaissance des règles applicables en la matière " (CE, 19 juin 2020, n° 434684, aux Tables). Ainsi, cette disposition des lignes directrices, qui ne fait que rappeler les règles légales, n’a pas été réformée par le Conseil d’État. 94. Enfin, les lignes directrices du 17 septembre 2020 issues de la délibération n° 2020-091 n’ont fait que reprendre ce principe, en indiquant en leur point 31 qu’" il doit être aussi simple de retirer son consentement que de le donner. Les utilisateurs ayant donné leur consentement à l’utilisation de traceurs doivent être en mesure de le retirer simplement et à tout moment ". Il ne s'agit donc pas d'une orientation nouvelle qu'auraient fixée ces lignes directrices. 95. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que tant lors du contrôle en ligne du 7 octobre 2020 que lors de celui du 10 juin 2021, la délégation de la CNIL a constaté l’affichage, au cours du parcours de retrait du consentement, de messages destinés à informer l’utilisateur des conséquences de son choix sur l’utilisation des services Yahoo. 96. A cet égard, il ressort du premier contrôle réalisé le 7 octobre 2020 pour les besoins duquel la délégation avait créé un compte " Yahoo mail ", que lorsque la délégation a suivi le parcours lui permettant de retirer son consentement elle s’est vu afficher une fenêtre indiquant que le responsable du traitement " stock[e] des cookies (ou une technologie similaire) sur [l’]appareil de l’utilisateur " ainsi qu’une mention précisant : " Vous devez les accepter pour pouvoir utiliser les produits Verizon Média. Si vous les désactivez, vous révoquez votre consentement et ne pourrez plus accéder aux produits Verizon Média, notamment Yahoo Mail, Yahoo News, Huffington Post, etc. ". 97. La formation restreinte relève également qu’après avoir cliqué sur le lien intitulé " En savoir plus " en bas de cette fenêtre, la délégation de la CNIL est arrivée sur une nouvelle page contenant un article répondant à une question dont le libellé indique " Que se passe-t-il si je retire mon accord relatif aux cookies depuis le tableau de bord sur la vie privée ? " et que la réponse à cette question précisait que si " les utilisateurs de l’Union européenne peuvent retirer cet accord relatif aux cookies pour leur compte depuis le tableau de bord sur la vie privée ", " le retrait de cet accord entraînera le blocage de l’accès à nos produits et à d’autres sites et applications Verizon Media ". 98. S’agissant du second contrôle en ligne du 10 juin 2021, au cours duquel la délégation de contrôle a navigué sur le domaine " yahoo " sans créer de compte, la formation restreinte constate également que si un internaute pouvait révoquer son consentement général à partir de la page intitulée " Tableau de bord sur la vie privée et contrôles (visiteurs) ", il apparait qu’avant que l’intéressé n’achève la procédure visant à retirer son consentement, une page surgissait suivie de la mention " Etes-vous sûr ? Vous ne pourrez plus accéder à YAHOO ni aux autres produits Verizon Media ". 99. Cette alerte était accompagnée d’un texte précisant " si vous révoquez votre consentement général, vous perdez l’accès à tous les produits Verizon Média, notamment le contenu de votre messagerie, aussi bien par le biais des services de Verizon Media que par les outils tiers susceptibles d’accéder aux services de Verizon Media. Votre compte sera considéré comme inactif et sera supprimé au bout de 12 mois d’inactivité. Veuillez noter qu’aucun contenu lié à votre compte, comme vos informations d’inscription ou le contenu de votre messagerie, ne sera effacé tant que votre compte n’aura pas été supprimé. Vous continuerez à recevoir des mails dans votre compte mais vous ne pourrez plus y accéder. Si vous souhaitez réutiliser un produit Verizon Média, vous devrez à nouveau fournir votre consentement général avant de pouvoir y accéder. Si vous souhaitez effectuer d’autres activités dans le tableau de bord sur la vie privée (comme télécharger un résumé de vos données) ou dans d’autres produits Verizon Média, veuillez le faire avant de révoquer votre consentement ". En bas de cette fenêtre figurait deux boutons, l’un intitulé " Retour " et l’autre " Révoquer mon consentement général ". 100. La formation restreinte constate qu’à l’occasion des parcours suivis par la délégation, l’utilisateur est invité à exprimer son choix s’agissant de l’inscription de cookies sur son terminal. Elle observe toutefois que lors de ces parcours, la société ne délivre aucune information à l’utilisateur s’agissant du fait que l’inscription de certains cookies, quelle que soient leurs finalités, est indissociable de la fourniture des services Yahoo, dont le service de messagerie électronique. Elle observe que ce n’est qu’à l’occasion du parcours dédié au retrait du consentement que la société porte à la connaissance de l’utilisateur le fait que l’utilisation de ses services est conditionnée à l’acceptation de certains cookies et quelles sont les conséquences d’un retrait du consentement. 101. La formation restreinte observe que si le fait de lier l’utilisation d’un service à l’inscription de cookies non strictement nécessaires au service fourni, pratique qui est assimilable à un cookie wall, n’est pas en soi illégale, c’est à la condition que le consentement soit libre, ce qui implique que tant le refus du consentement que son retrait n’entrainent pas de préjudice pour l’utilisateur. 102. La formation restreinte souligne sur ce point que dans sa décision Meta (C 252/21, 4 juillet 2023), la CJUE apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles le consentement donné par l’utilisateur d’un service et donc, corrélativement, son retrait, peut être considéré comme libre. Ainsi, au point 150 de sa décision, la Cour indique que les " utilisateurs doivent disposer de la liberté de refuser individuellement, dans le cadre du processus contractuel, de donner leur consentement à des opérations particulières de traitement de données non nécessaires à l’exécution du contrat sans qu’ils soient pour autant tenus de renoncer intégralement à l’utilisation du service offert par l’opérateur du réseau social en ligne, ce qui implique que lesdits utilisateurs se voient proposer, le cas échéant contre une rémunération appropriée, une alternative équivalente non accompagnée de telles opérations de traitement de données. " 103. Or, en l’espèce, le retrait de consentement ne peut se faire sans préjudice pour l’utilisateur puisqu’il ne peut plus utiliser le service de messagerie. A supposer même que la société puisse valablement se prévaloir du fait qu’elle aurait mis en place un " cookie wall ", et outre le fait que la société n’informe pas correctement les utilisateurs au moment de la création d’un compte ou de leur arrivée sur la page " Yahoo.com " de ce que l’utilisation de ses services est indissociable du dépôt de cookies, il apparait que la société ne propose pas d’alternative aux utilisateurs souhaitant retirer leur consentement, par exemple en fournissant un service de messagerie électronique payante. 104. La formation restreinte relève que l’absence d’alternative proposé par la société affecte nécessairement le caractère libre du retrait du consentement. En effet, l’utilisateur du service " Yahoo Mail " peut, grâce à ce service, échanger avec d’autres personnes au moyen de son adresse électronique, développer son réseau et son carnet d’adresse virtuel et archiver des conversations personnelles ou professionnelles importantes. Dès lors, à mesure qu’il utilise son adresse de messagerie, l’utilisateur se trouve captif du service de messagerie en cause, qui constitue un élément de sa vie privée, familiale, éventuellement professionnelle et qu’il ne peut, dès lors qu’il a commencé à l’utiliser, plus remplacer par n’importe quel service similaire aussi facilement qu’il l’aurait fait initialement. Les utilisateurs ne souhaitant pas changer d’adresse électronique et renoncer au contenu de la messagerie sont dès lors conduits à renoncer au retrait de leur consentement puisque la société ne propose aucune alternative. 105. La formation restreinte observe ensuite que malgré la présence de boutons permettant le retrait du consentement, ces messages sont susceptibles de constituer un obstacle sérieux pour l’utilisateur qui, pour retirer son consentement, doit notamment être prêt à renoncer à l’usage de son adresse électronique, ce qui conduit à entraver sa possibilité de correspondre avec autrui. Un tel renoncement constitue, selon la formation restreinte, un préjudice au sens du considérant 42 du RGPD précité en l’absence, comme rappelé aux paragraphes précédents, d’alternative proposée par la société. Dans ces circonstances, la formation restreinte considère que le retrait du consentement à l’inscription de cookies n’est pas libre. 106. En troisième lieu, la formation restreinte relève également, que si la société indique qu’il existait d’autres méthodes permettant aux utilisateurs de retirer leur consentement, via le " Tableau de bord sur la vie privée Yahoo " et l’onglet " Consentement général ", elle ne fournit aucun élément en ce sens. La formation restreinte observe que lors des parcours utilisateurs qu’elle a suivis, la délégation a systématiquement cliqué sur les boutons et les onglets comportant des intitulés intuitifs tel que " Votre compte ", puis " Consentement général " ou encore, " En savoir plus ". Ainsi, les parcours suivis par la délégation lors des deux contrôles en ligne sont ceux que les utilisateurs sont les plus susceptibles de suivre lorsqu’ils souhaitent retirer leur consentement. 107. En dernier lieu, la formation estime que la circonstance, avancée par la société, selon laquelle les utilisateurs ne souhaitant plus recourir au service de messagerie Yahoo pouvaient exercer leur droit à la portabilité tel que prévu par l’article 20 du RGPD ne permet en aucun cas d’empêcher le dépôt de cookies sur le terminal, ce qui est pourtant l’objet du droit au retrait du consentement. Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que la société proposait cette solution à ces utilisateurs lorsqu’ils souhaitaient retirer leur consentement. 108. Dans ces conditions, la formation restreinte considère qu'en faisant obstacle au retrait, par l’utilisateur, de son consentement, la société a méconnu ses obligations au regard de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. III. Sur les mesures correctrices et la publicité 109. Aux termes du III de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés : 110. " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : (…) 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. " 111. L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, prévoit quant à lui que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative 112. En défense, la société YAHOO EMEA LIMITED soutient que compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, et plus particulièrement de ses efforts continus et proactifs en matière de protection des données, l’amende administrative proposée par le rapporteur doit être minorée et ne peut, en tout état de cause, atteindre le plafond légal. Elle indique que le délai d’instruction a eu un impact négatif important sur le montant de l’amende, qui est aujourd’hui déterminé au regard de son chiffre d’affaires de 2022, lequel est nettement supérieur à celui de l’année 2020 qui aurait été pris en compte si la formation restreinte avait examiné l’affaire en 2021. Elle ajoute que plusieurs des facteurs mentionnés au paragraphe 2 de l’article 83 du RGPD justifient de minorer le montant de l’amende administrative. À ce titre, elle précise que l’amende infligée doit correspondre à celle prononcée dans des affaires similaires, conformément aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. La société ajoute que la CNIL doit, pour déterminer le montant de l’amende administrative, tenir compte de la gravité relative des manquements, du nombre de personnes concernées par ceux-ci, de leur durée, des mesures prises à la suite du premier contrôle en ligne et de sa coopération avec ses services. 113. La formation restreinte rappelle que l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment des amendes administratives dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement ou à 10 millions d’euros. Elle ajoute que la détermination du montant de ces amendes s’apprécie au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD. 114. En premier lieu, en ce qui concerne le prononcé d’une amende administrative, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité du manquement compte tenu de la nature et du nombre de personnes concernées par ce dernier. 115. S’agissant de la nature du premier volet du manquement, la formation restreinte relève que le responsable de traitement a porté une atteinte grave au droit pour les usagers de ses services de conserver la maîtrise de leurs données, en les traitant à leur insu, en contrariété avec le principe même fixé par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qui conditionne une telle action au consentement exprès de l’utilisateur. 116. S’agissant de la portée des opérations de lecture et d’écriture, la formation restreinte relève que le manquement se traduit par le dépôt de cookies par une quinzaine de sociétés spécialisées dans la publicité personnalisée dont le but est de suivre sa navigation sur le web afin que lui soit affichée ultérieurement de la publicité correspondant à son comportement. 117. S’agissant du second volet du manquement, la formation restreinte souligne sa particulière gravité, les conditions de retrait du consentement étant intrinsèquement liées à la liberté de consentir. Or, en l’espèce, ses modalités conduisent à faire pression sur les utilisateurs pour les dissuader de retirer leur consentement au dépôt de cookies, en leur laissant croire qu’ils pourraient ne plus pouvoir se servir des services de Yahoo. La formation restreinte estime que la violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est d’autant plus sérieuse qu’il s’agit pour les usagers d’une renonciation, notamment, à l’utilisation de leur messagerie et leur adresse électronique qui constituent des éléments importants de leur vie privée, familiale, éventuellement professionnelle. 118. Enfin, la formation restreinte rappelle que les deux volets du manquement ont été continuellement considérées comme non conformes par la CNIL, notamment dans la première recommandation du 5 décembre 2013. 119. S’agissant de la durée du manquement, pour le premier volet, la formation restreinte estime qu’il a perduré au moins quatre mois, entre le premier contrôle en ligne du 7 octobre 2020 et la finalisation, le 12 février 2021, de la première mesure de réévaluation de la pratique de la société pour s’assurer que les tiers respectent la législation en matière de cookies. Pour le second volet, qui a été constaté tant lors du premier contrôle en ligne qu’à l’occasion du second, le 10 juin 2021, la durée du manquement a couru au moins jusqu’au 7 juillet 2021, date à laquelle la société a supprimé l’onglet " Consentement général " et le texte qui l’accompagnait. La formation restreinte estime donc qu’il a perduré au moins 21 mois. 120. La formation restreinte souligne le nombre important de personnes concernées, au nombre d’environ 5 millions de visiteurs uniques du domaine " yahoo.com " entre 2019 et 2020. 121. En deuxième lieu, la formation restreinte note que la société a collaboré avec les services de la CNIL et qu’elle a répondu à toutes les demandes d’information dans les délais impartis. Ce faisant, les sociétés ont respecté les obligations issues de l’article 18 de la loi Informatique et Libertés, sans que cela soit, pour autant, constitutif d’une circonstance atténuante au sens du f) de l’article 83 du RGPD, dès lors que la société ne démontre pas que sa collaboration avec la CNIL a permis de remédier à la violation identifiée et d’en atténuer les effets négatifs. 122. En troisième lieu, la formation restreinte relève que les améliorations relatives aux pratiques en matière de cookies de la société, synthétisées dans le document intitulé " Pratiques, amélioration et gouvernance mises en œuvre par Yahoo EMEA en matière de cookies ", ont été finalisées entre février et juillet 2021, si bien qu’elles ne peuvent utilement être prises en compte s’agissant des pratiques identifiées antérieurement, lors du premier contrôle en ligne qui s’est déroulé en octobre 2020 et de la pratique constatée lors du second contrôle en ligne de juin 2021. Par ailleurs et en tout état de cause, comme l’a indiqué le rapporteur dans sa réponse aux observations de la société, l’actualisation du processus de protection des données des utilisateurs des services Yahoo s’inscrit dans la gestion courante de la société, qui doit s’assurer que son activité numérique s’effectue dans la légalité et, plus particulièrement, respecte la loi Informatique et Libertés. 123. En quatrième lieu, la formation restreinte souligne, que la société ne peut utilement comparer sa situation à celles d’autres entreprises ayant été sanctionnées pour des manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dans la mesure où le montant d’une amende doit être déterminé au cas par cas. 124. En dernier lieu, l’amende administrative proposée doit être calculée compte tenu du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, conformément à ce qu’exige l’article 20 de la loi Informatique et Libertés. La circonstance que le plafond légal de la sanction encourue par la société aurait, compte tenu de l’augmentation de son chiffre d’affaires entre 2020 et 2022, été moins élevé si les pratiques en cause avaient été examinées en 2021 est sans incidence sur ce point. 125. Il résulte de tout ce qui précède et des critères dont il a été dûment tenu compte par la formation restreinte, au vu du montant maximum encouru établi sur la base de 2 % du chiffre d’affaires, qu’il est justifié de prononcer une amende administrative à hauteur de dix millions (10 000 000) d’euros. B. Sur la publicité de la décision 126. La société YAHOO EMEA LIMITED soutient qu’une telle mesure est disproportionnée pour les mêmes motifs que ceux relatifs à l’infliction d’une amende administrative. 127. La formation restreinte considère toutefois que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité du manquement en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. Elle estime notamment que cette mesure permettra d’alerter les utilisateurs, dans la mesure où les cookies litigieux étaient déposés à leur insu, de la nature des manquements en cause. 128. Enfin, la formation restreinte considère que la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société YAHOO EMEA LIMITED une amende administrative d’un montant de dix millions (10 000 000) d’euros pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication ; • adresser cette décision à la société YAHOO FRANCE en vue de son exécution. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

CNILTEXT000048557470

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/55/74/CNILTEXT000048557470.xml

DELIBERATION

Délibération n° HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

HAB-2023-003

Disposition interne CNIL

2023-12-07 00:00:00

2023-12-14 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure : M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; M. Corentin BEAUFILS, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sandrine BONTROND, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Cécile BOSSER, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent BRINGER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Clément BUNEL, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; Mme Tess D'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Florent DELLA VALLE, chef de service au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics ; Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ; Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ; M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Linda GAMIETTE, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics : M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Manel HOUD, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ; M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; M. Alexis LEAUTIER, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ; Mme Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales ; Mme Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ; Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Nina MCEVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ; Mme Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ; Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ; Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ; M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Rokia TRAORE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ; M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation ; M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits à la direction des relations avec les publics ; M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ; Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique ; M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ; Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ; Mme Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions. Liens relatifs Article 2 La délibération n° HAB-2023-002 du 12 octobre 2023 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000048554840

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/55/48/CNILTEXT000048554840.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2023-061 du 6 juillet 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux procédures d'analyses génétiques par le laboratoire antidopage français et portant diverses modifications de la partie réglementaire du code du sport relative au passeport biologique des sportifs

2023-061

Avis

2023-07-06 00:00:00

2023-12-14 00:00:00

VIGUEUR

Date de l’avis : 6 juillet 2023 N° de la délibération : 2023-061 N° de demande d’avis : 23006953 Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Textes concernés : projet de décret en Conseil d’État relatif aux procédures d’analyses génétiques par le laboratoire antidopage français et portant diverses modifications de la partie réglementaire du code du sport relative au passeport biologique des sportifs Thématiques : passeport biologique des sportifs, laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France, comparaison d’empreintes génétiques et examen des caractéristiques génétiques à des fins de lutte contre le dopage Fondement de la saisine : article L. 232-12-2 du code du sport L’essentiel : La CNIL estime que les modalités d’information des sportifs concernés par un traitement de leurs données issues d’une comparaison de leurs empreintes génétiques ou un examen de leurs caractéristiques génétiques, à des fins de lutte contre le dopage, offrent des garanties satisfaisantes. LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu l’article L. 232-12-2 du code du sport ; Sur la proposition de Mme Aminata NIAKATE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement adjoint, ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte L’article L. 232-12-2 du code du sport, introduit par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, autorise le laboratoire accrédité en France (laboratoire antidopage français (LADF)) par l’Agence mondiale antidopage (AMA) à procéder à de nouvelles analyses à des fins de lutte contre le dopage. Réalisées à partir de prélèvements sanguins ou urinaires, ces analyses consistent en une comparaison d’empreintes génétiques et en un examen des caractéristiques génétiques des sportifs. De telles analyses sont exclusivement limitées aux hypothèses dans lesquelles les autres techniques ne permettent pas de mettre en évidence l’usage par un sportif d’une substance ou d’une méthode interdites, en application de l’article L. 232-9 du code du sport. Elles interviennent en vue de la recherche : d’une administration de sang homologue ; d’une substitution d’échantillons prélevés ; d’une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la performance induisant une production endogène de substances interdites ; d’une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance. Ces analyses : sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties pertinentes du génome ; doivent faire l’objet d’une information particulière du sportif contrôlé, préalablement au prélèvement ; et sont réalisées à la demande des organisations signataires du code mondial antidopage, responsables de l’organisation des contrôles (organisations nationales antidopage, fédérations internationales, organisations responsables de grandes manifestations). Les données génétiques analysées ne peuvent ni conduire à révéler l’identité du sportif, ni servir à son profilage ou à sa sélection à partir d’une caractéristique génétique donnée. Elles sont détruites : sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdites ; ou au terme des poursuites disciplinaires, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’usage d’une méthode interdites. Les analyses et le traitement des données qui en sont issues sont réalisés dans des conditions et selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL. B. L’objet de la saisine Le projet de décret procède à des ajustements rédactionnels en ce qui concerne le passeport biologique du sportif. Il vise à intégrer, dans le code du sport, les dernières évolutions qui découlent des modifications apportées au Standard international pour la gestion des résultats, entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de la CNIL. Surtout, le projet de décret encadre réglementairement le traitement de données à caractère personnel constitué par le LADF aux fins de comparer les empreintes génétiques et d’examiner les caractéristiques génétiques des sportifs afin de répondre aux obligations internationales en matière de lutte contre le dopage du code mondial antidopage et des Standards internationaux. Ce traitement a pour finalité de renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage et de sanctionner, le cas échéant, le sportif au plan disciplinaire et non de constater des violations et infractions aux dispositions pénales du code du sport (articles L. 232-25 et suivants) ou de poursuivre leurs auteurs. Il relève donc du RGPD. II. L’avis de la CNIL A. Sur le droit à l’information En application des dispositions de l’article L. 232-12-2 du code du sport, le sportif est expressément informé, préalablement à tout prélèvement, de la nature et des finalités des analyses génétiques autorisées par la loi dans le cadre de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage, ainsi que du traitement de données à caractère personnel qui en découle. La fédération sportive concernée délivre ces informations au sportif, au moment de la prise ou du renouvellement de la licence ouvrant l’accès aux compétitions qu’elle organise ou autorise. S’agissant des sportifs soumis aux obligations de localisation, en vertu de l’article L. 232-15 du code du sport, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) les informe lors de leur inclusion dans le groupe cible, ou à l’occasion de la demande de fournir des renseignements sur leur localisation. Dans le cadre des événements sportifs internationaux, les organismes sportifs internationaux et les organisations antidopage étrangères s’assurent par tout moyen que cette information a été portée à la connaissance du sportif. En outre, l’information des sportifs sur la mise en œuvre du traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l’article R. 232-58 du code du sport. Le dispositif ainsi mis en place, détaillé dans le projet d’annexe II-2 du code du sport joint au projet de décret, doit permettre de s’assurer que les conditions dans lesquelles cette information est délivrée au sportif sont de nature à garantir que, en décidant de prendre part à la compétition, il consent également à ce que les échantillons prélevés puissent faire l’objet d’analyses génétiques , conformément à la réserve émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision de conformité n° 2023-850 du 17 mai 2023. Les modalités d’information des sportifs envisagées par le projet de décret offrent, en théorie, et sous réserve de leur application par l’ensemble des acteurs concernés, les garanties préconisées par la CNIL, dans sa délibération n° 2022-118 du 8 décembre 2022. B. Sur les transferts de données hors UE Selon le projet d’article R. 232-67-25 du code du sport, le LADF procède à des transferts de données à caractère personnel auprès de l’AMA et des organisations signataires du code mondial antidopage, à partir du traitement mentionné au projet d’article R. 232-67-20 du code du sport dont il est responsable de traitement. Ces transferts peuvent comporter des données génétiques au sens de l’article 4-13) du RGPD et des données concernant la santé au sens de l’article 4-15) du RGPD. La nécessité de réaliser ces transferts n’est pas remise en cause par la CNIL. Concernant les transferts de données réalisés par le LADF pour alimenter la plateforme internationale ADAMS dont l’AMA, située au Canada, est responsable de traitement, une décision d’adéquation 2002/2/CE du 20 décembre 2001 autorise les transferts de données à caractère personnel vers ce pays, dans le cadre d’activités commerciales. Elle prend note que le laboratoire s’appuiera sur un courrier du Comité européen de la protection des données (CEPD) à destination de la présidence du Conseil de l’Europe en date du 9 octobre 2019, qui considère que les transferts depuis une organisation européenne de lutte contre le dopage vers ADAMS sont valides dans le cadre de cette adéquation. La CNIL souligne que les décisions d’adéquation, adoptées avant l’entrée en application du RGPD, sont actuellement en cours de révision par la Commission européenne et restent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées à la suite de cette révision. Concernant les transferts de données réalisés par le LADF auprès d’autres organisations signataires du code mondial antidopage via la plateforme internationale ADAMS , très rares en pratique compte tenu des exigences de l’AMA liées aux conditions de réalisation et de transport des analyses, ils peuvent s’effectuer quant à eux vers des pays situés en dehors de l’Union européenne. Certains pays peuvent bénéficier d’une décision d’adéquation couvrant ces transferts. Pour d’autres, le LADF, comme tout exportateur et conformément à l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020, devra évaluer au cas par cas la législation et les pratiques des pays vers lesquels sont transférées les données et mettre en place l’instrument d’encadrement approprié pour garantir que ces données font l’objet d’une protection substantiellement équivalente à celle offerte par l’Union européenne. Le LADF pourra s’appuyer sur les instruments prévus par le RGPD, comme les clauses contractuelles types de la Commission européenne, le cas échéant, complétés de mesures supplémentaires au sens des recommandations n° 01/2020 du CEPD du 10 novembre 2020, ou éventuellement de recourir à l’application des dérogations prévues à l’article 49 du RGPD, éclairé par son considérant 112. Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations. La présidente Marie-Laure DENIS

CNILTEXT000048555401

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/55/54/CNILTEXT000048555401.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2023-112 du 19 octobre 2023 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « Système d'Information du Renseignement des Navires et des Équipages » (SIRENE)

2023-112

Avis

2023-10-19 00:00:00

2023-12-14 00:00:00

VIGUEUR

Date de l'avis : 19 octobre 2023 N° de la délibération : 2023-112 N° de demande d'avis : 23008254 Texte concerné : projet d'arrêté portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé Système d'Information du Renseignement des Navires et des Équipages (SIRENE) Thématiques : fraude douanière, renseignement maritime douanier, trafics internationaux, contrôles des navires et de leurs équipages, infractions douanières Fondement de la saisine : articles 31 et 89 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée L'essentiel : La CNIL considère que le traitement est licite dans son principe. Elle estime que la distinction entre les données à caractère personnel des différentes catégories de personnes inscrites dans le traitement ne reflète pas correctement celle de la loi informatique et libertés et devrait également inclure les statuts de victimes et de tiers à une infraction. Elle relève que le ministère limite et encadre la collecte des données relatives aux personnes mineures de manière appropriée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1° et 2° du I et du II de son article 31 ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte de la saisine La direction générale des douanes et des droits indirects (ci-après DGDDI ) exerce une mission de lutte contre les fraudes douanières et les trafics notamment dans l'espace maritime. Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux, la douane est en charge de la protection du territoire et des citoyens, et des intérêts économiques et financiers nationaux ou communautaires (mobilisation contre les trafics de stupéfiants, de contrefaçons, de tabacs, d'armes, lutte contre le terrorisme et le financement des activités criminelles, lutte contre les menaces environnementales, sanitaires et protection du consommateur, des patrimoines culturels et naturels). Le fichier SIRENE est utilisé pour recenser toutes les personnes contrôlées sur les navires en mer ou à quai et lutter contre la fraude. Il recense des informations sur les passagers des navires contrôlés, ainsi que les informations relatives à la propriété ou à la location du navire et leur géolocalisation. Il contient également des copies de titres d'identité et la mention d'infractions pénales (telles trafic de stupéfiants, contrefaçon, travail dissimulé, refus d'obtempérer). B. - L'objet de la saisine En application de l'article 31 de la loi informatique et libertés , la CNIL a été saisie, le 29 juin 2023, par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un projet d'arrêté portant création par la DGDDI d'un traitement automatisé dénommé SIRENE . La saisine est accompagnée d'une analyse d'impact à la protection des données (AIPD). Le traitement SIRENE permet de faciliter le partage des informations relatives aux personnes présentes, en mer ou à quai, sur les navires contrôlés afin de rechercher, constater et réprimer les fraudes douanières sur le domaine maritime, y collecter des informations se rapportant à des risques de fraude, mutualiser le partage des informations relatives aux personnes présentes, en mer ou à quai, sur les navires contrôlés. II. - L'avis de la CNIL A. - Sur les finalités du traitement et son régime juridique Le projet d'arrêté prévoit que le traitement SIRENE poursuit trois finalités sur le vecteur maritime : - contribuer à la recherche, la constatation et la répression de fraudes douanières ; - collecter et fiabiliser des informations se rapportant à des risques de fraudes douanières ; - fiabiliser l'intégration, l'enrichissement et la conservation du renseignement maritime douanier. L'article 87 de la loi informatique et libertés prévoit que le régime de la directive police-justice s'applique aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente . Dans la mesure où le traitement vise, d'une part, à prévenir et détecter des infractions pénales (par exemple, en contribuant à la recherche, la constatation et la répression de fraudes douanières) et d'autre part, à enquêter ou poursuivre en matière de fraude, la Commission estime que les finalités poursuivies relèvent du régime du titre III de la loi informatique et libertés (directive police-justice ). La CNIL estime que les finalités sont légitimes et déterminées. B. - Sur les catégories de données traitées 1. Concernant les données de la fiche personne a. La distinction entre les données des différentes catégories de personnes Le projet d'arrêté prévoit notamment la collecte : - pour les personnes physiques, des données relatives à l'état civil tels les nom, prénom, sexe, nationalité, et date de naissance permettant l'identification du propriétaire, du locataire, du loueur du navire, des membres d'équipage, et de toute personne à bord ; - pour les personnes morales, des données relatives aux identifiant société, nom et nationalité permettant l'identification du propriétaire, du locataire ou du loueur du navire. Il ressort de l'AIPD que différentes catégories de personnes inscrites dans le traitement sont prévues. Une case à cocher, au sein de la fiche personne , permet de distinguer si la personne considérée est contrôlée, soupçonnée, ou s'est vu notifier une infraction. Or, aux termes de l'article 98 de la loi informatique et libertés , le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que : 1° Les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale ; 2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ; 3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ; 4° Les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales ou des contacts ou des associés de l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° . La CNIL prend acte de ce qu'une distinction des données susceptibles d'être collectées selon le statut de la personne concernée est opérée. Elle considère néanmoins que cette distinction ne reflète pas correctement celle de la loi informatique et libertés . En effet, les catégories prévues ne permettent pas de caractériser clairement les personnes soupçonnées ou à l'égard desquelles une fraude a été constatée d'un côté et les personnes reconnues coupables de fraude dans le cadre d'une procédure judiciaire de l'autre. Cette distinction devrait prendre également en compte le statut de tiers à une infraction pénale , conformément à ce même article 98 de la loi informatique et libertés . b. Les données relatives aux contrôles, condamnations pénales et infractions Le projet d'arrêté autorise l'enregistrement de données relatives à la catégorie données relatives aux contrôles, y compris données relatives à des condamnations pénales et des infractions . Le ministère a indiqué que les informations collectées au titre de cette catégorie de données sont les suivantes : - données relatives aux déroulement du contrôle ; - compte-rendu de visite du navire ; - conduite à tenir ; - contentieux douanier et contentieux autres ; - numéro de référence du contentieux ; - libellé de l'infraction relevée ; - renseignements complémentaires et indices de suspicion. Des copies des pièces d'identité des personnes physiques contrôlées peuvent occasionnellement être enregistrées dans le traitement afin de procéder à des vérifications ultérieures de l'authenticité du document et ainsi prévenir toute usurpation d'identité entre les contrôles. Le ministère précise que les recherches sur des personnes ne pourront être faites que sur la base des éléments d'état-civil. Aucune recherche n'est possible à partir d'infractions douanières ni à partir des photos présentes sur les copies des pièces d'identité collectées. La CNIL relève toutefois que dans la fiche personne, des zones de commentaires libres facultatifs sont prévues s'agissant du libellé de l'infraction relevée et des renseignements complémentaires et indices de suspicion. La CNIL estime que la collecte de ces données est légitime. Elle rappelle néanmoins que ces zones de commentaires libres présentent un risque de renseigner des informations inappropriées ou non pertinentes, possiblement en lien avec la vie privée des personnes concernées. A défaut de les remplacer par des menus déroulants, la CNIL souligne que ces champs devront comporter exclusivement des informations dénuées de toute appréciation d'ordre personnel et limitées à ce qui est strictement nécessaire à l'instruction du dossier de fraude douanière. Par ailleurs, aucune donnée sensible au sens de l'article 6 de la loi informatique et liberté ne pourra y figurer. Elle considère qu'un bandeau d'information apparaissant au sein des champs libres permettrait de rappeler aux agents les préconisations d'emploi de ce type de zone de saisie libre et le cadre juridique applicable. Des contrôles stricts et réguliers devront également être opérés afin de s'assurer que seuls les éléments utiles aux finalités du traitement sont effectivement renseignés. 2. Concernant les données relatives à des personnes mineures Le projet d'arrêté prévoit au 3° de l'article 2 l'intégration des données relatives à l'identification de mineurs dans SIRENE lorsqu'ils ont commis une infraction ou sont soupçonnés d'en avoir commis une. Concernant la présence de données relatives à des personnes mineures dans le traitement antérieurement à la publication de l'arrêté, la mesure n° 6 du plan d'action 4. 1. 3 figurant dans l'AIPD prévoit : - la suppression en base des données des fiches relatives à des personnes mineures dans le traitement lors du déploiement de la purge, prévue au dernier trimestre 2023 ; - la création d'une case à cocher présence de mineur à bord (O/N) . Lorsque cette case est cochée, le ministère s'est engagé à empêcher techniquement l'intégration de données à caractère personnel correspondant à une personne mineure qui n'aurait pas commis d'infraction ni ne serait soupçonnée d'en avoir commis. Concernant les données relatives à des personnes mineures présentes dans la base antérieurement : - la CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère de supprimer les données des mineurs contrôlés sans lien avec une infraction, collectées antérieurement à la publication du projet d'arrêté ; - elle rappelle que les copies des pièces d'identité de ces personnes devront également être supprimées dans SIRENE. Concernant les dispositions du projet d'arrêté relatives aux données des mineurs : - la CNIL accueille favorablement la mention du projet d'arrêté selon laquelle les données relatives à des mineurs ne peuvent être traitées que si elles ont un lien avec une infraction ; - elle prend acte de ce que le ministère s'est engagé à bloquer techniquement la collecte des données des mineurs lorsqu'elles n'ont aucun lien avec une infraction. 3. Concernant les données de localisation des navires Le projet d'arrêté prévoit la collecte des données relatives à la localisation du navire. Si la CNIL est consciente de l'intérêt de cette collecte pour la recherche et la détection de fraudes, elle s'interroge néanmoins sur les modalités d'utilisation des données de localisation postérieurement aux contrôles des navires et des personnes à bord. En effet, le croisement des données de localisation des navires avec les données à caractère personnel des personnes à bord s'avérerait très attentatoire aux droits et libertés et notamment, au droit à la vie privée et à la libre circulation des personnes. Il induit un risque de surveillance générale et à grande échelle de ces personnes. Sous réserve de l'engagement du ministère de ne pas croiser les données de localisation avec celles des personnes à bord, la CNIL considère que la collecte des données de localisation des navires est conforme et proportionnée aux finalités du traitement. Un cloisonnement des données de localisation devrait permettre de garantir l'absence de croisement avec celles des personnes enregistrées dans SIRENE à l'issue d'un contrôle. C. - Sur les durées de conservation des données 1. S'agissant de la durée de conservation de principe Le projet d'arrêté prévoit que les informations et données à caractère personnel traitées sont conservées dans l'application SIRENE pour une durée de cinq ans à compter de leur intégration dans le système. Selon le ministère, cette durée est nécessaire à l'enrichissement des données sur le navire afin de déterminer son degré de sensibilité et ainsi orienter les contrôles. Il s'agit notamment de disposer de l'historique des contrôles réalisés sur un navire pour pouvoir lever ou confirmer une suspicion. Ce délai s'applique malgré l'absence de commission d'infraction afin d'établir le profil d'un navire, en établissant, par exemple, que ses passagers ne présentent pas de risque de se livrer à des activités illicites. A l'issue de ce délai, les données contenues dans l'application sont supprimées de manière automatique. La CNIL estime que cette durée est justifiée au regard de la finalité de renseignement maritime permettant d'orienter les contrôles, en vue de la prévention et de la recherche de fraude douanière. Elle accueille favorablement la mise en œuvre d'un mécanisme de purge automatique permettant de garantir le respect de cette durée de conservation. 2. S'agissant des durées de conservation d'exception Une exception à la durée de cinq ans est prévue si la suspicion de fraude est confirmée notamment lorsque les douaniers relèvent une infraction pénale (contravention ou délit douanier). Les données seront alors conservées pour une période de quinze ans selon deux cas de figure distincts : - en cas de constatation par les douaniers d'une ou plusieurs infractions pénales sur un navire, le délai court à partir de la date de notification de l'infraction ; - pour les navires pour lesquels il existe un ou plusieurs indices sérieux permettant de soupçonner l'existence d'une infraction réprimée par le code des douanes (information issue du renseignement maritime et lorsque le champ conduite à tenir a été renseigné). Il s'agit concrètement des instructions formulées à l'attention des services de terrain en cas de localisation du navire ( contrôler / ne pas contrôler ). Le ministère justifie ces durées par : - la spécificité du vecteur maritime, qui se caractérise par une grande flexibilité liée à la fréquence élevée des changements d'équipages et de propriétaires de navire, ainsi qu'une grande liberté dans le choix des trajets offerte par le transport maritime ; - l'inscription du renseignement maritime dans le temps long pour son enrichissement : il s'agit de conserver l'ensemble des données d'historique, dans la perspective d'une procédure judiciaire, présente ou à venir, voire après une condamnation. En effet, les organisations criminelles qui investissent dans des navires les conservent parfois pendant plus d'une dizaine d'années avant de les utiliser à nouveau, notamment dans le cadre du trafic international de stupéfiants. Le ministère rappelle qu'en dehors de la lutte contre le trafic de stupéfiants, la douane participe à des opérations de sauvetage, veille au respect de la réglementation pour la protection de l'environnement marin, effectue des contrôles de navires de pêche pour lutter contre la pêche illicite, participe à des missions auprès de l'agence européenne FRONTEX ou dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine. Il avance qu'une analyse rétrospective sur plusieurs années permet la surveillance maritime de ces activités et la reconstitution de comportements maritimes passés considérés comme suspects. A l'issue du délai quinze ans, ces données sont automatiquement purgées par l'application. La CNIL relève que la durée de conservation de ces données est particulièrement longue lorsqu'il existe un ou plusieurs indices sérieux permettant de soupçonner l'existence d'une infraction mais également en cas de fraude avérée. Elle estime, s'agissant des cas de soupçons d'infractions et d'infractions douanières les moins graves et notamment des contraventions, que cette durée devrait être fortement réduite. Par comparaison, elle rappelle que l'article R. 40-27 du code de procédure pénale prévoit que les informations relatives à la mise en cause d'une personne pour une contravention de cinquième classe sont conservées cinq ans dans le Traitement des antécédents judiciaires. D. - Sur les droits des personnes L'article 104 de la loi informatique et libertés impose au responsable de traitement de mettre à disposition des personnes concernées une information relative au traitement de leurs données à caractère personnel. Cette obligation porte notamment sur l'identité et les coordonnées du responsable de traitement et de son délégué à la protection des données, les finalités poursuivies par le traitement et les différents droits dont disposent les personnes. Dans le cas présent, il est prévu que l'information générale du public sur le traitement sera assurée par la publication d'une fiche d'information sur le site internet de la douane. L'article 107 de la loi informatique et libertés prévoit la possibilité, pour le responsable de traitement, de restreindre les droits des personnes concernées lorsque cette restriction est une mesure nécessaire et proportionnée. Dans ces cas, l'exercice des droits, ainsi que le droit à l'information, peuvent faire l'objet de restrictions en application du II et du III de ce même article, qui imposent également que ces restrictions soient prévues par l'acte instaurant le traitement. Le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès, ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. Le projet d'arrêté prévoit de mobiliser l'exception aux droits des personnes dans le cadre d'enquêtes ou de procédures administratives ou judiciaires. Les personnes dont les données sont intégrées au fichier SIRENE n'en sont pas informées individuellement, alors même que les navires contrôlés sont systématiquement intégrés au fichier. La CNIL estime que les personnes concernées devraient être informées individuellement du traitement de leurs données, lors des contrôles opérés par les douanes, sauf impératif spécifique lié aux enquêtes. E. - Sur les mises en relations avec d'autres traitements Il ressort de l'AIPD que le traitement est actuellement interconnecté à l'application de veille du trafic maritime dénommée SIAM . Le traitement SIRENE fait également l'objet d'une mise en relation avec l'outil de gestion des immatriculations PUMA (pour les navires de plaisance privés) et NAVPRO (pour les navires professionnels). De manière générale, la CNIL rappelle que l'ensemble des mises en relation doivent être prévues dans l'AIPD de ce traitement mais également dans l'AIPD de ceux qui intègrent les données issues de SIRENE. Elle souligne, par ailleurs, que chaque mise en relation doit être dûment justifiée et que les données concernées par ces mises en relation devront être strictement encadrées afin de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle ne dispose pas d'éléments lui permettant d'être en mesure de vérifier ces points au cas d'espèce. F. - Sur les mesures de sécurité La sécurité du traitement SIRENE repose principalement sur deux éléments : - la limitation de l'exposition à internet de l'application, puisque celle-ci repose sur une infrastructure interne, maîtrisée, et qu'en principe le seul flux réseau hors du système d'information de la DGDDI concerne les échanges, chiffrés, engendrés via le téléservice par des postes distants ; - le nombre défini d'utilisateurs accédant au service, individuellement habilités et dont l'authentification est assurée via une carte à puce associée à un code PIN personnel. Si ces caractéristiques du système d'information amoindrissent considérablement les risques d'atteinte à la sécurité des données des personnes concernées par le traitement, la CNIL considère qu'un chiffrement en base des données (et de leurs sauvegardes) constituerait une mesure complémentaire utile, a fortiori compte tenu du fait que ces données comprennent des copies de pièces d'identité. La CNIL prend note du fait que les durées de conservation des journaux, notamment ceux relatifs aux accès via le téléservice, ont été portées à un an. Cette durée apparaît adéquate dans le but de pouvoir détecter et analyser d'éventuelles anomalies concernant les accès. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000048808091

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/80/80/CNILTEXT000048808091.xml

DECISION

Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

MED-2023-018

Clôture

2024-01-03 00:00:00

2024-01-04 00:00:00

VIGUEUR

La Présidente MONSIEUR LE MINISTRE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE 139, RUE DE BERCY 75572 PARIS CEDEX 12 Paris, le 3 janvier 2024 PAR PORTEUR Par mail : […] Références à rappeler dans toute correspondance : NMY/JDE/ACD/MDM231058/CTX-2022-096 Monsieur le ministre, Je fais suite à la décision n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL. J’observe que dans le cadre d’un projet d’arrêté portant création par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) du traitement automatique SIRENE (système d’information du renseignement des navires et équipages), vous avez saisi la Commission d’une demande d’avis le 29 juin 2023, laquelle était notamment accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données. Au regard de la délibération n° 2023-112 du 19 octobre 2023 de la formation plénière de la CNIL portant avis sur le projet d’arrêté relatif au fichier SIRENE puis de l’adoption de l’arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects dudit traitement, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier ainsi que de la procédure de contrôle n°2022-122C. Je vous prie de noter que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, je pourrai saisir la formation restreinte de la CNIL ou son président, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement, afin que soit prononcée, le cas échéant, l’une ou plusieurs des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. Les services de la Commission (le greffe du service des sanctions et du contentieux - (…) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, mes salutations distinguées. Marie-Laure DENIS

CNILTEXT000049163249

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/16/32/CNILTEXT000049163249.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2023-100 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail

2023-100

Avis

2023-10-05 00:00:00

2024-02-20 00:00:00

VIGUEUR

Date de l'avis : 5 octobre 2023 N° de la délibération : 2023-100 N° de demande d'avis : 23009957 Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Texte concerné : projet de décret modifiant les dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail Thématiques : carte d'identification professionnelle, carte BTP, salariés détachés, code QR Fondement de la saisine : article 8.I.4°.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée L'essentiel : Les dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la CNIL. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I.4.a ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, dite carte BTP , est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié de ce secteur. Sa mise en place en 2015 a eu notamment pour objectif de lutter contre les pratiques frauduleuses de travail illégal et de concurrence sociale déloyale. Cette carte contient des données permettant aux administrations compétentes de procéder à des contrôles de l'identité des salariés titulaires, de contrôler la réalisation des formalités déclaratives préalables à la conclusion d'un contrat de travail, ainsi que d'avoir accès à certaines de ses caractéristiques (durée, type, etc.). En vertu de l'article L. 8291-1 du code du travail, cette carte doit être sollicitée par l'organisme employeur pour chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement . B. - L'objet de la saisine Actuellement, la carte BTP est délivrée pour la durée de la mission du titulaire. Pour toute nouvelle mission, une demande d'une nouvelle carte doit être effectuée. Le projet de décret vise à modifier les articles R. 8115-7 et suivants du code du travail afin notamment d'augmenter la durée de validité de la carte à cinq ans, quelle que soit la durée de la mission du salarié détaché. Ainsi, un seul titre pourra couvrir plusieurs périodes d'emploi successives sans que l'organisme employeur ait à réaliser de nouvelles démarches liées à son renouvellement. Ces modifications visent essentiellement à assurer l'égalité de traitement entre les entreprises établies à l'étranger et celles établies ou exerçant sur le territoire national, qui n'étaient pas soumises au même régime. Par mesure de cohérence, le projet de décret actualise la liste des catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé. II. - L'avis de la CNIL La liste des données figurant dans la carte BTP comprend une photographie du salarié, son état civil (nom, prénom et sexe), la date de délivrance et le numéro de gestion de la carte, ainsi qu'un code QR permettant d'automatiser la lecture de son contenu en cas de contrôle. A cette liste, l'article R. 8292-2 du code du travail rajoute des informations relatives à l'organisme employeur (la raison sociale, le numéro SIREN ainsi qu'éventuellement le logo de l'entreprise, à sa demande) ainsi qu'au statut d'emploi du titulaire ( salarié intérimaire détaché , salarié détaché ou salarié intérimaire ). Selon le projet de décret, la carte BTP mentionnera sa durée de validité (cinq ans). Par ailleurs, les statuts salarié intérimaire détaché et salarié détaché ne seront plus distingués, ce qui entraîne la fusion de ces deux mentions en une seule ( salarié détaché ). Les dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis

CNILTEXT000049495109

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/49/51/CNILTEXT000049495109.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées

2024-024

Recommandation/Lignes directrices

2024-02-29 00:00:00

2024-05-03 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (" loi informatique et libertés "), notamment son article 8-I-2°-b) ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées. Article 1er : Le contexte À la suite de la médiatisation de cas de maltraitance au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), certains organismes sociaux et médico-sociaux ont interrogé la CNIL concernant la possibilité et les conditions d’’installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des résidents. L’installation de caméras dans les lieux ouverts au public tels que les espaces d’entrée et de sortie d’un organisme social ou médico-social est soumise aux dispositions du RGPD et de la loi " informatique et libertés " ; elle doit également faire l’objet d’une autorisation délivrée par la préfecture du lieu d’implantation du dispositif. Concernant les espaces des EHPAD ouverts aux résidents, à leurs invités et au personnel, l’installation de dispositifs de vidéosurveillance est en principe autorisée pour assurer la sécurité des biens et des personnes à condition de ne pas placer sous surveillance constante les salariés ou les résidents (Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page " Vidéosurveillance – Vidéoprotection "). L’installation de caméras au sein des chambres de personnes hébergées dans des EHPAD soulève, en revanche, de nombreuses interrogations juridiques et éthiques. Un tel dispositif est en effet susceptible de porter atteinte tant aux droits des salariés qu’à ceux des personnes hébergées pour lesquelles la chambre représente le seul espace d’intimité dans lequel elles peuvent poursuivre leur vie affective et familiale. La présente recommandation a vocation à encadrer les dispositifs de vidéosurveillance mis en place par les seuls EHPAD (les établissements médicaux étant confrontés à des contraintes différentes) et non par les proches des résidents. Ces derniers sont invités à se rapprocher des directions d’établissements, dans l’hypothèse où ils envisageraient l’installation d’une caméra pour assurer la sécurité du membre de leur famille. Seul l’établissement peut en principe mettre en place le dispositif, afin que celui-ci soit le plus respectueux des droits et libertés de chacun. Article 2 : Les enjeux 2.1 - Le nécessaire respect de la vie privée et de l’intimité des personnes hébergées La question essentielle pour toute structure souhaitant installer des caméras dans les chambres des résidents repose sur l’équilibre à trouver entre la sécurité offerte par ce système aux personnes hébergées et le respect de leur vie privée et de leur intimité (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, art. 7 de la Charte des droits fondamentaux, art. 9 du code civil). Le déploiement de tels dispositifs est susceptible de priver les personnes hébergées de la possibilité de pouvoir vivre dans leur chambre sans être l’objet d’une surveillance, et notamment d’une surveillance permanente, ce qui constitue une atteinte à leurs droits fondamentaux. L’installation de caméras doit en conséquence répondre à un réel besoin et être mis en œuvre sous réserve du respect de conditions strictes du RGPD et de la loi " informatique et libertés ". Au regard des atteintes à la dignité des personnes hébergées, il est en principe interdit d’installer des caméras pour améliorer le service offert à la personne concernée en renforçant son " confort " (par exemple intervention rapide en cas de demande particulière formulée par la personne), même lorsqu’elle a donné son consentement. D’autres dispositifs moins attentatoires à la vie privée des personnes hébergées devraient être privilégiés (enquêtes de satisfaction ; cahiers de doléances à destination des personnes hébergées et des familles ; dispositifs d’appel-malade disposant de modalités d’activités variées – à la voix, au geste, etc. - ; dialogue avec le Conseil de la vie sociale ; etc.). En conséquence, un dispositif de vidéosurveillance mis en œuvre pour une telle finalité ne satisfait pas, en principe, aux conditions de nécessité et de proportionnalité auxquelles doivent se conformer les organismes souhaitant mettre en œuvre un traitement. L’amélioration du service offert aux personnes ne saurait en effet justifier une atteinte aussi forte aux droits et libertés des personnes concernées. Par ailleurs, pour assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de chute ou d’accident, des dispositifs autres que ceux utilisant la vidéosurveillance peuvent être mis en place (capteurs de présence placés sous le sol et susceptibles de détecter la moindre anomalie, bracelet susceptible de détecter une chute brutale grâce à un accéléromètre, capteurs/boîtiers infrarouges capables de détecter une chute et d’envoyer un message d’alerte au personnel, etc.), sous réserve du recueil du consentement de la personne hébergée (lorsqu’elle n’est pas en mesure de consentir, celui-ci devra être recueilli, le cas échéant, dans le respect des règles spécifiques liées à la protection des majeurs). Dès lors, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance ne peut être envisagé que pour assurer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d’une enquête pour maltraitance (conditions cumulatives) : en cas de suspicion étayée de mauvais traitement (hématomes constatés, changements comportementaux, etc.) malgré les dispositifs alternatifs mis en place (par exemple un bouton d’appel d’urgence sans fil, des procédures internes de détection des événements indésirables, des procédures de signalement et de suivi d’événements préoccupants, la création d’équipe de travail afin de permettre l’intervention des soignants en binôme), après échec des procédures d’enquêtes internes si celles-ci n’ont pas permis de lever le doute sur une situation de maltraitance ou d’en déterminer l’origine. 2.2. La proportionnalité du contrôle d’activité des salariés Chacun a droit au respect de sa vie privée, y compris les salariés sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail. Si le pouvoir de surveillance de l’employeur est légitime puisqu’il est conduit à contrôler le travail réalisé, à l’évaluer et à donner des directives sur celui à effectuer, ce pouvoir comporte des limites tenant à la transparence de la mesure, à sa légitimité et à sa proportionnalité par rapport au but poursuivi. Ainsi, les dispositifs de vidéosurveillance sur les lieux de travail, qui sont notamment légitimes dès lors qu’ils visent à assurer la sécurité des biens et des personnes hébergées, doivent veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux des salariés. Une telle atteinte serait constituée si les salariés étaient surveillés en continu sur leur poste de travail ou pendant l’exercice de leur activité professionnelle, sauf à justifier de circonstances particulières justifiant cette atteinte. Article 3 : Les conditions de mise en œuvre de tels dispositifs À noter Les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil doivent informer sans délai les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits (art. L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF)). Avant d’envisager l’installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein d’un établissement pour suspicions fortes de maltraitance, il est important de porter à la connaissance de chaque salarié et intervenant extérieur (psychologue, kinésithérapeute, etc.) les éléments suivants : une personne physique est susceptible d’engager sa responsabilité pénale en cas de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger notamment en raison de son âge ou d’une maladie (article L. 434-3 du code pénal) ; les établissements doivent informer sans délai les autorités administratives compétentes (agence régionale de santé, préfet de département, président du conseil général) de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation, susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits ; un salarié ou agent ayant témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie au sein de son établissement peut faire l’objet d’une protection identique à celle offerte aux lanceurs d’alerte (art. L. 313-24 du CASF). Ces éléments devraient être rappelés de manière régulière par le personnel encadrant, notamment via des formations spécifiques concernant la lutte contre la maltraitance et lors de la signature du contrat de travail. 3.1 - Pour assurer la sécurité des personnes hébergées Un dispositif de vidéosurveillance installé à des fins de prévention des incidents de sécurité dans la chambre d’une personne hébergée apparaît en principe disproportionné dans la mesure où : il porte une atteinte particulièrement forte à la dignité des personnes hébergées, filmées en permanence dans leur lieu de vie ; il est susceptible de placer les salariés sous surveillance continue. Les organismes devraient étudier la possibilité de mettre en œuvre des moyens alternatifs moins intrusifs pour assurer la sécurité des personnes hébergées (par exemple un bouton d’appel d’urgence sans fil, des procédures internes de détection des événements indésirables, des procédures de signalement et de suivi d’événements préoccupants, la création d’équipes de travail afin de permettre l’intervention des soignants en binôme). Toutefois, en cas de suspicions fortes de maltraitance à l’encontre d’une personne hébergée, basées sur un faisceau d’indices concordants (hématomes, changements comportementaux, etc.) malgré l’existence de dispositifs alternatifs et d’échecs des procédures d’enquêtes internes, un organisme doit pouvoir installer ponctuellement un dispositif de vidéosurveillance dans la chambre des seules personnes concernées. Dans une telle situation, le responsable de traitement doit cependant apporter des garanties appropriées et notamment : limiter l’activation dans le temps ; désactiver le dispositif de vidéosurveillance lors des visites de proches sauf si le soupçon de maltraitance porte sur ces derniers ; établir et appliquer un cadre en interne, quant aux conditions justifiant l’installation de ce type de dispositifs (il doit par exemple s’agir d’une demande émanant des proches de la personne hébergée à l’établissement faisant suite à des cas de suspicions fortes et avérées de maltraitance, etc.). Cette procédure devrait avoir été préalablement présentée au Conseil de la vie sociale (CVS), qui pourra formuler des propositions ; informer les salariés de manière individuelle (p. ex. : lors de la signature du contrat de travail) et de manière collective (p. ex. : affiches) quant à la possibilité que des dispositifs de vidéosurveillance soient installés au sein des chambres des résidents ; " flouter ", dans la mesure du possible, les parties intimes de la personne concernée dès lors que les soins qui lui sont apportés sont réalisés dans son lit. S’agissant de la prise d’images dans les lieux d’intimité (toilettes, douches), celle-ci doit être proscrite sauf circonstances exceptionnelles (c’est-à-dire lorsque les procédures d’enquêtes internes et le dispositif de vidéosurveillance installé au sein de la chambre n’ont pas permis de détecter une situation de maltraitance mais qu’il subsiste une forte suspicion quant à la possibilité que ces actes soient réalisés au sein de ces lieux) ; insérer au sein du règlement intérieur la possibilité qu’un dispositif de vidéosurveillance soit mis en place dans la chambre d’un résident en cas de suspicions fortes de maltraitance et y faire notamment figurer les modalités de visionnage (accès aux images strictement limité au seul personnel habilité ; conditions d’accès aux images par la famille ; etc.) ; lorsque la demande émane de la famille ou des proches, l’installation d’un tel dispositif devrait être réalisée en concertation avec l’établissement, tenant compte des procédures d’enquête interne, de prévention et d’alerte ; du respect du cadre interne en matière de faisceaux d’indices ; de l’information du personnel, le cas échéant ; sensibiliser et former le personnel chargé de gérer et de mettre en œuvre ces dispositifs. À noter Le consentement de la personne concernée devra être recueilli avant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance, y compris lorsque la demande provient de ses proches. Lorsque la personne n’est pas en mesure de consentir, le consentement devra être recueilli, dans le respect des règles spécifiques liées à la protection des majeurs Lorsque l’initiative revient à l’établissement, ce dernier devra permettre à la personne concernée, de refuser l’installation de ce type de dispositif. SCH É MA R É CAPITULATIF Vous pouvez consulter ce schéma dans l' extrait du Journal officiel électronique authentifié. Le responsable de traitement devra par ailleurs s’assurer de la conformité de son traitement au RGPD et aux dispositions de la loi " informatique et libertés " (durée de conservation limitée à quelques jours si les images ne révèlent pas de maltraitance à l’égard du résident ou, dans le cas contraire, à la durée de la procédure contentieuse ; respect des droits des personnes concernées ; sécurité et confidentialité des données ; etc.). Il devra également informer les personnes concernées préalablement à l’installation des caméras : pour les résidents, cela peut se faire en insérant dans le contrat d’hébergement une clause indiquant l’éventuelle mise en œuvre de ce traitement. Cette dernière devrait notamment préciser qu’un tel dispositif ne devrait être mis en place que par l’établissement d’hébergement et non par la famille ; pour les salariés, en insérant, par exemple, dans le règlement intérieur de la structure préalablement présenté au comité social et économique, une mention indiquant la possibilité d’installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents pour lesquels il existe une suspicion grave de maltraitance. L’établissement doit par ailleurs en principe s’assurer que les résidents et salariés ont été informés individuellement de manière effective au moment de la mise en place des caméras (par courriel, affichage, etc.), sauf si cette information apparaît incompatible avec les objectifs de l’enquête et la protection des droits des personnes victimes de mauvais traitements. 3.2 - La nécessité de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) Au regard des risques élevés qu’est susceptible d’engendrer ce traitement pour les droits et libertés des personnes concernées, l’organisme mettant en œuvre ce dispositif de vidéosurveillance devra réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Une telle AIPD ne pouvant être réalisée en urgence, cela implique d’avoir réfléchi à la possibilité d’utilisation d’un tel dispositif à l’avance, en cas de suspicion de maltraitance. L’AIPD permettra de définir des conditions de mise en œuvre du dispositif de vidéosurveillance limitant autant que possible les risques pour les personnes concernées d’une part, et de démontrer la conformité du traitement au RGPD en cas de contrôle, d’autre part. Cette analyse, qui pourra s’appuyer sur l’ensemble des garanties énoncées au sein de la présente recommandation afin d’en simplifier sa réalisation, devra contenir une description détaillée du traitement mis en œuvre, tant sur les aspects techniques qu’opérationnels. L’organisme mettant en œuvre le dispositif devra plus particulièrement insister sur : les raisons l’ayant conduit à considérer que des moyens alternatifs moins intrusifs s’avéraient inefficaces ; les garanties qu’il met en œuvre pour ne pas mettre sous surveillance continue les salariés travaillant dans l’établissement ; les mesures pour assurer la confidentialité des données ; les précautions prises pour protéger la vie privée des personnes hébergées. S’il apparait que le niveau de risque résiduel reste élevé, l’AIPD devra faire l’objet d’une transmission à la CNIL. Article 4 : Publication au Journal officiel de la République française La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République. La présidente M.-L. Denis

CNILTEXT000047852640

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/85/26/CNILTEXT000047852640.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2023-023 du 9 mars 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (demande d'avis n° 22017855)

2023-023

Avis

2023-03-09 00:00:00

2023-07-19 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’un projet de décret portant application de la loi n° 2022‑300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet ; Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata NIAKATE, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, ETANT RAPPELES LES ELEMENTS DE CONTEXTE SUIVANTS L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), créé par la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, impose aux fabricants d’équipements terminaux de mettre à disposition des utilisateurs un dispositif de contrôle parental aisément accessible et compréhensible. Ce dispositif doit permettre aux utilisateurs de restreindre ou contrôler l’accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Son activation doit être proposée lors de la première mise en service. Cette nouvelle obligation s’applique notamment à tous les ordinateurs et ordiphones. Les fabricants de terminaux doivent s’assurer que les systèmes d’exploitation des terminaux concernés intègrent ces dispositifs lors de leur mise sur le marché (3ème alinéa de l’article L. 34-9-3 du CPCE). Cette obligation n’est pas applicable lorsque les terminaux n’incluent pas de système d’exploitation en propre. Pour les terminaux d’occasion, au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce et mis sur le marché postérieurement à la publication du décret, il revient aux personnes qui les commercialisent de s’assurer que ceux-ci intègrent le dispositif de contrôle parental. Un décret doit notamment : déterminer les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des dispositifs de contrôle parental installés sur les terminaux et les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l'utilisation de ce dispositif (1° du II de l’article L. 34-9-3 du CPCE) ; prévoir les informations destinées à l’utilisateur final concernant les risques inhérents à l’utilisation de moyens d’accès à Internet par des mineurs (4° du II de l’article L. 34-9-3 du CPCE). La CNIL insiste sur le fait qu’il est essentiel de protéger les mineurs sur Internet, eu égard aux risques spécifiques auxquels ils sont exposés (pédophilie, harcèlement, arnaques…) et à la facilité d’accès à des contenus inadaptés. Cette protection passe par de nombreux canaux, au premier rang desquels figure l’éducation au numérique, à laquelle diverses autorités publiques, dont la CNIL, contribuent. La mise en place de dispositifs de contrôle automatisé constitue un moyen pertinent pour assurer cette protection. Cependant, la CNIL souligne, d’une part, qu’ils doivent s’inscrire dans le cadre d’une action plus globale de sensibilisation, d’éducation et de protection de la jeunesse dans ses usages numériques ; d’autre part que ces dispositifs peuvent impliquer la collecte de données personnelles et une forme de surveillance des mineurs, et qu’un équilibre doit donc être trouvé entre ce contrôle et le respect de leur vie privée et de leur autonomie. Parmi les dispositifs de contrôle automatisé, la CNIL a recommandé, à de nombreuses reprises, de favoriser l’usage de dispositifs à la main des utilisateurs plutôt que de solutions centralisées ou qui leur soient imposées. Dans cette optique, la logique de contrôle parental, qui conduit à une responsabilisation du ménage pour limiter l’accès à des contenus sensibles, semble particulièrement respectueuse des droits des individus. Ainsi, la CNIL accueille très favorablement les avancées issues de la loi du 2 mars 2022 instaurant l’obligation d’intégrer des dispositifs de contrôle parental dans les terminaux (ordinateurs, tablettes, ordiphones, consoles de jeu vidéo ou encore les objets connectés comme les télévisions, montres ou enceintes), dès leur première activation. Elle estime essentiel de leur donner leur pleine portée, ce qui la conduit à proposer de renforcer les dispositions du projet de décret qui lui a été soumis, par l’ajout de deux autres fonctionnalités minimales exigées pour le contrôle parental. Par ailleurs, l’installation de dispositifs de contrôle parental peut impliquer une collecte de données concernant les mineurs. Au-delà des garanties déjà prévues par la loi (interdiction d’une réutilisation des données des mineurs à des fins commerciales), ces outils doivent être développés dans le respect d’une approche de protection des données dès la conception et par défaut, consacrée par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il doit enfin être souligné que l’usage de dispositifs de contrôle devra être adapté à l’âge du mineur : la CNIL souligne que l’usage de fonctionnalités trop intrusives au regard de l’âge d’un adolescent peut conduire à une surveillance disproportionnée du mineur, tant par les tiers que par les parents, qui nuirait à la relation de confiance entre les enfants et leurs parents, risquerait d’entraver leur processus d’autonomisation et de les accoutumer à une surveillance constante. EMET L’AVIS SUIVANT SUR LE PROJET DE DECRET Sur le s fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des dispositifs de contrôle parental intégrées au terminal Le projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE prévoit deux fonctionnalités minimales pour les dispositifs de contrôle parental : la possibilité de bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d’applications logicielles dont l’accès est interdit aux mineurs en vertu d’une disposition légale, soit par la signalétique qui lui est apposée (par exemple "PEGI 18)", soit par la désignation dans une liste publiée par l’éditeur (conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) ; la possibilité de bloquer l’accès aux contenus préinstallés dont l’accès est interdit aux mineurs, selon les mêmes conditions (par exemple, certaines applications de réseaux sociaux peuvent être préinstallées sur les ordiphones). Ainsi, le projet de décret ne prévoit aucune fonctionnalité de contrôle parental obligatoire pour ce qui concerne la navigation sur Internet. En outre, le projet de décret prévoit que ces fonctionnalités minimales ne sont obligatoires que "sous réserve de faisabilité technique". Il prévoit par ailleurs, au III de l’article 4, la possibilité d’intégrer d’autres fonctionnalités au dispositif de contrôle parental. Sur le périmètre des fonctionnalités minimales En premier lieu, il ressort des échanges avec le ministère que les termes " sous réserve de faisabilité technique" visent à limiter la responsabilité des fabricants de terminaux dans les cas où les fonctionnalités minimales n’atteindraient pas leurs objectifs malgré la mise en œuvre d’un dispositif technique fonctionnel. Il s’agit, selon le ministère, notamment des cas dans lesquels une application serait mal classifiée par un éditeur et/ou par le fournisseur de boutique d’application logicielle. Selon la CNIL, la rédaction actuelle du projet ne traduit pas suffisamment l’intention du ministère, et peut laisser penser que les éditeurs ou fournisseurs pourraient être libérés de l’obligation de proposer un système de contrôle parental minimal en cas de difficulté technique. Le critère de "faisabilité technique" est laissé à l’appréciation des fabricants de terminaux, ce qui risque de nuire, d’une part, à la sécurité juridique nécessaire à la compréhension des obligations qui pèsent sur les acteurs concernés et, d’autre part, aux objectifs poursuivis par le législateur, en limitant l’effectivité de l’obligation prévue par la loi. La CNIL estime indispensable de modifier le projet de texte afin de prévoir une formulation plus adéquate . La CNIL demande également d’harmoniser les règles de classification des contenus, afin de réduire les risques de divergences selon les différents éditeurs de contenus en ligne, d’applications, ainsi que de boutiques d’applications. En second lieu, la CNIL recommande d’insérer d’autres fonctionnalités minimales qui pourraient être activées selon le degré de maturité des mineurs concernés. Elle suggère de prévoir que les terminaux devront obligatoirement offrir la possibilité d’établir des "listes blanches" permettant aux enfants les plus jeunes de ne consulter que les sites web et applications autorisés préalablement, et de bloquer tous les autres sites ou applications. Pour les mineurs les plus âgés, à l’inverse, devrait être prévue la possibilité d’établir des "listes noires" – notamment des listes préétablies et ajustables par les titulaires de l’autorité parentale – visant à bloquer les sites considérés comme nuisant à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, tels que les sites à caractère pornographique. La constitution de listes est pourtant largement répandue dans les dispositifs de contrôle parental existants, et ce depuis très longtemps. Ces fonctionnalités permettraient une protection nettement plus complète et efficace des mineurs en tenant compte du fait que les applications ne sont pas le seul moyen d’accéder à des contenus. L’activation de telles fonctionnalités peut par ailleurs être faite localement, sur le terminal de l’utilisateur, sans remontée de données à caractère personnel vers des serveurs distants. La CNIL appelle à une harmonisation des listes noires proposées par défaut dans les dispositifs de contrôle parental afin d’éviter toute distorsion de protection selon le type de dispositif implémenté. Sur les modalités d’activation des fonctionnalités minimales Le projet de décret n’impose pas aux fabricants de terminaux de s’assurer de la possibilité pour les utilisateurs de choisir quelles fonctionnalités, parmi les fonctionnalités minimales mentionnées, ils souhaitent activer. La CNIL recommande de préciser le projet de décret afin d’imposer aux fabricants de terminaux de permettre aux utilisateurs une finesse dans l’activation des fonctionnalités minimales. La possibilité de faire un choix entre ces différentes fonctionnalités permettra aux utilisateurs de conserver une pleine maîtrise dans la mise en œuvre du dispositif de contrôle parental. Sur les garanties applicables en matière de protection des données Le II du projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE prévoit que les fonctionnalités minimales de contrôle parental sont mises en œuvre localement : aucune donnée à caractère personnel de l’utilisateur mineur ne doit pouvoir être collectée à distance, y compris par la création d’un compte utilisateur sur un serveur. En premier lieu, selon le ministère, les dispositions des 2e et 3e alinéas du II du projet d’article R. 20-29-10-1 visent à décrire deux modalités d’activation des fonctionnalités minimales de contrôle parental : soit en renseignant l’âge de l’enfant ou de chaque enfant dans le terminal , sans qu’aucune donnée à caractère personnel ne soit collectée à distance et sans requérir la création d’un compte utilisateur sur un serveur distant ; soit sans rens e igner l’âge du mineur , ce qui permet qu’aucune donnée personnelle relative au mineur ne soit traitée par le logiciel de contrôle parental, y compris localement. Dans le premier cas, le dispositif de contrôle parental adaptera le blocage du téléchargement et de l’accès aux contenus à l’âge du mineur, tandis que dans le second cas, le blocage portera par défaut sur les contenus interdits aux moins de dix-huit ans. La CNIL estime que la rédaction actuelle du II est ambiguë, en ce qu’elle ne permet pas de comprendre que les deux modalités décrites sont alternatives, et non cumulatives. Ensuite, le troisième alinéa prévoit une modalité n’impliquant pas le traitement de données à caractère personnel du mineur. La CNIL invite le ministère à préciser que la mise en œuvre des fonctionnalités sur ce fondement n’entraîne pas de traitement de données, y compris en local. En deuxième lieu, la CNIL relève que le projet de décret prévoit deux dérogations au respect de ces principes de non-traitement des données personnelles des mineurs ou seulement en local : l’accord exprès de l’utilisateur majeur et l’impossibilité technique de s’abstenir de traiter les données à caractère personnel de l’utilisateur mineur. La CNIL s’interroge sur la nécessité de prévoir ces deux dérogations. En effet, s’agissant de l’impossibilité technique, la CNIL constate que certains dispositifs de contrôle parental déjà présents sur le marché intègrent les fonctionnalités minimales prévues au projet d’article R. 20- 29- 10-1 du CPCE, sans qu’une création de compte ou même un accès à Internet soit nécessaire. Il en va de même pour celles que la CNIL recommande d’ajouter au titre des fonctionnalités minimales (constitution de listes noires ou blanches en fonction du degré de maturité du mineur). Il apparaît donc techniquement possible de configurer des dispositifs de contrôle parental qui, par défaut, fonctionnent sans entraîner de remontée de données à caractère personnel vers des serveurs ou sans qu’il soit nécessaire de créer un compte sur un serveur. Une telle configuration est distincte des opérations d’authentification ou de création de comptes utilisateurs pouvant être requises afin d’utiliser le terminal et qui peuvent nécessiter une liaison avec un serveur distant. La configuration des dispositifs de contrôle parental uniquement en local, qui est plus conforme aux principes de protection de la vie privée, garantit la robustesse de ces dispositifs en limitant les risques de violation de données. En effet, le fonctionnement sans connexion au réseau Internet permet d’éviter diverses sortes d’attaques informatiques liées à la connexion à un réseau. En outre, un fonctionnement en local garantit que le dispositif de contrôle parental fonctionnera en continu, y compris hors connexion Internet : il est donc plus conforme à l’objectif de protection des mineurs. Le ministère n’a pas fait état, à ce stade, de cas d’usage précis qui justifieraient la nécessité d’aménager une telle exception. Par conséquent, la CNIL considère que l’exception relative à l’impossibilité technique n’apparaît pas justifiée concernant les fonctionnalités minimales. Elle invite donc le ministère à supprimer cette disposition au II du projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE. En troisième lieu, la CNIL s’interroge sur l’autre dérogation liée à l’accord exprès de l’utilisateur majeur. Selon le ministère, cet accord permet de concevoir des contrôles parentaux exploitant des possibilités de gestion des paramètres des fonctionnalités minimales plus avancées que celles disponibles localement (par exemple, la gestion d’alertes ou de signalement aux parents, la possibilité de changer la configuration du contrôle parental depuis un compte adulte sans passer par l’appareil de l’enfant). La CNIL considère donc que l es possibilités évoquées par le ministère ne relèvent pas strictement de l’activation des fonctionnalités minimales telles qu ’ e lles sont prévues au projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE . De fait, elles constituent des modalités optionnelles de gestion de ces fonctionnalités. Elle invite le ministère à supprimer cette exception du II de cet article . De telles fonctionnalités avancées, conditionnées à l’accord exprès du titulaire de l’autorité parentale, pourraient toutefois être intégrées au terminal sur une base volontaire. Enfin, la CNIL regrette l’absence de garanties s’agissant des données à caractère personnel des utilisateurs majeurs susceptibles de mettre en œuvre les dispositifs de contrôle parental. Dès lors que les fonctionnalités minimales peuvent être mises en œuvre localement, sans remontée de données vers des serveurs distants et sans création de compte sur un serveur, elle considère que les données des utilisateurs majeurs devraient faire l’objet de garanties similaires à celles des utilisateurs mineurs. Elle invite le ministère à compléter le projet de décret en ce sens. Sur les fonctionnalités et caractéristiques techniques des dispositifs de contrôle parental intégrés au terminal de manière volontaire par les fabricants Le III du projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE prévoit que les fonctionnalités optionnelles proposées à l’utilisateur majeur doivent être mises en œuvre sans entraîner de traitement de données à caractère personnel de l’utilisateur mineur, y compris localement, sur son équipement terminal. Le projet de décret prévoit une dérogation à ce principe en cas d’accord exprès de l’utilisateur majeur ou lorsque cela est techniquement impossible. En premier lieu, la CNIL invite le ministère à modifier le projet de décret afin de faire référence au titulaire de l’autorité parentale à l’égard du mineur concerné en lieu et place de l’utilisateur majeur. Il semble qu’un tel accord ne vise pas le consentement au sens de l’article 6.1.a du RGPD, mais la conclusion d’un contrat permettant à l’utilisateur majeur d’accéder au contrôle parental. A cet égard, cet accord ne préjuge pas de la base légale du traitement de données au sens de l’article 6 du RGPD. La CNIL rappelle par ailleurs que seules les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie pourront être collectées. En second lieu, le projet de décret étend l’interdiction relative au traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur mineur à des fins commerciales initialement prévue s’agissant des données qui pourraient être collectées dans le cadre des fonctionnalités minimales, à celles pouvant être collectées dans le cadre des fonctionnalités optionnelles. La CNIL accueille favorablement cette interdiction. Sur l’information des utilisateurs concernant le dispositif de contrôle parental et la documentation technique Le projet d’article R. 20-29-10-3 du CPCE prévoit que la documentation technique devant être établie par le fabricant de terminaux doit notamment comporter la notice d’utilisation et les instructions permettant l’activation, l’utilisation, la mise à jour et, le cas échéant, la désactivation du dispositif. Le projet d’article R. 20-29-10-8 du CPCE prévoit, par ailleurs, que le fabricant de terminaux met à disposition des utilisateurs, des informations portant notamment sur les caractéristiques essentielles et fonctionnalités techniques proposées par le dispositif de contrôle parental installé sur leur équipement, ainsi qu’une notice explicative de sa configuration et de son fonctionnement. La CNIL souligne l’importance de mettre à disposition de l’utilisateur une information simple et pédagogique. Cette information devra notamment expliquer clairement les modalités d’activation, de désactivation et, lorsque cela est possible, de désinstallation du dispositif. Cela permettra de s’assurer que les personnes concernées disposent de toutes les informations leur permettant de maîtriser pleinement les outils de contrôle parental. Par ailleurs, l’utilisation des termes "le cas échéant" au 3° du projet d’article R. 20-29-10 du CPCE, concernant la désactivation du dispositif, n’apparaît pas dans la mesure où un dispositif de contrôle parental doit systématiquement être désactivable. Par conséquent, la CNIL invite le ministère à supprimer ces termes. Sur les compétences de l’agence nationale des fréquences (ANFR) Le projet de décret élargit les pouvoirs de l’ANFR afin qu’elle vérifie que les terminaux mis sur le marché respectent les exigences prévues au projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE. Plus précisément, le IV du projet d’article R.20-29-10-4 du CPCE prévoit que l’ANFR peut vérifier auprès des fabricants de terminaux les déclarations de conformité. Lorsque l’ANFR identifie un risque de non-conformité aux spécifications techniques prévues au projet d’article R. 20-29-10-1 du CPCE, elle peut mettre en demeure l’opérateur économique concerné de remédier à cette situation. Ces dispositions pouvant porter sur la protection des données à caractère personnel, la CNIL rappelle que les pouvoirs conférés à l’ANFR s’exercent sans préjudice de ses compétences concernant le contrôle et les sanctions en lien avec la conformité de tels traitements de données au RGPD et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La CNIL rappelle la possibilité pour l’ANFR de la consulter pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel. Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations. La Présidente Marie-Laure DENIS

CNILTEXT000048907667

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/90/76/CNILTEXT000048907667.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société NS CARDS FRANCE

SAN-2023-023

Sanction

2023-12-29 00:00:00

2024-01-11 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, M. Alain DRU et Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-193C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société ou pour son compte ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 29 mars 2022 ; Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société NS CARDS FRANCE le 3 juillet 2023 ; Vu les observations écrites versées par la société NS CARDS FRANCE le 18 août 2023 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 16 novembre 2023 : - M. François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société NS CARDS FRANCE : - […]; - […]; - […]; La société NS CARDS FRANCE ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société NS CARDS FRANCE (ci-après " la société "), dont le siège social est situé 10, rue Vandrezanne à Paris (75013), a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 9 novembre 2010. En 2019, son chiffre d’affaires s’élevait à […] euros pour un résultat net de […] euros et en 2020, son chiffre d’affaires s’élevait à […] euros pour un résultat net de […] euros. En 2023, elle comptait six salariés. 2. La société NS CARDS FRANCE est un distributeur de monnaie électronique qui permet d’effectuer des paiements en ligne. La société propose deux formes de solutions de paiement : d’une part, elle distribue, dans des points de vente agréés, des coupons neosurf au moyen desquels des particuliers peuvent effectuer des paiements en ligne sur des sites web partenaires ; d’autre part, l’utilisation de coupons neosurf peut également être adossée à la création d’un porte-monnaie électronique, laquelle nécessite de créer un compte utilisateur sur le site web www.neosurf.com ou l’application mobile " neosurf " et de le créditer au moyen des coupons ou d’une carte bancaire. La création d’un compte utilisateur permet d’effectuer des paiements en ligne ou de recevoir des gains. C’est cette seconde activité qui est en cause dans la présente procédure. 3. Deux missions de contrôle ont eu lieu en application de la décision n° 2021-193C du 29 juin 2021 de la présidente de la CNIL afin de vérifier le respect par la société de l’ensemble des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le RGPD ") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après " la loi Informatique et Libertés "). Le 24 septembre 2021, les services de la CNIL ont effectué un contrôle en ligne à partir du site web " www.new.neosurf.com ". Le 13 octobre 2021, les services de la CNIL ont procédé à un contrôle sur place dans les locaux de la société NS CARDS FRANCE, situés à Paris (75013). 4. Le contrôle en ligne du site web www.new.neosurf.com (devenu www.neosurf.com) avait principalement pour objet de vérifier les modalités d’information des personnes et la procédure de création d’un compte utilisateur. Il a permis de constater le dépôt de cookies et autres traceurs via ledit site web. Le contrôle sur place a plus spécifiquement porté sur la vérification de la documentation exigée par le RGPD, le processus de création de compte sur l’application mobile neosurf, les durées de conservation appliquées aux données des comptes utilisateurs ainsi que sur les mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité des données collectées au moyen du site web et de l’application mobile. 5. Ces deux missions de contrôle ont donné lieu à l’établissement des procès-verbaux n° 2021-193/1 et 2021-193/2. Par courriers des 8 octobre, 22 octobre et 15 novembre 2021, la société a transmis aux services de la Commission des éléments complémentaires. 6. Conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé le 10 mai 2023 l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement unique de la société se trouve en France. Après échange entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, il apparaît que les autorités allemande, autrichienne, belge, chypriote, danoise, espagnole, finlandaise, grecque, irlandaise, italienne, luxembourgeoise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont concernées par le traitement, des comptes utilisateurs ayant été créés par des résidents de ces États. 7. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 29 mars 2022, désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés. 8. Le 3 juillet 2023, le rapporteur a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e), 12, 13 et 32 du RGPD ainsi qu’à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qu’il estimait constitués en l’espèce. 9. Le 18 août 2023, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 10. Par courrier du 29 septembre 2023, le rapporteur a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019. 11. Par courrier du 2 octobre 2023, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 16 novembre 2023. 12. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur la procédure de coopération européenne 13. En application de l’article 60 paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 29 novembre 2023 aux autorités de contrôle européennes concernées. 14. Au 28 décembre 2023, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. B. Sur le manquement à l’obligation de limitation de la durée de conservation des données 15. Aux termes de l’article 5-1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être " conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ". 16. Le rapporteur a relevé que lors de la création d’un compte utilisateur sur le site web www.neosurf.com, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse postale, l’adresse courriel, le numéro de téléphone et, le cas échéant, les coordonnées bancaires étaient collectés, de même que des documents personnels, tels que des justificatifs d’identité et de domicile. Or, le rapporteur a relevé qu’il ressortait du contrôle sur place que si la société avait défini une durée de conservation de dix ans de ces données à compter de la dernière opération effectuée sur le compte, dans les faits, les comptes étaient uniquement inactivés à l’issue de cette durée, tandis que ces données étaient conservées en base de production pour une durée indéterminée. Il a également relevé qu’aucune purge n’avait été réalisée dans les bases de données de la société depuis le début de son activité en 2005. Le rapporteur a notamment estimé que le courrier de la société du 15 novembre 2021 montrait la conservation de 70 049 comptes inactifs depuis plus de dix ans. En outre, il a estimé que la société ne justifiait pas de l’application de la nouvelle durée de conservation de cinq ans qu’elle a définie à la suite des contrôles de la CNIL pour les données de comptes utilisateurs. Enfin, il a relevé que 51 735 comptes étaient conservés sans finalité, dans la mesure où ceux-ci étaient " non confirmés ", c’est-à-dire que l’adresse électronique n’avait pas été confirmée lors de la création du compte. 17. En défense, lors de l’instruction, la société a tout d’abord indiqué avoir défini une durée de conservation des comptes utilisateurs de dix ans à des fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (" LCB-FT ") avant de déclarer, dans son courrier du 15 novembre 2021, que cette durée n’était désormais plus appliquée qu’aux contrats clients conclus pour un montant supérieur à 120 € HT, en application de l’article D. 213-1 du code de la consommation, et que les autres données de comptes utilisateurs seraient désormais conservées cinq ans à compter de la dernière opération effectuée sur le compte. Dans ses observations en réponse, la société a en outre rectifié les déclarations effectuées lors de l’instruction quant à la durée applicable à la conservation de certaines données à des fins de LCB-FT, qui est de cinq ans en application de l’article 561-2 du code monétaire et financier. La société soutient que la requête fournie concernant les 70 049 comptes inactifs montrerait la présence de ces comptes en base depuis dix ans et non depuis plus de dix ans. Elle précise que cette requête avait seulement pour objectif de montrer l’application effective de la nouvelle durée de conservation de cinq ans qu’elle avait définie. Dans ses observations, la société fournit une nouvelle capture d’écran qui attesterait sans ambiguïté de la suppression des comptes inactifs depuis cinq ans. 18. S’agissant des 51 735 comptes non confirmés, la société affirme que les données associées à ces comptes sont conservées un an, puis supprimées à défaut de confirmation du compte. Elle déclare que la finalité poursuivie par cette conservation est de permettre aux utilisateurs de disposer d’un temps adéquat pour confirmer leur compte et reproche au rapporteur d’avoir préjugé d’une conservation excessive des données associées aux comptes non confirmés, sans même l’interroger sur la finalité du traitement et la durée de conservation appliquée à ces données. 19. La formation restreinte rappelle, d’une part, que la durée de conservation des données à caractère personnel doit être déterminée en fonction de la finalité poursuivie par le traitement. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au besoin de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, les données doivent soit être supprimées, soit faire l’objet d’un archivage intermédiaire lorsque leur conservation est nécessaire pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses. Les données ainsi placées en archivage intermédiaire le sont pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Ainsi, après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver, le responsable de traitement doit prévoir, à cet effet, une base de données d’archives dédiée ou une séparation logique dans la base de données active. Cette séparation logique est assurée par la mise en place de mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions puissent y accéder. Au-delà de ces durées de conservation en archive intermédiaire, les données à caractère personnel doivent, sauf exception, être supprimées ou anonymisées (CNIL, FR, 8 septembre 2022, Sanction, Groupement X, n° SAN-2022-018, publié). 20. D’autre part, aux termes de l’article L. 213-1 du code de la consommation : " Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. ". L’article D. 213-1 du même code prévoit que " [l]e montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros " et l’article D. 213-2 dispose que " [l]e délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci ". 21. En l’espèce, la formation restreinte relève tout d’abord, s’agissant de la conservation de 51 735 comptes non confirmés en base, que si le courrier de la société du 15 novembre 2021 indiquait que les données des " prospects inactifs " étaient supprimées après un an, la politique de durées de conservation jointe à ce courrier prévoyait paradoxalement une durée de conservation de trois ans des données liées à la " gestion des fichiers prospects non clients ". Lors de l’audience, la société a expliqué cette contradiction par la circonstance que la durée de conservation de trois ans visait uniquement la conservation à des fins de prospection commerciale et qu’elle ne se livrait plus à ce type d’activité. En tout état de cause, la formation restreinte considère que dans ses observations en défense, la société justifie d’une durée et d’une finalité pour la conservation des données de comptes non confirmés, à savoir, une conservation d’un an afin de permettre aux personnes concernées de disposer d’un temps adéquat pour confirmer leur compte. Partant, elle considère que les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD sur ce point. 22. Ensuite, la formation restreinte relève qu’à la date du contrôle sur place, la société a défini une durée de dix ans, qui commence à courir à la date de l’activation du compte utilisateur. Néanmoins, elle relève qu’à l’issue de cette durée, les comptes utilisateurs étaient inactivés mais que la société continuait à conserver les données des comptes en base de données pour une durée indéterminée. La formation restreinte relève en outre que selon les déclarations de la société elle-même, aucune purge des données n’avait été effectuée depuis 2005. 23. S’agissant de la conservation de 70 049 comptes inactifs, la formation restreinte relève que la capture d’écran fournie par la société dans son courrier du 15 novembre 2021 était destinée à illustrer, à la demande des services de la CNIL, " le nombre de comptes inactifs ayant une date de création supérieure à 10 ans à compter du 13 octobre 2021 ". La formation restreinte considère qu’au vu des explications fournies par la société, la capture d’écran produite montrait la conservation de comptes inactifs depuis dix ans et non depuis plus de dix ans. 24. Néanmoins, la formation restreinte relève qu’il résulte de ce qui précède que lorsque la durée de conservation est atteinte, les données personnelles doivent être supprimées ou anonymisées et que le fait de rendre un compte inactif ne correspond ni à une suppression des données personnelles qu’il contient, ni à une anonymisation. Dès lors, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du contrôle sur place, la société conservait les données de comptes utilisateurs, même inactivés, pour une durée indéterminée. 25. En tout état de cause, la formation restreinte observe qu’il ressort de la capture d’écran susmentionnée comme des autres éléments du dossier que jusqu’aux contrôles effectués par les agents de la CNIL, les données de 70 049 comptes clients étaient présentes en base depuis dix ans sans qu’aucun tri n’ait été effectué entre les données à conserver conformément aux dispositions de l’article D. 213-1 du code de la consommation et celles à supprimer. La formation restreinte note que la durée de conservation de cinq ans des données autres que celles visées par cette disposition n’a été définie qu’à l’issue du contrôle sur place, comme l’a confirmé la société dans son courrier du 15 novembre 2021 et que la preuve de son application effective n’a été apportée que dans le cadre de ses observations en défense, le 18 août 2023. Partant, la formation restreinte considère que la société a conservé les données de comptes non concernées par l’article D. 213-1 du code de la consommation pour des durées excessives. 26. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits qui précèdent caractérisent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD. La formation restreinte relève que la société s’est mise en conformité au cours de la procédure avec la mise en place et l’application de durées de conservation adéquates des données de comptes utilisateurs, au regard des différentes finalités poursuivies. Elle rappelle néanmoins que cette mise en conformité ne saurait exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. C. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes 27. En vertu de l’article 12 du Règlement, le responsable de traitement doit fournir aux personnes concernées les informations prévues à l’article 13 du même Règlement " d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples […] ". 28. L’article 13 du RGPD dresse quant à lui la liste des informations devant être fournies à la personne concernée lorsque les données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’elle. Ces informations portent notamment sur l’identité du responsable de traitement et ses coordonnées, les finalités du traitement mis en œuvre, sa base juridique, les destinataires ou les catégories de destinataires des données, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers. L’article impose également au responsable de traitement, lorsque cela apparaît nécessaire pour garantir " un traitement équitable et transparent " des données personnelles en l’espèce, d’informer les personnes sur la durée de conservation des données, l’existence des différents droits dont bénéficient les personnes, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 29. Le Règlement ne prescrit pas la forme au moyen de laquelle ces informations doivent être fournies. En pratique, ces informations sont généralement regroupées au sein d’une politique de confidentialité. 30. Dans son rapport, le rapporteur relève en substance que l’information fournie par la société sur le site web www.neosurf.com et sur son application mobile via la politique de confidentialité était incomplète, non à jour et uniquement en anglais. Le rapporteur note toutefois que la société s’est, depuis les contrôles, engagée dans une démarche de mise en conformité, sans que cela remette en cause les manquements pour le passé. 31. En défense, la société ne conteste pas le manquement, mais indique s’être mise en conformité depuis les contrôles. Elle reproche au rapporteur de fonder certains griefs de son rapport sur des vérifications informelles au terme desquelles il aurait constaté que des carences perduraient au jour de l’envoi du rapport, en dehors de toute constatation actée contradictoirement dans un procès-verbal. 32. La formation restreinte relève tout d’abord qu’il ressort des constats réalisés lors des contrôles que s’agissant du site web www.neosurf.com, une politique de confidentialité disponible en pied de page d’accueil du site était disponible uniquement en anglais. A cet égard, elle relève, à l’instar du rapporteur, que l’information fournie au moyen d’une politique de confidentialité disponible uniquement en anglais, relative à des traitements de données ciblant majoritairement un public francophone, ne permet pas aux personnes concernées d’apprécier à l’avance la portée et les conséquences des traitements et n’est par conséquent pas conforme aux exigences de transparence de l’information posées par l’article 12 du RGPD. La formation restreinte considère qu’il en va de même du renvoi opéré vers la politique de confidentialité uniquement en anglais depuis le formulaire de création de compte. 33. Ensuite, la formation restreinte relève que la page d’accueil du site web et la page de création de compte utilisateur renvoyaient toutes deux vers des versions de la politique de confidentialité de 2018 et de 2021, lesquelles ne mentionnaient ni la durée de conservation des données ni le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. La formation restreinte note qu’eu égard aux données traitées par la société, incluant des coordonnées bancaires, ces informations étaient nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent au sens de l’article 13(2) du RGPD. Elle relève en outre, à l’instar du rapporteur, que la coexistence de ces deux versions incomplètes de la politique de confidentialité était susceptible de créer une confusion chez les personnes concernées quant à l’étendue des droits dont elles disposaient à l’égard de leurs données et aux conséquences du traitement de ces dernières. 34. S’agissant de l’application mobile neosurf, la formation restreinte relève qu’à la date des contrôles, la page de création de compte proposait également une politique de confidentialité incomplète datée de 2018, disponible uniquement en anglais, méconnaissant de la même manière les articles 12 et 13 du RGPD pour les raisons déjà développées s’agissant du site web. 35. En conséquence, la formation restreinte considère que la société a commis un manquement aux articles 12 et 13 du RGPD. Elle précise que le manquement pris en compte est celui qui a été cristallisé au moment des contrôles et que les vérifications informelles du rapporteur ayant précédé la notification de son rapport avaient uniquement vocation à attirer l’attention de la société sur le fait que sa conformité n’était pas encore atteinte. La formation restreinte prend acte de ce que la société s’est mise en conformité. D. Sur les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données 36. Aux termes de l’article 32 du RGPD, " 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ". 1. Sur les mots de passe des comptes utilisateurs 37. Pour proposer à la formation restreinte de considérer que la société avait méconnu ses obligations résultant de l’article 32 du RGPD, le rapporteur a relevé que lors du contrôle en ligne, la délégation avait tout d’abord constaté que lors de la création d’un compte utilisateur sur le site web de la société, les mots de passe de six caractères composés de trois catégories de caractères (majuscules, minuscules et chiffres) étaient acceptés et qu’aucune restriction d’accès en cas d’échec d’authentification n’était mise en œuvre. En outre, il a relevé que 49 214 mots de passe étaient inscrits en clair au sein de la base de données de la société et associés à leur adresse électronique ainsi qu’à leur identifiant. Enfin, le rapporteur a relevé que les mots de passe qui n’étaient pas conservés en clair étaient stockés sous une forme hachée et salée au moyen de la fonction SHA-1, réputée obsolète. 38. En défense, la société ne conteste pas les manquements, mais déclare avoir pris des actions correctives. Tout d’abord, elle annonce avoir adapté sa politique de mots de passe afin d’atteindre le taux d’entropie minimal de 50 bits recommandé par la CNIL lorsque ce mot de passe est accompagné d’une mesure de restriction d’accès et indique que la mise en place de ces nouvelles mesures a été finalisée en août 2023. Elle reproche en outre au rapporteur de s’appuyer sur des vérifications informelles qui lui auraient permis de constater une entropie toujours insuffisante à la date de l’envoi du rapport. Ensuite, la société précise que l’accès à des mots de passe en clair était dû à des contraintes techniques liées à la mise en œuvre de mesures de chiffrement des mots de passe d’anciens comptes créés au début de son activité et qu’au jour de ses observations en défense, tous les mots de passe sont chiffrés au sein de la base de données. Enfin, la société prend acte des conclusions du rapporteur concernant l’utilisation de l’algorithme de hachage SHA-1 et annonce avoir opté pour un basculement vers la norme SHA-512, effectif depuis le mois de juillet 2023. 39. En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures. 40. La formation restreinte considère tout d’abord que des règles de complexité des mots de passe trop permissives, qui autorisent l’utilisation de mots de passe insuffisamment robustes, peuvent conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par " force brute " ou " par dictionnaire ", qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent. 41. Elle relève, à cet égard, que la nécessité d’un mot de passe fort est recommandée tant par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) que par la Commission dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, exigence confirmée dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022. 42. A titre d’illustration, le rapporteur rappelle que la Commission considère dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 – qui n’a certes pas un caractère impératif mais qui fournit un éclairage pertinent sur les mesures qu’il convient de prendre en matière de sécurité – que, pour assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant, dans l’hypothèse où l’authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, ce dernier doit être composé d'au minimum douze caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. 43. À défaut, la Commission considère que permet également d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant une authentification reposant sur un mot de passe d’une longueur minimum de huit caractères, composé de trois catégories de caractères différentes mais accompagnée d’une mesure complémentaire comme, par exemple, la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : " captcha ") et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum dix). 44. La formation restreinte souligne qu’elle a, à plusieurs reprises, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019, n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 et n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe. 45. Ensuite, la formation restreinte rappelle que la conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l’ANSSI alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent " être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 " et que " la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées " (ANSSI, " Bulletin d’actualité CERTA-2013-ACT-046 ", 15 novembre 2013, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTA-2013-ACT-046/). 46. De même, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, la CNIL indiquait déjà qu’elle " recommande [que le mot de passe] soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé ". En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent. 47. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, les mots de passe des utilisateurs du site web www.neosurf.com devaient être, à l’époque des contrôles, composés de six caractères de trois sortes et dépourvus de mesure de sécurité complémentaire. 48. Elle considère qu’une telle construction ne permettait pas d’assurer la sécurité des données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. La formation restreinte rappelle que, comme l’a souligné le rapporteur, la société traitait au jour du contrôle sur place les données de près de 700 000 comptes utilisateurs, telles que les nom, prénom, date de naissance et adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone, mais également des coordonnées bancaires (lorsque l’utilisateur décide d’y adosser un porte-monnaie électronique) ou encore des justificatifs d’identité et de domicile (lorsqu’un règlement excède un certain montant). Or, une authentification reposant sur l’utilisation d’un tel mot de passe, court et dépourvu de mesure de sécurité complémentaire, peut conduire à des attaques par des tiers non autorisés et ainsi à une compromission des comptes utilisateurs et des nombreuses données à caractère personnel qu’ils contiennent. 49. En conséquence, la formation restreinte considère que la politique de mots de passe déployée n’était pas suffisamment robuste pour garantir la sécurité des données traitées, ce qui méconnaît l’article 32 du RGPD. 50. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que la conservation en clair des mots de passe d’utilisateurs, associés à leurs identifiants et à leur adresse courriel, ne permet pas de garantir leur sécurité. Cette modalité de conservation implique que toute personne ayant accès à la base de données des clients de la société peut les consulter et les collecter. Ces mots de passe des utilisateurs, associés à leurs identifiants, permettent d’accéder à toutes les données à caractère personnel contenues dans leurs comptes neosurf, voire à d’autres comptes de services, les mêmes identifiants et mots de passe étant, comme l’a souligné le rapporteur, souvent utilisés pour accéder à plusieurs services. 51. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que les modalités de stockage des mots de passe ne permettaient pas, au jour des constats, de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des détenteurs de comptes néosurf, ce qui méconnaît l’article 32 du RGPD. 52. En troisième lieu, la formation restreinte rappelle que le recours à la fonction SHA-1 pour le hachage des mots de passe n’est plus considéré comme conforme à l’état de l’art, ainsi qu’il ressort en particulier du guide de sélection d'algorithmes cryptographiques édité par l’ANSSI, en date du 8 mars 2021, qui indique que celle-ci est " proscrite pour une utilisation générale ". La formation restreinte relève en outre qu’en l’état actuel de la technique, la CNIL a établi des recommandations spécifiques dans son guide au profit des développeurs, en recommandant de stocker les mots de passe " sous forme de hachage (hash) au moyen d’une librairie éprouvée, comme Argon2, yescrypt, scrypt, balloon, bcrypt et, dans une moindre mesure, PBKDF2 "( https://lincnil.github.io/Guide-RGPD-du-developpeur/). 53. En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités, non contestés par la société, constituent des manquements aux obligations de l’article 32 du RGPD. Elle prend acte de ce que depuis les contrôles, la société a remédié aux manquements constatés en mettant en place une politique de mots de passe présentant un niveau de sécurité adéquat, en chiffrant l’ensemble des mots de passe et en justifiant de la mise en œuvre d’un système de hachage satisfaisant desdits mots de passe, en SHA-512. 2. Sur le partage de l’accès à la base de données clients 54. Le rapporteur relève que, lors du contrôle sur place, la délégation a été informée que le compte utilisé pour l’accès à la base de données clients était partagé par l’équipe de développement. 55. En défense, la société conteste l’existence du manquement. Elle fait valoir que seul un salarié dispose d’un accès restreint à la base de données pour réaliser ses missions en tant que développeur, et qu’une seconde personne est habilitée à accéder à cette base dans le cadre de sa mission d’administrateur de base de données. Elle précise que la procédure de connexion s’effectue par bastion, c’est-à-dire via un serveur de connexion intermédiaire qui permet ensuite d’accéder à la base, et que seul l’accès au bastion est partagé. Une fois connecté au bastion, la connexion à la base de données serait permise par un identifiant et un mot de passe complexe de seize caractères : la société indique que l’administrateur de la base et le développeur disposent d’identifiants et de mots de passe distincts pour se connecter à la base de données et que la connexion est filtrée par adresse IP, ce qui permettrait de préserver la traçabilité des accès à la base. 56. La formation restreinte relève qu’il ressort des explications fournies par la société que l’équipe de développement est composée d’un seul salarié et que, dès lors, seules deux personnes sont habilitées à accéder à la base de données clients à savoir, d’une part, l’administrateur de la base et, d’autre part, le développeur qui dispose d’un accès restreint à cette base. La formation restreinte note également que le développeur, comme l’administrateur, disposent d’un compte d’accès individuel à cette base. 57. En conséquence, la formation restreinte considère que le manquement n’est pas constitué. E. Sur le manquement aux obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés 58. L’article 82 de la loi Informatique et Libertés dispose que : " tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ". 59. Ces dispositions transposent en droit français l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite " directive e-Privacy "). 1. Sur le dépôt de cookies Google Analytics sur le terminal de l’utilisateur sans recueil de son consentement 60. Le rapporteur relève que lors du contrôle en ligne, la délégation a constaté le dépôt de treize cookies avant toute action de l’utilisateur dès son arrivée sur la page d’accueil du site web www.neosurf.com, au nombre desquels figurent des cookies de mesure d’audience de Google Analytics, qui auraient dû être soumis au consentement préalable de l’utilisateur. 61. En défense, la société a d’abord soutenu lors de l’instruction que le cookie Google Analytics était un outil de mesure d’audience à usage interne exempté du recueil du consentement, avant de reconnaître les faits dans ses observations en défense et d’annoncer ne plus utiliser cet outil. Elle communique une pièce attestant de ce qu’à la date du 16 août 2023, les cookies Google Analytics ne sont plus déposés sur le terminal des utilisateurs du site et de l’application neosurf. 62. La formation restreinte rappelle que l’article 82 de loi Informatique et Libertés prévoit que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal d’un utilisateur ne peuvent avoir lieu qu’après que ce dernier a exprimé son consentement, seuls les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou ceux strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur étant exemptés de cette obligation. 63. La formation restreinte considère qu’il ressort de la documentation mise en ligne par la société GOOGLE que, d’une part, en fonction du paramétrage retenu par l’éditeur du site concerné, les cookies Google Analytics peuvent comporter des fonctionnalités publicitaires et que, d’autre part, quel que soit le paramétrage retenu concernant les fonctionnalités publicitaires précitées, les données collectées via les cookies Google Analytics peuvent être réutilisées pour maintenir et protéger le service Analytics. 64. Partant, la formation restreinte considère que le dépôt de ces cookies est soumis au recueil préalable du consentement de l’utilisateur, dès lors qu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et ne sont pas non plus strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur. 65. En conséquence, la formation restreinte considère qu’en permettant le dépôt et la lecture du cookie Google Analytics sur le terminal des personnes lors de leur arrivée sur le site web www.neosurf.com, sans recueillir préalablement leur consentement, la société a privé celles-ci de la possibilité, qui leur est accordée par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, d’exercer un choix quant au dépôt de traceurs sur leur équipement terminal. 66. La formation restreinte relève que la société a démontré au cours de la procédure, que depuis le 16 août 2023, plus aucun cookie Google Analytics n’est déposé sur le terminal des utilisateurs. Elle rappelle néanmoins que les mesures de mises en conformité adoptées ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour le passé. 2. Sur l’utilisation du mécanisme de reCaptcha Google sans recueil du consentement de l’utilisateur 67. Le rapporteur relève que la société utilisait le module Google reCaptcha, dans le but de bloquer les robots sur la page d’inscription et de connexion au site web et à l’application mobile neosurf. Il considère que l’utilisation de module sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur est contraire à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, dans la mesure où il ne relève d’aucune des exemptions prévues par cet article. 68. En défense, la société ne conteste pas les faits décrits par le rapporteur, mais indique avoir remédié aux carences constatées dans le rapport, en soumettant l’utilisation du reCaptcha au consentement préalable de l’utilisateur et en ne déposant aucun cookie ou traceur sur son terminal en cas de refus. La société ajoute que le reCaptcha de GOOGLE a été définitivement remplacé par une autre solution à la fin du mois d’octobre 2023. Elle estime toutefois qu’au vu de l’information peu lisible et peu accessible fournie par la société GOOGLE s’agissant des conséquences liées à l’utilisation du service reCaptcha, il serait inéquitable de faire peser des manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés sur ses entreprises clientes, sans tenir compte du manque de transparence et d’accessibilité des informations contractuelles fournies par la société GOOGLE, déjà condamnée par la CNIL pour ces motifs (CNIL n°SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 et n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021). En conséquence, elle sollicite une révision à la baisse du montant d’amende proposé. 69. En l’espèce, la formation restreinte constate qu’un mécanisme de reCaptcha, fourni par la société GOOGLE, est utilisé lors de la création d’un compte et de la connexion au site web et à l’application mobile neosurf. Elle considère que c’est bien l’éditeur du site - en l’espèce NS CARDS FRANCE - qui a choisi de recourir au mécanisme de reCaptcha et a donc permis les actions de lecture et d’écriture des informations présentes sur les terminaux des utilisateurs. 70. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère que la société n’est pas fondée à soutenir qu’il serait inéquitable de faire peser sur les entreprises clientes de GOOGLE, dont elle fait partie, des manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, en invoquant le manque de transparence et d’accessibilité des conditions contractuelles de GOOGLE. En effet, la formation restreinte considère qu’en sa qualité d’entreprise utilisatrice du service de reCaptcha de Google, la société est également responsable du respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés lors de l’utilisation de ce mécanisme. 71. En second lieu, la formation restreinte considère que si un responsable de traitement peut se prévaloir d’une exemption à l’information et au recueil du consentement lorsque les opérations de lecture/écriture effectuées dans le terminal d’un utilisateur ont pour seule finalité la sécurisation d’un mécanisme d’authentification au bénéfice des utilisateurs (v. en ce sens, CNIL, FR, Délibération n° SAN-2021-013, précitée), il en va autrement lorsque ces opérations poursuivent également d’autres finalités qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service. Or, le mécanisme de reCaptcha Google n’a pas pour seule finalité la sécurisation du mécanisme d’authentification au bénéfice des utilisateurs mais permet par ailleurs des opérations d’analyse de la part de Google, ce que la société GOOGLE précise elle-même dans ses conditions générales d’utilisation. 72. La formation restreinte relève que la société GOOGLE informe les sociétés ayant recours à la technologie reCaptcha, dans des conditions générales d’utilisation disponibles en ligne, que le fonctionnement de l’API reCAPTCHA repose sur la collecte d’informations matérielles et logicielles (telles que les données sur les appareils et les applications) et que ces données sont transmises à Google pour analyse. La société GOOGLE précise également qu’il incombe à ces sociétés d’informer les utilisateurs et de demander leur autorisation pour la collecte et le partage des données avec GOOGLE. 73. Il ressort de ces éléments que la société NS CARDS FRANCE aurait dû recueillir le consentement des utilisateurs à l’utilisation du reCaptcha, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 74. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’en recourant au mécanisme de reCaptcha fourni par la société GOOGLE sans recueillir leur consentement, la société a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte prend note, ainsi que cela a été confirmé lors de l’audience, que la société NS CARDS FRANCE n’utilise plus cette technologie depuis la fin du mois d’octobre 2023. Cependant, à la date des contrôles, ce mécanisme était bien utilisé, sans consentement préalable des utilisateurs. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 75. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. " 76. L’article 83 du RGPD prévoit que " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées […] soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant 1. Sur le prononcé d’une amende administrative 77. En défense, la société considère que l’amende administrative proposée est disproportionnée par rapport aux manquement allégués et à sa conduite puisqu’elle a mis en œuvre plusieurs mesures correctives, en particulier, l’application effective de sa politique de conservation des données de comptes utilisateurs, la mise en place d’une politique de mot de passe présentant un niveau de sécurité adéquat, l’utilisation d’un algorithme de hachage de mot de passe conforme à l’état de l’art et le recueil du consentement au dépôt de cookies et traceurs lorsqu’il est requis. S’agissant de ce dernier manquement, elle estime inéquitable de rechercher la responsabilité des seuls éditeurs lorsqu’en réalité, la politique répressive de la CNIL cherche à faire obstacle à l’utilisation de certains outils tels que ceux proposés par la société GOOGLE. En outre, elle souligne avoir pleinement coopéré avec les services de la CNIL. Enfin, elle considère que l’amende de 200 000 euros proposée par le rapporteur équivaut à 1,8 % de son chiffre d’affaires 2020 et est par conséquent excessive. 78. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes affectées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et dans certain cas, le niveau de dommage subi par les personnes. 79. La formation restreinte relève d’abord que les manquements reprochés à la société portent atteinte à des principes fondamentaux prévus par le RGPD et concernent de nombreuses personnes. 80. S’agissant du manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel, la société a fait preuve de négligence, en se bornant à inactiver les comptes utilisateurs qu’elle conservait au lieu d’anonymiser ou de supprimer les données qu’ils contenaient. Quoi qu’il en soit, à la supposer appliquée, la durée de conservation de dix ans déclarée lors des contrôles n’était assortie d’aucun tri entre les données à conserver et celles à supprimer, comme l’a confirmé la société lors de l’audience. La formation restreinte relève que ce manquement concerne potentiellement un nombre important de personnes, la société revendiquant environ 700 000 utilisateurs disposant d’un compte à la date des contrôles. 81. S’agissant du manquement à l’obligation d’information des personnes concernées et à la transparence, la formation restreinte relève que la société a manqué à l’exigence de fourniture d’une information complète et transparente aux personnes concernées, qui constitue pourtant un préalable indispensable à ce type de traitement de données à caractère personnel. 82. S’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel, la formation restreinte souligne le nombre de manquements constatés aux obligations élémentaires de sécurité, à savoir, le recours à un mot de passe insuffisamment robuste pour des comptes utilisateurs contenant pour certains des coordonnées bancaires et le hachage des mots de passe au moyen d’une fonction obsolète. La formation restreinte estime, à l’instar du rapporteur, que l’accumulation de ces défauts de sécurité par une société proposant des solutions de paiement en ligne et collectant des catégories de données hautement personnelles, a contribué à accentuer le fait que lesdites données n’ont pas suffisamment bénéficié de la protection offerte par le RGPD. 83. S’agissant du manquement relatif aux cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur lors de la visite du site web de la société, la formation restreinte considère que l’absence de recueil du consentement a concerné chacune des personnes qui ont visité le site web en question, soit nécessairement plusieurs centaines de milliers personnes, compte tenu du fait que la société revendiquait environ 328 186 visiteurs uniques de son site web entre les mois de septembre 2020 et septembre 2021. Elle relève également que le recours au module reCaptcha de Google sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur concernait au moins potentiellement les 700 000 titulaires de comptes à la date des contrôles. 84. Enfin, tout en tenant compte de ce que la société a mis en place des mesures à la suite de la notification du rapport de sanction, la formation restreinte relève que ces actions n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour les manquements constitués pour le passé. 85. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour les manquements aux articles 5- 1-e), 12, 13 et 32 du RGPD et 82 de la loi Informatique et Libertés. 2. Sur le montant de l’amende administrative 86. La formation restreinte relève d’abord que les manquements aux articles 5-1-e), 12 et 13 du RGPD constituent des manquements à des principes clés du RGPD susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. 87. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois effectives, proportionnées et dissuasives. Elle souligne que la société NS CARDS FRANCE a réalisé, en 2020, un chiffre d’affaires d’environ […] euros pour un résultat net de […] euros. La formation restreinte prend note de ce que le rapporteur a écarté le manquement relatif au partage des comptes d’accès à la base de données et de ce que la société ne conteste pas les autres manquements visés dans le rapport. 88. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du Règlement, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant de 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros pour les manquements aux articles 5-1-e), 12, 13 et 32 du RGPD et une amende administrative d’un montant de 15 000 (quinze mille) euros pour les manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, apparaissent justifiées. B. Sur la publicité 89. La société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente délibération, en invoquant notamment la protection des secrets d’affaires dont relèveraient ses obligations contractuelles au titre du contrat conclu avec l’établissement émetteur de monnaie électronique. 90. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause et du nombre de personnes concernées. Elle considère également que la publicité de la sanction permettra notamment d’informer l’ensemble des personnes concernées par les manquements. Enfin, s’agissant de l’argument lié à la divulgation de secret d’affaires, elle rappelle que les informations relevant des secrets d’affaires sont occultées de ses décisions publiées. 91. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société NS CARDS FRANCE une amende administrative d’un montant de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €) pour manquements aux articles 5-1-e), 12, 13 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ; • prononcer à l’encontre de la société NS CARDS FRANCE une amende administrative d’un montant de quinze mille euros (15 000 €) pour manquement à l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

CNILTEXT000050767070

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/70/CNILTEXT000050767070.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-287 du 30 novembre 2024 autorisant l’UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE et l’UNIVERSITE PARIS 8 à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le diagnostic, les thérapeutiques, les parcours de soin et d’inclusion des jeunes sourds en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc et aux données médico-sociales des maisons départementales des personnes handicapées visées par l’article L. 1461-1 4° du code de la santé publique, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2026, intitulée « SIGNES ». (Demande d’autorisation n° 924332)

DR-2024-287

Autorisation de recherche

2024-11-30 00:00:00

2024-12-12 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI, CépiDc et données des maisons départementales des personnes handicapées, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Années concernées : 2010 à 2026. Modalités de consultation : portail de la CNAM Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Durée d’accès Trois ans après la dernière mise à disposition des données. AUTORISE l’UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE et l’UNIVERSITE PARIS 8 à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050767061

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/70/CNILTEXT000050767061.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-286 du 20 novembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi scolaire des enfants inclus dans la cohorte « EPIPAGE 2 » à partir des évaluations nationales de l’enseignement secondaire. (Demande d’autorisation n° 924247)

DR-2024-286

Autorisation de recherche

2024-11-20 00:00:00

2024-12-12 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 19 octobre 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données de la cohorte "EPIPAGE 2" (demande d’autorisation n° 911009) et des évaluations scolaires à l’entrée en classes de sixième et de seconde (enquêtes menées par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l’Education nationale (DEPP)) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et destinataires des données directement identifiantes Les données de la cohorte "EPIPAGE 2" feront l'objet d'un rapprochement avec les données des évaluations scolaires par l’utilisation de l’INE des élèves. Le numéro identifiant enfant "EPIPAGE 2", les noms et prénoms de l’enfant, de la mère et du père, sexe, date et commune de naissance de l’enfant ainsi que la commune de résidence seront transmis à la DEPP qui effectuera le rapprochement avec le numéro INE. Les évaluations scolaires des participants seront ensuite transmises à l’équipe d’"EPIPAGE 2" sans le numéro INE de l’élève. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seuls les agents habilités de la DEPP recevront communication des données directement identifiantes afin de réaliser le rapprochement avec le numéro INE Information et droits des personnes Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude et du traitement de leurs données à caractère personnel, s’ils peuvent être contactés lors de l’inclusion. En cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche, une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi "informatique et libertés". Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé. L’analyse des données des participants s’effectuera sur la plateforme de France Cohortes. Les mesures de sécurité devront répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité Durée de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (numéro identifiant enfant "ELFE", noms et prénoms de l’enfant, de la mère et du père, sexe, date et commune de naissance de l’enfant, commune de résidence) seront détruites après appariement. Autres données : Base active : six mois Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du Service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050767079

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/70/CNILTEXT000050767079.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-288 du 27 novembre 2024 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’identification des antécédents d’arrêt de grossesse, notamment de fausse couche précoce dans les dossiers médicaux en médecine générale, intitulée « DMG-FAUSSE COUCHE ». (Demande d’autorisation n° 924205)

DR-2024-288

Autorisation de recherche

2024-11-27 00:00:00

2024-12-12 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud méditerranée III du 22 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires de données directement identifiantes L’attaché de recherche clinique (ARC) de l’Université de Reims Champagne Ardenne aura accès aux données nominatives des participantes aux fins de procéder au recueil des données dans leur dossier médical de médecine générale. Une documentation tenue à jour indique les personnes compétentes pour le responsable de traitement pour délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Le recueil de données dans des dossiers médicaux de médecine générale des patientes par l’ARC sera réalisé sous la direction et la surveillance d'un professionnel de santé prenant en charge les patientes. Les patientes devront en être informées Information et droits des personnes Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives traitées par l’ARC seront détruites à l’issue du recueil de données dans les dossiers médicaux des patientes. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans. AUTORISE L’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050767088

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/70/CNILTEXT000050767088.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-289 du 27 novembre 2024 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la valeur prédictive pour le diagnostic de narcolepsie de type 1 de la prise en compte de réaction comportementale lors de la passation de l’échelle de somnolence d’epworth, intitulée « ESS_Smile ». (Demande d’autorisation n° 924339)

DR-2024-289

Autorisation de recherche

2024-11-27 00:00:00

2024-12-12 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest I du 12 août 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la collecte d’enregistrements vidéo directement identifiants et leur transmission à un sous-traitant du responsable de traitement. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et leurs destinataires Des enregistrements vidéo permettant l’identification des participants seront réalisés dans le cadre de cette étude. Leur consentement en vue de la réalisation des enregistrements sera recueilli. Ces enregistrements, scientifiquement justifiés, seront conservés dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra y accéder. Information et droits des personnes Les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : six ans Archivage : quinze ans. AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050767102

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/71/CNILTEXT000050767102.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-291 du 30 novembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’optimisation et le management des opérations médicales, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2019 à 2022, intitulée « GRO2M ». (Demande d’autorisation n° 924335)

DR-2024-291

Autorisation de recherche

2024-11-30 00:00:00

2024-12-12 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Certaines données de l’entrepôt de données de santé de l’AP-HP autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 198012 - délibération n°2017-013 du 19 janvier 2017) seront réutilisées dans le cadre de cette étude et appariées de façon probabiliste (indirecte) aux données du SNDS. S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2019 à 2022, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information par voie d’affichage au sein des centres participants et sur le site web du responsable de traitement. Durée d’accès Les données appariées seront accessibles pendant cinq ans sur le portail de la CNAM. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050767112

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/71/CNILTEXT000050767112.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-292 du 2 décembre 2024 autorisant la société ETHYPHARM à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation du Baclocur en vie réelle, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2024, intitulée « BACLOLIFE ». (Demande d’autorisation n° 924338)

DR-2024-292

Autorisation de recherche

2024-12-02 00:00:00

2024-12-12 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Les données recueillies dans le cadre de la première partie de l’étude (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003) seront réutilisées et appariées de façon probabiliste (indirecte) aux données du SNDS. S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2021 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Modalités de consultation : portail de la CNAM. Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Les participants sont individuellement informés de la présente étude et du chaînage de leurs données avec celles du SNDS. Durée d’accès Les données appariées seront accessibles pendant un an sur le portail de la CNAM. AUTORISE la société ETHYPHARM à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050767322

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/73/CNILTEXT000050767322.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-293 du 2 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’état de santé, l’accès à la couverture santé et aux soins des personnes en situation de prostitution présents sur les sites internet spécialisés en France, intitulée « Enquête TESSA ». (Demande d’autorisation n° 924214)

DR-2024-293

Autorisation de recherche

2024-12-02 00:00:00

2024-12-12 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernée. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) S’agissant des données administratives d’identification : La collecte des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour proposer aux personnes de participer à l’étude, leur adresser la note d’information, ainsi que pour assurer leur suivi. Elles doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant des autres catégories particulières de données : La collecte de la nationalité, du pays de naissance, de l’origine ethnique, de la vie sexuelle et de l’orientation sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi "informatique et libertés", les personnes disposent du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de recherche. Les personnes ayant fait exercice de leur droit d’opposition en refusant de participer à l’enquête ne devront pas être contactées à nouveau. Mesures de sécurité Les données de l’étude seront collectées par l’intermédiaire d’un questionnaire envoyé aux participants grâce à une plateforme tierce en ligne. Eu égard aux caractéristiques du traitement, les mesures suivantes devront être opérationnelles lors de sa mise en œuvre : la mise en place d’une authentification multifacteur pour l’administrateur de la plateforme en ligne hébergeant le questionnaire ; le chiffrement des réponses au questionnaire au repos et en transit. Les réponses transiteront temporairement par les serveurs de la plateforme et seront supprimées au moment de leur extraction vers le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) toutes les 48 heures. Les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement paraissent conformes à l’exigence de sécurité prévue par les articles 5.1.f et 32 du RGPD. La CNIL rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour de l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. Transferts hors Union européenne La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Durées de conservation en base active et en archivage Les coordonnées téléphoniques seront détruites après la constitution de l’échantillon d’enquête et au plus tard dans les six mois suivant le début de l’étude. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000044609709

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/44/60/97/CNILTEXT000044609709.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 concernant la société x

SAN-2021-020

Sanction

2021-12-28 00:00:00

2021-12-30 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Monsieur Bertrand du MARAIS et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-107C de la présidente de la CNIL du 12 mai 2020 de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification auprès de la société […] ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 12 avril 2021 ; Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société […] le 23 juin 2021 ; Vu les observations écrites versées par la société […] le 23 juillet 2021 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 16 septembre 2021 : - Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société […] : - […] ; La société […] ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré, la formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société […] (ci-après la " société ") est une société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […], qui a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques. Son effectif est de 83 salariés. 2. La société est un établissement de paiement agréé, qui propose des services de paiements récurrents dans l’espace unique de paiement en euros (" Single Euro Payments Area " – SEPA). Elle propose à ses clients, les " marchands " qui sont des personnes morales, des solutions de gestion des abonnements et des paiements récurrents. 3. Dans le cadre des services fournis par la société à ses marchands, les données à caractère personnel traitées sont celles des débiteurs personnes physiques des marchands. Au 1er septembre 2020, la société […] comptait […] débiteurs personnes physiques des marchands au sein de ses bases de données. 4. En 2019, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros et présentait un résultat net s’élevant à […] euros. En 2020, son chiffre d’affaires s’élevait à […] euros et elle présentait un résultat net de […] euros. La société a par ailleurs réalisé une levée de fonds de […] euros en 2015. 5. Dans le courant de l’été 2015, à l’occasion d’un projet de recherche interne sur un mécanisme de lutte contre la fraude, la société a réutilisé des données à caractère personnel contenues dans ses bases de données à des fins de test. Elle a ainsi importé des données à caractère personnel de débiteurs sur un serveur. Lorsque le projet de recherche s’est terminé en juillet 2016, les données sont restées stockées sur ce serveur, qui ne faisait pas l’objet d’une procédure de sécurité particulière et qui était librement accessible depuis Internet. 6. Le 14 février 2020, un des marchands client de la société lui a fait part de ces éléments. La société […] a alors immédiatement procédé à l’isolement du serveur et à la mise sous séquestre des données, en vue de mettre fin à la violation de données à caractère personnel. 7. Le 17 février 2020, la société a notifié la violation de données à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la " Commission " ou la " CNIL "). 8. Le 26 février 2020, la société a effectué une notification complémentaire de violation de données à la CNIL, donnant davantage de précisions sur l’incident de sécurité, notamment sur les mesures mises en œuvre par la société, le nombre de personnes et le type de données à caractère personnel concernés par la violation de données. 9. Les données des débiteurs de […] marchands, correspondant à environ douze millions de débiteurs uniques, ont été concernées par cette violation. Les données à caractère personnel concernées par la violation sont des données d’état civil (civilité, nom, prénom), des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, et des informations bancaires (" Bank Identifier Code " - BIC/ " International Bank Account Number " - IBAN). 10. Les éléments transmis par la société ayant permis d’établir le caractère transfrontalier du traitement concerné, la CNIL a informé le 27 février 2020, conformément à l’article 56 du RGPD, l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file et a ainsi ouvert la procédure pour la déclaration des autorités concernées sur ce cas. 11. En application de la décision n° 2020-107C de la présidente de la Commission du 12 mai 2020, la CNIL a effectué une mission de contrôle sur pièces auprès de la société, afin de vérifier le respect par cette dernière de l’ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la " loi du 6 janvier 1978 modifiée " ou " loi Informatique et Libertés ") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le " RGPD "). Cette mission s’est effectuée par l’envoi d’un questionnaire à la société, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 juillet 2020. 12. Par courriel du 5 août 2020, la déléguée à la protection des données de la société a sollicité un délai supplémentaire auprès de la délégation de la CNIL. 13. Par courriel du 6 août 2020, un délai supplémentaire a été accordée à la société jusqu’au 11 septembre 2020. 14. Le 11 septembre 2020, la société a transmis des éléments de réponse à la CNIL, par voie dématérialisée sécurisée. 15. Par courriels des 21 octobre et 2 décembre 2020, la délégation de la CNIL a sollicité des éléments complémentaires auprès de la société, notamment afin de savoir si la société avait procédé à une communication publique ou à une autre action similaire pour informer les personnes concernées par la violation de données et si le travail de recherche et développement sur lequel elle travaillait dans le cadre de la lutte contre la fraude imposait l’utilisation de données réelles non anonymisées. Ces éléments ont été transmis respectivement le 29 octobre et le 10 décembre 2020. 16. Aux fins d’instruction de ce dossier, la présidente de la Commission a, le 12 avril 2021, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 17. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 23 juin 2021, fait notifier à la société […] un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Un courrier lui était également remis, l’informant que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 16 septembre 2021. 18. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative, au regard des manquements constitués aux articles 28 paragraphes 3 et 4, 32 et 34 du RGPD. Il proposait également que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 19. Le 23 juillet 2021, la société a produit des observations en réponse. 20. La société et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance du 16 septembre 2021. II. Motifs de la décision 21. Aux termes de l’article 56 paragraphe 1 du Règlement, " l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60 ". 22. En l’espèce, la formation restreinte relève que le siège social de la société, établissement unique de la société […] , se trouve en France et qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France depuis l’origine, ce qui conduit à faire de la CNIL l'autorité de contrôle chef de file compétente concernant les traitements transfrontaliers effectués par cette société, conformément à l’article 56 paragraphe 1 du Règlement. 23. Faisant application du mécanisme de coopération et de cohérence prévu au chapitre VII du RGPD, la CNIL a informé, le 27 février 2020, l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par la société, ouvrant ainsi la procédure pour la déclaration des autorités concernées sur ce cas. Les autorités de contrôle des pays suivants se sont déclarées concernées par la présente procédure : Allemagne, Espagne, Italie et Pays-Bas. 24. En application de l’article 60, paragraphe 3, du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis à ces autorités de contrôle le 25 novembre 2021. 25. Au 24 décembre 2021, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. A. Sur le statut de la société en termes de responsabilité de traitement 26. Aux termes de l’article 4 du RGPD, le responsable de traitement est défini comme " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement " (point 7) et le sous-traitant est " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement " (point 8). 27. L’article 28-10 du RGPD prévoit quant à lui que " sans préjudice des articles 82, 83 et 84, si, en violation du présent règlement, un sous-traitant détermine les finalités et les moyens du traitement, il est considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement ". 28. La rapporteure relève que la société […] agit en qualité de responsable du traitement concerné par la violation de données et en tant que sous-traitant pour les traitements mis en œuvre dans le cadre des services fournis aux marchands, responsables de traitement. 29. En défense, la société ne conteste pas l’analyse de la rapporteure sur ce point. 30. La formation restreinte considère que la notion de responsable de traitement doit faire l’objet d’une appréciation concrète prenant en compte l’ensemble des éléments permettant d’attribuer cette qualité à une entité. À ce titre, elle relève qu’il ressort des éléments communiqués à la CNIL que la société […] agit en qualité de sous-traitant pour les traitements mis en œuvre dans le cadre des services fournis aux marchands, responsables de traitement, dans la mesure où la société ne détermine pas les finalités de traitement des données. Ces services constituent l’essentiel de son activité (services de paiements récurrents, mandats SEPA, etc.). 31. La formation restreinte relève également que la société fait elle-même appel, dans le cadre des services fournis aux marchands, aux services de sous-traitants. Ainsi que l’indique la société, les sous-traitants de […] sont donc des sous-traitants de second niveau vis-à-vis des marchands. 32. La formation restreinte considère par ailleurs que la société […] agissait en qualité de responsable du traitement concerné par la violation de données, celui-ci étant un traitement de recherche interne concernant un mécanisme de lutte contre la fraude, dont elle a déterminé seule les finalités et les moyens. La société indique d’ailleurs elle-même agir en tant que responsable de traitement, dans la notification complémentaire de violation de données qu’elle a transmise à la CNIL le 26 février 2020. 33. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner, au regard de ces qualités, les griefs formulés par la rapporteure à l’encontre de la société. B. Sur la caractérisation des manquements au regard du RGPD 34. À titre liminaire, la formation restreinte relève que, en défense, la société conteste le fait que des manquements sans lien avec la violation de données à caractère personnel puissent être retenus, alors que celle-ci est à l’origine de la procédure. 35. La formation restreinte considère que le fait que les investigations de la CNIL aient été initialement motivées par la survenance de la violation de données, à la suite de sa notification, est sans incidence sur la possibilité de constater l’existence d’autres manquements au RGPD au regard des faits constatés dans le cadre des investigations menées par la délégation de contrôle de la CNIL. 36. En effet, il résulte de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés que la CNIL, d’une part, peut procéder à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions, d’autre part, doit veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de ladite loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. 37. Dans ce cadre, et en application de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitement ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du RGPD et de ladite loi. 1. Sur le manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par un sous-traitant ultérieur 38. Aux termes de l’article 28 paragraphe 3 du RGPD, " Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant : a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis ; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ; b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; c) prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 ; d) respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant ; […] ". 39. En application du paragraphe 4 de ce même article, lorsqu’un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat entre le responsable du traitement et le sous-traitant sont imposées à cet autre sous-traitant par un contrat ou au moyen d’un autre acte juridique, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations. 40. Dans le cadre des investigations menées par la CNIL, la société […] a indiqué recourir à […] sous-traitants agissant sous son autorité en tant que sous-traitants de second niveau vis-à-vis des marchands, pour les services qu’elle fournit à ces derniers (services de paiements récurrents, mandats SEPA, etc.). La société a également précisé adresser à ces sous-traitants un " questionnaire relatif à la sous-traitance " afin de se conformer au RGPD. Sur ledit questionnaire, il est indiqué : " en sa qualité de prestataire de services de paiement, […] est déterminée à respecter les dispositions du règlement sur la protection des données à caractère personnel (règlement (UE) 2016/679). A cette fin, nous devons nous assurer que le traitement des données effectué par nos partenaires est conforme aux exigences légales. ". 41. La rapporteure a considéré que les démarches effectuées par la société auprès de ses sous-traitants par le biais de ces questionnaires n’étaient pas suffisantes pour satisfaire à ses obligations et s’assurer que les sous-traitants ultérieurs présentent les garanties suffisantes requises. Elle a en outre relevé que les contrats et avenants conclus avec trois sociétés ne contenaient pas l’ensemble des clauses prévues par l’article 28 paragraphe 3 du RGPD et que ceux conclus avec trois autres sociétés ne comportaient aucune des mentions obligatoires prévues par ce même article. 42. En défense, la société explique mettre en œuvre des mesures concrètes pour assurer sa conformité à la réglementation relative à la protection des données dans le cadre d’une démarche continue, non seulement en s’appuyant sur la documentation de conformité fournie par ses sous-traitants, lesquels proposent des engagements contractuels standards, mais aussi par le biais de questionnaires ponctuels. Elle précise que les questionnaires communiqués lors du contrôle de la CNIL n’avaient pour objectif que de justifier des vérifications opérées par […] auprès de ses sous-traitants, ajoutant que, faute pour lesdits sous-traitants de fournir une documentation contractuelle encadrant les garanties en matière de protection des données, il est prévu de leur soumettre un tel accord. La société […] fait également état des négociations en cours avec certaines sociétés sur la signature d’avenants relatifs à la protection des données personnelles. 43. En premier lieu, la formation restreinte relève que la société n’a pas apporté la preuve que le questionnaire évoqué est complété par les sous-traitants ultérieurs. En tout état de cause, quand bien même il le serait, la formation restreinte souligne que ledit questionnaire n’a qu’une valeur déclarative et qu’il ne constitue pas un acte juridique contraignant par lequel le sous-traitant ultérieur s’engage à respecter les éléments définis. L’envoi de ce questionnaire ne permet donc pas de répondre aux obligations posées à l’article 28 paragraphes 3 et 4. 44. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que certains des contrats conclus par la société avec ses sous-traitants ne contiennent pas l’ensemble des clauses prévues par l’article 28 paragraphe 3 du RGPD. En ce sens, elle note que les contrats et avenants conclus avec […] ne précisent pas l’ensemble des mentions obligatoires au titre de l’article 28 du RGPD, dont notamment le type de données concernées ainsi que les obligations et droits du responsable de traitement. De même, dans le contrat et les avenants conclus avec […] - le type de données ainsi que les obligations et droits du responsable de traitement ne sont pas mentionnés. 45. La formation restreinte relève en outre que les contrats et avenants conclus avec les sociétés […] ne contiennent aucune des mentions obligatoires prévues par l’article 28 du RGPD. 46. En troisième lieu, la formation restreinte note que la société […] a fourni, dans le cadre de la procédure de sanction, un exemple d’avenant " protection des données personnelles " conclu avec la société […] en juillet 2021 et qu’elle a précisé que des négociations sont en cours avec les sociétés […]. La formation restreinte prend acte de la mise en conformité partielle dans le cadre de la présente procédure. Il n’en demeure pas moins que le fait que la société ait entamé des démarches auprès des sous-traitants dans le cadre de la présente procédure démontre bien qu’elle n’était pas en conformité au moment des investigations menées par la CNIL. 47. Elle ne l’est d’ailleurs toujours pas s’agissant de certains contrats, continuant ainsi à méconnaître l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par un sous-traitant ultérieur. 48. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 28 paragraphes 3 et 4 du RGPD est caractérisé. 2. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données 49. Aux termes de l’article 32 du RGPD, " 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins : a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 2. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite […] ". a) Sur le défaut de sécurité ayant entraîné la violation de données à caractère personnel - Sur la caractérisation du manquement 50. La rapporteure relève qu’il ressort des éléments communiqués à la CNIL que, dans le cadre d’un projet de recherche mené en 2015, […] a réutilisé des données à caractère personnel de débiteurs aux fins de test d’un dispositif de lutte contre la fraude. Le projet s’est terminé l’année suivante, en juillet 2016, mais les données sont restées hébergées sur un serveur ne faisant l’objet d’aucune mesure de sécurité particulière. Le 14 février 2020, la société a été avertie par un de ses clients de la possibilité d’accéder librement à ces données depuis Internet au moyen d’une URL simplement composée d’une adresse IP et d’un port de communication, sans autre restriction d’accès ou mesure de sécurité. La société a, le soir-même, procédé à l’isolement du serveur contenant les données à caractère personnel concernées. 51. Selon la rapporteure, le manquement commis par la société quant à son obligation de sécurité a ainsi débuté en 2015, lorsque les données des clients des marchands ont été importées sur un serveur ne faisant l’objet d’aucune mesure de sécurité, et il a perduré puisqu’il n’a pris fin qu’en février 2020, après que la société a été alertée par l’un de ses clients. Elle considère, dès lors qu’il s’agit d’un manquement continu, qu’il convient de sanctionner sous l’angle du RGPD et qu’une telle analyse a été récemment confortée par le Conseil d’État dans sa décision du 1er mars 2021 concernant la société Futura Internationale. 52. S’agissant des faits constitutifs du manquement, la rapporteure souligne que l’accès au serveur en question n’était encadré d’aucune mesure de restriction d’accès satisfaisante et que la société n’avait mis en place aucune mesure de journalisation des accès au serveur. 53. En défense, la société […] conteste l’analyse de la rapporteure selon laquelle le principe de non-rétroactivité de la sanction pénale plus sévère ne saurait s’appliquer aux manquements qui continuent à produire des effets dans le temps, au point que même débutés sous l’empire de la loi Informatique et Libertés, ils persistent sous l’égide du RGPD et doivent dès lors être qualifiés de continus et appréhendés, pour la période postérieure à l’entrée en vigueur du RGPD, par l’application des dispositions dudit Règlement. Pour ce faire, elle s’appuie également sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 1er mars 2021 relatif à la société Futura Internationale, considérant que cette jurisprudence s’applique à un cas d’espèce distinct du présent dossier : dans l’arrêt Futura Internationale, le Conseil d’État a pris soin de préciser que des manquements délibérés n’avaient pas été corrigés malgré la mise en demeure de la CNIL. Cette jurisprudence n’est donc pas transposable au cas d’espèce selon la société dans la mesure où elle s’est d’office vu proposer une sanction sans mise en demeure ni injonction préalable de la CNIL et qu’elle a en outre collaboré de manière diligente et de bonne foi avec la CNIL dès la notification de l’incident. 54. En outre, la société […] explique que la vulnérabilité du serveur est la conséquence d’une négligence humaine isolée et non d’une carence de son dispositif technique et organisationnel. Elle rappelle que l’obligation générale de sécurité des entreprises doit s’analyser en une obligation de moyens et non de résultat. Elle ajoute qu’elle a mis fin à la violation de données immédiatement après en avoir été informée. Elle indique également que l’exploitation de données conservées dans le serveur nécessitait des connaissances informatiques et l’utilisation d’outils spécifiques, que les données présentes sur le serveur dataient de 2012 à 2013 et que, par conséquent, elles étaient difficilement exploitables par un attaquant. Elle relève enfin que l’adresse IP du serveur n’était pas référencée sur un moteur de recherche. 55. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a précisé que la négligence humaine évoquée dans ses écritures était en réalité imputable […]. Elle a largement insisté sur le fait qu’elle n’avait pas commis, en tant que responsable de traitement, de manquement à ses obligations en matière de sécurité dans la mesure où l’erreur a été commise par […]. 56. En premier lieu, s’agissant du principe de non-rétroactivité, la formation restreinte considère que, dans la mesure où la violation de données à caractère personnel, ainsi que le défaut de sécurité dans lequel elle a trouvé son origine ont perduré après le 25 mai 2018, date de l’entrée en application du RGPD, c’est au regard de ce texte que les manquements reprochés à la société […] doivent être appréciés. Cette analyse a été confortée par le Conseil d’État dans sa décision du 1er mars 2021 concernant la société Futura Internationale. Dans cette affaire faisant suite à une plainte relative à du démarchage téléphonique de la part de la société Futura Internationale, le Conseil d’État a considéré que, si les manquements de la société ont été constatés lors d’une mission de contrôle à laquelle a procédé la CNIL avant l’entrée en application du RGPD, ils se sont poursuivis après cette date. Le Conseil d’État en a conclu que " c’est ainsi à bon droit que la CNIL, constatant le caractère continu des manquements relevés […], a considéré le RGPD applicable aux faits de l'espèce et apprécié les manquements au regard de celui-ci " (Conseil d’État, 10ème-9ème chambres réunies, 1er mars 2021, Futura Internationale, n° 437808). 57. La formation restreinte rappelle en outre que, conformément à l’article 20 de la loi Informatique et Libertés, le président de la CNIL n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure à l’organisme avant d’ouvrir une procédure de sanction à son encontre. 58. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que l’accès au serveur en question n’était encadré d’aucune mesure de restriction d’accès satisfaisante dans la mesure où il était possible d’y accéder à partir d’une URL composée d’une adresse IP facilement identifiable à l’aide de programmes de balayage de ports, qui sont disponibles sur le web et souvent utilisés par les attaquants afin de détecter des serveurs non ou mal sécurisés. 59. La formation restreinte relève également que la société n’avait mis en place aucune mesure de journalisation des accès au serveur, ce qui aurait pourtant permis de détecter les actions effectuées sur le serveur. En effet, la mise en place d’une journalisation des activités, c’est-à-dire un enregistrement des activités dans des " fichiers journaux " ou " logs ", notamment pour les accès aux différents serveurs d’un système d’information, est cruciale en ce qu’elle permet de tracer les activités et de détecter toutes les anomalies ou évènements liés à la sécurité, comme les accès frauduleux et les utilisations abusives de données à caractère personnel. Ainsi, dans ses recommandations de sécurité pour la mise en œuvre d’un système de journalisation, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) relevait que " les journaux d’évènements constituent une brique technique indispensable à la gestion de la sécurité des systèmes d’information " dans la mesure où ils peuvent être utilisés " a priori pour détecter des incidents de sécurité " et a posteriori pour " comprendre le cheminement d’une attaque et […] évaluer son impact ". 60. La formation restreinte note par ailleurs que les données contenues dans le serveur pouvaient facilement être lues puisqu’elles étaient conservées dans des formats lisibles au moyen d’un simple éditeur de texte ou d’outils disponibles et bien documentés sur Internet. 61. Ainsi, l’absence de mise en place de mesure de sécurité protégeant le serveur en cause, notamment de restriction des accès aux seules personnes qui auraient dues être autorisées, a provoqué l’accessibilité des données concernées depuis Internet et ces données étaient aisément lisibles en raison du format dans lequel elles étaient conservées. 62. En troisième lieu, la formation restreinte estime que l’argument de la société, consistant à dire qu’elle ne serait pas responsable du manquement à ses obligations en matière de sécurité dans la mesure où l’erreur a été commise par […], ne saurait emporter la conviction. 63. Tout d’abord, la formation restreinte relève que les défauts de sécurité ne résultent pas d’une erreur humaine isolée, mais d’insuffisances répétées, dès lors que la société aurait dû veiller à assurer la sécurité des données en cause à plusieurs étapes. À cet égard, lorsqu’elle a décidé de réutiliser les données pour son projet interne, il lui appartenait de vérifier que le serveur utilisé à ces fins n’était accessible que par les personnes autorisées. La même exigence de surveillance s’imposait a minima à la société lorsqu’elle a achevé son projet de recherche. Aussi, la société ne saurait rejeter la responsabilité de ces insuffisances répétées sur une erreur humaine isolée […] lequel, en tout état de cause, agissait en sa qualité de salarié sur les instructions de la société et pour son compte. 64. Ensuite, la sécurité d’un système d’information repose sur un ensemble de mesures, techniques et procédurales, et non sur la seule compétence des personnes […]. La mise en œuvre effective de ces mesures techniques et procédurales devant justement pallier les carences humaines. La société aurait ainsi dû prévoir des garde-fous complémentaires. La formation restreinte considère que cette situation reflète un problème organisationnel au sein de la société. 65. Dès lors, la formation restreinte considère que la société […] a méconnu son obligation résultant des dispositions de l’article 32 du Règlement. - Sur la portée du manquement 66. La société soutient que le manquement n’a pas causé de préjudice aux personnes concernées par la violation de données à caractère personnel, aucune de ces personnes ne lui ayant fait part d’une utilisation frauduleuse de ses données à caractère personnel. Elle explique avoir fait réaliser un audit par une société tierce, la société […], après la découverte de la vulnérabilité, lequel fait apparaître que les données présentes sur le serveur n’ont pas été exploitées par un attaquant. 67. S’agissant de la portée de ce manquement, la formation restreinte relève qu’il ressort du complément à la notification envoyé le 26 février 2020 aux services de la CNIL que la violation de données à caractère personnel a compromis les données à caractère personnel de 12 478 819 ressortissants européens. 68. La formation restreinte considère que l’absence de preuve d’une utilisation frauduleuse des données est sans incidence sur la caractérisation du manquement à l’obligation de sécurité. En effet, le risque d’utilisation frauduleuse des données à caractère personnel était réel, indépendamment des cas de fraude, dans la mesure où les données de nombreuses personnes ont été rendues accessibles à des tiers non autorisés. L’absence de dommage avéré pour les personnes concernées n’a pas d’incidence sur l’existence du défaut de sécurité, qui constitue le manquement à l’article 32 du RGPD. 69. La formation restreinte rappelle également que des données d’état civil (civilité, nom, prénom), des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, et des informations bancaires (BIC/IBAN) ont été compromises. 70. Elle souligne à cet égard qu’au regard de la nature de ces données à caractère personnel, les personnes concernées par la violation sont exposées au risque d’une réutilisation de leurs données à caractère personnel par des attaquants. En effet, elles encourent le risque que leurs données directement identifiantes fassent l’objet d’un accès illicite, revendues à des tiers et réutilisées dans d’autres schémas d’attaques, notamment l’hameçonnage (ou " phishing "), technique consistant à se faire passer pour un organisme officiel (organisme de sécurité sociale, banque, etc.) qui demande par exemple à sa " proie " de confirmer ses données bancaires. En outre, ces personnes sont particulièrement exposées à des risques d’usurpation d’identité. b) Sur le grief d’insuffisance de la robustesse des mots de passe d’accès à l’interface utilisateur 71. La rapporteure relève que les mots de passe permettant aux marchands d’accéder à leur espace " client " sont conservés avec la fonction de hachage SHA-1 qui est obsolète. Elle note également que ces mots de passe peuvent n’être composés que d’un seul caractère, ce qui ne permet pas d’assurer la sécurité des données auxquelles ils donnent accès. 72. En défense, la société explique qu’une erreur s’est glissée dans les premières informations communiquées par […] lors du contrôle sur pièces. Elle indique que l’emploi de la fonction de hachage SHA-1 concerne uniquement l’ancienne interface utilisateur mise à disposition par […] et actuellement en cours de décommissionnement, et non l’interface actuelle. Elle précise que les accès à cette ancienne interface ont été révoqués et que seuls deux marchands utilisent encore cette solution bien que […] leur ait dûment notifié la nécessité de migrer dans les meilleurs délais vers la nouvelle solution. 73. La société ajoute que la nouvelle solution utilise la fonction de hachage Bcrypt recommandée par la CNIL pour stocker les mots de passe sur une base de données dédiée. La dernière version de l’interface actuelle embarque une fonction dite " anti brute-force ", qui intègre une authentification multi-facteurs et impose de recourir à un mot de passe d’une longueur de 10 à 128 caractères, comprenant quatre typologies de caractères (majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial). 74. La formation restreinte relève d’abord que, dans ses observations en réponse au rapport de sanction, la société a transmis des informations différentes de celles communiquées lors du contrôle sur pièces s’agissant de la fonction de hachage utilisée pour le stockage des mots de passe permettant aux marchands d’accéder à leur espace " client ". La société a ainsi indiqué que l’utilisation de la fonction de hachage obsolète (SHA-1) concerne uniquement l’ancienne interface utilisateur, en cours de décommissionnement, et qui est utilisée par deux marchands. La formation restreinte relève ensuite que les deux marchands en question ont été mis en demeure de migrer dans les meilleurs délais vers la dernière version de l’interface, qui utilise une fonction de hachage satisfaisante. La formation restreinte observe enfin que les éléments du dossier ne permettent pas de remettre en cause les déclarations actuelles de la société. 75. La formation restreinte prend dès lors acte de ces déclarations et considère qu’il n’y a pas lieu de retenir de manquement relatif à l’obligation de sécurité en raison d’une robustesse insuffisante des mots de passe d’accès à l’interface utilisateur, permettant aux marchands d’accéder aux données à caractère personnel se rapportant à leur compte. 3. Sur le manquement à l’obligation de communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel 76. Aux termes de l’article 34 du RGPD, " 1. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais. 2. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 du présent article décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins les informations et mesures visées à l'article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). 3. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 n'est pas nécessaire si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie : a) le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement ; b) le responsable du traitement a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées visé au paragraphe 1 n'est plus susceptible de se matérialiser ; c) elle exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace. […] ". 77. Le considérant 86 du RGPD prévoit que, lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne physique, le responsable du traitement devrait la communiquer à la personne concernée dans les meilleurs délais afin qu’elle puisse prendre les précautions qui s’imposent. 78. En l’espèce, la rapporteure relève qu’à la suite de la violation de données, la société […] , qui dispose d’une " procédure de traitement des violations de données personnelles ", a considéré que le risque lié à celle-ci n’était pas élevé pour les personnes concernées et qu’elle ne devait par conséquent pas les informer. 79. La rapporteure considère toutefois qu’au regard de la nature des données à caractère personnel, du volume de personnes concernées, de la facilité d’identifier les personnes touchées par la violation et des conséquences possibles pour les personnes concernées, le risque associé à la violation peut être considéré comme élevé et qu’une communication aux personnes concernées aurait dû être faite. 80. En défense, la société […] indique qu’elle a informé à bref délai les marchands pour le compte desquels elle avait collecté les données objet de la violation de données, et qu’ils ont ainsi été mis en mesure, en leur qualité de responsables de traitement, d’informer les personnes concernées s’ils l’estimaient nécessaire. 81. La société précise en outre que, quand bien même le traitement mené à des fins d’amélioration de la lutte contre la fraude était mis en œuvre par […] en qualité de responsable de traitement, les données sur la base desquelles le traitement a été réalisé ont été initialement collectées et traitées par […] en qualité de sous-traitant pour le compte de ces marchands. Il n’était donc pas possible selon elle d’informer les débiteurs concernés directement sans l’accord de ces marchands. 82. La société considère en tout état de cause que le format des données et les circonstances entourant la violation de données l’ont amenée à conclure à l’absence de risque élevé pour les personnes concernées au sens de l’article 34 du RGPD, au regard des éléments suivants : - le format des données ne permettait pas d’appréhender directement la nature, ni le contenu des données ; - aucune divulgation des données imputable à […] n’a été établie ; - aucune usurpation ou tentative d’usurpation d’identité n’a été rapportée par un débiteur auprès de […] ; - la nature des données ne permettait pas de conclure à un risque élevé de fraude financière ; - le risque pour une personne concernée paraissait inopérant dans la mesure où tout débiteur dispose de la faculté de s’opposer à un prélèvement indu sans justification pendant huit semaines et jusqu’à treize mois après la transaction avec une justification. 83. La société rappelle en outre qu’elle ne disposait pas de l’ensemble des adresses de messagerie des personnes concernées. Elle en conclut donc que l’information individuelle des débiteurs se serait révélée impossible pour une large partie d’entre eux. Elle considère par ailleurs qu’une communication publique n’aurait pas été pertinente dans la mesure où ses services étant offerts à des clients professionnels, la majorité des débiteurs concernés n’auraient pas été en mesure de déterminer si leurs données avaient ou non été traitées par elle, intervenant de manière non visible en qualité de prestataire de services de paiement. 84. En premier lieu, la formation restreinte considère que l’argument invoqué par […] pour s’affranchir de sa responsabilité, selon lequel les données sur la base desquelles le traitement a été réalisé ont été initialement collectées et traitées par […] en qualité de sous-traitant pour le compte des marchands, ne saurait emporter la conviction. Le fait que les données en question aient été initialement traitées pour une autre finalité pour laquelle la société agit en tant que sous-traitant est sans incidence sur son obligation au titre de l’article 34 du RGPD dans la mesure où elle a réutilisé ces données pour son propre compte, en tant que responsable de traitement. 85. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’au regard de la nature des données à caractère personnel (comportant notamment des informations bancaires), du volume de personnes concernées (plus de 12 millions), de la facilité d’identifier les personnes touchées par la violation à partir des données accessibles et des conséquences possibles pour les personnes concernées (risques d’hameçonnage ou d’usurpation d’identité), le risque associé à la violation devait être considéré comme élevé. 86. En troisième lieu, la formation restreinte relève que l’article 34-3 du RGPD prévoit que la communication aux personnes concernées n’est pas nécessaire dans certains cas, notamment si le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, s’il a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les personnes n’est plus susceptible de se matérialiser ou si elle exigerait des efforts disproportionnés. La formation restreinte considère que la société ne saurait se prévaloir de ces dispositions dans la mesure où elle n’a pas mis en œuvre de mesures de protection appropriées pour assurer la sécurité des données affectées par la violation (afin de limiter leur accès aux seules personnes autorisées). En outre, si la société a fermé le serveur concerné, les données sont restées accessibles entre novembre 2015 et février 2020, soit pendant une très longue période. 87. S’agissant ensuite de l’argument de la société selon lequel l’information individuelle de l’ensemble des débiteurs aurait nécessité des efforts disproportionnés, la formation restreinte relève que la société disposait de 6 250 310 adresses de messagerie électronique, soit environ de la moitié des personnes concernées. Elle aurait donc à tout le moins pu informer ces personnes de la violation de données, sans que cela représente un effort disproportionné. 88. S’agissant de l’argument de la société selon lequel une communication publique sur son site web n’aurait pas été pertinente puisque la majorité des débiteurs concernés n’auraient pas été en mesure de déterminer s’ils avaient eu ou non recours aux services de […] , qui intervient de manière opaque en qualité de prestataire de services de paiement, la formation restreinte relève tout d’abord que le site web de la société comporte les noms de certains de ses clients et que les débiteurs de ces marchands auraient ainsi pu être en mesure de savoir que leurs données étaient potentiellement traitées par […] et possiblement concernées par la violation. À cet égard, elle rappelle que toute personne physique peut exercer ses droits prévus par le RGPD auprès de toute société et ainsi obtenir des informations sur la question de savoir si ses données sont ou non traitées par ladite société. En cas de communication publique, les personnes qui le souhaitent auraient donc pu contacter la société afin de savoir si elles étaient concernées par la violation de données. Ensuite, la formation restreinte observe que l’information relative à une violation de données de cette ampleur peut être reprise sur le web (réseaux sociaux, journaux et sites spécialisés, etc.). Une communication publique sur le site web de l’organisme peut ainsi être un point de départ et l’information peut prendre ensuite une dimension bien plus importante. 89. Compte tenu de ces éléments, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations au titre de l’article 34 du RGPD, relatif à la communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 90. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° A l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ". 91. L’article 83 du RGPD prévoit que " chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. 92. En premier lieu, sur le principe du prononcé d’une amende, la société soutient en défense qu’une telle mesure n’est pas justifiée. La société affirme qu’elle s’est conformée à ses obligations légales et réglementaires et qu’elle a coopéré avec la CNIL de manière diligente et en toute bonne foi depuis la prise de connaissance de l’incident de sécurité. Elle souligne notamment qu’elle a notifié la violation de données à la CNIL dès sa prise de connaissance dans le délai réglementaire de 72 heures, fait diligenter des investigations ayant permis de conclure à une absence de risque pour les droits et libertés des personnes concernées, mis en place des mesures correctives très rapidement et informé les marchands concernés à bref délai. 93. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. 94. La formation restreinte relève tout d’abord que les manquements concernent un nombre très important de personnes, puisque la violation de données a concerné plus de 12 millions de débiteurs. 95. La formation restreinte relève ensuite que les données accessibles (civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, BIC/IBAN) permettent d’obtenir des informations très précises sur les personnes concernées en révélant leur identité et leurs coordonnées. En outre, des données particulières sont en cause dès lors que certaines sont relatives à des informations financières. Le fait notamment que figure l’IBAN n’est pas anodin. Comme la Banque de France l’a indiqué dans son ouvrage " Paiements et infrastructures de marché à l’ère digitale ", les IBAN sont des données de paiement " sensibles " (au sens courant du terme) car pouvant être utilisées pour commettre des fraudes. Le Comité européen de la protection des données qualifie ce type de données de " hautement personnelles ". La formation restreinte considère que la société aurait dû faire preuve d’une vigilance particulière en ce qui concerne la sécurisation de telles données, lesquelles peuvent être réutilisées par des tiers non autorisés, portant ainsi préjudice aux personnes concernées par la violation de données. Celles-ci sont par exemple exposées à un risque d’usurpation d’identité ou d’hameçonnage (ou " phishing ", c’est-à-dire l’envoi de courriers frauduleux aux fins d’obtention de données) dès lors que leur identité complète, associée à leur adresse électronique pour un grand nombre, était librement accessible. 96. La formation restreinte relève enfin que les données sont restées accessibles pendant une très longue période, entre la fin de l’import des données sur le serveur en novembre 2015 et la découverte de l’incident par la société le 14 février 2020, et ce alors que le traitement concerné, le projet de recherche, avait pris fin en juillet 2016. Il ressort des éléments figurant au dossier que, préalablement à la survenance de la violation de données, la société n’avait pas pris les mesures élémentaires en termes de sécurité. Ce n’est qu’à la faveur d’un signalement par un marchand que le défaut de sécurité a été porté à la connaissance de la société. 97. Si la formation restreinte relève que la société […] a immédiatement réagi à la violation de données dès sa découverte en février 2020 et qu’elle a coopéré tout au long de la procédure avec les services de la CNIL, elle considère que la violation de données résulte d’une négligence des règles élémentaires de sécurité des systèmes d’information qui a conduit à rendre accessibles à des tiers non autorisés les données à caractère personnel traitées par la société. 98. La formation restreinte rappelle que les négligences commises en matière de sécurité étaient particulièrement graves : l’accès au serveur en cause n’était encadré d’aucune mesure de restriction d’accès satisfaisante, la société n’avait mis en place aucune mesure de journalisation des accès au serveur et les données contenues dans le serveur pouvaient facilement être lues. 99. La formation restreinte note que cette négligence est d’autant plus grave au regard du secteur d’activité de la société qui se targue par ailleurs d’être le leader européen des paiements récurrents et qui est une société dont la gestion de systèmes d’information complexes est le cœur de métier. 100. La formation restreinte relève en outre que, en méconnaissance de l’article 34 du RGPD, la société n’a pas informé les personnes concernées de la survenance de la violation de données, alors qu’elle disposait de plus de 6 millions d’adresses de messagerie électronique pour ce faire, soit environ de la moitié des personnes concernées, et qu’elle aurait pu informer la moitié restante par le biais d’une communication publique sur son site. 101. La formation restreinte rappelle enfin que la société a eu recours à des sous-traitants agissant sous son autorité en tant que sous-traitants de second niveau vis-à-vis des marchands, pour les services qu’elle fournit à ces derniers, sans avoir effectué de démarches suffisantes pour s’assurer que ces derniers présentent les garanties requises et sans avoir conclu avec certains d’entre eux de contrats contenant l’ensemble des clauses prévues par l’article 28 paragraphe 3 du RGPD. 102. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements aux articles 28 paragraphes 3 et 4 du RGPD, 32 et 34 du RGPD. 103. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, la société considère que celui proposé par la rapporteure est disproportionné au regard de sa situation économique. Elle insiste sur sa situation financière déficitaire et précise qu’une amende élevée aurait un impact catastrophique pour les emplois qu’elle tente de pérenniser. 104. La formation restreinte rappelle que le paragraphe 3 de l’article 83 du Règlement prévoit qu’en cas de violations multiples, comme c’est le cas en l’espèce, le montant total de l’amende ne peut excéder le montant fixé pour la violation la plus grave. Dans la mesure où il est reproché à la société un manquement aux articles 28, 32 et 34 du Règlement, le montant maximum de l’amende pouvant être retenu s’élève à 10 millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. 105. La formation restreinte rappelle également que les amendes administratives doivent être dissuasives mais proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société et sa situation financière doivent être prises en compte pour la détermination de la sanction et notamment, en cas d’amende administrative, de son montant. Elle relève à ce titre que la société fait état d’un chiffre d’affaires de […] euros en 2019 et de […] euros en 2020, pour un résultat net s’élevant à […] euros en 2019 et à […] euros en 2020. 106. Au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende de 180 000 euros apparaît justifié. 107. En troisième lieu, s’agissant de la publicité de la sanction, la société x fait valoir qu’elle tente de se faire une place sur un marché international très concurrentiel de prestataires de services de paiement, majoritairement dominé par des sociétés chinoises et américaines, qui sont peu soucieuses de la protection des données des Européens. Elle ajoute déployer des efforts substantiels depuis plus de dix ans pour devenir un partenaire de confiance pour les acteurs économiques européens, précisant qu’une sanction publique anéantirait durablement les résultats obtenus grâce à ses efforts. 108. La formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la gravité des manquements commis, de leur persistance et du nombre de personnes concernées. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : - prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de 180 000 (cent quatre-vingt mille) euros ; - rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

CNILTEXT000050216871

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/21/68/CNILTEXT000050216871.xml

DECISION

Décision DR-2024-226 autorisant la société TAKEDA PHARMACEUTICAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la quantification des taux de malignité chez les patients atteints de la maladie de Crohn présentant une fistule périanale complexe traitée par darvadstrocel, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2025. (Demande d’autorisation n° 924251)

DR-2024-226

Autorisation de recherche

2024-09-04 00:00:00

2024-09-21 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024 Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes et années concernées : SNIIRAM et PMSI : 2015 à 2025 ; CépiDc : 2020 à 2025. Modalités de consultation : portail de la CNAM Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment : l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ; le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information devra également être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Tous ces documents devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Deux ans à compter de la dernière mise à disposition des données. AUTORISE la société TAKEDA PHARMACEUTICAL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000049400154

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/49/40/01/CNILTEXT000049400154.xml

DELIBERATION

Délibération n°2024-013 du 29 février 2024 portant décision unique et autorisant l’Université de Bordeaux à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND) (Saisine n° 924018)

2024-013

Autre autorisation

2024-02-29 00:00:00

2024-04-11 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie le 10 janvier 2024 par l’Université de Bordeaux d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de l’échantillon du Système national des données de santé (ESND) ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu l’avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : Responsable du traitement La Plateforme de recherche Bordeaux PharmacoEpi (BPE) est rattachée à l’Université de Bordeaux et à l’ADERA. Elle réalise des recherches dans le domaine de la santé notamment à partir des données du Système national des données de santé (SNDS). Elle souhaite pouvoir requêter l’échantillon du SNDS (ESND) afin de pouvoir, lorsqu’elle l’estime nécessaire dans le cadre d’appels à projets présentés par des organismes publics ou privés, disposer d’indicateurs épidémiologiques pour apprécier la représentativité de l’échantillon et proposer des orientations méthodologiques. Sur la licéité des traitements et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Les traitements envisagés par l’Université de Bordeaux sont nécessaires à l’exécution de la mission d’intérêt public dont elle est investie. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6-1-e du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces traitements, nécessaires à des fins de recherche scientifique, remplissent la condition prévue à l’article 9-2-j du RGPD permettant de traiter des données concernant la santé. Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public Les traitements envisagés ont pour finalité de permettre au responsable de traitement, dans le cadre d’appels à projets nationaux et internationaux organisés par des organismes publics ou privés, de déterminer si certains projets de recherche peuvent être mis en œuvre uniquement à partir des données de l’ESND, lorsque celui-ci est suffisamment représentatif de la population d’intérêt, ou si un traitement de données du SNDS est nécessaire. Afin de pouvoir procéder à cette orientation méthodologique, le responsable de traitement souhaite pouvoir requêter cet échantillon pour comptabiliser le nombre de patients atteints d’une pathologie d’intérêt ou présentant une prise en charge d’intérêt (médicaments, dispositifs médicaux ou hospitalisations). La CNIL considère, d’une part, que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b du RGPD et, d’autre part, qu’elle présente un intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi "informatique et libertés". Les traitements ultérieurs de données du SNDS susceptibles d’être mis en œuvre suite à ces requêtes exploratoires, s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public et fasse l’objet de formalités propres. Sur le traitement de données issues du SNDS Les traitements inclus dans le cadre de la décision unique portent sur les données de l’ESND, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). Les traitements mis en œuvre par l’Université de Bordeaux porteront sur une profondeur historique maximale de neuf ans en plus de l’année en cours. Le responsable de traitement ne devra traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs des traitements, dans la limite de la profondeur historique de traitements de données du SNDS autorisée par la CNIL. Conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein de son registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique. Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées, devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique. Enfin, les données de l’ESND étant issues d’une des bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à ce dernier sont applicables en l’espèce, notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). Sur la durée d’accès aux données La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre des traitements, qui ne saurait être supérieure à trois ans, à compter de la date d’accès effectif aux données. Cette durée de conservation des données n’excède pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e) du RGPD. Sur le principe de transparence et la publication des résultats La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation au public. À cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études. Lorsque le résultat des traitements de données sera rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi "informatique et libertés". À l’issue du délai de trois ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra être adressé à la CNIL. Sur les catégories de destinataires des données Seuls le responsable du traitement et les personnes habilitées par celui-ci ont accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Le responsable de traitement tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l’information et les droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront prises par le responsable de traitement afin de rendre publiquement disponible l’information concernant la mise en œuvre de ces traitements. La CNIL relève qu’une rubrique dédiée aux traitements mis en œuvre dans le cadre de cette décision unique sera publiée sur le site web de la plateforme BPE au sein de laquelle devra figurer : une note d’information relative à ces traitements comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD ; un "registre des données requêtées" mentionnant notamment le type de demandeur, le motif de la demande, le champ thérapeutique, le résultat du dénombrement et la suite données à la requête, sera également publié sur ce portail de transparence. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du portail de la CNAM. Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction. Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement devra réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit avoir été menée afin de démontrer que ceux-ci sont négligeables et ainsi conclure à l’anonymat des données. Sur l’opportunité du recours à la décision unique La réalisation des études de faisabilité impliquant la mise en œuvre annuelle d’une dizaine de traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques, en l’espèce les données de l’ESND, et dont les catégories de destinataires sont identiques, la CNIL estime opportun d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. Autorise, conformément à la présente délibération, l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de trois ans, avec obligation de remise d’un bilan à la CNIL à l’issue de ce délai. La présidente M.-L. Denis

CNILTEXT000050770293

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/02/CNILTEXT000050770293.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-290 du 11 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES et l’HOPITAL UNIVERSITAIRE SPECIALISE D'IRRUA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant l’évaluation de l’efficacité des alternatives thérapeutiques pour le traitement de la fièvre de Lassa, en comparaison avec le médicament de référence, sur la prévention des décès ou d’une défaillance d'organe chez les patients hospitalisés intitulée « ISTH-ANRS 0409s INTEGRATE ». (Demande d’autorisation n° 924249)

DR-2024-290

Autorisation de recherche

2024-12-11 00:00:00

2024-12-13 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement En tant que responsables conjoints de traitement, l’Hôpital universitaire spécialisé d’Irrua et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ANRS – maladies infectieuses émergentes (INSERM-ANRS MIE) doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du RGPD. Avis du comité Avis favorable du comité d’éthique du ministère fédéral de la santé du Nigéria du 27 juin 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Les participants à la présente étude sont inclus au Nigéria. Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-001. Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. S’agissant des majeurs protégés dont l'état ne leur permet pas de prendre seuls une décision personnelle éclairée, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi informatique et libertés , leur représentant légal se verra remettre un support d’information adapté. En outre, dans l’hypothèse où l’état de santé de ces participants s’améliorerait, ces derniers devront être informés de l’étude et de leurs droits. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement envisage de transférer certaines données pseudonymisées au Nigéria, en Côte d’Ivoire et au Japon. Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. En l’espèce, le responsable de traitement envisage d’encadrer ces transferts de données par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. La CNIL attire l’attention du responsable de traitement sur le fait qu'il lui incombe d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l'UE est respecté au Nigéria, en Côte d’Ivoire et au Japon afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s'assurer que la législation de ces pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES et l’HOPITAL UNIVERSITAIRE SPECIALISE D'IRRUA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050770768

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/07/CNILTEXT000050770768.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-277 du 8 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation des effets de la littératie en santé des patients dialysés à la consultation d’inscription sur liste d’attente et sur les résultats de la greffe. (Demande d’autorisation n° 924266)

DR-2024-277

Autorisation de recherche

2024-11-08 00:00:00

2024-12-13 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé) Les données issues de la base du Réseau Épidémiologique et Information en Néphrologie (demande d’autorisation n° 903188) et du registre CRISTAL (délibération n°96-025 du 19 mars 1996) mises en œuvre par l’Agence de la biomédecine seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les "Ilots Regroupés pour l'Information Statistique" (IRIS). L’adresse devra être traitée et transmise de façon séparée des données de santé et être enregistrée dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Par ailleurs, la collecte du pays de naissance des participants ainsi que le fait qu’ils disposent ou non de la nationalité française a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durées de conservation en base active et en archivage Les adresses complètes des personnes concernées seront détruites après le calcul de l’IRIS, qui interviendra dans un délai maximal d’un an. Autres données : Base active : un an. Archivage : deux ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050770785

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/07/CNILTEXT000050770785.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-294 du 30 novembre 2024 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact de la kinésithérapie respiratoire intensive, instrumentale et précoce sur le débit expiratoire de pointe chez les patients sous ventilation mécanique avec neuromyopathie acquise en réanimation, intitulée « PHYSIOWEAN ». (Demande d’autorisation n° 924278)

DR-2024-294

Autorisation de recherche

2024-11-30 00:00:00

2024-12-13 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile-de-France I du 10 septembre 2024 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. L’ensemble de ces notes d’information devra comporter les mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE les hospices civils de Lyon à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050770794

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/07/CNILTEXT000050770794.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-295 du 30 novembre 2024 autorisant l’AGENCE DE LA BIOMEDECINE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la situation professionnelle et le niveau de vie après une greffe d’organes, intitulée « GREFFEMPLOI ». (Demande d’autorisation n° 924337)

DR-2024-295

Autorisation de recherche

2024-11-30 00:00:00

2024-12-13 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 23 mai 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Les données de l’échantillon démographique permanent Santé EDP-Santé (demande d’autorisation n° 918335) collectées entre 2008 et 2022 et mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Elles seront mises à disposition par le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement de l’étude et sur celui de la DREES. Elle devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Les données seront accessibles pendant cinq ans. AUTORISE l’AGENCE DE LA BIOMEDECINE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050770821

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/08/CNILTEXT000050770821.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-298 du 4 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la faisabilité et l’efficacité d’une thérapie cognitivo-comportementale pour les patients présentant une comorbidité entre le trouble de déficit de l’attention et les addictions comportementales, intitulée « ADHDDICT ». (Demande d’autorisation n° 924333)

DR-2024-298

Autorisation de recherche

2024-12-04 00:00:00

2024-12-13 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Est II du 15 juillet 2024 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes. La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des participants par un psychologique agissant en qualité de sous-traitant du promoteur. Les participants sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE le centre hospitalier universitaire de tours à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050770803

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/08/CNILTEXT000050770803.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-296 du 30 novembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les performances diagnostiques d’une combinaison de marqueurs de surface cellulaire des leucocytes pour prédire le risque d’infection bactérienne sévère chez les enfants de moins de trois mois fébriles aux urgences, intitulée « CYTOFEB ». (Demande d’autorisation n° 924268)

DR-2024-296

Autorisation de recherche

2024-11-30 00:00:00

2024-12-13 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest I du 4 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Information et droits des personnes Une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi informatique et libertés en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans après la fin de la recherche. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000050770812

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/08/CNILTEXT000050770812.xml

DELIBERATION

Décision DR-2024-297 du 30 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’inactivité physique et la sédentarité, intitulée « IPSéDI ». (Demande d’autorisation n° 924286)

DR-2024-297

Autorisation de recherche

2024-11-30 00:00:00

2024-12-13 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 7 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le Centre hospitalier universitaire de grenoble à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT

CNILTEXT000046988935

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/46/98/89/CNILTEXT000046988935.xml

DELIBERATION

Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société x

SAN-2022-026

Sanction

2022-12-29 00:00:00

2023-01-17 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Anne DEBET, Madame Christine MAUGÜÉ et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2021-194C de la présidente de la CNIL du 29 juin 2021 de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société X ou pour son compte ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 20 juin 2022 ; Vu le rapport de Monsieur Claude CASTELLUCCIA, commissaire rapporteur, notifié à la société X le 22 juillet 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société X le 26 septembre 2022 ; Vu la réponse du rapporteur à ces observations notifiée le 21 octobre 2022 au conseil de la société ; Vu les observations écrites de la société X reçues le 21 novembre 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 8 décembre 2022 : - Monsieur Claude CASTELLUCCIA, commissaire, entendu en son rapport ; En qualité de représentants de la société X : - […] La société X ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. Créée en 2013, la société X (ci-après " la société "), spécialisée dans l’édition de jeux pour téléphone, est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé […]. En septembre 2021, le groupe X, qui comporte une vingtaine de sociétés, employait […] personnes en France, dont […] au sein de la société X. La société détient plusieurs filiales au sein de plusieurs États membres de l’Union européenne dont l’activité exclusive est le développement de jeux mobiles qui sont ensuite publiés et exploités par la société X. 2. En 2020, la société X a réalisé un chiffre d’affaires de plus de […] euros pour un résultat de près de […] euros. En 2021, son chiffre d’affaires s’est élevé à environ […] euros pour un résultat net supérieur à […] euros. 3. En application de la décision n° 2021-194C de la présidente de la CNIL du 29 juin 2021, une délégation de la Commission a procédé à un contrôle en ligne le 19 août 2021 à la fois sur " www.X.io " à partir d’un ordinateur et sur l’application "X" à partir d’un téléphone de marque APPLE. Il avait notamment pour objet de constater les cookies et traceurs déposés et/ou lus par la société X. A cette occasion, la délégation a suivi le parcours d’un utilisateur qui télécharge une application éditée par la société X puis l’ouvre pour la première fois sur son téléphone. Elle a constaté qu’à l’ouverture de l’application, une première fenêtre conçue par la société APPLE et dénommée " App Tracking Transparency " (ci-après " la sollicitation ATT ") est présentée à l’utilisateur afin d’obtenir son consentement au suivi de ses activités sur les applications téléchargées sur son téléphone. Ensuite, elle a constaté que quel que soit le choix exprimé par l’utilisateur en réponse à la " sollicitation ATT " une seconde fenêtre relative au suivi publicitaire effectué par X lui est présentée. La délégation a alors suivi deux scénarios, l’un dans lequel l’accord est donné à la " sollicitation ATT " et l’autre dans lequel la " sollicitation ATT " est refusée. Le procès-verbal n° 2021-194/1, dressé par la délégation à l’issue du contrôle, a été notifié à la société X le jour-même. 4. Le 2 septembre 2021, une mission de contrôle sur pièces a également été réalisée par l’envoi d’un questionnaire auquel la société a répondu le 21 septembre 2021. 5. Une demande de complément d’informations a été adressée à la société le 17 janvier 2022, laquelle y a répondu le 31 janvier 2022. 6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a désigné Monsieur Claude CASTELLUCCIA en qualité de rapporteur, le 20 juin 2022, sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié. 7. Le 18 juillet 2022, à la demande du rapporteur et sur décision de la présidente de la CNIL, de nouvelles vérifications en ligne ont été réalisées à la fois sur le site " www.X.io " à partir d’un ordinateur et sur onze applications à partir d’un téléphone de marque APPLE, à savoir " X " ; " X " ; " X " ; " X " ; " X " ; " X " ; " X " ; " X " ; " X " ;" X" et " X ", présentées sur le site web précité comme étant les plus téléchargées. 8. Le 22 juillet 2022, le rapporteur a fait notifier à la société un rapport détaillant le manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la " loi Informatique et Libertés ") qu’il estimait constitué en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société, ainsi qu’une injonction, assortie d’une astreinte, de cesser d’utiliser l’" identifier for vendors " (ci-après " IDFV ") des terminaux à des fins publicitaires en l’absence de consentement de l’utilisateur. Il proposait également que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. 9. Le 26 septembre 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. 10. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 21 octobre 2022. 11. Le 21 novembre 2022, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. 12. Par courrier du 22 novembre 2022, le rapporteur a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n°2019-536 du 29 mai 2019. 13. Par courrier du même jour, le conseil de la société a été informé que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 8 décembre 2022. 14. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte. II. Motifs de la décision A. Sur les traitements de données à caractère personnel en cause et la responsabilité de la société X 15. S’agissant des traitements en cause, la formation restreinte note que la procédure porte sur les opérations de lecture et d’écriture effectuées sur l’équipement terminal des utilisateurs et qui relèvent du champ d’application de la directive " ePrivacy ", en particulier, la lecture de l’" Identifier For Advertisers " (ci-après " IDFA ") et de l’IDFV, du terminal des utilisateurs embarquant le système d’exploitation iOS. 16. L’IDFA est un identifiant unique attribué à chaque appareil par le système d’exploitation iOS de la société APPLE. Il s’agit d’une série de caractères hexadécimaux créée dans le but de permettre aux acteurs publicitaires d’identifier l’appareil de manière unique dans l’ensemble des applications mobiles installées qui utilisent cet identifiant. 17. L’IDFV est quant à lui un identifiant qui est mis à la disposition des éditeurs par APPLE, leur servant à suivre l’utilisation de leurs applications par les utilisateurs. Contrairement à l’IDFA, l’IDFV n’a la même valeur que pour les applications identifiées comme provenant du même éditeur. L’IDFV est ainsi distinct pour chaque éditeur d’application, mais identique pour toutes les applications distribuées par un même éditeur. 18. S’agissant de la responsabilité de ces traitements, la formation restreinte relève, tout d’abord, que l’article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après " RGPD ") est applicable à la présente procédure en raison du recours à la notion de " responsable de traitement " dans l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, lequel est justifié par le renvoi opéré par l’article 2 de la directive " ePrivacy " à la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles à laquelle s’est substitué le RGPD. 19. Aux termes de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD, le responsable de traitement est " la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ". 20. La formation restreinte relève ensuite qu’il ressort des éléments versés au dossier que la société X indique qu’elle détermine les finalités et les moyens des traitements des données à caractère personnel des utilisateurs des applications. Les éléments au dossier corroborent cette déclaration. 21. La société X doit donc être regardée comme responsable du traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des applications qu’elle édite. B. Sur la procédure 22. La société considère que la procédure suivie par la CNIL ne respecte pas le principe du droit à un procès équitable dans la mesure où le rapporteur n’aurait pas conduit son instruction à charge et à décharge. La société considère que le rapporteur n’aurait pas pris en compte les chiffres qu’elle a fournis le 3 août 2022 relatifs au nombre d’utilisateurs des applications X visées par le contrôle, lesquels sont bien plus représentatifs du nombre de personnes concernées que le nombre de téléchargements sur lequel se fonde le rapporteur dans son rapport initial. Compte tenu de ces éléments, la société demande à la formation restreinte d’écarter des débats le procès-verbal de contrôle du 18 juillet 2022. 23. En premier lieu, la formation restreinte relève que, si la procédure de sanction est bien soumise à certaines exigences du droit à un procès équitable, la société n’apporte pas d’élément tendant à démontrer que la procédure en cause n’aurait pas respecté les droits de la défense. 24. En second lieu, s’agissant des chiffres relatifs au nombre de téléchargements ou d’utilisateurs uniques actifs en France sur iOS, la formation restreinte relève qu’ainsi qu’il l’a exposé en séance, le rapporteur a fait mention du nombre de téléchargements des applications X afin de mettre en avant le nombre de personnes potentiellement concernées par le manquement qu’il estime constitué. Elle note par ailleurs que la phase de contradictoire entre le rapporteur et la société X a permis que soient versés aux débats des chiffres relatifs au nombre de personnes concernées et, qu’en séance, le rapporteur a pris en compte cette volumétrie afin de moduler le montant de l’amende proposée. 25. Au regard de ces éléments, la formation restreinte estime que la procédure n’est pas entachée d’irrégularité. C. Sur le manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés 26. Aux termes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’article 5, paragraphe 3, de la directive " ePrivacy ", " tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ". 27. Depuis l’entrée en application du RGPD, le " consentement " prévu à l’article 82 précité doit s’entendre au sens de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD, c’est-à-dire qu’il doit être donné de manière libre, spécifique, éclairée et univoque et se manifester par un acte positif clair. 28. La CNIL a précisé dans sa délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux " cookies et autres traceurs ") et abrogeant la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 : " les présentes lignes directrices concernent tous les équipements terminaux visés par cette définition, quels que soient les systèmes d’exploitation ou les logiciels applicatifs (tels que les navigateurs web) utilisés. Elles portent, en particulier, sur l’utilisation des cookies HTTP, par lesquels ces actions de lecture ou écriture sont le plus souvent réalisées, mais également d’autres technologies telles que […] les identifiants générés par les systèmes d’exploitation (qu’ils soient publicitaires ou non : IDFA, IDFV, Android ID, etc.), les identifiants matériels (adresse MAC, numéro de série ou tout autre identifiant d’un appareil), etc. " (§§ 12 et 13). 29. Le rapporteur observe que lors du contrôle réalisé le 19 août 2021 sur un appareil de la marque APPLE embarquant le système d’exploitation iOS, lorsqu’un utilisateur ouvre pour la première fois une application éditée par la société X, la " sollicitation ATT " est présentée à l’utilisateur afin d’obtenir son consentement au suivi de ses activités sur les applications téléchargées sur son téléphone. L’utilisateur a alors la possibilité de cliquer sur " Demander à l’app de ne pas suivre mes activités " ou sur " Autoriser ". Quel que soit le choix exprimé par l’utilisateur en réponse à la " sollicitation ATT ", une seconde fenêtre, propre à la société X, lui est présentée. Lorsque l’utilisateur clique sur " Demander à l’app de ne pas suivre mes activités ", la fenêtre qui lui est ensuite présentée par la société X ne contient aucun bouton ou case à cocher destinés à un recueillir son consentement à d’autres formes d’annonces personnalisées. L’utilisateur doit uniquement certifier être âgé de plus de seize ans et accepter la politique de protection des données à caractère personnel de la société. 30. Le rapporteur note que, dans ce scénario, l’IDFA, qui est l’identifiant publicitaire d’APPLE, n’est pas lu mais est remplacé par une chaîne de zéros (" 00000000-0000-0000-0000-000000000000 "). En revanche, il constate que l’IDFV est quant à lui lu et transmis à des domaines ayant des finalités publicitaires, avec d’autres informations propres à l’appareil (langue du système, modèle de l’appareil, luminosité de l’écran, niveau de la batterie, espace mémoire disponible notamment) et à son utilisation (application utilisée et temps passé), sans que l’utilisateur ait donné son consentement à cette opération. Il observe que la société X ne conteste pas la finalité publicitaire de cette opération de lecture et il en conclut qu’en utilisant l’identifiant IDFV à cette fin sans consentement préalable de l’utilisateur, la société X méconnaît les obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Le rapporteur relève en outre que le manquement commis par la société X est d’une particulière gravité dans la mesure où l’information qu’elle présente à l’utilisateur est trompeuse. En effet, lorsque l’utilisateur a refusé la " sollicitation ATT ", la seconde fenêtre présentée à l’utilisateur contient un texte lui indiquant que les paramètres de son téléphone " empêchent le suivi à des fins de personnalisation des annonces et publicités en fonction de l’identifiant publicitaire de votre appareil ". Le rapporteur considère dès lors que l’utilisateur s’attend légitimement à ce qu’aucun suivi, quel que soit sa forme, ne soit effectué à des fins publicitaires. 31. En défense, la société conteste l’affirmation du rapporteur selon laquelle la " sollicitation ATT " n’est plus présentée à l’utilisateur qui a téléchargé plusieurs applications X dès lors qu’il a refusé le suivi publicitaire à l’occasion de l’ouverture de la première application. Elle précise que la " sollicitation ATT " est présentée à l’utilisateur à chaque téléchargement d’une nouvelle application X, sauf si l’utilisateur a désactivé l’option " Autoriser les demandes de suivi des apps " disponible dans les réglages " Confidentialité " / " Suivi " de son iPhone et non pas une seule fois pour toutes les applications X. Elle considère que son dispositif de recueil du consentement à l’utilisation des identifiants à des fins publicitaires et l’information fournie aux utilisateurs sont partiellement conformes aux dispositions de l’article 82 de loi Informatique et Libertés. La société indique que, s’agissant de l’information fournie aux utilisateurs, celle-ci est certes maladroite, mais ne saurait pour autant être qualifiée de trompeuse et ne présente pas le caractère de gravité souligné par le rapporteur. En effet, si, dans la fenêtre qu’elle affiche, la société mentionne qu’elle collecte des données pour une " finalité de publicité non ciblée " " en fonction [des] habitudes de navigation " des utilisateurs, cette information doit s’interpréter par rapport au traçage des " habitudes de navigation " rendu possible par l’IDFA qui permet un suivi à travers toutes les applications téléchargées par un utilisateur sur son terminal embarquant le système d’exploitation iOS. La société fait valoir que par contraste, lorsqu’il est collecté, l’IDFV ne permet qu’un suivi parmi les applications proposées par un même éditeur. La société indique que c’est en ce sens que la société X affirmait ne pas faire de " suivi " des utilisateurs en cas de refus de l’ATT. 32. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que l’article 82 de la loi Informatique et Libertés exige un consentement aux opérations de lecture et d’écriture d’informations dans le terminal d’un utilisateur mais prévoit des cas spécifiques dans lesquels certains traceurs bénéficient d’une exemption au consentement : soit lorsque celui-ci a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit lorsqu’il est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. 33. En l’espèce, la formation restreinte relève que la société ne conteste pas qu’une opération de lecture de l’IDFV propre au terminal de l’utilisateur est réalisée lorsque celui-ci refuse la " sollicitation ATT " - laquelle sollicitation permet, lorsqu’elle est acceptée, de recueillir le consentement de l’utilisateur au suivi de ses activités sur les applications téléchargées. La société confirme également que la lecture de l’IDFV des utilisateurs poursuit une finalité publicitaire. 34. La formation restreinte relève que cette opération n’a ainsi pas pour finalité de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et n’est pas strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. Par conséquent, une telle opération de lecture de l’IDFV ne relève d’aucune des exceptions définies à l’article 82 de la loi " Informatique et Libertés " et ne peut être effectuée sur le terminal de la personne sans consentement préalable. 35. La formation restreinte considère que, quand bien même l’IDFV ne permet pas un traçage aussi étendu que celui rendu possible par l’IDFA, il n’en demeure pas moins que, comme cela ressort des pièces du dossier et des écritures de la société et en particulier de la fenêtre qu’elle présente à l’utilisateur, que cet identifiant permet de suivre l’activité de l’utilisateur au sein des applications édités par X à des fins publicitaires et sans l’accord préalable des intéressés. La formation restreinte note de surcroît qu’en refusant la " sollicitation ATT ", l’utilisateur a déjà exprimé sa volonté que son activité ne soit pas suivie par quel qu’acteur que ce soit. Ainsi, le fait pour la société de tout de même procéder à des opérations de lecture et/ou d’écriture à des fins publicitaires prive d’effectivité le choix exprimé par l’utilisateur. 36. En deuxième lieu, la formation restreinte relève qu’en cas de refus de la " sollicitation ATT ", l’information suivante est présentée à l’utilisateur : " Vous avez désactivé le suivi publicitaire sur votre terminal " (en rouge) et " La protection des données est un enjeu primordial pour X et nous respectons votre choix. Veuillez noter que les paramètres de votre appareil empêchent le suivi à des fins de personnalisation des annonces et publicités en fonction de l’identifiant publicitaire de votre appareil. D’autres données techniques n’impliquant pas de suivi (telles que des informations liées au type d’appareil, au type de connexion ou à son adresse IP par exemple) peuvent toujours être collectées tel que décrit dans notre politique de confidentialité, notamment pour vous permettre de profiter de nos jeux mais aussi pour que nous puissions continuer à améliorer et résoudre les problèmes potentiels de nos jeux (finalité d’analyse et de correction) et à vous proposer des publicités non-personnalisées en fonction de vos habitudes de navigation (finalité de publicité non ciblée) ". La formation restreinte considère que l’utilisateur qui prend connaissance de ces informations peut légitimement s’attendre à ce qu’aucun suivi de son activité ne soit effectué à des fins de personnalisation des annonces. En outre, la formation restreinte observe que les termes employés dans cette fenêtre ne correspondent pas à la réalité du traitement effectué par la société. En effet, la société indique collecter des " données techniques n’impliquant pas de suivi " afin de proposer " des publicités non personnalisées en fonction de vos habitudes de navigation ". Or, la formation restreinte considère que le fait de collecter des informations sur les " habitudes de navigation " des utilisateurs afin de leur proposer des publicités fait nécessairement obstacle à ce que ces publicités puissent être qualifiées de " non personnalisées ", quand bien même les données associées à l’identifiant ne permettent qu’une faible personnalisation, limitée au contexte de l’application utilisée. Elle considère ainsi que l’information est de nature à induire en erreur les utilisateurs quant aux conséquences du refus de la " sollicitation ATT ". 37. Au regard de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’en utilisant l’identifiant IDFV, à des fins publicitaires sans consentement de l’utilisateur, la société X méconnaît les obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. III. Sur les mesures correctrices et leur publicité 38. Aux termes de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […] 7° A l’exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l’État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. […] La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l’amende, les critères précisés au même article 83 ". 39. L’article 83 du RGPD prévoit quant à lui que " chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant 40. En défense, la société fait valoir que la proposition d’amende du rapporteur est insuffisamment motivée. Elle rappelle ensuite que le cadre juridique applicable aux traceurs a évolué de façon constante, pour partie imprévisible et hétérogène aux niveaux français et européen de 2019 à 2021. 41. Elle met également en avant les contraintes auxquelles son activité économique est soumise et notamment sa situation de dépendance et de vulnérabilité vis-à-vis des plateformes en situation de monopole qui contrôlent les magasins d’application. Elle rappelle que l’obligation d’utiliser la " sollicitation ATT " a contraint les éditeurs d’applications à développer leur propre dispositif de recueil du consentement qui doit s’appliquer en plus de la fenêtre ATT. Selon la société, APPLE a ainsi forcé les éditeurs " à adopter des modalités de recueil du consentement peu satisfaisantes car complexes pour l’utilisateur ". Elle souligne que ses revenus dépendent quasi exclusivement de l’affichage de publicités. 42. Elle considère que tout manquement qu’elle aurait commis ne serait que d’une portée limitée dans la mesure où les données collectées ne sont pas directement identifiantes, ne sont pas intrusives, voire ne constituent pas des données à caractère personnel. Elle souligne que la durée de la collecte est très courte, en moyenne 17,4 minutes par mois par utilisateur, que le traitement en cause a été mis en œuvre récemment puisque l’ATT date d’avril 2021 et que le manquement ne concernerait que les utilisateurs disposant du système d’exploitation iOS qui n’auraient pas consenti à la " sollicitation ATT ", soit un nombre de personnes concernées largement inférieur au nombre de téléchargements avancé par le rapporteur. 43. Enfin, la société considère que le prononcé d’une sanction à son égard ne serait pas cohérent avec le plan d’action dévoilé le 24 novembre par la CNIL dont l’objectif est d’accompagner les acteurs de l’écosystème des applications mobiles. 44. La formation restreinte rappelle que l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment des amendes administratives dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement ou à 10 millions d’euros. Elle ajoute que la détermination du montant de ces amendes s’apprécie au regard des critères précisés par l’article 83 du RGPD. 45. La formation restreinte relève ensuite que l’ensemble des écritures qui ont été portées à sa connaissance, tant par le rapporteur que par la société, contiennent l’ensemble des éléments permettant d’apprécier le montant de l’amende proposée. 46. En premier lieu, s’agissant des contraintes générées par la mise en place de la " sollicitation ATT ", la formation restreinte considère que cette circonstance ne saurait exonérer la société de sa responsabilité propre : en l’absence d’un consentement exprès de l’utilisateur, la formation restreinte considère que la société ne peut pas procéder à des opérations de lecture dans le terminal de ce dernier à des fins publicitaires. 47. En deuxième lieu, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité du manquement compte tenu de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées par ce dernier. 48. La formation restreinte relève, tout d’abord, qu’en ne recueillant pas le consentement des utilisateurs à la lecture de l’IDFV, la société les prive de la possibilité d’exercer leur choix conformément aux dispositions de l’article 82 précité. En outre, elle observe que le manquement est aggravé par le fait que l’information présentée à l’utilisateur qui a refusé la " sollicitation ATT " lui laisse légitimement penser qu’il ne fera l’objet d’aucune forme de traçage. 49. S’agissant du nombre de personnes concernées, la formation restreinte note qu’il ressort des chiffres transmis par la société dans ses dernières écritures que les onze applications ayant fait l’objet du contrôle comptent au total 5,8 millions d’utilisateurs en France sur iOS entre avril 2021 et juillet 2022. La formation restreinte note que s’il ne s’agit pas nécessairement de 5,8 millions d’utilisateurs uniques et que, selon la société, 43 % d’entre eux acceptent le suivi de leurs activités, il n’en demeure pas moins que ce volume important de personnes reflète la place centrale occupée par la société dans le secteur des jeux sur téléphone, laquelle revendique sur son site web 150 millions d’utilisateurs actifs par mois dans le monde, faisant d’elle l’une des principales entreprises du secteur. 50. S’agissant enfin de la portée du manquement, la formation restreinte considère que le fait que chaque utilisateur ne joue en moyenne que 17 minutes par mois ne signifie pas pour autant que la quantité de données collectée serait insignifiante. Elle observe que lors des contrôles effectués par la délégation de la CNIL, celle-ci n’a ouvert les applications X que durant quelques minutes mais a néanmoins constaté, d’une part, que de nombreuses requêtes contenant l’IDFV du terminal utilisé ont été adressées à plusieurs domaines publicitaires et que, d’autre part, ces requêtes contenaient des informations liées aux caractéristiques techniques du terminal (langue du système, modèle de l’appareil, luminosité de l’écran, niveau de la batterie, espace mémoire disponible notamment) et à son utilisation (application utilisée et temps passé). Ainsi, l’utilisation d’un jeu X même durant un laps de temps limité se traduit par une collecte de données, alimentant un traitement à vocation publicitaire, collecte significative pour l’utilisateur. 51. La formation restreinte rappelle en outre que l’IDFV, en ce qu’il est combiné à d’autres informations caractéristiques du terminal de l’utilisateur, permet, comme l’indique la société dans la fenêtre qu’elle présente, de suivre " les habitudes de navigation " des personnes et en particulier les catégories de jeu qu’elles privilégient, afin justement de personnaliser les annonces vues par chacune d’entre elles. L’IDFV constitue bien, dans ces circonstances, une donnée à caractère personnel. 52. En troisième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient également de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à toute autre circonstance applicable aux circonstances de l’espère et aux avantages financiers obtenus du fait du manquement. 53. La formation restreinte relève que le modèle d’affaires de la société repose quasi exclusivement sur la publicité, puisque plus de […] de ses revenus proviennent de cette source de revenus. Or, quand bien même le suivi de l’activité de l’utilisateur réalisé grâce à l’IDFV n’est pas de la même ampleur que le suivi rendu possible par l’IDFA, il n’en demeure pas moins que l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires sans le consentement de l’utilisateur a indéniablement permis à la société X de tirer un avantage financier du manquement commis. 54. En quatrième lieu la formation restreinte rappelle que, dès 2013, la CNIL a accompagné les acteurs s’agissant des cookies et traceurs, en rendant publique une recommandation rappelant les principes qu’il convenait de respecter pour permettre l’utilisation des cookies et traceurs, tout en respectant la loi Informatique et Libertés. Dès sa délibération no 2013-378 du 5 décembre 2013, la CNIL visait " l’identifiant généré par un logiciel ou un système d’exploitation " comme étant dans le périmètre de sa recommandation. En outre, comme indiqué ci-avant, dans ses lignes directrices du 17 septembre 2020, la Commission a précisé que " les présentes lignes directrices […] portent, en particulier, sur […] les identifiants générés par les systèmes d’exploitation (qu’ils soient publicitaires ou non : IDFA, IDFV, Android ID, etc.) […] ". Ainsi, le régime applicable à l’IDFV et la position de la CNIL constante vis-à-vis des pratiques objets de la présente procédure sont connus de longue date. En outre, s’agissant du caractère instable du cadre juridique en matière de traceurs, la CNIL rappelle que la rédaction de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés n’a pas été modifiée depuis 2011, hormis le remplacement du mot " accord " par " consentement " et le changement de la numérotation de l’article à la suite de la réécriture de la loi par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Si l’entrée en application du RGPD, en élargissant le sens donné à la notion de consentement, a effectivement fait évoluer la portée de certaines des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, le périmètre de la procédure de sanction en cause est strictement limité aux pratiques dont le régime n’était pas concerné par cette évolution, c’est-à-dire l’utilisation d’un traceur sans consentement préalable. Le cadre juridique était donc parfaitement établi au moment des contrôles. 55. Au demeurant, la formation restreinte note que la présidente de la CNIL n’a pas entendu, au travers du plan d’action de la CNIL lié aux applications mobiles, interrompre toute poursuite en lien avec l’utilisation de traceurs sans consentement des utilisateurs. 56. En dernier lieu, la formation restreinte rappelle qu’en application des dispositions de l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, la société X encourt une sanction financière d’un montant maximum de 2% de son chiffre d’affaires, lequel s’est élevé à plus de […]euros en 2020 et à environ […] euros en 2021, ou de 10 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu. Le montant maximum de l’amende encourue en l’espèce s’élève donc à la somme de 10 millions d’euros. 57. Dès lors, au regard des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de 3 millions d’euros à l’encontre de la société X apparaît justifiée. B. Sur le prononcé d’une injonction 58. Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer une injonction de mise en conformité, laquelle pourrait consister en la cessation de l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires en l’absence de consentement de l’utilisateur. 59. En défense, la société a présenté au rapporteur deux options qu’elle envisage de déployer afin de se mettre en conformité : le recueil du consentement par le biais d’une fenêtre présentée avant la " sollicitation ATT " ou l’introduction d’un " pay wall " avant la " sollicitation ATT ". Elle considère que l’injonction requise par le rapporteur est devenue sans objet au vu des mesures envisagées et regrette qu’il ne se soit pas prononcé sur la conformité de ces propositions. 60. En premier lieu, la formation restreinte relève que, si la société décrit les mesures qu’elle envisage de déployer, aucune des mesures évoquées n’est à ce stade mise en œuvre. Ainsi, la formation restreinte considère que la société n’a pas démontré, au jour de la clôture de l’instruction, sa conformité avec les dispositions de l’article 82 précité et qu’il convient donc de prononcer une injonction sur ce point. 61. En second lieu, la formation restreinte rappelle que le montant doit être à la fois proportionné à la gravité des manquements commis et adapté aux capacités financières du responsable de traitement. 62. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère comme justifié le prononcé d’une injonction assortie d’une astreinte d’un montant de 20 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision. 63. S’agissant du délai accordé à la société pour se conformer à l’injonction, la formation restreinte estime, au vu des explications de la société, qu’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision est suffisant pour régulariser la situation. C. Sur la publicité de la décision 64. La société demande à la formation restreinte de ne pas rendre publique sa sanction. Elle soutient que la gravité des faits n’est pas établie, que la durée et la portée du traitement sont sans risque pour les droits et libertés des personnes et relève qu’aucune plainte liée à ce traitement n’a été déposée auprès de la CNIL. Elle évoque également le fait qu’elle opère dans un contexte concurrentiel international particulièrement tendu, avec des concurrents qui sont principalement de nationalité américaine ou israélienne, non soumis au RGPD ni à la loi Informatique et Libertés, qui exploiteront une éventuelle sanction à leur avantage. 65. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité du manquement en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de 3 000 000 € (trois millions d’euros) pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ; • prononcer à l’encontre de la société X une injonction de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires ; • assortir l’injonction d’une astreinte de 20 000 € (vingt mille euros) par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ; • rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

CNILTEXT000048165507

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/16/55/CNILTEXT000048165507.xml

DECISION

Décision DR-2022-194 autorisant la SOCIETE SANOFI à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de la mortalité entre les patients atteints de bronchopneumopathie chronique obstructive avec exacerbation sous triple thérapie et la population générale entre 2015 et 2021 en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2021. (Demande d’autorisation n°922190).

DR-2022-194

Autorisation de recherche

2022-09-05 00:00:00

2023-10-10 00:00:00

VIGUEUR

CNILTEXT000025994766

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/25/99/47/CNILTEXT000025994766.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2012-180 du 31 mai 2012 autorisant la SACEM à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion précontentieuse et contentieuse des redevances de droits d’auteur dues par les usagers sous contrat d’utilisation et du recouvrement des sommes dues par les usagers sans contrat (Demande d’autorisation n° 1562892)

2012-180

Autre autorisation

2012-05-31 00:00:00

2019-11-13 00:00:00

VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la SACEM d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion précontentieuse et contentieuse des redevances de droits d'auteur par les usagers sous contrat d'utilisation et du recouvrement des sommes dues par les usagers sans contrat ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9-4° et 25-I°3 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Après avoir entendu M. Dominique RICHARD, commissaire en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Formule les observations suivantes : La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a pour objet principal d'assurer la gestion des droits de représentation publique et de reproduction mécanique de ses membres. Dans le cadre de cette mission, la SACEM souhaite mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion précontentieuse et contentieuse des redevances de droits d'auteur dues par les usagers sous contrat d'utilisation et du recouvrement des sommes dues par les usagers sans contrat, en vue d'une éventuelle procédure civile ou pénale. Ce traitement s'inscrit dans le cadre de l'article 9-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifié qui prévoit que les traitements de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté peuvent être mis en œuvre par Les personnes morales mentionnées aux articles L.321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits . Ainsi, la Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-I-3° de ladite loi, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté. Sur la finalité du traitement : Le traitement mis en œuvre par la SACEM a pour finalité la gestion précontentieuse et contentieuse des redevances de droits d'auteur dues par les personnes sous contrat d'utilisation ainsi que le recouvrement des sommes dues par les usagers utilisant les œuvres sans avoir conclu de contrat d'utilisation. La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime. Sur la nature des données traitées : Les données traitées sont les suivantes : - Etat civil / Identité : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, situation familiale ;- Vie professionnelle : situation professionnelle, n° Siren, fonctions ;- Informations d'ordre économique : montant des sommes dues au titre des redevances de droit d'auteur, éventuelle procédure collective, cession du fonds de commerce (personne morale) ou procédure de surendettement (personne physique) ;- Infractions et condamnations : renseignements issus des décisions de justice (qualification des infractions, montant des dommages-intérêts, dépens, etc.). La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente au sens du 3° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur la durée de conservation des données : Les données collectées relatives au recouvrement des créances sont supprimées dès leur régularisation.A défaut de régularisation et pour les besoins d'éventuelles procédures judiciaires, les données sont conservées en archive pendant la durée de prescription légale de l'action en recouvrement, à savoir cinq ans (article 2224 du code civil). La Commission considère que cette durée de conservation est proportionnée à la finalité poursuivie. Sur les destinataires des données : Les destinataires des données sont : - le département juridique, les directions et délégations régionales et le service de perception de la SACEM ; - la Société pour l'administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SDRM) : la SACEM lui a confié la gestion du droit de reproduction mécanique. Compte tenu de ce que la majorité des œuvres dont la SDRM assure la gestion appartiennent au répertoire de la SACEM ou des sociétés d'auteurs étrangères que cette dernière représente en France, et afin d'alléger les charges de gestion, le fonctionnement administratif et comptable de la SDRM est depuis 1974 assuré par les services de la SACEM, la première conservant toutefois son autonomie juridique et financière ; - la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable (SPRÉ) : la SPRÉ a été créée en 1985 pour collecter la rémunération équitable prévue aux articles L. 214-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Ne disposant pas de personnel pour en assurer la perception sur l'ensemble du territoire, c'est la SACEM qui procède à sa perception et comptabilisation dans certains secteurs d'activité (exemples : cafés, hôtels, restaurants). La Commission rappelle que, la SPRÉ ayant sous-traité la gestion de la rémunération équitable à la SACEM, elle reste responsable de traitement et doit, à ce titre, procéder aux formalités adéquates. Sur l'information et les droits des personnes : Afin d'informer les personnes concernées, les formulaires papier de demande d'autorisation et de déclaration en ligne ainsi que les courriers personnalisés adressés par la SACEM aux usagers, prévoient la mention suivante : Les informations demandées sont toutes obligatoires et sont traitées par la SACEM, notamment dans le cadre de la facturation, la comptabilisation et le recouvrement, afin de percevoir les redevances de droit d'auteur et éventuellement la rémunération équitable prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. Elles sont destinées à la SACEM et ses partenaires.Vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 que vous pouvez exercer, par voie postale, auprès de la SACEM - Département des autorisations de diffusion publique - 225, avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly-Sur-Seine Cedex. La Commission considère que ces modalités d'information et d'exercice des droits sont satisfaisantes. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : Les accès aux données par le personnel habilité à cet effet se font par l'utilisation d'un login et d'un mot de passe dont la complexité est conforme aux recommandations de la Commission. En outre, est utilisé un système d'authentification forte, délivrant des mots de passe à usage unique. Ces accès font l'objet d'une journalisation et les utilisateurs en sont informés dans la charte d'utilisation du système d'information. Concernant les transferts de données, ceux-ci sont sécurisés par l'utilisation de réseaux virtuels privés, assurant ainsi la confidentialité des données. Enfin, les données sont sauvegardées quotidiennement, assurant ainsi la pérennité des données. La Commission considère que ces mesures sont proportionnées au regard de la finalité poursuivie. Dans ces conditions, la Commission autorise la SACEM à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion précontentieuse et contentieuse des redevances de droits d'auteur dues par les personnes sous contrat d'utilisation ainsi que du recouvrement des sommes dues par les usagers utilisant ses œuvres sans contrat. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

CNILTEXT000048725583

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/55/CNILTEXT000048725583.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat et un projet d’arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. (Demande d’avis n° 16003486)

2016-064

Avis

2016-03-17 00:00:00

2023-12-30 00:00:00

VIGUEUR

Extrait du Journal officiel électronique authentifié La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité d’une demande d’avis concernant un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires et sur un projet d’arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre de ce registre et portant création d’un traitement de données à caractère personnel ; Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-4° ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 52 et 53 ; Vu le décret n° 65-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Philippe LEMOINE, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré un registre national auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires administrant des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, en intégrant les articles L. 711-1 à L. 711-7 dans le code de la construction et de l’habitation (CCH). Le IV de l’article 711-2 du même code prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précisera les conditions de publicité des informations figurant dans le registre ainsi que les conditions de consultation dudit registre. C’est dans ce contexte que la Commission a été saisie par le Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité, d’une demande d’avis portant sur un projet de décret relatif à la mise en place du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires et sur un projet d’arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre de ce registre et portant création d’un traitement de données à caractère personnel. La tenue du registre est confiée à un organisme dont la désignation est prévue par arrêté. A cet égard, la Commission relève que le projet d’arrêté qui lui est soumis sera complété sur ce point. Sur les finalités et les fonctionnalités : L’article L. 711-1 du CCH indique que le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires est mis en œuvre afin de "faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements". Afin de répondre à l’objectif visé par le législateur dans le IV de l’article L. 711-2, la section 3 du projet de décret et l’article 7 du projet d’arrêté organisent les modalités de mise à disposition du public des informations appelées à figurer au registre. Les projets d’articles R. 711-1 à R. 711-9 du CCH et l’article 3 du projet d’arrêté explicitent par ailleurs les modalités de télédéclaration au registre et de demande de rattachement à un syndicat de copropriétaires. La Commission relève ainsi que ces dispositions fixent les mesures prises par le teneur du registre afin de garantir l’identification et la qualité des représentants légaux chargés d’effectuer les déclarations d’immatriculations ainsi que les mises à jour des données. Concrètement, une déclaration d'immatriculation d’un syndicat de copropriétaires nécessite au préalable que le représentant légal crée un compte de télédéclarant. Le teneur du registre lui adresse ensuite les identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à son compte et procède au rattachement dudit compte au syndicat de copropriétaires qu’il représente. Préalablement, le teneur du registre contrôle sa qualité de représentant légal en exercice. En cas de changement de représentant légal du syndicat de copropriétaires, les données d’identification et les coordonnées du nouveau représentant légal sont déclarées par son prédécesseur. Dans le cas contraire, le nouveau représentant légal suit la procédure décrite plus haut. La Commission estime que les finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Sur les personnes concernées : La Commission relève que la procédure d’immatriculation est entièrement dématérialisée (dépôt de la demande, modifications et transmissions des informations), conformément à l’article L. 711-4 du CCH. Aux termes du projet d’article R. 711-1 du CCH, sont concernés par l’obligation de saisir les données dans le registre d’immatriculation : les syndics en exercice dans la copropriété, qu’ils soient une personne morale ou une personne physique exerçant une activité libérale, intervenant à titre professionnel ou bénévole ; les administrateurs provisoires nommés par le juge en application de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, dans le cas où l’ordonnance de mission leur confère la qualité de représentant légal du syndicat de copropriétaires pour l’immatriculation et la mise à jour des données des copropriétés ; l’ancien représentant légal de la copropriété en exercice, jusqu’à la réalisation du rattachement du nouveau représentant légal au syndicat des copropriétaires ; les syndics provisoires, lorsque l’immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée par le notaire, aux seules fins de déclarer les données d’identification du nouveau représentant légal dans un délai d’un mois à compter de la désignation de ce dernier ; les notaires dans le cadre de la publication au fichier immobilier ou au livre foncier, de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, ainsi que de l’immatriculation d’office, dans le cas d’une vente par acte authentique d’un lot de copropriété ne comportant pas la mention du numéro d’immatriculation de la copropriété, en l’absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure de procéder à l’immatriculation réalisée dans les conditions de l’article L. 711-6 du CCH est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois. La Commission note que les personnes concernées par l’obligation de saisir les données dans le registre sont des personnes morales ou des personnes physiques intervenant à titre professionnel, à l’exception du syndic bénévole. Sur l’origine et la nature des données : Les informations appelées à figurer dans le registre sont directement renseignées par les télédéclarants dans le système d’information. Le ministère mentionne néanmoins que des informations issues d’autres référentiels ont également vocation à alimenter le registre (données du répertoire SIRENE de l’INSEE, de l’Institut national de l’information géographique et forestière, du référentiel des communes, des établissements publics à caractère intercommunal, des départements et des régions, et issues de l’exploitation des fichiers fonciers fiscaux anonymisés par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) Nord-Picardie). La Commission relève que la finalité poursuivie par l’alimentation du registre à partir des données issues de ces fichiers n’est pas clairement déterminée, notamment pour les données issues du référentiel des communes, des établissements publics à caractère intercommunal, des départements et des régions et du CEREMA Nord-Picardie, et constate, par ailleurs, que ni leur périmètre exact, ni les modalités de leur intégration dans le registre ne sont définis. Dans ces conditions, la Commission n’est pas être en mesure de rendre un avis éclairé sur ce point. L’article L. 711-2 du CCH liste les données que les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer au registre. Les projets de décret et d’arrêté soumis à la Commission précisent les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre du registre, en distinguant celles nécessaires à la création d’un compte de télédéclarant et celles relatives à l’immatriculation des syndicats des copropriétaires. En vue de la création de ce compte, sont traitées les informations listées dans le tableau 1A annexé au projet d’arrêté. Parmi ces informations figure notamment l’adresse électronique des syndics. Compte tenu de la diffusion envisagée des coordonnées de ces derniers, la Commission souligne la nécessité de les informer clairement de cette diffusion afin qu’ils soient en mesure de privilégier, le cas échéant, une adresse électronique neutre, destinée à ce seul usage. S’agissant des données à déclarer pour l’immatriculation initiale des syndicats de copropriétaires, la demande de rattachement à un syndicat de copropriétaires et la mise à jour du dossier d’immatriculation, celles-ci sont listées dans l’annexe 2A du projet d’arrêté. La Commission relève qu’hormis celles relatives au syndic exerçant à titre bénévole, les données du registre ne permettent pas d’identifier directement les copropriétaires. La Commission considère que les données collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre du registre sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Sur les destinataires et les personnes ayant accès aux données du registre : Le projet d’article R. 711-18 du CCH prévoit que les représentants légaux n’auront accès qu’aux seules informations qu’ils ont enregistrées et portant sur le syndicat de copropriétaires auquel ils sont rattachés. Le projet d’article R. 711-19 du même code précise que les notaires auront accès à l’ensemble des données portées au registre selon des modalités précisées par arrêté. La Commission constate toutefois que celles-ci ne sont pas mentionnées dans ledit projet. Interrogé sur ce point, le ministère mentionne qu’il est envisagé de s’appuyer sur le système d’information reliant toutes les études de notaires, selon des modalités techniques restant à déterminer, lesquelles seront détaillées dans le projet d’arrêté. Le projet d’article R. 711-20 précise que "les organismes visés à l’article L. 711-3 ainsi que les établissements publics de l’Etat intervenant dans le domaine du logement ont accès à l’ensemble des données du registre concernant les syndicats de copropriétaires situés sur leur territoire". Elle note que l’article L. 711-3 fixe la liste de ces destinataires institutionnels, et demande qu’une politique de gestion rigoureuse des habilitations d’accès soit mise en œuvre, en particulier afin de s’assurer que ces derniers n’aient effectivement accès qu’aux informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire au moyen du système d’information qui sera déployé à cette fin. Sous ces réserves, la Commission considère que les personnes ci-dessus mentionnés présentent un intérêt légitime à accéder en tout ou partie aux données. Sur les modalités de publicité des données du registre : L’article 7 du projet d’arrêté précise que les données du registre, à l’exception des données financières et des informations relatives aux personnes physiques exerçant à titre bénévole les fonctions de syndic, sont mises à disposition du public par téléchargement depuis la plateforme datagouv.fr, ainsi que par consultation d’un annuaire des copropriétés mis à disposition sur le site internet du registre. S’agissant de la diffusion au grand public des informations figurant dans le registre, la Commission relève que la finalité du registre telle que prévue à L. 711-1 du CCH, à savoir "faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements", ne justifie pas une telle diffusion. Interrogé sur la finalité exacte de cette diffusion au grand public, le ministère indique que la publicité du nom et des coordonnées du syndic non bénévole permettrait de faciliter les démarches des acquéreurs de lots en copropriété pour obtenir des informations sur le syndicat de copropriétaires (notamment des prises de contact facilitées entre syndics dans le cadre du traitement des sinistres). Par ailleurs, la diffusion des données financières relatives du syndicat de copropriétaires contribuerait à la bonne information des futurs acquéreurs de lots de copropriété et permettrait d’éviter des achats inconsidérés par des propriétaires ne pouvant assumer les charges. Si la Commission n’entend pas remettre en question la légitimité ou l’intérêt pour les acquéreurs d’accéder à certaines informations du registre, elle constate néanmoins que le législateur a entendu encadrer l’accès à ces informations. En effet, l’article 54 de la loi ALUR (articles L. 721-1 et L. 721-2 du CCH) impose au syndic d’établir une fiche synthétique qui doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, dans laquelle figurent d’ores et déjà les données financières et techniques relatives à la copropriété et à son bâti. Elle relève en outre que la diffusion de certaines données du registre peuvent porter atteinte à la vie privée des copropriétaires indirectement identifiables, notamment celles révélant une mauvaise gestion (procédures administratives et judiciaires en cours, montant des impayés par les copropriétaires et nombre de copropriétaires en situation d’impayé). Au vu de ces éléments, la Commission considère qu’il n’est ni nécessaire, ni proportionné de permettre un accès généralisé et indifférencié du grand public à ces plateformes. C’est pourquoi, dans le cas où une telle diffusion serait maintenue, et dans le souci de garantir l’équilibre entre l’accès aux informations publiques et la protection des données personnelles, la Commission recommande une agrégation des informations selon un seuil ne permettant pas une ré-identification des personnes concernées par recoupement (par exemple, en ne diffusant que les informations relatives aux copropriétés de plus de 10 lots). A cet égard, elle observe qu’il est prévu (3° de l’article 7 du projet d’arrêté) de diffuser des rapports de données statistiques depuis le site internet du registre, lesquels ne contiendront que des données statistiques qui apparaissent suffisantes pour satisfaire l’objectif poursuivi. En tout état de cause, en absence de disposition législative ou réglementaire expresses, les données personnelles rendues publiques ne peuvent-être saisies en masse ou réutilisées. En ce sens, elle estime nécessaire que le responsable de traitement recoure à des mesures techniques, telles qu’un fichier "robot.txt", visant à empêcher les moteurs de recherche externes de procéder à une indexation des données appelées à figurer dans l’annuaire des copropriétés et, afin de limiter la diffusion des données ou leur reproduction sur Internet ou sur un autre support électronique, d’enregistrer les informations appelées à être publiées au format image. Elle prend acte que le ministère souhaite organiser un rappel systématique des conditions de réutilisation des données publiques, selon des modalités techniques restant à définir. La Commission rappelle que ces mesures visent à s’assurer du respect des dispositions des 4° et 5° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui concernent le respect des durées de conservation et la mise à jour des informations rendues publiques, s’agissant des données pouvant permettre une ré-identification des personnes concernées par recoupement d’informations. Sur les durées de conservation des données : La Commission rappelle que conformément à l’article 6 de la loi "Informatique et Libertés", les données ne doivent être conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et traitées et de leurs mises à jour ultérieures. Le projet d’article R. 711-12 du CCH consacre une obligation de mise à jour annuelle des données relatives à la "gestion" et aux "comptes de gestion des syndicats" de copropriétaires au sens du III de l’article L. 711-2, par le représentant légal du syndicat en exercice dans un délai de deux mois suivant la tenue de cette assemblée générale. Ce dernier est par ailleurs tenu d’actualiser la déclaration relative à l’exercice concerné en cas de modification des données financières d’un précédant exercice résultant d’une décision de justice définitive rendue dans un litige relatif à une contestation d’une décision de l’assemblée générale. Ce projet de texte prévoit enfin que les autres données du registre sont actualisées par le représentant légal en exercice au moment de la transmission annuelle des informations financières si leur contenu change. La Commission rappelle qu’à l’expiration de cette période, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d’archivage des informations du secteur public. La rédaction de l’article 6 du projet d’arrêté ne permet pas à la Commission de déterminer précisément les durées de conservation retenues au 4° (pour les données d’identification des personnes physiques) et au 5° (données financières du syndicat). Invité à présenter ses observations sur ce point, le ministère indique que les pièces justificatives demandées aux seules fins de vérification de la qualité du télédéclarant n’ont pas vocation à être conservées au-delà de six mois, ce délai étant suffisant pour traiter les éventuelles contestations. S’agissant des données financières du syndicat et des données d’identification relatives au syndic, il indique que ces dernières seront conservées cinq années à compter de leur déclaration. La Commission prend note de l’ensemble de ces observations et invite le ministère à modifier le projet d’arrêté en conséquence. Le 3° ce même article prévoit que l’attestation de mise à jour annuelle modifiant la date de l’assemblée générale approuvant les comptes du précédent exercice clos est conservée cinq ans suivant son établissement. Les autres attestations de mise à jour ne sont pas conservées au-delà de l’établissement de l’attestation de mise à jour suivante. Quant aux pièces justificatives de la qualité déclarée par le représentant légal, le 1° de ce projet de texte indique qu’elles seront conservées six mois à compter de leur transmission. La Commission relève que le projet d’article R. 711-2 du CCH prévoit que le compte d’un télédéclarant resté inactif pendant douze mois et après sollicitation du teneur resté vaine, sera supprimé. Concernant les informations conservées à des fins de preuve : les attestations d'immatriculation initiale sont conservées sans limite de durée, pendant la durée de vie du syndicat. Les attestations de mise à jour annuelle des données sont conservées au maximum cinq ans. Ces deux attestations permettent au syndic de prouver qu'il a réalisé les démarches législatives lui incombant. La Commission invite le ministère à intégrer cette précision dans le 2° de l’article 6. le traitement organise la traçabilité des modifications. Toutefois, à ce stade du développement, le ministère n’a pas encore spécifié de durée de conservation de ces traces permettant de suivre les modifications apportées aux données en cas de changement de syndic, notamment pour la mise à jour annuelle. A cet égard, la Commission estime qu’une durée de conservation de douze mois apparaît suffisante. Le ministère précise qu’une procédure d’archivage sera mise en place. Il est en effet envisagé que le système fasse des "photographies" annuelles des données qui seront versées dans une base spécifique accessible au seul teneur du registre, dans la partie "décisionnelle" du système d'information. La conception de cette partie du système d’information n’étant pas achevée, le ministère n’est pas en mesure de décrire les mécanismes de purge qui seront déployés, mais confirme que ceux-ci seront en cohérence avec les durées de conservation énoncées dans l’arrêté. Sous ces réserves, la Commission considère que les données appelées à figurer dans le système d’information, ainsi que dans le registre, ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Sur l'information et les droits des personnes : Concernant l’information prévue à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, bien que les modalités concrètes d’information des personnes n’aient pas encore été arrêtées, le ministère a indiqué que les moyens adaptés pour informer les personnes seront mobilisés, notamment une publication sur le site internet du registre. Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi s’exercent auprès du teneur du registre. La Commission rappelle la nécessité de préciser son identité dans le projet d’arrêté. Elle rappelle par ailleurs que dans la mesure où les copropriétaires sont indirectement identifiables, notamment par recoupement d’informations, le droit d’accès prévu à l’article 39 de la loi trouve à s’appliquer. La Commission rappelle que les mesures correctives apportées à l’occasion de l’exercice du droit de rectification doivent être prises en compte à brève échéance sur toutes les parties impactées du registre. La Commission recommande que des moyens techniques soient mis en œuvre à cette fin, telles que les Applications Programming Interface (API) garantissant au teneur du registre que les données diffusées au public sont bien exactes et à jour. La Commission relève enfin que le projet d’arrêté, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, écarte l’application du droit d’opposition. Sur les mesures de sécurité : S’agissant des mesures de sécurité et de traçabilité, la Commission prend note du caractère encore incomplet de la conception du système d’information qui sous-tend la mise en œuvre du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires prévue par le ministère du logement. La Commission observe que le dispositif étant un téléservice de l'administration, le responsable de traitement doit attester de sa conformité au décret 2010-112 (référentiel général de sécurité) et le mentionner sur le site du registre. Chaque télédéclarant dispose d'un identifiant qui lui est propre en l’occurrence son adresse électronique. Une politique de mot de passe est mise en place, exigeant entre huit et douze caractères et l’accès au téléservice est bloqué après un nombre limité de tentatives infructueuses. La Commission rappelle que pour être satisfaisante, la politique de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils doivent en outre être définis, ou modifiés dès la première connexion par l’utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair. La Commission note que les destinataires de l’ensemble des données du registre sont l’Etat, les collectivités territoriales et les notaires (dans la mesure où ceux-ci utilisent un système d’information reliant toutes les études). La Commission insiste sur le fait que ces destinataires doivent accéder aux données en s’authentifiant suivant ses recommandations. L’accès au téléservice est sécurisé au moyen du protocole https. Concernant le recours à ce protocole, la Commission recommande d’utiliser la version de TLS la plus à jour possible. La Commission prend note que des profils d’habilitation définissent les accès, rôles et informations disponibles aux différents utilisateurs. La Commission rappelle que les permissions d'accès doivent être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu’une revue globale des habilitations doit être opérée à une fréquence régulière. Une journalisation nominative des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée. La Commission recommande la mise en place de procédures d’analyse de ces traces pour identifier des accès frauduleux ou des utilisations abusives des données. Afin de limiter les risques de réutilisation des données, la Commission recommande que le ministère mette en place des mesures empêchant l’indexation des données appelées à être publiées dans l’annuaire des copropriétés. Elle précise que ces mesures peuvent consister, par exemple, en l’utilisation de règles d’indexation à destination des moteurs de recherche correctement définies (robots.txt), de publication des données au format image ou de mécanismes visant à s’assurer que l’émetteur d’une requête relative à un document est bien un internaute et non un programme informatique (captcha visuels et auditifs). Un cloisonnement du traitement est prévu, celui-ci étant isolé physiquement. La Commission constate que les serveurs de données sont hébergés dans des locaux dont l’accès est restreint et sécurisé et qu’un logiciel antivirus est installé et régulièrement mis à jour sur les équipements prenant part au traitement. La Commission rappelle que des sauvegardes doivent être régulièrement réalisées et testées afin de vérifier leur intégrité, et que celles-ci doivent être stockées dans un endroit garantissant leur sécurité. En outre, les interventions de maintenance doivent faire l'objet d'une traçabilité. Concernant les mesures de gouvernance relatives au système d’information, la Commission note que le ministère prévoit la mise en œuvre d’un plan de reprise d’activités définissant l’ensemble des procédures relatives aux incidents informatiques. De plus, le ministère prévoit d’effectuer des études et audit de sécurité avant le déploiement du traitement. La Commission constate que le ministère prévoit d’avoir recours à des sous-traitants pour la conduite du changement, l’assistance utilisateur, le développement et la maintenance physique du système informatique. A ce sujet, la Commission souligne l’importance de fixer contractuellement des objectifs de sécurité à tous les sous-traitants impliqués dans la mise en œuvre du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires et de s'assurer de l'effectivité des garanties offertes par ceux-ci au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sous réserve de prise en compte des remarques précédentes, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

CNILTEXT000048725536

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/55/CNILTEXT000048725536.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2016-282 du 20 septembre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) »

2016-282

Avis

2016-09-20 00:00:00

2023-12-30 00:00:00

VIGUEUR

(DEMANDE D'AVIS NO 1967806) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 247,6 Ko La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique des agents publics (ENSAP) ; Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ; Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ; Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 ; Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment ses articles 2 et suivants ; Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Emet l'avis suivant : Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires a instauré un espace numérique créé et administré par la direction générale des finances publiques (DGFiP), dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) . L'objectif poursuivi par l'ENSAP est de mettre à disposition des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, tout au long de leur période d'activité puis durant leur retraite, un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs à la paye et aux pensions de l'Etat. La commission observe que l'article 5 du décret du 3 août 2016 renvoie à des arrêtés le soin de définir, pour chaque département ministériel concerné, la date d'entrée dans le dispositif, laquelle doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020. La mise en œuvre de l'ENSAP constitue un téléservice de l'administration électronique. Dans la mesure où ce traitement porte sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Sur les personnes concernées : L'ENSAP est mis à disposition des catégories suivantes d'agents publics de l'Etat : les actifs de l'Etat (titulaires, contractuels et stagiaires), y compris ceux qui ont été temporairement employés, et dont la rémunération est traitée par les services de la DGFiP, par le ministère de la défense, ou par un autre organisme gérant les rémunérations ; les pensionnés de l'Etat ou leurs ayants cause, bénéficiant du versement d'une prestation par les services de la DGFiP. Ne seront concernés que par les fonctionnalités du volet rémunération : les agents contractuels et les stagiaires, qui relèvent du régime général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), et non du service des retraites de l'Etat (SRE). Sur les finalités de l'ENSAP : 1° S'agissant de l'outil d'échange et de communication avec l'administration et des démarches pouvant être réalisées via l'ENSAP : Un service de messagerie privée sera déployé, qui permettra aux usagers de communiquer avec des gestionnaires de l'administration, dans le cadre de la réalisation et du suivi de démarches portant sur le volet pension . La commission observe qu'à l'occasion de ces échanges, les usagers pourront joindre toutes les pièces justificatives utiles à la gestion de leur compte, à l'instruction de leurs demandes ou à la mise à jour de leur compte individuel retraite (CIR) par le service des retraites de l'Etat (SRE) ; 2° S'agissant de la mise à disposition de documents : La DGFiP souhaite mettre à disposition des usagers un service d'archivage sécurisé de documents relatifs aux rémunérations et aux pensions. Les usagers auront la possibilité de télécharger les documents, de les enregistrer sur le support de leur choix, et de les imprimer depuis leur domicile ou leur lieu de travail. L'article 2 du décret du 3 août 2016 prévoit qu'une remise sur support papier pourra être accordée aux usagers qui sont dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé, ou absents en raison d'un congé de longue durée. Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de dépôt des demandes de copie sur support papier, ainsi que les situations professionnelles dans lesquelles les agents pourront bénéficier de cette dérogation. Les usagers auront en outre la possibilité de choisir le support de délivrance des bulletins de pension directement via l'ENSAP ; 3° S'agissant de l'outil de simulation du montant des retraites : L'ENSAP proposera également aux agents publics actifs un simulateur de leurs droits à retraite, qui ne sera plus accessible après leur départ à la retraite. La commission note que les travaux de conception du simulateur sont en cours. Elle relève qu'il s'agit plus concrètement de permettre aux usagers de réaliser des estimations individuelles précises de leurs prestations retraite, sur la base d'une extraction automatique des données de carrière détenues par l'administration dans le CIR. Afin de garantir la fiabilité du montant estimé, le simulateur a vocation à prendre en compte toutes les spécificités liées aux catégories de personnes concernées et aux règles de calcul propres aux carrières administratives. Le ministère envisage par ailleurs de mettre à disposition des usagers de l'ENSAP un hyperlien vers l'outil de simulation EVA, géré par le groupement d'intérêt public Union retraite et accessible via les portails des différents régimes de retraite, selon des modalités restant à définir. La commission estime que les finalités sont déterminées, explicites et légitimes. Sur les modalités d'accès à l'ENSAP : Afin de se connecter à leur espace personnel, les usagers auront le choix entre une solution d'authentification propre à l'ENSAP, d'une part, et le recours au dispositif d'authentification FranceConnect, d'autre part. S'agissant du dispositif spécifique à l'ENSAP, la commission observe que, lors de la première connexion, les usagers doivent s'identifier en renseignant leur nom, leur date de naissance et leur NIR. Afin de s'assurer de l'identité des usagers, ces informations seront rapprochées de celles d'ores et déjà détenues par la DGFiP et le ministère de la défense, dans le cadre des applications de paiement des rémunérations et des pensions répertoriant tous les agents publics de l'Etat bénéficiant d'une paie ou d'une pension. Il est par ailleurs prévu de vérifier si le NIR renseigné est certifié dans le Système national de gestion des identifiants (SNGI) géré par la CNAV et l'INSEE. Afin de limiter les risques, notamment de fraude et d'usurpation, il sera demandé aux usagers de corroborer leur identité en renseignant leur numéro de compte bancaire au format IBAN. La commission observe que la saisie du numéro IBAN est sécurisée au moyen d'un masquage. Plus concrètement, la série de chiffres ne sera affichée que partiellement à l'écran, et l'usager sera invité à compléter quatre caractères pour s'identifier. Sur la nature des données : La commission considère que les données visées à l'annexe du projet d'arrêté n'appellent pas d'observation. Elle estime qu'au regard du nombre de personnes concernées et de la nécessité d'identifier de façon certaine les usagers, ainsi que des garanties de sécurité apportées par le ministère, l'utilisation du NIR en tant qu'identifiant de connexion est justifiée. Sur les durées de conservation des données : Les données sont conservées cinq ans : à compter du décès de la personne pour les données relatives à la pension ; à compter de la date d'effet de la pension ou du décès en activité de l'agent pour les données relatives à la paie. La commission relève que ces durées correspondent aux délais de recours en cas de contentieux et n'appellent pas d'observation. Elle rappelle qu'à l'expiration de ces durées, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public. Elle note par ailleurs que les personnes concernées seront informées des durées de conservation des documents mis à leur disposition dans l'ENSAP, afin de prendre les mesures nécessaires avant leur suppression. Sur l'information et les droits des personnes : Le ministère indique que les personnes concernées seront informées, conformément à l'article 32 de la loi, au moyen de mentions disponibles sur l'ENSAP. La commission observe que seules seront modifiables par l'usager depuis l'ENSAP les informations liées à son profil (adresses électroniques, numéros de téléphone, mot de passe et question secrète). La commission rappelle que les mesures correctives apportées à l'occasion de l'exercice du droit de rectification auprès des services gestionnaires doivent être prises en compte à brève échéance sur toutes les parties impactées du traitement. Elle prend note enfin que le projet d'arrêté, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, écarte l'application du droit d'opposition. Sur les mesures de sécurité : Le ministère atteste de la conformité de l'ENSAP au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Référentiel général de sécurité). La commission en prend acte et rappelle que le ministère devra le mentionner sur l'ENSAP. Sur les échanges de données : L'ENSAP utilise une plate-forme d'accès sécurisé (PAS) de la DGFiP pour garantir un accès sécurisé aux données depuis internet. L'accès au téléservice est en outre sécurisé au moyen du protocole HTTPS. La commission rappelle qu'il est recommandé d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible. Les données traitées dans l'ENSAP sont stockées et archivées dans le silo ATLAS de la DGFiP assurant sécurité, intégrité et pérennité des documents. Les NIR des usagers conservés dans ce silo sont chiffrés en base. Les documents mis à disposition des usagers dans l'espace d'archivage reposent sur des flux de données produits par les systèmes d'information et en particulier par le back office du SRE. A cet égard, l'ENSAP repose sur des Applications ProgrammingInterfaces (API), permettant d'interroger les bases de données et d'extraire les informations relatives à chaque usager. Sur les habilitations d'accès aux données : S'agissant de la gestion des habilitations, chaque usager n'accède qu'aux données qui lui sont propres. Aussi, les services gestionnaires appelés à échanger avec les usagers via l'outil de messagerie dédié accèdent aux données à partir de leurs applicatifs métiers. Le ministère indique que la structure du mot de passe de connexion à l'ENSAP doit respecter les critères suivants : 8 caractères minimum, 2 minuscules minimum, 2 majuscules minimum, 2 chiffres minimum et la possibilité d'utiliser des caractères spéciaux. Ces critères donnent toutefois des informations précises sur la structure du mot de passe, réduisant fortement le nombre d'essais nécessaires afin de casser le mot de passe. Dans la mesure où les critères retenus par le ministère auraient pour conséquence d'exposer davantage le traitement aux risques d'attaque par force brute , la Commission invite le ministère à suivre ses recommandations en la matière (mots de passe composés de 8 caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux). Dans le cadre des échanges avec le ministère, celui-ci s'est dit favorable à cette proposition et envisage de la prendre en compte dans un prochain lot de l'ENSAP. L'accès à l'ENSAP est bloqué après trois tentatives infructueuses. La saisie du nom, de la date de naissance et du NIR lors de la première connexion est complétée par la présence d'un captcha ajoutant une protection contre l'intrusion de robots. Une fois la première connexion effectuée, le numéro IBAN tronqué sera supprimé des bases de l'ENSAP, mais restera stocké dans les systèmes d'information des ministères. Sur la sécurité logique : Le traitement repose sur le réseau interministériel de l'Etat. Afin de protéger le système d'information et les données traitées, la DGFiP opère un cloisonnement strict des différents réseaux composant son système d'information, au moyen d'infrastructures de détection, de contrôle et de traçabilité dédiées, conformément aux recommandations de l'ANSSI. Des dispositifs visant à éviter les intrusions et les dénis de service sont maintenus et mis à jour selon les recommandations de l'ANSSI. Les pièces justificatives pouvant être versées par les usagers dans le cadre de leurs démarches ne seront pas conservées dans l'ENSAP, dès lors qu'il ne s'agit que d'un canal transitoire. Elles seront uniquement stockées dans les applications des services gestionnaires. Interrogé sur les vérifications liées à la sécurité des pièces versées, le ministère précise que celles-ci doivent respecter un format particulier et font l'objet d'une analyse antivirus. Par ailleurs, les incidents informatiques font l'objet d'un processus de gestion documenté. Sur la traçabilité des actions : Concernant la traçabilité des événements, les accès au téléservice de l'ENSAP sont authentifiés et tracés. Une journalisation des opérations de consultation, de création, de modification et de suppression du traitement est ainsi réalisée. Les traces sont régulièrement analysées par les agents habilités de la DGFiP. Sur la sécurité physique : L'ENSAP est physiquement hébergé dans des sites de la DGFiP. Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et conservées dans un lieu garantissant leur sécurité et leur disponibilité. S'agissant des mesures organisationnelles, une procédure générale de reprise d'activité est prévue par la DGFiP. La commission estime enfin qu'au regard du nombre de personnes concernées, et de la nécessité pour les usagers d'accéder à certaines fonctionnalités (notamment l'accès aux bulletins de paie, de solde et de pension), la mise en œuvre de l'ENSAP nécessite une haute disponibilité. Les choix technologiques opérés par le ministère devront permettre de prévenir l'obsolescence du système et d'assurer la disponibilité des informations auprès des usagers tout au long de leur carrière et de leur retraite. La présidente, I. Falque-Pierrotin

CNILTEXT000048725549

CNIL

texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/72/55/CNILTEXT000048725549.xml

DELIBERATION

Délibération n° 2017-040 du 23 février 2017 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé". (demande d’avis n° 16019251)

2017-040

Avis

2017-02-23 00:00:00

2023-12-30 00:00:00

VIGUEUR

Extrait du Journal officiel électronique authentifié La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels de santé" (RPPS) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-2 et R. 411-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 5311-1 et D. 4113-118 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 et R. 161-54 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le livre III relatif à l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II-1° ; Vu l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social pour les psychologues, modifié par l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, article 14 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, notamment l’article 5 ; Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, notamment l’article 7 ; Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie, notamment l’article 5 ; Vu le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l’homme ; Vu l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels de santé" (RPPS) ; Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Émet l’avis suivant : La Commission a été saisie, le 5 août 2016, par la ministre des affaires sociales et de la santé d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels de santé" (RPPS). Ce projet d’arrêté (ci-après "le projet") est pris en application de l’article D. 4113-118 du code de la santé publique qui prévoit que l’arrêté est pris après avis de la Commission. Le RPPS, en tant que référentiel, est un outil d’identification unique et pérenne des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice. Sa mise en œuvre est confiée à l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé), en application des dispositions de l’article D. 4113-118 précité. A ce jour, ce répertoire comporte les données d’identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, fournies et certifiées par leurs ordres professionnels respectifs et par le service de santé aux armées. Il a vocation à recueillir, à terme, les informations concernant l’ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé, soumis à une obligation légale d’enregistrement du titre ou diplôme sanctionnant leur formation. Le projet soumis à la Commission a pour objet l’intégration au RPPS d’autres professions règlementées intervenant dans le système de santé ainsi que des autorités d’enregistrement propres à ces professions (ordres professionnels respectifs et agences régionales de santé). Il vise également à élargir les possibilités d’utilisation des données du RPPS. Afin de fiabiliser les informations figurant dans le RPPS, une consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) est nécessaire. Dans la mesure où cette consultation du RNIPP n’inclut pas le numéro d’inscription à ce répertoire (NIR), le RPPS relève des dispositions de l’article 27-II-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après "loi Informatique et Libertés"). En outre, l’article D. 4113-118 précité renvoie à un arrêté pris après avis de la CNIL la définition des caractéristiques du RPPS. Sur la dénomination et les finalités du traitement : L’article 1er du projet modifie le nom du répertoire, qui devient "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé", sans modification de l’acronyme RPPS. Cette modification vise à mettre en cohérence le nom du répertoire avec l’intégration au RPPS de nouvelles catégories de professionnels. La Commission en prend acte. L’article 1 de l’arrêté du 6 février 2009 en vigueur (ci-après "l’arrêté RPPS en vigueur") prévoit que le RPPS a pour finalités actuelles de : "1° Identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer. 2° Suivre l'exercice de ces professionnels. 3° Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé. 4° Permettre la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, à partir d'une base de référence anonymisée. 5° Mettre les données librement communicables du RPPS à disposition du public au moyen d'un service de communication sous forme électronique." L’article 2 du projet complète ces finalités par les suivantes : l’identification des assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes, en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer ainsi que l’identification des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d’être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire vient compléter l’article 1-1° de l’arrêté RPPS en vigueur ; la connaissance du niveau d’études des internes et étudiants vient compléter l’article 1-2° de l’arrêté RPPS en vigueur ; la contribution aux procédures de délivrance et de mise à jour des produits de certification délivrés par l’ASIP Santé ainsi qu’aux procédures d’identification des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social vient compléter l’article 1-3° de l’arrêté RPPS en vigueur. La Commission considère que les finalités visées aux 1°, 2°, 3° et 5° demeurent déterminées, explicites et légitimes. Par ailleurs, s’agissant de la finalité visée au 4°, le projet d’arrêté modifie les dispositions relatives à la réalisation d’études et de recherches ainsi que la production de statistiques à partir d’une base de référence anonymisée. D’une part, la Commission relève que la référence à un processus d’anonymisation a été supprimée et remplacée par "une base de référence mise à disposition sous réserve de mesures adéquates permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes". D’autre part, le ministère a indiqué que la finalité de cette base serait de permettre de répondre à certaines demandes provenant d’utilisateurs qui ne bénéficient pas de droits d’accès aux données en accès restreint du RPPS. Il a également précisé que ces utilisations porteraient exclusivement sur des données sous forme statistique ou agrégée. La Commission en prend acte. Le ministère et l’ASIP Santé indiqueront à la Commission les modalités de mise en œuvre de cette base et notamment les mesures concrètes à mettre en place pour éviter tout risque de réidentification. Sur les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le RPPS : Les données à caractère personnel déjà enregistrées dans le RPPS sont relatives : à l’identification et l’identité des professionnels intervenant dans le système de santé ; aux diplômes ou "attestations en tenant lieu" (attestations propres à des titres de formation à l’étranger) et autorisations liés à l’exercice professionnel ; à l’exercice de la profession (profession, inscription à l’ordre pour les professions concernées, coordonnées de correspondance, dates de début et de fin des périodes pendant lesquelles le professionnel fait l’objet d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercice, langues étrangères) ; aux qualifications, titres et exercices professionnels particuliers (intitulé, date de reconnaissance, date d’abandon) ; aux activités et structures d’exercice – notamment les coordonnées professionnelles ou les coordonnées des structures d’exercice ; à la carte de professionnel de santé (type de carte, numéro, période de validité, date d’opposition). L’article 3 du projet élargit le périmètre des professionnels concernés par la collecte et le traitement des données aux professions suivantes : les professionnels paramédicaux (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, diététiciens) ; les professions et activités telles qu’identifiées à l’article 2 du projet d’arrêté. S’agissant des étudiants et internes et par analogie avec les professionnels en exercice, l’article 3-2° du projet ajoute le niveau d’études à la liste des données enregistrées dans le répertoire. Le ministère précise que l’enregistrement du niveau d’étude est justifié dans certaines situations par l’octroi d’autorisations de remplacement des étudiants fondées sur un niveau d’études fixé par la réglementation en vigueur. La Commission prend acte de ce que le projet d’arrêté définit "les données de correspondance" comme étant les coordonnées personnelles ou professionnelles du professionnel et que ce dernier disposera du choix de communiquer l’une ou l’autre de ces données, lesquelles ne relèvent pas des données en libre accès visées à l’article 5 du projet. La Commission considère que les données enregistrées dans le RPPS telles que prévues par le présent arrêté sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi "Informatique et Libertés". Sur la liste des données en libre accès : Le projet (art. 5-3°) substitue la référence aux "données communicables au public" par celle de "données en libre accès" et complète la liste actuelle de ces données par les suivantes : la catégorie de professionnel ; le mode d’exercice ; les diplômes. Elles viennent ainsi se rajouter à celles prévues par l’arrêté RPPS en vigueur : le numéro RPPS ; les noms et prénoms d’exercice ; la profession exercée ; les qualifications et titres professionnels correspondant à l’activité exercée ; les coordonnées des structures d’exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN. La Commission en prend acte et relève que l’ajout des diplômes à la liste des données en libre accès résulte d’une concertation avec des représentants des acteurs concernés. Sur les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données : L’article 7 de l’arrêté RPPS en vigueur recense dix-sept catégories d’utilisateurs, pour lesquels l’annexe 2 de l’arrêté précité précise les habilitations d’accès aux données au travers de dix-huit profils. Le ministère indique que ces profils sont construits sur des différences d’habilitations fondées sur deux distinctions principales entre catégories de données actives et historisées, d’une part, et données accessibles en consultation et en extraction, d’autre part. Une différence d’habilitations existe en outre à l’égard des données relatives à la nationalité et aux sanctions temporaires ou définitives prononcées à l’encontre des professionnels. La Commission prend acte de ce que l’article 7 du projet tend à faciliter la lisibilité de l’article. Cet article énumère seize catégories de destinataires des données habilités en fonction de profils déterminés de la manière suivante : "Profil 1 : données actives et données historisées en consultation et en extraction ; Profil 2 : données actives et données historisées en consultation et en extraction à l’exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité ; Profil 3 : données actives en consultation et en extraction ; Profil 4 : données actives en consultation et en extraction à l’exception des données relatives aux sanctions et à la nationalité." Elle relève que l’ASIP Santé, en sa qualité de responsable de traitement, s’assure par une procédure de gestion des demandes d’accès que seules les personnes habilitées accèdent aux données contenues dans le RPPS dans le respect des règles de fonctionnement de ce répertoire. La Commission relève que le projet d’arrêté complète la liste des destinataires par les suivants : conseils des ordres professionnels des masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers ; établissements publics à caractère administratif de ressort national, amenés à devoir connaître, dans l’exercice de leurs missions, des conditions d’exercice des professionnels. S’agissant des conseils des ordres professionnels, la Commission prend acte de ce que cet ajout résulte de l’intégration au RPPS d’autres professions règlementées intervenant dans le système de santé ainsi que des autorités d’enregistrement propres à ces professions. S’agissant des établissements publics à caractère administratif de ressort national, le ministère a précisé que, dans le cadre de la gestion des demandes d’accès aux données en accès restreint du RPPS, l’ASIP Santé est confrontée à des demandes d’usagers qui ne correspondent parfois pas aux droits d’accès qui leur sont reconnus par l’arrêté. La Commission prend acte de ce que ces destinataires auront accès aux données correspondant au profil 2 uniquement dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Elle prend également acte de ce que le ministère a indiqué que les personnes demandant un accès s’engagent, au travers du formulaire qu’elles remplissent, à utiliser les données conformément aux finalités listées par l’arrêté et à la charte d’utilisation qui est systématiquement annexée. L’article 7 du projet retire les hébergeurs de données de santé à caractère personnel agrées et les éditeurs et imprimeurs d’ordonnance mentionnés à l’article R. 5132-5 du code de la santé publique de la liste des destinataires. Le ministère a indiqué que ce retrait résulte de la modification de l’arrêté autorisant les extractions de coordonnées des structures d’exercice par le grand public. Dès lors, les droits des hébergeurs de données de santé et éditeurs et imprimeurs d’ordonnances sont les mêmes que ceux du grand public. Cette catégorie n’a plus lieu d’être mentionnée dans l’arrêté. La Commission prend acte de ce que ces modalités d’accès aux données résultent d’une concertation avec des représentants des acteurs du RPPS et estime que les modifications apportées par l’article 7 du projet n’appellent pas d’observation particulière, dès lors que les accès demeurent restreints, au sein des organismes participant à la mise en place et à l’alimentation du RPPS, aux services et structures qui y sont habilités dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Sur la rediffusion des données du RPPS : L’article 8 de l’arrêté RPPS en vigueur prévoit que "Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser : les données communicables au public, en consultation et en extraction ; les autres données, à l'exclusion de celles relatives à la nationalité et aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice, en consultation et en extraction, en fonction de leurs missions. Les utilisateurs mentionnés au 17° de l'article 7 peuvent également rediffuser les données communicables au public, en consultation, dans le cadre de l'application de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique. La réutilisation des données doit s'effectuer dans des conditions conformes au chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée". La liste des personnes autorisées à rediffuser les données du RPPS est aujourd’hui restreinte aux autorités et agences publiques ou parapubliques, nationales ou ayant une mission d’intérêt général (catégories 1 à 7 de l’article 7 de l’arrêté). La Commission relève que l’article 8 du projet soumis à son examen complète les dispositions précitées en prévoyant que les utilisateurs mentionnées du 1° au 7° de l’article 7 peuvent autoriser les autres utilisateurs mentionnées à l’article 7 à rediffuser tout ou partie des données en libre accès et en accès restreint. Elle observe que le projet prévoit que cette autorisation de rediffusion soit encadrée par une convention-type conforme à celle qui sera publiée par l’ASIP Santé. Le ministère précise que cette convention encadrera les catégories de données rediffusées, les finalités de la rediffusion, la durée d’autorisation et prévoit de fortes garanties notamment en termes de modalités de rediffusion (qualité des données, sécurité, etc.). Ainsi, la Commission prend acte de ce que le projet élargit la possibilité de rediffusion des données du RPPS aux utilisateurs mentionnées du 8° au 16° de l’article 7 uniquement dans le cadre d’une convention encadrant les modalités de rediffusion, passée avec un des utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l’article susvisé, seuls habilités à les y autoriser. Cette rediffusion s'effectue dans des conditions conformes aux dispositions du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Sur l’information des personnes concernées : La Commission relève que ni l’arrêté en vigueur ni le projet ne comportent de dispositions particulières concernant l’information des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées. Outre l’information par voie de publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française, le ministère a indiqué que les personnes concernées seraient informées par voie d’affichage sur les sites web, les revues internes et les formulaires des autorités d’enregistrement des professionnels. La Commission en prend acte. Sur les droits d’accès et de rectification des personnes concernées : L’article 11 du projet ne modifie pas les dispositions de l’arrêté RPPS en vigueur et prévoit que les droits d’accès et de rectification des données prévus aux articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" s’exercent auprès des organismes et autorités mentionnés à l’article D. 4113-116 et à l’article D. 4221-22 du code de la santé publique, pour les données qu’ils recueillent ou qu’ils produisent. La Commission prend acte de la mise en place de guichets uniques chargés de l’enregistrement de toutes les informations concernant les professionnels intervenant dans le système de santé : les ordres pour les professionnels à ordre, le service de santé des armées pour les professionnels relevant du statut militaire et les services concernés de l’Etat pour les autres professions. Chaque professionnel peut consulter ou faire corriger les données le concernant en s’adressant au "guichet unique" auquel il est rattaché. S’agissant du droit d’opposition des personnes concernés, le projet d’arrêté ne modifie pas l’article 10 de l’arrêté RPPS en vigueur qui prévoit que : "Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’opposition ne s’applique pas aux dispositions des articles 1 à 3, de l’article 5, de l’article 7 et de l’article 9 du présent arrêté". S’agissant de la réutilisation des données, la Commission rappelle qu’elle a à connaître de nombreuses plaintes de professionnels ne parvenant pas à obtenir la suppression de données les concernant figurant dans des annuaires ou registres publics (délibération n° 2014-041 du 29 janvier 2014 précitée). Elle relève que le Conseil d’Etat a, dans sa décision rejetant le recours de l’association (Conseil d’Etat, 10ème SSJS, 11 avril 2014, n° 348111, aff. JURICOM & ASSOCIES), considéré que "le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leur adresse et leurs numéros de téléphone, constituent des informations relatives à une personne physique identifiée et, par suite, des données à caractère personnel au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978" et que "la circonstance qu'il s'agisse des coordonnées professionnelles des personnes physiques en cause est sans incidence à cet égard". La Commission rappelle enfin que le fait que certaines données enregistrées dans le RPPS soient rendues librement accessibles sur l’Internet ou rediffusables ne fait pas obstacle au droit des professionnels d’obtenir leur rectification ou leur effacement, conformément à l’article 38 de la loi "Informatique et Libertés", ou de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement, conformément à l’article 39 de la loi "Informatique et Libertés." Ainsi, s’agissant d’une obligation réglementaire, le droit d’opposition pour motifs légitimes ne s’applique pas à l’enregistrement des données dans le RPPS. Il ne s’applique qu’à la rediffusion de ces données. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions : Le traitement mis en œuvre consiste en un répertoire accessible par service web. Les transmissions entre les systèmes d’information des différents partenaires et les services offerts par le répertoire sont sécurisées au moyen du protocole HTTPS. Le projet supprime l’annexe 1 de l’arrêté en vigueur intitulé "Procédures à l’issue desquelles sont générés les flux de données en vue de l’implémentation du RPPS". Le ministère indique, d’une part, que ces procédures sont désormais décrites dans le contrat conclu entre l’ASIP Santé et chaque autorité d’enregistrement et, d’autre part, que les modifications apportées n’auront aucun impact sur les formats techniques d’échange de données avec les organismes qui accèdent au RPPS et sur les applications qui communiquent avec le RPPS. La Commission en prend acte. Le répertoire est hébergé sur un site présentant des garanties de sécurité physiques satisfaisantes. Le réseau informatique supportant le répertoire est bâti à partir d’une architecture moderne mettant notamment en œuvre un cloisonnement du réseau, et intègre des moyens de sécurité permettant de limiter les risques d’accès illégitimes. Les mécanismes d’authentification des informations au moyen de certificats s’appuient sur l’Infrastructure de gestion de clés (IGC) du GIP "CPS", laquelle répond aux exigences de sécurité ainsi que les informations disponibles sur le site http://esante.gouv.fr/services/espace-cps/les-certificats-cps l’attestent. Les personnels en charge du répertoire sont authentifiés au moyen d’une authentification forte en accès distant. Les accès en local sont authentifiés au moyen d’un couple identifiant et mot de passe, dont la politique de gestion répond aux recommandations de la Commission. Les informations sont enregistrées dans des formats ouverts, ce qui garantit la pérennité des données lors de futures migrations techniques. Toutes les actions aux serveurs sont journalisées, afin notamment de tracer les modifications du répertoire. Cette traçabilité garantit la fiabilité des informations du répertoire relativement à celles présentes dans les systèmes d’information des partenaires chargés d’alimenter ce répertoire. Les autres modifications apportées par le projet n’appellent pas, en l’état et au regard de la loi "Informatique et Libertés", d’autres observations. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN