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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pour l'application du présent code, on entend par :
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
4° Producteur : le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
5° Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;
6° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
7° Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;
8° Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
9° Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;
10° Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;
11° Interopérabilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ;
12° Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ;
13° Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
14° Place de marché en ligne : un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ;
15° Opérateur de place de marché en ligne : tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs, au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 ;
16° Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations. | Partie législative nouvelle | LEGIARTI000032228215 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563103 | 1014089499 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 1 | liminaire | Code de la consommation | 0 |
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. | Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000032220903 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142438 | 195225786 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 2 | L111-1 | Code de la consommation | 1 |
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000032220905 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227350 | 390451572 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L111-2 | Code de la consommation | 2 |
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code. | Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000032220907 | 2017-04-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000034388081 | 585677358 | JORFTEXT000034379166 | Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17 | L111-3 | Code de la consommation | 3 |
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs d'équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits ainsi que les réparateurs et les reconditionneurs professionnels, à la demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue disponible notamment à partir d'un support dématérialisé. Les fabricants et les importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les modalités d'application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
Pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu'une pièce détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d'impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant dispose.Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. | Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000032220909 | 2021-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044330854 | 780903144 | JORFTEXT000044327272 | LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 18 | L111-4 | Code de la consommation | 4 |
I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.
II. - Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000043960315 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043960416 | 878516037 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V) | L111-4-1 | Code de la consommation | 5 |
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations. | Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000032220911 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043974986 | 976128930 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V) | L111-5 | Code de la consommation | 6 |
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.
Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. | Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000032220913 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044564977 | 1171354716 | JORFTEXT000044553569 | LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V) | L111-6 | Code de la consommation | 7 |
I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.
II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne.
Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6. | Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000032220915 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033219601 | 1366580502 | JORFTEXT000033202746 | LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 49 (V) | L111-7 | Code de la consommation | 8 |
Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7.
L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L. 111-7. | Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000033207017 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033207023 | 1561806288 | JORFTEXT000033202746 | LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 50 | L111-7-1 | Code de la consommation | 9 |
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations. | Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000033207108 | 2016-10-08 | VIGUEUR | LEGIARTI000033207118 | 1757032074 | JORFTEXT000033202746 | LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 52 | L111-7-2 | Code de la consommation | 10 |
Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du présent code et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article, portant sur la sécurisation et la localisation des données qu'ils hébergent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre sécurisation, dans les conditions prévues au présent article.
L'audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d'audit qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les critères qui sont pris en compte par l'audit prévu au même premier alinéa et ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités de sa présentation.
Le résultat de l'audit est présenté au consommateur de façon lisible, claire et compréhensible et est accompagné d'une présentation ou d'une expression complémentaire, au moyen d'un système d'information coloriel. | Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000045295034 | 2022-03-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000045295074 | 1854644967 | JORFTEXT000045294275 | LOI n°2022-309 du 3 mars 2022 - art. 1 | L111-7-3 | Code de la consommation | 11 |
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. | Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000032220917 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227338 | 1952257860 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L111-8 | Code de la consommation | 12 |
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. | Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000032220921 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227331 | 238609294 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L112-1 | Code de la consommation | 13 |
I.-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Par exception au deuxième alinéa, en cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Le présent I ne s'applique pas aux annonces de réduction de prix portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
II.-Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un professionnel compare les prix qu'il affiche avec ceux d'autres professionnels. | Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000044549583 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044549592 | 298261617 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 2 | L112-1-1 | Code de la consommation | 14 |
Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Les règles relatives à l'obligation de renseignements du public par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 du même code. | Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000032220923 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072548 | 357913941 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 4 (V) | L112-2 | Code de la consommation | 15 |
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles. | Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000032220925 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227327 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L112-3 | Code de la consommation | 16 |
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué. | Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000032220927 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227325 | 954437176 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L112-4 | Code de la consommation | 17 |
Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2. | Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000044129071 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044129074 | 1073741823 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 4 | L112-4-1 | Code de la consommation | 18 |
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L. 131-6. L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande. | Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000032220929 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227323 | 1193046470 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L112-5 | Code de la consommation | 19 |
La garantie mentionnée à l'article L. 112-5 prend fin : 1° A la date à laquelle la situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans la demande ; les modalités de constatation de cette situation et d'information du professionnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° A la date à laquelle est intervenue une modification dans la législation ou la réglementation applicable de nature à affecter la validité de la garantie ; 3° A compter du jour où l'autorité administrative notifie au professionnel la modification de son appréciation. Cette notification fait l'objet d'une information préalable du professionnel. | Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000032220931 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227321 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L112-6 | Code de la consommation | 20 |
Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service de communications vocales, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.
Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.
Le présent article ne s'applique pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.
La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi. | Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000032220933 | 2021-05-27 | VIGUEUR | LEGIARTI000043545855 | 1670265058 | JORFTEXT000043534846 | Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 49 | L112-7 | Code de la consommation | 21 |
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, sans surcoût pour les utilisateurs finals et à la charge des entreprises concernées.
Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées dans le cadre des investigations nécessaires au contrôle des dispositions du présent article. | Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000033216978 | 2023-09-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000048050276 | 1908874352 | JORFTEXT000033202746 | LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 105 (V) | L112-8 | Code de la consommation | 22 |
Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage. | Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000041557432 | 2020-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041557442 | 2028178999 | JORFTEXT000041553759 | LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 43 | L112-9 | Code de la consommation | 23 |
Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande.La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret. | Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits | LEGIARTI000032220937 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043978841 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L113-1 | Code de la consommation | 24 |
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons. | Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits | LEGIARTI000032220939 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043978835 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L113-2 | Code de la consommation | 25 |
Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente. L'affichage de cette information peut être effectué par voie électronique.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l'origine des produits. | Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais | LEGIARTI000043960821 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043960821 | 1073741823 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 277 | L113-3 | Code de la consommation | 26 |
Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais | LEGIARTI000043960823 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043960823 | 1610612735 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 277 | L113-4 | Code de la consommation | 27 |
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement. | Chapitre IV : Remise des contrats-types | LEGIARTI000032220943 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227309 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L114-1 | Code de la consommation | 28 |
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.
Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.
Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
La liste des exceptions est fixée par décret. | Section unique : Vente de produits sans emballage | LEGIARTI000041557372 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043974916 | 1073741823 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 23 (V) | L120-1 | Code de la consommation | 29 |
Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.
Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables.
Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant.
Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. | Section unique : Vente de produits sans emballage | LEGIARTI000041557379 | 2020-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041557387 | 1610612735 | JORFTEXT000041553759 | LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 41 | L120-2 | Code de la consommation | 30 |
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. | Section 1 : Pratiques commerciales déloyales | LEGIARTI000032220951 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227301 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-1 | Code de la consommation | 31 |
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ;
4° Lorsqu'un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres Etats membres alors qu'il a une composition ou des caractéristiques différentes. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032220955 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563114 | 429496729 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 3 | L121-2 | Code de la consommation | 32 |
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;2° L'adresse et l'identité du professionnel ;3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi ;6° La qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur une place de marché, telle qu'elle a été déclarée à l'opérateur de la place de marché en ligne.Lorsque le consommateur peut rechercher des produits offerts par différents professionnels ou par des particuliers à partir d'une requête consistant en un mot clé, une phrase ou la saisie d'autres données, sont réputées substantielles les informations mises à sa disposition concernant les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits qui lui sont présentés et leur ordre d'importance. Ces informations doivent figurer dans une rubrique spécifique de l'interface en ligne, directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.Lorsqu'un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur des produits, les informations permettant d'établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032220957 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563111 | 644245093 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 3 | L121-3 | Code de la consommation | 33 |
Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ;
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ;
3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;
4° D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu'un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue ;
5° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;
6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;
c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un produit ou d'un service différent ;
7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;
8° De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ;
9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;
10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;
11° D'utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit ou d'un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;
12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l'ampleur des risques auxquels s'expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s'il n'achète pas le produit ou le service ;
13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n'est pas le cas ;
14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;
15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux jeux d'argent et de hasard ;
16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;
17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;
18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;
19° De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ", " à titre gracieux ", " sans frais " ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ;
20° D'inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ;
21° De faussement affirmer ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur ;
22° De créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu ;
23° Dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3 ;
24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d'origine française.
Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l'origine française est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire ;
25° De fournir des résultats de recherche en réponse à une requête réalisée en ligne par un consommateur sans l'informer clairement de tout paiement effectué spécifiquement par un tiers pour obtenir un meilleur classement de l'un ou de plusieurs des produits apparaissant dans les résultats de recherche ou pour qu'un ou plusieurs produits y apparaissent ;
26° De revendre des billets pour des manifestations à des consommateurs lorsque le professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisé lui permettant de contourner toute limite imposée au nombre de billets qu'une personne peut acheter ou toute interdiction applicable à l'achat de billets ;
27° D'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier ;
28° De diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou modifier des avis de consommateurs ou des recommandations afin de promouvoir des produits. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032220959 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563107 | 1288490187 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 3 | L121-4 | Code de la consommation | 34 |
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032220961 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072564 | 1717986916 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 6 | L121-5 | Code de la consommation | 35 |
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;2° Le recours à la menace physique ou verbale ;3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible. | Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives | LEGIARTI000032220965 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227285 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-6 | Code de la consommation | 36 |
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet : 1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; 2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ; 3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ; 4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ; 5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; 6° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ; 7° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût. | Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives | LEGIARTI000032220967 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227282 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-7 | Code de la consommation | 37 |
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. | Section 2 : Abus de faiblesse | LEGIARTI000032220971 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227278 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-8 | Code de la consommation | 38 |
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat. | Section 2 : Abus de faiblesse | LEGIARTI000032220973 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227276 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-9 | Code de la consommation | 39 |
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil. | Section 2 : Abus de faiblesse | LEGIARTI000032220975 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227274 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-10 | Code de la consommation | 40 |
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément.Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. | Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services | LEGIARTI000032220979 | 2018-05-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000036923526 | 1073741823 | JORFTEXT000036915336 | Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 11 | L121-11 | Code de la consommation | 41 |
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel. | Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable | LEGIARTI000032220983 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227266 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-12 | Code de la consommation | 42 |
Les dispositions de l'article L. 121-12 ne font pas obstacle à la perception d'intérêts, de commissions ou de frais au titre de facilités de caisse ou de découverts bancaires prévus par la convention de compte instituée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier qui précise le montant ou le mode de calcul de ces rémunérations. Il en est de même dans le cas où une modification des conditions initiales du contrat résulte de la mise en œuvre d'une clause de révision dont les modalités ont été expressément définies et ont recueilli l'accord des parties au moment de la signature du contrat. | Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable | LEGIARTI000032220985 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227264 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-13 | Code de la consommation | 43 |
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable. | Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable | LEGIARTI000032220987 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227262 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-14 | Code de la consommation | 44 |
Sont interdits : 1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ; 2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. En outre, est interdit, dans ces mêmes réseaux, le fait d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat. | Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" | LEGIARTI000032220991 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227258 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-15 | Code de la consommation | 45 |
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance. | Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé | LEGIARTI000032220995 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227254 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-16 | Code de la consommation | 46 |
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. | Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès | LEGIARTI000032220999 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227250 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-17 | Code de la consommation | 47 |
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. | Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès | LEGIARTI000032221001 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227248 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-18 | Code de la consommation | 48 |
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier. | Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes | LEGIARTI000032221005 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227244 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-19 | Code de la consommation | 49 |
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire. | Section 9 : Loteries publicitaires | LEGIARTI000032221009 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227240 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-20 | Code de la consommation | 50 |
Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. | Section 10 : Frais de recouvrement | LEGIARTI000032221013 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227234 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L121-21 | Code de la consommation | 51 |
Est interdite toute publicité portant :
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit de l'article L. 122-24 du présent code, soit des articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette déclaration ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code et de leurs textes d'application ;
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ;
4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 762-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration. | Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées | LEGIARTI000032221017 | 2021-10-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000044224603 | 1073741823 | JORFTEXT000044220683 | LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 15 | L121-22 | Code de la consommation | 52 |
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel :
1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne, par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.
Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s'il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l'interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.
Les interdictions énoncées aux deux premiers alinéas du présent 1° ne sont pas applicables lorsque le blocage, la limitation de l'accès ou la redirection sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et précise au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d'accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité ;
2° D'appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à :
a) Acheter des biens auprès d'un professionnel et que ces biens sont soit livrés en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel, soit retirés en un lieu défini d'un commun accord entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;
b) Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;
c) Obtenir des services d'un professionnel autres que des services fournis par voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le professionnel exerce son activité.
Les interdictions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent 2° n'empêchent pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment des prix de vente nets, qui varient d'un endroit à l'autre et qui sont proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;
3° D'appliquer, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l'émission de l'instrument de paiement, des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par les consommateurs à l'aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel, lorsque :
a) L'opération de paiement est effectuée au moyen d'un service de paiement mentionné aux 1° à 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;
b) Les exigences en matière d'authentification sont remplies en application de l'article L. 133-4 du même code ;
c) L'opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel accepte.
Lorsque des raisons objectives le justifient, l'interdiction énoncée au présent 3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des biens ou la prestation du service jusqu'à ce qu'il reçoive la confirmation que l'opération de paiement a été dûment engagée. | Section 12 : Blocage géographique injustifié | LEGIARTI000042615545 | 2020-12-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000042615545 | 1073741823 | JORFTEXT000042607095 | LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 4 | L121-23 | Code de la consommation | 53 |
Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services. | Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme | LEGIARTI000043959521 | 2021-12-29 | VIGUEUR | LEGIARTI000044872394 | 1073741823 | JORFTEXT000044590225 | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 6 | L121-24 | Code de la consommation | 54 |
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. | Section 1 : Publicité comparative | LEGIARTI000032221023 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227222 | 268435455 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-1 | Code de la consommation | 55 |
La publicité comparative ne peut :
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé. | Section 1 : Publicité comparative | LEGIARTI000032221025 | 2019-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000039382281 | 536870910 | JORFTEXT000039373287 | Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 | L122-2 | Code de la consommation | 56 |
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication. | Section 1 : Publicité comparative | LEGIARTI000032221027 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227218 | 805306365 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-3 | Code de la consommation | 57 |
Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public. | Section 1 : Publicité comparative | LEGIARTI000032221029 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227216 | 1073741820 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-4 | Code de la consommation | 58 |
L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité. | Section 1 : Publicité comparative | LEGIARTI000032221031 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227214 | 1342177275 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-5 | Code de la consommation | 59 |
Les insertions réalisées dans la presse pour une publicité définie aux articles L. 122-1 et L. 122-2 ne donnent pas lieu au droit de réponse tel qu'il est défini par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. | Section 1 : Publicité comparative | LEGIARTI000032221033 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227212 | 1610612730 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-6 | Code de la consommation | 60 |
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Section 1 : Publicité comparative | LEGIARTI000032221035 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227210 | 1879048185 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-7 | Code de la consommation | 61 |
Les publicités et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire ou, en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.Ces messages indiquent une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent. | Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique | LEGIARTI000032221039 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227196 | 536870911 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-8 | Code de la consommation | 62 |
Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles. | Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique | LEGIARTI000032221041 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227189 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-9 | Code de la consommation | 63 |
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels. | Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique | LEGIARTI000032221043 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227186 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-10 | Code de la consommation | 64 |
Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente. | Sous-section 1 : Classement énergétique | LEGIARTI000032221049 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227179 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-11 | Code de la consommation | 65 |
Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci. | Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons | LEGIARTI000032221053 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227175 | 357913941 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-12 | Code de la consommation | 66 |
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé. | Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons | LEGIARTI000032221055 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227173 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-13 | Code de la consommation | 67 |
Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations. | Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons | LEGIARTI000032221057 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227171 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-14 | Code de la consommation | 68 |
Est interdit aux fabricants et aux distributeurs le fait de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leurs agents. | Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons | LEGIARTI000032221059 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227169 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-15 | Code de la consommation | 69 |
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons | LEGIARTI000032221061 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227167 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-16 | Code de la consommation | 70 |
Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de " boulanger " et l'enseigne commerciale de " boulangerie " ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente du pain au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel. La pâte et les pains ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés. | Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie | LEGIARTI000032221065 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227163 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-17 | Code de la consommation | 71 |
L'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie mentionnées à l'article L. 122-17 peuvent être utilisées lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article. | Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie | LEGIARTI000032221067 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227159 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-18 | Code de la consommation | 72 |
Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est " fait maison ". | Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" | LEGIARTI000032221071 | 2018-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000037556708 | 536870911 | JORFTEXT000037547946 | LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 27 | L122-19 | Code de la consommation | 73 |
Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats " faits maison " après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. Les modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", les conditions d'élaboration des plats " faits maison ", notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente et celles permettant au consommateur d'identifier les plats " faits maison " et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret. | Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" | LEGIARTI000032221073 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227152 | 1073741822 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-20 | Code de la consommation | 74 |
Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé.Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" | LEGIARTI000032221075 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227150 | 1610612733 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L122-21 | Code de la consommation | 75 |
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ” | LEGIARTI000041557058 | 2020-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041557068 | 1073741823 | JORFTEXT000041553759 | LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 37 | L122-21-1 | Code de la consommation | 76 |
Le fournisseur qui se prévaut d'une offre de service de coffre-fort numérique défini aux 1° à 5° de l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques et qui ne respecte pas les obligations qui y sont énoncées est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-2 et L. 132-3 du présent code. | Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique | LEGIARTI000033206982 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035723787 | 1073741823 | JORFTEXT000035720606 | Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 - art. 1 | L122-22 | Code de la consommation | 77 |
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts :
1° Permet raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
2° Comporte une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
a) Figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement ;
b) S'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. | Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt | LEGIARTI000033576988 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033576988 | 1073741823 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 78 | L122-23 | Code de la consommation | 78 |
Toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l'exception des fruits et légumes frais, associant plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative compétente après avis de l'organisation interprofessionnelle concernée.
L'avis de l'organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai fixé par le décret mentionné au premier alinéa.
La publicité est réputée autorisée en l'absence de réponse de l'administration dans un délai fixé par le même décret.
Une opération de dégagement est une opération promotionnelle visant à écouler une surproduction de produits alimentaires. | Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation | LEGIARTI000044221543 | 2021-10-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000044221550 | 1073741823 | JORFTEXT000044220683 | LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 15 | L122-24 | Code de la consommation | 79 |
Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés. | Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées | LEGIARTI000044328688 | 2021-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044328688 | 1073741823 | JORFTEXT000044327272 | LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21 | L122-25 | Code de la consommation | 80 |
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000032221083 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044563118 | 429496729 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 4 | L131-1 | Code de la consommation | 81 |
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000044549712 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044549719 | 644245093 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 4 | L131-1-1 | Code de la consommation | 82 |
Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000032221085 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227140 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L131-2 | Code de la consommation | 83 |
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000032221087 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043974978 | 1288490187 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V) | L131-3 | Code de la consommation | 84 |
Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000044526142 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044526142 | 1503238551 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 5 | L131-3-1 | Code de la consommation | 85 |
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle | LEGIARTI000032221089 | 2022-03-04 | VIGUEUR | LEGIARTI000045296587 | 1717986916 | JORFTEXT000045294275 | LOI n°2022-309 du 3 mars 2022 - art. 1 | L131-4 | Code de la consommation | 86 |
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000032221093 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227132 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L131-5 | Code de la consommation | 87 |
Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 112-4-1 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000032221095 | 2021-09-30 | VIGUEUR | LEGIARTI000044142454 | 1431655764 | JORFTEXT000044125847 | Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 5 | L131-6 | Code de la consommation | 88 |
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente | LEGIARTI000048050211 | 2023-09-07 | VIGUEUR | LEGIARTI000048050211 | 1789569705 | JORFTEXT000048049544 | Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 - art. 3 | L131-7 | Code de la consommation | 89 |
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1, autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision de justice devenue définitive à son égard.
Une amende civile peut également être prononcée, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale reconnue déloyale, au sens de l'article L. 121-1, autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa de cet article, par une décision du Conseil d'Etat ou un avis rendu en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, ou un arrêt de la Cour de cassation ou un avis rendu en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2 ou intervenant à l'instance, les associations de défense des consommateurs, agissant sur le fondement des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1, le ministère public ou le consommateur peuvent demander à la juridiction saisie de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date de la décision. A défaut d'information disponible pour calculer l'amende sur le fondement du chiffre d'affaires, son montant peut être porté à deux millions d'euros.
La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée. | Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives | LEGIARTI000044549747 | 2021-12-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000044549781 | 1073741823 | JORFTEXT000044546235 | Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 5 | L132-1 A | Code de la consommation | 90 |
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032221103 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227122 | 214748364 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-1 | Code de la consommation | 91 |
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032221105 | 2021-08-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000043974709 | 429496728 | JORFTEXT000043956924 | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 11 | L132-2 | Code de la consommation | 92 |
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à trois ans. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000046190577 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046190577 | 536870910 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 | L132-2-1 | Code de la consommation | 93 |
Lorsque les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-2 est portée à sept ans. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000046190579 | 2022-08-17 | VIGUEUR | LEGIARTI000046190579 | 590558001 | JORFTEXT000046186723 | LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20 | L132-2-2 | Code de la consommation | 94 |
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-2 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032221107 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227118 | 644245092 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-3 | Code de la consommation | 95 |
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais de la personne condamnée, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives.Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder.En cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032221109 | 2018-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000037556691 | 858993456 | JORFTEXT000037547946 | LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 20 | L132-4 | Code de la consommation | 96 |
Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032221111 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227114 | 1073741820 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-5 | Code de la consommation | 97 |
Pour l'application des articles L. 132-2 et L. 132-3 le tribunal peut demander tant aux parties qu'à l'annonceur la communication de tous documents utiles. En cas de refus, il peut ordonner la saisie de ces documents ou toute mesure d'instruction appropriée. Il peut en outre prononcer une astreinte pouvant atteindre 4 500 euros par jour de retard à compter de la date qu'il a retenue pour la production de ces documents. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032221113 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227112 | 1288490184 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-6 | Code de la consommation | 98 |
Le refus de communication des éléments de justification ou des publicités diffusées dans les conditions prévues à l'article L. 132-6 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses | LEGIARTI000032221115 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032227110 | 1503238548 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L132-7 | Code de la consommation | 99 |
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in Dataset Viewer.
Il s'agit des pdfs preparsés qui peuvent être ensuite utilisé dans des appli autour du NLP / LLMs dans un soucis de collaborations.
Les différents codes ont été extrait en format XML ici : https://codes.droit.org/
Les formats XML permet de faire un meilleurs preprocessing des codes de loi.
La structure des données :
dans raw/ on retrouve les différents codes en format xml.
dans notebooks_preprocess/ on retrouve les différents notebooks qui ont permis de constitué le dataset final.
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