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CAPP-17-01-2025

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La Mousse 6

JURITEXT000006934523

JAX1998X01XVEX0000009061

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 8 janvier 1998, 1996-9061

1998-01-08 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-9061

VERSAILLES

Par acte sous seing privé du 28.04.1992, Monsieur X... en son nom et pour le compte de son co-associé Monsieur Y..., ont promis de vendre leurs parts dans la SARL X... (plomberie, couverture, chauffage, maçonnerie, carrelage), à la SARL FNI BATIMENT devenue depuis la SA FRANCE BATIMENTS RENOVATION ENTRETIEN (FBRE), ce pour un montant de 4 600 000 F, y compris les stocks. Un contrat dit "de garantie" tant de passif que de non-concurrence a été signé également le 28.04.1992 par Monsieur X... qui s'est porté fort pour ses co-associés, contrat annexé comme prévu dans la promesse de cession de parts (art. 4 alinéa 1er et art. 10.3). Pour les besoins de l'opération la SARL X... a été transformée en SA (article 5 de la promesse de cession) dans laquelle se sont joints aux anciens associés, cinq salariés de l'ancienne SARL, dont Madame Angela DA Z... épouse A.... Comme prévu à la promesse de cession (art. 4 alinéa 2) les vendeurs ont réitéré l'accord de garantie de passif et de non-concurrence selon acte signé le 25.05.1992 par Monsieur X... en son nom personnel comme au nom de ses co-actionnaires dont il s'est porté fort, acte dont la convention de cession d'origine (28 avril 1992), prévoit qu'il fait partie intégrante d'elle-même (art. 10.3). En application de ce "contrat de garantie" (art. 4.10), Monsieur X... a fourni personnellement une garantie à première demande consentie par la Banque Parisienne de Crédit ( désignée ci-après "BPC") à hauteur de 240 000 F, garantie devant être progressivement et conventionnellement réduite à la somme maximale de 80 000 F au plus tard le 31.12.1994. Le contrat de garantie réitéré le 25 mai 1992 a prévu que tous différends survenant au sujet de son interprétation ou de son exécution ainsi que survenant quant à l'interprétation et à l'exécution de la promesse de cession du 28 avril 1992 qui, outre les stipulations de l'art. 10.3 précité, fait expressément référence à la clause compromissoire (article 10.6), seront à défaut d'accord amiable, réglés par un tribunal arbitral. Le 02.11.1992 la SA X... fût apportée par fusion à la FBRE conformément à la promesse de cession signée le 28 avril 1992 (article 5). Par la suite, Monsieur X... a créé la SARL RAM BAU Nettoyages dont il est le gérant depuis le 21.12.1993 et Madame Angela A... qui avait démissionné de son poste de salariée en octobre 93, a créé depuis le 24 novembre 1993, la SARL NORD SUD Entretien Rénovation (NSER) dont elle est la gérante. En suite de plusieurs procédures diligentées contre elle pouvant trouver leur origine antérieurement à la fusion, FBRE a assigné le 24.05.1995 devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE : - d'une part, Monsieur Michel X... personnellement et la BPC SA, pour les voir "conjointement et solidairement" la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle, et les voir lui régler diverses sommes, conséquences d'autres réclamations contentieuses dont elle a fait l'objet, outre la somme de 50 000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. (n° R.G. 95F03277) ; - d'autre part, Monsieur Michel X..., Madame Angela A..., la SARL RAM BAU Nettoyages et la SARL NSER à qui FBRE impute des actes de concurrence déloyale, afin de voir cesser les agissements invoqués, voir désigner un expert et les voir condamnés à lui verser une provision de 2,5 millions de francs, outre la publication et la somme de 50 000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. (n° R.G. 95F03278). Avant tout débat au fond la BPC a soulevé l'incompétence d'attribution du Tribunal de Commerce de NANTERRE au vu de la clause compromissoire incluse dans les contrats principaux en application desquels elle a consenti une garantie à première demande. Dans les mêmes conclusions, Madame A... et NSER ont invoqué la compétence du tribunal arbitral. Par jugement en date du 11 Septembre 1996, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a joint les causes n° 95F3277 et N° 95F3278, a dit que la clause arbitrale des accords de cession et de garantie était applicable au présent litige, s'est déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a condamné la SA France Bâtiment Rénovation Entretien (F.B.R.E.) à payer à Monsieur Michel X... la somme de 5 000 F, à la Banque Parisienne de Crédit la somme de 3 000 F et à Mme Angela DA Z... épouse A... la somme de 4 000 F, au titre de l'article 700 du N.C.P.C. Le 25 Septembre 1996, la Société FBRE a régularisé un contredit à l'encontre de la décision précitée. II - THESES EN PRESENCE La demanderesse au contredit soutient que seul Monsieur X... pouvait avant toute conclusion au fond, soulever l'incompétence du Tribunal de Commerce de NANTERRE et qu'il ne l'a pas fait. Elle soutient également que Madame DA Z... qui n'a pas ratifié la stipulation pour autrui prise à son profit, ne pouvait soulever l'incompétence d'attribution du Tribunal de Commerce en vertu d'une clause compromissoire à laquelle elle n'était pas partie. Elle sollicite l'infirmation de la décision entreprise. 1°) La BPC, défenderesse au contredit, soutient que sa responsabilité doit être recherchée sur le fondement d'une garantie dite à première demande accordée à Monsieur X... dès lors que la convention de garantie de passif et de non-concurrence en date des 28 Avril et 25 Mai 1992 entre Monsieur X... et la FNI Bâtiment devenue FBRE, se réfère à cette garantie. Elle rappelle que ladite convention fait corps à l'acte sous seing privé du 28 Avril 1992 portant cession des parts détenues par Messieurs X... et Y..., associés de la SARL X... au profit de la SARL FNI Bâtiment et que d'ailleurs l'exploit introductif d'instance sollicitant la garantie de la BPC fait référence à divers paragraphes et clauses de la convention. La défenderesse qui fonde son exception d'incompétence sur l'intéprétation "a contrario" de l'article 333 du NCPC et a obtenu satisfaction en première instance, sollicite la confirmation du jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 11 Septembre 1992 et la condamnation de la demanderesse au contredit, à lui payer de la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. 2°) Monsieur X... et la SARL RAM BAU Nettoyage prient la Cour de dire le droit sur le contredit, mais sans les priver du double degré de juridiction. 3°) Enfin, Madame DA Z... et la SARL Nord Sud Entretien Rénovation soutiennent qu'elles ont été assignées par la Société FBRE en exécution d'un contrat conclu le 25 Mai 1992 et que celui-ci a prévu en son article 6-7 la compétence d'un tribunal arbitral. Sur le fond, elles soutiennent qu'en application de l'article 1120 du Code Civil relatif à la promesse de porte-fort, FBRE est mal fondée à rechercher leur responsabilité au regard des conventions litigieuses dès lors que Mme A... n'a pas ratifié et n'a pas accepté de tenir l'engagement pris en son nom par Monsieur X... De plus, contrairement aux affirmations de la Société FBRE selon lesquelles Madame DA Z... aurait détourné la clientèle et les salariés de la Société FBRE, Madame DA Z... et la SARL NSER soutiennent que les attestations versées aux débats en guise de preuve démontrent que les salariés concernés ont fait l'objet de pressions de la part de leur employeur. En conséquence, les défenderesses au contredit sollicitent la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de la société FBRE à leur verser la somme de 100 000 F à titre de dommages-intérêts au profit de Madame DA Z... et celle de 30 000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. L'affaire a été examinée le 10 Septembre 1997. III - SUR CE, LA COUR Considérant que selon les termes du contrat de garantie signé le 28 avril 1992 et réitéré le 25 mai 1992, Monsieur X... s'est obligé à respecter diverses obligations relatives à la situation financière de la société dont il avait décidé de céder les titres (article 2), à respecter une clause de non-concurrence (article 3) et de confidentialité (article 5) et a accepté de soumettre tout litige pouvant survenir quant à l'interprétation et l'exécution de ce contrat à un Tribunal arbitral; Qu'il a souscrit cet engagement tant en son nom personnel qu'au nom des autres détenteurs du capital social: M. Y... dans le cadre de la sarl, puis après la transformation de celle-ci, pour les besoins de l'opération, en "société anonyme X...", il s'est porté fort de la ratification de la cession par Mmes B... et Laure X..., Mrs Guiseppe et Pierre Y..., Mme Angela A... et M. Daniel C...; Que cet engagement, qualifié par les parties d'annexe au contrat de cession, a été expressément stipulé (article 6.3) comme faisant partie intégrante de l'acte de cession des actions de la société anonyme (articles 4 et 10.3); Considérant que l'exception d'incompétence soulevée dans l'une ou l'autre des procédures introduites par la société FRANCE BATIMENT RENOVATION ENTRETIEN (ci-après désignée FBRE), respectivement par la BPC (procédure n°95 F03277) et par Mme A... et la société NORD SUD ENTRETIEN RENOVATION (ci-après désignée NSER (procédure n° 95 F 03278), est fondée sur la clause compromissoire insérée dans les contrats de garantie signés successivement les 28 avril et 25 mai 1992; Considérant que selon l'article 1442 du Code de Procédure civile "La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat"; Qu'une telle clause ne lie pas et ne peut être invoquée par un tiers non partie à la convention qui la contient ou à la convention principale qui s'y réfère; Considérant, en l'espèce, que la clause compromissoire invoquée par la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, par Mme A... et la société NORD SUD ENTRETIEN, est stipulée dans le contrat de garantie, ci-dessus évoqué, qui fait partie intégrante de l'acte de cession des actions de la société anonyme X...; qu'aux termes de cette clause, les parties se sont obligées à soumettre à un tribunal arbitral "Tous les différends entre les parties, survenant au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, ... - à défaut d'accord amiable - ...... dans les conditions définies au Contrat de Garantie" (contrat de cession du 28 avril 1992) ; que les litiges opposant la société FBRE, d'une part à M. X... et la BPC (procédure n° RG 95F03277), et d'autre part à M. X..., Mme A..., la SARL BAU Nettoyages et la SARL NSER (procédure n° RG 95F03278), dont l'objet est respectivement la garantie de toutes les condamnations éventuellement prononcées contre elle et la sanction des actes de concurrence déloyale imputés aux défendeurs, entrent dans le champ d'application de la clause compromissoire; Considérant que, s'agissant de la procédure N° 95 F 03277, la BPC, garante à première demande, n'est pas partie à la clause compromissoire et n'a pas la qualité de co-débiteur solidaire ni de subrogée dans les droits de Monsieur X...; qu'en revanche elle revendique à bon droit la qualité de tiers aux conventions litigieuses du 28 avril et du 25 mai 1992, comprenant la clause compromissoire ; Qu'elle n'a pas été assignée par FBRE en qualité de "tiers-intervenant" mais en celle de débiteur de l'obligation de garantie qu'elle a consentie 15 mai 1992 à M. Michel X..., à raison du lien direct né de ce contrat qui l'unit au bénéficiaire de la garantie ; Qu'ainsi, n'étant pas liée par l'effet obligatoire de la clause compromissoire et n'étant pas bénéficiaire d'une stipulation en ce sens, la BPC ne peut ni décliner la compétence d'attribution du juge étatique ni imposer celle du juge arbitral au bénéficiaire de sa garantie qui, bien que signataire d'une telle clause, ne demande pas sa mise en oeuvre ; Qu'en considération des motifs qui précèdent le jugement entrepris sera infirmé, le Tribunal de Commerce de NANTERRE demeurant compétent pour connaître de l'action en paiement introduite par la FBRE à l'encontre de la BPC en application du contrat de garantie du 15 mai 1992, ainsi que des rapports entre Michel X... et sa banque contre-garante ; Considérant que, s'agissant de la procédure N° 95 F 03278, il convient de constater qu'au regard des conventions ci-dessus rappelées les sociétés RAM BAU SARL et Nord SUD SARL sont étrangères à l'acte principal de cession, au bénéfice de la FBRE, des titres des sociétés X... SARL et X... SA ; Que ces sociétés sont également étrangères au contrat de garantie réitéré le 25 mai 1992, comme elles le sont à la clause compromissoire contenue dans cette annexe laquelle "... fait partie intégrante du contrat" (article 6.3 du Contrat de garantie) ; Qu'en conséquence ces sociétés ne pouvaient être attraites à la procédure d'arbitrage comme l'a prononcé à tort le premier juge qui sera infirmé sur ce point ; Considérant qu'à l'égard de Mme A..., devenue actionnaire de la SA X..., il est établi que Monsieur Michel X... (promettant) s'est "porté-fort" de l'acceptation par celle-ci de céder ses titres à la FBRE (bénéficiaire) selon les clauses et conditions prévues aux conventions litigieuses (article 4,5,10.3 et 10.6 du contrat de cession et article 6, 6.3 du contrat de garantie) ; Que la clause compromissoire ne saurait être dissociée des autres stipulations du contrat de garantie dans lequel elle est insérée, non plus que de la convention principale du 28 avril 1992 prévoyant que "Le contrat de garantie et ses annexes font partie intégrante de la présente convention" (article 10.3) ; Que l'indivisibilité entre le contrat de cession et celui de garantie est d'ailleurs rappelée dans le "contrat de garantie" lui-même, en ces termes : "L'annexe fait partie intégrante du contrat (principal de cession)" (article 6.3); Qu'il convient, aussi, de relever que cet article 6.3 est inséré au chapitre général de l'article 6 portant le titre "CLAUSE D'ARBITRAGE ET DIVERS"; Considérant que l'opération de cession des titres de la SA X... ayant effectivement abouti à la fusion-absorption de celle-ci par la FBRE le 2 novembre 1992, sans que jamais Mme A... n'ait contesté la validité de la cession de ses propres titres ou ne se soit retirée de l'opération comme elle pouvait le faire, démontre que l'intéresssée a acquiescé et exécuté l'engagement de "porte-fort" pris en son nom par M. X...; Qu'en effet il convient de rappeler que Mme A..., salariée à l'origine de la SARL X..., a accepté délibérément de devenir actionnaire de la SA X... afin d'en faciliter la cession à la FBRE; qu'il y a lieu, d'ailleurs, de constater qu'elle figure bien en qualité d'actionnaire de la SA X... dans le "contrat de garantie" du 25.05.1992 (page 2), dont la clause compromissoire englobe tous les litiges à naître relatifs tant à la garantie de passif qu'à ceux relatifs à la "non-concurrence" (article 3, pages 9 et 10) ; qu'ainsi, alors qu'elle n'allègue ni n'établit qu'elle aurait renié la validité de sa participation aux pactes sociaux successifs, Mme A... ne peut quatre ans plus tard (conclusions de première instance du 17.1.96) en ignorer les conditions et les contre-parties dès lors que la ratification - au moins tacite - de ses engagements, résulte de la réalisation de la cession intervenue le 2 novembre 1992; qu'elle ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est opposée à la transformation de la "sarl X..." en "SA X..." puis à la cession proprement dite, de sorte qu'en ratifiant l'acte de cession, elle a également ratifié l'ensemble contractuel qu'il formait avec le contrat de garantie, cette ratification ayant un effet rétroactif au jour de l'engagement pris par le promettant Michel X... au 28 avril 1992 réitéré le 25 mai 1992 ; Qu'ainsi Madame A..., qui a pris à cette date la qualité de "partie contractante" au contrat principal, bloc contractuel comprenant l'ensemble de ses stipulations et annexes, ce au même titre que M. Michel X..., était en droit, comme elle l'a fait dès la première instance, à invoquer la compétence d'attribution du tribunal arbitral ; Qu'en conséquence, en application des articles 1458 et 1459 du N.C.P.C., le Tribunal de Commerce de NANTERRE pour les motifs ci-dessus s'est déclaré à bon droit incompétent pour ce qui est du conflit introduit par FBRE à l'encontre de Monsieur X... et Madame A... sur le fondement de la "non-concurrence" prévue à l'article 3 du "contrat de garantie" établi le 25.05.1992 ; Qu'au surplus, il échet de constater que les parties n'articulent aucun moyen tendant à voir déclarer nulle la clause compromissoire, laquelle ne l'est manifestement pas au regard des articles 1443 et 1458 alinea 2 du N.C.P.C. ; Qu'en revanche le Tribunal de Commerce de NANTERRE demeurera compétent pour connaître de l'action introduite par FBRE à l'encontre des SARL RAM-BAU et NSER représentées respectivement par Monsieur Michel X... et Madame Angela A..., gérants desdites sociétés; Considérant que les circonstances de la cause ne rendent pas inéquitable de laisser à chacune des parties au contredit la charge des frais non compris dans les dépens ; Qu'en revanche la société FBRE qui succombe partiellement en son contredit devra supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS, Et ceux non contraires des premiers juges, Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit la SA FRANCE BATIMENT RENOVATION ENTRETIEN en son contredit, régulier en la forme, Le dit partiellement mal fondé, Infirme partiellement le jugement entrepris du 11.09.1996; Vu les articles 1443 et 1458 du N.C.P.C et l'article 1120 du Code civil, Vu la promesse de cession du 28.04.1992 et la clause compromissoire des "contrats de garantie" des 28.04.92 et 25.05.92, par son gérant Monsieur Michel X... et la SARL NORD SUD ENTRETIEN RENOVATION représentée par Madame Angela A... sa gérante (affaire 95 F 03278); Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires comme étant irrecevables, mal fondées ou sans objet dans le cadre du présent contredit ;NCE BATIMENT RENOVATION ENTRETIEN, Monsieur Michel X... et la BANQUE POPULAIRE DE CREDIT (affaire n°95F03277); - entre FRANCE BATIMENT RENOVATION ENTRETIEN, la SARL RAM BAU NETTOYAGE représentée par son gérant Monsieur Michel X... et la SARL NORD SUD ENTRETIEN RENOVATION représentée par Madame Angela A... sa gérante (affaire 95 F 03278); Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires comme étant irrecevables, mal fondées ou sans objet dans le cadre du présent contredit ; Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires comme étant irrecevables, mal fondées ou sans objet dans le cadre du présent contredit ; Condamne la SA FRANCE BATIMENT RENOVATION ENTRETIEN aux dépens du contredit. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE D... J-L GALLET

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée Selon l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile " la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat ".Il en résulte qu'une telle clause ne lie pas et ne peut être invoquée par un tiers non partie à la convention qui la contient ou à la convention principale qui s'y réfère. Un établissement bancaire qui, garant d'un contrat de garantie conclu en annexe d'une cession de titres comportant une clause compromissoire, n'est pas partie à l'acte de cession et n'a ni la qualité de co-débiteur solidaire ni de subrogé dans les droits du débiteur n'est pas fondé à solliciter l'application de la clause compromissoire à laquelle il est resté tiers

JURITEXT000006934524

JAX1998X01XVEX0000009198

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Cour d'appel de Versailles, du 30 janvier 1998, 1995-9198

1998-01-30 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9198

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 21 décembre 1992, la SOCRAM a consenti à Monsieur X... un prêt de 58.000 Francs, remboursable en 48 mensualités de 1.550,03 Francs au taux d'intérêt de 11,95 %, afin de financer l'achat d'un véhicule automobile. Le contrat de prêt comporte l'engagement de caution solidaire de Madame Y.... Le 21 décembre 1992, la SA SOCRAM a fait assigner respectivement Monsieur X... et Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de POISSY. La SA SOCRAM a exposé que Monsieur X... a cessé de payer les échéances convenues à compter du 15 juin 1994. Elle a donc demandé au tribunal de condamner in solidum Monsieur X... et Madame Y... à lui payer la somme de 43.057,08 Francs augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter du 21 novembre 1994, date de la mise en demeure et celle de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Madame Y..., comparant en personne, a expliqué qu'elle avait des difficultés financières importantes et un budget limité, étant assistante maternelle, avec un enfant à charge sans pension alimentaire de la part du père. Monsieur X... cité régulièrement à son domicile n'a pas comparu ni fait comparaître pour lui. Par jugement réputé contradictoire en date du 4 avril 1995, le Tribunal d'Instance de POISSY a rendu la décision suivante: - condamne solidairement Monsieur Jacques X... et Madame Danielle Y... à payer à la S.A SOCRAM la somme de 40.081,57 francs avec intérêts au taux contractuel de 11,95 % à compter du 28 décembre 1994, outre la somme de 1.400 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1994, - accorde à Madame Danielle Y... un an de délais de paiement à compter du présent jugement, - déboute la SA SOCRAM du surplus de ses demandes, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne solidairement Monsieur Jacques X... et Madame Danielle Y... aux dépens. Le 17 octobre 1995, Madame Y... a interjeté appel. Elle soutient que les conditions de forme du cautionnement solidaire, requises à peine de nullité par les articles L.313-7 et L.313-8 du Code de la consommation, n'ont pas été respectées ; qu'il en est de même des conditions de fond ; qu'aucune mention du montant du crédit en toutes lettres n'apparaît dans le contrat de cautionnement ; que cette exception soulevée par elle tend seulement à faire écarter les prétentions de la Société SOCRAM ; qu'en réalité, il ressort de la lecture du jugement qu'elle a exposé au premier juge les faits propres à fonder sa demande de nullité, à savoir la disproportion entre le montant de ses ressources et celui de l'engagement souscrit ; que l'examen du contrat de prêt établit qu'elle n'a jamais eu la qualité de co-emprunteur ; qu'elle a été la compagne de Monsieur X... et non son épouse ; que la Société SOCRAM a repris le véhicule gagé mais n'a pas encore déduit du montant de ses demandes, le prix de revente du véhicule et qu'elle ne justifie donc pas du montant exact de sa créance. Elle demande à la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par Madame Y... tant recevable que bien fondé, En conséquence, - dire et juger que son engagement en qualité de caution, selon contrat en date du 21 décembre 1992, est nul et de nul effet, - débouter la SA SOCRAM de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, si par extraordinaire la Cour ne devait pas retenir la nullité du cautionnement, accorder à Madame Y... les plus larges délais conformément à l'article 1244-1 du Code civil, - condamner la SA SOCRAM a payé à la concluante la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA SOCRAM en tous les dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, conformément aux dispositions de la loi en matière d'aide juridictionnelle. La SA SOCRAM conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Madame Y..., au motif que celle-ci n'a pas soulevé la nullité du contrat de caution devant le tribunal. Elle soutient qu'il s'agit là d'une prétention nouvelle en appel, irrecevable en vertu des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile. A titre subsidiaire, sur le fond, elle fait remarquer que Madame Y... a également co-signé l'offre préalable de crédit et que le tribunal ne l'a pas condamnée en sa qualité spécifique de caution. Elle fait valoir que dans le décompte de créance au 14 novembre 1997, elle a déduit le prix de revente du véhicule pour un montant de 13.500 Francs. Elle forme un appel incident en déniant au juge le pouvoir d'apprécier l'éventuel caractère excessif de l'indemnité conventionnelle de 8 % du capital restant dû, expressément prévue par les dispositions de l'article 2 du décret du 17 mars 1978. Elle demande à la Cour de : Vu la demande nouvelle de Madame Danielle Y... tendant à la nullité de l'acte de caution, Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, - constater que la demande de Madame Danielle Y... est nouvelle en appel, En conséquence, dire et juger irrecevable l'appel de Madame Y..., A titre subsidiaire, sur le fond, constater que Madame Danielle Y... est co-signataire de l'offre préalable de crédit, En conséquence, - condamner purement et simplement Madame Danielle Y... au paiement des échéances impayées et du capital restant dû augmentés des intérêts contractuels et légaux en sa qualité de co-empruntrice, solidairement avec Monsieur X..., A défaut, condamner solidairement Monsieur Jacques X... et Madame Danielle Y... en application de l'article 220 du Code civil, Vu l'appel incident de la SA SOCRAM, - infirmer le jugement en ce qu'il a réduit l'indemnité légale de 8 % à la somme de 1.400 francs, En conséquence, - condamner in solidum Monsieur Jacques X... et Madame Danielle Y... à payer à la SA SOCRAM la somme de 2.834,52 francs au titre de l'indemnité légale de 8 % sur le capital restant dû, - condamner Madame Y... à payer à la SA SOCRAM la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens dont distractions pour ceux d'appel au profit de la SCP GAS conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X..., assigné selon exploit signifié en mairie en date du 5 février 1996 et réassigné selon exploit signifié à domicile le 1er mars 1996, n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été signée le 20 novembre 1997 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 19 décembre 1997. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la recevabilité de l'exception de nullité du contrat de cautionnement, Considérant qu'aux termes de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions ; que l'une des exceptions à ce principe est l'hypothèse où ces prétentions tendent à faire écarter les prétentions adverses ; Considérant que certes, il ressort du procès-verbal de l'audience du juge d'instance, établi en vertu des articles 727 et 833 du Nouveau Code de Procédure Civile, dont les termes sont repris dans l'exposé des prétentions des parties du jugement déféré, que l'appelante n'a fait état devant le premier juge que de ses difficultés financières, sans soulever la nullité du contrat de cautionnement ; que cependant, l'exception tirée de la nullité de ce contrat s'analyse en une prétention de nature à faire échec à la demande en paiement des sommes qui seraient dues en vertu de ce contrat ; qu'en vertu de l'article 564 précité, Madame Y... est donc recevable à invoquer ce moyen tiré de la nullité de l'engagement ; 2) Sur le bien fondé de l'exception de nullité du contrat de cautionnement, Considérant qu'aux termes de l'article L.313-7 du Code de la consommation, la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour une opération de crédit soumise aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, comme c'est le cas en l'espèce, "doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X...., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même." Considérant que l'article suivant, L.313-8, prévoit une mention manuscrite complémentaire en cas de cautionnement solidaire ; Considérant que ces dispositions résultent de la loi du 31 décembre 1989, laquelle était en vigueur lors de la signature du contrat litigieux, le 21 décembre 1992 ; que celui-ci comporte seulement la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire" suivie de la signature de l'appelante ; qu'y figure également la mention manuscrite du montant de l'engagement en chiffres seulement ; Considérant que l'acte du 21 décembre 1992 ne comporte donc pas la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par l'article L.313-7 précité ; qu'il n'est pas davantage régulier au regard des dispositions de l'article 1326 du Code civil qui prescrit que le montant de la somme pour laquelle on s'engage doit être indiqué de façon manuscrite en chiffres et en toutes lettres ; Considérant que la nullité encourue est une nullité relative; que cependant, il n'est pas soutenu ni démontré que Madame Y... ait exécuté volontairement le contrat avant d'en soulever la nullité ; que par conséquent, il convient de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement en date du 21 décembre 1992 ; 3)Sur la qualité de co-emprunteur de Madame Y..., Considérant que dans son exploit introductif d'instance, la SA SOCRAM s'est prévalue uniquement de la qualité de caution de l'appelante ; que de même, le jugement déféré fait expressément référence à cette qualité dans sa motivation ; Considérant qu'il n'est nullement indiqué sur le contrat de prêt du 21 décembre 1992 que Madame Y... est co-emprunteur; qu'effectivement, elle a porté sa signature sous la mention "conjoint" de l'emprunteur, alors qu'elle apporte la preuve qu'elle n'a pas été mariée à Monsieur X..., par la production d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 22 juillet 1994, qui statue sur le montant de la contribution de Monsieur X... à l'entretien de leur enfant naturel commun ; que cette seule signature, contredite par l'engagement de caution signé sur le même acte, ne peut donc valoir engagement de l'appelante en qualité de co-emprunteur ; Considérant que, par conséquent, la Cour déboute la SA SOCRAM de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Y... et infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a porté condamnation solidaire de Mme Y... au paiement de diverses sommes à l'intimée ; Sur la demande au titre des frais irrépétibles, Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame Y... la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : INFIRME partiellement le jugement déféré en ce qu'il a porté condamnation solidaire de Madame Y... au paiement de la somme de 40.081,57 Francs (QUARANTE MILLE QUATRE VINGT UN FRANCS CINQUANTE SEPT CENTIMES) avec intérêts au taux contractuel à la SA SOCRAM ; ET STATUANT A NOUVEAU : DEBOUTE la SA SOCRAM des fins de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Y... ; CONDAMNE la SA SOCRAM à payer à Madame Y... la somme de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONFIRME le jugement déféré en ses autres dispositions non contraires au présent arrêt ; CONDAMNE la SA SOCRAM à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP MERLE CARENA DORON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle.

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Effets Aux termes de l'article L. 313-7 du Code de la consommation, "la personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres 1er ou 2 du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même". Lorsque le cautionnement est solidaire, la caution doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite complémentaire conformément aux prévisions de l'article L. 313-8 du Code précité. Un engagement de caution contracté postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions évoquées (introduites par la loi du 31 décembre 1989) portant comme seule mention "Bon pour caution solidaire" suivie de la signature de la caution et l'indication manuscrite, en chiffres uniquement, du montant de l'engagement est nul, tant au regard des dispositions de l'article L. 313-7 ci-dessus, que de l'article 1326 du Code civil qui exige la double mention manuscrite, en chiffres et en toutes lettres, du montant du cautionnement. La nullité encourue étant une nullité relative, elle ne peut être soulevée que par le souscripteur de l'engagement. Il y a donc lieu de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement dont il n'est pas démontré que son signataire ait volontairement exécuté le contrat avant d'en soulever la nullité

JURITEXT000006934525

JAX1998X01XVEX0000009416

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 1998, 1995-9416

1998-01-29 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9416

VERSAILLES

Par acte sous seings privés en date du 3 septembre 1984, Madame X... a donné en renouvellement à bail à Monsieur et Madame Y..., aux droits desquels se trouve Monsieur Z..., pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er juillet 1984, la totalité de l'immeuble ... à LA GARENNE COLOMBES (92), moyennant un loyer annuel en principal de 46.765 francs. Par exploit en date du 22 octobre 1992, Monsieur Z... a notifié une demande de renouvellement du bail pour 9 ans, moyennant un loyer annuel fixé en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. Par exploit en date du 24 décembre 1992, Madame X... a notifié à Monsieur Z... congé avec offre de renouvellement de bail pour 9 ans, au 1er juillet 1993, moyennant un loyer annuel en principal de 279.620 francs, fixé suivant la valeur locative. Par mémoire en date du 15 avril 1993, Monsieur Z... a demandé la fixation du prix du nouveau bail à la somme de 118.100 francs à compter du 1er juillet 1993. Le 28 avril 1993, Madame X... a signifié à Monsieur Z... un mémoire en réponse demandant la fixation du nouveau loyer à 280.000 francs. Par jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE du 2 novembre 1993, un expert a été désigné. Celui-ci a déposé son rapport le 14 juin 1994. A la suite de ce dépôt de rapport, Madame X... a notifié un mémoire dans lequel elle demandait que le loyer soit fixé à 179.500 francs par an. Monsieur Z..., quant à lui, a contesté que la valeur locative puisse être appliquée et, subsidiairement, les chiffres retenus par l'expert. Par le jugement déféré en date du 15 juin 1995, le tribunal a dit que le prix du bail renouvelé serait fixé à compter du 1er juillet 1993, à la somme de 170.000 francs annuels en principal. Au soutien de l'appel qu'il a interjeté contre cette décision, Monsieur Z... fait tout d'abord valoir qu'un hôtel restaurant n'est pas, par nature, monovalent, notamment lorsque, comme c'est son cas, la proportion des recettes réalisées par l'hôtel démontre qu'il ne s'agit pas de l'activité principale par rapport à celle de son restaurant et que l'entrée de l'hôtel et celle du restaurant sont distinctes. S'agissant de la modification des facteurs locaux de commercialité, Monsieur Z... souligne que l'expert relève que les changements ayant affecté LA GARENNE COLOMBES sont restés sans portée sur son commerce. Aussi estime-t'il que seul le loyer plafonné peut être retenu et demande sa fixation à 58.000 francs au 1er juillet 1993. Subsidiairement, Monsieur Z..., soulignant le caractère de l'emplacement des locaux, leur qualité moyenne, les conditions du bail, et les tendances du marché immobilier estime que la valeur locative de la partie restaurant ne saurait être supérieure à 61.600 francs par an. S'agissant de la partie hôtel -qui, de fait ne comprend que 16 chambres- Monsieur Z... précise que les chambres ne sont occupées que cinq jours par semaine et que, compte-tenu d'un mois de fermeture, il convient de retenir 235 jours d'occupation par an. La recette théorique hors taxes et hors services est de 473.076 francs par an. Compte-tenu du taux de fréquentation (0.70) et des caractéristiques de l'établissement, il estime que le loyer devrait être de 49.673 francs ou subsidiairement, si l'on comptait une chambre supplémentaire, de 52.568 francs. Il demande en conséquence à la cour de fixer le loyer global à 58.000 francs, subsidiairement à 104.273 francs et plus subsidiairement à 113.768 francs au 1er juillet 1993. Madame X... se porte appelante incidente. Elle estime que les locaux ont un caractère monovalent, la partie hôtel n'ayant jamais, à l'origine, été construite pour un usage différent et que les locaux ont toujours été interdépendants. En toute hypothèse, les facteurs locaux de commercialité de LA GARENNE COLOMBES ont notablement été modifiés. Sur le montant de loyer, elle souligne les surfaces et estime que celles de la partie café restaurant doivent être fixées à 102,30 m pondérés. S'agissant de la partie hôtel -de 18 chambres-, Madame X... considère que la recette annuelle théorique H.T. et hors services en est de 795.991,86 francs. Compte-tenu du taux de fréquentation (0,70) et de la valeur locative (18 %), elle chiffre celle-ci à 100.300 francs soit, pour les deux activités, 179.500 francs. Elle demande en outre 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. * MOTIFS DE L'ARRET . Sur le caractère des locaux, Attendu que constituent des locaux monovalents les locaux construits en vue d'une seule utilisation -comme celle d'hôtel-café restaurant dès lors que les deux activités sont destinées, du fait de la configuration des locaux, à être interdépendantes- ; que, par exception, de tels locaux peuvent être considérés comme polyvalents lorsque l'activité normalement annexe -celle de café restaurant- acquiert une indépendance par rapport à l'activité de base ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'en l'espèce les locaux ont été construits en vue d'une seule utilisation, celle d'hôtel-café restaurant ; Attendu que la partie hôtel et la partie café-restaurant sont matériellement demeurées interdépendantes ; Attendu que le fait que l'activité normalement annexe -de café restaurant- génère un chiffre d'affaires largement supérieur à celle d'hôtel, constitue un élément pouvant entrer dans une démonstration de l'indépendance de cette activité ; que cet élément est cependant, à lui seul, insuffisant à apporter la preuve de cette indépendance de l'activité de bar restaurant, une telle indépendance supposant nécessairement qu'une part importante de la clientèle du bar restaurant soit différente de celle de l'hôtel ; Attendu que Monsieur Z... fait valoir que l'activité de café restaurant aurait acquis, par rapport à celle d'hôtel, une indépendance ; qu'il produit, à effet de démontrer cette affirmation, une attestation d'un comptable et la copie de ses déclarations fiscales 2031 et 2033 pour l'année 1994 ; Attendu que, pour les raisons qui viennent d'être exposées, et indépendamment en l'espèce de l'imprécision de l'attestation du comptable, ces seuls éléments sont impuissants à apporter, à eux seuls, la démonstration requise ; Attendu que Monsieur Z... ne verse aux débats, notamment, aucune attestation de clients étrangers à l'hôtel -alors qu'il verse des attestations de clients de l'hôtel- ; que, non plus, lors de l'expertise, il n'a pas fait constater le type de fréquentation du café restaurant, alors que cette mesure d'instruction lui aurait permis de le faire ; Attendu qu'au contraire, Monsieur Z... produit des documents commerciaux et publicitaires de restaurants proches de son établissement dont il résulte que ceux-ci concurrencent son commerce, en ce qui concerne l'éventuelle clientèle extérieure à l'hôtel ; Attendu qu'il résulte des éléments précédemment rappelés que les conditions d'existence de locaux monovalents sont réunies en l'espèce ; que la preuve n'est pas rapportée que les locaux aient perdu ce caractère ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a qualifié les locaux de monovalents et dit que le loyer du bail à renouveler devait être fixé en fonction de la valeur locative ; . Sur le montant du loyer, Attendu qu'à juste titre le premier juge, après avoir constaté que, de fait, l'hôtel comportait dix huit chambres, a écarté l'allégation de Monsieur Z..., dénuée de tout support probatoire, selon laquelle deux d'entre elles ne pourraient être louées ; Attendu qu'il résulte notamment de l'attestation de Monsieur A..., qui certes écrit que durant certaines fins de semaine, il n'y a "personne à l'hôtel", que l'établissement fonctionne bien durant ces périodes de la semaine puisque, durant celles-ci, il fréquente lui-même cet établissement ; que la preuve contraire n'est nullement rapportée par l'attestation du seul Monsieur B..., qui précise qu'en ce qui le concerne il n'occupe une chambre que du lundi au vendredi quand bien même il précise que "tous les clients font comme" lui, dès lors qu'aucun élément ne montre comment il pourrait avoir une connaissance directe de ce qu'il affirme en ce qui concerne les personnes autres que lui et qu'aucune attestation desdits autres clients ne corrobore ce dont il atteste ainsi, la seule attestation d'un autre client étant, précisemment celle de Monsieur A... qui séjourne à l'hôtel y compris durant les fins de semaine ; Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu de retenir les chiffres proposés par l'expert et retenus par le premier juge, Madame X... n'apportant pas la preuve de ce que six chambres et non trois, comme constaté par l'expert, seraient louées à 180 F par jour ; Attendu dans ces conditions que, pour ces motifs et ceux retenus par le premier juge, il y a lieu de confirmer la décision déférée, sauf en ce qui concerne les dépens ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de M. Z... à payer à Mme X... la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article 700 NCPC; * PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, - Confirme le jugement déféré et statuant plus avant, - Condamne Monsieur Z... à payer à Madame X... la somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - Le condamne aux dépens de première instance et d'appel, frais d'expertise inclus, - Admet la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

BAIL COMMERCIAL Des locaux construits en vue d'une seule utilisation constituent des locaux monovalents. Tel est le cas d'un hôtel-café et restaurant lorsque ces deux activités sont destinées, du fait de la configuration des locaux, à être interdépendantes. Par exception, ces même locaux peuvent être considérés comme polyvalents quand l'activité normalement annexe de "café restaurant" acquiert une indépendance par rapport à l'activité de base. Si le chiffre d'affaires constitue un élément de nature à entrer dans la démonstration de l'indépendance d'une activité, il est à lui seul insuffisant, en l'occurrence, à établir la preuve de l'indépendance de l'activité de bar restaurant au regard de celle d'hôtellerie alors que n'est pas rapporté la réalité d'une différenciation de clientèle entre chacune d'elles

JURITEXT000006934526

JAX1998X01XVEX0000009516

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1998, 1994-9516

1998-01-15 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-9516

VERSAILLES

FAITS ET PROCÉDURE La société CLM BBDO a embauché Monsieur Christophe X..., 25 ans, en qualité de chauffeur le 26 octobre 1992 et a mis fin à la période d'essai le 26 novembre 1992. Le 4 décembre 1992, Monsieur X... s'est présenté à l'Agence EUROPCAR de PARIS, Parc des Princes, et a demandé la location d'une voiture Mercedes 300 SE en présentant un billet de location à en-tête d'EUROPCAR et en signant le contrat de location au nom de CLM BBDO. Il a rendu le véhicule le 7 janvier 1993 à la suite de quoi CLM BBDO a reçu d'EUROPCAR une facture de 36.950,01 TTC restée impayée. Trois lettres de mise en demeure auraient été délivrées par EUROPCAR à sa cliente (11 janvier 1993, 4 mai et 11 mai 1993) lesquelles sont restées vaines. Après l'assignation en date du 23 juin 1993 formée par EUROPCAR à l'encontre de CLM BBDO devant le T.C de NANTERRE, celui-ci, par jugement du 18 mars 1994 après avoir refusé le sursis à statuer sollicité par la défenderesse au motif qu'elle avait préalablement déposé une plainte pénale pour abus de confiance à l'égard de son ancien stagiaire, a estimé d'une part, que CLM BBDO avait commis l'imprudence de laisser à la disposition du chauffeur en période d'essai des bons de location en blanc et de n'avoir pas réclamé ces bons lors du départ du stagiaire ; d'autre part, il y avait lieu de retenir que EUROPCAR avait pour sa part accepté ces bons d'un jeune homme se disant chauffeur de CLM BBDO sans lui demander justification de sa qualité et en lui confiant un véhicule de luxe pendant plus d'un mois sans effectuer la moindre vérification. En conséquence, il a condamné la S.A CLM BBDO à payer le tiers du prix qui avait été demandé par EUROPCAR, soit la somme de 12.000 Francs TTC et a ordonné l'exécution provisoire. Le 26 décembre 1994, la S.A EUROPCAR a interjeté appel du jugement. THÈSES EN PRÉSENCE L'appelante prétend que, selon la Cour de Cassation, le mandant, (l'intimée), peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si le tiers a pu légitimement être abusé sur l'étendue des pouvoirs du mandataire litigieux. Or, elle soutient, que Monsieur X... était bien salarié de l'intimée, que son identité a été vérifiée mais qu'il n'était pas possible matériellement de vérifier l'étendue et la durée de pouvoir confié à ce jeune homme par son employeur. Par ailleurs, elle reprend son moyen tiré de la faute grave qu'aurait commise CLM BBDO qui a donné à un salarié en période d'essai un certain nombre de bons de location en blanc. En conséquence, l'appelante sollicite l'infirmation de la décision entreprise et la condamnation de l'intimée au paiement de la totalité du solde dû (36.950,01 F) avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 1993 sur la somme de 20.018,11 F et du 4 mai 1993 sur le surplus. L'appelante sollicite en outre la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an par application de l'article 1154 du code civil ainsi que la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dans ses conclusions du 9 juillet et 17 octobre 1997, en réponse à l'intimée qui invoque les termes d'un contrat "Recap", qu'elle estime inapplicable en l'espèce, l'appelante estime que les conditions mêmes de la "convention-entreprise" type dont elle verse un exemplaire obligeait CLM BBDO à l'informer de l'arrêt du contrat de travail de son stagiaire. EUROPCAR sollicite enfin la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 2.000 F à titre de dommages et intérêts. L'intimée s'attache à réfuter l'argumentation de son adversaire en soutenant notamment : - que l'appelante aurait pu téléphoner à l'intimée pour connaître la situation de Monsieur X..., l'étendue et la durée du pouvoir de celui-ci, - que le jeune homme avait disparu brusquement, qu'elle ne pouvait en conséquence rien faire, - que l'appelante donne des dates d'exécution du contrat invoqué qui ne concordent pas avec les factures litigieuses, - que les parties entre elles avaient signé le 3 juillet 1990 un contrat spécifique intitulé "accord Récap Société" qui prévoyait un protocole d'identification que EUROPCAR n'aurait pas respecté. En conséquence, l'intimée sollicite l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de EUROPCAR au remboursement des 12.000 F déjà versés à titre provisoire, ce avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 1994 ainsi que 5.000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. A titre subsidiaire, l'intimée demande la confirmation de la décision entreprise mais conteste le point de départ des intérêts moratoires et sollicite la condamnation de l'appelante "... à lui porter..." et à lui payer la somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 octobre 1997 et l'affaire a été examinée le 26 novembre 1997. SUR CE, LA COUR A - SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN PAIEMENT Considérant qu'une personne est réputée comme représentant d'une autre à l'égard des tiers en vertu d'un mandat apparent, lorsque les tiers ont légitimement pu croire qu'elle agissait au nom et pour le compte de cette dernière, notamment par la présentation d'un titre accréditant la qualité invoquée par celui qui contracte dans des circonstances qui autorisent les tiers à ne pas vérifier le pouvoir réel du mandataire ; Considérant qu'en l'espèce le 4 décembre 1992 Monsieur X... s'est présenté auprès de la société EUROPCAR, pour effectuer une location, muni d'un "billet de location" "EUROPCAR" (n°577872) dont la raison sociale de l'émetteur "CLM BBDO" était préimprimée, conformément aux opérations habituelles entretenues par les sociétés ; Qu'après facturation du service rendu, EUROPCAR était informée par son partenaire que le bénéficiaire de la location avait quitté CLM BBDO depuis le 26 novembre 1992 et avait utilisé au-delà de cette date le "billet de location" qui avait été mis à disposition du salarié pendant son contrat; Considérant que l'ancienneté des relations commerciales entre les parties n'est pas contestée par elles et notamment pas par CLM BBDO, qui invoque pour s'opposer à l'action en paiement, un "accord récap société" qui remonte à l'année 1990 (pièce n°3 SCP MERLE & DORON, Avoué) ; Que toutefois cet accord, dont l'objet est de faire bénéficier le personnel de CLM BBDO de tarifs préférentiels, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que la mise en oeuvre de cet accord requiert, des personnels concernés, la présentation d'un autocollant d'identification RECAP spécifique, circonstances que n'établit pas l'intimée ; Considérant en revanche que CLM BBDO en délivrant à son préposé des "billets de location" que lui avait remis EUROPCAR conformément à leurs usages, ne pouvait ignorer qu'en omettant d'une part de retirer au salarié en partance la possession de ces titres, d'autre part d'informer le loueur de ce départ, le salarié X... apparaîtrait accrédité pour l'engager par une location ; Que d'ailleurs CLM BBDO ne dénie pas l'étendue de ses obligations résultant des conditions générales rappelées au verso du contrat litigieux signé le 4 décembre 1992 (n°100120042.1), qu'elle ne pouvait ignorer du fait de l'ancienneté des relations entretenues avec EUROPCAR : "Les personnes dont les références figurent en case Facturation au recto du contrat et les conducteurs agréés par le loueur s'obligent subsidiairement à payer conformément aux articles 1200 et suivants du code civil" (article 4 "paiements") ; Qu'en outre il résulte de l'article 3 des mêmes conditions générales ("location-paiement") que "les titulaires des titres de crédit agréés par le loueur ne sont pas tenus d'effectuer de prépaiement et des prépaiements complémentaires pour prolongation dans les limites particulières au titre de crédit présenté..." Qu'en conséquence des observations ci-dessus CLM BBDO ne peut reprocher à EUROPCAR à qui il était présenté un titre régulier de crédit agréé (bon de location) qu'elle lui avait délivré préalablement dans le cadre de relations commerciales habituelles, d'avoir accepté la location querellée sans mettre en oeuvre un contrôle a priori que la délivrance préalable de titres personnalisés de crédit avait justement pour but d'alléger ; Considérant surabondamment qu'il résulte d'un contrat type "société", dont EUROPCAR verse une copie aux débats, que la société cliente "...s'engage à informer EUROPCAR par lettre recommandée, des éventuels départs de ses collaborateurs et à restituer leurs cartes" et que cette cliente demeure responsable de l'utilisation des billets de location dont elle sera en fin de compte facturée ; Que CLM BBDO estime que n'ayant pas signé une telle convention, elle n'était pas soumise à ces stipulations ; Que même à supposer, pour les besoins du raisonnement, que CLM BBDO n'ait pas signé une telle convention, les prescriptions de bon sens qui y sont mentionnées, constituent au-delà de ce qui était exprimé jusque là entre les parties, la suite que les usages instaurés entre elles, dont le système du "billet de location" préimprimé au nom de la société cliente établit la réalité, donnent à leurs relations contractuelles ; Qu'ainsi CLM BBDO, bénéficiant de la confiance de EUROPCAR qui lui remettait des titres de crédit en blanc, ne peut, pour échapper à ses obligations dont elle connaissait l'étendue, se plaindre des conséquences de sa propre défaillance qui, au jour du départ de son préposé, est, à l'égard du cocontractant, à l'origine même du litige ; Qu'en conséquence des motifs qui précèdent, il y a lieu de constater que l'appel de EUROPCAR est fondé et le jugement entrepris doit être réformé dès lors qu'il a procédé à un partage de responsabilité ; B - SUR LE MONTANT DE LA CREANCE Considérant en revanche que l'intimée demande à bon droit de revoir, le point de départ des intérêts moratoires générés par la créance de 36.950,01 F TTC, admise par la Cour comme justifiée par les factures non contestables en leur décompte au regard des autres documents versés au dossier ; Qu'en effet la lettre de EUROPCAR du 11 janvier 1993 ne peut être considérée comme une mise en demeure valable relativement au présent litige dès lors que la facturation précitée n'a été établie qu'en mars 1993 ; Qu'en conséquence les intérêts moratoires auxquels a droit l'appelante seront calculés au taux légal à compter de l'assignation du 23 juin 1993 ; Que toutefois le règlement définitif de la créance sera effectué par CLM BBDO en deniers ou quittances pour tenir compte des sommes déjà réglées au jour de la signification du présent arrêt ; C - SUR LES AUTRES DEMANDES Considérant que l'intimée qui succombe sur le principal du litige sera déboutée de toutes ses demandes incidentes nécessairement mal fondées, et devra supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; Que de même EUROPCAR sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts dès lors qu'elle ne justifie en rien d'un préjudice spécifique qui n'ait déjà été réparé par les intérêts moratoires ; Qu'en revanche rien ne s'oppose à ce que l'appelante bénéficie de la capitalisation des intérêts moratoires selon les modalités de l'article 1154 du code civil à compter de la demande du 13 avril 1995 ; Qu'en outre considérant qu'il serait inéquitable que cette société supporte les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour soutenir ses intérêts en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Et ceux non contraires des premiers juges, Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit la S.A EUROPCAR en son appel, régulier en la forme, Le dit bien fondé, Réforme partiellement le jugement entrepris (n° RG 93F04096) par substitution de motifs, sur le montant de la créance de EUROPCAR, sur les intérêts moratoires et les dépens, Et statuant à nouveau, Condamne la S.A CLM BBDO à régler à la S.A EUROPCAR la somme principale de 36.950,01 F TTC (TRENTE SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE FRANCS ZERO UN CENTIME) avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 1993, Dit que les intérêts générés par la créance principale seront capitalisés à compter du 13 avril 1995, selon les dispositions de l'article 1154 du code civil, Dit que la créance sera réglée par CLM BBDO en deniers ou quittances pour tenir compte de l'exécution provisoire du jugement entrepris et réformé par le présent arrêt ; Condamne la S.A CLM BBDO à verser à la S.A EUROPCAR la somme de 5.000 F (CINQ MILLE FRANCS) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cours d'appel, Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires comme étant irrecevables, mal fondées ou sans objet, Condamne la S.A CLM BBDO aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE & DUPUIS conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE Y... J-L GALLET

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent A l'égard des tiers, une personne est réputée être le représentant d'une seconde, en vertu d'un mandat apparent, lorsque les tiers ont légitimement pu croire qu'elle agissait au nom et pour le compte de la seconde, notamment lorsque la présentation d'un titre accrédite la qualité de mandataire de celui qui contracte dans des circonstances autorisant les tiers à ne pas vérifier le pouvoir réel du mandataire. Un chauffeur licencié qui, resté débiteur de billets de location émis par une société de louage de véhicules et pré-imprimés au nom d'une entreprise cliente -ancien employeur-, procède à la location d'un véhicule au nom de son ancien employeur engage nécessairement ce dernier dès lors que le billet présenté était conforme aux opérations habituelles entretenues par les deux entreprises et qu'il appartenait à la société cliente de retirer au salarié licencié les billets précédemment remis et de prévenir le loueur du départ de ce salarié

JURITEXT000006934527

JAX1998X01XVEX0000009606

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 janvier 1998, 1995-9606

1998-01-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9606

VERSAILLES

Le 26 septembre 1994, la banque "SOCIETE GENERALE" a déposé une requête auprès du Tribunal d'Instance de PONTOISE aux fins de saisie-arrêt sur salaires à l'encontre de Madame X... entre les mains de son employeur le "CREDIT FONCIER DE FRANCE" à hauteur d'une somme principale de 25.861,80 francs outre les intérêts et d'une somme de 1.309,91 francs au titre des frais d'inscription d'hypothèque provisoire et définitive. A l'appui de sa requête, la "SOCIETE GENERALE" a produit un jugement réputé contradictoire du Tribunal d'Instance de PONTOISE, rendu le 17 mai 1993 (Madame X... ayant été assignée à personne), ayant condamné la défenderesse, solidairement avec son époux, à payer à la "SOCIETE GENERALE" la somme de 20.809,49 francs, au titre des échéances impayées et du capital restant dû, outre les intérêts au taux contractuel de 15 % l'an, la somme de 1.130,40 francs, au titre de la clause pénale, outre les intérêts de droit et celle de 283,55 francs au titre des intérêts échus. Par jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 21 septembre 1995, le Tribunal d'Instance de PONTOISE constatant la nullité de la signification du jugement du 17 mai 1993, a débouté la "SOCIETE GENERALE" de sa requête en saisie des rémunérations de Madame X.... * La SOCIETE GENERALE, appelante, fait valoir que Madame X... a eu une parfaite connaissance du jugement rendu le 17 mai 1993 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE puisqu'une lettre contenant une copie de l'acte de signification et les mentions de l'avis de passage lui a été adressée. Elle soutient également que la signification faite en mairie est parfaitement régulière au regard des articles 654 et 656 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conséquent, elle prie la Cour de : - la recevoir en son appel et l'y déclarer fondée, En conséquence, - réformant la décision entreprise en ses entières dispositions, - constater qu'elle est munie d'un titre exécutoire, Vu les articles 42 et suivants de la Loi du 9 juillet 1991, - l'autoriser à saisir entre les mains du CREDIT FONCIER DE FRANCE, employeur de Madame X..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, 19, rue des Capucines à PARIS, les sommes de : - 25.861,80 francs en principal et intérêts après déduction des versements d'un montant de 5.000 francs , et selon décompte établi, - 1.309,91 francs correspondant aux frais d'inscription d'hypothèque provisoire et définitive, - 1.641,34 francs correspondant aux frais de la demande de paiement, - condamner Madame Martine X... à lui verser la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame X... aux entiers dépens de première instance et d'appel au profit de Maître Johny JUPIN, Avoué près la Cour, qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Madame X..., intimée, fait valoir que la signification en date du 23 juin 1993 aurait, selon elle, été faite en violation des dispositions des articles 654 à 656 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle indique que cette irrégularité lui aurait causé un préjudice, celui de n'avoir eu connaissance du jugement du Tribunal d'Instance de PONTOISE rendu le 17 mai 1993et de n'avoir pu exercer en temps utile les voies de recours ouvertes. Elle soutient également qu'il appartenait à l'huissier instrumentaire de signifier l'acte sur son lieu de travail, puisque la réalité du domicile n'était pas certifiée (cependant elle ne conteste pas la réalité de ce domicile indiqué qui est d'ailleurs toujours le sien, actuellement). Par conséquent, elle demande à la Cour de : - déclarer irrecevable, en tout cas mal fondé, l'appel interjeté par la SOCIETE GENERALE, l'en débouter, - confirmer, en conséquence, la décision entreprise, en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner la SOCIETE GENERALE à porter et lui payer la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SOCIETE GENERALE, en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, titulaire d'un office d'Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 23 octobre 1997 et l'affaire plaidée pour les parties à l'audience du 27 novembre 1997. SUR CE, LA COUR, I) - Considérant qu'il est constant que l'acte d'huissier litigieux a été établi conformément aux dispositions de l'article 656 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il appartenait à l'intéressé de procéder, d'abord, à toutes recherches et investigations utiles en vue de parvenir à une remise à personne comme l'exige l'article 654 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile ; que, notamment, cette remise aurait pu être envisagée sur les lieux du travail de la destinataire, comme le prévoit l'article 689 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que ce lieu de travail ("CREDIT FONCIER" à PARIS) était connu de la BANQUE "SOCIETE GENERALE" et que l'huissier aurait donc pu essayer de procéder à une remise à personne, au lieu de travail, ce qu'il n'a pas fait ; Considérant, de plus, que l'huissier n'a pas indiqué les investigations et recherches concrètes qu'il avait faites, soit à ERAGNY SUR OISE, soit sur les lieux du travail, pour parvenir à celle remise à personne et qu'il est vrai que l'original de son acte, versé aux débats, ne constate pas expressément qu'il y aurait eu une impossibilité de remettre l'acte à personne (article 663 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Considérant que cet acte n'a donc pas satisfait aux exigences des articles 654 alinéa 1er et 655 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mais considérant, par ailleurs, que Madame X... ne pourrait se prévaloir de la nullité édictée par l'article 693 du Nouveau Code de Procédure Civile, que si elle prouve le grief que lui auraient causé les irrégularités qu'elle invoque (article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Considérant, en l'espèce, qu'il est constant que l'huissier a strictement respecté toutes les dispositions de l'article 656 du Nouveau Code de Procédure Civile et que, notamment, il est constant que le domicile indiqué dans l'acte (c'est-à-dire le n° 13 LA CHALLE ORANGE à ERAGNY SUR OISE, 95610) est bien celui de Madame X... qui l'indique d'ailleurs comme étant toujours le sien, dans ses écritures devant la Cour ; qu'il est constant comme résultant des mentions mêmes de l'acte qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la Mairie d'ERAGNY SUR OISE a donné récépissé à l'huissier Maître JOSSE pour un pli fermé, déposé le 23 juin 1993, qui correspond à la copie de cet acte de signification ; que de plus, l'avis de passage de l'article 656 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile a bien été laissé au domicile de Madame X... qui ne formule d'ailleurs aucune constatation au sujet de la réalité de l'accomplissement de toutes ces formalités ; que de plus, elle ne démontre et ne dit rien sur les raisons qui l'auraient empêchée d'aller retirer cet acte, à la mairie ; Considérant, en droit, que, dûment avertie par cet avis de passage, l'intimée devait, "dans le plus bref délai" (article 656 alinéa 3) aller retirer la copie de l'acte à la mairie, ce qu'elle n'a jamais fait, soit par négligence, soit plus sûrement par volonté délibérée parce qu'elle savait, à l'époque, qu'elle avait fait l'objet d'une action en paiement devant le tribunal d'instance, pour le 9 février 1993 ; que c'est donc manifestement en toute connaissance de cause qu'elle s'est abstenue de comparaître devant le tribunal ; Considérant que Madame X... n'est donc pas fondée à invoquer un grief (au sens de l'article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) et que l'acte d'huissier litigieux est donc déclaré valable ; que le jugement est, par conséquent, infirmé et que l'intimée, est déboutée de sa demande tendant à faire déclarer que le jugement du 17 mai 1993 serait non avenu, en application de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II) - Considérant que le présent appel est général et qu'en vertu de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour est donc saisie de l'entier litige, et observera que l'intimée n'a formulé aucun moyen, même subsidiairement, pour discuter ou contester les demandes en paiement de l'appelante ; Considérant que les documents versés aux débats par celle-ci - et qui ne font l'objet d'aucune contestation de la part de Madame X... - démontrent que la créance justifiée de la BANQUE s'établit de la manière suivante : 1.309,91 francs de frais d'inscription hypothécaire provisoire, puis définitive, [* 1.641,34 francs de frais de demande de paiement, Considérant que Madame X... est donc condamnée à payer ces sommes à la "SOCIETE GENERALE" ; Considérant que, conformément aux articles 42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, il convient d'autoriser la SOCIETE GENERALE à saisir entre les mains du CREDIT FONCIER DE FRANCE, employeur de Madame X..., les sommes de : *] 25.801,80 francs en principal et intérêts après déduction des versements d'un montant de 5.000 francs, et selon décompte établi, 1.641,34 francs correspondant aux frais de la demande de paiement. Considérant, en outre, que compte tenu de l'équité, l'intimée est condamnée à payer à l'appelante la somme de 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'elle-même succombe en ses moyens et demandes, et qu'elle est donc déboutée de sa demande en paiement de 5.000 francs en vertu de ce même article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - FAIT DROIT à l'appel de la "SOCIETE GENERALE", - PAR CONSEQUENT : - INFIRMANT le jugement déféré et STATUANT A NOUVEAU : - CONDAMNE Madame Martine X... née Y... à payer à la société appelante : * 25.861,80 francs (VINGT CINQ MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET UN FRANCS ET QUATRE VINGT CENTIMES) en principal et intérêts, (après déduction des règlements partiels faits pour un total de 5.000 francs (CINQ MILLE FRANCS), * 1.309,91 francs (MILLE TROIS CENTS NEUF FRANCS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES) de frais d'inscription hypothécaire provisoire, puis définitive, * 1.641,34 francs (MILLE SIX CENT QUARANTE ET UN FRANCS ET TRENTE QUATRE CENTIMES) de frais de demande de paiement, VU les articles 42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, - AUTORISE la SOCIETE GENERALE à saisir les sommes ci-dessus mentionnées entre les mains du CREDIT FONCIER DE FRANCE, employeur de Madame X..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social 19, rue des Capucines à PARIS ; - CONDAMNE Madame Martine X... à payer à la "SOCIETE GENERALE" la somme de 3.000 francs (TROIS MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - LA DEBOUTE de toutes ses demandes, - LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'Avoué JUPIN & ALGRIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de la Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Preuve - Mentions nécessaires La notification d'un acte par voie d'huissier doit s'effectuer à personne, conformément à l'article 654, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, en effectuant les recherches et investigations utiles, notamment en envisageant de faire la remise de l'acte sur le lieu de travail, comme le prévoit l'article 689, alinéa 2, dudit Code. En application de l'article 663 du même Code, l'huissier doit mentionner sur l'original de son acte les formalités et diligences qu'il a accompli.. Cependant la nullité de l'acte (article 693 du NCPC) ne peut être prononcée que si le destinataire démontre un grief (article 114 du NCPC). Dès lors que les formalités de l'article 656 du NCPC ont été strictement respectées et que le destinataire a délibérément omis d'aller retirer la copie de l'acte à la mairie (article 656, alinéa 3), il ne peut invoquer un grief et l'acte doit donc être déclaré valable

JURITEXT000006934528

JAX1998X01XVEX0000009736

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 23 janvier 1998, 1995-9736

1998-01-23 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9736

VERSAILLES

Président : M. Falcone

Par convention du 10 octobre 1991, la SOFIAC NORMANDIE a commandé à Monsieur Guy X... une "action de formation spécifique à la vente" concernant six de ses salariés bénéficiant d'une formation professionnelle continue. Le coût de la prestation était fixé à 94.880 francs T.T.C. La SOFIAC a demandé l'annulation de la convention et le remboursement des sommes versées, en reprochant à Monsieur X... d'utiliser ces stages pour faire du prosélytisme en faveur de l'église de scientologie. Par jugement du 09 octobre 1995, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a : - constaté que le contrat n'avait pas été exécuté de bonne foi, - dit qu'il a été résilié à bon droit par la SOFIAC, - condamné Guy X... à rembourser à la SOFIAC la totalité des sommes par lui perçues au titre dudit contrat, avec intérêts légaux à compter de l'assignation. Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement. Il demande à la Cour de débouter la SOFIAC de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer 50.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 35.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Après avoir rappelé que la cause de la convention est la formation de commerciaux, ce qui n'est ni illicite, ni immoral, il soutient que cette formation a été correctement assurée comme en témoignent les nombreux documents qu'il verse aux débats. Il conteste avoir détourné cette formation de son but normal et fait valoir que les deux seules attestations produites sont insuffisantes pour établir que, dans le cadre de la formation, il a "démarché" les stagiaires au bénéfice de l'église de scientologie. La Société SOFIAC conclut à la confirmation du jugement mais forme un appel incident pour voir condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 400.000 francs à titre de dommages-intérêts et une indemnité de 100.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et ordonner la publication du dispositif de l'arrêt dans certains journaux économiques. Elle fait valoir que l'appartenance de Monsieur X... à l'église de scientologie est notoire et que deux stagiaires attestent qu'ils ont été démarchés par Monsieur X... qui utilise les principes de scientologie dans la formation qu'il dispense. Elle expose, enfin, que dix salariés, membres du stage, ont quitté l'entreprise ce qui lui a causé un préjudice. Monsieur X... répond que cette demande de dommages-intérêts est nouvelle en cause d'appel et, à ce titre, irrecevable et en tout cas mal fondée. La S.A.R.L. DIACE CONSEIL est intervenue volontairement à l'instance aux lieu et place de Monsieur X... et a déposé de nouvelles conclusions le 13 novembre 1997 ; la SOFIAC a demandé le rejet des débats de ces conclusions. La procédure a été clôturée le 13 novembre 1997. MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il sera donné acte à la S.A.R.L. DIACE CONSEIL de son intervention aux lieu et place de Monsieur X... ; Attendu que si la Société DIACE CONSEIL a conclu en réponse le jour de l'ordonnance de clôture, un délai suffisant s'est écoulé entre cette date et le jour de l'audience de plaidoiries pour que la SOFIAC ait la possibilité de demander la révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de répliquer ; Qu'elle ne l'a pas fait ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'écarter les conclusions signifiées le 13 novembre 1997 ; Attendu qu'en application de l'article 1134 du Code Civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu que dans le cadre de la mission de formation spécifique des vendeurs de la SOFIAC qui lui avait été confiée, Monsieur X... a organisé un stage de trois jours ; Qu'à l'issue de ce stage, la SOFIAC a appris que Monsieur X... était membre de l'église de scientologie et avait "démarché" certains de ses salariés, raison pour laquelle elle entendait mettre fin aux relations contractuelles ; Attendu qu'il n'est reproché à Monsieur X... ni d'appartenir à l'église de scientologie, ce qui relève de sa liberté de conscience, ni d'avoir fourni une prestation de mauvaise qualité mais seulement d'avoir utilisé la session de formation pour inciter ses interlocuteurs à partager ses idées philosophiques et rejoindre l'organisation à laquelle il adhérait, détournant ainsi l'objet du contrat ; Attendu que les attestations versées aux débats et rédigées par deux participants au stage, Madame Y... et Monsieur Z..., rapportent des faits précis dont Monsieur X... ne conteste pas l'exactitude ; Qu'il en résulte que : - Monsieur X... a bien effectué du prosélytisme pour l'église de scientologie, notamment en recommandant et en proposant même à la vente les livres écrits par L. RON HUBBARD, fondateur de cette "église" et en allant jusqu'à inviter Monsieur Z... à passer une soirée à son domicile pour l'initier et le soumettre à quelques tests, et en prévenant Madame Y... qu'ils seraient appelés à se revoir pour approfondir l'étude du livre "La Dianétique" écrit par L. RON HUBBARD, - ce prosélytisme a eu lieu pendant la session de formation, soit au cours des repas pris en commun, soit lors de visite à la clientèle et même pendant le stage proprement dit en apportant un livre à Monsieur Z..., - Monsieur X... savait pertinemment que un tel comportement dépassait les limites dans lesquelles un formateur, même en "management", doit se cantonner, puisqu'il demandait à ses interlocuteurs de ne rien dire à leur entourage et à leur employeur, des propos qui leur étaient tenus. Attendu que ce faisant, Monsieur X... n'a pas exécuté sa mission avec loyauté et bonne foi ; Que c'est à juste titre que le Tribunal a dit que la résiliation du contrat par la SOFIAC était justifiée ; Attendu que Monsieur X..., qui n'a pas exécuté son contrat de bonne foi, ne peut obtenir une rémunération pour sa prestation ; Qu'il doit restituer à la SOFIAC les sommes qu'il a perçues ; Attendu que la demande en paiement d'une somme de 400.000 francs à titre de dommages-intérêts n'est étayée par aucune pièce permettant de penser que la SOFIAC a subi un préjudice ; Que cette demande sera rejetée de même que celle concernant la publication de l'arrêt qui ne se justifie pas ; Attendu que la S.A.R.L. DIACE CONSEIL, qui succombe, sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts et condamné à payer à la Société SOFIAC une indemnité de 10.000 francs pour les frais irrépétibles exposés par celle-ci. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Donne acte à la S.A.R.L. DIACE CONSEIL de son intervention aux lieu et place de Monsieur X..., Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute la Société SOFIAC de sa demande de dommages-intérêts et en publication de l'arrêt, Condamne la Société DIACE CONSEIL à payer à la Société SOFIAC une indemnité de 10.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la Société DIACE CONSEIL aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut Aux termes de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Manque à cette obligation l'organisateur d'un stage de formation qui, à l'occasion de la mission contractuellement confiée, met à profit le temps de ce stage pour effectuer du prosélytisme en faveur de l'église de scientologie en recommandant et proposant à la vente les ouvrages écrits par le fondateur de cette église, allant jusqu'à inviter certains stagiaires à passer une soirée à son domicile pour s'initier, alors que conjointement il recommande aux stagiaires la discrétion sur ses démarches

JURITEXT000006934529

JAX1998X01XVEX0000009740

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 1998, 1995-9740

1998-01-29 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9740

VERSAILLES

Le 13 janvier 1995, un marché relatif à des travaux d'étanchéité a été conclu entre, d'une part, la S.N.C. CABINET COMPERE, syndic représentant la copropriété du 2/4 Square de la Canche à ELANCOURT (ci-après désigné la Copropriété) et, d'autre part, la SARL E.T.E.P. Le 06 mars 1995, les travaux ont été réceptionnés et un procès verbal de réserves établi. Un solde de travaux ayant été laissé impayé, la société E.T.E.P. a fait assigner, devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES, la S.N.C. CABINET COMPERE et la Copropriété pour obtenir paiement de la somme en principal de 128.177,22 francs outre des dommages et intérêts. Lors de l'audience de plaidoiries du 03 juillet 1995, la société E.T.E.P. s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la Copropriété mais a maintenu ses demandes à l'encontre de la S.N.C. CABINET COMPERE. [* Par jugement du même jour, le Tribunal a statué dans les termes ci-après : - donne acte à la SARL E.T.E.P. de son désistement d'instance à l'encontre de la COPROPRIETE DU 2/4 SQUARE DE LA CANCHE ; - constate l'absence de la S.N.C. CABINET COMPERE ; - condamne la S.N.C. CABINET COMPERE à payer à la SARL E.T.E.P., la somme de 128.177,12 francs due pour les causes sus énoncées, en sus les intérêts au taux légal à compter du 29 mai 1995 ; - la condamne, en outre, à payer une somme de 20.000 francs à titre de dommages et intérêts ; - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou appel ; - condamne, enfin, la partie défenderesse à payer une somme de 10.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. *] La S.N.C. CABINET COMPERE a relevé appel de cette décision et par ordonnance du Premier Président de cette Cour, elle a été autorisée à consigner la somme de 148.892,45 francs entre les mains du Président de la Chambre des Avoués. A l'appui de son recours, l'appelante fait essentiellement valoir qu'elle n'a agi qu'en qualité de mandataire de la Copropriété et qu'elle ne saurait être redevable d'une quelconque somme au titre des travaux exécutés par la société E.T.E.P., et ce, d'autant que son mandat a pris fin et qu'elle a restitué l'intégralité des fonds qu'elle a reçu des copropriétaires, entre les mains de son successeur désigné. Elle demande en conséquence à être déchargée de la totalité des condamnations prononcées à son encontre et réclame la restitution des sommes consignées, outre 10.000 francs de dédommagement au titre de l'immobilisation de ce capital. Elle réclame également à la société E.T.E.P. 20.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité du même montant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société E.T.E.P. persiste à titre principal à imputer le défaut de paiement à la S.N.C. CABINET COMPERE et, à toutes fins, pour le cas où cette argumentation ne serait pas suivie, elle a assigné en appel provoqué la Copropriété, estimant son désistement d'instance à l'égard de cette dernière vicié dès lors qu'il a été obtenu sur la base d'informations tronquées fournies par le représentant de ladite Copropriété. Elle demande, en conséquence, pour le cas où la Cour ne confirmerait pas le jugement déféré, que la Copropriété soit condamnée à lui payer les sommes de : - 103.177,12 francs au titre du solde des travaux (après prise en compte d'un règlement partiel intervenu depuis le jugement) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 1995 ; - 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Copropriété estime pour sa part, irrecevable l'appel provoqué formé à son encontre et, subsidiairement elle affirme avoir versé entre les mains du Cabinet AGER, son précédent syndic, la totalité des sommes réclamées par la société E.T.E.P., à charge pour cette société de se retourner contre ledit Cabinet. Elle réclame en outre à la société E.T.E.P. une indemnité de 15.000 francs en couverture des frais qu'elle a été tenue d'exposer devant la Cour. * MOTIFS DE LA DECISION . Sur les demandes dirigées contre la S.N.C. COMPERE Considérant qu'il résulte des mentions du jugement déféré, qu'après s'être désisté de l'instance engagée à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, la société E.T.E.P. a requis la condamnation de la seule S.N.C. CABINET COMPERE ; que le premier juge a fait droit à cette demande au motif "que les documents communiqués au Tribunal ont été examinés et qu'ils justifient les prétentions de la partie demanderesse" ; Mais considérant qu'il suffit de se référer au contrat conclu le 13 juin 1995 pour constater qu'il y est expressément mentionné que le maître de l'ouvrage était la Copropriété, et que les travaux étaient demandés par et pour le compte de cette même Copropriété ; que cela est d'autant plus acquis que Monsieur X... est intervenu à l'acte en qualité de représentant du Conseil Syndical et qu'il a signé ledit acte aux côtés de la S.N.C. CABINET COMPERE dont la qualité de syndic était à chaque fois rappelée ; qu'il ressort de ces constatations que la société E.T.E.P. ne pouvait se méprendre sur l'identité réelle de son cocontractant et qu'elle ne pouvait ignorer que la S.N.C. CABINET COMPERE n'intervenait qu'en qualité de mandataire de la Copropriété ; qu'elle est d'autant plus mal venue à soutenir le contraire qu'elle admet qu'elle s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la Copropriété sur l'affirmation de son représentant Monsieur X... que les fonds nécessaires au règlement des travaux auraient été intégralement versés à la S.N.C. CABINET COMPERE, syndic de la Copropriété ; Considérant qu'il suit de là que la S.N.C. CABINET COMPERE ne pouvait être condamnée sur un fondement contractuel, au paiement d'un solde de travaux effectués pour le compte de son mandant alors qu'il n'existait aucun doute possible sur l'identité du cocontractant réel de la société E.T.E.P. ; Considérant qu'il n'est pas davantage démontré que la S.N.C. CABINET COMPERE aurait commis une faute dans l'exécution de son mandat susceptible de causer un préjudice à la société E.T.E.P. et dont celle-ci pourrait lui demander réparation sur un plan quasi-délictuel ; Considérant en effet, qu'il est établi qu'il a été mis fin au mandat confié par la Copropriété à la S.N.C. CABINET COMPERE et que celle-ci a restitué la totalité des fonds qu'elle détenait à son successeur, la société PARLIM GESTION, et notamment un solde de 30.999 francs au titre des fonds appelés pour les travaux auprès de la Copropriété ; qu'il ne saurait pas plus être reproché à la S.N.C. CABINET COMPERE de ne pas avoir payé le solde du marché avant la fin de son mandat, alors que ce paiement aurait pu lui être imputé à faute en raison des réserves émises et qu'en tout état de cause ladite S.N.C. ne disposait pas de fonds suffisants ; qu'au demeurant, il appartenait à la société E.T.E.P. de se retourner vers la Copropriété dont elle ne pouvait ignorer sa qualité de cocontractant réel pour régler les difficultés liées au changement de Syndic ; Considérant que, dans ces conditions, le jugement dont appel sera infirmé en toutes ses dispositions et la société E.T.E.P. condamnée à restituer à la S.N.C. CABINET COMPERE la somme consignée entre les mains du Président de la Chambre des Avoués et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision valant mise en demeure ; Considérant que la S.N.C. CABINET COMPERE a subi incontestablement un préjudice de trésorerie en se voyant contrainte d'immobiliser depuis le 1er novembre 1996 un capital de 149.892,45 francs ; que la société E.T.E.P. sera condamnée à lui payer en réparation la somme de 8.000 francs ; Considérant en revanche que la S.N.C. CABINET COMPERE ne démontre pas que l'action engagée à son encontre, même si elle est mal fondée, ait dégénéré en abus de droit, qu'elle sera déboutée de la demande en dommages et intérêts complémentaires qu'elle forme de ce chef ; Considérant toutefois, qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les sommes qu'elle a été contrainte d'exposer tant en première instance qu'en cause d'appel ; que la société E.T.E.P. sera condamnée en compensation à lui payer une indemnité de 12.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . Sur la mise en cause de la Copropriété Considérant que, eu égard à l'argumentation développée par la S.N.C. CABINET COMPERE devant la Cour, la société E.T.E.P. a formé un appel provoqué à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires, demandant que celui-ci soit condamné, pour le cas où il serait fait droit aux moyens de l'appelante, à supporter les condamnations prononcées par le premier juge à l'encontre de la S.N.C. CABINET COMPERE susnommée ; Mais considérant qu'il sera rappelé que la société E.T.E.P. s'est désistée devant le premier juge de l'instance introduite à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires ; qu'elle ne rapporte en rien la preuve qui lui incombe que ce désistement aurait été obtenu par fraude, faisant état sur ce point de simples allégations non étayées suivant lesquelles il lui aurait été affirmé par Monsieur X..., signataire du marché, que la totalité des fonds aurait été versée entre les mains de la S.N.C. CABINET COMPERE ; que même, si cela avait été le cas, alors que le contraire est désormais établi, la prudence procédurale élémentaire commandait, surtout en l'absence de la S.N.C. CABINET COMPERE, de maintenir en cause le Syndicat des Copropriétaires seul redevable du prix des travaux, à charge pour ce dernier de se retourner contre son mandataire pour lui demander des comptes ; que, dans ces conditions, le désistement d'instance avec toutes les conséquences de droit qui en résultent doit être tenu pour valablement acquis aux débats et l'appel provoqué formé à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires, déclaré irrecevable à charge pour la société E.T.E.P. de se mieux pourvoir ; Considérant cependant que l'équité ne commande pas d'allouer audit Syndicat une quelconque indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant en revanche que la société E.T.E.P., qui succombe, supportera les entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de mise en cause du Syndicat des Copropriétaires. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la S.N.C. CABINET COMPERE en son appel ; Y faisant droit pour l'essentiel, - Constate que l'appelante, intervenue en qualité de Syndic représentant la COPROPRIÉTÉ DU 2/4 SQUARE DE LA CANCHE, ne saurait être redevable du solde de travaux exécutés par la société E.T.E.P. pour le seul compte de la Copropriété ; - Constate qu'il n'est pas établi que la S.N.C. CABINET COMPERE aurait commis une faute dans l'exécution de son mandat ; - Infirme en conséquence, en toutes ses dispositions, le jugement déféré et, statuant à nouveau, décharge la S.N.C. CABINET COMPERE de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; - Ordonne la restitution à la S.N.C. CABINET COMPERE des sommes consignées en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Premier Président, entre les mains du Président de la Chambre des Avoués ; - Dit que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la notification de la présente décision ; - Condamne en outre la société E.T.E.P. à payer à la S.N.C. CABINET COMPERE la somme de 8.000 francs, en réparation du préjudice financier subi par cette dernière, ainsi qu'une indemnité de 12.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Rejette le surplus des réclamations formées par la S.N.C. CABINET COMPERE ; - Dit irrecevable l'appel provoqué interjeté par la société E.T.E.P. à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2/4 SQUARE DE LA CANCHE à ELANCOURT ; - Rejette la demande formée par ledit syndicat au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne la société E.T.E.P. qui succombe, aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise les Avoués en cause concernés à en poursuivre directement le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

CONTRAT D'ENTREPRISE Lorsqu'une entreprise assigne un syndicat des copropriétaires et son mandataire en règlement de solde de travaux, pour ensuite se désister de son action contre le syndicat précité et limiter la mise en cause au seul mandataire, elle ne peut prétendre s'être méprise ou avoir ignorée la qualité du mandataire pour l'actionner en paiement sur le fondement du contrat de travaux alors qu'il ressort expressément dudit contrat que le maître d'ouvrage était le syndicat des copropriétaires, que le représentant du conseil syndical était partie au contrat et qu'enfin il était spécifié que la commande était passée par et pour le compte de la copropriété. L'entreprise précitée n'est pas non plus fondée, en application de la responsabilité quasi-délictuelle, à demander réparation au mandataire, dès lors qu'elle ne démontre pas l'existence d'une quelconque faute susceptible de lui causer un préjudice dans l'exécution du mandat

JURITEXT000006934530

JAX1998X01XVEX0000097950

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 15 janvier 1998, 1995-9795A

1998-01-15 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9795A

VERSAILLES

La société de droit canadien UNIVERSAL GENERAL INSURANCE COMPANY (ci-après dénommée U.G.I.C.), avait chargé son courtier, la société de droit français EUROMEPA ayant son siège à PARIS LA DEFENSE (92), de procéder au placement d'un traité de réassurance, à effet du 1er avril 1990, portant sur un portefeuille de police d'assurance multirisques habitation localisé au CANADA. En exécution des instructions fournies par son mandant, la société EUROMEPA contactait, par un fax daté du 27 mars 1990, la société de droit belge GROUP JOSI REINSURANCE COMPANY (ci-après désignée GROUP JOSI), et offrait à celle-ci une participation sur ce traité de réassurance en indiquant que "les réassureurs principaux sont UNION RUCK avec 24 % et AGRIPPINA RUCK avec 20 %..." Par fax en réponse du 06 avril 1990, la société GROUP JOSI donnait son accord pour une participation à hauteur de 7,5 %. Entre temps, le 28 mars 1990, UNION RUCK indiquait à la société EUROMEPA qu'elle n'entendait pas prolonger sa participation au-delà du 31 mai 1990 et la société AGRIPPINA RUCK, par courrier du 30 mars 1990, qu'elle réduirait sa participation de 20 % à 10 % à effet du 1er juin 1990, ces retraits étant motivés par des changements de politique économique imposés par les maisons mères de ces assureurs déjà implantées sur le territoire américain. Le 25 février 1991, la société EUROMEPA adressait à la société GROUP JOSI un relevé de compte présentant un solde débiteur, puis un décompte final duquel il ressortait que la société GROUP JOSI était redevable, au titre de sa participation, d'une somme de 54.679,34 dollars canadiens. La société GROUP JOSI refusait, par courrier du 05 mars 1991, de régler ladite somme, motif pris essentiellement que son adhésion au traité de réassurance avait été emportée par la présentation d'informations qui "se sont révélées fausses à posteriori" et plus particulièrement celles concernant la participation d'UNION RUCK et d'AGRIPPINA à l'opération. C'est dans ces circonstances que la société U.G.I.C. a fait assigner, par acte du 06 juillet 1994, la société GROUP JOSI devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. La société GROUP JOSI a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Commerce de BRUXELLES, lieu de son siège social, en se prévalant d'une part, de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 et, d'autre part, pour le cas où le droit commun serait jugé applicable, de l'article 1247 du Code Civil. Subsidiairement, et dans l'hypothèse où l'exception d'incompétence viendrait à être rejetée, elle a conclu à la nullité du contrat sur le fondement des articles 1134 et 1116 et suivants du Code Civil. Par jugement en date du 27 juillet 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le tribunal a retenu sa compétence et condamné la société GROUP JOSI à payer à la société U.G.I.C. la somme de 54.679,34 dollars canadiens majorée des intérêts au taux légal à compter du 06 juillet 1994, outre une indemnité de 30.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Appelante de cette décision, la société GROUP JOSI soutient tout d'abord que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la convention de BRUXELLES doit trouver application en l'espèce. A cet égard, elle se prévaut d'analyses doctrinales selon lesquelles doit être considéré comme un litige international communautaire soumis aux règles de la convention de BRUXELLES, tout litige dans lequel se dégage un critère de rattachement à la convention. Selon elle, le principal critère de rattachement est celui prévu à l'article 2-1 de la convention, à savoir celui du domicile du défendeur. Ayant son siège à BRUXELLES et aucun établissement secondaire en FRANCE, elle en déduit, ainsi qu'en dispose l'article 2-1 précité, qu'elle ne peut être attraite que devant la juridiction belge. Elle invoque également l'article 5-1 de la convention qui traite de manière spécifique de la compétence en matière contractuelle et soutient que l'obligation qui sert de base à la demande devait être exécutée, s'agissant du règlement d'une dette conventionnelle et à défaut de stipulations contraires au traité de réassurance, au domicile du débiteur, soit encore à BRUXELLES. Elle ajoute que, quand bien même la convention du BRUXELLES serait déclarée inapplicable, les règles traditionnelles du droit international privé commandent aussi d'écarter la compétence des juridictions françaises. A cet égard, elle fait observer que c'est au lieu de son siège social qu'elle a reçu l'offre de contracter d'EUROMEPA et qu'elle a émis son acceptation, le lieu d'émission de l'acceptation permettant ainsi de déterminer, selon elle, la juridiction compétente. Elle se réfère également au lieu d'exécution du contrat qui, selon l'article 1247 du Code Civil français, ne peut être que celui du domicile du débiteur. Subsidiairement sur le fond et pour le cas où l'exception d'incompétence qu'elle invoque serait écartée, elle estime que sa participation au traité n'a été emportée qu'au moyen d'une réticence dolosive commise par la société EUROMEPA, mandataire de la société U.G.I.C., qui lui a celé le retrait des autres principaux réassureurs et que, du fait de cette manoeuvre dolosive, elle n'a pas été en mesure de se faire une opinion exacte du risque qu'elle a accepté. Elle sollicite, en conséquence, l'annulation du contrat qu'elle a souscrit sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil. Plus subsidiairement encore, elle se prévaut des dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil selon lesquelles les conventions doivent s'exécuter de bonne foi et conclut, sur ce deuxième fondement, à la résolution du contrat. Enfin et en tout état de cause, elle réclame une indemnité de 45.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société U.G.I.C. conclut, pour sa part, à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, sauf à se voir allouer une indemnité complémentaire de 50.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. En réplique, elle fait essentiellement valoir, en s'appuyant sur d'autres analyses de doctrine, que les règles de compétence spécifiques posées par la convention de BRUXELLES ne peuvent trouver à s'appliquer que si le demandeur est également domicilié dans un état membre de la communauté européenne signataire de la convention. Elle en déduit, comme le premier juge, qu'elle-même étant une société de droit canadien n'ayant aucun établissement secondaire sur le territoire de la communauté économique européenne, la convention de BRUXELLES ne peut être qu'écartée en l'espèce et le litige tranché conformément aux règles traditionnelles du droit international privé. A cet égard, elle rappelle que, à défaut d'une convention internationale établissant des règles de compétence directe, la compétence internationale est régie par les règles internes de compétence territoriale. Se prévalant des dispositions de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle soutient que, même si la société GROUP JOSI n'a pas de siège en France, elle était fondée à saisir la juridiction du lieu d'exécution de la prestation de service, cette prestation correspondant en la cause au paiement par JOSI de sa dette de réassurance. Sur ce point, elle estime tout d'abord qu'il avait été convenu entre les parties implicitement mais de manière non équivoque, comme le montrent les pièces des débats, que le paiement devait être fait, par dérogation au principe énoncé par l'article 1247 du Code Civil, entre les mains d'EUROMEPA, qui elle a son siège en France. Elle ajoute également que, pour déterminer le lieu du paiement, il convient de se référer aux usages de la profession, lesquels prévoient que l'assureur peut effectuer son paiement relatif aux indemnités de réassurance soit au siège social de l'assuré, soit auprès du mandataire désigné par lui à cet effet, agent ou éventuellement courtier, si celui-ci a reçu mandat d'encaissement, ce qui était le cas selon elle d'EUROMEPA qui a géré la totalité du contrat ainsi que les difficultés qui s'en sont suivies du fait de la position adoptée par la société GROUP JOSI. Elle déduit de là que, comme l'ont retenu les premiers juges, le critère de rattachement se trouve parfaitement établi en l'espèce. Elle fait également valoir que l'application de la loi française ne saurait être contestée dès lors que les parties n'ont pas fait le choix d'une autre loi et que, tant au regard des usages applicables en matière de réassurance, que du lieu d'exécution du contrat qui s'est formé, contrairement à ce que prétend l'appelante, sur le territoire français au moment de la réception de l'offre par EUROMEPA, cette loi a seule vocation à régir la cause, étant précisé qu'en toute hypothèse la loi belge est identique à la loi française en matière contractuelle. Sur le fond, elle conteste l'existence d'une quelconque réticence dolosive, faisant observer que les informations délivrées par EUROMEPA étaient parfaitement exactes au moment où elles ont été fournies et que ce n'est que par la suite qu'est intervenu le retrait des deux autres assureurs, ajoutant qu'il appartenait à la société GROUP JOSI, professionnelle de l'assurance, de se tenir informée de l'évolution de la situation contractuelle. Elle fait encore valoir que le retrait des deux assureurs n'était pas de nature à modifier le risque et que c'est à juste titre que le premier juge, se référant à une position de principe adoptée par la Chambre des Lords Anglais qui a à connaître traditionnellement, en dernier ressort, des litiges internationaux en matière de réassurance, en a déduit que la société JOSI ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les modifications du seuil de participation de AGRIPPINA RUCK et UNION RUCK l'auraient amenée à ne pas contracter si elle les avait connues. MOTIFS DE LA DECISION Considérant, avant tout débat au fond, que les parties s'opposent sur l'applicabilité en l'espèce de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968. Considérant que la société GROUP JOSI prétend, s'appuyant sur une étude du Professeur Bernard Y... (la convention de BRUXELLES Droit International privé, Economica, page 412 n° 507), que doit être considéré comme communautaire au sens de la convention, le litige qui tombe sous le coup d'une règle de compétence du traité ; que, toujours selon l'appelante, deux critères de rattachement au traité existent en la cause, à savoir le fait qu'elle ait son siège social en Belgique et le fait que l'obligation litigieuse devait être exécutée en Belgique ; qu'elle déduit de là que, tant en application de l'article 2 que de l'article 5-1 de la convention, seul le Tribunal de Commerce de BRUXELLES a compétence pour connaître du litige. Considérant que la société U.G.I.C. fait au contraire valoir que les règles de compétence spécifiques de la convention de BRUXELLES ne peuvent être opposées à une partie demanderesse qui, comme elle-même, n'est pas domiciliée dans un état membre de la Communauté Economique Européenne signataire de la convention de BRUXELLES, et que le juge doit, dans ce cas, se référer aux seules règles traditionnelles du droit international privé pour déterminer la compétence. Considérant que se pose ainsi la question du champ d'application de la convention et plus précisément celle de savoir si ladite convention doit s'appliquer non seulement aux litiges "intra-communautaires", mais également aux litiges "intégrés à la Communauté" ; que cette question de principe, qui relève d'une interprétation du traité, paraît cependant ne pouvoir être utilement résolue sans que ne soit posée préalablement à la Cour de Justice des Communautés Européennes une question préjudicielle, comme le permet le protocole du 03 juin 1971 relatif à l'interprétation de la convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968. Considérant que, de même, et bien que les parties n'aient pas soulevé ce moyen dans leurs écritures, se pose la question de savoir si, dans l'hypothèse où la convention de BRUXELLES serait dite applicable, les dispositions des articles 7 et suivants de ladite convention, relatives à la compétence en matière d'assurances, n'ont pas seules vocation à régir la cause au lieu de celles invoquées des articles 2 et 5-1 ; que cette difficulté, à ce jour non encore tranchée en ce qui concerne le domaine spécifique de la réassurance et qui divise la doctrine, est susceptible également de donner lieu à une question préjudicielle. Considérant toutefois que la Cour ne peut d'office recourir à la mesure envisagée sans avoir au préalable invité les parties, dans le souci du respect du principe du contradictoire, ainsi que le Ministère Public, à présenter leurs éventuelles observations ; que la réouverture des débats sera donc ordonnée. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement, - Avant dire droit, - Ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leurs éventuelles observations, tant sur le moyen de droit soulevé d'office que sur l'opportunité de poser à la Cour de Justice des Communautés Européennes, conformément aux dispositions du protocole du 03 juin 1971, une question préjudicielle, - Ordonne également la communication du dossier au Ministère Public, - Réserve l'ensemble des droits et moyens des parties ainsi que les dépens. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT ayant assisté au prononcé A. PECHE-MONTREUIL F. X...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un conflit de compétence surgissant à l'occasion d'une action en paiement d'une dette de réassurance entre un défendeur réassureur domicilié en Belgique et un demandeur assureur établi au Canada, le premier revendiquant l'application des articles 2-1 et 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui fixent respectivement la compétence au domicile du défendeur et au lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée, le second estimant pour sa part qu'à défaut d'être domiciliée sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ladite convention ne lui est pas opposable et que la compétence doit être déterminée conformément aux règles traditionnelles du droit international privé déduisant de là qu'il est fondé à saisir en application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile la juridiction française comme étant celle du lieu d'exécution de la prestation de réassurance, se trouve ainsi posée la question du champ d'application de la Convention de Bruxelles et plus précisément celle de savoir si ladite convention doit s'appliquer non seulement aux litiges " intra-communautaires " mais également aux litiges " intégrés à la communauté ". De même, et bien que les parties n'aient pas soulevé ce moyen, se pose la question de savoir si, pour le cas où la Convention de Bruxelles serait dite applicable, les dispositions des articles 7 et suivants relatifs à la compétence en matière commerciale, n'ont pas vocation à s'appliquer en la cause. S'agissant de questions de principe non encore tranchées, il y a lieu d'envisager sur ces deux points, après que les parties et le ministère public aient été mis en mesure de faire valoir leurs observations, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, comme le permet le protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

JURITEXT000006934531

JAX1998X02XB6X0000017F44

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-5993

1998-06-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5993

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Le 8 novembre 1982 un titre exécutoire a été émis par le ministère de l'éducation nationale à l'encontre de Monsieur Christian X... pour la somme de 39011,84 Francs, représentants des traitements perçus à tort pour la période du 1er octobre 1980 au 30 juin 1981 : La Trésorerie Générale de l'Essonne a saisi le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT d'une demande en saisie arrêt sur les rémunérations de Monsieur Christian X... le 3 octobre 1995 ; Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation, une contestation ayant été émise par Monsieur Christian X... sur le caractère exécutoire de la décision, le juge des saisies arrêt a renvoyé les parties devant le tribunal pour statuer en qualité de juge de l'exécution en matière de saisie arrêt sur rémunérations. Le juge d'instance, statuant donc en tant que juge d'exécution a, le 9 mai 1996, rendu la décision suivante : Déboute la Trésorerie Générale de l'Essonne de sa demande en modification de saisie arrêt sur les rémunérations de Monsieur X... Condamne la Trésorerie Générale de l'Essonne au paiement de la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la Trésorerie Générale de l'Essonne. Le 17 mai 1996, la Trésorerie Générale de l'Essonne a interjeté appel. L'appelante demande à la cour de : Infirmer la décision entreprise, Et statuant à nouveau, Constater l'incompétence du Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT, En conséquence, déclarer irrecevable l'opposition de Monsieur X.... A titre subsidiaire, Constater l'absence de prescription de l'action en recouvrement de l'état exécutoire, En conséquence, valider la saisie des rémunérations pratiquées à l'encontre de Monsieur X... pour le montant de 41.649,84 Francs. Débouter Monsieur X... de ses plus amples demandes, fins et conclusions. Le condamner à payer à la TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE la somme de 5.000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés par la SCP KEIME & GUTTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur Christian X... demande à la cour de : Dire que la présente Cour est compétente pour statuer sur l'appel interjeté par la Trésorerie Générale de l'Essonne. Dire que les juridictions Judiciaires sont compétentes pour connaître du litige née de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996 contre Monsieur X... à la demande dudit trésorier, Dire la créance de la Trésorerie de l'Essonne prescrite par application tant de l'article L 274 du Livre des procédure fiscales que de l'article 2277 du code civile, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'Essonne, nul et non avenu, Confirmer le jugement du tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT du 9 mai 1996 en toutes ses dispositions, Débouter la Trésorerie Générale de l'Essonne de toutes ses demandes, fins et conclusions. Y ajouter Condamner l'Etat à verser la somme de 15.000 Francs à ,Monsieur X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, avoués aux offres de droits conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Par voie de conclusions additionnelles, Monsieur X... demande a la cour de : Lui adjuger de plus fort l'entier bénéfice de ses précédentes écritures. Dire la présente Cour compétente pour statuer sur l'appel interjeté par la Trésorerie Générale de l'ESSONNE. Dire les juridictions Judiciaire compétentes pour connaître du litige née de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996 contre Monsieur X... à la demande dudit trésorier, Dire la créance de la Trésorerie de l'ESSONNE prescrite par application tant de l'article L 274 du Livre des procédures fiscales que de l'article 2277 du code civil, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'ESSONNE, nul et non avenu, Confirmer le jugement du tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT du 9 mai 1996 en toutes ses dispositions, Y ajouter : Condamner l'Etat à verser la somme de 15.000 Francs à Monsieur X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, avoués aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 mai 1998 et les parties ont fait déposer leurs dossiers à l'audience du 29 mai 1998. SUR CE, LA COUR, 1/ Considérant qu'il est constant que la présente demande de la Trésorerie Générale de l'Essonne constitue une action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1376 du Code Civil (et sur l'article 1235 du dudit code); qu'en droit une telle action à répétition n'est pas soumise à la préscription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil qui ne vise pas le cas d'une répétition de sommes versées indûment mais ne l'applique explicitement qu'aux actions en paiement des salaires des rentes des pensions alimentaires, des loyers et des fermages et généralement des sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts; Considérant que l'intimé est donc débouté de son moyen de prescription tiré de l'application de cet article 2277 du Code Civil. 2/ Considérant qu'il est constant que la présente demande en répétition de l'indu à donné lieu à une action en saisie des rémunération du travail de Monsieur X..., conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivants (et notamment L 145-5) du Code de Travail; que les dispositions de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, relatives aux Procédures Civiles d'Exécution, doivent s'appliquer en l'espèce à la Trésorerie Générale, s'agissant d'une saisie de rémunérations du travail et n'on pas du recouvrement d'impôts ou de contributions à caractère publics; que les juridictions de l'ordre judiciaires sont donc compétentes; Considérant qu'en droit, le juge d'instance -juge de l'exécution--, agissant en vertu de l'article L145-5 du Code de Travail, de l'article L311-12-1 du Code de l'Organisation judiciaire et de l'article 8 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992, n'a pas compétence pour connaître de demande tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu'il constate; que Monsieur X... ne peut donc, même subsidiairement, invoquer une prétendue nullité du titre exécutoire qui lui est opposé par l'appelante, et qu'il est par conséquent débouté de sa demande en nullité de se chef, notamment par le biais de la prétendu "faute lourde" qu'il invoque contre l'administration 3/ Considérant, quant à la prescription quadriennale tirée de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales, telle qu'invoquée par Monsieur X..., qu'il a été ci-dessus motivé qu'il s'agit, dans la présente espèce, d'une action en répétition de sommes versées indûment à Monsieur X... à titre de rémunérations à laquelle manifestement ne peut donc s'appliquer la déchéance par quatre années de l'article susvisé qui ne concerne que les contributions directes et les actions contre "le redevable"; que dans le présent litige portant sur une saisie de rémunérations, Monsieur X... n'est pas un "redevable" à qui l'on reglamerait le paiement de contributions directes et qu'il est par conséquent débouté de son moyen fondé sur cette déchéance quadriennale; 4/ Considérant quant fond, que le titre exécutoire de la Trésorerie Générale -dont il vient d'être dit qu'il ne pouvait été remis en cause par le juge d'instance-Juge de l'Exécution- constate la créance certaine, liquide et exigible de l'appelante, que Monsieur X... est donc condamner à payer la somme justifié de 41.649,84 Francs et que la saisie de ces rémunérations est autorisée pour ce montant; que le jugement est donc infirmé sur ces points; 5/ Considérant que compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe est condamné à payer à l'appelante la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; que par contre, eu égard à l'équité, l'intimé est débouté de sa propre demande fondée sur ce même article; PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement et contradictoirement, et en dernier ressort : Dit et juge que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes; Au fond : -déboute Monsieur Christian X... de ses moyens tirées de la prescription ou de la déchéance, et en nullité du titre exécutoire; -Infirmant le jugement et statuant à nouveau : Autorise la saisie des rémunérations de Monsieur X... pour la somme de 41.649,84 francs; -Déboute Monsieur X... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile; le condamne à payer la TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE la somme de 5.000 Francs en vertu de ce même article; Condamne Monsieur X... a tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'Avoués KEIME & GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LA COUR ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion Une demande tendant au reversement de salaires perçus à tort constitue une action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1376 et 1235 du Code civil. Dès lors que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne vise expressément que les actions en paiement des salaires, des rentes, des pensions alimentaires, des loyers et des fermages, et généralement des sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, une action en répétition des salaires indûment versés ne saurait être soumise à cette prescription quinquennale

JURITEXT000006934532

JAX1998X12XVEX0000000917

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1998, 1995-917

1998-12-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-917

VERSAILLES

La S.A. MAGNETTI MARELLI DISTRIBUTION absorbée depuis le 1er juillet 1994 par la société SOLEX et ayant pris à cette occasion la dénomination sociale MAGNETI MARELLI FRANCE est spécialisée dans la fabrication des équipements pour automobiles. En 1992, la société MAGNETI MARELLI DISTRIBUTION a mis en place un réseau de distribution comprenant une vingtaine de concessionnaires. Elle a ainsi confié à la S.A. TOULOUSAINE ENTRETIEN AUTOMOBILE " S.T.E.A.", par contrat du 19 février 1992, l'exclusivité de la vente de ses produits dans la région de TOULOUSE. Le 24 mars 1994, la société MAGNETI MARELLI a dénoncé le contrat à effet au 02 février 1995. Le 29 mars 1994, la société MAGNETI MARELLI FRANCE a limité l'encours de crédit à son montant d'alors d'environ 2,5 millions de francs et indiqué à la société S.T.E.A. qu'un dépassement ne pourrait être envisagé que contre fourniture par elle d'une caution de 3 millions de francs. Le 31 mars 1994, la société S.T.E.A. n'a pas honoré son échéance. Par courrier du 20 avril 1994, la société MAGNETI MARELLI FRANCE a informé la société S.T.E.A. de l'arrêt des livraisons compte-tenu des impayés et de son refus de procurer une caution bancaire et lui a rappelé la faculté réservée au concédant de résilier de plein droit et sans préavis la convention en cas de manquement grave de la part du concessionnaire résultant notamment de l'absence de règlement en lui impartissant un délai de 8 jours pour régulariser le solde restant dû. L'échéance du 30 avril 1994 n'a pas été non plus acquittée par la société S.T.E.A. Le 09 mai 1994, la société MAGNETI MARELLI FRANCE a rappelé à la société S.T.E.A. les termes de sa correspondance. Par lettre du 10 mai 1994, la société S.T.E.A. a précisé à la société MAGNETI MARELLI que la suspension des paiements n'était intervenue qu'à titre conservatoire comme conséquence du blocage des marchandises et manifesté son intention d'apurer la situation à concurrence de 650.000 francs sous la condition de la reprise des livraisons. En réponse le 17 mai 1994, la société MAGNETI MARELLI FRANCE a formulé une dernière proposition impliquant avant tout le règlement des impayés. Aucun accord n'étant intervenu, la société MAGNETI MARELLI FRANCE a résilié le contrat de concession le 17 juin 1994 à effet immédiat. C'est dans ces conditions que la société S.T.E.A. a engagé, le 19 juillet 1994, une action indemnitaire pour rupture abusive du contrat du 19 février 1992 et refus de vente à l'encontre de la société MAGNETI MARELLI FRANCE devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE où est intervenue volontairement la société mère, de droit italien MAGNETI MARELLI Spa. Parallèlement, la société S.T.E.A. a saisi le conseil de la concurrence aux fins d'obtenir la condamnation des sociétés MAGNETI MARELLI FRANCE et Spa, sur le fondement des articles 8.1, 8.2 & 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, puis déposé une plainte pénale pour non respect des règles de facturation, publicité mensongère, refus de l'escompte et du paiement comptant et comptabilité non fidèle visant ces deux sociétés qui auraient été classée sans suite. Simultanément, la société S.T.E.A. a demandé vainement en référé la reprise des livraisons tandis que la société MAGNETI MARELLI FRANCE a obtenu par la même voie, le 07 octobre 1994, l'octroi d'une provision de 1.807.603 francs ayant donné lieu à une saisie conservatoire pratiquée sur les comptes de la société S.T.E.A. Par jugement du 22 décembre 1994, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a ordonné aux sociétés MAGNETI MARELLI FRANCE et Spa la reprise des livraisons sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard dans les 8 jours de la signification de la décision en se réservant sa liquidation éventuelle, - enjoint les parties à se rencontrer sans délai afin de résoudre à l'amiable par un nouveau contrat toutes leurs difficultés en particulier celles concernant les ruptures de stock, - condamné la société S.T.E.A. a payer aux sociétés MAGNETI MARELLI Spa et FRANCE les sommes respectives de 752.124,16 francs et de 1.763.565,03 francs majorées des intérêts légaux depuis l'assignation du 19 juillet 1994, - dit que la société S.T.E.A. pourrait retourner à la société MAGNETI MARELLI Spa dans la limite d'un montant maximum de 711.600 francs les pièces obsolètes ou dépareillées qui devrait les échanger dans le mois de la demande et au choix de la société S.T.E.A. par des produits d'une valeur équivalente au tarif en vigueur au jour de la substitution, - condamné solidairement les sociétés MAGNETI MARELLI FRANCE et MAGNETI MARELLI Spa à régler à la société S.T.E.A. la somme de 1.425.000 francs à titre de dommages et intérêts, - ordonné la compensation et l'exécution provisoire hormis du chef des dommages et intérêts sous réserve en cas d'appel de la fourniture par la société MAGNETI MARELLI FRANCE d'une caution bancaire et par la société MAGNETI MARELLI Spa d'une garantie à première demande sur une banque française de premier choix à concurrence des montants des sommes qui leur ont été accordées et condamné les défenderesses aux dépens. Les sociétés MAGNETI MARELLI ont relevé appel de cette décision et obtenu par ordonnance du 27 janvier 1995 du Premier Président de la Cour, l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle était assortie. Après divers échanges de conclusions entre les parties, la Cour ayant constaté à l'audience du 12 septembre 1996 la saisine du Conseil de la Concurrence concernant les faits de la cause, a estimé, avec l'accord des parties devoir attendre la décision devant être rendue et renvoyé l'affaire à la mise en état comme en fait foi l'extrait de plumitif. Par décision du 04 juin 1997, le Conseil de la Concurrence considérant établi que les sociétés MAGNETI MARELLI Spa et FRANCE avaient enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 leur a infligé des sanctions précuniaires respectives de 100.000 francs et de 900.000 francs. Aucun recours n'a été exercé contre cette décision. Les sociétés MAGNETI MARELLI font valoir que les premiers juges en retenant que le contrat de concession avait été suspendu depuis mars 1994 et jamais résilié pour ordonner la reprise des livraisons ont remis en cause le non renouvellement du contrat prononcé le 22 mars 1994 avec un préavis de onze mois, statué ultra petita, méconnu les stipulations de la convention et l'interdiction d'instituer des contrats perpétuels et n'ont pas tenu compte de la résiliation en cours de préavis pour impayés en date du 17 juin 1994. Elles soutiennent à cet effet que la société S.T.E.A. n'avait pas contesté en première instance le non renouvellement du contrat au 02 février 1995 et y a procédé pour la première fois en cause d'appel. Elles ajoutent qu'il ne peut leur être imputé un non respect de l'article 24 de la convention qui est inapplicable dans cette hypothèse alors que la mise en oeuvre du non renouvellement du contrat a été opérée régulièrement et qu'elle ne pouvait être liée sans fin avec son concessionnaire. Elles prétendent que la reprise des livraisons était impossible en raison des fautes graves commises par la société S.T.E.A. ayant justifié selon elles la rupture immédiate du contrat dans la mesure où cette dernière a refusé de régler les sommes dues en dépit de plusieurs mises en demeure en soulignant que la commande de décembre 1993 anormale ne pouvait être honorée dans sa totalité, que la société S.T.E.A. a proféré des menaces de non règlement et des griefs non fondés lors de la réunion du 17 mars 1994, puis laissé impayé un solde important les contraignant à prendre des dispositions en vue de garantir le règlement de l'encours, tout en poursuivant les livraisons au titre des commandes urgentes. Elles estiment que le contrat forcé imposé par le Tribunal n'est pas envisageable, que la décision quant à la reprise contestée des stocks est infondée en l'absence de dispositions contractuelles sur ce point, tout comme l'abus allégué de dépendance économique rejetée par le Conseil de la Concurrence. Elles indiquent que la société S.T.E.A. ne peut, après avoir invoqué en première instance la prétendue résiliation abusive et la poursuites des relations contractuelles d'un contrat de concession valable, se prévaloir en appel, de manière contradictoire et nouvelle, de la nullité du même contrat. Elles contestent, en tout état de cause, le montant du préjudice réclamé par la société S.T.E.A. dont le calcul est, selon elles, erroné et considèrent qu'il devrait être apprécié en fonction d'une période de référence ne pouvant aller au-delà du 02 février 1995 et du chiffre d'affaires concernant les seuls produits MAGNETI MARELLI en observant qu'à supposer les données fournies exactes, le préjudice est inexistant entre mars 1994 et le 31 août 1994, que la société S.T.E.A. ne saurait revendiquer une perte de marge brute supérieure à 397.318,94 francs ou à 305.952,04 francs selon les hypothèses de 13,58 % ou de 10,79 % envisagées, lesquels doivent être minorés puisque seule la marge nette doit être admise. Elles discutent encore la prétention tendant à les enjoindre d'honorer les commandes. Elles sollicitent, en conséquence, l'infirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré la société S.T.E.A. redevable envers elles de sommes importantes mais réclament à ce titre la fixation de leur créance, la société MAGNETI MARELLI FRANCE à hauteur de 1.807.669,81 francs avec intérêts légaux à compter de la première mise en demeure du 20 avril 1994 et celle de la société MAGNETI MARELLI Spa à concurrence de 791.664,21 francs majorée des intérêts légaux depuis le 20 juillet 1994. Elles soulèvent l'irrecevabilité des prétentions selon elles nouvelles et demandent l'entier débouté de la société S.T.E.A. outre une indemnité de 60.000 francs H.T. en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société S.T.E.A. conclut à la confirmation intégrale de la décision attaquée sauf à porter les dommages et intérêts accordés à la somme de 8.277.013 francs. Elle demande, en outre, d'ordonner à la société MAGNETI MARELLI d'exécuter ses commandes conformément aux conditions générales de vente en vigueur sous astreinte de 5.000 francs par jour de retard et de lui allouer une indemnité de 100.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle oppose que la société MAGNETTI MARELLI a mis au point une stratégie visant à la faire disparaître du marché par étapes : cessation des livraisons, refus de renouvellement puis la résiliation du contrat et même encore après a fait pression sur le concessionnaire le plus proche la société AFEPAC pour la priver de tout approvisionnement. Elle soutient que le système de distribution de la société MAGNETI MARELLI ayant été critiqué et sanctionné par le Conseil de la Concurrence, l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 énonçant la nullité de tout engagement ou convention se rapportant à des pratiques prohibées par les articles 7 & 8 devrait être appliqué en déniant le caractère nouveau de cette prétention. Elle fait état de la cessation de livraison fautive de la société MAGNETI MARELLI en prétendant que celle-ci ne constitue pas la conséquence du non règlement des échéances, mais résulte d'une volonté délibérée de l'asphyxier comme l'a jugé le Tribunal. Elle considère que la société MAGNETI MARELLI a également fait preuve d'un comportement fautif lors de la résiliation en prétendant que celle-ci n'a effectué aucune proposition tendant à trouver une solution amiable au litige après avoir refusé d'honorer une commande importante en décembre 1993, puis qu'elle a exigé une caution injustifiée car non contractuelle, procédé à des refus des livraisons ou à des livraisons irrégulières, diminué progressivement les encours alors qu'elle même respectait loyalement ses obligations. Elle ajoute que la société MAGNETI MARELLI l'a discriminé directement avant la résiliation et indirectement lors de la livraison à la société AFEPAC et affirme que cette dernière n'a jamais contesté la reprise d'un stock de pièces obsolètes d'une valeur de 600.000 francs. Elle indique avoir subi une perte de chiffre d'affaires et une perte de marge en précisant que la méthode de calcul reprend l'évolution des ventes depuis 1992 ainsi que l'analyse de ses comptes d'exploitation et de ses différents bilans. Elle précise n'avoir pu obtenir après la résiliation du contrat de concession les nouvelles conditions de vente de la société MAGNETI MARELLI ni ces marchandises et se trouver consécutivement exclue du marché. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 juin 1998. MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le contrat de concession en cause a été conclu entre les parties le 19 février 1992 dans un contexte particulier ne présageant guère de l'instauration de relations de confiance devant normalement exister entre un concédant et son concessionnaire, puisqu'il n'a été proposé à la société S.T.E.A. qu'après que celle-ci ait engagé des actions en 1989 et 1990 devant le Conseil de la Concurrence, puis la Commission des Communautés Européennes et s'en soit, en contrepartie, désistée ; Considérant que dans le cadre de cette convention, la société devenue MAGNETI MARELLI FRANCE a confié l'exclusivité de la vente de ses produits dans six départements de la région de TOULOUSE à la société S.T.E.A., laquelle n'a, en revanche, pas contracté d'engagement de non concurrence envers cette société, filiale de la société HOLDING UFIMA, elle-même filiale de la société MAGNETI MARELLI Spa qui fait partie du groupe FIAT, et vend donc des pièces détachées pour automobiles d'autres marques ; Qu'il a été stipulé que le contrat prendrait effet le 1er février 1992 pour une durée de deux ans et serait renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois, sans qu'aucune d'elles ne puisse prétendre, en cas de non renouvellement du contrat, à une quelconque réparation ou indemnité pour quelque cause que ce soit ; Qu'il a été aussi réservé au concédant en vertu de l'article 19 la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de faute grave du concessionnaire, notamment dans les hypothèses du non respect des échéances de paiement ou d'absence de paiement ; Considérant que la société MAGNETI MARELLI FRANCE après avoir manifesté son intention, le 24 mars 1994, de ne pas renouveler le contrat et d'y mettre un terme le 02 février 1995 l'a résilié le 17 juin 1994 a effet immédiat en se prévalant de l'article 19 susvisé ; Considérant que la société S.T.E.A., estimant cette résiliation sans fondement, a initié une action à l'encontre de la société MAGNETI MARELLI ayant donné lieu au jugement déféré puis se prétendant victime de pratiques anticoncurrentielles a saisi le Conseil de Concurrence ; . Sur la décision du Conseil de la Concurrence Considérant que par décision du 04 juin 1997 dont le caractère définitif est admis, le Conseil de la Concurrence a estimé que la société S.T.E.A. ne se trouvait pas dans un état de dépendance économique envers la société MAGNETI MARELLI en relevant qu'en l'absence de clause d'exclusivité de vente des produits de cette société imposée au concessionnaire, le contrat n'interdisait pas à la société S.T.E.A. de diversifier son activité et que la part importante des carburateurs de marque MAGNETI MARELLI dans son chiffre d'affaires résultait d'un choix délibéré de sa part, que l'exigence d'une caution par le concessionnaire ne suffisait pas à établir qu'elle ait eu un objet ou une potentialité d'effet anticoncurrentiels et que les différences de prix appliqués aux concessionnaires et aux constructeurs automobiles n'étaient pas de nature à créer un partage artificiel du marché entre eux ; Que le Conseil a, en revanche, retenu que les remises différées subordonnées à la réalisation d'un quota d'achat minimum dont les modalités de détermination présentaient un caractère confidentiel et dont l'octroi aux concessionnaires n'avait été fonction ni du chiffre d'affaires, ni du degré de réalisation de l'objectif d'achat avaient été attribuées de façon discriminatoire ainsi que l'institution d'une protection territoriale absolue en soulignant qu'après la résiliation du contrat de concession, la société MAGNETI MARELLI avait entravé l'approvisionnement d'un de ses concessionnaires la société AFEPAC et l'avait ainsi empêchée d'honorer les commandes passées par la société S.T.E.A .; Qu'en considération de ces deux pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et tenant compte de leur portée limitée le Conseil de la Concurrence a infligé des sanctions pécuniaires de 100.000 francs à la société MAGNETI MARELLI Spa et de 900.000 francs à la société MAGNETI MARELLI FRANCE ; Considérant par conséquent, que la société S.T.E.A. qui ne discute pas les termes de cette décision et n'a pas exercé de recours à son encontre, ne peut plus désormais soutenir que la société MAGNETI MARELLI FRANCE aurait commis un abus de dépendance économique au titre du refus de livraison qu'elle lui impute et de la résiliation du contrat de concession, ni davantage se prétendre victime d'autres actes anticoncurrentiels ou discriminatoires, autres que ceux qualifiés comme tels par le Conseil de la Concurrence. . Sur la nullité du contrat de concession Considérant, en revanche, que la société S.T.E.A. est recevable à se prévaloir de la décision de cette institution pour invoquer la nullité du contrat de concession sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance précitée du 1er décembre 1986 qui dispose qu'est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8, dès lors qu'elle apparaît comme un élément nouveau survenu depuis le jugement déféré et que la propre décision de la Cour, le 12 septembre 1996, d'attendre son prononcé avant de statuer sur les demandes qui lui sont soumises est elle-même constitutive d'une évolution du litige. Considérant toutefois que la prétention ainsi formulée par la société S.T.E.A. s'avère totalement contradictoire avec l'argumentation fondée à la fois sur la résiliation abusive du contrat de concession et la poursuite des relations contractuelles en vertu d'une convention valable développée en première instance et reprise en cause d'appel puisqu'elle sollicite la confirmation intégrale de la décision attaquée qui a non seulement admis l'existence du contrat de concessionnaire mais encore estimé qu'il était simplement suspendu nonobstant la résiliation intervenue et qui a fait droit en partie à sa demande en paiement de diverses sommes en exécution dudit contrat. Considérant en outre, que même si les sociétés MAGNETI MARELLI ne peuvent utilement opposer que l'action engagée devant le conseil de la concurrence par la société S.T.E.A., tout comme la décision du 04 juin 1997, à laquelle elle a abouti n'étaient pas fondées sur la nullité du contrat dans la mesure où si la connaissance des pratiques d'entente illicite ou d'abus de domination relève des attributions de cet organisme, ce dernier est incompétent pour prononcer la nullité des stipulations contractuelles relevant de telles pratiques anticoncurrentielles, les sociétés appelantes font justement observer que s'agissant de la protection territoriale, le conseil de la concurrence n'a pas remis en cause la clause la concernant dans le contrat de concession, mais une pratique perpétrée ultérieurement à sa résiliation résultant d'une interprétation opérée par le concédant dans un courrier du 03 janvier 1995 adressé à un autre concessionnaire la société AFEPAC en relation d'affaires avec la société S.T.E.A. et du comportement de celui-ci ayant gêné son approvisionnement. Considérant par ailleurs que le Conseil de la Concurrence n'a émis aucune objection quant aux critères d'attribution des ristournes différées tels qu'ils sont définis dans une annexe de la convention les concernant constituant comme telle une stipulation contractuelle mais reproche à la société MAGNETTI MARELLI de les avoir accordées sans tenir compte de leurs conditions d'octroi et lui a par la même fait grief de ne pas avoir procédé à une application stricte du contrat de concession sur ce point. Considérant qu'en tout état de cause, seule cette disposition serait susceptible d'être annulée sans pouvoir en aucun cas entraîner la nullité du contrat dans son ensemble, dès lors qu'elle ne serait pas, en toute hypothèse, de nature à vicier cet acte dans son entier. Que cependant, la société S.T.E.A. ne la sollicite nullement mais revendique, bien au contraire, son exécution intégrale en réclamant une somme de ce chef ; Que la demande en annulation du contrat sera donc rejetée ; . Sur la résiliation du contrat de concession Considérant que le contrat de concession ayant été conclu pour une durée de deux ans, il était loisible à chacune des parties de ne pas poursuivre ultérieurement les relations contractuelles sauf à respecter le préavis de trois mois convenu ; Considérant que si le concédant n'est pas tenu de justifier d'un motif légitime, son refus de renouveler la convention arrivée à son terme constituant pour lui l'exercice d'un droit contractuel, il engage sa responsabilité en cas d'abus dans l'exercice de ce droit ; Qu'il en est de même lorsqu'il met en oeuvre une faculté de résiliation contractuelle à effet immédiat subordonnée à la commission d'une faute grave sans que celle-ci ne soit effectivement caractérisée ; Considérant que si la société S.T.E.A. a dans son assignation seulement contesté la résiliation du contrat intervenue le 17 juin 1994 en l'estimant injustifiée et excessive, elle a par des conclusions ultérieures au 16 novembre 1994 discuté la cessation même de la convention en alléguant une simple suspension des relations commerciales entre elles et la société MAGNELLI MARELLI FRANCE et en demandant au tribunal de constater leur maintien, de condamner cette dernière à lui verser une indemnité pour le préjudice résultant de la suspension abusive du contrat et des refus de vente et d'ordonner la reprise des livraisons sous astreinte. Que par conséquent, le tribunal n'a pas statué ultra petita en retenant cette argumentation et en prononçant cette mesure même s'il y a procédé à tort et de surcroît de manière indéfinie dès lors que la lettre du 08 novembre 1994 seule invoquée par la société S.T.E.A. dans ses écritures est relative à la régularisation des comptes entre les parties au titre d'une opération antérieure à la cessation des relations survenue à la date non équivoque du 17 juin 1994 et qu'eu égard à la décision de non renouvellement du contrat à effet au 1er février 1995, celle-là ne pouvait, en toute hypothèse, être ordonnée au-delà de cette seconde date. Que de même, les premiers juges ne pouvaient instituer un contrat forcé et sans fin entre les parties, ni les obliger à en conclure un nouveau "afin de résoudre à l'amiable toutes leurs difficultés" au mépris de l'autonomie de volonté de chacune d'elles à contracter ou non, comme à pouvoir mettre un terme à leurs engagements respectifs sauf à se voir condamner en cas d'abus à réparer le préjudice qui en serait résulté pour leur cocontractant ; Que ces dispositions seront donc infirmées. Considérant certes que la commande passée le 05 décembre 1993 par la société S.T.E.A. à la société MAGNETTI MARELLI FRANCE était importante puisque son montant total s'élevait à 4.699.694 francs et représentait aux dires du concédant près de 60 % des achats annuels du concessionnaire. Que la société MAGNELLI MARELLI l'a acceptée à concurrence de 2,2 millions de francs et a refusé de l'honorer à hauteur de 2.522.663 francs. Que toutefois le caractère relativement exceptionnel de cette commande s'explique par la proposition de la société MAGNETTI MARELLI de cession de son stock avant son transfert en Italie et des craintes potentielles de troubles sociaux qu'elle redoutait alors dans la perspective de la fermeture de son centre de distribution en France dont elle avait fait part aux concessionnaires ; Qu'il n'est par ailleurs, pas établi qu'elle ne correspondait pas aux besoins de la société S.T.E.A., ni que la société MAGNETTI MARELLI n'ait pas été en mesure de l'exécuter en totalité tandis que cette dernière ne justifie d'aucune contreproposition éventuelle de livraison dans le temps pour l'assurer intégralement ; Qu'en outre, ce refus qui a été opposé par le concédant avant tout litige relatif aux paiements, puisque la société S.T.E.A. a réglé normalement l'échéance de février 1994, et sans motif légitime, s'avère fautif ; Considérant qu'il s'infère des pièces versées aux débats, qu'après que les livraisons aient été fréquemment différées depuis le 4ä trimestre 1993 sans qu'une information précise quant aux délais ne soit fournie, le nombre de rupture de postes a augmenté sensiblement au cours du premier trimestre 1994 et que des marchandises disponibles n'ont pas été livrées dans la période correspondante tandis que la société MAGNETTI MARELLI ne démontre pas, au vu de la simple production de facturations établies par ses propres soins non assorties de bons de livraisons, avoir procédé comme elle le prétend, à la livraison de commandes urgentes en mars 1994, époque à laquelle elle a, en réalité, totalement cessé de livrer son concessionnaire ; Considérant que la société MAGNETTI MARELLI FRANCE n'a, par ailleurs, pas manifesté l'intention de rechercher une solution amiable aux difficultés rencontrées puisque si elle a tenu une réunion avec la société S.T.E.A., le 17 mars 1994, elle n'a apporté aucune réponse aux nombreux faits relatés et questions posées par son concessionnaire si ce n'est celle de lui notifier sept jours plus tard le non renouvellement de la convention, ayant par la suite refusé toute solution conduisant à la reprise des échanges commerciaux, y compris les propositions de paiement comptant contre reprise des livraisons formulées par la société S.T.E.A., alors qu'elle ne peut valablement se prévaloir du défaut de règlement des échéances par son cocontractant lequel n'était que la conséquence de la cessation des livraisons qu'elle lui a imposé brutalement ; Considérant que la société MAGNETTI MARELLI FRANCE ne peut davantage tenter de justifier la rupture des livraisons et la résiliation du contrat par l'absence de fourniture d'une caution de 3 millions de francs ; Qu'en effet, même si cette exigence n'a pas été jugée anticoncurrentielle au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par le Conseil de la Concurrence, il n'en demeure pas moins qu'elle constituait une obligation nouvelle mise à la charge de la société S.T.E.A. dès lors que si elle a effectivement été stipulée lors de la conclusion initiale du contrat en 1992, elle n'a plus figuré à l'annexe 5 de cette convention relative aux prix conditions de paiement et garanties financières de l'année 1993 et qu'il n'est pas démontré qu'elle ait été rétablie dans l'annexe 5 de l'année 1994 ; Qu'en outre, une telle caution n'a été réclamée par la société MAGNETTI MARELLI à aucun autre de ses concessionnaires tandis que son montant initialement fixé à 3 millions de francs par le concédant s'avérait excessif puisque ce dernier qui n'a d'ailleurs pas fait état de craintes d'insolvabilité de la part de son concessionnaire ayant suspendu ses paiements pour un motif justifié, l'a de lui-même réduit à 500.000 francs et bénéficiait par ailleurs d'une réserve de propriété sur les produits vendus ; Considérant que la diminution progressive des encours constitue aussi une modification unilatérale du contrat de concession car elle ne peut légitimement se fonder sur la suspension fondée des paiements, ni sur l'absence de fourniture d'une caution. Qu'enfin, les pressions exercées sur la société AFEPAC après la résiliation du contrat afin qu'elle ne puisse exécuter les commandes passées auprès d'elle par la société S.T.E.A. corrobore la volonté systématique de la société MAGNETTI MARELLI d'entraver définitivement l'approvisionnement de son concessionnaire ; Considérant que l'ensemble de ces éléments établit que la rupture des relations contractuelles est exclusivement imputable à la société MAGNETTI MARELLI FRANCE et qu'elle s'avère abusive et brutale dans la mesure où elle ne peut, en l'espèce, se prévaloir d'une faute grave commise par la société S.T.E.A. ; Considérant que la résiliation abusive du contrat de concession a été incontestablement à l'origine d'un préjudice subi par la société S.T.E.A., que la société intimée soutient à cet effet, à juste titre, qu'elle a éprouvé une perte de chiffre d'affaires et une perte de marges qui ne se seraient pas réalisées si les relations avec la société MAGNETTI MARELLI FRANCE avaient pu se poursuivre normalement ; Que néanmoins, les données qu'elle fournit ne peuvent valoir qu'à titre indicatif dans la mesure où elle ne peut valablement se référer qu'à la période s'étant écoulée de la fin mars 1994, date de l'arrêt des livraisons jusqu'au 02 février 1995, date à laquelle les relationser qu'à la période s'étant écoulée de la fin mars 1994, date de l'arrêt des livraisons jusqu'au 02 février 1995, date à laquelle les relations contractuelles auraient cessé, en toute hypothèse, eu égard à la décision de non renouvellement du contrat émanant du concessionnaire, où celles-ci reposent sur des évaluations potentielles théoriques qui ne se seraient pas forcément vérifiées et où le chiffre d'affaires des produits MAGNETTI MARELLI dont la part la plus importante était représentée par les carburateurs était en tout cas, de nature à diminuer à la suite de l'adoption non discutée d'une réglementation en 1993 impliquant la substitution de systèmes à injection aux carburateurs dans le cadre de lutte contre la pollution ; Considérant par ailleurs, que la société S.T.E.A. a dû, en outre, réorienter ses activités économiques sans disposer à cet égard de délais nécessaires à cette fin en raison du caractère brutal de la résiliation d'un contrat dont l'exécution générait une part majoritaire de son chiffre d'affaires, cette nécessité de réorganisation devant elle-même être tempérée par le fait qu'elle a toujours été autorisée à distribuer des produits d'autres marques ; Qu'en tenant compte de l'ensemble de ces éléments d'appréciation suffisants, son préjudice global sera fixé à la somme de 1,8 million de francs au paiement de laquelle la société MAGNETI MARELLI FRANCE sera seule condamnée en qualité d'unique concessionnaire ; . Sur les créances respectives des parties Considérant que le Tribunal après avoir procédé aux comptes entre les parties, puis déterminé les sommes restant dues à la société S.T.E.A. a exactement évalué les créances respectives de chacune des sociétés MAGNETI MARELLI après imputation des montants dont elles étaient redevables envers la société S.T.E.A. ; Que la société MAGNETI MARELLI FRANCE n'est en droit d'obtenir le cours des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 20 avril 1994 qu'à concurrence de la somme de 310.619,06 francs qui y était seule visée et pour le surplus depuis l'assignation ; . Sur les autres demandes Considérant que le contrat de concession ne prévoit aucune obligation de reprise du stock par le concédant à son expiration que la société MAGNETI MARELLI n'a proposé qu'une seule reprise au moment de la mise en place du réseau de concessionnaires début 1992, mais que celle-ci a été limitée par courrier du 29 janvier 1992 au 31 décembre 1992 au plus tard ; Que la société S.T.E.A. ne démontre pas qu'elle n'aurait pu respecter le délai en raison de la carence éventuelle du concédant et ne justifie d'aucune réclamation effectuée en son temps à cet égard ; Que par conséquent, en l'absence de tout engagement contracté antérieurement sur ce point par le concédant, le concessionnaire n'est pas fondé à solliciter la reprise des marchandises stockées dont il est propriétaire ; Que la décision entreprise sera réformée de ce chef ; Considérant que la société S.T.E.A. n'est pas recevable en sa demande d'exécution par les sociétés MAGNETI MARELLI de commandes sous astreinte formée pour la première fois devant la Cour ; Considérant que l'équité commande d'allouer à la société S.T.E.A. une indemnité de 45.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que les sociétés MAGNETI MARELLI qui succombent à titre principal et supporteront les dépens d'appel ne sont pas fondées en leur prétention au même titre ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'extrait de plumitif du 12 septembre 1996, Vu la décision du Conseil de la Concurrence du 04 juin 1997, - DECLARE la S.A. TOULOUSAINE ENTRETIEN AUTOMOBILE recevable mais non fondée en sa demande en nullité du contrat de concession du 19 février 1992 et l'en déboute ; - INFIRME le jugement déféré sous réserve de ses dispositions concernant l'évaluation des créances des société MAGNETI MARELLI FRANCE et Spa envers la S.A. TOULOUSAINE ENTRETIEN AUTOMOBILE et les dépens ; Et statuant à nouveau, - CONDAMNE la S.A. MAGNETI MARELLI FRANCE à verser à la S.A. TOULOUSAINE ENTRETIEN AUTOMOBILE la somme de 1.800.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation abusive du contrat de concession du 19 février 1992 ; - FIXE le point de départ des intérêts légaux courant sur la somme de 1.763.565,03 francs accordée à la S.A. MAGNETI MARELLI FRANCE à compter du 20 avril 1994 jusqu'à concurrence de 310.619,06 francs et de l'assignation pour le surplus ; - DECLARE la S.A. TOULOUSAINE ENTRETIEN AUTOMOBILE irrecevable en sa demande nouvelle au titre de l'exécution par les sociétés MAGNETI MARELLI FRANCE de ses commandes aux conditions de vente en vigueur ; - CONDAMNE les sociétés MAGNETI MARELLI à verser à la S.A. TOULOUSAINE ENTRETIEN AUTOMOBILE une indemnité de 45.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - LES CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale Un contrat de concession conclut pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction, ouvre à chacune des parties la faculté d'y mettre fin à la date d'échéance prévue, sauf à respecter le délai de préavis contractuel. Si le refus par un concédant de renouveler un contrat à son terme constitue pour lui l'exercice d'un droit contractuel dont il n'a pas à justifier par un motif légitime, l'exercice abusif d'un tel droit engage sa responsabilité. Il en va de même de l'application d'une clause contractuelle de résiliation pour faute grave du concessionnaire, lorsque celle-ci n'est pas effectivement caractérisée. En l'espèce, la circonstance qu'un concédant n'accepte que partiellement une commande, en l'occurrence exceptionnelle par son montant près de 60% des achats annuels de son concessionnaire, et refuse d'honorer l'autre moitié, sans rapporter qu'il n'était pas en mesure de l'exécuter, ni justifier d'une contre proposition éventuelle susceptible de permettre d'assurer la livraison intégralement, alors qu'aucun litige de paiement ne l'oppose à son concessionnaire, ni aucun autre motif légitime, s'avère fautive. Lorsqu'il résulte des pièces du débat que le concédant a, durant la période antérieure à la rupture du contrat, fréquemment différé la livraison de commandes, sans information de délai, n'a pas honoré des commandes portant sur des marchandises disponibles, et n'a pas manifesté l'intention de rechercher une solution amiable aux difficultés rencontrées par son concessionnaire, n'apportant d'autre réponse aux interrogations de celui-ci que la notification du non renouvellement de la convention, et alors que le concédant ne démontre pas que l'exigence, non satisfaite, d'un cautionnement par le concessionnaire ait figuré à l'annexe du contrat pour l'exercice considéré, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la rupture du contrat est exclusivement imputable à faute au concédant

JURITEXT000006934533

JAX1998X12XVEX0000000L11

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 1998

1998-12-10 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

La S.A. FORD FRANCE AUTOMOBILES a concédé à la S.A. D X... & Cie la distribution exclusive des véhicules de marque FORD dans la région de ROMANS. Dans le dernier état de leurs relations, les parties étaient liées par un contrat de concession à durée indéterminée à effet du 30 septembre 1985. Par lettre recommandée datée du 28 septembre 1995, la S.A. FORD FRANCE a notifié à la S.A. D X... la résiliation à effet immédiat du contrat de concession, par application de l'article 26 C.X dudit contrat, motif pris que le concessionnaire aurait détourné des questionnaires de satisfaction adressés à la clientèle, dits ISC, et qu'il les aurait lui-même complété dans un sens favorable à son action. Par courrier recommandé en réponse du 05 octobre 1995, la société D. X... a dénoncé cette résiliation à effet immédiat qu'elle tenait pour abusive et, dès le 06 octobre 1995, elle a saisi le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE, statuant en référé, pour en voir suspendre les effets. Par ordonnance du 13 octobre 1995, le magistrat sus-désigné a écarté le dommage imminent et le trouble manifestement illicite invoqué par la société D. X... et a invité les parties à se présenter devant le juge du fond, ce que celles-ci ont fait aussitôt. Par jugement en date du 17 janvier 1996, le Tribunal de Commerce de ROMANS a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A. D X... et désigné Maître GRANDJEAN en qualité de liquidateur. Dans le dernier état de ses écritures, la S.A. FORD FRANCE a demandé au Tribunal de : - "constater que la société D. X... a établi de faux rapports en toute connaissance de cause et en bafouant les intérêts de la clientèle et ceux de la S.A. FORD FRANCE ; - constater que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée au contrat de concession étaient réunies et que c'est régulièrement que la S.A. FORD FRANCE a notifié, le 28 septembre 1995, la résiliation du contrat de concession qui le liait à la société D. X... ; - En conséquence, condamner la S.A. D. X... à payer à la S.A. FORD FRANCE la somme de 126.664,80 francs restant à parfaire, représentant le montant d'ores et déjà connu des primes et avantages indûment perçus par l'ancien concessionnaire ; - ordonner à la S.A. D. X..., sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard, de communiquer les noms et adresses des clients auxquels la société D. X... a livré des véhicules FORD depuis le mois d'avril 1995 ; - condamner la société D. X... à payer à la S.A. FORD FRANCE la somme de 100.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; * Maître GRANJEAN, ès-qualités, a, pour sa part, sollicité du Tribunal qu'il : - déclare irrecevable les demandes reconventionnelles formées par la S.A. FORD FRANCE ; - dise que la S.A. FORD FRANCE a résilié abusivement le contrat de concession ; - condamne la S.A. FORD FRANCE à lui payer la somme de 46.571.625 francs en réparation du préjudice financier et en tout état de cause la somme de 218.628.690 francs, sauf à parfaire en fonction de toute autre diminution d'actif qui résulterait de la résiliation abusive ; - condamne la S.A. FORD FRANCE à lui payer la somme de 2.456.824,60 francs au titre de la reprise des stocks et accessoires ; - condamne la S.A. FORD FRANCE à lui payer la somme de 200.000 francs en réparation du préjudice moral ; - condamne la S.A. FORD FRANCE à lui payer la somme de 100.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - ordonne l'exécution provisoire ; * Par jugement en date du 02 avril 1996, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la 7ème chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE a : - reçu la demande principale formée par la société D. X..., représentée par son liquidateur Maître GRANDJEAN, et dit celle-ci partiellement fondée ; - débouté la S.A. FORD FRANCE de sa demande reconventionnelle ; - condamné la S.A. FORD FRANCE à payer à Maître GRANJEAN, ès-qualités, pour résiliation abusive du contrat de concession, la somme de 2.856.053 francs, la déboutant pour le surplus ; - condamné la S.A. FORD FRANCE à racheter à la société D. X... le stock de pièces de rechanges pour un montant de 2.456.829,60 francs, sauf à parfaire ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - condamné la S.A. FORD FRANCE à payer à la S.A. D X... la somme de 200.000 francs à titre de dommages et intérêts outre celle de 100.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - rejeté le surplus des réclamations des parties ; - et condamné la S.A. FORD FRANCE aux dépens. * Appelante de cette décision, la S.A. FORD FRANCE reproche aux premiers juges de ne pas avoir tiré les conséquences logiques de leurs constatations et d'avoir tenté de minimiser la faute commise par la société D. X..., laquelle justifiait, selon elle, une résiliation immédiate du contrat. A cet égard, elle fait valoir qu'il est acquis aux débats que la société D. X... a détourné 70 questionnaires de satisfaction destinés à la clientèle qu'elle a ensuite complétés et retournés et ce, dans le seul but de valoriser son action, ce qui, en outre, lui a permis d'obtenir indûment des primes et avantages à hauteur de 95.828,80 francs. Elle estime que ces agissements, qui relèvent d'une "tricherie", entrent incontestablement dans le champ d'application de la clause résolutoire prévue à l'article 26 C.X du contrat de concession et que la société D. X... ne peut se prévaloir utilement de son action antérieure ou de divers manquements qu'elle essaye de lui imputer, notamment en matière d'action publicitaire, pour tenter de masquer la gravité de la fraude ainsi commise. Elle ajoute qu'elle a fait tout ce qui était en son pouvoir, pour tenter de sauvegarder la pérennité de l'entreprise, nonobstant les fautes commises par son dirigeant Monsieur Dominique X..., mais que celui-ci s'est abstenu de favoriser une cession ou une reprise et qu'il est dès lors le seul responsable de la déconfiture de la société qu'il animait. Elle fait également valoir que le préjudice prétendument subi dont se prévaut le liquidateur n'est en rien justifié. Pour l'ensemble de ces motifs, elle demande à la Cour de : - constater que la société D. X... a établi de faux rapports en toute connaissance de cause et en bafouant les intérêts de la clientèle et ceux de la S.A. FORD FRANCE ; - constater que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée au contrat de concession étant réunies et que c'est régulièrement qu'elle a notifié le 28 septembre 1995 à la société D. X... la résiliation dudit contrat ; - constater que les procédés utilisés par la société D. X... lui ont permis d'obtenir des primes et avantages liés à sa performance falsifié chiffrée à 95.828,80 francs et que seul la procédure collective ouverte à l'encontre de la société D. X... empêche le recouvrement de cette somme ; - réformer en conséquence en toutes ses dispositions le jugement déféré ; - considérer que la résiliation du contrat procède de justes motifs et de débouter Maître GRANDJEAN, ès-qualités, de l'intégralité de ces demandes ; - condamner Maître GRANDJEAN, ès-qualités, à lui payer la somme de 2.000 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 100.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Maître Nicolas GRANDJEAN, ès-qualités, fait essentiellement valoir en réplique que le comportement fautif reproché à la société D. X... a été induit pour les graves manquements imputables au concédant dans les années précédant la rupture. A cet égard, il rappelle que malgré les protestations et les mises en demeure réitérées adressées par Monsieur Dominique X... alors dirigeant de la société du même nom à la S.A. FORD FRANCE, celle-ci n'a pas hésité à utiliser à plusieurs reprises la signature et le papier à en-tête de cette entreprise pour promouvoir des actions publicitaires et ce en violation des stipulations du contrat de concession, perturbant ainsi gravement la gestion du concessionnaire. Il déduit de là que la mesure de "rétorsion" prise par la société D. X..., consistant à remplir à la place de la clientèle des indices de satisfaction, dans le seul but d'attirer l'attention du concédant sur les problèmes sus-évoqués, ne saurait justifier une résiliation à effet immédiat d'autant que cette mesure n'a eu aucune répercussion économique réelle tant sur les résultats financiers que sur la sécurité des véhicules, contrairement à ce qui est prétendu par la partie adverse. Il estime aussi les conditions d'application de la clause résolutoire prévues à l'article 26 C.X ne sont pas réunies en l'espèce et qu'en tout état de cause, une possibilité de réparation aurait dû être ouverte à la société D. X... comme en dispose l'article 26 B du contrat de concession ou, pour le moins, qu'un délai de préavis de deux ans, aurait dû lui être octroyé comme le prévoit l'article 26 A. Il souligne également les importants investissements financiers effectués par la société D. X... et les bons résultats obtenus par cette dernière pendant toute la durée du contrat du concessionnaire. Il invoque aussi les errements de la S.A. FORD FRANCE postérieurement à la décision de rupture. Pour l'ensemble de ces motifs, il demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit abusive la résiliation unilatérale et à effet immédiat du contrat de concession mais de l'infirmer en ce qui concerne le montant des réparations allouées. A cet égard, Maître GRANDJEAN, ès-qualités, réclame : - au titre du préjudice financier, compte-tenu de l'incidence de la procédure collective en cours, la somme de 18.628.690,00 francs Subsidiairement, sur la base de la méthode de calcul retenue par le Tribunal mais affectée d'une erreur matérielle, la somme de 4.482.913, 00 francs outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance de référé autorisant les parties à saisir le juge du fond ; - au titre de la reprise des stocks et accessoires, la somme (sauf à parfaire) de 2.456.824,60 francs outre intérêt au taux légal à compter du 28 septembre 1995, date de la requête ; - au titre du préjudice commercial, la somme de 200.000,00 francs outre intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance de référé autorisant les parties à saisir le juge du fond ; - au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une indemnité de 150.000,00 francs * MOTIFS DE LA DECISION . Sur la rupture du contrat de concession Considérant que l'exécution loyale et de bonne foi est de l'essence même du contrat de concession et qu'il est permis aux parties d'insérer dans ce type de contrat une clause prévoyant une résiliation de plein droit, en cas de manquement à cette obligation essentielle par l'une ou l'autre des parties ; Considérant qu'en l'espèce, le contrat de concession comporte un article 26 intitulé "Résiliation", prévoyant, dans une rubrique C titrée "Evènements Exceptionnels" que "le (concédant) pourra à tout moment, avec effet immédiat et par simple avis notifié au concessionnaire ... résilier le présent contrat dans les cas suivants ... (X) présentation par le concessionnaire (au concédant) de toute demande de paiement non fondée ou présentation de tout rapport ou relevé qui s'avèrerait faux ou frauduleux" ; Considérant que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 septembre 1995, la société FORD FRANCE a informé la société D. X... qu'elle entendait mettre fin, avec effet immédiat, au contrat de concession qui liait les parties depuis de nombreuses années, conformément aux dispositions de l'article 26 C.X précité, motif pris que la société D. X... avait elle-même et frauduleusement complété les rapports de satisfaction destinés à la clientèle ; Considérant que la société D. X..., représentée par son liquidateur, soutient tout d'abord que les conditions d'application de la clause résolutoire à effet immédiat ne seraient pas réunies en la cause ; qu'à cet égard, elle fait tout d'abord valoir que le contrat prévoit, dans son article 26 A, un délai de préavis de deux ans permettant à chacune des parties d'opter pour une résolution unilatérale ; que, de même, l'article 26 B institue une procédure de résiliation pour faute qui se caractérise par la possibilité offerte à la partie défaillante de réparer le ou les manquements qui lui sont reprochés dans un délai de 3 mois ; qu'elle fait grief à la S.A. FORD FRANCE de ne pas avoir mis en place ces procédures préalables de rupture ; Mais considérant que cette analyse dénature la convention qui fait la loi des parties ; qu'en effet, l'article 26 A s'inscrit dans l'hypothèse d'une volonté de rupture liée à des considérations économiques dont les parties n'ont pas justifié et qui permet à chacune d'elles de résilier le contrat sous réserve de respecter un préavis suffisant, sauf abus de droit imputable à l'auteur de la rupture ; que l'article 26 B ne vise à l'évidence que des manquements mineurs qui peuvent être réparés alors que l'article 26 C se réfère expressément à des "évènements exceptionnels" limitativement définis tout au long de cet article, justifiant, en raison de leurs graves incidences, une rupture à effet immédiat sur simple notification ; qu'il suit de là que les dispositions des articles 26 A et 26 B n'ont pas vocation à jouer en la cause ; Considérant que Maître GRANDJEAN, ès-qualités, soutient ensuite que les dispositions de l'article 26 C.X ne s'appliqueraient pas au cas d'espèce ; qu'il fait valoir plus particulièrement qu'il n'y a eu aucune demande de paiement émanant de la société D. X... et que les questionnaires litigieux étaient destinés à la clientèle alors que l'article 26 C.X se réfère à des communications relatives à l'activité propre du concessionnaire ; Mais considérant que cette argumentation, pas plus que la précédente, ne saurait être suivie ; qu'en effet, en falsifiant des rapports d'enquête destinés à la clientèle, comme il est acquis aux débats, la société D. X... s'est nécessairement approprié lesdits rapports, de sorte que ceux-ci s'analysent en "une présentation de rapports ou relevés" émanant du concessionnaire qui se sont avérés faux ou frauduleux et qui ont entraîné, même s'ils ne comportaient pas expressément une demande en ce sens, des paiements indus, et ce, au sens de l'article 26 C.X ; qu'il suit de là que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de concession se trouvent parfaitement réunies en l'espèce et que la S.A. FORD FRANCE était en droit de s'en prévaloir d'autant que les manquements imputés à la société D. X... relèvent d'agissements frauduleux et dolosif réduisant à néant la nécessaire confiance qui doit présider aux relations entre concédant et concessionnaire et rendant impossible toute poursuite du contrat ; que le premier juge ne pouvait, dans ces conditions, atténuer les conséquences de cette résiliation, acquise de plein droit, en se livrant, comme il aurait pu le faire s'il s'était agi d'une demande classique de résiliation judiciaire, à une analyse du comportement antérieur du concédant ; que cela était d'autant moins nécessaire en la cause qu'il apparaît que les griefs allégués à posteriori par Maître GRANDJEAN n'ont pour seul objectif que de tenter d'éluder l'exceptionnelle gravité des agissements imputables au concessionnaire et de rendre responsable la S.A. FORD FRANCE du dépôt de bilan de la société D. X... alors que cette situation n'est que la conséquence contractuellement envisagée par les parties en cas de manquements d'une exceptionnelle gravité du concessionnaire à ses devoirs de loyauté et de probité ; Considérant qu'en tout état de cause, il apparaît que les efforts développés pendant toute la durée du contrat de concession par la société D. X..., tant en investissements qu'en budget publicitaire, s'inscrivent dans l'action normale d'un concessionnaire qui trouve le plus grand intérêt, au même titre que le concédant, dans le développement de la clientèle ; que, de même, l'utilisation par le concédant de la signature par "scanérisation" de Monsieur Dominique X... et du nom commercial de la société D. X... pour conduire des actions publicitaires, pratiques qui relèvent d'un procédé commercial habituel dans le cadre de campagnes nationales, même si ce procédé a été régulièrement dénoncé par Monsieur Dominique X... motif pris que ce dernier entendait mener lui-même comme le lui permettait le contrat de concession les actions publicitaires auprès de sa clientèle propre, ne saurait justifier, comme il est soutenu, l'emploi de procédés frauduleux susceptibles de fausser le classement des concessionnaires, de tromper le client et de porter atteinte à la sécurité des véhicules ; qu'enfin il sera observé que les différentes procédures ayant opposés les parties postérieurement à la rupture ne sont d'aucune influence en la cause, pas plus que ne saurait l'être, avant la découverte des faits litigieux, la proposition faite par la S.A. FORD FRANCE à la société D. X..., comme aux autres concessionnaires de la marque, de conclure un nouveau contrat conforme au règlement d'exception communautaire n° 1975/95 ; Considérant que, dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et Maître GRANDJEAN, ès-qualités, débouté de toutes les demandes de réparations qu'ils forment à l'encontre de la S.A. FORD FRANCE, exception faite de celle relative aux pièces détachés qui sera ultérieurement examinée ; * . Sur le rachat des pièces détachées Considérant que le contrat de concession prévoit à l'article 27-d que toutes les pièces non utilisées, figurant au stock du concessionnaire à la date d'expiration du contrat pourront être reprise par le concédant au prix applicable à la date de la résiliation ; Considérant qu'il résulte des documents de la cause que la S.A. FORD FRANCE s'est déclarée disposée à reprendre le stock et que Maître GRANDJEAN a donné son accord pour une reprise des pièces, outillage et enseigne, par lettre du 05 mars 1996, pour un prix de 1.107.465,61 francs, après déduction d'une créance de la S.A. FORD FRANCE à ce titre de 547.263,23 francs ; que c'est donc à hauteur de cette somme qui n'est pas utilement contestée par les parties que sera fixé le prix de reprise des stocks, sans qu'il y ait lieu à intérêt de retard eu égard aux circonstances de la rupture ci-dessus évoquée et aux dispositions contractuelles précédemment rappelées ; * . Sur les autres demandes Considérant que la S.A. FORD FRANCE ne justifie pas du fondement de sa demande de dommages et intérêts pas plus qu'elle n'établit que la résistance que lui a opposée Maître GRANDJEAN, ès-qualités, aurait dégénéré en abus de droit ; qu'elle sera déboutée de ce chef de demande ; Considérant en revanche, qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. FORD FRANCE les frais qu'elle a été contrainte d'exposer tant en première instance qu'en cause d'appel ; que Maître GRANDJEAN, ès-qualités, sera condamnée à lui payer une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant enfin que Maître GRANDJEAN, toujours ès-qualités et qui succombe pour l'essentiel, supportera les entiers dépens exposés jusqu'à ce jour ; * PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT la S.A. FORD FRANCE AUTOMOBILE en son appel principal et Maître Nicolas GRANDJEAN, ès-qualités de liquidateur de la S.A. D. X... & Cie, en son appel incident ; - FAISANT DROIT pour l'essentiel au premier et REJETANT le second ; - INFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau, - CONSTATE que sont réunies en l'espèce les conditions d'application de la clause résolutoire insérée au contrat de concession liant la S.A. FORD FRANCE AUTOMOBILE à la société D. X... & Cie ; - DIT en conséquence résilié, avec effet immédiat, le contrat de concession à compter de la date de la notification adressée par la S.A. FORD FRANCE à la société D. X... & Cie ; - DIT que cette résiliation procédant de justes motifs, Maître GRANDJEAN, ès-qualités, ne peut prétendre à aucune indemnisation ; - DIT que, conformément à ses engagements, la S.A. FORD FRANCE AUTOMOBILE devra reprendre le stock de pièces détachées moyennant le versement à Maître Nicolas GRANDJEAN, ès-qualités, de la somme de 1.107.465,61 francs et au besoin l'y condamne ; - DEBOUTE la S.A. FORD FRANCE AUTOMOBILE de sa demande de dommages et intérêts ; - CONDAMNE Maître Nicolas GRANDJEAN, ès-qualités, à payer à cette dernière une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - CONDAMNE également Maître Nicolas GRANDJEAN, ès-qualités, aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP d'Avoués BOMMART-MINAULT à en poursuivre directement le recouvrement, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse Y... F. ASSIÉ

CONTRATS DE DISTRIBUTION L'exécution loyale et de bonne foi est de l'essence même du contrat de concession ; il est permis aux parties d'y insérer une clause de résiliation en cas de manquement à cette obligation essentielle.En l'espèce, un contrat de concession comportait une clause de résiliation immédiate au profit du concédant à raison de cas limitativement énumérés, notamment, " toute demande de paiement (par le concessionnaire) non fondée ou présentation de tout rapport ou relevé qui s'avérerait faux ou frauduleux ".Dès lors que la falsification par un concessionnaire de questionnaires de satisfaction destinés à la clientèle impliquent une appropriation de sa part, la transmission au concédant de tels documents s'analyse en une " présentation de rapports ou relevés frauduleux " ayant entraîné, même en l'absence de demande expresse en ce sens, des paiements indus, c'est à bon droit qu'à raison de manquements mettant à néant la nécessaire confiance devant présider aux relations entre concédant et concessionnaire, le concédant se prévaut de la clause de résiliation immédiate précitée pour rompre le contrat de concession immédiatement après simple notification.

JURITEXT000006934534

JAX1998X12XVEX0000001877

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 décembre 1998, 1997-1877

1998-12-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1877

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé du 9 juillet 1991, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur DOS X... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente pour un montant de 42.000 Francs au taux contractuel de base de 16,40 %, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Par acte d'huissier du 14 mai 1996, la SOCIETE GENERALE a assigné Monsieur DOS X... devant le tribunal d'instance de CLICHY, afin de le faire condamner à lui payer les sommes de 47.855,48 Francs en principal, outre les intérêts au taux conventionnel e 16,40 % à compter du 9 novembre 1994 sur la somme de 40.319,82 Francs avec capitalisation ainsi que celle de 3.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur DOS X... a exposé qu'il avait des "difficultés financières et que la banque ne présentait pas des décomptes très clairs". Par jugement contradictoire du 19 novembre 1996, ladite juridiction a : - rejeté l'ensemble des demandes de la SOCIETE GENERALE, - l'a condamné aux dépens. La SOCIETE GENERALE, appelante de cette décision fait grief au jugement entrepris d'avoir jugé ultra petita en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile. Sur le fond, elle invoque que le crédit consenti à Monsieur DOS X... n'est pas un crédit accessoire à des contrats de vente mais une faculté de crédit en compte courant, utilisables à son gré ; que le contrat CREDIT CONFIANCE dont s'agit a été renouvelé trois fois avant que des incidents de paiement ne surviennent en août 1994, Monsieur DOS X... connaissait donc parfaitement le fonctionnement d'un tel crédit et est donc mal fondé à prétendre que les relevés seraient devenus "peu clairs" ; qu'en tout état de cause, Monsieur DOS X... est débiteur sur le fondement du contrat de crédit dont s'agit d'une somme de 47.855,48 Francs ; En conséquence, elle prie la Cour de : - la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée, - constater que le tribunal d'instance a excédé les demandes qui lui étaient présentées par Monsieur David DOS X... et, en conséquence, mettre à néant le jugement du 19 novembre 1996, Et, statuant à nouveau, - condamner Monsieur David DOS X... à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de : [* 4.200,00 Francs, au titre des échéances impayées des 12 août, 12 septembre et 12 octobre 1994, *] 110,08 Francs, au titre des intérêts sur échéances impayées, [* 40.319,82 Francs, au titre du capital restant dû le 9 novembre 1994, *] 3.225,58 Francs, au titre de l'indemnité contractuelle de 8 % 47.855,48 Francs - condamner Monsieur DOS X... au paiement des intérêts au taux contractuel de 16,40 % l'an à compter du 9 novembre 1994 jusqu'au parfait paiement, - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - condamner Monsieur DOS X... au paiement de la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur DOS X... aux entiers dépens d'appel au profit de Maître Johny JUPIN, avoué près la Cour d'appel, qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été singé le 17 septembre 1998. Monsieur DOS X... a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt sera donc rendu par défaut. L'appelante a fait déposer son dossier à l'audience du 13 novembre. SUR CE, LA COUR, Considérant que la régularité du contrat de CREDIT CONFIANCE dont s'agit, au regard des exigences d'ordre public de l'article L.311-10 du code de la consommation, n'est pas discutée et que, devant le premier juge, Monsieur DOS X... n'a jamais invoqué une quelconque cause de nullité de ce contrat, mais qu'il s'est borné à exposer qu'il avait de "grosses difficultés financières et que les décomptes de la SOCIETE GENERALE n'étaient pas très clairs" ; Considérant, en tout état de cause, que la forclusion biennale de l'article L.311-37 du Code de la consommation est opposable à toute demande éventuelle en nullité de ce contrat, qui devait être formée dans le délai de deux années à compter de la date à laquelle ce contrat s'est définitivement formé ; Considérant que le premier juge s'est, d'office, interrogé sur le taux effectif global (T.E.G) de l'intérêt convenu sur ce prêt, mais que ce contrat comporte dans des "conditions générales" des indications précises qui explicitent que le T.E.G est de 17 % ; que, certes, Monsieur DOS X... qui a toujours reçu régulièrement les relevés de son compte, a toujours été ainsi mis en mesure de connaître les intérêts qui lui étaient appliqués, et qu'il est constant, qu'entre 1991 et 1996, l'intéressé a régulièrement utilisé son compte et qu'il n'a jamais formulé de réclamations, ni de réserves au sujet de ce T.E.G ; Mais considérant qu'il demeure que ce contrat (article 3) était prévu pour une durée de "un an renouvelable", et qu'en application des dispositions de l'article L.311-9 alinéa 2 du Code de la consommation, la SOCIETE GENERALE devait donc indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction de ce contrat, l'information de l'emprunteur sur ce point devant être claire, loyale et appropriée ; que l'appelante ne fournit aucune précision, ni preuve au sujet de cette information qu'elle devait donner à Monsieur DOS X... et que, notamment, elle ne fait état d'aucun envoi d'un courrier, même par voie de lettre simple, par lequel elle aurait informé son emprunteur, dans les conditions exigées par cet article L.311-9 ; Considérant que la méconnaissance par la banque de son obligation légale d'informer son emprunteur est sanctionnée par la déchéance de tout droit aux intérêts, conformément aux dispositions de l'article L.311-33 du Code de la consommation ; que, seuls resteront donc exigibles les intérêts au taux légal, à compter de la date de la sommation de payer qui a été faite, par huissier, le 30 janvier 1996 ; Considérant que la somme principale de 44.519,82 Francs en capital, réclamée, est justifiée, et que Monsieur DOS X... est donc condamné à la payer ; qu'à cette somme en principal, s'ajouteront les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 1996, ainsi que la somme de 3.225,58 Francs correspondant à l'indemnité de résiliation de 8 % prévue à l'article 7-2-2 du contrat et les intérêts au taux légal sur cette indemnité, à compter du 30 janvier 1996 ; Considérant que ces intérêts au taux légal, dus pour une année entière au moins, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, Monsieur DOS X... est condamné à payer à la banque SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort : INFIRMANT ET STATUANT A NOUVEAU : . CONDAMNE Monsieur David DOS X... à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme en principal de 44.519,82 Francs (QUARANTE QUATRE MILLE CINQ CENT DIX NEUF FRANCS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES) et l'indemnité de résiliation de 8 % de 3.225,58 Francs (TROIS MILLE DEUX CENT VINGT CINQ FRANCS CINQUANTE HUIT CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 30 janvier 1996 ; . DIT ET JUGE que ces intérêts au taux légal, dus pour une année entière, au moins, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; . CONDAMNE Monsieur DOS X... à payer à l'appelante la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur DOS X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués JUPIN-ALGRIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur - Méconnaissance - Sanction - / Un contrat de crédit qui a été conclu régulièrement, au regard des exigences d'ordre public de l'article L 311-10 du Code de la consommation, pour une durée de "un an renouvelable" oblige l'organisme bancaire, en vertu des dispositions de l'article L 311-9 alinéa 2 du même Code, à indiquer à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction de ce contrat. L'information de l'emprunteur devant être claire, loyale et appropriée, une banque qui, en méconnaissance de son obligation légale d'information, n'allègue, ni ne prouve qu'elle aurait procédé à l'information de son client, notamment en faisant état de l'envoi d'un courrier, doit être sanctionnée par la déchéance de tout droit aux intérêts en application de l'article L 311-33 dudit Code

JURITEXT000006934535

JAX1998X12XVEX0000001906

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 3 décembre 1998, 1996-1906

1998-12-03 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-1906

VERSAILLES

Albert MARON, conseiller chargé de la mise en état de la 12ème chambre civile B, après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience qui s'est tenue le 05/11/1998, assisté de Madame Marie-Thérèse GENISSEL, greffier, a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue le 03/12/1998. La cour est saisie de l'appel, par Messieurs X... et D'ASSUNCAO, de l'appel contre un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal de commerce de NANTERRE prononçant dans un litige les opposant à BAIL EQUIPEMENT. Monsieur Y... et Madame Z..., assignés en intervention forcée, ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux appelants de communiquer, sous astreinte, - les conditions de vente de la carte PIC GRIN qui figurait dans l'actif de la société SODIVOL et toutes pièces justifiant des raisons pour lesquelles les appelants utilisaient cette carte au 8 juillet 1992, - les bilans d'exploitation de SODIVOL inscrite au registre des agents commerciaux à compter du 4 juin 1992 pour un début d'activité au 23 janvier 1991, - les bilans de SODIVOL pour les exercices 1990, 1991 et 1992. Ils soulignent, en ce qui concerne ces dernières pièces, qu'elles sont faussement portées comme versées aux débats par les conclusions des appelants en date du 7 octobre 1998. Messieurs X... et D'ASSUNCAO s'opposent à cette demande dont ils soulignent, au milieu de considérations assez obscures, le caractère artificiel. Ils précisent que SODIVOL bénéficiait dès le départ de la carte PIC GRIN qui figurait dans son actif comme d'autres cartes. Elle ne l'a jamais cédée. Elle n'a jamais procédé aux formalités d'inscription au registre des agents commerciaux et c'est cette omission qu'ils ont réparée avec l'accord du liquidateur. Les bilans de SODIVOL pour 1990, 1991 et 1992 sont versés aux débats. SUR CE LE CONSEILLER, Attendu que par mention au dossier en date du 11 mai 1998 la cour de ce siège a "révoqué l'ordonnance de clôture compte tenu des multiples pièces et conclusions communiquées et enjoint aux parties de déposer des conclusions récapitulatives définitives en un seul jeu sans autres conclusions ultérieures" ; Attendu que l'ordonnance de clôture a été révoquée à seule fin de dépôt de conclusions récapitulatives, "sans autres conclusions ultérieures", les multiples jeux d'écritures et communications de pièces rendant le litige confus ; Attendu que les conclusions de saisine du conseiller de la mise en état, sont étrangères à la seule fin pour laquelle la clôture a été révoquée ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ; que le conseiller observe au surplus qu'elles auraient, si elles étaient admises, pour effet de relancer de nouveaux jeux d'écritures et de nouvelles communications de pièces, méconnaissant ainsi, par le dévoiement qui en serait fait, le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS, statuant publiquement et contradictoirement, - dit irrecevable la demande de communication de pièces, - dit que les dépens du présent incident suivront le sort du principal. Fait à Versailles, le 03/12/1998 Le greffier, Le conseiller de la mise en état, M-T. GENISSEL A. MARON

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes Lorsque l'ordonnance de clôture a été révoquée par la cour d'appel à seule fin de dépôt de conclusions récapitulatives, "sans autres conclusions ultérieures", en raison de multiples jeux d'écritures et communications de pièces rendant le litige confus, une demande de communication de pièces doit être déclarée irrecevable comme étrangère à la fin pour laquelle la clôture a été révoquée, alors qu'au surplus l'admission de cette demande aurait pour effet de relancer de nouveaux jeux d'écritures et de nouvelles communications de pièces, méconnaissant ainsi, par le dévoiement qui en serait fait, le principe de la contradiction

JURITEXT000006934536

JAX1998X12XVEX0000002549

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 décembre 1998, 1996-2549

1998-12-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2549

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 13 juin 1995, la SCI M.R.J représentée par Monsieur PEREIRA X... a tenté de délivrer une assignation à Madame Y... Z... aux fins d'obtenir sa condamnation par ce tribunal assortie de l'exécution provisoire à lui verser : * la somme de 39.600 Francs montant du solde débiteur d'un décompte de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal, * la somme de 4.000 Francs à titre de dommages-intérêts, * la somme de 2.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Devant le premier juge, elle a exposé à l'appui de sa demande, que, par acte sous seing privé en date du 31 mars 1994, elle a donné en location à Madame Y... un appartement situé 116, rue Maurice Berteaux à BEZONS (95870). Madame Y... ayant quitté les lieux, un décompte de résiliation a été établi duquel il résulte qu'elle reste redevable d'une somme de 39.600 Francs à titre de loyers et charges échus de mai 1994 à avril 1995 inclus et de celle de 3.960 Francs à titre de clause pénale contractuellement prévue par le bail. A l'audience du deuxième appel du 28 septembre 1995, après réouverture des débats, la défenderesse n'a pas comparu. La SCI a confirmé le montant de ses demandes et précisé qu'à la suite du départ de Madame Y... début mai 1995, l'appartement avait été reloué dès le mois de juin. Par jugement réputé contradictoire du 2 novembre 1995, le tribunal d'instance de SANNOIS a : - condamné Madame Y... Z... à payer à la SCI M.R.J représentée par son gérant Monsieur PEREIRO X... A... la somme de 36.960 Francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 1995, date de l'assignation valant mise en demeure, représentant les loyers et charges impayés de mai 1994 à avril 1995 inclus après déduction du dépôt de garantie de 6.600 Francs, - condamné Madame Y... à payer à la SCI M.R.J représentée par Monsieur B... la somme de 1.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - rejeté les autres demandes, - condamné la défenderesse aux dépens. Appelante de cette décision, Madame Y... demande à la Cour de : - la dire recevable en son appel, - dire qu'elle n'est tenue d'aucun loyer au-delà du mois de février 1995, - débouter la SCI M.R.J de toutes demandes plus amples, - condamner la SCI M.R.J de toute demande d'indemnité ou réduire celle-ci à 1 franc par application de l'article 1152 du Code civil, - condamner la SCI M.R.J à lui payer la somme de 4.000 Francs en réparation de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral et matériel, - condamner la SCI M.R.J à lui restituer le dépôt de garantie versé soit 6.600 Francs, - ordonner la compensation des créances respectives des parties, - condamner la SCI M.R.J à lui payer la somme de 10.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SCI M.R.J aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SCI M.R.J prie la Cour de : - la recevoir en ses écritures et, y faisant droit, Vu les dispositions de l'article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déclarer irrecevable Madame Y... en son appel et, à tout le moins, en l'ensemble de ses conclusions, faute par elle de justifier de son domicile réel et actuel, - condamner Madame Y... née C... à 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts outre autant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouter l'appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 15 octobre 1998, les deux parties ayant fait déposer leurs dossiers à l'audience du 3 novembre 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelant fait d'abord valoir qu'elle n'avait "jamais eu connaissance de l'assignation introductive d'instance", mais qu'il lui sera immédiatement opposé qu'elle avait délibérément choisi de quitter les lieux loués sans laisser son adresse, et notamment sans en aviser la bailleresse ; qu'elle est donc pleinement et seule responsable des conséquences de cette non-comparution devant le tribunal d'instance qui lui a d'ailleurs permis d'éluder l'instance devant le premier juge, puis d'interjeter un appel (avec le bénéfice d'une prorogation de délai de l'article 915 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) et d'obtenir ainsi par cette voie de nouveaux délais de fait pour échapper à ses obligations de locataire ; qu'il sera souligné que l'appel étant du 27 février 1996, l'appelante a attendu le 17 septembre 1998 pour faire enfin signifier des conclusions formulant expressément ses moyens au fond ; Considérant qu'il est constant que c'est Madame C... épouse Y... qui a pris l'initiative de quitter les lieux, et de mettre fin au contrat, sans même donner congé, et sans indiquer sa nouvelle adresse ; qu'elle se prévaut de deux rapports d'"enquête" de la mairie de BEZONS, du 21 novembre 1995 et du 14 janvier 1997 qui n'ont pas été établis contradictoirement en présence de la SCI bailleresse et qui, de plus, n'ont pas de valeur probante suffisante alors qu'il est patent qu'ils ont été établis plusieurs mois, voire deux années, après le départ de Madame Y..., en février 1995 ; que celle-ci d'ailleurs, non seulement est partie sans donner de congé, mais qu'elle s'est abstenue, de plus, de faire rédiger un état des lieux de sortie, établi, contradictoirement, comme l'exige l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'elle invoque principalement un autre rapport d'"enquête" de la mairie de BEZONS, du 8 juillet 1994, qui a été établi, non contradictoirement, à sa seule demande et qui ne peut donc être retenu à titre d'état des lieux à l'entrée, lors de la remise des clés, tel que prévu par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il est à souligner que le technicien territorial, auteur de cette enquête avait indiqué à Madame Y... que "la solution adaptée paraissait être un recours judiciaire", et qu'il est patent que l'intéressée n'a pas suivi ce conseil judicieux puisqu'elle n'a saisi aucune juridiction et qu'elle a préféré quitter les lieux, 7 mois plus tard, sans donner de congé et sans indiquer sa nouvelle adresse ; qu'enfin, l'appelante ne fait état d'aucune sommation d'exécuter les travaux utiles ou nécessaires, qu'elle aurait adressée à la SCI bailleresse, et qu'elle n'avait formulé aucune réserve ni aucune réclamation lors de la signature de son contrat de bail et lors de sa prise de possession des lieux, en mars 1994 ; Considérant que ces éléments ne permettent donc pas à l'appelante de faire la preuve qui lui incombe que la SCI aurait failli à son obligation d'entretien de la chose louée en état de servir à son usage de logement, et qu'elle n'était donc pas en droit de se faire justice à elle-même en décidant de ne plus payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus ; que bien au contraire, le rapport d'enquête du 21 novembre 1995 a conclu que ce logement était "suroccupé" et que le rapport du 14 janvier 1997 a conclu, lui, que "l'origine des problèmes rencontrés dans ce logement doit reposer pour partie sur la densité d'occupation" ; Considérant que la carence grave et persistance imputable à la locataire justifierait la résiliation judiciaire de son contrat de bail, à ses torts exclusifs ; que cependant, cette résiliation n'est pas réclamée par la SCI intimée ; Considérant qu'il est constant que Madame Y... n'a payé, en tout, qu'un seul mois de loyer, et qu'ensuite, elle a occupé les lieux jusqu'en février 1995, sans rien payer ; Considérant cependant que la SCI intimée dont les conclusions par avoué lient, seules, la Cour (article 913 du Nouveau Code de Procédure Civile) et qui définissent l'objet du litige (au sens de l'article 4 dudit code) n'a formulé qu'une demande en paiement de 10.000 Francs de dommages pour "mauvaise foi" et de la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; (voir ces conclusions cotes 23 et 28 ,du dossier de la Cour) ; qu'aucune confirmation du jugement déféré, ni aucune condamnation à des loyers n'ont été demandées par la SCI, et que la Cour ne statuera donc que sur les deux chefs de demandes expressément formulés ; Considérant en ce qui concerne les dommages et intérêts réclamés, qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée que Madame Y... est une locataire de mauvaise foi qui n'a pas respecté ses obligations et qui a occupé les lieux pendant près d'une année en ne payant, en tout, qu'un seul mois de loyer ; que par sa faute, elle a causé à la SCI bailleresse un préjudice certain et direct en réparation duquel elle est condamnée à payer 10.000 Francs de dommages et intérêts ; que ces dommages et intérêts se compenseront avec le dépôt de garantie de 6.600 Francs dont la restitution est due à Madame Y... ; Considérant, de plus, que, compte tenu de l'équité, Madame Y... qui succombe en son appel est condamnée à payer à la SCI intimée la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour ses frais irrépétibles ; Considérant que l'appelante dont la mauvaise foi et les manquements graves et persistants ont été ci-dessus motivés est donc déboutée de sa demande en paiement de 40.000 Francs de dommages et intérêts pour de prétendus troubles de jouissance et de prétendus préjudices moraux et matériels ; Considérant que l'appelante a justifié de sa nouvelle adresse et que son appel est donc recevable (article 96 alinéa 2 et 961 alinéa 1° du Nouveau Code de Procédure Civile) ; que la SCI est donc déboutée de sa fin de non-recevoir, de ce chef ; Considérant enfin que cet appel non sérieusement soutenu est dilatoire, et qu'en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991, la Cour condamne Madame Y... à rembourser les 2/3 des sommes exposées pour elle par l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU les articles 960 alinéa 2 et 961 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile : I/ DECLARE recevable l'appel de Madame Z... C... épouse Y... ; II/ LA DEBOUTE des fins de cet appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; III/ STATUANT dans les limites des conclusions d'appel de la SCI M.R.J (articles 4 et 913 du Nouveau Code de Procédure Civile) : . CONDAMNE Madame Y... à lui payer 10.000 Francs (DIX MILLE FRANCS) de dommages et intérêts ; . DIT ET JUGE que ces dommages et intérêts se compenseront avec le dépôt de garantie de 6.600 Francs dont la restitution est due à Madame Y... ; IV/ VU l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991 ; . CONDAMNE Madame Y... à rembourser les 2/3 des sommes exposées pour elle par l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle ; LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et à celles de la loi sur l'aide juridictionnelle. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Un locataire qui, n'ayant formulé aucune réserve ni aucune réclamation lors de la signature du contrat de bail et de la prise de possession des lieux et s'étant abstenu de faire dresser un état des lieux d'entrée contradictoire, conformément aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, quitte les lieux quelques mois plus tard sans donner congé ni avoir fait établir, contradictoirement, un état des lieux de sortie, comme l'exige l'article 3 précité, invoque des rapports d' "enquêtes" établis de manière non contradictoire par les services d'une municipalité, plusieurs mois, voire deux ans, après son départ, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le bailleur aurait failli à son obligation d'entretien. Au contraire, le non paiement des loyers et charges par le locataire, alors que les difficultés invoquées par lui résultaient pour partie, selon les rapports dont il se prévaut, d'une sur-occupation des lieux, justifieraient la résiliation judiciaire du contrat de bail à ses torts exclusifs en raison de ses carences graves et persistantes. Ce locataire qui, de mauvaise foi n'a pas respecté ses obligations et a occupé les lieux pendant près d'un an en ne payant qu'un seul mois de loyer a causé au bailleur, par sa faute, un préjudice certain et direct en réparation duquel celui-ci est fondé à réclamer l'allocation de dommages et intérêts

JURITEXT000006934537

JAX1998X12XVEX0000002984

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 décembre 1998, 1996-2984

1998-12-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2984

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 10 juillet 1991, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur Jean-Claude X... un prêt remboursable en 84 mensualités au taux effectif de 15,31 % l'an, la première échéance devant intervenir le 5 octobre 1991. Monsieur André Désiré X... est intervenu en qualité de caution. Monsieur Jean-Claude X... a cessé de faire face à ses engagements le 5 novembre 1992. Les lettres de rappel et de mises en demeure adressées tant au débiteur principal qu'à la caution étant demeurées sans effet, la SOCIETE GENERALE a assigné ces derniers devant le tribunal de grande instance de VERSAILLES. Monsieur André X... étant décédé, la SOCIETE GENERALE a régularisé la procédure à l'encontre du conjoint survivant, Madame Y... veuve X..., et de son héritier, Monsieur Patrick X.... Par jugement rendu le 4 décembre 1995, le Tribunal a : - ordonné la jonction des instances n° 4954/93 et 12200/94, - condamné solidairement Monsieur Jean-Claude X... en sa qualité de débiteur principal, Madame Y... et Monsieur Patrick X..., en leurs qualités d'héritiers de Monsieur André X..., caution décédée, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 245.381,87 Francs avec intérêts au taux de 14,75 % à compter du 15 décembre 1992, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement Monsieur Jean-Claude X... en sa qualité de débiteur principal, Madame Y... et Monsieur Patrick X... en leurs qualités d'héritiers de la caution à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouté les parties de toutes autres demandes. Appelants de cette décision, Monsieur Patrick X... et Madame Y... soutiennent que lorsqu'il a signé l'acte de cautionnement, Monsieur Désiré X... n'était pas en mesure d'apprécier la valeur et la protée de son engagement, étant âgé de 76 ans. Ils font valoir que son écriture était hésitante, les renseignements concernant les revenus de Monsieur Jean-Claude X... donnés à l'appui de la demande de prêt étaient manifestement erronés ce que la banque savait puisqu'elle tenait les comptes de ce dernier. A titre encore plus subsidiaire, ils invoquent la particulière négligence de la Banque qui a laissé s'aggraver l'endettement de Monsieur X... en lui accordant un crédit alors même que les revenus perçus par ce dernier et versés directement sur son compte bancaire révélaient son changement de situation financière et son incapacité à faire face à ses engagements. Ils demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - leur déclarer inopposable l'acte de caution, - subsidiairement déclarer nul et de nul effet l'acte de cautionnement, A titre encore plus subsidiaire, condamner la SOCIETE GENERALE à leur payer une somme correspondant au montant total de la créance qu'elle entend recouvrer à l'encontre de ces derniers, - ordonner la compensation, - condamner la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Jean-Claude X... a également relevé appel de cette décision. Il expose qu'il a rencontré d'importantes difficultés financières et que ses revenus ayant considérablement diminué, ses découverts se sont aggravés pour atteindre en Juillet 1991 la somme d'environ 250.000 Francs. Selon lui, c'est dans ces conditions qu'il a souscrit le prêt litigieux. Il prie, par conséquent, la Cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, dire et juger la responsabilité de la SOCIETE GENERALE engagée par sa négligence et la conclusion du contrat de prêt de 250.000 Francs, En conséquence, - la condamner au paiement de la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts, - ordonner la compensation de la somme due par la SOCIETE GENERALE avec celles dues par lui au titre du remboursement du contrat litigieux, - dire et juger qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, En conséquence, - lui octroyer des délais pour le paiement des sommes dues, - dire et juger que celles-ci s'imputeront en priorité sur le capital, - condamner la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur X... la somme de 10.000 Francs tant au titre des frais irrépetibles de première instance que d'appel, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SOCIETE GENERALE réplique que Monsieur X... qui a exercé la profession d'agent commercial puis d'attaché commercial a en toute connaissance de cause et de sa seule initiative sollicité et obtenu divers prêts et ouvertures de crédit auprès d'elle et que sa responsabilité ne saurait être engagée. Elle fait également valoir que les héritiers de la caution ne rapportent pas la preuve de Monsieur André X... n'était pas ne mesure d'apprécier la valeur et la protée de son engagement. Elle conclut à la confirmation de la décision déférée, et sollicite, en outre, la capitalisation des intérêts échus et la condamnation solidaire de tous les appelants au paiement de la somme de 10.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ajoutant à titre encore plus subsidiaire à leurs précédentes écritures, Monsieur Patrick X... et Madame Y... demandent à la Cour de constater que l'acte de caution dont s'agit ne s'étend pas à l'indemnité de résiliation anticipée et aux intérêts contractuels et de débouter la SOCIETE GENERALE de toute demande à ce titre à leur encontre. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 avril 1998. SUR CE, LA COUR, Sur la responsabilité de la SOCIETE GENERALE à l'égard de Monsieur Jean-Claude X..., Considérant, ainsi que la présente chambre l'a jugé dans un précédent litige opposant Monsieur Jean-Claude X... à la SOCIETE GENERALE ayant donné lieu à un arrêt en date du 3 avril 1998, qu'il doit être rappelé que Monsieur X..., né en 1947, agent commercial puis attaché commercial, est doté de toutes ses facultés physiques, intellectuelles et mentales ; Que c'est donc en toute connaissance de cause et à sa seule initiative, qu'il a sollicité et obtenu divers prêts et ouvertures de comptes auprès de la SOCIETE GENERALE ; Considérant que Monsieur X... ne peut raisonnablement invoquer sa seule baisse de revenus pour expliquer ses difficultés ; Qu'il lui appartenait, comme la Cour l'a indiqué précédemment, en "homme avisé et prudent", de prendre toute disposition utile pour éviter l'accroissement de son passif ; Qu'il a, au contraire, contribué directement à l'aggravation de sa situation, en faisant preuve d'un manque de prudence caractérisé en sollicitant divers prêts en 1991, époque à laquelle ses revenus n'étaient que 143 838 Francs par an ; Considérant qu'il résulte des propres pièces de Monsieur X..., qu'au lieu de faire preuve de rigueur dans la gestion de ses comptes, il a multiplié les ouvertures de crédit auprès de divers organismes financiers (Midland Bank, banque Petrofigaz, Cofidis, American Express, Diners Club) ; Que ce comportement lui est seul imputable ; Considérant, qu'ainsi que Monsieur X... était parfaitement à même d'apprécier l'étendue de ses difficultés, lorsqu'il a souscrit librement le prêt litigieux ; Qu'il n'est nullement démontré que la SOCIETE GENERALE ait usé de "manoeuvres" pour le persuader de signer cet acte ; Considérant que l'octroi de ce prêt par la SOCIETE GENERALE ne constitue pas une faute susceptible d'engager sa responsabilité envers son client, en vertu des articles 1147 et 1148 du Code civil ; Que c'est Monsieur Jean-Claude X..., seul, qui est à l'origine certaine et directe de toutes les conséquences financières du prêt qu'il a librement et en toute connaissance de cause contracté afin, ainsi que cela résulte des différentes ouvertures de crédit auxquelles il a eu recours, de conserver un mode de vie confortable, qu'il a choisi selon ses convenances personnelles ; Qu'il a, ce faisant, délibérément organisé son surendettement ; Qu'il est, par conséquent, mal fondé à réclamer à la banque des dommages et intérêts ; Considérant qu'il doit être souligné que Monsieur Jean-Claude X... ne conteste pas expressément le montant de sa dette, soit, 245.381,86 Francs outre intérêts au taux de 14,75 % l'an à compter du 15 décembre 1992, telle qu'arrêtée par le tribunal ; Sur le cautionnement, Considérant que Monsieur Patrick X... et Madame Y... ne versent aucune pièce de nature à démontrer que Monsieur André X..., lorsqu'il s'est engagée en qualité de caution solidaire, n'était pas ne mesure d'apprécier la valeur et la portée de son engagement ; Que le seul fait d'être âgé de 76 ans ne signifie nullement que le discernement de ce dernier aurait été altéré ; Qu'au surplus, l'acte de cautionnement lui-même, rédigé de façon manuscrite par son auteur, dans la partie du contrat de prêt intitulée "acceptation de l'offre préalable par la caution", est contrairement à ce que prétendent les héritiers de Monsieur André X..., écrit d'une écriture assurée, parfaitement lisible, sans rature et n'est, par conséquent, nullement entachée de nullité ; Que rien de permet d'établir que Monsieur X... se serait déterminé au vu des renseignement fournis par son fils sur ses revenus ; Qu'en tout état de cause, la proximité des liens l'unissant au débiteur principal lui permettait de s'assurer de la sincérité de ces déclarations ; Qu'au surplus ancien agent commercial, ainsi que cela résulte de l'acte de notoriété dressé le 7 avril 1993, il était parfaitement à même d'appréhender la réalité de la situation économique de son fils ; Considérant que la banque n'a eu de comportement fautif ni à l'égard de Monsieur Jean-Claude X..., ni à l'égard de la caution, Monsieur André X..., lequel s'est le même jour engagé aux termes d'un acte séparé, entièrement manuscrit, à se porter caution solidaire de la somme de 408.538,20 Francs ; Considérant que Madame Y... et Monsieur Patrick X... seront donc déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; Considérant que l'engagement de caution insérée dans le contrat de prêt répond à toutes les exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Qu'il comporte la signature de Monsieur X... ainsi que la mention écrite de sa main de la somme cautionnée tant en chiffres qu'en lettres ; Considérant que destinataire d'un exemplaire du contrat ainsi qu'il l'a expressément reconnu, il connaissait l'étendue et la portée de son engagement, et notamment le taux d'intérêt applicable ainsi que les conditions générales du prêt comportant un article 6 "Exécution du Contrat", faisant expressément référence aux sommes dues en cas de défaillance du débiteur principal ; Qu'il s'est engagé à satisfaire à toutes les obligations de Monsieur Jean-Claude X... en cas de défaillance de sa part à l'égard de la SOCIETE GENERALE, à hauteur du prêt de 250.000 Francs, plus "tous intérêts et toutes cotisations d'assurances ainsi que tout autre engagement contractuel" ; Considérant que l'acte de caution s'étend, par conséquent, tant aux intérêts qu'à l'indemnité contractuelle de résiliation ; Considérant qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Sur la capitalisation des intérêts, Considérant que la SOCIETE GENERALE est bien fondée à solliciter la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en vertu de l'article 1154 du Code civil ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de condamner in solidum les appelants à lui la somme de 8.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES le 4 décembre 1995 ; DEBOUTE les appelants de l'intégralité de leurs demandes ; AJOUTANT AU JUGEMENT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus en vertu de l'article 1154 du Code civil ; CONDAMNE in solidum, Monsieur Jean-Claude X..., Monsieur Patrick X... et Madame Y... veuve X..., à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 8.000 Francs (SIX MILLE FRANCS) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LES CONDAMNE, en outre, in solidum aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP JUPIN-ALGRIN, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité Le comportement d'un emprunteur, doté de toutes ses facultés physiques intellectuelles et mentales, n'est imputable qu'à lui-même quand, de sa propre initiative, il sollicite et obtient divers prêts auprès d'une banque alors que durant la même période il a multiplié les ouvertures de crédit auprès de divers organismes de crédit, organisant délibérément son surendettement pour conserver, selon ses convenances personnelles, un mode de vie confortable. Dès lors que l'intéressé était parfaitement à même d'apprécier l'étendue de difficultés que l'allégation d'une baisse de revenus est insuffisante à expliquer, qu'il n'est pas démontré que la banque ait usé de "manoeuvres" pour le persuader de signer un nouvel engagement, l'octroi du prêt litigieux ne constitue pas une faute susceptible d'engager la responsabilité de la banque envers son client

JURITEXT000006934538

JAX1998X12XVEX0000003214

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1998, 1997-3214

1998-12-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-3214

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société BASIO FRANCE, représentée par sa gérante, Mme Odile X..., a souscrit auprès de la société UNIMAT, respectivement les 7 et 25 février 1992, deux contrats de crédit-bail n°705239801 et n° 705239802, chacun d'une durée de trois ans, portant sur divers matériels de bureau et de bureautique, le premier d'un montant de 18.570,83 frs HT payable en 22 mensualités de 641,66 frs HT, et le second d'un montant de 81.314,36 frs HT payable en 22 mensualités de 2.741,11 frs. Par deux actes séparés des 7 février et 24 février 1992, Madame Odile X... s'est portée caution solidaire des engagements souscrits par la société BASIO FRANCE envers la société UNIMAT en vertu des deux contrats de crédit-bail, à hauteur de 22.025,00 frs pour le premier et de 96.438,83 frs pour le second, plus les intérêts, frais et accessoires. La société BASIO FRANCE a cessé de payer les loyers, à compter du 21 juillet 1993 pour le premier contrat, et à compter du 25 avril 1993 pour le second, en dépit d'une sommation de payer dont la tentative de signification a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches en date du 1er février 1995. Par acte d'huissier en date du 6 octobre 1995, la société UNIMAT a assigné la SARL BASIO FRANCE et Mme Odile X... devant le tribunal de VERSAILLES, aux fins de voir constater la résiliation du (sic) contrat de crédit-bail, ordonner la restitution du matériel sous astreinte, et condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme de 88.892,83 frs, outre la somme de 6.000,00 frs en application de l'article 700 du NCPC. Par jugement rendu le 8 janvier 1997, le tribunal a constaté la résiliation, au 1er février 1995, des contrats de crédit-bail conclus entre la société UNIMAT et la société BASIO FRANCE, a ordonné la restitution du matériel, objet de ces contrats, sous astreinte de 200,00 frs par jour de retard à compter de la signification du jugement, a condamné solidairement la SARL BASIO FRANCE et Mme Odile X... à payer à la société UNIMAT la somme de 88.262,96 frs, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er février 1995, et a débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle. Par conclusions signifiées le 16 juin 1997, Mme Odile X..., appelante, explique que le jugement entrepris a été rendu en l'absence, à la fois, d'elle-même et de la société BASIO FRANCE, à la suite d'un différend entre leurs conseils pour la représentation des parties, et fait état d'une procédure de référé introduite par la société UNIMAT devant le président du tribunal de commerce de VERSAILLES, tendant aux mêmes fins et au cours de laquelle Mme X... avait assigné en intervention forcée un sieur Y..., acquéreur des parts sociales de la société BASIO FRANCE, laquelle procédure a abouti à une ordonnance déboutant la société UNIMAT. Elle soutient que la société UNIMAT, parfaitement au courant des difficultés de la société BASIO FRANCE, ne l'a pas informée de la défaillance de cette dernière, débitrice principale, contrairement aux exigences de "l'article 48 de la loi du 24 janvier 1984" (sic), et en déduit que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions relatives à Mme X..., en qualité de caution. Elle fait valoir que les contrats de crédit-bail ont été résiliés, dès le mois de juillet 1993, par la société UNIMAT, sans formalité et avec l'accord du gérant de la société BASIO FRANCE, et entend se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette. A cet égard, elle précise que les contrats de crédit-bail ont été cédés, le 10 septembre 1993, à la société ORGAPACK AG, en sorte que la transaction intervenue y a mis un terme, ajoutant que la société UNIMAT aurait reçu le parfait réglement du matériel et des échéances impayées. Elle invoque l'irrecevabilité de l'action de la société UNIMAT en raison de l'extinction de l'engagement de caution de Mme X... par l'effet de la transaction et de la cession intervenues, et s'estime déchargée en application de l'article 2037 du code civil dans la mesure où elle a perdu tout recours contre la société débitrice principale par la faute de la société créancière qui, par la cession à la société ORGAPACK AG et par la transaction, l'a privée de la possibilité d'agir par voie récursoire, en précisant que la société UNIMAT aurait rompu le contrat de vente du matériel pour conclure un nouveau contrat avec un sieur Z... ou une société SECAME. Reconventionnellement, elle fait état d'un préjudice moral. Elle demande à la cour de : - sur la demande principale, réformer, en ce qui la concerne, Mme Odile X..., la décision entreprise le 8 janvier 1997 par le tribunal de commerce de VERSAILLES ; - débouter la société UNIMAT de toutes ses demandes, fins et conclusions, la déclarant particulièrement mal fondée dans ses prétentions, - sur la demande reconventionnelle, condamner la société UNIMAT à lui payer la somme de 20.000,00 frs à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 566 du N.C.P.C. ; - la condamner à la somme de 10.000,00 frs au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - la condamner à tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS, titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 26 février 1998, la société UNIMAT, appelante incidente, conteste l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, s'agissant en l'espèce de cautionnements garantissant des contrats de crédit-bail professionnel. Elle ajoute que Mme X..., en sa qualité de gérante, était parfaitement informée de la situation de sa société. Elle indique également que la transaction envisagée à l'occasion de la cession des contrats de crédit-bail à la société ORGAPACK AG n'a pas pris effet, de sorte que les matériels sont restés en la possession de la société BASIO FRANCE et n'ont pas cessé de produire effet entre les parties. Elle conteste toute faute susceptible d'avoir fait perdre à la caution son recours subrogatoire. Elle s'oppose à la demande reconventionnelle de Mme X... et invoque, au contraire, le caractère abusif de l'appel de cette dernière. Elle demande à la cour de : - dire Mme Odile X... irrecevable et en tout cas mal fondée en son appel, En conséquence, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de VERSAILLES le 8 janvier 1997 en toutes ses dispositions, - débouter Mme X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire la société UNIMAT recevable et bien fondée en son appel incident, - condamner Mme Odile X... à lui payer les sommes suivantes : * à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, la somme de 50.000,00 frs, * au titre de l'article 700 du NCPC, la somme de 20.000,00 frs, - condamner Mme Odile X... aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoués, près la cour d'appel de VERSAILLES dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Aucunes conclusions n'ont été déposées pour la société BASIO FRANCE. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 16 juin 1998, et l'affaire a été évoquée à l'audience du 8 octobre 1998. SUR CE, LA COUR Considérant qu'il ressort des pièces fournies par Mme Odile X..., non contestées par la société UNIMAT, que cette dernière a, en septembre 1993, cédé les contrats de crédit-bail à la société ORGAPACK qui lui a, à ce titre, versé une somme de 79.886,17 frs correspondant aux montants des loyers en retard et restés impayés, y compris les intérêts, frais et accessoires, et la valeur de rachat des matériels concernés ; que cette opération, qui ne s'analyse pas en une résiliation tacite et amiable des contrats de crédit-bail liant les sociétés UNIMAT et BASIO FRANCE dans la mesure notamment où il n'est pas établi que ce fut l'intention commune des parties, était tout au plus de nature à opérer novation par changement de débiteur, l'obligation contractée par la société ORGAPACK pouvant se substituer à celle de la société BASIO FRANCE, laquelle se serait trouvée éteinte avec ses accessoires ; Que, cependant, il résulte des mêmes pièces, et notamment de la lettre en date du 6 janvier 1994 et de l'attestation en date du 12 juin 1995, émanant toutes deux de la société ORGAPACK, que la cession ainsi intervenue a été résolue et que la société UNIMAT a restitué les fonds à cette société ; Qu'il s'ensuit que, par l'effet de la résolution des obligations convenues entre la société ORGAPACK et la société UNIMAT, qui doivent être considérées rétroactivement comme n'ayant jamais existé, la novation ne s'est pas produite et les obligations nées des conventions de crédit-bail entre la société BASIO FRANCE et la société UNIMAT ont subsisté ; qu'à cet égard, il convient de préciser qu'en dépit des termes de l'attestion ci-dessus visée, il n'est aucunement établi que la résolution soit imputable à la société UNIMAT, dès lors que, dans sa lettre du 6 janvier 1994, déjà mentionnée, la société ORGAPACK indique : "Par la présente, nous vous confirmons que nous nous désistons de cet achat et nous vous prions de verser la somme de 79.886,17 frs sur notre compte....." ; Que, contrairement à ce que soutient l'appelante principale, les accords successifs, ci-dessus rapportés, pour envisager la cession des conventions de crédit-bail à la société ORGAPACK puis pour y renoncer, ne caractérisent ni ne réalisent une transaction, à laquelle, au demeurant, ni la société BASIO FRANCE ni Mme X... n'ont été parties ; Considérant que, comme cela a déjà été dit, aucune faute, à l'origine de la résolution de la cession envisagée avec la société ORGAPACK, n'étant prouvée à l'encontre de la société UNIMAT dont la créance à l'égard de la société BASIO FRANCE n'est pas éteinte, Mme X... n'établit pas ne pouvoir être subrogée dans les droits de la société créancière à l'égard de la débitrice principale ; Qu'en conséquence, Mme X... se trouve tenue à l'égard de la société UNIMAT, dans les conditions et limites de son engagement de caution solidaire, à garantir les sommes impayées dues par la société BASIO FRANCE au titre des contrats de crédit-bail souscrits par cette dernière ; que lesdites sommes ne font pas l'objet de contestation ; Que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 (et non du 24 janvier 1984 comme mentionné à tort dans les conclusions de l'appelante) sont inapplicables à la caution du crédit-preneur, dans une opération de crédit-bail ; Considérant que la société BASIO FRANCE ne développe aucun moyen au soutien de l'appel qu'elle a formé ; Considérant, en définitive, qu'il convient de confirmer le jugement entrepris ; Qu'au regard des développements précédents, la demande reconventionnelle de Mme X... est dénuée de fondement ; Que la société UNIMAT ne rapporte pas la preuve du caractère abusif du recours exercé par Mme X... ; qu'en revanche, l'équité commande qu'elle n'ait pas à assumer l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la procédure d'appel et que la cour est en mesure de fixer à 10.000,00 frs ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevables l'appel principal formé par Mme Odile X... et par la société BASIO FRANCE, et l'appel incident formé par la société UNIMAT, à l'encontre du jugement rendu le 8 janvier 1997 par le tribunal de commerce de VERSAILLES, - les dit mal fondés, - confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, - condamne Mme Odile X... à payer à la société UNIMAT la somme de 10.000,00 frs (dix mille francs) en application de l'article 700 du NCPC, - condamne in solidum Mme Odile X... et la société BASIO FRANCE aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, conformément à l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs autres conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE A... J-L GALLET

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions contre un débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, ils conservent, la dette n'étant pas éteinte, le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur. Dès lors qu'un engagement de caution a été contracté en garantie de toutes les obligations dont une société pourra être tenue à l'égard de l'organisme prêteur, la caution ne peut utilement invoquer l'extinction de la créance pri

JURITEXT000006934539

JAX1998X12XVEX0000003541

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 décembre 1998, 1995-3541

1998-12-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-3541

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 18 mars 1992, la Société CONSORTIUM DU MANOIR SARL a donné en location à Monsieur et Madame X... un logement situé à Nanterre, 2 Boulevard Hérold, moyennant un loyer de 4.557,50 Francs par mois, charges comprises. Les locataires, estimant que le loyer était excessif compte tenu de l'état du logement, ont saisi le juge des référés du tribunal d'instance de PUTEAUX qui a ordonné une expertise le 9 août 1993; le rapport a été remis le 26 novembre 1993. Le 13 avril 1994, Monsieur et Madame X... ont fait assigner à la fois en référé et au fond, la Société CONSORTIUM DU MANOIR SARL, devant le tribunal d'instance de PUTEAUX pour voir : - entériner le rapport d'expertise judiciaire déposé le 26 novembre 1993 par Monsieur Y..., expert judiciaire, - fixer le loyer dû pour le logement litigieux à la somme de 2.311,84 Francs (loyer, droit au bail et charges comprises), - constater la non-conformité des lieux aux normes minimales d'habitabilité et de confort fixées par le décret n° 87.149 du 6 mars 1987, En conséquence, condamner la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" à effectuer les travaux de mise en conformité préconisés par l'expert et ce, sous astreinte de 1.000 Francs, par jour de retard, - condamner la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" à payer aux époux X..., la somme de 41.655,06 Francs, au titre des loyers trop-perçus, - condamner la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" à payer aux époux X..., la somme globale de 36.000 Francs, arrêtée au 31 mars 1994, soit la somme de 1.500 Francs, par mois à titre de dommages et intérêts, pour trouble de jouissance subi par les époux X... depuis le mois d'octobre 1992 et ce, jusqu'à l'exécution des travaux de mise en conformité préconisés par l'expert, - condamner la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" à payer aux époux X..., les sommes de 4.000 Francs, et de 6.000 Francs, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier. La SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" a soulevé l'irrecevabilité de la demande en fixation du loyer, en raison de la saisine tardive de la commission de conciliation prévue à l'article 17b) alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989. Elle a ajouté que les locataires étaient débiteurs de trois mois de loyers arrêtés à octobre 1993, et sollicité reconventionnellement leur condamnation au paiement de cette somme. Subsidiairement, elle a soutenu que les locaux relevaient des dispositions de l'article 17a) de la loi de 1989, d'importants travaux de mise aux normes ayant été réalisés avant la location de ce logement. La SARL "LE CONSORTIUM DU MANOIR" a réclamé, en outre, la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 3.000 Francs, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement en date du 5 juillet 1994, le tribunal d'instance de Puteaux a rendu la décision suivante : - déclare irrecevable la demande des époux X... en fixation d'un nouveau loyer, - condamne la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" à réaliser les travaux de mise aux normes préconisées en pages 8 et 9 du rapport d'expertise de Monsieur Y... du 26 novembre 1993, dans un délai de trois mois, à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte de 200 Francs par jour de retard, passé ce délai, - condamne la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" à payer à Monsieur et Madame X..., la somme de 36.000 Francs à titre de dommages-intérêts, pour trouble de jouissance, - condamne solidairement Monsieur et Madame X..., -Madame X... née ZENDMI Z...- à payer à la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" la somme de 13.172,50 Francs, en deniers et quittances, au titre des loyers impayés, - condamne la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" à payer aux époux BOUKHATEM-Madame X... née ZENDMI Z..., la somme de 2.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire, - rejette toutes les autres demandes, - condamne la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" aux dépens, comprenant les frais d'expertise de Monsieur Y.... Le 24 mars 1995, M. et Mme X... ont interjeté appel. Concernant la demande de révision judiciaire du loyer, ils font grief au premier juge de les avoir déclarés irrecevables en cette demande, au motif qu'ils n'avaient pas saisi la commission de conciliation dans les deux mois, alors que d'une part, la bailleresse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 17 b) alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, faute de références annexées au bail et que, d'autre part et subsidiairement, le point de départ du délai de deux mois devait être fixé à la date à laquelle la bailleresse aurait elle-même rempli ses obligations à cet égard. Ils concluent, par ailleurs, à l'entérinement du rapport d'expertise, au remboursement du trop perçu et à l'indemnisation de leur trouble de jouissance. Ils font observer que la bailleresse n'a pas réalisé les travaux de mise aux normes, conformément au jugement déféré assorti de l'exécution provisoire. Ils demandent à la Cour de : - déclarer les époux X... recevables en leur appel, - les y déclarer bien fondés, - infirmer le jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal d'instance de PUTEAUX en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des concluants en fixation judiciaire du loyer et les a condamnés au paiement de la somme de 13.172,50 Francs, à titre d'arriérés de loyer, - le confirmer pour le surplus, et y ajoutant : - déclarer les époux X... recevables en leur demande en fixation judiciaire du loyer, Vu le rapport de Monsieur Y... : - fixer à la somme de 2.311,84 Francs, toutes charges comprises, le montant du loyer depuis l'origine du bail, - condamner la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" à rembourser aux époux X... le montant du trop-perçu du 18 mars 1992 au 15 juillet 1995, - la condamner au paiement de la somme de 1.700 Francs par mois à compter du jugement, et jusqu'à complète réalisation des travaux, en réparation du trouble de jouissance subi par les concluants, - condamner la SARL "LE CONSORTIUM DU MANOIR" à réaliser les travaux préconisés par l'expert, sous astreinte de 1.000 Francs par jour de retard, - la condamner au paiement de la somme de 20.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner en tous les dépens dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses conclusions signifiées le 26 juin 1997, la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" invoque l'application à la fois de l'article 17 b) et de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, pour s'opposer à la demande en révision du loyer. Concernant le trouble de jouissance, elle fait valoir que les seuls troubles relevés par l'expert résultent d'une modification des lieux loués par les locataires. Concernant l'exécution des travaux, elle fait observer qu'en raison du congé donné par les époux X... le 11 avril 1994, elle n'était pas astreinte à les effectuer et qu'au surplus, les appelants ont quitté les lieux depuis juillet 1995, de sorte que leur demande à ce titre est devenue sans objet. Concernant les loyers impayés, l'intimée s'est déclarée créancière d'une somme de 31.405,50 Francs, compte tenu des versements effectués entre ses mains et de ceux effectués entre celles du Trésor public à la suite d'un avis à tiers détenteur. Elle demande à la Cour de : - déclarer irrecevables et mal fondés les consorts X... en leurs demandes, En conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable les consorts X... en leur demande de fixation de loyer, - infirmer le jugement du tribunal d'instance de PUTEAUX en ce qu'il a mis à la charge de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" une somme de 36.000 Francs de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, - confirmer le jugement du tribunal d'instance de PUTEAUX en ce qu'il a mis à la charge des consorts X... une somme de 13.172,50 Francs au titre des loyers demeurés impayés arrêtés au mois d'octobre 1993 inclus, Y ajoutant, - condamner les consorts X... à verser une somme de 18.232,50 Francs au titre des loyers demeurés impayés et ce, jusqu'à leur départ, - les condamner au paiement d'une somme de 5.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOMMART, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions signifiées le 12 juin 1998, Maître RIFFIER, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR", est intervenue volontairement à l'instance, exposant que cette dernière a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé le 27 janvier 1998 par le tribunal de commerce de Nanterre, désignant Maître RIFFIER en cette qualité. Maître RIFFIER, ès-qualités, demande à la Cour de la recevoir en son intervention et l'y déclarant bien fondée, de lui adjuger le bénéfice des précédentes écritures signifiées dans l'intérêt de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR". Dans des conclusions postérieures signifiées le 11 septembre 1998, Maître RIFFIER rappelle qu'en vertu des dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, toute condamnation au paiement du débiteur est interdite et demande en outre à la Cour de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande en fixation judiciaire du loyer des époux X... et de les débouter de leur demande de condamnation au paiement du débiteur. Dans leurs ultimes conclusions signifiées le 6 octobre 1998, Monsieur et Madame X... soulignent qu'ils ont régulièrement déclaré leur créance à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR", soit 36.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour troubles de jouissance et 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ils demandent donc en outre à la Cour de : - fixer la créance des époux X... au passif de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" à la somme de 38.000 Francs, - condamner Maître RIFFIER, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR", à payer aux concluants la somme de 20.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner pareillement aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, pour ceux la concernant, par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 15 octobre 1998 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 19 novembre 1998. SUR CE, LA COUR, 1) Sur l'intervention volontaire de Maître RIFFIER ès- qualités, Considérant qu'il convient de donner acte à Maître RIFFIER de son intervention volontaire, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR", désigné en cette qualité par le jugement de liquidation judiciaire de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR", prononcé le 27 janvier 1998 par le tribunal de commerce de NANTERRE ; 2) Sur la demande de fixation judiciaire du loyer, Considérant que le contrat de bail signé par les parties le 18 mars 1992 visait un logement neuf et l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989 ; que néanmoins, il ressort du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur Y... en date du 26 novembre 1993, que l'appartement litigieux, situé dans un immeuble ancien, n'était pas conforme aux normes définies par le décret du 6 mars 1987 et ne relevait donc pas de l'article 17 a) qui prévoit que le loyer est fixé librement ; que par conséquent, s'agissant d'un logement vacant, c'est l'article 17 b) qui devait s'appliquer ; que le loyer aurait du être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, de cette loi, s'il était supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire ; Considérant que le 4ème alinéa de l'article 17 b) énonce qu'en cas de non respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation ; que ce texte ne fait aucune distinction quant aux exigences requises par l'article 19 ; que l'arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la 3ème chambre de la Cour de cassation, dont se prévalent les appelants (lequel arrêt approuve la Cour d'appel d'avoir dit que la saisine de la commission de conciliation n'était pas une condition préalable à celle du tribunal), concerne la relocation au visa de l'article 18 de la loi ; qu'au contraire, cette décision retient que la procédure de contestation prévue par l'article 17 b) ne peut s'ouvrir que dans le cas de non respect des règles édictées par l'article 19 ; Considérant que, par conséquent, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que faute de références annexées au bail, la saisine de la commission n'était pas une condition préalable à celle du tribunal ou que le point de départ du délai de deux mois serait la date à laquelle les références ont été fournies ; Considérant qu'il est de droit constant que le délai de deux mois pour contester le loyer auprès de la commission de conciliation est un délai de forclusion qui commence à courir le jour de la conclusion du bail ; que les époux X... n'ont jamais prétendu ni démontré avoir saisi la commission dans les deux mois de la signature du bail ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable leur demande en fixation d'un nouveau loyer ; que partant, leur demande de remboursement du trop perçu est également irrecevable ; 3) Sur le trouble de jouissance, Considérant que Monsieur et Madame X... sont restés dans les lieux de mars 1992 à juillet 1995 ; qu'il n'est nullement démontré par l'intimée que l'humidité des lieux, l'absence d'un lavabo et d'un WC en fonctionnement dans le logement, constatées par l'expert judiciaire sont imputables à des travaux ou dégradations du fait des locataires, ainsi que le prétend la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" ; qu'il en est nécessairement résulté pour les époux X... et leur famille un trouble de jouissance que le premier juge, à juste titre, a évalué à la somme de 36.000 Francs ; 4) Sur les loyers impayés, Considérant que les appelants produisent des quittances de loyers et des justificatifs de règlement, tant entre les mains de la bailleresse que du Trésor public, suite à un avis à tiers détenteur, ainsi qu'un décompte des loyers versés ; qu'ils justifient ainsi avoir réglé de janvier 1993 à juillet 1995, la somme totale de 95.707,50 Francs correspondant à 21 mois de loyer au lieu des 28 mensualités dues; que faute de justificatifs du règlement de ces loyers, la Cour les condamne à payer, en deniers ou quittances, à Maître RIFFIER ès- qualités, la somme de (4557,50 Francs x 7 =) 31.902, 50 Francs, ramenée à 31.405 Francs, montant de la demande de l'intimée, en ce compris le montant des loyers que les locataires avaient été condamnés à payer par le jugement déféré ; Considérant que la demande relative à l'exécution des travaux sous astreinte est devenue sans objet, en raison du congé donné par les locataires et de leur départ des lieux ; que par conséquent, la Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne celle relative aux travaux et celle relative au montant des loyers restant dus ; 5) Sur la fixation de la créance de Monsieur et Madame X..., Considérant que les appelants justifient avoir régulièrement déclaré leur créance pour un montant de 38.000 Francs, soit 36.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour troubles de jouissance et 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, après avoir été relevés de la forclusion par ordonnance du juge commissaire en date du 9 juin 1998 ; que par conséquent, il y a lieu de fixer leur créance au passif de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" à ce montant ; 6) Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant que Monsieur et Madame X... sont déboutés de toutes leurs demandes en appel ; qu'eu égard à l'équité, il y a donc lieu d'allouer à Maître RIFFIER, ès-qualités de liquidateur de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR", la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt ; ET Y AJOUTANT ET REFORMANT : CONDAMNE Monsieur et Madame X... à payer, en deniers ou quittances, à Maître RIFFIER, ès-qualités de liquidateur de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR", la somme de 31.405 Francs (TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENT CINQ CENTIMES), au titre des loyers et charges impayés, en ce compris le montant des loyers que les locataires avaient été condamnés à payer par le jugement déféré ; DIT que la demande des époux X... relative à l'exécution de travaux est devenue sans objet du fait de leur départ des lieux ; FIXE la créance des époux X... au passif de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR" à la somme de 38.000 Francs, soit 36.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour troubles de jouissance et 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Monsieur et Madame X... des fins de toutes leurs demandes en appel ; CONDAMNE Monsieur et Madame X... à payer à Maître RIFFIER, ès-qualités de liquidateur de la SARL "CONSORTIUM DU MANOIR", la somme de 4.000 Francs (QUATRE MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP BOMMART-MINAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Selon l'article 17 b, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, en cas de non respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation. Les dispositions de l'article précité n'opèrent aucune distinction quant aux exigences requises par l'article 19. Il en résulte qu'un appelant n'est pas fondé à soutenir que faute de références annexées au bail, la saisine de la commission de conciliation n'était pas une condition préalable à celle du tribunal, ou que le point de départ du délai de deux mois se situerait à la date à laquelle les références seraient produites.C'est donc à bon droit que le premier juge déclare irrecevable une demande en fixation d'un nouveau loyer non précédée d'une saisine de la commission dans le délai de forclusion de deux mois commençant à courir à compter du jour de la conclusion du bail

JURITEXT000006934540

JAX1998X12XVEX0000004277

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 décembre 1998, 1996-4277

1998-12-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-4277

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suite à un litige relatif au paiement des loyers dus en exécution d'un bail consenti par Monsieur X... et Monsieur Y..., Monsieur X... a fait délivrer à Monsieur Y... une assignation en référé le 22 mars 1995, afin de le voir condamner à lui payer les sommes de 18.371 Francs en principal, à titre de provision sur les loyers et charges restant dus, (portée à 41.524 Francs à l'audience), celle de 2.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, voir prononcer la résiliation du bail et l'expulsion de Monsieur Y... et voir fixer l'indemnité mensuelle d'occupation. Par ordonnance de référé contradictoire en date du 6 juin 1995, le tribunal d'instance de COLOMBES a : Vu l'urgence, - déclaré la demande fondée en son principal, En conséquence, - dit que Monsieur Witold Y... doit payer à Monsieur Eric X..., à titre de provision, la somme de : * 6.491,77 francs en deniers ou quittances, au titre de l'arriéré de loyers, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - fixé l'indemnité d'occupation due par la partie défenderesse au montant du loyer en cours, (y compris les charges locatives afférentes), et fixé son point de départ à la date de la présente décision, - constaté que la clause résolutoire figurant dans l'engagement de location du 31 mai 1993 est acquise au bénéfice du bailleur, - dit que Monsieur Witold Y... devra quitter les lieux occupés en vertu dudit contrat dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, - dit que, faute par Monsieur Witold Y... d'avoir libéré les lieux dans le délai prescrit, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance si besoin est, de la force publique et de tous serruriers requis, - ordonné la séquestration du mobilier de la partie défenderesse à ses frais, - rejette le surplus de ses demandes, - mis les entiers dépens à la charge de Monsieur Witold Y.... Le tribunal s'étant saisi d'office en rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance de référé du 6 juin 1995, par jugement réputé contradictoire en date du 23 janvier 1996, Monsieur Y... n'ayant pas comparu, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante : Vu l'ordonnance du tribunal d'instance de COLOMBES en date du 6 juin 1995 : - dit qu'il y a lieu de modifier l'ordonnance du 6 juin 1995, uniquement sur les points suivants : "disons que Monsieur Y... doit à Monsieur X... en deniers ou quittances au titre de l'arriéré de loyers la somme de 30.923 Francs et non celle de 6.491 Francs, " mettons les dépens à la charge de Monsieur Y... et disons qu'ils comprendront les sommes de 240,39 Francs et 433,71 Francs correspondant au coût de l'assignation et à celui du commandement de payer", le reste de l'ordonnance est inchangé. Monsieur Y... a interjeté appel de cette décision le 18 avril 1996. Il soutient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté en première instance puisqu'il n'est pas établi que les dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile aient été respectées ; que Monsieur X... ne justifie pas de ses prétentions. Par conséquent, il demande à la Cour de : - le dire recevable en son appel, - lui donner acte de ce qu'il se réserve le droit de développer ultérieurement tout moyen de nullité ou de fin de non recevoir, - surseoir à statuer dans l'attente de la communication des pièces adverses, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP GAS conformément aux règles de l'aide juridictionnelle. Monsieur X... répond que Monsieur Y... n'est pas fondé à soutenir la nullité de la décision entreprise comme ne respectant pas le principe du contradictoire, puisqu'il a été convoqué à l'audience du 26 septembre 1995 par le secrétariat greffe du principal par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier document ayant été signé de sa main ; que Monsieur Y... a également été informé du renvoi de l'affaire une audience ultérieure, par lettre simple en application de l'article 841 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'il en résulte que le principe du contradictoire a été respecté ; qu'en tout état de cause, Monsieur Y... est redevable du solde locatif mentionné au décompte versé aux débats, étant rappelé qu'il n'a pas fait opposition au commandement de payer délivré le 9 janvier 1995. En conséquence, il demande à la Cour de : - déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur Y..., - l'en débouter, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner Monsieur Y... au paiement de la somme de 5.000 Francs, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner le même aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Maître BINOCHE, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 septembre 1998 et les dossiers déposés à l'audience du 6 novembre 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge peut se saisir d'office afin de rectifier des erreurs ou omissions matérielles qui affecteraient un jugement, que ce juge appartienne à la juridiction qui a rendu le jugement ou à celle à laquelle il est déféré ; que "le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées" ; qu'en application de ces dispositions, il est de droit constant qu'il n'y a pas lieu à nouvelle assignation, mais que les parties doivent être convoquées devant la juridiction, afin d'être en mesure de s'expliquer contradictoirement, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Considérant que Monsieur X... verse au dossier de la cour un courrier que lui a adressé le 27 février 1997, le greffier du tribunal d'instance de COLOMBES, dans lequel il est précisé que le bulletin de convocation de Monsieur Y... donc pour l'audience du 26 septembre 1995, n'a pas été retourné par la Poste avec la mention "NPAI" ou autres et qu'au contraire, l'accusé de réception de l'avis pour cette audience a été retourné au greffe signé par le destinataire, Monsieur Y... ; que cet avis de réception est annexé à ce courrier ; que par ailleurs, Monsieur X... communique également l'avis de renvoi à l'audience du 24 octobre 1995, lequel a été adressé par lettre simple aux parties, conformément aux dispositions de l'article 841 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que Monsieur Y... a donc été appelé régulièrement par le premier juge à présenter ses observations sur la rectification des erreurs matérielles soulevées par le juge lui-même et a été avisé, tout aussi régulièrement, du renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que par conséquent, il n'est pas fondé en son appel en nullité du jugement déféré ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Monsieur X... la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant qu'il est patent que l'appel fondé sur des moyens totalement inopérants, a été interjeté de mauvaise foi ; qu'il est purement et clairement dilatoire ; qu'en application de l'article 46 de la loi sur l'aide juridictionnelle, il y a lieu de condamner Monsieur Y... à rembourser la totalité des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME le jugement rectificatif déféré en toutes ses dispositions ; ET Y AJOUTANT : CONDAMNE Mon sieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 4.000 Francs (QUATRE MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur Y... à rembourser la totalité des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par Maître BINOCHE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle En vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui a rendu une décision ou celui à qui elle est déférée peut se saisir d'office afin de rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent celle-ci, sous réserve de statuer après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. En cas de procédure sans représentation obligatoire, il n'y a pas lieu à assignation, mais à convocation des parties par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Lorsqu'il est établi qu'une partie a signé l'avis de réception la convoquant à l'audience du tribunal d'instance pour présenter ses observations sur une rectification d'erreur matérielle soulevée d'office par le juge, qu'à la suite du renvoi à une audience ultérieure, elle a été avisée de cette date par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 841 du nouveau Code de procédure civile, cette partie n'est pas fondée en son appel nullité du jugement déféré

JURITEXT000006934541

JAX1998X12XVEX0000004743

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 décembre 1998, 1996-4743

1998-12-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-4743

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du mois de décembre 1991, Madame X... a donné en location à Mademoiselle Y... un appartement situé à MONTROUGE, 56/61 avenue Aristide Briand ; il s'agissait d'un renouvellement d'un bail consenti initialement en 1982. Le 23 juin 1994, Madame X... a fait délivrer à Madame Y... un congé pour vendre, moyennant le prix de 550.000 Francs, pour le 31 décembre 1994. Le 2 février 1995, Madame X... a fait assigner Madame Y... devant le tribunal d'instance d'ANTONY, afin de voir valider le congé, constater que Madame Y... n'a pas respecté le délai de deux mois fixé à l'article 15 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, dire que Madame Y... est occupante sans droit ni titre des lieux loués, ordonner son expulsion, fixer l'indemnité d'occupation à 6.446,40 Francs par mois et condamner Mademoiselle Y... à lui payer la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame X... s'est opposée à ces demandes en faisant valoir que Madame X... ne rapporte pas la preuve de son intention de vendre, que le prix qui lui est proposé n'est pas conforme à celui du marché, ce qui démontre la volonté de la bailleresse de ne pas vendre. En outre, elle a exposé qu'elle avait fait, vainement, des démarches pour retrouver un logement et a demandé que des délais lui soient accordés pour se reloger. A titre reconventionnel, elle a sollicité la condamnation de Madame X... à lui payer la somme de 2.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Par jugement en date du 19 février 1996, le tribunal d'instance d'ANTONY a rendu la décision suivante : - écarte les notes en délibéré adressée par les parties, - déclare valable et régulier le congé pour vendre délivré le 23 juin 1994 à Madame Y... à la demande de Madame X..., - en conséquence, dit que Madame Y... est dépourvue de tout titre d'occupation à compter du 1er janvier 1995, - ordonne l'expulsion de Madame Y... et de tous occupants de son chef des lieux loués situés à MONTROUGE, 56/61, avenue Aristide Briand, avec au besoin l'aide de la force publique et d'un serrurier et ce, à compter du 60ème jour suivant le commandement de quitter les lieux délivré conformément aux articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991, - fixe l'indemnité d'occupation due par Madame X... à 4.000 Francs par mois, droit de bail et provision sur charges en sus et condamne Madame Y... au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du présent jugement jusqu'à la libération effective des lieux, - condamne Madame Y... à payer à Madame X... une indemnité de 1.500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Madame Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux règles de l'aide juridictionnelle. Le 31 mai 1996, Madame Y... a interjeté appel. Reprenant ses arguments développés en première instance, elle demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel, - juger que Madame X... n'apporte pas la preuve de son intention de vente, - juger, en conséquence, la nullité du congé pour fraude, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance d'ANTONY en date du 19 février 1996, - condamner, en conséquence, Madame X... à payer à titre de dommages-intérêts à Madame Y... une somme de 20.000 Francs pour procédure abusive, - condamner Madame X... à payer au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à Madame Y... la somme de 6.000 Francs, - voir condamner Madame X... à tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'aide juridictionnelle. A titre principal, Madame X... soulève l'irrecevabilité de l'appel au motifs que le jugement, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, a été signifié à Madame Y... le 3 mai 1996, et que par courrier du 5 mai 1996, celle-ci l'a informée qu'elle quittait l'appartement et lui remettrait les clefs le 10 mai 1996, de sorte qu'elle a alors repris possession de l'appartement ; que Madame Y... a ainsi exécuté sans réserves le jugement, ce qui vaut acquiescement à celui-ci. A titre subsidiaire, elle fait observer que la procédure dont s'agit, a été précédée de plusieurs autres devant le tribunal d'instance et le juge de l'exécution (la première procédure ayant été introduite en 1989) et que ce n'est donc pas celle de 1994 qui a motivé le congé pour vendre, comme le prétend l'appelante. Elle soutient que lorsqu'elle a décidé de le mettre en vente, Madame Y... a refusé toute visite du logement ; que le prix de 550.000 Francs proposé en 1994 reflétait le prix du marché; qu'en effet, en 1991, l'Agence FONCIA évaluait le prix du m, pour un l'appartement tel que le bien litigieux, à 22.000 Francs, soit pour un studio de 27 m, un prix de vente de 594.000 Francs ; que compte tenu de l'obstruction de l'appelante, la vente n'a pu avoir lieu qu'en octobre 1996, au prix de 17.000 Francs le m ; qu'à cette date, Madame Y... avait quitté les lieux sans laisser sa nouvelle adresse, de sorte qu'elle ne pouvait plus se prévaloir d'aucun droit de substitution ; qu'au surplus, ses capacités financières ne lui auraient pas permis de procéder à l'achat du bien. Elle demande à la cour de : A titre principal, - dire et juger Madame Y... irrecevable en son appel, A titre subsidiaire, - dire et juger valable le congé pour vendre délivré le 23 juin 1994, - débouter Madame Y... en toutes ses demandes, - confirmer le jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance d'ANTONY, Y ajoutant, à titre reconventionnel, - condamner Madame Y... au paiement d'une somme de 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamner Madame Y... au paiement d'une somme de 7.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel que la SCP GAS, avoué, pourra recouvrer, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Concernant son prétendu acquiescement au jugement, Madame Y... répond que l'exécution, du seul chef de l'expulsion des lieux loués, ne vaut pas acquiescement aux autres chefs du jugement déféré ; que sa décision de quitter les lieux loués n'a été motivée que par sa volonté d'éviter d'avoir à payer l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal à 4.000 Francs par mois, alors que le loyer conventionnel s'élevait à 2.656,78 Francs. Concernant le prix de vente du studio, elle souligne que celui-ci a été vendu le 4 octobre 1996 au prix de 400.000 Francs, bien inférieur à celui mentionné dans le congé ; que la nullité du congé pour fraude se trouve ainsi justifiée ; qu'au surplus, Madame X... ne lui a pas notifié préalablement à la vente les nouvelles conditions et prix de vente, alors qu'elle ne pouvait ignorer ses coordonnées ; qu'elle-même avait effectué auprès de l'administration des postes les démarches nécessaires, afin de faire suivre son courrier à sa nouvelle adresse pour la période du 11 mai 1996 au 11 mai 1997 ; que le constat d'état des lieux établi par huissier ne mentionne pas un refus de sa part de communiquer ses nouvelles coordonnées, la question ne lui ayant pas été posée ; que ceci démontre la mauvaise foi de Madame X... Dans ses ultimes conclusions, l'intimée conteste ce dernier point et fait valoir que lors du constat des lieux de sortie, l'appelante aurait refusé de communiquer sa nouvelle adresse. L'ordonnance de clôture a été signée le 15 octobre 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 3 novembre 1998. SUR CE LA COUR Considérant que Madame X... verse aux débats la note datée du 5 mai 1996 et signée par l'appelante, l'informant qu'elle quittait les lieux et qu'elle remettrait les clés le 10 mai 1996 à 16 heures ; que pour sa part, l'appelante produit le procès-verbal de constat établi le 9 mai 1996 à la demande de Madame X..., lequel mentionne que ce jour, Madame Y... a remis les clefs aux propriétaires et que ce constat fait office de procès-verbal de reprise ; que ni dans l'un, ni dans l'autre de ces documents, Madame Y... n'émet de réserves concernant le jugement déféré qui lui avait été signifié le 3 mai 1996 ; Considérant que la demande d'expulsion n'est qu'une demande subséquente à la demande principale de validation du congé ; qu'il en est de même de la demande de fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'en quittant les lieux volontairement et sans émettre aucune réserve, 7 jours seulement après la signification du jugement, Madame Y... a nécessairement et implicitement acquiescé sans équivoque au jugement déféré, non assorti de l'exécution provisoire, en toutes ses dispositions ; que son appel formé le 31 mai 1996 est donc irrecevable en application des dispositions des articles 409 et 410 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que l'intimée ne démontre pas l'existence d'un préjudice particulier que lui aurait causé directement l'attitude dolosive de l'appelante en la présente instance ; Considérant qu'en revanche, eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame X... la somme de 7.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - DECLARE irrecevable l'appel formé par Madame Y... en application des dispositions des articles 409 et 410 du nouveau code de procédure civile ; - CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant : - DEBOUTE Madame X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - CONDAMNE Madame Y... à payer à Madame X... la somme de 7.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP GAS, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile et à la loi sur l'aide juridictionnelle. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Départ des lieux loués Selon les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite ; en particulier, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement. L'acquiescement au jugement emporte renonciation aux voies de recours. Dès lors, est irrecevable l'appel formé par un locataire à l'encontre d'un jugement validant le congé et ordonnant l'expulsion alors que dans les jours suivant la signification de ce jugement, non assorti de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions, il quittait volontairement les lieux et remettait les clefs au bailleur

JURITEXT000006934542

JAX1998X12XVEX0000005154

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1998, 1995-5154

1998-12-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-5154

VERSAILLES

Par le jugement déféré, en date du 4 avril 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a condamné la société ORELIO à payer à la société SOVEDI FRANCE la somme de 1.028.855 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 1993 et celle de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, la société ORELIO faisait valoir que s'il est exact que la loi EVIN rendait plus difficile l'exécution de certaines prestations prévues au contrat, l'essentiel de celui-ci était conservé : exclusivité de fait de J & B whisky dans l'enceinte du festival, droit de diffusion des produits SOVEDI, accréditation des invités SOVEDI, club privé J & B, publicités J & B dans les programmes officiels et sur la grille des programmes, espaces J & B. Elle soulignait qu'au demeurant, c'est ce que précise Monsieur X... lui-même, signataire du contrat d'origine et à l'époque directeur général de la société SOVEDI FRANCE. La société ORELIO ajoutait que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les acomptes qui ont été versés, postérieurement à la publication de la loi EVIN, l'ont été à une époque durant laquelle régnait une incertitude "sur les possibilités légales et en l'attente du décret", alors que ces acomptes ont été versés après qu'elle eut attiré l'attention de la société SOVEDI sur les conséquences de cette loi et après de multiples entretiens entre les parties qui ont agi en toute connaissance de cause. La société ORELIO soulignait encore qu'après même la rupture du contrat, la société SOVEDI s'était vue fournir directement par le CID de DEAUVILLE l'essentiel des prestations qui lui avaient été fournies par la société ORELIO antérieurement. Elle considérait que rien ne venait établir que le décret d'application de la loi EVIN aurait rendu illicite le contrat qu'elle avait passé avec la société SOVEDI, d'autant plus que ledit contrat avait évolué, par la volonté commune des parties, pour s'adapter à la loi EVIN. Rien, dans le décret d'application, n'était de nature à modifier la position prise par Monsieur X... de poursuivre le contrat, qui était un contrat de relations publiques, non contraire à la loi. Dans ces conditions, la société ORELIO demandait à la cour d'infirmer la décision déférée et de condamner la société SOVEDI à lui payer, tant en exécution du contrat qu'à titre de dommages et intérêts, la somme de 1.028.855 francs "TTC". Elle demandait, en outre, condamnation de la société SOVEDI à lui payer 36.180 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société SOVEDI faisait tout d'abord valoir que la société ORELIO avait manifestement bafoué les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense en concluant quelques jours avant la date de clôture initialement fixée et en faisant valoir, à cette occasion, des moyens totalement nouveaux, puis en communiquant, deux jours avant la date reportée de clôture, deux pièces nouvelles, puis deux pièces encore le 13 janvier 1997, puis en concluant le 31 janvier 1997. Elle soulignait ensuite qu'en page 2 de la convention conclue entre la société ORELIO et elle-même -convention qui s'analyse en une convention de mécénat et non de "relations publiques"- il était stipulé que si pour quelque raison en dehors du contrôle de la société ORELIO, celle-ci ne pouvait fournir les prestations décrites, le contrat deviendrait caduc sans indemnité et les sommes avancées par la société SOVEDI seraient remboursées. Elle considérait que l'intervention de la loi du 10 janvier 1991 dite loi "EVIN" et, significativement, de son décret d'application du 29 mars 1993 avaient constitué une telle raison, dès lors que la réglementation restrictive des opérations de mécénat qui en résulte, lorsque le mécène est producteur, fabriquant ou distributeur de boissons alcooliques ne permettait plus la fourniture des prestations contractuellement stipulées. Elle estimait que la lettre de Monsieur X... du 14 novembre 1994 n'était nullement significative, dès lors qu'il avait quitté la société SOVEDI en juillet 1992, avant que ne soit connu le contenu du décret du 29 mars 1993. En outre, elle estimait que la société ORELIO, professionnelle de la communication, connaissait par avance le contenu dudit décret et avait manqué à son devoir de conseil en n'en avisant pas la société SOVEDI. La société SOVEDI soulignait que, contrairement aux allégations de la société ORELIO, les prestations réalisées en 1992 et celles réalisées en 1993 n'étaient en rien comparables puisque, durant cette dernière année, elles se bornaient à l'existence d'un club privé réservé aux personnalités et clients accrédités, sans balisage et interdit au public et à une soirée privée organisée par la société SOVEDI. La société SOVEDI, qui contestait que la quasi totalité des prestations qui lui avaient été fournies par la société ORELIO en 1992 le lui aient été, par la suite, par le CID de DEAUVILLE, soulignait que malgré ses demandes, et comme cela résultait d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juillet 1993, la société ORELIO n'avait jamais proposé de solution de remplacement lors de la parution du décret du 29 mars 1993. Dans ces conditions, elle demandait à la cour de dire mal fondée la demande de la société ORELIO en ce qu'elle reposait sur l'exécution du contrat, puisque l'objet de celui-ci était devenu illicite et en ce qu'elle constituait une demande de dommages et intérêts, puisqu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Elle demandait, en outre, condamnation de la société ORELIO à lui payer 50.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par arrêt en date du 25 septembre 1997, la cour de ce siège, a relevé que le contrat conclu entre les sociétés ORELIO et SOVEDI avait pour objet de permettre à la seconde société nommée "une participation au festival du cinéma américain de DEAUVILLE" dans des "conditions définies" ; que ces conditions sont les suivantes : la société ORELIO fournit des "prestations et opportunités (sic)" énumérées, à savoir - J & B whisky officiel exclusif sous l'appellation partenaire officiel du festival du cinéma américain de Deauville, - droit de diffusion des produits SOVEDI hors champagne et vins en accord avec la chaîne Barrière, - J & B associé à l'ensemble du balisage en ville avec le terme "avec J & B", - J & B présent sur l'affiche officielle du festival, - rue piétonne transformée en village et portant la dénomination "J & B street", - circulation de taxis J & B en ville, exclusive, - un certain nombre d'accréditations, limité à 40 par week-end, - assistance pour obtenir des chambres auprès de la chaîne Barrière, - double page de publicité dans le programme officiel du festival - espace J & B -lieu des petites conférences et des relations publiques: financé par ORELIO hors commandes spéciales, - trois affiches 4 m x 3 m réalisées par ORELIO aux frais de SOVEDI dans J & B street ; La cour a, ensuite, souligné qu'il était précisé au contrat que "toute publicité ou matériel publicitaire se référant ou mentionnant le nom de Ville de Deauville, intégralement ou en partie ne pourra(it) en aucune manière être utilisé sans... accord express ou écrit" de la société ORELIO et qu'il en serait "de même pour ce qui concerne le nom de Festival du cinéma américain de Deauville, sauf accord préalable" ; La cour a alors exposé qu'un contrat de mécénat est un contrat par lequel l'une des parties, le mécène, apporte à l'auteur d'une activité spécifique -notamment culturelle- un soutien -notamment financier- en vue d'exploiter le profit qu'elle peut en tirer pour son image et par lequel l'autre partie s'engage à effectuer du mieux qu'elle peut l'activité aidée et à faire ou laisser faire par le mécène toute publicité dérivant du contrat ; que si un tel contrat peut être conclu par l'intermédiaire d'un tiers, mandataire -éventuellement rémunéré- du bénéficiaire du mécénat, encore faut-il que l'intervention de ce tiers laisse entier l'objet du mécénat ; Par son arrêt du 25 septembre 1997, la cour a ensuite relevé qu'en l'espèce les sommes versées par la société SOVEDI étaient de 1.575.000 francs HT et 1991, de 1.655.000 francs HT en 1992 et de 1.735.000 francs HT en 1993. Sur ces sommes il n'était reversé, par la société ORELIO -qui certes apportait personnellement certaines prestations à l'association du festival du cinéma américain de Deauville- qu'une somme de 400.000 francs par an. Par ailleurs, le contrat conclu entre les sociétés ORELIO et SOVEDI prévoyait que les sommes versées par cette dernière société le seraient non pour soutenir le festival du cinéma américain de Deauville, mais "en contrepartie des prestations" offertes par la société ORELIO et précédemment énumérées. Par ailleurs, il faisait expressément interdiction à la société SOVEDI de se référer ou de mentionner, sans accord préalable, les noms de Ville de Deauville et de Festival du cinéma américain. Dans ces conditions, la cour a estimé que le contrat conclu entre les sociétés SOVEDI et ORELIO n'était pas un contrat de mécénat, mais un contrat de publicité. Nombre des prestations ne pouvant plus être effectuées du fait de l'intervention de la loi du 10 janvier 1991 et de son décret d'application du 29 mars 1993 et les stipulations du contrat prévoyant que "si pour quelque raison que ce soit restant en dehors" du contrôle de la société ORELIO, cette société ne pouvait "fournir les prestations décrites" ci-dessus, le "contrat deviendrait caduc sans indemnité de part et d'autre et sans possibilité de recours, les sommes avancées par " la société SOVEDI "étant alors remboursées", la cour a rouvert les débats et invité les parties à conclure sur les effets de l'intervention du décret du 29 mars 1993 sur le contrat tel que requalifié de contrat de publicité. La société ORELIO a alors réitéré les moyens initialement développés ajoutant que la société SOVEDI était d'autant plus consciente que le décret du 29 mars 1993 ne pouvait permettre de considérer comme caduc le contrat qu'elle a invoqué dans sa lettre ce décret "relatif aux opérations de mécénat" que la cour, dans sa précédente décision, a déclaré inapplicable. Ce décret n'a, en fait, été invoqué que comme prétexte à la rupture du contrat afin de pouvoir, sans doute à meilleur compte, traiter directement avec le CID de DEAUVILLE. Pour la société ORELIO, l'argumentation de la société SOVEDI (selon laquelle ayant estimé que le contrat litigieux était un contrat de mécénat, il lui était apparu que les opérations envisagées ne pouvaient plus être exécutées, mais qu'en invoquant la caducité du contrat elle ne pensait pas mettre un terme à un contrat de publicité) est inopérante. La société SOVEDI a, selon la société ORELIO, pris l'initiative de la rupture du contrat en prenant un motif juridique fallacieux. La société SOVEDI souligne que, dans l'esprit des parties, la convention qui les liait s'analysait en un contrat de mécénat. Dans ces conditions, à la publication du décret du 29 mars 1993, il est apparu que les opérations envisagées ne pouvaient plus être exécutées. En invoquant la caducité du contrat, la société SOVEDI ne pensait nullement mettre un terme à un contrat de publicité. Dès lors, la requalification de la convention opérée par la cour ne saurait avoir d'influence sur le bien-fondé de la demande de la société SOVEDI. La publicité prévue au contrat n'était pas faite exclusivement par voie de presse écrite avec des indications limitées tenant à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, ni par voie de radiodiffusion sonore, ni sous forme d'affiches et d'enseignes. En outre, la publication du décret excluait la réalisation de nombreuses prestations. Dans ces conditions la convention était, conformément à la volonté des parties, caduque que le contrat soit qualifié de contrat publicitaire ou de contrat de mécénat. Subsidiairement, si la cour ne constatait pas la caducité de la convention, il lui est demandé de l'annuler par application de l'article 1131 du code civil, sa cause et son objet étant illicites. Aussi maintient-elle sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 1.028.855 francs tant en exécution du contrat qu'à titre de dommages et intérêts. Elle demande, en outre, la somme de 50.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société SOVEDI demande à la cour d'écarter des débats les conclusions de la société ORELIO signifiées le jour de la clôture, mais postérieurement à celle-ci. Auraient-elles même été, comme le soutient la société ORELIO, signifiées avant l'intervention de l'ordonnance de clôture que la date à laquelle elles ont été signifiées ne lui pa pas permis d'y répliquer. Il échet dès lors, en toute hypothèse, de les déclarer irrecevables. La société ORELIO fait valoir qu'il n'est pas justifié que ses conclusions auraient été signifiées postérieurement à la clôture, l'heure de signification n'étant pas portée sur les actes. En toute hypothèse, une partie qui n'a pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture n'est pas fondée à demander le rejet des débats des écritures de son adversaire. Enfin, les conclusions dont il s'agit ne développent aucun moyen nouveau et ne sont que des conclusions en réplique. SUR CE LA COUR * Sur la recevabilité des conclusions de la société ORELIO Attendu, liminairement, que la cour ne peut que regretter la désinvolture que manifeste l a société ORELIO à l'égard du principe fondamental en procédure de la contradiction ; que cette désinvolture a conduit le conseiller de la mise en état, avant l'intervention de l'arrêt de la cour de ce siège en date du 25 septembre 1997, à enjoindre aux parties de conclure par conclusions récapitulatives -ce qui a permis à l'une et l'autre des parties de connaître, par un document unique, l'ensemble des moyens développés par l'adversaire et d'être ainsi en mesure de les discuter efficacement-, de reporter à plusieurs reprises les dates initialement puis successivement envisagées pour la clôture ; que cette même attitude n'a pas été étrangère au fait que, dans son arrêt précédent, la cour ait exigé que les conclusions déposées ensuite de sa décision fussent, pour les mêmes motifs, récapitulatives ; Attendu qu'il est pour le moins regrettable de voir une partie se prévaloir du fait que les articles 672 et 674 du nouveau code de procédure civile ne prévoient pas que soient mentionnées sur les actes l'heure de leur signification pour faire valoir qu'il est "acquis que (s)es écritures", signifiées le jour de la clôture, "sont réputées être intervenues le jour de la clôture" "faute pour la partie adverse de pouvoir rapporter la preuve qu'elles ont été signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture" ; Attendu que, nonobstant ces éléments, la cour observe que les écritures litigieuses n'apportent rien aux débats ; que dès lors la méconnaissance volontaire et réitérée, par la société ORELIO, des dispositions de l'article 15 du nouveau code de procédure civile n'a pas eu pour effet une méconnaissance du principe de la contradiction ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de rejeter des débats les conclusions de la société ORELIO en date du 24 septembre 1998 ; Au fond, Attendu que la loi du 10 janvier 1990 relative à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme proscrit, sauf les exceptions qu'elle énumère, à compter du 1er janvier 1993, la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites ; Attendu que par son arrêt en date du 27 septembre 1997, ayant autorité de la chose jugée, la cour de ce siège a qualifié le contrat passé entre la société ORELIO et la société SOVEDI de contrat de publicité ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que, sauf si elles avaient pu rentrer dans les exceptions limitatives prévues par l'article L.17 1° à 7° du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, les stipulations du contrat prévoyant des mesures de publicité directe ou indirecte en faveur du whisky J & B ne pouvaient plus être légalement exécutées ; Attendu que la société ORELIO verse aux débats une attestation de Monsieur X... qui expose, à propos de la loi du 10 janvier 1990, que "cette loi, à mon avis très peu claire, ne mettait pas en cause ce qui était pour nous, à l'époque, l'essentiel des prestations contractuelles" que la société ORELIO fournissait "à savoir, de disposer d'un espace dans le cadre d'une opération privée, réservée à nos invités sur accréditations" ; qu'il "porte témoignage des rendez-vous" qu'il a eu avec la société ORELIO "pour faire évoluer l'éxécution (sic) du contrat, en tenant compte de la nouvelle loi, et aussi des transformations internes à DEAUVILLE, qui regroupait le Festival dès 1992 dans un bâtiment neuf, appelé C.I.D." et précise que "c'est sous ce double impératif" qu'il a été envisagé dès le Festival 1992, de supprimer un certain nombre de prestations, comme les aménagements de la rue J & B, les taxis en ville..." ; Attendu en premier lieu qu'il apparait que les parties, quelque soit leur position sur le caractère essentiel ou non de telle ou telle prestation ont négocié la transformation du contrat à partir d'une analyse erronée de son contenu dès lors que l'une et l'autre le considéraient comme un contrat de mécénat alors que, comme il vient d'être dit, le contrat était, en réalité un contrat de publicité ; Attendu qu'il résultait de cette analyse erronée du contenu du contrat que les parties n'ont pas exactement mesuré l'incidence de l'intervention de la loi du 10 janvier 1990 sur leurs rapports contractuels ; Attendu au demeurant que Monsieur X... reconnait lui-même que, pour lui, ladite loi était "très peu claire" ; Attendu que, compte tenu de sa nature, et aucune des prestations qui y sont stipulées ne rentrant dans l'énumération limitative des mesures de publicité directe ou indirecte qui demeurent autorisées, l'"évolution de l'exécution" du contrat souhaitée par les parties était impossible ; Attendu que la convention conclue entre les sociétés ORELIO et SOVEDI prévoyait (p.2 par. 4 in fine) que "si, pour quelque raison que ce soit, restant en dehors de notre contrôle, nous ne pouvions vous fournir les prestations décrites en annexe, ce contrat deviendrait caduc sans indemnité de part et d'autre, et sans possibilité de recours, les sommes avancées étant alors remboursées" ; Attendu que c'est dès lors à bon droit que la société SOVEDI s'est prévalue de cette stipulation contractuelle, dans son courrier en date du 22 juin 1993, pour demander remboursement des honoraires de 50 % sur le budget 1993 déjà perçus par la société ORELIO ; qu'il n'importe à cet égard que, par une analyse erronée du contrat, la société SOVEDI ait estimé que sa caducité provenait de ce que les prestations qui n'étaient plus possibles étaient des prestations de mécénat alors que l'impossibilité d'exécution provenait de ce que les prestations étaient publicitaires ; Attendu que l'équité conduit à condamnation de la société ORELIO à payer à la société SOVEDI la somme de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SA ORELIO à payer à la SA SOVEDI FRANCE la somme de 1.028.855 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 1993 et celle de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - STATUANT PLUS AVANT, la condamne à lui payer 20.000 francs pour frais irrépétibles d'appel, - LA CONDAMNE aux dépens, - ADMET la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M.T. GENISSEL F. ASSIÉ

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture En l'absence d'exigence par les articles 672 et 674 du nouveau Code de procédure civile de la mention sur les actes de l'heure de signification, les écritures signifiées le jour de l'ordonnance de clôture doivent être réputées intervenues le jour de la clôture, faute pour la partie adverse de démontrer que la signification serait postérieure PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions retenues par le juge Le dépôt de conclusions le jour de l'ordonnance de clôture ne constitue pas une violation du principe de la contradiction, dès lors qu'il est constaté que ces conclusions n'apportent rien aux débats PUBLICITE COMMERCIALE - Interdiction - Alcool La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme proscrit, sauf les exceptions qu'elle énumère, à compter du 1er janvier 1993, la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites. Les stipulations d'un contrat prévoyant des mesures de publicité directe ou indirecte en faveur d'une marque de whisky ne peuvent plus être légalement exécutées, dès lors qu'elles n'entrent pas dans les exceptions limitatives prévues par l'article L.17, 1° à 7° du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Il y a donc lieu de faire application des dispositions du contrat prévoyant sa caducité et le remboursement des sommes avancées

JURITEXT000006934543

JAX1998X12XVEX0000005542

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 1998, 1996-5542

1998-12-17 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5542

VERSAILLES

La société NEURONES s'est engagée, suivant contrat en date du 02 mars 1994, à fournir à la société IDC GESTION, dans le cadre d'un accord de coopération, divers supports destinés à favoriser la formation dans le domaine informatique, et ce, moyennant un prix forfaitaire de 100.000 francs HT. Prétendant avoir découvert que la société NEURONES ne détenait aucun droit d'exploitation sur des produits inclus dans le contrat de coopération et de fourniture ci-dessus évoqué, la société IDC GESTION a engagé une action en résiliation dudit contrat sur le fondement du dol. La société NEURONES s'est opposée aux prétentions adverses et a demandé, reconventionnellement, paiement d'un certain nombre de factures. Par jugement en date du 21 mars 1996 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le tribunal a statué dans les termes ci-après : * Déclare le contrat liant les sociétés SA NEURONES et SA IDC GESTION nul pour dol, * Condamne la SA NEURONES au versement d'une somme de 100.000 francs à la SA IDC GESTION, et à la restitution du fichier prospect-clients, * Condamne la SA NEURONES au versement à la SA IDC GESTION d'une somme de 100.000 francs au titre de la réparation du préjudice subi, * Condamne la SA NEURONES au paiement de la somme de 21.605,59 francs TTC à la SA IDC GESTION, * Condamne la SA IDC GESTION à payer à la SA NEURONES la somme de 10.104,72 francs TTC, * Dit que ces diverses sommes se compenseront pour former un solde au paiement duquel sera tenu le défendeur, * Condamne la SA NEURONES aux dépens de l'instance et à payer la somme de 10.000 francs à la SA IDC GESTION en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant du surplus demandé, * Déboute les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions. * Appelante de cette décision, la société NEURONES fait grief aux premiers juges d'avoir mal apprécié les éléments de la cause. Elle soutient notamment, à l'appui de son recours, qu'il est désormais acquis aux débats qu'en vertu d'un accord passé avec la société FACTORIAL, conceptrice d'un support de cours, elle a été habilitée à vendre les droits d'exploitation sur ce support et que la société IDC GESTION n'a subi de ce fait et contrairement à ce qu'elle prétend aucun préjudice. Elle en veut pour preuve que la société IDC GESTION a attendu dix mois pour engager une action en justice alors que cinq autres sociétés du groupe qui ont bénéficié des mêmes fournitures n'ont jamais émis la moindre protestation. Elle déduit de là que les éléments du dol ne sont pas réunies en l'espèce d'autant que le support litigieux ne représentait qu'une valeur de 10 à 15 % de l'ensemble du contrat et qu'il n'était pas, selon elle, déterminant. Elle ajoute encore que n'ayant constaté qu'une obligation de moyen, elle ne saurait être tenu pour responsable des résultats financiers obtenus par la société IDC GESTION. Par ailleurs, elle entend réclamer à la société IDC GESTION paiement de diverses factures dont certaines sont sans relation directe avec le contrat et elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir pris en compte toutes les factures. Par l'ensemble de ces motifs, elle demande à la Cour de : * Relevé le caractère tardif de la réclamation d'IDC GESTION. * Constater que la société FACTORIAL, avec laquelle elle est en partenariat, l'a expressément autorisée à utiliser des supports de cours inclus dans le contrat de coopération signé le 02 mars 1992 avec la société NEURONES. * Dire que la société IDC GESTION ne rapporte pas la preuve que sont réunies en l'espèce les conditions d'application de l'article 1116 du Code Civil. * Débouter, en conséquence, la société IDC GESTION de toutes ses prétentions sur le fondement du dol. * Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société IDC GESTION à lui payer la somme de 10.104,72 francs au titre d'un arriéré de facturation. Y ajoutant, condamner la société IDC GESTION à lui payer la somme de 118,60 francs au titre du solde impayé de la facture n° 95.060.513. * Lui donner acte de celle qu'elle a réglé spontanément la facture n° 94.04.66, daté du 29 mars 1994, d'un montant de 21.605,53 francs, après soustraction des sommes susvisées, soit 10.223,32 francs. * Condamner la société IDC GESTION à lui payer une indemnité de 15.000 francs "HT" au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société IDC GESTION réfute point par point l'argumentation adverse et conclut à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré sauf en ce qu'il porte condamnation à son encontre au paiement de la somme de 10.104,72 francs estimant ne pas devoir cette somme et se portant appelante incidemment sur ce seul point. Elle réclame aussi une indemnité de 20.000 francs "HT" en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. MOTIFS DE LA DECISION * Sur le dol Considérant qu'aux termes de l'article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Considérant qu'il est indiqué en préambule du contrat conclu le 02 mars 1994 entre les parties : (que) "NEURONES SA a développé et mis au point par elle-même une gamme de produits de "packages marketing" qui se présentent sous les deux aspects suivants. - Marketing "Formation".... - Marketing "Institutionnel"... (que) ces développements ont représenté un investissement tant intellectuel qu'en temps-hommes et en prestations extérieures. (que) NEURONES SA est propriétaire de ces créations originales qu'elle a commandé et dont elle a acquis les droits de reproduction, en général sans limite de durée, du support ou de territorialité. (que) ces créations ont fait l'objet ou sont en cause de dépôt à l'INPI" . Que la même convention de son article I, prévoit "que le concepteur (NEURONES) cède les droits d'exploitation de ses créations à l'utilisateur, tout en gardant le droit d'en développer de nouvelles" sur les départements 13, 84 et 83. Que les articles suivants prévoient la durée du contrat (3 ans) et un prix forfaitaire de 100.000 francs HT. Considérant que, par courrier en date du 26 décembre 1994, la société IDC GESTION a été informée par la société FACTORIAL que certains produits cédés par la société NEURONES en vertu du contrat du 02 mars 1994 étaient sa propriété et qu'elle n'avait jamais passé d'accords avec la société NEURONES, l'autorisait à les céder à des tiers. Considérant que la société NEURONES ne conteste pas les faits ci-dessus rapportés mais qu'elle se prévaut, en cause d'appel, d'un document intitulé "protocole d'accord" signé de la société FACTORIAL et d'elle-même, rappelant qu'après une saisie contrefaçon opérée dans les locaux de la société NEURONES, les parties ont décidé de se rapprocher et que, moyennant une contrepartie financière, les sociétés appartenant au groupe AREDIA (dont la société IDC GESTION) auraient le droit d'utiliser les supports litigieux ; qu'elle déduit de là que la société IDC GESTION n'a subi aucun préjudice dès lors que "l'erreur" commise par elle a été réparée ; qu'elle en veut pour preuve le fait que les autres sociétés appartenant au groupe AREDIA n'ont formulé aucune protestations et qu'elles ont pu, à leur plus grand avantage, utiliser le même support que celui cédé à la société IDC GESTION. Mais considérant que cette argumentation ne saurait être suivie ; qu'en effet, le dol doit s'apprécier au moment ou la convention a été conclue. Or considérant qu'il est acquis en l'espèce que, lors de la signature de la convention, la société NEURONES s'est prévalue faussement de la qualité de propriétaire et de concepteur de créations originales et a indiqué, toujours mensongèrement, que ces créations originales étaient en cours de dépôt ou déposé à l'INPI ; que de telles affirmations, émanant d'une société qui se présente elle-même comme une des plus importantes dans le domaine spécifiques des supports de cours, ne peuvent relever d'une simple erreur comme il est soutenu mais qu'elle constitue des manoeuvres destinées à mener l'autre partie à contracter, manoeuvre dont le caractère déterminant ne saurait être contesté dès lors qu'il est évident que la société IDC GESTION ne se serait pas engagé si elle avait su que, quelques semaines plus tard, elle allait faire l'objet de menaces lourdes de sous-entendus émanant de la société FACTORIAL ; que ces allégations mensongères, qui touchent l'essence même du contrat rappelé à l'article I, ne sauraient être davantage qualifié d'accessoires et de nature à n'affecter que de "10 à 15 % de la valeur du contrat". Que, de même, il importe peu que plusieurs mois après la conclusion du contrat, la société NEURONES ait trouvé un arrangement avec la société FACTORIAL et que les autres sociétés appartenant au groupe AREDIA se soient satisfait de cet arrangement ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité du contrat pour dol, ordonné la restitution du prix soit 100.000 francs HT et la restitution du fichier prospect-client et condamné la société NEURONES à payer à la société IDC GESTION la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts dès lors que celle-ci n'a pu exploiter le contrat dans les conditions conventionnellement prévues et en retenir le juste bénéfice escompté. * Sur les factures Considérant que le tribunal a fait une juste appréciation du différent opposant les parties quant aux factures de fournitures ; que les parties n'apportent aucune critique utile de ce chef ; que le jugement déféré sera encore confirmé sur ce point. * Sur les demandes complémentaires Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société IDC GESTION les frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour ; que la société NEURONES sera condamnée à lui payer une indemnité complémentaire de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà allouée au même titre à la société intimée en première instance et étant précisé que cette indemnité à vocation compensatrice, n'est pas assujettie à la TVA. Considérant enfin que la société NEURONES, qui succombe, supportera les entiers dépens exposés à ce jour. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - REOEOIT la société NEURONES SA en son appel principal et la société IDC GESTION SA en son appel incident, - DIT ces appels mal fondés et les rejette, - CONFIRME, en conséquence, en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y AJOUTANT, - CONDAMNE la société NEURONES SA à payer à la société IDC GESTION SA une indemnité complémentaire de 10.000 francs, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà allouée au même titre par le tribunal, - CONDAMNE la société NEURONES SA aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise la SCP d'avoués LEFEVRE-TARDY à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M.T. GENISSEL F. X...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie Le dol doit s'apprécier au moment où la convention a été conclue. Lorsqu'à la conclusion d'un contrat de coopération et de fourniture de produits informatiques, une société signataire s'est prévalue faussement de la qualité de propriétaire et de concepteur de créations originales et a indiqué, toujours mensongèrement, que ces créations originales étaient en cours de dépôt ou déposées à l'INPI, de telles affirmations, émanant d'une société qui se présente elle-même comme une des plus importantes dans le domaine spécifique des supports de cours, ne peuvent relever d'une simple erreur mais constituent des manoeuvres destinées à mener l'autre partie à contracter, manoeuvres dont le caractère déterminant ne saurait être contesté dès lors qu'il est évident que son cocontractant ne se serait pas engagé s'il avait su que, quelques semaines plus tard, il allait faire l'objet de menaces émanant du véritable concepteur des produits litigieux

JURITEXT000006934544

JAX1998X12XVEX0000005922

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 décembre 1998, 1997-5922

1998-12-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-5922

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 28 septembre 1995, la SCI MASCARA a donné en location à la SCP PERRIN-ROYERE-LAJEUNESSE, commissaires-priseurs associés, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SCP PERRIN-ROYERE-LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA, divers locaux situés 11, avenue des Prés à MONTIGNY LE BRETONNEUX, constitués par un entrepôt d'une superficie d'environ 800 m et un terrain d'une superficie d'environ 800 m, contigu à l'entrepôt, à usage de vente aux enchères publiques d'automobiles et de matériels industriels, dans le cadre de l'exercice par les preneurs de leur profession de commissaires-priseurs. Ce bail a été consenti pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 1995 jusqu'au 30 septembre 1997, moyennant un loyer mensuel de 25.000 Francs HT, charges et taxes en sus. Le 6 mars 1997, la SCI MASCARA a fait assigner la SCP PERRIN-ROYERE-LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA, devant le tribunal d'instance de VERSAILLES. La SCI MASCARA a exposé que par lettre du 10 décembre 1996, le conseil de la SCP PERRIN-ROYERE-LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA l'a avisée qu'un congé lui aurait été délivré le 28 juin 1996 pour le 31 décembre 1996 et l'a invitée à convenir d'un rendez-vous, en vue de la restitution des clefs et de l'établissement d'un état des lieux de sortie ; que par courrier du 16 décembre 1996, elle a contesté avoir reçu ce congé. Elle a soulevé la nullité de ce congé aux motifs que le bail du 28 septembre 1995 ne prévoyait aucune faculté de résiliation unilatérale anticipée en faveur des preneurs ; que par ailleurs, il ressortait de l'acte de signification de ce congé, (délivré en mairie), que l'huissier n'avait procédé à aucune investigation concrète sur les raisons ayant empêché la signification à personne. Elle a donc demandé au tribunal de prononcer la nullité du congé délivré le 28 juin 1996, de dire que le bail devait recevoir exécution jusqu'au 30 septembre 1997 et de condamner la SCP défenderesse à lui payer la somme de 120.600 Francs, correspondant aux loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal, outre les loyers à compter du 1er mai 1997, sous astreinte de 1.000 Francs par jour de retard, ainsi que la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SCP PERRIN-ROYERE-LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA au contraire, a demandé au tribunal de : - juger que le bail en date du 28 septembre 1995 contrevient aux dispositions de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986, - juger que le preneur doit bénéficier de la faculté de la résiliation dans les conditions prévues à l'article susvisé, - rejeter l'exception de nullité de l'acte délivré le 28 juin 1996 faute par la SCI MASCARA de rapporter la preuve d'un grief, - déclarer régulier le congé délivré le 28 juin 1996 pour le 31 décembre 1996, - débouter la SCI MASCARA de l'intégralité de ses prétentions, - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamner la SCI MASCARA aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 4.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La SCI MASCARA a répliqué que le statut des baux professionnels ne bénéficie pas aux personnes morales ; qu'à titre subsidiaire, le locataire a renoncé au bénéfice du statut des baux professionnels et à tout le moins, aux dispositions de l'article 57 A relatives à la durée de ces baux. Par jugement en date du 26 mai 1997, le tribunal d'instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - juger que le bail en date du 28 septembre 1995 contrevient aux dispositions de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986, - juger que le preneur doit bénéficier de la faculté de la résiliation dans les conditions prévues à l'article susvisé, - rejeter l'exception de nullité de l'acte délivré le 28 juin 1996 faute par la SCI MASCARA de rapporter la preuve d'un grief, - déclarer régulier le congé délivré le 28 juin 1996 pour le 31 décembre 1996, - débouter la SCI MASCARA de l'intégralité de ses prétentions, - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamner la SCI MASCARA aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 4.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le 4 juillet 1997, la SCI MASCARA a interjeté appel. Concernant la qualification du contrat de bail, elle soutient que celui-ci est soumis aux dispositions de droit commun du code civil et que subsidiairement, la locataire a renoncé au bénéfice du statut des baux professionnels. Concernant la validité du bail, elle fait remarquer que l'éventuelle nullité soulevée par les commissaires-priseurs ne pourrait, en tout état de cause, affecter que la clause litigieuse relative à la durée du bail, à laquelle se trouveraient alors substituées les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989. Elle affirme que l'application du contrat de bail et des dispositions de droit commun du code civil conduit à écarter toute faculté de résiliation anticipée unilatérale au profit des locataires. Concernant la nullité du congé du 28 juin 1996, elle souligne que les modalités de sa signification confirment l'irrégularité de sa délivrance en mairie ; qu'elle n'a jamais reconnu avoir reçu l'avis de passage et la lettre simple que l'huissier aurait du lui remettre; que l'huissier n'a apporté aucune précision quant aux circonstances ayant empêché la signification à personne ; que la levée d'un extrait K BIS du destinataire de l'acte, ainsi que l'a effectuée l'huissier, ne constitue pas une investigation telle que prévue par l'article 654 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, mais la simple exécution d'un devoir élémentaire consistant à vérifier le domicile du destinataire de l'acte ; que la nullité de l'acte de signification lui a causé un grief car, dans l'ignorance de ce congé, elle était dans l'impossibilité de remettre les lieux en location ; qu'à cet égard, l'intimée ne saurait se prévaloir de l'attestation de Monsieur X..., aux termes de laquelle, le 21 mai 1996, Monsieur Y..., gérant de la société MASCARA, l'aurait informé de la décision des commissaires-priseurs de quitter les lieux et lui aurait demandé de chercher un autre locataire, ces faits étant antérieurs de plus d'un mois au congé ; que par ailleurs, l'attestation de Monsieur X... est en partie contredite par le contenu de celle de Monsieur Z..., qu'elle verse aux débats. L'appelante réclame donc l'application de la convention jusqu'au terme fixé contractuellement. Elle demande à la cour de : - recevoir la SCI MASCARA en son appel, - l'y dire bien fondée, - infirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il a déclaré valable le contrat de bail, Statuant à nouveau, - dire et juger que le statut des baux professionnels, tel qu'il résulte des dispositions 57 A de la loi du 23 décembre 1986, ne bénéficie pas aux personnes morales, - subsidiairement, dire et juger que la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA a renoncé au bénéfice du statut des baux professionnels, - dire et juger qu'en conséquence, le contrat de bail du 28 septembre 1995 est soumis aux dispositions de droit commun du code civil, - très subsidiairement, dire et juger que la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA a renoncé aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 relative à la durée des baux professionnels et à la faculté de résiliation anticipée unilatérale, Vu les articles 654 et suivants et 114 du nouveau code de procédure civile, - prononcer la nullité du congé en date du 28 juin 1996 de la SCP HELDT-AVELINE, huissiers de justice à VERSAILLES, - subsidiairement, dire et juger que ledit congé ne saurait avoir produit aucun effet, Vu l'article 1134 du code civil, - dire et juger que le contrat du 28 septembre 1995 doit recevoir exécution par la SCP PERRIN ROYERE LA JEUNESSE VERGEZ-HONTA jusqu'au 30 septembre 1997, - en conséquence, la condamner à payer à la SCI MASCARA au titre des loyers des mois de janvier 1997 à septembre 1997 une somme de 271.350 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 1997, - condamner la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA à payer à la SCI MASCARA une somme de 20.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'appel au profit de la SCP JUPIN ALGRIN, Avoué, qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA conclut en revanche à l'application du statut des baux professionnels, en rappelant notamment, la caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Elle fait valoir que la clause concernant la durée du bail est manifestement nulle et que cette clause ayant été déterminante pour elle de la conclusion du bail, celui-ci est également nul. Subsidiairement, elle invoque le droit de résiliation du locataire à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois, qu'elle a respecté en faisant délivrer un congé le 28 juin 1996 pour le 31 décembre 1996. Elle dénie avoir jamais renoncé à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989, lors de la conclusion du contrat, la renonciation ne pouvant être anticipée et ne pouvant s'appliquer qu'à un droit acquis. Elle conclut enfin à la régularité de la signification du congé par acte d'huissier de justice. Elle demande à la cour de : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 modifié par la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 6, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 654 et suivants, 114, 515 et suivants du nouveau code de procédure civile, - dire recevable et bien fondé l'appel incident interjeté par la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de VERSAILLES le 26 mai 1997, - dire et juger que le bail du 28 septembre 1995 est soumis au statut impératif des baux professionnels, - dire et juger que le bail litigieux contrevient aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, - dire et juger que la clause concernant la durée du bail litigieux était déterminante pour la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA pour la régularisation dudit bail, Par conséquent, - infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau, - prononcer la nullité du bail du 28 septembre 1995 conclu entre la SCP PERRIN ROYERE LA JEUNESSE & VERGEZ-HONTA et la SCI MASCARA, Subsidiairement, - dire et juger que le congé du 28 juin 1996 respecte les conditions de fond et de forme prescrites par les textes applicables, - valider, par conséquent, le congé délivré le 28 juin 1996 par la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA, Par conséquent, - débouter purement et simplement la SCI MASCARA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SCI MASCARA à payer à la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA, une somme de 20.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner la SCI MASCARA aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 27 octobre 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 3 novembre 1998. SUR CE LA COUR 1) Sur l'application du statut des baux professionnels à la location litigieuse : Considérant que si les personnes morales ne peuvent bénéficier des dispositions relatives aux baux d'habitation ou mixte à usage professionnel et d'habitation, contenues dans les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989, il est certain et constant qu'en revanche, elles peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article 57 A de la première de ces lois, modifié par l'article 36 de la seconde, pour les locaux à usage exclusivement professionnel ; Considérant qu'en l'espèce, le bail signé par les parties le 28 septembre 1995 ne concerne que des locaux à usage exclusivement professionnel pour la SCP locataire ; que la SCI MASCARA n'est donc pas fondée à prétendre que le statut des baux professionnels ne saurait lui être appliqué : Considérant que l'article 46 de la loi du 23 décembre 1986, modifié par la loi du 6 juillet 1989, énonce que "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public" ; que ces termes englobent les dispositions de l'article 57-A inclus dans ce même titre; qu'il est de droit constant qu'en vertu de l'article 6 du code civil, la renonciation à une règle d'ordre public est entachée de nullité ; que le seul tempérament admis par la jurisprudence est, spécifiquement en matière de baux, la possibilité de renoncer à des droits acquis conférés par le statut résultant de la législation spéciale applicable à des catégories de baux ; qu'en l'espèce, la SCP de commissaires-priseurs ne peut avoir régulièrement renoncé, dans le contrat de bail lui-même et préalablement à l'acquisition de droits, au statut des baux professionnels, et plus encore aux dispositions de l'article 57 A précité, qui lui donnaient la faculté de notifier congé au bailleur à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois ; que l'appelante n'est donc pas fondée à prétendre que la durée de 2 ans, sans possibilité de résiliation avant terme, a été fixée dans l'intérêt exclusif de la SCP locataire, cette solution se révélant pour elle beaucoup moins favorable qu'une durée de 6 ans, mais avec possibilité de résiliation unilatérale à tout moment et préavis de 6 mois ; Considérant que la SCI MASCARA n'est donc pas fondée à soutenir que le contrat de location litigieux est soumis aux dispositions de droit commun du code civil ; qu'il est soumis au statut des baux professionnels ; 2) Sur la nullité du contrat de bail : Considérant qu'au regard de l'analyse des textes sus-visés, la clause fixant la durée du bail à 2 ans est nulle, puisque contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A modifié, qui prévoient une durée minimale de 6 ans pour un bail exclusivement professionnel ; que cependant, cette nullité entraîne la substitution des dispositions d'ordre public concernant la durée du bail, lesquelles sont plus favorables au locataire, notamment au regard de la possibilité de donner congé à tout moment; que celui-ci n'est pas fondé à prétendre que cette brève durée aurait été pour lui déterminante de son engagement lors de la signature du contrat ; qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la nullité du bail tout entier, mais seulement de la clause relative à sa durée ; 3) Sur la validité du congé délivré le 28 juin 1996 : Considérant que la SCP locataire avait donc la possibilité de donner congé à cette date pour le 31 décembre 1996, ce qui respectait le préavis de 6 mois ; Considérant que le congé litigieux a été signifié à la mairie du lieu du siège social de la SCI MASCARA, situé 11 avenue des Prés à MONTIGNY LE BRETONNEUX, dont l'existence n'est pas contestée ; que l'huissier a précisé sur l'acte de signification qu'il avait levé un extrait KBIS au registre du commerce du tribunal de commerce de VERSAILLES, ce qui lui a permis de vérifier la véracité de ce siège social ; que ce faisant, l'huissier instrumentaire a satisfait à l'obligation prévue par l'article 656 du nouveau code de procédure civile, de vérifier que le destinataire habitait bien à l'adresse indiquée et de le mentionner dans l'acte de signification ; Considérant que par ailleurs, l'huissier a coché la mention préimprimée indiquant que personne n'a pu ou voulu recevoir l'acte, autre condition requise à la signification en mairie du domicile par l'article 656 précité ; Considérant qu'il ressort des autres mentions de l'acte de signification du 28 juin 1996 que l'huissier a accompli toutes les autres diligences et formalités requises par les articles 657 et 658 du nouveau code de procédure civile ; que les mentions portées par l'huissier font foi à défaut d'inscription de faux ; que par conséquent, l'acte d'huissier portant signification du congé n'est entaché d'aucune irrégularité; qu'il n'y a donc pas lieu à l'examen du grief qui serait résulté pour l'appelante de l'irrégularité invoquée par elle, ni des attestations produites par les parties à cet égard ; Considérant que la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA ayant régulièrement donné congé à la SCI MASCARA pour le 31 décembre 1996, celle-ci sera déboutée de toutes ses demandes, notamment en paiement des loyers postérieurs à cette date ; que la cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 4) Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA la somme de 7.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - DIT que le bail du 28 septembre 1995 est soumis au statut des baux professionnels et, notamment, aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, modifié par la loi du 6 juillet 1989 ; - DIT que le congé délivré le 28 juin 1996 est régulier quant au fond et en la forme ; - CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant : - DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNE la SCI MASCARA à payer à la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA la somme de 7.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) Pour la location des locaux à usage exclusivement professionnel, les personnes morales peuvent prétendre bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, modifié par l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989, lesquelles prévoient que le bail doit être conclu pour une durée minimale de six ans et réservent au locataire le droit de donner congé à tout moment sous réserve d'un préavis de six mois. Dès lors qu'aux termes de l'article 46 de la loi de 1986 modifiée, " les dispositions du présent titre sont d'ordre public " et englobent celles de l'article 57 A inclus dans le même titre, la renonciation aux dispositions d'ordre public de l'article précité est nulle en vertu de l'article 6 du Code civil. Un bailleur ayant consenti à bail des locaux à usage exclusivement professionnel à une personne morale pour une durée de deux, sans possibilité de résiliation avant terme, n'est pas fondé à soutenir qu'une telle clause aurait été consentie dans l'intérêt exclusif du locataire qui aurait renoncé au bénéfice du statut des baux professionnels. Dès lors que la clause fixant à deux ans la durée du bail est nulle comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A et que cette nullité entraîne substitution de ces mêmes dispositions, il n'y a pas lieu à annulation du bail entier, mais seulement de la clause relative à sa durée

JURITEXT000006934545

JAX1998X12XVEX0000007343

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 décembre 1998, 1996-7343

1998-12-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-7343

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, La Cour est saisie d'un appel interjeté le 14 août 1996 par la Société FRANFINANCE à l'encontre d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'instance de PUTEAUX le 21 mai 1996 qui a : - constaté que la résiliation du contrat d'abonnement GYMNASIUM a entraîné la résiliation du contrat de crédit FRANFINANCE en application des dispositions de l'article 311-20 du Code de la consommation, - dit, en conséquence, bien fondée l'opposition de Madame X... au commandement de payer du 19 mai 1995, - débouté la Société FRANFINANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - ordonné mainlevée des inscriptions prises auprès de la Centrale Professionnelle des Impayés et du FICP et autres organismes, - condamné la Société FRANFINANCE à payer à Madame Y... X... : * une somme de 3.000 Francs à titre de dommages-intérêts, * une somme de 3.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la Société FRANFINANCE aux entiers dépens. Devant le premier juge, Madame X..., qui avait fait assigner la Société FRANFINANCE devant ledit tribunal en opposition à un commandement de payer délivré par la défenderesse ayant pour fondement une offre préalable de crédit acceptée le 20 septembre 1993 accessoire à un contrat d'abonnement à GYMNASIUM conclu le même jour, a soutenu que les deux contrats étant liés, celui portant sur le crédit avait été "résilié" à compter de la "résiliation" (sic) du contrat d'abonnement, et ce, en application des articles 311-20 et 311-21 du Code de la consommation. A l'appui de son appel, la Société FRANFINANCE fait valoir que : - la résiliation conventionnelle du contrat d'abonnement conclu entre Madame X... et la Société G. est douteuse, puisque Madame X... ne justifie pas de l'acceptation de son courrier du 15 décembre 1993 demandant la résiliation à son cocontractant, - les dispositions des articles 311-20 et 311-21 du Code de la consommation ne sont pas applicables à l'espèce. Madame X... ayant souscrit auprès d'elle un contrat de crédit fonctionnant par ouverture de découvert en compte permanent destiné à la réalisation d'achats à son gré au moyen d'une carte "pluriel" dans les limites d'un découvert maximum autorisé de 8.000 Francs et non un "contrat lié" ; en tout état de cause, le contrat principal n'a ni été interrompu, ni résolu judiciairement ou annulé mais bel et bien résilié par Madame X.... En conséquence, il est demandé à la Cour de : - la déclarer autant recevable que bien fondée en son appel du jugement du tribunal d'instance de PUTEAUX en date du 21 mai 1996 à toutes fins qu'il comporte, Par conséquent, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Par ailleurs, la déclarer autant recevable que bien fondée en ses demandes reconventionnelles, En conséquence, condamner Madame Y... X... à lui payer, à titre principal, la somme de 10.195,21 Francs avec intérêts au taux de 17,76 % l'an courus sur la somme de 9.440,01 Francs à compter du 11 avril 1995 jusqu'au parfait paiement, A titre subsidiaire, condamner Madame X... à lui restituer la somme de 7.217,94 Francs avec intérêts de droit à compter du 4 octobre 1993 jusqu'au parfait paiement, En tout état de cause, condamner Madame Y... X... à lui payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, Enfin, condamner Madame Y... X... à lui payer la somme de 3.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Egalement, condamner Madame Y... X... en tous les dépens, tant de première instance que d'appel, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Laurent BOMMART, avoués, dans les conditions posées à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 Novembre 1998. Madame X... a tardivement constitué avoué -sans même préciser pour quelles raisons elle avait tant tardé- et qu'à sa demande, une ordonnance du Conseiller de la mise en état du 16 octobre 1998 a prononcé la révocation de cette clôture. Madame X... a donc conclu et elle demande à la Cour de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Société FRANFINANCE, - l'en débouter, confirmer le jugement entrepris en son principe en ce qu'il a condamné l'appelante à réparer le préjudice subi par la demanderesse, - condamner ladite société au paiement d'une somme de 10.000 Francs, en réparation du préjudice ainsi subi par Madame X..., - condamner l'appelante également au paiement d'une somme de 8.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés directement par la SCP LEFEVRE ET TARDY, avoués associés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Une nouvelle ordonnance de clôture a été singée le 17 novembre 1998 et les parties ont fait déposer leurs dossiers à l'audience de ce même jour. Maître ABRAMI, ès-qualités, n'a pas constitué avoué ; l'arrêt sera donc réputé contradictoire. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il est constant que le contrat principal d'abonnement de Madame X... au club "GYMNASIUM" n'a jamais été judiciairement résolu ou annulé, dans les conditions prévues par l'article L.311-21 du Code de la consommation, et que de plus, l'intéressée qui a pris l'initiative de résilier son contrat, en décembre 1993, n'a jamais saisi le tribunal pour demander la suspension de l'exécution de son contrat de crédit ; que cette prétendue "résiliation" du contrat principal ne correspond donc pas aux exigences de l'article L.311-21 qui ne prévoit que les cas d'une annulation ou d'une résolution judiciairement prononcées ; Considérant, d'autre part, que s'agissant d'un contrat de prestations de services à exécution successive, il n'y a pas eu "d'interruption de fourniture de la prestation" (au sens de l'article L.311-20), puisqu'en réalité, c'est Madame X... qui aurait "résilié" et non pas le club GYMNASIUM qui a interrompu la fourniture de ses prestations ; qu'en outre, il n'est même pas démontré que cette "résiliation" décidée unilatéralement par l'abonnée, ait correspondu aux prévisions du règlement intérieur, à valeur contractuelle, et dont elle devait respecter les dispositions ; que ce règlement, en effet, ne prévoit pas de résiliation et ne parle que de la possibilité de "suspendre" un abonnement, et ce, de plus, pour deux motifs limitativement énoncés (clause I) qui sont : . "des problèmes de santé (justifiés par un certificat médical), . "des raisons professionnelles (justifiées par une attestation de l'employeur") ; Considérant que Madame X... se borne à indiquer, devant la Cour, en termes très vagues qu'elle avait été "contrainte" de signifier cette "résiliation", mais qu'elle ne précise et ne démontre rien sur les vrais motifs de sa décision, et que notamment, il est patent que ces motifs, de pure convenance personnelle, n'ont rien à voir avec des problèmes de santé ou avec des raisons professionnelles, seuls prévus contractuellement ; que notamment, il n'est aucunement démontré que ce contrat d'abonnement, souscrit sans réserves, ni conditions, aurait été, selon l'abonnée, un contrat "à l'essai" ; Considérant que cette "résiliation" ainsi décidée par Madame X..., seule, dans des conditions qui ne répondent pas aux exigences de son contrat d'abonnement, ne lui permet, donc pas de se dispenser de ses obligations envers la Société FRANFINANCE ; que ce contrat de crédit n'est pas annulé ni résolu de plein droit, dans les conditions de l'article L.311-21 du Code de la consommation, et qu'il doit donc être exécuté de bonne foi par l'emprunteuse et recevoir sa pleine et entière application ; Considérant que l'intimée a vainement fait valoir dans ses dernières écritures du 5 novembre 1998 que, selon elle, "Il appartenait à la Société FRANFINANCE de mettre en cause.... la Société GYMNASIUM....." alors qu'en vertu de l'article L.311-21 ci-dessus analysé, la résolution ou l'annulation judiciairement prononcées du contrat principal d'abonnement avec le club GYMNASIUM, ne pouvaient intervenir qu'à la demande de la cocontractante Madame X... qui ne l'a jamais fait, et qui n'a jamais agi contre ce club ; Considérant que Madame X... est donc déboutée des fins de ses moyens et de toutes ses demandes devant la Cour ; II/ Considérant que le contrat de crédit, lui-même, ne fait l'objet d'aucune demande d'annulation, et qu'au demeurant, en tout état de cause, cette demande serait tardive et frappée par la forclusion biennale de l'article L.311-37 du Code de la consommation, puisqu'en droit, le point de départ de ce délai est, dans la présente espèce, la date à laquelle ce contrat s'est définitivement formé (c'est-à-dire 7 jours après la signature de l'offre préalable de crédit, le 20 septembre 1993) ; qu'à toutes fins utiles, il est à nouveau souligné que jamais cette nullité n'a été judiciairement réclamée dans ce délai de deux années par Madame X..., et que jusque dans ses dernières conclusions du 5 novembre 1998, elle a persisté dans ses nombreuses attaques et ses critiques contre ce contrat de crédit sans cependant jamais en réclamer expressément la nullité ; que ce contrat doit donc être tenu pour valable et régulier et qu'il doit être exécuté ; Considérant que la Cour infirme donc le jugement déféré, et que, statuant à nouveau, elle condamne Madame X... à payer à la Société FRANFINANCE la somme fondée et, justifiée de 10.195,21 Francs, avec intérêts au taux contractuel de 17,76 % par an, à compter de la sommation de payer du 19 mai 1995 ; Considérant que, certes, Madame X... succombe en tous ses moyens et en toutes ses demandes, mais qu'il n'est pas, pour autant, démontré qu'elle aurait opposé à la Société FRANFINANCE une "résistance abusive", et que l'appelante est donc déboutée de sa demande en paiement de 5.000 Francs de dommages et intérêts de ce chef ; Considérant par contre que, compte tenu de l'équité, Madame X... est condamnée à payer à la Société FRANFINANCE la somme de 3.500 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : VU les articles L.311-20, L.311-21 et L.311-30 du Code de la consommation : . INFIRME le jugement déféré et STATUANT A NOUVEAU : . DEBOUTE Madame X... Y... des fins de tous ses moyens et de toutes ses demandes ; . LA CONDAMNE à payer à la Société FRANFINANCE la somme de 10.195,21 Francs (DIX MILLE CENT QUATRE VINGT QUINZE FRANCS VINGT ET UN CENTIMES) avec intérêts au taux contractuel de 17,76 % l'an, à compter de la sommation de payer du 19 mai 1995 ; . DEBOUTE la Société FRANFINANCE de sa demande de dommages et intérêts ; . CONDAMNE Madame X... à lui payer la somme de 3.500 Francs (TROIS MILLE CINQ CENTS FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Madame X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués BOMMART ET MINAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit En vertu de l'article L 311-21 du Code de la consommation le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Le souscripteur d'un contrat principal d'abonnement qui décide seul, dans des conditions ne répondant pas aux exigences contractuelles, de mettre fin à son abonnement et s'est abstenu d'en demander la résolution ou l'annulation judiciaire, ne peut prétendre que le contrat de crédit qui s'y rapporte serait annulé ou résolu de plein droit PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Un contrat de crédit affecté, faute d'avoir fait lui-même l'objet d'une demande d'annulation, dans le délai de forclusion biennal de l'article L 311-37 du Code de la consommation, à compter de la date de formation définitive du contrat, c'est-à-dire sept jours après la signature de l'offre préalable de crédit, doit être tenu pour valable et régulier, et être exécuté

JURITEXT000006934546

JAX1998X12XVEX0000007452

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 décembre 1998, 1994-7452

1998-12-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-7452

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par acte en date du 10 août 1993, la S. a fait assigner Monsieur Francis X... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN en paiement de la somme de 104.286 Francs, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 1991, correspondant à un contrat de location avec promesse de vente conclu le 5 avril 1990 pour l'achat d'un véhicule et de la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par le jugement déféré, en date du 7 janvier 1994, le tribunal d'instance d'ECOUEN a débouté la SA SLIBAILAUTOS de toutes ses demandes. Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, la SA SLIBAILAUTOS fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la forclusion de son action n'était pas encourue, le délai de deux ans de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 n'étant pas expiré. Elle précise qu'elle a assigné Monsieur X... devant le tribunal d'instance le 30 septembre 1992 et que cette assignation, valable, selon elle, avait interrompu la prescription, même si l'huissier avait été contraint de la transformer en procès-verbal de recherches d'où il était ressorti que Monsieur X... était domicilié à RUOMS. La SA SLIBAILAUTOS précise qu'elle avait alors porté l'affaire devant le tribunal d'instance de LARGENTIERE qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance d'ECOUEN devant lequel l'affaire était revenue. Dans ces conditions, la SA SLIBAILAUTOS demande à la Cour, infirmant le jugement déféré, de condamner Monsieur X... à lui payer 104.286,81 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 1991 et 10.000 Francs en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Cette Cour (1ère chambre, 2ème section) statuant par arrêt du 6 décembre 1996 a rendu la décision suivante : - rouvre les débats et invite les parties à s'expliquer sur la nullité éventuelle du jugement déféré, du tribunal d'instance d'ECOUEN et sur le point de savoir si une assignation non remise au tribunal d'instance peut être considérée comme engageant une action au sens de l'article L.311-37 du Code de la consommation, - ordonne la réassignation de l'intimé par l'appelante et enjoint à la Société SLIBAILAUTOS de lui signifier toutes ses nouvelles conclusions, - réserve les dépens. Monsieur Francis X... a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile) du 25 février 1997 ; l'arrêt sera donc rendu par défaut. L'appelante a renouvelé l'intégralité de ses demandes. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 septembre 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il a déjà été motivé par le précédent arrêt du 6 décembre 1996 que le premier juge avait méconnu le principe du contradictoire en soulevant d'office le moyen tiré d'une prétendue forclusion biennale opposable à la demande de la SA SLIBAILAUTOS, sans même ordonner une réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter contradictoirement leurs observations sur ce point ; Considérant que la société appelante démontre par les pièces qu'elle produit que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 5 mai 1991 ; qu'il est, certes vrai, que la première citation délivré à sa requête l'a été le 30 septembre 1992 devant le tribunal d'instance d'ECOUEN, mais qu'il est patent que cette société a renoncé à cette instance devant cette juridiction, puisqu'elle a décidé spontanément de saisir le tribunal d'instance de LARGENTIERE de ces mêmes demandes, par assignation du 19 novembre 1992 ; que par jugement du 22 juin 1993, le tribunal d'instance de LARGENTIERE s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance d'ECOUEN ; Considérant, en Droit, que c'est un jugement d'incompétence et de renvoi qui a interrompu la prescription, au sens de l'article 2244 du Code civil, et que cette saisine du tribunal d'instance d'ECOUEN, compétent, a donc eu lieu ce 22 juin 1993, c'est-à-dire plus de deux années après le premier impayé non régularisé du 5 mai 1991 ; que la forclusion biennale d'ordre public de l'article L.311-37 du Code de la consommation est donc opposable à cette demande de la Société SLIBAILAUTOS qui est, par conséquent, déclarée irrecevable ; Considérant que toutes les autres demandes de l'appelante sont elles aussi déclarées irrecevables ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort : VU l'article L.311-37 du Code de la consommation : VU le jugement d'incompétence rendu par le tribunal d'instance de LARGENTIERE, le 22 juin 1993 ; DECLARE forcloses et irrecevables toutes les demandes de la Société SLIBAILAUTOS ; LAISSE à la charge de la Société SLIBAILAUTOS tous les dépens de première instance et d'appel. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension - Saisine d'un tribunal incompétent - Renvoi postérieur à l'expiration du délai L'action en paiement du prêteur doit, en la présente espèce, en application de l'article L 311-37 du Code de la consommation, être exercée à peine de forclusion dans les deux ans du premier impayé non régularisé. Lorsqu'un organisme de crédit renonce spontanément à l'assignation du débiteur devant un premier tribunal d'instance pour en saisir un second, lequel se déclare incompétent et renvoie au profit du premier saisi, la date de saisine du tribunal compétent, interruptive de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, se situe au jour du jugement d'incompétence et de renvoi précité, soit, en l'espèce, plus de deux ans après le premier impayé non régularisé. Le délai de forclusion biennale d'ordre de l'article L 311-37 du Code de la consommation est donc opposable au créancier qui, par conséquent, doit être déclaré irrecevable

JURITEXT000006934547

JAX1998X12XVEX0000008462

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 décembre 1998, 1996-8462

1998-12-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-8462

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée le 21 mars 1995, la Société SYGMA BANQUE a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt de 80.000 Francs, remboursable en 42 mensualités de 2.233,33 Francs pour la fourniture et la pose d'une véranda par l'entreprise GILBERT. Le 3 avril 1995, la SA SYGMA BANQUE a versé à l'entreprise GILBERT le montant des fonds prêtés et a procédé au prélèvement des mensualités de remboursements sur le compte de Monsieur et Madame X... dès le 16 mai 1995. Par courrier en date du 16 octobre 1995, Monsieur et Madame X... ont avisé la SA SYGMA BANQUE de la cessation des règlements au titre du crédit en raison de la non exécution des travaux par la Société GILBERT, cette dernière c'est alors prévalue de la déchéance du terme. Par acte d'huissier en date du 14 mars 1996, la SA SYGMA BANQUE a fait assigner Monsieur et Madame X... en paiement des sommes de 75.912,17 Francs au titre du solde du prêt consenti le 21 mars 1995, de celle de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts et enfin, de celle de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Les époux X... ont conclu au débouté de la SA SYGMA BANQUE et ont reconventionnellement demandé le remboursement de la somme de 13.587,18 Francs indûment prélevée, la radiation sous astreinte de leur inscription sur le fichier des incidents de paiement auprès de la BANQUE DE FRANCE, le paiement de la somme de 15.000 Francs à titre de dommages et intérêts et de celle de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec exécution provisoire. Par jugement contradictoire du 27 juin 1996, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a : - débouté la SA SYGMA BANQUE de ses demandes, - reçu Monsieur et Madame Jihad X... en leurs demandes reconventionnelles, - condamné la SA SYGMA BANQUE à payer à Monsieur et Madame Jihad X... : 1) la somme de 13.587,18 Francs en remboursement des sommes indûment prélevées en remboursement du prêt du 21 mars 1995, 2) la somme de 3.000 Francs à titre de dommages et intérêts,, - ordonné à la SA SYGMA BANQUE de faire procéder à la radiation de l'inscription de Monsieur et Madame X... du fichier des incidents de paiement auprès de la BANQUE DE FRANCE sous astreinte de 25 francs par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné la SA SYGMA BANQUE à payer à Monsieur et Madame X... äla somme de 1.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné la SA SYGMA BANQUE aux dépens. Le 16 septembre 1996, la SA SYGMA BANQUE a relevé appel de cette décision. Elle fait valoir, à l'appui de son appel, que le financement dont s'agit a été accordé aux époux X... en tant qu'accessoire à une vente et non un contrat de financement de travaux avec déblocage des fonds sous conditions d'avancement ou d'achèvement de ceux-ci ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.311-20 du Code de la consommation, applicable à l'espèce, que les obligations de l'emprunteur prennent effet à compter de la livraison du bien ; que cette livraison est intervenue, selon elle, le 3 avril 1995 ; que, dès lors, il résulte d'une jurisprudence que le prêteur peut délivrer les fonds au vendeur au vu d'une attestation de livraison et ce, sans commettre aucune faute ; que peu importe par la suite que les époux X... aient rencontré des difficultés dans l'exécution des travaux par la Société GILBERT, ceci ne pouvant pas les dispenser de leurs obligations envers elle ; que le tribunal ne pouvait prononcer l'annulation du contrat sans appeler dans la cause le vendeur afin qu'il puisse faire valoir ses droits d'autant que l'entreprise GILBERT serait en liquidation judiciaire, ce qui impliquait d'attraire dans la cause ce dernier. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - la recevoir en son appel, l'en dire bien fondée, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 27 juin 1996 par le tribunal d'instance de MONTMORENCY, - statuer à nouveau, dire et juger qu'en l'absence de l'entreprise GILBERT dans la cause, et au surplus de son mandataire liquidateur, le tribunal ne pouvait prononcer l'annulation du contrat de vente et par voie de conséquence, du contrat de crédit, - constater, en conséquence, qu'aucun contrat n'a été annulé et que sa demande en paiement est recevable et parfaitement fondée, - condamner conjointement et solidairement Monsieur et Madame X... à lui payer la somme de 75.912,17 Francs avec intérêts au taux contractuel de 6,57 % sur 70.620,82 Francs à compter du 23 décembre 1995, date de la déchéance du terme et jusqu'à parfait paiement, - condamner conjointement et solidairement Monsieur et Madame X... à lui verser la somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ainsi que celle de 8.000 Francs sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d'appel et autoriser la SCP LEFEVRE ET TARDY, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les époux X... soutiennent, quant à eux, que l'absence de la société venderesse de la cause est sans influence sur la nullité du contrat, le tribunal n'ayant été saisi que d'une demande reconventionnelle en responsabilité de l'organisme prêteur. Ils invoquent également, sur le moyen tiré de l'absence de faute de la SA SYGMA BANQUE, que le contrat litigieux ne suppose par la seule livraison d'éléments de la véranda mais également, s'agissant d'un contrat d'entreprise, la fourniture et la pose de la véranda ; que suivant l'article L.311-20 du Code de la consommation et une jurisprudence de la Cour de cassation, l'obligation de l'emprunteur de rembourser le prêt ne commence que lorsque l'obligation principale du contrat en cause a été exécutée soit en l'espèce, s'agissant d'un contrat de fourniture et de pose d'une véranda, l'obligation du prêteur ne commence que lorsque la véranda a été posée ; que s'il est exact que le prêteur ne commet pas de faute en délivrant les fonds au vendeur au vu d'une attestation de livraison de ce dernier, il faut également que l'acheteur atteste de ladite livraison, et qu'en tout état de cause, il appartient au prêteur de démontrer l'exécution du contrat financé, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce. Par conséquent, ils demandent à la Cour de : - déclarer mal fondée la SA SYGMA BANQUE en son appel, En conséquence, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, En tout état de cause, - condamner la SA SYGMA BANQUE à leur verser la somme de 5.000 Francs au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la condamner à verser aux époux X... la somme de 3.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA SYGMA BANQUE aux entiers dépens, dont distraction au profit e la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions, la SA SYGMA BANQUE demande à la Cour de : - lui adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures, Y ajoutant, - ordonner le remboursement par les époux X... à la SA SYGMA BANQUE de la somme de 16.587,18 Francs réglée au titre de l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris, - débouter Monsieur et Madame X... de toutes leurs demandes fins et conclusions, - statuer sur les dépens ce que précédemment requis. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 septembre 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 13 novembre 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est, certes exact que, conformément aux dispositions de l'article L.311-20 du Code de la consommation, les obligations des emprunteurs les époux X... ne prenaient effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, s'agissant ici de l'édification d'une véranda par "l'entreprise" GILBERT (dont la forme sociale exacte n'est pas précisée), mais qu'il demeure que les deux intéressés qui argumentent longuement au sujet d'une prétendue carence de leur cocontractant ne l'ont cependant jamais attrait dans la cause et que, notamment, ils n'ont jamais demandé la résiliation ou l'annulation judiciaire de ce contrat de construction ; (article L.311-21 du Code de la construction) ; que de plus, ils ne fournissent aucun document justificatif et, notamment, aucun constat d'huissier, leur permettant de démontrer que ces travaux n'auraient pas été exécutés ; que dans la lettre du 24 octobre 1995 à cet entrepreneur GILBERT, les époux X... parlaient simplement de "travaux qui/étaient/toujours en suspens", ce qui signifie donc qu'ils avaient commencé mais n'avaient pas été terminés, et ce, pour des raisons que les deux intimés ne précisent et ne démontrent d'ailleurs toujours pas ; qu'ils n'ont adressé personnellement à cet entrepreneur qu'une seule mise en demeure de terminer ses travaux, le 24 octobre 1995, mais qu'ils ne l'ont jamais assigné ; qu'en l'état de leurs explications incomplètes, il est donc raisonnable de supposer que les époux X... ont pu avoir un comportement fautif qui a pu être la cause directe et certaine de l'absence d'achèvement et de livraison de ces travaux, ou du moins, l'une des causes de cet état de fait ; Considérant que, d'une manière générale, les X... auraient dû fournir, devant la Cour, toute précision et tout document justificatif utiles au sujet de leur commande de ces travaux, de son exécution, de la date d'ouverture du chantier, de l'avancement des travaux, et des raisons précises pour lesquelles ce chantier était ensuite resté "en suspens" ; qu'il est évident que ces explications ne pouvaient être valablement données et démontrées par les intéressés qu'en présence de l'entrepreneur GILBERT, et qu'il est donc très regrettable qu'ils se soient délibérément abstenus d'appeler dans la cause leur cocontractant ; qu'à défaut de toute preuve contraire fournie par eux, ce contrat principal est réputé être toujours valable et qu'il leur appartient donc de faire la preuve qui leur incombe du sort véritable qui a été donné à ce chantier ; que leur assureur la "MACIF" écrivait à l'entreprise GILBERT, le 25 janvier 1996, en lui annonçant en termes très fermes que les époux X..., à défaut d'achèvement de ces travaux, engageraient une action contre lui, mais qu'en fait, les intéressés n'ont jamais agi en justice contre leur cocontractant, et qu'ils n'ont jamais demandé la suspension de l'exécution du contrat de prêt en raison de leur prétendue contestation sur l'exécution du contrat principal ; Considérant que la Cour enjoint donc d'office aux époux X... d'appeler dans la cause l'entreprise GILBERT et de formuler contre elle tous moyens et toutes demandes qu'ils jugeront utiles, notamment pour réclamer une résolution ou annulation judiciaire de leur contrat principal, en vertu de l'article L.311-21 du Code de la consommation, le prêteur ayant lui la faculté de demander l'application de l'article L.311-22 ; Considérant que la Cour sursoit donc à statuer sur toutes les demandes et réserve les dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU les articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile : VU l'article L.311-21 du code de la consommation ; . ENJOINT d'office aux époux X... d'attraire dans la cause l'entreprise GILBERT pour conclure à son égard, en application de l'article L.311-21 du Code de la consommation ; . SURSOIT à statuer sur toutes les demandes et RESERVE les dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Inexécution du contrat principal En application de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, les obligations de l'emprunteur d'un bien ou d'une prestation financée par un crédit affecté ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. Dès lors qu'un emprunteur se borne à invoquer, sans en préciser la nature, la carence du prestataire qu'il n'a pas attrait le prestataire en la cause, et qu'il s'est abstenu de solliciter la résiliation ou l'annulation du contrat principal (article L. 311-21 du Code de la consommation), se contentant d'une unique mise en demeure, et qu'il ne démontre, par aucun document justificatif, notamment un constat d'huissier, que les travaux n'auraient pas été exécutés conformément aux conditions contractuelles, le contrat principal est réputé être toujours valable et il lui appartient donc de faire la preuve, lui incombant, du sort véritable donné à la commande. Il convient d'enjoindre d'office à l'emprunteur d'appeler le prestataire dans la cause et de formuler à son encontre tous moyens et demandes utiles, notamment pour réclamer une résolution ou annulation judiciaire du contrat principal en vertu de l'article L. 311-21 du Code de la consommation

JURITEXT000006934548

JAX1998X12XVEX0000008597

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 1998, 1998-8597

1998-12-10 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-8597

VERSAILLES

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses Une société, actionnaire minoritaire d'une seconde, a saisi la juridiction des référés commerciaux sur le fondement de l'article 873 du NCPC, en soutenant que les opérations de fusion absorption de la seconde par une troisième, prévues à bref délai, lui occasionnent un préjudice imminent. L'actionnaire minoritaire demande que les opérations de fusion absorption soient suspendues jusqu'à l'issue définitive de plusieurs procédures judiciaires civiles et pénales en cours, au motif que ces procédures empêchent d'une part la détermination du nombre des actions qui doivent lui revenir dans la société absorbée, et d'autre part la détermination de la valeur des deux sociétés, et donc de la parité d'échange. Ce faisant, l'actionnaire minoritaire n'invoque aucun préjudice né et actuel mais fonde son action sur le résultat éventuel des actions civiles et pénales qui sont en cours. Pour que les préjudices éventuels invoqués soient des préjudices imminents, celle qui les invoque doit démontrer que la fusion absorption, risquant d'avoir lieu à bref délai, lui interdira ou réduira ses chances d'obtenir l'exécution des décisions quelle attend des procédures en cours. Etant observé que la société absorbante est tenue de toutes les obligations de la société absorbée, il appartient à la demanderesse de démontrer qu'elle aura moins de chances d'obtenir l'exécution des décisions judiciaires de la part de la société absorbante, après fusion absorption, que de la part de la société dont l'absorption est projetée. Cette preuve n'étant pas rapportée, l'actionnaire minoritaire ne démontre pas que la fusion absorption lui occasionne un préjudice imminent

JURITEXT000006934549

JAX1998X12XVEX0000008635

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 10 décembre 1998, 1996-8635

1998-12-10 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-8635

VERSAILLES

La société DIETETIQUE CONSULTANTS ASSOCIES (ci-après D.C.A.) était titulaire d'un compte à vue dans les livres de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT (ci-après B.P.C.) depuis 1988. Ce compte est devenu fortement débiteur après que la société D.C.A. eut pris une participation en décembre 1990 dans les Laboratoires KLEIN moyennant une somme de 1.250.000 F prélevée sur le compte. Le 1er avril 1992, une somme de 800.000 F a été isolée sur un compte spécial dit "compte impayé", somme réduite à 600.000 F le 27 mai 1992. Par acte reçu par Me X..., notaire à Neuilly, en date du 17 janvier 1994, la BPC a prêté à la société DCA une somme d'un million de francs destinée à "consolider le compte impayé et les agios". La BPC a également consenti à la société DCA une facilité de caisse de 466.000 F remboursables en deux échéances matérialisées par deux billets à ordre. En avril 1994, plusieurs chèques ont été présentés au paiement et la BPC les a rejetés au motif que leur paiement aurait conduit le compte à un débit de plus de 600.000 F, montant supérieur au découvert autorisé. Le 11 avril 1994, la BPC a mis en demeure la société DCA de régulariser la situation de son compte dans le délai contractuel de trente jours, faute de quoi elle lui retirait ses concours. C'est dans ces circonstances que la société DCA a assigné la BPC d'abord en référé, puis, sur ordonnance d'incompétence, au fond aux fins de voir annuler le prêt du 17 janvier 1994 et s'entendre allouer des dommages et intérêts pour rupture abusive de crédit. Par jugement en date du 10 septembre 1996, le tribunal de commerce de NANTERRE a condamné la BPC à payer à la société DCA la somme de 200.000 F à titre de dommages et intérêts, outre 25.000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C., a dit n'y avoir lieu à annulation du prêt et a débouté la BPC de sa demande reconventionnelle en paiement du solde débiteur du compte. Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré que si la BPC n'avait pas manqué à son obligation de prudence et de conseil à l'occasion de l'octroi de son concours, elle avait en revanche abusé de sa "position dominante" en interrompant ses concours bancaires sans avoir jamais notifié à la société DCA une autorisation de découvert officielle, alors qu'elle avait toléré un découvert fluctuant jusqu'à un million de francs pendant trois ans, puis rejeté des chèques sans avertissement préalable deux mois seulement après avoir obtenu des garanties et un nantissement hypothécaire. Ils ont refusé d'annuler le prêt au motif que la société DCA ne démontrait pas le dol qu'elle alléguait. Ils ont enfin rejeté la demande de la BPC pour indétermination de la créance, dès lors que le document versé aux débats ne permettait pas d'établir le caractère contractuel du taux d'intérêts applicable, que le dernier relevé comportait une erreur de chiffre et que des agios de plusieurs natures avaient été décomptés après la clôture du compte le 11 mai 1994. La BPC a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 25 septembre 1996. Elle a fait grief au tribunal d'avoir fondé sa décision de condamnation sur des faits erronés ou des pièces non versées aux débats, alors que la rupture de ses concours était intervenue pour de justes motifs et en respectant le délai de préavis, et que par ailleurs la société DCA ne justifiait d'aucun préjudice. Elle a justifié sa demande reconventionnelle, en expliquant que le gérant de la société DCA avait reconnu, aux termes de la convention d'ouverture du compte, avoir reçu les tarifs des conditions d'utilisation d'ouverture du compte et qu'il ne les avait jamais contestés, que le montant du solde débiteur figurant sur le dernier relevé n'était pas erroné, que les agios débités étaient dus et n'avaient pas été contestés. Elle a donc conclu à l'infirmation du jugement entrepris et a sollicité le paiement de la somme de 632.253,15 F, outre intérêts au "taux BPC + 3,25 %" à compter du 15 juin 1994 et 20.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. La société DCA a conclu à l'infirmation partielle du jugement en sollicitant l'annulation du prêt du 17 janvier 1994, une somme de deux millions de francs à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une somme de 50.000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. Elle a fait valoir que la banque avait commis une faute en l'autorisant à procéder à un débit sur son compte de plus d'un million de francs sans en référer à sa direction, sans avoir organisé des conditions normales de prêt à long terme et sans avoir réalisé elle-même l'analyse économique du projet alors que sa cliente était une petite SARL qui réalisait un investissement sans rapport avec son activité habituelle. Elle a par ailleurs soutenu que son consentement au prêt avait été obtenu sous la pression de la BPC tant à son égard qu'à celui de son gérant et qu'au surplus, il était illicite car paraissant organiser une mise à disposition de fonds alors que les crédits avaient été dispensés trois ans plus tôt. Pour le surplus, elle s'en est rapportée à la motivation des premiers juges. La BPC a répliqué essentiellement pour rappeler que le prêt avait été sollicité par la société DCA par courrier du 16 novembre 1993. SUR CE, LA COUR Sur la responsabilité de la banque Considérant qu'il est fait reproche, en premier lieu, à la BPC d'un manquement à son obligation de prudence et de conseil lors de la prise de participation de la société DCA dans la société KLEIN ; Mais considérant que la société DCA a procédé à trois retraits sur son compte à quelques jours d'intervalle, sans justifier qu'elle ait obtenu pour ce faire l'accord préalable de la BPC, ou même simplement qu'elle l'ait avisée de l'opération envisagée ; Qu'à supposer même qu'elle ait obtenu, comme elle soutient, une autorisation verbale d'un préposé de sa banque, la société DCA ne fournit aucune information sur sa prise de participation dans les Laboratoires KLEIN, de sorte que l'on ignore si l'opération pouvait dès l'origine apparaître manifestement vouée à l'échec et que l'on ne sait même pas ce qu'il est advenu des Laboratoires KLEIN ; Considérant que ce premier grief n'est donc pas fondé ; Considérant qu'en second lieu, la société DCA critique la BPC en ce qu'elle lui avait fait subir pendant trois années des intérêts à un taux prohibitif plutôt que de lui consentir le prêt à long terme qui lui avait été promis ; Considérant que le banquier a une obligation de loyauté vis à vis de son client et que, dès lors qu'il ne dénonce pas ses concours et accepte par conséquent de consentir tacitement un découvert, il se doit de proposer rapidement la solution la moins dommageable pour son client ; Considérant qu'en l'espèce, la BPC a toléré à partir de 1991 un découvert d'environ un million de francs qui, à l'évidence, ne pouvait pas être remboursé avant plusieurs années ; Considérant qu'en décomptant pendant trois ans des intérêts au taux du crédit à court terme plutôt que de proposer un prêt à long terme, la BPC a commis une faute, peu important la date de la demande de prêt de la société DCA, la BPC étant tenue de prendre l'initiative de proposer la mise en place d'un prêt à long terme en vertu de son obligation de loyauté rappelée plus haut ; Considérant que le préjudice qui en résulte pour la société DCA est égal à la différence entre le montant des intérêts du crédit à court terme qui ont été décomptés et ceux du prêt à long terme qui auraient dû l'être ; Mais considérant, ainsi qu'il sera dit plus loin, que la BPC ne peut pas prétendre au paiement des intérêts qu'elle réclame, de sorte que le préjudice de ce chef est en fait inexistant ; Considérant qu'en troisième lieu, la société DCA allègue un dol, voire des violences dont elle et son gérant auraient été l'objet de la part de la BPC pour les contraindre à signer l'acte de prêt ; Mais considérant qu'il n'est pas apporté le moindre commencement de preuve de ces allégations, et qu'il est pour le moins paradoxal que la société DCA reproche à la BPC de lui avoir consenti un prêt qu'elle lui faisait grief à juste titre de ne pas lui avoir accordé plus tôt et qu'elle lui réclamait dans un courrier du 16 novembre 1993 ; Considérant enfin, qu'il est fait grief à la BPC d'une rupture brutale et abusive de son concours en avril 1994 ; Mais considérant que le banquier n'a jamais l'obligation de maintenir son concours à une entreprise, mais doit seulement, conformément à l'article 60 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, respecter le délai de préavis contractuel, sauf faute grave ou déconfiture du bénéficiaire ; Qu'en l'espèce, la BPC a respecté le délai de préavis de trente jours fixé lors de l'octroi du concours ; Qu'elle avait, en outre, de justes motifs pour retirer son concours à la société DCA ; Qu'en effet, en lui consentant en janvier 1994 un prêt d'un million de francs et une facilité de caisse temporaire de 466.000 F, le tout correspondant au solde débiteur du compte à la même époque, il était manifeste que la BPC n'entendait pas accorder à la société DCA un concours supplémentaire ; Que si le solde débiteur du compte s'était maintenu tant bien que mal dans les limites autorisées jusqu'en avril 1994, des chèques avaient été présentés à cette date qui auraient accru le solde débiteur du compte de plus de 90.000 F s'ils n'avaient pas été rejetés, alors que, par ailleurs, il avait été contractuellement prévu que le solde débiteur devait être diminué de 233.000 F au 30 avril 1994 ; Que la société DCA avait été régulièrement mise en demeure de régulariser la situation et que la BPC avait pu légitimement tirer les conséquences de sa carence ; Considérant que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a alloué des dommages et intérêts à la société DCA ; Sur l'annulation du prêt Considérant qu'hormis le vice du consentement déjà écarté, il est soutenu que l'acte de prêt serait nul parce qu'il "ne réflèterait pas la réalité"; Mais considérant que le contrat stipule en son article 5 que "l'emprunteur destine les fonds à provenir du présent crédit à consolider les comptes impayés de la société DCA et les agios ouverts en les livres de la banque" ; Considérant qu'il s'agit là de l'objet réel du prêt et que celui-ci est licite ; Considérant qu'il convient donc de confirmer de ce chef le jugement entrepris ; Sur le solde débiteur du compte Considérant qu'aux termes de l'article 1315 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que selon l'article 146 alinéa 2 du N.C.P.C., en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; Considérant que, comme en première instance, la BPC ne verse aux débats qu'une partie des relevés du compte (essentiellement des années 1992 et 1993) et une mauvaise photocopie de "conditions particulières" qui seraient celles de la convention d'ouverture du compte litigieux, mais qui ne comportent aucune signature du client et où figure notamment une mention raturée de la majoration "individuelle" du taux d'intérêts de base, qui serait de 3,25 % et non de 0,325 % comme indiqué à l'origine ; Considérant qu'en revanche, la cour ne trouve aucune trace au dossier de l'intimée de la convention d'ouverture du compte pourtant vantée dans ses conclusions et annoncée dans ses cotes de plaidoiries, aux termes de laquelle la société DCA aurait reconnu avoir reçu le "tarif des conditions d'utilisation du compte" ; Considérant qu'il importe peu que les intérêts décomptés n'aient jamais été contestés, leur stipulation par écrit étant une condition de leur validité conformément aux dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil ; Considérant que les premiers juges, qui disposaient des mêmes pièces que la cour, ont à juste titre refusé tout caractère contractuel aux intérêts réclamés et débouté la BPC de sa demande pour indétermination de sa créance ; Considérant que la BPC n'a pas cru pour autant devoir présenter devant la cour un décompte rectifié, débarassé des intérêts indus ; Considérant que les relevés incomplets versés aux débats ne permettant pas de déterminer le solde débiteur réel du compte, la cour, qui, en raison de la carence persistante de la BPC, n'entend pas réouvrir les débats pour lui permettre de justifier de sa créance, confirmera purement et simplement la décision des premiers juges ; Sur l'article 700 et les dépens Considérant que chaque partie succombant dans ses prétentions, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C. et chacune conservera ses frais ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société DCA de sa demande d'annulation du prêt du 17 janvier 1994 et la BPC de sa demande reconventionnelle ; L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute la société DCA de sa demande en dommages et intérêts, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C., Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Y... J-L GALLET

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement Une banque a une obligation de loyauté vis à vis de son client ; dès lors qu'elle ne dénonce pas ses concours et accepte de consentir tacitement un découvert, elle doit proposer rapidement à son client la solution la moins dommageable pour lui. En l'espèce, un établissement bancaire qui tolère pend- ant trois ans un découvert de près d'un million de Francs et, sachant que celui- ci ne pourrait être remboursé avant plusieurs années, décompte pendant la même période des intérêts au taux à court terme sans proposer un prêt à long terme, commet une faute ; le préjudice qui en résulte pour le client est égal à la différence entre le montant des intérêts du crédit à court terme décomptés et ceux du prêt à long terme qui aurait dû l'être PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Exigence d'un écrit - Portée En vertu de l'article 1315 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et selon l'article 146 alinéa 2 du NCPC, une mesure d'instruction ne peut, en aucun cas, être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. Dès lors que conformément aux dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, la stipulation écrite du taux d'intérêt d'un prêt conditionne la validité desdits intérêts, une banque qui ne produit pas la convention d'ouverture de compte aux termes de laquelle son client aurait reconnu avoir reçu le " tarif des conditions d'utilisation du compte ", c'est à juste titre que les premiers juges refusent tout caractère contractuel aux intérêts réclamés par la banque, peu importe que ceux-ci n'aient jamais été contestés

JURITEXT000006934550

JAX1997X09XVEX0000000Z38

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 septembre 1997

1997-09-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Le 17 août 1992, Monsieur Gianni X... Y... s'est rendu auprès de la FRANCE ASSURANCE PROMOTION afin d'assurer son véhicule HONDA PC 19 - 600 cm3 de type CDR année 1988, immatriculée 599 XP 78, d'une valeur de 22.000 Francs. Le 1er septembre 1992, Monsieur X... Y... s'est fait dérober son véhicule et a alors adressé une déclaration de vol à son assureur. Le 4 septembre 1992, la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION a informé Monsieur X... Y... que l'assurance qu'il avait contractée ne contenait pas de garantie vol. A cette date, aucun contrat n'avait été adressé à Monsieur X... Y... ; ce n'est que le 11 décembre 1992 qu'une garantie dommages aux tiers. Par acte du 18 avril 1994, Monsieur X... Y... a assigné la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION devant le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE en paiement de la somme de 22.000 Francs au titre du remboursement du prix du véhiculé dérobé, cela in solidum avec le GAN "tenu à garantir le sinistre" et de celle de 7.000 Francs à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance subi et de la résistance abusive manifestée. Par jugements des 24 juin 1994 et 10 mars 1995, le tribunal a ordonné une enquête et les comparutions d'un représentant de la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION, de Monsieur Patrick Z... et de toute personne ayant reçu Monsieur X... Y... le 17 août 1992. Le tribunal a également invité Monsieur X... Y... à régulariser la procédure à l'encontre de la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION. Par acte du 3 avril 1995, Monsieur X... Y... a réitéré ses demandes à l'encontre de la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION et de la SA GAN et y ajoutant, la condamnation à lui verser la somme de 2.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société FRANCE ASSURANCE PROMOTION a exposé que, par acte sous seing privé du 26 février 1993, elle a cédé une partie de son porte-feuille de clientèle à la société EUROPE ASSURANCE PROMOTION et que dans la liste des clients transférés apparaissait Monsieur X... Y.... Elle a, en conséquence, sollicité sa mise hors de cause et la condamnation de Monsieur X... Y... à lui payer 3.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 2 juin 1995, le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE a condamné in solidum la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION et la SA GAN à verser à Monsieur X... Y... la somme de 22.000 Francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1994, et celle de 7.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, celle de 2.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les dépens et les a déboutés de leurs demandes reconventionnelles. La SA GAN INCENDIE ACCIDENTS, appelante, soutient à l'appui de ses prétentions que le contrat litigieux ne contient aucune mention de nature à laisser penser que la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION ait été son agent et non pas un simple courtier. Elle ajoute, à titre très subsidiaire, que le contrat litigieux ne comprenait pas de garantie contre le vol, et à titre infiniment subsidiaire, que Monsieur X... Y... ne justifie pas avoir été titulaire d'un permis de moto "A" lors de la souscription du contrat en cause. - infirmer la décision dont appel des chefs la concernant, Et statuant à nouveau, - déclarer irrecevable Monsieur X... Y... à tout le moins mal fondé, - dire et juger qu'elle n'est en rien redevable de Monsieur X... Y..., - condamner Monsieur X... Y... à restitution de toute somme perçue au titre de l'exécution provisoire assortissant la décision dont appel, ainsi qu'à 10.000 Francs de dommages-intérêts outre autant sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur Gianni X... Y..., intimé, soutient qu'il a pu légitimement penser avoir contracté avec le GAN et qu'il apparaît évident que le 17 août 1992 un accord concernant la garantie du véhicule en cas de vol a été convenu entre la FAP et lui. Il ajoute que le fait que Monsieur Z... ait cédé le contrôle de la FAP à la société COMPTOIR NATIONAL de défense en vertu d'un protocole d'accord en date du 3 septembre 1993 ne saurait exonérer la FAP du respect de ses obligations. Par conséquent, il prie la Cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 2 juin 1995 par le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE, Y ajoutant, - condamner in solidum la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS ET LA SARL FRANCE ASSURANCE PROMOTION à lui verser la somme de 8.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et mauvaise foi flagrante, ainsi que celle de 10.000 Francs sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dire que ces sommes s'ajouteront à celles allouées par le tribunal, - condamner in solidum la société GAN INCENDIE ACCIDENTS et la SARL FRANCE ASSURANCE PROMOTION aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux régles régissant l'aide juridictionnelle. La société FRANCE ASSURANCE PROMOTION, intimée, appelante incidente, soutient qu'elle a cédé, par acte sous seing privé du 26 février 1993, une partie de son porte-feuille de clientèle à la société EUROPE ASSISTANCE PROMOTION et que dans la liste des clients transférés apparaît le nom de Monsieur X... Y..., que par ailleurs Monsieur Z... a cédé son contrôle à la société COMPTOIR NATIONAL D'ASSURANCE et de défense en vertu d'un protocole d'accord en date du 3 septembre 1993, qu'elle doit donc être mise hors de cause. Subsidiairement, elle ajoute que le GAN ne peut se dégager de sa responsabilité et laisser à sa charge exclusive l'indemnisation de Monsieur X... Y... Par conséquent, elle demande à la Cour de : - l'accueillir en son appel incident, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il la condamnait solidairement avec le GAN à indemniser Monsieur X... Y... pour une somme de 22.000 Francs, Subsidiairement, - confirmer le jugement en ce qu'il condamne le GAN e tant que son mandant, - condamner la société GAN et Monsieur X... Y... solidairement au paiement de la somme de 3.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont le recouvrement pourra être effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 24 avril 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 17 juin 1997. SUR CE LA COUR I) Considérant qu'il est constant que la SARL FRANCE ASSURANCE PROMOTION est courtier d'assurances et qu'en application de la théorie dite du mandat apparent (article 1998 du code civil), il est de droit constant que le mandant (en la présente espèce le GAN) peut être engagé, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers (ici Monsieur X... Y...) à l'étendue des pouvoirs du mandataire était légitime ; Considérant que sur ce point, que le premier juge a exactement relevé que les documents remis à Monsieur X... Y..., c'est-à-dire, la proposition d'assurance et la lettre d'avoir du certificat d'assurance, mentionnaient en caractères gras et très apparents, bien en évidence, en haut de chaque imprimé, le sigle GAN (avec son "logo") ; qu'il sera ajouté que la proposition d'assurances indiquait comme télex : GAN PA 290 748 F ; qu'enfin ces documents ne portaient la mention de "FRANCE ASSURANCE PROMOTION" qu'en plus petits caractères ; Considérant que Monsieur X... Y..., jeune électricien, âgé de 19 ans en 1992 (lors de la souscription de cette assurance) n'était pas en mesure de supposer, dans de telles circonstances, que la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION qui usait du logo GAN avec tant de constance et de facilité sur tous ces documents, n'était pas l'agent de cette société d'assurances, et qu'il pouvait légitimement penser qu'elle n'agissait pas seulement en tant que simple courtier ; qu'il se trouvait ainsi autorisé à ne pas vérifier exactement les limites exactes des pouvoirs de la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION ; Considérant, par conséquent, que le tribunal a exactement fait application de la théorie du mandant apparent et que le jugement est confirmé en ce qu'il a, à bon droit, retenu que la responsabilité du GAN pouvait être entièrement engagée ; II) Mais considérant, en ce qui concerne la garantie-vol réclamée au GAN par Monsieur X... Y..., que celui-ci a la charge de faire la preuve que ce vol serait survenu dans les circonstances de fait conformes aux prévision de la police ; Considérant qu'il est constant que les documents contractuels ci-dessus analysés ne visent qu'une "formule simple" d'assurances, c'est-à-dire une assurance exclusive des garanties vols et incendie ; que d'ailleurs, la prime payée par Monsieur X... Y... (5.722 Francs) correspond bien à cette "formule simple", alors que la formule "confort" (qui aurait prévu la garantie vol) aurait donné lieu à une prime de 8.966 Francs ; Considérant que le simple fait que la proposition d'assurance établie le 17 août 1992 et signée par Monsieur X... Y..., ait présenté une altération à l'aide d'un effaceur blanc du type TYPEX sur la case intitulée "formule confort" ne signifie nullement qu'il avait été de la volonté des parties que cette case soit d'abord cochée, et que donc une garantie-vol aurait été convenue ; que par ailleurs, les attestations fournies par Monsieur X... Y... ne permettent pas de faire une quelconque preuve contre et outre le contenu de cet acte (article 1341 du code civil) ; Considérant que le GAN ne doit pas sa garantie pour ce vol et que le jugement est réformé de ce chef ; que Monsieur X... Y... est donc débouté de toutes ses demandes contre cet assureur ; Considérant que compte-tenu de l'équité, le GAN est débouté de sa demande contre Monsieur X... Y... en paiement de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que certes Monsieur X... Y... succombe en ses demandes contre le GAN mais qu'il n'est pas pour autant démontré qu'il aurait au cours de ces procédures, commis des fautes qui auraient causé un quelconque préjudice direct et certain de cet assureur ; que le GAN est donc débouté de sa demande en paiement de 10.000 Francs de dommages-intérêts de ce chef ; II) Considérant quant à la SARL FRANCE ASSURANCE PROMOTION dite "FAP" (à qui Monsieur Y... réclame 8.000 Francs de dommages-intérêts), qu'il est constant qu'elle existe toujours en tant que personne morale et qu'à nouveau elle réitère ses moyens tirés du fait qu'elle : - avait cédé le 26 février 1993 une partie de son porte-feuille à la société EUROPE ASSURANCE PROMOTION (n° 46, rue de l'Ancienne Mairie à BOULOGNE BILLANCOURT) et que selon elle, le nom de Monsieur X... Y... figurerait dans la liste des clients transférés ; - avait cédé son contrôle à la société COMPTOIR NATIONAL D'ASSURANCE et de DEFENSE (n° 89, rue Bagnier à ORLEANS) en vertu d'un protocole d'accord du 3 septembre 1993 ; Considérant qu'il n'est pas nécessaire à cette société intimée de mettre en cause ces deux sociétés afin que celles-ci soient mises en mesure de s'expliquer contradictoirement sur la teneur de leurs éventuelles obligations, puisqu'il est constant que Monsieur X... Y... se borne à ne parler que d'une "résistance abusive et dolosive" de la part de cette intimée ; Mais considérant que Monsieur X... Y... ne fait pas la preuve qui lui incombe de la réalité d'une telle faute qu'il impute à cette société, alors surtout, qu'en tout état de cause, il n'a toujours pas démontré qu'il aurait bien souscrit une assurance-vol pour son véhicule HONDA ; qu'il est donc débouté de sa demande de dommages-intérêts de toutes ses autres demandes contre cette société et que le jugement déféré est infirmé de ces chefs ; qu'enfin, compte-tenu de l'équité, Monsieur X... Y... est débouté de sa demande en paiement de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - INFIRME le jugement en ce qu'il a retenu qu'une garantie-vol était due par le GAN à Monsieur X... Y..., - DEBOUTE celui-ci des fins de toutes ses demandes contre le GAN, - DEBOUTE le GAN de ses demandes en paiement de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - DEBOUTE Monsieur X... Y... de toutes ses demandes contre la SARL "FRANCE ASSURANCE PROMOTION" ; - INFIRME le jugement en ses dispositions portant condamnations in solidum contre le GAN et la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION au profit de Monsieur X... Y... ; - CONDAMNE Monsieur X... Y... à tous les dépens de première instance d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués LAMBERT DEBRAY CHEMIN et par la SCP d'avoués JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'aide juridictionnelle et à celles de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : LE GREFFIER LE PRESIDENT S. RENOULT A. CHAIX

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Domaine d'application L'altération d'une mention portant option quant à l'étendue respective des droits et obligations des parties à une proposition de contrat d'assurance signée, constitue un simple élément de fait susceptible d'interprétation intrinsèque. Conformément à l'article 1341 du code civil, la preuve testimoniale contre et outre le contenu des obligations à cet acte sous seing privé ne peut donc être reçue MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent - / Une SARL, courtier d'assurance, qui, sur les documents remis à l'assuré, indique en caractères gras et très apparents le sigle d'une compagnie d'assurance et le "logo" de celle-ci, ainsi que son numéro de la télécopie, a agi en tant que mandataire apparent de cet assureur

JURITEXT000006934551

JAX1997X09XVEX0000001507

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 septembre 1997, 1997-1507

1997-09-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-1507

VERSAILLES

- SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Attendu qu'en prévoyant la transmission du dossier directement d'une juridiction à l'autre par les soins du secrétariat, l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile a eu pour objectif d'éviter au demandeur, la charge d'une nouvelle assignation ; que nulle disposition n'interdit aux intéressés de renoncer à cette facilité qui leur est offerte et d'anticiper la saisine de la juridiction de renvoi en recourant à la procédure de droit commun que constitue l'assignation ; Que cette exception ne peut donc qu'être rejetée ;

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente En application de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile - sous ré- serve des exceptions qu'il contient- le juge qui se déclare incompétent, doit désigner la juridiction qu'il estime compétente; l'article 97 du code précité pré- voit et organise les modalités de saisine de la juridiction de renvoi par simple transmission du dossier, du greffe d'une juridiction à l'autre. Dès lors que ces dispositions ont été instituées pour faciliter le déroulement de la procédure et épargner les frais afférents à une nouvelle assignation, elles présentent le caractère d'une faculté qui n'interdit pas d'anticiper cette transmission administrative en ayant recours à la procédure de droit commun que constitue l'assignation.Doit donc être rejetée l'exception d'irrecevabilité tirée d'une assignation intervenue, prétendument, en contradiction de l'article 97 du NCPC

JURITEXT000006934552

JAX1997X09XVEX0000001597

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 septembre 1997, 1996-1597

1997-09-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-1597

VERSAILLES

Par acte sous seing privé, la SCI VENDOME devenue la SCI VENDOME BUREAUX a donné à bail à la Société CORATRANS des locaux situés à COURBEVOIE 22, Boulevard de la Paix, pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 1989 et moyennant un loyer annuel de 44.400 francs hors taxes et hors charges payable par trimestre et d'avance. Suivant acte sous seing privé du 26 octobre 1989, Madame X... s'est portée caution solidaire de la Société CORATRANS. Par jugement du 16 juin 1994, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la Société CORATRANS. La SCI VENDOME BUREAUX a déclaré sa créance au mandataire liquidateur pour une somme de 10.254,05 francs. Après plusieurs lettres de rappel, le bailleur a fait délivrer à Madame X... le 30 septembre 1994 une sommation de payer la somme de 27.373,31 francs en sa qualité de caution des loyers et charges. Par exploit d'huissier en date du 24 janvier 1995, la SCI VENDOME BUREAUX a assigné Madame Jacqueline X... devant le Tribunal de COURBEVOIE aux fins de la voir condamner, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 67.907,17 francs à titre principal et celle de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. A l'audience, la SCI VENDOME BUREAUX a actualisé sa demande à la somme de 93.409,64 francs tandis que Madame X... a contesté devoir cette somme mais a reconnu devoir la somme de 9.918,44 francs. Madame X... a, d'autre part, sollicité reconventionnellement la condamnation de la SCI VENDOME BUREAUX à lui verser la somme de 8.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 19 octobre 1995, le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE a condamné Madame Jacqueline X... à payer à la SCI VENDOME BUREAUX la somme de 63.929,33 francs avec les intérêts de droit à compter du jugement ainsi que les dépens. * Madame Jacqueline X..., appelante, soutient à l'appui de ses prétentions que : - la SCI VENDOME BUREAUX a reconnu avoir reçu dès le 28 juillet 1994 la décision de Maître Y..., liquidateur de la Société CORATRANS, de ne pas poursuivre le bail, - la SCI VENDOME BUREAUX n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir la restitution de ses locaux dans les meilleurs délais, - Maître Y..., contre toute règle, n'a payé aucune indemnité d'occupation à la SCI VENDOME BUREAUX, - elle ne saurait donc supporter les conséquences néfastes d'une attitude irresponsable du bailleur et du mandataire liquidateur ou de son commissaire priseur, - elle ne s'est pas engagée, en qualité de caution, à payer des loyers dus par la seule faute du bailleur et ne correspondant à aucune occupation réelle des lieux, mais à un maintien unilatéral et malveillant du contrat, - il convient de soustraire de la somme de 10.062,92 francs réclamée par la SCI VENDOME BUREAUX le montant du dépôt de garantie de 11.100 francs conservé par le bailleur. Madame Jacqueline X... prie donc la Cour de : - constater que la SCI VENDOME BUREAUX a délibérément trompé la religion du tribunal en dissimulant la décision prise par le mandataire liquidateur le 28 juillet 1994 de ne pas poursuivre le bail, - dire que la résiliation du bail est intervenue dès la réception de la décision de l'administrateur par le bailleur, soit le 28 juillet 1994, - dire qu'il appartenait à la SCI VENDOME BUREAUX de faire toutes diligences nécessaires dès réception de la décision du liquidateur pour entrer en possession de ses locaux, - constater que la SCI VENDOME BUREAUX a attendu plus de quatre mois avant d'adresser un courrier non comminatoire au commissaire priseur, qui a reconnu avoir eu les clefs en mains mais les avoir transmises à un tiers, et qu'elle doit seule supporter les conséquences de sa propre carence, - dire et juger que la caution du preneur ne saurait être tenu des conséquences pécuniaires de l'occupation des lieux par le mandataire liquidateur après résiliation par celui-ci du bail garanti, - constater que le bailleur n'a produit à la liquidation du débiteur principal le 25 juillet 1994 que pour la somme de 10.062,92 francs, représentant une facture de régularisation de charges (408,87 francs) et le loyer du 2ème trimestre 1994 (15.789,80 francs) après déduction d'un règlement d'un montant de 5.126,98 francs, - dire que ce dernier est, par conséquent, mal fondé à actionner la caution en paiement de loyers dus postérieurement, - dire que la restitution du dépôt de garantie sera imputée sur les loyers produits, - dire et juger qu'il en résulte que la SCI VENDOME BUREAUX est, en fait, débitrice de la somme de 937,08 francs à l'égard de la Société CORATRANS, Par conséquent, réformer le jugement entrepris en ce qu'il préjudicie aux droits de la concluante, - condamner la SCI VENDOME BUREAUX au paiement de la somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamner la SCI VENDOME BUREAUX au paiement de la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître GAS, avoué, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La Société VENDOME BUREAUX, intimée, soutient qu'elle n'a nullement manqué à ses obligations contractuelles et légales, et a fait preuve de diligence en relançant le liquidateur et le commissaire-priseur pour obtenir les clés des locaux loués à COURBEVOIE, que n'ayant pas eu la possibilité, sous l'emprise de la loi du 25 janvier 1985, de poursuivre la résiliation du bail, et qu'aucun commandement de payer n'ayant été notifié à la Société CORATRANS, la clause résolutoire visée dans le contrat de location n'a pas pu jouer et ne lui est donc pas opposable, que de plus, il appartenait au liquidateur de lui restituer les clés des locaux loués libres de toute occupation. Elle ajoute que Madame X... est tenue, en sa qualité de caution solidaire, du paiement des loyers, indemnités d'occupation, des charges, frais engendrés par une procédure contre le débiteur principal, et frais de remise en état dus par la Société CORATRANS jusqu'au 23 janvier 1995, date à laquelle elle a pu reprendre possession des lieux, et que le montant des sommes restant à sa charge en sa qualité de caution de la Société CORATRANS s'élève, selon décompte arrêté au 23 janvier 1995, à la somme de 92.235,84 francs. Par conséquent, elle prie donc la Cour de : - confirmer le jugement rendu le 19 octobre 1995 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE, Y ajoutant, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 28.306,51 francs correspondant au solde de la facture n° 9501349 et déduction faite de la facture n° 9601483 de - 1.173,80 francs, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP KEIME ET GUTTIN, avoués, suivant les dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Maître Laurence Y..., mandataire judiciaire ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CORATRANS, intimée assignée en intervention forcée, soutient d'une part, qu'ayant été attraite seulement en cause d'appel sans pour autant que les données du litige aient été modifiées, elle a donc manifestement été privée du double degré de juridiction, et d'autre part, que Madame X... ayant diligenté à son encontre une action en responsabilité à titre personnel, ses demandes sont donc manifestement irrecevables puisqu'elle a été attraite en sa qualité de mandataire liquidateur, Subsidiairement, elle ajoute n'avoir commis aucune faute dans sa mission, En conséquence, elle prie la Cour de : - déclarer irrecevable Madame X... tant en son action qu'en ses demandes formées à l'encontre de Maître Y... ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CORATRANS, Subsidiairement, - la déclarer mal fondée en son appel en garantie ainsi que de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de Maître Y..., ès-qualités, - condamner la SCI VENDOME BUREAUX et Madame X... solidairement à lui payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Laurent Z..., avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 29 mai 1997 et l'affaire plaidée pour les parties à l'audience du 10 juin 1997. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'en application de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure Civile, Maître Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CORATRANS ne pouvait être assignée en intervention forcée devant la Cour le 3 février 1997, que si l'évolution du litige impliquait sa mise en cause ; qu'en réalité, il n'y a eu, depuis le prononcé du jugement déféré, le 19 octobre 1995, aucune existence ou apparition d'un quelconque fait ou élément nouveau, né ce de jugement ou survenu postérieurement ; que l'appelante n'est pas recevable à invoquer une lettre du 28 juillet 1994, connue d'elle dès l'origine, et dont elle aurait donc dû se prévaloir devant le tribunal d'instance pour appeler dans la cause Maître Y..., ès-qualités, qui avait été nommée dans ses fonctions, dès le 16 juin 1994 ; qu'en ne le faisant pas, Madame X... a privé celle-ci, ès-qualités, du bénéfice du premier degré de juridiction ; qu'en application de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure Civile, cette assignation en intervention forcée contre Maître Y..., ès-qualités, est donc déclarée irrecevable ; Considérant, en outre, qu'en tout état de cause, l'actuelle demande en responsabilité personnelle (sur le fondement de l'article 1382 du Code civil) formée contre Maître Y... pourtant assignée ès-qualités, ne se rattache pas aux demandes originaires par un lien suffisant (article 70 du Nouveau Code de Procédure Civile) et qu'elle a pour effet de priver l'intéressée d'un premier degré de juridiction ; que cette demande est donc irrecevable ; que de surcroît, en application de l'article 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, cette action en responsabilité civile aurait dû être engagée devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Madame X... est condamnée à payer à Maître Y..., ès-qualités, la somme de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; II/ Considérant qu'il est constant que la Société VENDOME-BUREAUX a seulement déclaré entre les mains du représentant des créances de la Société CORATRANS une créance de 10.254,05 francs qui a été vérifiée et admise ; que postérieurement au 25 juillet 1994, cette société intimée n'a procédé à aucune autre déclaration de créance ; que le cautionnement fourni par Madame X... ne peut donc excéder ce qui est dû par la société débitrice (article 2013 alinéa 1° du Code civil) ; que l'admission irrévocable de cette créance (cautionnée) de 10.254,05 francs au passif de la Société CORATRANS, faute par la bailleresse d'avoir formulé ses réclamations dans le délai réglementaire, s'impose à l'égard de la caution ; que Madame X... en sa qualité de caution solidaire, ne peut donc être, éventuellement tenue au paiement d'une somme supérieure à ces 10.254,05 francs ; Considérant que la Société VENDOME-BUREAUX est donc déboutée de son actuelle demande contre cette caution en paiement d'une somme de 28.306,51 francs ; Considérant, par ailleurs, que certes Maître Y..., ès-qualités, ne fait état d'aucun dépôt de garantie qui serait à restituer à la Société CORATRANS (en liquidation judiciaire) mais que la caution Madame X... est en droit (article 2036 du Code civil) d'opposer à la société bailleresse-créancière toutes les exceptions appartenant à la débitrice principale, et notamment une compensation éventuelle avec ce dépôt de garantie à restituer, et qui, selon elle, serait de 11.000 francs ; Considérant que la Société VENDOME-BUREAUX ne répondant rien sur ce point précis, la Cour ordonne donc une réouverture d'office des débats, pour que Madame X... et cette société intimée s'expliquent à ce sujet ; que la Cour sursoit donc à statuer sur toutes les demandes entre ces deux parties et réserve leurs dépens ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I/ Vu les articles 70 et 555 du Nouveau Code de Procédure Civile : . Déclare irrecevable l'assignation en intervention forcée contre Maître Y... ès-qualités ; déclare irrecevables toutes les demandes de Madame X... contre Maître Y..., ès-qualités ; . Condamne Madame X... à payer à Maître Y..., ès-qualités, la somme de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . La condamne à tous les dépens de Maître Y..., ès-qualités, qui seront recouvrés directement contre elle par Maître Z..., avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . Réformant et statuant à nouveau : II/ . Constate que la Société VENDOME BUREAUX n'a déclaré qu'une seule créance de 10.254,05 francs (vérifiée et admise) ; Vu l'article 2015 du Code civil : . Dit et juge que Madame X..., caution, ne peut être, éventuellement, tenue à une somme supérieure à cette créance ; . Déboute la Société VENDOME-BUREAUX de sa demande contre Madame X... en paiement de 28.306,51 francs ; Vu l'article 2036 du Code civil : . Ordonne d'office une réouverture des débats et renvoie l'affaire devant le Conseiller de la mise en état avec injonctions données, dès à présent, aux deux parties de conclure et de se communiquer tous documents utiles au sujet d'un dépôt de garantie (de 11.000 francs) qui n'aurait pas été restitué par la Société VENDOME-BUREAUX, et au sujet d'une possible compensation qui pourrait être invoquée par Madame X... ; . Sursoit à statuer sur les demandes entre ces deux parties et réserve leurs dépens ;

CAUTIONNEMENT - Etendue - Bail - Sommes dues par le locataire La déclaration de créance par laquelle le bailleur d'une société en liquidation judiciaire produit à son passif, sans la modifier ensuite dans les délais légaux, a pour effet d'interrompre irrévocablement, à la date de la déclaration ayant donné lieu à une admission et pour son montant, l'engagement de caution souscrit en garantie du paiement du loyer et de ses accessoires

JURITEXT000006934553

JAX1997X09XVEX0000002019

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 septembre 1997, 1990-2019

1997-09-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1990-2019

VERSAILLES

Monsieur et Madame X... ont, suivant acte authentique du 30 octobre 1987, acquis un pavillon situé à DEUIL LA BARRE, 5, avenue du Bois, jouxtant une propriété occupée par le GARAGE DES TROIS COMMUNES qui y exploite un fonds de garage, comprenant un atelier de peinture. Se plaignant de nuisances provenant de l'exploitation du garage, du fait de bruits importants et d'odeurs nauséabondes, ils ont saisi le tribunal d'instance de MONTMORENCY, suivant acte du 19 août 1988, aux fins de voir ordonner tous travaux d'aménagement propres à y remédier. Au vu du rapport déposé par Monsieur Y... qui avait été commis en qualité d'expert par jugement avant dire droit du 20 octobre 1988, le tribunal, a, par jugement en date du 16 novembre 1989, ordonné la réalisation de l'isolation phonique du local compresseur et l'aménagement de son tuyau de prise d'air par le GARAGE DES TROIS COMMUNES dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 500 Francs par jour de retard passé ce délai, et condamné le GARAGE DES TROIS COMMUNES à payer à Monsieur et Madame X... une somme de 7.000 Francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 1989, ainsi qu'une somme de 3.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les parties ont été déboutées du surplus de leurs demandes et les dépens de l'instance mis à la charge du GARAGE DES TROIS COMMUNES. Celui-ci a interjeté appel de la décision. Il a conclu à son infirmation en demandant à la Cour de débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes sur la base de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation et de les condamner au paiement d'une somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Monsieur et Madame X..., intimés et appelants incident ont demandé à la Cour de : - confirmer le jugement déféré, Et y ajoutant de : - confirmer la décision entreprise du chef de la condamnation du GARAGE DES TROIS COMMUNES à procéder aux travaux d'isolation phonique préconisés par l'expert, sous astreinte de 500 Francs par jour de retard à compter de la signification du jugement, - porter à 20.000 Francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores, - constater l'existence de nuisances tenant aux odeurs nauséabondes dégagées par le garage, - condamner le GARAGE DES TROIS COMMUNES à supprimer la grille d'aération sous astreinte de 1.000 Francs par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et de le condamner en outre à régler la somme de 10.000 Francs en réparation du préjudice subi du fait de ces nuisances, outre une somme de 8.000 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner le GARAGE DES TROIS COMMUNES aux dépens. Par arrêt avant-dire droit en date du 13 mars 1992, la Cour de céans a rendu la décision suivante : - ordonne un complément d'expertise, - commet pour y procéder Monsieur Y..., expert, demeurant 34, rue de Pontoise 95000 CERGY, et lui donne mission, en entendant tous sachants, en consultant tous documents utiles et en s'entourant de tous renseignements, parties présentes ou dûment appelées de : * se rendre sur les lieux, 5, avenue du Bois à DEUIL LA BARRE, en tant que de besoin et entendre les parties en leurs explications, [* rechercher si le local compresseur mentionné dans le précédent rapport d'expertise du 14 avril 1989 est ou non conforme aux dispositions réglementaires actuellement en vigueur, en matière d'isolation phonique et compte-tenu de la nature de l'établissement et de la configuration du site, *] dire si les nuisances éprouvées à l'heure actuelle par les époux X... excèdent et dans quelle mesure, celles qui sont normalement à attendre du fait d'habiter dans une maison située à proximité immédiate d'un garage, * vérifier si la pose d'une grille d'aération sur l'ouverture qui était auparavant à demi bouchée par des carreaux en verre et calfeutrée par des planches, a pu entraîner une augmentation appréciable des nuisances par rapport à la situation antérieure ; préciser la date de la pose de cette grille et les nuisances susceptibles d'en découler, [* dire si l'intervention d'un tuyau de plastique avançant d'une quinzaine de centimètres environ sur le jardinet des époux X... a contribué à aggraver les nuisances préexistantes et dans quelle mesure ; préciser la date de l'installation de ce tuyau et la nature des nuisances qu'il a pu générer, *] faire toutes constatations utiles et répondre aux dires ou réquisitions des parties, - dit que l'expert pourra s'entourer, le cas échéant, de l'avis d'un homme de l'art, dans une spécialité ne relevant pas de la sienne, - dit que l'expert devra déposer son rapport dans les quatre mois de sa saisine et qu'en cas d'empêchement, il sera prévu à son remplacement par simple ordonnance du conseiller de la mise en état, - fixe à 4.000 Francs le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être déposée au greffe par Monsieur et Madame X... dans le mois de la signification du présent arrêt, - réserve les dépens. Par ordonnance en date du 14 mai 1992, le conseiller chargé du contrôle des expertises a désigné en qualité d'expert Monsieur Thierry Z... en remplacement de Monsieur Y... L'expert a déposé son rapport le 25 mars 1994. Le 11 mai 1994, le GARAGE DES TROIS COMMUNES a fait signifier des conclusions de désistement d'appel. Le 14 juin 1995, Monsieur et Madame X... ont assigné en intervention forcée Maître BLERIOT, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire du GARAGE DES TROIS COMMUNES et Maître CANET, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de ce même garage. Monsieur et Madame X... font valoir que dans son arrêt avant-dire droit en date du 13 mars 1992, la Cour a souligné que le succès de leur action était subordonné à la double preuve de troubles excédant les inconvénients normaux à attendre du fait d'habiter à proximité immédiate d'un garage, qui soient consécutifs à un défaut de conformité ou à une modification des installations ou des activités du GARAGE DES TROIS COMMUNES, survenue postérieurement à l'acquisition de leur pavillon ; que c'est pour mettre la Cour en mesure de constater ou non cette double condition que le complément d'expertise a été ordonné ; qu'il résulte du rapport déposé par l'expert que la double condition était remplie en l'espèce, tant en ce qui concerne les troubles auditifs qu'olfactifs ; que ces nuisances olfactives et sonores sont source de préjudice pour l'agrément et pour la santé. Ils demandent donc à la Cour de : - débouter le GARAGE DES TROIS COMMUNES, représenté par Maîtres BLERIOT et CANET de son principal à l'encontre des époux X..., - recevoir les époux X... en leur appel incident et les y déclarer bien fondés, Y faire droit, En conséquence, vu l'arrêt avant dire droit rendu le 13 mars 1992 par la Cour de céans : Vu le rapport de l'expert Monsieur Z... en date du 25 mars 1994 : - allouer aux époux X... une somme de 20.000 Francs en réparation du préjudice subi du fait de nuisances sonores sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, - leur allouer une somme de 10.000 Francs en réparation des nuisances olfactives sur le même fondement, - condamner Maîtres BLERIOT et CANET ès qualités au paiement desdites sommes, - les condamner en outre à régler aux époux X... une somme de 20.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise, dont le montant sera recouvré par Maître DELCAIRE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Par conclusions distinctes, Maître BLERIOT, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire du GARAGE DES TROIS COMMUNES et Maître CANET, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de ce même garage, soutiennent que les demandes en paiement des époux X... se heurtent aux dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu desquelles aucune condamnation en paiement ne peut être prononcée à l'encontre d'un débiteur qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire, lorsque la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective. Ils demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - débouter les époux X... de toutes leurs demandes, - les condamner à payer à Maître BLERIOT ès qualités la somme de 15.000 Francs pour procédure abusive et la somme de 12.060 Francs TTC en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner à payer à Maître CANET ès qualités la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement d'une part, par la SCP KEIME ET GUTTIN et d'autre part, par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. DEBOUTE Monsieur et Madame X... des fins de toutes leurs demandes ; - DEBOUTE Maître BLERIOT, pris en sa qualité d'administrateur e GARAGE DES TROIS COMMUNES rappelle que les époux X... se sont opposés à son désistement motivé par le souhait de favoriser un éventuel plan de cession. Il soutient que les conditions d'application de l'article L112-16 du code de la construction se trouvent réunies en l'espèce ; qu'en effet, il résulte des documents, témoignages et expertises que : * les installations et activités de la société sont préexistantes à l'acquisition du pavillon par les époux X... réalisée le 30 octobre 1987 ; judiciaire au redressement judiciaire du GARAGE DES TROIS COMMUNES, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - CONDAMNE Monsieur et Madame X... à payer au GARAGE DES TROIS COMMUNES, à Maître BLERIOT pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire du GARAGE DES TROIS COMMUNES et à Maître CANET pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de ce même garage, la somme de 4.000 Francs au total sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; [* ces activités s'exercent conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; *] elles se poursuivent dans les mêmes conditions, sauf les améliorations apportées et une réduction notable d'activité. - LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux, respectivement par la SCP KEIME ET GUTTIN, la SCP JULLIEN LECHARNY ROL et la SCP MERLE CARENA DORON, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : demandent donc à la Cour de : - adjuger à la concluante le bénéfice de ses précédentes écritures, LE GREFFIER LE PRESIDENT - débouter les époux X... de l'intégralité de leur demande, - les condamner à verser la somme de 30.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Sylvie RENOULT Alban CHAIX - la condamner aux entiers dépens avec pour ceux d'appel droit de recouvrement direct au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, Avoués, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Dans des conclusions complémentaires et rectificatives signifiées le 27 mars 1997, Monsieur et Madame X... indiquent qu'ils justifient avoir procédé à la déclaration de leur créance entre les mains de Maître CANET le 5 mai 1995 à hauteur de la somme de 36.000 Francs. Ils demandent à la Cour de : - fixer à la somme de 36.000 Francs le montant de la créance des époux X... à l'encontre de Maître BLERIOT et CANET, ès qualités, - condamner le GARAGE DES TROIS COMMUNES et Maître BLERIOT, ès qualités, à régler aux époux X... une somme de 20.000 Francs en réparation du préjudice subi du fait des nuisances sonores et de 10.000 Francs en réparation du préjudice subi du fait des nuisances olfactives du 5 mai 1995, date de la déclaration de créance à ce jour, - pour le surplus, adjuger aux concluants l'entier bénéfice de leurs précédentes conclusions, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - statuer sur les dépens ainsi que précédemment requis. Par conclusions signifiées le 23 avril 1997, Maître BLERIOT, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire du GARAGE DES TROIS COMMUNES, demande à la Cour de : - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte aux écritures prises dans l'intérêt du GARAGE DES TROIS COMMUNES, y ajoutant et y faisant droit, - débouter les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, - condamner les époux X... à lui verser la somme de 10.000 Francs HT, soit 12.060 Francs TTC, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les époux X... aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 24 avril 1997 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 13 juin 1997. SUR CE LA COUR 1) Sur la déclaration de créance des époux X... : Considérant que ceux-ci versent au dossier l'ordonnance de relevé de forclusion rendue le 27 avril 1995 par le juge commissaire du redressement judiciaire du GARAGE DES TROIS COMMUNES en leur faveur ; qu'ils justifient avoir déclaré leur créance le 5 mai 1995, entre les mains de Maître CANET, pour un montant de 36.000 Francs, ainsi qu'il résulte d'un courrier de ce dernier du 12 décembre 1995, contestant cette créance en raison de la procédure en cours ; 2) Sur les troubles de voisinage : Considérant que l'expert n'a répondu que de façon indirecte aux questions posées ; qu'en ce qui concerne le compresseur, il a uniquement fait part des déclarations des époux X... selon lesquelles il n'est plus entendu depuis avril 1991 ; Considérant qu'en ce qui concerne les nuisances sonores, l'expert n'a effectué aucune mesure de bruit dans le pavillon des époux X... ; qu'il s'est seulement référé aux niveaux de bruit retenus prévisionnellement pour les types d'activités exercées dans le garage (scie circulaire, ponçage, meulage, martelage) ; que toutefois, l'expert a souligné que "la constitution de l'atelier en matériaux précaires (plastique ondulé) et non jointoyés constitue un défaut de précaution à l'égard d'un voisinage d'habitation compte tenu de l'activité exercée" ; Considérant qu'en ce qui concerne les nuisances olfactives l'expert a constaté une odeur rémanente dans l'atelier, ce qui selon lui justifierait que les époux X... puissent percevoir des odeurs de solvant y compris le samedi et le dimanche, comme ils le déclarent, mais sans que l'expert l'ait vérifié ; larent, mais sans que l'expert l'ait vérifié ; Considérant qu'en ce qui concerne l'installation d'un tuyau de plastique avançant d'une quinzaine de centimètres sur le jardinet des époux X..., l'expert a précisé que ce tuyau avait été sectionné et n'a pas exclu une émission supplémentaire de bruit par cette voie, sans être pour autant plus affirmatif ; Considérant que par conséquent, il ne ressort pas de cette expertise, de façon indubitable, faute de vérification concrète des nuisances invoquées "in vivo", que les époux X... aient à subir des troubles excédant les inconvénients normaux à attendre du fait d'habiter à proximité immédiate d'un garage ; que surtout, la preuve n'est pas rapportée par les époux X... de la deuxième condition au succès de leur action déjà énoncée par l'arrêt avant dire droit du 13 mars 1992 ; qu'en effet, il ne résulte pas du rapport d'expertise et il n'est pas démontré par d'autres documents que les installations du GARAGE DES TROIS COMMUNES, en particulier la façade faite de bardage léger en plastique non jointif critiquée par l'expert, aient été modifiées postérieurement à l'acquisition de leur pavillon par les intimés ; que ces derniers n'établissent pas non plus que ces installations ne seraient pas conformes aux normes réglementaires, notamment en matière d'aération ; Considérant, ainsi que l'a rappelé l'arrêt avant dire droit du 13 mars 1992 que l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation s'oppose à l'indemnisation des victimes de nuisances consécutives à des activités industrielles, artisanales, agricoles ou commerciales, en cas d'occupation antérieure des lieux avoisinants par les entreprises qui s'y livrent, sous la seule réserve expresse, que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles soient poursuivies dans les mêmes conditions ; que par conséquent, en vertu de ces dispositions légales, la Cour déboute les époux X... de leurs demandes en réparation des préjudices allégués ; 3) Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles : Considérant que Maître BLERIOT, pris ès qualités, ne rapporte pas la preuve ni de l'attitude dolosive des époux X... dans la présente procédure, ni d'un préjudice en résultant ; que la Cour le déboute de sa demande en paiement de dommages- intérêts pour procédure abusive ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer au GARAGE DES TROIS COMMUNES, à Maître BLERIOT pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire du GARAGE DES TROIS COMMUNES et à Maître CANET pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de ce même garage la somme de 4.000 Francs au total, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la Cour de céans le 13 mars 1992 : Vu le rapport d'expertise de Monsieur Z... en date du 25 mars 1994 : - CONSTATE que Monsieur et Madame X... ont déclaré leur créance le 5 mai 1995, entre les mains de Maître CANET, pour un montant de 36.000 Francs ; - INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et statuant à nouveau :

PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales L'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation excluant l'indemnisation des victimes de nuisances consécutives à des activités industrielles, artisanales, agricoles ou commerciales, en cas d'occupation antérieure des lieux avoisinants par les entreprises qui s'y livrent, sous la réserve expresse que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et l'expertise menée n'ayant permis ni de démontrer le contraire, ni d'affirmer que les troubles excédaient les inconvénients normaux à attendre du fait d'habiter à proximité immédiate d'un garage, il convient d'exclure toute indemnisation pour ces nuisances

JURITEXT000006934554

JAX1997X09XVEX0000002026

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 septembre 1997, 1994-2026

1997-09-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-2026

VERSAILLES

Il est constant que le 27 février 1990, Monsieur X..., second adjoint au maire de la commune de LA GAUDAINE, a été grièvement blessé par deux coups de feu tirés en direction de lui-même et de Monsieur Y..., maire de ladite commune alors que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils tenaient une permanence en mairie. L'auteur de ces coups de feu, Monsieur Z..., a été poursuivi pour tentative d'assassinat sur la personne de Monsieur Y... et pour tentative d'homicide volontaire sur la personne de Monsieur X... et a comparu devant la cour d'assises d'EURE et LOIR qui l'a acquitté le 23 octobre 1992. Il n'a pas été demandé à la cour d'assises de se prononcer sur les intérêts civils. Monsieur X... a, en suite de l'arrêt d'acquittement, assigné Monsieur Z... et son assureur le GROUPAMA, ainsi que l'assureur de la commune devant le tribunal de grande instance de CHARTRES en réparation du préjudice subi. La CPAM d'EURE ET LOIR est intervenue à l'instance pour solliciter le remboursement des sommes de 832.965,55 francs et de 131.078,95 francs, outre les intérêts. Par un jugement du 11 octobre 1993, le tribunal de grande instance de CHARTRES a reconnu la responsabilité civile de Monsieur Z... et l'a condamné solidairement avec le GROUPAMA et la SAMDA au paiement de 1.555.119,40 francs dont 591.074,95 francs reviennent à Monsieur X... et le solde à la CPAM. A cette somme, le tribunal a ajouté une somme de 50.000 francs pour préjudice non soumis à recours et 4.681,40 francs pour préjudice matériel, soit au total avec déduction de 133.000 francs déjà versés, à 512.756,35 francs. En outre, il a ajouté 30.961,20 francs au titre du préjudice personnel à Madame X... et 10.000 francs à chacun des deux enfants de Monsieur et Madame X... ainsi qu'une indemnité de procédure de 40.000 francs. Appelante de cette décision, la société C.R.R.M.A.E.L. (GROUPAMA), fait valoir que le tribunal soulève l'existence d'une faute civile et non d'une faute intentionnelle par une confusion avec la faute pénale non retenue, alors que la faute intentionnelle recouvre "non seulement l'action génératrice du dommage, mais encore la réalisation du dommage lui-même" (cass.civ.1er 10/12/91). Elle estime que si Monsieur Z... n'a pas eu l'intention de tuer, il a eu celle de causer des dommages. En conséquence, elle demande l'infirmation du jugement en ce qu'il admet la garantie de GROUPAMA qui ne peut couvrir une faute intentionnelle. Monsieur Z..., intimé, conclut à l'absence de volonté de commettre, donc d'intention, défaut d'intention pour lequel il a été acquitté ; Il souligne que la demande de réparation doit s'apprécier dans les termes de l'article 372 du code de procédure pénale. Il fait valoir qu'une jurisprudence constante admet la condamnation à des dommages et intérêts envers la partie civile "du même fait dégagé de tout caractère de crime et réduit aux proportions d'un quasi-délit". Il demande confirmation du jugement. La CRAM du CENTRE demande à la cour de recevoir son intervention volontaire justifiée par la créance future correspondant au montant de majorations des droits à la retraite. Sur le fond, elle fait siens les arguments de Monsieur Z... pour que soit admise l'indemnisation du préjudice sur le fondement des articles 1382 et suivant du code civil. En conséquence, elle demande le paiement d'une somme de 650.416,28 francs au titre des majorations tierce personne et 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La CPAM demande confirmation du jugement et la condamnation de la C.R.R.M.A.E.L. et de Monsieur Z... au paiement de 90.101,60 francs outre intérêts (en sus des sommes déjà accordées) et 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par un appel incident, la famille X... conclut à l'absence d'intention de causer le préjudice. En outre, le tribunal aurait mal évalué certains postes de préjudice de Monsieur X..., notamment l'I.P.P. et le préjudice non soumis au recours des organismes sociaux ainsi que le préjudice moral de Madame X..., elle conclut au paiement de 2.021.246,80 francs au titre des préjudices soumis à recours sociaux, de 494.681,40 francs au titre des préjudices non soumis à recours sociaux, ainsi que 270.961,20 francs à Madame X.... L'ensemble des sommes devront porter intérêts à compter du 11 octobre 1993. En outre, ils demandent 50.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur Z... conteste cette évaluation du préjudice et demande sur ce point la confirmation du jugement entrepris. La CRAM du CENTRE actualise sa créance à 674.742,45 francs. La CPAM actualise sa créance à 1.104.352,11 francs. L'appelante soulève en ce qui concerne l'évaluation de la créance de la CRAM que la prévisibilité d'un versement d'une telle somme est nulle à ce jour, car la majoration de la pension d'invalidité n'est pas automatique (l'aide éventuelle d'une tierce personne). Concernant le décompte de la CPAM, l'appelante conteste la somme de 170.059,43 francs qui ne peut lui être opposable. Concernant le préjudice soumis à recours, l'appelante, à titre subsidiaire, estime que le préjudice devrait être fixé comme suit : I.T.T. = 159.186,24 francs I.T.P. à 66 % = 78.797,16 francs I.P.P. à 60 % = 900.000,00 francs. Ce qui revient à un total de 1.353.151,92 francs duquel devront être déduites la créance de la CPAM et la créance de l'employeur, soit un total de 1.129.353,51 francs. Le montant du préjudice complémentaire devrait être fixé à 223.798,41 francs. Concernant le préjudice personnel de Monsieur X..., elle estime qu'il convient de le ramener à 29.681,40 francs. Elle demande donc la restitution du trop-perçu de 392.276,54 francs. La CRAM du CENTRE justifie le bien fondé de sa créance en soulignant que même si le préjudice n'est pas actuel, il est prévisible et demande à la cour d'ordonner la mise en réserve du capital représentatif de la majoration pour tierce personne. La famille X... actualise la créance qui se monte à 2.161.186,33 francs. SUR CE LA COUR Sur la responsabilité de Monsieur Z... dans la survenance du dommage occasionné à Monsieur X..., et sur la garantie due par LA C.R.R.M.A.E.L. en sa qualité d'assureur de Monsieur Z..., Attendu qu'il est définitivement jugé par l'arrêt de la cour d'assises d'EURE ET LOIR en date du 23 octobre 1992 acquittant Monsieur Z... que celui-ci n'est pas coupable du crime de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Monsieur X... ; Attendu que ce dernier est cependant recevable à demander réparation du dommage qu'il a subi et résultant de la faute de l'accusé telle qu'elle résultait des faits qui étaient l'objet de l'accusation, comme il aurait, par application de l'article 372 du code de procédure pénale, pu le faire devant la cour d'assises statuant sur l'action civile ; Attendu à cet égard que la cour d'assises n'a été interrogée sur aucune question subsidiaire ; Attendu que Monsieur Z... reconnait expressément être l'auteur du coup de feu qui a blessé Monsieur X... ; Attendu que ces faits résultent en outre des constatations de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 27 mai 1992 ; Attendu qu'il résulte de ces constatations, examinées à la lumière de l'arrêt d'acquittement de la cour d'assises d'EURE ET LOIR en date du 23 octobre 1992, que Monsieur Z... (après avoir tiré un premier coup de feu qui a atteint Monsieur Y..., dans des circonstances qui sont étrangères à la présente instance, dans la mesure où cette victime n'y est pas partie) a, par imprudence, tiré un second coup de feu qui a atteint Monsieur X... lui occasionnant les blessures dont il demande réparation ; Attendu en effet que la chambre d'accusation a relevé que Monsieur Z... avait "ajusté" Monsieur X... "avec son fusil" et que "le second coup de feu claquait avec un intervalle de 5 à 6 secondes, atteignant Monsieur X... qui s'était pourtant écarté" ; que la chambre d'accusation ajoute qu'en ce qui le concerne Monsieur Z... a déclaré "qu'il aurait immédiatement éjecté les deux étuis" (de cartouche) "percutés, ce qui laisse entendre que les deux cartouches auraient été tirées simultanément en une seule pression de détente" ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que lorsqu'il a ajusté Monsieur X..., Monsieur Z... croyait que son fusil n'était plus chargé ; que dès lors les blessures qu'il a occasionnées à Monsieur X... l'ont été à la suite d'une simple faute d'imprudence, le fait -gravement imprudent et, partant, constitutif d'une faute civile- d'ajuster une personne avec un fusil que l'on croit non chargé ne révélant aucune volonté de causer un dommage ; Attendu dès lors que la faute de Monsieur Z... qui résulte des faits qui étaient l'objet de l'accusation, n'était pas volontaire ; que dès lors l'assureur de Monsieur Z... ne saurait exciper des dispositions de l'article 6 du contrat qui excluent de la garantie les dommages intentionnellement causés et doit celle-ci ; Sur le quantum du dommage subi par Monsieur X..., Attendu que pour les motifs exactement retenus par les premiers juges, le préjudice résultant de l'ITT subie par Monsieur X... doit être évalué à la somme de 439.950,95 francs ; Attendu que la CPAM d'EURE et LOIR justifie d'une créance d'un montant de 1.054.352,11 francs ; qu'eu égard à l'ensemble des demandes, il y a lieu d'évaluer sa créance à ce montant et de le prendre en considération pour évaluer le préjudice global subi par Monsieur X... ; Attendu que la CRAM du Centre intervient volontairement à l'instance ; que son intervention est recevable dès lors qu'elle n'avait pas été appelée en déclaration de jugement commun devant les premiers juges et que la décision ainsi irrégulièrement rendue ayant été frappée d'appel, elle a intérêt à intervenir devant la cour ; qu'elle justifie d'une créance de 674.742,45 francs ; qu'eu égard à l'ensemble des demandes, il y a lieu d'évaluer sa créance à ce montant et de le prendre en considération pour évaluer le préjudice global de Monsieur X... ; Attendu que les premiers juges ont a bon droit relevé que le rapport d'expertise des docteurs S. BRION et B. ESTENNE, régulièrement produit aux débats dans la présente instance et que les parties ont été en mesure de le discuter, leur est en conséquence "opposable" ; Attendu que, comme l'ont relevé les premiers juges, il résulte tant de ce rapport que de celui du docteur Y.-M. A... que Monsieur X... a reçu de face une décharge de chevrotines tirée à environ 5 mètres de distance lui occasionnant un poly-criblage (53 impacts) atteignant le visage, le cou, le thorax, le flan gauche, les membres supérieur et inférieur gauches ainsi que le pli fessier gauche ; qu'un des plombs a traversé la boîte crânienne ; que la victime, après un intervalle libre, a perdu connaissance ; Attendu que compte tenu des séquelles dont reste atteint Monsieur X..., tel que cela résulte de ces rapports, il apparait qu'il a subi une IPP de 70% ; qu'eu égard à l'âge de la victime (41 ans au moment des faits) ainsi notamment que de l'incidence professionnelle de cette incapacité, qui ne lui permet plus d'exercer une profession quelconque, il y a lieu de lui attribuer la somme de 1.120.000 francs ; Attendu que les souffrances résultant des blessures qui ont été occasionnées, sont qualifiées par les docteurs BRION et ESTENNE de modérées ; que cependant il y a lieu, compte tenu de leur nature, de retenir l'importance de moyenne estimée par le docteur A... et de lui allouer de ce chef la somme de 60.000 francs ; Attendu que la réparation du préjudice esthétique, exactement appréciée par les premiers juges à la somme de 10.000 francs sera confirmée ; Attendu que le préjudice d'agrément subi par Monsieur X... est important ; qu'il souffre de problèmes amnésiques, ce dont il est conscient ; qu'il ne peut plus se livrer aux différentes occupations, tel le bricolage, auxquelles il se livrait volontiers avant les faits ; qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 70.000 francs ; Attendu qu'aucune pièce versée aux débats ne justifie de l'existence d'un préjudice sexuel spécifique, distinct des préjudices d'ores et déjà réparés ; Sur le dommage subi par Madame X..., Attendu que Madame X... subit un préjudice moral important du fait des blessures occasionnées à son mari, des circonstances violentes dans lesquelles elles sont intervenues -inexactement qualifiées par elle, dans ses conclusions, "d'agression", puisque les blessures ont été causées involontairement même si, dans un premier temps, les faits qui sont à leur origine ont pu apparaître comme étant de nature criminelle et conduire leur auteur à comparaître devant la cour d'assises-, de l'incertitude dans laquelle elle a été sur leurs suites -Monsieur X... étant demeuré dans le coma- et des séquelles que conserve l'homme avec lequel elle partage sa vie ; que ce préjudice a été inexactement apprécié par les premiers juges et doit être évalué à la somme de 50.000 francs ; Attendu que les sommes précédemment énoncées sont évaluées, hormis les créances des organismes sociaux précisées comme il sera indiqué au dispositif et l'ITT, à la date du présent arrêt ; Attendu que l'équité conduit à condamnations sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile dans les termes du dispositif ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, - Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que la C.R.R.M.A.E.L., devenue GROUPAMA D'EURE ET LOIR, devait garantir Monsieur Roger Z... des condamnations prononcées contre lui et en ce qu'il les a condamnés in solidum avec la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs "SAMDA", devenue GROUPAMA D'EURE ET LOIR, à payer à Monsieur Francis X... la somme de 4.681,40 francs de préjudice matériel, à Mademoiselle Laùtitia X... la somme de 10.000 francs et à Monsieur Cédric X... la somme de 10.000 francs avec intérêts au taux légal à compter de sa date, - L'émendant, l'infirmant ou statuant plus avant, fixe le préjudice soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 3.289.045,51 francs (ITT = 439.950,95 francs + créance de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR "CPAM d'Eure et Loir" = 1.054.352,11 francs + créance de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE "CRAM du Centre" = 674.742,45 francs + IPP = 1.120.000 francs), fixe le pretium doloris à la somme de 60.000 francs, le préjudice esthétique à celle de 10.000 francs et le préjudice d'agrément à la somme de 70.000 francs, fixe le préjudice subi par Madame Jeanine X... née B... à la somme de 50.000 francs, - Condamne in solidum Monsieur Roger Z... et la GROUPAMA D'EURE ET LOIR à payer, sous déduction des sommes déjà versées : - à Monsieur Francis X... les sommes de 1.559.950,95 francs dont 439.950,95 francs avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 1993 et anatocisme, de 60.000 francs, de 10.000 francs et de 70.000 francs, - à Madame Jeanine X... née B... la somme de 50.000 francs, - à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE d'EURE ET LOIR "CPAM d'EURE et LOIR" la somme de 1.054.352,11 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 1993 et sur la somme de 832.965,55 francs à compter du 5 juillet 1991, sur la somme de 131.078,95 francs, avec anatocisme, - à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE "CRAM du Centre" la somme de 674.742,45 francs, - déboute Monsieur Francis X... de sa demande en réparation d'un préjudice sexuel, - condamne in solidum Monsieur Roger Z... et la GROUPAMA D'EURE ET LOIR à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIR "CPAM d'EURE ET LOIR" la somme de 4.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE "CRAM du Centre" la somme de 4.000 francs, à Monsieur Francis X... la somme de 50.000 francs pour frais irrépétibles d'appel, - les condamne aux dépens, - admet les SCP GAS et KEIME-GUTTIN au bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

ASSURANCE - Garantie - Etendue - /JDF Lorsqu'il résulte des constatations énoncées dans un arrêt de renvoi devant la cour d'assises que les faits reprochés à l'accusé, acquitté du chef de ces faits par la juridiction pénale, sont à l'origine du dommage dont la victime poursuit la réparation et que ces mêmes faits revêtent un caractère non intentionnel de faute d'imprudence, l'assureur de l'auteur du dommage ne peut se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie à raison des dommages intentionnellement causés par son assuré

JURITEXT000006934555

JAX1997X09XVEX0000002164

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 septembre 1997, 1995-2164

1997-09-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-2164

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er juillet 1990, Madame X... a donné à bail à Mademoiselle Y... un bien immobilier à usage d'habitation situé 12, rue du Refuge à VERSAILLES. Le 23 avril 1991, Madame X... a fait délivrer un congé pour vente à sa locataire. Cette dernière n'a pas souhaité acquérir le logement mais s'est maintenue dans les lieux. Par acte d'huissier en date du 29 juillet 1993, Madame X... a fait citer Mademoiselle Y... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES, en validation de congé, expulsion, séquestration du mobilier et fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 2.000 Francs avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Mademoiselle Y... a conclu au débouté de Madame X... en l'ensemble de ses prétentions et a formé une demande reconventionnelle tendant à voir juger qu'elle bénéficie du maintien dans les lieux conformément à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, voir fixer le loyer mensuel à 48,20 Francs, voir ordonner la restitution du trop perçu sur les cinq dernières années et se voir allouer la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. A titre subsidiaire, elle a sollicité la désignation d'un expert. Par jugement en date du 13 décembre 1993, le tribunal d'instance de VERSAILLES a désigné Monsieur Z... en qualité d'expert afin de donner son avis sur l'application de la loi du 1er septembre 1948 dans le litige opposant Madame X... à Mademoiselle Y.... L'expert a déposé son rapport le 24 février 1994. Les parties ont régulièrement comparu à l'audience du 13 octobre 1994. Par jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 1er décembre 1994, le tribunal d'instance de VERSAILLES a : - entériné le rapport de l'expert, - jugé que le bail est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et que le logement doit être classé en catégorie 3 A, - constaté que Mademoiselle Y... bénéficie du droit au maintien de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, - déclaré nul le congé faute de reproduire les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, - débouté en conséquence Madame X... de sa demande d'expulsion, - condamné Madame X... à payer à Mademoiselle Y... la somme de 23.462,24 Francs avec intérêts au taux légal à compter de chacune des échéances, - dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, - débouté Mademoiselle Y... du surplus de sa demande à l'encontre de Madame X..., - constaté que Mademoiselle Y... ne formule aucune demande à l'encontre de ses précédents bailleurs, - jugé que la SARL COQUELET et la société LA BOURSE IMMOBILIERE D'ILE DE FRANCE ont manqué à leur obligation de renseignement, - fixé à la somme de 23.462,24 Francs les dommages-intérêts dus par eux à Madame X..., - reçu Madame X... en son appel en garantie à l'encontre des sociétés susvisées, - l'a déboutée de son appel en garantie tel que dirigé à l'encontre du notaire, - dit que la SARL COQUELET et la société LA BOURSE IMMOBILIERE D'ILE DE FRANCE ne devront garantir Madame X... des condamnations prononcées à son encontre que dans la limite de 23.462,24 Francs, - l'a déboutée du surplus de sa demande de dommages-intérêts par suite de l'absence d'un lien de causalité entre la faute de la SARL COQUELET et de la société LA BOURSE IMMOBILIERE D'ILE DE FRANCE et son préjudice, - rejeté pour le surplus, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Madame X... à payer à Madame Y... la somme de 3.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la SARL COQUELET et la société LA BOURSE IMMOBILIERE D'ILE DE FRANCE à payer à Madame X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné Madame X... aux dépens en ce compris le coût de l'expertise. Madame X..., appelante, soutient à l'appui de ses prétentions que : - le notaire, ayant décrit précisément dans son acte l'appartement qui était vendu et étant tenu d'un impératif devoir de conseil dû tant aux acheteurs qu'aux vendeurs qui se présentent en son étude, aurait du relever d'office le caractère suspect des baux passés sur cet immeuble, - le notaire connaissait parfaitement l'immeuble litigieux dès lors qu'il est mentionné dans l'acte de vente au titre de l'origine de propriété, que la même étude avait eu à connaître des précédentes mutations en 1951 et 1990, - elle n'a en aucune manière participé à la sortie frauduleuse du régime de la loi du 1er septembre 1948 telle que pratiquée à l'encontre de la locataire, - les sociétés venderesses, ne pouvant méconnaître le retour probable de l'appartement litigieux au régime de la loi du 1er septembre 1948 et ayant en conséquence été condamnées à la garantir de la restitution du trop perçu des loyers à la date à laquelle l'expert a effectué les comptes entre les parties, doivent être tenues à la garantir au fur et à mesure du préjudice qu'elle subit chaque mois du fait du loyer moindre qu'elle perçoit, - elle n'est nullement à l'origine de la situation dans laquelle s'est trouvée sa locataire. Elle prie la Cour de : -Infirmée partiellement le jugement dont appel en ce qu'il l'a -déboutée de ses demandes à l'encontre de la SCP HUBERT-CHAPELIN-DUMESNIL-DUBUISSON, notaires associés, - déboutée partiellement de ses demandes en garantie à l'encontre des parties intimées, - déboutée partiellement de ses demandes au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - mis à sa charge les dépens de première instance en ce compris le coût de l'expertise, Et statuant à nouveau : - dire et juger que la SCP HUBERT-CHAPELIN-DUMESNIL-DUBUISSON a commis une faute à l'origine du préjudice de Madame X..., En conséquence, - la condamner à garantir à Madame X... in solidum avec la SARL COQUELET et la société LA BOURSE IMMOBILIERE D'ILE DE FRANCE de l'ensemble des chefs de demandes suivants : [* la somme de 23.462,24 Francs fixée par le premier juge comme montant arrêté de la créance de Mademoiselle Y..., selon rapport d'expertise de Monsieur Z..., *] la différence des loyers échus et à échoir entre le loyer initialement fixé en vertu du bail du 1er juillet 1990 et le loyer désormais établi au visa de la loi du 1er septembre 1948, [* la somme de 35.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile se décomposant comme suit : 20.000 Francs au titre de la procédure de première instance, 15.000 Francs au titre de la procédure d'appel, *] la totalité des dépens en ce compris le coût de l'expertise de Monsieur Z..., lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La société LA BOURSE IMMOBILIERE D'ILE DE FRANCE et la SARL COQUELET, intimées, soutiennent qu'elles ne sont pas à l'origine du contrat de bail litigieux qui a fait sortir l'immeuble de la loi de 1948 et que dès lors, elles ne peuvent être tenues pour responsables de cette situation, laquelle incombe à Madame A... qu'elles ont assigné en garantie en première instance. Subsidiairement, elles ajoutent que si, par impossible, il était fait droit aux prétentions de Madame X..., il conviendrait toutefois de condamner Madame A... à les garantir des sommes auxquelles elles seraient condamnées en principal, intérêts et accessoires, de même que la SCP de Notaires HUBERT-CHAPELIN-DUMESNIL-DUBUISSON qui a failli à son devoir en relatant dans deux actes reçus par leur étude un contrat de bail dont ils ne pouvaient ignorer, d'après les documents en leur possession et la parfaite connaissance du bien litigieux, qu'il contenait des imperfections. Elles prient la Cour de : - dire et juger Madame X... mal fondée en son appel tendant à voir la société LA BOURSE IMMOBILIERE D'ILE DE FRANCE et la SARL COQUELET condamnées à lui verser solidairement avec la SCP HUBERT-CHAPELIN-DUMESNIL-DUBUISSON le différentiel de loyers sur toute la période du bail, En conséquence, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions signifiées en ce sens, - recevoir à l'inverse la société LA BOURSE IMMOBILIERE D'ILE DE FRANCE et la SARL COQUELET en leur appel incident, - les y déclarer bien fondées, - réformer la décision entreprise en ce qu'elle les a condamnées à verser la somme de 23.462,24 Francs à Madame X..., Et statuant à nouveau sur ce chef, - ordonner la restitution de cette somme, Subsidiairement, - pour le cas où, par impossible, la Cour ferait droit à la demande formée par Madame X... à l'encontre de la société LA BOURSE IMMOBILIERE D'ILE DE FRANCE et la SARL COQUELET, voir condamner conjointement et solidairement Madame A... et la SCP HUBERT-CHAPELIN-DUMESNIL-DUBUISSON, à les garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre et au profit de Madame X... en principal, intérêts, frais et accessoires, - condamner Madame X... ou tout autre succombant à payer à la société LA BOURSE IMMOBILIERE D'ILE DE FRANCE et la SARL COQUELET, la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... ou tout autre succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La SCP HUBERT-CHAPELIN-DUMESNIL-DUBUISSON, notaires associés, soutient que la situation locative dont le vendeur faisait état apparaissait parfaitement normale et que le notaire n'avait pas à suspecter en remontant le temps, qu'une fraude avait été commise dans la gestion locative dudit lot, que dès lors Madame X... ne démontre nullement la faute qu'elle lui impute avec légèreté. Elle ajoute qu'il ne résulte aucun lien direct de causalité entre l'intervention de l'office notarial et le présent litige qui résulte de la fraude commise par des tiers et dont elle était parfaitement ignorante. En conséquence, elle demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger Madame X..., la société LA BOURSE IMMOBILIERE D'ILE DE FRANCE et la SARL COQUELET, ou tout autre partie, tant irrecevables que mal fondées en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, - les en débouter, - condamner Madame X... ou toute autre partie succombante à lui verser la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens qui seront recouvrés par la SCP KEIME ET GUTTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 27 mars 1997 et l'affaire plaidée pour les parties à l'audience du 10 juin 1997. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il sera d'abord souligné que les sociétés intimées ne discutent et ne contestent pas l'exacte motivation du premier juge qui, à bon droit, au vu du rapport de l'expert judiciaire Monsieur Z..., a retenu que le logement dont s'agit avait été construit avant 1948, qu'il ne répondait pas aux normes de confort et d'habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 (notamment absence de WC et de cabinet de toilette) et qu'il devait donc être classé en catégorie 3-A et soumis à la loi du 1er septembre 1948 ; I) Considérant en ce qui concerne la SCP de Notaires HUBERT-CHAPELIN-DUMESNIL-DUBUISSON, que celle-ci est certes intervenue en qualité de notaire instrumentaire ; qu'il demeure cependant qu'en vertu de son devoir contractuel de conseil envers Madame X... (article 1147 du code civil), cette SCP ne pouvait, en l'espèce, se borner à donner une forme authentique aux déclarations qui lui étaient faites au sujet de l'appartement litigieux, alors qu'elle avait le devoir, avant de dresser cet acte de procéder à toutes vérifications utiles des faits et des conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de cet acte ; que plus particulièrement, ces notaires n'ignoraient pas le caractère ancien de cet ensemble immobilier de Madame A..., qu'ils connaissaient depuis plus de trente ans et au moins depuis 1951 ; qu'en outre, leur acte indique expressément que la partie sanitaire de l'appartement litigieux se trouvait en dehors de la partie habitable de ce logement, et se trouvait même dans une autre cage d'escalier et qu'il est donc patent que cette seule constatation démontrait que les normes du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 n'étaient pas remplies et que, donc, devaient s'appliquer les dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en exécution de leur devoir contractuel de conseil, les notaires devaient donc s'apercevoir du caractère suspect, voire frauduleux des baux précédemment passés au sujet de cet appartement et qu'il devait formuler expressément toute mise en garde et toute réserve utile et de plus et surtout, refuser d'instrumenter plus avant dans cette vente qui violait les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que d'une manière générale, les notaires devaient faire toutes diligences et toutes vérifications utiles sur les lieux mêmes, au besoin, au sujet de la sincérité et de la régularité de ces baux qui concernaient un immeuble déjà bien connu d'eux et dont ils n'ignoraient pas les caractéristiques et l'ancienneté ; qu'ils ne pouvaient se borner à enregistrer les simples déclarations faites devant eux par le vendeur ; qu'ils font état de "travaux de réhabilitation" dont aurait fait l'objet cet immeuble "ancien" mais qu'ils leur appartenaient de s'assurer au besoin par des constatations sur les lieux mêmes de la nature exacte de ces travaux et de régime légal applicable aux locations et cela même s'ils n'étaient pas intervenus directement dans les négociations ayant abouti à cette vente ; Considérant enfin que la simple circonstance que cet acte de vente notariée ait comporté en annexe la renonciation de Mademoiselle Y... à son droit de préemption ne modifie en rien la portée du devoir de conseil des notaires ; Considérant que l'inobservation manifeste par ces notaires de leur devoir de conseil envers Madame X... constitue une faute à leur charge et que le jugement est donc confirmé de ce chef ; Considérant que cette faute contractuelle des notaires est de manière évidente la cause certaine et directe (in solidum avec les deux sociétés venderesses intimées) de l'entier préjudice personnel actuel, subi par Madame X... ; que la SCP de notaires est donc condamnée in solidum avec ces deux sociétés à garantir l'appelante pour le montant en principal que celle-ci doit restituer à la locataire Mademoiselle Y..., soit la somme de 23.462,24 Francs qui a été exactement proposée par l'expert judiciaire et que le tribunal a retenu à bon droit ; Considérant, en outre, que le premier juge a, à juste titre, décidé que les deux sociétés venderesses ne pouvaient "avoir ignoré le régime juridique applicable au logement loué à Mademoiselle Y..., alors surtout qu'elles avaient une connaissance effective des lieux" ; qu'il résulte de la motivation ci-dessus développée que la SCP de notaires devait, elle aussi, s'assurer du régime légal applicable à ces locations et donc constater qu'un retour à la loi du 1er septembre 1948 était certain ou pour le moins, très probable ; que Madame X... est donc fondée à réclamer in solidum aux sociétés venderesses et à la SCP de notaires la réparation de son préjudice, certes futur, mais direct et certain et déterminable ; que ces trois intimées sont donc condamnées in solidum à garantir à l'appelante de la différence des loyers échus et à échoir, entre le loyer initialement fixé en vertu du bail du 1er juillet 1990 et le loyer désormais définitivement fixé, conformément à la loi du 1er septembre 1948 ; Considérant que toutes ces condamnations à garantie présentement prononcées contre les trois intimées, le sont in solidum, puisqu'il est patent que les fautes respectives, conjuguées des trois intimées (ci-dessus analysées) ont produit le dommages de Madame X..., en son entiers ; Considérant que compte-tenu de l'équité, le premier juge a, à bon droit, retenu une somme à accorder à Madame X... en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile mais que la Cour réformant, élève le montant de cette somme à un total de 20.000 Francs et condamne, in solidum, les trois sociétés intimées à la payer à l'appelante ; que la SCP de notaires succombe et que compte-tenu de l'équité, elle est donc déboutée de sa demande en paiement de 10.000 Francs en vertu de ce même article 700 du nouveau code de procédure civile ; II) Considérant en ce qui concerne les deux sociétés venderesses, intimées, que le premier juge a, par une motivation pertinente que la Cour adopte, retenu, à bon droit, qu'il appartenait à ces deux vendeurs professionnels de l'immobilier de conseiller leur acheteur profane Madame X... et notamment d'attirer son attention et de la mettre en garde sui les inconvénients attachés au bien vendu ; que, plus particulièrement, ces deux sociétés professionnelles de l'immobilier, qui avaient été propriétaires de l'immeuble pendant dix mois, ne pouvaient avoir ignoré le régime juridique applicable au logement loué à Mademoiselle Y..., alors surtout qu'elles avaient une connaissance personnelle et effective des lieux dans lesquels elles avaient fait exécuter des travaux avant de le revendre à Madame X... ; Considérant qu'il est donc manifeste que ces deux professionnelles ont failli à leur devoir contractuel de conseil envers leur concotractante et qu'il est aussi superfétatoire de rechercher si elles ont pu, en outre, commettre une "fraude", alors qu'il est d'ores et déjà démontré que par leur inobservations de leur devoir de conseil, elles ont commis une faute et que leur responsabilité contractuelle se trouve donc engagée envers Madame X... (article 1147 du code civil) ; que le jugement est confirmé de ce chef ; Considérant que le jugement est également confirmé sur ce qu'il a, à bon droit, condamné ces deux sociétés à payer à Madame X... 23.462,24 Francs de dommages-intérêts mais que la Cour réformant, compte-tenu des fautes respectives conjuguées, de ces deux venderesses et de la SCP de notaires intimée, prononce cette condamnation in solidum, à garantir l'appelante de la différence de loyers échus et à échoir, entre le loyer initialement fixé en vertu du bail du 1er juillet 1990 et le loyer désormais définitivement fixé, conformément à la loi du 1er septembre 1948 ; Considérant que Madame A... (précédente propriétaire) n'est pas intimée et que personne ne l'a attraite dans la présente instance devant la Cour ; que les deux sociétés venderesses sont donc déboutées de leur appel en garantie contre ce tiers ; Considérant, par ailleurs, que la responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil) de la SCP de notaires a été ci-dessus retenue au profit de leur cocontractant Madame X... mais que les deux sociétés venderesses, professionnelles de l'immobilier, tenues elles aussi à un devoir contractuel de conseil, ne sont pas fondées à agir en garantie contre ces notaires ; qu'elle ne peuvent se soustraire à leurs propres obligations contractuelles en invoquant la "garantie" qui leur serait due, selon elles, par ces notaires, alors qu'il a été ci-dessus motivé que ce sont les fautes respectives, conjuguées, de ces trois sociétés qui avaient causé directement le dommage de Madame X..., en son entier ; que ces deux sociétés venderesses sont intervenues en premier et principalement et elles devaient donc d'abord vérifier le contenu et la régularité du bail du 1er juillet 1990 et ceux de tous les baux qui l'avaient précédé ; Considérant que les deux sociétés venderesses sont donc déboutées de cette demande en garantie et de leur demande en restitution des sommes qu'elles ont versées en vertu de l'exécution provisoire ; Considérant enfin, que ces deux sociétés intimées succombent et que compte-tenu de l'équité, elles sont donc déboutées de leur demande en paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Réformant et statuant à nouveau : Vu l'article 1147 du code civil : - CONDAMNE la SCP de notaires HUBERT-CHAPELIN-DUMESNIL-DUBUISSON, in solidum avec la société LA BOURSE IMMOBILIERE D'ILE DE FRANCE et la SARL COQUELET à garantir Madame X... pour le montant de principal qu'elle doit restituer à Mademoiselle Y..., soit 23.462,24 Francs ; - CONDAMNE in solidum ces trois sociétés intimées à garantir Madame X... de la différence des loyers échus et à échoir, entre le loyer initialement fixé en vertu du bail du 1er juillet 1990 et le loyer désormais définitivement fixé, conformément à la loi du 1er septembre 1948 ; - CONDAMNE in solidum les trois sociétés intimées à payer à l'appelante la somme totale de 20.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - DEBOUTE les deux sociétés venderesses de leurs demandes en garantie contre Madame A... et contre la SCP de notaires, intimée, et de leur demande en restitution de sommes ; - DEBOUTE les trois sociétés intimées de leurs demandes respectives en paiement de sommes en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - FAIT masse de tous les dépens de première instance (qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire) et d'appel qui seront supportés par moitié par la SCP de notaires, d'une part, et in solidum par les deux sociétés venderesses intimées : DIT que ces dépens seront recouvrés directement et in solidum contre ces trois sociétés, dans ces proportions, par la SCP d'avoués LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER qui a assisté au prononcé LE PRESIDENT Sylvie RENOULT Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)

JURITEXT000006934556

JAX1997X09XVEX0000002303

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 septembre 1997, 1996-2303

1997-09-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2303

VERSAILLES

Les faits et la procédure de première instance ont été exactement relatés par le premier juge et sont les suivants : Par actes d'huissier délivrés les 4 mai 1995, 27 juillet 1995 et 25 octobre 1995, Mademoiselle X... et l'Agence CAPA PRESS ont formé les demandes suivantes devant la juridiction compétente, c'est-à-dire le Tribunal d'Instance de VERSAILLES : Vu les articles R.321-8 du Code de l'Organisation Judiciaire : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : - voir juger que les paragraphes suivants contenus dans la lettre lue publiquement lors de la réunion du 17 mai 1994 sont diffamatoires : "ces allégations mensongères", "le droit à l'information ne saurait être contesté lorsqu'il porte un thème aussi grave que le trafic d'organes", "il ne saurait cependant être toléré lorsqu'il s'exerce au mépris de la vérité des faits et du respect des règles déontologiques professionnelles". Subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, voir juger que Maître Y... s'est rendu coupable d'une faute en étant l'auteur et en le faisant lire publiquement, du courrier litigieux du 17 mai 1994, - le voir condamner à payer à chacun des demandeurs une somme de 1 franc, - voir ordonner la publication du jugement, aux frais avancés par Maître Y..., sur simple présentation d'un devis, dans un encadré de 10x10cm, dans quatre quotidiens nationaux au choix des demandeurs, et sous le titre "condamnation de Maître Claude Y... en sa qualité d'avocat de l'Ambassade de COLOMBIE pour diffamation envers Mademoiselle X... et l'Agence CAPA", - voir condamner Maître Y... à payer à chacun d'eux une somme de 10.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - voir ordonner l'exécution provisoire, - voir condamner Maître Y... aux dépens. Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs ont exposé que Mademoiselle Marie-Monique X..., journaliste, salariée de l'agence CAPA PRESS avait enquêté sur les prélèvements d'organes et leur trafic et s'était rendue, pour les besoins de son reportage, dans différents états d'Amérique Latine, dont la COLOMBIE, pays dans lequel un transplanteur lui révélait l'existence d'une exportation de cornées colombiennes vers l'étranger ; dans la capitale, elle rencontrait un mineur, prénommé JAISON, âgé de 10 ans, énuclé ; elle entendait la mère et les camarades du mineur, qui lui affirmaient que ses yeux lui avaient été volés, alors qu'il était tout petit, alors que la directrice de l'hôpital dans lequel l'enfant aurait subi une telle intervention lui déclarait que l'enfant était né aveugle ; il avait été impossible à Mademoiselle X... de consulter le dossier de ce mineur. Les deux demanderesses ont précisé, que les témoignages de la mère et de l'enfant avaient été recueillis dans des conditions d'émotion considérable et que, lors de la séparation, les trois membres de l'équipe (la journaliste, le cameraman et le photographe) avaient remis à la mère de l'enfant JAISON une somme équivalente à 50 dollars, faute d'avoir eu le temps d'acheter eux-mêmes un cadeau ; que dès le mois d'octobre 1993, Mademoiselle X... était informée du fait qu'une femme travaillant pour le compte de la chaîne américaine TELEMUNDO prétendait que la journaliste française avait payé la mère de JAISON, afin d'obtenir son témoignage. Les deux demanderesses ont également fait état de l'existence des menaces téléphoniques dont ferait l'objet la mère de JAISON, afin qu'elle se rétracte publiquement devant une caméra. Ces circonstances amenaient Mademoiselle X... à déposer une plainte auprès du "DEFENSOR DEL PUEBLO", équivalent à l'institution de médiateur en France. Les deux demanderesses ont ajouté que la cassette du reportage présentée à l'Ambassadeur de COLOMBIE avait entraîné une réaction agacée de la part de celui-ci, ainsi que les propos suivants "le film n'apporte rien de nouveau, puisqu'en COLOMBIE, tout le monde sait que le trafic de cornées existe". Selon les demanderesses, la volonté de discréditer le travail de journaliste de Mademoiselle X... allait, en s'amplifiant et se traduire par une campagne de désinformation, (cf. articles parus le 12 octobre 1993 dans l'hebdomadaire colombien SEMANA, en décembre 1993 dont l'hebdomadaire colombien CAMBIO 16, refus pour la chaîne CBS de diffuser le reportage alors qu'elle l'avait programmé et lettre adressée à son employeur. Concernant les faits de diffamation invoqués, Mademoiselle X... a rappelé qu'elle avait accepté de participer à une conférence-débat organisée par Madame Z..., député européen, sur le thème "trafic d'organes-mythe ou réalité", et qu'avant la projection du film, Madame Z... avait lu publiquement, à la demande de Maître Y..., avocat, une lettre sous forme de communiqué dont il était l'auteur et comportant des paragraphes qui seraient diffamatoires : "ces allégations mensongères" "le droit à l'information ne saurait être contesté lorsqu'il porte sur un thème aussi grave que le trafic d'organes" "il ne saurait cependant être toléré lorsqu'il s'exerce au mépris de la vérité des faits et du respect des règles déontologiques professionnelles". Pour attester du caractère public de la diffamation du 17 mai 1994, les demanderesses ont versé aux débats les témoignages de Messieurs A..., B..., C..., D... DE E... et de Madame F..., et pour attester du caractère mensonger des accusations proférées à leur encontre, elles ont produit les témoignages de Monsieur G..., de Monsieur H... (présents avec Mademoiselle X... en COLOMBIE) et de Monsieur I.... Les deux demanderesses ont fait observer que la corruption de témoins était le manquement déontologique et professionnel le plus grave qui puisse être reproché à un journaliste et ont fait valoir que Maître Y... avait manqué à son obligation de prudence en affirmant, d'autorité, que le film de Mademoiselle X... contiendrait des allégations mensongères. Selon elle, Maître Y... l'avait surtout gravement diffamé en mettant en cause sa probité professionnelle et son éthique de journaliste ; la Société CAPA PRESS employeur de Mademoiselle X..., soutient qu'elle était une victime par ricochet de la diffamation intervenue à l'encontre de sa salariée. Aux termes de conclusions déposées à l'audience du 23 novembre 1995, Monsieur Claude Y... a soulevé l'irrecevabilité de la demande, en application des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, par suite de prescription, et a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir la condamnation des demanderesses au paiement de la somme de 15.000 francs à titre de dommages-intérêts pour "procédure abusive", outre celle de 20.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A titre subsidiaire, il a demandé au tribunal de déclarer irrecevable l'action engagée par l'Agence CAPA-PRESS, faute d'intérêt à agir de celle-ci, de constater sa bonne foi, de débouter les demanderesses de leurs prétentions, de juger que les demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil étaient déterminées et excédaient la compétence du Tribunal d'Instance, et donc de les condamner au paiement de la somme de 15.000 francs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 20.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il a notamment fait valoir que, ni l'assignation délivrée devant le Tribunal de Grande Instance le 16 août 1994, ni les assignations délivrées devant la juridiction compétente ne comportaient les caractéristiques d'un acte interruptif, puisqu'aucune condamnation de l'adversaire n'était requise (selon lui). Le Tribunal d'Instance de VERSAILLES statuant par jugement du 11 janvier 1996 a rendu la décision suivante : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : - déclare irrecevable, l'action engagée par l'Agence CAPA PRESS faute d'intérêt à agir, - déclare recevable l'action engagée par Mademoiselle Marie Monique X..., - juge que sont diffamatoires les propos suivants contenus dans le courrier du 17 mai 1994 dont l'auteur est Monsieur Claude Y... : "ces allégations mensongères", "il ne saurait cependant être toléré lorsqu'il s'exerce au mépris de la vérité des faits et du respect des règles déontologiques professionnelles", - juge que le paragraphe "le droit à l'information ne saurait être contesté lorsqu'il porte sur un thème aussi grave que le trafic d'organes" ne comporte aucune imputation diffamatoire, - constate la mauvaise foi de Monsieur Claude Y..., - déclare Monsieur Claude Y... irrecevable à rapporter la preuve de la vérité des faits, - condamne Monsieur Claude Y... à payer à Mademoiselle Marie Monique X... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, - rejette la demande tendant à voir ordonner la publication du jugement, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne Monsieur Claude Y... aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 8.500 francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SA CAPA-PRESS et Monsieur Claude Y... ont interjeté appel (les deux dossiers d'appel n° 2329/96 et n° 2303/96 ont été joints). Des conclusions interruptives de prescription ont régulièrement été signifiées par les appelants. Monsieur Y... demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger qu'est radicalement prescrite, et par voie de conséquence, est irrecevable la demande de Mademoiselle X..., Subsidiairement, - dire et juger qu'est établie la bonne foi de Maître Claude Y..., En conséquence, infirmer le jugement déféré, - condamner Mademoiselle X... en tous les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoués associés près la Cour d'appel de VERSAILLES, par application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Mademoiselle X... (appelante incidente) et la SA agence CAPA-PRESS demandent à la Cour de : - déclarer Monsieur Claude Y... mal fondé en son appel, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré comme diffamatoires les propos suivants : "Ces allégations mensongères", "Il en saurait, cependant être toléré, lorsqu'ils s'exercent au mépris de la vérité des faits et du respect des règles déontologiques professionnelles", contenus dans le courrier du 17 mai 1994 dont l'auteur est Monsieur Claude Y..., - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - écarté les exceptions de bonne foi et de vérité des faits opposées par Monsieur Claude Y..., - condamné Monsieur Claude Y... à payer à Mademoiselle Marie Monique X... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, - condamné Monsieur Claude Y... aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 8.500 francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - l'infirmant pour le surplus, - dire et juger recevable et bien fondé en son action la Société CAPA PRESS, - condamner Monsieur Claude Y... à lui payer une somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, - ordonner également, en tout état de cause, à titre de réparation complémentaire, la publication de l'arrêt à intervenir, aux frais avancés par Maître Y..., sur simple présentation d'un devis, dans un encadré de 10cm x 10cm, dans quatre quotidiens nationaux au choix des demandeurs, et sous le titre "condamnation de Maître Claude Y... en sa qualité d'Avocat de l'Ambassade de COLOMBIE pour diffamation envers Mademoiselle Marie Monique X... et l'Agence CAPA", - condamner Maître Y... à payer à chacune des intimées au visa de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, une somme de 25.000 francs HT, - condamner Maître Y... en tous les dépens, qui seront recouvrés par Maître Laurent J..., avoué, dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les deux appelants ont ensuite porté à 2.000 francs leur demande de dommages-intérêts. L'ordonnance de clôture a été signée le 24 avril 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 17 juin 1997. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant en ce qui concerne la prescription par trois mois édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et invoquée par Monsieur Y..., qu'il est constant que, contrairement à ce que celui-ci prétend, Mademoiselle X... et l'agence CAPA-PRESS ont bien, dans leurs assignations des 4 mai 1995, 27 juillet 1995 et 25 octobre 1995, visant expressément l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que l'article 1382 du Code civil, et articulant et qualifiant les faits précis incriminés, subsidiairement demandé la condamnation du défendeur à leur payer, à chacun 1 franc de dommages-intérêts ; Considérant que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l'assignation, valant acte de poursuite, au sens de l'article 65 de la ladite loi, avait interrompu la prescription ; que l'action et les demandes de Mademoiselle X... et de l'agence CAPA-PRESS sont donc recevables, et que l'appelant est débouté des fins de son exception de prescription ; que le jugement déféré est, par conséquent, confirmé, de ce chef ; II/ Considérant, quant au fond, que l'appelant ne conteste et ne discute pas la matérialité et la teneur même de ses propos écrits, tels qu'ils lui sont reprochés ; qu'il est constant que, dans son courrier du 17 mai 1994 qui a été lu publiquement et publié et désignant nommément Mademoiselle X..., Monsieur Claude Y... a usé, à son égard, des termes écrits suivants : "...mépris de la vérité des faits et du respect des règles déontologiques professionnelles..." "...ces allégations mensongères..." ; Considérant qu'il est manifeste que ces termes constituent des allégations et des imputations de faits précis, lesquels auraient, selon leur auteur, consisté en des mensonges et en des violations des règles déontologiques de la profession de journaliste ; qu'il est patent que ces allégations et ces imputations portent atteinte à l'honneur et à la considération de Mademoiselle X... en tant que journaliste ; Considérant que l'appelant fait seulement état de sa prétendue "bonne foi", mais qu'à la date des faits, soit le 17 mai 1994, il ne pouvait, éventuellement, se prévaloir que d'un rapport du "médiateur" de COLOMBIE ; qu'il sera d'abord souligné que rien ne démontre qu'à la date du 17 mai 1994, Monsieur Y... était en possession de ce document ; que la traduction de ce document, versée aux débats comprend 154 pages, que les conclusions (page 152 et 153) ne comportent aucune date et que la dernière page de cette traduction (page 154), datée, elle, du 17 octobre 1994, indique : "cachet : ministère des affaires étrangères 4 juin 1994" ainsi que : "cachet : ambassade de FRANCE à BOGOTA et "cachet : la responsabilité du texte n'est pas assumée 14 juin 1994" ; Considérant que les mentions de dates de ce seul document versé aux débats ne permettent donc pas de prouver que ce rapport du "médiateur" aurait été connu de Monsieur Y..., dès le 17 mai 1994 ; Mais considérant, en outre, qu'en tout état de cause, ce seul rapport -à le supposer connu de Monsieur Y...- n'autorisait pas pas celui-ci, le 17 mai 1994, à user des termes diffamatoires ci-dessus analysés qui portaient atteinte à l'honneur et à la considération de Mademoiselle X... ; que ce seul document ne permettait pas à l'appelant d'être pleinement éclairé sur la réalité des faits dont s'agit, dès ce 17 mai 1994, et que c'est donc sans prudence ni mesure dans ses expressions que l'intéressé a formulé ses propos diffamatoires ; qu'il lui appartenait, s'il estimait devoir le faire en conscience, d'exprimer ses réserves, ses doutes, ou ses critiques à l'égard de l'enquête de Mademoiselle X..., en des termes prudents et mesurés, sans porter atteinte à l'honneur et à la réputation de cette journaliste ; Considérant que Monsieur Y... ne peut davantage se prévaloir de l'étude faite par trois professeurs de médecine, français, le 10 août 1995, c'est-à-dire plus d'un an après son écrit diffamatoire du 17 mai 1994 ; qu'à l'époque des faits litigieux, Monsieur Y... ne disposait pas de ces éléments d'appréciation pouvant être tirés de cette étude du 10 août 1995 et qu'il n'est donc pas fondé à les invoquer maintenant pour prétende avoir été de "bonne foi" ; Considérant enfin qu'il sera souligné que Monsieur Y... est avocat, qu'il n'ignore donc pas la définition de la diffamation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ni la teneur de l'article 1382 du Code civil, et qu'en juriste avisé, il devait donc, le 17 mai 1994, s'exprimer en termes prudents, mesurés et réservés, sachant que ses propos visaient une journaliste de renom et au talent reconnu ; que de plus, agissant en tant qu'avocat de l'Ambassade de COLOMBIE, il assumait une mission d'information et qu'il devait donc observer toutes les obligations qui s'imposent à tout profession de l'information ; que c'est donc à bon droit que le premier juge dont les motifs pertinents sont adoptés, a retenu que les termes employés par Maître Y... étaient incompatibles avec le critère de prudence et de mesure dans l'expression, et qu'ils ne permettaient donc pas de retenir la bonne foi de leur auteur ; Considérant que le jugement est donc confirmé de ce chef ; que la condamnation à 1 franc de dommages-intérêts constitue la juste réparation du préjudice personnel et certain, subi directement par Mademoiselle X... et que le jugement est également confirmé de ce chef ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur Y... est condamné à payer à Mademoiselle X... la somme de 6.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour ses frais irrépétibles en appel ; que de plus, le jugement est confirmé en ce qu'il a, à bon droit, en vertu de ce même texte, accordé 8.500 francs à l'intimée pour ses frais irrépétibles de première instance ; III/ Considérant que l'appelante la Société "agence CAPA-PRESS" n'a pas été personnellement ni directement visée par les propos écrits diffamatoires imputés à Monsieur Y... et qu'elle ne justifie pas du préjudice personnel qu'elle aurait ainsi directement subi ; qu'il n'est même pas démontré que cette société, en tant qu'employeur de Mademoiselle X..., aurait été une "victime par ricochet", comme elle le prétend ; Considérant que c'est donc à bon droit que le premier juge, constatant le défaut de préjudice et donc d'intérêt à agir de cette société, a déclaré ses demandes irrecevables ; que le jugement est confirmé de ce chef et que la société appelante est déclarée irrecevable en toutes ses demandes ; IV/ Considérant que la juste et complète réparation de son préjudice à accorder à Mademoiselle X..., commande, en outre, d'ordonner une publication du présent arrêt ; que la Cour réformant et statuant à nouveau, ordonne donc que le dispositif du présent arrêt sera, aux frais avancés par Monsieur Y..., sur simple présentation d'un devis, publiés une fois dans deux quotidiens nationaux, au choix de Mademoiselle X..., dans un encadré de 10cmx10cm, sous le titre "condamnation de Maître Claude Y..., en sa qualité d'avocat de l'Ambassade de COLOMBIE, pour diffamation envers Mademoiselle Marie-Monique X...", (le tout pour un maximum de 10.000 francs de frais pour chacune de ces deux publications) ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil : Vu la jonction des deux dossiers n° 2303/96 et n° 2329/96 : Déboute Monsieur Claude Y... des fins de son appel ; Par conséquent : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré non prescrite l'action de Mademoiselle Marie-Monique X... et de la société "Agence CAPA-PRESS", et en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à payer 1 franc de dommages-intérêts à Mademoiselle X... pour diffamation par écrit ; Confirme ce jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société "agence CAPA-PRESS" ; déclare cette société irrecevable en ses demandes devant la Cour ; Condamne Monsieur Claude Y... à payer à Mademoiselle X... la somme de 6.000 francs (SIX MILLE FRANCS), en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles en appel et confirme le jugement en ce qu'il a accordé à Mademoiselle X... 8.500 francs (HUIT MILLE CINQ CENTS FRANCS) en application de ce même article ; Ordonne que le dispositif du présent arrêt sera, aux frais avancés par Monsieur Y..., sur simple présentation d'un devis, publié, une fois dans deux quotidiens nationaux, au choix de Mademoiselle X..., dans un encadré de 10cm x 10cm, sous le titre : "condamnation de Maître Claude Y... en sa qualité d'avocat de l'Ambassade de COLOMBIE, pour diffamation envers Mademoiselle Marie-Monique X... (le tout pour un maximum de 10.000 francs de frais pour chacune de ces deux publications") ; Laisse tous ses dépens à la charge de la Société "agence CAPA-PRESS" ; Condamne Monsieur Claude Y... à tous les dépens de première instance et d'appel de Mademoiselle X..., qui seront recouvrés directement contre lui par Maître J..., avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Assignation Constitue un acte de poursuite interruptif de prescription, au sens de l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation devant le tribunal d'instance, dès lors que cet acte vise expressément le fondement de l'action entreprise, en l'occurrence l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que l'article 1382 du code civil, et qu'il articule et qualifie les faits précis incriminés dont la condamnation est demandée

JURITEXT000006934557

JAX1997X09XVEX0000002406

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 septembre 1997, 1996-2406

1997-09-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2406

VERSAILLES

Le 7 mai 1993, la société COFINOGA a consenti à Madame Marie-France X... un prêt personnel d'un montant de 100.000 Francs, remboursable en 60 mensualités de 2.695,52 Francs, au taux de 17,20 % l'an. Monsieur Jean-Yves X... a signé ce contrat en qualité de co-emprunteur. Le même jour, Madame X... a souscrit un contrat d'assurance-groupe auprès de la Compagnie d'assurances ALICO, pour décès, interruption pour maladie et accident, et perte d'emploi. Le 27 mai 1994, Madame X... a trouvé la mort dans un accident de voiture. Les mensualités de remboursement du prêt n'ayant plus été versées depuis avril 1994, par lettre recommandée adressée le 26 janvier 1995, la société COFINOGA a fixé la déchéance du terme au 19 septembre 1994 et mis Monsieur X... en demeure de lui payer la somme de 107.383,60 Francs. Le 28 février 1995, la société COFINOGA a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de DREUX, afin de le voir condamner à lui payer, avec exécution provisoire, outre les dépens : - la somme de 107.383,60 Francs avec intérêts au taux conventionnelle à compter du 26 janvier 1995, - les intérêts capitalisés pour une année entière au même taux, - la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le 25 avril 1995, Monsieur X... a assigné la Compagnie d'Assurances ALICO, pour la voir condamner à le garantir de toute condamnation en principal, intérêts et frais qui pourrait être prononcée contre lui. La compagnie d'assurances ALICO s'est opposée à garantir Monsieur X... au motif que son épouse aurait mis fin volontairement à ses jours, moins de deux ans après la signature du contrat. Elle a demandé au tribunal à être mise hors de cause et subsidiairement à ne garantir l'ayant droit de l'assurée que des sommes dues à compter du jour de l'accident. Elle a également sollicité la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement en date du 5 décembre 1995, le tribunal d'instance de DREUX a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur X... à payer à la SA COFINOGA les sommes suivantes : [* 95.839,10 Francs avec intérêts au taux de 17,20 % à compter du 26 janvier 1995, *] 6.483,27 Francs avec intérêts au taux légal à compter du même jour, - dit n'y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts, - dit que la Compagnie d'assurances ALICO garantira Monsieur X... des condamnations ci-dessus, à hauteur de 86.192,83 Francs, - déboute les sociétés COFINOGA et ALICO de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par Monsieur X... et la Compagnie d'assurances ALICO, - ordonne l'exécution pour moitié des condamnations prononcées. Le 31 janvier 1996, la Compagnie AIG VIE FRANCE (anciennement dénommée ALICO) a interjeté appel. Elle fait valoir qu'il était indiqué sur la notice d'information nécessairement remise à Madame X..., qui en a pris connaissance ainsi que cela résulte de l'offre de prêt signée par les époux X..., qu'était exclu de la garantie le décès survenu par suicide au cours des deux années suivant l'adhésion ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que Madame X... a décidé de mettre fin à ses jours, en cherchant délibérément à entrer en collision avec un ensemble routier venant en sens inverse et qu'elle a ainsi trouvé la mort. Elle demande à la Cour de : - déclarer l'appel de la compagnie d'assurances ALICO recevable et bien fondée, - dire et juger que Madame X... a mis délibérément fin à ses jours, - dire et juger que le suicide survenu dans les deux années suivant l'adhésion au contrat d'assurances est exclu contractuellement, - mettre hors de cause la compagnie d'assurances ALICO, En conséquence, - réformer la décision rendue par le tribunal d'instance de DREUX en ce qu'il a estimé que Madame X... n'avait pas mis fin à ses jours, A titre infiniment subsidiaire : - dire et juger, si par impossible la Compagnie d'assurances ALICO devait être condamnée à relever et garantir Monsieur X..., que l'indemnisation ne saurait être supérieure au montant de la dette existant au jour du sinistre à savoir la somme de 86.192,83 Francs, - condamner Monsieur X... à verser à la Compagnie d'assurances ALICO la somme de 15.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP KEIME ET GUTTIN, Avoués, en vertu de l'article de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Par conclusions additionnelles signifiées le 7 mai 1997, la Compagnie d'assurances ALICO a sollicité, en outre, la condamnation de la société COFINOGA à lui restituer la somme de 43.096,42 Francs, versée directement entre ses mains en règlement des condamnations prononcées au titre de l'exécution provisoire. Monsieur X... réplique que la notice d'information dont se prévaut la Compagnie d'assurances ALICO et qu'elle verse aux débats, n'a jamais été portée à sa connaissance, ni à celle de son épouse; que d'ailleurs, contrairement à ce que soutient la Compagnie d'assurances ALICO, ni sa signature, ni celle de Madame X... n'y figurent de sorte que rien ne permet d'affirmer que la notice produite est conforme à celle qui leur aurait été remise ; que cette notice ne lui est donc pas opposable ; que la clause d'exclusion de garantie qui y figure doit être écartée ; Monsieur X... souligne que c'est à bon droit que le tribunal d'instance a estimé que rien ne permet d'affirmer que son épouse a mis fin volontairement à ses jours, les présomptions existantes n'établissant pas qu'elle s'est suicidée en percutant volontairement un véhicule qui venait en sens inverse. Il fait valoir que la Compagnie d'assurances ALICO lui a causé un préjudice moral en faisant appel, éveillant chez lui les mauvais souvenirs liés au décès de son épouse. Il demande à la Cour de : - déclarer tant irrecevable que mal fondé l'appel interjeté par la Compagnie d'assurances ALICO, - l'en débouter, Ce faisant, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner la Compagnie d'assurances ALICO à verser à Monsieur X... la somme de 20.000 Francs à titre de dommages-intérêts, compte-tenu du préjudice moral subit par Monsieur X... et du caractère abusif de la présente procédure, - condamner la Compagnie d'assurances ALICO à verser à Monsieur X... la somme de 15.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner la Compagnie d'assurances ALICO aux entiers dépens tant en première instance qu'en appel, lesquels seront directement recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La société COFINOGA expose que sa créance n'est contestée ni dans son principe, ni dans son montant ; qu'aux termes de l'offre de crédit du 7 mai 1993, Madame X... a expressément reconnu avoir pris connaissance de la notice d'information sur l'assurance facultative ; que Monsieur X... a également paraphé ces mentions ; qu'elle établit ainsi avoir remis cette notice. La société COFINOGA demande à la Cour de : - donner acte à la société COFINOGA de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le bien fondé de l'appel interjeté par la Compagnie d'assurances ALICO, - confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de DREUX le 5 décembre 1995, Y ajoutant, - ordonner la capitalisation des intérêts échus, année par année, à compter du 28 février 1994, - condamner solidairement Monsieur X... à verser à la société COFINOGA la somme de 12.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... et la compagnie d'assurances ALICO aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction est requise au profit de la SCP, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 12 juin 1997. A l'audience du 26 juin 1997, l'affaire a été plaidée pour la Compagnie AIG VIE FRANCE (anciennement ALICO) et la société COFINOGA, tandis que Monsieur X... faisait déposer son dossier. SUR CE LA COUR 1) Sur les sommes dues par M. X... à la société COFINOGA : Considérant qu'il n'est fait aucun grief au jugement déféré en ce qu'il a porté condamnation à paiement de Monsieur X... envers la société COFINOGA ; Considérant qu'en revanche, la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, prévue par l'article 1154 du code civil, n'est soumise à aucune autre condition, dès lors qu'elle est demandée par le créancier ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de la société COFINOGA à ce titre ; 2) Sur la communication de la notice d'information : Considérant que l'obligation de communiquer cette notice à l'adhérent à la police d'assurances incombait à la société COFINOGA ; qu'il est indiqué sur la partie pré-imprimée du contrat de prêt du 7 mai 1993, au paragraphe assurance facultative, que l'emprunteur "reconnaît satisfaire aux conditions ci-dessus et avoir pris connaissance de la notice d'information sur l'assurance facultative" ; que Madame X... a souscrit à cette assurance facultative et a porté sa signature au bas de ce paragraphe ; que Monsieur X..., a également signé au bas de ce paragraphe ; Considérant que cette mention fait certes seulement présumer que Madame X... a pris connaissance de cette notice, mais non qu'elle lui a été remise en même temps qu'un exemplaire du contrat de prêt ; que néanmoins, Monsieur X... ne rapporte pas la preuve contraire, qui lui incombe, de la non communication de cette notice à son épouse ; que la Cour écarte donc son argumentation sur ce point ; que par conséquent, les exclusions de garantie prévues par cette notice d'information sont opposables à Monsieur X..., notamment celle tirée d'un suicide survenu moins de deux ans après l'adhésion ; 3) Sur les causes de la mort de Madame X... : Considérant que l'appelante verse au dossier la copie des procès-verbaux de l'enquête préliminaire menée par la Gendarmerie d'EVREUX à la suite de l'accident mortel de circulation dont Madame X... a été la victime ; qu'il convient de remarquer que cette copie est parfaitement lisible, à l'exception de la première page du procès-verbal d'audition du chauffeur du camion, seul témoin des faits, laquelle est totalement illisible ; qu'au paragraphe "circonstances", les gendarmes ont indiqué que Madame X... entamait une manoeuvre de dépassement et circulait sur la partie gauche de la chaussée, lorsqu'est arrivé en face l'ensemble routier et qu'elle ne s'est pas alors rabattue sur sa droite ; qu'ils écrivent également qu'elle a cherché délibérément à entrer en collision avec l'ensemble routier ; que néanmoins, cette appréciation subjective ne s'appuie pas sur des constatations matérielles, mais est manifestement induite par la découverte sur la victime de la lettre manuscrite par laquelle elle déclare son intention de mettre fin à ses jours ; que les gendarmes n'ont pas alors poursuivi leurs investigations, pour déterminer quel était le véhicule dont Madame X... avait entamé le dépassement ; Considérant que pour sa part, Monsieur X... produit un article de journal relatant cet accident ; qu'il y est indiqué que la route est dangereuse en raison de son étroitesse qui la rend obsolète mais que la visibilité y est bonne ; que cet article précise que cet accident est le second en deux jours à moins d'un kilomètre du premier ; que cette information permet de douter sérieusement du caractère volontairement provoqué de l'accident survenu à Madame X... ; que cet accident peut tout aussi bien raisonnablement s'expliquer par une défaillance passagère de la conductrice (alors dépressive, ainsi que le reconnaît son époux), ou par une faute de conduite ; que d'ailleurs, il apparaît beaucoup plus sûr, si l'on veut se suicider au volant d'une automobile, de se précipiter contre la pile d'un pont ou un arbre à toute allure et ce, sans faire courir de risques à autrui, la tendance suicidaire ne comportant pas d'intention malveillante envers autrui ; Considérant que c'est donc à juste titre et par une exacte appréciation des circonstances de la cause, que la premier juge a estimé qu'en dehors de la seule lettre manuscrite de Madame X..., il n'existait pas d'autres présomptions graves, précises et concordantes susceptibles d'expliquer et de conforter l'affirmation selon laquelle elle se serait suicidée et qu'il a jugé donc, que l'origine de l'accident demeurait inconnue ; que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur n'est donc pas démontrée ; que la Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a, a bon droit, dit que la Compagnie d'assurances devait garantir Monsieur X... des sommes mises à sa charge à compter du jour du décès de son épouse ; 4) Sur la limitation de la garantie de la Compagnie ALICO : Considérant que la Cour n'est saisie d'aucun grief, ni d'aucune prétention sur ce point puisque, tant la Compagnie d'assurances que Monsieur X..., sollicitent la confirmation du jugement déféré ; Considérant que, par conséquent, la Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 5) Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que Monsieur X... n'apporte pas la preuve que la Compagnie AIG VIE FRANCE (anciennement dénommée ALICO) a interjeté appel "abusivement" ou de façon "dolosive" à son encontre, dans l'intention de lui porter préjudice ; que la Cour le déboute donc de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour "procédure abusive" ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à la société COFINOGA la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la Cour condamne l'appelante, la Compagnie AIG VIE FRANCE (anciennement dénommée ALICO) à lui payer cette somme ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Monsieur X... la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la Cour condamne l'appelante à lui payer cette somme ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - CONFIRME en son entier le jugement déféré ; Et y ajoutant : - ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - DEBOUTE Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - DEBOUTE la Compagnie d'assurances AIG VIE FRANCE (anciennement dénommée ALICO) des fins de toutes ses demandes ; - CONDAMNE la Compagnie d'assurances AIG VIE FRANCE (anciennement dénommées ALICO) à payer à la société COFINOGA la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - CONDAMNE la Compagnie d'assurances AIG VIE FRANCE (anciennement dénommée ALICO) à payer à Monsieur X... la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LA CONDAMNE à tous les dépens d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN et la SCP GAS, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT Sylvie RENOULT Alban CHAIX

PREUVE - Charge - Applications diverses - Assurance - Garantie Si la signature d'un paragraphe optionnel d'un contrat de prêt, selon lequel l'emprunteur "reconnaît satisfaire aux conditions ci-dessus et avoir pris connaissance de la notice d'information sur l'assurance facultative", fait simplement présumer que l'emprunteur à pris connaissance de ladite notice mais n'établit pas qu'un exemplaire du document lui a été effectivement remis, il appartient à celui qui invoque l'inopposabilité des exclusions de garanties, contenues dans la notice précitée, de rapporter la preuve de la non communication de ladite notice

JURITEXT000006934558

JAX1997X09XVEX0000002604

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997, 1997-2604

1997-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-2604

VERSAILLES

Les époux Berdj X..., de nationalité américaine, Asmik Y..., de nationalité française, contractent mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES (Etats-Unis d'Amérique). Un enfant encore mineur naît de leur union, Jennifer, le 31 juillet 1989 à LOS ANGELES. Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie par l'épouse d'une demande en divorce, confie la garde de la fillette conjointement aux parents, chacun d'eux devant notifier à l'autre tout changement d'adresse, l'enfant devant résider au domicile californien de la mère, sa sortie du territoire californien étant interdite. Le 5 septembre 1991, Madame Asmik Y... quitte avec Jennifer le territoire des USA et se réfugie chez ses parents à ARNOUVILLE-les-GONESSE (Val-d'Oise). Par décision du 22 mai 1991, la Cour supérieure de Californie prononce le divorce des époux X... et confie alors exclusivement au père l'autorité parentale sur l'enfant commun. Cette décision n'aurait jamais été notifiée à l'épouse ainsi qu'elle le prétend dans ses écritures. Le 25 févier 1993, Madame Asmik Y... est assignée par le Procureur de la République devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE pour qu'il soit jugé qu'elle retient illicitement Jennifer en France et que le retour immédiat de l'enfant chez son père soit ordonné. Par jugement du 5 avril 1993, le Tribunal constate le déplacement de la fillette sur le territoire français mais décide qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en retour en raison de l'intégration de la mineure dans sa famille maternelle. Dans le courant du même mois d'avril 1993, Madame Asmik Y... retourne, accompagnée de Jennifer, aux USA vivre auprès de Monsieur Berdj X.... De ces nouvelles relations, que l'intéressée considère "hors mariage" bien qu'elle ait précédemment invoqué l'absence de signification du jugement de divorce susvisé, naît Diana, le 11 février 1995 à LOS ANGELES (USA), qu'elle qualifie dans ses écritures ultérieures "d'enfant naturel". La vie commune lui paraissant, selon ses affirmations, conflictuelle et insupportable, elle quitte alors une seconde fois les USA, avec les deux enfants, le 1er juillet 1996, et s'installe de nouveau chez ses parents à ARNOUVILLE-les-GONESSE (Val-d'Oise). Par acte d'huissier de Justice en date du 24 octobre 1996, Madame Asmik Y... fait assigner Monsieur Berdj X... devant le Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE à l'audience du 14 janvier 1997 et demande : - que l'autorité parentale sur Jennifer et Diana soit exercée conjointement par les deux parents avec résidence à son domicile ; - une contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation d'un montant mensuel, indexé, de 2 000 francs, pour chaque enfant, payable jusqu'à leur majorité. En réponse, Monsieur Berdj X... saisit le Ministère Public, lequel : - fait entendre Madame Asmik Y... le 26 décembre 1996, laquelle déclare vouloir rester vivre en France et garder ses deux enfants auprès d'elle, - autorisé par ordonnance présidentielle du 8 janvier 1997, la fait assigner à l'audience du 4 février suivant du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE pour faire juger qu'elle retient illicitement en France Jennifer et Diana, ordonner leur retour immédiat chez leur père à MONTEVELLO (Californie - USA) et lui interdire de faire quitter aux mineures le territoire français autrement que pour l'exécution de la décision à intervenir. Par jugement contradictoire du 4 mars 1997, après débats à l'audience du 4 février 1997, la première chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, faisant application des articles 12 et 13 de la Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980, déboute le Ministère Public de ses prétentions et laisse les dépens à la charge de la défenderesse. Le Ministère Public interjette appel de cette décision par acte du 2 avril 1997. L'affaire est instruite en application des dispositions de l'article 910 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions du 11 avril 1997, le Ministère Public sollicite l'infirmation du jugement susvisé et demande : - de constater que Madame Asmik Y... retient illicitement en France les enfants mineures Jennifer X... et Diana X..., au sens des articles 3, 4 et 5 de la Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980, - d'ordonner leur retour immédiat au domicile de leur père à MONTEVELLO. Il invoque la compétence du Tribunal saisi et considère : - que le déplacement des mineures est illicite en application des articles 3,5 et 12 de la Convention de LA HAYE, - que l'exception prévue à l'article 13 dudit texte n'est pas constituée, le tribunal ayant fait hors compétence une appréciation "au fond" en désignant le parent le plus apte à assumer la garde des enfants. Par écritures régulières du 17 juin 1997, l'intimée demande la confirmation du jugement. Elle ne conteste pas les faits mais fait toutefois valoir que la procédure est une réponse ponctuelle de Monsieur Berdj X..., lequel s'est toujours désintéressé de leurs enfants, à son action en fixation de la résidence habituelle de ces dernières et de la contribution à leurs frais d'entretien et d'éducation. Elle fait remarquer qu'elle exerce de droit l'autorité parentale conjointe sur Diana et estime qu'elle ne l'a donc pas enlevée illicitement. Elle invoque en outre les dispositions dérogatoires de l'article 13 de la Convention de LA HAYE dont elle considère rapporter l'existence quelle que soit par ailleurs la nature juridique de la filiation de chacune des deux fillettes. SUR CE I. Sur la compétence Considérant que la compétence du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE sur le territoire duquel les mineures ont été conduites par leur mère le 1er juillet 1996 n'est ni contestable ni contestée ; Qu'en cause d'appel la Cour de céans est donc, au sens de l'article 12 de la Convention de LA HAYE, "l'autorité judiciaire de l'Etat contractant où se trouvent les enfants" ; II. Sur l'action en "retour" II.1 Sur le caractère illicite du déplacement Considérant en droit que les articles 3 et 12 de la Convention invoquée précisent : - que le déplacement ou le non-retour de l'enfant est illicite s'il a été effectué en violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, celui-ci pouvant résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision publique ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet état, - que lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée entre cette voie de fait et l'introduction de la demande, le retour immédiat du mineur doit être ordonné ; Que l'article 5 dudit instrument international indique que le droit de garde comprend en particulier "le droit de décider du lieu de résidence" ; Considérant en fait que Jennifer X..., enfant légitime du couple divorcé, a été confiée à la garde exclusive de son père par décision d'une juridiction de l'Etat de Californie, tandis que sa soeur Diana X... est un enfant naturel né des même père et mère sur lequel chacun d'eux exerce conjointement l'autorité parentale au regard de la Loi de l'Etat sur le territoire duquel elle est née ; Considérant que Madame Asmik Y... ne peut donc, seule, de manière unilatérale, fixer autoritairement la résidence des deux enfants hors du territoire des USA ; Que par ailleurs, la demande du Ministère Public a été introduite moins d'un an après le retour des fillettes en France ; Que leur déplacement est donc illicite ; II.2 Sur l'exception de l'article 13 Considérant que l'article 13 de la Convention de LA HAYE stipule que l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant dès lors que la personne qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que celui-ci l'expose à une violence physique ou psychique, ou de toute autre manière le place dans une situation intolérable ; Considérant que le Ministère Public considère : - que les attestations versées au dossier de première instance faisant état des soins attentifs prodigués par la mère à ses fillettes sont étrangères à l'objet du litige, - que la preuve n'est pas rapportée que ces dernières aient été aux USA, directement victimes de la part de leur père de violences physiques ou psychiques de nature à les mettre en danger et que leur retour à son domicile les placerait dans une situations intolérable ; Considérant en fait que les mineures, en dépit de la vie chaotique de leurs parents, parsemée de conflits et de séparations, ont toujours été élevées par leur mère dont les capacités éducatives ne sont pas critiquées ; Que les témoignages, datés des premiers mois de 1997, régulièrement versés par l'intimée pour la première fois en cause d'appel, émanant de personnes ayant vécu dans l'intimité du couple aux USA, qu'elles soient parentes ou simples relations amicales, attestent de la brutalité et de l'irresponsabilité coutumières de Monsieur Berdj X... à l'égard de la cellule familiale qu'il a volontairement délaissée au profit de son activité professionnelle, de ses compagnons d'aventure et d'un mode de vie incompatible avec le sens des responsabilités et la sérénité qui s'attachent à l'éducation de très jeunes enfants, dont celle de Diana qu'il n'a approchée que durant les premiers mois suivants sa naissance ; Que par ailleurs l'intérêt supérieur commun des fillettes, quel que soit leur statut juridique, est de demeurer ensemble, conformément aux autres principes supra-nationaux protecteurs des droits de l'enfant, même si ceux-ci n'ont pas encore force de loi interne ; Considérant ainsi que le retour immédiat et précipité de Jennifer X... et de Diana X... au domicile de leur père, lequel ne justifie pas de la réalité de ses capacités éducatives, entraînerait pour elles des conséquences dramatiques sur les plans affectif et psychique de nature à compromettre leur équilibre de manière irréversible ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement critiqué ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, RECOIT le Ministère Public en son appel, le DECLARE non fondé, l'en DEBOUTE, CONFIRME le jugement du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du 4 mars 1997 ; MET les dépens d'appel à la charge du Trésor Public ; ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET Le Greffier Le Président Laurent LABUDA Alain DUBREUIL CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC / SERVICE CIVIL AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC c/ Madame Asmik Y... divorcée X... ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS 2ème Chambre - R.G. : 2604/97 Service Civil - B900-514/97 ------------ Monsieur Berdj X..., de nationalité américaine, et Madame Asmik Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 18 juin 1988 à LOS ANGELES (CALIFORNIE). De leur union, est née le 31 juillet 1989 à LOS ANGELES un enfant de sexe féminin, Jennifer Ana. Par suite d'une mésentente conjugale, Madame Y... a engagé une action en divorce. Par décision judiciaire provisoire du 30 mai 1991, la Cour Suprême de Californie-Comté de Los Angeles- a accordé conjointement aux deux parents la garde de l'enfant Jennifer et fixé sa résidence habituelle au domicile californien de la mère. Au mois de septembre 1991, Madame Y... revenait vivre, en compagnie de sa fille, au domicile de ses parents à ARNOUVILLE LES GONESSE. Par décision judiciaire en date du 22 mai 1992, la Cour Suprême de Californie, Comté de Los Angeles, prononçait le divorce des époux X... et confiait la garde de l'enfant au père. Saisi par le Parquet en application des articles 10 à 12 de la Convention de la Haye, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, par jugement en date du 5 avril 1993, constatait le déplacement de l'enfant sur le territoire français mais, en raison de l'intégration de la mineure dans sa famille maternelle, disait n'y avoir lieu au retour immédiat de l'enfant. D'avril 1993 à juillet 1996, Madame Asmik Y... retournait vivre au domicile de son ex-mari. De leur concubinage, est née, le 11 février 1995, un enfant de sexe féminin, Diana. Le 1er juillet 1996, Madame Y... revenait en France avec ses deux filles et décidait de s'installer à nouveau chez ses parents à ARNOUVILLE LES GONESSE. Entendue le 26 décembre 1996, celle-ci déclarait vouloir rester vivre en France et garder ses enfants avec elle. Par acte du 29 janvier 1997, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a assigné Madame Y... aux fins de voir ordonner le retour des enfants sur le territoire américain en application des dispositions de la Convention de la Haye. Par jugement du 4 mars 1997, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a débouté le Ministère Public de ses demandes tendant au retour immédiat des enfants Jennifer et Diana au domicile paternel. Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a relevé appel de cette décision. Après avoir vérifié votre compétence, vous devez apprécier si le déplacement de Jennifer et Diana X... est illicite au sens des articles 3, 12 et 13 de la Convention de la Haye du 25 mars 1980. I- SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE POUR STATUER SUR L'ACTION EN RETOUR : Il n'est pas contestable que jusqu'à leur déplacement Jennifer et Diana X..., mineures de moins de 16 ans, avaient leur résidence habituelle aux U.S.A. au sens des articles 3 et 4 de la Convention de la Haye et que, par suite de leur déplacement par leur mère en France au domicile de ses parents à ARNOUVILLE LES GONESSE (95400), le Tribunal de Grande Instance de Pontoise est "l'autorité judiciaire de l'Etat contractant où se trouve les enfants" au sens de l'article 12 de la Convention. En conséquence, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, en qualité de représentant de l'Etat requis, était fondé à saisir cette juridiction pour connaître de l'action en retour de Jennifer et Diana X... auprès de leur père à MONTEBELLO (Californie). II- SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RETOUR : 1°) Sur le caractère illicite du déplacement au sens de l'article 3. L'article 3 de la Convention de la Haye indique que le déplacement ou le non retour est illicite s'il a été effectué en violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, ce droit de garde pouvant résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision publique ou administrative ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. Par ailleurs, l'article 12 de la Convention précise que lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée entre cette voie de fait et l'introduction de la demande, le retour immédiat de l'enfant doit être ordonné. En l'espèce, il est indiscutable que Monsieur X... bénéficiait du droit de garde sur Jennifer, enfant légitime du couple, en vertu de la décision de la Cour Suprême de Californie du 22 mai 1992 et de l'autorité parentale conjointe sur Diana, enfant naturelle du couple, étant observé qu'en ce qui concerne Jennifer, il s'agit d'un second déplacement illicite, l'illécéité s'appréciant au regard du droit en vigueur dans le pays de la résidence habituelle. Conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention, le droit de garde comprend en particulier "le droit de décider de son lieu de résidence". Il en résultait donc l'impossibilité pour Madame Y... de fixer de sa seule autorité le lieu de résidence habituelle des enfants en France et de décider de manière unilatérale de quitter le territoire américain. Enfin, Madame Y..., régulièrement mise en demeure de se soumettre à la décision de justice américaine, a clairement refusé de l'exécuter. Dans ces conditions, Madame Y... ayant violé le droit de garde qui était attribué à Monsieur X... sur Jennifer et conjointement à celui-ci et à elle-même sur l'enfant Diana au sens des articles 3 et 5 de la Convention de la Haye, le déplacement des enfants Jennifer et Diana doit être considéré comme illicite au sens des articles 3 et 12 de la Convention de la Haye. 2°) Sur le bien fondé de l'exception tirée de l'article 13 de la Convention L'article 13 de la Convention prévoit que l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant dès lors que la personne qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à une violence physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Les premiers juges ont accueilli l'exception soulevée par Madame Y... sur le fondement d'une attestation de sa soeur dont il résulte que Monsieur X... était violent à l'égard de son épouse et qu'il "était plus préoccupé, lorsque les enfants étaient en Californie, de son garage et de ses amis que de ses enfants" ... Toutefois, la preuve n'est pas rapportée que Jennifer et Diana aient été directement victimes de la part de leur père de violences physiques ou psychiques de nature à les mettre en danger ou les placer dans une situation intolérable au sens de l'article 13 de la Convention. L'ensemble des attestations versées au dossier faisant état des soins attentifs donnés par leur mère aux enfants sont étrangères à l'objet du litige. En effet, les Juges qui étaient saisis d'une demande de remise en l'état du "statu quo ante" ont fait une appréciation au fond en désignant le parent le plus apte à asumer la garde des enfants. Or, cet examen revenait au seul Juge de la résidence habituelle, en l'absence de tout danger établi de façont objective et formelle, caractères que ne semblent pas revêtir ces attestations produites. J'ai en conséquence l'honneur de conclure à l'infirmation du jugement du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE du 4 mars 1997 ayant débouté le Ministère Public de ses demandes tendant au retour immédiat de Jennifer et Diana X... au domicile paternel et en conséquence vous demande : - de constater que Madame Y... retient illicitement en France les enfants Jennifer et Diana X... au sens des articles 3, 4 et 5 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, - d'ordonner le retour immédiat des enfants au domicile de leur père à MONTEBELLO (Californie). Fait au Parquet Général de VERSAILLES, Le 11 Avril 1997, LE PROCUREUR GENERAL,

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13, alinéa 1er b - Non-retour de l'enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci Si la fixation unilatérale par la mère de la résidence des enfants, hors du territoire étranger où ils étaient précédemment, pour s'installer en France constitue un déplacement illicite au sens des articles 3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu toutefois, en se fondant sur l'article 13, de rejeter la demande de retour au vu des pièces attestant de la brutalité et de l'irresponsabilité coutumières du père à l'égard de la cellule familiale, de son mode de vie incompatible avec le sens des responsabilités et la sérénité qui s'attachent à l'éducation de très jeunes enfants alors que ceux-ci ont toujours été élevés par leur mère, que leur intérêt supérieur est de demeurer ensemble et que leur père ne justifie pas de la réalité de ses capacités éducatives. Ces éléments permettent de considérer que leur retour immédiat et précipité au domicile du père entraînerait pour les enfants des conséquences dramatiques sur les plans affectif et psychique, de nature à compromettre leur équilibre de manière irréversible

JURITEXT000006934559

JAX1997X09XVEX0000002916

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 septembre 1997, 1995-2916

1997-09-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-2916

VERSAILLES

Par ordonnance du 12 juillet 1994 rendue à la requête de la SA VILLA DES SOURCES, il a été donné injonction à Madame Catherine X... de payer la somme de 20.178,20 Francs en principal, solde du séjour effectué par la grand-mère de cette dernière dans l'établissement requérant. Madame X... a formé opposition à l'encontre de cette décision. Par jugement en date du 8 février 1995, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT, recevant l'opposition formée par Madame X..., a mis à néant l'ordonnance rendue le 12 juillet 1994, débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamné Madame X... aux dépens. Appelante de cette décision, la SA VILLA DES SOURCES expose que le 14 janvier 1993, Madame X... a signé le contrat de séjour relatif à l'admission de sa grand-mère, Madame Y... dans l'établissement, maison de gériatrie médicalisée et reçut copie de ce contrat, comportant en annexe le règlement intérieur et un tarif journalier. Les factures du séjour auquel Madame X... a mis fin le 30 mars 1993, ont toutes été adressées à cette dernière. Madame Y... étant décédée, la SA VILLA DES SOURCES s'est adressée à Madame X... pour obtenir paiement du solde du séjour de sa grand-mère. La SA VILLA DES SOURCES fait valoir que Madame X... est successible de Madame Y... en vertu de l'article 745 du code civil et doit, par conséquent, être condamnée au paiement des sommes qu'elle réclame. Subsidiairement elle expose que Madame X... a géré les affaires de sa grand-mère et qu'elle est tenue par suite au paiement des frais de séjour de Madame Y.... La SA VILLA DES SOURCES prie la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - condamner Madame X... à lui payer la somme de 20.178,20 Francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mai 1993 et celle de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts, Subsidiairement, - ordonner à Madame X... de produire, sous astreinte de 500 Francs par jour de retard, les coordonnés du notaire chargé de la succession de Madame Y..., ainsi que l'identité et les coordonnés de sa mère, fille de Madame Y..., - condamner Madame X... au paiement de la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame X... réplique qu'elle n'est aucunement l'héritière de Madame Y... et qu'elle a agi, non pas dans le cadre d'une gestion d'affaires, mais dans celui d'une obligation naturelle voire légale. A titre principal, elle conclut à sa mise hors de cause, et à titre subsidiaire au débouté de la SA VILLA DES SOURCES. Madame X... sollicite les sommes de 3.000 Francs pour procédure abusive et de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dans des conclusions signifiées le 23 avril 1997, Madame X... invoque en outre le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-1 du code de la consommation. En réponse l'appelante prie la Cour de : - lui adjuger le bénéfice de ses précédentes écritures, - dire et juger que la Loi n° 93-949 relative au code de la consommation et postérieure à la signature par Madame X... du contrat de séjour en date du 14 janvier 1993, - en conséquence la débouter de sa demande, Subsidiairement, s'il est fait application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, - dire et juger, d'une part, que les contrats de séjour ainsi que le règlement de la maison de gériatrie ont été soumis à la DASS et au contrôle des prix de VERSAILLES lesquels n'ont émis aucune observation, - dire et juger, d'autre part, que l'article L 132-1 alinéa 7 du code de la consommation dispose "l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat, ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert", - en conséquence, débouter Madame X... de sa demande, le contrat de séjour, ainsi que le règlement intérieur ayant été approuvés tant par la DASS que par l'inspection des prix de VERSAILLES, - faire application de l'article L.132-1 alinéa 7 du code de la consommation. SUR CE LA COUR I) Considérant que le fait que Madame X... soit la petite fille de Madame Y... ne lui confère pas cependant ipso facto la qualité d'héritière de cette dernière ; Qu'il n'est pas contesté que Madame Y... avait une fille, mère de l'intimée ; Qu'à juste titre le tribunal, rappelant que la charge de la preuve incombe à la SA VILLA DES SOURCES, a jugé que la qualité d'héritière de Madame X... n'était pas établie et qu'elle ne pouvait être condamnée à ce titre ; Que pour cette même raison, la SA appelante sera déboutée de sa demande tendant à obtenir la production sous astreinte par Madame X... des renseignements sur sa propre mère et sur le notaire chargé de la succession ; Que le fait que la mère de Madame X... ne soit pas intervenue à l'occasion du placement de Madame Y... en maison de gériatrie, révèle à lui seul le désintérêt de cette dernière pour sa propre mère et l'absence patente de relations invoquée par Madame X... entre elle-même et celle-ci ; II) Considérant que la SA VILLA DES SOURCES soutient qu'incontestablement Madame X... a géré les affaires de sa grand-mère ; Considérant toutefois que le contrat litigieux est intervenu entre d'une part la SA VILLA DES SOURCES et, d'autre part, Madame Y... représentée par Madame Catherine X... ; Que c'est en cette seule qualité qu'elle a signé ledit contrat et réglé les factures émises par la SA VILLA DES SOURCES avec de l'argent provenant de fonds appartenant à sa grand-mère ; Considérant qu'aux termes de l'article 1372 du code civil, il ne peut y avoir gestion d'affaires que si l'on gère volontairement l'affaire d'autrui ; Qu'il faut donc entreprendre spontanément et sans en être chargé des actes utiles pour autrui ; Qu'une telle intention n'existe pas en l'espèce puisqu'il est constant que Madame X... a procédé à la recherche d'un établissement susceptible d'accueillir sa grand-mère à la demande expresse de cette dernière, laquelle jouissait de sa pleine capacité à agir, et qu'elle a, par la suite signé le contrat d'admission comme mandataire de Madame Y... et non pas comme gérante d'affaires ; Considérant que Madame X... ne s'est nullement engagée à titre personnel à l'égard de l'établissement appelant ; Qu'elle n'a donc agi qu'au nom et pour le compte de Madame Y..., ainsi que l'a exactement retenu le premier juge ; Qu'elle ne peut être tenue, dans ces conditions, au paiement des sommes réclamées par la SA VILLA DES SOURCES en vertu du contrat de séjour qu'elle n'a signé que comme représentante de sa grand-mère ; Considérant qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Sur la demande de dommages-intérêts : Considérant que Madame X... ne démontre pas que la SA VILLA DES SOURCES a fait un usage abusif de son droit d'appel ; Qu'elle est donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour "procédure abusive" ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des partie qui sont donc déboutées de leurs demandes de ce chef ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT le 8 février 1995 ; - DEBOUTE les parties de leurs demandes ; - CONDAMNE la SA VILLA DES SOURCES aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP KEIME et GUTTIN, titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT Sylvie RENOULT Alban CHAIX

QUASI-CONTRAT Celui qui signe un contrat en qualité de mandataire de l'une des parties ne peut être recherché au titre de son exécution dès lors que l'autre partie n'apporte pas la preuve d'un engagement personnel du signataire qui traduirait son intention de se substituer à autrui en qualité de gérant d'affaires

JURITEXT000006934560

JAX1997X09XVEX0000003368

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 septembre 1997, 1995-3368

1997-09-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-3368

VERSAILLES

Suivant acte d'huissier délivré le 4 octobre 1994, la C.R.C.A.M DE L'OISE a assigné Monsieur X... Y..., Madame X... Z... devant le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE à l'effet d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 47.598,87 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, outre celle de 6.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec exécution provisoire. Le CREDIT AGRICOLE DE L'OISE a exposé que, le 23 septembre 1993, il avait consenti aux époux X... un prêt de 50.000 francs, remboursable en 48 mensualités, au taux de 15,51 % l'an, et qu'en raison de leur défaillance dans le remboursement de cet emprunt, il avait procédé à la déchéance du terme. Les époux X... sont, par ailleurs, titulaires d'un compte qui présente un solde débiteur de 3.060,20 francs. Les époux X... ont répliqué que la C.R.C.A.M ne leur avait jamais adressé de mise en demeure visant la déchéance du terme et qu'au surplus, en acceptant les règlements effectués par eux, elle avait implicitement renoncé à cette déchéance. Les époux X... ont conclu au rejet des demandes et ont sollicité reconventionnellement l'allocation de la somme de 5.000 francs. Le tribunal d'instance statuant par jugement contradictoire du 10 février 1995 a rendu la décision suivante : - condamne Monsieur X... Y..., Madame X... Z... à payer à la C.R.C.A.M DE L'OISE la somme de 47.598,81 francs avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1994 ; celle de 2.500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - déboute la C.R.C.A.M DE L'OISE de ses autres demandes, - déboute les époux X... de leurs demandes reconventionnelles, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision sauf pour ce qui concerne les sommes allouées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne Monsieur X... Y..., Madame X... Z... aux dépens. Le 22 mars 1995, les époux X... ont interjeté appel. Ils demandent à la Cour de : - infirmer la décision entreprise sauf en ce qu'elle a débouté la C.R.C.A.M DE L'OISE de ses autres demandes, - débouter le CREDIT AGRICOLE de toutes ses demandes fins et conclusions, - condamner le CREDIT AGRICOLE à payer aux époux X..., la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... en tous les dépens, dont le recouvrement sera poursuivi directement par Maître JOUAS avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La CAISSE "C.R.C.A.M DE L'OISE" demande à la Cour de : - déclarer tant irrecevable que mal fondé les époux X... en leur appel et les en débouter, Et y faisant droit, - confirmer la décision entreprise, - condamner les époux X... à payer à la C.R.C.A.M.O la somme de 6.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... en tous les dépens, dont le recouvrement sera poursuivi directement par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 29 mai 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 24 juin 1997. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant en ce qui concerne le prêt personnel n° 805-35, qu'il est constant que l'offre préalable de crédit signée le 23 septembre 1993 par les époux X... comporte une clause "déchéance du terme" qui prévoit que le prêteur aura la possibilité de se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt, notamment en cas de non paiement des sommes exigibles ; que par ailleurs, il est constant que ce prêt prévoyait des remboursements mensuels (48), le 15 de chaque mois ; Considérant que le CREDIT AGRICOLE réclame une somme totale de 44.538,61 francs correspondant au solde exigible de sa créance, et qu'il lui appartient de rapporter la preuve qui lui incombe qu'il s'est préalablement prévalu de cette exigibilité immédiate de la totalité de sa créance et de la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'emprunteur, comme le prévoit son contrat (paragraphe "DECHEANCE DU TERME" ; Considérant que le prêteur fait état de deux mises en demeure qu'il avait adressées aux époux X..., le 27 avril 1994 et le 22 juin 1994 ; qu'il est constant que ces deux mises en demeure avaient pour but de réclamer aux emprunteurs le paiement de deux échéances non payées le 15 du mois, et qu'elles leur impartissaient un délai de huit jours pour procéder au remboursement de ces sommes ; qu'il est constant qu'ils ont payé l'échéance du 15 avril 1994, les 6 et 16 mai 1994, c'est-à-dire donc sans respecter le délai de huitaine indiquée dans la lettre recommandée de mise en demeure ; que l'échéance du 15 juin 1994 a fait l'objet, elle aussi, d'une lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 1994 qu'impartissait un délai de huitaine aux emprunteurs pour procéder à ce paiement et qu'il est constant que ce délai a été respecté, puisque le paiement est intervenu le 29 juin 1994 ; Mais considérant qu'il demeure que l'échéance du 15 avril 1994 n'a pas été payée, ni à la date convenue dans le contrat, ni dans les huit jours de la lettre recommandée (ainsi que celle du 22 juin 1994) indiquait bien expressément que : "faute... de respecter ce délai (de huitaine) la totalité de la créance deviendra exigible conformément aux stipulations du contrat..." ; Considérant que l'exigibilité immédiate du solde de ce prêt n° 805-35, à la suite de cette déchéance du terme, est donc régulière et qu'elle est formulée à bon droit par la C.R.C.A.M conformément aux stipulations du contrat ; que son acceptation des paiements de ces deux échéances litigieuses, sans protestations, ni réserves, ne signifie nullement que l'emprunteur aurait implicitement ainsi renoncé à réclamer l'exigibilité de la totalité de sa créance ; que bien au contraire, dès le 4 octobre 1994 la citation devant le Tribunal d'Instance réclamait la totalité de cette créance, et qu'elle valait mise en demeure, de ce chef ; que les époux X... ne discutent et ne contestent pas le montant justifié de la créance de la C.R.C.A.M, et que c'est donc, à juste titre, que le premier juge l'a condamnée à payer cette somme de 44.538,61 francs avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 1994 date de la sommation de payer résultant de la citation ; que le jugement est confirmé de ce premier chef et que les appelants sont déboutés de tous leurs moyens et demandes ; 2°) Considérant, quant au compte courant bancaire n° 442.297.00163, qu'il est constant qu'il présente un solde constamment débiteur de 3.062,20 francs et que les deux appelants ne discutent et ne contestent d'ailleurs pas ce montant justifié par la C.R.C.A.M DE L'OISE ; que le jugement est donc confirmé en ce qu'il a également condamné à bon droit les époux X... à payer cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 4 octobre 1994 ; 3°) Considérant enfin que le jugement est confirmé en ce qu'il a, à juste titre, et compte tenu de l'équité, condamné les époux X... à payer à la C.R.C.A.M DE L'OISE la somme de 2.500 francs ; que la Cour, y ajoutant, condamne les appelants à payer à l'intimée la somme de 3.500 francs, pour ses frais irrépétibles en appel, et en vertu de ce même article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : . Déboute les époux Y... X... des fins de leur appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; Par conséquent : confirme en son entier le jugement déféré ; Y ajoutant : condamne les époux X... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE "C.R.C.A.M DE L'OISE) la somme de 3.500 francs (TROIS MILLE CINQ CENTS FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . Les condamne à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance L'acceptation de paiements partiels par un établissement de crédit qui, conformément aux stipulations du contrat de prêt, a régulièrement signifié la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de sa créance à son client défaillant, ne peut être analysée comme une renonciation implicite à la déchéance du terme, alors que l'assignation du débiteur en paiement de la totalité de la créance vaut mise en demeure

JURITEXT000006934561

JAX1997X09XVEX0000007078

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 septembre 1997, 1995-7078

1997-09-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-7078

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Le 17 août 1992, Monsieur Gianni X... Y... s'est rendu auprès de la FRANCE ASSURANCE PROMOTION afin d'assurer son véhicule HONDA PC 19 - 600 cm3 de type CDR année 1988, immatriculée 599 XP 78, d'une valeur de 22.000 Francs. Le 1er septembre 1992, Monsieur X... Y... s'est fait dérober son véhicule et a alors adressé une déclaration de vol à son assureur. Le 4 septembre 1992, la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION a informé Monsieur X... Y... que l'assurance qu'il avait contractée ne contenait pas de garantie vol. A cette date, aucun contrat n'avait été adressé à Monsieur X... Y... ; ce n'est que le 11 décembre 1992 qu'une garantie dommages aux tiers. Par acte du 18 avril 1994, Monsieur X... Y... a assigné la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION devant le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE en paiement de la somme de 22.000 Francs au titre du remboursement du prix du véhiculé dérobé, cela in solidum avec le GAN "tenu à garantir le sinistre" et de celle de 7.000 Francs à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance subi et de la résistance abusive manifestée. Par jugements des 24 juin 1994 et 10 mars 1995, le tribunal a ordonné une enquête et les comparutions d'un représentant de la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION, de Monsieur Patrick Z... et de toute personne ayant reçu Monsieur X... Y... le 17 août 1992. Le tribunal a également invité Monsieur X... Y... à régulariser la procédure à l'encontre de la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION. Par acte du 3 avril 1995, Monsieur X... Y... a réitéré ses demandes à l'encontre de la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION et de la SA GAN et y ajoutant, la condamnation à lui verser la somme de 2.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société FRANCE ASSURANCE PROMOTION a exposé que, par acte sous seing privé du 26 février 1993, elle a cédé une partie de son porte-feuille de clientèle à la société EUROPE ASSURANCE PROMOTION et que dans la liste des clients transférés apparaissait Monsieur X... Y.... Elle a, en conséquence, sollicité sa mise hors de cause et la condamnation de Monsieur X... Y... à lui payer 3.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement contradictoire et en premier ressort rendu le 2 juin 1995, le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE a condamné in solidum la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION et la SA GAN à verser à Monsieur X... Y... la somme de 22.000 Francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1994, et celle de 7.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, celle de 2.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les dépens et les a déboutés de leurs demandes reconventionnelles. La SA GAN INCENDIE ACCIDENTS, appelante, soutient à l'appui de ses prétentions que le contrat litigieux ne contient aucune mention de nature à laisser penser que la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION ait été son agent et non pas un simple courtier. Elle ajoute, à titre très subsidiaire, que le contrat litigieux ne comprenait pas de garantie contre le vol, et à titre infiniment subsidiaire, que Monsieur X... Y... ne justifie pas avoir été titulaire d'un permis de moto "A" lors de la souscription du contrat en cause. - infirmer la décision dont appel des chefs la concernant, Et statuant à nouveau, - déclarer irrecevable Monsieur X... Y... à tout le moins mal fondé, - dire et juger qu'elle n'est en rien redevable de Monsieur X... Y..., - condamner Monsieur X... Y... à restitution de toute somme perçue au titre de l'exécution provisoire assortissant la décision dont appel, ainsi qu'à 10.000 Francs de dommages-intérêts outre autant sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur Gianni X... Y..., intimé, soutient qu'il a pu légitimement penser avoir contracté avec le GAN et qu'il apparaît évident que le 17 août 1992 un accord concernant la garantie du véhicule en cas de vol a été convenu entre la FAP et lui. Il ajoute que le fait que Monsieur Z... ait cédé le contrôle de la FAP à la société COMPTOIR NATIONAL de défense en vertu d'un protocole d'accord en date du 3 septembre 1993 ne saurait exonérer la FAP du respect de ses obligations. Par conséquent, il prie la Cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 2 juin 1995 par le tribunal d'instance de MANTES LA JOLIE, Y ajoutant, - condamner in solidum la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS ET LA SARL FRANCE ASSURANCE PROMOTION à lui verser la somme de 8.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et mauvaise foi flagrante, ainsi que celle de 10.000 Francs sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dire que ces sommes s'ajouteront à celles allouées par le tribunal, - condamner in solidum la société GAN INCENDIE ACCIDENTS et la SARL FRANCE ASSURANCE PROMOTION aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux régles régissant l'aide juridictionnelle. La société FRANCE ASSURANCE PROMOTION, intimée, appelante incidente, soutient qu'elle a cédé, par acte sous seing privé du 26 février 1993, une partie de son porte-feuille de clientèle à la société EUROPE ASSISTANCE PROMOTION et que dans la liste des clients transférés apparaît le nom de Monsieur X... Y..., que par ailleurs Monsieur Z... a cédé son contrôle à la société COMPTOIR NATIONAL D'ASSURANCE et de défense en vertu d'un protocole d'accord en date du 3 septembre 1993, qu'elle doit donc être mise hors de cause. Subsidiairement, elle ajoute que le GAN ne peut se dégager de sa responsabilité et laisser à sa charge exclusive l'indemnisation de Monsieur X... Y... Par conséquent, elle demande à la Cour de : - l'accueillir en son appel incident, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il la condamnait solidairement avec le GAN à indemniser Monsieur X... Y... pour une somme de 22.000 Francs, Subsidiairement, - confirmer le jugement en ce qu'il condamne le GAN e tant que son mandant, - condamner la société GAN et Monsieur X... Y... solidairement au paiement de la somme de 3.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont le recouvrement pourra être effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 24 avril 1997 et l'affaire plaidée à l'audience du 17 juin 1997. SUR CE LA COUR I) Considérant qu'il est constant que la SARL FRANCE ASSURANCE PROMOTION est courtier d'assurances et qu'en application de la théorie dite du mandat apparent (article 1998 du code civil), il est de droit constant que le mandant (en la présente espèce le GAN) peut être engagé, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers (ici Monsieur X... Y...) à l'étendue des pouvoirs du mandataire était légitime ; Considérant que sur ce point, que le premier juge a exactement relevé que les documents remis à Monsieur X... Y..., c'est-à-dire, la proposition d'assurance et la lettre d'avoir du certificat d'assurance, mentionnaient en caractères gras et très apparents, bien en évidence, en haut de chaque imprimé, le sigle GAN (avec son "logo") ; qu'il sera ajouté que la proposition d'assurances indiquait comme télex : GAN PA 290 748 F ; qu'enfin ces documents ne portaient la mention de "FRANCE ASSURANCE PROMOTION" qu'en plus petits caractères ; Considérant que Monsieur X... Y..., jeune électricien, âgé de 19 ans en 1992 (lors de la souscription de cette assurance) n'était pas en mesure de supposer, dans de telles circonstances, que la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION qui usait du logo GAN avec tant de constance et de facilité sur tous ces documents, n'était pas l'agent de cette société d'assurances, et qu'il pouvait légitimement penser qu'elle n'agissait pas seulement en tant que simple courtier ; qu'il se trouvait ainsi autorisé à ne pas vérifier exactement les limites exactes des pouvoirs de la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION ; Considérant, par conséquent, que le tribunal a exactement fait application de la théorie du mandant apparent et que le jugement est confirmé en ce qu'il a, à bon droit, retenu que la responsabilité du GAN pouvait être entièrement engagée ; II) Mais considérant, en ce qui concerne la garantie-vol réclamée au GAN par Monsieur X... Y..., que celui-ci a la charge de faire la preuve que ce vol serait survenu dans les circonstances de fait conformes aux prévision de la police ; Considérant qu'il est constant que les documents contractuels ci-dessus analysés ne visent qu'une "formule simple" d'assurances, c'est-à-dire une assurance exclusive des garanties vols et incendie ; que d'ailleurs, la prime payée par Monsieur X... Y... (5.722 Francs) correspond bien à cette "formule simple", alors que la formule "confort" (qui aurait prévu la garantie vol) aurait donné lieu à une prime de 8.966 Francs ; Considérant que le simple fait que la proposition d'assurance établie le 17 août 1992 et signée par Monsieur X... Y..., ait présenté une altération à l'aide d'un effaceur blanc du type TYPEX sur la case intitulée "formule confort" ne signifie nullement qu'il avait été de la volonté des parties que cette case soit d'abord cochée, et que donc une garantie-vol aurait été convenue ; que par ailleurs, les attestations fournies par Monsieur X... Y... ne permettent pas de faire une quelconque preuve contre et outre le contenu de cet acte (article 1341 du code civil) ; Considérant que le GAN ne doit pas sa garantie pour ce vol et que le jugement est réformé de ce chef ; que Monsieur X... Y... est donc débouté de toutes ses demandes contre cet assureur ; Considérant que compte-tenu de l'équité, le GAN est débouté de sa demande contre Monsieur X... Y... en paiement de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que certes Monsieur X... Y... succombe en ses demandes contre le GAN mais qu'il n'est pas pour autant démontré qu'il aurait au cours de ces procédures, commis des fautes qui auraient causé un quelconque préjudice direct et certain de cet assureur ; que le GAN est donc débouté de sa demande en paiement de 10.000 Francs de dommages-intérêts de ce chef ; II) Considérant quant à la SARL FRANCE ASSURANCE PROMOTION dite "FAP" (à qui Monsieur Y... réclame 8.000 Francs de dommages-intérêts), qu'il est constant qu'elle existe toujours en tant que personne morale et qu'à nouveau elle réitère ses moyens tirés du fait qu'elle : - avait cédé le 26 février 1993 une partie de son porte-feuille à la société EUROPE ASSURANCE PROMOTION (n° 46, rue de l'Ancienne Mairie à BOULOGNE BILLANCOURT) et que selon elle, le nom de Monsieur X... Y... figurerait dans la liste des clients transférés ; - avait cédé son contrôle à la société COMPTOIR NATIONAL D'ASSURANCE et de DEFENSE (n° 89, rue Bagnier à ORLEANS) en vertu d'un protocole d'accord du 3 septembre 1993 ; Considérant qu'il n'est pas nécessaire à cette société intimée de mettre en cause ces deux sociétés afin que celles-ci soient mises en mesure de s'expliquer contradictoirement sur la teneur de leurs éventuelles obligations, puisqu'il est constant que Monsieur X... Y... se borne à ne parler que d'une "résistance abusive et dolosive" de la part de cette intimée ; Mais considérant que Monsieur X... Y... ne fait pas la preuve qui lui incombe de la réalité d'une telle faute qu'il impute à cette société, alors surtout, qu'en tout état de cause, il n'a toujours pas démontré qu'il aurait bien souscrit une assurance-vol pour son véhicule HONDA ; qu'il est donc débouté de sa demande de dommages-intérêts de toutes ses autres demandes contre cette société et que le jugement déféré est infirmé de ces chefs ; qu'enfin, compte-tenu de l'équité, Monsieur X... Y... est débouté de sa demande en paiement de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - INFIRME le jugement en ce qu'il a retenu qu'une garantie-vol était due par le GAN à Monsieur X... Y..., - DEBOUTE celui-ci des fins de toutes ses demandes contre le GAN, - DEBOUTE le GAN de ses demandes en paiement de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - DEBOUTE Monsieur X... Y... de toutes ses demandes contre la SARL "FRANCE ASSURANCE PROMOTION" ; - INFIRME le jugement en ses dispositions portant condamnations in solidum contre le GAN et la société FRANCE ASSURANCE PROMOTION au profit de Monsieur X... Y... ; - CONDAMNE Monsieur X... Y... à tous les dépens de première instance d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués LAMBERT DEBRAY CHEMIN et par la SCP d'avoués JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'aide juridictionnelle et à celles de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : LE GREFFIER LE PRESIDENT S. RENOULT A. CHAIX

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code Civil - Domaine d'application L'altération d'une mention portant option quant à l'étendue respective des droits et obligations des parties à une proposition de contrat d'assurance signée, constitue un simple élément de fait susceptible d'interprétation intrinsèque. Conformément à l'article 1341 du code civil, la preuve testimoniale contre et outre le contenu des obligations à cet acte sous seing privé ne peut donc être reçue MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent Une SARL, courtier d'assurance, qui, sur les documents remis à l'assuré, indique en caractères gras et très apparents le sigle d'une compagnie d'assurance et le "logo" de celle-ci, ainsi que son numéro de la télécopie, a agi en tant que mandataire apparent de cet assureur

JURITEXT000006934562

JAX1997X09XVEX0000007185

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997, 1995-7185

1997-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-7185

VERSAILLES

La société MURATA ELECTRONIQUE a, les 04 et 20 juin 1992, commandé à sa maison mère japonaise, la société MURATA MANUFACTORING CO LTD, divers composants électriques et électroniques destinés à la fabrication de cartes électroniques et de moteurs électriques. Ces matériels, conditionnés en sept palettes, ont fait l'objet, depuis le Japon, de deux expéditions, la première étant réalisée par voie exclusivement aérienne et l'autre par transport maritime jusqu'à LOS ANGELES puis par avion pour la suite du parcours. Les palettes ont ensuite été réceptionnées sans aucune réserve par le transitaire TTA (Tous Transports Aériens TTA Logistics) les 22 et 23 juin 1992 à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et livrées, après dédouanement, par le même transitaire à la MURATA ELECTRONIQUE au Plessis Robinson (92). A la réception, le 26 juin 1992, la société MURATA a émis des réserves sur les titres de transport, et ces réserves ont été confirmées par deux lettres recommandées adressées le même jour à TTA . Après une expertise amiable réalisée par Monsieur X..., un deuxième expert, Monsieur Y..., a été désigné par ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 28 juillet 1992. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 15 décembre 1992, évaluant les dommages à la somme de 108.601,84 francs La Compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS (ci-après désignée la Compagnie LE GAN), assureur de la marchandise, a indemnisé la société MURATA à hauteur de la somme de 86.881,48 francs et, subrogée dans les droits de l'assuré, elle a engagé, à due concurrence, une action à l'encontre de TTA. La société MURATA s'est associée à cette action pour obtenir de TTA remboursement de la quote part laissée à sa charge. C'est dans ces conditions que, par jugement en date du 31 mars 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a, notamment : - dit que la société Tous Transports Aériens "TTA LOGISTICS " (TTA) a commis une faute lourde dans l'exécution de ses obligations contractuelles, - dit que la société TTA devra réparer intégralement le préjudice subi par la société MURATA ELECTRONIQUE et par la Compagnie LE GAN, subrogée dans les droits de son assurée MURATA ELECTRONIQUE, - condamné TTA à payer * au GAN INCENDIE la somme de 86.881,48 francs, * à MURATA ELECTRONIQUE la somme de 21.720,36 francs avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 1993, - condamné la société TTA à payer à chacune des sociétés susdésignées une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens comprenant les frais d'expertise. * Appelante de cette décision, la société TTA lui fait grief d'avoir mal apprécié les éléments de la cause et les règles de droit qui leur sont applicables. Elle soutient tout d'abord que, s'il est exact qu'elle a omis de prendre des réserves à réception des marchandises, cette omission n'a pour conséquence que de faire peser sur elle une présomption de responsabilité des dommages constatés à la livraison et que ladite omission ne peut lui être imputée à faute qu'autant que le mandant se trouverait privé de son recours contre les différents intervenants au contrat de transport. A cet égard, elle fait valoir que la société MURATA ne figurait pas sur les lettres de transports aériens et qu'elle ne disposait en conséquence d'aucun recours à l'encontre desdits transporteurs. Elle ajoute que la société MURATA ne peut davantage se prévaloir d'une subrogation dans des droits qu'elle-même n'a pas entendu lui céder dès lors qu'elle conteste toute responsabilité et que, en tout état de cause, le recours de MURATA était voué à l'échec puisque les dommages n'ont été rendus possibles que par le conditionnement inadapté des marchandises, comme l'a relevé l'expert, ce qui l'autorise à se prévaloir de cette situation pour combattre la présomption simple de responsabilité qui pèse sur elle. Elle ajoute encore que le GAN est d'autant plus mal venu à contester le mauvais conditionnement des marchandises qu'il a indemnisé, sans y être au demeurant contractuellement tenu, son assurée la société MURATA, en tenant compte du partage de responsabilité proposé par l'expert sur la base d'un conditionnement insuffisant. Elle soutient aussi que c'est à tort que les premiers juges ont retenu à son encontre des négligences dans "la garde et la manutention des palettes" alors que, toujours selon l'homme de l'art, le moment et le lieu de la survenance des dommages n'a pu être déterminé et qu'aucun manquement à ce titre ne peut lui être imputé, faute de preuve et qu'au contraire il apparaît que la cause exclusive du dommage relève à l'évidence d'une insuffisance de conditionnement. Elle déduit de là que, dès lors qu'elle se dégage de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle, l'action engagée à son encontre tant par la Compagnie LE GAN, que par la société MURATA ne peut être que déclarée irrecevable ou pour le moins mal fondée. Subsidiairement, elle estime que l'indemnité qui pourrait être mise à sa charge ne saurait excéder la somme de 10.079,19 francs, conformément aux limitations de responsabilité édictées par ses conditions générales parfaitement connues, selon elle, de la société MURATA. Plus subsidiairement encore, elle soutient que, compte tenu de l'incidence du défaut d'emballage retenu par l'expert, l'indemnité mise à sa charge ne saurait excéder la somme en principal de 86.881,48 francs. Enfin, elle réclame à ses adversaires une indemnité de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* La société MURATA ELECTRONIQUE et le GAN réfutent point par point l'argumentation adverse et, aux termes de conclusions récapitulatives, elles demandent à la Cour de : A TITRE PRINCIPAL - Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 31 mars 1995 en toutes ses dispositions, - Dire et juger qu'en application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, il apparaît qu'en l'espèce la société MURATA, destinataire réel des marchandises, aurait pu disposer d'un recours contre le transporteur aérien, dans l'hypothèse où TTA aurait pris des réserves : *] soit en vertu de la combinaison des articles 13 3, 14, 15 2 et 30 3 de la Convention de Varsovie précitée, qui n'interdisent pas ce recours dans le cadre de transports non successifs. * soit en ce que la société MURATA est subrogée dans les droits de la société TTA. - Dire et juger que, quoi qu'il en soit, la faute de la société TTA s'apprécie non dans ses conséquences, mais uniquement dans la simple non exécution d'une des obligations principales qui incombait au transitaire, à savoir : préserver tous les droits et tous les recours de son mandant. - Constater qu'en l'espèce, la société TTA a reconnu ne pas avoir pris de réserves et reconnaît aussi par là-même sa propre faute. - Dire et juger qu'en raison de l'absence de réserves effectuées lors de la prise en charge des marchandises par la SA TTA LOGISTICS, transitaire professionnel, cette société est présumée avoir reçu les marchandises EN BON ETAT, et ce, conformément aux deux rapports d'expertise successifs intervenus du fait du refus de la SA TTA de régler spontanément ce sinistre. - Constater que la SA TTA est présumée responsable de l'ensemble des dommages subis par la marchandise en l'absence de réserves de sa part. - Constater que la SA TTA LOGISTICS a commis plusieurs fautes lourdes tant dans la manutention que dans le stockage et la garde des marchandises qui lui avaient été confiées, conformément notamment au rapport d'expertise judiciaire de Monsieur l'expert judiciaire Y... et au rapport d'expertise de Monsieur l'expert X.... - Dire et juger que cette faute est par ailleurs constitutive d'une faute lourde, comme il l'a été démontré dans les conclusions n° 1 d'appel de la société MURATA et de la Compagnie d'Assurances GAN. - Constater que les fautes relevées par les experts sont nombreuses et de quatre types : 1°) aucune réserve n'a été prise par TTA à l'encontre des transporteurs, 2°) TTA n'a effectué aucune démarche pour préserver les recours de son mandant à l'égard des transporteurs. 3°) Les experts mentionnent notamment des fautes dans la manutention tels que des coups de fourches de fenwick, tant sur les cartons que sur les palettes et une chute de la palette n° 1. 4°) Les experts mentionnent notamment des fautes dans la garde et la conservation des marchandises, des dégâts occasionnés lors du stockage, par une mouille de la quasi totalité de la palette n° 3, un empilement des palettes, contrairement aux instructions expresses. - Dire et juger que l'incertitude sur les lieux où se sont produits les dégâts est indifférente tant qu'il est certain, comme c'est le cas en l'espèce, que les dégâts ont bien été faits dans un temps où, quel que soit donc le lieu, les marchandises étaient sous la garde du transitaire. - Constater d'ailleurs que l'incapacité du transitaire à se défendre sur ce terrain du lieu de production des dégâts sur les marchandises dont il avait la garde témoigne bien de son incurie dans la mise en oeuvre de son obligation de garder et de conserver les marchandises. - Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE dont appel sur ce point, en ce que les premiers juges ont notamment fort justement relevé que : " Attendu qu'elle (la société TTA) ne saurait arguer valablement l'incertitude sur les lieux et les circonstances dans lesquelles les dommages ont été causés, pour s'exonérer de toute responsabilité alors même que les 7 palettes étaient sous sa garde" . - Dire et juger que ces quatre types de fautes, causes des dommages, prises chacune séparément sont constitutives de faute lourdes. - Dire et juger que leur réunion est d'autant plus constitutive de fautes lourdes. - Dire et juger en conséquence que TTA a commis des fautes lourdes dans tout ou partie des obligations qui lui incombaient en tant que transitaire. - Dire et juger de toute façon, et comme l'a jugé le Tribunal de Commerce de NANTERRE, il y a effectivement lieu de considérer que les manquements lourdement fautifs de la société TTA à ses obligations de mandataire (par exemple : coups de fourche de chariots élévateurs et absence de protection suffisante pour éviter la mouille) sont la cause exclusive des dommages constatés. - Constater que les obligations d'un transitaire - ici la société TTA- à l'égard de son client - ici la société MURATA FRANCE - sont celles d'un mandataire à l'égard de son mandant, comme il est prévu aux articles 1984 et suivants du Code Civil. - Dire et juger en conséquence que chacune de ces fautes constitue un manquement particulier de la société TTA à son obligation générale "d'accomplir le mandat tant dont il en demeure chargé", de "répondre des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution" (article 1991), de "répondre non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion" (article 1992). - Dire et juger que, à supposer même que l'une des fautes de la société TTA ne soit pas prise isolément, objectivement qualifiable de faute lourde, il n'en reste pas moins que, par le jeu d'un seul comportement qualifié de faute lourde, ou, le cas échéant, la réunion des fautes de la société TTA prises dans leur ensemble, la société TTA a commis une ou des fautes lourdes dans l'exécution de son mandat. - Dire et juger qu'à la simple constatation des dommages causés par la SA TTA LOGISTICS, il apparaît qu'aucun emballage, de quelque qualité et importance qu'il soit, n'aurait pu résister à un tel traitement et à de telles incuries. - Dire et juger que rien n'interdit à un expert de donner son simple avis sur le fait que le mauvais emballage des marchandises aurait pu avoir dans la réalisation des préjudices finaux. - Constater que si les conclusions de l'expert ne lient pas le Juge, du moins faut-il observer que pour écarter les conclusions de l'expert, la société TTA ne procède que par voie d'affirmation. - Constater que TTA aurait dû nécessairement prendre des réserves contre cet emballage prétendument insuffisant. - Constater qu'en l'espèce, TTA n'a pris aucune réserve lors de sa prise en charge des marchandises et a donc implicitement mais nécessairement agréé la qualité de cet emballage et qu'elle est donc totalement irrecevable, compte tenu de l'importance des dommages constatés, à soutenir qu'elle n'aurait pas commis de faute lourde en n'effectuant pas de réserves. - Dire et juger que si l'inadéquation de l'emballage représentait bien une faute, l'importance des dommages est telle que ces préjudices seraient sans lien de causalité avec cette faute prétendue. - Constater que concernant la mouille des marchandises, il est avéré que celle-ci est consécutive à un contact avec de l'eau douce et non avec de l'eau salée. - Dire et juger que la société TTA LOGISTICS ne saurait donc valablement prétendre que ladite mouille est survenue pendant le transport maritime des marchandises en soutenant que son origine se situe avant son intervention. - Constater la responsabilité exclusive de la société TTA LOGISTICS à l'occasion des sinistres survenus le 26 juin 1992 sur le fondement notamment des articles 1991 et suivants du Code Civil. - Dire et juger que la faute lourde est équipollente au dol. - Dire et juger en conséquence que l'auteur d'une faute lourde doit réparer l'intégralité des préjudices subis par la victime. - Dire et juger qu'en l'espèce, la société TTA a commis des fautes lourdes ou, à tout le moins, une faute lourde, même, le cas échéant, considérée dans "la conjugaison et le cumul" de ses "manquements successifs" à ses obligations de mandataire. - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS a commis une faute lourde dans l'exécution de ses obligations contractuelles. - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS doit réparer intégralement le préjudice subi par la société MURATA ELECTRONIQUE et par la Compagnie d'assurances GAN, subrogée dans les droits de son assurée, la société MURATA ELECTRONIQUE. - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS à payer : [* à la Compagnie d'assurances GAN, la somme de 86.881,48 francs avec intérêts légaux à compter du 23 juin 1993, *] à la société MURATA ELECTRONIQUE, la somme de 21.720,36 francs avec intérêts légaux à compter du 23 juin 1993. - Condamner en outre la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS à payer lesdits intérêts avec application de l'anatocisme. - Constater que la prétendue clause limitative d'indemnités alléguée par TTA n'a été ni connue, ni acceptée par MURATA. - Constater qu'un bon de livraison ou une facture sont, par nature, des documents postérieurs à la conclusion de tout contrat et qu'aucune acceptation de limitation ne saurait donc en résulter. - Dire et juger qu'ainsi, la signature d'un quelconque document à la livraison ne peut-être considérée comme une acceptation a posteriori de la clause limitative d'indemnité. - Dire et juger qu'aucune limitation de responsabilité et d'indemnisation ne peut donc être valablement opposée à la société MURATA et à la Compagnie d'assurances GAN. - Constater qu'à l'occasion de chaque contrat conclu entre la société TTA et MURATA, la société TTA n'apprenait à MURATA, qu'au moment de la livraison, les conditions générales qu'elle aurait bien voulu, le cas échéant, lui opposer rétroactivement en cas de litige. - Constater que la société MURATA n'a jamais valablement adhéré, c'est-à-dire lors de la conclusion du contrat, ne serait-ce que pour la conclusion d'un seul des contrats manifestés par les différents bons de livraison, aux conditions générales de la société TTA. - Dire et juger que lesdites clauses de limitation de réparation n'ayant jamais eu force obligatoire, ne serait-ce qu'à l'occasion d'un seul contrat, entre la société MURATA et la société TTA, on ne saurait déduire de l'ancienneté des relations commerciales de ces deux sociétés, l'opposabilité des clauses de limitation d'indemnité pour la solution de ce litige particulier. - Dire et juger que lesdites clauses limitatives de réparation ne sont pas opposables à la société MURATA et la Compagnie d'assurances GAN. - Dire et juger que la prétendue clause limitative de réparation alléguée par TTA est, en tout état de cause, inopposable au GAN et à MURATA ELECTRONIQUE, en raison des fautes lourdes commises par la SA TTA LOGISTICS qui rendent inapplicables toutes limitations conventionnelles ou légales et ce conformément à une jurisprudence constante. - Dire et juger en conséquence qu'en tant que mandataire et en application des articles 1984 et suivants du Code Civil et en raison des fautes lourdes commises par la SA TTA LOGISTICS la réparation due par TTA au GAN et à MURATA doit être intégrale. - Prendre acte de ce que la SA TTA LOGISTICS, en prétendant que les dommages sont antérieurs à sa prise en charge alors qu'elle n'a émis aucune réserve, a reconnu ainsi sa responsabilité dans le présent litige. - Constater qu'il n'existe aucune mention d'une quelconque limitation de responsabilité de TTA LOGISTICS sur les bordereaux de livraison n° 92.177.066 et n° 92.177.067 en date du 25 juin 1992 concernant le présent litige. - Constater que sur les bons de livraison de TTA LOGISTICS du 25 juin 1992, n° 92.177.066 et n° 92.177.067 concernant le présent litige, il n'existe pas de conditions générales ni au recto, ni au verso de ceux-ci et qu'il n'existe aucune mention au recto ou au verso renvoyant à des prétendues conditions générales. - Constater qu'aucune limitation de responsabilité n'est opposable au GAN et à la société MURATA que ce soit au titre des bons de livraison ou de la procuration en douane ou à quelque titre que ce soit. - Constater que compte tenu de l'importance des dommages, il ne peut même pas être soutenu qu'un emballage adéquat eût permis d'éviter ces préjudices. - Dire et juger que l'importance et la nature des dommages constatés sont sans lien de causalité, même pour partie seulement, avec la faute le cas échéant reprochable à la société qui a procédé à l'emballage de la marchandise. - Dire et juger que la société TTA doit être condamnée à réparer l'intégralité des préjudices subis. - Constater que la société TTA a commis des ou pour le moins une faute lourde. - Dire et juger qu'en raison des fautes lourdes commises par TTA LOGISTICS, la réparation due au GAN et à la SA MURATA doit être intégrale et ce nonobstant toutes limitations de responsabilités contractuelles éventuelles de la SA TTA LOGISTICS. - Dire et juger que la faute lourde est équipollente au dol. - Dire et juger en conséquence que l'obligation de réparation de la société TTA ne doit pas être limitée à celle des préjudices prévisibles, mais au contraire étendue à celle de l'intégralité des préjudices. - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS a commis une faute lourde dans l'exécution de ses obligations contractuelles. - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS doit réparer intégralement le préjudice subi par la société MURATA ELECTRONIQUE et par la Compagnie d'assurance GAN, subrogée dans les droits de son assurée, la société MURATA ELECTRONIQUE. - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS à payer : [* à la Compagnie d'assurances GAN, la somme de 86.881,48 francs avec intérêts légaux à compter du 23 juin 1993, *] à la société MURATA ELECTRONIQUE, la somme de 21.720,36 francs avec intérêts légaux à compter du 23 juin 1993. - Condamner en outre la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS à payer lesdits intérêts avec application de l'anatocisme. A TITRE SUBSIDIAIRE, - Constater que la SA TTA LOGISTICS n'a pris aucune réserve lors de sa prise en charge des marchandises. - Dire et juger en conséquence que la SA TTA LOGISTICS, en s'abstenant de prendre des réserves et de préserver les droits de la SA MURATA, a conformément à une jurisprudence constante commis une faute lourde. - Dire et juger que la responsabilité de la SA TTA LOGISTICS est dès lors intégrale, en application des articles 1140 et suivants du Code Civil et d'une jurisprudence constante. - Dire et juger que la question de la prétendue opposabilité des limitations de responsabilité de TTA n'a pas lieu d'être retenue. - Dire et juger qu'en effet, si la Cour d'Appel de céans estimait, par impossible, que les clauses de limitation d'indemnité étaient opposables aux concluants, il conviendrait dès lors de rappeler que les fautes lourdes commises par TTA et relevées par l'expert judiciaire rendent inapplicables toutes éventuelles limitations d'indemnités stipulées et ce suivant une jurisprudence constante. - Dire et juger qu'en conséquence, la réparation des dommages subis tant par le GAN que par MURATA doit être intégrale. A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, - Condamner la société TTA au paiement à la Compagnie GAN de la somme de 86.881,48 francs avec intérêts de droit au taux légal à compter du 23 juin 1993, date de l'assignation, y compris application de l'anatocisme. EN TOUT ETAT DE CAUSE, - Débouter la société TTA de toutes ses demandes. - Condamner la SA TTA LOGISTICS au paiement au GAN de la somme de 28.510 francs représentant le montant des honoraires de l'expert judiciaire réglés par le GAN avec intérêts de droit au taux légal à compter du 23 juin 1993, date de l'assignation, y compris application de l'anatocisme. - Condamner la SA TTA au paiement au GAN et à MURATA de la somme de 30.000 francs à titre de dommages-intérêts supplémentaires pour résistance abusive au paiement. - Condamner la société TTA LOGISTICS, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au paiement : [* au GAN de la somme de 42.500 francs, *] à la société MURATA ELECTRONIQUE SA de la somme de 42.500 francs. - Condamner la SA TTA LOGISTICS au paiement au GAN de la somme de 10.000 francs supplémentaires au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile représentant les frais et honoraires d'avocat engagés par le GAN et MURATA ELECTRONIQUE pour effectuer l'expertise judiciaire. - Condamner TTA aux dépens tant de cette procédure, ainsi qu'à ceux du référé ayant ordonné l'expertise. MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il convient de rappeler que les marchandises, constituées de composants électriques et électroniques réalisés pour la plupart en céramique, ont été réceptionnées sans aucune réserve par TTA les 22 et 23 juin 1992 à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; que la société TTA, après avoir effectué les opérations de dédouanement, s'est chargée de l'acheminement final de la marchandise jusqu'à son destinataire réel, la société MURATA ELECTRONIQUE au Plessis Robinson (92) ; qu'à la réception, de nombreux dommages ont été constatés et ont donné lieu à des réserves confirmées par lettres recommandées du 26 juin 1992 ; qu'à la suite d'une expertise amiable effectuée par Monsieur X..., un expert judiciaire a été désigné en référé en la personne de Monsieur Y... ; que ledit expert a constaté les dégradations suivantes : Palette n° 1 - la palette support du colis est cassée, deux des montants inférieurs sont partis, - l'ensemble du colis a dû basculer et être redressé avec un tracteur à fourche, coups de fourche sur le côté, - suite à ce basculement, les cartons contenants les composants sont déformés, - la palette support en partie inférieure ne remplit plus son rôle. Un morceau de bois du support d'origine est restée en place et déséquilibre la charge. Palette n° 2 Cette palette apparaît avoir subi deux dégradations : - écrasement de divers cartons dans la partie supérieure du colis, - enfoncement sur un côté vers le bas du colis, - l'emballage extérieur montre les mêmes déformations, - les déformations apparaissent démontrer que le colis ou la palette placée au-dessus de ce colis a glissé en écrasant les cartons sur le côté. Palette n° 3 - les cartons situés à la partie inférieure de cette palette sont déformés par la mouille. - de l'eau douce a ruisselé sur les colis. La partie horizontale inférieure formant une goulotte extérieure au colis, a récupéré l'eau qui s'est infiltrée en partie basse pour mouiller les cartons. Considérant que l'expert Y... a conclu, au vu de ces constatations, à des fautes graves commises dans la manutention et le stockage des marchandises ; qu'il a également retenu une insuffisance de l'emballage qu'il a proposé de chiffrer à 20 % du préjudice global, base sur laquelle la Compagnie LE GAN, assureur de la marchandise, a indemnisé la société MURATA ELECTRONIQUE. Considérant que la société TTA, qui avait en sa qualité de transitaire, la charge de vérifier le bon état apparent de la marchandise lors de son arrivée à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et de prendre en tant que de besoin toutes réserves utiles à l'encontre des différents intervenants au contrat de transport pour préserver les intérêts de son mandant, doit être tenue pour présumée responsable des dommages constatés à la livraison, sauf à s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle. Considérant que la société TTA estime que l'absence de prise de réserve ne saurait lui être imputée à faute dès lors que la société MURATA ELECTRONIQUE, qui ne figurait pas sur les lettres de TRANSPORTS AERIENS, ne disposait d'aucun recours à l'encontre des transporteurs. Mais considérant qu'à supposer que le dommage se soit produit avant la réception des marchandises par la société TTA, des réserves prises par cette dernière figurant comme réceptionnaire à la LTA, pour le compte de son mandant, auraient permis à MURATA d'être subrogé dans ses droits et d'exercer tous recours utiles, étant observé que, en l'absence de réserve et faute pour l'appelante d'établir que les dommages constatés soient antérieurs à la réception par elle des marchandises, lesdits dommages ne peuvent être que réputés commis alors que elle avait la marchandise sous sa garde. Considérant qu'à cet égard, l'expert a relevé de nombreux manquements dans le stockage et la manutention des palettes ; que notamment, il apparaît que les marchandises ont été stockées à l'extérieur, sous la pluie (mouillage par eau douce) et manipulé sans aucune précaution à tel point que leur emballage a été éventré par les fourches des engins de levage ; que, de même, il résulte des constatations expertales que les cartons contenant les marchandises ont été empilés sans aucune précaution ; que ces manquements sont d'autant plus caractérisés que TTA, mandatée depuis de nombreuses années par MURATA, connaissait la sensibilité des produits dont s'agit tant aux chocs qu'aux risques de mouille ; qu'il en résulte que TTA a gravement failli à la mission qui lui avait été confiée en ne prenant aucun soin de la marchandise et que ce comportement, tel que précédemment décrit, démontre une légèreté blâmable d'une particulière gravité constitutive d'une faute lourde qui lui interdit de se prévaloir des limitations de responsabilité stipulées à ses conditions générales, à supposer celles-ci connues et acceptées par MURATA ELECTRONIQUE. Considérant que l'appelante ne saurait davantage invoquer utilement une insuffisance ou une inadéquation de l'emballage pour tenter d'échapper à sa responsabilité. Considérant en effet que chaque palette était constituée par : - un socle de bois renforcé, - un socle carton placé sur le socle de bois et supportant les colis, - l'ensemble étant ceinturé par un carton et relié au socle de bois par 4 feuillards métalliques. Que la qualité de cet emballage à l'encontre duquel, il convient de le rappeler, TTA n'a émis aucune réserve, doit être mis en parallèle, ce que n'a pas fait l'expert, avec les dommagese à l'encontre duquel, il convient de le rappeler, TTA n'a émis aucune réserve, doit être mis en parallèle, ce que n'a pas fait l'expert, avec les dommages constatés ; qu'à cet égard, il doit être relevé que, quelle que soit sa qualité, aucun emballage ne peut résister à des coups de fourche d'élévateurs ou supporter un stockage prolongé sous la pluie ; que la société TTA pouvait d'autant moins l'ignorer qu'elle était le prestataire habituel de la société MURATA et qu'il était clairement indiqué sur les colis, sous forme de pictogramme, qu'ils devaient être protégés de la pluie, qu'ils étaient constitués de matériel fragile et qu'ils devaient être stockés dans le sens vertical ; qu'il en résulte que la qualité prétendument insuffisante de l'emballage, à la supposer établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, n'a joué aucun rôle causal dans la réalisation du dommage, lequel trouve sa cause exclusive dans les conditions de manutentions et de stockages imputables à la seule société TTA. Considérant enfin qu'il ne saurait être utilement reproché à la Compagnie LE GAN, assureur de la marchandise, d'avoir indemnisé, en l'attente de la décision de justice à intervenir, son assurée la société MURATA ELECTRONIQUE sur la base du partage de responsabilité proposé par l'expert, ce paiement partiel effectué avec toutes les réserves d'usage, ne valant pas pour autant acceptation des conclusions dudit expert. Considérant que dans ces conditions, le jugement dont appel sera confirmé, mais partiellement par substitution de motifs en ce qu'il a condamné la société TTA à payer, avec intérêts de droit à compter du 23 juin 1993 : - au GAN INCENDIE ACCIDENTS la somme de 86.881,48 francs, - à MURATA ELECTRONIQUE la somme de 21.720,36 francs. ainsi qu'à supporter les frais d'expertise d'un montant de 28.150 francs outre les entiers dépens et alloué à chacune des parties défenderesses une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant que les sociétés GAN et MURATA sont fondées à réclamer conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil le bénéfice de la capitalisation des intérêts sur le montant des condamnations prononcées en principal mais non sur les frais d'expertise qui font partie intégrante des dépens et ce à compter du 09 septembre 1996, date de la première demande en justice formée par voie de conclusions. Considérant en revanche que les intimées ne justifient pas que la résistance que lui a opposé la société TTA ait dégénéré en abus de droit ; que la demande en dommages et intérêts qu'ils forment de ce chef sera rejetée. Considérant enfin qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés GAN et MURATA ELECTRONIQUE les sommes que celles-ci ont été contraintes d'exposer devant la Cour ; que la société TTA sera condamnée à payer à chacune d'elle une indemnité complémentaire de 10.000 francs ainsi qu'à supporter les entiers dépens, sans qu'il y ait lieu à autre indemnité au titre des frais d'assistance à l'expertise qui relèvent des diligences normales et habituelles d'une Compagnie d'assurance. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS en son appel et les autres parties en leurs demandes incidentes, - Dit l'appel de la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS SA mal fondé, - Confirme en toutes ses dispositions, mais partiellement par substitution de motifs, le jugement déféré, Y ajoutant, - Autorise le GAN INCENDIE ACCIDENTS SA et la société MURATA ELECTRONIQUE SA à capitaliser, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, les intérêts ayant couru uniquement sur les condamnations en principal prononcées à leur profit en 1ère instance et ce à compter du 09 septembre 1996, date de la première demande en justice formée par voie de conclusions, - Rejette la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la Compagnie LE GAN INCENDIE ACCIDENTS SA et la société MURATA ELECTRONIQUE SA, - Condamne la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS SA à payer au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une indemnité complémentaire de 10.000 francs à chacune des sociétés intimées, - Rejette les demandes complémentaires formées sur le même fondement, - Condamne la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS SA aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire et autorise la SCP d'Avoués LAMBERT & DEBRAY & CHEMIN, à en poursuivre directement le recouvrement comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIÉ

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Présomption - Application Dès lors qu'un transitaire chargé de réceptionner des marchandises intervient comme mandataire du destinataire, il lui incombe de préserver les intérêts de son mandant en prenant les réserves utiles à l'encontre des différents intervenants au contrat de transport, sauf à être présumé responsable des dommages constatés à la livraison chez le destinataire réel. A défaut pour le transitaire d'avoir pris des réserves à la réception des marchandises dans ses entrepôts, interdisant tout recours par subrogation de son mandant, et de ne pouvoir rapporter la preuve de l'antériorité des dommages, ceux-ci doivent être réputés avoir été causés alors que la marchandise était sous sa garde

JURITEXT000006934563

JAX1997X09XVEX0000007689

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997, 1995-7689

1997-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-7689

VERSAILLES

Président : M. ASSIE

Suivant acte authentique en date du 21 janvier 1985, les consorts X... ont consenti à la société HOTEL NATIONAL un bail portant sur un immeuble à usage d'hôtel situé à BOULOGNE BILLANCOURT, ..., pour une durée de 9 années commençant à courir le 1er Janvier 1984 pour se terminer le 31 décembre 1992. Suivant acte authentique en date du 06 octobre 1986, la société HOTEL NATIONAL a cédé son droit au bail à Messieurs Amar Y... et Hacène Z.... Suivant acte authentique en date du 25 septembre 1987 Monsieur Hacène Z... a cédé 1/5ème du droit au bail qu'il détenait à Monsieur Amar Z.... Suivant actes sous seing privé en date des 28 juillet 1989 et 11 août 1989 enregistrés le 24 août 1989, Messieurs Amar Y..., Hacène Z... et Amar Z... ont cédé leur fonds de commerce en ce compris le droit au bail à Messieurs A... B... et Rabah C.... Suivant acte authentique en date du 27 juillet 1990, la société BATIR a acquis des consorts X... l'immeuble loué. Par exploit d'huissier en date du 25 juin 1992, la société BATIR a donné congé à "Messieurs D... B... et Rabah C..." pour le 31 décembre 1992, leur déniant tout droit à paiement d'une indemnité d'éviction et ce, pour défaut d'immatriculation d'un des co-preneurs au registre du commerce et non respect de la clause du bail prévoyant que toute cession du bail devait être effectuée par acte authentique et en présence des bailleurs. Par exploits des 05 et 08 mars 1993, la société BATIR a fait assigner Messieurs D... B... et Rabah C... pour obtenir notamment la validation du congé et l'expulsion des locataires. Messieurs D... B..., Rabah C... et A... B..., ce dernier en tant qu'intervenant volontaire comme co-titulaire du bail, ont conclu à la mise hors de cause de Monsieur D... B..., simple locataire gérant du fonds et non co-titulaire du bail, à la nullité du congé délivré à un seul des colocataires et au débouté des prétentions émises à leur encontre. Subsidiairement, ils ont réclamé à défaut de renouvellement le paiement d'une indemnité d'éviction et sollicité la désignation d'un expert pour en déterminer le montant. Par exploit d'huissier du 02 août 1994, la société BATIR a notifié un congé à Monsieur A... B... pour le 30 mars 1995 et a délivré un nouveau congé pour la même date à Monsieur Rabah C... pour le cas où le premier congé serait déclaré nul, lesdits congés étant suivis d'une assignation tendant aux mêmes fins que la précédente. Entre-temps et par assignation du 14 juin 1994, Messieurs A... B... et Rabah C... ont appelé en garantie Monsieur Marcel E..., rédacteur de l'acte de cession litigieux et, ce dernier ayant été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 25 octobre 1993, ils ont, par exploit du 02 mars 1994, mis en cause Maître F..., pris en qualité de liquidateur judiciaire, aux fins de voir notamment déclarer Monsieur E... entièrement responsable du préjudice qui résulterait pour eux de leur éviction sans indemnité et de voir fixer leur créance à titre chirographaire à la somme de 3.319.000 francs. En outre Messieurs A... B... et Rabah C... ont, sur le fondement des dispositions de l'article L.124.3 du Code des Assurances et par exploits séparés en date du 02 septembre 1994, fait assigner les Compagnies d'Assurances LA FRANCE IARD et l'U.A.P. en leur qualité d'assureur de responsabilité civile de Monsieur E.... Par jugement en date du 28 juin 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la septième chambre du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a statué dans les termes ci-après : - "Constate la jonction des affaires 8708/93, 3252/94, 10016/94, 11495/94 sous le n° 3312/93 ; - Met hors de cause Monsieur B... D... ; - Dit le congé délivré le 25 juin 1992 nul et de nul effet ; - Dit valable le congé du 02 août 1994 donné pour le 31 mars 1995 ; - Dit que les consorts B... A... et C... Rabah ne peuvent prétendre à une indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux ; - Prononce leur expulsion, leur accorde un délai de six mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux, faute de quoi il sera procédé par la force publique, avec séquestration du mobilier ; - Fixe provisoirement l'indemnité d'occupation due par les consorts B... - C... à compter du 31 mars 1995 aux derniers loyers payés dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; - Dit les demandes des consorts B... - C... à l'encontre de Marcel E... et Monsieur F..., recevables ; - Dit Monsieur Marcel E... responsable du préjudice subi par les consorts B... - C... du fait de leur expulsion des locaux sans indemnité ; - Dit que la Compagnie l'U.A.P. et LA FRANCE devront leur garantie ; Avant Dire Droit : - Ordonne une expertise ; - Commet pour y procéder : Monsieur G... - ... - 78000 VERSAILLES avec mission : . d'entendre les parties et tous sachants, de se faire remettre tous documents, de se rendre sur les lieux, de donner au Tribunal tous éléments permettant d'évaluer l'indemnité d'occupation due par les consorts B... - C... à compter du 31 mai et du préjudice des consorts B... - C... du fait de leur expulsion sans indemnité en rapport avec les fautes commises par Monsieur E... ; . fournir au Tribunal, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'éventuelle indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande du fonds déterminée selon les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation afférents à la cession d'un fonds de commerce de même importance et du montant du préjudice correspondant au trouble commercial que subirait le locataire ; . fournir en donnant des références précises, tous éléments permettant de déterminer dans quelle mesure le locataire aurait la possibilité de transférer son fonds, sans perte importante de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalent, et quel serait, dans l'affirmative, le coût d'un tel transfert, en ce compris l'acquisition d'un titre locatif comportant les mêmes avantages juridiques que l'ancien bail, les frais de droit de mutation afférents à cette acquisition et les dépenses nécessaires de déménagement et de réinstallation, ainsi que la réparation du trouble commercial qui résulterait d'un tel transfert de fonds ; . donner les éléments permettant de déterminer l'indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé ....; - Ordonne l'exécution provisoire de la mesure d'expertise ; - Réserve les dépens et les demandes d'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile." * Appel de cette décision a été relevé tant par la Compagnie LA FRANCE IARD que par l'U.A.P. Les procédures issues de ces actes d'appel séparés ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 26 mars 1996. * A l'appui de son recours, l'U.A.P. fait tout d'abord valoir que c'est à tort que les premiers juges ont validé le congé du 02 août 1994. A cet égard, elle souligne tout d'abord que le Tribunal n'a pas pris en compte les correspondances échangées qui montrent que les bailleurs avaient accepté le principe d'une possibilité de régularisation de l'acte. Elle ajoute que les bailleurs successifs ont également accepté de recevoir les loyers des nouveaux locataires, nonobstant l'irrégularité formelle de l'acte de cession, et en déduit que ce comportement traduit l'absence de gravité de l'infraction reprochée qui ne saurait, selon elle, entraîner la perte du droit à indemnité d'éviction. Elle soutient également que le congé est irrégulier dans la mesure où il n'a pas été précédé, comme l'exige l'article 9 du décret de 30 septembre 1953, d'une mise en demeure préalable pour faire cesser l'infraction. Subsidiairement et pour le cas où cette argumentation serait rejetée, elle estime que la preuve d'une faute ou d'un quelconque manquement imputable à Monsieur E... n'est pas rapportée en l'espèce et que l'absence de régularisation de l'acte devant notaire relève de la seule inertie fautive des locataires qui n'ont jamais donné suite aux correspondances qui leur étaient adressées à cette fin. Plus subsidiairement, elle soutient qu'à la date des faits générateurs du dommage, Monsieur E... était assuré auprès de la Compagnie LA FRANCE, seule appelée en tant qu'apéritrice à répondre de la demande de garantie et qu'en tout état de cause la police souscrite auprès d'elle à effet du 1er janvier 1992 exclut l'activité de rédaction d'acte, en tant que celle-ci constitue une prestation principale rémunérée. Elle ajoute qu'à supposer sa garantie acquise, elle ne saurait être tenue au titre des indemnités d'occupation dues par les seuls locataires et seulement dans la limite de 50 % du plafond de garantie fixée à 500.000 francs sauf à déduire la franchise de 5.000 francs à la charge de l'assuré. Enfin, elle réclame une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* La Compagnie LA FRANCE fait sienne pour l'essentiel l'argumentation de la compagnie U.A.P. en ce qui concerne l'irrégularité du congé et l'absence de faute imputable à Monsieur E.... Elle conclut donc à titre principal, au rejet des prétentions émises à son encontre. Subsidiairement, elle estime que l'U.A.P. doit couvrir seule le sinistre et plus subsidiairement qu'il existe un cumul d'assurance entre la police souscrite par Monsieur E... auprès de la coassurance constituée entre elle et l'U.A.P. venue à expiration le 31 décembre 1991 et la police souscrite par Monsieur E... à effet du 1er janvier 1992 auprès de l'U.A.P. Elle en déduit que le sinistre doit être pris en charge dans la proportion prévue à l'article L.121.4 dernier du Code des Assurances soit 50 % dans le cas d'espèce pour chacune des compagnies, précisant également que l'obligation indemnitaire prévue à cette coassurance, à la supposer acquise, ne peut excéder la somme de 495.000 francs. Enfin, elle réclame une indemnité de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *] Les consorts B... - C... concluent à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a mis hors de cause Monsieur B... D... et dit le congé délivré le 25 juin 1992 nul et de nul effet et à son infirmation pour le surplus. Ils soutiennent tout d'abord que Monsieur Pierre X... et la société BATIR, venue aux droits de ce dernier, ont, par leur comportement, ratifié la cession de bail qui leur a été consentie et déduisent de là que la dénégation au statut qui leur est opposée, sans le moindre fondement sérieux, ne peut être que rejetée. Ils estiment en conséquence, sauf exercice de son droit de repentir par le bailleur, pouvoir prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction et demandant que, pour en préciser le montant, un expert soit à nouveau désigné. Subsidiairement, pour le cas où la Cour confirmerait le jugement déféré en ce qu'il a validé le congé du 02 août 1994, ils estiment que Monsieur E... doit être jugé seul responsable de leur préjudice. Ils sollicitent également dans ce cas, la garantie, soit de la Compagnie U.A.P., assureur de responsabilité civile de Monsieur E... en exécution du contrat n° 6750 à hauteur de 1.000.000 francs soit de la garantie commune des deux compagnies au titre de l'autre contrat à hauteur de 500.000 francs, sous réserve de la franchise de 5.000 francs. Ils sollicitent également la condamnation solidaire desdites compagnies à leur payer d'ores et déjà une provision de 500.000 francs. Enfin, ils réclament une indemnité globale de 45.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, soit 15.000 francs pour chacun d'eux. [* La société BATIR, devenue STIM BATIR conclut, pour ce qui la concerne, à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a validé le congé délivré le 02 août 1994 pour le 31 mars 1995, dit que les consorts B... et C... ne pouvaient prétendre à une indemnité d'éviction et ordonné leur expulsion, sauf à ce que cette mesure soit rendue immédiatement exécutoire assortie d'une astreinte de 2.000 francs par jour de retard et que soit ordonnée la séquestration des meubles. Elle demande également à la Cour de fixer l'indemnité d'occupation à 113.652 francs par an hors charges. Enfin, elle sollicite la condamnation des consorts B... et C... au paiement d'une indemnité de 15.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. *] Maître F... expose que les opérations de liquidation de Monsieur E... ont été clôturées pour insuffisance d'actif par jugement du 12 avril 1995 et que sa mission ayant pris fin, il n'a plus qualité pour intervenir. * Monsieur E..., assigné dans les formes de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas constitué avoué. MOTIFS DE L'ARRET . Sur les mises en cause Considérant qu'il est établi par les pièces des débats et non contesté que Monsieur D... B... n'est ni copropriétaire du fonds ni co-preneur ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont mis hors de cause ; Considérant que c'est également à bon droit que Maître F..., ès-qualités de liquidateur de Monsieur E..., sollicite sa mise hors de cause dès lors que sa mission a pris fin à ce jour et qu'il n'a plus qualité pour intervenir aux débats ; . Sur la validité des congés Considérant qu'il n'est contesté par aucune des parties que le premier congé, délivré le 25 juin 1992 par suite d'une erreur d'identité à un seul des co-preneurs, doit être tenu pour nul et de nul effet ; que le premier juge en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la situation de Monsieur C... au regard du registre du commerce à la date de ce congé ; Considérant que le second congé, délivré le 2 août 1994, vise comme motif de refus du droit à indemnité d'éviction d'une part le fait que Monsieur Rabah C... n'était pas immatriculé au registre du commerce et d'autre part l'irrégularité de la cession du fonds réalisée le 11 août 1989 ; Considérant que le premier motif invoqué par le bailleur ne peut être qu'écarté dans la mesure où il est acquis aux débats que Monsieur Rabah C... était comme l'autre co-preneur, régulièrement immatriculé au registre du commerce à la date du deuxième congé ; Mais considérant qu'en ce qui concerne le 2ème motif, le bail prévoyait (pages 5 et 6 de l'acte) que toute cession ne pourra avoir lieu que par acte authentique reçu par un notaire des départements des Hauts de Seine ou de Paris en présence des bailleurs ou ceux dûment appelés et qu'il devait être remis au bailleur un exemplaire dudit acte ; que force est de constater que cette obligation n'a pas été respectée en l'espèce puisque l'acte de cession du 16 août 1989 a été matérialisé par acte sous seing privé passé hors la présence du bailleur ; que, contrairement à ce qui est soutenu, l'absence de mise en demeure préalable prévue par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 n'est d'aucune influence en l'espèce sur la régularité du congé dès lors qu'il s'agit d'une infraction instantanée et irréversible dont les conséquences ne sont plus susceptibles d'être réparées dans leur intégralité par les preneurs ; que cette omission est d'autant plus caractérisée en l'espèce que les autres cessions précédemment intervenues ont toutes été formalisées conformément aux prévisions du bail, par acte authentique ; Considérant que les appelantes et les consorts B... - C... ne peuvent davantage soutenir que les bailleurs successifs ont entendu renoncer à se prévaloir de l'infraction ; qu'en effet, sauf à en dénaturer les termes, toutes les correspondances échangées entre les parties démontrent que, contrairement à ce qui est prétendu, tant Monsieur X... que la société BATIR, acquéreur de l'immeuble, ont entendu s'en tenir à une stricte application des clauses du bail ; que notamment en réponse à une lettre de Monsieur E... en date du 06 juin 1989 sollicitant du bailleur une dispense de réitération de l'acte de cession sous forme authentique, Monsieur X... indiquait à ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 1989 "Suite à votre lettre recommandée avec accusé de réception du 06 juin 1989 et à notre entretien téléphonique, je vous informe par la présente que j'entends m'en tenir aux termes du bail (page 5 et 6 paragraphe 9) : elle ne pourra céder ..." puis plus loin dans un post scriptum "je transmets par courrier du même jour copie de la présente et de votre lettre à mon notaire ..." ; que, par la suite,le même Monsieur X... a toujours expressément manifesté son intention de se prévaloir de cette infraction ; que, notamment dans la demande de révision triennale de loyer en date du 1er janvier 1990, il rappelait expressément que "la présente demande est faite sous réserve de tous mes droits en ce qui concerne la régularisation de votre situation locative, par la réitération de l'acte de cession du droit au bail par acte authentique comme il est dit au bail" ; que contrairement aux affirmations des preneurs, les quittances de loyer ont été délivrées à Messieurs Z... et Y..., derniers cessionnaires valablement reconnus et sous réserve de la régularisation de la nouvelle cession ; Considérant que, de même, il n'est pas établi que la société BATIR, qui a acquis les locaux le 27 juillet 1990, aurait renoncé à un quelconque moment à se prévaloir de l'infraction ; qu'il en résulte que ladite société aux droits de Monsieur X... est parfaitement fondée à se prévaloir d'un manquement commis antérieurement à son acquisition, et ce d'autant que les preneurs n'ont jamais tenté, malgré les avertissements réitérés du précédent bailleur, de régulariser la situation ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, par de justes motifs que la Cour s'approprie, que le congé délivré le 02 août 1994 sans offre d'indemnité d'éviction pour cause grave et légitime apparaissait fondé et qu'ils ont en conséquence ordonné l'expulsion des consorts B... A... et C... Rabah sauf à préciser que cette mesure prendra effet, au besoin avec le concours de la force publique, 2 mois après la signification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu toutefois, en l'état, d'assortir ladite mesure d'une astreinte ; que la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués sera également ordonnée aux frais et risques du preneur ; . Sur l'appel en garantie de Monsieur E... Considérant que les consorts B... - C..., qui ont régulièrement produit à la liquidation de Monsieur E..., soutiennent que ce dernier a gravement manqué à ses obligations de conseil et de rédacteur d'acte ; que les deux compagnies d'assurance susceptibles d'être amenées à couvrir le risque contestent le bien fondé de ces allégations et imputent la responsabilité du manquement constaté aux seuls cessionnaires du bail ; Mais considérant qu'il appartient à l'intermédiaire professionnel chargé de suivre et de formaliser une cession de fonds de commerce d'assurer la sécurité juridique de la transaction envisagée et de la mener à bonne fin ; que cette obligation est d'autant plus impérative lorsque les personnes qui se sont adressées à lui n'ont aucune compétence en la matière et que, comme en l'espèce, elles ont placé toute leur confiance en celui qu'elles qualifient de leur "homme d'affaires" ; Considérant qu'il ressort des divers échanges de correspondances et notamment de celles précédemment analysées que Monsieur E... a été clairement informé par le bailleur que celui-ci entendait voir se réaliser la cession conformément aux clauses et conditions du bail, c'est-à-dire par acte authentique et en présence du bailleur ou lui dûment appelé ; que force est de constater que Monsieur E... n'a pas pris en compte cette volonté clairement affirmée et qu'il n'a pris aucune mesure utile pour régulariser la situation comme lui en offrait la possibilité Monsieur X... ; qu'il s'est contenté de laisser les choses en l'état, malgré les avertissements et les réserves réitérées du bailleur adressées soit à lui-même soit à ses clients, lesquels n'étaient pas à même comme il a été dit, d'en percevoir la portée ; qu'à aucun moment il n'est justifié de surcroît que Monsieur E... aurait adressé à ces derniers une mise en garde ou effectué une quelconque diligence utile pour les contraindre à une régularisation de l'acte initial ; que la faute est d'autant plus caractérisée que ledit acte, passé en suite d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat d'un fonds de commerce régularisé le 28 avril 1989 entre les mêmes parties, par l'entremise de Monsieur E..., aurait dû être formalisé directement devant notaire, comme l'exigeait le bail, ce que ne pouvait ignorer l'intéressé ; qu'il en résulte que les compagnies d'assurances ne peuvent se prévaloir d'une prétendue inertie des consorts B... - C... pour masquer les graves manquements imputables au seul Monsieur E... qui n'a pas rempli jusqu'à son terme la mission qui lui avait été confiée et qui n'a pris aucune mesure concrète pour y parvenir ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré Monsieur E... entièrement responsable du préjudice subi par les consorts B... - C... du fait de leur éviction et ordonné une expertise permettant d'apprécier l'étendue du dommage subi par eux ; . Sur la garantie des compagnies d'assurance Considérant que, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, c'est-à-dire la rédaction de l'acte litigieux, Monsieur E... était couvert pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1991, par la police d'assurance n° 688816 souscrite par la S.N.P.I. auprès des Compagnies LA FRANCE, apéritrice et l'U.A.P. coassureur, chacun pour 50 % avec une garantie limitée à 500.000 francs par année d'assurance et par assuré et une franchise maximum de 5.000 francs ; qu'à compter du 1er janvier 1992, Monsieur E... a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile auprès de l'U.A.P. prévoyant un plafond de 1.000.000 francs d'indemnisation par an et par sinistre, avec une franchise de 10 % d'un montant de sinistre et un maximum de 5.000 francs ; Considérant que les compagnies LA FRANCE et l'U.A.P. estiment qu'aucun de ces contrats ne trouve à s'appliquer en l'espèce ; Mais considérant que le contrat souscrit par Monsieur E... auprès de l'U.A.P. précise en son article 3.2.3 "période de garantie" une clause "reprise du passé" ainsi rédigée : "Par dérogation à l'article 2.4 des conditions générales, la garantie s'applique exclusivement aux cas de responsabilité matérielle relative à des dommages portés à la connaissance de l'assuré entre la date de prise d'effet du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration..." ; "Par ailleurs, si les faits générateurs des dommages sont survenus avant la souscription du contrat, la garantie ne s'applique que si : -lesdits faits générateurs se sont produits au cours de la période de 12 mois précédant la souscription du contrat ou pendant la période de garantie au titre du contrat n° 688816 souscrit auprès de la compagnie LA FRANCE ; - l'assuré n'en a pas eu connaissance avant la souscription du présent contrat, la charge de cette preuve incombant à l'assureur ; - lesdits dommages ne sont pas garantis par un autre contrat souscrit antérieurement" ; Que le sinistre dont s'agit entre bien dans le champ d'application dudit article puisqu'il n'est pas contesté que le fait générateur s'est produit pendant la période couverte par le précédent contrat auquel il est fait expressément référence et qui prévoyait la prise en charge de ce type de sinistre ; que l'U.A.P. a repris en toute connaissance de cause les risques assurés par le précédent contrat qui n'a plus lieu de s'appliquer puisque résilié depuis plus de 12 mois comme le prévoyaient les prévisions dudit contrat ; que l'U.A.P. ne saurait se soustraire à son obligation de garantie au motif que la clause intitulée "définition des garanties" de sa police stipule que sont incluses dans le champ de la garantie "les prestations accessoires et non rémunérées de conseil et de rédaction d'acte sous seing privé" et en déduire a contrario que les prestations de même type mais rémunérées seraient exclues du champ de la garantie alors que cela ne ressort nullement de la police qui prévoit la couverture la plus large de la responsabilité des agents immobiliers et autres intermédiaires lorsqu'ils prêtent leur concours à des opérations de gestion immobilière, et que les dispositions litigieuses doivent s'interpréter au contraire comme une extension de garantie aux actes non rémunérés effectués par les intermédiaire, sauf à priver la police d'assurance de cause et d'effets ; Considérant que la compagnie U.A.P. sera dès lors seule tenue de couvrir le sinistre dans les limites toutefois, des garanties ci-dessus rappelées et sous déduction de la franchise de 5.000 francs ; qu'il n'y a pas lieu cependant d'allouer, à ce stade de la procédure, une provision aux consorts B... - C... qui occupent toujours les lieux ; . Sur les autres demandes Considérant que la Cour n'entend pas user de la faculté d'évocation dès lors que le rapport de l'expert Monsieur G... n'a pas été débattu devant elle ; que faute d'éléments d'appréciation suffisants, elle confirmera le jugement déféré en ce qu'il a fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer ; Considérant que l'équité ne commande pas à ce stade de la procédure d'allouer à l'une ou l'autre des parties une quelconque indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant enfin que la compagnie U.A.P., qui succombe dans l'exercice de son recours,en supportera les frais. * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort, - Reçoit les compagnies d'assurances U.A.P. UNION DES ASSURANCES DE PARIS et LA FRANCE IARD en leur appel et les consorts A... B... et Rabah C... en leur appel incident ; - Met hors de cause Maître F... dont la mission de liquidateur de Monsieur E... a pris fin, ainsi que Monsieur D... B... ; - Confirme en toutes ses dispositions, autres que celles relatives à la garantie des assureurs, le jugement déféré ; - Infirmant de ce seul chef, - Dit que seule la compagnie U.A.P. UNION DES ASSURANCES DE PARIS est tenue de garantir le sinistre à concurrence de la somme de 1 million de francs, sous déduction de la franchise de 5.000 francs conformément aux stipulations de sa police d'assurance ; - Dit n'y avoir lieu à octroi d'une provision aux consorts B... - C... ; Complétant le jugement, - Dit que l'expulsion des consorts A... B... et Rabah C... pourra être ordonnée dans un délai de 2 mois après la signification de la présente décision ; - Dit n'y avoir lieu à assortir cette mesure d'une astreinte ; - Ordonne en tant que de besoin la séquestration des meubles garnissant les lieux loués aux frais et risques des occupants ; - Dit n'y avoir lieu en l'état actuel de la procédure à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - Condamne la compagnie U.A.P. UNION DES ASSURANCES DE PARIS, qui succombe dans l'exercice de son recours, aux entiers dépens d'appel et autorise les avoués en cause concernés à en poursuivre directement le recouvrement comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Manquements aux clauses du bail - Applications diverses La cession d'un bail commercial par simple acte sous seing privé, en contravention aux clauses du bail initial prévoyant expressément l'emploi de la forme authentique et l'appel du bailleur à concourir à l'acte, constitue, au sens de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, un motif grave et légitime de résiliation du bail sans indemnité d'éviction, alors que le bailleur a exprimé clairement et sans aucune équivoque sa volonté de s'en tenir aux clauses initiales du bail à l'occasion de la cession litigieuse. L'infraction précitée ayant un caractère instantané et irréversible, elle est exclusive de toute obligation de mise en demeure préalable.

JURITEXT000006934564

JAX1997X09XVEX0000008072

JURI

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/93/45/JURITEXT000006934564.xml

Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997, 1995-8072

1997-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-8072

VERSAILLES

Monsieur X... Y... et Madame M Z... ont contracté mariage le 13 juin 1970 à DOMONT (Val-d'Oise). Trois enfants sont issus de cette union : - K, née le 6 juin 1977, - P-Y et Vt, jumeaux, nés le 9 septembre 1980. Par jugement contradictoire du 13 mars 1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, visant l'ordonnance de non conciliation du 19 juillet 1993, confirmée, après enquête sociale, par arrêt de la Cour de céans du 13 juin 1994, a : - prononcé le divorce des époux Y.../Z... a leurs torts partagés avec toutes conséquences sur leur état-civil et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale avec résidence habituelle : - chez la mère, de P-Y et V, - chez le père, de K, - dit que le droit de visite et d'hébergement de la mère à l'égard de K s'exercera librement, - organisé, à défaut de meilleur accord des parents, le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de P-Y et V, - fixé à la somme mensuelle, indexée, de 2 500 francs le montant de la contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation de chacun des jumeaux et à la somme mensuelle de 1 250 francs celui de la contribution de la mère pour K, lesdites obligations alimentaires étant dues au-delà de la majorité de chacun des bénéficiaires et jusqu'à l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle, - alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 500 000 francs payable avant le 1er décembre 1995, - rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur X... Y..., - débouté Madame M Z... de sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari, - rejeté les demandes des parties formées au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - mis les dépens, par moitié, à la charge des parties. Monsieur X... Y... a interjeté appel de ce jugement par acte du 8 août 1995. Il en sollicite la réformation partielle et demande : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - de débouter cette dernière de sa demande de prestation compensatoire, - de dire que le tribunal ne pouvait fixer la date de paiement de la prestation compensatoire, - de porter à 2 500 francs par mois la contribution mensuelle, indexée, versée pour K, - la confirmation du jugement pour le surplus de ses dispositions, - une indemnité de 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il fait valoir : - que les griefs invoqués par son épouse ne sont pas établis, deux d'entre eux (relations adultères et gestion de la communauté à son seul profit) ayant été rejetés par le tribunal, lequel n'a retenu que le caractère irascible sans caractériser la double condition imposée par l'article 242 du Code Civil, - que son conjoint a quitté le domicile conjugal avec les enfants et certains biens mobiliers le 31 octobre 1922, au lendemain du décès de sa mère qui se trouvait dans une maison de retraite depuis 1986, alors que lui-même était en déplacement professionnel à l'étranger, - qu'il a régulièrement fait dresser un constat d'adultère le 17 juin 1993, - que l'article 280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code Civil : - que fixer la date de paiement de la prestation compensatoire équivaut à en ordonner l'exécution provisoire prohibée par l'article 1080-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, - qu'il n'existe aucune disparité économique entre les parties à la suite de leur divorce, - que le coût de l'entretien et de l'éducation de K est au moins égal à celui de l'un de ses frères. Monsieur X... Y... a formé le 23 avril 1997 un incident de communication de pièces concernant les revenus de Monsieur J-P A..., compagnon de Madame M Z..., auquel il n'a pas été donné suite. Jointe au fond, il conviendra de le débouter de cette action. Madame M Z... demande la réformation partielle du jugement avec prononcé du divorce à son bénéfice exclusif et la confirmation de l'ensemble des autres dispositions. Elle sollicite en outre qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve d'agir ultérieurement contre son mari en recel de biens de communauté. Elle reprend les mêmes griefs qu'en première instance : - son mari a délaissé la cellule familiale au profit de son activité professionnelle qui le conduisait souvent à l'étranger, dont Outre-Mer, et que ces séjours étaient pour lui l'occasion d'avoir des relations extra-conjugales, - que l'intéressé a détourné à son profit un important actif de communauté, ce qui lui aurait permis de construire une villa en Italie et de se constituer un patrimoine propre, - que son conjoint entretient une relation adultère ainsi que l'atteste le témoin B... dans un document que le tribunal semble avoir ignoré, - que le comportement caractériel continu de ce dernier, prouvé par les témoins Z..., X... et C-U constitue une faute au sens de l'article 242 du Code Civil. Elle demande enfin le rejet des débats, en application des dispositions de l'article 252-3 du Code Civil, des pièces communiquées le 24 mars 1997 par l'appelant concernant des projets d'actes, antérieurs à la présente instance, pour divorce à l'amiable, non authentifiables ni signés. Madame M Z... fait valoir : - que Monsieur X... Y... vit avec une dame F C..., laquelle participe aux charges communes, même s'ils ont conservé des domiciles distincts, - que si elle a refait sa vie "affective" avec Monsieur A..., la comparaison des ressources et charges, actualisées et même incomplètes, des deux foyers laisse apparaître à son détriment une disparité qu'elle évalue à 156 238 francs par an, outre la valeur inconnue des biens immobiliers de son conjoint. SUR CE I. Sur le divorce I.1 Sur les griefs de l'appelant Considérant que dans ses écritures, Madame M Z... reconnaît avoir quitté le domicile conjugal avec les trois enfants le 31 octobre 1992 et s'être installée chez un ami ; Que le constat d'adultère dressé le 17 juin 1993 relate que Madame M Z... et Monsieur J-P A... ont déclaré à l'huissier de Justice vivre maritalement et que l'appartement était loué par le compagnon depuis le 23 octobre 1992 ; Que le rapport d'enquête sociale du 2 décembre 1993, postérieur de quelques semaines à l'introduction de l'instance par l'épouse, précise que Madame M Z... et Monsieur J-P A... vivent avec les jumeaux, que, locataires d'appartements mitoyens qu'ils ont réunis, ils disposent ainsi d'un ensemble spacieux, qu'ils payent chacun le loyer correspondant et tiennent une comptabilité séparée ; Considérant que Madame M Z... a manqué à l'obligation de communauté de vie et de fidélité et commis une faute au sens de l'article 242 du Code Civil, I.2 Sur les griefs de l'intimé Considérant, en ce qui concerne la gestion de la communauté par Monsieur X... Y... à son seul profit et au détournement des ressources du couple pour satisfaire ses seuls besoins et se constituer un patrimoine immobilier personnel, que Madame M Z... ne rapporte pas plus en cause d'appel qu'en première instance la preuve que son conjoint soit propriétaire de biens immobiliers acquis sur des fonds de communauté et qu'il n'a pas, au cours de la vie commune, contribué à proportion de ses facultés aux charges financières familiales ; Que ce grief n'est pas fondé ; Considérant, en ce qui concerne l'infidélité prétendue de Monsieur X... Y... à l'occasion de ses déplacements professionnels hors de France, en particulier dans les DOM-TOM et en Nouvelle-Calédonie que les attestations de R-M Z... (soeur de l'intimée) et de Z... CL-U sont des témoignages indirects rapportant les seules affirmations de Madame M Z... le 13 mars 1993 ; que Fabienne B..., ne précise ni la date, ni le lieu, ni les circonstances dans lesquelles Monsieur X... Y... lui aurait annoncé son intention de divorcer ; Que M B..., le 15 mars 1993, n'apporte lui non plus aucune de ces indications lorsqu'il écrit "X... a évoqué son souhait de divorcer à plusieurs reprises" et ne précise pas devant qui l'intéressé, l'année précédente, à une date inconnue, "a convenu qu'il avait eu plusieurs aventures extra-conjugales" non situées dans le temps et l'espace ; Que ces témoignages, indirects et imprécis ne sont pas probants ; Que le grief d'adultère n'est donc pas fondé ; Considérant, en ce qui concerne le caractère impatient et méprisant de Monsieur X... Y..., qui aurait généré pendant la vie commune un climat de tension insupportable pour l'épouse et les enfants, que : - la cellule familiale s'est rendue, unie, en Nouvelle-Calédonie à plusieurs reprises, - le témoin R-M Z..., le 24 mars 1993, indique qu'elle vit aux Etats-Unis depuis 1976, évoque "le mépris" de son beau-frère et son "agressivité verbale" à l'égard de sa soeur depuis 1973 qui aurait motivé, en 1975, le départ de cette dernière pendant quelques mois, suivi d'une réconciliation, et fait état, sans autre précision, d'une "attitude méprisante" de 1983 à 1984, - le témoin Z... C-U atteste vivre en Espagne depuis 1978 et évoque, sans référence à un contexte précis "le manque de communication et l'attitude possessive" du mari, - les époux X... décrivent Monsieur X... Y... comme étant un homme peu sociable et fuyant qui s'absentait régulièrement et longuement, - le témoin T Z... (frère de l'appelante) précise que depuis plusieurs années son beau-frère rentre à son domicile pour de courtes périodes ; Que ces diverses attestations, ponctuelles dans le temps lorsque les faits peuvent être datés, ne démontrent pas que Monsieur X... Y... ait eu en permanence pendant la vie commune un comportement agressif et irascible constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de celle-ci ; Que ce troisième et dernier grief n'est pas justifié ; Considérant en conséquence, la demanderesse en divorce ne rapportant la preuve d'aucun de ses reproches tandis que son abandon du domicile conjugal et sa relation adultère sont établis, qu'il convient de constater que seule son attitude constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'il y a donc lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; II. Sur la prestation compensatoire Considérant, en application des dispositions de l'article 280-1 du Code Civil, que l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ; Qu'il convient d'infirmer le jugement de ce chef en raison du développement précédent ; Que ce serait modifier l'objet du litige que d'évoquer l'indemnité exceptionnelle prévue à l'alinéa second de l'article susvisé, laquelle n'est pas demandée, bien que les conséquences financières du divorce aient pour l'essentiel "nourri" la procédure d'appel ; III. Sur la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de Karen Considérant que des dernières pièces comptables et fiscales communiquées par les parties, il apparaît que leurs ressources mensuelles sont quasi identiques en 1997 (24 303 francs pour l'intimée, 23 607 francs pour l'appelant) ; Que si la vie commune du couple Z.../A... est certaine, Madame Françoise C... certifie être une relation de travail avec un domicile distinct ; Qu'à défaut d'élément nouveau intervenu depuis le début de l'instance en défaveur de Monsieur X... Y..., il y a lieu de maintenir le montant indexée de la contribution mise à la charge de la mère ; IV. Sur la demande de "donner acte" Considérant que cette formule "de style" n'a aucune valeur juridique et que les prétentions de Madame M Z... relatives à un éventuel "recel de communauté" relèvent des futures opérations de liquidation et partage de celle-ci ; V. Sur l'indemnité de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens Considérant que l'équité commande : - d'une part de laisser à la charge de Monsieur X... Y... l'intégralité des sommes exposées par lui en appel, non comprises dans les dépens, - d'autre part de partager les dépens par moitié entre les parties ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, DEBOUTE Monsieur X... Y... de son incident de communication de pièces en date du 23 avril 1997 ; RECOIT l'appel de Monsieur X... Y... ; Le DECLARE fondé ; INFIRME partiellement le jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 13 mars 1995 ; - PRONONCE le divorce des époux X... Y.../M Z... aux torts exclusifs de l'épouse ; - DIT que cette dernière ne peut prétendre à aucune prestation compensatoire ; CONFIRME le jugement susvisé en toutes ses autres dispositions ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Monsieur X... Y... ; FAIT MASSE des dépens d'appel ; Les MET par moitié à la charge de chacune des parties ; DIT qu'ils seront recouvrés conformément aux prescriptions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier Le Président Laurent LABUDA Alain DUBREUIL

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Attribution L'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire conformément aux dispositions de l'article 280-1 alinéa 1er du Code civil. Ce serait modifier l'objet du litige que d'évoquer l'indemnité exceptionnelle prévue au second alinéa de l'article précité, laquelle n'est pas demandée

JURITEXT000006934565

JAX1997X09XVEX0000008123

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997, 1996-8123

1997-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-8123

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE : La société S.M.I. a conclu, le 23 juin 1994, un contrat de location d'une presse industrielle moyennant un loyer mensuel de 27.070 DM avec la société de droit allemand FAHR BUCHER GMBH (ci-après dénommée FAHR BUCHER ALLEMAGNE). Ce matériel, d'une valeur de 830.000 DM, avait fait l'objet d'une confirmation de commande datée du même jour signée à la fois par la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et la société FAHR BUCHER FRANCE, représentant la précédente sur le territoire français. La presse a, aux dires de la société S.M.I., présenté de graves dysfonctionnements qui ont conduit cette dernière à résilier le contrat de location. Estimant par ailleurs avoir subi un important préjudice du fait de ces dysfonctionnements, la société S.M.I. a, par deux actes séparés tendant aux mêmes fins, fait assigner les sociétés FAHR BUCHER ALLEMAGNE et FAHR BUCHER FRANCE devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE. La société FAHR BUCHER ALLEMAGNE a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, motif pris que les documents contractuels, constitués par le contrat de location et la confirmation de commande, faisaient expressément référence à ses conditions générales de vente, lesquelles contenaient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de son siège social en Allemagne. Par jugement en date du 12 septembre 1996, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a joint les causes et faisant droit à l'exception invoquée, s'est déclaré incompétent ratione loci et a renvoyé les parties à se mieux pourvoir conformément aux dispositions de l'article 96 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société S.M.I. a formé contredit à l'encontre de cette décision. A l'appui de son recours, ladite société fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu, pour décliner leur compétence, que les parties avaient convenu de soumettre leurs relations contractuelles au droit allemand et aux juridictions allemandes alors qu'il n'est pas établi en l'espèce que les conditions générales de vente de FAHR BUCHER ALLEMAGNE, prévoyant une clause attributive de compétence, aient été annexées à la confirmation de commande au contrat de location. Elle déduit de là que seule peuvent trouver application en l'espèce les dispositions de l'article 5-1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre 1968 qui donnent compétence au tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 5-5 de la convention précitée dès lors que, selon elle, la société FAHR BUCHER FRANCE, filiale de la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE, est partie prenante au litige dans la mesure où celle-ci lui réclame des loyers impayés et où elle devait assurer le service après-vente. Pour l'ensemble de ces motifs, elle sollicite l'infirmation du jugement dont appel et demande que les parties soient renvoyées au fond devant le Tribunal de Commerce de PONTOlSE. Enfin, elle réclame à ses adversaires une indemnité de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et demande à être déchargée de tous les dépens. * La société FAHR BUCHER ALLEMAGNE conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré par adoption de motifs. Elle fait valoir que la société S.M.I. ne saurait utilement prétendre, pour la première fois devant la Cour qu'elle n'a pas eu communication de ses conditions générales de vente alors que les documents contractuels y font expressément référence et que ce point n'a jamais été contesté en première instance pas plus qu'il n'a été invoqué dans la motivation initiale du contredit. Elle ajoute, à titre subsidiaire, que même si l'on se réfère à l'article 5-1 de la convention de Bruxelles, il ne fait aucun doute que le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance qui sert de base à l'action engagée à son encontre par la société S.M.I. est celle de son siège social et déduit de là que seule la juridiction allemande a compétence pour connaître du litige. Enfin, elle réclame à la société S.M.I. une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société FAHR BUCHER FRANCE soutient, pour ce qui la concerne, qu'elle n'a agi qu'en qualité de mandataire et pour compte de sa maison mère allemande et qu'elle est étrangère au litige, déclarant s'en rapporter à justice sur le mérite de l'exception d'incompétence invoquée par cette dernière. Elle demande par voie de conséquence à être déchargée de toute condamnation pour le cas où la position de la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE ne serait pas suivie. MOTIFS DE LA DECISION X... qu'il ressort des éléments de la cause que les seules parties au contrat de location de la machine prétendument défectueuse sont d'une part la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et d'autre part la société S.M.I. ; que, de même, la confirmation de commande datée du même jour que le contrat de location est établie à la seule en-tête et au seul nom de la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE, même si elle comporte aux côtés du cachet de cette société celui de la société FAHR BUCHER FRANCE ; qu'il doit en être tiré pour conséquence que le seul contractant de la société S.M.I. est la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et que la société FAHR BUCHER FRANCE, qui n'a pris à titre personnel aucun engagement à l'égard de S.M.I., n'est intervenue qu'en qualité de représentant de sa maison mère, comme elle le soutient ; que dès lors, il y a lieu de se référer pour déterminer le tribunal territorialement compétent, aux documents contractuels liant la société S.M.I. à la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et d'écarter les dispositions de l'article 5-5 de la convention de Bruxelles, invoquées à titre subsidiaire par la société S.M.I., qui n'ont pas lieu de s'appliquer en l'espèce. X... que la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE se prévaut des dispositions de l'article 17 de la convention de Bruxelles précitée qui prévoient que, si pour une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un état contractant, désignent un Tribunal ou les tribunaux d'un état contractant pour connaître des différents nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, le tribunal ou les tribunaux de cet état sont seuls compétents ; qu'elle fait valoir qu'en l'espèce la confirmation de commande datée du 23 juin 1994 renvoie expressément à ses conditions générales de vente et de livraison jointes, lesquelles prévoient une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de son siège social ; qu'elle ajoute que, de même, le contrat de location qui se réfère expressément à la confirmation de commande, prévoit que le droit de la "RFA" lui est seul applicable ; qu'elle en déduit que c'est à bon droit qu'en application de ces dispositions contractuelles, les premiers juges ont décliné leur compétence. Mais considérant qu'il ne peut être tenu pour satisfait aux conditions de forme de l'article 17 précité qu'autant qu'il soit établi que les conditions générales de vente, portant clause attributive de compétence, visées à la convention, aient été réellement annexées à celle-ci ou connues de l'acheteur, cette connaissance pouvant se déduire de rapports d'affaires suivies sur la base des mêmes conditions entre les mêmes parties. Or, considérant qu'en l'espèce il n'est nullement démontré que la société S.M.I. et la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE aient entretenu des rapports d'affaires suivies ; que l'absence d'objections élevées contre une confirmation de commande émanant unilatéralement de l'autre partie ne peut valoir acceptation de conditions générales de vente visées par simple référence, alors qu'il n'est pas rapporté la preuve que ces conditions aient été réellement annexées dans leur intégralité à la confirmation de commande ; que la référence à la loi allemande rappelée dans le contrat de location n'est pas davantage de nature à faire présumer une connaissance parfaite et exhaustive de l'acheteur des conditions générales de vente de FAHR BUCHER ALLEMAGNE ; que dès lors, la société S.M.I. est fondée à faire valoir, même pour la première fois devant la Cour et par des moyens additionnels non visés dans la motivation du contredit, que les conditions générales de vente de la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE ne lui sont pas opposables. X... qu'il convient dès lors, pour fixer la compétence, de se référer aux dispositions de l'article 5-1 de la convention de Bruxelles qui prévoit que le défendeur domicilié sur le territoire d'un état contractant peut-être attrait en matière contractuelle devant le Tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée. X... qu'en l'espèce, la société S.M.I. a attrait la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE afin de la voir condamner (à l'instar de la société FAHR BUCHER FRANCE) au paiement de dommages et intérêts pour délivrance d'une chose, à savoir une presse donnée en location, prétendument défectueuse et non conforme ; que c'est donc cette obligation de délivrance qui sert de base à la demande de la société S. M. I. X... que le lieu d'exécution de cette obligation doit en l'espèce être établi conformément au droit allemand, choisi par les parties pour régir leurs rapports contractuels (cf article 11 du contrat de location). X... que l'article 269 du BGB allemand fixe, à défaut d'autres éléments de rattachement, le lieu d'exécution de la prestation au domicile du débiteur de l'obligation ; qu'il en résulte que, en l'absence d'indications contraires stipulées au contrat, l'obligation de délivrance de la chose prétendument défectueuse a pour lieu d'exécution le domicile du débiteur de l'obligation, à savoir le siège social de la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE ; que le jugement dont appel sera dans ces conditions confirmé mais par substitution de motifs, en ce qu'il a fait droit au déclinatoire de compétence soulevé par la société FAHR BUCHER ALLEMAGNE et en ce qu'il a renvoyé les parties à se mieux pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 96 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile. X... que l'équité ne commande pas, au stade actuel de la procédure, d'allouer à l'une ou l'autre des parties une quelconque indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que la société S.M.I., qui succombe dans l'exercice de son recours, en supportera les frais . PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Dit recevable le contredit formé par la société S.M.I. SA à l'encontre du jugement rendu le 12 septembre 1996 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE, mais le déclare mal fondé, - Confirme, mais par substitution de motifs, le jugement déféré en toutes ses dispositions, - Dit n'y avoir lieu, au stade actuel de la procédure, à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne la société S.M.I. SA aux frais de contredit. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. ASSIE

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 prévoit que lorsque par une convention écrite ou une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, désignent un tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différents nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, le tribunal ou les tribunaux désignés sont seuls compétents. A défaut d'établir que les conditions générales de vente et de livraison portant clause attributive de compétence au profit des tribunaux de son siège social, en Allemagne, ont été réellement annexées à une convention qui s'y réfère, ou ont été connues de l'acheteur, cette connaissance peut néanmoins se déduire de l'existence de rapports d'affaires suivis, sur la base des mêmes conditions, entre les parties. Lorsqu'il n'est pas démontré que les parties en cause ont entretenu des rapports suivis, l'absence d'objection d'une partie à une confirmation de commande émanant unilatéralement de l'autre partie, ne peut valoir acceptation de conditions générales de vente visées par simple référence, pas plus que la référence à la loi allemande rappelée dans le contrat principal ne peut faire présumer une connaissance des conditions générales de vente évoquées. Il s'ensuit que la compétence doit être fixée par référence à l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Selon l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, en matière contractuelle, être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée. Une action qui, introduite par une société cliente à l'encontre de son fournisseur allemand, tend à la condamnation de celui-ci au paiement de dommages et intérêts à raison de la livraison d'un équipement industriel prétendument défectueux, se fonde sur l'obligation de délivrance. Lorsque le contrat liant les parties prévoit que celui-ci sera régi par le droit allemand, le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance doit être défini conformément à ce même droit. L'article 269 du BGB allemand fixant, à défaut d'autre élément de rattachement, le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance au domicile du débiteur de l'obligation, c'est à dire en l'espèce au lieu du siège social allemand du fournisseur, c'est à juste titre qu'il est fait droit au déclinatoire de compétence soulevé par le fournisseur et que les parties sont renvoyées à se mieux pourvoir, conformément aux dispositions de l'article 96, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

JURITEXT000006934566

JAX1997X09XVEX0000008416

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 septembre 1997, 1995-8416

1997-09-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-8416

VERSAILLES

La société FICOFRANCE, devenue ABBEY NATIONAL FRANCE, a, par courrier du 21 janvier 1991, proposé à la BANQUE FRANCO PORTUGAISE (ci-après B.F.P.), de participer en risque et en trésorerie à hauteur de 30 % à un crédit relais "marchand de biens" d'un montant de 15.500.000 francs qui devait être consenti, dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, à la SCI SAINT-MICHEL LUXEMBOURG. Un descriptif sommaire de l'opération envisagée était joint à cette proposition. Le 21 mars 1991, la B.F.P. a confirmé son accord de participation en risque et en trésorerie pour 30 %, moyennant les conditions de rémunération suivantes : - une commission d'engagement pour 0,90 % l'an, perçue trimestriellement et d'avance, - un taux d'intérêt de T 4 M + 2,50 % mensuellement et à terme échu, et, dans le courant du mois de mai 1991, elle a versé à la société FICOFRANCE le montant de sa contribution. Des difficultés sont par la suite apparues en raison notamment, de l'impossibilité pour le débiteur principal de tenir ses engagements et, après une réunion infructueuse, la B.F.P. a refusé de prolonger sa participation comme le lui demandait la société FICOFRANCE. Estimant que des éléments essentiels lui avaient été celés lors de la présentation du dossier et qu'elle n'avait jamais disposé d'une information suffisante pendant le déroulement de l'opération, la société B.F.P. a fait assigner la société FICOFRANCE, devenue entre temps ABBEY NATIONAL FRANCE pour obtenir le remboursement de sa participation, outre les intérêts, frais et accessoires. Par jugement en date du 11 avril 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Commerce de NANTERRE, faisant droit à cette demande, a condamné la SA ABBEY NATIONAL FRANCE à rembourser, avec exécution provisoire, à la B.F.P. la somme de 4.650.000 francs augmentée des commissions de 0,90 % et des intérêts au taux T 4 M + 2,50 % courus depuis l'échéance du 30 novembre 1992 et jusqu'à parfait paiement. * Appelante de cette décision, la société ABBEY NATIONAL FRANCE fait grief aux premiers juges d'avoir procédé à une qualification totalement erronée de l'opération litigieuse en retenant que celle-ci devait s'analyser en un prêt qui lui aurait été consenti par la B.F.P. à échéance du 30 novembre 1992 et que, cette échéance n'ayant pas été respectée, elle se devait de restituer les fonds prêtés. Elle soutient au contraire qu'il suffit de se référer à l'échange de courriers matérialisant la convention pour constater qu'il s'agissait, pour la B.F.P., de participer à un pool bancaire, en risque et trésorerie, dans le cadre d'une opération de crédit marchand de biens consentie à une société civile immobilière et que la B.F.P. ne peut se désengager au seul motif que ladite opération n'a pas abouti. Elle ajoute que ce n'est pas parce que, en l'espèce, elle est seule liée juridiquement, en sa qualité de chef de file du pool, au bénéficiaire du crédit, que la B.F.P. peut se dispenser de supporter la part de risques qu'elle a pourtant clairement manifesté l'intention d'accepter. Elle fait également valoir qu'il ne saurait lui être utilement reproché d'avoir failli au devoir d'information auquel elle était tenue envers la B.F.P. et que, notamment, il n'est pas crédible de la part de cette dernière d'affirmer qu'elle ignorait, lors de la prise de risque, que le prêt avait déjà été accordé à la SCI SAINT-MICHEL LUXEMBOURG. Elle expose aussi avoir toujours régulièrement avisé la B.F.P. des difficultés rencontrées et notamment de la circonstance que l'échéance, initialement envisagée pour l'opération au 30 novembre 1992, ne pourrait être tenue. Elle ajoute encore que le fait qu'elle ait effectué l'avance des intérêts au profit de la B.F.P. n'est d'aucune influence sur la qualification du contrat et que celle-ci, qui a fait preuve de la plus totale mauvaise foi dans cette opération ainsi que d'une absence certaine de vigilance, ne peut échapper à ses engagements en invoquant les moyens les plus fallacieux. Elle demande en conséquence à la Cour de : - constater que la B.F.P. participent en risque et trésorerie au financement consenti à la SCI SAINT-MICHEL LUXEMBOURG en vertu de l'accord intervenu entre elles et notamment de la lettre d'acceptation du 21 mars 1991, - dire que la B.F.P. devra dès lors continuer à faire face à ses engagements et en particulier aux risques en découlant, - la condamner d'ores et déjà au remboursement des sommes qui lui ont été indûment réglés dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement querellé, sommes auxquelles il y aura lieu d'ajouter les intérêts au taux contractuel depuis la date du versement, - la condamner en outre à lui payer la somme de 500.000 francs à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens. * La B.F.P. conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. En réplique, elle fait essentiellement valoir qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que le concours qu'elle a apporté à ABBEY NATIONAL FRANCE s'analyse en réalité en une opération de "refinancement". Elle en veut notamment pour preuve le fait que le prêt avait été accordé à la SCI SAINT-MICHEL LUXEMBOURG, plusieurs mois avant son intervention, par la société ABBEY NATIONAL FRANCE et que cette dernière lui a régulièrement versée pendant plus d'une année des intérêts et commissions alors que la SCI n'était plus en mesure de respecter les échéances. Elle ajoute qu'elle n'a jamais entendu prendre le moindre risque et que ABBEY NATIONAL FRANCE l'ignorait d'autant moins qu'elle a attendu le 23 novembre 1992, soit 8 jours avant l'échéance du prêt, pour l'informer des difficultés rencontrées qu'elle-même ne pouvait supposer puisque les intérêts et commissions lui avaient été régulièrement versés jusque là. Elle fait encore valoir que la société ABBEY NATIONAL FRANCE a gravement failli à son devoir d'information en lui soumettant un dossier de présentation incomplet et de nature à l'induire en erreur et, comme il a été dit, en s'abstenant de lui fournir des informations avant le 23 novembre 1993. MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nature juridique de l'opération Considérant que ABBEY NATIONAL FRANCE soutient que la B.F.P. a accepté de prendre une participation en risque et en valeur dans le crédit-relais consenti par elle à la SCI SAINT-MICHEL LUXEMBOURG et que ladite banque doit en conséquence, au même titre qu'elle, assumer les risques de cette opération. Que la B.F.P. oppose en réplique qu'elle n'est intervenue, comme l'ont justement retenu les premiers juges, qu'en qualité d'organisme de "refinancement" et que les sommes qu'elle a versé à ce titre doivent lui être remboursées ; qu'eu égard à ces positions contraires, il appartient à la Cour d'interpréter la convention et de rechercher la commune intention des parties. Considérant que les courriers échangés entre les parties les 21 janvier 1991 et 21 mars 1991 matérialisent la convention, ce qui n'est contesté par aucune des parties ; que l'offre constituée par la lettre du 21 janvier 1991 adressée par ABBEY NATIONAL FRANCE à la B.F.P. est rédigée en ces termes : " Nous avons l'avantage par la présente de vous informer que notre établissement consent à la SCI SAINT-MICHEL LUXEMBOURG un crédit relais marchand de biens d'un montant de 15.500.000 francs. Nos conditions d'intervention sont les suivantes .... Nous vous remercions de nous faire savoir si vous avez convenance à participer en risque et en trésorerie à hauteur de 30 % soit 4.650.000 francs". étant précisé qu'à ce courrier étaient joints des renseignements concernant la situation de l'immeuble, les modalités de l'opération, la solvabilité du débiteur dont il était précisé que celui-ci avait atteint la limite supérieure des encours qui pouvaient lui être consentis, l'issue favorablement envisagée de l'opération et les garanties prises ; que, dans sa lettre d'acceptation en réponse du 21 mars 1991, la B.F.P. a confirmé sa "prise de participation à 30 % en risque et trésorerie" dans l'opération proposée, demandant également que les sûretés soient prises "pour compte commun" ; qu'il en ressort que, sauf à dénaturer les termes clairs et précis de ces courriers, la B.F.P. a entendu prendre le risque de l'opération au prorata de son apport comme elle a clairement exprimé l'intention en employant les termes de "prise de participation à 30 % en risque et trésorerie" et en exigeant une prise de garantie commune ; que s'il s'était agi d'une simple mise à disposition de fonds moyennant intérêt, comme il est soutenu, la B.F.P., professionnelle du crédit, n'aurait pas utilisé de tels termes dont elle était parfaitement à même de percevoir la portée, et exigé des garanties qui ne peuvent se concevoir que dans le cadre d'une prise de participation au risque, dès lors que ladite banque n'était pas appelée à intervenir directement dans le prêt consenti à la SCI SAINT-MICHEL LUXEMBOURG . Considérant qu'il suit de là que la convention ne peut s'analyser qu'en une participation à un pool bancaire dont la société ABBEY NATIONAL FRANCE était le chef de file, convention sui generis utilisée par les banques et permettant à deux ou plusieurs d'entre elles, le plus souvent à l'insu du client, de s'associer au profit et au risque d'une même opération, étant observé que la mise à disposition des fonds entre les mains de l'emprunteur avant l'offre de prise de participation faite à la B.F.P. n'est pas de nature à modifier la qualification de pool bancaire envisagée par les parties, mais qu'elle traduit seulement la souplesse de cette pratique qui peut revêtir, selon l'intensité de la relation recherchée, diverses formes, telles que un accord de concertation entre banque, une sous-participation comme en l'espèce sur un crédit déjà octroyé ou sur un crédit à mettre en place ou encore la constitution d'un syndicat de banques ; que le jugement dont appel qui a retenu une qualification manifestement erronée au regard des accords clairs et précis intervenus entre les parties, ne pourra être en conséquence qu'infirmé. - Sur les manquements allégués à l'encontre de ABBEY NATIONAL FRANCE Considérant que la B.F.P. ne peut utilement soutenir qu'elle ignorait que le prêt avait été mis en place avant son intervention ; qu'en effet, comme il a été constaté précédemment, un dossier complet décrivant les éléments essentiels de l'opération était annexé à la lettre d'offre, rappelant notamment clairement les garanties prises, ce qui laissait supposer que le prêt avait déjà été mis en place ; que, surtout, les termes employés dans le courrier du 21 janvier 1991 sont dépourvus de tout équivoque à cet égard puisqu'il y est écrit que "notre établissement consent à la SCI SAINT-MICHEL LUXEMBOURG un crédit-relais marchand de biens d'un montant de 15.500.000 francs. Nos conditions d'intervention sont les suivantes.." ; qu'il n'est donc pas crédible de la part de B.F.P., sauf à cette dernière à avoir manqué à la prudence la plus élémentaire, d'affirmer s'être engagé sur des bases erronées ; que cela est d'autant plus acquis que ladite banque a attendu deux mois pour donner son accord, ce qui laisse supposer qu'en professionnelle avisée et eu égard au montant de l'engagement sollicité, elle a mis à profit ce délai pour procéder à une étude approfondie du dossier, prendre tous renseignements complémentaires utiles et peser les risques encourus. Considérant que la B.F.P. ne saurait davantage soutenir qu'il s'agissait à son sens d'un crédit-relais à échéance fixe du 30 novembre 1992, c'est à dire un crédit accordé pour une durée déterminée, alors qu'il était clairement indiqué dans les documents susvisés qu'il s'agissait d'un crédit-relais à court terme accordé pour les besoins d'une promotion immobilière dont il était prévu certes que celle-ci devait aboutir le 30 novembre 1992 ; que cependant, une banque avisée et acceptant de prendre un tel risque dans l'opération ne peut prétendre ignorer qu'il ne pouvait s'agir que d'une date indicative puisque le concours accordé avait pour finalité de financer la promotion jusqu'à son complet aboutissement, sans quoi d'ailleurs l'équilibre de l'opération se serait dès le départ avéré compromis. Considérant qu'il ne peut pas plus être reproché à la société ABBEY NATIONAL FRANCE d'avoir manqué au devoir d'information auquel elle était tenue, en sa qualité de chef de file ; qu'en effet, comme il a été dit, tous les éléments essentiels à la décision de prise de risques ont été mis à la disposition de la société B.F.P. lors de la conclusion de l'opération y compris une information relative à la présence de deux baux consentis à des tiers sur l'immeuble objet de la promotion à échéance de 1995 ; que par ailleurs et même si la B.F.P. conteste avoir reçu une lettre de ABBEY NATIONAL FRANCE datée du 21 novembre 1991, l'informant d'un dépassement de crédit dus à des agios impayés, il n'en reste pas moins qu'il est justifié que le 23 novembre 1992, soit quelques jours avant la date initialement prévue pour le bouclage de l'opération, la société ABBEY NATIONAL FRANCE a envoyé à la société B.F.P. un courrier faisant le point des difficultés rencontrées et proposant le terme d'une réunion du pool pour tenter de trouver une solution ; que cela montre que l'appelante n'entendait pas s'affranchir, en sa qualité de chef de file du pool, de son obligation d'information et qu'elle souhaitait au contraire mettre tout en oeuvre pour parvenir à une décision concertée quant à la gestion des risques et non pas les celer à sa partenaire ; qu'il apparaît en outre que la B.F.P. n'a jamais donné une quelconque suite à ces propositions et qu'elle a mis au contraire tout en oeuvre pour tenter de se désengager dès qu'un risque sérieux s'est révélé, étant observé, que dans l'accord de partenariat que constitue le pool bancaire, le devoir d'information du chef de file doit être contrebalancé par le devoir de suivi, de l'autre participant ce qui implique une attention permanente de celui-ci quant au devenir de l'opération et en tant que de besoin une quête d'informations, s'agissant de relation entre professionnel de même spécialité, et qu'il apparaît peu crédible que la B.F.P., eu égard à la hauteur de son engagement, n'ait pas régulièrement procédé à un tel suivi. Considérant enfin que le fait que ABBEY NATIONAL FRANCE ait, pendant plusieurs mois, fait l'avance des intérêts et commissions, bien que cette avance n'ait pas été entièrement couverte par l'emprunteur, n'est pas de nature à révéler une quelconque intention malveillante ou une imprudence de ladite banque mais traduit seulement la croyance de celle-ci dans le succès de l'opération, nonobstant les aléas subsistant et la limite d'endettement atteinte par le promoteur signalée au demeurant dès l'origine dans le dossier de présentation comme un élément du risque, ainsi qu'une volonté de s'en tenir aux engagements pris envers la B.F.P. Considérant qu'il en résulte que la société ABBEY NATIONAL FRANCE est fondée à demander que la B.F.P. soit déclarée tenue de participer au risque de l'opération au prorata de la part prise par cette dernière et à obtenir le remboursement des sommes qu'elle a été contrainte de verser au titre de l'exécution provisoire et ce non pas avec les intérêts conventionnels puisque le versement effectué en vertu d'une décision de justice ne trouve pas sa cause dans le contrat, mais avec les intérêts de droit courant à partir de la signification du présent arrêt infirmatif. - Sur les autres demandes Considérant que ABBEY NATIONAL FRANCE ne justifie du caractère abusif ou malicieux de l'action engagée à son encontre ; qu'elle sera déboutée de la demande en dommages et intérêts qu'elle forme de ce chef. Considérant en revanche, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre du présent litige ; que la B.F.P. sera condamnée à lui payer une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société ABBEY NATIONAL FRANCE SA en son appel, Y faisant droit pour l'essentiel, - Dit que la société appelante a constitué un pool bancaire auquel la BANQUE FRANCO PORTUGAISE "B.F.P." SA a accepté de participer en risque et en trésorerie à hauteur de 30 % dans le but de financer une opération de promotion immobilière réalisée par la SCI SAINT-MICHEL LUXEMBOURG, - Dit que la BANQUE FRANCO PORTUGAISE " B.F.P." SA doit participer aux risques de cette opération à proportion de sa contribution, - Dit qu'aucun manquement ne peut être imputée à ABBEY NATIONAL FRANCE SA dans la conduite de l'opération, - Infirme en conséquence, en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau, - Déboute la BANQUE FRANCO PORTUGAISE " B.F.P." SA de sa demande tendant à obtenir le remboursement du montant de sa participation outre les frais, commissions et accessoires, - Condamne la BANQUE FRANCO PORTUGAISE " B.F.P." SA à rembourser à la société ABBEY NATIONAL FRANCE SA l'intégralité des sommes que celle-ci a été contrainte de lui verser au titre de l'exécution provisoire et ce avec intérêts de droit à compter de la signification de la présente décision, - Déboute la société ABBEY NATIONAL FRANCE SA de sa demande en dommages et intérêts complémentaire, - Condamne toutefois la société BANQUE FRANCO PORTUGAISE "B.F.P." SA à payer à cette dernière une indemnité de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne également la BANQUE FRANCO PORTUGAISE "B.F.P." SA aux entiers dépens de première instance et d'appel et autorise Maître Y..., Avoué, à en poursuivre directement le recouvrement comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. X...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification L'accord passé entre deux établissements financiers aux termes duquel le second convient d'apporter au premier une participation exprimée en pourcentage d'un crédit global accordé par le premier à une société tierce, à l'occasion d'une opération de promotion immobilière, cet apport étant expressément et sans équivoque stipulé en "profit et trésorerie" , s'analyse en un contrat sui generis de "pool bancaire" échappant aux règles d'un crédit classique de refinancement exclusif de toute prise de risque.Cette convention implique la participation de l'apporteur partiel, aux profits et pertes en proportion de l'apport et sur toute la durée de l'opération de promotion qu'elle soutient

JURITEXT000006934567

JAX1997X09XVEX0000009153

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 septembre 1997, 1995-9153

1997-09-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-9153

VERSAILLES

Président : M. Dubreuil

De l'union ayant existé entre Robert X... et Irène Y... sont issues : - VANESSA, née le 19 mars 1972, - ANNE-SOPHIE, née le 22 août 1973, - SABRINA, née le 17 avril 1979, désormais majeures, dont l'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère par jugement de divorce prononcé par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 avril 1989, lequel a fixé à la somme mensuelle de 3.000,00 francs pour chacune le montant de la contribution financière du père. Par arrêt du 4 décembre 1990, la Cour d'Appel de PARIS a réduit ce dernier à 2.500,00 francs par mois, le Juge aux Affaires Matrimoniales du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES le diminuant ensuite à 1.500,00 francs par ordonnance du 28 septembre 1993. Par requête du 29 mai 1995, Robert X... a sollicité la suppression de son obligation en raison d'une situation financière désastreuse. Par ordonnance contradictoire du 2 octobre 1995, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a réduit à la somme mensuelle indexée de 1.000,00 francs par enfant le montant de l'obligation alimentaire du père aux motifs que ses filles poursuivent des études onéreuses, que les difficultés de trésorerie dont il fait état résultent d'une mauvaise gestion ainsi que de l'accumulation d'impayés notamment de charges sociales qui sont portées au débit de son compte de résultat fiscal, mais que ses filles ne doivent pas être négligées au profit de sa nouvelle famille tandis que les revenus importants de la mère lui permettent de contribuer pour une large à leur entretien. Robert X... a interjeté appel de cette décision par acte du 17 octobre 1995. Par écritures signifiées les 15 février 1996, 13 mai 1997 et 10 juin 1997, jour de la clôture de la procédure sans que leur caractère tardif soit soulevé, il en sollicite l'infirmation et demande d'être déchargé de toute contribution financière ainsi qu'une indemnité de 5.000,00 francs pour frais de procédure d'appel non répétibles. Il expose : - que sa situation économique est alarmante, devant faire face à de nombreuses et importantes dettes, tandis que les revenus de sa seconde épouse, avec laquelle il a trois autres enfants, sont dérisoires mais que ceux de l'intimée sont d'environ 30.000,00 francs par mois, - que faute de pouvoir payer sa secrétaire et ses loyers, il a du quitter PARIS pour la NORMANDIE en novembre 1996, ses revenus imposables au titre de l'année précédente ayant été de 74.464,00 francs, - qu'il n'honore plus depuis plusieurs années ses "cotisations retraite", - qu'il a été "OMIS" du Barreau de PARIS par décision de l'Ordre prise d'office le 3 juin 1997 et qu'il se trouve ainsi, sans ressources, à la charge de son conjoint. Par conclusions régulières des 7 décembre 1995, 30 janvier 1997, 30 avril 1997 et 23 mai 1997, Irène Y... : - sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise ainsi qu'une indemnité de 7.000,00 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - demande que la contribution pour VANESSA cesse d'être due à compter du mois de juin 1996 au cours duquel elle a trouvé un emploi. Elle fait observer : - que son ex-mari, en dépit de sa qualité d'avocat et donc d'auxiliaire de justice, a toujours tenté de se soustraire à son obligation alimentaire au point d'être débiteur d'un arriéré supérieur à 110.000,00 francs qu'il n'a pas réglé lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, - que l'intéressé a acquis en 1994 une résidence secondaire à COURSEULLES S/ MER (CALVADOS) à l'aide d'un prêt bancaire, - que par acte notarié du 15 décembre 1994, il a fait don de cet immeuble aux enfants issus de sa seconde union, - que les revenus de la nouvelle épouse qui exerce la profession de "voyante" sont confortables mais difficilement contrôlables, - qu'ayant été licenciée le 30 septembre 1996, elle est à la recherche d'un emploi mais que ses démarches sont infructueuses en raison de son âge tandis que les indemnités qu'elle perçoit sont dégressives alors qu'elle assume toujours la charge effective des trois enfants, les deux dernières poursuivant des études supérieures onéreuses, - qu'elle ne pourra prétendre à une pension de retraite pleine et entière que dans neuf ans, - que seules les indemnités de licenciement qu'elle a perçues lui permettront de subvenir à ses besoins jusqu'à cette date. SUR CE, LA COUR Considérant d'une part que Robert X..., dont la profession aurait dû l'inciter à une saine et rigoureuse gestion financière, a, au fil des ans, pratiqué une fuite en avant au détriment de ses trois filles aînées qui l'a conduit à être évincé par ses pairs ; Qu'il a sollicité la suppression de son obligations alimentaire après avoir consciemment augmenté son passif en 1994 au profit exclusif de ses trois autres enfants ruinés et sciemment organisé son insolvabilité ainsi que l'atteste la correspondance régulièrement versée aux débats de la SCP J. NOUZILLE et J. VARIN, huissiers de justice associés à CAEN, en date du 18 décembre 1995 ; Considérant d'autre part que la situation économique de son ex-conjointe, si elle n'est pas précaire, est dorénavant aléatoire alors que l'intéressée justifie avoir toujours la charge effective et permanente de leurs trois filles communes ; Que si le premier Juge a relevé avec pertinence que cette dernière peut contribuer pour une large part à leur entretien, il a rappelé, avec une solennité qu'il convient d'approuver et d'amplifier, les obligations élémentaires du père auxquelles ce dernier ne saurait se soustraire sous prétexte de fallacieuses négligences qui ne sont en fait que les étapes successives d'un long et méticuleux processus volontaire pour échapper à ses responsabilités alimentaires ; Considérant, compte tenu des documents actualisés régulièrement communiqués, qu'il y a lieu de constater que l'appelant ne justifie pas de la réalité de sa situation financière qu'il se complaît à maintenir dans une incertitude favorable à ses prétentions, alors que l'intimée justifie de faits nouveaux légitimant les siennes y compris celles concernant l'enfant aîné ; Qu'il convient en conséquence, en l'absence en cause d'appel de preuve d'un élément crédible de nature à établir à son détriment une modification substantielle des ressources de l'appelant, de confirmer l'économie de la décision critiquée en prenant toutefois en compte la récente autonomie financière de VANESSA ; Considérant que la résistance persistante de Robert X... justifie que les sommes exposées par Irène Y... en appel ne soient pas intégralement mises à sa charge ; qu'une indemnité de 7.000,00 francs lui sera allouée de ce chef ; Que les dépens seront intégralement mis à la charge de l'appelant qui succombe ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil : - RECOIT l'appel de Robert X..., - LE DECLARE non fondé, - L'EN DEBOUTE, - VU la demande de Irène Y..., - INFIRME partiellement l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en date du 2 octobre 1995 quant à ses dispositions financières relatives à l'enfant aîné VANESSA, - DECHARGE Robert X... de toute contribution alimentaire la concernant à compter du 1er juin 1996, - CONFIRME l'ordonnance susvisée en toutes ses autres dispositions, - DIT que Robert X... versera à Irène Y... une indemnité de 7.000,00 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - MET l'intégralité des dépens d'appel à la charge de Robert X..., lesquels seront recouvrés conformément aux prescriptions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution - Preuve L'obligation alimentaire à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous n'est susceptible de suppression qu'autant que celui qui en fait la demande rapporte la preuve d'une modification substantielle de ses ressources. Que tel n'est pas le cas lorsqu'il résulte des éléments de la cause que le demandeur s'est employé à organiser son insolvabilité

JURITEXT000006934568

JAX1997X10XVEX0000000001

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 16 octobre 1997

1997-10-16 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Par une convention de fortage du 27 octobre 1988, la société SOFIGRA, venant aux droits de Monsieur X..., a consenti l'exploitation de gisements de sables et graviers, en contrepartie d'une redevance versée par la société G.S.M., exploitante, et calculée sur la base de cinq millions de mètres cubes environ. Il est stipulé dans la convention que la redevance de base d'exploitation, déterminée, est révisable lors de chacune des échéances de paiement prévues, par rapport à une clause d'indexation. La société SOFIGRA estimant que l'usage d'asseoir, dans le domaine des granulats, la révision du prix sur l'indice G.R.A., éventuellement panaché avec l'indice I.N.S.E.E. de la construction, aboutit à une dépréciation des sommes payées par la société exploitante et que cela a été pris en considération, pour être exclu, lors de la rédaction de la convention de fortage, soutient que pour une partie de son montant, la redevance est soumise à indexation (indice G.R.A. et indice I.N.S.E.E. de la construction) et que l'autre fait l'objet d'une rémunération sur le taux de base bancaire. Par application de la clause compromissoire prévue à l'article 13 de la convention de fortage, les parties ont désigné un arbitre unique qui, par une sentence arbitrale du 02 septembre 1995, a estimé que la clause relative à la révision de la redevance de base d'exploitation est une clause d'indexation sur la totalité du prix. Ainsi, analysant l'indice portant sur le taux de base bancaire, eu égard à l'ordonnance du 30 décembre 1958, le tribunal arbitral a conclu à la nullité d'une telle indexation comme n'étant en relation directe ni avec l'activité ni avec l'objet de la convention, et donc contraire à l'ordre public. En outre, il a estimé que cet élément d'indexation devait être déclaré nul pour indétermination. Le tribunal arbitral a prévu, en conséquence, qu'à défaut d'accord des parties sur un nouvel indice, l'indexation serait faite pour 90 % du prix sur l'indice G.R.A. et pour 10 % sur l'indice de la construction I.N.S.E.E. Le tribunal, analysant l'article 6 de la convention relatif à la révision du prix de la redevance, a en outre relevé que les parties avaient entendu laisser le cédant bénéficier du prix appliqué lors de chaque terme précédent nonobstant la baisse éventuelle de valeur de chacun des indices permettant l'actualisation du prix et a estimé qu'il convenait de corriger les méthodes de calcul utilisées pour déterminer le montant des sommes payées annuellement par la société G.S.M. En conséquence, le tribunal arbitral a accueilli en partie, la demande de la société SOFIGRA et condamné la société G.S.M. à payer la somme globale de 50.877,81 francs, outre les intérêts légaux. La société SOFIGRA a interjeté appel de la sentence au motif que la clause litigieuse provoquerait une dévaluation du prix en francs constants, que sa rédaction résulte d'une erreur et que la commune intention des parties entendait, par l'application du taux de base bancaire, rémunérer la créance de la société SOFIGRA. En conséquence, elle demande que la sentence soit infirmée. La société G.S.M. a relevé appel incident de la sentence, en ce qui concerne le paiement de la somme de 50.877,81 francs. Elle sollicite sa confirmation sur le reste sauf en ce qu'elle a réparti les frais d'honoraires qui devront être de 3/4 pour la société SOFIGRA et 1/4 pour la société G.S.M. SUR CE LA COUR Attendu que la sentence arbitrale dont appel précise que "les parties ont comparu pour exposer leurs prétentions et définir en commun les modalités des opérations... en suite de quoi, l'arbitre ayant accepté sa mission, le tribunal s'est trouvé constitué" par un "arbitre unique investi des pouvoirs d'amiable compositeur" ; Attendu que l'article 1482 du nouveau code de procédure civile prévoit que "la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage" et ajoute que "toutefois, elle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage" ; Attendu que ces dispositions restrictives du droit d'appel sont d'ordre public et ont pour finalité d'assurer aux parties le respect, leur volonté contractuellement exprimée de voir la solution de leur litige résolue par une ou plusieurs personnes connues d'elles et suffisamment investies de leur confiance pour qu'il leur soit donné pouvoir de s'affranchir de celles des règles de droit qui ne sont pas d'ordre public ; Attendu en l'espèce qu'il apparaît à la lecture de la sentence que l'arbitre aurait été investi de la mission de statuer comme amiable compositeur ; qu'il ne résulte par contre d'aucun élément que les parties auraient réservé la faculté d'interjeter appel de la décision ; Attendu qu'aucune des parties n'a conclu sur la recevabilité de l'appel ; que, par application des articles 15 et 1482 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de rouvrir les débats et d'inviter les parties à apporter toutes explications de droit et de fait sur cette question ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, avant dire droit, - Réouvre les débats et invite les parties à apporter toutes explications de droit et de fait sur la recevabilité de l'appel, - Réserve les dépens. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ A. PECHE-MONTREUIL A. MARON

ARBITRAGE - Sentence - Appel Aux termes de l'article 1482 du NCPC, la sentence arbitrale rendue par l'arbitre statuant comme amiable compositeur est insusceptible d'appel, sauf aux parties à avoir expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage. Les dispositions restrictives du droit d'appel de l'article 1482 précité étant d'ordre public et tendant au respect de la volonté exprimée par les parties au contrat, il convient de procéder à la réouverture des débats et d'inviter les parties à apporter leurs explications de fait et de droit, dès lors que, à défaut d'avoir conclu sur la recevabilité de l'appel, la définition de la mission de l'arbitre résultant de la seule rédaction de la sentence elle-même n'apporte aucun élément permettant d'établir que les parties aient réservé la faculté d'appel

JURITEXT000006934569

JAX1997X10XVEX0000000010

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 30 octobre 1997, 1995-8968

1997-10-30 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-8968

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 28 février 1991, la S.C.I. A.B.C. a donné à bail à la SARL O.F.C.I. divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé ..., pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er avril 1991 pour se terminer le 31 mars 2000. Usant de la faculté offerte par le bail de faire cesser celui-ci à l'expiration de chaque période triennale en prévenant le bailleur au moins six mois à l'avance par lettre recommandée, la société O.F.C.I. a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 1993, indiqué à la S.C.I. A.B.C. qu'elle entendait mettre un terme au bail pour le 31 mars 1994, soit à l'expiration de la première période triennale. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 1993, la S.C.I. A.B.C. a contesté la validité de ce congé, motif pris qu'il ne respectait pas les dispositions impératives des articles 3-1 et 5 du décret du 30 septembre 1953. Par exploit en date du 10 mai 1994, la SARL O.F.C.I. a fait assigner la S.C.I. A.B.C. aux fins de voir : - Valider le congé par elle délivré le 23 septembre 1993 pour le 31 mars 1994 conformément aux prévisions du bail, - Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail à compter de la même date, - Condamner la S.C.I. A.B.C. à lui restituer, sous astreinte, la somme de 63.920 francs HT correspondant au montant du dépôt de garantie. La S.C.I. A.B.C. s'est opposée à ces prétentions persistant à soutenir que le congé délivré par simple lettre recommandée était dépourvu de tous effets et elle a sollicité à titre provisionnel le paiement de l'arriéré locatif. La société O.F.C.I. a fait valoir, en réplique, que l'éventuelle irrégularité du congé avait été couverte par la société bailleresse dans la mesure où celle-ci lui avait demandé restitution des clefs et elle a invoqué une non conformité des locaux à l'appui de sa demande subsidiaire de résiliation du bail. Elle a également demandé que soit déclarée acquise la clause résolutoire à la suite d'un commandement que lui a fait délivrer la S.C.I. A.B.C., le 14 avril 1994. Par jugement en date du 23 juin 1995, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la 7ème chambre du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - Validé le congé délivré pour le 31 mars 1994, - Dit que le bail a pris fin à cette date, - Condamné la S.C.I. A.B.C. à restituer à la société O.F.C.I. la somme de 63.920 francs correspondant au dépôt de garantie, - Débouté les parties de leurs autres demandes, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - Et condamné la S.C.I. A.B.C. à payer à la société O.F.C.I. la somme de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens. * Appelante de cette décision, la S.C.I. A.B.C. reproche au premier juge d'avoir fait une analyse erronée des éléments de la cause et des règles de droit applicables en la matière en retenant d'une part, que la société O.F.C.I. pouvait valablement délivrer son congé par simple lettre recommandée et d'autre part, qu'elle même avait implicitement, mais nécessairement, accepté le congé en réclamant le 17 janvier 1994 les clefs à la société locataire pour faire visiter les lieux. Elle soutient au contraire, comme elle l'avait fait en première instance et en s'appuyant sur une jurisprudence selon elle constante, que, quelles qu'aient été les dispositions du bail, le congé devait nécessairement lui être délivré par acte extra-judiciaire comme l'imposent les dispositions combinées des articles 3-1 et 5 du décret du 30 septembre 1953. Elle ajoute que le seul fait qu'elle ait demandé les clefs pour s'assurer des intentions réelles du locataire, ne peut valoir acceptation d'un congé dont elle a toujours entendu contester la régularité. Elle déduit de là que le bail est toujours en vigueur et qu'elle est fondée à réclamer "la somme de 2.096.100,40 francs sauf à parfaire pour la période comprise entre le 01 avril 1991 jusqu'au 31 mars 1997, et ce, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance trimestrielle". A titre subsidiaire, et pour le cas où la Cour estimerait le congé valable, elle demande que la société O.F.C.I. soit condamnée à lui payer la somme de 1.048.058,24 francs "à titre d'arriéré de loyer pour la période comprise entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 1994, et ce, avec intérêts de droit à compter du 31 mars 1994". Elle réclame également, pour la première fois en cause d'appel, la somme de 124.798,09 francs au titre des réparations locatives, ladite somme devant être actualisée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, ou, subsidiairement, la désignation d'un expert de ce chef. Elle sollicite aussi la somme de 2.000 francs en remboursement de frais et honoraires d'huissiers qu'elle a été contrainte d'exposer, ainsi qu'une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société O.F.C.I. s'oppose à l'argumentation adverse et conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de motifs, faisant valoir que, comme l'a justement retenu le premier juge, l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction actuelle, permet de déroger aux exigences de forme posées par l'article 5 du même décret et qu'en tout état de cause, la nullité éventuelle que pourrait encourir le congé a été couverte par la demande de remise des clefs émanant du bailleur. Subsidiairement et pour le cas où la Cour ne suivrait pas cette argumentation, elle lui demande de déclarer acquise la clause résolutoire à compter du 14 mai 1994 en exécution du commandement qui lui a été délivré le 14 avril 1994. Enfin, elle réclame une indemnité complémentaire de 15.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité du congé Considérant que la faculté offerte au preneur de se libérer de son bail avant l'échéance conventionnelle de 9 ans est enfermée dans les dispositions d'ordre public, exclusives de toutes autres, de l'article 3-1 alinéa 2 du 30 septembre 1953 qui dispose dans sa rédaction actuelle que, à défaut de dispositions contraires, le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délai de l'article 5, lequel prévoit que le congé doit être impérativement donné par acte extra-judiciaire ; qu'il suit de là que, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge et à ce que soutient l'intimée, les parties ne peuvent déroger à cette exigence et que le congé, donné par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception comme dans le cas d'espèce, doit être tenu pour nul ; que, s'agissant d'une nullité affectant la validité même de l'acte, le bailleur peut s'en prévaloir même si le bail ouvrait à la société locataire, la faculté de donner congé par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sauf la possibilité réservée au locataire dans cette hypothèse, de se retourner contre le rédacteur d'acte, tenu de veiller à la sécurité juridique de la convention que les parties lui ont demandé d'établir. Considérant toutefois que le congé peut retrouver sa pleine et entière efficacité lorsque le bailleur, destinataire de l'acte irrégulier, a manifesté, par un acte positif quelconque et dépourvu d'équivoque, la volonté de renoncer à se prévaloir de la nullité affectant cet acte. Or considérant qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que, le 17 janvier 1994, la société bailleresse a écrit à la société O.F.C.I en ces termes : "Nous avons besoin de faire visiter les locaux mercredi 19 janvier 1994 après-midi. " Merci d'avance de bien vouloir nous faire parvenir les clefs". Que cette demande traduit de manière claire et non équivoque la volonté de la bailleresse de renoncer à se prévaloir du vice affectant le congé qui lui avait été adressé le 23 septembre 1993 ; qu'en effet, il se déduit des termes mêmes employés dans le courrier susvisé que, d'une part et contrairement à ce qu'elle prétend, la société A.B.C. avait été informée de ce que la société O.F.C.I. n'occupait plus les lieux loués sans quoi elle n'aurait pas réclamé la restitution des clefs et, d'autre part, que s'il s'était agi de vérifier, comme il est soutenu, l'état des locaux, l'autre partie aurait été nécessairement invitée à participer à cette mesure ; qu'il en résulte que la société bailleresse ne peut invoquer tardivement de la nullité du congé alors qu'elle avait demandé la restitution des clefs pour faire visiter les locaux, ce qui supposait nécessairement qu'elle avait reçu des propositions de relocation auxquelles elle entendait donner suite et, par voie de conséquence, qu'elle avait renoncé à se prévaloir de la nullité affectant le congé ; que, du reste, s'il en avait été autrement, le courrier du 17 janvier 1994, émanant d'une professionnelle de l'immobilier qui ne pouvait se méprendre sur l'étendue de ses droits, aurait comporté des réserves sur la validité du congé reçu par elle plusieurs mois auparavant . Considérant que, dans ces conditions, la nullité affectant le congé ayant été couverte par le bailleur, le jugement dont appel sera confirmé, mais pour l'essentiel par substitution de motifs, en ce qu'il a dit que le congé délivré le 23 septembre 1993 avait valablement mis fin au bail pour le 31 mars 1994. - Sur les autres demandes Considérant que nonobstant les demandes manifestement erronées faites par la société A.B.C., il apparaît des pièces des débats que la société O.F.C.I. était à jour de ses loyers et charges au 31 mars 1994, date d'effet du congé ; qu'il suffit au demeurant pour s'en convaincre de se référer au commandement délivré à la société locataire le 14 avril 1994, lequel ne visait que les loyers et charges impayés du 1er avril 1994 au 30 juin 1994 ; que la société appelante sera en conséquence déboutée des demandes qu'elle forme au titre d'un arriéré de loyer. Considérant que la société A.B.C. réclame, par ailleurs, paiement de la somme de 124.798,09 francs au titre des travaux de remise en état. Mais considérant que cette demande nouvelle n'a été formée qu'à quelques semaines de l'ordonnance de clôture, de sorte que la société O.F.C.I. n'a été mise en mesure d'y répondre ; qu'elle repose sur un constat établi unilatéralement par la société bailleresse ; que, de surcroît, elle n'a pas été soumise au double degré de juridiction ; qu'elle sera, en conséquence, déclarée irrecevable par application de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile de même que celle relative aux frais d'huissier exposés aux fins de constat. Considérant en revanche que la S.C.I. A.B.C. a vocation à retenir le dépôt de garantie, comme le permet le bail, aussi longtemps que n'aura pas été apurée définitivement la question des réparations locatives soumise tardivement à l'examen de la Cour ; que le jugement dont appel sera infirmé de ce chef. Considérant enfin qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société O.F.C.I. les sommes qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour, que la S.C.I. A.B.C. sera condamnée à lui payer une indemnité complémentaire de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la S.C.I. A.B.C. en son appel, mais le dit mal fondé, - Confirme, mais par substitution de motifs, le jugement déféré en ce qu'il a dit que le congé délivré le 23 septembre 1993 pour le 31 mars 1994 par la société O.F.C.I SARL, avait mis fin valablement au bail, - Constate que la société O.F.C.I. SARL était à jour de ses loyers et charges à la date du 31 mars 1994 et rejette en conséquence la demande en paiement formée de ce chef par la société appelante, - Déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande en paiement formée pour la première fois devant la Cour par la S.C.I. A.B.C. au titre des réparations locatives et du remboursement des frais de constat qui en découlent, - Dit en revanche la société A.B.C. fondée à conserver le dépôt de garantie, conformément aux clauses et conditions du bail, aussi longtemps que n'aura pas été réglée la question des réparations locatives et infirme la décision entreprise de ce seul chef, - Condamne la S.C.I. A.B.C. à payer à la société O.F.C.I SARL une indemnité complémentaire de 10.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ladite indemnité s'ajoutant à celle déjà accordée au même titre en première instance à la société locataire, - Condamne enfin la S.C.I. A.B.C. aux entiers dépens et autorise Maître Y..., Avoué, à poursuivre directement le recouvrement de la part la concernant, comme il est dit à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT A. PECHE-MONTREUIL F. X...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 que le bénéficiaire d'un bail conclu pour neuf années a, sauf convention contraire, la faculté de s'en libérer à l'expiration de chacune des périodes triennales, sous réserve de donner congé dans les formes et délai de l'article 5 du décret précité, c'est-à-dire impérativement par acte extrajudiciaire et au moins six mois à l'avance. Ainsi, lorsqu'un locataire donne congé par l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception, son congé est nul, quand bien même le bail aurait ouvert cette possibilité au preneur. Toutefois, ce congé est opposable au bailleur si ce dernier a manifesté par un acte positif quelconque, mais dépourvu d'équivoque, sa volonté de renoncer à se prévaloir de la nullité du congé. Tel est le cas d'un bailleur qui demande à son locataire la restitution des clefs pour faire visiter les lieux

JURITEXT000006934570

JAX1998X06XVEX0000004589

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 juin 1998, 1996-4589

1998-06-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-4589

VERSAILLES

Invoquant les dispositions d'un jugement en date du 23 avril 1990, rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY, Monsieur et Madame X..., ont par requête en date du 10 juillet 1995, sollicité la convocation de Monsieur Pascal Y..., aux fins d'entendre autoriser la saisie-arrêt des rémunérations de ce dernier. Par jugement du 3 janvier 1996, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a : - autorisé au bénéfice de Monsieur et Madame X... la saisie des rémunérations versées par la SARL SARM à Monsieur Pascal Z... à concurrence du paiement de la somme de 213.247,18 Francs en principal, intérêts et frais arrêtés au 14 février 1994, - dit que la saisie des rémunérations de Monsieur Y... ne prendra effet qu'à compter de la notification par le greffe du tribunal de l'acte de saisie établi après signification du jugement selon les formes et délais de l'article R-145-17 du Code du Travail, - rejeté toutes les autres demandes, - rappelé que le jugement est exécutoire de droit. Appelant de cette décision, Monsieur Y... soutient qu'il n'a jamais reçu la signification du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance le 23 avril 1990 et que cette décision n'est pas définitive. Il demande à la Cour de déclarer nulle et de nul effet la signification qui lui a été faite chez Monsieur Bernard Y..., 54, rue du marché à RUNGIS, cette signification n'étant pas une signification à personne ou à domicile, - déclarer, en conséquence, irrecevable en l'état les poursuites afin de saisie-rémunération par application de l'article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur et Madame X... à lui payer une somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame X... conclut au débouté de Monsieur Y..., à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation de Monsieur Y... au paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. SUR CE, LA COUR , Considérant que par jugement rendu le 23 avril 1990, le Tribunal de Grande Instance d'EVRY a condamné Monsieur Pascal Z... à payer notamment la somme de 125.000 Francs majorée des intérêts ; Que cette décision a été signifiée le 16 Juillet 1990 à l'adresse suivante "chez M. Bernard Y... 54 rue du Marché, 94150 Rungis"; Que la signification a été faite à mairie ; Considérant que Monsieur Y... fait valoir qu'à l'époque il ne demeurait plus chez ses parents et que la signification aurait dû être faite au domicile qui était alors le sien à savoir, à PARIS 21, Rue Moulin des Prés ; Que, malgré la sommation qui lui a été faite par les époux X..., il ne verse toutefois aucune pièce, avis d'imposition, taxe d'habitation, factures de téléphone, factures EDF, de nature à justifier la réalité de ce domicile ; qu'en outre, il ne justifie pas avoir procédé à des déclarations de transfert de domicile, conformément aux dispositions de l'article 104 du Code civil ; Considérant qu'il verse, en revanche, une attestation émanant de Mademoiselle Nathalie A... qui précise, en contradiction avec les propres affirmations de Monsieur Y..., qu'à l'époque il a résidé avec elle à LONDRES, de février 1990 à août 1990, puis à compter de septembre 1990 à BRISTOL où il a vécu seul ; Qu'elle ajoute que depuis avril 1991, ils se sont installés ensemble 3 rue Talma à PARIS ; Considérant que Monsieur Y... n'établit pas qu'il demeurait effectivement à l'adresse figurant sur le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ; Que la signification effectuée au domicile des ses parents, dont les intimés connaissait l'adresse en raison du lien de parenté les unissant, n'est pas entachée de nullité ; Qu'en effet l'huissier, dont les mentions valent jusqu'à inscription de faux, indique avoir remis l'acte en mairie, après avoir vérifié que le nom de Monsieur Pascal Y... figurait sur la boîte aux lettres et obtenu confirmation du domicile de ce dernier auprès d'un voisin ; Que l'acte n'a pas été remis en fraude des droits de l'appelant, mais qu'il répoond strictement aux exigences des articles 656 et 658 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que les intimés soulignent au surplus, avec pertinence, que Monsieur Y... dans le cadre du présent appel a élu depuis domicile chez ses parents ; Considérant que le tribunal a jugé, à juste titre, que le jugement du 23 avril 1990, était devenu définitif et exécutoire ; Qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame X... les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de leur allouer la somme de 4.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX le 3 janvier 1996 : Y AJOUTANT : CONDAMNE Monsieur Pascal Y... à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 4.000 Francs (QUATRE MILLE FRANCS° en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNE, en outre, aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par Maître BINOCHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise en mairie A défaut d'établir la réalité d'un domicile allégué, fut-il porté sur un jugement, et de justifier d'avoir procédé à des déclarations de transfert de domicile, conformément aux dispositions de l'article 104 du Code civil, le destinataire d'une signification ne saurait utilement en contester la validité dès lors que les mentions de l'acte, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux, indiquent que l'acte a été déposé en mairie après qu'ait été vérifié que le nom du destinataire figurait sur la boîte aux lettres et après qu'ait été obtenu confirmation du domicile de ce dernier auprès d'un voisin. La remise de l'acte répond donc strictement aux exigences des articles 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile

JURITEXT000006934571

JAX1998X06XVEX0000004675

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 juin 1998, 1996-4675

1998-06-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-4675

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 8 décembre 1994, Monsieur X... a passé commande auprès de la Société APART AUTOMOBILES SARL, concessionnaire SIBARU, d'un véhicule automobile de marque SIBARU, type Vivio, modèle ECVT année 1995, avec diverses options pour un prix total de 117.890 Francs H.T. et a versé un acompte de 15.000 Francs, la livraison étant fixée au 15 janvier 1995. Le 20 juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner la Société APART AUTOMOBILES SARL devant le Tribunal d'Instance de PONTOISE, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 15.000 Francs au titre du remboursement de l'acompte avec intérêts légaux à compter du 21 mars 1995, celle de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts et celle de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... a exposé que le 20 mars 1995, le véhicule ne lui ayant toujours pas été livré, il a mis en demeure le vendeur de lui rembourser l'acompte versé ; qu'il fonde sa demande sur l'article 4 du contrat de vente selon lequel le délai de livraison indiqué sur le bon de commande est le délai de livraison extrême et constitue pour le vendeur un engagement ferme et précis. La Société APART AUTOMOBILES SARL a répliqué que Monsieur X... a commandé un véhicule sur mesures, dont les pièces sont fabriquées au JAPON puis montées par le garage ; que les options commandées ont été respectées, à l'exception de la direction assistée, la pièce correspondante n'ayant pas été livrée par le constructeur. Elle a invoqué les dispositions de l'article 9-a) relatives à la force majeure, résultant notamment des difficultés d'approvisionnement chez le constructeur, l'importateur ou leurs sous-traitants, qui fait échec à la résiliation du contrat. A titre reconventionnel, elle a sollicité le paiement des frais de parking du véhicule à compter du 30 mars 1995, au prix de 35 Francs H.T. par jour et de la somme de 56.000 Francs au titre des frais de remise en conformité du véhicule et de dépréciation du modèle. Par jugement contradictoire en date du 20 février 1996, le Tribunal d'Instance de PONTOISE a rendu la décision suivante : - prononce la résolution du contrat de vente du 8 décembre 1994 aux torts de la Société APART AUTOMOBILES en application de l'article 1184 du Code civil, - la condamne à payer à Monsieur Joùl X... : * la somme de 15.000 Francs avec intérêts légaux à compter du 21 mars 1995, au titre de la restitution de l'acompte, * la somme de 4.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le déboute du surplus de ses demandes, - déboute la Société APART AUTOMOBILES de sa demande reconventionnelle, - la condamne aux dépens. Le 29 avril 1996, la SARL APART AUTOMOBILES a interjeté appel. Elle soutient que Monsieur X... a donné son accord pour que la date de livraison soit reportée au 15 mars 1995 et qu'il a refusé de prendre possession du véhicule le 20 mars suivant. Elle reprend l'argumentation développée devant le premier juge quant à l'existence d'un cas de force majeure au regard des conditions générales de vente, résultant de la non-livraison par le constructeur des éléments de la direction assistée, qui seule l'a empêchée de respecter le délai de livraison. Elle conteste la réalité du préjudice subi par Monsieur X... dans la mesure où celui-ci, important collectionneur de voitures, en possède 18 de grand luxe, dont 9 acquises entre la date des faits et l'acte introductif d'instance. Elle souligne également que le véhicule était utilisable même sans être doté de la direction assistée, dont la mise en oeuvre n'était que secondaire. Elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1184, 1148 du Code civil et L.131-2 et suivants du Code de la consommation, Vu les conditions générales de vente de la Société APART AUTOMOBILES, - infirmer le jugement querellé en ce qu'il a prononcé la résiliation de la vente du véhicule SUBARU VIVIO aux torts de la Société APART AUTOMOBILES sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, Statuant à nouveau, - dire et juger que la vente convenue n'a pu être exécutée en raison de la carence exclusive du constructeur du véhicule,; - dire et juger que ladite carence s'analyse en un cas de force majeure faisant obstacle à la résolution de la vente, en application des dispositions de l'article 4 des conditions générales contractuelles, Faisant application des dispositions de l'article 1148 du Code civil, - dire et juger que la vente résiliée aux torts de la Société APART AUTOMOBILES n'a pu être exécutée en raison d'un cas de force majeure tenant à l'incapacité du constructeur de livrer APART AUTOMOBILES dans les délais contractuels, - dire et juger que le préjudice invoqué par Monsieur X... était inexistant compte tenu de ce que celui-ci possédait à l'époque des faits une vingtaine d'autres véhicules, - dire et juger que la résiliation doit être prononcée aux torts exclusifs de Monsieur X..., pour n'avoir pas voulu respecter les dispositions contractuelles de vente, - le condamner, en conséquence, au paiement de la somme de 100.000 Francs à titre de dommages et intérêts, - le condamner également au paiement de la somme de 10.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner enfin aux entiers dépens et dire que ceux-ci pourront être directement recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoué aux offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... conteste que la Société APART AUTOMOBILES lui ait jamais proposé un véhicule doté d'une direction assistée mécanique et non hydraulique ainsi que convenu et qu'il aurait refusé le véhicule le 20 mars 1995. Il fait valoir que les affirmations de l'appelante quant à son parc automobile, à l'emploi d'un chauffeur, à sa résidence principale réelle ne sont corroborées par aucune pièce et n'apportent rien aux débats. Il conclut à l'inexécution du contrat par la Société APART AUTOMOBILES, à l'absence de force majeure et à l'existence de son préjudice. Il demande à la Cour de : - dire mal fondé l'appel interjeté par la SARL APART AUTOMOBILES, - l'en débouter, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner la SARL APART AUTOMOBILES à lui payer la somme de 100.000 Francs de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, sur le fondement de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile et celle de 20.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SARL APART AUTOMOBILES en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 mars 1998 et l'affaire a été plaidée pour l'intimé à l'audience du 5 mai 1998, tandis que l'appelante faisait déposer son dossier. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, le consommateur peut dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat de vente d'un bien meuble dont la livraison n'est pas immédiate, en cas de dépassement excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, de la date limite de livraison obligatoirement portée au contrat ; Considérant que la date extrême de livraison figurant au contrat du 8 décembre 1994 est le 16 janvier 1995 ; qu'il ressort du courrier adressé par Monsieur X... à la Société APART AUTOMOBILES le 8 février 1995 qu'après que la date de livraison eut été repoussée, le véhicule qui lui a été présenté le 8 février n'avait ni direction assistée ni climatisation et ne correspondait donc pas à la commande ; que dans sa lettre en réponse du 16 février 1995, la Société APART AUTOMOBILES a précisé qu'elle avait reçu et monté la climatisation, mais qu'elle allait installer une direction assistée avec pompe hydraulique, ce qui l'obligeait à un nouveau délai de livraison reporté au 15 mars 1995 ; que dans sa lettre en réponse du 20 février 1995, Monsieur X... a déclaré accepter ce délai supplémentaire de livraison ; que pourtant, dans sa lettre du 10 mars 1995, la Société APART AUTOMOBILES demande un nouveau délai, cette fois jusqu'au 20 mars ; qu'enfin, contrairement à ses allégations, l'appelante ne prouve pas que Monsieur X... aurait refusé de prendre livraison du véhicule à cette date du 20 mars suivant ; que bien au contraire, celui-ci produit la lettre recommandée avec accusé de réception adressée ce même jour à la venderesse dans laquelle il déclarait que, faute de livraison du véhicule, il lui demandait la restitution de son acompte ; que ce courrier vaut donc, clairement dénonciation du contrat de vente par l'acheteur pour non-respect du délai de livraison, au sens de l'article L.114-1 du Code de la consommation précité, de sorte que le contrat doit être considéré comme rompu à la date de réception de ce courrier ; Considérant que, dans son courrier du 22 mars 1995, la Société APART AUTOMOBILES a reconnut avoir dépassé la date de livraison et être toujours en attente du colis du JAPON, ce qui infirmait donc sa thèse selon laquelle l'acheteur aurait refusé la livraison ; Considérant que l'appelante n'est pas fondée à invoquer l'existence de la prétendue force majeure qui résulterait, selon elle, de la non-livraison par le constructeur japonais SIBARU des éléments commandés en option, dans la mesure où la livraison de ces équipements était bien prévue contractuellement et qu'à aucun moment la Société APART AUTOMOBILES n'a émis de réserves ou de conditions les concernant, alors qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, il entrait dans son devoir de conseil en qualité de vendeur professionnel, d'informer l'acheteur des risques éventuels de retard de livraison d'équipements qu'elle-même qualifie de "spéciaux" dans ses écritures ; Considérant qu'à titre surabondant, le premier juge doit donc être approuvé pour avoir, à bon droit, prononcé la résiliation du contrat de vente aux torts de la Société APART AUTOMOBILES en application de l'article 1184 du Code civil, compte tenu de ses fautes graves ci-dessus analysées ; Considérant que la Cour confirme donc le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Société APART AUTOMOBILES à payer à Monsieur X... la somme de 15.000 Francs, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 1995, au titre de la restitution de l'acompte, ainsi qu'en toutes ses autres dispositions ; Considérant que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve du caractère abusif et dilatoire de l'appel interjeté par la Société APART AUTOMOBILES, ni d'un préjudice distinct de celui occasionné par le retard dans le paiement que lui aurait causé l'attitude dolosive de l'appelante ; que la Cour le déboute donc de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ; Considérant qu'en revanche, eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Monsieur X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME en son entier le jugement déféré ; ET Y AJOUTANT : DEBOUTE la SARL APART AUTOMOBILES des fins de toutes ses demandes ; DEBOUTE Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour appel abusif ; CONDAMNE la SARL APART AUTOMOBILES à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs Lorsque la date de livraison contractuelle d'un véhicule a été reportée à plusieurs reprises avec l'accord de l'acquéreur, la demande de restitution de l'acompte versé que l'acquéreur adresse au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en raison de l'absence de livraison du véhicule au jour de la dernière échéance fixée, et à défaut pour le vendeur d'établir un prétendu refus de prise en livraison par le client, vaut dénonciation du contrat au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, du Code de la consommation

JURITEXT000006934572

JAX1998X06XVEX0000004680

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 juin 1998, 1996-4680

1998-06-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-4680

VERSAILLES

Monsieur X..., victime de dégâts causés par de grands gibiers aux cultures de tournesol dont il est propriétaire sur la Commune de BONNELLES, a saisi la Commission Départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers. Par décision en date du 23 mai 1995, la Commission a évalué son préjudice à 31.545,94 Francs, soit à 105 Francs le quintal. Par lettre recommandée en date du 1er juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE "O.N.C" aux fins de voir : - fixer son préjudice à 40.957,53 Francs, soit à 129,51 Francs le quintal, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Lors de la réouverture des débats, Monsieur X... a réclamé l'allocation, à titre provisionnel, de la somme de 31.545,94 Francs offerte par décision du 23 mai 1995 de la Commission départementale. L'O.N.C a répliqué que, seul le tribunal administratif de VERSAILLES était compétent pour réformer une décision de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers, et que, de surcroît l'action introduite par Monsieur X... était, en application des dispositions de l'article L.226-7 du Code rural prescrite. Il a sollicité enfin le versement de la somme de 1.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 16 avril 1996, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a rendu la décision suivante : - dit que la prescription de 6 mois de l'article L.226-7 du code rural n'est pas applicable à la procédure administrative d'indemnisation, - se déclare incompétent au profit de la juridiction administrative pour statuer sur la contestation du montant de l'indemnisation fixée par la Commission Départementale d'indemnisation des dégâts de grand gibier, - se déclare compétent sur le principe du droit à indemnité reconnu par la Commission Départementale d'Indemnisation, - déboute Monsieur X... de sa demande de fixation d'indemnité à titre provisionnel, - le condamne, reconventionnellement, à verser à l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE la somme de 1.500 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens. Le 3 mai 1996, Monsieur X... a interjeté appel. Il soutient, à titre liminaire, que sa demande relative au montant de l'indemnisation de son préjudice avait pour objet, non la révision du barème des prix utilisé et fixé par la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers, mais la détermination de l'indemnité qui lui était due en fonction des prix du marché ; que, dès lors, le tribunal d'instance ne pouvait se déclarer incompétent. Il fait grief également au jugement entrepris de l'avoir débouté de sa demande relative au montant de l'indemnisation aux motifs qu'il ne relevait pas de la compétence du tribunal d'instance de réviser le barème d'indemnisation arrêté par la commission départementale et qu'il appartenait à la victime, qui avait refusé l'offre de réparation proposée par celle-ci en application dudit barème, d'exercer un recours devant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers, alors que : - d'une part, le juge est libre d'évaluer le préjudice selon le mode de son choix, sans être lié par un barème d'indemnisation fixé par une autorité administrative, telle que la commission départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers, - d'autre part, le refus, par la victime, de l'offre de réparation avancée par la Commission départementale ne peut valoir renonciation à son bénéfice, Enfin, l'exercice d'un recours contre les décisions de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de grands gibiers devant la Commission nationale est une simple possibilité à laquelle il est permis, selon l'article 11 du décret du 30 juin 1975, de renoncer au profit d'une action en justice devant le tribunal d'instance, sans s'exposer à une sanction, telle que la perte du bénéfice de la décision attaquée. Par conséquent, il demande à la Cour de : - recevoir Monsieur X... en son appel, - confirmer le jugement du 16 avril 1996 du Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET en ce qu'il : - a dit que la prescription de six mois de l'article L.226-7 du code rural n'est pas applicable à la procédure administrative d'indemnisation, - s'est déclaré compétent sur le droit à indemnité de Monsieur X..., - l'infirmer en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande à titre provisionnel, ainsi que de toute demande, Et statuant à nouveau, - condamner l'O.N.C à payer à Monsieur X... la somme de 40.957,53 Francs en réparation de son préjudice, Subsidiairement, ordonner une mesure d'expertise afin de fournir à la Cour tous éléments permettant de chiffrer le préjudice de Monsieur X..., - condamner, en ce cas, l'O.N.C, à payer à Monsieur X..., la somme de 31.545,94 Francs proposée par la Commission départementale, par décision du 23 mai 1995, à titre de provision, Plus subsidiairement encore, pour le cas où aucune des demandes ci-dessus n'était satisfaite, - condamner l'O.N.C à payer à Monsieur X... la somme de 31.545,94 Francs proposée par la Commission départementale par décision du 23 mai 1995, - dire que les sommes qui seront allouées porteront intérêts de droit à compter de la déclaration des dégâts du 5 octobre 1994, - condamner l'O.N.C à payer à Monsieur X... une somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - condamner l'O.N.C en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués à la Cour, pour ceux les concernant, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'O.N.C réplique que l'article L.226-7 du Code rural soumet les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier, quel qu'il soit, à la prescription de six mois, à compte du jour où ont été commis les dégâts ; qu'en l'espèce, il résulte de la déclaration de sinistre de Monsieur X... que les dégâts sont survenus au mois d'octobre 1994 ; que Monsieur X... n'a fait assigner l'O.N.C que le 29 juin 1995 ; qu'il y a donc lieu de déclarer son action prescrite. Il ajoute, à titre subsidiaire, que, s'il devait être fait droit à la demande de réparation de Monsieur X..., il y aurait lieu de faire application des critères d'indemnisation fixés dans l'offre présentée par la Commission départementale en date du 23 mai 1995. Il sollicite enfin le versement de la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conséquent, il demande à la Cour de : - dire Monsieur X... irrecevable et en tout cas mal fondé en son appel, - recevoir l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE en son appel incident, - l'y dire bien fondé, Y faisant droit, - réformer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que la prescription de 6 mois de l'article L.226-7 du Code rural n'est pas applicable en l'espèce, - constater que l'action de Monsieur X... est prescrite conformément aux dispositions de l'article L.226-7 du Code rural, - le débouter de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, fixer l'indemnisation de Monsieur X... à hauteur de la somme de 31.545,94 Francs, - condamner Monsieur X... à payer au concluant la somme de 5.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. En réponse, Monsieur X... fait valoir que, seule la procédure judiciaire d'indemnisation, instaurée par la loi du 27 juillet 1937, et dirigée contre le propriétaire du fonds où vit le gibier ou contre le titulaire du droit de chasse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, est soumise, à l'exclusion de la procédure administrative d'indemnisation, issue de la loi du 27 décembre 1968 et dirigée contre l'O.N.C, aux exigences de l'article L.226-7 du Code rural ; qu'en l'espèce, l'offre d'indemnisation faite le 18 mai 1995 par la Commission départementale et notifiée à l'intéressé en date du 23 mai 1995, vaut reconnaissance du droit à réparation de la victime, ayant pour effet, en vertu de l'article 2248 du Code civil, d'interrompre la prescription. Il ajoute enfin qu'en tout état de cause, seul l'objet de la demande peut se trouver évincé de la discussion par l'effet de l'acquisition de la prescription ; qu'en l'espèce, l'indemnisation n'a été contestée qu'en son montant, non en son principe, et qu'il y a lieu dès lors de juger la victime fondée à réclamer le versement de l'indemnité de 31.545,94 Francs fixée par la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier. Par conséquent, il demande à la Cour de : - dire la prescription de l'article L.226-7 du Code rural non applicable à la procédure administrative et, en tout état de cause, constater qu'elle a été interrompue par la décision du 18 mai 1995 de la Commission départementale, - dire qu'en tout état de cause, l'O.N.C devra régler à Monsieur X... la somme de 31.545,94 Francs fixée par la Commission départementale dans sa séance du 18 mai 1995 notifiée le 23 mai 1995 avec intérêts de droit à compter de la déclaration des dégâts du 5 octobre 1994 et pour le moins à compter de la décision du 18 mai 1995, - adjuger l'entier bénéfice des présentes écritures à Monsieur X... ainsi que des précédentes pour le surplus, - donner acte à l'O.N.C de son offre, subsidiaire, de fixer l'indemnisation de Monsieur X... à la somme de 31.545,94 Francs et l'y condamner avec intérêts de droit ainsi que ci-dessus, - débouter l'O.N.C de ses demandes, fins et conclusions pour le surplus, - statuer ce que précédemment requis quant aux dépens. Dans ses dernières conclusions, l'O.N.C réplique que, contrairement aux allégations de Monsieur X..., la prescription de six mois, prévue à l'article L.226-7 du Code rural, s'applique tant à la procédure judiciaire qu'à la procédure administrative d'indemnisation. Il ajoute que l'appelant n'est pas davantage fondé à se prévaloir d'une interruption de la prescription dans la mesure où la reconnaissance de son droit à indemnisation qu'il invoque à cet effet émane de la Commission départementale, et non de l'O.N.C, partie à l'instance ; qu'il résulte de l'acquisition de la prescription que Monsieur X... ne peut utilement prétendre à une quelconque indemnisation de son préjudice. Par conséquent, il demande à la Cour de : - adjuger au concluant l'entier bénéfice de ses précédentes écritures, - et statuer sur les dépens ainsi que précédemment requis. L'ordonnance de clôture a été signée le 9 avril 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 5 mai 1998. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'aux termes de l'article L.226-7 du Nouveau Code Rural -qui est un texte de portée générale qui englobe toutes les réparations des dommages causés aux récoltes par le gibier, y compris les sangliers et les grands gibiers- ces actions se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; Considérant que, dans la présente espèce, il est constant que ces dégâts ont été causés en octobre 1994 par de grands gibiers et que ce n'est que le 29 juin 1995 que Monsieur X... a fait citer l'O.N.C devant le tribunal d'instance en réparation de son dommage (qu'il chiffrait à 40.957,53 Francs), c'est-à-dire plus de six mois après la date de ces dégâts ; Considérant que, certes, l'article L.226-1 (compris dans section première intitulée "indemnisations par l'Office National de la Chasse des dégâts causés par le sangliers et les grands gibiers") a instauré une procédure, particulière d'indemnisation administrative de ce type de dégâts, mais que cette procédure n'est pas obligatoire, et qu'en tout état de cause, elle ne déroge pas à la régle générale de la prescription de l'action par six mois, édictée par l'article L.226-7 qui, lui, vise toute action judiciaire en indemnisation, quelque soit le gibier concerné ; Considérant, de plus, qu'il est de droit constant que la déclaration prévue par l'article R.226-12 du Code rural (en application de l'article L.226-1) par la victime de dégâts causés par les grands gibiers au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (pris en tant que délégue de l'O.N.C), en vue de saisir la commission départementale d'indemnisation, ne suspend pas la courte prescription de six mois ; Considérant que l'appelant est donc débouté de ses moyens tendant à faire juger que cette courte prescription de six mois ne devait pas s'appliquer en l'espèce ; II/ Mais considérant, par ailleurs, que Monsieur X... invoque les dispositions de l'article 2248 du Code civil et qu'il argue de ce que la commission départementale d'indemnisation (articles R.226-8 et suivants du Code rural) avait reconnu son droit à indemnisation par sa décision du 18 mai 1995, ce qui avait, selon lui, interrompu la prescription de six mois ; Considérant que cette commission départementale pour l'indemnisation des dégâts (de l'article R.226-8 du Code rural) comprend, dans sa composition, un secrétariat qui est organisé à la diligence de l'Office National de la Chasse (article R.226-9) et qu'en outre, c'est sur la proposition de cet O.N.C (article R.226-10) que cette commission départementale dresse la liste des estimateurs qu'expertisent les dégâts, en vertu de l'article R.226-13 ; que par ailleurs, elle est définie par les articles R.226-8 à R.226-11 qui figurent dans la section intitulée "indemnisation par l'Office National de la Chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers" ; Considérant qu'il est donc patent que cette commission départementale d'indemnisation est une émanation de l'Office National de la Chasse, puisque l'article L.226-1 auquel renvoie expressément l'article R.226-8, a trait à "l'indemnisation par l'Office National de la Chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers" et que, de plus, l'article L.226-4 parle de l"'indemnisation par l'Office National de la Chasse" ; qu'enfin, l'article L.223-23-50 et l'article R.226-1 ont trait, eux aussi, à l'indemnisation par l'O.N.C de ces dégâts visés par l'article L.226-1 ; Considérant, en outre, que l'Office National de la Chasse est défini par l'article R.221-8 du Code rural comme étant un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse, étant souligné que deux représentants de ce ministre font partie du comité d'administration de l'O.N.C (article R.221-10-1°) ; que plusieurs des personnalités ou des représentants faisant partie de ce comité d'administration de l'O.N.C sont également ceux énumérés par l'article R.226-8 comme faisant partie de la commission départementale d'indemnisation et qui sont désigné par le Préfet ; Considérant, en définitive, que le rapprochement de ces textes démontre que Monsieur X... est en droit d'opposer à l'O.N.C, en vertu de l'article 2248 du Code civil, la décision prise le 18 mai 1995, en sa faveur, par la Commission départementale d'indemnisation ; que la prescription de six mois a donc été interrompue à cette date, et que les actuelles demandes de l'appelant sont donc recevables ; III/ Considérant, quant au fond, que le litige dont la Cour est maintenant saisie dans le cadre de l'action en justice engagée par Monsieur X..., ne porte donc que sur le montant de la réparation à accorder à celui-ci ; qu'il est observé que Monsieur X... qui n'avait pas obtenu l'indemnisation qu'il avait réclamée aurait pu faire appel devant la commission nationale d'indemnisation (article R.226-6), ce qu'il n'a pas fait ; que cette évaluation du préjudice doit se faire maintenant concrètement, sans s'arrêter à l'indemnisation fixée par décret en conseil d'état et qui est celle proposée ou accordée par la Commission départementale d'indemnisation selon les barèmes arrêtés en vertu de l'article R.226-11 ; Considérant que les éléments d'appréciation Considérant que les éléments d'appréciation concrète fournis par l'appelant (qui ne sont ni discutés ni critiqués par l'O.N.C) permettent de retenir un prix du quintal de 105 Francs , et que l'indemnisation à accorder à Monsieur X... est donc d'un total de 31.545,94 Francs ; que le jugement est donc réformé et que l'O.N.C est condamné à payer ces dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt qui fixe cette créance de nature indemnitaire ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, l'O.N.C est condamné à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il est lui-même débouté de sa propre demande fondée sur ce même texte ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I/ VU l'article L.226-7 du Code rural : DIT ET JUGE que la courte prescription pour six mois est susceptible de s'appliquer en l'espèce ; II/ Mais VU l'article 2248 du Code civil : DIT ET JUGE que cette prescription a été interrompue le 18 mai 1995 et que les actuelles demandes d'indemnisation de Monsieur X... sont donc recevables ; III/ AU FOND : . CONDAMNE l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE "O.N.C" à payer à Monsieur X... 31.545,94 Francs (TRENTE ET UN MILLE CINQ CENT QUARANTE CINQ FRANCS QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt qui fixe cette créance indemnitaire ; . CONDAMNE l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE "O.N.C" à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et LE DEBOUTE de sa propre demande fondée sur ce même texte ; CONDAMNE l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués, LAMBERT DEBRAY CHEMIN conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Prescription Il résulte de l'article L. 226-7 du Code rural que le délai de prescription des actions judiciaires en réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier -y compris les sangliers et les grands gibiers- se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. L'instauration, par l'article L 226-1 du Code précité, d'une procédure administrative d'indemnisation par l'Office National de la Chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers ne déroge pas à la règle générale de la prescription par six mois de l'action judiciaire en réparation, dès lors que l'indemnisation par voie administrative ne revêt aucun caractère obligatoire et qu'en outre, la déclaration prévue, dans le cadre de cette procédure administrative, par l'article R 226-12 du même code en vue de la saisine de la commission départementale d'indemnisation, ne peut avoir pour effet de suspendre le cours de la courte prescription édictée par l'article L. 226-7 PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif Aux termes de l'article 2248 du Code civil " la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ". Dès lors qu'il est allégué d'un droit à indemnisation reconnu par une décision de la commission départementale d'indemnisation des dégâts, que cet organisme, défini par les articles R. 226-8 à R. 226-11 du Code rural, est une émanation de l'Office National de la Chasse, le bénéficiaire de cette décision est fondé, en application de l'article 2248 du Code civil, à opposer, dans la procédure judiciaire engagée à l'encontre de l'Office National de la Chasse, l'interruption de la prescription de six mois au jour de la décision de la commission évoquée ci-dessus

JURITEXT000006934573

JAX1998X06XVEX0000004684

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 juin 1998, 1996-4684

1998-06-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-4684

VERSAILLES

Les 11, 12 et 13 juillet 1994, Monsieur X... a confié à la SARL CHANFREAU & GALLIENI, Artisan Déménageur, le déménagement de ses meubles entre le 2 boulevard Saint Denis à COURBEVOIE et le 4 rue Samain dans le 17ème arrondissement de PARIS. Par acte d'huissier en date du 5 juillet 1995, Monsieur X... a fait assigner la SOCIETE CHANFREAU & GALLIENI et son assureur, la Compagnie PFA, aux fins de voir : - condamner la SARL CHANFREAU & GALLIENI au paiement de la somme de 500,00 francs HT, - condamner solidairement les défenderesses au paiement des sommes de 8.000,00 francs au titre de la dépréciation du mobilier, 5.000,00 francs au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 5.000,00 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout assorti de l'exécution provisoire. La Compagnie d'Assurances PFA a sollicité à titre reconventionnel le versement de la somme de 2.000,00 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SOCIETE CHANFREAU & GALLIENI, n'a pas comparu. Par jugement réputé contradictoire en date du 26 mars 1996, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX a rendu la décision suivante : Condamne la SARL CHANFREAU & GALLIENI à payer à Monsieur X... la somme de 1.500,00 francs hors taxes à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais de remise en état et celle de 8.000,00 francs au titre de la dépréciation du mobilier, Met la Société d'Assurances PFA hors de cause, Déboute Monsieur X... de sa demande en dommages et intérêts pour résistance, Déboute la SOCIETE PFA de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Autorise l'exécution provisoire, Condamne la SARL CHANFREAU & GALLIENI aux dépens ainsi qu'au paiement, au profit de Monsieur X..., d'une somme de 2.500,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 30 avril 1996, la SARL CHANFREAU & GALLIENI a interjeté appel. Monsieur X..., intimé, fait valoir que la SARL CHANFREAU & GALLIENI n'invoque aucun moyen sérieux à l'encontre du jugement entrepris et que l'appel, outre son caractère mal-fondé, est irrecevable. Par conséquent, il demande à la Cour de : Déclarer irrecevable, et en tout cas mal fondé l'appel de la décision sus énoncée et datée, Confirmer en conséquence la décision entreprise en toutes ses dispositions, Et condamner l'appelante aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué par la SCP JULLIEN-LECHARNY & ROL, Société titulaire d'un Office d'Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SARL CHANFREAU & GALLIENI, appelante, fait valoir que l'affaire, dont la radiation a été prononcée à deux reprises pour défaut de comparution de Monsieur X..., a été réinscrite au rôle à l'initiative de ce dernier, sans que l'appelante ait été convoquée de sorte qu'elle n'a pu comparaître ; que, dès lors, le jugement dont appel a été rendu au mépris du principe du contradictoire et doit être annulé. Elle soutient, à titre subsidiaire, que Monsieur X... qui n'a pas déclaré, auprès d'elle, la présence de meubles anciens Louis XVI authentiques dans le mobilier à déménager, alors qu'un formulaire lui avait été expédié à cette fin, a, par sa faute, empêché la souscription par l'appelante d'une assurance complémentaire ; qu'il en résulte que la demande tendant à la réparation de la dépréciation du mobilier est irrecevable puisque se rapportant à un préjudice non contractuellement garanti. Elle ajoute que cette demande est, en outre, mal fondée dans la mesure où la réalité de la dépréciation du mobilier qui peut être sérieusement mise en doute en présence d'une réparation "à l'identique de la pièce neuve" ne saurait résulter d'une expertise qui, d'une part, a été réalisée de manière non contradictoire et qui est, de ce fait, insusceptible de lui être opposée, et d'autre part qui n'établit pas avec certitude l'authenticité des meubles litigieux. Elle sollicite enfin l'allocation d'une somme de 10.000,00 francs destinée à réparer le préjudice par elle subi du fait de la mauvaise foi de Monsieur X..., ainsi que la mise à la charge de ce dernier des frais irrépétibles. Par conséquent, elle demande à la Cour de : Déclarer la SARL CHANFREAU & GALLIENI recevable et bien fondé en son appel, Déclarer nul et de nul effet le jugement en vertu des articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile. A titre subsidiaire, infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : * débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions en disant celui-ci non recevable et mal fondé, * condamner Monsieur X... au paiement d'une somme de 10.000,00 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * condamner Monsieur X... au paiement d'une somme de 10.000,00 francs en réparation des frais irrépétibles indûment exposés par lui et au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * condamner Monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel et autoriser la SCP LEFEVRE & TARDY, Avoués associés près la Cour d'Appel de Versailles à les recouvrer directement en vertu de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ses dernières conclusions, Monsieur X... réplique qu'il n'y a pas lieu d'annuler le jugement entrepris puisque, contrairement aux dires de la SARL CHANFREAU & GALLIENI , le motif des radiations de l'affaire n'a jamais résidé dans le défaut de comparution du demandeur, mais dans un accord entre les avocats respectifs de la Compagnie d'Assurances PFA et de Monsieur X... et que la SARL CHANFREAU & GALLIENI, bien que régulièrement assignée après la réinscription de l'affaire au rôle, n'a pas comparu ni ne s'est faite représenter. Il fait valoir également que la SARL CHANFREAU & GALLIENI ne saurait valablement lui reprocher : - d'une part, de n'avoir pas déclaré la présence de meubles anciens dans le mobilier objet du déménagement alors que son gérant a lui-même pris soin d'établir un devis, - d'autre part, de l'avoir ainsi mise dans l'impossibilité de souscrire une assurance complémentaire, qu'elle a, en réalité, seule négligé de contracter alors que l'intimé qui lui avait versé la somme de 1.000,00 francs destinée à couvrir les frais d'assurance, a pu légitimement croire en ladite souscription. Il soutient, en outre, que l'appelante, qui a refusé de retirer les lettres recommandées qui lui étaient envoyées et ainsi a fait obstacle au règlement amiable du litige l'opposant à Monsieur X..., ne peut prétendre que l'expertise établie non contradictoirement lui est inopposable. Il fait enfin observer que la réparation d'un meuble "à l'identique de la pièce neuve" n'exclut en aucun cas, contrairement aux allégations de la SA CHANFREAU & GALLIENI, l'existence d'un préjudice de dépréciation. Il sollicite l'allocation de la somme de 6.000,00 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conséquent, il demande à la Cour de : - Confirmer purement et simplement les termes du jugement déféré, - Débouter la SARL CHANFREAU & GALLIENI de toutes ses demandes, et statuant à nouveau, - Condamner la SOCIETE CHANFREAU & GALLIENI à verser en plus une somme de 6.000,00 francs de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles investis devant la Cour par Monsieur X..., - Condamner la SOCIETE CHANFREAU & GALLIENI en tous les dépens qui seront recouvrés par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, avoués aux offres de droit. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 mars 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 7 mai 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant que le greffe du Tribunal d'Instance de Puteaux a adressé à celui de la Cour le dossier de première instance ; que ce dossier comporte dans l'ordre chronologique, l'assignation délivrée par Monsieur X... à la SARL CHANFREAU & GALLIENI et à la Compagnie d'assurances PFA pour l'audience du 3 octobre 1995, la demande de renvoi de l'affaire formulée par l'avocat de Monsieur X..., demandeur, et l'accord donné par l'avocat de la compagnie d'assurances PFA pour ce renvoi, la copie des avis de renvoi à l'audience civile du 7 novembre 1995 adressés aux avocats des deux parties précitées et celle de la décision de radiation intervenue le 7 novembre 1995, après que le tribunal eut constaté le défaut de diligence des parties ; que figure ensuite au dossier la lettre du conseil de Monsieur X... du 16 novembre 1995 sollicitant le rétablissement de l'affaire ; que néanmoins, le dossier ne comporte pas d'avis de rétablissement de l'affaire et de renvoi à l'audience du 9 janvier 1996, à laquelle elle a été retenue, ni la mention que copie d'un tel avis aurait été adressée aux trois parties et en particulier à la SARL CHANFREAU & GALLIENI ; Considérant que le jugement déféré est réputé contradictoire, Monsieur X... et la Compagnie d'assurances PFA étant représentées par leurs conseils respectifs, alors que la société CHANFREAU & GALLIENI n'a pas comparu ni fait comparaître pour elle ; qu'il ne ressort pas des termes de cette décision que le premier juge se soit assuré que cette partie ait été régulièrement avisée du rétablissement de l'affaire et de son renvoi à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 841 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'à défaut de preuve que cet avis ait été donné à la SARL CHANFREAU & GALLIENI, le tribunal a violé le principe de la contradiction; qu'il en est résulté un grief pour la Société CHANFREAU & GALLIENI puisqu'elle n'a pu faire valoir ses moyens ; que par conséquent, la Cour prononce la nullité du jugement déféré ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour doit statuer sur l'entier litige ; que toutefois, si l'appelante a conclu subsidiairement au fond, l'intimé n'a sollicité que la confirmation du jugement sans former d'appel incident ; qu'il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats, afin de lui permettre de régulariser des écritures en ce sens et ce, pour l'audience du 3 juillet 1998, à laquelle l'affaire sera appelée pour clôture et plaidoiries ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : PRONONCE la nullité du jugement déféré, ORDONNE la réouverture des débats, afin de permettre à Monsieur X... de régulariser des écritures d'appel incident et formuler ses demandes, DIT que l'affaire sera de nouveau appelée à l'audience du 3 juillet 1998 pour clôture et plaidoiries, RESERVE toutes autres demandes ainsi que les dépens. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT Marie-Hélène EDET Alban CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Droits à la défense - Principe de la contradiction - Violation Dès lors que le dossier de première instance transmis par le greffe n'établit pas que le rétablissement d'une affaire au rôle et son renvoi à l'audience a été effectué, qu'aucune mention n'indique qu'une copie d'un tel avis a été adressé aux parties, particulièrement à celle qui a été défaillante et, qu'en outre, il ne ressort pas de la décision déférée que le juge se soit assuré que la partie non comparante, ni représentée, avait été régulièrement avisée du rétablissement de l'affaire et de son renvoi à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 841 du nouveau Code de procédure civile, il convient de retenir que le principe de la contradiction a été violé et que, l'appelant étant fondé en son grief de n'avoir pu faire valoir ses moyens, la nullité du jugement doit être prononcée

JURITEXT000006934574

JAX1998X06XVEX0000005024

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1998, 1996-5024

1998-06-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5024

VERSAILLES

Par acte sous seing privé en date du 10 juin 1987, Monsieur et Madame X..., après avoir conclu un contrat de réservation portant sur l'acquisition de 40 parts sociales de la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET, moyennant le prix de 40.000 francs, ont signé un document intitulé "garantie de rachat CLUBHOTEL, formulaire de désignation du bénéficiaire", dans lequel Monsieur X... est désigné comme bénéficiaire de ladite garantie. Le 30 juin 1987, ils ont signé un acte de cession de parts. Par acte d'huissier en date du 30 janvier 1995, les époux X... ont fait assigner la S.N.C. MAEVA CLUBHOTEL devant le tribunal d'instance de NEUILLY-SUR-SEINE, aux fins de la voir condamner à : - procéder au rachat de leurs parts pour leur valeur à la date du mois d'août 1991, - leur rembourser toutes les dépenses de fonctionnement acquittées depuis cette date, - payer les sommes de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts et de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.N.C MAEVA conclut au débouté des demandeurs et sollicite le versement de la somme de 15.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de celle de 12.000 francs (H.T.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.C.I INTER RESIDENCES LE PALET, intervenant volontairement, réclame le paiement de la somme de 2.548 francs au titre des charges impayées et de celle de 3.000 francs H.T. sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire en date du 14 février 1996, le tribunal d'instance de NEUILLY-SUR-SEINE a rendu la décision suivante : - constate que la convention passée entre les parties ne comporte aucune condition sur la mise en oeuvre de la garantie de rachat, - condamne la S.C.I. MAEVA CLUBHOTEL à racheter les parts sociales des époux X... pour leur valeur à la date d'août 1991, - condamne la S.C.I. MAEVA CLUBHOTEL à rembourser à Monsieur et Madame X... toutes les dépenses de fonctionnement payées depuis cette date, - déboute les époux X... de leur demande de dommages-intérêts, - condamne la S.C.I. MAEVA CLUBHOTEL à verser aux époux X... 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la S.C.I. MAEVA CLUBHOTEL aux dépens. Le 16 avril 1996, la S.A.R.L. CLUBHOTEL et la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET ont interjeté appel. Elles font grief au jugement entrepris d'avoir considéré que Monsieur et Madame X... n'ont pas eu connaissance des conditions de mise en jeu de la garantie de rachat, alors que, d'une part, le document par eux signé le 10 juin 1987 précisait qu'un exemplaire de ces conditions leur serait remis préalablement à la régularisation de la cession de parts sociales, et que, d'autre part, à la lettre envoyée le 15 juin 1987 par laquelle la S.A.R.L. CLUBHOTEL confirmait la réservation des parts sociales, était joint l'exemplaire des conditions générales de la garantie de rachat, le motif retenu en première instance selon lequel la lettre ne revêtait aucune valeur probante en raison de l'absence de mention du destinataire et de signature de l'expéditeur étant inopérant dans la mesure où cette lettre sollicitait l'envoi d'un chèque et d'un pouvoir signé. Elles ajoutent que le seul mandat donné, en date du 23 juin 1987, par les époux X... à la S.A.R.L. CLUBHOTEL avait pour objet l'acquisition des parts sociales et en aucun cas la souscription de la garantie de rachat, laquelle a eu lieu antérieurement, en date du 10 juin 1987 ; que dès lors, le Tribunal d'Instance ne pouvait, sans se contredire, décider que les mentions relatives à la garantie de rachat portées sur l'acte de cession du 30 juin 1987, qui limitent celles de l'acte du 10 juin 1987, étaient inopposables aux époux X.... Elles soutiennent également que les époux X... ont fait montre d'une particulière mauvaise foi, notamment en ne sollicitant la mise en jeu de la garantie de rachat qu'après constatation de la mévente de leurs parts sociales. Elles ajoutent que Monsieur et Madame X... sont tenus, en application de l'article 15 du Titre III des statuts de la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET, de répondre aux appels de fonds émis par la gérance et destinés à assurer le paiement des charges, en particulier ceux en date des 24 et 30 juin 1996, dont le montant global s'élève à 2.870 francs, sans pouvoir valablement prétendre au bénéfice d'une compensation anticipée entre les charges appelées et le montant à venir des loyers résultant de la mise en location de leur appartement, par l'intermédiaire de la S.A.R.L. CLUBHOTEL. Elles réclament enfin le paiement de la somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi que de celles de 20.000 francs au profit de la S.A.R.L. CLUBHOTEL et de 5.000 francs au profit de la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens. Par conséquent, elles demandent à la Cour de : - les dire recevables et bien fondés en leur appel, - voir infirmer le jugement du tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE en date du 14 février 1996, - voir dire et juger que les époux X... ne rapportent pas la preuve que la convention passée avec CLUBHOTEL ne comportait aucune condition sur la mise en oeuvre de la garantie de rachat des parts sociales, - voir dire et juger que, tout au contraire, CLUBHOTEL rapporte la preuve que les époux X... ont bien reçu le texte des conditions de la garantie de rachat des parts sociales acquises par eux et qu'ils en ont une parfaite connaissance, - voir, en conséquence, débouter les époux X... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - voir condamner les époux X... à payer à la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET la somme de 2.870 francs au titre des deux appels de charges émis les 24 et 31 mai 1996, cette somme étant augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juin 1996 pour le premier appel de charges de 1.435 francs et du 30 juin 1996 pour le deuxième appel de charges, - condamner les époux X... à payer à CLUBHOTEL une indemnité de 20.000 francs à raison du caractère abusif de l'action entreprise par les époux X... à l'encontre de CLUBHOTEL, - condamner les époux X... à payer une indemnité de 20.000 francs à CLUBHOTEL ainsi qu'une indemnité de 5.000 francs à la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les époux X... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP KEIME GUTTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les époux X... répliquent que l'unique document signé de leur main serait l'acte du 10 juin 1987 relatif à la seule réservation de parts sociales et qu'ils n'auraient eu connaissance des conditions générales de la garantie de rachat qu'après avoir manifesté la volonté de se prévaloir de ladite garantie. Ils ajoutent que les appelantes, auxquelles incombe, en vertu des dispositions de l'article 1315 alinéa 1 du Code Civil, la charge de prouver que les conditions de mise en jeu de la garantie de rachat ont été portées à la connaissance des époux X..., se bornent à se prévaloir, d'une part, de la lettre du 15 juin 1987, dépourvue de toute force probante en raison de l'absence de mention de son destinataire et de signature de son expéditeur, et, d'autre part, du mandat conféré à la S.A.R.L. CLUBHOTEL, lequel ne porte que sur l'acquisition des parts sociales, et nullement sur la souscription de la garantie, dont, au demeurant, les conditions draconiennes auraient, si elles avaient été révélées aux époux X..., dissuadé ces derniers d'y adhérer. (Ils n'invoquent cependant ni l'erreur, ni le dol). Ils soutiennent également n'être redevables du paiement d'aucune somme au titre des charges dans la mesure où la S.A.R.L. CLUBHOTEL, qui prend en charge la location de l'appartement des époux X..., déduit des loyers encaissés le montant de ces charges. Ils prétendent enfin que la S.A.R.L. CLUBHOTEL, qui méconnait ses obligations depuis 1991, est particulièrement mal fondée à réclamer la condamnation des intimés au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. Par conséquent, ils demandent à la Cour de : - déclarer la S.A.R.L. CLUBHOTEL et la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET autant irrecevables que mal fondées en leur appel, - les en débouter ainsi que de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 février 1996 par le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE, Y ajoutant, - condamner solidairement la S.A.R.L. CLUBHOTEL et la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET à payer aux époux X... la somme de 15.000 francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, pour ceux la concernant, par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 mars 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 15 mai 1998. SUR CE, LA COUR, I/ - Considérant qu'il sera d'abord souligné que les deux actes principaux signés par les époux X..., le 10 juin 1987 (intitulé : "GARANTIE DE RACHAT CLUBHOTEL" - "FORMULAIRE DE DESIGNATION DU BENEFICIAIRE"), puis le 30 juin 1987 (intitulé : "CESSION DE PARTS") ne fait pas l'objet d'une demande en nullité de la part de ces deux signataires, notamment pour cause de désaveu de leur signature ou de leur écriture ; qu'il en résulte, en application de l'article 1322 du Code Civil, que ces deux actes sous seing privé, sont reconnus par les époux X... et qu'ils ont donc entre eux et leurs cocontractants la même foi qu'un acte authentique ; Considérant, par ailleurs, que les époux X... ne contestent pas la régularité de ces deux contrats, au regard des exigences de la loi du 06 janvier 1986 -et notamment au regard de ses articles 20, 21 et 22- et qu'ils n'ont formulé aucune demande en nullité de ce chef, ni d'ailleurs sur le fondement d'un quelconque vice de leur consentement (article 1304 du Code Civil) ; Considérant, par conséquent, que les époux X... ne sont pas fondés à prétendre qu'ils ne connaissaient pas les conditions de rachat des parts, alors que leur premier acte indique qu'ils sont bénéficiaires de la garantie de rachat CLUBHOTEL : "telle que celle-ci (est) définie aux conditions générales dont ils reconnaissent avoir pris connaissance et dont un exemplaire leur sera remis préalablement à la régularisation de la cession de parts" ; et alors que leur acte de cession de parts du 30 juin 1987, indique, lui : "garantie de rachat (exclusivement pour une personne physique) : la présente cession bénéficie de la garantie de rachat CLUBHOTEL, telle que définie aux conditions générales dont le cessionnaire, nommément désigné, reconnait qu'il lui a été remis un exemplaire" ; Considérant que par ces deux actes contractuels auxquels s'attache la force probante de l'article 1322 du Code Civil, les deux parties intimées font ainsi la preuve qui leur incombe, en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code Civil (conformément, aussi, à l'article 1341 dudit Code) ; Considérant que c'est donc à tort que le premier juge, qui n'a pas fait application des textes ci-dessus rappelés, a cru pouvoir juger que ces clauses générales de la garantie de rachat par CLUBHOTEL n'étaient pas "opposables" aux époux X... ; que le jugement est par conséquent infirmé de ce chef et que les intimés sont déboutés de leur actuelle demande en rachat de parts ; II/ - Considérant, en ce qui concerne le paiement des charges, que doivent s'appliquer les clauses des statuts de la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET qui, en leur article 15 du Titre III, prévoit que : "... Pour faire face au paiement des charges, les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds émis par la gérance et nécessaires à la réalisation de l'objet social. Il est précisé que tout appel de fonds, même exceptionnel, sera supporté par le titulaire des parts au moment de la mise en recouvrement de cet appel de fonds quelle que soit la période de l'exercice ayant rendu nécessaire ledit appel". "La gérance fixera l'époque et le montant de ces appels de fonds". "Elle pourra le faire pour chaque groupe de parts et réclamer trois mois avant le commencement de chaque période le versement d'une provision au plus égale au montant des charges lui ayant été imparties lors de l'exercice précédent". "Cette provision sera liquidée dès que l'assemblée générale aura approuvé les comptes de l'exercice concerné et donné son quitus". "Les appels de fonds seront adressés au domicile réel ou élu de chaque associé. Il devra y être répondu dans un délai maximum de trente jours. A défaut de versement des sommes réclamées dans ce délai, il sera dû par l'associé défaillant un intérêt de retard calculé au taux d'escompte de la Banque de France majoré de deux points qui courra de plein droit à compter de l'expiration du délai, sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable ou de procédure judiciaire et sans préjudice des autres conséquences du retard de paiement telles qu'elles sont examinées à l'article 16". "...Le point de départ de la participation de chacun aux charges... est fixé au jour de la mise à disposition des biens sociaux..." ; Considérant que les époux X... contestent les deux appels de charges dont s'agit (le premier couvrant la première période de jouissance du 28 juillet 1996 au 04 août 1996, d'un montant de 1.435 francs, émis le 24 mai 1996, et le second couvrant la deuxième période de jouissance du 04 août 1996 au 11 août 1996, d'un montant de 1.435 francs, émis le 31 mai 1996), dont ils disent, en termes vagues, qu'il s'agirait de demandes totalement injustifiées, étant souligné que, dès 1992, les intéressés avaient élevé des protestations au sujet de leurs charges ; que bien plus, par lettre du 2 juin 1994, ils avaient d'ailleurs déjà expressément fait connaître leur intention de ne pas payer les charges de l'époque, au motif, selon eux, qu'ils avaient un "dossier en litige chez MAEVA - CLUBHOTEL", alors qu'il est patent que cette difficulté, qui n'avait donné lieu à aucune instance judiciaire, ne les autorisait nullement à refuser ce paiement pour des charges dont ils ne disaient même pas qu'elles auraient été injustifiées; qu'en outre, par une nouvelle lettre du 10 juin 1994, ils déclaraient à nouveau, expressément, qu'ils ne paieraient pas ces charges ; Considérant que, aux deux appels de charges actuellement litigieux, les époux X... ont engagé leur action devant le Tribunal d'Instance, le 30 janvier 1995, en vue d'obtenir le rachat de leurs parts, mais que l'introduction de cette instance judiciaire, avec cet objet, ne les dispensait nullement de continuer à payer leurs charges, ce qu'ils n'ont pas fait délibérément ; qu'en outre, ils ne sont pas fondés à prétendre qu'il y aurait en leur faveur une prétendue compensation à faire, alors qu'ils ne justifient d'aucune créance certaine, liquide et exigible, et alors qu'ils ne démontrent pas que ces charges réclamées seraient injustifiées, ou qu'il y aurait eu une inobservation des articles 15 et 16 des statuts relatifs aux charges ou une violation du règlement de jouissance ; Considérant que le jugement déféré est par conséquent également infirmé de ce chef et que les époux X... sont condamnés à payer la somme de 2.870 francs, avec intérêts au taux légal à compter des sommations de payer du 24 juin 1996 (à concurrence de 1.435 francs), et du 30 juin 1995 (à concurrence des 1.435 francs restants) ; III/ - Considérant que, certes, les époux X... succombent en leurs moyens et en leurs demandes, mais qu'il n'est pas pour autant démontré que leur action en justice aurait un "caractère abusif", et que les deux sociétés appelantes sont donc déboutées de leur demande en paiement de 20.000 francs de dommages-intérêts de ce chef ; Considérant, par contre, que, compte tenu de l'équité, les époux X... sont condamnés à payer aux deux sociétés appelantes la somme de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'eux mêmes, qui succombent en leurs demandes, sont déboutés de leur propre demande fondée sur cet article ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : DEBOUTE les époux Jean-Marie X... des fonds de toutes leurs demandes contre la S.A.R.L. CLUBHOTEL et contre la S.C.I. INTER RESIDENCES LE PALET, INFIRME en son entier le jugement déféré, CONDAMNE les époux X... à payer aux deux sociétés intimées la somme de 2.870 francs (DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX FRANCS) de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 1996 (à concurrence de 1.435 francs) et à compter du 30 juin 1996 (pour le surplus de cette créance), DEBOUTE les deux sociétés intimées de leur demande en paiement de 20.000 francs de dommages-intérêts ; CONDAMNE les époux X... à leur payer 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'Avoués KEIME et GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé Il résulte de l'article 1322 du Code civil que les signataires d'un acte de réservation de parts sociales d'une SCI qui n'en contestent pas la régularité au regard de la loi du 6 janvier 1986, notamment de ses articles 20, 21 et 22, et n'ont formulé de ce chef aucune demande de nullité, ni, d'ailleurs, sur le fondement d'un vice de consentement, ne peuvent valablement prétendre qu'ils ignoraient le contenu d'une clause du contrat définie aux conditions générales, dont, au surplus, ils reconnaissent avoir pris connaissance

JURITEXT000006934575

JAX1998X06XVEX0000005103

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 juin 1998, 1996-5103

1998-06-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5103

VERSAILLES

Une ordonnance du Président du tribunal d'instance de CHARTRES, en date du 7 Mars 1995, a autorisé la signification à Monsieur X... Y... d'une injonction de payer à la S.A. S2P-PASS la somme de 20.900,39 Francs en principal, avec intérêts conventionnels de retard. Cette ordonnance a été signifiée par acte de Maître GODFRIN, huissier de justice à CHARTRES, en date du 20 Mars 1995. Monsieur X... Y... a formé opposition à ladite ordonnance par déclaration au greffe faite le 21 mars 1995. Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mars 1995 pour l'audience du 9 mai 1995. A l'audience du 9 mai 1995 et aux audiences ultérieures, les parties se sont fait représenter par leur conseil respectif, et Monsieur X... a appelé en cause la Compagnie d'assurances HELIOS RISQUES DIVERS (portant à ce jour la dénonciation "Société CARDIF RISQUES DIVERS") qui a fait également choix d'un conseil. La Société S2P-PASS a expliqué et a soutenu que sa créance résultait d'une offre préalable d'ouverture de crédit acceptée le 3 juillet 1993 par Monsieur Y... X..., qu'elle représentait ce jour une somme de 20.900,39 francs, outre intérêts au taux de 16,44 % l'an à compter du 2septembre 1994, qu'à l'origine, les époux X... Y... avaient accepté, le 13 AOUT 1992, une autre offre préalable d'ouverture de crédit comportant un découvert maximum autorisé de 10.000 francs, que l'acceptation du 3 juillet 1993 avait porté le découvert à 20.000 francs, que Madame X... signataire de l'acte du 13 août 1992 n'avait pas signé celui du 3 juillet 1993, que l'acte du 3 juillet 1993 était un simple "avenant" à celui du 13 août 1992, (bien que le plafond de découvert, le taux des intérêts aient été changés), que la même carte avait continué d'être utilisée, et qu'enfin Monsieur X... n'avait reçu qu'un seul et même relevé de compte depuis juillet 1993. La Société S2P-PASS a sollicité, en outre, 3.000 francs pour frais de procédure et l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Monsieur X... Y... a prétendu, quant à lui, que deux contrats de crédit avaient été signés : - l'un, le 13 août 1992, par les deux époux, pour une ouverture de crédit de 10.000 francs moyennant un intérêt d'un taux de 1,49 % par mois, - l'autre, le 3 juillet 1993 par Monsieur X... Y... seulement, pour l'ouverture de crédit de 20.000 francs, outre intérêt au taux de 1,37 % par mois. Il a soutenu qu'à la date où la deuxième offre de crédit était devenue définitive (15 juillet 1993), restait due au titre du premier contrat une somme de 11.322,64fFrancs dont l'action en recouvrement est prescrite aux motifs que la Société S2P-PASS n'aurait pas visé cette somme et ce premier contrat dans sa procédure en injonction de payer. Par exploit du 12 novembre 1995, il a appelé en intervention forcée et en garantie la Société HELIOS RISQUES DIVERS aujourd'hui dénommée Société CARDIF RISQUES DIVERS aux fins de voir cette dernière condamnée à le relever et garantir de toute condamnation au profit de la Société S2P-PASS et à lui payer 3.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tout, avec exécution provisoire. Il a ajouté qu'il se trouvait en totale incapacité professionnelle depuis mars 1993 en raison d'un état dépressif profond et qu'il avait été licencié le 24 mars 1994. La S.A. CARDIF RISQUES DIVERS a conclu au débouté des prétentions de Monsieur X... et à sa condamnation à lui payer 3.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle a fait valoir que, lors de la souscription de l'offre du 3 juillet 1993, Monsieur X... se trouvait en I.T.T. depuis le 27 mars 1993, qu'il avait caché sa situation de mauvaise santé et son arrêt de travail, à l'organisme d'assurance, qu'il avait commis par là une fausse déclaration intentionnelle, et qu'en conséquence, le contrat d'assurance était nul par effet de l'article 113-8 du Code des assurances. Elle a objecté, en outre, que Monsieur X... Y... n'avait pas déclaré le sinistre dans les six mois de sa survenance contrairement aux obligations contractuelles, ce qui fondait son refus de garantie. Le tribunal d'instance par jugement du 20 février 1996 a rendu la décision suivante : - dit l'opposition recevable, - dit que le présente jugement se substitue d'office à l'ordonnance litigieuse, - condamne Monsieur Y... X... à payer à la S.A. S2P-PASS la somme de 20.900,39 francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1994, - déboute, comme mal fondé, Monsieur Y... X... de sa demande en garantie à l'encontre de la Société HELIOS RISQUES DIVERS et de la Société CARDIF RISQUES DIVERS, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement., - condamne Monsieur Y... X... aux dépens. Le 15 Mai 1996, Monsieur Y... X... a interjeté appel. Il demande à la Cour de : - Infirmer la décision entreprise, Statuant à nouveau, débouter la Société S2P-PASS de sa demande de paiement de la somme de 22.092,42 francs incluant un solde débiteur d'un premier contrat pour lequel la forclusion de deux ans prévue par le Code de la Consommation est encourue à hauteur de 11.322,64 francs. En conséquence, dire que sa demande doit être réduite à : * 20.900,39 Francs - 11.322,64 Francs = 9.577,75 francs, A titre subsidiaire : Si par impossible la Cour décidait que Monsieur X... était tenu de la totalité de la somme réclamée, dire que la Société CARDIF RISQUES DIVERS sera tenue à garantir Monsieur X... à hauteur de 11.322,64 francs. - condamner la Société S2P-PASS solidairement avec la Compagnie CARDIF RISQUES DIVERS à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens que la SCP LAMBERT-DEBRAY et CHEMIN sera autorisée à recouvrer directement en vertu de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société CARDIF RISQUES DIVERS (anciennement HELIOS RISQUES DIVERS) demande à la Cour de : - confirmer le jugement rendu le 20 février 1996, En conséquence, - débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement par la SCP KEIME ET GUTTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société S2P-PASS demande à la Cour de : - dire Monsieur X... irrecevable et en tout cas mal fondé en son appel, - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner Monsieur X... à payer à la concluante la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, - le condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 15 mai 1998 et les intimés ont fait plaider leur affaire à cette date ; l'appelant a fait déposer son dossier. SUR CE, LA COUR, A-I) Considérant qu'il est constant que le premier contrat de crédit a été signé le 13 août 1992 et que l'acte du 3 juillet 1993 que la Société S2P-PASS qualifié de simple "avenant" comportait, en fait, plusieurs données nouvelles, et plus particulièrement : - un plafond de crédit porté de 10.000 francs à 20.000 francs, - un taux d'intérêt ramené de 17,88 % à 16,44 %, - un désengagement de Madame X..., à l'égard de la Société prêteuse, avec l'accord de celle-ci ; Considérant que le premier contrat d'ouverture de crédit s'est ainsi trouvé modifié de manière très substantielle, et que le second acte du 3 juillet 1993 représente, en fait, non pas un simple avenant, mais une nouvelle ouverture de crédit, très différente de la précédente, et qui devait donc faire l'objet d'une nouvelle offre préalable conclue conformément aux dispositions de l'article L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) . Considérant que la simple circonstance que la Société S2P-PASS ait continué à n'utiliser qu'un seul et même numéro de carte et qu'il n'ait envoyé, depuis l'origine, qu'un seul et unique relevé de compte, ne suffit pas à démontrer que le second acte du 3 Juillet 1993 n'aurait été qu'un "avenant" comme le prétend l'intimée, alors qu'il est manifeste que la seconde convention, profondément modifiée et différente de la précédente, nécessitait une nouvelle offre préalable de crédit établie dans les conditions des articles L.311-8 et suivants du Code de la consommation ; Considérant que le jugement déféré est, par conséquent, infirmé en ce qu'il a considéré qu'il n'y avait eu qu'un seul contrat ; II/ Considérant qu'il en résulte que l'exécution du premier contrat d'ouverture de crédit s'est poursuivie dans les conditions prévues par cette première convention jusqu'en juillet 1993 et qu'il est patent -ainsi que le soutient à bon droit l'intimée et ainsi que l'a exactement retenu le premier juge- que ce crédit a été accordé sous la forme d'un découvert en compte, puisqu'il est constant que le capital mis à la disposition de Monsieur X... se reconstituait par les remboursements mensuels faits avec son accord sur son compte courant au "CREDIT LYONNAIS", à MAINTENON ; que dans ce cas, il est de droit constant que le point de départ du délai biennal de forclusion de l'article L311-37 du Code de la consommation est constitué par la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, c'est-à-dire la date à laquelle, l'une au l'autre des parties, prend l'initiative de résilier cette convention ; que l'article 6 de l'offre préalable de crédit de 1992 précisait d'ailleurs bien que le relevé du compte de l'emprunteur lui indiquerait les dates et le montant des prélèvements mensuels qui seraient fait sur son compte, notamment au titre de chaque mensualité comprenant la partie du capital remboursé, les intérêts et, le cas échéant, les commissions, les primes d'assurances et les perceptions forfaitaires ; Considérant que, dans le présent cas, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur X..., le 20 mars 1995, et que l'action ainsi engagée devant le Tribunal d'Instance, est recevable et n'encourt aucune forclusion biennale, puisqu'il est constant qu'aucune des deux parties n'avait pris l'initiative de résilier la convention ; qu'ainsi donc, l'appelant n'est pas fondé à se référer à une prétendue date d'un premier impayé, alors qu'il est rappelé et souligné que, dans le présent cas, seule une résiliation de la convention rendant exigible immédiatement le solde débiteur, pouvait servir de point de départ à la forclusion biennale de l'article L311-37, la mise en demeure du 16 Septembre 1994 n'ayant pas expressément visé une déchéance du terme ; Considérant quant au solde débiteur, qu'il n'est pas contesté par l'appelant, qu'au 15 juillet 1993, le solde débiteur de son compte était de 11.322,64 francs ; que cependant la première convention de 1992 avait été conclue par les époux Y... X... et qu'il est observé, à toutes fins utiles, que cette somme n'est plus maintenant réclamée qu'à Monsieur X..., seul ; que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a retenu ce solde débiteur à la charge de l'appelant, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1994 ; Considérant, quant au solde débiteur qui s'est formé postérieurement au 15 juillet 1993 (et jusqu'à la mise en demeure du 16 Septembre 1994), qu'il a été ci-dessus motivé qu'en juillet 1993, la Société S2P-PASS aurait dû saisir Madame X... (ou les époux X...) d'une nouvelle offre préalable de crédit satisfaisant aux conditions fixées par les article L311-8 à L311-13 du Code de la consommation, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en vertu de l'article L311-33 dudit Code, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et que l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital (étant observé que l'appelant n'a pas réclamé expressément la nullité de la seconde convention de Juillet 1993, au regard de ces textes) ; que la Cour renvoie donc la Société S2P-PASS à produire un décompte de sa créance, postérieure au 15 Juillet 1993, et correspondant au seul remboursement du capital, à l'exclusion de tous intérêts ; B/ Considérant en ce qui concerne la garantie que Monsieur X... réclame à l'assureur la Société CARDIF (anciennement Société HELIOS), que l'assuré avait l'obligation contractuelle de déclarer les sinistres dans un délai maximum de 6 mois après la date de leur survenance, l'inobservation de cette déclaration étant sanctionnée par une exclusion du risque (clause V "RISQUES EXCLUS") du contrat d'assurance ; Considérant que Monsieur X... qui est l'assuré avait l'obligation contractuelle de faire lui même par déclaration de sinistre auprès de son assureur, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il n'est pas fondé à prétendre que le contrat d'assurance n'avait explicitement rien stipulé sur ce point, alors que cette obligation de déclaration à l'assureur est une disposition légale mise à la charge de tout assuré par l'article L113-2 - 4° du Code des assurances ; qu'il est constant que par lettre du 7 avril 1994, Monsieur X... s'est borné à avertir la Société S2P-PASS de son arrêt de travail qui remontait au 27 mars 1993 ; qu'en tout état de cause, qu'il s'agisse de cet arrêt de travail remontant au 27 mars 1993, ou qu'il s'agisse de son licenciement du 24 mars 1994, Monsieur X... n'a jamais déclaré ces sinistres à son assureur dans le délai de 6 mois ; Considérant que le premier juge a donc fait une exacte application des dispositions contractuelles et légales ci-dessus analysées, et que son jugement est confirmé sur ce point ; que ce risque, non déclaré, est exclu, et que l'appelant est, par conséquent, débouté de toutes ses demandes contre la Société CARDIF ; Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... est condamné à payer à la Société CARDIF la somme de 8.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU les articles L311-8 à L311-13 du Code de la consommation : A.I) REFORMANT le jugement déféré : DIT ET JUGE qu'il y a eu deux contrats distincts d'ouverture de crédit (en 1992 puis en Juillet 1993) ; II) - En ce qui concerne le premier contrat (du 13 Août 1992): CONDAMNE Monsieur X... à payer à la Société S2P-PASS la somme de 11.322,64 francs (ONZE MILLE TROIS CENT VINGT DEUX FRANCS SOIXANTE QUATRE CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 1994 ; VU l'article L 311-33 ; En ce qui concerne le second contrat (de Juillet 1993) : ant au remboursement du seul capital, à l'exclusion de tous intérêts ; - SURSOIT à statuer sur ce point ; B) CONFIRME lecapital, à l'exclusion de tous intérêts ; - SURSOIT à statuer sur ce point ; B) CONFIRME le B) CONFIRME le jugement en ses dispositions concernant la Société CARDIF - R.D. (anciennement HELIOS) et DEBOUTE l'appelant de toutes ses demandes contre cette société ; - LE CONDAMNE à payer à cette société la somme de 8.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel de la Société CARDIF-R.D., qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'Avoués KEIME et GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. RESERVE les dépens exposés par les deux autres parties. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance des intérêts Lorsque, postérieurement à sa signature, un contrat de prêt fait l'objet de modifications portant sur une augmentation du plafond de crédit autorisé, sur une modification du taux d'intérêt et sur un désengagement de l'un des bénéficiaires originaires, l'économie du contrat initial se trouve modifiée de manière substantielle. Il en résulte qu'au regard des dispositions des articles L. 311-8 à L .311-13 du Code de la consommation l'acte, qualifié, en l'espèce, d' " avenant ", par l'organisme prêteur, s'analyse en une nouvelle offre de crédit devant donner lieu à l'accomplissement des formalités prévues par les articles L. 311-8 et suivants précités. A défaut de ces formalités le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur ne demeure tenu qu'au seul remboursement du capital en vertu de l'article L. 311-33 du Code de la consommation. ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-2 du Code des assurances modifié par la loi du 31 décembre 1989 - Déclaration tardive - Déchéance - Application Dès lors que l'article L. 113-2-4° du Code des assurances fait obligation à tout assuré de déclarer à l'assureur le sinistre qu'il prétend faire prendre en charge dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard, dans le délai fixé par le contrat, un emprunteur assuré contre le chômage est mal fondé à soutenir que l'obligation de déclarer le sinistre dans le délai de six mois n'avait pas été explicité dans le contrat, et donc être débouté de ses demandes contre son assureur

JURITEXT000006934576

JAX1998X06XVEX0000005166

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 22 juin 1998, 1995-5166

1998-06-22 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-5166

VERSAILLES

Président : Mme Mazars

Mademoiselle Sophie X..., âgée de 26 ans, a accouché le 27 juin 1992, à la CLINIQUE SULLY de MAISONS-LAFFITE. Une césarienne a dû être pratiquée. Après la naissance de l'enfant, la délivrance du placenta et la révision utérine ont entraîné une hémorragie grave ayant nécessité une hystérectomie. Un arrêt cardiaque est survenu et Mademoiselle X... a été transportée par le SAMU en réanimation à l'HOPITAL DE POISSY, où elle est restée, depuis cette date, dans un coma (dit de stade 2), avec encéphalogramme plat. Statuant au vu du rapport des quatre médecins experts désignés par ordonnance de référé du 27 août 1992, le tribunal de grande instance de VERSAILLES, par jugement du 11 avril 1995, a notamment : - déclaré le Docteur Y..., gynécologue accoucheur, et le Docteur Z..., chirurgien, responsables de l'état dans lequel se trouve Sophie X... et leur a donné acte de ce qu'ils acceptaient de l'indemniser, - constaté qu'il n'était pas possible dès à présent de fixer le montant définitif de la réparation à laquelle Sophie X... pourra prétendre, - fixé à la somme de 1.607.148 francs le montant des frais médicaux arrêtés au 26 septembre 1994 et à 124.542 francs le montant des indemnités journalières au 15 septembre 1994, - condamné dores et déjà les Docteurs A... et Z..., conjointement et solidairement, à payer à titre provisionnel à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES la somme de 1.731.690 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 1994 sur 986.214,19 francs et sur le tout à compter du présent jugement, - sursis à statuer pour le surplus de la demande concernant le préjudice soumis à recours et ordonné la réouverture des débats, après conclusions des parties au vu des chiffres fournis par les organismes sociaux, - fixé à la somme de 1.500.000 francs le montant de l'indemnité due à Sophie X... au titre de ses préjudices personnels et à 50.000 francs l'indemnisation du pretium doloris et condamné les médecins responsables au paiement des dites sommes. Monsieur Z... et Madame A... ont interjeté appel de cette décision. Monsieur Z..., appelant, demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 1.500.000 francs en réparation des préjudice personnels de Sophie X..., et statuant à nouveau, de débouter Madame X... de ses demandes, fins et conclusions de ce chef de réparation. Il conclut à titre subsidiaire, en demandant à la Cour de constater que le tribunal a statué ultra petita et de réduire en de notables proportions l'indemnisation de ce chef de préjudice. Il demande que soit jugée satisfactoire une indemnisation de 50.000 francs pour le pretium doloris et de 200.000 francs pour le préjudice d'agrément ou sexuel. Madame A..., appelante, conclut également à la réformation de la décision des premiers juges en ce qu'elle a fixé le montant de l'indemnisation des préjudices personnels de Sophie X... à la somme de 1.500.000 francs, et demande à la Cour de dire n'y avoir lieu à indemnisation du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel et du préjudice de procréation, et de lui donner acte de ce qu'elle offre de verser la somme de 50.000 francs au titre du pretium doloris. A titre subsidiaire, elle prétend voir fixer : à 200.000 francs l'indemnisation du préjudice d'agrément, à 100.000 francs l'indemnisation du préjudice sexuel et de procréation. Elle demande que soit ordonnée "la restitution des sommes éventuellement versées dans le cadre de l'exécution provisoire" du jugement déféré. Madame Jacqueline X..., agissant en son nom personnel et ès-qualités d'administratrice légale de sa fille Sophie X..., intimée, conclut à la confirmation en son principe du jugement entrepris. Toutefois, relevant que le tribunal a statué ultra petita, elle demande à la Cour de modifier la répartition des indemnités et d'allouer au titre de la réparation des préjudices personnels de Sophie X... : 500.000 francs pour le pretium doloris, 500.000 francs pour le préjudice sexuel et de procréation, 500.000 francs pour le préjudice d'agrément. Elle sollicite en outre une somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. En l'état de ses dernières écritures, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, intimée, demande à la Cour de : - constater que sa créance totale s'élève à la somme de 12.701.726,17 francs, - inclure dans les préjudices soumis au recours des caisses les prestations en nature, se décomposant en : frais d'hospitalisation 333.038,00 F, capitalisation des frais futurs 12.179.789,02 F, - condamner solidairement les Docteurs A... et Z... à lui payer la somme de 333.038 francs au titre des prestations en nature et la somme de 188.189,15 francs au titre des prestations en espèces, - mettre en réserve la somme de 12.179.789,02 francs représentant la capitalisation des frais futurs, ceux-ci devant lui être remboursés au fur et à mesure des dépenses exposées, - dire que les intérêts de droit sur ces sommes seront dus à compter de la première demande en justice et à compter des différents débours pour ceux postérieurement réglés, - lui donner acte de ses réserves pour les prestations non connues à ce jour ou pour celles qui pourraient être exposées ultérieurement. La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE, intimée, aux termes de ses dernières écritures actualisant et rectifiant ses prétentions, demande à la Cour de : - condamner solidairement les Docteurs A... et Z... à lui payer les arrérages échus de la pension qu'elle sert à la victime s'élevant à la somme de 91.361,57 francs arrêtée au 31 juillet 1997, ainsi que les arrérages à échoir de cette même pension représentée au 1er août 1997 par un capital de 1.647.449,52 francs, - les condamner sous cette même solidarité au paiement des intérêts sur ces mêmes sommes à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celles-ci et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement. Monsieur Z... et Madame A... ont conclu à l'irrecevabilité et au mal fondé des demandes de la CPAM DES YVELINES et de la CRAMIF. Madame A... a en outre conclu au débouté de la CRAMIF en ce qu'elle demande le versement anticipé du capital représentatif de la pension d'invalidité. Monsieur Z... réplique en outre en contestant les prétentions de la CRAMIF quant aux frais futurs et au prix du franc de rente. SUR CE, SUR LES DEMANDES DE LA CPAM DES YVELINES ET DE LA CRAMIF, Considérant qu'aux termes de l'article 562 du Nouveau Code de procédure civile : "L'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible." ; Considérant qu'il résulte des conclusions que les appels sont limités à la disposition du jugement ayant fixé la réparation des préjudices personnels non soumis aux recours des organismes sociaux ; Que le tribunal, par le jugement déféré, en ses dispositions non frappées d'appel, a alloué des sommes à titre provisionnel, à la CPAM DES YVELINES et a sursis à statuer sur les préjudices soumis à recours ; qu'il n'a pas vidé sa saisine ; Que la Cour ne peut donc statuer sur les prétentions des organismes sociaux concernant la fixation de leurs créances respectives ; Que la CPAM DES YVELINES et la CRAMIF seront renvoyées à présenter leurs demandes devant le tribunal de grande instance de VERSAILLES, troisième chambre ; SUR LES PREJUDICES PERSONNELS, Considérant que les experts, dans leur rapport déposé le 8 mars 1993, ont décrit l'état de coma dans lequel vit Mademoiselle X... qu'ils ont examinée le 11 décembre 1992 ; Qu'ils ont fixé la date de consolidation au 12 décembre 1992 avec une IPP de 100 % nécessitant une hospitalisation en établissement spécialisé ; Qu'ils ont évalué le quantum doloris à 3/7 tout en précisant qu'il est difficile à apprécier ; Qu'ils ont ajouté qu'aucune amélioration ne pouvait être envisagée ; Considérant que les parties conviennent que le tribunal a statué ultra petita, en allouant la somme de 50.000 francs au titre du pretium doloris, et la somme globale de 1.500.000 francs au titre des autres préjudices personnels, alors qu'il était demandé une somme totale de 1.500.000 francs pour l'indemnisation de l'ensemble de ces préjudices personnels ; Considérant que Madame A... fait valoir que s'il est indéniable que le préjudice de Mademoiselle X... est "extrême", "l'inconscience absolue et définitive de son état, et du dommage subi, rend difficilement applicable les principes d'indemnisation habituels" ; que Mademoiselle X... ne peut concevoir le dommage qu'elle subit ; qu'en outre, elle ne profitera jamais des sommes qui lui seront allouées à titre d'indemnisation ; que la réparation aboutirait à indemniser indirectement ses ayants droit, lesquels disposent d'une action spécifique ; Que Monsieur Z... soutient aussi que le droit à réparation de Mademoiselle X... d'un préjudice d'agrément devrait être exclu ou limité, dans la mesure où elle n'a aucune conscience du dommage subi ; que son inconscience totale ne lui permet pas de se représenter les joies de la vie dont elle est privée ; Mais considérant que l'indemnisation du dommage n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime ; Que par un arrêt du 22 février 1995, la Cour de cassation (deuxième chambre civile, Bulletin II n° 61) rappelant le principe du droit de la victime à la réparation intégrale du dommage qui lui a été causé, a censuré une décision qui, en invoquant l'incapacité de celle-ci à ressentir la douleur ou le sentiment de frustration des plaisirs de l'existence, avait exclu la réparation des préjudices personnels d'une victime ; que la Haute Juridiction considère que "l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments" ; Que l'argument tiré de l'impossibilité dans laquelle Mademoiselle X... se trouve de profiter personnellement des sommes allouées, et d'une indemnisation indirecte de ses ayants droit, est sans portée, la créance indemnitaire entrant dans le patrimoine de la victime peu important que cette dernière "profite" ou non des fonds destinés à l'indemniser ; Considérant que c'est à juste titre que le Docteur Z... et le Docteur A... font valoir, s'agissant du dommage invoqué au titre du "préjudice de procréation", que l'hémorragie a rendu indispensable une hystérectomie totale ; Qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le dommage que constitue la perte de la capacité de procréer et la faute des médecins, le reproche qui leur est fait étant d'avoir sous-estimé la gravité de l'état extrême de la situation et de ne pas avoir décidé d'emblée de pratiquer l'hystérectomie ; Considérant qu'en revanche, le préjudice d'agrément est considérable ; Que les premiers juges ont exactement observé que Mademoiselle X... était désormais privée de toutes les joies de la vie en soulignant qu'elle n'avait même pas pu profiter de celles de la maternité à laquelle elle s'était préparée ; Qu'en indemnisation de l'entier préjudice d'agrément, dans lequel est compris le préjudice sexuel, la Cour allouera à Mademoiselle X... une somme totale de 600.000 francs ; Considérant que le pretium doloris doit être indemnisé en prenant en compte, même si elles sont difficiles à apprécier, les souffrances de cette jeune femme, couchée sur son lit d'hôpital, nourrie par une sonde et subissant quotidiennement soins et traitements divers ; Qu'en réparation de ce préjudice, la Cour allouera à Mademoiselle X... la somme de 300.000 francs ; Considérant que les dépens seront mis à la charge des appelants, responsables du dommage ; Considérant qu'il est équitable d'allouer à Mademoiselle X..., la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE que les appels sont limités aux dispositions du jugement déféré statuant sur les préjudices personnels non soumis à recours des organismes sociaux ; REFORME PARTIELLEMENT le jugement et statuant à nouveau sur l'indemnisation des préjudices personnels ; CONDAMNE solidairement Madame A... et Monsieur Z... à payer à Mademoiselle Sophie X..., représentée par Madame Jacqueline X..., ès-qualités d'administratrice légale : la somme de SIX CENT MILLE FRANCS (600.000 francs) en réparation du préjudice d'agrément, comprenant le préjudice sexuel, la somme de TROIS CENT MILLE FRANCS (300.000 francs) en réparation du pretium doloris ; REJETTE le surplus des demandes formées du chef de ces préjudices personnels ; ORDONNE, en tant que de besoin, la restitution du montant de la somme dépassant celle de 900.000 francs, qui aura été payée au titre des préjudices personnels en vertu de l'exécution provisoire du jugement réformé ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur les prétentions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES YVELINES (CPAM DES YVELINES) et de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES D'ILE DE FRANCE (CRAMIF) et les renvoie à présenter leurs demandes devant le tribunal de grande instance de VERSAILLES, troisième chambre, qui reste saisi du litige ; CONDAMNE solidairement Monsieur Z... et Madame A... à payer au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, la somme de DIX MILLE FRANCS (10.000 francs) à Mademoiselle X... et Madame X... ; CONDAMNE solidairement Monsieur Z... et Madame A... aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile.

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites Aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile" l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ". Lorsqu' un tribunal, dont la décision est déférée à la Cour du chef de la réparation des préjudices personnels, a sursis à statuer sur les préjudices soumis à recours des organismes sociaux, la Cour d'appel ne peut statuer sur les prétentions de ces derniers RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale Toute victime a droit à la réparation intégrale du dommage qui lui a été causé. Cette indemnisation n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime et peu importe qu'elle soit en mesure ou non de profiter personnellement des sommes allouées à titre de réparation.L'auteur d'un dommage est mal fondé à se prévaloir de l'état végétatif irréversible de la victime pour prétendre limiter, voire exclure, la réparation aux motifs que " l'inconscience absolue et définitive de son état, et du dommage subi, rend difficilement applicable les principes d'indemnisation habituels ", qu'un préjudice d'agrément ne peut être réparé qu'autant que la victime a conscience de l'étendue de son dommage ou qu' elle serait dans l'impossibilité de profiter elle-même de l'indemnisation. Au contraire, l'entier préjudice d'agrément, y compris sexuel, doit être indemnisé, de même que le pretium doloris, en prenant en compte, en dépit de la difficulté de leur appréciation, les souffrances d'une victime définitivement couchée sur un lit d'hôpital, nourrie par une sonde et subissant quotidiennement soins et traitements divers

JURITEXT000006934577

JAX1998X06XVEX0000005170

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 11 juin 1998, 1998-517P

1998-06-11 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-517P

VERSAILLES

Statuant sur les appels susvisés, réguliers en la forme et interjetés dans les délais de la loi, des dispositions civiles du jugement susvisé; Considérant que X... Y..., D V, R M et T X..., ont été directement cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) des centres EDF-GDF de Montrouge, Sèvres, Bourg-la-Reine et Sceaux, dont ils étaient chacun respectivement président, en ne consultant pas ces organismes sur la réforme résultant de la création d'un groupe régional d'exploitation-travaux; que X... B, en sa qualité de président du Comité Local de Coordination de ces comités (CLC-CHCST), du Centre EDF-GDF Service de Bagneux, a également été cité pour entrave au fonctionnement de ce comité; que les parties civiles exposaient qu'après consultation du Comité Mixte à la production (CMP) du Centre EDF-GDF Services de Bagneux, le 8 février 1996, le Directeur de ce Centre, Monsieur X... avait décidé de la mise en oeuvre, à compter du 10 février de l'année suivante, d'un projet de regroupement des services des 4 agences de Sèvres, Montrouge, Bourg-la-Reine et Sceaux, qui comportaient jusqu'alors chacune un groupe électricité et un groupe gaz, en seulement deux groupes électricité et deux groupes gaz, chacun de ceux-ci étant plus ou moins développé selon la spécificité des agences; que les incidences de ce projet sur l'organisation matérielle du travail et sur les conditions d'hygiène et de sécurité, nécessitaient, selon ces parties civiles, que soit consulté le Comité local de coordination des Comités d'Hygiène et de Sécurité de ces diverses agences, dont la création avait été décidée au niveau de l'unité de Bagneux, par une circulaire interne intitulée PERS 961, prise en application d'une convention signée le 8 juillet 1983 entre les établissements EDF-GDF et les fédérations syndicales pour adapter à ces deux établissements les dispositions des lois Auroux des 28 octobre et du 23 décembre 1982; que, cependant, malgré les demandes formées par la secrétaire de ce CLC-CHCST, Madame Z..., puis par 4 des membres de celui-ci par courrier du 22 février 1996, son président X... B avait refusé d'organiser cette consultation; que les réunions des CHCST des agences de Sèvres, Bourg-la-Reine, Montrouge et Sceaux, organisées respectivement les 29 et 30 mai, 3 et 11 juin 1996, pour délibérer au niveau local sur la réforme projetée, n'avaient été en réalité que des simulacres de consultation et n'avaient eu d'autre objet que de présenter les décisions déjà arrêtées par le Directeur du Centre de Bagneux, leurs présidents s'opposant en outre à la demande qui leur était faite de solliciter l'avis du CLC-CHCST; * Considérant qu'aux termes de jugement déféré, le tribunal, faisant droit aux moyens soulevés en défense par les prévenus, a estimé que les infractions d'entrave dénoncées n'étaient pas constituées; que, d'une part, l'échec de la consultation des CHCST n'était pas imputable aux présidents de ces comités, mais résultait du refus des organisations syndicales de débattre du projet en cause, au prétexte qu'une action était alors en cours sur la légalité du processus engagé par la direction, et que seul le CLC-CHCST était compétent pour coordonner au niveau de l'unité les questions soulevées, et donner un avis sur le sujet; que d'autre part, il n'appartenait pas à Messieurs X... Y..., D V, T X... et R M de réunir le CLC-CHCST; qu'enfin, les incidences du projet de restructuration étant distinctes et spécifiques pour chacune des agences concernées, qui connaissaient des méthodes d'exploitation et de fonctionnement différentes, il convenait d'en débattre au niveau local; que les compétences du CLC-CHCST ne pouvant, aux termes de la circulaire PERS 961, interférer sur les attributions dévolues par la loi aux CHCST, X... B n'était pas tenu de procéder à la consultation de celui-là; * Considérant qu'à l'appui de leur recours contre cette décision, les parties civiles, rappelant qu'aux termes de l'article 171 de la circulaire PERS 961, "dans l'hypothèse où un CLC-CHCST a été mis en place, celui-ci détient une compétence propre et une compétence de coordination pour l'ensemble des attributions de la filière CHCST au niveau de l'unité", dans la mesure toutefois où la décision à prendre ne relève pas de la compétence de l'autorité responsable au niveau du CHCST, soutiennent: que le projet de restructuration relevait d'une décision du Centre EDF-GDF Services de Bagneux; qu'il a d'ailleurs été soumis pour avis au Comité Mixte à la Production de ce Centre, qui est l'équivalent à EDF-GDF du Comité d'entreprise et qui est lui-même compétent au niveau de l'Unité en application de la circulaire PERS 873 qui régit les organismes de la filière des CMP et détermine les compétences de ces derniers selon les mêmes critères que ceux contenus dans la circulaire PERS 961; que les missions des quatre agences dépendant de ce centre s'interpénétraient de telle sorte que les remaniements envisagés ne pouvaient être examinés que de manière transversale; que la consultation du CLC-CHCST était donc obligatoire; que les délits d'entrave au fonctionnement des CHCST locaux sont constitués dès lors que leur consultation n'a eu lieu que postérieurement à l'adoption du projet de réforme le 8 février 1996, en contravention avec les dispositions de l'article 112 de la PERS 961, reprenant celles de l'article 236-2 du Code du travail, qui prévoient que la consultation des organismes doit précéder la décision de l'autorité compétente; que l'argument des prévenus quant à une prétendue situation de blocage de cette consultation est par suite inopérant; * Considérant qu'en réponse, les intimés exposent que l'article 263.2.2. du Code du travail dont les dispositions sont reprises par l'article 143 de la PERS 961, et qui sont d'interprétation stricte, excluent de leur champ d'application les éventuelles entraves au fonctionnement d'un CLC-CHCST, dont l'existence n'est pas prévue par la loi, et qui n'est qu'une instance de coordination, au demeurant facultative, spécifique à EDF-GDF; que l'élément légal de l'infraction fait donc défaut; qu'en toute hypothèse, la procédure de l'article 14-32 de la PERS 961, qui prévoit que cette réunion a lieu à la demande motivée d'au moins deux de ses membres représentants du personnel, n'a pas été observée; que le courrier du 22 février 1996 des 4 membres du CLC-CHCST a été adressé à Monsieur X..., directeur du Centre de Bagneux, et non à X... B, et que la lettre de refus émane de ce même X... et non de X... B; qu'en tout état de cause également, les questions posées, étant propres à chaque agence, relevaient de la compétence des CHCST; que l'intention délictueuse de X... B, qui a pu, quoiqu'il en soit, légitimement estimer que la consultation était du ressort des CHCST, n'est pas démontrée; que les consultations des CHCST ont été régulièrement organisées par leur président respectif, dans le délai d'un an réservé pour la mise en place du projet de réforme lancé le 8 février 1996, leur échec n'étant que la conséquence de l'attitude d'obstruction des organisations syndicales; * * * Considérant qu'aux termes de l'article 236-1 du Code du travail, la constitution de Comités d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail est obligatoire dans les établissements occupant au moins cinquante salariés; que ce comité, ainsi qu'il est dit à l'article 236-2, a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement, et doit être informé et consulté notamment sur toute décision d'aménagement modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité et de travail; Considérant que l'article 236-6 du même Code prévoit que dans les établissements occupant habituellement 500 salariés et plus, le comité d'entreprise ou d'établissement détermine en accord avec l'employeur, le nombre des CHCST, qui doivent être constitués; qu'il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité de ces CHCST; Considérant que ce texte ne définit ni la forme ni le fonctionnement de ces structures de coordination; qu'il ne leur attribue aucune compétence spécifique; que le "comité local" mis en place, aux termes des circulaires internes prises en application de la convention signée le 8 juillet 1983 pour l'adaptation de ces dispositions à cette entreprise publique à caractère industriel et commercial, au niveau de l'unité EDF-GDF de Bagneux, en vue de coordonner les activités des CHCST des agences dépendant de cette unité ne saurait être assimilé au comité d'hygiène et de sécurité défini par la loi; que si, suivant l'article 171 de la circulaire précitée, une compétence propre et de coordination lui est attribuée, par exemple pour l'établissement d'un règlement intérieur d'hygiène et de sécurité de l'ensemble de l'unité, d'un bilan de la situation générale de l'hygiène, ou d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, il est expressément stipulé que ses compétences ne peuvent interférer sur les attributions légales des CHCST; qu'il n'entre donc pas, comme le soutiennent à bon droit les intimés, dans les prévisions, d'interprétation stricte, de l'article 263-2-2 Code du travail, qui répriment le fait pour quiconque de porter ou de tenter de porter atteinte à la constitution ou au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mais ne contiennent aucune référence aux éventuelles atteintes au fonctionnement des structures de coordination des CHCST de l'article 236-6 précité; qu'il s'ensuit que les faits reprochés à X... B en sa qualité de président de ce CLC-CHCST, ne sauraient, à les supposer fondés, recevoir la qualification d'entrave au fonctionnement d'un CHCST; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit cette infraction non caractérisée; Considérant, sur les délits d'entrave au fonctionnement des CHCST, au motif, désormais seul invoqué, que ces comités n'ont été réunis que postérieurement, et non préalablement à la décision de restructuration des agences de Sèvres, Montrouge, Bourg-la-Reine, et Sceaux, et qu'il ne s'agissait donc que d'un simulacre de consultation, qu'il est constant que la mise en application du projet de réforme dont le principe a effectivement été arrêté au 8 février 1996, après avis du CMP, a été différée au 10 février 1997, pour permettre la consultation préalable des instances concernées; que le délit d'entrave reproché à X... Y..., D V, R M, et T X..., qui ont régulièrement sollicité l'avis de ces CHCST durant cet intervalle, et qui ont ainsi permis à ceux-ci de débattre et de se prononcer sur toutes questions de leur compétence avant la mise en oeuvre des modifications résultant de la réforme projetée, dont il ne leur appartenait pas en tout état de cause, d'apprécier le bien-fondé, n'apparaît donc pas caractérisé; que le jugement entrepris sera en conséquence également confirmé de ce chef; que, par suite les parties civiles seront déboutées de leur demande de dommages-intérêts et de publication; qu'elles seront également déclarées irrecevables en leur demande de faire supporter par les intimés les frais et honoraires exposés pour la présente instance; que, s'il a été jugé que le droit d'ester en justice reconnu au Comité National d'hygiène et de sécurité EDF-GDF, pour la défense de ses intérêts collectifs, serait illusoire sans la possibilité pour celui-ci de disposer des moyens financiers nécessaires à l'exercice de ce droit, et que seul EDF-GDF était en mesure d'apporter ces moyens financiers à ce Comité, ces principes ne sauraient recevoir application en l'espèce, s'agissant d'une instance engagée à titre personnel à l'égard de salariés de l'entreprise, et dans laquelle celle-ci n'est pas partie, même à titre de civilement responsable; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, EN LA FORME: Reçoit les appels, AU FOND: Confirme les dispositions entreprises du jugement déféré;

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Il résulte des articles L 236-1 et L 236-6 du Code du travail que tout établissement occupant habituellement plus de cinquante salariés doit être doté d'un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail -CHSCT-, et que lorsque le nombre de salariés dépasse cinq cents personnes, le comité d'entreprise ou d'établissement détermine en accord avec l'employeur le nombre des CHSCT et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination des CHSCT. Dans ce cadre, un comité local de coordination des CHSCT peut être mis en place conventionnellement TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut de consultation préalable Si les dispositions de l'article L 263-2-2 du Code du travail répriment notamment l'atteinte ou la tentative d'atteinte au fonctionnement régulier du CHSCT, ces dispositions étant d'interprétation stricte ne sauraient, en l'absence de toute référence à d'éventuelles atteintes au fonctionnement des structures de coordination envisagées par l'article L 236-6 du même Code, être étendues pour qualifier d'entrave au fonctionnement d'un CHSCT les faits allégués à l'encontre du président d'un comité local de coordination des CHSCT

JURITEXT000006934578

JAX1998X06XVEX0000005251

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 juin 1998, 1996-5251

1998-06-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5251

VERSAILLES

Madame SERVOLES X... est titulaire d'un compte n° 200 21545 ouvert dans les livres de la SA B.N.P le 3 juin 1986. Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 1987, la SA B.N.P a consenti à cette dernière une ouverture de crédit d'un montant de 100.000 Francs destinée à financer l'acquisition de matériel informatique, le crédit devant être remboursé en 72 mensualités. Monsieur Patrick X..., son mari, s'est porté caution solidaire de son mari à concurrence de la somme en principal de 100.000 Francs outre les intérêts au taux du prêt. Madame SERVOLES X... ayant cessé de faire face au remboursement des échéances, la SA B.N.P lui a adressée plusieurs mises en demeure qui ont été suivies d'un seul règlement partiel. Par courriers recommandés en date du 25 novembre 1993, la banque a prononcé la clôture du compte, la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la caution d'avoir à exécuter son engagement de prêt. Sur requête de la SA B.N.P, le Président du tribunal d'instance de VERSAILLES, par ordonnance rendue le 27 juin 1995, a donné injonction à Madame Y... de payer à la SA B.N.P la somme de 7.995,87 Francs en principal avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 1993 ainsi que la somme de 7.304 Francs avec intérêts au taux de 10,25 % à compter du 5 août 1993. Sur opposition de Madame Y..., le tribunal, par jugement réputé contradictoire du 26 février 1996, a condamné Madame SERVOLES X... à verser à la SA B.N.P les sommes de 7.995,87 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 1993 et de 7.304 Francs avec intérêts au taux de 10,25 % à compter du 29 novembre 1993, rejeté les autres demandes, ordonné l'exécution provisoire. Appelante de cette décision, Madame SERVOLES X... soutient que le crédit qui lui a été accordé l'a été à titre privé et non professionnel et qu'elle est fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (articles 9 et 132 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Elle conclut, par conséquent, au débouté de la SA B.N.P et à la condamnation de la SA B.N.P au paiement de la somme de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 5.000 Francs au titre des frais irrépétibles. La SA B.N.P conclut à la confirmation du jugement déféré, et sollicite la capitalisation des intérêts ainsi que la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il doit être souligné, à titre liminaire, que Madame SERVOLES X... qui n'a pas comparu devant le premier juge, ne verse aucune pièce au soutien de son appel ; Considérant que selon l'article L.311-3 du Code de la Consommation, sont notamment exclus du champ d'application du chapitre relatif au crédit à la consommation, les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; Considérant que l'appelante soutient que l'ouverture de crédit qui lui a été consentie par la SA B.N.P l'aurait été à des fins privées, et non professionnelles. Considérant qu'il doit être relevé que le matériel financé, compte tenu de son coût, et de sa nature est plus spécifiquement destiné à un usage professionnel que privé : Qu'il est ainsi décrit : * un système PC compatible ( Unité Centrale Turbo/ moniteur/ clavier/ disque dur/ carte Série ), * une imprimante laser, * un télécopieur, Considérant en deuxième lieu que, si l'adresse figurant sur l'acte d'ouverture de crédit correspond au domicile privée de Madame SERVOLES X..., celle figurant sur le tableau d'amortissement est celle de son cabinet d'avocat, 77 rue de Prony, et adressée à Maître SERVOLES X... ; Que les mises en demeure du 4 février et du 2 août 1993 ont été adressées à Madame SERVOLES X... à cette dernière adresse, celles destinées à son mari en sa qualité de caution, étant envoyées au domicile personnel des époux ; Considérant enfin que le titulaire du compte n° 200 215 45 indiqué sur les extraits dudit compte est Maître SERVOLES X... Catherine ; Considérant que, dans ces conditions, l'appelante ne peut valablement soutenir que le compte qu'elle détenait dans les livres de la SA B.N.P avait un caractère privé ; Qu'il y a, en outre, lieu de souligner que l'acte sous seing privé liant les parties ne fait aucunement référence aux dispositions relatives de la loi du 10 janvier 1978 alors applicable, et n'est pas rédigé conformément aux exigences de cette loi ; Que Madame SERVOLES X..., en sa qualité d'avocat, était à même, si le contrat n'avait pas été conclu à des fins professionnelles, d'en refuser la signature, et d'inviter l'organisme prêteur à régulariser une offre préalable, régulière au regard de la loi sus- rappelée ; Considérant que le tribunal a donc, à juste titre, condamné Madame SERVOLES X... au paiement des sommes réclamées par la SA B.N.P ; Sur la capitalisation des intérêts, Considérant que la SA B.N.P est bien fondée à solliciter la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur l'application de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant que Madame SERVOLES X... qui prétend, dans ses écritures, être "en mesure de prouver qu'elle avait à l'époque de la réclamation de la BNP un autre compte professionnel dans une autre banque et que les apports qu'elle faisait sur le compte BNP étaient des rémunérations qui étaient ensuite dépensées à titre de dépenses à usage privé" n'a versé aucune pièce au soutien de ses allégations ; Que son appel revêt par conséquent un caractère particulièrement abusif justifiant sa condamnation au paiement d'une amende civile de 8.000 francs en application de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA B.N.P les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de VERSAILLES le 26 février 1996 : Y AJOUTANT : ORDONNE la capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1154 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Madame SERVOLES X... au paiement d'une amende civile de 8.000 Francs (HUIT MILLE FRANCS) en application de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Madame SERVOLES X... à payer à la SA B.N.P la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNE, en outre, aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement L'article L. 311-3 du Code de la consommation exclut, notamment, du champ d'application du chapitre relatif au crédit à la consommation : les prêts, contrats et opération de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle. Etant constant que l'acquisition de matériel informatique dont le coût (en l'espèce cent mille Francs) et la nature (PC, imprimante, télécopieur) attestent qu'il est plus spécifiquement destiné à une usage professionnel plutôt que privé, que l'adresse portée sur le tableau d'amortissement du crédit contracté est celle du lieu d'exercice professionnel (en l'occurrence un cabinet d'avocat), ce document ayant été adressé à l'emprunteuse ès qualité, qu'au surplus, les mises en demeure ont été respectivement adressées au domicile professionnel de l'emprunteuse, et qu'enfin, les extraits de compte désignent le titulaire sous sa qualité professionnelle, l'emprunteuse n'est pas fondée à soutenir qu'il s'agissait d'une opération de crédit a caractère privé. De surcroît, si tel avait été le cas, la qualité d'avocat du souscripteur le mettait à même de refuser de signer un contrat établi sans référence aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, alors applicable

JURITEXT000006934579

JAX1998X06XVEX0000005269

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 19 juin 1998, 1996-5269

1998-06-19 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5269

VERSAILLES

Par assignation du 8 juin 1995, les consorts X... ont formé tierce opposition à l'encontre d'une décision rendue le 20 décembre 1994 par le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT entre Madame Francine X... et les consorts Y..., ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur ses rémunérations et condamnant les consorts Y... au paiement de la somme de 21.246,14 Francs et de celle de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les consorts X... ont exposé que la dette de Madame Francine X..., pour le paiement de laquelle ses rémunérations ont fait l'objet d'une saisie-arrêt, a en réalité été réglée par eux, en qualité de caution solidaire ; que par conséquent, ils sont fondés à appréhender la somme de 21.246,14 F qui est due à Madame Francine X... par les consorts Y..., en remboursement de celle versée par eux, puisqu'elle en est la débitrice principale. Madame Francine X... a répliqué que la tierce opposition voie de rétractation aurait dû être portée devant le juge des saisies-arrêts ; que les consorts X... auraient pu, puisqu'ils sont représentés par le même avocat que les consorts Y..., former une demande incidente lors de la précédente instance ; que si les consorts Y... ont été déboutés de leur intervention, les consorts X..., qui soutiennent être subrogés dans leurs droits, ne sauraient percevoir une somme qui leur a été refusée; que s'agissant d'une somme due suite à une fraude des consorts Y..., ils ne sont pas fondés à en poursuivre le paiement; qu'elle-même n'a pas déclaré avoir remboursé le prêt et ignorait même qu'il y ait eu remboursement, lequel a été effectué en réalité par plusieurs moyens dont les consorts X... ne font pas état, ne produisant aucun décompte ni aucune pièce. Elle a opposé les dispositions de l'article 2031 du Code civil. Par jugement en date du 10 janvier 1996, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT a pris acte de ce que Monsieur Michel X... déclare ne pas être partie à cette procédure, a déclaré irrecevable les demandes des consorts X... et les a condamnés à payer la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. Parmi les consorts X..., seule Madame Andrée Z..., veuve de Monsieur Julien X..., a interjeté appel le 22 avril 1996. Elle reproche au premier juge d'avoir retenu qu'il était saisi en qualité de juge de l'exécution, alors que la citation introductive d'instance stipulait expressément la saisine du tribunal d'instance, ce qui liait la juridiction. Sur le fond, elle soutient qu'elle est subrogée de plein droit dans les droits et actions du créancier de Madame Francine X..., à savoir les consorts Y..., en vertu de l'article 1251 du Code civil, ayant réglé sa dette comme étant tenue avec d'autres et pour d'autres, en qualité de caution solidaire de la débitrice. Elle demande donc à la Cour de : - infirmer la décision entreprise pour les motifs sus-énoncés, - adjuger à la concluante le bénéfice des conclusions par elle prises en première instance en date du 16 septembre 1995, reproduites ci-après : - débouter Madame Francine X... de toutes ses fins, moyens et conclusions, - recevoir la concluante en son opposition, au motif, contrairement aux affirmations inexactes de Madame Francine X... de ce qu'elle n'était pas partie au jugement du 20 décembre 1994, - constater qu'il résulte de l'attestation dressée par Maître CHEVALIER, notaire à MAMERS (72), en date du 3 mars 1992 que la concluante a, lors de la vente de sa maison à SAINT VINCENT DES PRES (72) remboursé à concurrence de 70.000 Francs le prêt contracté par Madame Francine X... auprès de divers créanciers, les consorts Y... et autres, - dire et juger qu'en sa qualité de caution solidaire de Madame Francine X..., débitrice principale du prêt par elle contracté auprès de Maître CHEVALIER, notaire en date du 3 juin 1985, elle se trouve subrogée de plein droit dans les droits et actions des créanciers à l'encontre de Madame X..., débitrice principale, solidaire de son mari, en vertu des dispositions de l'article 1251 du Code civil, - dire et juger, en conséquence, qu'il appartient à Madame Francine X... de justifier de sa libération, dans le cadre du prêt ainsi contracté le 3 juin 1985, - constater que ce prêt initial était de 70.000 Francs et ce que les intérêts étaient au taux de 15 %, - dire et juger, en conséquence, qu'en vertu de ces clauses, le compte général des sommes dues et réclamées par Madame Francine X..., s'établit ainsi qu'il suit : * Principal 70.000,00 Francs * intérêts arrêtés par le notaire lors du remboursement par la concluante, caution solidaire (25.02.1992) 40.874,00 Francs SOIT 110.874,00 Francs DONT A DEDUIRE : * les sommes reçues par le notaire du fait de la saisie- arrêt contre Madame Francine X... 22.800,00 Francs * les sommes versées par Monsieur Michel X..., suivant compte communiqué par Madame Francine X... (pièce n° 5) 43.487,28 Francs SOIT 66.287,28 Francs soit un solde débiteur à cette date du 25.02.1992 de ......................................... 43.173,00 Francs * solde auquel il convient d'ajouter les intérêts postérieurs à cette date au taux de 15 % soit du 25/02/92 au 25/08/1995 22.944,00 Francs soit un solde débiteur au 25.08.1995 de 66.657,00 Francs outre les intérêts postérieurs : mémoire. En conséquence, - mettre à néant les dispositions du jugement dont est opposition en date du 20 décembre 1994, - annuler la mainlevée de la saisie-arrêt sur salaires ordonnée, - dire et juger que celle-ci reprendra son cours normal, - condamner Madame Francine X... au paiement d'une somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la concluante du fait de l'attitude irrégulière par elle adoptée lors du jugement du 20 décembre 1994, affirmant de façon totalement inexacte, que le prêt était soldé, ce qui sous entendait qu'il s'agissait d'un règlement de sa part, alors qu'il n'en était rien et qu'elle était toujours débitrice du solde de ce prêt, prêt effectivement réglé, mais par les cautions solidaires et non par elle, - condamner Madame Francine X... au paiement d'une somme de 5.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Francine X... née A... en tous les dépens de première instance, tant du jugement dont est opposition du 20 décembre 1994, que ceux du jugement du 10 janvier 1996 que ceux de l'instance d'appel, qui pourront être recouvrés directement par la SCP KEIME ET GUTTIN, titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Francine A... épouse B..., divorcée X..., expose qu'une ordonnance du juge d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT, rendue le 24 mai 1988 à la seule demande de Monsieur Henri Y..., ayant autorisé la saisie-arrêt de ses rémunérations pour un montant de 87.486,97 Francs, intérêts arrêtés au 5 avril 1988, un jugement de validité a été rendu le 17 août 1988, pour la même somme, lequel a été confirmé par arrêt du 8 novembre 1991 ; que le 27 avril 1994, elle-même a saisi le juge des saisies arrêts du tribunal de BOULOGNE BILLANCOURT d'une demande de mainlevée de la saisie maintenue abusivement et d'une demande de condamnation des héritiers de Monsieur Henri Y... à lui restituer le trop-perçu, en produisant l'acte de "mainlevée d'hypothèque au profit des consorts X..." faisant apparaître le remboursement du prêt par les fonds provenant de la vente du bien indivis des consorts X... ; qu'au vu de cette pièce, la saisie-arrêt a été suspendue selon décision notifiée au tiers saisi le 6 juillet 1996 ; qu'elle a été convoquée ainsi que les consorts Y..., héritiers de Monsieur Henri Y..., à une audience "pour statuer sur les difficultés d'exécution de la saisie-arrêt" ; que par décision du 20 décembre 1994, le juge des saisies-arrêts du tribunal d'instance de Boulogne Billancourt a ordonné la mainlevée et la restitution du trop perçu fixé à 21.246,14 Francs ; qu'il s'agit du jugement frappé d'opposition par les consorts X... Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de Madame Z... comme nouvelle. Sur le fond, elle approuve les motifs du jugement déféré et fait valoir en outre que le paiement invoqué par l'appelante a été réalisé au moyen de fonds indivis, de sorte que seule l'indivision pourrait être subrogée dans les droits des consorts Y... ; que la tierce opposition ne permet de remettre en cause que des points jugés de la décision qu'elle critique ; que la décision attaquée ne remet pas en cause les droits de l'appelante et ne lui cause donc pas un préjudice; qu'en réalité, Madame Z... veut faire constater un droit au fond et éviter ainsi les difficultés d'une procédure de saisie-arrêt qui serait irrecevable, faute pour elle de justifier d'une créance certaine ; que Madame Z... prétend que l'intimée aurait caché l'origine des paiements, mais qu'il n'en est rien, le jugement du 20 décembre 1994 ayant retenu qu'elle n'en était pas l'auteur et qu'elle avait été tenue dans l'ignorance du paiement effectué. Elle demande à la Cour de : - déclarer Madame Andrée Z..., veuve de Monsieur Julien X... irrecevable et mal fondée en son action, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner Madame Andrée Z..., veuve de Monsieur Julien X... à lui payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamner Madame Andrée Z..., veuve de Monsieur Julien X... à lui payer la somme de 5.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame Andrée Z..., veuve de Monsieur Julien X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 9 avril 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 mai 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant que la tierce opposition, voie extraordinaire de recours régie par les articles 582 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, ne permet de remettre en question que les points jugés qu'elle critique, ce qui interdit à son auteur toute demande nouvelle ; qu'elle est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué ; Considérant que le jugement attaqué par la tierce opposition, en date du 20 décembre 1994, est intitulé "Jugement de validité" ; qu'il y est indiqué que les parties ont été convoquées à une audience pour statuer sur les difficultés d'exécution de la saisie-arrêt sur les rémunérations de Madame Francine X..., ordonnée le 24 mai 1988 au profit de Monsieur Henri Y... et ayant fait l'objet d'un premier jugement de validité le 17 août 1988 ; que le juge d'instance a ainsi nécessairement statué en qualité de juge de l'exécution, puisqu'en vertu de l'article L.145-5 du Code du travail (loi du 9 juillet 1991), par dérogation aux dispositions de l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, il est le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations et exerce alors les pouvoirs du juge de l'exécution ; Considérant que, contrairement à ce qu'allègue l'appelante, le premier juge n'a pas indiqué que l'acte introductif d'instance précisait saisir le juge de l'exécution ; que bien au contraire, cet acte du 8 juin 1995 n'indiquant pas que le juge d'instance était saisi dans le cadre de ses pouvoirs de juge de l'exécution, le premier juge a pourtant reconnu que "le tribunal d'instance, statuant au fond, en qualité de juge de l'exécution dans le cadre d'une procédure de saisie-arrêt, a été valablement saisi" ; que l'appelante ne peut faire grief au premier juge d'avoir statué en ce sens malgré les lacunes de la citation et la critique portée par la défenderesse ; Considérant que par une motivation pertinente au regard des textes susvisés et entièrement adoptée par la Cour, le premier juge a retenu que la décision attaquée par la voie de la tierce opposition ne fait pas grief aux consorts X..., en ce qu'elle ne les prive pas d'un droit ni ne les modifie ; que la demande n'a pas pour objet la modification de la décision mais l'attribution des sommes dont Madame Francine X... est créancière envers les consorts Y... ; que la demande est sans lien avec la procédure de saisie-arrêt antérieure et ne peut être introduite par la voie de la tierce opposition ; qu'enfin, cette demande porte sur la constatation d'un droit au fond, qui ne peut être tranchée dans le cadre d'une instance d'exécution ; Considérant que de surcroît, le caractère nouveau des demandes de l'appelante par rapport aux points jugés par la décision attaquée, se trouve renforcé puisque la Cour est saisie, entre autres, d'une demande de compte entre les parties ; Considérant qu'à titre surabondant, l'appelante excipe d'un paiement, qui selon attestation en date du 3 mars 1992, de Maître CHEVALIER, notaire à MAMERS, a été fait par les consorts X..., (dont elle-même) propriétaires indivis de l'immeuble dont le prix a servi à rembourser la créance hypothécaire de Monsieur Michel X... et de son épouse Madame Francine A... ; qu'il en résulte que Madame Z... n'a remboursé cette créance qu'à proportion de sa part dans l'indivision, sur laquelle elle ne fournit aucune explication ; qu'elle n'agit pas au nom de l'indivision ; qu'elle ne justifie donc pas d'un intérêt à agir ; Considérant qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il est patent que l'appel fondé sur des moyens totalement inopérants, a été interjeté de mauvaise foi ; qu'il est purement et clairement dilatoire ; qu'il en est résulté pour Madame Francine A... un préjudice direct et certain que la Cour évalue à la somme de 2.000 Francs ; Considérant qu'eu égard au caractère manifestement abusif et dilatoire de l'appel, la Cour condamne Madame Z... à payer une amende civile de 3.000 Francs en application de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à rembourser la totalité des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 46 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame Francine X... la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : CONFIRME en son entier le jugement déféré ; ET Y AJOUTANT : DEBOUTE Madame Andrée Z..., veuve de Monsieur Julien X... des fins de toutes ses demandes ; CONDAMNE Madame Andrée Z..., veuve de Monsieur Julien X..., à payer à Madame Francine A... divorcée X... épouse B... la somme de 2.000 Francs (DEUX MILLE FRANCS) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE Madame Andrée Z..., veuve de Monsieur Julien X... à payer à Madame Francine A... divorcée X... épouse B... la somme de 4.000 Francs (QUATRE MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Madame Andrée Z..., veuve de Monsieur Julien X... à payer une amende civile de 3.000 Francs (TROIS MILLE FRANCS) et à rembourser la totalité des sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 46 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile et de la loi sur l'aide juridictionnelle. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles Selon les articles 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui, portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué, a pour objet de remettre en question les points jugés que le tiers opposant critique. Il en résulte nécessairement que toute demande nouvelle est exclue du champ de la tierce opposition. Lorsque la décision attaquée par la voie de la tierce opposition ne fait pas grief à celui qui l'entreprend, en ce que elle ne le prive pas d'un droit ni ne le modifie, et que la demande ne tend pas à la modification de la décision mais à pour objet l'attribution de fonds, une telle requête est non seulement sans lien avec la procédure de saisie arrêt antérieure et, à ce titre, ne peut donc être introduite par la voie de la tierce opposition, mais de surcroît, est hors de la compétence d'une instance d'exécution dès lors qu'elle porte sur la constatation d'un droit au fond JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires Un juge d'instance saisi des difficultés d'exécution d'une saisie arrêt, validée par un précédent jugement, statue nécessairement en qualité de juge de l'exécution en application des dispositions combinées des articles L. 145-5 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, et ce, malgré les lacunes que peut comporter la citation

JURITEXT000006934580

JAX1998X06XVEX0000005866

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-5866

1998-06-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5866

VERSAILLES

Président : Mme Edet

Par acte du 25 janvier 1996, la société d'HLM LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE, propriétaire d'un appartement situé à PLAISIR, ..., a assigné Monsieur Diego X... et Madame X... (sans autres indications) pour faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, et obtenir : * le départ des locataires sous astreinte de 50 Francs par jour de retard, et sous peine de l'expulsion des occupants, * l'autorisation de séquestrer les meubles, * le paiement d'une somme de 9.555,40 Francs au titre des loyers échus, [* la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré de 50 %, *] le paiement de la somme de 1.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. A l'audience du 26 février 1996, Monsieur Diego X... et Madame X..., régulièrement assignés, n'ont pas comparu, ni personne pour eux. Le jugement du tribunal d'instant ce VERSAILLES a par erreur manifeste parlé "des" époux X... qui n'existent pas. Le tribunal d'instance de VERSAILLES statuant par jugement réputé contradictoire du 28 mars 1996 a parlé, par erreur, des "époux X..." qui n'existent pas et a rendu la décision suivante : - condamne les époux X... à payer à la société d'HLM LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE, la somme de 9.555,40 Francs au titre des loyers échus au 27 décembre 1995, ainsi qu'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et charges qu'ils auraient payé en cas de non résiliation du bail, - constate que le bail se trouvé résilié par l'effet du jeu de la clause résolutoire deux mois après le commandement de payer du 24 mars 1996, - dit que les époux X... devront libérer les lieux dans le mois suivant la signification du jugement, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion, et à celle de tous occupants de leur chef dans les formes légales, et avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi qu'au transport des meubles laissés dans les lieux dans les conditions fixées par les articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, - dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, - condamne les époux X... au paiement d'une somme de 500 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 mars 1995. Le 10 mai 1996, Madame Y... Z... veuve X... (aide juridictionnelle totale), mère de Monsieur Diego X..., a interjeté appel. Elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - constater que le bail initial a été consenti au seul Diego X..., - mettre hors de cause Madame veuve X..., - condamner la société d'HLM LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE aux dépens qui seront directement recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Dans de nouvelles conclusions dites "complémentaires", Madame veuve X... a développé diverses argumentations contre la société d'HLM LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE et a réclamé 100.000 Francs de dommages-intérêts par voie d'une lettre du 11 septembre 1996, annexée à ces conclusions. La société intimée demande à la Cour de : - constater que Madame veuve X..., appelante, n'est ni locataire, ni co-propriétaire de l'appartement litigieux ; qu'elle n'était pas partie au débat de première instance, - dès lors, la déclarer irrecevable en son appel, - subsidiairement, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - plus subsidiairement encore, constater que les mésaventures alléguées par Madame veuve X... sont, au regard de la procédure engagée devant le tribunal d'instance de VERSAILLES, des préjudices indirects, non réparables ; la débouter de toutes demandes à cet égard, - dès lors, confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - condamner Madame veuve X... au paiement au profit de la société LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE d'une somme de 5.000 Francs pour procédure abusive et d'une somme de 5.000 Francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner encore Madame veuve X... aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoué, dans les conditions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 9 avril 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 mai 1998. SUR CE LA COUR I) Considérant qu'en vertu de l'article 546 du nouveau code de procédure civile, il faut, pour pouvoir interjeter appel, avoir été partie au procès devant les premiers juges ; Considérant, en la présente espèce, qu'il est constant que Madame Y... Z... veuve X... n'a jamais signé le contrat de bail qui a donné lieu au jugement déféré et que, seul, son fils, Monsieur Diego X... a signé ce contrat ; que c'est lui d'ailleurs qui, en août 1992, avait sollicité l'attribution d'un appartement, sans indiquer l'existence d'une "Madame X..." qui aurait été son épouse ; que certes un commandement de payer puis l'assignation devant le tribunal d'instance de VERSAILLES, du 25 janvier 1996, ont été adressés à "Monsieur Diego X... et Madame X..." mais que ces simples formules qui peuvent s'expliquer par une confusion sur l'existence d'une épouse, ne peuvent en rien conférer à Madame Z... veuve X... une quelconque qualité de locataire l'autorisant à faire valoir des droits attachés à cette seule qualité ; qu'en réalité, Madame Y... veuve X... n'était qu'occupante et qu'elle est donc, à bon droit, visée par l'expulsion ordonnée par le tribunal d'instance et qui concerne également tous les occupants du chef de Monsieur Diego X... ; Considérant que vainement, Madame veuve X... chercher à s'arroger cette qualité de locataire, alors que la simple circonstance que la société "LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE" ait tenu compte de ses ressources lorsqu'elle a attribué ce logement à son fils Monsieur Diego X... s'explique par le fait que l'intéressé lui-même avait déclaré que sa mère (invalide) était à sa charge et vivait à son foyer ; que pour autant, la société bailleresse n'a conféré aucun droit de locataire à Madame veuve X... ; qu'en outre, les paiements personnels de loyers invoqués par Madame veuve X..., ne peuvent, en aucun cas, lui donner une qualité de locataire ; Considérant que Madame Y... Z... veuve X... n'était donc pas partie au procès devant le tribunal d'instance de VERSAILLES et qu'elle n'a pas qualité à interjeter appel ; qu'il lui aurait fallu, en tant que tiers, envisager de former une tierce-opposition ; Considérant que toutes ses demandes sont irrecevables et injustifiées et qu'elle est, par conséquent, entièrement déboutée ; II) Considérant que compte-tenu de l'équité, Madame veuve X... est condamnée à payer à la société LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE la somme de 4.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que de plus, cet appel étant manifestement abusif, Madame veuve X... est condamnée à payer à la société intimée 3.000 Francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice certain et direct qu'elle lui a ainsi causé (articles 32-1 et 559 du nouveau code de procédure civile) ; III) Considérant qu'il est patent que cet appel irrecevable et infondé est abusif, et qu'en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991, la Cour condamne Madame veuve X... à rembourser toutes les sommes qui ont été exposées pour elle par l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'article 546 du nouveau code de procédure civile : - DEBOUTE Madame Y... Z... veuve X... des fins de toutes ses demandes irrecevables, infondées et injustifiées ; Ajoutant au jugement : - CONDAMNE Madame veuve X... à payer à la société d'HLM LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE la somme de 4.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 3.000 Francs de dommages-intérêts (articles 32-1 et 559 du nouveau code de procédure civile) ; Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1991 : - CONDAMNE Madame veuve X... à rembourser toues les sommes exposées pour elle par l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée ; - LA CONDAMNE à tous les dépens devant la Cour, qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP d'avoués LAMBERT DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile et à celle de la loi sur l'aide juridictionnelle.

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au jugement L'article 546 du nouveau Code de procédure civile subordonne l'exercice du droit d'appel à la condition d'avoir été partie au procès devant les premiers juges. En l'espèce, un appelant qui n'a pas été partie au contrat de bail ayant donné lieu au jugement déféré mais a la qualité de simple occupant, visé à bon droit par l'expulsion, ne saurait se prévaloir de la circonstance qu'il a été déclaré " à charge " par le locataire, alors que le bailleur ne lui a conféré aucun droit à ce titre, ni davantage invoquer des paiements personnels de loyers insusceptibles de lui conférer la qualité de locataire, pour prétendre avoir être partie au procès devant les premiers juges ; il n'a donc pas qualité à interjeter appel

JURITEXT000006934581

JAX1998X06XVEX0000005896

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-5896

1998-06-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5896

VERSAILLES

Par actes d'huissier, séparés, en date des 28 juillet 1995 et 24 août 1995, Monsieur Pierre X... a fait citer Monsieur Y... et Madame Z... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes : 4.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et ce, avec exécution provisoire. Monsieur X..., entrepreneur de plomberie-chauffage, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et, y ajoutant, a demandé la condamnation de Monsieur Y... et Madame Z... au paiement d'une somme de 10.000 Francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le demandeur a fait valoir qu'il avait exécuté des travaux de plomberie-sanitaires, chauffage dans l'appartement appartenant à Monsieur Y... et Madame Z... et situé à VERSAILLES ; que ces travaux avaient été conçus et surveillés par Monsieur A..., architecte, avec qui il avait contracté, celui-ci en qualité de gérant de la SARL "M.L - ARCHITECTEUR" ; que la facture définitive laissait apparaître un solde de 19.331,80 Francs et avait été visée par l'architecte ; que la mise en demeure adressée aux défendeurs pour avoir paiement de ladite somme était restée sans effet. Monsieur Y... et Madame Z... ont comparu et conclu au débouté du demandeur de toutes ses prétentions. Ils ont sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 19.331,80 Francs à titre de dommages et intérêts outre une somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les défendeurs ont soutenu que l'action était irrecevable faute pour le demandeur de préciser le fondement sur lequel il appuyait ses prétentions ; Qu'en toutes hypothèses, cette action serait mal fondée car, selon eux, l'entreprise ne pouvait bénéficier de l'action directe prévue par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, dès lors que le maître d'ouvrage n'avait pas agréé les différentes entreprises chargées des travaux par la Société M.L ARCHITECTEUR, maître d'ouvrage délégué ; que, par ailleurs, ils se disent fondés à opposer au demandeur les dispositions du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué aux termes duquel, la Société M.L ARCHITECTEUR devait régler directement les entreprises ; qu'ils ont fait valoir que le contrat conclu avec la Société M.L ARCHITECTEUR ne pouvait être qualifié de mandat par le demandeur qui pourrait se voir reprocher d'avoir accepté le marché de travaux, alors qu'il savait que la Société M.L ARCHITECTEUR était en liquidation judiciaire et qu'elle ne serait donc pas en mesure de pouvoir représenter les sommes remises par les maîtres d'ouvrage ; que ces faits seraient, selon eux, constitutifs d'une complicité d'abus de confiance ; qu'enfin, ni l'enrichissement sans cause, ni le fondement délictuel ne pourraient être retenus. Monsieur Y... et Madame Z... ont exposé que le demandeur avait commis une faute en contractant avec la Société MARC A... ARCHITECTEUR alors que celle-ci était en liquidation judiciaire ; qu'il aurait dû, en effet, s'enquérir de la solvabilité du maître d'ouvrage délégué ; que le préjudice subi s'élève très exactement au montant de la somme réclamée, selon eux, abusivement par l'entreprise. Monsieur X... a répliqué que son action était fondée sur l'exécution des travaux qu'il avait réalisés pour le compte des défendeurs selon un devis approuvé le 8 février 1995 ; que par ailleurs, il ignorait l'existence d'un contrat de maîtrise ouvrage déléguée ; que l'architecte exerçait, selon lui, une mission classique de maîtrise d'oeuvre ; que cette convention lui était donc inopposable ; qu'en outre, la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avait été résiliée par la SARL M.L ARCHITECTEUR en raison d'un manquement grave de Monsieur Y... et Madame Z... à leurs obligations ; que ceux-ci devaient donc remplir les obligations contractées en leur nom ; que les travaux avaient été exécutés conformément au devis, les maîtres de l'ouvrage n'ayant émis aucune contestation avant la présente instance ; qu'ils avaient d'ailleurs payé l'entreprise de peinture alors, qu'elle seule, pouvait être tenue responsable du retard de l'aménagement et qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée personnellement. Le tribunal d'instance statuant par jugement du 13 mai 1996 a rendu la décision suivante : - condamne solidairement Monsieur Y... et Madame Z... à payer à Monsieur Pierre X... la somme de 19.331,80 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1995, - rejette la demande de dommages et intérêts, - déboute Monsieur Y... et Madame Z... de leur demande reconventionnelle, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne les défendeurs aux dépens. Le 11 juin 1996, Monsieur Y... et Madame Z... ont interjeté appel. Ils ont d'abord demandé à la Cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de VERSAILLES le 13 mai 1996, - débouter Monsieur X... de toutes ses demandes formées à l'encontre de Monsieur Y... et Madame Z..., - le condamner à payer la somme de 10.000 Francs au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, en application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. - prononcer la nullité du contrat passé entre la Société M.L ARCHITECTEURS et Monsieur X..., ou à tout le moins, - dire ledit contrat inopposable aux appelants, Pour le surplus, adjuger aux appelants le bénéfice de leurs précédentes écritures. Les appelants ont ensuite invoqué expressément les dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que l'extinction du mandat donné à la SARL "M.L ARCHITECTEUR", et ce, en vertu de l'article 2003 du Code civil. Ils ont donc demandé à la Cour de : - prononcer la nullité du contrat passé entre la Société M.L ARCHITECTEURS et Monsieur X..., ou à tout le moins, - dire ledit contrat inopposable aux appelants, Pour le surplus, adjuger aux appelants le bénéfice de leurs précédentes écritures. Monsieur X... a d'abord demandé à la Cour de : - déclarer recevables mais mal fondés Monsieur Y... et Madame Z... en leur appel,, En conséquence, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil, - condamner Monsieur Y... et Madame Z... à verser à Monsieur X... la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... a conclu à nouveau en invoquant l'article 2009 du Code civil et en réclamant le bénéfice de l'action directe que la loi du 31 décembre 1975 accorde au sous-traitant. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 mai 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 29 mai 1998. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que, tant devant le tribunal d'instance que devant cette Cour, les parties argumentent longuement au sujet de la société à responsabilité limitée Marc A... dont l'extrait K Bis du Registre du Commerce de PERIGUEUX indique qu'elle avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX, du 29 novembre 1994, Maître Jean-François TORELLI ayant été désigné comme liquidateur, et cette société pouvant poursuivre son activité pendant trois mois ; que, néanmoins, jamais les parties n'ont jugé utile de mettre en cause ce liquidateur judiciaire, ès-qualités ; qu'il doit donc être tenu pour constant que la "convention de maîtrise d'ouvrage déléguée" signée le 16 juin 1994 par les appelants avec la SARL "M.L ARCHITECTEUR", représentée par son gérant Monsieur Marc A..., architecte, constituait bien un contrat de mandat dont la régularité n'est pas contestée ; qu'en droit, en application de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ce jugement de liquidation judiciaire emportait de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement par cette société de l'administration et de la disposition de ses biens ; que cette SARL n'avait donc plus le pouvoir de conclure, le 8 décembre 1994, un contrat avec Monsieur X... (entrepreneur de chauffage-plomberie) ; Considérant, de même, qu'en raison de ce dessaisissement de plein droit, Monsieur Marc A... n'avait plus le pouvoir d'écrire à Monsieur Y... et à Madame Z..., le 5 janvier 1995 pour leur demander un appel de fonds n° 2, en une prétendue qualité de "gérant de la SARL M.L ARCHITECTEUR" ; qu'en outre, et en tout état de cause, il est observé que postérieurement à ce jugement de liquidation judiciaire, Maître TORELLI, ès-qualités, n'a jamais exigé l'exécution de ce contrat -à le supposer "contrat en cours" au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985- et que, de son côté, Monsieur X... n'a jamais adressé au liquidateur une mise en demeure, conformément à cet article 37 ; que, d'une manière générale, Maître TORELLI n'a pas pris parti dans les conditions prévues par cet article 37 alinéa 1 de la loi ; Considérant par ailleurs, que s'agissant ici d'un contrat de mandat donné par les appelants à cette SARL, ce contrat a, conformément aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, pris fin par le prononcé de cette liquidation judiciaire de la SARL mandataire ; qu'il y a donc eu extinction de ce contrat de mandat et que la SARL était ainsi dessaisie de tout pouvoir d'agir au nom de ses anciens mandants ; Considérant que, s'agissant d'une extinction du mandat résultant d'une liquidation judiciaire et non pas d'un cas d'extinction volontaire par voie de renonciation du mandataire ou de révocation par le mandant, les dispositions de l'article 2009 du Code civil ne peuvent s'appliquer en l'espèce, et que Monsieur X... n'est donc pas en droit d'invoquer sa qualité de "tiers de bonne foi", au sens de cet article 2009 ; Considérant enfin que Monsieur X... n'est pas un sous-traitant (au sens de la loi du 31 décembre 1975), vis-à-vis des appelants, ni même à l'égard de la SARL (qui est mandataire et non pas entrepreneur), et qu'ainsi, il n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de l'action directe que cette loi reconnaît au sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage ; Considérant que Monsieur Y... et Madame Z... sont donc en droit de refuser de payer Monsieur X... qui agit contre eux en exécution d'un contrat irrégulièrement conclu par une personne dont le mandat était éteint et qui, de plus, était en liquidation judiciaire ; que Monsieur X... est donc débouté de toutes ses demandes contre eux et que le jugement déféré est infirmé en son entier ; Considérant enfin qu'il est souligné que Monsieur X... n'invoque pas l'existence d'un mandat apparent dont il pourrait éventuellement se prévaloir à l'encontre des deux appelants, et que, pas davantage, il ne prétend qu'il y aurait eu, pour eux, un enrichissement sans cause ; II/ Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... est condamné à payer aux appelants la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'article 2003 du Code civil : VU l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 : I/ . DEBOUTE Monsieur X... de toutes ses demandes contre Monsieur Y... et Madame Z... ; . INFIRME en son entier le jugement déféré : II/ . CONDAMNE Monsieur X... à payer aux appelants la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés contre lui par la SCP d'avoués, JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

MANDAT - Cessation En application de l'article 152 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à sa date, dessaisissement de l'administration et de la disposition des biens de la société qui en est l'objet. Dès lors qu'aux termes de l'article 2003 du Code civil "le mandat finit (notamment) par la déconfiture soit du mandant, soit du mandataire", les contrats de mandats régulièrement conclus par une société antérieurement à sa mise en liquidation s'éteignent au jour du jugement de liquidation. Dés lors, un contrat de travaux conclu après le prononcé de la liquidation d'une société mandataire, par son gérant seul, ne peut, à défaut de pouvoir de ce mandataire, engager la société mandante

JURITEXT000006934582

JAX1998X06XVEX0000005900

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 juin 1998, 1997-5900

1998-06-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-5900

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 06 mars 1991, la BANQUE NATIONALE DE PARIS (B.N.P.) a consenti à la SARL GESTION INFORMATIQUE MAINTENANCE SERVICES, dite G.I.M. Services, un prêt de 200.000 francs. Monsieur X... Y..., pris en qualité de dirigeant de la SARL G.I.M. Services, est intervenue à l'acte précité pour se porter caution solidaire, en faveur de la B.N.P., à hauteur de 200.000 francs en principal, outre intérêts, frais et accessoires. La société G.I.M. Services ayant fait l'objet de l'ouverture d'une procédure collective, la B.N.P., après avoir régulièrement déclaré sa créance, a mis en demeure le caution de respecter ses engagements. Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la B.N.P. a, par acte du 09 mai 1997, fait assigner Monsieur Y... devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE. Par jugement réputé contradictoire en date du 04 juin 1997, cette juridiction a condamné Monsieur Y..., pris en sa qualité de caution, à payer à la B.N.P. la somme de 170.070,54 francs en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 8,50 % l'an, à compter du 06 septembre 1991, date de la dernière échéance impayée, outre une indemnité de 3.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * Appelant de cette décision, Monsieur Y... a d'abord conclu, dans des écritures déposées le 17 octobre 1997, au débouté de la demande adverse motif pris que la B.N.P. ne lui avait pas communiqué spontanément les pièces dont elle entendait faire état alors qu'il n'avait pas comparu en première instance, déduisant de là qu'il n'avait pas été satisfait aux prescriptions des articles 15, 16 et 132 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans des conclusions ultérieures et après communication des pièces par la partie adverse, Monsieur Y... a entendu dénoncer l'irrégularité de l'acte introductif d'instance qui lui a été délivré dans les formes de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile alors que, selon lui, la B.N.P. était parfaitement en mesure de connaître son adresse exacte. Il a demandé, en conséquence, que l'acte introductif d'instance soit déclaré nul en raison de cette irrégularité ainsi que toute la procédure subséquente. Subsidiairement, pour le cas ou cette argumentation ne serait pas retenue, il a demandé à être renvoyé à conclure au fond, réclamant toutefois d'ores et déjà à la banque une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La B.N.P. a fait valoir en réplique que Monsieur Y... ayant, dans ses premières écritures, conclut au fond en sollicitant "l'infirmation du jugement déféré" il n'est plus recevable, ainsi qu'en dispose l'article 112 du Nouveau Code de Procédure Civile, à invoquer la nullité de l'acte introductif d'instance. Elle a sollicité, en conséquence, la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à se voir autorisée à capitaliser les intérêts et à se voir allouer une indemnité complémentaire de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Subsidiairement, elle a soutenu que, contrairement aux allégations de l'appelant, l'assignation introductive d'instance a été régulièrement délivrée et demande à la Cour d'en tirer toutes conséquences de droit. En cet état, la cause a été clôturée par ordonnance en date du 07 mai 1998. MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance : Considérant que Monsieur Y... se prévaut à titre principal de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance signifié dans les formes de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile alors que, selon lui, la banque avait connaissance de son adresse exacte ; que la B.N.P. estime, pour sa part, que l'appelant n'est plus recevable à se prévaloir de la nullité d'un acte de procédure dans la mesure ou il a fait valoir, dans ses premières écritures déposées devant la Cour, une défense au fond, déduisant de là que l'effet dévolutif de l'appel a parfaitement opéré. Mais considérant que la défense au fond, au sens de l'article 71 du Nouveau Code de Procédure Civile, doit s'entendre de celle par laquelle une partie s'oppose, après examen au fond du droit, à la prétention adverse et demande que celle-ci doit dite mal fondée ; Que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, la partie dont s'agit n'a pas comparu en première instance et qu'elle réclame communication des pièces, même si elle en tire pour conséquence que l'adversaire doit être "débouté de ses demandes, faute d'avoir communiquer spontanément les pièces dont il entend se prévaloir", aucun débat au fond n'ayant été dans ces conditions engagé ; que cette situation n'est pas davantage susceptible de donner lieu à application de l'article 74 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que les exceptions (de procédure) doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, dès lors que, l'alinéa 2 du même texte, prévoit expressément que, la demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions ; qu'il en résulte que l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance, invoquée par Monsieur Y..., doit être déclarée recevable. * Sur le bien fondé de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance : Considérant que l'acte introductif d'instance a été signifié à Monsieur X... Y... au 11 allée Paul Verlaine à SAINT BRICE SOUS FORÊT, adresse à laquelle l'intéressé avait élu domicile dans l'acte de caution ; Que ce domicile est également celui qui est porté sur l'extrait K bis de la société G.I.M. ; qu'il appartient dès lors à l'appelant d'établir que la banque avait, à la date de la signification querellée, connaissance de sa véritable adresse. Considérant que pour tenter d'établir cette preuve, l'appelant se prévaut d'actes qui lui auraient été signifiés par la société NATIO EQUIPEMENT "dont la B.N.P. est le principal actionnaire" et argue également du fait que le jugement dont appel lui a été notifié à personne sur son lieu de travail à GENNEVILLIERS. Mais considérant que la société NATIO EQUIPEMENT, qui a une personnalité morale propre et des services juridiques différents de ceux de la B.N.P., ne saurait se confondre avec cette dernière, laquelle n'avait nullement l'obligation de se livrer, avant signification, à une vérification de fichiers de sa filiale ; que, de même, la connaissance qu'a pu avoir ultérieurement la B.N.P. du lieu de travail de Monsieur Y... ne suffit pas à démontrer que l'assignation introductive d'instance ait été volontairement délivrée à son adresse que la banque savait périmée ; que dans ces conditions, la signification de l'acte introductif d'instance, à la seule adresse réputée connue de la banque, doit être tenue pour régulière ; que l'exception de nullité sera en conséquence écartée et Monsieur Y... renvoyé à conclure au fond. * Sur les autres demandes : Considérant que l'équité ne commande pas, à ce stade de la procédure, qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que les dépens seront réservés jusqu'à la solution définitive du litige au fond. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et contradictoirement, - Déclare recevable l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance invoquée par Monsieur X..., Thap Y..., mais dit cette exception mal fondée, - Renvoie en conséquence, l'appelant à conclure au fond et réserve un droit de réplique à la BANQUE NATIONALE DE PARIS "B.N.P." SA, - Dit n'y avoir lieu, à ce stade de la procédure, à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Réserve les dépens. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé C. DAULTIER F. ASSIÉ

PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Condition - / Au sens de l'article 71 du nouveau Code de procédure civile la défense au fond doit s'entendre de celle par laquelle une partie s'oppose, après examen au fond du droit, à la prétention adverse et demande que celle-ci soit dite mal fondée. La demande par laquelle une partie, non comparante en première instance, réclame communications des pièces versées en première instance pour conclure au débouté de son adversaire -faute pour lui d'avoir communiqué spontanément les pièces dont il se prévaut- ne peut être qualifiée de défense au fond dès lors qu'aucun débat au fond n'a été engagé.S'il résulte des dispositions de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, l'alinéa 2 de ce même texte dispose expressément que la demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. En l'espèce, l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance que soulève une partie, postérieurement à une demande de communication de pièces, doit être déclarée recevable

JURITEXT000006934583

JAX1998X06XVEX0000005903

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-5903

1998-06-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5903

VERSAILLES

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Les faits exactement relatés par l'appelante la société SOFINCO sont les suivants ; Suivant acte sous seing privé en date du 29 novembre 1989, la banque SOFINCO a consenti à Mademoiselle Colette X... une ouverture de crédit utilisable par fraction avec la carte bleue d'un montant de 35.000 Francs. Des incidents de paiement sont survenus au mois de mars 1992 et ont perduré les mois suivants. Donc conformément à l'article IV du contrat, la banque SOFINCO a adressé à Madame X... une mise en demeure de payer la somme de 45.550,24 Francs, par lettre avec accusé de réception en date du 31 juillet 1993, visant l'acquisition de la déchéance du terme. Cette mise en demeure est restée infructueuse, La banque SOFINCO a donc obtenu de Monsieur le Président du tribunal d'instance de COLOMBES une ordonnance d'injonction de payer en date du 1er septembre 1993 portant sur la somme de 42.221,95 Francs, avec intérêts au taux contractuel, 3.000 Francs à titre d'indemnité outre la somme de 303,55 Francs au titre des frais. Cette ordonnance revêtue de la formule exécutoire, ainsi qu'un commandement de payer ont été signifiés à Madame X... par acte d'huissier en date du 18 octobre 1994 (signifiés en mairie). Un procès-verbal de saisie-attribution ensuite a été dressé le 4 mars 1994 et dénoncé au tiers saisi le 10 mars 1994. Madame X... a acquiescé à cette saisie-attribution et son acquiescement du 7 avril 1994 devant huissier a été signifié au tiers saisi par acte d'huissier en date du 13 avril 1994. Une quittance valant main-levée a été établie le 21 avril 1994. Madame X... ayant été à nouveau défaillante, un procès-verbal de saisie-attribution sur la somme en principal et intérêts de 37.538,17 Francs a été dressé par acte d'huissier en date du 24 janvier 1995, visant toujours l'ordonnance d'injonction de payer du 1er septembre 1993. Puis un procès-verbal de saisie-vente a été dressé par acte d'huissier en date du 25 juillet 1995. Ce n'est qu'à la suite de ces différents actes de procédure que Madame X... a cru pouvoir former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer suivant déclaration au greffe en date du 27 juillet 1995 qui a abouti à un jugement du tribunal d'instance de COLOMBES, du 19 mars 1996. Le tribunal d'instance a statué sur les termes suivants : - dit que l'opposition formée par Madame X... est recevable en la forme et bien fondée quant au fond, - infirme l'ordonnance d'injonction de payer du 8 septembre 1993, - déboute la société SOFINCO de toutes ses demandes, - laisse les dépens à sa charge. Le 24 mai 1996, la banque SOFINCO a interjeté appel. Elle demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Vu la dénonciation d'un procès-verbal de saisie-attribution de compte bancaire en date du 10 mars 1994, Vu l'acquiescement de Madame X... à cette saisie, - dire et juger que son opposition en date du 25 juillet 1995 est irrecevable comme tardive au sens de l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, En conséquence, - confirmer l'ordonnance en date du 1er septembre 1993 qui a condamné Madame X... à payer la SOFINCO la somme de 42.221,95 Francs, outre la somme de 3.000 Francs à titre d'indemnité et 303,55 Francs augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 31 juillet 1993, date de la mise en demeure, Vu le décompte de Maître Y..., huissier de justice en date du 14 novembre 1995, - dire et juger que Madame X... reste devoir la somme de 35.645,71 Francs augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 14 novembre 1995, date depuis laquelle ils n'ont plus été calculés ; la condamner à payer cette somme ; - condamner Madame X... à payer à la banque SOFINCO la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Madame X... aux dépens de première instance et d'appel au profit de Maître DELCAIRE, avoué, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Madame X... qui a été assignée et réassignée en mairie n'a pas constitué avoué. L'arrêt sera donc réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été signée le 9 avril 1998 et l'appelante a fait déposer son dossier à l'audience du 29 mai 1998. SUR CE LA COUR I) Considérant qu'en matière d'injonction de payer, aux termes de l'article 1416 du nouveau code de procédure civile : "L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l 'ordonnance (portant injonction de payer) ; "Toutefois si la signification n'a pas été FAITE à PERSONNE, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur" ; Considérant que dans la présente espèce, les pièces justificatives complètes produites par la société SOFINCO permettent d'établir la chronologie des différents actes de signification et de mesure d'exécution à retenir, pour déterminer le point de départ du délai d'opposition et statuer donc sur la recevabilité de ce recours ; Considérant qu'il est constant que : - l'ordonnance portant injonction de payer est du 1er septembre 1993 et que sa signification a été faite en mairie, le 8 septembre 1993 ; - l'opposition n'a été formée par Madame X... que le 27 juillet 1995 ; Considérant qu'en l'absence d'une signification à personne de l'ordonnance d'injonction de payer, doivent donc s'appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1416, et qu'il convient donc de rechercher quelles ont été les premières mesures d'exécution pratiquées à la demande de la société SOFINCO ; Considérant qu'il est constant, sur ce point, que le 4 mars 1994, la banque SOFINCO a fait pratiquer par huissier une saisie-attribution (pour 48.016,37 Francs) et que cette mesure n,'a fait l'objet d'aucune constestation de la part de Madame <BEDEAU (article 61 alinéa 2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1991), mais que, bien au contraire, la débitrice a acquiescé à cette mesure d'exécution par acte d'huissier établi contradictoirement le 7 avril 1994 ; que cet acte d'acquiescement peut être retenu comme constituant un premier acte signifié à personne, au sens de l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que plus, qu'il est constant qu'une seconde saisie-attribution a été pratiquée par acte d'huissier du 24 janvier 1995 (pour 37.538,47 Francs), là encore, entre les mains de la POSTE - ORLEANS - LA SOURCE ; Considérant qu'il est patent que ces deux saisies-attributions ont rendu indisponibles toutes les sommes laissées au compte de Madame X... et que, conformément aux dispositions des articles 43 et 47 de la loi du 9 juillet 1991, ces mesures d'exécution ont emporté indisponibilité et attribution immédiate au profit de la société SOFINCO saisissante de ces sommes saisies entre les mains du tiers saisi ; que cette seconde saisie-attribution n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part de la débitrice saisie (article 45 de la loi du 9 juillet 1991) ; Considérant par ailleurs, que ces deux saisies-attributions ont été pratiquées en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer du 1er septembre 1993 qui constitue bien un titre exécutoire, au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 constatant les créances certaines, liquides et exigibles de la société SOFINCO ; Considérant en définitive, que Madame X... devait former son opposition à injonction de payer un mois au plus tard après la date de la première saisie-attribution ou de la seconde - ou même à compter de son acte d'acquiescement devant huissier, du 7 avril 1994, qui représentait le premier acte qui lui était signifié à personne - et non pas à compter de la date de la saisie-vente du 25 juillet 1995 comme l'a retenu le 1er juge dont la décision est par conséquent infirmée ; que son opposition formée le 25 juillet 1995 l'a été tardivement et qu'elle est donc déclarée irrecevable ; II) Considérant que l'ordonnance d'injonction de payer du 1er septembre 1993 sera donc appliquée et recevra son plein et entier effet ; que la somme fixée sera augmentée des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 3 juillet 1993 ; Considérant que compte-tenu des paiements partiels faits par Madame X... et dont il a été justifié (article 1315 alinéa 2 du code civil), l'huissier Maître Y... a, à bon droit, arrêté au 14 novembre 1995, la dette de Madame X... qui s'établit à un montant justifié restant dû de 35.645,71 Francs ; que cette somme portera intérêts au taux contractuel à compter du 4 septembre 1996, date des conclusions formulant ce chef de demande et valant sommation de payer au sens de l'article 1153 alinéa 3 du code civil ; que Madame X... est donc condamnée à payer à la société SOFINCO cette somme et ces intérêts contractuels ; Considérant enfin, que compte-tenu de l'équité, Madame X... est condamné à payer à la société SOFINCO la somme de 4.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : I) Vu l'article 1416 du nouveau code de procédure civile : Infirmant et statuant à nouveau : - DECLARE irrecevable l'opposition à injonction de payer formée par Madame Colette X... le 25 juillet 1995 ; II) Par conséquent : - DIT ET JUGE que l'ordonnance portant injonction de payer du 1er septembre 1993 recevra son plein et entier effet et sera exécutée, les sommes fixées étant augmentées des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 3 juillet 1993 ; - CONDAMNE Madame X... à payer à la société SOFINCO la somme de 35.645,71 Francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 septembre 1996 ; - CONDAMNE Madame X... à payer à la société SOFINCO la somme de 4.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LA CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre elle par la SCP DELCAIRE BOITEAU, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai Aux termes de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant le première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur". En l'espèce, une ordonnance d'injonction payer ayant été signifiée en mairie, le point de départ du délai de recevabilité de l'opposition formée par le débiteur se situe à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant le première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre les biens du débiteur partiellement ou totalement.Dès lors qu'une saisie attribution a été pratiquée et qu'en application des articles 43 et 47 de la loi du 9 juillet 1991, elle a eu pour effet de rendre indisponibles les sommes saisies entre les mains du tiers saisi, sans avoir fait l'objet d'aucune contestation du débiteur saisi elle constitue, au sens de l'article 1416 alinéa 2 précité, une mesure d'exécution à compter de laquelle a commencé à courir le délai d'un mois pour faire opposition

JURITEXT000006934584

JAX1998X06XVEX0000005993

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-5993

1998-06-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5993

VERSAILLES

Le 8 novembre 1982 un titre exécutoire a été émis par le ministère de l'éducation nationale à l'encontre de Monsieur Christian X... pour la somme de 39011,84 Francs, représentants des traitements perçus à tort pour la période du 1er octobre 1980 au 30 juin 1981 : La Trésorerie Générale de l'Essonne a saisi le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT d'une demande en saisie arrêt sur les rémunérations de Monsieur Christian X... le 3 octobre 1995 ; Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation, une contestation ayant été émise par Monsieur Christian X... sur le caractère exécutoire de la décision, le juge des saisies arrêt a renvoyé les parties devant le tribunal pour statuer en qualité de juge de l'exécution en matière de saisie arrêt sur rémunérations. Le juge d'instance, statuant donc en tant que juge d'exécution a, le 9 mai 1996, rendu la décision suivante : Déboute la Trésorerie Générale de l'Essonne de sa demande en modification de saisie arrêt sur les rémunérations de Monsieur X... Y... la Trésorerie Générale de l'Essonne au paiement de la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la Trésorerie Générale de l'Essonne. Le 17 mai 1996, la Trésorerie Générale de l'Essonne a interjeté appel. L'appelante demande à la cour de : Infirmer la décision entreprise, Et statuant à nouveau, Constater l'incompétence du Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT, En conséquence, déclarer irrecevable l'opposition de Monsieur X.... A titre subsidiaire, Constater l'absence de prescription de l'action en recouvrement de l'état exécutoire, En conséquence, valider la saisie des rémunérations pratiquées à l'encontre de Monsieur X... pour le montant de 41.649,84 Francs. Débouter Monsieur X... de ses plus amples demandes, fins et conclusions. Le condamner à payer à la TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE la somme de 5.000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés par la SCP KEIME & GUTTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur Christian X... demande à la cour de : Dire que la présente Cour est compétente pour statuer sur l'appel interjeté par la Trésorerie Générale de l'Essonne. Dire que les juridictions Judiciaires sont compétentes pour connaître du litige née de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996 contre Monsieur X... à la demande dudit trésorier, Dire la créance de la Trésorerie de l'Essonne prescrite par application tant de l'article L 274 du Livre des procédure fiscales que de l'article 2277 du code civile, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'Essonne, nul et non avenu, Confirmer le jugement du tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT du 9 mai 1996 en toutes ses dispositions, Débouter la Trésorerie Générale de l'Essonne de toutes ses demandes, fins et conclusions. Y ajouter Condamner l'Etat à verser la somme de 15.000 Francs à ,Monsieur X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, avoués aux offres de droits conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Par voie de conclusions additionnelles, Monsieur X... demande a la cour de : Lui adjuger de plus fort l'entier bénéfice de ses précédentes écritures. Dire la présente Cour compétente pour statuer sur l'appel interjeté par la Trésorerie Générale de l'ESSONNE. Dire les juridictions Judiciaire compétentes pour connaître du litige née de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996 contre Monsieur X... à la demande dudit trésorier, Dire la créance de la Trésorerie de l'ESSONNE prescrite par application tant de l'article L 274 du Livre des procédures fiscales que de l'article 2277 du code civil, Dire le titre exécutoire émis par le préfet de l'ESSONNE, nul et non avenu, Confirmer le jugement du tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT du 9 mai 1996 en toutes ses dispositions, Y ajouter : Condamner l'Etat à verser la somme de 15.000 Francs à Monsieur X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, avoués aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 7 mai 1998 et les parties ont fait déposer leurs dossiers à l'audience du 29 mai 1998. SUR CE, LA COUR, 1/ Considérant qu'il est constant que la présente demande de la Trésorerie Générale de l'Essonne constitue une action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1376 du Code Civil (et sur l'article 1235 du dudit code); qu'en droit une telle action à répétition n'est pas soumise à la préscription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil qui ne vise pas le cas d'une répétition de sommes versées indûment mais ne l'applique explicitement qu'aux actions en paiement des salaires des rentes des pensions alimentaires, des loyers et des fermages et généralement des sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts; Considérant que l'intimé est donc débouté de son moyen de prescription tiré de l'application de cet article 2277 du Code Civil. 2/ Considérant qu'il est constant que la présente demande en répétition de l'indu à donné lieu à une action en saisie des rémunération du travail de Monsieur X..., conformément aux dispositions des articles L 145-1 et suivants (et notamment L 145-5) du Code de Travail; que les dispositions de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, relatives aux Procédures Civiles d'Exécution, doivent s'appliquer en l'espèce à la Trésorerie Générale, s'agissant d'une saisie de rémunérations du travail et n'on pas du recouvrement d'impôts ou de contributions à caractère publics; que les juridictions de l'ordre judiciaires sont donc compétentes; Considérant qu'en droit, le juge d'instance -juge de l'exécution--, agissant en vertu de l'article L145-5 du Code de Travail, de l'article L311-12-1 du Code de l'Organisation judiciaire et de l'article 8 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992, n'a pas compétence pour connaître de demande tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu'il constate; que Monsieur X... ne peut donc, même subsidiairement, invoquer une prétendue nullité du titre exécutoire qui lui est opposé par l'appelante, et qu'il est par conséquent débouté de sa demande en nullité de se chef, notamment par le biais de la prétendu "faute lourde" qu'il invoque contre l'administration 3/ Considérant, quant à la prescription quadriennale tirée de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales, telle qu'invoquée par Monsieur X..., qu'il a été ci-dessus motivé qu'il s'agit, dans la présente espèce, d'une action en répétition de sommes versées indûment à Monsieur X... à titre de rémunérations à laquelle manifestement ne peut donc s'appliquer la déchéance par quatre années de l'article susvisé qui ne concerne que les contributions directes et les actions contre "le redevable"; que dans le présent litige portant sur une saisie de rémunérations, Monsieur X... n'est pas un "redevable" à qui l'on reglamerait le paiement de contributions directes et qu'il est par conséquent débouté de son moyen fondé sur cette déchéance quadriennale; 4/ Considérant quant fond, que le titre exécutoire de la Trésorerie Générale -dont il vient d'être dit qu'il ne pouvait été remis en cause par le juge d'instance-Juge de l'Exécution- constate la créance certaine, liquide et exigible de l'appelante, que Monsieur X... est donc condamner à payer la somme justifié de 41.649,84 Francs et que la saisie de ces rémunérations est autorisée pour ce montant; que le jugement est donc infirmé sur ces points; 5/ Considérant que compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe est condamné à payer à l'appelante la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; que par contre, eu égard à l'équité, l'intimé est débouté de sa propre demande fondée sur ce même article; PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement et contradictoirement, et en dernier ressort : Dit et juge que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes; Au fond : -déboute Monsieur Christian X... de ses moyens tirées de la prescription ou de la déchéance, et en nullité du titre exécutoire; -Infirmant le jugement et statuant à nouveau : Autorise la saisie des rémunérations de Monsieur X... pour la somme de 41.649,84 francs; -Déboute Monsieur X... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile; le condamne à payer la TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE la somme de 5.000 Francs en vertu de ce même article; Y... Monsieur X... a tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'Avoués KEIME & GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LA COUR ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion Une demande tendant au reversement de salaires perçus à tort constitue une action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1376 et 1235 du Code civil. Dès lors que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne vise expressément que les actions en paiement des salaires, des rentes, des pensions alimentaires, des loyers et des fermages, et généralement des sommes payables par années ou à des termes périodiques plus courts, une action en répétition des salaires indûment versés ne saurait être soumise à cette prescription quinquennale

JURITEXT000006934585

JAX1998X06XVEX0000007276

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 juin 1998, 1994-7276

1998-06-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-7276

VERSAILLES

I - FAITS ET PROCEDURE Le 18 novembre 1986, la SARL LOVECO a consenti à Madame Marie X... un contrat de location portant sur un appareil de bronzage, pour un investissement total de 119.350 francs hors taxes, remboursables en cinq ans par mensualités de 3.349,05 francs. Monsieur Arthur X... s'est porté caution solidaire le même jour pour la somme de 141.549,10 francs en principal majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires. Le 16 février 1987, Madame X... a fait opposition aux prélèvements bancaires et n'a réglé aucune échéance. Le 18 août 1992, la société LOVECO a mis en demeure en vain Monsieur et Madame X... d'avoir à lui verser la somme de 267.943,71 francs. Après assignation en date du 17 février 1993 délivrée par la société LOVECO aux époux X..., le Tribunal de Commerce de NANTERRE, par jugement du 2 juin 1994 : - a débouté les consorts X... de leur demande d'annulation ou de résolution du contrat signé le 18 novembre 1986 ; - a condamné Madame Marie X..., exerçant sous l'enseigne Carla Coiffure, à payer à la société LOVECO la somme de 160.754,40 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 1993 ; - a condamné solidairement Monsieur X... au regard de la validité de son engagement et ses limites à régler la somme de 141.549,10 francs en principal majoré des intérêts, commissions, frais et accessoires ; - a débouté les parties pour le surplus de leurs demandes respectives en dommages et intérêts et ordonné l'exécution provisoire du jugement. Le Tribunal a en outre condamné les époux X... à payer à la société LOVECO la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du NCPC. Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont constaté que le contrat passé à l'origine constituait une location pure et simple, stipulant que la réception du matériel avait lieu sous la seule responsabilité du locataire et, qu'en outre, en qualité de loueur, la société LOVECO transférait conventionnellement au locataire tous droits et actions contre le fournisseur. Le fait pour Madame X... d'avoir signé le "bon de livraison, bon à payer" indiquant que le bien désigné était conforme avec celui objet du contrat réputait que la société LOVECO avait rempli son obligation de délivrance. En conséquence des motifs qui précèdent, le Tribunal a estimé que l'action en résolution du contrat litigieux était irrecevable sinon mal fondée, relevant qu'au surplus Madame X... s'était déjà retournée avec succès, contre la société HJS INTERNATIONAL, fournisseur, et avait obtenu la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 150.000 francs à titre de dommages et intérêts. Sur le montant de la créance, le Tribunal a déclaré qu'à défaut, pour la société LOVECO, d'avoir poursuivi le recouvrement de la créance alléguée dans le délai de cinq ans suivant leur exigibilité, les loyers impayés jusqu'au 17 février 1988 étaient prescrits ; Pour les loyers échus au delà de cette dernière date, le Tribunal a constaté que Madame X... devait la somme totale de 160 754,40 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 1993 et a débouté la société LOVECO pour le surplus de sa demande au motif que cette société n'expliquait pas le décompte des intérêts de retard qu'elle revendiquait à hauteur de 83.745,96 francs. Les époux X... ont interjeté appel de cette décision par déclaration faite au greffe de la Cour le 6 septembre 1994. II - THESES EN PRESENCE Les appelants pour soulever la nullité de la procédure, font valoir que l'assignation, en date du 17 février 1993, a été délivrée à la requête de la "SARL LOVECO" dont le siège social était indiqué 10 rue de Cimarosa -BP 225/16 à Paris cedex 16, et que le jugement entrepris a été rendu au profit de celle-ci. 1 - Ils font observer qu'en revanche, la signification dudit jugement et les actes inhérents à son exécution ont été notifiés aux appelants à la requête de la "SA LOVECO" sise au 44 avenue Georges Pompidou à Levallois-Perret (92), alors que les deux entités juridiques susmentionnées sont distinctes, circonstances qui justifieraient également d'annuler la procédure sur le fondement de l'article 648 du NCPC. Au surplus, il ressortirait de l'extrait du RCS de Nanterre que la SA LOVECO, qui serait enregistrée sous deux n° différents, est en liquidation et aurait été dissoute depuis le 7 juillet 1992. Les appelants estiment enfin que, si par ordonnance M. Le Premier Y... de la Cour de céans n'avait pas arrêté l'exécution provisoire du jugement entrepris, ils auraient perdu toute chance de récupérer les fonds versés à la société LOVECO en cas d'infirmation dudit jugement, présentement soumis à la censure de la Cour. 2 - Subsidiairement, les appelants sollicitent l'annulation du contrat de location, au motif qu'au jour de la signature de celui-ci par Mme X..., le 18 novembre 1986, la société LOVECO n'était pas propriétaire du matériel loué et ne l'est devenue que le 17 décembre 1986 lorsque le fournisseur, la société HJS INTERNATIONAL, lui a adressé la facture de l'appareil litigieux, laquelle n'a d'ailleurs été réglée que le 31 décembre 1986. S'appuyant sur un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 1992, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de PARIS du 27 avril 1990, les consorts X... font valoir que la société LOVECO ne pouvait louer un appareil dont elle n'était pas propriétaire. 3 - Par ailleurs, les appelants sollicitent la résolution du contrat de location en vertu de l'article 1134 du code civil, se fondant sur le contenu du rapport d'expertise de Monsieur Z... du 16 avril 1988, qui démontre que l'appareil livré n'était pas neuf mais usagé et différait, en cela, du matériel, objet du contrat de location ; qu'en outre, son prix dépassait de plus de 25 % le prix d'un matériel similaire neuf. Les époux X... rappelant que le fournisseur, société HJS INTERNATIONAL, avec lequel ils n'entretiennent aucune relation contractuelle, a fait l'objet d'une condamnation pénale pour délit de publicité mensongère et celui de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, estiment que cette condamnation est opposable à la société LOVECO dès lors que celle-ci a laissé la société HJS négocier le contrat litigieux à l'aide d'un document portant son entête ("bon de livraison- bon à payer") et qu'ainsi ils étaient en droit d'en conclure que ce fournisseur était titulaire d'un mandat apparent au nom du crédit-bailleur société LOVECO, se fondant en cela sur un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 13 juin 1995. Par de nouvelles conclusions en date du 26 février 1997, les appelants sollicitent également l'annulation du contrat de location sur le fondement des dispositions combinées des articles 1110 et 1116 du code civil dont a fait application la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation par un arrêt du 3 juillet 1996 duquel il ressort : "que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance même de ce contrat..." Enfin par conclusions en date du 18 mars 1997, les époux X... réfutent les affirmations de la société LOVECO selon lesquelles ils auraient perçu la somme de 150.000 francs à la suite de la constitution de partie civile de Mme X... dans l'instance pénale poursuivie à l'encontre du seul gérant de la société HJS, alors qu'au surplus cette société est en liquidation judiciaire. En conséquence, les appelants sollicitent : - l'infirmation du jugement entrepris et l'annulation de la procédure engagée par la SARL LOVECO puis, après le prononcé du jugement, suivi par la SA LOVECO à leur encontre, - à titre subsidiaire, la résolution du contrat de location du 18 novembre 1986, - que leur soit donné acte qu'ils n'ont jamais perçu une somme de 150.000 francs, - la condamnation de la société LOVECO à leur payer la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, - outre la condamnation de la société LOVECO à leur verser la somme de 20.000 francs en application de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux dépens. L'intimée s'attache à réfuter l'argumentation de ses adversaires et fait valoir: Sur la demande de nullité de la procédure : - qu'aucun grief n'étant rapporté en conséquence de l'irrégularité qui aurait été commise dans l'acte introductif d'instance du 17 février 1993 ainsi que sur les actes ultérieurs, quant à la dénomination sociale de la société LOVECO, la nullité prévue à l'article 114 du NCPC n'est pas fondée ; - qu'en outre, LOVECO SA est régulièrement représentée par UDECO SA. depuis une assemblée générale du 30 novembre 1992, en sa qualité de liquidateur amiable, alors que la société LOVECO sarl est représentée par un des administrateurs de UDECO SA., selon mandat ad hoc accordé par ordonnance du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du mois d'avril 1993, pour les instances en cours ; - qu'en tout état de cause le recouvrement d'une créance réclamée par voie judiciaire, antérieurement à la clôture des opérations de liquidation, peut être poursuivi même après la publication de la liquidation ce, en application d'une jurisprudence constante qui fait application de l'article 1844-8 du Code civil ; Sur la demande d'annulation du contrat de location : La société LOVECO soutient qu'en tout état de cause, elle est devenue propriétaire du matériel acquis à la société HJS INTERNATIONAL ce, à la demande expresse des époux X... lesquels ont bien été livrés; qu'au surplus l'intimée entend se prévaloir des dispositions de l'article 2279 du code civil, à l'égard de Mme X..., de la livraison jusqu'au paiement de la facture le 31 décembre 1986. Par ailleurs, l'intimée soutient, qu'à supposer la non-conformité du matériel litigieux établie, les stipulations des articles 1 et 2 du contrat de location la mettent à l'abri de toute action du locataire dès lors que celui-ci bénéficie conventionnellement d'un transfert de tous ses droits et actions à l'encontre du fournisseur. Au surplus l'intimée fait valoir que Madame X... a signé le "bon de livraison - bon à payer", sans aucune réserve, qu'en conséquence cette signature établit que la société LOVECO a bien rempli son obligation de délivrance ; que dès lors, l'action en résolution du contrat présentée par les appelants doit être déclarée mal fondée. Sur demande reconventionnelle, l'intimée soutient que les appelants doivent être condamnés conjointement et solidairement au paiement de la somme en principal majorée des intérêts de retard à compter de la sommation du 18 août 1992 en raison du décompte des sommes dues au 30 septembre 1992 et des termes du contrat de location. La société LOVECO fait valoir que depuis la première instance elle a communiqué le "bon de commande" signé par Mme X... sous le timbre humide de son enseigne commerciale "CARLA COIFFURE", contrairement aux dénégations des appelants (pièce n°7, intitulée "facture HJS"). En conséquence, l'intimée sollicite : - le rejet de l'exception de nullité, - le débouter des appelants de toutes leurs prétentions, - la condamnation des époux X... à payer à la société LOVECO la somme de 160.754,40 francs majorée des intérêts de retard à compter de la sommation du 18 août 1992, outre la capitalisation de ces intérêts ; - la condamnation conjointement et solidairement des époux X... à lui payer la somme de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - outre celle des mêmes à lui verser la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux dépens. L'ordonnance de clôture de la mise en état du dossier a été prononcée le 18 mars 1997 et l'affaire a été examinée au fond, à l'audience des plaidoiries, le 11 décembre 1997. III - SUR CE, LA COUR A - SUR L'EXCEPTION DE NULLITE Considérant que l'article 114 du NCPC, invoqué par les appelants au soutien de leur moyen oblige ceux-ci à prouver le grief que leur cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Qu'en l'espèce le grief tiré de l'éventualité de l'exécution provisoire du jugement entrepris ne peut être sérieusement retenu dès lors qu'il est rappelé par les parties elles-mêmes, que par ordonnance M. le Premier Y... de la Cour de Versailles a suspendu la disposition précitée ; Considérant en outre, qu'en application de l'article 1844-8 du code civil, "la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social n'ont pas été liquidés" ; Qu'en l'espèce c'est à bon droit que la Sarl LOVECO verse aux débats une ordonnance de Monsieur le Y... du Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 9 avril 1993, désignant Monsieur A..., en qualité d'administrateur ad-hoc, établissant ainsi qu'elle a toujours été régulièrement représentée pour les besoins de la procédure (extrait Kbis pièce n°5 SCP Lissarrague, Avoués), alors qu'elle était par ailleurs représentée par la SA UDECO, en sa qualité de liquidateur amiable, société dont M. A... se trouve être personnellement un des administrateurs; Qu'ainsi il y a lieu d'écarter l'argument des appelants tirés de la confusion éventuelle faite entre la Sarl LOVECO et la SA au motif que cette dernière aurait tenté par erreur de faire exécuter le jugement à leur encontre, alors qu'il est établi que seule la Sarl LOVECO a contracté avec les époux X... (pièces n°5, 6, 8, 9, 11, 13 SCP FIEVET, Avoués) que les conclusions d'appel de l'intimée ne mentionnent que la seule Sarl précitée et qu'en conséquence les appelants ne peuvent, en raison de l'erreur identique qu'ils ont commise dans l'acte d'appel en mentionnant à tort la SA LOVECO, utilement prétendre voir annuler la procédure litigieuse; Que le premier moyen présenté par les appelants doit être rejeté ; B - SUR LA DEMANDE DE RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION Considérant que le moyen des appelants tiré de la propriété du matériel litigieux ne peut prospérer dès lors que d'une part, ils ne se fondent sur aucun texte légal qui imposerait au bailleur d'être nécessairement propriétaire antérieurement à la signature du contrat, alors qu'en l'espèce les appelants ne sont liés au bailleur LOVECO que par le seul contrat de location ; Qu'au surplus, il convient de relever que Mme X..., qui a signé le bon de livraison du matériel contesté, lequel est à entête de la société LOVECO, n'a jamais remis en cause, antérieurement à la présente procédure, la qualité de propriétaire de cette dernière et encore moins devant la Cour; Que les appelants, s'il contestent la validité du contrat principal de location, au titre de l'erreur sur la substance du matériel, n'invoquent nullement une erreur sur la personne du bailleur ; Qu'il importe peu que ce dernier ait réglé la facture d'acquisition postérieurement à la signature du contrat de location du matériel concerné, dès lors que les appelants ne rapportent pas la preuve que le fournisseur, lui-même, ait contesté à la société LOVECO la qualité d'acquéreur, avec lequel il avait pu antérieurement s'accorder, même verbalement, sur la chose et sur le prix; ce qui est, au surplus, corroboré par l'ensemble des documents commerciaux passés entre HJS et LOVECO Sarl ; Considérant que les dispositions combinées des articles 1134, 1110 et 1116 du code civil, requièrent que les conventions aient été passées valablement et de bonne foi ; Qu'ainsi en l'espèce, il est établi que les stipulations du contrat de location en date du 18 novembre 1986, intervenu entre Madame X... et la société LOVECO, ainsi que les documents qui en sont résultés, ont fixé les caractéristiques techniques du matériel loué, lui-même acquis par la société LOVECO auprès de la société HJS, par un contrat distinct mais dont la validité conditionne la bonne réalisation du précédent; Considérant toutefois qu'il ressort du rapport d'expertise de M. Z..., en date du 16 avril 1988, rédigé dans le cadre d'une instance pénale introduite par Mme X..., à l'encontre du gérant de la sarl HJS-fournisseur : - qu'il n'a pas été possible de définir le type exact du matériel effectivement livré, - que la puissance de l'appareil en cause, soit 9.000 W ne correspond pas aux "caractéristiques" figurant sur les documents contractuels, soit 15.000 W, - que le prix dudit matériel dépasse de plus de 25 % le prix d'un matériel similaire, alors que HJS n'en était pas le fabricant contrairement à la publicité, - que "l'appareil n'a pas été livré neuf, mais usagé" (page 16) ; Qu'il résulte de l'arrêt prononcé par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Versailles le 12 mars 1992, que le gérant de la sarl HJS, venderesse du matériel litigieux, a été condamné des chefs de "publicité mensongère ou de nature à induire en erreur" et de "tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou lae gérant de la sarl HJS, venderesse du matériel litigieux, a été condamné des chefs de "publicité mensongère ou de nature à induire en erreur" et de "tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise" (pièce n°10 M° BRUCCHINI, Avocat) ; Qu'au surplus il ressort tant des documents contractuels que d'un courrier du 11 mai 1987 adressé à Madame X... par la société LOVECO, qu'il été convenu que "le loueur passe commande au fournisseur en indiquant les spécifications techniques (...) définies par le locataire" (pièce n°7 SCP Lissarrague, Avoués) ; Qu'ainsi c'est à bon droit que le locataire principal, Mme X..., peut soutenir qu'elle n'a contracté la location litigieuse qu'en raison de l'erreur sur la substance même de la chose, provoquée par le dol d'un tiers, établi au travers des agissements sanctionnés pénalement, du gérant de la Sarl HJS, dans le cadre du contrat de vente passé avec LOVECO ; Qu'il est amplement établi par le rapport d'expertise précité, que la société LOVECO ne conteste pas sérieusement, que non seulement le matériel livré ne correspondait ni à la publicité incriminée qui avait déterminé Mme X..., ni au schéma descriptif remis en cours d'expertise, mais que celui-ci n'a jamais fonctionné dès lors qu'il n'a pas été branché, la nature du courant devant alimenter ledit appareil ne correspondant à celui-ci existant dans la boutique de la locataire (pages 5, 7, 8, 11 à 15 du rapport de l'expert Z...) ; qu'au surplus le matériel était dénué de toute référence à l'homologation française en vigueur quant aux règles de sécurité électrique ; Qu'en présence de telles atteintes à la substance de la chose vendue, le bailleur, signataire du contrat d'acquisition, ne peut valablement, même sous couvert d'un mandat transférant au locataire "tous droits et actions contre le fournisseur" ou d'une clause exonératoire de responsabilité (articles I et II du contrat de location), s'opposer à l'annulation du contrat de location ; Qu'en l'espèce, maintenir l'application des stipulations invoquées par le bailleur, reviendrait à dispenser celui-ci d'avoir à accomplir l'obligation essentielle qui lui incombe dans ce contrat, à savoir la mise à disposition sans trouble de l'appareil proposé par la société HJS et commandé par la société LOVECO (pièce n°13 SCP FIEVET, Avoués), obligation en contrepartie de laquelle Mme X... s'est déterminée à en payer les loyers correspondants; Que l'annulation du contrat de location, pour erreur sur la substance provoquée par le dol d'un tiers à ce contrat, est d'autant plus opposable à la société LOVECO qu'elle est la seule partie qui a signé les deux conventions composant le champ contractuel (vente et location), en des qualités différentes, alors que l'auteur des manoeuvres précitées était concomittamment le cocontractant de la société LOVECO dans le contrat de vente ; Qu'en raison de ces circonstances, c'est à bon droit que les appelants soutiennent que la société LOVECO, en confiant à la société HJS des documents à son entête pour qu'ils soient utilisés au cours de la négociation et de l'exécution du contrat location ("bon de livraison-bon à payer", pièces n°8 et 13, SCP FIEVET, Avoués, a été cochée la case "BON DE LIVRAISON LOVECO"), a donné au fournisseur HJS un mandat apparent qui a conduit Mme X... à signer en confiance le "bon de livraison" alors qu'il n'est ni allégué ni établi par le bailleur que la signataire était une professionnelle des matériels de bronzage ou plus généralement des matériels électriques ; Qu'ainsi le bon de livraison, dont les appelants ne nient pas qu'il a été émargé par Mme X..., est sans portée quant à l'acquiescement à la conformité et à l'état de fonctionnement du matériel litigieux, comme le prétend la société LOVECO pour échapper à l'annulation du contrat de location, dès lors qu'il établi au contraire, par les constatations accablantes faites par l'expert Z..., qu'en raison de l'absence de tout document technique et de notice d'utilisation relatifs à la mise en oeuvre de l'appareil livré alors qu'au surplus l'alimentation de celui-ci ne correspondait pas avec l'installation électrique du local de Mme X..., celle-ci avait été dans l'impossibilité absolue de sauvegarder ses intérêts lors de la signature du document censé constater la mise à disposition du matériel; Que ce "bon de livraison" est d'autant plus inopposable aux appelants, dans le cadre de l'action en annulation qu'ils ont intentée, que celui-ci n'est pas daté (pèce n°8 SCP FIEVET, Avoués), alors qu'il était agrafé à la facture proforma du 24 octobre 1986 ; Qu'il résulte de ces constatations que ledit bon de livraison a été signé antérieurement à la livraison effective qui n'a eu lieu qu'en fin décembre 1986, comme en atteste tant la commande ferme passée par la société LOVECO à la Sarl HJS seulement le 8 décembre 1986 (pièce n°13 précitée) laquelle stipule que ladite livraison devait intervenir dans le mois suivant, que la facturation du matériel à la société LOVECO en date du 17 décembre 1986 (pièce n°7, SCP FIEVET), outre les déclarations des parties dans le cadre de l'expertise Z... (page 5) ; Qu'en raison de l'erreur commise par Mme X... sur la substance même de la chose louée, dont il est établi par l'ensemble des énonciations qui précèdent qu'elle a été provoquée par de multiples manoeuvres du tiers au contrat, la Sarl HJS, il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de location du 18 novembre 1986 intervenu entre Madame X... et la société LOVECO Sarl ; Qu'il en sera de même de l'acte de cautionnement signé par M. Arthur X..., dès lors que l'engagement accessoire de celui-ci a été matérialisé directement sur l'acte de location annulé (pièces n°5 et 6 SCP FIEVET, précitée) alors qu'il n'a été donné, également, qu'en raison de l'erreur sur la substance du matériel provoquée par le dol du représentant de la Sarl HJS, erreur sans laquelle la caution n'aurait pas garanti le paiement des loyers non causés ; Qu'il y aura lieu d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; C - SUR LES DEMANDES INCIDENTES DES APPELANTS Considérant que la société LOVECO dûment représentée, succombant au principal de sa défense, sera déboutée de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, lesquelles sont dénuées de tout fondement sinon devenues sans objet ; Qu'en raison de l'annulation des contrats de location et de caution, les appelants seront déchargés de toute condamnation à l'égard de LOVECO, mais cette dernière sera condamnée à payer les entiers dépens de la procédure tant de première instance que d'appel ; Que par ailleurs les consorts X... seront déboutés de leur demande en dommages et intérêts dès lors qu'ils ne rapportent pas la preuve que l'argumentation de leur adversaire était empreinte de légèreté et de malignité alors qu'au surplus ils ne justifient ni de la réalité ni de l'étendue de leur préjudice ; Qu'en revanche, les circonstances de la cause justifient qu'il leur soit alloué la somme de 20.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tant il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû engager pour faire respecter leurs intérêts légitimes, au cours de l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement; Reçoit Monsieur et Madame Arthur X... en leur appel, régulier en la forme ; Rejette l'exception de nullité de la procédure, comme non fondée ; Sur le principal, dit les appels bien fondés ; Infirme le jugement entrepris (n° 93F1249) en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau, Prononce l'annulation du contrat de location en date du 18 novembre 1986 entre la société LOVECO et Madame X..., ainsi que du contrat accessoire signé par Monsieur Arthur X..., en sa qualité de caution dudit contrat de location ; Décharge les époux X... de toute condamnation à l'égard de la société LOVECO, dûment représentée ; Donne acte aux époux X... qu'ils n'ont jamais perçu la somme de 150.000 francs résultant de l'instance pénale contre le gérant de la Sarl HJS INTERNATIONA L; Condamne la société LOVECO, dûment représentée, à verser la somme de 20.000 francs aux époux X... au titre de l'article 700 du NCPC, pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires, comme irrecevables, mal fondées sinon devenues sans objet; Condamne la société LOVECO aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par la SCP LISSARRAGUE & DUPUIS, titulaire d'une office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE Y... M. LE B... J-L GALLET

BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance La clause du contrat de location aux termes de laquelle le bailleur transfère au preneur " tous droits et actions contre le fournisseur " n'est pas opposable au locataire qui poursuit l'annulation du contrat de location, sauf à dispenser le bailleur de l'obligation essentielle qui lui incombe de mettre à disposition de son locataire le matériel convenu et de lui en assurer une jouissance sans trouble.

JURITEXT000006934586

JAX1998X06XVEX0000008006

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 juin 1998, 1996-8006

1998-06-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-8006

VERSAILLES

Président : M. Falcone

Le 29 novembre 1993, Madame Micheline X..., piéton, âgée de 72 ans et assurée auprès de la Compagnie LA LUTECE, a été heurtée et blessée par le véhicule RENAULT 11, appartenant à Monsieur Y..., conduit par Monsieur Z... et assuré auprès de la Compagnie AXA. Cette compagnie d'assurance a contesté sa garantie. Par jugement du 19 juin 1996, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - dit que Madame X... doit être indemnisée de son entier préjudice, - dit que sa faute d'imprudence ne constitue pas une faute inexcusable, - dit que Monsieur Z... est entièrement responsable de l'accident, - dit que le contrat d'assurance du 1er avril 1992 n'est pas nul, - dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L.113-9 alinéa 3 du Code des Assurances, - dit que la Compagnie AXA doit sa garantie à son assuré, - mis hors de cause le F.G.A., - condamné in solidum Monsieur Z..., Monsieur Y... et la Compagnie AXA à payer une provision de 20.000 francs à Madame X..., - ordonné une expertise médicale, - condamné la Compagnie AXA à payer à Madame X... la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Compagnie AXA a interjeté appel de ce jugement. Elle demande à la Cour de : - prononcer la nullité du contrat d'assurance par application des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des Assurances, - ordonner la restitution des sommes versées à titre de provision, - subsidiairement, vu l'article L.113-9 du Code des Assurances, appliquer la règle proportionnelle de prime, - constater que la Compagnie AXA dispose d'un recours contre Monsieur Y... pour les sommes payées pour le compte du responsable, - déclarer le jugement commun au F.G.A., - condamner tous succombants à lui payer une indemnité de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Compagnie AXA reproche à Monsieur Y... de ne pas avoir signalé les changements intervenus dans l'utilisation du véhicule assuré puisque celui-ci était utilisé de façon habituelle par Monsieur Z..., gendre de Monsieur Y..., qui habitait MALAKOFF et non plus AMIENS comme Monsieur Y.... Elle soutient que ces modifications auraient entraîné une augmentation significative de la prime et une incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur. Madame X... et la Compagnie LA LUTECE concluent à la confirmation du jugement entrepris et au paiement d'une indemnité de 10.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elles ne prennent pas parti sur le bien fondé de l'exception de nullité. Messieurs Y... et Z... concluent à la confirmation du jugement et au paiement d'une indemnité de 20.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur Y... conteste avoir fait une fausse déclaration intentionnelle car c'est sur les conseils de l'agent d'assurance AXA qu'il a souscrit la police d'assurances à son nom en indiquant que son gendre en était le conducteur occasionnel ce qui était exact. Il soutient que la situation ne s'est pas modifié par le départ de sa fille et de son gendre en région parisienne car ce n'est qu'à titre exceptionnel que Monsieur Z... utilisait le véhicule. Ils font valoir enfin que ce n'est qu'un an après l'accident que la Compagnie AXA a demandé que Monsieur Z... apparaisse comme l'assuré. La CPAM demande à la Cour de constater que sa créance s'élève à 307.462 francs. Elle en sollicite le paiement ainsi que celui d'une indemnité de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le FONDS DE GARANTIE conclut à la confirmation du jugement et au paiement d'une indemnité de 10.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il expose que la Compagnie AXA ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Monsieur Y... et qu'en tout état de cause, la Compagnie AXA a renoncé à invoquer cette nullité en percevant des primes postérieurement à la découverte de la nullité et en faisant souscrire un nouveau contrat par Monsieur Z... MOTIFS DE L'ARRET Attendu que les dispositions du jugement, qui ont dit que Madame X... devait être indemnisée de son entier préjudice, lui ont alloué une provision de 20.000 francs et ont ordonné une expertise médicale, ne sont pas critiquées en cause d'appel ; Qu'elles seront confirmées ; Attendu que le seul point litigieux concerne la validité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur Y... le 1er avril 1992 auprès de la Compagnie AXA ; Attendu que la Compagnie AXA reproche à Monsieur Y... d'avoir fait une fausse déclaration intentionnelle d'abord en déclarant à la souscription qu'il était le conducteur principal du véhicule alors que celui-ci avait été acquis pour ses enfants et que Monsieur Y... disposait d'un autre véhicule, ensuite, de ne pas avoir informé l'assureur, en juin 1993, que le véhicule était stationné à MALAKOFF et non plus à AMIENS et était utilisé exclusivement par Monsieur Z..., son gendre ; Mais attendu que la renonciation à invoquer une nullité peut résulter d'acte positif accompli en connaissance de cause ; Attendu que dès le lendemain de l'accident, soit le 30 novembre 1993, Monsieur Y... a fait une déclaration d'accident qui fait apparaître expressément qu'il était le conducteur habituel du véhicule et qu'il habitait à MALAKOFF ; Qu'il écrit notamment : "Je suis assuré au nom de mon beau-père qui se prénomme (sic) Monsieur Y... A... Je suis assuré à son nom mais c'est moi qui conduit à PARIS le véhicule immatriculé 6940 SG 80... P.S. : je suis le conducteur mais l'assuré est mon beau-père. Monsieur Y... A..." ; Attendu que les termes employés sont sans équivoque et démontrent que dès le 30 novembre 1993 la Compagnie AXA a eu une connaissance précise des moyens de nullité qu'elle pouvait invoquer ; Or, attendu que la Compagnie AXA a encaissé sans protestation, ni réserve la prime d'assurance payée le 1er avril 1994 ; Qu'elle n'a contesté sa garantie qu'en novembre 1994, soit un an après le sinistre ; Attendu qu'en acceptant la prime, la Compagnie AXA a, de manière implicite, mais sans équivoque, renoncé à sa prévaloir des moyens de nullité qu'une lecture, même rapide, de la déclaration de sinistre faisait apparaître ; Que pour ce motif, la Compagnie AXA sera déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'assurance ou à voir appliquer la règle proportionnelle et le jugement sera confirmé ; Attendu que le recours de la CPAM sera apprécié lors de la liquidation du préjudice de Madame X... ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais irrépétibles qu'ils ont exposés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Condamne la Compagnie AXA à payer à Madame X... et la Compagnie LA LUTECE, d'une part, Messieurs Y... et Z..., d'autre part, le FONDS DE GARANTIE, de troisième part, et la CPAM, de quatrième part, une indemnité de 4.000 francs chacun par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la Compagnie AXA aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, Maître JOUAS, la SCP JUPIN-ALGRIN, la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité La renonciation à invoquer une nullité peut résulter d'un acte positif accompli en connaissance de cause. En l'espèce, la déclaration par laquelle un conducteur informe un assureur qu'il est le conducteur habituel d'un véhicule utilisé en région parisienne, en précisant que l'assuré est un parent et que le contrat était souscrit pour la province, démontre, dès lors que les termes employés sont sans équivoque, que l'assureur a eu dès la date de la déclaration une connaissance précise des moyens de nullité qu'il pouvait, le cas échéant, invoquer. L'encaissement quelques mois après la déclaration précitée, sans protestation ni réserve, de la prime d'assurance vaut renonciation implicite, mais non équivoque, de la compagnie à se prévaloir de moyens de nullité qu'une simple lecture de la déclaration de sinistre faisait apparaître. Il en résulte que la contestation de garantie articulée un an après le sinistre ne peut prospérer

JURITEXT000006934587

JAX1998X06XVEX0000008815

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 juin 1998, 1997-8815

1998-06-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-8815

VERSAILLES

Par lettre en date du 29 janvier 1977, la société de droit allemand Joachim KREYENBORG, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société KREYENBORG Gmbh, a confié à Monsieur HX..., aux droits duquel il n'est pas contesté que se trouve aujourd'hui la SARL HX..., la représentation exclusive de ses produits sur le territoire français. Une première tentative de résiliation amiable de ce contrat pour le 31 décembre 1995 ayant échoué, la société KREYENBORG a, par courrier du 23 avril 1996, informé la SARL HX..., prise en la personne de Monsieur HX..., qu'elle entendait immédiatement mettre fin à toutes relations, motif pris que ladite société représentait sans son accord des produits concurrents. Par assignation en date du 23 octobre 1996, la société HX... a saisi le Tribunal de Commerce de NANTERRE, dans le ressort duquel elle a son siège social, pour obtenir réparation des préjudices que lui aurait occasionnés cette rupture sans préavis. La société KREYENBORG Gmbh a soulevé, avant toute défense au fond, l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal allemand de MY.... Par jugement en date du 24 octobre 1997, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la 1ère chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE a reçu la société KREYENBORG en sa déclinatoire de compétence et a renvoyé la société HX... à se mieux pourvoir. Par acte reçu le 06 novembre 1997, la société HX... a formé contredit à l'encontre de cette décision. Au soutien de son recours, elle reproche au premier juge d'avoir fait une mauvaise interprétation de la jurisprudence communautaire relative à l'article 5-1 de la convention de Bruxelles dont elle revendique l'application. A cet égard, elle rappelle que la demande qu'elle a formée tend à obtenir réparation des préjudices que lui a occasionnés la société KREYENBORG en ne respectant pas l'obligation contractuelle lui incombant consistant à lui confier la représentation exclusive de ses produits sur le territoire français. Elle déduit de là que, dès lors que cette obligation servant de base à la demande ne pouvait être exécutée qu'en France, elle est fondée à revendiquer, au titre de l'article 5-1 précité et de l'interprétation qu'en a donnée la Cour des Communautés Européennes dans l'arrêt "De Bloos", la compétence du Tribunal de Commerce de NANTERRE. Elle sollicite, en conséquence, l'infirmation du jugement déféré du chef de la compétence et la condamnation de la société KREYENBORG au paiement d'une indemnité de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société KREYENBORG conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement entrepris sauf à se voir accorder une indemnité de 15.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer. En réplique, elle fait valoir que l'objet principal de la demande de la société HX... tend au paiement d'indemnités lié à la résiliation du contrat d'agence commerciale, rupture devant être appréciée conformément à la loi allemande à laquelle était soumise la convention du 29 janvier 1977. Or, selon elle, la loi allemande prévoit dans cette hypothèse, que le paiement est quérable au domicile du débiteur, c'est à dire à MY..., où elle a son siège social. Subsidiairement, elle soutient qu'à supposer même que l'obligation à prendre en considération découle, comme il est soutenu par la partie adverse, du non respect par elle de l'exclusivité de représentation de son agent commercial en France, cette obligation s'analyse en une obligation négative que l'on ne peut localiser au regard du droit allemand applicable au contrat et que, dans ces conditions, seul l'article 2 de la convention a vocation à s'appliquer, ce qui aboutit encore à retenir la compétence du Tribunal de MY.... MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il n'est pas contesté que les règles de compétence applicables au présent litige sont celles qui résultent de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Considérant que l'article 2 de cette convention, réglant le problème de la compétence internationale, pose le principe que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant doivent être attraites devant les juridictions de cet Etat. Que l'article 5-1 de la même convention, dérogeant à la règle générale de compétence de l'article 2, permet au demandeur, en matière contractuelle, de saisir la juridiction "du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée". Considérant que la société HX... soutient que l'obligation qui fonde sa demande, au sens de l'article 5-1 de la convention, est celle incombant à la société KREYENBORG de respecter l'obligation de représentation exclusive qui lui a été reconnue, aux termes de la convention du 29 janvier 1977, et que cette obligation ne pouvant être exécutée qu'en France, le Tribunal de Commerce de NANTERRE devait se déclarer compétent pour connaître du litige. Considérant qu'il est de principe, depuis l'arrêt "De Bloos" rendu le 06 octobre 1976 par la Cour de Justice des Communautés Européennes, que l'obligation, dont le lieu d'exécution permet de déterminer la compétence, est celle qui sert de fondement à l'action judiciaire ; qu'il convient donc de se référer à l'assignation introductive d'instance délivrée le 23 octobre 1996 par la société HX... à la société KREYENBORG, pour déterminer en l'espèce le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Considérant que, dans cette assignation, la société HX... demandait au Tribunal de Commerce de NANTERRE de : - Constater l'existence de liens contractuels entre les deux sociétés jusqu'au 31 décembre 1996. - Condamner la société KREYENBORG au paiement de dommages et intérêts à hauteur de DM 23.688 ou la contre-valeur en francs français. - Condamner la société KREYENBORG au paiement d'une indemnité de clientèle de DM 21.703,40 ou la contre-valeur de cette somme en francs français. - Condamner la société KREYENBORG au paiement de commissions de DM 3.543,30 et DM 29.000 ou la contre-valeur de ces sommes en francs français. - Condamner la société KREYENBORG à fournir des informations complètes sur toutes les opérations commerciales conclues par des tierces personnes en France pendant la durée du contrat d'agence commerciale. Qu'il apparaît que ces différentes demandes tendent à permettre à la société HX... d'obtenir, en application des dispositions de la loi allemande relatives au contrat d'agence commerciale expressément rappelées dans l'assignation, paiement de diverses sommes en raison de la rupture du contrat et notamment paiement d'une indemnité de clientèle et de commissions pour les affaires en cours, la demande en dommages et intérêts pour non respect par la société KREYENBORG de l'exclusivité pendant la durée du contrat, bien que présentée en premier, n'ayant à l'évidence qu'un caractère accessoire par rapport aux autres réclamations directement liées à la rupture du lien contractuel. Or considérant que la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit, dans l'arrêt "Tessili" du 06 octobre 1976 "que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de l'article 5-1 de la convention... est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie" ; qu'il doit dès lors en être tiré pour conséquence que le lieu d'exécution de l'obligation doit être fixé en l'espèce conformément à la loi qui gouverne le contrat, autrement dit conformément à la loi allemande à laquelle les parties ont entendu expressément se référer dans la convention du 29 janvier 1977. Considérant que le droit allemand prévoit que le paiement est quérable au domicile du débiteur ; que l'objet principal de la demande concernant, comme il a été dit, une obligation de paiement, la société KREYENBORG est dès lors bien fondée à revendiquer la compétence de la juridiction allemande ; que le jugement dont appel sera, en conséquence, confirmé du chef de la compétence et la société HX... renvoyée à se mieux pourvoir. Considérant que l'équité ne commande pas, à ce stade de la procédure, qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que la société HX..., qui succombe, supportera les frais du contredit. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la SARL HX... en son contredit, mais dit celui-ci mal fondé, - Confirme, en conséquence, le jugement entrepris en ce qu'il a renvoyé ladite société à se mieux pourvoir, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Laisse les frais du contredit et ceux de première instance à la charge de la société HX... SARL. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé C. DAULTIER F. ASSIÉ

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Si l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pose le principe général selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant doit être attraite devant les juridictions de cet Etat, l'article 5-1 de la convention précitée prévoit que, à titre dérogatoire, en matière contractuelle le demandeur peut saisir la juridiction "du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée". L'arrêt "De Bloos" (CJCE, 6 octobre 1976) a posé en principe que cette "obligation" est celle qui sert de fondement à l'action judiciaire, et l'arrêt "Tessili", de la même juridiction et à la même date, a dit pour droit "que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de l'article 5-1 de la convention... est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie". En l'espèce, lorsque les demandes articulées dans l'assignation introductive d'instance tendent à obtenir, en application de la loi allemande, les indemnisations afférentes à la rupture d'un contrat, il en résulte que le lieu d'exécution de l'obligation doit être fixé conformément à la loi qui gouverne le contrat, c'est-à-dire conformément à la loi allemande à laquelle les parties se sont expressément référées dans le contrat

JURITEXT000006934588

JAX1998X04XVEX0000003058

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 3 avril 1998, 1996-3058

1998-04-03 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3058

VERSAILLES

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Par ordonnance du 27 avril 1993, le juge du Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE a enjoint à Monsieur Jean-Claude X... de payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 75.894,53 Francs en principal, ainsi que 5.231,56 francs au titre de la clause pénale, pour solde d'un crédit confiance consenti le 10 juin 1998 ; L'ordonnance a été signifiée le 4 mai 1993. Monsieur X... a formé opposition le 4 juin 1993 par lettre. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. La SOCIETE GENERALE a sollicité la confirmation de la condamnation contenue dans l'ordonnance d'injonction de payer, outre la somme de 7.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A titre principal, Monsieur X... a demandé au tribunal de se dessaisir au profit du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES saisi d'une de ses demandes l'opposant à la SOCIETE GENERALE. Monsieur X... a exposé que cette juridiction était actuellement saisie d'une demande en paiement relative à un découvert bancaire de 150.000 Francs ; que dans le cadre de cette procédure, il avait soulevé la responsabilité de la banque à laquelle il reprochait de ne pas s'être inquiété, avant le juillet 1991, de l'importance de ses engagements, alors qu'elle ne pouvait ignorer que sa situation s'était considérablement dégradée. Subsidiairement, Monsieur X... a demandé au tribunal de dire que la SOCIETE GENERALE avait fait preuve d'un "abus de crédit caractérisé", et de la condamner à lui restituer tous les intérêts perçus au titre de l'ouverture de crédit, depuis le 25 juillet 1981. Enfin, il a sollicité 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le tribunal d'instance statuant par jugement du 15 mars 1994 a rendu la décision suivante : - dit n'y avoir lieu à dessaisissement au profit du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, - condamne Monsieur X... à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de : . 58.494,15 francs avec intérêt au taux légal à compter du 4 mai 1993 pour solde du crédit confiance consenti le 10 juin 1988, . 100 francs au titre de la clause pénale, - déboute Monsieur X... de ses demandes reconventionnelles, - déboute la SOCIETE GENERALE du surplus de ses demandes, - condamne Monsieur X... aux dépens. Le 12 avril 1996, Monsieur X... a interjeté appel. Il demande à la Cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, - dire et juger la responsabilité de la SOCIETE GENERALE engagée de par sa négligence et le maintien abusif du contrat "Crédit Confiance" en juillet 1991, En conséquence, - la condamner à titre de dommages-intérêts, à restituer à Monsieur Jean-Claude X... tous les intérêts perçus au titre de l'ouverture de crédit depuis le 25 juillet 1991, Subsidiairement, Vu la situation financière de Monsieur X... et en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, - octroyer à Monsieur X... des délais pour le paiement des sommes dues, - dire et juger que celles-ci s'imputeront d'abord sur le capital, - débouter la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - condamner la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 Francs pour les frais irrépétibles, tant de première instance que d'appel, et ce en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A. "SOCIETE GENERALE" demande à la Cour de : - constater que Monsieur Jean Claude X... ne conteste pas le montant et le bien fondé de la demande en paiement formée par la SOCIETE GENERALE, sur la demande reconventionnelle, la déclarer irrecevable, en raison de la demande analogue formée devant le Tribunal de grande instance de VERSAILLES en 1993, Subsidiairement, dire et juger que la SOCIETE GENERALE n'a commis aucun abus de crédit dont Monsieur Jean Claude X... puisse demander réparation, - et le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, - refuser à Monsieur Jean Claude X... tout délai et toute imputation de ses remboursements directement sur le capital dû, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil, - condamner Monsieur Jean Claude X... à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10.000 Francs au titre de dommages-intérêts, Faisant droit à l'appel incident du concluant, lui accorder la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 19 février 1998 et l'affaire plaidée pour les deux parties à l'audience du 5 mars 1998. SUR CE, LA COUR : I/ Considérant que Monsieur X..., né en 1947, qui exerce la profession d'agent commercial puis d'attaché commercial, et qui est doté de toutes ses facultés physiques, intellectuelles et mentales, a, en toute connaissance de cause et à sa seule initiative, sollicité et obtenu divers prêts et ouvertures de comptes auprès de la "SOCIETE GENERALE" ; Considérant, par ailleurs, que Monsieur X... qui fait état de revenus qui auraient, selon lui, "considérablement diminués" en 1989, 1990 et 1991, devait donc en homme avisé et prudent, agir lui-même rapidement pour éviter que ses découverts atteignent, en juillet 1991, le montant total de 250.000 Francs ; qu'il est patent qu'il a ainsi laissé sa situation se dégrader, alors que les revenus qu'il indique, pour l'époque de 1991, n'étaient que de 143.838 Francs par an et devaient donc l'inciter à une grande vigilance et à une grande prudence ; que c'est donc lui, seul maître de la gestion de ses affaires et de ses intérêts, qui aurait dû prendre l'initiative de faire clôturer son compte n° 82 30 96, ce qu'il n'a pas fait ; qu'il n'est donc pas fondé à reprocher à la banque d'avoir "attendu juin 1991 pour clôturer ce compte" ; qu'aucune faute n'est retenue, de ce chef, à la charge de la banque intimée ; Considérant que, bien plus, Monsieur X... qui se savait déjà en difficulté en juin - juillet 1991 a cependant accepté librement et en toute connaissance de cause, de souscrire un prêt personnel de 250.000 francs (sur 84 mois) ; Que le litige existant au sujet de ce dernier prêt fait l'objet également d'une instance judiciaire entièrement distincte, et que la présente 1ère chambre 2ème section de la Cour n'est pas saisie de cette affaire ; qu'il sera également observé que l'appelant argue de ce que la SOCIETE GENERALE aurait, selon lui, "exigé" (sic) de transformer ce découvert en un prêt personnel cautionné, mais qu'il ne va pas jusqu'à invoquer un dol à la charge de cette banque ; qu'à défaut de toute preuve contraire rapportée par Monsieur X..., il doit donc être tenu pour constant que c'est lui - et lui seul - qu'il a sollicité ce prêt personnel de 250.000 Francs ; Considérant que l'octroi de ce prêt par la SOCIETE GENERALE ne constitue donc pas à la charge de cette banque une faute susceptible d'engager sa responsabilité envers son client, en vertu des articles 1147 et 1148 du Code civil ; que c'est l'appelant, et lui seul, qui est à l'origine certaine et directe de toutes les conséquences financières des comptes qu'il a laissés fonctionner sans prendre l'initiative de les faire clôturer pour éviter une aggravation de ses débits et des divers prêts qu'il a librement et en toute connaissance de cause sollicités et obtenus ; qu'enfin il sera souligné que Monsieur X... énumère lui-même les autres nombreux prêts qu'il a librement souscrits auprès de la MIDLAND BANK, de la banque PETROFIGAZ, de la COFIDIS, de l'AMERICAN EXPRESS et du DINERS' CLUB ; que ces divers nombreux prêts démontrent à l'évidence le mode de vie confortable qu'il a choisi et un surendettement délibérément voulu et organisé par lui ; II/ Considérant que le montant, justifié, de la créance de la "SOCIETE GENERALE" n'est ni discuté ni critiqué par l'appelant ; que le jugement déféré est par conséquent confirmé de ce chef, et que la Cour, y ajoutant, ordonne que les intérêts échus (et confirmés) seront comptabilisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, étant souligné que cette capitalisation est de droit, dès lors qu'elle est demandée par la créancière ; Considérant que Monsieur X... ne formule aucune offre de paiement et qu'il ne communique aucun document au sujet de ses déclarations de revenus, charges et avis d'imposition pour les années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 ; qu'il est donc débouté de sa demande en octroi de délais de grâce, en vertu des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil ; Considérant qu'il est patent que cet appel non sérieusement soutenu est dilatoire ; qu'en application de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour condamne donc l'appelant à payer à la SOCIETE GENERALE 10.000 Francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice certain et direct que lui cause ce recours dilatoire ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, Monsieur X... qui succombe en toutes ses demandes, est condamné à payer à l'intimée la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement , contradictoirement et en dernier ressort : I/ DEBOUTE Monsieur Jean-Claude X... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . CONFIRME en son entier le jugement déféré ; II/ ET Y AJOUTANT : VU l'article 1154 du Code civil : . ORDONNE la capitalisation des intérêts échus qui sont confirmés ; VU l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile : . CONDAMNE Monsieur X... à payer à la "SOCIETE GENERALE" 10.000 Francs (DIX MILLE FRANCS) de dommages-intérêts ; . CONDAMNE l'appelant à payer à l'intimée la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; . CONDAMNE Monsieur X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués JUPIN et ALGRIN conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BANQUE - Compte courant - Découvert Un client dont les revenus ont, selon lui, " considérablement diminués " est mal fondé à mettre en cause la responsabilité d' un établissement bancaire au motif d'une clôture tardive d'un compte en découvert, alors qu'en homme avisé et prudent, il lui appartenait de réagir rapidement pour éviter que ses découverts n'atteignent le montant qu'il reproche à sa banque BANQUE - Responsabilité - Prêt Le bénéficiaire d'un prêt personnel qui prétend que l'octroi de ce prêt a été " exigé " par sa banque en couverture d'un découvert du même montant, sans en rapporter la preuve, n'est pas fondé, en vertu des articles 1147 et 1148 du code civil, à imputer, à cette banque, la charge d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de celle-ci à son égard, alors que, par ailleurs, il est établi que ce client à librement laissé croître ses découverts et a contracté, dans le même temps, tout aussi librement, de nombreux autres prêts auprès d'autres établissements financiers

JURITEXT000006934589

JAX1998X04XVEX0000003144

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 10 avril 1998, 1996-3144

1998-04-10 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3144

VERSAILLES

Le 3 août 1995, Monsieur X..., mécanicien exerçant sous l'enseigne "JACKSON MOTOS", a fait assigner l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 11.133,53 Francs, correspondant au solde d'une facture de réparation d'un moteur d'avion, celle de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Monsieur X... a exposé qu'après avoir estimé à 30.000 Francs le coût des travaux commandés par l'association, celui-ci s'est révélé supérieur à ce montant, après que le moteur eût été déposé ; que l'association ne lui a pas réglé le solde de la facture d'un montant total de 41.133,53 Francs, ainsi qu'une seconde facture de 2.266,45 Francs. L'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN a répliqué que l'estimation faite par Monsieur X... et acceptée par son bureau est contractuelle ; que Monsieur X... n'était pas habilité à réparer le moteur, ce qui l'a obligé à contracter une assurance couvrant le motoriste. Elle a donc sollicité la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 2.500 Francs à titre de dommages-intérêts sur ce fondement et celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement en date du 23 janvier 1996, le tribunal d'instance de CHATEAUDUN a rendu la décision suivante : - déboute Monsieur X..., mécanicien à l'enseigne "JACKSON MOTOS" de l'ensemble de ses demandes, - condamne Monsieur X... à verser à l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN la somme de 2.500 Francs à titre de dommages-intérêts, outre 1.500 Francs d'indemnité de procédure pour frais irrépétibles, - condamne Monsieur X..., mécanicien à l'enseigne "JACKSON MOTOS" aux entiers dépens. Le 7 mars 1996, Monsieur X... exerçant sous l'enseigne "JACKSON MOTOS" a interjeté appel. Il fait valoir qu'il était lui-même membre de l'association AERO-CLUB et que c'est en raison des liens amicaux et de confiance qu'il entretenait avec les autres membres qu'il a été sollicité pour procéder à la réparation et révision complète d'un moteur d'avion FPHLP D 112 ; qu'il a donc établi sur une feuille volante une estimation sommaire et non exhaustive des interventions à accomplir, en précisant que le montant des prestations serait déterminé "suivant devis après démontage" ; qu'après cette opération, il a informé Monsieur Y..., membre du bureau directeur de l'association, que le coût des prestations serait plus élevé que celui indiqué dans sa note manuscrite ; que Monsieur Y... lui a donné son accord pour la réalisation de ces prestations quelle que soit leur étendue et leur coût ; qu'il a donc procédé aux travaux et a établi ensuite une facture en date du 15 février 1995 d'un montant de 41.133,53 Francs, mais qu'il n'a perçu qu'un acompte de 20.000 Francs le 7 novembre 1994, puis un acompte de 10.000 Francs le 20 février 1995. Monsieur X... conclut à l'absence d'accord entre les parties pour des conditions fermes et définitives de prestations à hauteur de 30.000 Francs, en l'absence de devis, la note manuscrite invoquée par l'association ne comportant pas une offre à de telles conditions. A cet égard, il souligne que le contrat le liant à l'association AERO-CLUB est certes un contrat d'entreprise, mais qui s'analyse en un "marché sur facture". Il conclut également à l'accord des parties sur les prestations supplémentaires, non comprises dans l'estimation initiale (ainsi prend-il pour exemple le changement des pistons, alors que seul celui des segments avait été convenu). Il soutient que lui-même n'a jamais défini unilatéralement le prix des travaux, puisque seul importait à l'association, du point de vue sécuritaire, que les travaux de révision soient complètement réalisés ; que la délibération du bureau de l'association du 8 octobre 1994, indiquant que le coût des travaux serait "de l'ordre de 30.000 Francs" n'a pas été portée à sa connaissance. En ce qui concerne le problème de l'assurance soulevé par l'intimée, il fait observer qu'il était couvert au titre de sa responsabilité civile pour les travaux mécaniques et qu'après discussion avec l'assureur, un avenant a été établi, ce qui démontre l'existence d'un contrat initial. Il demande à la Cour de : - dire et juger Monsieur X... exploitant sous l'enseigne "JACKSON MOTOS" recevable et bien fondé en son appel, - réformer la décision rendue par le tribunal d'instance de CHATEAUDUN du 26 janvier 1996 en ce qu'il a fait une inexacte appréciation des faits de la cause, Statuant à nouveau, - condamner l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN prise en la personne de son représentant légal au paiement de la somme de 11.133,53 Francs TTC suivant facture du 15 février 1995 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 1995, - la condamner dans les mêmes termes au paiement de la somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, tant de première instance qu'en cause d'appel, dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN soutient que le devis établi par Monsieur X... pour un prix forfaitaire de 30.000 Francs TTC et le compte rendu de la réunion du bureau directeur de l'association du 8 octobre 1994, comportant l'acceptation donnée par celui-ci quant au prix maximum convenu, établissent l'existence du contrat intervenu entre les parties pour des conditions fermes et définitives de prestations à hauteur de 30.000 Francs ; que par ailleurs, Monsieur X... avait connaissance de ce compte rendu de la réunion du 8 octobre 1994 qui a été affiché dans une vitrine affectée à cet usage dans le hangar de l'association ; qu'il n'appartenait pas à l'appelant de modifier unilatéralement le prix convenu ; qu'en cas d'estimation insuffisante, il devait fournir un nouveau devis ou un devis complémentaire, avant d'entreprendre les travaux ; qu'en tout état de cause, les prétendues prestations complémentaires correspondent à des travaux inclus dans le devis initial ; que la réparation a demandé plus de trois mois au lieu des 15 jours à 3 semaines prévus. Elle demande à la Cour de : - débouter Monsieur X... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître DELCAIRE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 22 janvier 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 mars 1998. SUR CE LA COUR Considérant qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; Considérant qu'en l'espèce, les parties sont convenues d'un contrat d'entreprise tel que défini par les articles 1710 et 1787 du code civil ; qu'un tel contrat est un contrat consensuel, qui n'est soumis à aucune forme déterminée, de sorte que l'établissement d'un devis régulier en la forme n'est pas requis pour sa validité ; qu'il convient donc de déterminer ce sur quoi les parties se sont accordées, à la fois quant à l'ouvrage à entreprendre et quant au prix ; Considérant que certes, la note manuscrite établie par Monsieur X... n'est pas intitulée devis, mais "estimation-révision complète moteur" ; que néanmoins, elle comporte le détail des opérations à entreprendre et l'énumération des pièces à changer, avec l'évaluation correspondante ; que le coût total y est estimé entre "25 et 30.000 Francs", avec la précision "suivant devis après démontage" ; que cette mention semble donc relative à la détermination du prix exact après démontage, dans la fourchette de prix ainsi définie ; que lors de sa délibération du 8 octobre 1994, le bureau directeur de l'association a évoqué la révision du moteur pour un montant "de l'ordre de 30.000 Francs" ; que par conséquent, l'association a accepté l'offre de prestations de Monsieur X..., ce dont il a été nécessairement averti ainsi qu'il le reconnaît, puisqu'aussi bien il a effectué les travaux ; que le contrat d'entreprise a donc été passé entre les parties aux conditions définies par Monsieur X... lui-même, peu important à ce sujet qu'il ait été précisément informé de la délibération du 8 octobre 1994, puisque l'offre ayant été acceptée sans restrictions, l'accord était alors parfait ; Considérant que ce n'est que dans l'hypothèse de défaut d'accord certain sur le montant du prix ou d'impossibilité de déterminer celui-ci avant l'issue des travaux, que le contrat d'entreprise peut être qualifié de "marché sur facture" ; qu'en cas de contestation, il revient alors au juge de fixer le prix en fonction des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, l'indétermination du prix se situait dans une fourchette de 25 à 30.000 Francs, en fonction de ce que révélerait le démontage du moteur ; que contrairement à ce qu'il avait lui-même prévu, l'appelant n'a pas établi de devis plus précis après le démontage du moteur ; qu'il ne pouvait alors entreprendre des prestations complémentaires, même si elles lui apparaissaient nécessaires, sans l'accord de son co-contractant sur leur réalisation et sur leur prix ; qu'à défaut de devis complémentaire dûment accepté et valant contrat, Monsieur X... n'apporte pas la preuve d'un tel accord de l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN, la seule attestation de Monsieur Z... quant à un accord donné verbalement par Monsieur Y... (dont la qualité exacte n'est pas établie) étant insuffisante à démontrer l'existence de cet accord ; Considérant que par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de la somme de 11.133,53 Francs, réclamée par lui en sus des 30.000 Francs convenus et déjà versés par l'intimée ; Considérant que l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN apporte la preuve qu'elle a été contrainte d'assumer la charge financière de l'avenant au contrat d'assurance de Monsieur X..., souscrit spécialement pour la réparation du moteur D 112, alors que cela n'était pas prévu au contrat d'entreprise ; qu'il incombe à l'entrepreneur d'assumer la charge financière de l'assurance qu'il contracte pour son activité, si cette prestation n'est pas spécialement prévue au contrat d'entreprise ; que par conséquent, c'est également à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande de l'association en paiement de la somme de 2.500 Francs de dommages-intérêts, correspondant au paiement de l'assurance contractée par Monsieur X... ; Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - CONFIRME en son entier le jugement déféré ; Et y ajoutant : - DEBOUTE Monsieur X... exerçant sous l'enseigne "JACKSON MOTOS" des fins de toutes ses demandes ; - CONDAMNE Monsieur X... à payer à l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP DELCAIRE BOITEAU, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

CONTRAT D'ENTREPRISE Selon l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La conclusion d'un contrat d'entreprise, tel que défini par les articles 1710 et 1787 du Code civil, ayant un caractère consensuel, il n'est soumis à aucune forme déterminée, de sorte que l'établissement d'un devis régulier en la forme n'est par requis pour sa validité. Lorsqu'il est établi, en l'espèce, que l'accord des parties est intervenu pour la réparation d'un moteur pour un coût estimatif assorti d'une variable haute et basse déterminable "suivant devis après démontage", le prestataire qui, après démontage, a pris l'initiative d'entreprendre des travaux complémentaires, même nécessaires, sans avoir, d'abord établi un devis dûment accepté et valant contrat, dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de l'accord de son client, n'est pas fondé à solliciter la prise en charge des travaux excédant le montant initialement convenu

JURITEXT000006934590

JAX1998X04XVEX0000003301

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1996-3301

1998-04-30 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3301

VERSAILLES

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Suivant acte sous seing privé en date du 18 novembre 1991, Madame X... épouse Y... et Monsieur X... ont donné en location à Monsieur et Madame Z... une maison sise 3 rue de Mont de Veine à SAINT BRICE SOUS FORET. Par acte d'huissier en date du 28 juin 1994, Madame X... épouse Y... et Monsieur X... ont fait délivrer à Monsieur et Madame Z... un congé pour la date du 31 décembre 1994, afin de reprise pour Madame X.... Le 1er février 1995, Madame X... épouse Y... et Monsieur X... ont fait assigner Monsieur et Madame Z... devant le tribunal d'instance d'ECOUEN, aux fins de validation du congé du 28 juin 1994, d'expulsion, de fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle à 10.000 Francs, de paiement de la somme de 10.000 Francs à titre de dommages-intérêts et de celle de 5.930 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ce, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Monsieur et Madame Z... se sont opposés à ces demandes en arguant de la tardiveté du congé et donc de sa nullité ; reconventionnellement, ils ont sollicité la condamnation de Madame X... épouse Y... et de Monsieur X... à leur payer la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; subsidiairement, ils ont demandé 18 mois de délais pour quitter les lieux. Par jugement en date du 24 novembre 1995, le tribunal d'instance d'ECOUEN a rendu la décision suivante : - valide le congé délivré par Madame Y... et Monsieur X... à Monsieur et Madame Z... le 28 juin 1994 pour libérer la maison d'habitation située 3, rue du Mont de Veine à SAINT BRICE SOUS FORET le 31 décembre 1994, - condamne Monsieur et Madame Z... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant que le loyer aurait si le bail s'était poursuivi et ce, majoré de 15 % à compter du 1er janvier 1995, - autorise l'expulsion de Monsieur et Madame Z... et celle de tout occupant de leur chef qui devront quitter les lieux dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, au besoin avec l'assistance de la force publique et ce, après avoir satisfait aux obligations incombant au locataire sortant, - ordonne en ce cas, la séquestration du mobilier garnissant les lieux dans tel garde-meubles au choix de Madame Y... et Monsieur X... et, ce, aux frais, risques et périls des défendeurs, - condamne Monsieur et Madame Z... à payer à Madame Y... et Monsieur X... la somme de 3.500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, - condamne les défendeurs aux entiers dépens. Le 28 mars 1996, Monsieur et Madame Z... ont interjeté appel. Ils soutiennent que le bail n'a pas débuté le 1er janvier 1992, mais le 11 décembre 1991, date de l'état des lieux, de sorte que le congé délivré le 28 juin 1994 est tardif en vertu des dispositions de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'il est donc nul ; que par ailleurs, ce congé a été signifié par un seul et unique exploit d'huissier à Monsieur et Madame Z... ; que tant le respect du délai pour donner congé, que l'identité du destinataire d'un acte de procédure, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte. Ils font valoir, en outre, que Monsieur X... et Madame Y... ont pris le risque de faire exécuter la décision malgré l'appel interjeté ; que leur préjudice est considérable puisqu'ils sont hébergés depuis le 9 avril 1997 par la mère de Monsieur Z..., dans un 3 pièces à SARCELLES, où ils sont six personnes à vivre ; qu'ayant fait construire une maison à ANDILLY en recourant à des emprunts, ils ont été confrontés à la liquidation judiciaire du constructeur et ensuite aux aléas d'une procédure à l'encontre des assureurs ; que le trouble psychologique subi par leurs 3 enfants est également considérable, car ils vivent à 30 kilomètres de leur école ; que Madame Y... a répandu dans la ville de SAINT BRICE que ses locataires en réalité étaient partis à la cloche de bois. Ils demandent à la Cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur et Madame Z..., Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, - déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 28 juin 1994 aux époux Z..., comme délivré tardivement, - en conséquence, dire que le bail s'est trouvé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans, - décharger Monsieur et Madame Z... des condamnations prononcées contre eux, en principal, intérêts, frais et accessoires, - ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement, - condamner Monsieur X... et Madame Y... à porter et payer aux concluants la somme de 8.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur X... et Madame Y... en tous les dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Madame X... épouse Y... et Monsieur X... concluent au rejet de l'exception de nullité du congé tirée de sa prétendue délivrance en un seul exemplaire et développée pour la première fois en appel, aux motifs que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et doivent l'être toutes simultanément à peine d'irrecevabilité de celles qui ne l'auraient pas été ; qu'en tout état de cause, le congé a bien été délivré le 28 juin 1994, selon 2 actes remis en mairie, après refus de l'acte par une personne présente au domicile et vérification du nom sur la boite à lettres ; qu'au surplus, les appelants ne prouvent pas le grief que leur aurait causé cette prétendue nullité. Ils soulignent que contrairement aux allégations des appelants, le bail est clair et précis et ne saurait donner lieu à interprétation ; qu'il n'existe aucun doute quant à sa date de prise d'effet, soit le 1er janvier 1992 ; que le congé délivré le 28 juin 1994 ne l'a donc pas été hors délais, Ils font valoir que les appelants sont de mauvaise foi ; qu'en effet, ceux-ci ont voulu se maintenir dans les lieux pour éviter un deuxième déménagement, lors de leur installation dans leur maison en construction ; que leur demande de suspension de l'exécution provisoire a été rejetée par le premier président de cette cour ; qu'ils ont également été déboutés par le tribunal d'instance d'ECOUEN de leur demande en remboursement de la somme de 80.000 Francs, correspondant selon eux au coût de la cuisine installée par leurs soins et en revanche, ont été condamnés à payer la somme de 31.000 Francs, correspondant au coût de remise en état de la cuisine ; qu'enfin, ils ont saisi le juge de l'exécution, qui par jugement du 7 mars 1997, les a également déboutés de leur demande de nullité du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente délivrés par leur huissier instrumentaire. Ils font observer que grâce aux diligences de ce dernier, Maître VERON, Monsieur et Madame Z... ont finalement quitté les lieux, mais sans se désister de leur appel. Ils demandent donc à la Cour de : - dire Monsieur et Madame Z... non fondés en leur appel, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - les recevoir en leur appel incident et en leurs demandes additionnelles, - condamner Monsieur et Madame Z... solidairement à leur payer la somme de 40.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, - condamner Monsieur et Madame Z... à leur payer la somme de 15.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur et Madame Z... en tous les dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés directement par Maître TREYNET, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 5 mars 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 1998. SUR CE LA COUR 1) Sur l'exception de nullité du congé tirée de sa prétendue délivrance par un seul acte à Monsieur et Madame Z... : Considérant que l'irrégularité ainsi soulevée par les époux Z... ne constitue pas une irrégularité de fond énumérée à l'article 117 du nouveau code de procédure civile, mais qu'il s'agit d'un vice de forme ; que celui-ci est invoqué pour la première fois devant la Cour, alors que les époux Z... ont soulevé devant le premier juge la nullité du congé pour tardiveté ; que surtout, ces derniers ne prétendent pas et ne justifient pas que l'irrégularité alléguée leur aurait causé grief, puisqu'aussi bien, ils ne prétendent pas non plus que l'un d'entre eux n'aurait pas eu connaissance du congé ; Considérant qu'à titre surabondant, tout exploit d'huissier peut avoir plusieurs destinataires ; qu'il doit alors préciser si la signification s'est faite par actes séparés ; que si la signification concerne deux destinataires domiciliés à la même adresse, comme c'est le cas pour deux époux, l'acte de signification est unique, mais précise le mode de remise pour l'un et l'autre des destinataires ; que tel est la cas en l'espèce, puisque sur le congé litigieux du 28 juin 1994, il est indiqué en ce qui concerne sa signification, que l'acte a été remis en mairie pour chacun des destinataires, à savoir Monsieur et Madame Z... ; Considérant que par conséquent, en application des dispositions des articles 112 et suivants du nouveau code de procédure civile, la Cour rejette l'exception de nullité du congé pour délivrance d'un seul acte aux locataires ; 2) Sur l'exception de nullité du congé pour délivrance tardive : Considérant que le contrat de location mentionne expressément qu'il prend effet le 1er janvier 1992 pour se terminer le 31 décembre 1994 ; que l'indication selon laquelle l'état des lieux sera établi lors de la prise de possession, sans précision de date, ne contredit pas cette clause claire et précise ; que l'établissement de cet état des lieux à la date du 11 décembre 1991, la régularisation d'abonnement FRANCE TELECOM au 13 décembre 1991, la livraison de fuel au 30 décembre 1991, sont certes de nature à démontrer que les époux Z... ont occupé les lieux à compter du 11 décembre 1991 ; que cependant, la seule attestation de la mère de Monsieur Z..., qui déclare que lors de la remise des clefs du logement, son fils aurait versé une somme en espèces correspondant au loyer pour la période de décembre, ne suffit pas à prouver le paiement d'un loyer antérieurement à la prise d'effet du contrat de bail ; qu'à défaut pour les appelants de justifier de la naissance de leur obligation principale de payer le loyer, à une date antérieure à celle prévue au contrat de location, il n'y a pas lieu à interprétation de celui-ci et il convient de s'en tenir à ses termes exprès, clairs et précis ; Considérant que par conséquent, en délivrant congé par exploit d'huissier le 28 juin 1994, les bailleurs ont respecté le délai de préavis de 6 mois prévu par l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il n' y a donc pas lieu d'annuler le congé pour tardiveté ; Considérant que les appelants ne soulèvent aucune autre contestation concernant le congé ; que par conséquent, la Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a validé ce congé, a condamné Monsieur et Madame Z... à verser une indemnité d'occupation fixée à juste titre, en raison de sa nature mixte, au montant du loyer majoré de 15 % à compter du 1er janvier 1995 et a autorisé leur expulsion, ainsi que la séquestration de leurs meubles ; 3) Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts : Considérant que les appelants n'établissent pas avoir dû quitter les lieux à la suite d'une procédure d'expulsion ; qu'en tout état de cause, il ne peut être valablement reproché aux intimés d'avoir fait exécuter le jugement assorti de l'exécution provisoire, aujourd'hui confirmé en toutes ses dispositions ; que par conséquent, en l'absence de toute faute commise par Monsieur X... et Madame Y..., la Cour déboute les époux Z... de leurs demandes de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et de paiement de dommages-intérêts ; Considérant que les autres procédures initiées par les appelants n'établissent pas le caractère abusif de leur appel ; que Madame X... épouse Y... et Monsieur X... ne rapportent pas la preuve d'un préjudice particulier, distinct des frais de procédure, qui serait résulté pour eux du maintien de la procédure d'appel après que les époux Z... eurent quitté les lieux ; que par conséquent, la Cour les déboute également de leur demande en paiement de dommages- intérêts pour appel abusif ; 4) Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'en revanche, eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Madame X... épouse Y... et Monsieur X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - CONFIRME en son entier le jugement déféré ; Et y ajoutant : - DEBOUTE Monsieur et Madame Z... des fins de toutes leurs demandes ; - DEBOUTE Madame X... épouse Y... et Monsieur X... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif ; - CONDAMNE Monsieur et Madame Z... à payer à Madame X... épouse Y... et Monsieur X... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par Maître TREYNET, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, M-H. EDET A. CHAIX

BAIL (règles générales) - Congé - Signification Une exception de nullité d'un congé tirée de sa prétendue délivrance par un seul acte aux époux signataires du bail ne constitue pas une irrégularité de fond énumérée par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, mais, le cas échéant, un simple vice de forme dont il appartient à celui qui invoque cette irrégularité de prouver qu'elle lui cause un grief. De surcroît, tout exploit d'huissier est susceptible d'avoir plusieurs destinataires, et lorsque ceux-ci sont domiciliés à la même adresse (cas des époux) l'acte de signification est unique, sauf à préciser, pour chacun des destinataires, le mode de remise de l'acte

JURITEXT000006934591

JAX1998X04XVEX0000003402

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1996-3402

1998-04-30 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3402

VERSAILLES

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Par acte authentique en date du 24 avril 1985, la SCI AMJU, constituée par les deux époux X..., a donné à bail à la SCM "CABINET GYNECOLOGIQUE LE GRAND CERF" un appartement, à usage de cabinet médical, au bénéfice de Madame Y... et de l'un de ses confrères. Ledit bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 90.000 Francs, indexé sur l'indice national du coût de la construction, et révisable à la fin de chaque période annuelle. Par jugement en date du 13 mars 1992, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a prononcé le divorce des époux Z.... Par acte du 19 octobre 1992, Monsieur Y... a fait délivrer à la sociétaire locataire un commandement de payer la somme de 35.182,70 Francs visant la clause résolutoire. La SCM "LE GRAND CERF" a fait assigner Monsieur X... et la SCI aux fins de voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer qui lui a été signifié le 10 octobre 1992, et d'obtenir la condamnation de Monsieur X... au versement de la somme de 15.000 Francs à titre de dommages-intérêts en raison du caractère abusif dudit commandement, ainsi qu'à celle de 6.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SCI AMJU, arguant du défaut d'application par le locataire de la clause d'indexation prévue au contrat, a demandé reconventionnellement le paiement de la somme de 35.979,47 Francs, majorée des intérêts de retard à compter du 10 octobre 1992, ainsi que le versement de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... a sollicité, quant à lui, la réactualisation de sa demande et réclamé ainsi le versement de la somme de 52.265,75 Francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre la condamnation de la demanderesse au paiement de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par jugement contradictoire rendu le 1er avril 1994, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - déclare nul et de nul effet le commandement délivré par la SCI AMJU le 10 octobre 1992, - condamne Monsieur Michel X... en son nom personnel à payer à la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE DU GRAND CERF la somme de 1.000 Francs à titre de dommages et intérêts, - reçoit la SCI AMJU représentée par Maître VERGAVEL ès-qualités d'administrateur judiciaire en sa demande reconventionnelle, - condamne la SCP CABINET GYNECOLOGIQUE DU GRAND CERF à payer à la SCI AMJU la somme de 35.979,47 Francs outre les intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 1992, - déclare Monsieur Michel X... irrecevable en sa demande formée au nom de la SCI AMJU, - débouté Monsieur X... de sa demande, - condamne Monsieur Michel X... à payer à la SCM LE GRAND CERF une somme de 6.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamne la SCM LE GRAND CERF à payer à la SCI AMJU représentée par Maître VERSAVEL la somme de 6.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - fait masse des dépens et les partage par moitié entre Monsieur Michel X... et la SCM LE GRAND CERF. Le 20 mars 1996, la SCM "LE GRAND CERF" a interjeté appel. Elle réclame, en premier lieu, la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du commandement à payer, au motif que Monsieur X... était dépourvu de la capacité juridique de faire délivrer un tel acte. En deuxième lieu, elle soutient qu'en ce qui concerne les loyers dus jusqu'au 1er avril 1990, la SCI AMJU a renoncé à toute indexation puisqu'elle a décidé, lors d'une assemblée générale du 14 mars 1990, de fixer un nouveau loyer d'un montant inférieur à ce qu'aurait été le loyer indexé (95.900 Francs par an) ; qu'en ce qui concerne les loyers postérieurs au 1er avril 1990, un nouveau bail, conclu à cette même date, avait fixé le montant du loyer à 95.900 Francs par an ; que l'absence de rédaction de tout écrit pur ce bail n'est imputable qu'à la faute de Monsieur X.... Par conséquent, elle demande à la Cour de : - déclarer recevable et bien fondée la Société Civile de Moyens CABINET GYNECOLOGIQUE DU GRAND CERF en son appel partiel, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nul le commandement du 17 octobre 1992, - dire et juger que la SCM n'est redevable d'aucun arriéré de loyer pour la période antérieure au 1er avril 1990, - dire et juger que le loyer annuel convenu pour la période commençant à courir le 1er avril 1990 était fixé à la somme de 95.900 Francs, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCM au paiement de la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de l'administrateur provisoire, - condamner Monsieur X... au paiement de la somme de 5.000 Francs de dommages et intérêts en raison de son comportement abusif, et au paiement de la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Michel X... au paiement de l'ensemble des dépens exposés tant devant le tribunal d'instance que devant la Cour, et en ordonner la distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, au profit de la SCP LEFEVRE ET TARDY pour ceux la concernant. Monsieur X... fait valoir que l'article 17 des statuts de la SCI AMJU reconnaît à chaque gérant le pouvoir d'engager seul la société, qu'en outre, Monsieur X..., ayant établi seul le bail conclu avec la SCM LE GRAND CERF, pouvait, par application du parallélisme des formes, faire délivrer, de sa propre initiative, un commandement de payer l'arriéré des loyers dus. Dès lors, il reproche au tribunal d'instance d'avoir commis, sur ce point, une erreur d'appréciation. Il soutient également que l'acte en date du 1er avril 1990 ne constituent aucunement un nouveau contrat de bail, mais un simple CERF, Vu l'ordonnance rendue le 13 février 1993 désignant Maître VERSAVEL, ès-qualités d'administrateur judiciaire de l'indivision et de la SCI AMJU, - constate l'absence de renonciation au bail initial, - constater que le bail initial consenti par acte authentique du 24 avril 1985 est toujours en cours, - constater l'absence de renonciation aux clauses d'indexation, - constater la validité du commandement régulièrement délivré par Monsieur X... le 19 octobre 1992 à la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE DU GRAND CERF, - accorder audit commandement son plein et entier effet, sauf à actualiser les sommes dues au jour de l'arrêt à intervenir, Vu l'absence de faute de Monsieur X... dans la délivrance dudit commandement, - recevoir Monsieur X... en son appel incident du chef de sa condamnation à des dommages et intérêts, - dire n'y avoir lieu à condamnation de ce chef, - débouter la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE DU GRAND CERF de sa demande en majoration de dommages et intérêts de ce chef, - débouter la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE DU GRAND CERF de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, - la condamner au paiement d'une somme de 20.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SCP LAUREAU JEANNEROT, ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SCI AMJU, demande, quant à elle, à la Cour de : - statuer ce que de droit sur la recevabilité et le bien fondé de l'appel formé par la SCP "CABINET GYNECOLOGIQUE LE GRAND CERF", - donner acte à la SCP LAUREAU-JEANNEROT ès-qualités, de ce qu'elle s'en rapporte à justice, - laisser à la charge des dépens à la SCM "CABINET GYNECOLOGIQUE LE GRAND CERF" dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La SCM LE GRAND CERF, en ses dernières conclusions, fait valoir que, d'une part, les cessions de clientèles se font le plus souvent par acte sous seing privé et que, d'autre part, Monsieur X... n'a jamais demandé la production de cet acte, lequel n'est d'ailleurs nullement nécessaire à la conclusion d'un bail. Elle soutient, en outre, que l'Assemblée Générale de la SCI AMJU, tenue le 14 mars 1990, a décidé d'établir un nouveau contrat de bail, et non un simple avenant, à compter du 1er avril 1990, moyennant un loyer annuel de 95.900 Francs. L'ordonnance de clôture a été signée le 5 mars 1998 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 mars 1998. SUR CE, LA COUR, Considérant que la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE DU GRAND CERF verse aux débats la copie de la délibération de la réunion extraordinaire de la SCI AMJU du 14 mars 1990, aux termes de laquelle il a été décidé de constituer un nouveau bail à la SCM, moyennant un loyer annuel de 95.900 Francs ; qu'il y est également précisé que Monsieur X..., agissant en sa qualité de gérant statutaire de la SCI, s'engage formellement à la constitution de ce nouveau bail, consenti pour une durée de 3,6 ou 9 ans, lequel est en cours de rédaction à l'étude de Maître J. DUBOIS, notaire à MANTES LA JOLIE ; Considérant que cette délibération de la SCI AMJU du 14 mars 1990, signée par ses deux associés Monsieur et Madame X..., vaut donc offre unilatérale d'un nouveau bail ; Considérant que l'acceptation par la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE DU GRAND CERF de l'offre d'un nouveau bail de la SCI AMJU, résulte de la prise de jouissance immédiate des lieux et de l'exécution des obligations du locataire en résultant, en particulier le paiement du loyer défini contractuellement, ainsi qu'il est d'ailleurs indiqué sur le commandement délivré le 19 octobre 1992 par Monsieur X... ; que l'échéance annuelle du loyer étant en octobre, Monsieur X... n'a pourtant émis aucune réserve lors du versement des loyers de 1990 et 1991 ; Considérant que selon la délibération du 14 mars 1990, la constitution du nouveau bail n'était nullement subordonnée à la fourniture de l'acte authentique de cession de clientèle entre le Docteur A... et le nouvel associé de la SCM, le Docteur B... ; que d'ailleurs, et en tout état de cause, Monsieur X... ne justifie pas avoir tenté de se faire remettre cet acte ; Considérant que la réalisation du bail était subordonnée en revanche, à la rédaction d'un acte notarié aux soins de Monsieur X..., en qualité de gérant ; que Monsieur X... étant chargé de faire établir cet acte sous sa seule responsabilité, il était en son pouvoir de faire respecter ou non cette obligation d'établir un acte authentique ; qu'il s'agissait donc d'une obligation sous condition purement potestative de la part de Monsieur X..., laquelle est nulle en vertu des dispositions de l'article 1174 du Code civil ; qu'à titre surabondant, en vertu des dispositions de l'article 1178 du même code, il convient de réputer accomplie la condition de rédaction d'un acte authentique, Monsieur X..., qui s'était obligé à contracter un nouveau bail sous cette condition, ne justifiant nullement des raisons de sa carence ; Considérant que le bail en cours lors du commandement était donc celui résultant de l'offre de la bailleresse du 14 mars 1990, acceptée par la locataire ; que par conséquent, le commandement délivré en vertu du bail authentique du 24 avril 1985, visant la clause résolutoire de cet acte, pour avoir paiement de loyers calculés conformément à celui-ci, est nul et dépourvu d'effet quant à la résolution du contrat et quant aux loyers réclamés ; Considérant qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner la capacité juridique de Monsieur X... à faire délivrer ce commandement en tant que co-gérant de la SCI AMJU ; Considérant que la SCP LAUREAU-JEANNEROT, ès- qualités d'administrateur judiciaire de la SCI AMJU, déclare s'en rapporter à justice et ne réclame le paiement d'aucun loyer à la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE DU GRAND CERF ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné celle-ci à payer à la SCI AMJU la somme de 35.979,47 Francs au titre des loyers calculés sur la base de l'ancien bail ; qu'il convient également de l'infirmer en ce qu'il a condamné l'appelante à payer à la SCI AMJU représentée par Maître VERSAVEL, ès-qualités d'administrateur judiciaire, la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE LE GRAND CERF ne rapporte pas la preuve, ni du comportement prétendument abusif de Monsieur X..., ni du préjudice qui en serait résulté pour elle ; que la Cour la déboute de sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ; Considérant qu'il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE LE GRAND CERF les frais irrépétibles engagés en procédure d'appel ; Considérant que la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE DU GRAND CERF a vu reconnaître le bien fondé de ses prétentions en appel, alors que Monsieur X... a succombé entièrement en son appel incident ; que par conséquent, la Cour condamne celui-ci aux entiers dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : DIT que le bail en cours depuis le 1er avril 1990 est celui résultant de l'offre de la SCI AMJU du 14 mars 1990, acceptée par la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE LE GRAND CERF ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE LE GRAND CERF à payer à la SCI AMJU la somme de 35.979,47 Francs (TRENTE CINQ MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX NEUF FRANCS QUARANTE SEPT CENTIMES) et à la SCI AMJU représentée par Maître VERSAVEL, ès-qualités d'administrateur judiciaire, la somme de 6.000 Francs (SIX MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONFIRME le jugement déféré en ses autres dispositions non contraires ; DEBOUTE la SCM CABINET GYNECOLOGIQUE DU GRAND CERF de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Monsieur X... des fins de toutes ses demandes ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP LEFEVRE TARDY et la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition potestative En application de l'article 1174 du Code civil, une obligation contractée sous la condition purement potestative de la part de celui qui s'oblige est nulle, et, en vertu de l'article 1178 du Code précité, une condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous condition, qui en a empêché l'accomplissement. Un bailleur qui offre unilatéralement, sous condition de la rédaction d'un acte notarié, de nouvelles conditions de bail à son locataire, lequel établit qu'il les a acceptées, ne peut ensuite, utilement, se prévaloir de l'absence de réalisation de la condition, dès lors que, en se réservant dans l'offre la responsabilité de l'établissement de l'acte authentique, la condition posée est purement potestative et donc nulle en application de l'article 1174 du Code civil et, en tout état de cause, réputée acquise, faute de justifier d'un empêchement, en vertu de l'article 1178 du même Code

JURITEXT000006934592

JAX1998X04XVEX0000004508

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 30 avril 1998, 1997-4508

1998-04-30 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-4508

VERSAILLES

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Par acte sous seing privé du 9 janvier 1992, la SCP GEMA a donné à bail à la société SELF LITE INTERNATIONAL un local, sis 17/19, Route d'Asnières à CLICHY, pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel de 149.505 Francs HT. Par avenant en date du 1er janvier 1994, le loyer mensuel du local a été abaissé afin de permettre à la société locataire de procéder à divers travaux de réfection. Par acte d'huissier en date du 25 septembre 1996, la SCP GEMA a fait assigner la société SELF LITE INTERNATIONAL en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière, avec exécution provisoire au paiement de la somme de 140.598 Francs, correspondant aux arriérés de loyers dûs, ainsi qu'au versement des sommes de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts. Elle sollicitait également l'autorisation de conserver le dépôt de garantie d'un montant de 34.330,20 Francs. La société SELF LITE INTERNATIONAL a répliqué que contrairement aux allégations de la demanderesse, la résiliation du bail présentait un caractère justifié et a sollicité reconventionnellement la somme de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts, la condamnation de la société bailleresse au versement de la somme de 10.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la restitution du dépôt de garantie. Par jugement contradictoire en date du 30 janvier 1997, le tribunal d'instance d'ASNIERES a rendu la décision suivante : - constate que la résiliation du bail survenue le 31 octobre 1995 a été acceptée par le propriétaire, - condamne la société SEL LITE INTERNATIONAL à payer à la SCP GEMA au titre des loyers et charges échus au 31 octobre 1995 la somme de 34.330,10 Francs, - condamne la SCP GEMA à restituer à la société SELF LITE INTERNATIONAL le dépôt de garantie, - condamne la SCP GEMA à payer à la société SELF LITE INTERNATIONAL la somme de : [* 15.000 Francs à titre de dommages-intérêts, *] 3.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - déboute les parties du surplus de leurs prétentions, - ordonne l'exécution provisoire du jugement, - condamne la SCP GEMA aux dépens. Le 28 mai 1997, la SCP GEMA a interjeté appel. Elle soutient, d'une part, que la société self lite international a commis une faute en résiliant de manière anticipée, au mépris des stipulations contractuelles, le contrat de bail l'unissant à la SCP GEMA, et qu'il y a lieu, dès lors, de condamner le locataire fautif au paiement du prix du bail pendant le temps nécessaire à la conclusion d'un nouveau bail, en application de l'article 1760 du code civil. Elle ajoute que, contrairement à ce qui a été jugé en première instance, la résiliation du bail n'a jamais résulté d'un commun accord des parties au contrat. D'autre part, la SCP GEMA réclame, en outre, que le dépôt de garantie lui reste acquis, le versement, notamment, de la somme de 30.000 Francs au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de celle de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - dire recevable et bien fondée la SCP GEMA en son appel, Infirmant le jugement entrepris, - constater la résiliation anticipée par la faute de la société SELF LITE INTERNATIONAL du bail régularisé entre les parties le 9 janvier 1992, - constater que la société SELF LITE INTERNATIONAL s'est abstenue de procéder au règlement des loyers à compter du mois d'août 1995, En conséquence, - condamner la société SELF LITE INTERNATIONAL à verser à la SCP GEMA une somme de 140.598 Francs représentant les arriérés de loyers dus depuis le 1er août 1995 au 1er mai 1996, date de la relocation du local abandonné, - dire que cette somme portera intérêts à compter du 30 mai 1996 sur la somme de 125.819,54 Francs et à compter du 25 décembre 1996, date de l'assignation pour le surplus, - dire que le dépôt de garantie d'un montant de 34.330,20 Francs est acquis à la SCP GEMA, - condamner la société SELF LITE INTERNATIONAL à verser à la SCP GEMA une somme de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - débouter la société SELF LITE INTERNATIONAL de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société SELF LITE INTERNATIONAL à verser à la société GEMA une somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner la société SELF LITE INTERNATIONAL aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La société SELF LITE INTERNATIONAL réplique que la résiliation du bail, en tant qu'elle a été par elle, proposée et acceptée par la bailleresse, revêt, un caractère amiable exclusif de toute faute, et qu'elle était, en outre, justifiée par les sinistres rendant les lieux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, et de ce fait, tout à fait fondée. Elle sollicite enfin le versement de la somme de 15.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de celle de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts. Par conséquent, elle demande à la Cour de : Recevant la société SELF LITE INTERNATIONAL en ses conclusions, L'y déclarant bien fondée et y faisant droit, - déclarer la SCP GEMA mal fondée en son appel, - la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail survenu le 31 octobre 1995, Et statuant à nouveau, - condamner la SCP GEMA à payer à la société SELF LITE INTERNATIONAL la somme de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait des inondations, - condamner la SCP GEMA au paiement de la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de MaîtRE BOMMART, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, la SCP GEMA fait valoir qu'il appartient à la société locataire d'établir l'existence d'un commun accord des parties portant sur la résiliation, ce qu'elle ne fait nullement. Elle ajoute qu'elle a consenti une diminution du montant du loyer à la société SELF LITE INTERNATIONAL en raison des désordres qu'elle subissait dans sa jouissance. Par conséquent, elle demande à la Cour de : - adjuger à la SCP GEMA le bénéfice de ses précédentes écritures, - statuer sur les dépens ainsi que précédemment requis. L'ordonnance de clôture a été signée le 22 janvier 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 20 mars 1998. SUR CE LA COUR Sur la résiliation du bail Considérant que la société SELF LITE INTERNATIONAL établit par la production de multiples courriers adressés à la SCP GEMA avoir subi d'incessants dégâts des eaux durant l'occupation des locaux litigieux, cette situation étant de nature à compromettre la poursuite normale de son activité ; Considérant que c'est dans ces conditions que la société locataire ainsi que cela résulte d'une correspondance en date du 31 juillet 1995, s'est rapprochée du propriétaire des lieux et qu'un accord est intervenu entre les parties pour qu'il soit mis fin amiablement à la poursuite du bail ; Considérant que le 3 août 1995, le mandataire du bailleur, la SA MATIGNON IMMOBILIER, adressait à la société SELF LITE INTERNATIONAL, la réponse suivante : "Le propriétaire bailleur, Monsieur X... nous a transmis votre courrier du 11 juillet lequel a retenu toute notre attention. Nous prenons bonne note de votre départ au plus tard le 11 octobre 1995" ; Considérant que ce courrier émanant d'un professionnel de l'immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, spécialiste des transactions immobilières, ainsi que lui-même se définit, n'est assorti d'aucune réserve quant à la sauvegarde éventuelle de ses droits ni d'aucune mise en garde du locataire concernant le rappel de ses obligations ; Qu'en précisant prendre note, sans émettre de protestations, le mandataire de la SCP GEMA a implicitement mais nécessairement admis que les parties étaient convenues amiablement de mettre fin au bail avant son échéance ; Considérant que le tribunal, dans ces conditions, a considéré, à juste titre, que le bail avait été résilié de manière anticipée suivant accord des deux parties ; Sur l'arriéré locatif et le dépôt de garantie : Considérant que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a, au vu du décompte versé aux débats et non expressément contesté par la société SELF LITE INTERNATIONAL, condamner cette dernière au paiement de la somme de 34.330,20 francs au titre de l'arriéré locatif et ordonner la restitution du dépôt de garantie du même montant au profit de cette dernière ; Sur les demandes de dommages-intérêts : Considérant que la SCP GEMA ne démontre pas que la société a abusivement résisté à ses demandes ; Qu'elle doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Considérant que nonobstant la diminution de loyers qui lui a été consenti suite aux nombreux sinistres dont elle a été victime durant la location, la société SELF LITE INTERNATIONAL n'a pu jouir normalement des lieux loués ; Que dès 1992, elle dénonçait au bailleur des infiltrations d'eau, cette situation perdurant et faisant l'objet de courriers en avril 1993, août 1993, octobre 1993, mars 1994, mai 1994, octobre 1994 ; Considérant qu'en mars 1995, l'assureur de la société SELF LITE INTERNATIONAL a résilié sa police d'assurances ; Qu'un nouveau sinistre s'est produit en juin 1995 ; Considérant que le tribunal, en allouant la somme de 15.000 Francs à titre de dommages-intérêts à la société locataire, a, compte tenu de cette situation, procédé à une exacte appréciation du préjudice subi par cette dernière ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société intimée les sommes exposées par elle qui ne sont pas comprises dans les dépens ; Qu'il y a lieu de condamner la SCP GEMA à lui verser la somme de 5.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance d'ASNIERES le 30 janvier 1997 ; Y ajoutant : - CONDAMNE la SCP GEMA à payer à la société SELF LITE INTERNATIONAL la somme de 5.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - LA CONDAMNE en outre aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par Maître BOMMART, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M-H. EDET A. CHAIX

BAIL (règles générales) - Résiliation Le courrier par lequel le mandataire d'un bailleur, professionnel de l'immobilier, " prend note " sans restriction ni réserve, de la proposition d'un locataire de quitter les lieux loués à une date déterminée, vaut implicitement, mais nécessairement, acceptation amiable de mettre fin au bail, en l'espèce, avant son terme

JURITEXT000006934593

JAX1998X04XVEX0000005016

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 2 avril 1998, 1996-5016

1998-04-02 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-5016

VERSAILLES

Au mois d'août 1993, la SNC SAPRIM a chargé la société NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION (S.N.T.C.) d'organiser le transport de six conteneurs renfermant des produits alimentaires entre MARSEILLE et la POINTE DES GALETS à l'ILE DE LA RÉUNION. Le navire NATHALIE X... a été retenu pour un départ le 17 août et arrivée prévue le 2 septembre 1993. En définitive, les containers ont été chargés le 23 août 1993 à bord du navire qui a quitté le port de MARSEILLE le 31 août et est arrivé le 17 septembre à destination, soit quinze jours plus tard que la date initialement prévue. A la suite d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION rendue sur requête de la S.N.T.C., une expertise a eu lieu qui a abouti à un rapport en date du 10 décembre 1993 faisant état de la constatation d'avaries et de manquants et évaluant les dommages à la somme de 206.476,62 frs. Par acte d'huissier en date des 22 et 23 juin 1994, la SNC SAPRIM a assigné le transporteur, la société CGM SUD, en paiement du montant des dommages. Par acte d'huissier du 22 septembre 1994, la société CGM SUD a appelé la société S.N.T.C. en garantie des condamnations éventuellement prononcées contre elle. Par jugement en date du 13 février 1996, le tribunal de commerce de NANTERRE a condamné la société CGM SUD à payer à la société SAPRIM la somme de 202.887,95 frs avec intérêts légaux à compter de l'assignation et a débouté la société CGM SUD de son appel en garantie à l'encontre de la société S.N.T.C., en assortissant sa décision de l'exécution provisoire contre caution bancaire. Le tribunal, ayant rappelé que les connaissements précisent que les marchandises sont des produits de crémerie, fromages et autres, a retenu que la société CGM SUD a accepté les marchandises en les chargeant sur le navire et en est devenue responsable, qu'elle n'a averti la S.N.C.T. que le 23 août et n'a pu répondre à la demande de déchargement, et que, dans ces conditions elle a commis une faute, l'article 7 du connaissement ne pouvant trouver application car le retard de livraison était connu avant l'appareillage. Sur l'appel en garantie de la société CGM SUD contre la société S.N.T.C., le tribunal a estimé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de cette dernière société, commissionnaire du transport. Par conclusions signifiées le 12 août 1996, la société CGM SUD, appelante du jugement, invoquant la clause 7 du connaissement, décline toute responsabilité pour le retard de livraison, indiquant que son attention n'avait pas été attirée sur le caractère impératif d'une date de livraison, de sorte que les dommages et intérêts non prévus et non prévisibles lors de la conclusion du contrat ne sauraient lui être réclamés. Elle précise n'avoir pas été lié par des délais et avoir eu seulement l'obligation d'acheminer les marchandises dans un délai raisonnable, ajoutant que les informations portées au calendrier mis à la disposition de la clientèle sont seulement indicatives. Elle indique que le différé de livraison avait été annoncé au chargeur qui a gardé le silence, valant acceptation. Elle soutient que l'imparfaite exécution des obligations contractuelles provient d'une cause étrangère, en l'occurrence la mauvaise qualité d'une huile de moteur qui a provoqué des anomalies du système propulsif du navire obligeant à des investigations puis à des travaux de réparation à la suite desquels seulement la déclaration d'innavigabilité du dit navire a pu être faite, de sorte que le chargement des marchandises a été opéré dans l'ignorance de cet état d'innavigabilité. Elle invoque également les fautes, exonératoires pour elle, de la société SAPRIM ou de son commissionnaire de transport, chargeur au connaissement, la société S.N.T.C., en ce que, pour les marchandises jugées non commercialisables à leur arrivée, les dates de consommation conseillées ont été trop restrictivement fixées ou étaient inadaptées au type de transport choisi, étant ajouté que leur saisie et destruction procèdent d'une décision commerciale du propriétaire et non d'une exigence des services vétérinaires, et pour les marchandises jugées commercialisables moyennant dépréciation, cette dépréciation procède aussi de raisons commerciales, à savoir l'arrivage de marchandises identiques sur un autre navire. Elle précise que l'origine véritable des difficultés commerciales rencontrées par le destinataire réside dans le fait que le transport des marchandises a été organisé alors que le délai des périodes de conservation restant à courir était trop réduit. Elle fait également observer que le chargeur, avisé, le 26 août, du retard du navire, a tardivement réagi pour envisager, six jours plus tard, le débarquement des conteneurs et leur acheminement par voie aérienne, et que le défaut de conditionnement et le défaut d'arrimage sont également imputables au chargeur, elle-même n'ayant pas procédé à l'empotage. Enfin, elle conteste le quantum de la demande d'indemnisation, le coefficient multiplicateur appliqué au montant des dommages évalués par l'expert lui paraissant fantaisiste. En définitive, elle demande à la cour de : - réformer le jugement. entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - rejeter comme mal fondée la demande de la société SAPRIM, - la condamner au paiement de la somme de 30.000 F (trente mille francs) par application des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C. ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - subsidiairement, arrêter le montant du préjudice indemnisable à la somme de 123.836,04 frs, et retenir tel partage de responsabilité qu'il plaira à la cour, - accueillir alors dans telles proportions qu'il plaira à la cour l'action récursoire exercée contre la société NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION, - statuer en ce cas ce que de droit sur les dépens. Par conclusions signifiées le 15 octobre 1996, la société NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION (S.N.T.C.) rappelle qu'il suffit au chargeur d'établir son préjudice et de montrer que celui-ci est résulté du retard pour voir le transporteur présumé responsable du dommage. Elle précise que le choix du transport des six conteneurs à bord du navire "NATHALIE X...", a été effectué par elle sur la base d'un télex où étaient prévus le départ de MARSEILLE à la date du 17 août et l'arrivée à LA RÉUNION à la date du 2 septembre suivant, en sorte que les dates ainsi communiquées, quoiqu'indicatives, font partie intégrante du contrat aux termes duquel le transporteur a accepté de charger les marchandises. Elle conteste que les dates limites de consommation étaient trop rapprochées, indiquant que les produits frais embarqués, dont la nature était connue du transporteur, devaient être consommés dans les 42 jours de leur fabrication et ont dû être partiellement détruits en raison du retard de 15 jours. Elle souligne qu'il appartient au transporteur de mettre son navire en état de navigabilité et que, en l'occurrence, celui-ci connaissait l'état d'innavigabilité de son navire lorsque l'embarquement des marchandises a été effectué. Elle fait encore valoir que la société CGM SUD l'a informée tardivement du retard dû à la panne des moteurs, la mettant ainsi dans l'impossibilité d'organiser un transport par voie aérienne. Elle affirme l'exactitude du préjudice subi par la société SAPRIM. Enfin, elle réfute l'appel en garantie dirigé contre elle par la société CGM SUD, aucune faute ne pouvant être retenue contre elle. Elle demande à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 février 1996, - condamner la société CGM SUD à payer aux sociétés SAPRIM et SNTC la somme de 30.000 F (trente mille francs) au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner la société CGM SUD aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions complémentaires signifiées le 6 janvier 1998, la société CGM SUD se dit en mesure d'établir que la décision d'immobiliser le navire pour des raisons techniques a été prise le 24 août 1993, soit postérieurement à l'embarquement des marchandises, et soutient que cette circonstance et ses conséquences, qui n'ont pu être connues immédiatement, sont exonératoires de sa responsabilité. Par conclusions signifiées le 19 janvier 1998, la société S.N.T.C. conteste le document produit par la société CGM SUD au soutien de ses dernières écritures, en l'occurrence un rapport d'intervention d'un technicien qui a effectué une visite du navire entre le 24 et le 27 août afin de conseiller sur les travaux à entreprendre et la conduite à tenir, et maintient que la société CGM SUD avait pleinement connaissance de l'état d'innavigabilité du navire avant l'embarquement des marchandises, les moteurs commençant à ne plus fonctionner normalement dès le début du mois d'août. Elle en déduit que le transporteur a manqué à son obligation de mettre à la disposition du chargeur un navire en bon état de navigabilité, a décidé de procéder à l'embarquement des marchandises alors qu'il connaissait l'état d'innavigabilité, et a omis de l'informer en temps utile des difficultés techniques. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 27 janvier 1998, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 février 1998. SUR CE, LA COUR Considérant qu'il n'est pas contesté que le transport dont s'agit, effectué entre deux ports français, est régi par les dispositions de la loi du 18 juin 1966 ; Que, selon l'article 21 de cette loi, "nonobstant toute stipulation contraire, le transporteur sera tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : a) Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu'il doit effectuer et des marchandises qu'il doit transporter ; b) Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; c) Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées" ; Que l'article 27 de la même loi prévoit que "le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent : a) De l'innavigabilité du navire sauf au transporteur à établir qu'il a satisfait aux obligations énoncées à l'article 21 ci-dessus ; b) Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d'autres préposés du transporteur ; c) D'un incendie ; d) Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; e) De grèves ou lock-out ou d'arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; f) Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d'usage au port de destination ; g) Des fautes du chargeur, notamment dans l'emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; h) De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ; i) D'un acte ou d'une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin. Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que la faute prévue à la lettre b ci-dessus" ; Que, selon l'article 29, "est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet: a) De soustraire le transporteur à la responsabilité définie à l'article 27" ; Considérant, en l'espèce, qu'il est constant que les marchandises prises en charge, le lundi 23 août 1993, à 11 heures 30, par la société CGM SUD, sont arrivées au port de la POINTE DES GALETS, à l'île de LA REUNION, le 18 septembre 1993 ; que, selon l'expertise judiciaire aussitôt diligentée, en exécution de l'ordonnance, en date du 14 septembre 1993, du président du tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS, ces marchandises, constituées de produits alimentaires frais de crémerie et de charcuterie, ont subi des dommages évalués à 127.632,14 frs ; Que, selon l'expert, ces dommages sont imputables, pour la plupart, au retard du navire qui, soit a rendu ces produits non consommables ou non commercialisables, soit les a dépréciés de 50 %, en raison de la proximité de leur date limite de vente, ces conséquences étant aggravées par l'arrivage concomittant de produits identiques apportés par un autre navire ; Considérant que, contrairement à l'argumentation de l'appelante, le décalage entre la date d'arrivée du navire, initialement prévue, et celle à laquelle elle est réellement intervenue, caractérise un retard fautif ; Qu'en effet, s'il est exact qu'aucun délai de livraison n'avait été convenu entre les parties, l'indication des dates de départ et d'arrivée, annoncées dans le télex du service Capricorne comme étant respectivement le 17 août et le 2 septembre 1993, est nécessairement entrée dans le champ contractuel en ce qu'elle a donné à l'expéditeur, la SNC SAPRIM, et au chargeur, la S.N.T.C., l'information de la période possible et de la durée probable du transport et a, ainsi, déterminé leur engagement et la réservation du navire, voire le choix du transporteur, sinon celui du mode de transport ; qu'il est constant que ces dates n'ont pas été respectées ; que l'expert a évalué le retard du navire à 8 jours et 6 heures 50 minutes ; qu'à cet égard, il faut cependant relever un décalage de 14 jours pour l'appareillage, d'un peu plus d'une journée pour la durée du voyage, et de près de 16 jours pour la date d'arrivée ; qu'en acceptant de prendre en charge des marchandises, en sachant qu'il s'agissait de produits frais par les mentions portées dans les connaissements, la société CGM SUD s'est obligée à procéder de manière appropriée et soigneuse à leur transport ; que, eu égard à la nature des marchandises transportées, le retard constaté dans la date de livraison est un manquement à cette obligation que le transporteur aurait dû prévenir en refusant la prise en charge ; Que, conformément aux dispositions de l'article 27, ci-dessus rappelées, la société CGM SUD, en tant que transporteur, est tenue à réparer les dommages constatés, sauf à rapporter la preuve d'une des causes exonératoires légalement prévues ; Considérant que le retard de livraison résulte essentiellement du fait que le navire n'était pas en état de navigabilité ; Qu'à cet égard, pour écarter sa responsabilité, la société CGM SUD soutient que l'innavigabilité du navire NATHALIE X... est apparue après la fin des opérations commerciales ; Que, cependant, il ressort des mentions du journal de bord, que, dès le 5 août 1993, une forte consommation d'huile a été constatée ; que, le 11 août 1993, le navire a dû être mis en dérive pour permettre la recherche des causes d'un fort échauffement du moteur principal ; qu'à LIVOURNE, quatre techniciens de la société SUD MARINE ont été embarqués pour procéder à l'examen du moteur auxiliaire DA1 ; que, le 22 août 1993, à MARSEILLE, avant l'embarquement des marchandises, ont été commencés le démontage et l'examen du moteur principal ; que, le lundi 23 août, à la fin des opérations commerciales, le navire a été déhalé "afin de continuer les réparations des deux groupes et du moteur principal" ; qu'en admettant que la décision d'immobilisation ait été définitivement prise le 24 août au vu des pièces du moteur, il reste qu'au moment de la prise en charge des marchandises, le démontage du moteur principal avait eu lieu, amenant nécessairement les constatations sur l'état défectueux du système de propulsion, si tant est que ces constatations n'avaient pas déjà été effectuées par les quatre techniciens montés à bord à LIVOURNE ; Que, d'ailleurs, l'expert judiciaire rapporte les propos du capitaine du navire, selon lequel l'avarie a été décelée au cours de la traversée ROUEN-MARSEILLE et la décision d'arrêter le navire a été prise pendant le week-end ; qu'il s'ensuit que l'état d'innavigabilité du navire n'a eu aucun caractère fortuit, et était même connu du transporteur lors de l'embarquement des marchandises ; que cette prise en charge a eu lieu alors que la société CGM SUD n'avait pas fait, et, en tout cas, pas achevé les diligences nécessaires pour mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu'il devait effectuer et des marchandises qu'il devait transporter, étant indiqué que les réparations se sont encore poursuivies pendant plusieurs jours ; Qu'il faut encore constater que, quoique connaissant l'innavigabilité du navire dès avant la prise en charge des marchandises, la société CGM SUD n'en a prévenu la S.N.T.C. que le 26 août ; que ce comportement est d'autant plus fautif que l'information donnée immédiatement aurait permis au chargeur d'envisager utilement une autre solution ; que l'appelante ne peut déduire du délai de réponse de la S.N.T.C. qui n'a répondu que le 1er septembre, une quelconque acceptation, formellement contredite par la teneur du fax du 1er septembre, dans lequel la S.N.T.C. prévient des conséquences dommageables du retard ; qu'elle ne peut davantage arguer d'une faute de la S.N.T.C. tirée de la tardiveté de la réponse, puisqu'elle aurait pu pareillement opposer à une réponse plus prompte, la même impossibilité de débarquer les conteneurs au motif que le navire n'était pas à un poste permettant des opérations commerciales, cette impossibilité existant, de son fait, dès avant la notification du 26 août; Que la société CGM SUD ne saurait invoquer la clause de non-responsabilité pour retard, non plus que la clause 18 relative à la suspension du transport, contenues dans les connaissements, compte tenu des dispositions de l'article 29 de la loi du 18 juin 1966, ci-dessus mentionné, étant ajouté qu'il n'est pas établi que le chargeur a approuvé les dites clauses, en l'absence de sa signature sur ces documents ; Considérant que la société CGM SUD invoque encore les fautes de l'expéditeur des marchandises et du chargeur ; Que, toutefois, il ne peut être fait grief à la SNC SAPRIM ni à la S.N.T.C. d'avoir fait le choix d'un mode de transport et organisé l'acheminement alors que les périodes de conservation des marchandises étaient prétendument trop restreintes, étant noté que, compte tenu de l'observation de l'expert qui a relevé une durée de conservation minimale de 42 jours, rien n'indique que les dates de fabrication des produits aient été bien antérieures au 5 août 1993, date de la facture la plus ancienne ; qu'il doit être rappelé que la date de livraison initialement prévue se situait 16 jours avant celle de l'arrivée du navire, en sorte que l'appelante ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que les marchandises ou certaines d'entre elles auraient souffert des mêmes dommages si le transport avait eu lieu dans les conditions de temps annoncées primitivement ; qu'au contraire, l'indication des durées de conservation, entre 42 et 60 jours depuis la date de fabrication, démontre qu'au 2 septembre, date initiale d'arrivée du navire, la validité des produits était suffisante ; Que la destruction de certaines marchandises et la dépréciation des autres constituent des dommages subis par les marchandises transportées du fait du retard de livraison, et non le simple résultat de décisions purement commerciales étrangères au transporteur ; qu'en effet, indépendamment des marchandises manifestement abîmées par des moisissures ou par une oxydation, selon la description faite par l'expert (pages 11 et 12 du rapport), celles déclarées non commercialisables et celles seulement dépréciées ont toutes, en fonction de la plus ou moins grande proximité de la date limite de vente, été affectées dans leur fraîcheur, qualité essentielle des produits alimentaires périssables de consommation rapide ; qu'aucune erreur d'appréciation ne peut être tirée de la destruction ou de la dépréciation de marchandises dont la date limite de vente était soit périmée soit très proche, ainsi que l'expert l'a relevé (cf. rapport pages 6, 7, 8, 11 et 13), cette situation n'étant pas compatible avec la commercialisation de produits frais ; Que, comme l'a décidé le tribunal, les dommages liés à un mauvais conditionnement doivent rester à la charge de la société SAPRIM ; qu'il a, également, retenu, à bon droit, que le vol constaté pendant le transport devait être indemnisé par la société CGM SUD ; qu'en revanche, cette dernière ne saurait assumer les conséquences d'un mauvais arrimage des marchandises transportées dans un conteneur, l'empotage étant le fait; qu'en revanche, cette dernière ne saurait assumer les conséquences d'un mauvais arrimage des marchandises transportées dans un conteneur, l'empotage étant le fait du chargeur ; qu'hormis le mauvais conditionnement et le mauvais arrimage, aucune faute n'est établie à l'encontre de la société SAPRIM ou de la société S.N.T.C. qui puisse fonder l'appel en garantie formé contre cette dernière ; Considérant que le montant des dommages imputables au transporteur s'élève à 123.836,04 frs ; que le tribunal, avalisant l'appréciation de l'expert, a, à bon droit, retenu un coefficient de 1,3 pour tenir compte des frais divers et déterminer le coût de revient, de sorte que le montant total du préjudice indemnisable au titre des dommages subis par les marchandises transportées s'élève, en définitive, à 160.986,85 frs ; qu'il convient d'y ajouter la somme de 2.265,20 frs correspondant aux dépenses assumées par la société SAPRIM en suite du comportement fautif de la société CGM SUD et dont cette dernière doit répondre ; qu'en revanche, la société SAPRIM ne produit aucun justificatif afférent à la somme de 38.289,64 frs, de sorte qu'elle en sera déboutée ; Qu'il convient, en conséquence, de ramener à 163.252,05 frs l'indemnisation due par la société CGM SUD à la société SAPRIM ; Considérant que l'équité commande que les sociétés SAPRIM et S.N.T.C. n'aient pas à assumer l'intégralité des frais irrépétibles qu'elles ont dû engager dans la procédure d'appel ; que la cour est en mesure de fixer à 20.000,00 frs la somme que la société CGM SUD devra leur verser à ce titre ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - déclare recevable l'appel formé par la société CGM SUD à l'encontre du jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal de commerce de NANTERRE, - réforme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société CGM SUD à payer à la société SAPRIM la somme de 202.887,95 frs, et statuant à nouveau, dans cette limite, - condamne la société CGM SUD à payer à la société SAPRIM la somme de 163.252,05 frs, - confirme les autres dispositions du jugement entrepris, y ajoutant, - condamne la société CGM SUD à payer à la société SAPRIM et à la société S.N.T.C. la somme de 20.000,00 frs (vingt mille francs) en application de l'article 700 du NCPC, - la condamne également aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs autres conclusions contraires ou plus amples.

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Un transport effectué entre deux ports français est régi par les dispositions de la loi du 18 juin 1966 relative aux contrats d'affrètement et de transport maritimes. Des dispositions combinées des articles 21 et 27 de la loi précitée il résulte que le transporteur est tenu de réparer les dommages subis par la marchandise transportée, depuis sa prise en charge jusqu'à sa livraison, sauf à rapporter la preuve d'une des causes exonératoires légalement prévues, notamment l'innavigabilité du navire, et ce sous réserve d' établir qu'il a accompli les diligences pour la mise en état de navigabilité. Les dates de départ et d'arrivée annoncées à titre indicatif au chargeur, constituent des informations qui entrent nécessairement dans le champ contractuel ayant déterminé le chargeur à conclure le contrat, dès lors un décalage de près de seize jours entre les dates d'arrivée prévue et l'arrivée effective du navire caractérise un retard fautif du transporteur l'obligeant à indemniser le chargeur en raison des dommages subis par la marchandise. Lorsqu'il est établi que ce retard est imputable à l'innavigabilité du navire, laquelle était connue du transporteur dès avant le moment du chargement des marchandises, celui-ci n'est pas fondé à prétendre s'exonérer de sa responsabilité

JURITEXT000006934594

JAX1998X04XVEX0000005627

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998, 1995-5627

1998-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-5627

VERSAILLES

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Madame Sylvie X..., comédienne, a participé à l'enregistrement, en 1953, aux côtés de Gérard Y..., de Georges Z... et d'autres acteurs, du texte de SAINT EXUPERY "LE PETIT PRINCE", où elle tenait le rôle de la Rose. Cet enregistrement a été édité et diffusé par la société FESTIVAL sur disque microsillons, puis en cassettes, et sera gravé, à compter de mai 1985, en disques compacts. La société MUSIDISC a acquis en 1970 le fonds de commerce de la société FESTIVAL. La société FESTIVAL avait signé, le 5 novembre 1953, avec Monsieur Gérard Y... et avec Monsieur Georges Z..., le 12 novembre 1953, un contrat d'enregistrement pour la réalisation du disque 33 tours. Mais aucun contrat écrit n'avait été conclu entre la société FESTIVAL et les autres artistes-interprètes, Michel A..., Jacques GRELLO, Pierre LARQUEY et Sylvie X..., dont les noms apparaissent sur chaque pochette de disque. Par acte d'huissier du 20 janvier 1994, Madame Sylvie X... a fait assigner la société MUSIDISC devant le tribunal de grande instance de NANTERRE pour qu'il soit jugé qu'en ne sollicitant pas son autorisation écrite pour fixer, reproduire et communiquer au public sa prestation sous forme de compact disque, la société MUSIDISC a violé l'article 18 de la loi du 3 juillet 1985, et obtenir en réparation de la faute ainsi commise une indemnisation de son préjudice. Elle demandait que cette société soit condamnée à lui payer une somme de 500.000 francs sauf à parfaire à titre de dommages-intérêts et qu'il soit fait interdiction à la société MUSIDISC de fixer sa prestation sur disque compact tant qu'elle n'aurait pas obtenu son autorisation et un accord sur le montant de ses droits. Monsieur Michel A... (interprète du rôle du serpent) est intervenu volontairement à l'instance pour former les mêmes demandes à l'encontre de la société MUSIDISC. Le tribunal de grande instance de NANTERRE, par jugement du 8 mars 1995, a débouté Madame X... et Monsieur A... de toutes leurs demandes et les a condamnés à payer à la société MUSIDISC une somme de 8.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal a relevé que même en l'absence d'écrit, les prestations fournies avaient un caractère contractuel. Il a estimé que "l'exploitation jusqu'à nos jours de l'enregistrement phonographique auquel ils (Madame X... et Monsieur A...) ont participé trouve sa source dans le contrat initial de 1953 dont elle n'est que l'exécution et la modification du support de cette exploitation ( disque microsillon, cassette, disque compact) et n'est pas de nature à créer un lien distinct dès lors que l'exploitation reste du domaine du phonogramme". Il a jugé que la loi du 3 juillet 1985 n'était pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur. Après avoir noté que la jurisprudence antérieure retenait que sauf démonstration contraire, la participation d'un artiste-interprète emportait cession implicite, globale et définitive de ses droits de reproduction, sauf à limiter cette cession à l'utilisation en vue de laquelle l'artiste avait fourni sa prestation, le tribunal a considéré qu'en l'espèce Madame X... et Monsieur A..., en participant à l'enregistrement phonographique du "PETIT PRINCE", avaient cédé le droit au producteur de reproduire cet enregistrement sur des phonogrammes quelqu'en soit le support. Il a en outre relevé que les intéressés n'avaient formulé aucune protestation lors de la diffusion en cassette, puis en disque compact. Madame Sylvie X... a interjeté appel de cette décision. Elle expose que l'enregistrement initial a été réalisé pour la station RADIO LUXEMBOURG, pour laquelle elle avait travaillé très régulièrement à cette époque. Elle affirme qu'elle-même et Monsieur Michel A... n'ont pas été informés que l'enregistrement avait pour objet l'édition et la commercialisation d'un disque ; qu'à la fin de la séance d'enregistrement, elle a seulement signé une feuille de présence, ce qui lui a donné droit au versement d'un cachet convenu pour une émission de radio. Elle explique son inaction jusqu'en 1994 par l'ignorance dans laquelle elle était de ses droits. Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de : vu la jurisprudence protectrice des droits des artistes-interprètes antérieure à la loi du 3 juillet 1985, vu l'article 2 du Code civil et les principes de non-rétroactivité de l'application générale des lois nouvelles, - dire qu'elle n'a jamais autorisé ni expressément ni tacitement RADIO LUXEMBOURG (aujourd'hui RTL) à exploiter sous forme phonographique l'enregistrement du "PETIT PRINCE" réalisé en 1953 dans les locaux de cette radio exclusivement dans un but radiophonique, - dire que la société MUSIDISC ne peut se prévaloir d'aucun contrat exprès ou tacite couvrant l'exploitation phonographique de cet enregistrement radio ; qu'elle exploite cet enregistrement sans droit, de façon continue et jusqu'à ce jour, sous forme de microsillon, de cassettes et aujourd'hui de disques compacts, - faire interdiction à la société MUSIDISC de diffuser l'enregistrement sous quelque forme que ce soit jusqu'au règlement de ses droits, - la condamner à réparer son préjudice en raison de l'exploitation commerciale continue depuis 1953 de supports phonographiques, - condamner la société MUSIDISC à lui régler pour le futur les droits sur la diffusion phonographique de l'enregistrement une somme de 1.000.000 francs à valoir sur ses droits avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - ordonner une expertise aux fins de recueillir les renseignements sur le nombre de disques, cassettes et disques compacts vendus depuis 1953 et les droits lui étant dus par application des usages en vigueur antérieurement au 1er janvier 1986 et des dispositions en vigueur par application de la loi du 3 juillet 1985. Subsidiairement, elle demande à la Cour de lui accorder le bénéfice des droits sur la diffusion phonographique et l'enregistrement à compter de son assignation et pour le futur et demande que la mesure d'expertise porte sur l'évaluation de ses droits à compter de l'assignation, tout en maintenant sa demande en paiement d'une somme de 1.000.000 francs. Elle réclame en outre en toute hypothèse une indemnité de 50.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La société MUSIDISC, intimée, sollicite de la Cour qu'elle déboute Madame Sylvie X... de toutes ses demandes et qu'elle confirme le jugement entrepris. Elle forme une demande incidente pour voir condamner l'appelante à lui payer une somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme de 50.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Elle réplique que la version des faits, telle qu'elle est exposée en cause d'appel, est contraire à celle développée dans les écritures de première instance où Madame X... reconnaissait avoir participé à l'enregistrement du disque microsillon. Elle fait valoir notamment que : - l'action exercée sur le fondement de l'article 1382 est prescrite, puisque l'enregistrement a été réalisé en 1953, - Madame X..., dans le cadre de cet enregistrement, a eu un rôle très subsidiaire et n'était qu'un artiste de complément, ce qui explique qu'aucun contrat écrit n'ait été signé à l'époque avec la société FESTIVAL, - Madame X... ne saurait valablement prétendre qu'elle n'aurait pas consenti à la reproduction phonographique de l'enregistrement. La société MUSIDISC souligne que Madame X... est la seule parmi les différents intervenants à cet enregistrement à prétendre n'avoir pas consenti à la reproduction litigieuse. Dans ses dernière écritures, la société MUSIDISC soutient à titre subsidiaire que le préjudice de Madame X... est quasi-inexistant et qu'il n'excéderait pas, compte tenu de la durée de son intervention, une somme de 826 francs. SUR CE, SUR LA PRESTATION DE MADAME X... ET LES CIRCONSTANCES DE L'ENREGISTREMENT Considérant que Madame X... soutient qu'elle a participé à l'enregistrement du texte "LE PETIT PRINCE" dans le rôle de la Rose dans les studios de RADIO LUXEMBOURG pour une diffusion à la radio, et qu'ayant signé la feuille de présence, elle a perçu, comme de coutume, un cachet ; qu'elle affirme qu'elle ignorait que l'enregistrement était destiné à devenir un disque microsillon ; Considérant que la société MUSIDISC conteste cette affirmation et fait observer que dans son assignation et ses écritures de première instance, Madame X... avait au contraire indiqué qu'elle avait participé à l'enregistrement du disque microsillon ; Mais considérant qu'en réalité les précédentes déclarations de Madame X... sur les circonstances de fait de l'enregistrement et ses allégations devant la Cour ne sont pas contradictoires, puisqu'il ressort de l'analyse des documents produits que l'enregistrement initial dans le studio de RADIO LUXEMBOURG est celui qui a été reproduit par le disque microsillon ; Que Madame X... justifie par les pièces qu'elle produit qu'il s'est bien agi initialement d'un enregistrement radiophonique ; Qu'en effet, dans une attestation du 21 juillet 1995, Monsieur André B..., producteur à RADIO LUXEMBOURG puis à RTL, réalisateur du disque "LE PETIT PRINCE", précise qu'il a engagé pour le rôle de la Rose, Mademoiselle X..., laquelle enregistrait régulièrement pour cette station de radio des rôles dans les dramatiques ou les feuilletons, et qu'elle n'a signé pour cet enregistrement qu'une "feuille de présence type" ; qu'il ajoute : "elle ignorait qu'il allait devenir un disque 33 tours" ; Que Monsieur A... a lui aussi rapporté qu'il avait été engagé pour cet enregistrement sans avoir été informé qu'il s'agirait d'un disque et qu'il avait perçu un cachet comme il était d'usage pour sa participation à ce type d'enregistrement radiophonique ; Qu'en outre Madame X... a versé aux débats la copie d'une page de couverture du magazine "RADIO CINEMA TELEVISION", daté du dimanche 27 décembre 1953, portant la photographie du jeune acteur Georges Z..., sous le nom duquel il est écrit : "le jeune garçon de "JEUX INTERDITS" sera le Petit prince de SAINT EXUPERY (à la radio)" ; Que la preuve est ainsi faite que l'enregistrement dirigé par Monsieur André B... a été initialement réalisé pour une diffusion radiophonique ; Considérant que devant la Cour, la société MUSIDISC a produit les deux contrats écrits, dits "contrats d'enregistrement", qui ont été signés entre la société LES DISQUES DE FRANCE FESTIVAL avec Monsieur Gérard Y... et avec Monsieur Georges Z... ; que ces contrats prévoient la rémunération par des royalties sur les ventes au détail des disques et contiennent l'autorisation donnée par l'artiste à toute reproduction et utilisation sous quelque forme que ce soit de l'oeuvre interprétée et cession de tous les droits s'y rattachant ; Considérant qu'aucun contrat n'a été passé entre l'éditeur du disque et Madame X..., de telle sorte qu'il est inexact de qualifier les rapports entre cette dernière et la société MUSIDISC, qui vient aux droits de la société FESTIVAL, de rapports contractuels ; Que le contrat initial en exécution duquel Madame X... a fourni une prestation d'artiste-interprète, a existé entre cette dernière et la station RADIO LUXEMBOURG où elle a signé la feuille de présence et perçu son cachet selon les usages alors en vigueur, comme elle l'établit en versant aux débats les documents datant de cette période concernant d'autres prestations qu'elle a fournies en enregistrant des feuilletons ou des textes de publicité ; Que la situation entre Madame X... et la maison de disques est extracontractuelle ; SUR LA LOI APPLICABLE Considérant que la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, en son titre II des droits voisins du droit d'auteur, article 18, a institué une protection spécifique qui n'existait pas dans la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Que ce texte dispose : "Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ... cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L.761-1 et L.761-2 du Code du travail sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 19." ; Que le 4ème alinéa de l'article 19 est le suivant : "Les contrats passés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi entre un artiste interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire. Ce droit à rémunération s'éteint au décès de l'artiste-interprète." ; Considérant que si aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif", la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques non contractuelles existant lors de son entrée en vigueur ; Considérant que tel est le cas en l'espèce, dès lors qu'il n'existait aucun contrat et aucun acte juridique consacrant la situation de Madame X... relativement à la reproduction de l'enregistrement par le disque et sa diffusion par les sociétés FESTIVAL et MUSIDISC ; Qu'en réalité, Madame X... n'a donné aucune autorisation, n'a cédé aucun droit et n'a perçu aucune rémunération ; Qu'elle est en droit d'invoquer l'application de la loi nouvelle ; SUR LA QUALIFICATION INVOQUEE D'ARTISTE DE COMPLEMENT Considérant que l'article 16 de la loi du 3 juillet 1985 dispose : "A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes." ; Considérant que la société MUSIDISC soutient qu'étant intervenue dans cet enregistrement pour un petit rôle, donnant la réplique à Georges Z... pendant une minute quarante secondes, Madame X... n'a été qu'un artiste de complément de telle sorte qu'elle ne peut revendiquer la qualité d'artiste-interprète ; que les seules prestations dominant cet enregistrement sont celles de Monsieur Gérard Y... (de SAINT EXUPERY) et de Monsieur Georges Z... (Le Petit Prince), ce qui explique d'ailleurs que ces seuls comédiens aient conclu un contrat écrit ; Mais considérant que l'artiste de complément est défini par les usages et la jurisprudence comme celui qui joue un rôle secondaire, qui est "interchangeable" et le plus souvent non identifiable ; que sa personnalité ne transparaît pas dans sa prestation, à la différence de l'artiste interprète ; Que tel n'est pas le cas de Madame X... dans le rôle de "la Rose" ; que s'il est exact que la durée de ses répliques est très inférieure à celle des deux interprètes principaux, sa voix et son interprétation sont identifiables ; Que Monsieur André B... a d'ailleurs précisé dans son attestation : "avoir engagé Mademoiselle Sylvie X... pour sa voix très particulière qui convenait au rôle de la rose, elle et pas une autre" ; qu'il ajoute : "J'ai mis un soin très précis à choisir mes interprètes ce qui a contribué au succès de ce disque inégalé ... De plus, à l'époque, elle était une jeune actrice de théâtre très appréciée, en pleine ascension, et venait de tourner "FANFAN LA TULIPE", film à gros succès avec Gérard Y... J'ai beaucoup insisté pour l'avoir, car aucune autre comédienne n'aurait pu la remplacer. Son timbre de voix, je le répète, convenait parfaitement à ce rôle qui est crucial dans le récit de SAINT EXUPERY ..." ; Que Monsieur Philippe C..., historien du cinéma, rappelle également dans son attestation écrite le succès que rencontra le film "FANFAN LA TULIPE" et fait observer que le "générique" de l'enregistrement du "PETIT PRINCE" a été choisi pour la réunion d'artistes qui étaient à l'époque des "valeurs sûres" pour le public ; Considérant que Madame X... ne peut donc être considérée dans cet enregistrement comme un artiste de complément ; SUR LES PRETENTIONS DE MADAME X... 1) SUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1986 Considérant que la reproduction et la diffusion de l'enregistrement ayant été constantes et continuelles de 1953 jusqu'à la date de l'assignation, la prescription de l'action, en ce qu'elle est engagée sur un fondement délictuel, ne peut être opposée par la société MUSIDISC ; Considérant que Madame X... demande à la Cour, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, d'apprécier son préjudice selon les critères retenus antérieurement par la jurisprudence en invoquant particulièrement : - l'arrêt FURTWANGLER du 4 janvier 1964, - l'arrêt SPEDIDAME c/ ORTF du 15 mars 1977, - l'arrêt SNEPA c/ RADIO FRANCE du 5 novembre 1980, - l'arrêt RADIO FRANCE du 25 janvier 1984 ; Qu'elle soutient que n'ayant pas été informée lors de l'enregistrement du "PETIT PRINCE" de ce qu'il était destiné à devenir un disque, elle n'a donné aucune autorisation à cette utilisation ; que son inaction judiciaire s'explique par l'ignorance de ses droits et non par une acceptation tacite de l'exploitation commerciale de l'enregistrement sous forme de disques microsillons, de cassettes et de disques compacts ; Mais considérant que l'exploitation commerciale du disque a connu dès l'origine un succès important pour avoir reçu le prix de l'Académie Charles CROS en 1954 ; que Madame X... ne s'est à aucun moment opposée à l'utilisation de l'enregistrement du disque ainsi réalisé qui se trouve depuis cette époque dans le catalogue des collections de la société FESTIVAL, puis de la société MUSIDISC ; que l'utilisation de son interprétation dans ces circonstances ne peut être considérée comme abusive et ne saurait caractériser une faute de la maison de disques ; Considérant que Madame X... est mal fondée à prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; 2) SUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1986 Considérant qu'en revanche, la demande en paiement des rémunérations dues sur le fondement de l'article 18 alinéa 2 de la loi du 3 juillet 1985, devenu article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, est fondée à partir de la date de l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, soit à compter du 1er janvier 1986 ; Que cette demande formée en janvier 1994, s'agissant de rémunérations prévues par l'article L.761-2 et L.762-3 du Code du travail, ne se heurte nullement à la prescription de dix ans invoquée par la société MUSIDISC ; Considérant qu'avant-dire droit sur le montant des sommes dues à Madame X..., il convient d'ordonner une mesure d'instruction et d'allouer à Madame X... une provision de 5.000 francs ; Considérant que la reproduction et la communication au public étant soumises à la nécessité de l'autorisation écrite de l'artiste interprète, il y a lieu de renvoyer les parties à conclure un accord écrit ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dès à présent, d'ordonner l'interdiction de la diffusion des disques par la société MUSIDISC puisqu'une autorisation écrite de Madame X... moyennant la fixation des rémunérations devant lui revenir, est susceptible de régulariser la situation au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que succombant, la société MUSIDISC devra supporter les dépens de première instance et d'appel et en conséquence sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Considérant qu'il est équitable, en l'état de la procédure, d'allouer à Madame X... une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré ; STATUANT A NOUVEAU, DIT qu'aucun contrat n'a lié la maison de disques et Madame Sylvie X..., artiste-interprète ; DIT la demande de Madame Sylvie X... fondée à compter du 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985 ; DIT que Madame X... et la société MUSIDISC devront faire application de l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle et conclure un accord contenant : 1) l'autorisation écrite de Madame X... pour la reproduction et la communication au public de sa prestation dans l'enregistrement du "PETIT PRINCE" de SAINT EXUPERY de 1953, 2) la fixation du montant des rémunérations auxquelles doivent donner lieu les reproductions ainsi que les ventes de disques par application des articles L.761-1 et L.761-2 du Code du travail ; DIT que la société MUSIDISC devra payer les rémunérations dues à Madame X..., compte tenu du nombre de disques ou cassettes vendus depuis le 1er janvier 1986 ; AVANT-DIRE DROIT sur le montant des sommes dues à Madame X..., ORDONNE une expertise ; DESIGNE pour y procéder : Monsieur Gérard D... 67-69 avenue Paul Doumer - 75116 PARIS Téléphone : 01.46.60.50.28 avec pour mission, les parties et leurs conseils dûment convoqués, de fournir à la Cour tous éléments de renseignements permettant, en fonction des barèmes en vigueur dans le secteur d'activité, compte tenu de l'importance de sa prestation, de déterminer les sommes dues à Madame X... à compter du 1er janvier 1986, et jusqu'à la date du dépôt de son rapport, au titre des rémunérations prévues par les articles L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, L.761-1 et L.762-3 du Code du travail pour la reproduction et la vente des disques de l'enregistrement du texte "LE PETIT PRINCE" réalisé en 1953 ; DIT que les frais de la présente expertise seront avancés par le TRESOR PUBLIC conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; DIT que l'expert devra déposer son rapport avant le 15 octobre 1998 ; CONDAMNE la société MUSIDISC à payer à Madame X... une provision de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) ; DEBOUTE Madame X... de ses autres demandes ; CONDAMNE la société MUSIDISC à payer à Madame X... une somme de DIX MILLE FRANCS (10.000 francs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; CONDAMNE la société MUSIDISC aux dépens de première instance, et aux dépens d'appel exposés à ce jour, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle et, le cas échéant, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Marie-France MAZARS, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Madame Marie-France MAZARS, Président, Madame Catherine E..., Greffier.

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Prestation - Utilisation Lorsqu'il est établi que l'engagement d'un interprète avait pour objet la seule réalisation d'un enregistrement radiophonique, le contrat signé entre une maison de disques et d'autres artistes participants, en vue de la réalisation d'un disque à partir du même enregistrement, n'est pas opposable à l'interprète précité, les rapports entre la maison de disques et ledit interprète demeurant extra contractuels PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Distinction avec un artiste de complément - / Dès lors que la voix et l'interprétation d'un interprète sont identifiables, quand bien même la durée de cette prestation serait de courte durée, moins de deux minutes, il ne peut être considéré comme artiste de complément PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droits de reproduction Un interprète qui poursuit, sur un fondement délictuel, l'indemnisation afférente à la reproduction sans autorisation, dans un disque, d'une prestation intervenue antérieurement au 1er janvier 1985, date d'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1985, est mal fondé en sa demande lorsqu'il est établi que l'exploitation commerciale de ce disque a connu dès l'origine un succès important, pour avoir reçu le prix de l'Académie Charles Cros en 1954, et que l'intéressé ne s'est à aucun moment opposée à l'utilisation du disque ainsi réalisé. En effet, la reproduction de cette interprétation dans ces circonstances ne peut être considérée comme abusive et caractériser une faute de la maison de disque

JURITEXT000006934595

JAX1998X04XVEX0000006501

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998, 1995-6501

1998-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-6501

VERSAILLES

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

Suivant contrat en date du 17 janvier 1979, la société de droit français FICHET BAUCHE, spécialisée dans la fabrication de matériels de protection contre l'incendie et le vol, a confié à la société de droit égyptien CONTINENTAL ASSAD X... and Co, ci-après désignée société ASSAD, la concession exclusive pour l'Egypte de "tous produits, matériels et système d'alarme et de tous produits issus de système de sécurité FICHET BAUCHE". Par lettre avenant établie le 27 juin 1983 par la société FICHET BAUCHE et signée des deux parties, celles-ci sont convenues que la société FICHET BAUCHE facturerait désormais directement les fournitures de sécurité aux banques égyptiennes et qu'elle percevrait directement les montants correspondants, moyennant un pourcentage versé à la société ASSAD sur chaque vente réalisée. Les relations se sont poursuivies sur ces nouvelles bases jusqu'au 09 août 1991, date à laquelle FICHET BAUCHE a résilié le contrat en indiquant à la société ASSAD que le délai de préavis de 6 mois, prévu à l'article 9 de la convention d'origine, commencerait à courir à compter de la réception de la lettre de rupture. Prétendant au paiement d'une indemnité réparatrice en invoquant l'existence d'un mandat d'intérêt commun, la société ASSAD a saisi le Tribunal de Commerce de VERSAILLES par acte introductif d'instance du 13 août 1993. Par jugement en date du 31 mai 1995 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, la première chambre de la juridiction précitée a statué dans les termes ci-après : Dit et juge que le contrat du 17 janvier 1979 est un contrat de concession exclusive. Reçoit la société CONTINENTAL ASSAD X... and Co en sa demande principale, l'y dit mal fondée et l'en déboute. Reçoit la société FICHET BAUCHE en sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, l'y dit mal fondée et l'en déboute. Condamne la société CONTINENTAL ASSAD X... and Co à payer à la société FICHET BAUCHE la somme de DIX MILLE FRANCS (10.000 francs) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens. * Appelante de cette décision, la société ASSAD fait grief au premier juge d'avoir mal apprécié les faits de la cause et les règles de droit qui leur sont applicables. Elle soutient notamment que le contrat de concession commerciale d'origine a été profondément modifié par l'avenant signé le 27 juin 1983 et qu'il est devenu, du commun accord des parties, un mandat d'intérêt commun. Elle en veut essentiellement pour preuve le fait que, à compter de la mise en oeuvre des nouveaux accords, la société FICHET BAUCHE facturait directement les clients et qu'elle même était rémunérée à la commission. Elle déduit de là que la société FICHET BAUCHE ne pouvait mettre fin, sans indemnité, à des relations commerciales poursuivies pendant de nombreuses années sur la base d'un mandat d'intérêt commun qu'à la condition de justifier d'un motif légitime et que ladite société ne peut utilement se prévaloir de la clause prévue au contrat d'origine qui n'a plus lieu de s'appliquer, laquelle permettait au concédant de rompre le contrat sans indemnité moyennant un préavis de six mois. Elle ajoute qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société FICHET BAUCHE n'a jamais eu à se plaindre de ses services et que, au contraire, tous les échanges de correspondances montrent que cette dernière s'est toujours félicitée de son action jusqu'à la rupture du contrat au demeurant non motivée. Elle estime dès lors totalement infondés les motifs allégués à posteriori par la société FICHET BAUCHE pour tenter de justifier la rupture et notamment ceux tenant à de prétendues difficultés de trésorerie, au départ massif de ses cadres entraînant une perte de compétitivité, ou à un quelconque comportement déloyal qui pourrait lui être imputé, faisant au contraire valoir que la société FICHET BAUCHE a voulu en réalité s'affranchir de ses obligations pour confier la distribution de ses produits à une nouvelle société, créée par certains de ses anciens salariés démissionnaires, et s'approprier ainsi, sans bourse délier, la clientèle qu'elle même avait développé. Elle en tire pour conséquence qu'elle est en droit de prétendre à une indemnité de rupture de 4.226.919 francs, augmentée des intérêts de droit à compter de l'exploit introductif d'instance, prenant en compte la moyenne des commissions qu'elle a perçu au cours des trois dernières années, les pertes d'exploitation subies au niveau du service de maintenance, les affaires déjà initiées et non commissionnées, et l'atteinte à son image . Elle réclame également une indemnité de 40.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * La société FICHET BAUCHE conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et, en tout état de cause, au rejet des prétentions adverses. Elle sollicite reconventionnellement la somme de 50.000 francs pour procédure et recours abusifs et une indemnité complémentaire de 40.000 francs en couverture des frais qu'elle a été contrainte d'exposer devant la Cour. En réplique, elle fait essentiellement valoir que les premiers juges ont à bon droit retenu que la clause de rupture prévue à l'article 9 du contrat d'origine devait recevoir application dès lors que l'avenant du 27 juin 1983 n'a pas sensiblement modifié les relations antérieures des parties mais prévu seulement, comme le réclamait la clientèle égyptienne, de nouvelles modalités permettant des règlements directs en devises, étant observé que la société ASSAD n'était pas rémunérée comme elle le prétend à la commission, mais qu'elle fixait librement les prix de ventes applicables à la clientèle locale et bénéficiait sur chaque vente d'une marge qui variait en fonction de ces prix. L'intimée déduit de là que ne se retrouvent pas en la cause les caractéristiques du mandat d'intérêt commun qui suppose que le mandataire n'ait pas la maîtrise des prix de vente et qu'il soit rémunéré exclusivement à la commission. Subsidiairement et même si la Cour devait retenir l'existence d'un mandat d'intérêt commun, elle estime qu'elle justifie d'un motif légitime de rupture tenant aux raisons susévoquées lesquelles, selon elle, sont parfaitement étayées. Enfin, et à titre plus subsidiaire encore, elle entend contester les chefs de préjudice invoqués par l'appelante dont la réalité n'est, selon elle, pas établie. MOTIFS DE LA DECISION * Sur la qualification du contrat Considérant que, selon l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Considérant que le contrat d'origine, signé le 17 juin 1979, prévoyait (article 1) que la société FICHET BAUCHE confierait à la société ASSAD, à partir du 1er février 1989, la concession exclusive sur le territoire égyptien de tous les produits, matériels et système d'alarme relevant du département "Sécurité" de la société concédante, y compris les opérations d'entretien et de réparation de ces matériels ; (article 2), que le concessionnaire achèterait à son nom et pour son propre compte les produits concernés provenant du Département "Sécurité" FICHET BAUCHE, aux prix export habituellement facturé aux distributeurs, en vue de les revendre exclusivement sur le territoire concédé à des prix compétitifs ; (article 9), que le contrat conclu à l'origine pour une durée d'une année et par la suite, pour une durée indéterminée, pourrait être rompu à tout moment, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et sans indemnité, sous réserve du respect d'un préavis de 06 mois. Considérant que, par lettre-avenant du 27 juin 1983, rédigée par la société FICHET BAUCHE, après qu'il ait été fait état, en préambule des exigences de la clientèle de banques égyptiennes qui souhaitaient voir modifier le système antérieur de facturation pour éviter d'avoir à supporter des droits de douane, il a été convenu que FICHET BAUCHE facturerait directement lesdites banques à partir des propositions faites par ASSAD, et que FICHET BAUCHE, après règlements des factures, établirait un compte au nom de X... BROS à LAUSANNE qui représenterait la différence entre le prix facturé à la clientèle et le tarif spécial dit MOA, applicable au moment de la facturation, les sommes portées sur ce compte étant ensuite versées à la société ASSAD sur un compte ouvert auprès de l'UNION DES BANQUES SUISSES. Considérant que les parties s'opposent sur la portée qu'il convient d'accorder à l'avenant du 27 juin 1983, dont il n'est pas contesté qu'il est entré aussitôt en application en ce qui concerne la clientèle des banques, laquelle constituait, comme il ressort des pièces des débats, la quasi totalité du marché ; que la société FICHET BAUCHE soutient, suivie en cela par le premier juge, que ledit avenant n'a pas modifié sensiblement les obligations stipulées au contrat d'origine puisque les prix, bien que facturés désormais directement par elle, restaient déterminés par la société ASSAD qui tirait sa rémunération des marges qu'elle obtenait à partir du prix de vente appliqué localement dont elle avait seule la maîtrise ; que la société ASSAD fait au contraire valoir que à partir du 27 juin 1983, la convention a cessé d'être un contrat de concession exclusive pour devenir un mandat d'intérêt commun puisqu'elle n'acquérait plus la propriété des matériels pour les revendre, ce qui caractérise essentiellement le contrat de concession commerciale ; qu'il appartient donc à la Cour, en préalable à toute discussion, de trancher cette difficulté. Considérant que le contrat de concession exclusive se définit comme celui par lequel un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou industriel, appelé concédant, pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, pendant une période définie et sous la surveillance du concédant, la distribution de produits dont le monopole de revente lui est concédé ; que le mandat d'intérêt commun se caractérise par l'action du mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte de son mandant et développe ainsi une clientèle commune, moyennant le paiement d'une commission pour chaque opération réalisée ; qu'il découle de ces définitions que, dans le premier cas, le concessionnaire achète, pour son compte et à ses risques et périls, des produits destinés à être revendus à sa propre clientèle alors que, dans le second cas, le mandataire n'acquiert, à aucun moment dans le circuit économique, la propriété des marchandises destinées au client final. Considérant qu'en l'espèce, il ne saurait être utilement contesté que l'avenant du 27 juin 1983 a entraîné novation par changement des obligations respectives des parties et ce même si ces changements, proposés au demeurant par FICHET BAUCHE, résultaient des exigences de la clientèle formée pour l'essentiel, comme il a été dit, de Banques égyptiennes. Considérant, en effet, que les pièces des débats font apparaître que, à compter de la date de prise d'effet de l'avenant, la société ASSAD a cessé d'acquérir les matériels de sécurité de marque FICHET BAUCHE pour les revendre à sa propre clientèle et que son rôle s'est limité à prospecter ladite clientèle pour lui proposer les matériels en question, lesquels étaient ensuite directement acquis par le client final auprès de FICHET BAUCHE qui émettait là une facture en devises ; que le fait que la société ASSAD ait continuer à donner, dans le cadre de son mandat, son appréciation sur le prix à appliquer à chaque opération n'est pas de nature à établir, comme il est soutenu, qu'en réalité les relations commerciales se seraient poursuivies sur les mêmes bases qu'auparavant et qu'il ne s'agirait que de simples changements de modalités d'exécution du contrat d'origine dans la mesure où la société ASSAD conservait la maîtrise des prix ; qu'en effet, il apparaît que l'intervention de la société ASSAD dans la détermination du prix était rendu nécessaire d'une part, pour le caractère spécifique de chaque vente, étant observé qu'il s'agissait du matériel de sécurité destiné à des établissements bancaires, et d'autre part, par les offres que pouvaient faire localement les sociétés concurrentes ; qu'il n'en reste pas moins que la société FICHET BAUCHE conservait la maîtrise de la fixation du prix définitif dès lors que, dès réception des renseignements ou propositions que lui transmettait son agent, elle arrêtait ce prix en émettant en son nom et sur la base de son propre tarif vendeur, des factures proforma qu'elle adressait, toujours par l'intermédiaire de son agent, au client final pour permettre à celui-ci d'obtenir l'ouverture d'un crédit documentaire, étant observé que la qualité de vendeur de l'appelante lui permettait de modifier le cas échéant et à tout moment les propositions reçues de son agent si tant est qu'elle les eut estimées inadaptées ou déraisonnables ; que le fait également que la société ASSAD ait bénéficié, selon l'appelante, de "marges" variant en fonction du prix localement appliqué, et non pas de commission fixe, est tout aussi inopérant ; qu'en effet, il sera tout d'abord rappelé que la "marge" s'entend, pour un commerçant, du profit brut dégagé lors d'une opération d'achat suivie d'une revente et que ce qualificatif ne peut être retenu en l'espèce ; qu'il apparaît au contraire des termes mêmes employés dans l'avenant que la société ASSAD devait être rémunérée pour chaque opération en fonction de la différence entre le prix facturé au client et le tarif distributeur MOA ; que ces modalités, arrêtées du commun accord des parties, traduisent seulement la volonté de rémunérer le mandataire au moyen d'une commission variable calculée sur des bases prédéfinies ; qu'un tel mode de rémunération n'est en rien incompatible avec la qualification de mandat d'intérêt commun. Considérant enfin que la société FICHET BAUCHE ne peut utilement prétendre que la modification du contrat résultant de l'avenant du 27 juin 1983 n'a pas entraîné un assujettissement économique total faisant perdre à la société ASSAD sa qualité de commerçant indépendant et en déduire que celle-ci ne peut se prévaloir de la qualité de mandataire ; qu'en effet, et comme il a été constaté précédemment, il est acquis aux débats que la société ASSAD a, à compter de la prise d'effet de l'avenant, cessé d'acquérir les matériels FICHET BAUCHE et que son rôle s'est limité à placer ledit matériel, pour le compte de son mandant et moyennant commission, auprès de la clientèle égyptienne à laquelle elle vendait directement auparavant ; que la liberté d'action qui lui a été octroyé par le mandant, notamment au niveau de l'aide à la détermination du prix, s'inscrit seulement dans l'exécution du mandat telle qu'elle a été envisagée par les parties et n'est nullement de nature à traduire la poursuite par la société appelante d'une activité commerciale indépendante. Considérant que, dans ces conditions, la Cour restituera à l'avenant litigieux sa véritable qualification et retiendra que ledit acte a eu pour effet d'établir entre les parties un mandat d'intérêt commun se substituant au contrat de concession exclusive qui les liait précédemment ; que, par voie de conséquence, elle dira inapplicable l'article 9 du contrat d'origine qui permettait à chacune des parties de se départir de ses engagements sans indemnité dès lors que cette faculté de rupture s'insérait dans la stricte application du contrat de concession exclusive originairement convenu et désormais privé d'effets ; que le jugement dont appel, qui a fait une interprétation erronée des éléments de la causes, sera infirmé en toutes ses dispositions. * Sur la rupture des relations contractuelles Considérant que le mandat donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire ne saurait être révoqué par la volonté de l'une des parties, mais seulement de leur consentement mutuel ou pour une cause légitime reconnue en justice. Considérant que, l'espèce, la société FICHET BAUCHE prétend qu'elle a rompu les accords passés avec la société ASSAD pour de justes motifs et déduit de là qu'elle ne saurait être tenue au versement d'une indemnité compensatrice, d'autant qu'elle a respecté un délai de préavis suffisant. Considérant qu'il sera tout d'abord observé que le respect d'un délai de préavis, pour mettre un terme à des relations contractuelles qui se sont poursuivies pendant de nombreuses années, a pour seul effet d'éviter au mandant d'être sanctionné pour une rupture brutale desdites relations mais qu'il ne saurait faire perdre au mandataire son droit à indemnisation ; que, dès lors, seul un motif légitime de rupture, qu'il appartient à la société FICHET BAUCHE d'établir, est de nature à permettre à celle-ci de s'exonérer de ses obligations. Considérant qu'à cet égard, la société FICHET BAUCHE fait tout d'abord valoir que le départ massif des cadres de la société appelante, lesquels avaient permis son implantation en Egypte, l'ont amené à prendre, en raison des risques évident encourus, une décision de rupture. Mais considérant que cette tentative de justification à posteriori n'est étayée par aucun élément de preuve, crédible et admissible. Considérant, en effet, qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que le départ des salariés de la société ASSAD, lié à des opérations de restructuration de cette société intervenues à la fin des années 1980, n'a en rien affecté l'activité de ladite société ; qu'il apparaît au contraire que, si le chiffre d'affaire de la société ASSAD avait sensiblement régressé dans les années 1987 à 1990, en raison d'une forte récession économique qu'a connu l'Egypte pendant cette période, il s'est sensiblement redressé les années suivantes et notamment en 1991 et 1992 après le départ des salariés dont s'agit ; que la société FICHET BAUCHE est d'autant plus mal venue à soutenir une thèse inverse qu'elle écrivait le 28 février 1990 à Monsieur X..., dirigeant de la société ASSAD : "La difficulté majeure a été pendant les dix dernières années que nous avons dû faire face au monopole de CHUBB. Comme l'a justement indiqué Monsieur Y..., c'est grâce à des efforts extraordinaires que nous avons retourné le marché presque complètement en notre faveur... La baisse du chiffre d'affaires était due à diverses raisons dont les plus importantes sont une sorte de stagnation dans l'économie en général et dans le secteur de la banque en particulier.." (même s'il est fait état incidemment dans cette lettre de la réorganisation de la société ASSAD) ou encore, le 07 mars 1990, dans une correspondance toujours adressée à Monsieur X... "Z... attendons avec confiance les résultats de 1990 et des années à venir, en soulignant à nouveau l'importance que revêt le marché égyptien pour FICHET BAUCHE INTERNATIONAL Pour FICHET MIDDLE WEST, l'Egypte détient une place prépondérante dans ses activités. Ceci vous explique pourquoi votre réussite est essentielle pour nous et je tiens à vous redire que vous pouvez toujours compter sur notre aide pour atteindre ces objectifs". Qu'il suit de ces correspondances ainsi que des autres produites aux débats que, à aucun moment, la société FICHET BAUCHE n'a formulé de grief à l'encontre de la société ASSAD et, plus particulièrement, qu'elle n'a jamais invoqué de difficultés précises et étayées tenant à des problèmes de réorganisation même s'il a été fait état d'une nécessité de revoir le système de distribution mis en place, mais qu'elle a admis au contraire que les baisses de chiffre d'affaires constatées étaient dues pour l'essentiel à des difficultés économiques extérieures aux parties contractantes ; que ces échanges de correspondances témoignent également, si besoin était, des excellentes relations qui existaient alors entre les parties et de la confiance que la société FICHET BAUCHE plaçait dans son agent, confiance d'ailleurs pleinement justifiée puisque les chiffre d'affaires des années 1991 et 1992 ont connu une sensible progression. Considérant que la société FICHET BAUCHE fait également état des difficultés financières qu'auraient connu pendant la même période la société ASSAD et en tire pour conséquence que cette situation justifiait la rupture ; qu'elle en veut pour preuve notamment des problèmes de règlement qui auraient entraîné la retenue de certaines marchandises par les douanes ; que, de même, elle se prévaut de l'impossibilité pour la société ASSAD de mettre en oeuvre un plan crédible de restructuration pourtant discuté entre elles. Mais considérant que force est de constater que, en dehors d'un fait isolé lié à une fourniture destinée à la Banque du CAIRE facturée de titre exceptionnel directement par la société ASSAD pour permettre à cette banque de payer cette fourniture en devises égyptiennes et qui a donné lieu à difficulté de livraison pour des raisons mal définies, il n'apparaît pas qu'un quelconque autre manquement puisse être imputé à la société appelante ; que cela est d'autant moins contestable que la société FICHET BAUCHE n'a cessé de se féliciter, pendant la même période, de l'action de son agent, comme il a été vu précédemment ; qu'en ce qui concerne le nouveau programme d'action mis en place par les parties en 1990, il est inexact de prétendre que celui-ci est resté lettre morte alors que les chiffres d'affaires postérieurs traduisent une progression importante et que FICHET BAUCHE n'a jamais élevée de critiques sérieuses sur la mise en oeuvre de ce plan. Considérant que la société FICHET BAUCHE soutient, en troisième lieu, qu'elle aurait appris, le 15 août 1991, c'est à dire une semaine après la notification de la rupture, la création d'une société dénommée CONTINENTAL TRADING à laquelle la société ASSAD aurait permis de distribuer les produits FICHET BAUCHE, déduisant de là un comportement déloyal de l'appelante qui justifierait la rupture. Mais considérant qu'il résulte des pièces produites, traduites en langue française, que la société CONTINENTAL TRADING, qui avait pour objet social la représentation et la distribution de plusieurs produits dont les produits FICHET BAUCHE, a été créée en réalité le 1er septembre 1990 par Monsieur X..., dirigeant de la société ASSAD, en vue de développer ses activités, comme prévu dans le cadre du plan de restructuration, et non pas comme il est prétendu le 15 août 1991 ; le document auquel se réfère la société FICHET BAUCHE constatant seulement l'inscription de cette société au registre des agents commerciaux ; qu'il suit de là que ce grief n'est pas plus établi que les précédents. Considérant que, dans ces conditions, faute pour la société FICHET BAUCHE de justifier d'un motif légitime de rupture, celle-ci doit être déclarée tenue d'indemniser la société ASSAD du préjudice subi ; que ce droit à indemnisation est d'autant plus légitime qu'il ressort des pièces produites que, dès le 15 février 1992, soit aussitôt après le terme du préavis, la société FICHET BAUCHE a signé pour l'Egypte, un contrat d'agence avec la société AFM, constituée par d'anciens salariés de la société ASSAD (à savoir Messieurs A... et HABIB). * Sur le montant de l'indemnité de rupture Considérant que l'indemnité due au mandataire a pour vocation de compenser le préjudice que lui cause la rupture ; que, pour sa fixation, doit être prise en compte l'ancienneté de la relation, le montant des commissions perçues et éventuellement les pertes de revenus accessoires, telles que celles afférentes au service d'entretien et de réparations inclus dans le contrat d'origine. Considérant que les parties sont en désaccord sur le montant des chiffres d'affaires réalisés au cours des années précédent la rupture ; qu'elles s'opposent également sur le fait de savoir si le service d'entretien et de formation relevait encore de la société ASSAD ou d'une autre société, à savoir la société X... BROS, pour le compte de laquelle, selon FICHET BAUCHE, la société FICHET BAUCHE n'aurait pas qualité à agir ; qu'elles sont encore en désaccord sur les sommes que FICHET BAUCHE pourrait rester devoir à la société ASSAD pour des marchés initiés par cette dernière avant la rupture du contrat ; qu'en l'état de ces désaccords, que la Cour ne peut utilement trancher au vu des seuls éléments dont elle dispose, il y a lieu, avant dire droit, de recourir à une mesure d'expertise. Considérant qu'il convient cependant, eu égard à l'ancienneté du litige, d'allouer d'ores et déjà une indemnité provisionnelle de 1 million de francs à la société ASSAD. Que les autres demandes des parties seront réservées jusqu'à l'issue du présent litige. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - Reçoit la société CONTINENTAL ASSAD X... and Co en son appel, - Le dit fondé en son principe, - Infirmant en toutes ses dispositions le jugement déféré, Et statuant à nouveau, - Dit que l'avenant en date du 27 juin 1983 a eu pour effet d'établir entre les parties un mandat intérêt commun se substituant au contrat de concession exclusive qui les liait précédemment, - Dit que, faute pour la société FICHET BAUCHE SA de justifier d'un motif légitime de rupture, ladite société est tenue de verser à la société CONTINENTAL ASSAD NAJJARD and Co une indemnité réparatrice, - Avant dire droit sur le montant de cette indemnité, désigné en qualité d'expert Monsieur Pierre B... demeurant 70, avenue Victor Cresson 92130 ISSY LES MOULINEAUX (Tél : 01.45.31.16.17) avec mission de : [* se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, *] déterminer les chiffres d'affaires réalisés par la société CONTINENTAL ASSAD X... and Co pendant les trois années précédent la date d'effet de la rupture dans le cadre de son activité de négociation des ventes des produits FICHET BAUCHE, [* déterminer, pour la même période de référence, les commissions perçues par la société CONTINENTAL ASSAD X... and Co, *] rechercher si la société CONTINENTAL ASSAD X... and Co a effectué directement et dans le cadre de son mandat des opérations d'entretiens et de formation ou toute autre activité accessoire et déterminer les chiffres d'affaires ainsi réalisés, ainsi que les profits bruts qu'elle a pu dégager dans le cadre de ces activités annexes, [* rechercher et déterminer si des opérations ont été initiées par la société CONTINENTAL ASSAD X... and Co et réalisées par FICHET BAUCHE après la rupture du contrat, chiffrer le montant des commissions qui pourraient rester dues à la société CONTINENTAL ASSAD X... and Co dans le cadre de ces opérations, *] plus généralement fournir toutes autres précisions, après avoir effectué toutes investigations utiles complémentaires, permettant à la Cour de déterminer le montant total de l'indemnité de rupture, - Fixer à 30.000 francs la provision à valoir sur les honoraires de l'expert, - Dit que cette provision devra être consignée au Greffe de la Cour (Service des Expertises) dans le délai de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt par la société CONTINENTAL ASSAD X... and Co, - Dit que l'expert déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, - Désigne le Conseiller de la Mise en Etat pour surveiller le déroulement des opérations d'expertise, - Condamne d'ores et déjà la société FICHET BAUCHE SA à payer à la société CONTINENTAL ASSAD X... and Co une provision de 1 million de francs à valoir sur l'indemnité de rupture, - Réserve les autres demandes des parties, ainsi que les dépens. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT qui a assisté au prononcé A. PRETESEILLE F. ASSIÉ

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Révocation dans les formes prévues au contrat - Clause fixant les conditions du préavis - Clause prévue par le contrat nové en mandat d'intérêt commun - Applicabilité Selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Dès lors qu'un contrat de concession exclusive se définit comme celui par lequel un commerçant -concessionnaire- met son entreprise de distribution au service d'un autre commerçant ou industriel -concédant- pour assurer exclusivement, sur un territoire déterminé, pendant une période définie et sous la surveillance du concédant, la distribution de produits dont le monopole de revente lui est concédé, l'avenant au contrat par lequel les parties conviennent d'un changement de leurs obligations respectives, le concessionnaire cessant d'acquérir les produits du concédant pour se cantonner à les placer auprès de sa clientèle, moyennant commission, a nécessairement pour effet de substituer au contrat de concession exclusive originaire un mandat d'intérêt commun, ce qui exclut l'application de la clause de rupture sans indemnité prévue au contrat originel MANDAT - Mandat d'intérêt commun - Révocation - Motif légitime - Nécessité - / Un mandat donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire ne saurait être révoqué par la volonté de l'une des parties, mais seulement de leur consentement mutuel ou pour une cause légitime reconnue en justice. Si le respect d'un délai de préavis, six mois en l'occurrence, a pour effet d'éviter au mandant qui rompt des relations contractuelles poursuivies pendant de nombreuses années, d'être sanctionné en raison de la rupture brutale desdites relations, celui-ci, faute d'établir un motif légitime de rupture, reste tenu d'indemniser son mandataire du fait du préjudice que lui occasionne ladite rupture

JURITEXT000006934596

JAX1998X04XVEX0000006639

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 9 avril 1998, 1995-6639

1998-04-09 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1995-6639

VERSAILLES

Président : - Rapporteur : - Avocat général :

La société VERNIERS, Monsieur Yves X... (décédé) ont déposé, conjointement, le 4 décembre 1978, une demande de brevet français n° 78/34063 portant sur un "procédé pour la clarification des jus de pommes et analogues avec récupération de concentrés de pectines". Ce brevet a été délivré le 16 octobre 1981. La société VERNIES, Monsieur X... et Monsieur Paul Y... ont ensuite déposé, conjointement, le 24 juillet 1980, une demande de brevet sous le n° 80/16313 pour un "procédé d'obtention de jus de fruits et légumes et de récupération de composants divers et en particulier de pectines". Après avoir retiré le 8 août 1980 leur demande de brevet n° 80/16313, la société VERNIERS, Monsieur X... et Monsieur Y... ont déposé le 13 août 1980 une troisième demande de brevet n° 80/17805, et le 9 juillet 1981 un certificat d'addition n° 81/13481. La protection a été étendue à l'étranger par un brevet européen délivré le 1er octobre 1984 et des brevets déposés dans plusieurs autres pays non couverts par le brevet européen. La société VERNIERS, Monsieur X... et Monsieur Y... ont conclu le 22 juillet 1980 un protocole d'accord adoptant un règlement de copropriété concernant le brevet faisant l'objet de la deuxième demande n° 80/16313. Puis par un deuxième protocole d'accord daté du 30 juillet 1980 (ou du 8 avril 1991) les trois parties, constatant que les deux demandes de brevets (78/34063 et 80/16313) entraient dans le même domaine technique, ont convenu de leur appliquer le même régime de copropriété en vertu duquel, pour l'essentiel : - la société VERNIERS (qui exploite une usine de fabrication de jus de fruits) est autorisée à exploiter gratuitement les inventions couvertes par les deux demandes de brevet, - les frais de dépôt, de maintien en vigueur et de défense des demandes de brevets français et étrangers devaient être supportés par tiers par les parties et les profits partagés par tiers. La société VERNIERS a installé dans son usine le procédé d'ultrafiltration. Par ailleurs, les parties ont signé un seul contrat de licence, le 11 février 1982, avec la société américaine ABCOR et ont perçu une somme de 180.330 francs. Ce contrat a été résilié le 13 décembre 1984. Monsieur X... étant décédé le 16 novembre 1990, la société VERNIERS et Monsieur Paul Y... ont assigné ses ayants droit, en paiement de la quote-part leur incombant en paiement des redevances d'exploitations des brevets. Par jugement du 18 novembre 1992, le tribunal de grande instance de NANTERRE a ordonné une expertise et désigné Monsieur Z... en lui donnant mission de rechercher dans quelles conditions les brevets ont été exploités et le profit qui en est résulté et de faire le compte entre les parties. Statuant après dépôt du rapport de l'expert, le tribunal de grande instance de NANTERRE, par jugement du 31 mai 1995, a : - condamné les consorts X... à payer à la société VERNIERS la somme de 146.438 francs HT avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1991, au titre de leur quote-part des frais de brevets communs impayés entre les années 1982 et 1993 incluses, - condamné les consorts X... à payer à Monsieur Paul Y... la somme de 181.869 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1994, au titre de leur quote part des frais de brevets communs impayés entre les années 1982 et 1993 incluses, et dit que ces intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, - débouté les consorts X... de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles en paiement d'indemnités pour l'exploitation des brevets, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné les consorts X... à payer tant à Monsieur Paul Y... qu'à la société VERNIERS la somme de 25.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a rappelé que les règles fixées par l'article L.613-29 du Code de la propriété intellectuelle s'appliquaient à défaut de stipulations contraires et que les copropriétaires aux termes de l'article L.613-32 peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété. Analysant l'ensemble des éléments du débat, il a estimé que la commune intention des parties était de voir régir la copropriété de l'ensemble des brevets protégés dont ils étaient titulaires par la convention du 22 juillet 1980 et son extension du 8 avril 1991. Il a jugé que ces conventions étaient parfaitement valables et devaient s'appliquer. En conséquence, il a retenu que l'autorisation d'exploitation gratuite consentie à la société VERNIERS, comme le partage par tiers des frais et revenus, s'appliquaient aussi bien à l'exploitation du brevet n° 78/34063 qu'à celle du brevet 80/17805 et à son addition n° 81/13481. Le tribunal a rejeté le moyen qu'opposaient les consorts X... en invoquant une novation (emportant renonciation au remboursement des frais) qui résulterait d'une mention écrite figurant sur les factures de répartition des frais de brevet adressés de son vivant à Monsieur X... ainsi libellé : "montant que nous portons au débit de votre compte en nos livres et que nous déduirons du reversement de votre part de redevance". Les consorts X... ont interjeté appel de ce jugement. Ils soutiennent que le document faussement daté du 8 avril 1991 est en réalité daté du 30 juillet 1980. Ils demandent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité pour défaut d'objet et de cause des conventions des 22 juillet 1980 et 30 juillet 1980, - constater en conséquence qu'aucune disposition conventionnelle ne règle la copropriété des deux brevets en vigueur n° 78/34063 et 80/17805 ainsi que son addition n° 81/13481, en conséquence : - dire que la copropriété de ces titres est réglée par l'article 42 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, aujourd'hui L.613-29 à L.613-32 du Code de la propriété intellectuelle, - nommer un expert pour rechercher dans quelles conditions ont été exploités, en France et à l'étranger, les brevets n° 78/34063 et 80/17805 et le certificat d'addition n° 81/14481, - condamner la société VERNIERS et Monsieur Y... à leur payer la somme de 50.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Monsieur Paul Y..., assisté de Monsieur Jacques Y..., désigné comme curateur par décision du 22 janvier 1996, intervenant volontaire, conclut à la confirmation du jugement entrepris et, formant appel incident, demande à la Cour de modifier le montant de la condamnation et de condamner solidairement les consorts X... à lui payer la somme de 298.477 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1994 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil. Il réclame en outre une indemnité de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. La société VERNIERS, intimée, sollicite de la Cour qu'elle confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et, y ajoutant, condamne les consorts X... à lui payer une somme de 25.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. SUR CE, Considérant que les consorts X... critiquent le jugement déféré en soutenant que les premiers juges ont appuyé leur raisonnement sur un acte prétendument daté du 8 avril 1981 alors qu'ils établissent devant la Cour que cette date est fausse et que la convention litigieuse a été signée entre les parties le 30 juillet 1980 ; Qu'ils reprochent à Monsieur Y... et à la société VERNIERS d'avoir sciemment trompé le tribunal en produisant un acte qu'ils savaient faux ; Qu'ils versent aux débats un protocole d'accord daté du 30 juillet 1980, portant une mention d'enregistrement du 2 mars 1981, lequel est strictement identique au document produit en première instance daté du 8 avril 1981 et portant une mention d'enregistrement du 21 juillet 1981 ; Qu'ils soulignent que le tribunal, après avoir relevé que la date du 8 avril 1981 était postérieure au retrait de la deuxième demande de brevet, ainsi qu'au dépôt de la troisième demande de brevet, en a tiré la conséquence que la convention ne pouvait concerner que la demande déposée le 13 août 1980 dont l'objet était d'ailleurs voisin de la demande de brevet abandonnée ; qu'il font valoir que le tribunal en a déduit que le règlement de copropriété s'appliquait au troisième brevet bien qu'il ne soit pas visé dans la convention et également au premier brevet bien que Monsieur Y... n'en soit pas titulaire ; Que les consorts X... soutiennent que dès lors qu'ils prouvent que la convention est datée du 30 juillet 1980 et non pas du 8 avril 1981, les conclusions du tribunal sont erronées ; que la convention du 22 juillet 1980 ainsi que la convention du 30 juillet 1980 sont nulles comme étant sans objet, dès lors que la demande de brevet n° 80/16-813 a été retirée ; que la copropriété sur le premier brevet n° 78/34063 n'existe pas plus en raison de l'indivisibilité du régime de copropriété instaurée entre les deux brevets ; Qu'ils estiment qu'aucune convention signée de Monsieur X... ne règle la copropriété du troisième brevet n° 80/17805 aujourd'hui en vigueur ; Que selon eux, dans ces conditions, les brevets litigieux sont soumis au régime légal de l'article L.613-29 du Code de la propriété intellectuelle, dont ils demandent à la Cour de faire application ; Mais considérant que les consorts X... n'établissent nullement que le fait que le même acte porte deux dates différentes, et ait été enregistré à plusieurs reprises à des dates différentes, soit le résultat d'une tromperie de la société VERNIERS ou de Monsieur Y... ; Considérant que la société VERNIERS, Monsieur Y... et Monsieur X... ont signé deux protocoles d'accord ; que par le premier, daté du 22 juillet 1980, ils ont décidé d'instaurer entre eux un règlement de copropriété concernant le deuxième brevet venant compléter celui déposé initialement par la société VERNIERS et Monsieur X... ; que par un deuxième protocole d'accord, daté du 30 juillet 1980, ou du 8 avril 1981, les trois signataires ont décidé d'étendre le même règlement de copropriété au premier brevet bien que Monsieur Y... n'en soit pas titulaire ; Considérant que la règle selon laquelle la date certaine d'un acte sous seing privé est celle de son enregistrement, s'applique aux termes de l'article 1328 du Code civil "contre les tiers" et non pas entre les co-contractants ; Que dès lors les dates d'enregistrement ou d'inscription au registre de l'INPI de l'acte litigieux ne sont pas déterminantes dans les rapports entre les parties ; Que l'acte qui porte deux dates différentes n'est pas un faux ; Considérant que contrairement aux allégations des consorts X..., les deux conventions successives ne sont pas dépourvues d'objet ; Que la première convention du 22 juillet 1980 avait bien un objet lorsqu'elle a été conclue, la demande de brevet qu'elle visait n'ayant été retirée que postérieurement ; Que le deuxième protocole d'accord, s'il a été signé le 30 juillet 1980, n'était pas non plus dépourvu d'objet en ce qu'il vise la deuxième demande de brevet, puisqu'il a été signé avant le retrait de cette deuxième demande ; que s'il a été signé le 8 avril 1981, l'acte n'est pas non plus dépourvu d'objet puisqu'il vise le premier brevet et le second dont les parties n'ignoraient nullement qu'il avait été retiré (pour des raisons spécifiques au régime des brevets expliquées par l'expert et exactement exposées par le tribunal dans son jugement) pour être immédiatement remplacé par un autre brevet quasi-identique ; Que ces deux protocoles d'accord ne peuvent donc être annulés pour défaut d'objet ; Considérant qu'il convient de rechercher l'intention commune des parties quant au sort de ces deux protocoles d'accord en considération du retrait de la deuxième demande de brevet n° 80/16313 et du dépôt de la troisième demande de brevet n° 80/17805 ; Considérant que comme l'ont retenu les premiers juges, au vu des explications fournies par l'expert, les parties ont manifesté clairement leur volonté d'appliquer le règlement de copropriété dont elles avaient convenu, à l'ensemble des brevets protégeant leur système de clarification des jus de fruits par ultrafiltration ; Que la démonstration en est faite par les dépôts qui ont été faits des deux protocoles d'accord, postérieurement au retrait de la deuxième demande de brevet remplacée immédiatement par la troisième demande de brevet, pour que leurs conventions soient opposables aux tiers, tant à l'enregistrement qu'au Registre National des Brevets ; que notamment l'acte daté du 30 juillet 1980 (ou du 8 avril 1991) a été inscrit au Registre National des Brevets le 16 juin 1981 ; que toutes les démarches administratives ont été faites sous la signature commune des trois copropriétaires ; Que si les parties n'avaient pas entendu appliquer le régime de copropriété à l'ensemble des brevets, elles n'auraient pas ainsi fait effectuer les formalités de dépôt et d'enregistrement de ces actes et signé les actes formalisant ces dépôts ; Considérant que les consorts X... soutiennent aussi que la deuxième demande de brevet était nulle en raison de l'antériorité de la première demande ; qu'ils en déduisent que "la nullité d'un titre de propriété industrielle dans un contrat entraîne la nullité de ce contrat pour défaut d'objet quelle que soit la date à laquelle cette nullité peut être constatée" (sic) ; Mais considérant que la deuxième demande de brevet ayant été retirée d'un commun accord entre les parties, l'argumentation des consorts X... est dénuée de pertinence ; Considérant que les consorts X... font encore valoir que la convention du 30 juillet 1980 est nulle pour vice du consentement car elle n'a été établie qu'en raison de l'existence de la deuxième demande de brevet et de la convention du 22 juillet 1980 ; que selon eux, le retrait de cette deuxième demande de brevet "prive la convention du 30 juillet 1980 de la cause impulsive et déterminante qui a entraîné le consentement des parties" (sic) ; que Monsieur X... n'avait aucun motif de consentir sans contrepartie à Monsieur Y... une part de copropriété du premier brevet et d'autoriser la société VERNIERS à exploiter librement ce brevet en renonçant à percevoir une participation ; Mais considérant que les consorts X... qui ne précisent nullement le vice du consentement qui affecterait les contrats litigieux n'établissent par aucun élément que le consentement de Monsieur X... a été surpris par dol, violence ou erreur ; Qu'il est démontré au contraire que Monsieur X..., Monsieur Y... et la société VERNIERS étaient partenaires dans ces opérations de dépôts de brevet et qu'ils ont décidé de toutes les démarches administratives d'un commun accord ; que cette situation a d'ailleurs conduit à ce que Monsieur Y... et la société VERNIERS assument la totalité des frais engagés par l'ensemble des procédures d'obtention et de maintien en vigueur des brevets, étant observé que la société VERNIERS a supporté seule les dépenses d'investissements dans son usine pour mettre en oeuvre l'invention brevetée ; Considérant que les brevets déposés étaient bien d'un commun accord entre les parties soumis au régime de copropriété résultant de leurs deux protocoles d'accord ; Considérant que Monsieur X... et Monsieur Y... ont autorisé expressément la société VERNIERS à exploiter gratuitement les brevets ; que la société VERNIERS n'exploite que le procédé du premier brevet n° 78/340603 et que par ailleurs, les copropriétaires se sont partagés les produits de la seule licence d'exploitation qui a pu être obtenue ; que les consorts X... n'apportent pas le moindre commencement de preuve de ce que les brevets litigieux aient été exploités autrement que par la société VERNIERS dans son usine, et notamment à l'étranger ; Que les frais de dépôt, de maintien en vigueur et de défense des brevets doivent être supportés pour un tiers par les consorts X... ; Considérant que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné les consorts X... à rembourser tant à la société VERNIERS qu'à Monsieur Y... les sommes payées pour le compte de Monsieur X... et en ce qu'il les a déboutés de leur demande reconventionnelle ; Considérant que Monsieur Y... a formé appel incident pour voir évaluer sa créance sur la base des sommes retenues par l'expert dans sa deuxième hypothèse incluant les frais engagés avant 1982 ; Mais considérant que les premiers juges ont justement relevé que la société VERNIERS et Monsieur Y... ne versaient aucune justification de dépenses pour la période antérieure à 1982 ; Que devant la Cour, Monsieur Y... n'apporte aucune justification nouvelle ; Considérant qu'en revanche, comme le relève à juste titre Monsieur Y..., la somme lui revenant a été fixée hors taxes alors que le tribunal a omis de le préciser dans son dispositif ; Que le jugement sera émendé sur ce point ; Considérant que succombant en leur appel, les consorts X... seront condamnés aux dépens et déboutés

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Date certaine (article 1328 du Code civil) Il résulte de l'article 1328 du Code civil que les dates d'enregistrement ou d'inscription d'un acte au registre de l'INPI ne sont pas déterminantes dans les rapports entre les parties. Dès lors, le fait qu'un même acte porte deux dates différentes et ait été enregistré plusieurs fois est insuffisant à établir que ledit acte soit un faux

JURITEXT000006934597

JAX1999X02XVEX0000002210

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 12 février 1999, 1994-2210

1999-02-12 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-2210

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Exposant être titulaire d'un compte ouvert au CREDIT DU NORD, Monsieur Guy X..., administrateur de biens, qui a émis le 7 septembre 1991 un chèque d'un montant de 2.347,17 Francs au profit de Madame DE Y... et sui s'est aperçu que le chèque avait été débité de son compte pour un montant de 32.347,17 Francs a, par acte en date du 15 juillet 1992, fait citer le CREDIT DU NORD devant le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT en paiement de la somme de 19.782,49 Francs assortie des intérêts de droit à compter du 30 septembre 1991 et de celle de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par acte du 18 janvier 1993, Monsieur X... a assigné aux mêmes fins le CREDIT AGRICOLE D'ILE DE FRANCE en ne sollicitant toutefois sa condamnation qu'à la somme de 17.782,49 Francs. Ces deux instances ont été jointes. Il indiquait, au soutien de ses actions, qu'à la suite de sa plainte, il avait appris que ce chèque avait été subtilisé par Monsieur Z... qui, après avoir apposé le chiffre 3 avant la somme de 2.347,51 Francs, l'avait fait encaisser sur son compte au CREDIT AGRICOLE et que celui-ci s'étant mis en rapport avec le CREDIT DU NORD, il n'avait pu obtenir du CREDIT AGRICOLE que le remboursement de la somme de 12.217,51 Francs. Il faisait valoir que le banquier a l'obligation de s'assurer que le titre qui lui est remis ne doit pas faire l'objet d'altérations, grattages, charges ou surcharges. Il indiquait qu'en l'espèce, ce chèque a subi un lavage pour modifier le nom du bénéficiaire et non seulement un "ajout" du chiffre 3 et que, de ce fait, le banquier aurait dû voir par transparence la falsification. Il estimait, dès lors, qu'en cas de paiement d'un chèque falsifié, dès son origine, le banquier doit être tenu pour responsable du paiement en vertu de l'article 1235. Il ajoutait que Monsieur Z... ne faisait pas partie de son personnel, la falsification ne pourrait le rendre responsable d'une faute par imprudence. Le CREDIT DU NORD a conclu au débouté de cette action en rappelant d'abord s'être retourné contre le CREDIT AGRICOLE lequel avait alors indiqué le montant des sommes disponibles au compte de Monsieur Z... A..., 12.217,57 Francs qu'il avait restitué à Monsieur X.... Il faisait ensuite valoir que la responsabilité du banquier qui a payé un chèque falsifié ne peut être retenue que si une faute est établie à sa charge et que, si effectivement la banque a l'obligation d'examiner le libellé du chèque et de vérifier l'authenticité de la signature, son examen ne peut être que forcément rapide et superficiel et ne saurait constituer une véritable expertise. Il relevait, qu'en l'espèce, la fraude était indécelable à l'oeil nu car il n'y avait aucune surcharge, la calligraphie des caractères informatiques des mentions modifiées étant identique à celle des mentions d'origine, ce qui laissait supposer que le faussaire s'était servi du propre matériel du Cabinet LELU-MOREL qui s'était donc rendu coupable d'une imprudence dans la garde d'un matériel qui ne saurait être laissé à la portée de chacun. Il ajoutait que cette faute d'imprudence se doublait d'une négligence, Monsieur X... ayant laissé un blanc avant et après l'inscription de la somme en chiffes et n'ayant pas annulé d'un trait toutes les lignes restant libres après avoir porté le nom du bénéficiaire. Il sollicitait reconventionnellement la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 5.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le CREDIT AGRICOLE D'ILE DE FRANCE a également conclu au débouté de cette action en demandant au tribunal de juger que Monsieur X... ne démontrait aucune faute pouvant avoir été commise par lui dans cette malversation. Il rappelait avoir, lors de l'ouverture du compte dans ses livres de Monsieur Z..., effectué toutes diligences préalables en lui réclamant tous les justificatifs. Il soulignait également que la falsification du chèque tiré sur le CREDIT DU NORD était parfait et absolument visible à l'oeil nu, faute de surcharge et de rature. Il ajoutait que, conformément à l'usage de sa profession, il avait bloqué le compte de Monsieur Z... dès qu'il avait appris le détournement et reversé le disponible à Monsieur X..., ce qui ne signifiait pas une reconnaissance d'une quelconque responsabilité, celle-ci supposant une faute. Il faisait valoir, qu'en toute état de cause, sa responsabilité ne saurait se substituer à celle du CREDIT DU NORD, établissement payeur, qui avait autorisé l'édition de chèque informatique sans gaufrage, ni mention de la somme en lettres. Il sollicitait reconventionnellement la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par le jugement déféré, en date du 12 janvier 1994, le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT a débouté Monsieur Guy X... de ses demandes. Appel de cette décision a été interjeté par "Monsieur Guy MOREL...Président Directeur B... de la société AGENCE IMMOBILIERE LELU-MOREL, S.A..." ; Par arrêt en date du 15 mars 1996, la Cour de céans a réouvert les débats et invité Monsieur X... à s'expliquer sur le point de savoir en quelle qualité il agit et, s'il agit en qualité de représentant d'une société, à justifier de la forme de celle-ci ; Dit que si les parties entendent conclure à nouveau, elles doivent le faire par conclusions récapitulatives, et réservé les dépens. Monsieur C... priait ensuite la Cour de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger qu'en procédant à l'ouverture d'un compte au nom de Monsieur SHOSTA A..., sans procéder à des vérification suffisantes quant à la réelle identité et au réel domicile de ce dernier, le CREDIT AGRICOLE a commis une faute engageant sa responsabilité à son égard, tiers victime des agissements dommageables que l'ouverture du compte a permis de perpétrer, En conséquence, condamner le CREDIT AGRICOLE à lui payer la somme de 20.129,66 Francs, outre intérêts de droit à compter du 30 septembre 1991, - condamner le CREDIT AGRICOLE à payer à Monsieur C... la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE D'ILE DE FRANCE concluait de nouveau à la confirmation du jugement déféré et priait la Cour de : - constater que Monsieur C... a conclu en son nom personnel, - statuer ce que de droit sur la qualité à agir de Monsieur C..., - déclarer Monsieur X... autant irrecevable que mal fondé en son appel, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 15.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur C... répliquait en faisant valoir qu'il agissait dans la présente instance en son nom personnel, démontrant ce faisant son intérêt à agir. Par arrêt en date du 15 novembre 1996, la Cour de céans statuant contradictoirement, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à faire valoir leurs observations relatives à la qualité à agir de Monsieur C..., suite à l'apport de son fonds de commerce au sein de la SA AGENCE IMMOBILIERE C..., en réservant les dépens. Dans ses conclusions récapitulatives, Monsieur C... demande à la Cour de : Sur la recevabilité de l'action de Monsieur C..., - constater qu'à l'époque des faits litigieux (1991), il exerçait son activité en qualité de commerçant individuel, si bien que le préjudice (et donc la créance) est né dans son patrimoine personne, - constater qu'il a, par la suite, fait apport de son fonds de commerce à la SARL C... créée antérieurement, le 12 juillet 1985 et que cette SARL a ensuite été transformée en SA, selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 1992, - dire et juger que le fonds de commerce individuel étant un meuble, composé essentiellement d'éléments incorporels (l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Article 1° de la loi du 17 mars 1909) ainsi que de marchandises et de matériel, il ne constitue pas un patrimoine autonome et ne peut donc comprendre ni dettes ni créances, - dire et juger que la créance de Monsieur C... étant née dans son patrimoine, elle n'a donc pas été transférée avec le fonds de commerce, qu'elle n'a donc pas été apportée, avec le fonds de commerce, à la SARL et que, dès lors qu'elle n'appartenait pas à la SARL, cette créance n'avait pas pu être apportée, lors de la transformation en SA, à ladite S.A, - dire et juger que la créance fait donc toujours partie du patrimoine de Monsieur C..., qui ne peut donc qu'agir en son propre nom pour obtenir le paiement d'une créance qui lui appartient, - constater qu'en tout état de cause, Monsieur C... précisait, lorsqu'il a fait apport de son fonds personnel à la SARL, que "la société bénéficiaire...prendra en charge les opérations actives et passives effectuées par l'apporteur depuis le 1er juillet 1992" et qu'en conséquence, sa créance étant antérieure à cette date, elle ne pouvait être comprise dans l'actif cédé, Sur le fond, - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - dire et juger, qu'en procédant à l'ouverture d'un compte au nom de Monsieur Z... A..., sans procéder à des vérifications suffisantes quant à la réelle identité et au réel domicile de ce dernier, le CREDIT AGRICOLE a commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de Monsieur C..., tiers victime des agissements dommageables que l'ouverture du compte a permis de perpétrer, En conséquence, condamner le CREDIT AGRICOLE à payer à Monsieur C... la somme de 20.129,66 Francs, outre intérêts de droit à compter du 30 septembre 1991, - condamner le CREDIT AGRICOLE à payer à Monsieur C... la somme de 20.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par Maître Jean-yves ROBERT, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, dans ses conclusions récapitulatives, prie la Cour de : - confirmer le jugement rendu le 12 janvier 1994 par le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT, - constater que l'acte introductif d'instance a été régularisé à la requête de Monsieur X..., - constater que l'appel a été régularisé par Monsieur X... agissant en qualité de Président Directeur B... de la Société AGENCE IMMOBILIERE C... S.A, - constater que les écritures prises les 3 juin 1996 et 13 septembre 1996 l'ont été à la requête de Monsieur C..., - constater que les écritures prises le 22 avril 1998 l'ont été à la requête de Monsieur X..., - constater l'irrecevabilité à agir de Monsieur C... pour défaut de qualité, - déclarer Monsieur X... autant irrecevable que mal fondé en son appel, - condamner Monsieur X... à payer à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE la somme de 15.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - le condamner en tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, pour ceux la concernant, par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 décembre 1998 et l'affaire plaidée à l'audience du 22 janvier 1999. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la qualité à agir de l'appelant, Considérant que le chèque litigieux a été émis le 7 septembre 1991 par Monsieur Guy X..., sur le compte ouvert au nom du cabinet C... 41, rue Carnot à BOULOGNE BILLANCOURT, auprès du CREDIT DU NORD ; Considérant que d'une part, il ressort de l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés en date du 15 mars 1996, produit par l'appelant, que celui-ci a été immatriculé à ce registre à compter du 18 novembre 1983, comme exploitant personnellement le fonds de commerce d'agence immobilière acquis de Monsieur D..., sous le nom commercial "X... ET LELU" ; qu'il en a été radié le 19 mars 1993, suite à cessation d'activité le 30 décembre 1992, en raison de l'apport du fonds de commerce à l'Agence immobilière C... ; Considérant que d'autre part, il ressort des statuts de la société anonyme AGENCE IMMOBILIERE C... et de son extrait Kbis que cette société a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée le 20 juin 1985 et transformée en société anonyme le 30 décembre 1992 ; que par ailleurs, il résulte de l'extrait de la publication dans un journal d'annonces légales que Monsieur Guy X... a fait apport de son fonds de commerce d'agence immobilière à la SARL AGENCE IMMOBILIERE C... suivant acte sous seing privé du 24 novembre 1992 ; Considérant que par conséquent, la créance invoquée par l'appelant est née lorsqu'il exploitait le fonds de commerce à titre personnel et donc dans son patrimoine ; qu'en application de la règle de l'unicité du patrimoine qui doit être rattaché à une personne juridique, cette créance est restée dans le patrimoine de Monsieur X..., faute de cession aux conditions de l'article 1690 du Code civil ; qu'au surplus, la publication légale relative à l'apport du fonds de commerce précisait que la société bénéficiaire prendrait en charge les opérations actives et passives effectuées par l'apporteur depuis le 1er juillet 1992, alors que la créance litigieuse est antérieure à cette date ; Considérant qu'enfin, Monsieur X..., resté titulaire de la créance litigieuse, produit le jugement d'adoption simple rendu en sa faveur le 12 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de NANTERRE, qui a modifié son patronyme par adjonction du nom LELU ; que Monsieur Guy C... (et non LELU-MOREL) justifie ainsi de son intérêt à agir en justice en vue du recouvrement de la créance qu'il invoque à l'encontre du CREDIT AGRICOLE D'ILE DE FRANCE ; 2) Sur le fond, Considérant que faute de production du chèque litigieux en original, la cour ne peut apprécier si sa falsification était aisément décelable ou non ; qu'en tout état de cause, cette falsification est reconnue par l'intimé dans ses écritures devant la cour; qu'il a d'ailleurs adressé à la banque de Monsieur X..., dès le 21 novembre 1991, un chèque de 12.317,51 Francs, représentant le solde du compte de dépôt de Monsieur Z..., qui avait falsifié le chèque avant de le déposer sur un compte ouvert par lui au CREDIT AGRICOLE D'ILE DE FRANCE, agence PARIS PASSY ; Considérant qu'en vertu de l'article 30 du décret du 3 octobre 1975, le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel, dont les caractéristiques et les références sont enregistrées par le banquier; qu'il résulte de la fiche d'ouverture du compte de Monsieur Z... au CREDIT AGRICOLE, en date du 17 août 1991, que le nouveau client a alors présenté son passeport za'rois (dont la photocopie est produite par l'intimé) et a déclaré être domicilié 27 rue des Balkans 75020 PARIS ; que pour justifier de ce domicile, il a produit une quittance "G.D.F", dont le CREDIT AGRICOLE communique la photocopie, sans préciser s'il a eu l'original entre ses mains ; qu'à l'évidence, ce document présente des incohérences aisément décelables; qu'en effet, la facture, datée du 7 juillet 1991, mentionne que la prochaine facture sera établie le 11 janvier 1991 ; qu'il est indiqué que l'abonnement est de 30,87 Francs par mois du 6 mai 191 au 3 janvier 1991 ; que les mots "L'ELECTRICITE" comportent deux erreurs de frappe, ce qui est inconcevable s'agissant d'un imprimé informatique; que la simple lecture de ce document manifestement falsifié et produit comme justificatif du domicile, devait normalement éveiller l'attention de la banque, compte tenu de ses obligations en ce domaine; que sans répondre sur les falsifications apportées sur cette facture, elle prétend qu'elle aurait adressé à son nouveau client, par courrier simple du 20 août 1991, une "lettre d'accueil" l'informant de la mise à disposition d'un chéquier dans les locaux de l'agence; que néanmoins, l'accusé de réception du chéquier, signé par Monsieur Z... le 4 septembre 1991, ne démontre pas qu'il aurait reçu préalablement par la Poste ce courrier du 20 août et qui plus est au domicile indiqué, puisqu'à défaut d'accusé de réception, cette lettre a pu lui être remise en mains propres ou transmise à une autre adresse ; Considérant que LE CREDIT AGRICOLE, dont la vigilance aurait du être alertée à la lecture du document produit comme justificatif de domicile (et qui aurait du en réclamer un autre à son client), a agi avec légèreté et n'a pas véritablement satisfait à son obligation professionnelle de vérifier le domicile de son nouveau client, préalablement à l'ouverture du compte et donc à son fonctionnement ; que cette abstention fautive du CREDIT AGRICOLE est à l'origine et est la cause directe du préjudice subi par Monsieur C..., puisqu'elle a permis l'encaissement du chèque falsifié sur le compte du faussaire et la remise de fonds à ce dernier correspondant pour partie au montant du chèque falsifié ; que par conséquent, Monsieur C... est fondé à solliciter la réparation de son préjudice à la banque, en application de l'article 1382 du Code civil ; Considérant que par conséquent, la Cour infirme le jugement déféré et condamne le CREDIT AGRICOLE à verser à Monsieur C... la somme de 20.129,66 Francs, correspondant au solde de celles remises indûment à Monsieur Z..., outre les intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, par dérogation aux dispositions de l'article 1153-1 alinéa 2 du Code civil, afin de compenser le retard dans le paiement de cette indemnité ; 3) Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Monsieur Guy C... la somme de 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : DECLARE Monsieur Guy C... recevable en son action ; INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE le CREDIT AGRICOLE D'ILE DE FRANCE à verser à Monsieur C... la somme de 20.129,66 Francs (VINGT MILLE CENT VINGT NEUF FRANCS SOIXANTE SIX CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1994 ; DEBOUTE le CREDIT AGRICOLE D'ILE DE FRANCE des fins de toutes ses demandes ; CONDAMNE le CREDIT AGRICOLE D'ILE DE FRANCE à payer à Monsieur Guy C... la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par Maître ROBERT, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET A. CHAIX

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Une créance née à l'occasion de l'exploitation d'un fonds de commerce à titre personnel donc dans le patrimoine en l'absence de cession de celle-ci conformément aux conditions posées par l'article 1690 du code civil. Une créance née antérieurement à la publication légale de l'apport de fonds de commerce à une société et exclue des opérations actives et passives entrant dans le champ de cet apport est donc restée dans le patrimoine personnel de l'ancien exploitant du fonds qui en est demeuré titulaire et justifie de ce fait de son intérêt à agir en justice pour en poursuivre le recouvrement

JURITEXT000006934598

JAX1999X02XVEX0000004780

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 février 1999, 1997-4780

1999-02-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-4780

VERSAILLES

Le Conseil National des Professions de l'Automobile (ci-après CNPA) a donné mandat à diverses agences de publicité de souscrire des ordres d'insertion publicitaire dans les annuaires de FRANCE TELECOM. En exécution de ces mandats, les agences ARC EN CIEL DIFFUSION et AG PUB ont passé trois ordres d'insertion auprès de la société ODA, régisseur de la publicité de FRANCE TELECOM. Les insertions publicitaires ont été réalisées et ont été facturées au nom du CNPA pour un montant total de 180.747 francs hors taxes. La société ODA a mis en demeure le CNPA, de même que certains de ses membres qui avaient eux aussi passé des annonces par l'intermédiaire des agences de publicité susnommées, de régler ses factures. Les annonceurs ont refusé dès lors qu'ils s'étaient déjà acquittés de leurs montants auprès des sociétés intermédiaires, lesquelles, mises en liquidation judiciaire, n'avaient pas reversé à la société ODA les sommes perçues. C'est dans ces conditions que le CNPA, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses adhérents, a attrait la société ODA devant le tribunal de commerce de NANTERRE pour entendre dire que les paiements effectués entre les mains des agences de publicité étaient libératoires, et que 41 membres du CNPA sont intervenus dans la procédure. Par jugement en date du 20 mai 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE s'est déclaré incompétent vis-à-vis des intervenants volontaires au profit du tribunal de commerce de PARIS et a condamné le CNPA à payer à la société ODA la somme de 216.904,83 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 1996. Pour prononcer la condamnation du CNPA, les premiers juges ont retenu que cet organisme professionnel ne pouvait pas ignorer la loi du 29 janvier 1993 et se laisser abuser par l'attitude des agences de publicité laissant croire qu'elles agissaient comme mandataires de la société ODA. Le CNPA a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 9 juin 1997. Il avait intimé ses 41 adhérents, lesquels avaient formé appel incident, mais s'en sont désistés par conclusions signifiées le 20 octobre 1998. Le conseiller de la mise en état leur a donné acte de leur désistement par ordonnance du même jour. Le CNPA a soutenu que les relations entre les parties ne s'étaient pas déroulées dans le cadre de la loi du 29 janvier 1993 dite loi SAPIN, laquelle ne pouvait trouver application en l'espèce. Il a considéré que les agences de publicité étaient en fait les mandataires apparents de la société ODA et que le paiement effectué entre leurs mains était donc libératoire. Il a estimé, à titre subsidiaire, que compte tenu du comportement des parties, de l'absence de protestation de la société ODA au paiement fait par lui aux agences de publicité et de sa bonne foi, la société ODA ne pouvait rien lui réclamer. Il a donc conclu au débouté de la société ODA de sa demande et a sollicité une somme de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Après avoir conclu à l'irrecevabilité de l'action du CNPA en ce qu'elle était engagée pour le compte de ses adhérents et avait pour but d'obtenir de la Cour un arrêt de règlement, la société ODA a sollicité la confirmation du jugement, outre le paiement d'une somme de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle a répliqué sur le fond, que l'article 21 de la loi SAPIN avait été strictement respecté, que les agences de publicité n'étaient pas ses mandataires apparents, mais étaient au contraire les mandataires des annonceurs, lesquels étaient tenus d'exécuter les engagements contractés en leur nom, et qu'enfin, les paiements effectués n'étaient pas libératoires. SUR CE, SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DU CNPA : Considérant que les adhérents du CNPA, signataires de contrats auprès d'agences de publicité, ont été attraits dans la procédure, puis se sont désistés de leurs demandes, de sorte que l'action du CNPA ne tend plus aujourd'hui qu'à être déchargé du paiement des annonces publicitaires passées par lui personnellement. Considérant qu'à ce titre, son action est recevable. SUR LE FOND : Considérant que le CNPA a donné mandat le 25 juillet 1994 à la société ARC EN CIEL DIFFUSION et le 10 mai 1995 à la société AG PUB de souscrire pour son compte des ordres d'insertion relatifs à des espaces publicitaires à paraître dans les annuaires de FRANCE TELECOM, auprès de son régisseur exclusif, la société ODA. Considérant que le mandat spécifiait notamment que l'agence de publicité devait vérifier très soigneusement toutes les factures ainsi que les parutions et, après vérification, régler avec la célérité requise. Considérant que les insertions publicitaires ont été réalisées conformément aux instructions données, que les factures établies au nom du CNPA comme il se devait ont été réglées par celui-ci aux agences de publicité comme il était convenu, mais que celles-ci n'ont pas retransmis à la société ODA les paiements reçus de leur mandant. Considérant qu'il est prétendu par l'appelant que les dispositions de l'article 21 de la loi du 29 janvier 1993 auraient été détournées par la prise en charge de la commission de l'intermédiaire par la société ODA et par l'acceptation par celle-ci de paiements différés et échelonnés. Considérant que l'article 21 de la loi du 29 janvier 1993 dispose que "la mandataire... ne peut ni recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour la rémunération de l'exercice de son mandat ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur". Considérant que si, en l'espèce, la société ODA consent une remise à l'annonceur passant par l'intermédiaire d'une agence de publicité, cette remise dont bénéficie le seul annonceur est la contrepartie de l'économie de coût commercial que réalise le vendeur, mais ne constitue pas la rémunération de l'agence, laquelle est fixée librement entre l'annonceur et l'agence et peut donc être égale, inférieure ou supérieure au montant de la remise. Considérant que le CNPA, qui avait choisi de régler ses insertions par l'intermédiaire des agences de publicité plutôt que directement à la société ODA et qui connaissait par la lettre d'envoi des factures que celle-ci lui adressait la date à laquelle le paiement devait lui parvenir, n'est pas fondé à arguer de paiements échelonnés ou différés prétendument irréguliers. Considérant qu'il le peut d'autant moins qu'il avait donné mandat aux agences de ne remettre le prix de l'ordre d'insertion qu'une fois qu'elles auraient pu vérifier la conformité de la parution, ce qui impliquait nécessairement le report du paiement à la date de parution de l'annuaire concerné. Considérant que pour prétendre à l'existence d'un mandat apparent, le CNPA soutient, sans en apporter la preuve, que les agences se seraient présentées à lui comme ayant reçu pouvoir de la société ODA de recevoir paiement en ses lieu et place. Considérant que pour qu'il y ait mandat apparent, il faut que le tiers ait pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat. Considérant que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque dans les lettres d'accompagnement des factures, la société ODA indiquait au CNPA qu'elle était "un régisseur de la publicité dans les annuaires de FRANCE TELECOM et ne mandat(ait) aucune agence de publicité", en lui rappelant qu'au contraire, c'était lui le mandant desdistes agences. Considérant que, dans ces conditions, le CNPA ne peut pas soutenir s'être mépris sur la nature des relations existant entre les agences de publicité et la société ODA, en invoquant des "habitudes juridiques antérieures" à l'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993. Considérant enfin, que les paiements effectués par le CNPA entre les mains de ses mandataires ne sont pas libératoires, Qu'en effet, si le CNPA a opté, comme le lui permet l'article 20 dernier alinéa de la loi du 29 janvier 1993, pour un paiement par l'intermédiaire de ses mandataires, cette option s'impose à la société ODA, laquelle ne peut donc protester contre les paiements ainsi effectués et n'a aucun moyen d'aviser en temps utile les débiteurs d'un détournement par les mandataires des sommes versées puisqu'elle ignore si un versement est effectivement intervenu, Qu'en outre, le CNPA invoque vainement les dispositions de l'article 1240 du Code civil, puisqu'il n'ignorait pas que le destinataire final des fonds versés devait être la société ODA. Considérant qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris. Considérant que l'équité commande d'allouer à la société ODA une somme de 10.000 francs en compensation de ses frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, DECLARE le CNPA recevable, mais mal fondé en son appel, CONFIRME le jugement entrepris, Y AJOUTANT, CONDAMNE le CNPA à payer à la socité ODA la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, LE CONDAMNE aux dépens et autorise la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & Associés, avoués en la cause, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE X... J.L GALLET R.G. n°4780/97 du 04.02.1999 Sté CNPA SCP Bommart Minault C/ Sté ODA SCP Lissarrague Dupuis PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, DECLARE le CNPA recevable, mais mal fondé en son appel, CONFIRME le jugement entrepris, Y AJOUTANT, CONDAMNE le CNPA à payer à la socité ODA la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, LE CONDAMNE aux dépens et autorise la SCP LISSARRAGUE DUPUIS & Associés, avoués en la cause, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

PUBLICITE COMMERCIALE Selon l'article 21 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques en matière d'achat d'espace publicitaire, le mandataire ne peut recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour l'exercice de son mandat ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur. Lorsqu'une régie publicitaire consent une remise à un annonceur qui recourt à l'intermédiaire d'une agence de publicité, cette remise, dont bénéficie le seul annonceur, n'est que la contrepartie de l'économie de coût commercial réalisé par la régie et ne constitue donc pas la rémunération de l'agence de publicité, celle-ci étant librement fixée par l'agence et l'annonceur et pouvant être égale, inférieure ou supérieure au montant de la remise; en conséquence, il ne peut être soutenu que les dispositions de l'article 21 précité auraient été détournées par l'annonceur PUBLICITE COMMERCIALE En vertu de l'alinéa 20 dernier alinéa de la loi susvisée du 29 janvier 1993, un annonceur peut choisir de ne pas régler directement ses achats d'espace publicitaire au vendeur, mais de le faire par l'intermédiaire de l'agence de publicité, auquel cas celle-ci doit communiquer directement la facture à l'annonceur. Un annonceur ayant fait un tel choix ne peut alléguer s'être mépris sur les relations existant entre une agence de publicité et une régie publicitaire et alléguer un mandat apparent de l'agence qui se serait présentée comme ayant reçu pouvoir de recevoir paiement en lieu et place de la régie, alors que le mandat apparent implique que le tiers ait pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu et dans les limites d'un mandat et qu'en l'occurrence, la régie précisait, dans ses facturations, n'avoir recours à aucun mandataire. Il en résulte que si l'option ouverte à l'annonceur s'impose au vendeur d'espace, les paiements effectués entre les mains des mandataires ne sont pas libératoires, le vendeur n'ayant aucun moyen d'aviser en temps utile les débiteurs d'un détournement des sommes versées aux mandataires

JURITEXT000006934599

JAX1999X02XVEX0000006245

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 4 février 1999, 1997-6245

1999-02-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-6245

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Pendant plus de vingt années, Monsieur Irwin X..., photographe, a collaboré avec la société ELF pour la couverture d'événements sportifs "sponsorisés" par cette dernière et a photographié pour elle de nombreux sites pétroliers. La rémunération était effectuée sous forme d'honoraires forfaitaires. Le 18 avril 1996, Monsieur Irwin X... a fait assigner la société ELF ANTAR FRANCE à laquelle il reproche, d'une part, d'avoir conservé au cours des vingt et une années de collaboration, les diapositives originales qu'il avait réalisées et, d'autre part, d'avoir utilisé des clichés lui appartenant notamment dans les deux éditions françaises et anglaises du livre intitulé "CHAMPIONS DU MONDE", ainsi que dans un rapport d'activité pour 1975, sans son autorisation, ce qui selon Monsieur X... constitue une violation de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Par jugement en date du 5 février 1997, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - dit Monsieur X... mal fondé en toutes ses demandes, - débouté la société ELF ANTAR FRANCE de sa demande de dommages-intérêts, - condamné Monsieur X... à payer à cette dernière la somme de 10.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal a retenu que les clichés réalisés durant plus de vingt années étaient des oeuvres de commande payées par la société ELF ANTAR FRANCE et que pour chaque reportage une facture était éditée comprenant les honoraires du photographe et ses frais divers, ce qui correspondait à un contrat de louage d'ouvrage et que par ailleurs, la cause de l'engagement de la société ELF ANTAR FRANCE n'était pas la constitution d'une photothèque confidentielle, mais la possibilité de disposer de supports photographiques, ainsi que de leur droit de reproduction. Le tribunal a relevé que durant plus de vingt années, Monsieur X... n'avait jamais émis aucune contestation quant aux modalités d'exécution du contrat de louage d'ouvrage qui unissait les parties. Appelant de cette décision, Monsieur X... rappelle qu'aucun contrat écrit n'est intervenu entre les parties et que les factures n'indiquaient nullement qu'elles portaient cession des négatifs. Il fait encore valoir les éléments et arguments suivants : - la société ELF ANTAR FRANCE lui restituait certains négatifs sur simple demande alors qu'elle en conservait d'autres ; - s'étonnant de voir reproduire certaines de ses photographies, sans son autorisation, dans trois ouvrages "PASSION DE LA VITESSE", "TOUR DE FRANCE" et "SOUVENIRS EN BLEU", une transaction est intervenue entre les parties, le 15 avril 1993, aux termes de laquelle il était rappelé que les droits de reproduction et de représentation des clichés litigieux n'avaient fait l'objet d'aucune cession écrite ; par cet accord, Monsieur X... licitait à posteriori les reproductions litigieuses et cédait à la société ELF ANTAR FRANCE, à titre exclusif, le droits de reproduction et de représentation desdites photographies jusqu'au 31 décembre 1997, l'article 3 alinéa 2 du protocole précisant que : "La société ELF s'interdit dorénavant toute exploitation de toutes autres photographies en sa possession appartenant au cédant." ; - en contrepartie de la cession, une somme de 100.000 francs HT lui était versée et la société ELF ANTAR FRANCE s'engageait en outre à lui restituer la totalité des négatifs des photographies reproduites dans les trois ouvrages litigieux ; - il a été amené à constater, par ailleurs, que la société ELF ANTAR FRANCE avait reproduit, en 1970, dans un autre ouvrage paru en français et en anglais, sous le titre "CHAMPION DU MONDE", plusieurs de ses clichés, sans autorisation, étant précisé que les ouvrages portaient la mention "COPYRIGHT C 1970 BY ELF", ce qui signifie bien que la société a vendu ses droits de reproduction des photographies à l'éditeur de l'ouvrage sans son accord ; - contactée à nouveau, la société ELF ANTAR FRANCE a refusé, nonobstant les termes du protocole, de restituer les négatifs et de s'expliquer sur son attitude ; - le tribunal a retenu à tort que le règlement des honoraires comportait à la fois le prix du transfert de la propriété matérielle des négatifs originaux et le coût de la cession des droits d'auteur ; - il résulte tant de l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle que de la jurisprudence constante que toute cession de droits doit faire l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination ainsi que quant au lieu et à la durée ; - en l'absence d'écrit, il appartient au juge d'analyser la nature des relations entre les parties ; or, en l'espèce, les factures démontrent que les relations entre les parties relevaient du contrat de commande, ce qui n'entraîne pas ipso facto la cession de l'ensemble des droits patrimoniaux afférents à l'oeuvre réalisée au titre de la commande, ni la cession de la propriété matérielle de l'oeuvre elle-même ; - s'il accepte de reconnaître qu'il était convenu entre les parties que la société ELF ANTAR FRANCE puisse utiliser les clichés dans le cadre de sa politique interne et externe de communication, il insiste sur le fait qu'il ne résulte d'aucune pièce qu'il ait également donné l'autorisation de publier ses oeuvres dans d'autres supports. Monsieur X... prie en conséquence la Cour de : - infirmer le jugement déféré, - condamner la société ELF ANTAR FRANCE à lui remettre l'ensemble des négatifs encore en sa possession sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard, pour chaque cliché concerné, faute d'exécution spontanée dans les quinze jours de la signification de la décision, étant précisé que la société ELF ANTAR FRANCE détient encore 429 négatifs correspondant aux clichés communiqués sous les numéros 17 à 445, - condamner la société ELF ANTAR FRANCE à lui verser la somme de 69.000 francs à titre de dommages-intérêts pour la reproduction sans son autorisation de ses photographies dans l'ouvrage "CHAMPION DU MONDE", - condamner la société ELF ANTAR FRANCE à lui payer la somme de 200.000 francs en réparation de son préjudice moral et la somme de 50.000 francs au titre des frais irrépétibles. Pour conclure à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et à l'allocation de la somme de 50.000 francs au titre des frais irrépétibles, la société ELF ANTAR FRANCE développe l'argumentation qui suit : - il n'est pas douteux qu'il y ait eu cession des supports matériels et des droits d'exploitation, ce qu'établissent clairement les factures, les relations entre les parties et l'absence de toute réclamation durant plusieurs années de la part de Monsieur X... ; - Monsieur X... ne peut admettre qu'il y a eu oeuvre sur commande et contester la cession du support matériel ; - il y a eu accord tacite qui s'induit naturellement des relations ayant existé entre les parties durant vingt années et du fait que la détention des clichés sans possibilité d'utilisation n'était d'aucune utilité pour la société ELF ANTAR FRANCE ; - le tribunal a jugé à bon droit que la cession des supports matériels commandés et des droits patrimoniaux d'exploitation y afférents ne comportait pas de limitation dans la commune volonté tacitement exprimée par les parties pendant la durée de leurs relations contractuelles ; - si le principe instauré par la loi du 11 mars 1957 et inchangé par la loi du 3 juillet 1985 est que la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte que le transfert de la propriété matérielle de cette réalisation, sans transfert automatique des droits d'exploitation, il appartient aux magistrats d'interpréter, dans chaque cas d'espèce, les conventions ambiguùs et de déterminer la commune intention des parties ; - lors de la préparation du protocole transactionnel du 13 avril 1993, il avait été prévu les dispositions suivantes : "Par ailleurs, ELF s'engage également à retourner au cédant au fur et à mesure de la réalisation de l'archivage de leur patrimoine photographique, l'ensemble des originaux appartenant au cédant et notamment ceux concernant les reportages suivants : - "BORD DE MER", - "JACKY STEWART", - "FORMULE 1 DE 1969 À 1973", alors que par courrier du 9 février 1993, Monsieur X... a accepté la suppression de cet alinéa, ce qui démontre clairement que dans son esprit la société ELF ANTAR FRANCE conservait ses autres archives photographiques. En réplique, Monsieur X... rappelle les dispositions des articles 2048 et 2049 du code civil et que rien ne permet de dire que par ce protocole il a renoncé à réclamer les autres clichés détenus. Il précise encore que vainement la société ELF ANTAR FRANCE conteste l'origine des clichés réclamés qu'elle attribue parfois et par erreur à d'autres photographes alors que les photographies communiquées sous les numéros 17 à 445 établissent clairement l'identité de chaque cliché concerné. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il n'est pas contesté que les parties ont été en relation au cours des années 1967 à 1988 et que pour chaque événement couvert ou chaque reportage photographique effectué par Monsieur X..., une facture était établie comportant des "honoraires" et les frais exposés par Monsieur X... ; Considérant qu'il ressort des pièces produites que les photos réalisées par Monsieur X..., comme par les autres photographes qui travaillaient dans le même contexte, étaient utilisées librement par la société ELF ANTAR FRANCE dans le cadre de la publication de ses rapports d'activités, de ses plaquettes de communication, ainsi qu'elles l'ont été lors d'une exposition qui s'est tenue au GRAND PALAIS à PARIS sur le thème "100 ANS D'AUTOMOBILE FRANCAISE", ainsi que lors d'une exposition intitulée "LE TEMPS D'UN MOUVEMENT" ; Considérant qu'à l'occasion de la publication de certains clichés pris par Monsieur X... dans trois ouvrages "PASSION DE LA VITESSE", "TOUR DE FRANCE 1982" et "SOUVENIR EN BLEU 1984", un protocole transactionnel est intervenu entre les parties le 15 avril 1993, lequel protocole est notamment ainsi rédigé : "Les droits de reproduction et de représentation desdites photographies n'ayant pas fait l'objet d'une cession écrite, la présente a pour objet de fixer les modalités de rémunération concernant les utilisations passées ainsi que les utilisations à venir pour la durée prévue à l'article 3 des présentes." "IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT : "ARTICLE 1 : OBJET "Par la présente, le cédant cède à ELF, à titre exclusif, les droits de reproduction et de représentation des photographies sus-visées. "ARTICLE 2 : CESSION "Sous réserve de l'exécution intégrale des clauses des présentes et entier paiement des sommes fixées ci-après, ELF devient cessionnaire de la totalité des droits d'exploitation découlant de l'oeuvre du cédant. Ces droits concernent, sans restrictions ni réserves, le droit de reproduction et de représentation, pour la France et la CEE. "Le droit de reproduction comporte : "- le droit de reproduction au sein des ouvrages sus-référencés, sans modification des photographies en tel nombre qu'il plaira à ELF. "Le droit de représentation comporte : "- le droit exclusif d'exploiter ou de faire exploiter lesdits ouvrages sur tous réseaux de distribution. "ARTICLE 3 : DUREE "Le présent protocole prendra fin le 31 décembre 1997. Toute prorogation ferait l'objet d'un avenant aux présentes. "Etant d'ores et déjà entendu entre les parties que la société ELF s'interdit dorénavant toute exploitation de toutes autres photographies en sa possession appartenant au cédant." ... "ARTICLE 5 : RESTITUTION DES ORIGINAUX "ELF s'engage à restituer au cédant la totalité des originaux des oeuvres visées au préalable au jour de la signature des présentes." ; Considérant que Monsieur X... fait valoir, sans être contredit, que devant les premiers juges, le conseil qui le représentait alors n'aurait pas versé aux débats ce protocole d'accord ; Considérant que postérieurement à cet accord, Monsieur X... soutient avoir eu connaissance de la parution, en 1970, de six de ses photographies effectuées pour la société ELF ANTAR FRANCE dans un ouvrage intitulé "CHAMPION DU MONDE" paru en français et en anglais ; Considérant que les parties admettent de part et d'autre que les règles protectrices énoncées par l'article L.131-3 et les articles suivants du code de la propriété intellectuelle ne sont exigées qu'au regard du droit de la preuve et non essentielles à la validité de la convention entre les parties et que le régime instauré par la loi du 11 mars 1957 est inchangé dans la loi du 3 juillet 1985 sur les points en litige ; que pareillement, elles reconnaissent qu'il appartient au juge, en l'absence d'un écrit clair et précis, d'examiner et de déterminer la nature des relations entre les parties, preuve qui conformément au droit commun est libre, dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit ; Considérant que les factures et les pièces produites établissent que durant une vingtaine d'années, Monsieur X... a effectué pour le compte de la société ELF ANTAR FRANCE des oeuvres de commandes destinées tant à des publications internes qu'à des publications faites par la société, diffusées dans le public, comme support de ses opérations de promotion, notamment dans le cadre de ses activités de sponsoring ; que durant les vingt années de relations, la société ELF ANTAR FRANCE n'a pas fait d'autres usages des oeuvres commandées, à l'exception des publications objet du protocole transactionnel et du présent litige ; que nulle partie ne conteste l'existence d'un accord tacite sur ce point ; Considérant qu'il convient de rappeler que dans le contrat de commande, l'objet est la réalisation d'une oeuvre future et que ce contrat n'entraîne en lui-même aucune cession des droits d'exploitation ; Considérant qu'est en cause présentement essentiellement le droit de représentation, c'est-à-dire celui d'exploiter ou de faire exploiter les oeuvres, et plus particulièrement l'usage fait par la société ELF ANTAR FRANCE de six clichés reproduits dans l'ouvrage "CHAMPION DU MONDE" paru en 1970, tant en version française qu'en version anglaise ; Considérant que l'examen de cette situation ne peut être fait sans référence au protocole d'accord du 15 avril 1993 sus-rappelé qui, concernant certains de ces clichés et des clichés originaux, a clairement énoncé que "les droits de reproduction et de représentation desdites photographies n'(avaient) pas fait l'objet d'une cession écrite" et que l'objet de la transaction était la cession par Monsieur X... à la société ELF ANTAR FRANCE, à titre exclusif, des droits de reproduction et de représentation des clichés litigieux, convention qui avait pour but principalement de "liciter" à posteriori la reproduction de différents clichés dans des ouvrages externes à la société ELF ANTAR FRANCE ; Considérant encore que le protocole a précisé qu'il était "d'ores et déjà entendu entre les parties que la société ELF s'interdit dorénavant toute exploitation de toutes autres photographies en sa possession appartenant au cédant" ; Considérant que les termes clairs et non ambigus de ce protocole, certes limités à certains clichés et à certaines représentations, seraient dénués de sens s'il y avait eu antérieurement une cession tacite et constante des droits de reproduction et de représentation de Monsieur X... hors le cadre limité qui a toujours régi les relations entre les parties ; que vainement encore la société ELF ANTAR FRANCE fait valoir que ce protocole permet de dire qu'il y avait eu cession des autres clichés dès lors que la convention est intervenue ponctuellement pour régulariser une situation irrégulière et que les parties y ont pris le soin de préciser que la société ELF ANTAR FRANCE s'interdisait dorénavant toute exploitation de toutes autres photographies ; Considérant qu'aux termes de ce protocole, la société ELF ANTAR FRANCE s'est également engagée à restituer les clichés litigieux, ce qui démontre suffisamment qu'elle ne s'en considérait pas comme légitime cessionnaire, au regard du support matériel ; que vainement, sur ce point, la société intimée fait valoir la clause projetée et finalement supprimée avec l'accord de Monsieur X... concernant la restitution de l'ensemble des clichés au fur et à mesure de leur archivage ; que le premier alinéa maintenu de l'article 5 stipule que "ELF s'engage à restituer au cédant la totalité des originaux des oeuvres visées au préalable au jour de la signature des présentes", alors que le projet comportait un second alinéa ainsi rédigé "par ailleurs, ELF s'engage également à retourner au cédant au fur et mesure de la réalisation de l'archivage de leur patrimoine photographique, l'ensemble des originaux appartenant au cédant notamment ceux concernant les reportages suivants ..." ; Considérant que la société ELF ANTAR FRANCE ne s'explique pas sur le sens de l'expression "oeuvres visées au préalable au jour de la signature des présentes" ; qu'en tout état de cause, la suppression sus-rappelée ne permet nullement de dire que Monsieur X... a renoncé à la restitution de l'ensemble de ses clichés alors que le protocole contient une clause ambiguù et que la société ELF ANTAR FRANCE a, à tout le moins, reconnu qu'elle n'avait pas acquis les supports litigieux ; Considérant que le fait pour Monsieur X... de ne pas s'être manifesté durant plusieurs années n'est nullement déterminant : que d'une part, la société ELF n'avait pas - à sa connaissance - outrepassé les droits convenus entre les parties, jusqu'à la publication des ouvrages objet du protocole et de l'ouvrage "CHAMPION DU MONDE", et que d'autre part, les parties continuant à être en relation de travail, toujours dans le cadre limité de la convention qui les unissait, rien ne justifiait une demande de restitution des supports matériels ; Considérant qu'il ressort de ce qui précède que les premiers juges ont, à tort, rejeté comme non fondées les demandes formées par Monsieur X... ; Considérant qu'à bon droit celui-ci demande indemnisation au titre de la reproduction et de la représentation, sans son accord, des clichés figurant dans l'ouvrage "CHAMPION DU MONDE" et qu'à ce titre une somme de 50.000 francs doit lui être allouée ; Considérant qu'il doit être également fait droit à la demande de restitution de l'ensemble des clichés encore détenus par la société ELF ANTAR FRANCE, oeuvre de Monsieur X..., sur la base de la liste par lui communiquée et portant les numéros 17 à 445, les objections formulées par l'intimée concernant l'origine de certains clichés n'étant pas établies ; Considérant que tant la reproduction irrégulière que l'attitude de la société ELF ANTAR FRANCE à la suite des réclamations légitimes formulées postérieurement au protocole et durant la présente instance, ont causé un préjudice moral à Monsieur X... qu'il convient de réparer par l'allocation de la somme de 50.000 francs ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... les frais irrépétibles exposés ; que la somme de 20.000 francs doit lui être allouée pour les frais exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARE Monsieur Irwin X... recevable en son appel ; LE DIT BIEN FONDE, INFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré ; STATUANT A NOUVEAU, DIT que dans le cadre de la convention d'oeuvres de commandes qui unissait les parties, Monsieur X... n'a pas implicitement cédé les droits de reproduction et de représentation attachés à ses oeuvres pas plus que la matérialité de leur support, autorisant la société ELF ANTAR FRANCE à procéder aux publications litigieuses dans l'ouvrage "CHAMPION DU MONDE" paru en 1970 ; DIT que la société ELF ANTAR FRANCE a refusé à tort la restitution du support matériel des oeuvres de Monsieur X... ; EN CONSEQUENCE : CONDAMNE la société ELF ANTAR FRANCE à payer à Monsieur Irwin X... la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 francs) à titre de dommages-intérêts pour la reproduction sans autorisation de six clichés dans l'ouvrage "CHAMPION DU MONDE" ; ORDONNE la restitution des clichés appartenant à Monsieur Irwin X... et objets des photographies communiquées sous les numéros 17 à 445 dans le cadre de la présente procédure ; DIT que cette restitution devra avoir lieu dans les trois mois de la signification de la présente décision et que, passé ce délai, la restitution devra avoir lieu sous astreinte journalière de CINQ CENTS FRANCS (500 francs) ; CONDAMNE la société ELF ANTAR FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 francs) à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice moral ; LA CONDAMNE au paiement de la somme de VINGT MILLE FRANCS (20.000 francs) au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; LA CONDAMNE aux dépens et dit que la SCP JUPIN & ALGRIN pourra recouvrer directement contre elle les frais exposés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier qui a assisté au prononcé, Le Président, Catherine CONNAN Colette GABET-SABATIER

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Acte de cession - Défaut - Portée - / Dans le contrat de commande, l'objet du contrat porte sur la réalisation d'une oeuvre future et une telle convention n'entraîne en elle-même aucune cession des droits d'exploitation de l'oeuvre dès lors que les parties reconnaissent éga- lement que les règles protectrices posées par les articles L 131-3 et suivants du Code de la proriété intellectuelle, notamment l'exigence d'un écrit, ne sont exigées qu'ad probationem et nom ad validitatem et que l'existence d'un com- mencement de preuve par écrit permet, conformément au droit romain, de prouver par tous moyens qu'il appartient au juge de déterminer la nature des relations entre les parties au regard des éléments produits aux débats. Un protocole d'accord, relatif à des clichés photographiques commandés antérieu- rement par un client, dont les termes clairs et non ambigus ont pour objet de "liciter" a posteriori la reproduction de certains d'entre eux, hors du cadre limité ayant préalablement régi, de manière non écrite, les relations entre les parties, en l'occurrence la communication institutionnelle, tant interne qu'externe du cli- ent, d'interdire à celui-ci toute exploitation de tous autres clichés encore en sa possession, appartenant au cédant et de restituer à ce dernier certains ori- ginaux spécialement énumérés, exclut, sauf à le priver de sens, l'existence pour la période antérieure à cet accord, d'une cession tacite et constante par l'auteur, de ses droits de reproduction et de représentation ; c'est donc à bon droit que cet auteur demande indemnisation au titre de la reproduction sans son accord, de certains clichés dans un ouvrage destiné au public. Sur l'étendue de la restitution envisagée par les parties, l'ambiguité des termes employés, n'établissant pas que l'auteur aurait renoncé à la restitution de l'ensemble des clichés livrés à son client durant la période de leur collabo- ration, qui, de facto, a reconnu ne pas les avoir acquis et, enfin, la circonst- ance pour l'auteur de ne pas avoir réclamé la restitution des supports matériels durant plusieurs années n'étant plus déterminante d'une renonciation de sa part, puisque à sa connaissance, les droits convenus n'étaient pas outrepass- és et que les relations de travail se poursuivaient, il doit être fait droit à la de- mande de restitution de l'ensemble des clichés encore détenus par le client

JURITEXT000006934600

JAX1999X02XVEX0000006260

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Cour d'appel de Versailles, du 4 février 1999, 1994-6260

1999-02-04 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-6260

VERSAILLES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre en date du 12 novembre 1990, la société SODEARIF, filiale de la société ELAN, elle-même filiale de la société BOUYGUES, a confié à la société GROUPE X..., un mandat de recherche foncière pour la construction d'un projet immobilier en banlieue ouest de PARIS. Il a été prévu que les honoraires de la société GROUPE X... seraient dus à compter de la signature des actes authentiques et correspondraient à 3,5% du prix de vente du terrain. La société GROUPE X... a mis en contact la société SODEARIF et la société S.E.G.A.T., mandataire de la société S.E.M.N.A., propriétaire de terrains sur la commune de NANTERRE, au point qu'une promesse de vente sera établie pour l'un de ces terrains. Par fax du 29 mars 1991 émanant du GROUPE BOUYGUES, la société SODEARIF a confirmé le versement d'honoraires à la société GROUPE X... si la vente devenait effective. Entre temps, le 27 mars 1991, une promesse synallagmatique a été conclue entre la société S.E.M.N.A. et la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION, autre filiale du groupe BOUYGUES, et la vente du terrain est intervenue entre elles, selon acte authentique en date du 24 décembre 1991. Par courrier en date du 27 décembre 1991, la société GROUPE X... a réclamé vainement à la société SODEARIF le paiement de la somme qu'elle estimait lui être due, soit 2.372.000,00 frs TTC. Par acte d'huissier en date du 2 août 1993, la société GROUPE X... a assigné la société SODEARIF et la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION, nouvellement dénommée FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE en paiement de sa commission. Par jugement rendu le 28 juin 1994, le tribunal de commerce de NANTERRE a condamné la société SODEARIF et la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION à payer solidairement à la société GROUPE X... la somme de 2.205.000,00 frs TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 1993, jour de l'assignation, ainsi que la somme de 10.000,00 frs au titre de l'article 700 du NCPC. Le tribunal a considéré que la recherche foncière à laquelle s'était livrée la société GROUPE X... était exceptionnelle et ne relevait pas de la loi du 2 janvier 1970 sur les transactions immobilières. Il a estimé que la commission revendiquée par la société GROUPE X... était justifiée par les circonstances de fait ayant présidé à l'intervention de celle-ci. Par conclusions récapitulatives signifiées le 27 mars 1998, la société SODEARIF, appelante, soutient que la lettre de mission adressée à la société GROUPE X... entre dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970, dite loi HOGUET, en faisant état de l'objet social de cette société qui est intervenue en qualité d'agent immobilier, dans le cadre de son activité habituelle, au mépris des dispositions de ce texte, et en en déduisant que le mandat, qui lui a été donné, est nul et n'ouvre droit à aucune rémunération. A titre subsidiaire, elle réfute toute obligation au paiement d'honoraires dans la mesure où les prévisions du contrat n'ont pas été remplies, dès lors que le terrain n'est pas entré dans son patrimoine mais dans celui de la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION, ajoutant que l'appartenance de la société acquéreuse au même groupe est sans incidence et qu'aucune entente n'a eu lieu entre cette société et elle. Elle demande à la cour de : - déclarer SODEARIF recevable en son appel, - infirmer le jugement entrepris, A titre principal, - dire et juger que l'acte du 12 novembre 1990 est régi par la loi du 2 janvier 1970, En conséquence, - le déclarer nul ou à tout le moins dire qu'en l'absence de carte professionnelle la société Groupe X... ne peut prétendre à aucune rémunération, - débouter la société Groupe X... et Maître DE THORE, ès qualités de représentant des créanciers de la société Groupe X..., de toutes leurs demandes, fins et conclusions de ce chef ; A titre subsidiaire, - dire que la demande de la société Groupe X... et de Maître de THORE, ès qualités n'entre pas dans les prévisions du contrat du 12 novembre 1990 ; En conséquence, - débouter la société Groupe X... et Maître DE THORE, ès qualités, de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner la société Groupe X... et Maître DE THORE, ès qualités, à 25.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner la société Groupe X... et Maître DE THORE, ès qualités, aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, en application de l'article 699 du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 7 avril 1998, la société FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE, anciennement dénommée FRANCAISE DE CONSTRUCTION invoque l'absence d'engagement de sa part à l'égard de la société GROUPE X..., soutenant n'avoir pas été substituée à la société SODEARIF et avoir une personnalité juridique et une activité parfaitement distinctes de cette dernière. Elle conteste avoir profité du travail de la société GROUPE X... et affirme que celle-ci n'ayant pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 n'est pas recevable à réclamer une quelconque rémunération. Elle demande à la cour de : - déclarer la société FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE recevable et bien fondée en son appel, - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau : - déclarer irrecevable et mal fondée Maître DE THORE en toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Maître DE THORE, ès qualités, à payer à la société FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE la somme de 50.000 F sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. ; - condamner Maître DE THORE, ès qualités, aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS, titulaire d'un office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699du N.C.P.C. Par conclusions signifiées le 17 juillet 1998, Maître Marguerite DE THORE, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE X..., soutient que celle-ci était un marchand de biens et a accepté, de manière exceptionnelle, le mandat de recherche foncière qui lui a été confié par la société SODEARIF, en sorte que la loi HOGUET ne s'applique pas. Elle invoque l'intérêt commun des sociétés SODEARIF et FRANCAISE DE CONSTRUCTION qui agissent de concert, et souligne que l'intervention de la société GROUPE X... a permis la réalisation de l'opération au profit de la seconde. Elle sollicite la rectification du montant alloué par le tribunal, qui est hors taxes et non TTC. Elle demande à la cour de : - donner acte à Maître DE THORE, mandataire liquidateur, représentant des créanciers de la société Groupe MUUR, tombée en liquidation judiciaire le 19 mars 1996, de son intervention ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à ce que la condamnation soit hors taxes et non TTC, En conséquence : - condamner solidairement la société SODEARIF et la SNC FRANCAISE DE CONSTRUCTION devenue la société FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE à payer à Maître DE THORE, ès qualités de représentant des créanciers de la société GROUPE X... la somme de 2.205.000 F HT majorée des intérêts légaux à compter du 02.08.1995 + 10.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ; - condamner en outre solidairement les appelantes à payer une somme de 20.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. pour l'instance devant la cour, - condamner solidairement les appelantes en tous les dépens d'instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON, avoués à la Cour d'Appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C. La procédure a été clôturée par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 20 octobre 1998, et l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 décembre 1998. SUR CE, LA COUR 1 - Sur l'application de la loi HOGUET : Considérant que, selon l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, "les dispositions de ce texte s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° l'achat, la vente,....d'immeubles bâtis ou non bâtis...." ; qu'en l'espèce, il est constant que, selon les termes de la lettre qu'elle a adressée, le 12 novembre 1990, à la société GROUPE X..., la société SODEARIF lui a "confié un mandat de recherche foncière pour la construction d'un projet immobilier de 20.000,00 m hors oeuvres de bureaux-activités, banlieue ouest et proche d'une gare RER ligne A" ; qu'elle a précisé que "vos honoraires sont fixés, comme nous en sommes convenus, à 3,5 % du prix de vente du terrain." ; qu'il convient de noter que l'extrait Kbis relatif à la société GROUPE X... fait état d'une activité de marchand de biens ; que, même si les statuts mentionnent que cette société a pour objet, notamment : "marchand de biens - intermédiaire en immobilier", cette dernière indication ne permet pas d'en déduire qu'elle est soumise à la loi susvisée ; que seule son activité réelle est à prendre en considération pour déterminer si elle s'est livrée ou a prêté son concours, de manière habituelle, à des opérations entrant dans le champ d'application du texte ci-dessus rappelé, en qualité d'agent immobilier ; qu'à cet égard, les documents comptables qu'elle produit font apparaître un chiffre d'affaires nul ; qu'aucun autre document versé aux débats n'établit qu'elle a eu une activité d'agent immobilier ; qu'au contraire, elle justifie d'un projet, demeuré sans suite, où elle est intervenue en qualité de marchand de biens ; qu'ainsi, à défaut de preuve établissant le caractère habituel de l'activité d'intermédiaire de la société GROUPE X..., l'unique opération qui lui a été confiée, dans les termes évoqués, par la société SODEARIF, ne suffit pas à l'assujetir aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; qu'il faut ajouter que le fait que la société GROUPE X... ait indiqué deux ou trois terrains à la société SODEARIF n'enlève pas le caractère d'unicité de l'opération à laquelle elle a prêté son concours ; qu'elle est donc recevable à revendiquer la rémunération convenue; 2 - Sur la réalisation de l'opération : Considérant qu'il ressort de la lettre, en date du 1er octobre 1990, adressée par la société S.E.G.A.T., mandataire de la société S.E.M.N.A. à M. X..., que celui-ci a effectivement fait se rencontrer le représentant de cette société et un représentant de la société SODEARIF ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que des entretiens et réunions ont eu lieu, entre les représentants des sociétés S.E.G.A.T. et SODEARIF, postérieurement au et dans le cadre du mandat de recherche confié à la société GROUPE X..., comme l'attestent les pages de l'agenda de M. X..., dont rien n'indique que les mentions de rendez-vous qu'elles comportent aient été apposées pour les besoins de la cause ; qu'il n'est pas davantage sérieusement contesté que les diligences de la société GROUPE X... ont abouti à l'élaboration par l'office notarial THIBIERGE, le 13 mars 1991, d'un projet de promesse synallagmatique de vente entre la société S.E.M.N.A. et la société SODEARIF, portant sur un terrain, rue du Port, à NANTERRE, étant noté qu'il n'est pas contesté que la préparation de ce projet a été faite à la demande de la société S.E.M.N.A. ; qu'au demeurant, dans le fax qu'elle a envoyé à la société GROUPE X..., le 29 mars 1991, la société SODEARIF admet l'intervention de sa mandataire qui lui a indiqué deux terrains, "dont l'un situé au bout du Parc de l'Ile, rue du Port..auquel elle est fortement intéressée", et confirme le montant de ses honoraires au cas où la vente effective du terrain interviendrait ; Considérant que l'acte authentique de vente est, en définitive, intervenu le 24 décembre 1991, entre la société S.E.M.N.A. et la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION, concernant le même terrain, rue du Port ; que cet acte a été précédé de la conclusion, entre les mêmes parties, d'une promesse synallagmatique de vente, datée du 27 mars 1991 ; qu'il est ainsi manifeste que la société SODEARIF s'est substituée la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION pour la réalisation de l'opération ; qu'il convient de relever que ces deux sociétés, toutes deux filiales de la société BOUYGUES, appartenant à ce groupe, sont l'une et l'autre spécialisées dans le montage d'affaires et l'investissement, et sont situées toutes deux à BOULOGNE-BILLANCOURT, ainsi que cela ressort de la plaquette publicitaire du Groupe BOUYGUES, de sorte qu'il n'est pas vraisemblable qu'elles aient agi de manière autonome et concurrentielle ; que cette possibilité de substitution était d'ailleurs expressément envisagée dans le projet de promesse synallagmatique de vente préparé, en date du 13 mars 1991, à la demande de la société S.E.N.M.A. entre cette société et la société SODEARIF ; qu'on imagine mal que la société S.E.N.M.A. ait fait préparer un tel projet pour, quatorze jours plus tard, signer une promesse identique avec la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION, sans que cette dernière ait été, en connaissance de cause, substituée à la précédente ; qu'il est, au demeurant, frappant de constater que la promesse synallagmatique, ainsi signée entre la société S.E.M.N.A. et la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION, comporte les modifications suggérées, de manière manuscrite, sur le projet initial ; que la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION ne peut utilement arguer, sur le fondement du courrier du 10 août 1988 du Cabinet immobilier AUGUSTE-THOUARD & CONSEILS relatif à une opération de construction pour JAEGER sur un terrain du site Montupet, de démarches antérieures et autonomes, dès lors que rien n'indique que la finalité de cette opération soit la même que celle qui a donné lieu, trois ans plus tard, à la vente litigieuse, et que, surtout, l'appelante ne justifie d'aucune démarche ultérieure laissant penser que ces prétendus premiers contacts se sont poursuivis jusqu'à l'issue que l'on sait ; que l'attestation, en date du 25 février 1994, fournie par la société S.E.M.N.A., à la demande de la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION, pour étayer l'affirmation selon laquelle les négociations ont été menées de manière totalement indépendante et concurrente avec la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION et la société SODEARIF, perd toute crédibilité compte tenu, outre les développements précédents, de l'observation que la lettre du 7 février 1991 adressée à la société S.E.G.A.T. par la société SODEARIF qui marque son intérêt pour la signature d'une promesse de vente, a été expédiée depuis St Quentin en Yvelines, lieu du siège social de la société mère BOUYGUES ; qu'en plus, la lettre du 29 mars 1991 de la société S.E.G.A.T. à la société SODEARIF montre la corrélation entre la visite du représentant de cette dernière, M. Y..., auprès de la société S.E.M.N.A., et les contacts directs qui ont suivi entre cette dernière et la société BOUYGUES IMMOBILIER, confirmant la substitution qui s'est opérée ; qu'il est évident que la lettre adressée, le même jour, 29 mars 1991, par la société SODEARIF à la société GROUPE X... pour soi-disant confirmer le versement des honoraires convenus en cas d'aboutissement de ses négociations pour l'achat du terrain, n'est qu'un artifice, puisque, à supposer que la société SODEARIF ait, comme elle le prétend, ignoré les négociations en cours entre la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION et la société S.E.N.M.A., cette dernière n'aurait pas manqué de l'informer de l'indisponibilité dudit terrain par l'effet de la promesse synallagmatique intervenue le 27 mars ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments, la preuve que les diligences accomplies par la société GROUPE X... dans le cadre du mandat de recherche foncière qui lui avait été confié par la société SODEARIF ont, finalement, profité à la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION, substituée sciemment, voire frauduleusement, à la précédente ; qu'il importe peu que le mandat n'ait été initialement conclu qu'entre la société GROUPE X... et la société SODEARIF et que celle-ci et la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION soient deux entités juridiques distinctes, dès lors que la substitution de l'une à l'autre, dans le cadre et pour la réalisation d'une opération économique du groupe auquel elles appartiennent toutes deux, a opéré transmission des droits et obligations y relatifs de la première à la seconde, sans pour autant que la co-contractante initiale soit déchargée à l'égard de sa mandataire qui n'y a pas consenti ; qu'en conséquence, les deux sociétés se trouvent tenues solidairement au paiement de la commission convenue au profit de la société GROUPE X... ; Considérant que le tribunal a retenu à tort le montant de 2.205.000,00 frs comme étant TTC, alors qu'il est, en réalité, calculé hors taxes, eu égard à la valeur, non contestée, du terrain (63 millions x 3,5 %) ; que les intérêts légaux courront, comme l'a décidé le tribunal, à compter de la date de l'assignation, soit le 2 août 1993, et non 2 août 1995, comme mentionné par erreur dans les conclusions récapitulatives de Maître DE THORE, ès-qualités ; Considérant que l'équité commande que Maître Marguerite DE THORE, es-qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE X... n'ait pas à assumer l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a exposés dans la procédure d'appel ; que la cour est en mesure d'évaluer à 20.000,00 frs la somme que les sociétés SODEARIF et FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE devront lui payer à ce titre; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - donne acte à Maître Marguerite DE THORE, es-qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE X..., de son intervention, - déclare recevables l'appel principal interjeté par la société SODEARIF et la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION, nouvellement dénommée FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE, et l'appel incident formé par Maître Marguerite DE THORE, es-qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE X..., - dit l'appel principal mal fondé, et bien fondé l'appel incident, réformant le jugement entrepris, - condamne solidairement la société SODEARIF et la SNC FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE, anciennement dénommée FRANCAISE DE CONSTRUCTION, à payer à Maître Marguerite DE THORE, es-qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE X..., la somme de deux millions deux cent cinq mille francs (2.205.000,00 frs) hors taxes, majorée des intérêts légaux à compter du 2 août 1993, - confirme les autres dispositions du jugement, y ajoutant, - condamne solidairement la société SODEARIF et la SNC FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE, anciennement dénommée FRANCAISE DE CONSTRUCTION, à payer à Maître - condamne solidairement la société SODEARIF et la SNC FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE, anciennement dénommée FRANCAISE DE CONSTRUCTION, à payer à Maître Marguerite DE THORE, es-qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE X..., la somme de 20.000,00 frs en application de l'article 700 du NCPC, - condamne solidairement la société SODEARIF et la SNC FRANCE CONSTRUCTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE, anciennement dénommée FRANCAISE DE CONSTRUCTION, aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par la société FIEVET-ROCHETTE-LAFON, conformément à l'article 699 du NCPC, - déboute les parties de leurs autres conclusions contraires ou plus amples. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : LE GREFFIER LE PRESIDENT M. LE Z... J-L GALLET

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application Seule l'activité réelle d'une société doit être prise en considération pour déterminer si elle s'est livrée ou a prêté son concours, de manière habituelle, à des opérations entrant dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970. Une société ayant pour objet "marchand de biens - intermédiaire en immobilier", dont le chiffre d'affaires est nul et dont le caractère habituel de l'activité d'intermédiaire n'est établi par aucun autre élément de preuve, ne saurait donc être assujettie aux dispositions de la loi précitée du chef d'une unique opération d'intermédiaire

JURITEXT000006934601

JAX1999X02XVEX0000006332

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 février 1999, 1994-6332

1999-02-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-6332

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Aux termes de l'arrêt avant-dire-droit de la Cour de céans en date du 18 octobre 1996, il résulte que : Par acte notarié du 9 juin 1986, la SARL "Société IMMOBILIERE DEVENIR PROPRIETAIRE dite "S.I.D.P" et Madame Sylvie X... ont conclu un contrat de location-accession à la propriété portant sur un appartement situé 19, rue de PLOUGASTEL à MONTIGNY LE BRETONNEUX. Le 14 avril 1993, la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des YVELINES communiquait à la S.I.D.P un plan conventionnel du passif de Madame Sylvie X... prévoyant un moratoire de six mois de sa dette évaluée à la somme de 115.287,83 Francs. Le 31 janvier 1994, la S.I.D.P a assigné Madame Sylvie Y... et Monsieur Z... pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat, ordonné l'expulsion des occupants et autorisé le séquestre de leurs meubles. La S.I.D.P réclamait, en outre, paiement de : celle de 2.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.I.D.P sollicite enfin la publication du jugement et sa publication du jugement au bureau des hypothèques. A l'appui de ses demandes, la S.I.D.P exposait qu'à l'issue du moratoire fixé par le plan conventionnel, Madame Sylvie Y... n'avait pas réglé le montant des redevances arriérés et que sa dette a, au contraire, augmenté. Par le jugement déféré, en date du 2 mai 1994, le tribunal d'instance de VERSAILLES a condamné Madame Z... à payer à la SARL DEVENIR PROPRIETAIRE "S.I.D.P" la somme de 129.286,87 Francs et a débouté cette dernière de sa demande tendant à voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion. Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, S.I.D.P fait valoir que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande de condamnation en ce qu'elle portait sur le droit au bail (2.540 Francs) et les charges de copropriété (41.378 Francs) et souligne qu'elle verse aux débats les justificatifs du bien fondé de ces demandes. Sur la résiliation du contrat et l'expulsion, S.I.D.P souligne que le principe de résiliation de la convention de location accession est acquis dès lors que les époux Z... ont un arriéré de redevance, malgré un commandement qu'elle estime régulier et qui visait la clause résolutoire qui leur a été délivré le 3 août 1992, et qu'en outre, Madame Z... n'a pas levé l'option de vente dans le délai qui lui était imparti. Elle considère que le moratoire décidé par la commission de surendettement -et d'ailleurs non respecté par Madame Z...- ne saurait avoir modifié les conséquences du défaut de paiement des époux Z.... S.I.D.P souligne enfin que Madame Z... a méconnu les articles 3 (p.20 du contrat) et 2 (p.10 du contrat), ce qui justifie la résiliation de celui-ci et s'oppose à l'octroi de tout délai au profit des intimés. Elle demande, en outre, condamnation des époux Z... à lui payer 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Z... fait valoir que les pièces versées aux débats par S.I.D.P ne justifient pas de sa demande en paiement, soulignant que la somme demandée pour le droit au bail non plus que celle demandée pour arriéré de charges de copropriété n'apparaissent dans le commandement qui lui a été délivré et que leur quantum n'est au surplus pas justifié. Elle souligne que la clause résolutoire invoquée par S.I.D.P ne saurait jouer, dès lors, qu'il ne lui a pas été fait mise en demeure, comme le prévoit pourtant la dernière partie du chapitre du premier contrat. Elle estime que le commandement qui lui a été délivré ne saurait constituer une mise en demeure, souligne qu'il n'indique pas de façon précise les manquements auxquels il y avait lieu de remédier et ajoute, qu'en outre, elle a saisi la commission de surendettement qui a fixé un plan conventionnel. Sur le moyen selon lequel le contrat se serait trouvé résilié par le seul effet de sa non-levée d'option à l'échéance du terme, Madame Z... souligne qu'ici encore, il aurait fallu la mettre en demeure. Elle demande la confirmation de la décision entreprise, sauf à ce que lui soient accordés des délais pour s'acquitter de sa dette. Elle demande condamnation de S.I.D.P à lui payer 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Cour dans cet arrêt du 18 octobre 1996 a rendu la décision suivante : - confirmé le jugement déféré en ce qu'il a prononcé condamnation à paiement de la somme de 129.286,87 Francs, - dit irrecevable la demande de la Société IMMOBILIERE DEVENIR PROPRIETAIRE en paiement de charges de copropriété, - rouvert les débats, pour le surplus, et invité la Société IMMOBILIERE DEVENIR PROPRIETAIRE à fournir les justificatifs de sa demande en paiement de droit au bail et les parties à s'expliquer sur l'existence, dans l'assignation, des mentions relatives à la désignation du bien immobilier exigées pour la publication au fichier immobilier, ainsi que sur son éventuelle publication au bureau des hypothèques et sur l'éventuelle nécessité d'une telle publication, - dit que les conclusions que déposeront les parties seront récapitulatives (article 954 du Nouveau Code de Procédure Civile), - réservé les dépens. La S.I.D.P reprend les arguments précédemment développés et demande donc à la Cour de : - la dire bien fondée, y faisant droit : - débouter les époux Z... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - infirmer le jugement rendu le 2 mai 1994 par le tribunal d'instance de VERSAILLES, Statuant à nouveau, - constater la résiliation du contrat de location accession du 9 juin 1986, - ordonner l'expulsion des époux Z... et celle de tous occupants de leur chef avec, au besoin, l'assistance de la force publique, - autoriser la séquestration des meubles, - condamner Madame Z... au paiement de la somme de 3.500 Francs au titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er novembre 1993 (date à laquelle le tribunal puis la Cou a arrêté le montant des sommes dues par Madame Z... jusqu'au départ effectif des lieux, - condamner Monsieur et Madame Z... au paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Z..., (aide juridictionnelle totale) demande à la Cour de : - déclarer l'appel interjeté par la SARL S.I.D.P irrecevable ou à tout le moins mal fondé, - la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions, - prendre acte de ce que la SARL S.I.D.P renonce à sa demande en paiement de droit au bail et à celle relative à la publication du jugement au bureau des hypothèques, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'elle a débouté la SARL S.I.D.P de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du contrat, ordonner l'expulsion de la concluante et autoriser la séquestre des meubles, - dire et juger irrecevable la demande de l'appelant en paiement d'une indemnité d'occupation de 3.500 Francs à compter du 1er novembre 1993, conformément aux dispositions des articles 564 et 954 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la déclarer en tout état de cause mal fondée, A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la Cour faisait droit à la demande de résiliation du contrat, d'expulsion de la concluante et de fixation d'une indemnité d'occupation, dire et juger que la SARL S.I.D.P devra restituer les sommes versées depuis le 9 juin 1986 correspondant à la fraction de la redevance imputable sur le prix de vente et que l'indemnité d'occupation ne pourra être supérieure au montant de la redevance diminué de la fraction imputable sur le prix de l'immeuble objet du contrat, En tout état de cause, accorder à la concluante les plus larges délais pour se libérer de sa dette, - condamner la SARL S.I.D.P à verser à Madame Z... une somme de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SARL S.I.D.P aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, avoués, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 décembre 1998 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 29 janvier 1999. Monsieur Z... n'a toujours constitué avoué et l'arrêt sera donc réputé contradictoire. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il est d'abord constaté que la Société S.I.D.P se désiste de son appel en ce qui concerne ses demandes en paiement du droit au bail, et constate qu'aucune contestation n'est expressément formulée au sujet des mentions relatives à la désignation du bien immobilier litigieux et à propos de la publication au bureau des hypothèques ; que l'appelante ne maintient plus sa demande visant la publication du présent arrêt au bureau des hypothèques, étant souligné que l'assignation devant le tribunal d'instance n'avait pas été publiée ; II/ Considérant en ce qui concerne la résiliation de ce bail, que le contrat de location-accession est soumis à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, mais qu'il demeure que les dispositions du droit commun édictées par le code civil ne sont toujours applicables, et notamment ses articles 1728-2°, et 1184 et 1741 ; qu'il est constant à cet égard que les époux Z... ne paient plus la redevance convenue (article 1° de cette loi), depuis le mois de juin 1988 et que leur carence a persisté puisqu'il n'est pas contesté que Madame Z... n'a pas respecté le plan conventionnel de redressement dont elle avait bénéficié, le 14 avril 1993, de la part de la commission d'examen des situations de surendettement. Considérant qu'il est constant que le contrat de location-accession dont s'agit, signé devant notaire, le 9 juin 1986, se réfère expressément aux dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 régissant la matière, et que cet acte contient à la fin de son chapitre premier une clause C' dite "clauses résolutoires" (page 6 de l'acte) qui prévoit que : "Les clauses résolutoires ou de résiliation stipulées dans ce contrat sont toutes de plein droit, "Leur mise en jeu devra nécessairement être accompagnée d'une mise en demeure par acte extra-judiciaire accordant ou non des délais au débiteur, "Cette mise en demeure devra viser les manquements contractuels reprochés à la partie défaillante" ; Considérant que ces dispositions contractuelles, claires et précises, font la loi des parties et doivent donc être exécutées de bonne foi par eux (article 1134 du Code civil) ; qu'il est à souligner que cette clause a prévu explicitement une "mise en demeure", et qu'en Droit, cette mise en demeure, comme le prévoit l'article 1139 du Code civil : "Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation de par acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante..." ; Considérant que, dans la présente espèce, il est constant que par acte d'huissier du 3 août 1992, la Société S.I.D.P a fait adresser à Madame Z... et à son mari "un commandement visant la clause résolutoire" par lequel elle leur réclamait le paiement de 102.166,58 Francs de redevances impayées (au 1er avril 1992), en ajoutant que : "Le propriétaire entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire insérée au contrat et dont le texte ci-après est rappelé" ; Considérant qu'il est manifeste que cet acte d'huissier représente bien la mise en demeure exigée par le contrat, puisque ce "commandement visant la clause résolutoire" a explicitement indiqué les manquements contractuels reprochés aux époux Z... -à savoir leur défaut de règlement des loyers et charges concernant cette location-accession- (page 1 infine) ; que, de plus, conformément aux dispositions de l'article 1139 du Code civil, cet acte d'huissier constitue une sommation ayant mis le débiteur en demeure, et, que donc, si besoin est, il sera retenu que les termes mêmes de ce "commandement de payer visant la clause résolutoire" contiennent une interpellation suffisante des débiteurs, au sens de ce même article 1139 ; qu'enfin, en droit, en matière d'exercice d'une action en résolution, l'assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles ; Considérant que le jugement déféré est donc infirmé sur ce point ; qu'il est patent que les époux Z... qui ont bien reçu ce commandement de payer valant mise en demeure, ont persisté dans leur carence, qu'ils n'ont formulé aucune protestation ni aucune demande d'explications, et qu'ils n'ont jamais fait une quelconque proposition de paiement ; qu'ils n'ont même pas respecté le plan conventionnel de redressement qui leur avait été accordé, le 14 avril 1993, par la commission d'examen des situations de surendettement ; Considérant qu'en application des articles 9, 10 et 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (et des articles 1184 et 1741 du Code civil), la Cour prononce donc la résiliation de ce contrat du 9 juin 1986, aux torts exclusifs des époux Z... ; que, par conséquent, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, et la séquestration de leur mobilier sont ordonnées et se feront conformément aux dispositions des articles 21 et 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 (modifiés par la loi du 29 juillet 1998) ; III/ Considérant que Madame Z..., étant une occupante des lieux sans droit, ni titre, à partir de la date du prononcé du présent arrêt, est condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation de 3.500 Francs par mois, à compter de cette date et jusqu'à la date de son départ définitif des lieux, et de celui de tous occupants de son chef ; Considérant que cette demande en fixation d'une indemnité d'occupation n'est pas nouvelle, au sens de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais qu'elle représente l'accessoire, la conséquence ou le complément (au sens de l'article 566 du Nouveau Code de Procédure Civile) des demandes originaires de la Société S.I.D.P et de celles que cette appelante a formulées jusqu'à l'arrêt du 18 octobre 1996 ; que cette demande de l'appelante est donc recevable ; Considérant que la carence de Madame Z... est grave et persistante, et que l'intéressée ne formule aucune offre de règlement ; qu'elle n'est pas une débitrice de bonne foi et qu'elle est donc déboutée de sa demande en octroi de délais de grâce, en vertu des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil ; Considérant que "la redevance prévue au contrat est la contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de la propriété du bien" (article 1er alinéa 2 de la loi du 12 juillet 1984) et qu'il est patent que Madame Z... a, jusqu'à ce jour, conservé la jouissance de ce bien, sans payer régulièrement l'intégralité de ces redevances convenues ; que les redevances qu'elle a pu payer à partir du 9 juin 1988 ont eu pour contrepartie la jouissance de ce logement ; que ces paiements avaient donc une cause et une contrepartie, en exécution de ce contrat synallagmatique de location-accession, qu'il n'y a eu aucun paiement indu (au sens des articles 1235 alinéa 1et 1376 du Code civil) et que Madame Z... n'est donc pas en droit de réclamer la répétition de ses paiements ; qu'elle est, par conséquent, déboutée de ce chef de demande infondée ; IV/ Considérant que, compte tenu de l'équité, les époux Z... sont condamnés à payer à la Société S.I.D.P la somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant par contre, que Madame Z... qui succombe en ses moyens est, compte tenu de l'équité, déboutée de sa demande en paiement de 10.00 Francs, en vertu de ce même texte ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort : VU l'arrêt de cette Cour (1ère chambre 2ème section) du 18 octobre 1996) : VU la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 : VU les articles 1184 et 1741 du Code civil : I/ CONSTATE que la Société S.I.D.P se désiste de ses demandes en paiement du droit au bail et relative à la publication du présent arrêt au bureau des hypothèques ; II/ INFIRME le jugement déféré et STATUANT A NOUVEAU : . PRONONC

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JURITEXT000006934602

JAX1999X02XVEX0000006489

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 février 1999, 1994-6489

1999-02-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-6489

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Par actes des 30 novembre 1992 et 21 septembre 1992, Monsieur X... Y... a assigné, devant le tribunal d'instance de CLICHY LA GARENNE : - le Président de l'O.P.H.L.M DE CLICHY, - l'Agent judiciaire du Trésor, - le Président de la Caisse de Garantie des Syndics Liquidateurs de PARIS (CGSLP), - le Président-Directeur Général de la Compagnie d'Assurances (S.G.A.C), - Maître Henry GOURDAIN ès-qualités d'ex-syndic liquidateur de la liquidation des biens de D.I.M.M SA, afin qu'il soit déclaré locataire de l'appartement qu'il occupait avec sa mère jusqu'à son décès. Il exposait que le bail a été transmis à son profit et que l'ordonnance de référé du Président du tribunal de grande instance de NANTERRE confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 1er juillet 1992 était incompétente et irrégulière. Il ajoutait qu'il devait toujours être considéré comme salarié de la SA D.I.M.M qui lui devait 4.815.000 Francs d'acomptes sur salaires. Il réclamait également 25.000 Francs de frais irrépétibles, 10.000 Francs de dommages-intérêts et 7.500 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il demandait, en outre, 200.000 Francs de dommages-intérêts et le paiement des arriérés de loyers aux appelés en garantie (Agent Judiciaire du Trésor, Président-Directeur Général S.G.A.C, Président de la C.G.S.L.P) et 4.815.000 Francs à Maître GOURDAIN. Monsieur Y... précisait qu'il avait porté plainte devant le doyen des juges d'instruction et demandé le renvoi sine die. Par jugement du 2 mars 1993, le tribunal d'instance a ordonné la réouverture des débats et par jugement du 28 septembre 1993 a rejeté la demande de sursis à statuer sur la plainte de Monsieur Y.... Monsieur Y... a alors déposé devant le tribunal d'instance plusieurs conclusions destinées à la Cour d'appel de VERSAILLES. Le jour de l'audience de plaidoiries, Monsieur Y... a déposé des "conclusions additionnelles, reconventionnelles et complémentaires" auxquelles les défendeurs se sont opposés au motif qu'elles étaient tardives. De son côté, l'O.P.H.L.M estimait le tribunal d'instance incompétent, aucun contrat de bail n'existant et invoquait l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance. Il ajoutait que le Président de l'O.P.H.L.M devait être mis hors de cause. Reconventionnellement, l'O.P.H.L.M réclamait 10.000 Francs de dommages-intérêts, 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et une amende civile de 5.000 Francs. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR invoquait, quant à lui, l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance s'agissant d'action en responsabilité du fait du mauvais fonctionnement du service public. Il ajoutait que l'ordonnance de référé avait autorité de la chose jugée. Subsidiairement, il estimait n'avoir commis aucune faute s'agissant d'un litige locatif. Reconventionnellement, il sollicitait 5.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La CAISSE DE GARANTIE demandait aussi sa mise hors de cause n'étant pas assureur des liquidateur et 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Maître GOURDAIN affirmait que, seul le tribunal de commerce de PARIS était compétent pour statuer sur la qualité de salarié de Monsieur Y... et que le tribunal de grande instance de PARIS était incompétent pour l'action en responsabilité contre Maître GOURDAIN personnellement. Il réclamait 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par le jugement déféré, en date du 3 mai 1994, le tribunal d'instance de CLICHY LA GARENNE a déclaré que Monsieur Y... n'était pas locataire du logement réclamé, a rejeté ses demandes en réintégration et concernant les arriérés de loyers, a mis hors de cause la S.G.A.C BELLAN et Compagnie et la caisse de garantie, s'est déclaré incompétent pour le surplus des demandes au profit du tribunal de commerce de PARIS pour l'appréciation de la créance salariale de Monsieur Y... et du tribunal de grande instance de PARIS pour l'action en responsabilité contre l'Agent Judiciaire du Trésor et Maître JOURDAIN. Il a enfin condamné Monsieur Y... à payer à l'O.P.H.L.M de CLICHY, à la S.G.A.C BELLAN et Compagnie et à la caisse de garantie la somme de 2.000 Francs chacun, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Au soutien de l'appel interjeté par Monsieur Y... contre cette décision, une pièce intitulée "conclusions" a été déposée. Il n'y a pas lieu en l'état d'en analyser le contenu pour les motifs qui vont être exposés. La Cour, dans le présent exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties se bornera à donner les caractéristiques de force de ce document. Ce document, qui comporte trente deux pages, est écrit dans un style tout-à-fait étrange et contient des demandes tout-à-fait inhabituelles. Il est signé d'un avoué à la Cour, dans les termes suivants "sur Réquisition Dont Acte le 15-XI.94". Par arrêt du 25 octobre 1994, cette Cour (1ère chambre 2ème section) a rendu la décision suivante : - réouvre les débats et invite les parties à s'expliquer sur la nature et la valeur procédurale du document qualifié de "conclusions", pièce 7 du dossier de la Cour, ainsi que sur les conséquences d'un éventuel défaut de valeur dudit document, notamment au regard des dispositions de l'article 915 du Nouveau Code de Procédure Civile, - invite Madame le Président de la chambre des avoués près la Cour d'appel de VERSAILLES, et Madame le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES à donner leur avis sur la question, - réserve les dépens. Monsieur le Président de la chambre des avoués et Madame le Bâtonnier ont fait connaître, par écrit, leur avis, sur la valeur de ces écritures de Monsieur Y.... Monsieur Y... a fait signifier des conclusions récapitulatives formulant une foule de demandes et dont les principales tendent à réclamer le paiement de très fortes sommes de plusieurs millions (de nouveaux francs) sans cependant que ces demandes s'adressent à une ou plusieurs des nombreuses personnes évoquées et visées dans ces écritures, puisque l'appelant indique, non pas qu'il veut obtenir une condamnation, mais que, il "revendique" (sic) lesdites sommes. L'Agent Judiciaire du Trésor demande à la Cour de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté par Monsieur Y... contre Monsieur l'Agent Judiciaire du TRESOR, - dire que la Cour ne pouvait être saisie à son égard que par la voie du contredit, Subsidiairement, - confirmer le jugement déféré du chef de l'incompétence au profit du tribunal de grande instance de PARIS, Très subsidiairement, - déclarer Monsieur Y... mal fondé en toutes ses demandes contre le concluant, - condamner Monsieur Y... à payer à Monsieur l'Agent Judiciaire du TRESOR 1 franc de dommages-intérêts et 20.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - statuer sur les dépens ainsi que précédemment requis. L'O.P.H.L.M DE CLICHY demande à la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Monsieur Y... ; l'en débouter, - confirmer, en conséquence, la décision entreprise en toutes ses dispositions, - condamner Monsieur Y... à porter et payer à la concluante la somme de 5.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Y... aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP MERLE CARENA DORON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 décembre 1998 et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 29 janvier 1999. SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que la Cour, tenant un exact compte des avis pertinents formulés par Monsieur le Président de la chambre des avoués, le 21 août 1997, et par Madame le Bâtonnier, le 1er septembre 1997, retient que les écritures, et notamment les conclusions récapitulatives du 27 mars 1998, signifiées au nom de Monsieur Y... et signées par l'avoué Maître JOUAS ont valeur de conclusions, au sens de l'article 961 du Nouveau Code de Procédure Civile et de l'article 913 dudit code, étant observé cependant que l'avoué a pris le soin de porter la mention "sur réquisition" avant de signer la dernière page de ces conclusions qui sont manifestement l'oeuvre de Monsieur Y... (pages quatre à trente deux) ; Considérant qu'il sera également souligné, à titre préliminaire, que l'appelant n'a communiqué aucune pièce (articles 132 et suivantes et 961 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile), et qu'il ne fait donc pas la preuve qui lui incombe des faits qu'il allègue à l'appui de ses demandes (article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; Considérant que le ton même de ces écritures est celui d'un pamphlet et d'une violente diatribe qui vise souvent des auxiliaires de justice ou le tribunal d'instance lui-même, et que toutes les argumentations sont présentées sans mesure et sans sérénité, et qu'il est patent que la passion et l'esprit chicanier de Monsieur Y... ne lui ont pas permis d'exposer sa cause avec la décence convenable et avec la clarté nécessaire ; qu'aux pages 16, 17, 22, 23 24 et 25 de ses écritures, il emploie des termes blessants et outrageants à l'égard de l'Agent Judiciaire du Trésor et de Maître GOURDAIN, mandataire-liquidateur, ès-qualités, (et qui n'a même pas été assigné devant cette Cour en tant que prétendu intimé), qui tous deux n'ont d'ailleurs rien à voir dans le présent litige d'ordre purement locatif et dont il met en doute la moralité et la compétence professionnelle ; qu'il en est de même a l'égard du tribunal d'instance à qui il impute "une bévue intentionnelle" (page 18), ou encore une "fausse décision" qui, selon lui, "méprise et viole la seule loi à appliquer en l'espèce", ou encore à l'égard du tribunal de commerce de PARIS (qui n'est pourtant pas concerné par le présent litige locatif) à qui il reproche des "bavures" commises depuis plus de dix années ; Considérant que, pour s'en tenir aux seuls rares moyens de droit qui peuvent être extraits de cette logorrhée écrite dans laquelle plusieurs instances et plusieurs juridictions sont visées dans un grand désordre, la Cour retiendra que l'appelant n'a communiqué aucune pièce pour démontrer qu'il serait en droit de revendiquer la qualité de locataire de l'appartement litigieux ; qu'en tout état de cause, le tribunal d'instance dont la motivation précise et pertinente est entièrement adoptée par la Cour, a répondu à tous ces moyens et argumentations qui lui avaient déjà été soumis ; qu'à bon droit, le jugement déféré a notamment retenu que Monsieur Y... ne remplissait pas les conditions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, pour bénéficier d'un maintien dans les lieux et que, pas davantage, il ne justifiait être une personne handicapée, au sens de l'article 27 de ladite loi ; Considérant que le jugement déféré est, par conséquent, confirmé en son entier ; Considérant que devant la Cour, l'appelant réclame enfin le paiement de sommes dont la simple formulation démontre, à elle seule, le caractère extravagant et déraisonnable ; que Monsieur Y... "revendique" (sic), en effet, le paiement de : * 30.000.000 de francs pour prétendue disparition d'objets personnels, * 150.000.0000 Francs pour la prétendue disparition des dossiers de la SA D.I.M.M, * 2.000.000 Francs de dommages et intérêts, mais sans préciser contre qui doivent être prononcées ces condamnations, Considérant que l'appelant est débouté des fins de toutes ces demandes en paiement, infondées et injustifiées ; II/ Considérant que, compte tenu de l'équité, Monsieur Y... qui succombe entièrement en son appel est condamné à payer la somme de 15.000 Francs à l'Agent Judiciaire du Trésor et celle de 5.000 Francs à l'O.P.H.L.M DE CLICHY, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles en appel, le jugement étant confirmé en ce qu'il a déjà exactement accordé 2.000 Francs à l'O.P.H.L.M DE CLICHY en vertu de ce même texte : PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : I/ DEBOUTE Monsieur X..., Albert Y... des fins de son appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; . CONFIRME en son entier le jugement déféré ; ET Y AJOUTANT : . CONDAMNE Monsieur Y... à payer à l'Agent Judiciaire du Trésor la somme de 15.000 Francs (QUINZE MILLE FRANCS) et à l'O.P.H.L.M DE CLICHY la somme de 5.000 Francs (CINQ MILLE FRANCS), en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur Y... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre lui par la SCP d'avoués, MERLE CARENA DORON et par la SCP d'avoués KEIME ET GUTTIN, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr Les conclusions récapitulatives signifiées au nom d'une partie par un avoué qui les a signées, fût-ce en y apposant la mention "sur réquisition", ont valeur de conclusions au sens des articles 961 et 913 du nouveau Code de procédure civile, même s'il est manifeste que ces conclusions sont l'oeuvre de la partie elle-même

JURITEXT000006934603

JAX1999X02XVEX0000006923

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 25 février 1999, 1998-6923

1999-02-25 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1998-6923

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement rendu le 17 janvier 1996 par le Tribunal de Commerce d'ORLEANS, Maître SAULNIER a été désigné en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la SARL SELLE, anciennement dénommée LARRALDIA, ayant son siège social, 6 bis rue des Anglaises à ORLEANS. Imputant à Maître SAULNIER diverses fautes ou négligences dans l'exercice de son mandat, la société C.C.A.B. et Madame X..., se présentant comme créanciers lésés de la société SELLE et invoquant le bénéfice de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, ont fait assigner ledit Maître SAULNIER, ès-qualités, devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES, et ce, sur le fondement des articles L 148-4, 2ème alinéa de la loi du 25 janvier 1985 et 30, premier alinéa, du décret du 27 décembre 1985, afin qu'il soit procédé à son remplacement. Maître SAULNIER a soulevé, avant toute défense au fond, l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en charge de la procédure collective. Par jugement en date du 21 juillet 1998, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a fait droit à l'exception d'incompétence invoquée par Maître SAULNIER, ès-qualités, et a renvoyé la cause devant le Tribunal de Commerce d'ORLEANS, Maître SAULNIER se voyant en outre accorder une indemnité de 2.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société C.C.A.B. et Madame X... ont formé régulièrement contredit à l'encontre de cette décision. A l'appui de leur recours, ils soutiennent que, contrairement à qu'a estimé le premier juge, les conditions d'application de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile sont parfaitement réunies en l'espèce. A cet égard, ils font tout d'abord valoir qu'il ne saurait être contesté que Maître SAULNIER est un auxiliaire de justice. Ils ajoutent que l'intéressé n'a pas été assigné en qualité de représentant d'une partie, mais a raison de fautes ou manquement personnel dans l'exercice de son mandat, ce que lui confère la qualité de partie au sens de l'article 47 précité. Ils déduisent de là que, dès lors que le juge commissaire n'a répondu dans les trois jours à la requête qu'ils avaient déposés en vue du remplacement de Maître SAULNIER, ils étaient fondés à saisir directement le Tribunal de Commerce de CHARTRES, limitrophe de celui d'ORLEANS où a été ouverte la procédure collective, d'une demande de remplacement, et ce, d'autant que les faits imputés à Maître SAULNIER sont, selon eux, parfaitement étayés. Ils demandent, en conséquence, que le jugement déféré soit infirmé du chef de la compétence et la cause renvoyé devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES pour examen au fond. Maître SAULNIER soutient, en réplique, qu'il a été attrait à l'évidence en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société C.C.A.B. et que sa demande de remplacement ne peut relever que du Tribunal de Commerce d'ORLEANS qui à en charge la procédure de liquidation dont s'agit. Estimant par ailleurs, le recours diligenté à son encontre abusif, il réclame la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 15.000 francs en couverture des frais de procédure qu'il a été contraint d'exposer. MOTIFS DE LA DECISION Considérant que le tribunal ayant ouvert la procédure collective est seul compétent pour connaître d'une demande de remplacement d'un mandataire judiciaire qu'il a désigné dans le cadre des dispositions des articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en effet, l'auxiliaire de justice dont s'agit n'est pas attrait en son nom personnel et lui-même directement partie à l'instance qui concerne exclusivement son administrée, mais mis en cause à raison des conditions dans lesquels il exerce le mandat qui lui a été confié par le tribunal ou d'un quelconque empêchement ; qu'il s'ensuit que les conditions exigées par l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, tenant à la qualité de partie au litige, ne sont pas réunies en l'espèce et que Maître SAULNIER, assigné ès-qualités de représentant des créanciers de la société C.C.A.B. et qui a comparu sous cette seule qualité et non pas à titre personnel, était fondé à revendiquer la compétence du Tribunal de Commerce d'ORLEANS qui a en charge la procédure collective ; que le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions, à charge pour les demandeurs d'utiliser d'autres voies de droit qui leur sont ouvertes, s'ils estiment que l'impartialité du Tribunal d'ORLEANS, appelé à statuer sur leur demande, peut être mise en cause. Considérant toutefois que Maître SAULNIER, ès-qualités, ne rapporte pas la preuve que le recours exercé à son encontre ait dégénéré en abus de droit, qu'il sera débouté de la demande de dommages et intérêts qu'il forme de ce chef. Considérant, en revanche, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu'il a été contraint d'exposer devant la Cour ; que la société C.C.A.B. et Madame X... seront condamnés à lui payer une indemnité complémentaire de 3.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Considérant enfin que les mêmes, qui succombent, supporteront les frais du contredit. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - DIT recevable le contredit formé par la société CONCEPTEUR COORDINATEUR ACHETEUR BATISSEUR "C.C.A.B." SARL et Madame Marie-Claude X..., mais le déclare mal fondé, - CONFIRME, en conséquence, en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, - REJETTE la demande en dommages et intérêts pour recours abusif formé par Maître Christian SAULNIER, ès-qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société SELL, - CONDAMNE, en revanche, la société CONCEPTEUR COORDINATEUR ACHETEUR BATISSEUR "C.C.A.B." SARL et Madame Marie-Claude X... à payer à Maître Christian SAULNIER une indemnité complémentaire de 3.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - LES CONDAMNE également aux frais du contredit. ARRET PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M.T. GENISSEL F. ASSIÉ

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective Il résulte des articles 148 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 que le tribunal ayant ouvert la procédure collective est seul compétent pour connaître d'une demande de remplacement d'un mandataire judiciaire qu'il a précédemment désigné. Dès lors qu'un mandataire n'est pas attrait, en son nom personnel et sans être lui-même directement partie à l'instance, mais qu'il est mis en cause à raison des conditions dans lesquelles il exerce le mandat qui lui a été confié par le tribunal ou d'un quelconque empêchement, il s'ensuit que les conditions exigées par l'article 47 du NCPC, tenant à la qualité de partie au litige, ne sont pas réunies. Ainsi, un auxiliaire de justice assigné ès qualités de représentant des créanciers d'une société, qui comparaît sous cette seule qualité et non pas à titre personnel, est fondé à revendiquer la compétence du tribunal de commerce en charge de la procédure collective

JURITEXT000006934604

JAX1999X02XVEX0000007057

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 18 février 1999, 1997-7057

1999-02-18 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-7057

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE Depuis 1991, la SA LES LABORATOIRES PROCTER ET GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE - P.G.P. - commercialise un médicament dénommé DIDRONEL 400 mg prescrit dans le "traitement curatif de l'ostéoporose post-ménopausique, avec au moins un tassement vertébral, en administration cyclique avec du calcium". Le 15 mai 1997, la S.A. LES LABORATOIRES MERCK SHARP ET DOHME CHIBRET - M.S.D. - a obtenu l'inscription sur la liste des médicaments remboursables publiée au journal officiel du 24 mai 1997, de sa spécialité pharmaceutique "FOSAMAX" dont l'indication est le "traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée", après avoir bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché le 12 décembre 1996. Les 23, 27 et 28 mai 1997, la société P.S.P. a diffusé un document publicitaire destiné aux professionnels de la santé faisant état de l'efficacité reconnue de DIDRONEL pour un coût minimal. Estimant que cette publicité ne respectait pas les prescriptions légales prévues en la matière par les codes de la consommation et de la santé publique et s'avérait un acte de concurrence déloyale par dénigrement et parasitisme envers elle, la société M.S.D. a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE aux fins d'en obtenir l'arrêt immédiat sur le fondement de l'article 873 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par décision rendue le 25 juin 1997, ce magistrat a considéré que la publicité présentant le DIDRONEL violait les dispositions du code de la consommation et constituait un acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société M.S.D. et qu'elle était illicite pour violation de l'article L.121.8 du même code, comme n'étant ni loyale, ni véridique et de nature à induire en erreur le corps médical, a ordonné, en conséquence, à la société P.G.P. la cessation de sa diffusion sous quelque forme que ce soit, sous astreinte de 1.000 francs par manquement à cette interdiction, alloué à la société M.S.D. une indemnité de 6.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et condamné la défenderesse aux dépens. Appelante de cette ordonnance, la société P.G.P. fait grief au premier juge d'avoir outrepassé les limites du contrôle qu'il lui appartenait d'exercer en tant que juge de l'évidence alors que le caractère comparatif de la publicité DIDRONEL était formellement contesté et que l'article L-121.8 du code de la consommation était inapplicable en l'espèce, ainsi que ses pouvoirs, en préconisant un mode de calcul du coût de traitement journalier relevant de la seule compétence de l'administration ou, à titre subsidiaire, de la juridiction du fond. Elle soutient que la promotion en cause est une publicité factuelle sur le coût du médicament en soulignant que le coût de traitement journalier fait partie des mentions obligatoires devant figurer sur les publicités destinées aux professionnels de la santé en faveur d'une spécialité remboursable. Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien entre le prix libre d'un médicament non remboursable et le prix de ce même médicament devenu remboursable par la sécurité sociale et dément toute tromperie dans l'élaboration de la publicité concernée ; Elle sollicite, en conséquence, l'infirmation intégrale de la décision déférée et une indemnité de 24.120 francs T.T.C. au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société M.S.D. conclut pour sa part, à la confirmation totale de l'ordonnance entreprise, sauf à y ajouter une indemnité de 24.120 francs T.T.C. pour frais irrépétibles. Elle indique en premier lieu que le FOSAMAX a une propriété spécifique de réduction du risque fracturaire qui lui est propre induisant un coût plus élevé que d'autres médicaments d'indication thérapeutique similaire. Elle estime que le message publicitaire sur le coût diffusé par la société P.G.P. comporte une formulation trompeuse et dénigrante dans la mesure où il ne tient pas compte de l'administration complémentaire du calcium dont le montant aurait dû être adjoint et où elle n'a de sens que parce que le coût de traitement journalier de 7,70 francs correspondant au plus élevé de ceux comparés et suggéré comme inacceptable, représente le coût de traitement journalier présumé de FOSAMAX. Elle fait valoir que le message publicitaire sur les propriétés du DIDRONEL comprend une indication volontairement incomplète et la revendication d'un élément non reconnu au profit de ce médicament et que possède FOSAMAX en violation de l'article L.551.1 du Code de la Santé Publique. Elle relève que la publicité en cause est bien comparable et ne répond pas aux exigences de loyauté, de vérité et d'absence de nature à induire en erreur posées par la disposition précitée et l'article L.121.1 du code de la consommation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 1998. MOTIFS DE L'ARRET Considérant que la publicité pour le DIDRONEL diffusée par voie postale les 23, 27 et 28 mai 1997 auprès des médecins généralistes par la société P.G.P. se présente sous la forme d'une plaquette en dépliant comprenant en première page, la mention "une efficacité reconnue pour un coût minimum", en page centrale les indications de "ostéoporose post-ménopausique vaincre le temps qui casse" assorties sur la gauche de deux statues dont l'une atteinte par la foudre est fracturée au niveau dorsal et la seconde est sur le point d'être entièrement restaurée et sur la droite, un tableau intitulé "découvrez le coût journalier de DIDRONEL 400 mg" grattez "comparez", quatre montants étant proposés de haut en bas pour le coût de traitement journalier "CTJ" : 7,70 francs, 3,72 francs, 2,55 francs et 1,51 francs, le mot "NON" apparaissant après grattage des trois premiers chiffres, puis la formule "DIDRONEL 400 mg" en face de 1,51 francs et en dernière page la phrase "il y a une différence entre traiter l'ostéoporose à tout prix et la traiter à n'importe quel prix ! " ; Considérant qu'un tel document s'inscrit dans le champ d'application de la règlementation propre à la publicité des médicaments prévue par les articles L.551 à L.551.6 et R.5047 à R.5048 du code de la santé publique puisqu'il incite les praticiens à prescrire le médicament présenté, impliquant notamment en vertu de l'article L.551.1 que la publicité ne doit pas être trompeuse, ni porter atteinte à la protection de la santé publique, doit présenter le produit de façon objective, favoriser son bon usage et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ; Que cette promotion dudit produit pharmaceutique doit également respecter les règles de droit commun en matière de publicité en ne comportant pas d'allégations, d'indications ou de présentations fausses ou de nature à induire en erreur au titre des éléments définis à l'article L.121.1 du code de la consommation dont la portée est générale ; Considérant que la publicité en cause est aussi soumise aux règles édictées en matière de publicité comparative par les articles L.121.8 et suivants du code de la consommation stipulant qu'elle doit être loyale, véridique et non de nature à induire en erreur, contrairement à ce que soutient la société P.G.P., ces dispositions étant applicables à la publicité visant les consommateurs comme les professionnels et même si le produit, le service ou la personne, objet de la comparaison n'est pas cité pourvu qu'il soit identifiable ; Or considérant qu'à cet égard, l'objectif même de la publicité litigieuse est d'inciter son destinataire à la comparaison puisque la société P.G.P. emploie le terme de "comparez" et présente un tableau comparatif sur lequel figurent des CTJ qui correspondant effectivement à des médicaments au vu des "fiches de transparence" versées aux débats ainsi que celui de 7,70 francs qui même s'il ne constitue pas le montant du CTJ du FOSAMAX dans son conditionnement en plaquettes de 28 comprimés de 8,24 francs, représente celui d'un conditionnement de 30 comprimés attestant que la société P.M.P. qui a procédé à la diffusion de la publicité incriminée concomitamment à l'inscription de FOSAMAX sur la liste des spécialités remboursables était déjà auparavant informée du prix de ce médicament qui avait fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché six mois auparavant et de son caractère nettement supérieur par rapport au sien ; Considérant que la société P.G.P. ne peut limiter l'impact de sa publicité à la seule volonté alléguée de rappeler par le biais d'un jeu le coût de traitement journalier de DIDRONEL ; Qu'il s'infère, en effet, des termes du document publicitaire que le message diffusé affirme que le DIDRONEL "traite l'ostéoporose pour un coût minimal" qui est son CTJ de 1,51 francs expressément rappelé à deux reprises et comparé avec les CTJ d'autres médicaments à même visée thérapeutique pouvant être déterminés par ces références techniques connues des praticiens de la santé à qui ils s'adressent ; Considérant que cette formulation s'avère trompeuse dans la mesure où le DIDRONEL ne traite pas seul l'ostéoporose pour 1,51 francs par jour, chiffre au demeurant faux puisqu'il s'avère être de 1,53 francs, mais doit être administré conjointement avec un autre médicament le calcium dont le coût ne peut être loyalement occulté et ce, à la différence de FOSAMAX dont le CTJ se suffit à lui seul en représentant effectivement le coût du traitement de la maladie, ce qui a pour résultat d'aboutir à une comparaison mensongère au détriment de ce dernier médicament dont les conséquences sont d'autant plus néfastes que le message publicitaire en question se situe dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé imposé aux médecins et que le CTJ du FOSAMAX est plus élevé que le DIDRONEL ; Que si la société P.G.M. est certes obligée légalement comme tous les laboratoires pharmaceutiques de préciser le CTJ de ses médicaments dans la publicité dont ils sont l'objet, cela ne saurait la dispenser d'omettre d'indiquer, en l'espèce, le coût supplémentaire du médicament qui était nécessairement associé à la spécialité en cause lors de sa diffusion et dont il est encore mention dans la nouvelle rédaction de l'autorisation de mise sur le marché ; Considérant de surcroît, que le DIDRONEL présenté sous l'indication "ostéoporose post-ménopausique" et avec l'accroche "Vaincre le temps qui casse" ne correspond pas aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché dans la mesure où l'indication thérapeutique du DIDRONEL est celle du "traitement curatif de l'ostéoporose post-ménopausique avec au moins un tassement vertébral en administration cyclique avec du calcium" ; Qu'elle est donc de nature à élargir à tort la prescription du DIDRONEL à l'ensemble des patientes ostéoporotiques dans le cadre d'une action préventive qu'il ne vise pas, et à inciter à une prescription incomplète en créant le risque d'en remettre en cause les effets ; Qu'elle fait, en outre, état d'une propriété de réduction du risque fracturaire qui ne lui est pas reconnue ; Considérant dans ces conditions, que la publicité objet du litige qui ne répond pas aux prescriptions légales des articles L.121.1 et L.121.8 du code de la consommation et L.551.1 et R.5047 du code de la santé publique étant constitutive d'un trouble manifestement illicite, le premier juge a, à juste titre, ordonné la cessation de sa diffusion sous astreinte ; Que la décision déférée sera, en conséquence, confirmée ; Considérant que l'équité commande d'allouer à l'intimée, une indemnité supplémentaire de 16.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile laquelle, eu égard à sa nature n'étant pas soumise à la T.V.A., n'a pas lieu d'être prononcée H.T. ou T.T.C. ; Que la société P.G.P. qui succombe en son appel et supportera les dépens, n'est pas fondée en sa prétention au même titre. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; - CONDAMNE la S.A. LES LABORATOIRES PROCTER ET GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE à verser à la SA LABORATOIRES MERCK SCHARP ET BOHME-CHIBRET, une indemnité supplémentaire de 16.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP JUPIN & ALGRIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER PRONONCE PAR MONSIEUR ASSIÉ, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. Thérèse X... F. ASSIÉ

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative En application des articles L. 551-1 du code de la santé publique, L. 121-1 et L 121-8 du code de la consommation, une plaquette publicitaire adressée à des médecins qui emploie le terme "comparez" et présente un tableau comparatif en forme de cases à "gratter" comportant différents coûts de traitement journalier correspondant à des spécialités concurrentes, notamment un produit récemment mis sur le marché et caractérisé par un coût de traitement journalier nettement supérieur a pour objet d'inciter son destinataire à la comparaison sans que sa portée puisse être limitée au seul souci de rappeler par le biais d'un jeu le coût de traitement journalier du produit promu PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative La diffusion d'un message publicitaire affirmant qu'une spécialité "traite (une affection déterminée) pour un coût minimal", lequel est indiqué et comparé à celui d'autres produits, à même visée thérapeutique, identifiables par les praticiens de la santé auxquels ce message est adressé, constitue une formulation trompeuse lorsqu'il s'avère que cette spécialité contrairement à celle ayant ayant le coût de traitement journalier le plus élevé du comparatif, doit être administrée conjointement avec un autre médicament dont le coût a été, de manière déloyale, occulté, aboutissant ainsi à une comparaison mensongère. Lorsque, de surcroît, la présentation du produit lui attribue un champ d'action ne co'ncidant pas avec l'autorisation de mise sur le marché, ou le pare d'une propriété que celle-ci ne lui reconnaît pas, la publicité litigieuse ne répond pas aux prescriptions légales des articles L. 121-1 et L. 121-8 du code de la consommation et L. 551-1 et R. 5047 du code de la santé publique et est constitutive d'un trouble manifestement illicite

JURITEXT000006934605

JAX1999X02XVEX0000007212

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 5 février 1999, 1994-7212

1999-02-05 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-7212

VERSAILLES

FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable du 7 décembre 1990, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur et Madame X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant de maximum de 30.000 Francs. Par acte d'huissier en date du 13 décembre 1996, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur et Madame X... devant le Tribunal d'instance d'ECOUEN en paiement des sommes de 32.625,85 Francs avec intérêts au taux conventionnel de 15,96 % l'an à compter du 28 mars 1996, sur le fondement du crédit sus mentionné, celle de 1.100 Francs au titre de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Régulièrement cités en mairie, Monsieur et Madame X... n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Par jugement réputé contradictoire en date du 8 avril 1997, le Tribunal d'Instance d'ECOUEN a débouté la SA FRANFINANCE de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Le 27 août 1997, la SA FRANFINANCE a interjeté appel de cette décision. Elle fait valoir qu'elle a parfaitement informé Madame X..., à l'occasion de chaque renouvellement annuel, des conditions de reconduction de son contrat de crédit permanent conformément aux dispositions de l'article 311-9 alinéa 2 du Code de la consommation et ce par courrier spécial joint au relevé mensuel de compte ; que l'article 311-33 du code précité n'est, en tout état de cause, pas applicable à l'espèce étant donné qu'il n'est pas démontré que Monsieur et Madame X... n'ont pas souscrit à une offre préalable ne satisfaisant pas aux conditions fixées notamment par l'article 311-9 du même code, que de surcroît, l'offre préalable du 24 juillet 1992 remplit parfaitement les conditions de forme énoncées par ledit article ; que l'obligation d'information dont s'agit ne prend sa source que dans la convention des parties et non dans la loi elle-même et dont le non-respect constitue la violation d'une obligation contractuelle, si bien que le premier juge ne pouvait relever d'office le moyen tiré du non-respect de cette obligation d'information ne constituant pas un moyen d'ordre public. En conséquence, elle prie la Cour de : - s'entendre déclarer autant recevable que bien fondée la SA FRANFINANCE en son appel du jugement du tribunal d'instance d'ECOUEN en date du 8 avril 1997, En conséquence, - voir infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - s'entendre condamner solidairement Monsieur Gérald X... et Madame Nadia X... née Y... à payer à la SA FRANFINANCE, pour les causes ci-dessus énoncées, la somme de 32.620,85 Francs avec intérêts de retard courus au taux de 15,96 % l'an, sur la somme en principal de 31.019,31 Francs à compter du 28 mars 1996 jusqu'au jour du parfait paiement, Subsidiairement, - s'entendre condamner solidairement Monsieur Gérald X... et Madame Nadia X... née Y... à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 29.778,60 Francs avec intérêts de retard au taux légal courus à compter du 15 mai 1996 jusqu'au jour du parfait paiement, A titre infiniment subsidiaire, - s'entendre condamner solidairement Monsieur Gérald X... et Madame Nadia X... née Z... à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 10.375,80 Francs avec intérêts de retard au taux légal courus à compter du 15 mai 1996 jusqu'au jour du parfait paiement, En tout état de cause, - s'entendre condamner solidairement les époux X... à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - s'entendre, en outre, condamner solidairement les époux X... au paiement des entiers dépens, tant de première instance que d'appel, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître BOMMART, avoué, dans les conditions posées à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame X..., régulièrement assignés selon procès-verbal de recherches infructueuses, établi conformément à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile, n'ont pas constitué avoué. L'arrêt sera donc rendu par défaut. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 décembre 1998 et l'affaire plaidée pour l'appelante à l'audience du 8 janvier 1999. SUR CE, LA COUR, A) I/ Considérant que le Code de la consommation (livre troisième - titre premier - chapitre premier) édicte au sujet du crédit à la consommation des dispositions d'ordre public dont une des finalités est la protection des consommateurs, et que le juge a donc, en cette matière, le pouvoir et le devoir de relever d'office le moyen-tiré d'une éventuelle inobservation de l'obligation d'information de l'emprunteur, prévue par l'article L.311-9-alinéa 2 du ce code ; que cette obligation est une obligation légale qui s'impose directement au prêteur, sans qu'il y ait lieu d'exiger que cette information ait été expressément prévue par l'offre préalable de crédit ; que ce moyen d'ordre public a donc, à bon droit, été, en la présente espèce, soulevé d'office par le premier juge dont la décision est confirmé sur ce point ; II/ Considérant, quant à l'exécution même de cette obligation légale d'information pesant sur le prêteur, qu'en Droit, la loi n'impose aucun formalisme, et qu'il appartient donc à la Société FRANFINANCE de faire cette preuve qui lui incombe, par tous moyens, et notamment par la preuve de l'envoi d'une lettre simple ; que de plus, cette information doit être claire et complète, et que le contenu même de cette lettre doit être démontré par cette société ; qu'il doit, notamment, correspondre aux exigences de l'article L.311-9 alinéa 2 du Code de la consommation ; Considérant que la Société FRANFINANCE ne fait pas la preuve qui lui incombe de cet envoi d'une lettre d'information, adressée personnellement, et en temps utile, aux époux X..., et de son contenu précis ; qu'elle se borne à indiquer, en termes très généraux que cette information se fait lors de l'envoi de chaque relevé mensuel du compte, étant souligné de plus, que la date précise de l'envoi de cette lettre personnelle ou de ce relevé mensuel n'est ni précisée, ni démontrée en la présente espèce, et que le fait matériel lui-même de l'expédition de l'un de ces documents n'est pas prouvé ; que le procès-verbal de constat par huissier que la Société FRANFINANCE a fait établir, le 26 août 1998, ne permet pas de démontrer qu'à la date considérée de la reconduction du contrat de prêt dont s'agit, de telles pratiques existaient déjà au sein de cette société, et qu'en tout état de cause, l'appelante ne fait toujours pas la preuve qui lui incombe qu'à la date précise légale (trois mois avant l'échéance), elle avait adressé personnellement aux époux X... une lettre simple comportant toutes les indications exigées par la loi, relatives aux conditions de reconduction de leur contrat ; III/ Considérant que, faute par le prêteur, de faire cette preuve lui incombant, il doit être retenu que cette absence d'information légale de l'article L.311-9 alinéa 2 équivaut à un défaut de reconduction de l'offre ; qu'en droit, cette méconnaissance de ces dispositions légales et d'ordre public doit donc être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes prêtées, en vertu de l'article L.311-33 ; IV/ Considérant enfin, quant à la forclusion alléguée par la Société FRANFINANCE, qu'il sera d'abord souligné que l'arrêt de la Cour de céans (1ère chambre 2ème section), du 3 mai 1996 ne peut être utilement invoqué par l'appelante, puisqu'il est patent que cette décision a statué à l'occasion d'une nullité d'une offre préalable de prêt, alors qu'ici, il ne s'agit pas de nullité mais de déchéance du droit aux intérêts (article L.311-33) et que, donc, la solution retenue par cet arrêt au sujet de la forclusion biennale n'est pas applicable en la présente espèce ; que le moyen d'ordre public, tiré de la déchéance du droit aux intérêts, soulevé d'office par le juge, ne constitue pas une "action engagée", au sens de l'article L.311-37 alinéa 1er, et que la forclusion biennale n'a donc pas à s'appliquer à cette sanction de la déchéance ; Considérant que la Société FRANFINANCE est, par conséquent, déboutée de son moyen tendant à faire juger qu'une forclusion serait, selon elle, encourue depuis le 14 septembre 1993 et que -toujours selon sa thèse- la déchéance aux intérêts de l'article L.311-33 ne pouvait être prononcée qu'à compter du 14 décembre 1995 ; B) Considérant, quant au montant de la créance invoquée par la Société FRANFINANCE, que celle-ci justifie que sa créance, en principal, est de 31.019,31 Francs et que, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts ci-dessus retenu, c'est ce seul principal qui est dû ; que les époux X... sont donc solidairement condamnés à payer ce principal à la Société FRANFINANCE et que le jugement déféré est infirmé à ce sujet ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, les époux X... sont condamnés in solidum à payer à la Société FRANFINANCE la somme de 6.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, par arrêt par défaut, et en dernier ressort : VU l'article L.311-9 alinéa 2 du Code de la consommation : DIT ET JUGE que la Société FRANFINANCE est déchu du droit aux intérêts ; REFORMANT ET STATUANT A NOUVEAU : . CONDAMNE solidairement les époux Gérald X... à payer à la Société FRANFINANCE le principal dû, de 31.019,31 Francs (TRENTE ET UN MILLE DIX NEUF FRANCS TRENTE ET UN CENTIMES) ; . CONDAMNE in solidum les deux intimés à payer à la Société FRANFINANCE la somme de 6.000 Francs (SIX MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE les époux X... à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'avoués BOMMART ET MINAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur Dès lors qu'en matière de crédit à la consommation le Code de la consommation édicte des dispositions d'ordre public ayant pour finalité, notamment, la protection des consommateurs, le juge a le pouvoir et le devoir, de relever d'office les moyens tirés d'une éventuelle inobservation de celles-ci. L'article L. 311-9 du Code précité imposant au prêteur une obligation d'information de l'emprunteur à caractère légal, c'est à bon droit qu'un juge d'instance soulève d'office ce moyen d'ordre public PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur La loi n'imposant en droit aucun formalisme quant à l'exécution de cette obligation d'information, qui doit être claire et complète, il appartient à l'organisme de crédit d'établir, par tous moyens, qu'il y a satisfait par l'envoi, notamment, d'une lettre simple, et de rapporter la preuve que l'information délivrée satisfait aux exigences de l'article L. 311-9 alinéa 2 du Code de la consommation, relatives aux conditions de reconduction du contrat. A défaut pour un organisme de crédit de faire la démonstration lui incombant, qu'il adressé personnellement et en temps utile à l'emprunteur une lettre simple et d'en rapporter le contenu précis, il s'ensuit la méconnaissance des dispositions légales et d'ordre public de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, qui doit être sanctionnée en vertu de l'article L. 311-33 du même Code, par la déchéance du droit aux intérêts

JURITEXT000006934606

JAX1998X11XVEX0000000024

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1998, 1994-430

1998-11-06 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-430

VERSAILLES

Par arrêt du 5 janvier 1996, la Cour de céans a : Vu les articles 563 et 564 du Nouveau Code de Procédure Civile : I/ Déclaré recevables les moyens et les demandes des époux X..., formulés dans leurs conclusions du 15 avril 1994, II/ Ordonné une expertise confiée à Monsieur Alfred Y... 21, Avenue du Puits à LA CELLE SAINT CLOUD, expert inscrit sur la liste annuelle des experts de la Cour d'appel de céans, qui aura mission de : prendre connaissance de tous documents utiles et notamment des baux successifs et du rapport de l'expert judiciaire Monsieur Nicolas Z... du 9 juillet 1993, fournir à la Cour tous les éléments d'appréciation utiles, aux fins de dire et juger si la loi du 1er septembre 1948 (ou ne doit pas) s'appliquer en l'espèce, rechercher si le bailleur a fait exécuter des travaux de mise en conformité des lieux aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987, faire les comptes entre les parties, - ordonné la consignation par les époux X..., au service des expertises du greffe de cette Cour d'une provision de 6.000 Francs à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du présent arrêt, - ordonné le dépôt de son rapport par l'expert, au service des expertises de cette Cour, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle il aura accepté sa mission, - désigné Madame le Conseiller METADIEU pour contrôler ces opérations d'expertises, III/ Donné, dès à présent, injonction à Monsieur A... de conclure pour répondre expressément à tous les moyens et à toutes les demandes des appelants, formulés dans les conclusions du 15 avril 1994, demeurées sans réponse, - sursoit à statuer sur toutes les demandes et réservé les dépens. Les époux X... font valoir, à titre préalable, que : - le local dont s'agit ressortait de la loi du 1er septembre 1948 comme en atteste la faiblesse du loyer pratiqué ainsi que le non-respect des normes d'habitabilité, Par conséquent, le commandement de payer du 23 juillet 1991 doit être déclaré nul, faute d'avoir visé la loi applicable au contrat de bail. Ils exposent ensuite, à titre subsidiaire, pour le cas où la loi de 1948 ne serait déclarée applicable, que : - la notification du nouveau loyer doit être déclarée nulle comme n'ayant pas été effectuée aux deux époux par lettre recommandée accusé de réception séparée, - le commandement de payer délivré le 23 juillet 1991 encourt la nullité comme ne reproduisant pas l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il a été délivré pour une somme inexacte ; - le congé délivré le 29 avril 1993 ne saurait être déclaré valide comme n'ayant pas de cause, - l'augmentation de loyer demandée par le bailleur est illégale. Par conséquent, ils demandent à la Cour de : - les recevoir en leur appel et en leurs écritures, Et y faisant droit, - infirmer la décision dont appel, Et statuant à nouveau, En tout état de cause, annuler le commandement de payer du 23 juillet 1991, - ordonner expertise quant au décompte locatif entre les parties dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948, - dire et juger qu'ils ne sont en rien redevables à l'égard de Monsieur A..., - condamner celui-ci à 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts, outre remboursement du dépôt de garantie et de l'avance sur charges pour 7.730,36 Francs avec intérêts légaux à compter de la perception des fonds, Subsidiairement, ordonner expertise en tant que de besoin mais aux frais de Monsieur A... sur la base d'une indexation légale avec références locatives pertinentes, - ne prononcer de condamnations qu'en deniers ou quittances, après imputation de dommages et intérêts alloués les époux X..., avec fixation du point de départ des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir, et allocation des plus larges délais de paiement pour tout solde qui se révélerait, A titre très subsidiaire, suspendre les effets de toute clause résolutoire ou résiliation et allouer les plus larges délais de grâce aux époux X... pour quitter les lieux si leur expulsion était par extraordinaire prononcée, - condamner Monsieur A... à 14.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouter Monsieur A... de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur A... aux entiers dépens dont ceux de première instance et d'expertise, dépens qui seront recouvrés par Maître LAMBERT, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur A... fait valoir que le logement dont s'agit ne peut être soumis à la loi du 1er septembre 1948 en raison d'une part, que la précédente location consentie à Monsieur B... n'était pas soumise aux dispositions de ladite loi. SUR CE, LA COUR I/ Considérant, quant à la loi applicable à ce contrat de location, que la Cour rappelle que, dans son précédent arrêt du 5 janvier 1996, elle a déjà retenu que : "il est constant que, ni devant le premier juge, ni devant l'expert judiciaire Monsieur Z..., les locataires époux X... n'ont invoqué l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 (alors pourtant que le premier bail a été signé le 30 décembre 1974 et que l'instance au fond a été engagée le 12 décembre 1991) ; que ce n'est que par voie de conclusions signifiées le 15 avril 1994 (cote 6 du dossier de la Cour) que, pour la première fois, ils ont demandé le bénéfice des dispositions de cette loi" ; Mais considérant qu'il est constant que les époux X... (le mari étant cadre à la C.R.I et l'épouse commerçante) ont, en toute connaissance de cause et délibérément, accepté quatre baux successifs qu'ils ont signés, le 30 décembre 1974, le 12 décembre 1980, le 7 janvier 1985 et le 16 mars 1988, et qu'ils ont payé régulièrement le loyer convenu, sans protestations, ni réserves, jusqu'au 1er juillet 1989 ; qu'en outre, l'expert judiciaire Monsieur Y... a noté (page 10 de son rapport) que l'expert judiciaire, Monsieur Nicolas Z... avait noté dans son rapport du 9 juillet 1993 que le montant du loyer était conforme aux loyers habituellement appliqués dans le secteur et que les augmentations de loyers avaient été acceptées, par écrit, par les locataires ; Considérant qu'il est donc patent que, par ces actes positifs répétés, entre 1974 et 1989 au moins, les époux X... ont manifesté, sans équivoque, leur volonté certaine de renoncer à l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors surtout que chacun de ces quatre baux successifs signés par eux, portait la mention expresse : "Les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 relatives au maintien dans les lieux et au prix des loyers ne sont pas applicables" ; Considérant, de plus, en tout état de cause, -ainsi que l'a exactement retenu l'expert judiciaire Monsieur Y... (pages 12 et 13 de son rapport)- qu'il est certain que les locaux, dont s'agit, sont sortis du champ d'application éventuelle de la loi du 1er septembre 1948, depuis, au moins, la signature du bail du 16 mars 1988 qui a été conclu dans les conditions prévues par la loi du 23 décembre 1986 ; que notamment, les travaux de mise en conformité des lieux (décret n° 87-149 du 6 mars 1987) avaient été exécutés par le bailleur Monsieur A..., ainsi que l'avait déjà constaté l'expert Monsieur Z... (page 19 du rapport de l'expert judiciaire Monsieur Y...) ; que l'ensemble de ces circonstances précises et constantes démontre donc que les époux X... ont commencé par être défaillants dans le paiement régulier de leur loyer convenu aux termes fixés, et que ce n'est que bien plus tard, (le 15 avril 1994), qu'ils se sont enfin décidés à invoquer pour la première fois, au bout de 20 ans, l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont, par conséquent, déboutés de leur demande en remboursement d'un prétendu trop-perçu ; II/ Considérant qu'il est constant que les époux X... ont quitté les lieux le 28 février 1994 (page 9 du rapport de l'expert Monsieur Y...) et qu'ils ne réclament pas leur réintégration, et que, donc, toute demande ou toute argumentation relatives à la validité du congé du 31 octobre 1993 sont devenues sans objet ; III/ Considérant que l'expert judiciaire Monsieur Y... a procédé à un exact compte entre les parties (pages 22 à 28 de son rapport) et qu'à juste titre, il a noté que : "Monsieur et Madame X... doivent régler le montant des avis qui leur ont été adressés par les gestionnaires et n'ont pas à régler les sommes qui, selon les calculs de l'A.D.I.L ont été insuffisamment appelés" (page 23 du rapport et 31) ; Considérant que la Cour retient donc que le loyer mensuel, librement convenu, de 3.200 Francs par mois, est justifié et, conformément aux exacts calculs de l'expert, fixé à un total de 50.504 Francs les loyers dus par les appelants (page 31 du rapport de l'expert) ; que les époux X... sont donc condamnés solidairement à payer cette somme à Monsieur A..., avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 juillet 1991 ; que, certes, le commandement de payer délivré par huissier, le 23 juillet 1991, visait expressément l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et que la simple circonstance qu'il n'ait pas mentionné la clause résolutoire du contrat, ne doit pas donner lieu au prononcé d'une nullité (article 24 pénultième alinéa), alors qu'il est patent que cette omission n'a causé aucun grief aux locataires (article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) qui n'ignoraient pas la teneur de leur contrat de bail et donc l'existence de cette clause résolutoire ; qu'ils sont donc déboutés de leur demande en nullité de ce commandement ; Considérant, de plus, que la Cour ordonne, en application de l'article 1154 du Code civil, que ces intérêts dus pour une année entière au moins, seront capitalisés ; Considérant que c'est délibérément que les époux X... ont choisi de suivre une procédure judiciaire hasardeuse, puis de faire appel, avec des moyens de droit ou de fait souvent peu sérieusement soutenus, tout en laissant s'aggraver leur arriéré de loyers (ainsi que l'avait déjà relevé le premier expert judiciaire Monsieur Z..., dès 1993) ; que de plus, les documents justificatifs (avis d'imposition) qu'ils ont communiqués, au sujet de leur situation actuelle, ne démontrent nullement qu'ils seraient dans l'impossibilité de payer immédiatement la totalité de leur dette ; que la Cour les déboute donc de leur demande en octroi de délais de paiement, en vertu des articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil ; IV/ Considérant que les appelants succombent en leurs moyens et qu'ils ne sont donc pas fondés à réclamer 30.000 Francs de dommages et intérêts à Monsieur A... ; qu'ils sont, par conséquent, déboutés de ce chef de demande ; Considérant que le premier a exactement retenu que le comportement fautif des époux X... avait causé un préjudice à Monsieur A... et que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a accordé à celui-ci 6.100 Francs de dommages et intérêts ; que la Cour, y ajoutant, dit et juge que l'appel non sérieusement soutenu des époux X... et leur carence fautive persistance a causé à l'intimé un nouveau préjudice, certain et direct, dans le cadre de cet appel, et que les appelants sont donc condamnés in solidum à lui payer 15.000 Francs de dommages et intérêts de ce chef, toutes causes de préjudices réunies ; que ces dommages et intérêts correspondent, notamment, à l'indemnité "d'immobilisation-neutralisation" de l'immeuble, à bon droit, réclamée par l'intimé ; Considérant que, compte tenu de l'équité, les époux X... qui succombent en leur appel sont condamnés à payer à Monsieur A... la somme de 15.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour ses frais irrépétibles en appel ; que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a, à bon droit, eu égard à l'équité, déjà accordé 4.200 Francs à Monsieur A..., en vertu de ce même article ; Considérant que les époux X... qui succombent en leur appel sont, compte tenu de l'équité, déboutés de leur propre demande en paiement de 20.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant, enfin, que les appelants sont condamnés à tous les dépens de première instance et d'appel (qui comprendront tous les frais des deux expertises judiciaires) ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : VU l'arrêt de cette Cour (1ère chambre 2ème section) du 5 janvier 1996 ; VU le rapport de l'expert judiciaire Monsieur Y..., du 5 novembre 1996 : I/ . DIT ET JUGE que les époux X... ont renoncé au bénéfice des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; . LES DEBOUTE de leur demande en restitution d'un trop-perçu ; II/ CONSTATE que les demandes et argumentations relatives à la validité du congé du 31 octobre 1993 sont devenues sans objet ; III/ . DEBOUTE les époux X... de leur demande en nullité du commandement du 23 juillet 1991 ; . LES CONDAMNE solidairement à payer à Monsieur A... la somme de 50.504 Francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1991 ; . ORDONNE la capitalisation de ces intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; . DEBOUTE les appelants de leur demande en octroi de délais de paiements ; IV/ . DEBOUTE les époux X... de leur demande de dommages et intérêts ; . CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a accordé 6.100 Francs (SIX MILLE CENTS FRANCS) de dommages et intérêts à Monsieur A... et, y ajoutant, condamne in solidum les époux X... à payer à l'intimé 15.000 Francs (QUINZE MILLE FRANCS) de dommages et intérêts ;et, y ajoutant, condamne in solidum les époux X... à payer à l'intimé 15.000 Francs (QUINZE MILLE FRANCS) de dommages et intérêts ; . CONDAMNE les époux X... à payer à Monsieur A... 15.000 Francs (QUINZE MILLE FRANCS) en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et CONFIRME le jugement en ce qu'il a déjà accordé à ce dernier 4.200 Francs (QUATRE MILLE DEUX CENTS FRANCS) en vertu de ce même article ; . DEBOUTE les époux X... de leur demande en paiement de somme, en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE les époux X... à tous les dépens de première instance et d'appel (qui comprendront tous les frais des deux expertises judiciaires), qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'avoués, LISSARRAGUE DUPUIS ET ASSOCIES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Lorsqu'un bail renouvelé successivement à quatre reprises mentionne expressément que "les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 relatives au maintien dans les lieux et au prix des loyers ne sont pas applicables", que ces baux ont été, en toute connaissance de cause et délibérément, acceptés et signés par le locataire ainsi que les augmentations de loyers, qu'en outre une expertise a établi que les locaux sont sortis du champ d'application éventuelle de la loi de 1948 précitée, les travaux de mise en conformité des lieux ayant notamment été exécutés par le bailleur, il résulte de l'ensemble de ces circonstances précises que le locataire qui a régulièrement payé les loyers pendant vingt ans n'est pas fondé à invoquer pour la première fois, devant la Cour, l'application de la loi du 1er septembre 1948

JURITEXT000006934607

JAX1998X11XVEX0000000025

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 6 novembre 1998, 1994-2195

1998-11-06 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1994-2195

VERSAILLES

Selon acte sous seing privé en date du 1er octobre 1974, les consorts X..., représentés par Monsieur Y..., ont donné à bail à Madame Z... un appartement dans un immeuble situé à MEUDON, 13 route de Vaugirard. Suite au décès de Madame Z..., Monsieur A..., son fils, ainsi que son épouse, ont occupé l'appartement, un nouveau bail ayant été régularisé le 1er avril 1983. Le 18 décembre 1991, Madame Jacqueline X..., désirant reprendre le logement au bénéfice de sa fille Marlène LAURENT a fait délivrer un congé aux époux A... pour le 24 juin 1992. Ceux-ci se maintenant dans les lieux, les consorts X... ont saisi le tribunal d'instance de VANVES. Par jugement rendu le 16 décembre 1993, cette juridiction a : - déclaré bon et valable le congé, - ordonné l'expulsion des locataires à défaut de départ dans le délai d'un mois de la signification du jugement, - autorisé la séquestration de leur mobilier et effets personnels, - fixé l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite de la location, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Appelants de cette décision, Monsieur et Madame A... ont demandé à la Cour de l'infirmer, dire et juger applicables les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, en conséquence, déclarer nul et de nul effet le congé donné sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, ordonner une expertise, et à titre extrêmement subsidiaire, au cas où la Cour ne jugerait pas applicables à la présente espèce les dispositions de la loi de 1948, dire et juger que le congé ne saurait prendre effet avant la première date utile du 1er avril 1995, en application du bail conclu par les parties le 1er avril 1983, fixer à 100.000 Francs le montant des travaux d'amélioration dont les époux A... sont bien fondés à solliciter le remboursement, à titre infiniment subsidiaire, désigner un expert aux fins d'évaluer lesdits travaux, condamner les consorts X... au paiement de la somme de 6.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les consorts X... ont prié la Cour de débouter les appelants, vu les dispositions des articles 3, 70 et 71 de la loi du 1er septembre 1948, dire que les dispositions de la loi son inapplicables à la présente espèce, vu les dispositions de la loi du 22 juin 1982 et 51 de la loi du 23 décembre 1986, valider le congé délivré le 18 décembre 1991 à effet du 24 juin 1992 et subsidiairement, reporter les effets du congé au 1er avril 1995, dire qu'à compter de cette date les époux A... sont occupants sans droit ni titre, confirmer, en conséquence, le jugement entrepris en toutes ses dispositions, débouter les époux A... de leur demande en remboursement des travaux et de leurs demandes d'expertise, les condamner au paiement de la somme de 20.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le 16 février 1996, la Cour de céans a : - confirmé le jugement rendu par le tribunal d'instance de VANVES en ce qu'il a validé le congé délivré par Madame X... co-indivisaire aux époux A... le 18 décembre 1992, ordonné l'expulsion de ces derniers et la séquestration de leurs meubles, fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dues en cas de poursuite de la location, - avant-dire-droit sur la demande relative aux travaux d'amélioration, - ordonné une expertise, - désigné à cet effet Monsieur B..., expert près de la Cour de céans, demeurant à ARGENTEUIL, 58, Avenue du Maréchal Foch, lequel aura, pour mission de : se rendre sur les lieux litigieux, procéder à l'évaluation des travaux d'amélioration réalisés par les locataires, - ordonné le dépôt de son rapport par l'expert dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de la consignation, - fixé à 5.000 Francs la provision à valoir sur la rémunération définitive de l'expert que les époux A... devront consigner au greffe de cette Cour (service des expertises), dans un délai de 45 jours à compter de la date du présent arrêt, - désigné Madame METADIEU, Conseiller, pour suivre les opérations d'expertise, - sursis à statuer sur le surplus des demandes, - réservé les dépens, - renvoyé l'affaire devant le Conseiller de la mise en état. Suite au dépôt du rapport d'expert le 25 septembre 1996, les époux A... demandent à la Cour de : Vu le rapport d'expertise en date du 25 septembre 1996, - condamner les consorts X... à leur régler une somme de 87.091 Francs au titre des travaux d'amélioration effectués par eux dans le logement litigieux, - dire et juger que ladite somme portera intérêts légaux à compter du jour de la demande, - ordonner la capitalisation des intérêts année par année en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, - condamner les consorts X... à leur régler une somme de 10.000 Francs conformément aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens, en ce, compris les frais d'expertise dont le montant sera recouvré par Maître DELCAIRE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les intimés font valoir que la demande de travaux évaluée par les appelants à 87.091 Francs est totalement injustifiée et dépourvue de motivation ; qu'il résulte d'un rapport d'architecte déposé le 10 juillet 1997 et des constatations de Maître BOULITROP, huissier de justice, aux termes d'un procès-verbal en date du 1er avril 1997 que l'ensemble des travaux à effectuer par le bailleur s'élèvent à 128.708 Francs. Par conséquent, ils prient la Cour de : Vu l'arrêt rendu le 16 février 1996 par la Cour : - débouter les époux A... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel incident, - condamner solidairement les époux A... à leur payer la somme de 126.708 Francs, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 10.000 Francs en vertu des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner en tous les dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué, pour ceux la concernant, par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans leurs conclusions complémentaires, les consorts X... soutiennent que l'immeuble dont s'agit, est un monument historique qui doit être remis en état à l'identique et avec l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France et de la DRAC. Par conséquent, ils demandent à la Cour de : - leur adjuger le bénéfice de leurs précédentes écritures, - débouter de plus fort les époux A... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - statuer les dépens ainsi que précédemment requis. Dans leurs dernières conclusions, les époux A... demandent à la Cour de : - donner acte à la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, avoués associés, de ce qu'elle se constitue aux lieu et place de Maître DELCAIRE, avoué, - condamner les consorts X... à leur régler une somme de 87.091 Francs au titre des travaux d'amélioration effectués par eux dans le logement litigieux, - dire et juger que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, - dire et juger la demande reconventionnelle en paiement formée par les consorts X... irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la dire et juger en tout état de cause non fondée, les en débouter, - condamner les consorts X... à leur régler une somme de 10.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner aux entiers dépens, en ce, compris les frais d'expertise, dont le montant sera recouvré par la SCP DELCAIRE ET BOITEAU, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans leurs dernières conclusions, les consorts X... prient la Cour de : - déboute les époux A... de leurs demandes, - adjuger aux concluants le bénéfice de leurs précédentes écritures et de leurs présentes conclusions, - leur donner acte de ce qu'ils mettent à la disposition des époux A... le mobilier susmentionné et qu'ils ont offert uniquement de payer les frais d'amélioration de la salle de bains affectés des coefficient de vétusté, seuls travaux qu'ils ont autorisés expressément, Et statuer sur les dépens ainsi que précédemment requis. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 septembre 1998 et les dossier déposés à l'audience du 8 octobre 1998. SUR CE, LA COUR, 1) Sur la demande des époux A... au titre des travaux d'amélioration, Considérant qu'il est de droit constant que le locataire n'est pas recevable à demander le remboursement du coût de travaux qu'il a fait effectuer sans autorisation préalable du bailleur ou du juge, même dans l'hypothèse où ceux-ci incombent au bailleur en vertu de l'article 1720 du Code civil, sauf s'il s'agit de dépenses engagées dans l'urgence, auquel cas la demande en remboursement doit intervenir dans les plus brefs délais ; Considérant que de surcroît, en vertu des dispositions de l'article 555 du Code civil, le propriétaire peut exiger la suppression des constructions ou ouvrages réalisés par son locataire ; que s'il préfère en conserver la propriété, il n'en doit le remboursement qu'à hauteur de la plus-value du bien ou du coût des matériaux et de la main d'oeuvre au jour du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdits constructions ou ouvrages ; Considérant qu'il résulte de l'examen du rapport d'expertise et de ses annexes que l'expert judiciaire a mené ses opérations avec compétence et impartialité et dans le respect du principe de la contradiction ; que la Cour fait siennes les conclusions du rapport d'expertise quant à l'estimation des travaux exécutés par les locataires et à la plus value en résultant pour le bien ; que néanmoins, compte tenu des principes sus énoncés, la Cour ne peut reprendre la totalité des travaux d'amélioration réalisés par les époux A... et constatés par l'expert, pour en mettre le remboursement à la charge des consorts X... ; Considérant qu'en effet, les parties s'accordent sur le fait que seuls les travaux de réalisation d'une salle de bains, qui n'existait pas à l'entrée dans les lieux, ont été exécutés avec l'autorisation du bailleur ; que les intimés ont d'ailleurs offert de payer aux appelants les frais d'amélioration de la salle de bains ; Considérant qu'au rapport de l'expert judiciaire est annexé le courrier en date du 13 octobre 1975 de Monsieur Y..., architecte mandataire des bailleurs, qui exprime son accord sur le plan de la salle de bains ; que figurent également en annexes du rapport, un devis du 25 septembre 1975 pour l'installation électrique comportant la fourniture et la pose d'un chauffe-eau, ainsi que le bon de commande des équipements sanitaires (lavabo, bidet, baignoire, mélangeur, WC, lave mains et syphons) daté du 23 octobre sans indication de l'année ; que néanmoins, les deux premiers documents permettent de dater approximativement les travaux à la fin de l'année 1975, soit il y a plus de 20 ans ; Considérant que l'expert n'indique pas quel est l'état des éléments d'équipement de la salle de bains ; que néanmoins, il estime le coût de la main d'oeuvre et des éléments d'équipement; qu'il applique ensuite un rabais de 25 % sur le coût de la main-d'oeuvre et du ballon d'eau chaude pour "rapporter le coût réel de l'installation à un plus juste prix, compte tenu de l'absence de factures et de précisions sur l'époque et la réalisation du travail" ; qu'enfin, il applique un coefficient de vétusté de 30 % sur le prix du ballon d'eau chaude et de l'équipement sanitaire ; que ces déductions sont amplement justifiées par l'absence d'un certain nombre de factures et par l'ancienneté de l'installation ; que par conséquent, la somme que devront rembourser les bailleurs sera fixée de la manière suivante : * main-d'oeuvre pour l'installation des appareils sanitaires, l'alimentation eau chaude et eau froide, l'évacuation et le raccordement pour les eaux usées : 7.192 Francs HT, soit après déduction du rabais de 25 %, 5.394 Francs HT et 6.505,64 Francs TTC, * ballon d'eau chaude : 4.060 Francs HT, moins le rabais de 25 % et le coefficient de vétusté de 30 %, soit 2.131,50 Francs HT et 2.570,89 Francs TTC, * équipement sanitaire de la salle de bains : 4.152 Francs TTC (selon facture produite par les époux A...), moins le coefficient de vétusté de 30 %, soit 2.906,40 Francs TTC ; Considérant que les consorts X... seront donc condamnés à verser aux époux A... la somme de 11.982,93 Francs TTC ; que les intérêts légaux sur cette somme ne seront dûs qu'à compter de la date de dépôt du rapport judiciaire, les époux A... n'ayant pas été en mesure auparavant de produire les factures correspondant aux travaux réalisés avec l'autorisation du bailleur ; qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; Considérant que, pour le surplus, il convient de donner acte aux intimés de ce qu'ils tiennent à la disposition des appelants, l'estrade et les portes installées par ces derniers, les équipements sanitaires restant la propriété des bailleurs puisqu'ils ont été installés avec leur accord ; que tous les autres travaux réalisés sans cet accord ne peuvent donner lieu à remboursement de leur part ; 2) Sur la demande reconventionnelle des consorts X..., Considérant que cette demande correspond à des travaux de remise en état des lieux qui, selon les intimés, incomberaient aux locataires ; qu'il s'agit donc d'une demande qui tend à faire écarter les prétentions adverses concernant la prise en charge par les propriétaires de travaux réalisés par les locataires et éventuellement, à faire jouer la compensation entre les sommes mises à la charge de chacune des parties ; que cette demande est donc recevable en application des dispositions de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que toutefois, concernant les travaux de réfection de l'électricité, de la salle de bains et de la rampe d'escalier, les consorts X... ne versent Considérant que toutefois, concernant les travaux de réfection de l'électricité, de la salle de bains et de la rampe d'escalier, les consorts X... ne versent aux débats que le rapport établi le 10 juillet 1997 par Monsieur C..., architecte, lequel n'est ni contradictoire, ni accompagné d'un devis justificatif des coûts avancés ; Considérant qu'en ce qui concerne les travaux de réfection des papiers peints, peintures, tomettes au sol et plan de travail, l'expert judiciaire indique que l'ensemble de ces éléments est en bon état général ; que dans le procès-verbal de constat des lieux établi le 1er avril 1997, après le départ des époux A..., l'huissier constatant mentionne que ces éléments sont en bon état ou en état d'usage; que compte tenu de la durée d'occupation par les époux A..., (plus de 15 ans), aucune réparation locative ne peut donc leur être imputée à ce titre ; Considérant, qu'à titre surabondant, il sera souligné que les intimés ne produisent aucune facture de travaux de réparations locatives, ni même aucun devis ; qu'ils ne justifient donc pas de la réalisation de travaux et partant, ni du coût de l'assurance, ni des honoraires d'un maître d'oeuvre, ni encore de l'impossibilité de louer l'appartement litigieux pendant la durée des travaux et cela, alors même qu'il résulte du procès verbal de constat d'huissier du 1er avril 1997 susvisé, que les lieux étaient libérés à cette date ; que par conséquent, la Cour déboute les consorts X... de leur demande reconventionnelle ; 3) Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu de condamner Monsieur et Madame A..., lesquels succombent en la plupart de leurs prétentions, à verser aux consorts X... la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 4) Sur les dépens, Considérant que pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner Monsieur et Madame A... aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort: VU l'arrêt de la cour de céans en date du 16 février 1996 ; VU le rapport d'expertise judiciaire en date du 25 septembre 1996 : INFIRME partiellement le jugement déféré; ET STATUANT A NOUVEAU : CONDAMNE les consorts X... à payer à Monsieur et Madame A... la somme de 11.982,93 Francs (ONZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX FRANCS QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES) T.T.C, au titre des travaux de réalisation de la salle de bains, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1996 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; DONNE acte aux consorts X... de ce qu'ils tiennent à la disposition des époux A... l'estrade et les portes installées par ces derniers ; DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ; CONDAMNE Monsieur et Madame A... à payer aux consorts X... la somme de 6.000 Francs (SIX MILLE FRANCS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LES CONDAMNE à tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie Hélène EDET Alban CHAIX

BAIL (règles générales) 1) Il est de principe que, sauf cas d'urgence, un locataire n'est pas recevable à demander le remboursement du coût de travaux qu'il a fait effectuer sans autorisation préalable du bailleur ou du juge, et ce, même dans l'hypothèse où les travaux incombent au bailleur en application de l'article 1720 du Code civil. En outre, en vertu de l'article 555 du même code, le propriétaire, lorsqu'il décide de conserver la propriété des constructions et ouvrages réalisés par son locataire, n'en doit le remboursement qu'à hauteur de la plus value du bien ou du coût des matériaux et de la main d'oeuvre au jour du remboursement, compte tenu de l'état desdits constructions et ouvrages. Lorsqu'il résulte d'une expertise contradictoire et impartiale que de l'ensemble des travaux d'amélioration réalisés par un locataire, seule une partie a été effectuée avec l'accord préalable du propriétaire, l'indemnisation due par ce dernier est nécessairement limitée aux seuls travaux autorisés. En l'espèce, c'est à juste titre que l'expert propose, en l'absence de factures et de précisions sur l'époque de réalisation des travaux, un rabais forfaitaire pour rapporter le coût réel de l'installation au plus juste prix, et applique un coefficient de vétusté pour tenir compte de l'ancienneté de l'installation. 2) En vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est, notamm- ent, pour opposer compensation ou faire écarter les prétentions adverses. En l'espèce, lorsqu'un locataire prétend faire prendre en charge par son proprié- taire les travaux d'améliorations réalisés dans les lieux loués, la demande du propriétaire intimé tendant à la remise en état des lieux a nécessairement pour objet de faire écarter les prétentions adverses ou, le cas échéant, de faire jouer la compensation entre les sommes mises à la charge de chacune des parties, et elle est donc recevable en application de l'article 564 susvisé

JURITEXT000006934608

JAX1998X11XVEX0000000044

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 27 novembre 1998, 1996-2231

1998-11-27 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-2231

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé en date du 31 janvier 1991, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Monsieur et Madame Y..., un appartement situé 32, rue de la Bonne Aventure à VERSAILLES. Par jugement en date du 29 mai 1995, devenu définitif, le tribunal d'instance de VERSAILLES a, notamment, constaté que l'immeuble situé 32, rue de la Bonne Aventure était la propriété de la SCI du 32/34 de la rue de la Bonne Aventure et a débouté Monsieur et Madame X... de toutes leurs prétentions tendant à obtenir l'expulsion des locataires sur le fondement de la clause résolutoire ainsi que sur le paiement des loyers et charges. Par acte en date du 30 juin 1995, Monsieur et Madame X... et la SCI du 32/34 rue de la Bonne Aventure à Versailles ont fait délivrer à Monsieur et Madame Y... un commandement de payer la somme de 140.191 francs, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le 02 août 1995, Monsieur et Madame Y... ont fait assigner respectivement Monsieur et Madame X... et la SCI du 32/34 rue de la Bonne Aventure à VERSAILLES, devant le tribunal d'instance de VERSAILLES, aux fins de voir : - dire et juger nul et de nul effet le commandement signifié le 30 juin 1995, - débouter les époux X... et la SCI de l'intégralité de leurs demandes, - dire que la provision mensuelle sur charges due par Monsieur et Madame Y... doit être fixée à la somme de 1.200 francs, sous astreinte de 100 francs par jour de retard, - condamner les époux X... et la SCI au paiement des sommes suivantes : 6.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Monsieur et Madame Y... ont exposé qu'ils ont réglé les loyers jusqu'en janvier 1995 ; que le 15 février 1995, leur a été signifié un procès-verbal de saisie-attribution à la requête de la BANQUE IMMOBILIERE EUROPEENNE, pour avoir paiement de la somme de 3.298.890,59 francs ; que le 23 mars suivant, leur a été notifié un avis à tiers détenteur de la Trésorerie de VERSAILLES, au titre des taxes foncières échues pour un montant de 111.786,41 francs ; qu'ils ne savaient plus alors à qui régler le montant des loyers et ce, d'autant plus que la SCI et les époux X... avaient contesté la saisie-attribution pratiquée par la BANQUE IMMOBILIERE EUROPEENNE devant le juge de l'exécution ; que celui-ci, par jugement du 05 octobre 1995, a ordonné une expertise comptable, les locataires devant verser les loyers directement à la BANQUE IMMOBILIERE EUROPEENNE et les charges à la SCI ; qu'à la demande de Maître HELDT, huissier de justice mandataire de la banque dans le cadre de la saisie-attribution, ils ont réglé entre ses mains, le 10 novembre 1995, la somme de 75.018,60 francs au titre des loyers dus pour les mois de février à novembre 1995. Par ailleurs, ils ont soutenu que suite à leur contestation depuis 1993, le tribunal d'instance de VERSAILLES avait ordonné, par jugement du 10 février 1994, une expertise qui n'a pu être réalisée, faute pour Monsieur X... de consigner la provision mise à sa charge, cette carence ayant été constatée par un second jugement du 08 septembre 1994 ; que le tribunal n'avait pu alors faire droit à leurs demandes, non contradictoires compte tenu de la non comparution de Monsieur X... ; que la provision sur charges apparaît excessive au regard des calculs effectués par eux et en l'absence de tout justificatif produit par les propriétaire. Monsieur et Madame X... et la SCI du 32/34 rue de la Bonne Aventure à VERSAILLES ont conclu au rejet de toutes les demandes des époux Y... et à titre reconventionnel, ont demandé au tribunal de : - dire que le commandement de payer du 30 juin 1995 est parfaitement valable, - dire et juger acquise la clause résolutoire, - prononcer l'expulsion de Monsieur et Madame Y... et de tous occupants de leur chef, sous astreinte de 1.000 francs par jour de retard, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 16.000 francs, - condamner Monsieur et Madame Y... au paiement des sommes suivantes : * 142.575,55 francs au titre des loyers impayés, à verser entre les mains de Maître HELDT, * 8.000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * 6.000 francs HT en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire. En effet, ils ont répliqué que c'est après avoir rappelé à Monsieur et Madame Y... leur obligation de régler les loyers entre les mains de Maître HELDT, représentant la BANQUE IMMOBILIERE EUROPEENNE, qu'ils ont fait délivrer un commandement de payer resté sans effet, de sorte que la clause résolutoire est acquise ; que par ailleurs, la demande au titre de la provision sur charges est sans objet, cette prétention ayant été rejetée par le jugement du 29 mai 1995, qui a autorité de chose jugée. Par jugement en date du 8 janvier 1996, le tribunal d'instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - déboute Monsieur et Madame X... et la SCI de leurs demandes aux fins de constatation d'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion ainsi que de fixation de l'indemnité d'occupation, - dit que la provision mensuelle sur charges due par Monsieur et Madame Y... doit être fixée à la somme de 1.200 francs, - ordonne la SCI de remettre à Monsieur et Madame Y... les quittances correspondant aux mois de janvier 1994 à juillet 1994 inclus, d'octobre 1994, de novembre 1994, de janvier 1995 ainsi que les reçus correspondant au versement des loyers pour les mois de février à novembre 1995, sous réserve de justification par les époux Y... de l'encaissement du chèque de 75.018,60 francs remis à Maître HELDT, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai, - déboute les époux X... et la SCI du surplus de leurs demandes, - condamne les époux X... et la SCI à payer aux époux Y... la somme de 2.000 francs à titre de dommages et intérêts, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne Monsieur et Madame X... et la SCI à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamne Monsieur et Madame X... et la SCI aux dépens. Le 15 février 1996, la SCI du 32/34 rue de la Bonne Aventure à VERSAILLES et Monsieur et Madame X... ont interjeté appel. Ils font grief au premier juge de d'être contredit en les déboutant de leurs demandes reconventionnelles tout en relevant que les époux Y... ne justifiaient pas du règlement des loyers au Trésor public et en enjoignant à ces derniers, dans le dispositif du jugement, de produire la justification de l'encaissement par Maître HELDT de la somme de 75.018,60 francs, sous astreinte. Ils font valoir que les époux Y... n'ont pas réglé leurs loyers et charges depuis février 1995, malgré une mise en demeure délivrée le 14 mars 1996 ; que les locataires n'ont pas contesté le poste des charges durant le contrat de bail et n'ont pas démontré que la provision prévue à ce contrat serait excessive. Ils demandent à la Cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la SCI et les époux X..., - y faisant droit, infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - et statuant à nouveau, constater la résiliation du bail, les locataires ne respectant pas les clauses dudit bail en s'abstenant de régler les charges qui y a sont afférentes, - condamner les époux Y... à payer à la SCI et aux époux X... la somme de 123.455,40 francs au titre de l'arriéré locatif et de charges selon décompte arrêté au 14 mars 1996, - allouer à la SCI et aux époux X... la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner Monsieur et Madame Y... aux entiers dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés par la SCP LEFEVRE et TARDY, avoués à VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur et Madame Y... reprennent les arguments développés devant le premier juge. Ils ajoutent que pas davantage qu'en première instance, les sommes réclamées par les appelants ne sont ventilées entre loyers et charges, et que ces dernières ne sont pas autrement justifiées ; que l'appel des époux X... et de la SCI est manifestement abusif. Le 03 juillet 1997, Madame Veuve Z... X... née A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de feu Monsieur Roger X... ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, ainsi que Madame Catherine X... et Monsieur Philippe X..., agissant en qualité d'héritiers de feu Monsieur Roger X... ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire et la SCI du 32/34 rue de la Bonne Aventure, ont fait signifier des conclusions aux fins d'intervention volontaire et de reprise d'instance. Le 15 juillet 1998, Monsieur et Madame Y... ont fait signifier des conclusions de changement d'état civil, aux termes desquelles, ils demandent qu'il leur soit donné acte de leur nouvelle adresse, 3 rue des Puits Georget à CRETEIL (94). Le 16 septembre 1998, les consorts X... et la SCI, appelants, ont fait signifier des conclusions d'irrecevabilité de celles des intimés, et au fond. Ils exposent que d'une part, Monsieur et Madame Y... n'habitent ni au 148 avenue de Paris à VERSAILLES, ni 3 rue des Puits Georget à CRETEIL (94), ainsi que le démontrent le procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 16 juin 1998 à la 1ère adresse et la tentative de signification d'un commandement de payer, le 28 juillet 1998, à la seconde ; que d'autre part, que les intimés n'ont pas déféré à la sommation d'avoir à justifier du paiement des loyers qu'ils prétendaient avoir effectué au titre de la dette locative, à tiers détenteur. Ils demandent donc à la cour de : - adjuger aux consorts X... et la SCI le bénéfice de leurs précédentes écritures en leurs dispositions non contraires aux présentes, - y ajoutant, vu l'article 961 du nouveau code de procédure civile, déclarer irrecevables toutes les conclusions signifiées par les époux Y... qui ne mentionnent pas leur véritable adresse, - vu la sommation de communiquer en date du 12 novembre 1996 demeurée infructueuse - vu l'article 1315 alinéa 2 du code civil, - constater que les époux Y... n'ont pas rapporté la preuve de leur libération de la dette locative, - les débouter en conséquence de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - statuer ce que précédemment requis sur les dépens. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 13 octobre 1998, Monsieur et Madame Y... demandent qu'il leur soit donné acte de leur nouvelle adresse: 8 Villa Pasteur 94000 CRETEIL. L'ordonnance de clôture a été signée le 15 octobre 1998 et les dossiers des parties ont été déposés à l'audience du 29 octobre 1998. SUR CE LA COUR : 1) Sur la reprise d'instance et l'intervention volontaire des héritiers de Monsieur Roger X... : Considérant qu'il y a lieu de donner acte à Madame Veuve Z... X... née A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de feu Monsieur Roger X... ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, ainsi qu'à Madame Catherine X... et Monsieur Philippe X..., agissant en qualité d'héritiers de feu Monsieur Roger X... ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, de leur intervention volontaire et de leur reprise de l'instance avec la SCI du 32/34 rue de la Bonne Aventure ; 2) Sur la recevabilité des conclusions des époux Y... : Considérant que les intimés versent aux débats une quittance de loyer, n°12 pour le mois de septembre 1998, libellée à leur nom et se rapportant à un logement situé 8 Villa Pasteur 94000 CRETEIL ; qu'il convient donc de leur donner acte de leur nouvelle adresse et de débouter les appelants de leur demande d'irrecevabilité fondée sur les dispositions de l'article 961 du nouveau code de procédure civile ; 3) Sur le paiement des loyers et charges et l'acquisition de la clause résolutoire : Considérant qu'il est constant que Monsieur et Madame Y... ont quitté les lieux fin août 1996 ; qu'ils versent au dossier de la Cour le procès-verbal de constat d'état des lieux établi par Maître AVELINE, huissier de justice le 11 septembre 1996, dont il ressort qu'à cette date les lieux étaient vides ; Considérant que le premier juge a relevé que les époux Y... ont produit devant lui la copie du chèque de 75.018,60 francs adressé à Maître HELDT, huissier de justice mandataire de la BANQUE IMMOBILIERE EUROPEENNE, créancier saisissant ainsi que la photocopie de la preuve du dépôt du courrier recommandé, en date du 14 novembre 1995 ; que le premier juge a donc estimé à juste titre que les époux Y... avaient ainsi justifié avoir adressé ce chèque (dont le montant correspondait aux loyers des mois de février à novembre 1995) ; que le premier juge ne s'est pas contredit en ordonnant la remise des reçus correspondants, sous réserve de la seule justification de l'encaissement du chèque; que devant la cour, les intimés versent aux débats de nouveau les pièces produites devant le tribunal, ainsi qu'une attestation de Maître HELDT en date du 6 février 1996, qui déclare avoir reçu de Monsieur Y..., le 15 novembre 1995, un règlement par chèque d'un montant de 75.018,60 francs effectué dans le dossier BIE C/ SCI 32/34 rue de la Bonne Aventure ; Considérant que le premier juge, par de justes motifs que la Cour adopte, faisant application des dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, a retenu que Monsieur et Madame X... et la SCI avaient manqué à leur obligation d'exécuter la convention de bonne foi, en délivrant à leurs locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire et leur demandant de verser les loyers entre les mains de la BANQUE IMMOBILIERE EUROPEENNE en exécution de la saisie-attribution pratiquée par celle-ci, alors que, par ailleurs, ils avaient contesté la validité de cette saisie devant le juge de l'exécution et compromis de ce fait, la poursuite de cette procédure ; que c'est donc à juste titre que le premier juge en a conclu que la clause résolutoire contractuelle, invoquée de mauvaise foi, n'avait pu produire ses effets et a débouté Monsieur et Madame X... et la SCI de leurs demandes reconventionnelles aux fins de constatation d'acquisition de cette clause et de prononcé de l'expulsion des époux Y... ; Considérant que pas davantage que devant le tribunal, les appelants ne produisent un décompte détaillé et séparant loyers et charges, des sommes dont ils réclament paiement à ce titre; que la cour les déboute donc de leur demande de paiement de la somme de 123.455,40 francs ; 4) Sur la demande en paiement des charges locatives : Considérant que pas davantage qu'en première instance également, les appelants ne produisent les pièces justificatives des charges locatives permettant aux locataires d'exercer un contrôle sur le montant des charges récupérables, en application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il leur aurait été pourtant facile, si tel était le cas, de démontrer que la provision mensuelle sur charges retenue par le tribunal, soit 1.200 francs, est insuffisante eu égard à leur montant réel ; Considérant qu'au contraire, les époux Y... versent aux débats leur propre calcul des charges réelles, qui s'appuie sur les comptes de la SCI elle-même et sur les relevés des fournitures et des prestations soumis à l'assemblée générale de la SCI ; que ces éléments de preuve du montant réel des charges justifie la réduction de la provision mensuelle à 1.200 francs, ce qui ne dispense pas le bailleur de l'obligation de régularisation annuelle prévue par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; 5) Sur la délivrance de quittances de loyers : Considérant qu'il y a lieu à confirmation du jugement déféré en ce qui concerne la remise aux époux Y... des quittances correspondant aux mois de janvier à juillet 1994 inclus, d'octobre et novembre 1994 et de janvier 1995 ; que seul Maître HELDT, auquel les loyers de février à novembre 1995 ont été adressés, peut en délivrer reçu, ce qu'il a fait par l'attestation sus-visée en date du 6 février 1996 ; 6) Sur les demandes en paiement de dommages-intérêts et au titre des frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu à confirmation du jugement déféré également en ce qui concerne les condamnations de la SCI du 32/34 rue de la Bonne Aventure à VersaillesConsidérant qu'il y a lieu à confirmation du jugement déféré également en ce qui concerne les condamnations de la SCI du 32/34 rue de la Bonne Aventure à Versailles et de Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur et Madame Y... des dommages-intérêts, justement évalués à la somme de 2.000 francs par le premier juge, ainsi qu'à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; que s'il n'y a pas lieu à dommages-intérêts complémentaires, en revanche, l'équité commande d'allouer en sus à Monsieur et Madame Y... la somme de 7.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; La COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; DONNE acte à Madame veuve Z... X... née A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de feu Monsieur Roger X... ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, ainsi qu'à Madame Catherine X... et Monsieur Philippe X..., agissant en qualité d'héritiers de feu Monsieur Roger X... ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, de leur intervention volontaire et de leur reprise de l'instance avec la SCI du 32/34 rue de la Bonne Aventure ; DONNE acte à Monsieur et Madame Y... de leur nouvelle adresse 8 Villa Pasteur 94000 CRETEIL ; DEBOUTE les appelants de leur demande d'irrecevabilité des conclusions des intimés, fondée sur les dispositions de l'article 961 du nouveau code de procédure civile ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Et y ajoutant : CONSTATE que Maître HELDT, huissier de justice, mandataire de la BANQUE IMMOBILIERE EUROPEENNE, a délivré reçu pour les loyers de février à novembre 1995, par attestation du 16 février 1996 ; DEBOUTE Monsieur et Madame Y... de leur demande en paiement de dommages et intérêts complémentaires ; DEBOUTE les appelants des fins de toutes leurs demandes ; CONDAMNE in solidum Madame Veuve Z... X... née A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de feu Monsieur Roger X... ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, Madame Catherine X... et Monsieur Philippe X..., agissant en qualité d'héritiers de feu Monsieur Roger X... ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, et la SCI du 32/34 rue de la Bonne Aventure à VERSAILLES à payer à Monsieur et Madame Y... la somme de SEPT MILLE FRANCS (7.000 francs) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Madame Veuve Z... X... née A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de feu Monsieur Roger X... ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, Madame Catherine X... et Monsieur Philippe X..., agissant en qualité d'héritiers de feu Monsieur Roger X... ayant accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, et la SCI du 32/34 rue de la Bonne Aventure à VERSAILLES à tous les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP FIEVET -ROCHETTE-LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie-Hélène EDET. Alban CHAIX.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Un bailleur qui, en exécution d'une saisie attribution, fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et enjoignant à celui-ci de verser les loyers entre les mains d'un établissement bancaire, alors qu'il conteste devant le juge de l'exécution la validité de cette saisie et compromet de ce fait la poursuite de cette procédure, ne peut, de bonne foi prétendre invoquer la clause résolutoire contractuelle. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge conclut que la clause résolutoire contractuelle invoquée de mauvaise foi n'avait pu produire ses effets

JURITEXT000006934609

JAX1998X11XVEX0000000045

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 26 novembre 1998, 1996-3962

1998-11-26 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-3962

VERSAILLES

Suivant acte sous seing privé du 18 août 1983, la société anonyme des MARCHES UNIS , SA MU-AUCHAN, aux droits de laquelle se trouve la SA IMMOCHAN, a consenti à Monsieur Joùl DE X... et à son épouse, Madame Patricia Y... un bail sur des locaux à usage commercial correspondant aux lots 12 et 13 du centre commercial AUCHAN à BUCHELAY (78) pour une durée de 10 ans à compter du 22 août 1983. Selon avenant du 13 août 1984 ayant pris effet, le 1er octobre 1984, l'assiette du bail a été étendue au lot n° 14 portant la surface totale louée à 155,35 m . Le loyer évalué à l'origine à 10 % HT du chiffre d'affaires TTC réalisé par le preneur avec un loyer minimum garanti de 150.000 francs HT par an indexé annuellement en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, lequel a été porté à 202.800 francs HT par an à partir de la modification de l'assiette du bail, a été fixé à effet du 1er janvier 1988 par avenant du 20 avril 1988 en fonction d'un loyer variable de 10 % du chiffre d'affaires TTC du preneur jusqu'à 2.300.000 francs et à 8 % du même chiffre d'affaires au-delà de ce montant et d'un loyer minimum garanti de 202.800 francs. A la suite d'une demande de renouvellement de bail formulée le 24 février 1993 à effet du 22 août 1993 par Monsieur et Madame DE X..., la société SAMADOC a, par mémoire du 22 février 1995, sollicité la fixation du loyer de renouvellement sur les bases d'un loyer variable aux conditions du bail expiré et d'un loyer minimum garanti de 2.800 francs HT du m par an soit 434.980 francs et celle de sa durée à 10 ans, puis saisi le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES à ces fins. Les époux DE X... ont conclu à l'irrecevabilité de ces prétentions et subsidiairement à la fixation du loyer à la somme de 259.200 francs si la valeur locative devait être retenue. Par jugement rendu le 26 mars 1996, ce magistrat s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la durée du bail renouvelé, a rappelé que la clause de loyer variable n'était régie que par la convention des parties et qu'à défaut d'accord de ces derniers, cette clause était reconduite et que le loyer minimum garanti ne pouvait subir aucune autre modification que celle résultant de l'indexation, débouté la société SAMADOC de son entière demande et Monsieur et Madame DE X... de leur demande reconventionnelle, alloué à ces derniers une indemnité de 5.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et condamné la société SAMADOC aux dépens. Appelante de cette décision, la société IMMOCHAN soutient que la volonté des parties a été d'adopter un loyer binaire comprenant un loyer variable fixé en fonction du chiffre d'affaires du locataire et un loyer de base non additionnel constituant la contrepartie de la jouissance des lieux et déterminé en fonction de la valeur locative des locaux. Elle prétend que leur commune intention repose sur le maintien d'une structure binaire et non sur l'intangibilité des chiffres à l'intérieur de cette structure. Elle estime que si le loyer variable doit être maintenu, le loyer de base doit être fixé par le juge à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, sauf à remettre en cause totalement l'économie de la convention initiale et déterminé en fonction de la valeur locative dès lors qu'il existe deux motifs de déplafonnement tenant à la durée du bail expiré supérieur à 9 ans et à la modification notable des facteurs locaux de commercialité. Elle ajoute que la jurisprudence évoquée par les locataires est étrangère à l'espèce et se prévaut d'une autre pour étayer sa thèse. Elle fait valoir que le loyer minimum garanti de renouvellement doit être déterminé en tenant compte des seules références du centre commercial lequel constitue une unité autonome de marché et de l'unique surface contractuelle du bail ainsi que sur la base d'un prix du m de 2.800 francs. Elle sollicite, en conséquence, la fixation du loyer de base du bail renouvelé à la somme de 434.980 francs par an à compter du 22 août 1993, les autres clauses et conditions demeurant inchangées, les intérêts légaux de plein droit à compter de la date d'effet du nouveau bail par application de l'article 1155 du Code Civil et leur capitalisation. Elle demande subsidiairement la désignation d'un expert et la fixation d'un loyer provisionnel de 350.000 francs avec le bénéfice "de l'exécution provisoire" et dans tous les cas une indemnité de 25.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur et Madame DE X... concluent à la confirmation du jugement déféré et subsidiairement, si la Cour devait déterminer le loyer selon la valeur locative des lieux, à sa fixation au 22 août 1993 à la somme de 259.200 francs HT en excluant nécessairement du bail renouvelé le maintien du loyer à un pourcentage du chiffre d'affaires. Ils réclament, en outre, une indemnité de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Ils opposent que la clause de loyer variable adoptée par les parties a pour effet d'exclure l'application du statut des baux commerciaux, l'évolution des loyers n'étant régie que par la convention des parties. Ils précisent que ce sont tous les baux à loyer variable qui sont concernés par la solution prescrite par la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 mars 1993 dit "théâtre Saint Georges" laquelle implique la poursuite des accords financiers initiaux lors du renouvellement du bail. Ils considèrent que le réajustement lors du renouvellement du loyer minimum garanti en fonction de la valeur locative préconisé par le bailleur aurait pour conséquence de vider de toute sa teneur la clause de loyer variable. Ils invoquent, qu'en toute hypothèse, en l'absence de preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité le loyer minimum garanti ne saurait être déplafonné et devrait être fixé en fonction de l'indice du coût de la construction conformément aux clauses du bail. Ils reprennent, en tout état de cause, leur estimation de la valeur locative à 1.800 francs le m pondéré par an en indiquant que la surface pondérée totale s'établit à 144 m . L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 septembre 1998. MOTIFS DE L'ARRET : Considérant que sans être privées des règles statutaires en général, comme de celles particulières relatives au renouvellement, les parties ont le pouvoir de fixer librement le prix d'un bail commercial lors de sa conclusion et de déterminer conventionnellement les modalités selon lesquelles le loyer du bail renouvelé sera fixé dès lors que les dispositions de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 ne confèrent pas à celles des articles 23 à 23-9 un caractère impératif. Considérant notamment que les clauses stipulant comme, en l'espèce, un loyer comprenant une partie fixe et une partie variable, calculé à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires avec un minimum garanti sont valables. Considérant que la fixation du loyer renouvelé d'un tel bail doit s'opérer conformément à la convention des parties, ces dernières ayant voulu ne pas soumettre leurs relations à cet égard, à l'application des dispositions susvisées auxquelles elles ont entendu déroger, comme la faculté leur en était réservée, en choisissant d'opter pour un procédé binaire de détermination du prix de la location commerciale dont la structure économique est étrangère à l'esprit comme à la lettre des prescriptions du statut concernant le loyer. Considérant que la force obligatoire d'un contrat exprimé par l'article 1134 du Code Civil ne peut être envisagée qu'au vu de la situation existant au moment où la convention a été conclue, que le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, étendre et modifier les stipulations claires et précises que renferment les conventions et les adapter à une solution nouvelle qui n'entrait pas dans les prévisions des parties à la date où elles ont contracté. Considérant qu'eu égard à la généralité des termes du principe d'exclusion des dispositions statutaires concernant la fixation du loyer renouvelé d'un bail convenu selon une clause de loyer variable avec un minimum garanti défini par la Cour de Cassation, en raison non pas de l'objet du bail, mais de sa teneur, son application ne saurait être circonscrite aux seuls locaux monovalents alors qu'il est de surcroît, parfaitement transposable à un local exploité dans une galerie marchande dépendant d'un centre commercial, les parties, à cet égard dans les deux cas, poursuivant le même objectif de déterminer le loyer selon des critères économiques et manifestant la même volonté de le fixer en fonction des recettes du locataire. Considérant qu'un tel loyer échappant aux prescriptions du décret du 30 septembre 1953, la société IMMOCHAN n'est pas fondée à invoquer "le déplafonnement" du loyer en raison de la durée de dix ans du bail à renouveler, ou de la prétendue modification notable des facteurs locaux de commercialité, au demeurant simplement affirmée. Considérant que le bail originaire du 18 août 1983, a été consenti à Monsieur et Madame DE X... par la société SA MU AUCHAN dans le cadre de la réalisation par cette société sur la commune de BUCHELAY d'un centre commercial, sur deux lots dépendant de la galerie marchande délivrés aux locataires à l'état brut de béton. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de ce contrat, la contribution financière locative est composée d'une part, d'un loyer variable correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur taxes comprises, fixé à 10 % HT dont l'exigibilité intégrale a été prévue à compter de la 3° année pour favoriser le démarrage de l'exploitation du locataire et dont le principe comme les modalités ont été qualifiés par les parties de "conditions fondamentales et déterminantes" et d'autre part, d'un loyer minimum garanti non imputable, ni additionnel payable "en tout état de cause" et convenu "compte tenu de la détermination des valeurs locatives 4° trimestre 1982 des dates de signatures anticipées des baux" et de la nécessité de fixer le loyer en fonction de la valeur locative à la date d'effet du bail avec actualisation sur le dernier indice connu ce jour de l'ouverture, étant précisé l'indexation de plein droit de ce loyer minimum garanti annuellement en fonction de l'indice national du coût de la construction INSEE et stipule la reconnaissance expresse par le preneur de ce que la clause d'indexation constitue "une des conditions essentielles et déterminantes du bail sans laquelle il n'aurait pas été conclu en raison de la longue durée" et de ce qu'en outre, "les paramètres choisis sont en relation directe tant avec l'objet du contrat qui concerne la location de locaux en cours d'édification qu'avec l'activité de la société bailleresse". Considérant que par avenant du 1er mars 1984, l'assiette du bail a été étendue à un troisième lot et le loyer minimum garanti a été porté à 202.800 francs HT par an indexé avec prévision de modalités de réduction et une reprise d'un cours normal à compter du 1er janvier 1987. Considérant qu'en vertu d'un second avenant du 20 avril 1988, le loyer a encore été modifié pour être fixé comme suit : "un loyer variable égale à 10 % HT du chiffre d'affaires TTC réalisé par le preneur jusqu'à 2.300.000 francs et au-delà, un loyer variable égal à 8 % HT sur le chiffre d'affaires TTC indexé tous les ans en fonction de l'indice INSEE de la construction...", ledit loyer variable étant assorti d'un loyer minimum égal à 202.800 francs HT par an, lui même indexé en fonction du même indice. Considérant qu'il s'infère de ces dispositions que les parties ont entendu choisir lors de la signature du bail, un mode de détermination du loyer prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé du preneur érigé, tout comme l'indexation du loyer minimum garanti, en conditions substantielles de la conclusion du bail. Considérant que la commune intention des parties repose sur le maintien de la structure binaire du loyer qui n'a jamais été remise en cause, mais bien au contraire, réaffirmée à deux reprises au cours du bail expiré. Considérant que la référence initiale à la valeur locative pour fixer le loyer minimum garanti comme il était logique d'y procéder lors de la conclusion du bail le 18 août 1983, non qualifiée de déterminante et figurant exclusivement dans cette convention, mais plus dans les deux avenants intervenus ultérieurement, ne saurait signifier, en l'absence de toute clause relative au renouvellement, que le loyer minimum garanti devrait être, lors de chaque renouvellement, fixé à la valeur locative. Qu'une telle solution aurait pour effet de vider de toute substance la clause de loyer variable par laquelle les parties ont décidé d'un commun accord de lier le montant du loyer aux recettes du locataire et aboutirait à ne faire courir aucun risque au bailleur ce qui serait manifestement contraire à la volonté des parties qui ont entendu opérer de concert un pari économique qui ne saurait être unilatéralement remis en cause par la société bailleresse au seul réel motif de la non réalisation des résultats qu'elle escomptait lesquels constituaient l'enjeu aléatoire résultant de l'adoption d'un loyer évalué sur des critères économiques qu'elle a non seulement agrée, mais pratiquement imposé à son cocontractant en tant qu'unique propriétaire de l'ensemble des locaux du centre commercial. Considérant que la société IMMOCHAN ne peut utilement invoquer le pouvoir reconnu au juge des loyers commerciaux en matière de fixation du prix du bail pour prétendre, en l'espèce, à la fixation du loyer minimum garanti, selon la valeur locative au sens du décret du 30 septembre 1953, dès lors que ce pouvoir qui doit s'exercer dans le respect de la volonté clairement exprimée par les parties, ne saurait avoir pour objet de substituer un loyer classique pour partie au loyer financier qu'elles ont convenu, ni pour finalité de modifier l'économie du contrat qu'elles ont librement conclu. Que par ailleurs, en l'absence d'accord des parties une telle demande limitée au seul loyer minimum garantie tandis que la clause recettes continuerait à s'appliquer est contraire au principe de la fixation selon la valeur locative qui exclut en elle-même la détermination d'un loyer supérieur à cette valeur. Qu'en outre, le loyer ayant été déterminé selon deux composantes indivisibles, il serait antinomique d'appliquer les deux notions de valeur locative et de recettes simultanément comme de soumettre une partie du loyer à l'appréciation judiciaire tout en laissant l'autre à celle des cocontractants dont la convention serait alors dénaturée. Considérant que la société IMMOCHAN n'est pas davantage fondée à alléguer, sous couvert d'interprétation, un usage en centres commerciaux, d'estimer le loyer minimum garanti à la valeur locative pour pallier par lui l'absence de clause spécifique au renouvellement dès lors qu'outre que les caractères de généralité, d'ancienneté et de constance de nature à engendrer une règle coutumière ne sont pas démontrés, la pratique des clauses recettes a été précisément instaurée dans les baux des centres commerciaux, pour éviter les règles légales de fixation du loyer du bail renouvelé. Qu'en toute hypothèse, l'interprétation d'une convention qui doit dans le doute s'effectuer en faveur du débiteur milite pour le maintien intégral de la structure économique du loyer connu et accepté par ce dernier. Considérant que le moyen tiré de la fin définitive du bail par l'effet du congé encore évoqué par la société bailleresse est inopérant eu égard à l'intangibilité des clauses et conditions du bail lors de son renouvellement, en ce compris, les conditions financières lorsqu'il s'agit de loyer fixé, comme en l'espèce, selon des critères économiques. Que la société IMMOCHAN ne saurait enfin sérieusement confondre cette intangibilité avec la perpétuité alors que non seulement le loyer minimum garanti mais aussi le loyer variable évoluent par l'indexation, que les parties peuvent renégocier conventionnellement les termes du renouvellement et que la résiliation ou le congé permettent d'échapper aux incidences de la clause binaire. Considérant par conséquent, que le renouvellement du bail au 22 août 1993 devant donc intervenir aux clauses et conditions du bail expiré, en ce compris les modalités de détermination du loyer dérogatoires aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, la société IMMOCHAN doit être déboutée de toutes ses prétentions et le jugement entièrement confirmé. Considérant que l'équité commande d'allouer aux époux DE X... une indemnité complémentaire de 15.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Que la société IMMOCHAN qui succombe en son recours et supportera les dépens, n'est pas fondée en sa demande au même titre. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, - CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, - CONDAMNE la SA IMMOCHAN, aux droits de la SA SAMADOC, à verser une indemnité supplémentaire de 15.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Monsieur et Madame Joùl DE X..., - LA CONDAMNE aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP LEFEVRE-TARDY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. ARRET REDIGE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ M.T. GENISSEL A. MARON

BAIL COMMERCIAL 1) Si le décret du 30 septembre 1953, relatif aux baux commerciaux, fixe les règles statutaires en général, comme celles particulières relatives au renouvellement, il résulte de la combinaison des articles 35 et 23 à 23-9 du même décret que les parties ont le pouvoir de fixer librement le prix du bail au moment de sa conclusion et celui de déterminer les modalités de fixation du montant du loyer du bail renouvelé. 2) Dès lors que les parties ont choisi d'opter, lors de la conclusion puis du renouvellement du bail, pour un procédé binaire de détermination du prix du bail totalement étranger à l'esprit comme à la lettre des règles statutaires, non impératives, dont l'application se trouve alors exclue, le bailleur ne peut prétendre se prévaloir d'un " déplafonnement " du loyer à raison de la durée de dix ans du bail à renouveler ou de la prétendue modification notable des facteurs locaux de commercialité. 3) Lorsqu'il résulte des clauses d'un bail que, tant au moment de sa conclusion que lors de renouvellements ultérieurs, les conditions substantielles et indivisibles de détermination du montant du loyer ont été sa variation en fonction du chiffre d'affaire réalisé par le preneur et l'indexation du loyer minimum garanti, le bailleur n'est pas fondé à soutenir, en l'absence de toute clause relative au renouvellement, que le loyer minimum garanti devrait être, lors de chaque renouvellement, fixé à la valeur locative, sauf à vider de toute substance la clause de loyer variable et à modifier l'économie d'un contrat librement conclu par les parties, ou encore faire coexister des valeurs antinomiques : d'un côté un loyer judiciairement fixé à la valeur locative, exclusive de toute liberté des parties, de l'autre un loyer librement fixé par l'accord des parties

JURITEXT000006934610

JAX1998X11XVEX0000000046

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1998, 1997-8812

1998-11-20 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1997-8812

VERSAILLES

Le tribunal d'instance, statuant par jugement réputé contradictoire du 07 octobre 1997 a rendu la décision suivante : - condamne solidairement Monsieur et Madame X... à payer à l'UAP la somme de 3.357,50 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 1997, - se déclare incompétent pour statuer sur la validité de la saisie, - déboute l'UAP de ses demandes plus amples ou contraire, - condamne Monsieur et Madame X... aux dépens. Le 31 octobre 1997, l'UAP a interjeté appel. Elle demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris, - en conséquence, vu le commandement de payer en date du 11 mars 1997, constater la résiliation du bail, - condamner les époux X... à payer à l'UAP la somme de 24.514,87 francs avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation en date du 18 avril 1997, - subsidiairement, constater la non application du délai de préavis réduit à un mois et en conséquence que le délai de préavis a expiré le 28 avril 1997, - condamner en conséquence les époux X... à payer à l'UAP la somme de 21.186,50 francs avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, - en tout état de cause, condamner les époux X... à payer à l'UAP la somme de 3.000 francs à titre de dommages et intérêts, - condamner les époux X... à payer à l'UAP la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON, avoués près de la Cour d'Appel de VERSAILLES conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Les époux X... ont fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile. L'arrêt sera donc rendu par défaut. L'ordonnance de clôture a été signée le 17 septembre 1998 et l'appelante a fait déposer son dossier à l'audience du 23 octobre 1997. SUR CE LA COUR : Considérant que Monsieur X... qui entendait invoquer le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989) devait respecter les dispositions de cette loi d'ordre public et que, notamment donc, ainsi que l'exige l'article 15-I alinéa 2, les deux locataires qui sont co-titulaires solidaires de ce bail (article 1751 et 220 du code civil) devaient donner un congé notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou être signifié par acte d'huissier ; que cependant la sanction de la nullité n'est pas prévue par ce texte, alors que cette nullité est expressément édictée à l'alinéa 1er et que l'article 15-II lorsqu'il s'agit du bailleur ; Considérant qu'en vertu de l'article 114 du nouveau code de procédure civile aucune nullité ne peut donc être prononcée, alors que de plus, et en tout état de cause, aucun grief (article 114 alinéa 2) n'est invoqué, ni démontré par la bailleresse, et alors qu'en outre, la société SAGGEL VENDOME (mandataire) avait adressé une lettre à Monsieur X..., le 07 mars 1997 par laquelle elle reconnaissait avoir reçu la lettre de celui-ci, du 28 janvier 1997 contenant sa "demande de congé" ; que de plus, cette mandataire ne contestait pas la réalité ni la régularité formelle de ce congé, mais se bornait à réclamer des documents justificatifs au sujet du départ du locataire ; Considérant que ce congé cependant devait respecter le délai légal de préavis de trois mois, puisqu'il est constant que les époux X... ont parlé d'un départ qui aurait été justifié par "un traitement d'une durée indéterminée aux ETATS-UNIS", et on pas par une mutation, ou une perte d'emploi, ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, qui sont les seuls cas limitativement prévus par cet article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 pour réduire ce délai légal à un mois ; Considérant que les époux X... ne sont donc pas fondés à bénéficier de ce délai de préavis réduit à un mois, et qu'il doivent donc payer leurs loyers et les charges locatives jusqu'au 28 avril 1997 ; qu'ils restent devoir, de ce chef, la somme justifiée suivante : - terme de septembre 1996 : 7.428,75 francs, - terme de février 1997 : 7.428,75 francs, - terme de mars 1997 : 7.428,75 francs, - terme d'avril 1997 : 7.428,75 francs ---------------------- soit un total de : 29.715,00 francs Considérant qu'à cette somme, en principal, s'ajoutera la somme de 2.971,15 francs (10 %) correspondant à la pénalité prévue dans le contrat ; qu'après déduction du dépôt de garantie de 11.500 francs, les époux X... restent donc devoir la somme de 21.186,50 francs, et qu'il sont condamnés solidairement à payer ce montant à l'UAP ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 avril 1997 ; Considérant, par ailleurs, que dans son assignation devant le tribunal d'instance et lors des débats devant le premier juge, l'UAP n'a pas réclamé la résiliation de ce bail, notamment par le jeu de la clause résolutoire du contrat qu'elle n'invoquait pas ; que son actuelle demande de ce chef, formulée pour la première fois devant la Cour, est nouvelle et donc irrecevable, en application des articles 564 et 566 du nouveau code de procédure civile ; Considérant, en outre, que l'UAP invoque son propre décompte qui indique que diverses autres sommes lui seraient dues par les époux X..., notamment pour des frais de remise en état de robinetterie, de menuiserie et de serrurerie, mais qu'elle n'a fait établir aucun état des lieux de sortie (article 3 de la loi du 6 juillet 1989), notamment par huissier, pour faire constater des éventuelles pertes ou dégradations, ou d'éventuelles réparations locatives, à mettre à la charge des époux X... locataires ; qu'elle est donc déboutée de ces chefs de demandes, non justifiés, étant de plus souligné que deux de ces postes sont définis par elle comme étant des "forfaits" ; Considérant que l'inexécution de leurs obligations de locataires par les époux X..., au regard des exigences de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 et leur défaut de paiement de l'intégralité de leurs loyers ont donné lieu à application de la majoration contractuelle de 10 % prévue à l'article 1-B-5 du contre de bail ; que cette majoration répare déjà le préjudice de l'UAP qui n'est donc pas fondée à réclamer, en outre, 3.000 francs de dommages et intérêts, alors que, de plus, des intérêts moratoires au taux légal dus à compter de la date de l'assignation sont accordés pour réparer l'entier préjudice né de ce retard, et ce en l'absence de toute mauvaise foi démontrée contre ces débiteurs (article 1153 du code civil) ; Considérant enfin que, compte tenu de l'équité, les intimés sont condamnés à payer à l'UAP la somme de 5.000 francs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS ; La COUR statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort ; VU l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Réformant et statuant à nouveau : CONDAMNE solidairement les époux X... à payer à l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS la somme de VINGT ET UN MILLE CENT QUATRE VINGT SIX FRANCS ET CINQUANTE CENTIMES (21.186,50 francs), et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 avril 1997 ; DECLARE nulle et irrecevable la demande l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS en résiliation du bail ; DEBOUTE l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS de ses autres demandes de dommages et intérêts ; CONDAMNE les époux X... à payer à l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS la somme de CINQ MILLE FRANCS (5.000 francs) en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE les époux X... à tous les dépens de l'instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'avoués FIEVET-ROCHETTE-LAFON conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie-Hélène EDET. Alban CHAIX.

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) 1) Si l'article 15-1 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 oblige un locataire qui donne congé à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou à le signifier par huissier, ce même texte ne sanctionne expressément cette obligation d'aucune nullité du congé, à la différence des dispositions de l'article 15-II relatives à un congé délivré par le bailleur. En l'espèce, dès lors qu'en vertu de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, aucune nul- lité ne peut, en outre, être prononcée sans grief, un bailleur qui n'invoque ni ne démontre que l'absence de dénonciation du congé, par le locataire, dans les formes prescrites lui cause grief, n'est pas fondé à invoquer la nullité d'un congé, dont, au surplus, il résulte de ses propres écritures qu'il en a été infor- mé. 2) En application de l'article 15-II alinéa 2 de la loi précitée du 6 juillet 1989, le congé délivré par le locataire, tel que ci-dessus évoqué, doit respecter le délai légal de préavis de trois mois, sauf à être réduit à un mois si le locataire justifie se trouver dans l'un des trois cas limitativement prévus (mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi). Un locataire qui se borne à invoquer un départ justifié par "un traitement d'une durée indétermi- née aux Etats Unis" n'est pas fondé à bénéficier du délai légal de préavis ré- duit à un mois

JURITEXT000006934611

JAX1998X11XVEX0000000047

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 13 novembre 1998, 1996-6852

1998-11-13 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

1996-6852

VERSAILLES

Par acte d'huissier en date du 14 décembre 1995, Messieurs X..., LE Y..., Z... ont fait assigner Monsieur A... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET, aux fins de faire juger par ce dernier que le défendeur ne dispose pas d'un droit de passage sur l'allée du Pressoir (parcelle 180), de lui faire injonction de condamner le portail édifié par lui, de le voir condamner à payer 500 francs par infraction constatée à l'interdiction de passer et 5.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile le tout avec exécution provisoire. Ils ont exposé devant le premier juge que Monsieur A... avait procédé à l'ouverture d'un portail en septembre 1995, sur l'allée du Pressoir dont ils sont copropriétaires (selon eux), sans solliciter leur autorisation, que par conséquent Monsieur A... a commis une "fois de fait" portant atteinte à leur droit de possession paisible et public et leur causant préjudice. Monsieur A... fait valoir en défense que les demandeurs sont uniquement titulaires d'un droit de passage et non pas d'un droit de propriété que seul Monsieur B..., autre résident de l'allée litigieuse, est fondé à revendiquer. Par jugement contradictoire du 28 mai 1996, le tribunal d'instance de RAMBOUILLET a : - déclaré recevable la demande présentée par Messieurs Claude X..., Michel LE Y... et Noris Z..., - les en a déboutés, - déboute Monsieur A... de sa demande de dommages et intérêts, - condamné solidairement Messieurs X..., LE Y..., Z... à lui payer la somme de 2.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens. Le 12 juillet 1996, Messieurs X..., LE Y..., Z... ont interjeté appel de cette décision. Ils font valoir que : - le premier juge a fait, selon eux, une interprétation de certains titres parmi ceux concernés par le litige pour octroyer à Monsieur A... une servitude de passage -droit réel- en méconnaissance des règles de compétence judiciaire, - il résulte de l'arrêté préfectoral de division en date du 14 décembre 1995, de différents actes de propriété et d'un jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES rendu le 14 avril 1995 que l'allée du Pressoir constitue une propriété privée commune aux propriétaires du lotissement dénommé "lieu dit GALLOT", - Monsieur A..., propriétaire d'une parcelle appartenant à un autre lotissement, ne peut se prévaloir d'une utilisation de l'allée du Pressoir en raison d'une part de l'absence d'enclavement de sa propriété -celle-ci donnant sur l'impasse du Moulin à bois- et d'autre part en l'absence de cession de son droit de passage par Madame C... ex-propriétaire de la parcelle de Monsieur A.... En conséquence, ils prient la Cour de : - constater que le premier juge a octroyé une servitude constitutive d'un droit réel à Monsieur A..., en violation des règles de compétence et au préjudice de leurs possessions paisibles et publiques, - en conséquence, infirmer le jugement déféré et faisant droit à la demande introductive de ceux-ci : - dire et juger que Monsieur A... ne peut bénéficier du droit de passage en voiture ou à pied par l'allée du Pressoir, - faire injonction à Monsieur A... de condamner sans délai son portail de manière à interdire tout accès à ladite allée, - en cas de violation de cette interdiction, condamner Monsieur A... à leur payer la somme de 500 francs par infraction dûment constatée par témoins ou tout autre preuve matérielle de l'infraction, - condamner en outre Monsieur A... à leur payer la somme de 15.000 francs à titre de frais irrépétibles (article 700 du nouveau code de procédure civile) et aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par Maître TREYNET, avoué à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Monsieur A... fait valoir, quant à lui, que : - les appelants ne rapportent pas la preuve de leur droit de propriété sur l'allée du Pressoir, - suivant l'article 700 du nouveau code de procédure civile, il a acquis la servitude établie au profit du fond qu'il a acheté à Monsieur C..., cette dernière disposant déjà d'un droit de passage sur la parcelle litigieuse, - en tout état de cause, l'allée du Pressoir (ou encore parcelle n° 180) appartenant uniquement à Monsieur B..., il a sollicité de cette dernière l'autorisation de passer sur sa propriété -autorisation qu'elle lui a donnée. Par conséquent, il demande à la Cour de : - confirmer le jugement intervenu le 28 mai 1996, - débouter Messieurs X..., LE Y... et Z... de l'ensemble de leurs demandes, - dire et juger que Monsieur A... est titulaire d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée D n° 180, - condamner conjointement et solidairement les appelants à verser à Monsieur A... la somme de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - et condamner en outre et sous la même solidarité les appelants aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SCP LEFEVRE ET TARDY, avoués à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les trois appelants n'ont pas répondu à ces dernières conclusions de l'intimé. L'ordonnance de clôture a été signée le 18 juin 1996 et l'affaire plaidée à l'audience du 15 octobre 1998. SUR CE LA COUR : Considérant que les trois appelants ont acquis par titres un droit de passage sur la parcelle n° 180 (dite allée du Pressoir), et qu'il est constant en application de l'article 691 du code civil, puisqu'il s'agit ici de servitude discontinue -que leurs titres de propriété ont expressément prévu à leur profit, à titre accessoire, l'acquisition d'un droit de passage en cette parcelle n° 180 ; Mais considérant, par ailleurs, que les appelants ne font pas la preuve qui leur incombe qu'ils auraient un quelconque droit de propriété sur cette parcelle n° 180 (allée du Pressoir), de sorte que l'exercice de ce droit de passage revendiqué par Monsieur A... sur ce fonds servant, viendra, le cas échéant, à ajouter à l'exercice de leurs propres droits de passage et cela, sans que, nécessairement, cet exercice cumulatif par ces quatre propriétaires ne soit cause pour les trois appelants d'un trouble dans leur possession, pouvant donner droit à une action en complainte de leur part (article 1264 du nouveau code de procédure civile) ; que dans leurs conclusions d'appel les appelants ne parlent d'ailleurs expressément que de" voie de fait", alors qu'il est manifeste que la simple installation , par de Monsieur A..., sur sa clôture, d'un portail donnant sur cette allée du Pressoir ne représente nullement une forme de dépossession résultant d'une voie de fait grave et positive, de la part de l'intimé ; Considérant qu'il n'y a donc pas matière à exercice d'une action en réintégrande et que la seule action possessoire pouvant être envisagée serait, le cas échéant, une action en complainte ; Mais considérant que cette action-ci suppose nécessairement que le passage que Monsieur A... exerce actuellement sur cette allée du Pressoir en utilisant un portail qu'il a installé en septembre 1995, causerait aux trois appelants un trouble direct et certain consistant en des faits ou en des actes qui seraient en contradiction avec leur possession et qui impliqueraient une contestations de leurs propres droits de possession ; qu'en fait, il n'en n'est rien, et que les appelants n'explicitent et ne démontrent pas la nature, la réalité et l'importance de ce prétendu trouble qui leur serait ainsi causé, et qu'ils se bornent en termes très généraux, à parler d'une voie de fait" qu'ils veulent imputer à Monsieur A... ; qu'en réalité, l'exercice de ce droit de passage par Monsieur A... (quatrième propriétaire) vient s'ajouter aux droits de passages respectifs des trois autres propriétaires (les appelants), mais qu'il ne représente nullement une contestation de leurs propres droits de possession ; Considérant enfin, que n'ayant aucun droit de propriété sur ce fonds servant (parcelle n° 180 dite allée du Pressoir), les trois appelants n'ont pas qualité ni intérêt à agir par la voie possessoire pour faire réparer un quelconque trouble à un droit de propriété ; que de plus, en tout état de cause, un arrêt de cette Cour (quatrième chambre) du 28 février 1997 (contre lequel n'est formé aucun pourvoi en cassation) a définitivement jugé contre les trois appelants actuels que Madame Gastonne B... avait la propriété exclusive de la bande de terrain cadastrée D 180 (dite allée du Pressoir) ; Considérant que les trois appelants sont donc déboutés de tous leurs moyens et de toutes leurs demandes, et que le jugement est confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant, que compte tenu de l'équité, la Cour y ajoutant, vu l'équité, condamner in solidum les trois appelants à payer à Monsieur A... la somme de 8.000 francs pour ses frais irrépétibles en appel, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS ; La COUR statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; DEBOUTE Monsieur Claude X..., Monsieur Michel LE Y... et Monsieur Noris Z... des fins de leur appel et de toutes les demandes que celui-ci comporte ; CONFIRME en son entier le jugement déféré ; Et y ajoutant : CONDAMNE in solidum les trois appelants à payer à Monsieur Gérard A... la somme de HUIT MILLE FRANCS (8.000 francs) en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONDAMNE les trois appelants à tous les dépens de l'instance et d'appel qui seront recouvrés directement contre eux par la SCP d'avoués LEFEVRE ET TARDY conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et ont signé le présent arrêt : Le Greffier, Le Président, Marie-Hélène EDET. Alban CHAIX.

SERVITUDE Celui qui établit avoir acquis par titre une servitude discontinue, en l'occurrence un droit de passage sur une parcelle, peut, en application de l'article 691 du Code civil, se prévaloir valablement d'un tel droit. Mais, dès lors que les co-titulaires d'un droit de passage ne rapportent pas avoir un quelcon- que droit de propriété sur le fonds servant (la parcelle), la circonstance de l'exercice cumulatif de ce même droit de passage par un autre co-titulaire, du fait, en l'espèce, de l'ouverture d'un portail par celui-ci, n'est pas constitutive d'un trouble dans la possession des premiers, pouvant donner droit de leur part à une action en réintégrande (article 1264 du nouveau Code de procédure civile), faute d'une dépossession résultant d'une voie de fait grave et positive, ou à une action en complainte, à défaut pour eux d'établir l'existence d'un trouble direct et certain résultant de faits ou d'actes impliquant une contestation de leurs droits

JURITEXT000006934612

JAX1998X11XVEX0000000G14

JURI

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Cour d'appel de Versailles, du 27 novembre 1998

1998-11-27 00:00:00

Cour d'appel de Versailles

VERSAILLES

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RESIDENCE DU PARC MONTAIGNE a été victime entre avril 198O et octobre 1982 de détournements de fonds, à la suite desquels Messieurs Bernard X..., Président-Directeur-Général de la S.A. IMMOBILIERE DU PARC MONTAIGNE, et Joseph Y... ont été condamnés, le 24 mars 1983 par la Cour de VERSAILLES, Chambre des Appels Correctionnels, à lui verser la somme de 1.935.68O francs. Parallèlement, Monsieur Michel Z..., Commissaire aux Comptes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, a été poursuivi au titre de sa responsabilité civile professionnelle et condamné à payer la somme de 1.535.68O francs, du fait du remboursement préalable de 4OO.OOO francs. La MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, devenue les MUTUELLES DU MANS, assureur de Monsieur Z..., a réglé le 29 juillet 1986 la somme de 1.566.589,69 francs au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES qui lui en a donné quittance. Par acte du 17 mars 1995, les MUTUELLES DU MANS ont fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES en remboursement de la somme versée, soutenant qu'il avait été totalement indemnisé dès 1986 par la réalisation du patrimoine immobilier de Monsieur X... et divers remboursements effectués par Monsieur Y.... Par jugement du 15 mars 1996, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a déclaré l'action prescrite en application de l'article L 114-1 du Code des Assurances et a condamné les MUTUELLES DU MANS à une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. Les MUTUELLES DU MANS ont interjeté appel de cette décision. Les MUTUELLES DU MANS contestent que leur action, fondée non sur le contrat d'assurance, mais sur l'enrichissement sans cause du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, soit soumise à la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances. Elles indiquent que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a perçu, en outre de l'indemnité qu'elles lui ont versée, une somme de 1.936.213,48 francs, soit un total de 3.5O2.8O2,74 francs, et s'est ainsi enrichi sans cause. Elles relèvent un abus dans l'usage par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES des décisions de justice intervenues en sa faveur et demandent la restitution du trop perçu, soit la totalité de la somme pour laquelle elle a reçu quittance, sur le fondement de l'article 1376 du Code Civil. Elles rappellent que la responsabilité de leur assuré n'était que subsidiaire par rapport à celle de Messieurs X... et Y... et que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, dont le préjudice avait été indemnisé par ceux-ci, ne pouvait plus exercer d'action contre Monsieur Z.... Elles concluent au remboursement de la somme de 1.556.589,69 francs, augmentée des intérêts à compter du jour du paiement, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. Le SYNDICAT, devenu SYNDICAT COOPERATIF DE LA RESIDENCE DU PARC MONTAIGNE, rappelle que l'indemnité a été versée par la M.G.F. en exécution d'une condamnation prononcée contre son assuré et soutient qu'il s'agit ainsi bien d'une action dérivant du contrat d'assurance qui la liait à celui-ci, cette action étant prescrite pour avoir été engagée plus de deux ans après le paiement. Il conteste que la prescription trentenaire soit applicable à l'action en répétition de l'indu, l'indemnité versée dérivant du contrat d'assurance et rappelle qu'une action de in rem verso, si tel était le fondement de la demande, ne peut être exercée pour suppléer à une action prescrite. Il conteste, à titre subsidiaire, avoir bénéficié d'un enrichissement sans cause et rappelle que Monsieur Z... a été condamné à réparer un dommage né de sa faute, qui existait au jour de la condamnation. Il conteste, par ailleurs, que les conditions de la répétition de l'indu soient réunies. Il fait valoir, à titre infiniment subsidiaire, que, eu égard aux intérêts courus et aux frais de procédure et de recouvrement, le règlement effectué par la M.G.F.A. ne couvrait pas en juillet 1986 la totalité de son préjudice. Il conclut à la confirmation du jugement entrepris et, subsidiairement, au débouté des MUTUELLES DU MANS. Il sollicite, en outre, une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile. Les MUTUELLES DU MANS rappellent qu'elles ont bien réglé elles-même l'indemnité de 1.666.589,69 francs. Elles font valoir que seuls l'assureur, l'assuré ou ceux qui sont subrogés dans leurs droits peuvent se prévaloir de la prescription abrégée de l'article L 114-1 du Code des Assurances. Le SYNDICAT COOPERATIF conteste cette appréciation de la portée de l'article L 114-1. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1O septembre 1998. MOTIFS - Sur la prescription Attendu que l'article L 114-1 du Code des Assurances dispose que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; Mais attendu en l'espèce que l'action des MUTUELLES DU MANS tend à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulterait pas d'une stipulation contractuelle, mais de l'exécution abusive de deux décisions de justice indemnisant le même préjudice, et de l'application de l'article 1235 du Code Civil qui dispose que ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition et des articles 1376 et suivants du même code ; Attendu qu'une telle action, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, au sens de l'article L 114-1 du Code des Assurances, n'est soumise qu'à la prescription trentenaire de droit commun ; Attendu que l'acte introductif d'instance a été délivré moins de trente ans après le paiement qui a donné naissance à l'action ; Que celle-ci n'est donc pas prescrite ; - Sur la capacité à agir des MUTUELLES DU MANS Attendu que celles-ci en justifient par la communication du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la M.G.F.A. au cours de laquelle a été adopté le changement de dénomination de la M.G.F.A. en LES MUTUELLES DU MANS ; - Sur la répétition de l'indu Attendu que la 8ème Chambre-Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de VERSAILLES a condamné, par un arrêt du 24 mars 1983, Joseph Y... et Bernard X... à verser solidairement au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, partie civile, la somme de 1.935.68O francs en deniers ou quittances ; Attendu, par ailleurs, que la 1ère Chambre de la Cour, par un arrêt infirmatif du 14 mai 1986, a condamné Michel Z..., Commissaire aux Comptes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, sur le fondement de la méconnaissance délibérée de ses obligations, à verser à celui-ci la somme de 1.535.68O francs à titre de dommages et intérêts, la différence tenant à un dédommagement déjà intervenu à hauteur de 4OO.OOO francs ; Attendu que, nonobstant la dualité des procédures et le fondement différent des condamnations, Michel Z... étant tenu au titre d'une faute personnelle, distincte des faits de détournement retenus par la juridiction pénale, l'objet des deux condamnations intervenues au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES était l'indemnisation, en totalité par chacune, d'un seul et même préjudice ; Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ne pouvant prétendre à la double indemnisation de ce préjudice, il convient de se reporter, pour apprécier le caractère indu du règlement effectué par la M.G.F.A., à la date de celui-ci ; Attendu que le bilan de l'année 1989 du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, seul document comptable communiqué par les MUTUELLES DU MANS, mentionne des remboursements en 1981 et 1982 à hauteur de 583.138,12 francs ; Attendu qu'au 24 mars 1983, date du prononcé de l'arrêt de la 8 ème Chambre de la Cour et du point de départ des intérêts, restaient dus : . 1.935.68O francs - 583.138,12 francs = 1.352.541,88 francs Attendu que le 18 avril 1984 un appartement propriété de Monsieur X... a été vendu au prix de 45O.OOO francs ; Qu'un autre appartenant à Madame X... a été vendu le 3 février 1986 au prix de 42O.OOO francs ; Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES n'a pas contesté l'attestation de Monsieur X..., régulièrement versée aux débats, dans laquelle celui-ci précisait que le prix de vente avait été remis au SYNDICAT ; Attendu que celui-ci a été en outre déclaré adjudicataire le 13 juin 1985, comme créancier poursuivant, d'un troisième appartement pour le prix de 3OO.OOO francs ; Attendu qu'au jour du règlement par la M.G.F.A. ne restaient donc dus en principal que : . 1.352.541,88 francs - (45O.OOO francs+ 3OO.OOO francs + 42O.OOO francs) = 182.541,88 francs Attendu qu'en tenant compte des intérêts au taux légal de 14,5 % calculés comme suit et en affectant, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil, le produit des ventes ou adjudication par priorité au paiement des intérêts, le compte des sommes dues s'établit comme suit : - intérêts du 24 mars 1983 au 18 avril 1984 : . 1.352.541,88 francs x 14,4 % x 39O/365 = 2O2.325,3O francs - Reste du au 18 avril 1984 : . 1.352.541,88 francs - (45O.OOO francs - 2O2.325,3O francs) = 1.1O4.867,1O francs - intérêts du 19 avril 1984 au 13 juin 1985 : . 1.1O4.867,1O francs x 14,4 % x 42O/365 = 183.O74,9O francs - Reste du au 13 juin 1985 : . 1.1O4.867,1O francs - (3OO.OOO francs - 183.O74,9O francs) = 987.942 francs - intérêts du 14 juin 1985 au 3 février 1986 : . 987.942 francs x 14,4 % x 229/365 = 89.255,8O francs - Reste du au 3 février 1986 : . 987.942 francs - (42O.OOO francs - 89.255,8O francs) = 657.197,8O francs - intérêts du 4 février 1986 au 29 juillet 1986 : . 657.197,8O francs x 14,4 % x 2O6/365 = 53.411,2O francs - Reste du au 29 juillet 1986 : . 657.197,8O francs + 53.411,2O francs = 71O.6O9 francs Attendu qu'à la date du règlement par la M.G.F.A. de la somme de 1.566.589,69 francs ne restaient dus au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES que 71O.6O9 francs, soit un trop perçu de 855.980,69 francs ; Attendu que les MUTUELLES DU MANS font en outre état de remboursements effectués par Messieurs X... et Y... à hauteur respectivement de 38O.OOO francs et 6O.299,91 francs ; Que ces sommes figurent au bilan du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, sans indication de date de paiement ; Qu'il n'est ainsi pas démontré qu'elles aient été versées avant l'indemnité des MUTUELLES DU MANS ; Qu'elles ne peuvent donc être prises en considération ; Attendu que la somme de 855.98O,69 francs, payée par les MUTUELLES DU MANS alors qu'elle n'était, à la date du règlement, plus due, le créancier ayant été partiellement indemnisé de son préjudice unique par un autre de ses débiteurs, est, en application de l'article 1235 du Code Civil, sujette à répétition ; Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, qui a reçu ce qui ne lui était pas du, est tenu à restitution, conformément aux dispositions de l'article 1376 du Code Civil ; Attendu que la demande des MUTUELLES DU MANS est en conséquence bien fondée à hauteur de 855.98O,69 francs en principal ; Attendu que les MUTUELLES DU MANS sollicitent en outre les intérêts à compter du 29 juillet 1986 ; Attendu que l'article 1378 du Code Civil dispose que celui qui a reçu de mauvaise foi est tenu de restituer, outre le capital, les intérêts du jour du paiement ; Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, qui ne pouvait ignorer que des règlements partiels importants étaient intervenus, ne saurait être considéré avoir accepté de bonne foi, et sans proposer d'établir un compte, un règlement intégral de sa créance initiale; Qu'il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions de l'article 1378 du Code Civil ; - Sur les demandes complémentaires Attendu que le caractère abusif de la procédure n'est pas démontré ; Attendu qu'il apparait inéquitable que les MUTUELLES DU MANS supportent la charge des frais irrépétibles qu'elles ont du exposer ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, Déclare l'action des MUTUELLES DU MANS non prescrite et recevable, Condamne le SYNDICAT COOPERATIF DE LA RESIDENCE DU PARC MONTAIGNE à payer à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD la somme de 855.98O,69 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1986, Rejette la demande en dommages et intérêts, Condamne le SYNDICAT COOPERATIF DE LA RESIDENCE DU PARC MONTAIGNE à payer à la MUTUELLE DU MANS la somme de 1O.OOO francs sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile, Le condamne aux dépens qui seront recouvrés en priorité au profit de la SCP KEIME GUTTIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt prononcé par Madame PRAGER-BOUYALA, Conseiller, Assisté de Monsieur A..., Greffier Divisionnaire, Et ont signé le présent arrêt, Monsieur FALCONE, Président, Monsieur A..., Greffier Divisionnaire.