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Code de l'urbanisme, art. L101-1
Code de l'urbanisme
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 , elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
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Code de l'urbanisme, art. L101-2
Code de l'urbanisme
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; 4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.
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<p>Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :<br/><br/> 1° L'équilibre entre :<br/><br/> a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;<br/><br/> b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;<br/><br/> c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;<br/><br/> d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;<br/><br/> e) Les besoins en matière de mobilité ;<br/><br/> 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;<br/><br/> 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;<br/><br/> 4° La sécurité et la salubrité publiques ;<br/><br/> 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;<br/><br/> 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;</p><p>6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;<br/><br/> 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;</p><p>8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L101-2-1
Code de l'urbanisme
L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre : 1° La maîtrise de l'étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain ; 3° L'optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 4° La qualité urbaine ; 5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; 6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 7° La renaturation des sols artificialisés. L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. Au sein des documents de planification et d'urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme : a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ; b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d'eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme.
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L101-2-1
LEGIARTI000043967077
LEGIARTI000043967077
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L101-2 (V)">L. 101-2</a> résulte de l'équilibre entre : <br/><br/>1° La maîtrise de l'étalement urbain ; <br/><br/>2° Le renouvellement urbain ; <br/><br/>3° L'optimisation de la densité des espaces urbanisés ; <br/><br/>4° La qualité urbaine ; <br/><br/>5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; <br/><br/>6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; <br/><br/>7° La renaturation des sols artificialisés. <br/><br/>L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. <br/><br/>La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. <br/><br/>L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. <br/><br/>Au sein des documents de planification et d'urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme : <br/><br/>a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ; <br/><br/>b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d'eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme.</p>
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Chapitre Ier : Objectifs généraux
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Objectifs généraux
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Code de l'urbanisme, art. L101-3
Code de l'urbanisme
La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions. La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.
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L101-3
LEGIARTI000031210072
LEGIARTI000031210072
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.<br/>La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation du sol sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.</p>
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Chapitre Ier : Objectifs généraux
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Objectifs généraux
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Code de l'urbanisme, art. L102-1
Code de l'urbanisme
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes : 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Avoir fait l'objet : a) Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ; b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.
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L102-1
LEGIARTI000031210078
LEGIARTI000031210078
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :<br/>1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou remise en bon état des continuités écologiques ;<br/>2° Avoir fait l'objet :<br/>a) Soit d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;<br/>b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.</p>
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IG-20241212
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Section 1 : Projet d'intérêt général
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 1 : Projet d'intérêt général
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Code de l'urbanisme, art. L102-2
Code de l'urbanisme
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L102-2
LEGIARTI000031210080
LEGIARTI000031210080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-5 (VD)">L. 102-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210080
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212658
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Section 1 : Projet d'intérêt général
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LEGISCTA000031210076
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 1 : Projet d'intérêt général
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Code de l'urbanisme, art. L102-3
Code de l'urbanisme
Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L102-3
LEGIARTI000031210082
LEGIARTI000031210082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-1 (VD)">L. 132-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210082
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212658
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Section 1 : Projet d'intérêt général
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LEGISCTA000031210076
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 1 : Projet d'intérêt général
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031210794", "articleNum": "L132-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L132-1 (VD)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L102-4
Code de l'urbanisme
Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L102-4
LEGIARTI000031210088
LEGIARTI000031210088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212651
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Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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LEGISCTA000031210086
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables &gt; Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044222046", "articleNum": "R122-17", "dateDebut": 1634342400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-17 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031211548", "articleNum": "L172-7", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L172-7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033034855", "articleNum": "L215-2", "dateDebut": 1470787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L215-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043978795", "articleNum": "L111-2-1", "dateDebut": 1629849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L111-2-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031219275", "articleNum": "L180-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L180-2 (Ab)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L102-5
Code de l'urbanisme
Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut, en application de l'article L. 102-2 , qualifier de projet d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d ‘ Etat, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette directive territoriale d'aménagement et de développement durables. Lorsque la directive territoriale d'aménagement et de développement durables concerne tout ou partie d'un ou plusieurs massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités territoriales concernées et leurs groupements.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L102-5
LEGIARTI000033745638
LEGIARTI000031210092
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210080&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102-2</a>, qualifier de projet d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les conditions définies par décret en Conseil d ‘ Etat, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette directive territoriale d'aménagement et de développement durables. Lorsque la directive territoriale d'aménagement et de développement durables concerne tout ou partie d'un ou plusieurs massifs tels que définis par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&categorieLien=cid" title="Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (V)">loi n° 85-30</a> du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités territoriales concernées et leurs groupements.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210092
IG-20241212
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LEGIARTI000033745638
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212648
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Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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LEGISCTA000031210090
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables &gt; Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000317293", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 474163200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "85-30", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000317293", "textTitle": "Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210080", "articleNum": "L102-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L102-2 (VD)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L102-6
Code de l'urbanisme
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L102-6
LEGIARTI000033745634
LEGIARTI000031210096
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-16</a> et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210096
IG-20241212
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LEGIARTI000033745634
LEGI
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LEGISCTA000031212644
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Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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LEGISCTA000031210094
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045210429", "articleNum": "7", "dateDebut": 1645574400000, "datePubli": 474163200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "85-30", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000317293", "textTitle": "Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210104", "articleNum": "L102-10", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L102-10 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210106", "articleNum": "L102-11", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L102-11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210098", "articleNum": "L102-7", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L102-7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210100", "articleNum": "L102-8", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L102-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031211037", "articleNum": "L143-16", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L143-16" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L102-7
Code de l'urbanisme
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L. 102-6 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L102-7
LEGIARTI000031210098
LEGIARTI000031210098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-6 (VD)">L. 102-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210098
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LEGISCTA000031212644
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Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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LEGISCTA000031210094
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Code de l'urbanisme, art. L102-8
Code de l'urbanisme
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le bilan. Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication du décret approuvant la directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L102-8
LEGIARTI000031210100
LEGIARTI000031210100
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-6 (VD)">L. 102-6</a> sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. <br/>Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. <br/>A l'issue de la mise à disposition, l'autorité administrative en établit le bilan. <br/>Le bilan de la mise à disposition du public du projet est rendu public au plus tard à la date de publication du décret approuvant la directive territoriale d'aménagement et de développement durables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210100
LEGI
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Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Code de l'urbanisme, art. L102-9
Code de l'urbanisme
La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
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L102-9
LEGIARTI000031210102
LEGIARTI000031210102
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.</p>
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LEGIARTI000031210102
LEGI
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Code de l'urbanisme, art. L102-10
Code de l'urbanisme
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L. 102-6 à L. 102-9 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L102-10
LEGIARTI000031210104
LEGIARTI000031210104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-6 (VD)">L. 102-6 à L. 102-9</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210104
LEGI
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Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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LEGISCTA000031210094
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Code de l'urbanisme, art. L102-11
Code de l'urbanisme
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 102-6 . Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public dans les conditions définies à l'article L. 102-8 .
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L102-11
LEGIARTI000031210106
LEGIARTI000031210106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. <br/>Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-6 (VD)">L. 102-6</a>. <br/>Le projet de modification et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L. 102-6 sont mis à disposition du public dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-8 (VD)">L. 102-8</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210106
LEGI
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Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables &gt; Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Code de l'urbanisme, art. L102-12
Code de l'urbanisme
Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes, les départements et les régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, sont consultés sur le projet d'opération d'intérêt national. L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L102-12
LEGIARTI000037666425
LEGIARTI000031210110
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.</p><p><br/> L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes, les départements et les régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, sont consultés sur le projet d'opération d'intérêt national. L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210110
IG-20241210
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LEGIARTI000037666425
LEGI
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Section 3 : Opérations d'intérêt national
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LEGISCTA000031210108
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 3 : Opérations d'intérêt national
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L123-19-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049399444", "articleNum": "L122-1-1 ", "dateDebut": 1712793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-1-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049399303", "articleNum": "L522-1", "dateDebut": 1712793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. 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Code de l'urbanisme, art. L102-13
Code de l'urbanisme
A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national : 1° Par dérogation à l'article L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l'opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l'autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 2° Les droits de préemption institués aux articles L. 211-1 et L. 212-2 ne peuvent être exercés pour les aliénations mentionnées au g de l'article L. 213-1. Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ; 3° Le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour la création des zones d'aménagement concerté situées en tout ou partie à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 311-1 ; 4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à l'article L. 322-3-2. Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l'article L. 322-13 ; 5° L'autorité administrative de l'Etat est compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, s'il y a lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 ; 6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1 dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par le représentant de l'Etat dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée ; 7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l' article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; 8° Le représentant de l'Etat peut conclure avec les propriétaires des terrains, les aménageurs et les constructeurs des opérations d'aménagement ou de construction qui nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du présent code une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l'article L. 332-11-3 ; 9° Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-7 ; 10° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l' article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 11° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l'objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l' article L. 123-19 du code de l'environnement dans les conditions définies à l' article L. 123-19-11 du même code .
1,712,793,600,000
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L102-13
LEGIARTI000049399405
LEGIARTI000031210112
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national :</p><p>1° Par dérogation à l'article L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l'opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels et forestiers, l'autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;</p><p>2° Les droits de préemption institués aux articles L. 211-1 et L. 212-2 ne peuvent être exercés pour les aliénations mentionnées au g de l'article L. 213-1. Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ;</p><p>3° Le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour la création des zones d'aménagement concerté situées en tout ou partie à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 311-1 ;</p><p>4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à l'article L. 322-3-2.</p><p>Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l'article L. 322-13 ;</p><p>5° L'autorité administrative de l'Etat est compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, s'il y a lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 ;</p><p>6° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1 dès lors que la mise à l'étude du projet d'aménagement a été prise en considération par le représentant de l'Etat dans le département et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.</p><p>La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée ;</p><p>7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&idArticle=JORFARTI000032854836&categorieLien=cid">article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</a> relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;</p><p>8° Le représentant de l'Etat peut conclure avec les propriétaires des terrains, les aménageurs et les constructeurs des opérations d'aménagement ou de construction qui nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15 du présent code une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements, selon les modalités prévues à l'article L. 332-11-3 ;</p><p>9° Lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs, les constructions et aménagements sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, en application de l'article L. 331-7 ;</p><p>10° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733974&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a> ;</p><p>11° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l'objet de la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-19 du code de l'environnement</a> dans les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000041446271&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-19-11 du même code</a>.</p>
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Section 3 : Opérations d'intérêt national
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 3 : Opérations d'intérêt national
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Code de l'urbanisme, art. L102-14
Code de l'urbanisme
Par dérogation au 5° de l'article L. 102-13 , la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'Etat. Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d'Etat conférant la qualité d'opération d'intérêt national prévu à l'article L. 102-12 ou, pour les opérations d'intérêt national existant à la date de publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, par un décret en Conseil d'Etat. Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l'opération d'intérêt national, par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme qui fixe la période pendant laquelle cette dérogation est applicable.
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L102-14
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Article
<p>Par dérogation au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037666409&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)">L. 102-13</a>, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1 </a>dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'Etat. <br/><br/>Cette possibilité est ouverte par le décret en Conseil d'Etat conférant la qualité d'opération d'intérêt national prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102-12</a> ou, pour les opérations d'intérêt national existant à la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=cid">loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 </a>portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, par un décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Les secteurs sont délimités, pendant la durée de l'opération d'intérêt national, par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme qui fixe la période pendant laquelle cette dérogation est applicable.</p>
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 3 : Opérations d'intérêt national
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Code de l'urbanisme, art. L102-15
Code de l'urbanisme
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 102-12 peut délimiter une zone d'aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l'opération d'intérêt national. Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2 , le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois par décret.
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L102-15
LEGIARTI000037642975
LEGIARTI000037642969
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102-12 </a>peut délimiter une zone d'aménagement différé, au sens du chapitre II du titre Ier du livre II, sur tout ou partie du périmètre de l'opération d'intérêt national. Dans ce cas, il désigne le titulaire du droit de préemption afférent. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815086&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-2</a>, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois par décret.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037642975
LEGI
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LEGISCTA000031212636
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Section 3 : Opérations d'intérêt national
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LEGISCTA000031210108
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 3 : Opérations d'intérêt national
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Code de l'urbanisme, art. L103-1
Code de l'urbanisme
Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à participation du public, les dispositions des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-6 du code de l'environnement leur sont applicables.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L103-1
LEGIARTI000033974721
LEGIARTI000031210118
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à participation du public, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)">L. 123-19-1 à L. 123-19-6</a> du code de l'environnement leur sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210118
IG-20241212
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LEGIARTI000033974721
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212630
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031210116
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code de l'urbanisme, art. L103-2
Code de l'urbanisme
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ; c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ; d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ; 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ; 3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ; 4° Les projets de renouvellement urbain.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L103-2
LEGIARTI000042655025
LEGIARTI000031210122
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :</p><p>1° Les procédures suivantes :</p><p></p><p> a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ;</p><p></p><p> b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;</p><p></p><p> c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;</p><p></p><p> d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;</p><p>2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;</p><p>3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1</a> du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>4° Les projets de renouvellement urbain.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210122
IG-20241212
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LEGIARTI000042655025
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212627
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Section 2 : Concertation
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LEGISCTA000031210120
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 2 : Concertation
<p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L103-3
Code de l'urbanisme
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; 2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l' article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ; 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L103-3
LEGIARTI000038582936
LEGIARTI000031210124
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : <br/><br/>1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'Etat ; </p><p><br/>2° Le représentant légal de la société SNCF Réseau mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2111-9 (V)">article L. 2111-9 du code des transports</a> ou de sa filiale mentionnée au 5° du même article lorsque l'opération est à l'initiative de l'une de ces deux sociétés ; </p><p>3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. <br/><br/>Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103-2 </a>ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210124
IG-20241210
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LEGIARTI000038582936
LEGI
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LEGISCTA000031212627
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Section 2 : Concertation
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LEGISCTA000031210120
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 2 : Concertation
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Code de l'urbanisme, art. L103-4
Code de l'urbanisme
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L103-4
LEGIARTI000031210126
LEGIARTI000031210126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210126
LEGI
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LEGISCTA000031212627
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Section 2 : Concertation
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LEGISCTA000031210120
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 2 : Concertation
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Code de l'urbanisme, art. L103-5
Code de l'urbanisme
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L. 103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L103-5
LEGIARTI000031210128
LEGIARTI000031210128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-2 (VD)">L. 103-2</a> et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210128
LEGI
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LEGISCTA000031212627
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Section 2 : Concertation
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 2 : Concertation
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Code de l'urbanisme, art. L103-6
Code de l'urbanisme
A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L103-6
LEGIARTI000031210130
LEGIARTI000031210130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-3 (VD)">L. 103-3</a> en arrête le bilan. <br/>Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210130
LEGI
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LEGISCTA000031212627
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Section 2 : Concertation
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LEGISCTA000031210120
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 2 : Concertation
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Code de l'urbanisme, art. L103-7
Code de l'urbanisme
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, cette modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l' article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure . Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code les projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° du même article L. 103-2 ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l' article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure .
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L103-7
LEGIARTI000042631648
LEGIARTI000042631648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
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Article
<p>Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-2 (V)">L. 103-2</a> du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, cette modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2391-1 (M)">article L. 2391-1 du code de la défense </a>ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042632964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L112-3 (V)">article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure</a>. </p><p></p><p>Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code les projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° du même article L. 103-2 ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2391-1 (M)">article L. 2391-1 du code de la défense </a>ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042632964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité intérieure - art. L112-3 (V)">article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042631648
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212627
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Section 2 : Concertation
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LEGISCTA000031210120
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public &gt; Section 2 : Concertation
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Code de l'urbanisme, art. L104-1
Code de l'urbanisme
Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre : 1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ; 2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; 3° Les schémas de cohérence territoriale ; 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ; 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 122-26 ; 5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L104-1
LEGIARTI000042655018
LEGIARTI000031210136
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
3.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre :</p><p>1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ;</p><p>2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;</p><p>3° Les schémas de cohérence territoriale ;</p><p>3° bis Les plans locaux d'urbanisme ;</p><p>4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033726373&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-26</a> ;</p><p>5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7 </a>du code général des collectivités territoriales ;</p><p>6° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-9 </a>du code général des collectivités territoriales.</p>
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LEGI
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
<p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L104-2
Code de l'urbanisme
Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : 1° (Abrogé) ; 2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles déterminent ; 3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 121-28 ; 4° La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-21 qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels les cartes communales et les unités touristiques nouvelles locales font l'objet d'une évaluation environnementale.
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L104-2
LEGIARTI000042655012
LEGIARTI000031210139
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
2.0
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Article
<p>Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 104-1 </a>les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les cartes communales qui sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s'appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles déterminent ; </p><p>3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210492&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-28 </a>; </p><p>4° La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L122-21 (V)">L. 122-21</a> qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels les cartes communales et les unités touristiques nouvelles locales font l'objet d'une évaluation environnementale.</p>
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<p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p>
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[]
Code de l'urbanisme, art. L104-2-1
Code de l'urbanisme
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-20 font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L104-2-1
LEGIARTI000042630626
LEGIARTI000042630607
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
1.0
1,744,830,463
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Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L122-20 (V)">L. 122-20</a> font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000042630626
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212618
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Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
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LEGISCTA000031210134
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
<p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031210639", "articleNum": "L122-20", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L122-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044210568", "articleNum": "R104-38", "dateDebut": 1634342400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R104-38 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044210643", "articleNum": "R104-39", "dateDebut": 1634342400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R104-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044221891", "articleNum": "R122-14", "dateDebut": 1634342400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R122-14 (V)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L104-3
Code de l'urbanisme
Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels cette nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L104-3
LEGIARTI000042655006
LEGIARTI000031210141
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000042655018&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L104-1 (V)">L. 104-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000042655012&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)">L. 104-2</a> donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels cette nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210141
IG-20241210
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LEGIARTI000042655006
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212618
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Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
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LEGISCTA000031210134
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale
<p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048247346", "articleNum": "L123-2", "dateDebut": 1698192000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L123-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042655018", "articleNum": "L104-1", "dateDebut": 1607472000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L104-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042655012", "articleNum": "L104-2", "dateDebut": 1607472000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033465170", "articleNum": "L4424-14", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-14 (VD)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L104-4
Code de l'urbanisme
Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; 2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; 3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L104-4
LEGIARTI000031210145
LEGIARTI000031210145
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-1 (VD)">L. 104-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)">L. 104-2</a> : <br/>1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; <br/>2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ; <br/>3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210145
LEGI
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LEGISCTA000031212613
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Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
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LEGISCTA000031210143
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031210136", "articleNum": "L104-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L104-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210139", "articleNum": "L104-2", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032973417", "articleNum": "L104-7", "dateDebut": 1470441600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L104-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047870363", "articleNum": "L4424-9", "dateDebut": 1689984000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (V)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L104-5
Code de l'urbanisme
Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L104-5
LEGIARTI000031210147
LEGIARTI000031210147
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade ultérieur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210147
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212613
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Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
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LEGISCTA000031210143
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032973417", "articleNum": "L104-7", "dateDebut": 1470441600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L104-7 (V)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L104-6
Code de l'urbanisme
La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.
1,470,441,600,000
32,472,144,000,000
L104-6
LEGIARTI000032973422
LEGIARTI000031210153
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 104-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)">L. 104-2</a> transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210153
IG-20241210
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LEGIARTI000032973422
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212607
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Sous-section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000031210151
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
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Code de l'urbanisme, art. L104-7
Code de l'urbanisme
Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles L. 104-4 et L. 104-5 , qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées. L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
1,470,441,600,000
32,472,144,000,000
L104-7
LEGIARTI000032973417
LEGIARTI000031210157
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 104-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)">L. 104-2 </a>dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés, et met à leur disposition le rapport de présentation établi en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210145&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 104-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-5 (V)">L. 104-5</a>, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées. </p><p></p><p>L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210157
IG-20241212
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LEGIARTI000032973417
LEGI
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LEGISCTA000031212604
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Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
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LEGISCTA000031210155
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
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Code de l'urbanisme, art. L104-8
Code de l'urbanisme
Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L104-8
LEGIARTI000031210159
LEGIARTI000031210159
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p><br/>Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210159
LEGI
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LEGISCTA000031212604
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Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
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LEGISCTA000031210155
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
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Code de l'urbanisme, art. L105-1
Code de l'urbanisme
N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L105-1
LEGIARTI000031210163
LEGIARTI000031210163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones.<br/>Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210163
LEGI
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LEGISCTA000031212600
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Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
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LEGISCTA000031210161
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
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Code de l'urbanisme, art. L111-1
Code de l'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. Toutefois : 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ; 2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000031210169
LEGIARTI000031210169
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,748,364
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Article
<p></p><p><br/> Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.<br/><br/> Toutefois :<br/><br/> 1° Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-3 (VD)">L. 111-3 à L. 111-5 </a>ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;<br/><br/> 2° Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210229&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-22 (VD)">L. 111-22</a> ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210169
LEGI
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LEGISCTA000031212595
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Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
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LEGISCTA000031210167
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031210229", "articleNum": "L111-22", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L111-22 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210179", "articleNum": "L111-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L111-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031211566", "articleNum": "L174-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L174-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037667959", "articleNum": "L610-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L610-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031219899", "articleNum": "L111-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039376594", "articleNum": "L4433-8", "dateDebut": 1583020800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4433-8 (VD)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L111-2
Code de l'urbanisme
Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000031210171
LEGIARTI000031210171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,728
null
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Article
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut accorder des dérogations aux règles édictées par ce règlement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210171
LEGI
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LEGISCTA000031212595
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Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
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LEGISCTA000031210167
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
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Code de l'urbanisme, art. L111-3
Code de l'urbanisme
En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000031210179
LEGIARTI000031210179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210179
LEGI
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LEGISCTA000031212587
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Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
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LEGISCTA000031210177
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 1 : Localisation et implantation &gt; Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
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Code de l'urbanisme, art. L111-4
Code de l'urbanisme
Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. Pour l'application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L111-4
LEGIARTI000047303702
LEGIARTI000031210181
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
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Article
<p>Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : </p><p>1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; </p><p>2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; </p><p>2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; </p><p>3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; </p><p>4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 101-2 </a>et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. </p><p>Pour l'application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-1</a> du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037667301
IG-20241212
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LEGIARTI000047303702
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212587
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Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
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LEGISCTA000031210177
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 1 : Localisation et implantation &gt; Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
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Code de l'urbanisme, art. L111-5
Code de l'urbanisme
La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 , les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l' article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime . La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000047303696
LEGIARTI000031210183
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-4</a>, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p>La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210183
IG-20241212
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LEGIARTI000047303696
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212587
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Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
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LEGISCTA000031210177
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 1 : Localisation et implantation &gt; Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
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Code de l'urbanisme, art. L111-6
Code de l'urbanisme
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L111-6
LEGIARTI000047300284
LEGIARTI000031210187
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p></p><p>En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210187
IG-20241212
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LEGIARTI000047300284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212582
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Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
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LEGISCTA000031210185
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 1 : Localisation et implantation &gt; Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
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Code de l'urbanisme, art. L111-7
Code de l'urbanisme
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L111-7
LEGIARTI000047300277
LEGIARTI000031210189
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p></p><p>L'interdiction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047300284&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L111-6 (V)">L. 111-6</a> ne s'applique pas :</p><p>1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;</p><p>2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;</p><p>3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;</p><p>4° Aux réseaux d'intérêt public ;</p><p>5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique.</p><p>Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039369951
IG-20241212
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LEGIARTI000047300277
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212582
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Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
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LEGISCTA000031210185
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 1 : Localisation et implantation &gt; Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
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Code de l'urbanisme, art. L111-8
Code de l'urbanisme
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-8
LEGIARTI000031210191
LEGIARTI000031210191
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VD)">L. 111-6</a> lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210191
LEGI
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LEGISCTA000031212582
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Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
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LEGISCTA000031210185
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 1 : Localisation et implantation &gt; Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
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Code de l'urbanisme, art. L111-9
Code de l'urbanisme
Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-9
LEGIARTI000031210193
LEGIARTI000031210193
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VD)">L. 111-6</a> au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210193
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212582
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Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
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LEGISCTA000031210185
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 1 : Localisation et implantation &gt; Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
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Code de l'urbanisme, art. L111-10
Code de l'urbanisme
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-10
LEGIARTI000031210195
LEGIARTI000031210195
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Il peut être dérogé aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VD)">L. 111-6</a> avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210195
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212582
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Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
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LEGISCTA000031210185
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 1 : Localisation et implantation &gt; Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
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Code de l'urbanisme, art. L111-11
Code de l'urbanisme
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-11
LEGIARTI000031210199
LEGIARTI000031210199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.<br/>Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.<br/>Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.<br/>Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000031210199
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212574
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Sous-section 2 : Desserte
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LEGISCTA000031210197
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 2 : Desserte
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Code de l'urbanisme, art. L111-12
Code de l'urbanisme
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 , ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-12
LEGIARTI000031210201
LEGIARTI000031210201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)">L. 421-1 à L. 421-4 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)">L. 510-1</a>, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000031210201
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212574
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Sous-section 2 : Desserte
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LEGISCTA000031210197
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 2 : Desserte
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006815657", "articleNum": "L421-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006816039", "articleNum": "L510-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031219899", "articleNum": "L111-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041563719", "articleNum": "L113-9", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-9 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L111-13
Code de l'urbanisme
Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques. Les dispositions applicables à ces voies, notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains, sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie, soit par décret en Conseil d'Etat.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-13
LEGIARTI000031210203
LEGIARTI000031210203
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et sentiers de touristes ne jouissent pas des droits reconnus aux riverains des voies publiques.<br/>Les dispositions applicables à ces voies, notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits pourra être accordé aux riverains, sont déterminées, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie, soit par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031210203
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031212574
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Sous-section 2 : Desserte
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LEGISCTA000031210197
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements &gt; Sous-section 2 : Desserte
null
[]
[]
Code de l'urbanisme, art. L111-14
Code de l'urbanisme
Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment . Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L111-14
LEGIARTI000045917307
LEGIARTI000031210207
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment .<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210207
IG-20241209
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LEGIARTI000045917307
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212569
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Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
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LEGISCTA000031210205
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1<sup>er</sup> du décret n° 2022-1102 du 1<sup>er</sup> août 2022.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L111-15
Code de l'urbanisme
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-15
LEGIARTI000031210209
LEGIARTI000031210209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210209
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212569
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Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
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LEGISCTA000031210205
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 2 : Densité et reconstruction des constructions
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Code de l'urbanisme, art. L111-16
Code de l'urbanisme
Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
1,573,344,000,000
32,472,144,000,000
L111-16
LEGIARTI000039369956
LEGIARTI000031210213
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.<br/> La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210213
IG-20241212
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LEGIARTI000039369956
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212565
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Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
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LEGISCTA000031210211
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
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Code de l'urbanisme, art. L111-17
Code de l'urbanisme
Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine , dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L111-17
LEGIARTI000032860918
LEGIARTI000031210215
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p></p><p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210213&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-16 </a>ne sont pas applicables :</p><p>1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine (V)">code du patrimoine</a>, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L341-1 (V)">L. 341-1 et L. 341-2 </a>du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L331-2 (V)">L. 331-2</a> du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-18 (V)">L. 151-18 et L. 151-19 </a>du présent code ;</p><p>2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210215
IG-20241212
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LEGIARTI000032860918
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212565
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Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
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LEGISCTA000031210211
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
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Code de l'urbanisme, art. L111-18
Code de l'urbanisme
Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17 , interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-18
LEGIARTI000031210217
LEGIARTI000031210217
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-17 (VD)">L. 111-17</a>, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-16 (VD)">L. 111-16</a> fait l'objet d'une motivation particulière.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000031210217
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212565
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Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
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Code de l'urbanisme, art. L111-19
Code de l'urbanisme
Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports , les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
1,573,344,000,000
32,472,144,000,000
L111-19
LEGIARTI000039369979
LEGIARTI000031210221
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de la publication de ladite loi.
4.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-1 du code de commerce </a>et à l'autorisation prévue au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée</a>, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3114-1 du code des transports</a>, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033034434
IG-20241210
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LEGIARTI000039369979
LEGI
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Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
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LEGISCTA000031210219
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
<p>Conformément au II de l'article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de la publication de ladite loi.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L111-19-1
Code de l'urbanisme
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l' article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques. Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs à ces exonérations.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L111-19-1
LEGIARTI000043963627
LEGIARTI000043963598
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023. Conformément à ce même V, la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d'un parc de stationnement ou son renouvellement sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa du présent article.
1.0
1,342,177,279
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Article
<p>Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043963531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-4 (VD)">article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation</a> ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.<br/><br/> Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.<br/><br/> Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs à ces exonérations.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241216_202145_889_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000031212560
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Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
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LEGISCTA000031210219
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
<p>Conformément au V de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation de construction ou d'aménagement d'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023.</p><p>Conformément à ce même V, la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d'un parc de stationnement ou son renouvellement sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa du présent article.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L111-20
Code de l'urbanisme
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l' article L. 752-1 du code de commerce , l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-20
LEGIARTI000031210223
LEGIARTI000031210223
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (M)">L. 212-7</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8 (V)">L. 212-8</a> du code du cinéma et de l'image animée n'est pas installé sur le même site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L752-1 (M)">article L. 752-1 du code de commerce</a>, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes de cet établissement de spectacles cinématographiques ne doit pas excéder une place de stationnement pour trois places de spectateur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210223
LEGI
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Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
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LEGISCTA000031210219
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
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Code de l'urbanisme, art. L111-21
Code de l'urbanisme
Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-21
LEGIARTI000031210225
LEGIARTI000031210225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-19 (VD)">L. 111-19 et L. 111-20</a> ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210225
LEGI
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LEGISCTA000031212560
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Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
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LEGISCTA000031210219
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
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Code de l'urbanisme, art. L111-22
Code de l'urbanisme
Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-22
LEGIARTI000031210229
LEGIARTI000031210229
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement</a>, identifier et localiser un ou plusieurs éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique et définir, si nécessaire, les prescriptions de nature à assurer leur protection.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210229
LEGI
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LEGISCTA000031212555
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Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034355355", "articleNum": "R*421-17", "dateDebut": 1491004800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. *R421-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031764703", "articleNum": "R*421-23", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210169", "articleNum": "L111-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L111-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034355316", "articleNum": "R*421-28", "dateDebut": 1491004800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)" }, { "articleId": "LEGISCTA000006159210", "articleNum": "", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L111-23
Code de l'urbanisme
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11 , lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-23
LEGIARTI000031210231
LEGIARTI000031210231
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-11 (VD)">L. 111-11</a>, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210231
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212555
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Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
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LEGISCTA000031210227
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031210199", "articleNum": "L111-11", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L111-11 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037667959", "articleNum": "L610-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L610-1 (VD)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L111-24
Code de l'urbanisme
Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. Conformément au même article L. 302-5, dans les communes remplissant les conditions fixées au III bis dudit article L. 302-5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302-5, pour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302-5. L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. Les obligations prévues au présent article ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L111-24
LEGIARTI000045211103
LEGIARTI000031210235
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000045211147&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-2 (V)">L. 302-9-1-2</a> du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000045211110&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VT)">L. 302-5 </a>dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.</p><p>Conformément au même article L. 302-5, dans les communes remplissant les conditions fixées au III bis dudit article L. 302-5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302-5, pour toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302-5. L'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.</p><p>Les obligations prévues au présent article ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d'urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210235
IG-20241212
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LEGIARTI000045211103
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212551
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Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle
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LEGISCTA000031210233
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle
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Code de l'urbanisme, art. L111-25
Code de l'urbanisme
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs. Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées ainsi que les dérogations aux règles qu'il fixe en vue de permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L111-25
LEGIARTI000031210239
LEGIARTI000031210239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs.<br/>Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées ainsi que les dérogations aux règles qu'il fixe en vue de permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210239
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212548
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Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
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LEGISCTA000031210237
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
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Code de l'urbanisme, art. L111-26
Code de l'urbanisme
Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L111-26
LEGIARTI000043965974
LEGIARTI000043965974
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000043965974
LEGI
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LEGISCTA000043965972
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Section 8 : Friches
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LEGISCTA000043965972
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 8 : Friches
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[ { "articleId": "LEGITEXT000048674060", "articleNum": "", "dateDebut": 1703721600000, "datePubli": 1703635200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1259", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048669496", "textTitle": "Décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000048714448", "articleNum": "", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 1703808000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2023-1311", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048707330", "textTitle": "Décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049567081", "articleNum": "", "dateDebut": 1716422400000, "datePubli": 1716336000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-452", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049564622", "textTitle": "Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049567102", "articleNum": "1", "dateDebut": 1716422400000, "datePubli": 1716336000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-452", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049564622", "textTitle": "Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049567108", "articleNum": "2", "dateDebut": 1716422400000, "datePubli": 1716336000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-452", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049564622", "textTitle": "Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048674099", "articleNum": "D111-54", "dateDebut": 1703721600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. D111-54 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043959705", "articleNum": "L152-6-2", "dateDebut": 1629849600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L152-6-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047868301", "articleNum": "L211-1-1", "dateDebut": 1689984000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L211-1-1 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L111-27
Code de l'urbanisme
Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4 , L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L111-27
LEGIARTI000047298103
LEGIARTI000047298103
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211179&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211484&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 161-4 </a>du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047298015&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-36</a> du code de l'énergie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047298103
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047298101
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Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
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LEGISCTA000047298101
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers &gt; Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
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Code de l'urbanisme, art. L111-28
Code de l'urbanisme
L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L111-28
LEGIARTI000047298105
LEGIARTI000047298105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000047298105
LEGI
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LEGISCTA000047298101
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Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers &gt; Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
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Code de l'urbanisme, art. L111-29
Code de l'urbanisme
Pour l'application des articles L. 111-4 , L. 151-11 et L. 161-4 , la compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer. Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l' article L. 314-36 du code de l'énergie , ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application du deuxième alinéa du présent article. Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation mentionnée au présent article et à l'article L. 111-30 ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois. Dans les départements pour lesquels un tel arrêté est en vigueur, l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 111-31 est un avis simple. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, définie par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du présent article. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à l' article L. 141-5-3 du code de l'énergie selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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L111-29
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LEGIARTI000047298109
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Article
<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-4 (V)">L. 111-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-11 (V)">L. 151-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211484&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L161-4 (V)">L. 161-4</a>, la compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité effective, qui auraient vocation à s'y développer. Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047298015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L314-36">article L. 314-36 du code de l'énergie</a>, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application du deuxième alinéa du présent article. </p><p>Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation mentionnée au présent article et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-30 (V)">L. 111-30 </a>ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préserver la souveraineté alimentaire. Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois. Dans les départements pour lesquels un tel arrêté est en vigueur, l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-31 (V)">L. 111-31</a> est un avis simple. Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047294244&categorieLien=cid" title="LOI n°2023-175 du 10 mars 2023">loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 </a>relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, définie par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du présent article. Les sols ainsi identifiés sont intégrés en tout ou partie dans les zones d'accélération prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047297423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L141-5-3">article L. 141-5-3 du code de l'énergie </a>selon les modalités prévues au même article L. 141-5-3. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>
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Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers &gt; Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole
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Code de l'urbanisme, art. L111-30
Code de l'urbanisme
Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L. 111-29 doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-29 sur lequel elle est implantée.
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Article
<p>Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-29</a> doivent permettre que ces installations n'affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique, et que l'installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain mentionné au même article L. 111-29 sur lequel elle est implantée.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L111-31
Code de l'urbanisme
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du présent code, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Avant de rendre son avis, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire.
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Article
<p>Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298103&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-27 à L. 111-29 </a>implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-1-1 </a>du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-29 (V)">L. 111-29</a> du présent code, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pour toutes les procédures administratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000047298015&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-36 </a>du code de l'énergie. Avant de rendre son avis, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047298115
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047298113
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000047298113
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code de l'urbanisme, art. L111-32
Code de l'urbanisme
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage s'il survient avant. Ces ouvrages présentent des caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation. Le propriétaire du terrain d'assiette est tenu d'enlever dans un délai raisonnable l'ouvrage et de remettre en état le terrain : 1° Lorsque l'ouvrage n'est pas ou plus exploité ou lorsqu'il est constaté que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies ; 2° Au plus tard, à l'issue d'une durée déterminée par voie réglementaire. Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, sa mise en œuvre peut être subordonnée à la constitution préalable de garanties financières, notamment lorsque la sensibilité du terrain d'implantation ou l'importance du projet le justifie.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L111-32
LEGIARTI000047298117
LEGIARTI000047298117
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298103&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-27 à L. 111-29</a> sont autorisés pour une durée limitée et sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l'exploitation de l'ouvrage s'il survient avant. Ces ouvrages présentent des caractéristiques garantissant la réversibilité de leur installation. </p><p>Le propriétaire du terrain d'assiette est tenu d'enlever dans un délai raisonnable l'ouvrage et de remettre en état le terrain : </p><p>1° Lorsque l'ouvrage n'est pas ou plus exploité ou lorsqu'il est constaté que les conditions de compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies ; </p><p>2° Au plus tard, à l'issue d'une durée déterminée par voie réglementaire. </p><p>Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, sa mise en œuvre peut être subordonnée à la constitution préalable de garanties financières, notamment lorsque la sensibilité du terrain d'implantation ou l'importance du projet le justifie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047298117
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047298113
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000047298113
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
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Code de l'urbanisme, art. L111-33
Code de l'urbanisme
Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L111-33
LEGIARTI000047299654
LEGIARTI000047298119
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VI de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions s'appliquent aux dossiers déposés après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de ladite loi.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un défrichement, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247340&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 341-1 </a>du code forestier, soumis à évaluation environnementale systématique en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1</a> du code de l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000047299654
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047298113
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000047298113
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
<p>Conformément au VI de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions s'appliquent aux dossiers déposés après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de ladite loi.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L111-34
Code de l'urbanisme
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,678,579,200,000
32,472,144,000,000
L111-34
LEGIARTI000047298121
LEGIARTI000047298121
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047298121
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047298113
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Sous-section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000047298113
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme &gt; Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes
null
[]
[]
Code de l'urbanisme, art. L112-1
Code de l'urbanisme
En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou par l'existence d'activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines, notamment de stockage souterrain de gaz naturel ou d'hydrocarbures.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000045577131
LEGIARTI000031210245
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)">L. 421-1</a> est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou par l'existence d'activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines, notamment de stockage souterrain de gaz naturel ou d'hydrocarbures.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210245
IG-20241212
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LEGIARTI000045577131
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212543
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Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
null
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LEGISCTA000031210243
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
<p>Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045577122", "articleNum": "L112-2", "dateDebut": 1688169600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L112-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815657", "articleNum": "L421-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L112-2
Code de l'urbanisme
Les dispositions mentionnées à l'article L. 112-1 ne sont applicables ni aux installations classées pour la protection de l'environnement auxquelles sont applicables les articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement, ni aux stockages souterrains relevant du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier, ni aux activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines auxquelles est applicable l'article L. 174-5-1 de ce code. Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'environnement et du code minier.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000045577122
LEGIARTI000031210247
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p><br/>Les dispositions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210245&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L112-1 (VD)">L. 112-1 </a>ne sont applicables ni aux installations classées pour la protection de l'environnement auxquelles sont applicables les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-8 (V)">L. 515-8 à L. 515-12 </a>du code de l'environnement, ni aux stockages souterrains relevant du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V)">L. 264-1 </a>du code minier, ni aux activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines auxquelles est applicable l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043961292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L174-5-1 (V)">L. 174-5-1</a> de ce code. <br/><br/>Le permis de construire mentionne explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions mentionnées ci-dessus du code de l'environnement et du code minier.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210247
IG-20241209
null
LEGIARTI000045577122
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000031212543
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Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
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LEGISCTA000031210243
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 1 : Périmètre de protection des biens et des personnes
<p>Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L112-3
Code de l'urbanisme
Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 101-3 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000031210251
LEGIARTI000031210251
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
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null
null
Article
<p><br/>Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L101-3 (VD)">L. 101-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210251
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212539
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Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210249
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
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Code de l'urbanisme, art. L112-4
Code de l'urbanisme
Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.
1,617,235,200,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000042017219
LEGIARTI000031210253
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
2.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210253
IG-20241212
null
LEGIARTI000042017219
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031212539
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Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210249
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
<p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000042017197", "articleNum": "L131-1", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039783809", "articleNum": "L131-4", "dateDebut": 1577404800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L131-4 (V)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L112-5
Code de l'urbanisme
La présente section est applicable : 1° Aux aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C ; 2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000031210257
LEGIARTI000031210257
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p><br/> La présente section est applicable :<br/><br/> 1° Aux aérodromes classés selon le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'aviation civile (V)">code de l'aviation civile</a> en catégories A, B et C ;<br/><br/> 2° Aux aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;<br/><br/> 3° A tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d'un aérodrome mentionné au 1°, dont la réalisation a nécessité des travaux déclarés d'utilité publique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210257
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212535
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Sous-section 1 : Champ d'application
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LEGISCTA000031210255
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 1 : Champ d'application
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046196396", "articleNum": "L571-13", "dateDebut": 1660780800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L571-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210261", "articleNum": "L112-6", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L112-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGITEXT000006074234", "articleNum": "", "dateDebut": -86227200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074234", "textTitle": "Code de l'aviation civile (V)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L112-6
Code de l'urbanisme
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5 . Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000031210261
LEGIARTI000031210261
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,729
null
null
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Article
<p><br/>Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210257&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L112-5 (VD)">L. 112-5</a>. <br/>Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210261
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212532
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Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210259
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031765085", "articleNum": "R571-73", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. R571-73 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210257", "articleNum": "L112-5", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L112-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047337075", "articleNum": "R151-52", "dateDebut": 1679702400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049357690", "articleNum": "R161-8", "dateDebut": 1711929600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R161-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045214963", "articleNum": "L302-5", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L112-7
Code de l'urbanisme
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l' article L. 6360-1 du code des transports .
1,660,780,800,000
32,472,144,000,000
L112-7
LEGIARTI000046196459
LEGIARTI000031210265
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques.<br/><br/> Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.<br/><br/> Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit en zones A et B, dites zones de bruit fort, C, dite zone de bruit modéré, et D. Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> La délimitation d'une zone D est facultative à l'exception des aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000044826006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6360-1 (V)">article L. 6360-1 du code des transports</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210265
IG-20241209
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LEGIARTI000046196459
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212528
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Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210263
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031210267", "articleNum": "L112-8", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L112-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032860940", "articleNum": "L151-29", "dateDebut": 1468022400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L151-29 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041614775", "articleNum": "R112-6", "dateDebut": 1582243200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R112-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041419608", "articleNum": "L6353-3", "dateDebut": 1593475200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L6353-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044826006", "articleNum": "L6360-1", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L6360-1 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L112-8
Code de l'urbanisme
Les valeurs des indices mentionnées à l'article L. 112-7 pourront être modulées compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux urbanisés. La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de valeurs fixées par le décret prévu à l'article L. 112-7.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-8
LEGIARTI000031210267
LEGIARTI000031210267
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les valeurs des indices mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L112-7 (VD)">L. 112-7</a> pourront être modulées compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux urbanisés. La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de valeurs fixées par le décret prévu à l'article L. 112-7.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031210267
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212528
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Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210263
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Code de l'urbanisme, art. L112-9
Code de l'urbanisme
Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B. Toutefois, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 112-10 restent applicables à l'intérieur du périmètre défini par la zone C du plan d'exposition au bruit en vigueur au 19 février 2009 sur les aérodromes mentionnés au premier alinéa. En outre, pour l'application à ces aérodromes du 5° de l'article L. 112-10, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l'intérieur des secteurs mentionnés audit 5° est autorisée dans une limite définie dans l'acte de création de ces secteurs ou dans une décision modificative.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-9
LEGIARTI000031210269
LEGIARTI000031210269
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le plan d'exposition au bruit des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ne comprend que des zones A et B. <br/>Toutefois, les dispositions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L112-10 (VD)">L. 112-10</a> restent applicables à l'intérieur du périmètre défini par la zone C du plan d'exposition au bruit en vigueur au 19 février 2009 sur les aérodromes mentionnés au premier alinéa. En outre, pour l'application à ces aérodromes du 5° de l'article L. 112-10, une augmentation de la capacité de logements et de la population à l'intérieur des secteurs mentionnés audit 5° est autorisée dans une limite définie dans l'acte de création de ces secteurs ou dans une décision modificative.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210269
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212528
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Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210263
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Code de l'urbanisme, art. L112-10
Code de l'urbanisme
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet : 1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception : a) De celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ; b) Dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ; c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur ; 2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ; 3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes ; 4° Dans les zones D, les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 112-12 ; 5° Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l'article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les conditions fixées aux I et II dudit article. Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par l'autorité administrative compétente de l'Etat après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-10
LEGIARTI000031210273
LEGIARTI000031210273
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p>Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit.</p><p><br/> A cet effet :</p><p><br/> 1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :</p><p><br/> a) De celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ;</p><p><br/> b) Dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ;</p><p><br/> c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur ;</p><p><br/> 2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ;</p><p><br/> 3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes ;</p><p><br/> 4° Dans les zones D, les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L112-12 (VD)">L. 112-12</a> ;</p><p><br/> 5° Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&idArticle=JORFARTI000028774789&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 166 (VT)">I de l'article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 </a>pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les conditions fixées aux I et II dudit article. Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par l'autorité administrative compétente de l'Etat après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210273
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212523
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Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210271
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Code de l'urbanisme, art. L112-11
Code de l'urbanisme
I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II. Ce document comporte : 1° L'indication claire et précise de cette zone ; 2° L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ; 3° La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble. Les locations mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . II. - Ce document est : 1° Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti ; 2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement. III. - L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative. En cas de manquement à l'obligation prévue au II, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
1,590,969,600,000
32,472,144,000,000
L112-11
LEGIARTI000039785320
LEGIARTI000031210275
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p>I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II.</p><p> Ce document comporte :</p><p> 1° L'indication claire et précise de cette zone ;</p><p> 2° L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;</p><p> 3° La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.</p><p> Les locations mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles soumises à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid">loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>.</p><p> II. - Ce document est :</p><p> 1° Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti ;</p><p> 2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.</p><p> III. - L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative.</p><p> En cas de manquement à l'obligation prévue au II, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210275
IG-20241212
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LEGIARTI000039785320
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212523
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Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210271
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Code de l'urbanisme, art. L112-12
Code de l'urbanisme
Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L. 112-10 font l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-12
LEGIARTI000031210277
LEGIARTI000031210277
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L112-10 (VD)">L. 112-10</a> font l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210277
LEGI
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LEGISCTA000031212523
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Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210271
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031210273", "articleNum": "L112-10", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L112-10 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033231407", "articleNum": "R213-15", "dateDebut": 1458345600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R213-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033231343", "articleNum": "R213-6", "dateDebut": 1458345600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R213-6 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L112-13
Code de l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-13
LEGIARTI000031210279
LEGIARTI000031210279
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210279
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031212523
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Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210271
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
null
[]
[]
Code de l'urbanisme, art. L112-14
Code de l'urbanisme
A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 112-10 concernant les zones C et D.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-14
LEGIARTI000031210281
LEGIARTI000031210281
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
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Article
<p><br/>A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L112-10 (VD)">L. 112-10</a> concernant les zones C et D.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210281
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212523
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Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210271
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Code de l'urbanisme, art. L112-15
Code de l'urbanisme
A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut décider l'application des dispositions de l'article L. 112-10 concernant la zone C, pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en vertu de l' article L. 571-15 du code de l'environnement , mais non comprises dans le périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en vigueur. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-15
LEGIARTI000031210283
LEGIARTI000031210283
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>A compter de la publication de l'acte administratif portant mise en révision d'un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut décider l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L112-10 (VD)">L. 112-10</a> concernant la zone C, pour la durée de la procédure de révision, dans les communes et parties de communes incluses dans le périmètre d'un plan de gêne sonore institué en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L571-15 (M)">article L. 571-15 du code de l'environnement</a>, mais non comprises dans le périmètre des zones A, B et C du plan d'exposition au bruit jusque-là en vigueur. <br/>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210283
LEGI
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LEGISCTA000031212523
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Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210271
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Code de l'urbanisme, art. L112-16
Code de l'urbanisme
Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation : 1° Des communes intéressées ; 2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts , qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ; 3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes. Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est tenu à la disposition du public.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-16
LEGIARTI000031210287
LEGIARTI000031210287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après consultation :<br/>1° Des communes intéressées ;<br/>2° De l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies A (M)">I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts</a>, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement compétente ;<br/>3° De la commission consultative de l'environnement compétente, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.<br/>Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br/>Il est tenu à la disposition du public.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210287
LEGI
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LEGISCTA000031212515
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Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210285
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Code de l'urbanisme, art. L112-17
Code de l'urbanisme
Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre de la présente section.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L112-17
LEGIARTI000031210289
LEGIARTI000031210289
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210289
LEGI
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LEGISCTA000031212515
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Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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LEGISCTA000031210285
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre II : Servitudes d'urbanisme &gt; Section 2 : Zones de bruit des aérodromes &gt; Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes &gt; Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
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Code de l'urbanisme, art. L113-1
Code de l'urbanisme
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000031210297
LEGIARTI000031210297
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210297
LEGI
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LEGISCTA000031212507
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Sous-section 1 : Classement et effets du classement
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LEGISCTA000031210295
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 1 : Classement et effets du classement
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Code de l'urbanisme, art. L113-2
Code de l'urbanisme
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier . Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L113-2
LEGIARTI000033973769
LEGIARTI000031210299
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. </p><p>Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idSectionTA=LEGISCTA000025247338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) - Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable (V)">chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier</a>. </p><p>Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. </p><p>La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210299
IG-20241210
null
LEGIARTI000033973769
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031212507
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Sous-section 1 : Classement et effets du classement
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LEGISCTA000031210295
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 1 : Classement et effets du classement
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Code de l'urbanisme, art. L113-3
Code de l'urbanisme
Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement : 1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ; 2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus. Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins. La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000031210303
LEGIARTI000031210303
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p>Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :<br/> 1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VD)">L. 113-1</a> ;<br/> 2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus.<br/> Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.<br/> La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité</p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210303
LEGI
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LEGISCTA000031212503
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Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
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LEGISCTA000031210301
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
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Code de l'urbanisme, art. L113-4
Code de l'urbanisme
L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000031210305
LEGIARTI000031210305
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-3 (VD)">L. 113-3</a> est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. <br/>La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. <br/>L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210305
LEGI
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LEGISCTA000031212503
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Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
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LEGISCTA000031210301
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
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Code de l'urbanisme, art. L113-5
Code de l'urbanisme
Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3 , l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L113-5
LEGIARTI000031210307
LEGIARTI000031210307
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210303&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-3 (VD)">L. 113-3</a>, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210307
LEGI
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LEGISCTA000031212503
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Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
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LEGISCTA000031210301
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031210303", "articleNum": "L113-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L113-3 (VD)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L113-6
Code de l'urbanisme
Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport . Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L113-6
LEGIARTI000031210311
LEGIARTI000031210311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idSectionTA=LEGISCTA000006137774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES (V)">titre Ier du livre III du code du sport</a>. <br/>Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210311
LEGI
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LEGISCTA000031212498
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Sous-section 3 : Ouverture au public
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LEGISCTA000031210309
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 3 : Ouverture au public
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[ { "articleId": "LEGISCTA000006137774", "articleNum": "", "dateDebut": 1148515200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045917276", "articleNum": "L331-3", "dateDebut": 1661990400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L331-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031219254", "articleNum": "L311-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L311-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031219233", "articleNum": "L343-9", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L343-9 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031219607", "articleNum": "L122-9", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025244092", "textTitle": "Code forestier (nouveau) - art. L122-9 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031765709", "articleNum": "R4413-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R4413-1 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L113-7
Code de l'urbanisme
Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L113-7
LEGIARTI000031210315
LEGIARTI000031210315
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210315
LEGI
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LEGISCTA000031212498
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Sous-section 3 : Ouverture au public
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LEGISCTA000031210309
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 1 : Espaces boisés &gt; Sous-section 3 : Ouverture au public
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[ { "articleId": "JORFARTI000031704753", "articleNum": "9", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1451347200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1783", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031704629", "textTitle": "Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000031721095", "articleNum": "R113-14", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R113-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031219254", "articleNum": "L311-3", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTitle": "Code du sport. - art. L311-3 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L113-8
Code de l'urbanisme
Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2 .
1,451,606,400,000
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L113-8
LEGIARTI000031210321
LEGIARTI000031210321
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L101-2 (VD)">L. 101-2</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210321
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LEGISCTA000031212492
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Sous-section 1 : Autorité compétente
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LEGISCTA000031210319
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 2 : Espaces naturels sensibles &gt; Sous-section 1 : Autorité compétente
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Code de l'urbanisme, art. L113-9
Code de l'urbanisme
La politique du département prévue à l'article L. 113-8 est compatible avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ; 2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-3 ; 2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; 3° Les schémas de cohérence territoriale ; 4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ; 5° Les directives territoriales d'aménagement.
1,470,787,200,000
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L113-9
LEGIARTI000033034151
LEGIARTI000031210325
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>La politique du département prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210321&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 113-8 </a>est compatible avec : </p><p><br/>1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II du présent livre ; </p><p><br/>2° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210251&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-3 </a>; </p><p></p><p>2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L371-3 (VT)">L. 371-3</a> du code de l'environnement ; </p><p><br/>3° Les schémas de cohérence territoriale ; </p><p><br/>4° Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement ; </p><p><br/>5° Les directives territoriales d'aménagement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031210325
IG-20241212
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LEGIARTI000033034151
LEGI
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LEGISCTA000031212489
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Sous-section 2 : Obligation de compatibilité
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LEGISCTA000031210323
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 2 : Espaces naturels sensibles &gt; Sous-section 2 : Obligation de compatibilité
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Code de l'urbanisme, art. L113-10
Code de l'urbanisme
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 , le département peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, dans les conditions définies à l'article L. 331-3 .
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32,472,144,000,000
L113-10
LEGIARTI000031210329
LEGIARTI000031210329
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-8 (VD)">L. 113-8</a>, le département peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L331-3 (VT)">L. 331-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210329
LEGI
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LEGISCTA000031212486
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Sous-section 3 : Mise en œuvre
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LEGISCTA000031210327
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 2 : Espaces naturels sensibles &gt; Sous-section 3 : Mise en œuvre
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Code de l'urbanisme, art. L113-11
Code de l'urbanisme
En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté pris sur proposition du conseil départemental, après délibération des communes concernées, déterminer les bois, forêts et parcs, relevant ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 113-1 et les textes pris pour son application.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L113-11
LEGIARTI000031210331
LEGIARTI000031210331
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté pris sur proposition du conseil départemental, après délibération des communes concernées, déterminer les bois, forêts et parcs, relevant ou non du régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VD)">L. 113-1</a> et les textes pris pour son application.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000031210331
LEGI
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LEGISCTA000031212486
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Sous-section 3 : Mise en œuvre
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LEGISCTA000031210327
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Partie législative &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire &gt; Chapitre III : Espaces protégés &gt; Section 2 : Espaces naturels sensibles &gt; Sous-section 3 : Mise en œuvre
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Code de l'urbanisme, art. L113-12
Code de l'urbanisme
L'arrêté mentionné à l'article L. 113-11 ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une zone de préemption délimitée en application de l'article L. 113-14 et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L113-12
LEGIARTI000031210333
LEGIARTI000031210333
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-11 (VD)">L. 113-11 </a>ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une zone de préemption délimitée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-14 (VD)">L. 113-14</a> et prévoir notamment l'interdiction de construire ou de démolir, et celle d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol, à l'exception des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031210333
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 3 : Mise en œuvre
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LEGISCTA000031210327
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